Crédit à la consommation https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier. Il permet d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable). fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 01 May 2026 13:06:39 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Qu'est-ce que le prêt sur gage ? https://clonas.fr/article-16746-qu-est-ce-que-le-pret-sur-gage https://clonas.fr/article-16746-qu-est-ce-que-le-pret-sur-gage Le prêt sur gage est un prêt accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur. Le prêt est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal.

Tout le monde peut demander un prêt sur gage.

En pratique, ce sont les personnes qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas demander un crédit à la banque ou auprès d'un établissement financier qui ont recours au prêt sur gage.

Vous pouvez par exemple demander un prêt sur gage si vos revenus ne vous permettent pas de payer les mensualités d'un prêt classique ou si vous êtes fiché à la Banque de France.

Il n'y a pas de condition de ressources pour obtenir un prêt sur gage.

Quels objets peut-on mettre en gage et comment ça fonctionne ?

Le prêt sur gage se fait en échange du dépôt d’un objet de valeur, qui servira de garantie.

L’emprunteur reste propriétaire de l’objet tant que le prêt est remboursé.

Les biens pouvant être déposés peuvent être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.

En cas de non-remboursement, l’objet mis en gage peut être vendu aux enchères.

Auprès de quel établissement peut-on demander le prêt sur gage ?

Seule une caisse de crédit municipal peut proposer le prêt sur gage.

Pour obtenir un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du crédit municipal. Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.

Quelles informations la caisse doit fournir au bénéficiaire du prêt sur gage avant la signature du contrat de prêt ?

La caisse de crédit municipal doit vous communiquer les informations suivantes ;

  • Identité et adresse géographique de l'organisme prêteur

  • Type de crédit proposé

  • Indication des biens pouvant être mis en gage

  • Modes d'évaluation de la valeur du bien par les experts chargés de l’estimation

  • Montant total du crédit, et conditions de mise à disposition des fonds

  • Durée du contrat de crédit et conditions de renouvellement, possibilités de prolongation

  • Taux d'intérêt pratiqués

  • Taux annuel effectif global et montant total dû par l'emprunteur, à partir d'un exemple représentatif

  • Montant maximum de crédit qui peut être accordé

  • Conséquences juridiques de la mise en gage de l'objet

  • Conditions de récupération des objets avant la fin du prêt

  • Acte de reconnaissance de dépôt d'objet

  • Conditions d'indemnisation en cas de perte de l'objet déposé, et modalités d'abandon ou de reprise de l'objet en cas de détérioration

  • Modalités et conditions de mise aux enchères publiques de l'objet remis en gage

  • Absence de droit de rétractation.

La loi impose que vous ayez ces informations, de manière claire, avant la signature du contrat.

Comment se passe la procédure pour obtenir un prêt sur gage ?

Quand vous apportez un objet en gage, vous devez signer un acte qui constate l'engagement de l'objet. Cet acte est établi par écrit ou sur un autre support durable.

Si la caisse accepte le prêt, elle vous proposera de compléter et signer le contrat.

Le montant du prêt sur gage peut vous être remis en espèces s'il ne dépasse pas 3 000 €.

Si le montant dépasse 3 000 €, il doit vous être versé par chèque ou par virement.

Si le prêt est refusé ou si vous refusez le contrat, l'objet vous sera restitué.

Quels documents faut-il présenter lors de la demande de prêt sur gage ?

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Pièce d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Objet que vous souhaitez apporter en garantie

  • Justificatif de propriété (pour certains objets).

Comment se formalise un prêt sur gage ?

Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre vous et la caisse de crédit municipal.

Le contrat doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et adresse géographique des 2 parties

  • Date de l'acte et signature

  • Identification du bien mis en gage et sa valeur estimée par les appréciateurs

  • Précision du type de crédit

  • Montant total du prêt et conditions de mise à disposition des fonds

  • Durée du prêt et conditions de prolongation et de renouvellement

  • Taux d'intérêt du prêt

  • Autres frais liés à l'exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification

  • Taux annuel effectif global

  • Montant total à rembourser

  • Frais liés à l'inexécution du contrat

  • Mention de l'obligation de remise de la reconnaissance de dépôt

  • Conditions de remboursement du prêt

  • Conditions de remboursement anticipé du prêt

  • Conditions de vente aux enchères de l'objet et de versement du boni

  • Conditions d'indemnisation en cas de perte de l'objet déposé, et modalités d'abandon ou de reprise de l'objet en cas de détérioration

  • Mention de l'obligation d'informer la caisse de crédit municipal de la perte de la reconnaissance de dépôt d'un objet en gage

  • Conditions de restitution de l'objet en cas de perte et montant des frais de gestion

  • Informations relatives au traitement des litiges et à la procédure de médiation

  • Mentions de l'absence de droit de rétractation

  • Mention de votre droit de vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection

  • Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

Le droit de rétractation s’applique-t-il au prêt sur gage ?

Le droit de rétractation ne s'applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu'une fois que vous avez signé votre contrat et que vous avez déposé votre objet en gage, vous ne pouvez revenir sur votre décision.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer à tout moment et récupérer le bien déposé.

Comment est estimé la valeur de l’objet et comment est calculé le montant du prêt sur gage ?

La valeur de l'objet est estimée par un commissaire-priseur nommé par la caisse de crédit municipal.

Le montant du prêt que vous pouvez obtenir est calculé en fonction de la valeur de l'objet que vous déposez.

En général, le montant du prêt est inférieur ou égal à 2/3 de la valeur estimée de l'objet.

Pour les objets en platine, en or ou en argent, le montant du prêt peut atteindre 4/5ème de la valeur estimée de l'objet.

L’évaluation doit être effectuée par un professionnel agréé.

Quel est le taux d'intérêt du prêt sur gage ?

Le taux d'intérêt du prêt sur gage est fixé par la caisse de crédit municipal.

Des frais de garde de l'objet déposé peuvent vous être également facturés.

Le taux annuel effectif global (TAEG) doit être indiqué dans le contrat.

Cette mention vous permet de connaître le coût réel du prêt.

Comment se termine le prêt sur gage ?

Le contrat prévoit la durée du prêt sur gage.

Vous devez rembourser le prêt avant la fin de la durée prévue dans le contrat, pour pouvoir récupérer l'objet que vous avez déposé en gage.

La situation varie selon que vous pouvez rembourser ou non le prêt dans les délais :

Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien.

Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d'obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat.

Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet).

Attention

Si votre dette est supérieure à 3 000 €, vous devez la rembourser par chèque ou par virement.

Vous pouvez demander une prolongation de la durée du prêt. La situation varie selon que la prolongation vous est accordée ou non :

Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le nouveau délai, vous pouvez récupérer votre bien.

Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet).

Attention

Si votre dette est supérieure à 3 000 €, vous devez la rembourser par chèque ou par virement.

En cas de non paiement à la fin du délai, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.

Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts.

Vous n'aurez rien de plus à payer.

S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous sera reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser.

En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.

En cas de non paiement à la fin de la durée du prêt, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.

Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts.

Vous n'aurez rien de plus à payer.

S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu à un montant supérieur à la somme à rembourser.

En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, rien ne vous sera réclamé.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles D514-1 à D514-22
Opérations de prêt sur gage

Pour en savoir plus

Site d'information sur le prêt sur gage
Crédit Municipal
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Tue, 21 Apr 2026 09:42:21 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16746 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16746 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16746 Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? https://clonas.fr/article-17678-faut-il-avoir-une-caution-pour-obtenir-un-credit-a-la-consommation https://clonas.fr/article-17678-faut-il-avoir-une-caution-pour-obtenir-un-credit-a-la-consommation La caution est une personne qui s'engage, à travers un contrat de cautionnement, à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part.

La caution est une personne qui s’engage par écrit à payer à la place de l’emprunteur si celui-ci ne rembourse pas son crédit à la consommation.

Cet engagement prend la forme d’un contrat de cautionnement, distinct du contrat de crédit, signé avec l’établissement prêteur.

Si l’emprunteur ne rembourse pas les sommes prévues au contrat, la banque peut se tourner vers la caution pour obtenir le paiement des montants dus.

Qui peut se porter caution pour un crédit à la consommation ?

La caution peut être :

  • Une personne physique, à condition d’avoir la capacité juridique (majeur(e), non placé(e) sous protection juridique), sans obligation de lien de parenté avec l’emprunteur

  • Une personne morale, comme une société spécialisée, une mutuelle ou un organisme de garantie.

Avant d’accepter le cautionnement, le prêteur doit vérifier que la caution dispose de revenus et d’un patrimoine suffisants pour assumer cet engagement.

Quels sont les différents types de cautionnement pour un crédit à la consommation ?

Il existe 2 types de cautionnement, selon l’étendue de l’engagement de la caution :

  • Le cautionnement simple. En cas d’impayé, le créancier doit d’abord poursuivre l’emprunteur. La caution peut uniquement être sollicitée qu’en second lieu, si le remboursement n’a pas pu être obtenu.

  • Le cautionnement solidaire. Le créancier peut s’adresser directement à la caution dès le 1er incident de paiement, sans avoir à poursuivre préalablement l’emprunteur.

La caution est-elle obligatoire pour obtenir un crédit à la consommation ?

Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour pouvoir obtenir un crédit à la consommation.

Toutefois, l’établissement de crédit reste libre de refuser le prêt s’il estime que les garanties présentées sont insuffisantes.

Comment se met en place un cautionnement pour un crédit à la consommation ?

Le cautionnement doit être obligatoirement effectué par écrit sur papier ou sur support électronique.

L'engagement de se porter caution doit être clairement exprimé par la personne physique ou par la personne morale signataire.

Si la caution est une personne physique, elle doit apposer elle-même sur l'acte de cautionnement une mention qui comporte les éléments suivants :

  • La personne déclare s'engager en tant que caution

  • La personne précise que l'engagement qu'elle prend consiste à payer au créancier ce que le débiteur lui doit, s’il ne rembourse pas le crédit

  • La personne indique la limite financière de son engagement (montant du crédit et frais accessoires) en toutes lettres et en chiffres

  • La personne reconnaît qu'elle est dans l'impossibilité d'exiger du créancier qu'il poursuive en priorité le débiteur ou les autres cautions (si c'est ce qui a été convenu entre les parties).

 Ã€ savoir

Si la personne physique qui se porte caution n'appose pas la mention avec ces divers éléments sur l'acte de cautionnement, celui-ci ne sera pas valable.

Si la caution est une personne morale, l’acte de cautionnement doit ;

  • être signé par la personne habilitée à engager la personne morale

  • préciser l’étendue et la durée de l’engagement

  • respecter l’objet social de la personne morale.

Les règles sont moins protectrices que pour une personne physique. Aucune mention manuscrite est exigée. Et, certaines garanties prévues pour les particuliers ne s’appliquent pas.

Quelles sont les obligations du prêteur envers la caution d'un crédit à la consommation ?

Lorsqu’une personne se porte caution pour un prêt à la consommation souscrit par un proche auprès d’un professionnel (banque, établissement financier), ce professionnel a des obligations à l’égard de la caution.

Vérification de la situation financière de la caution

Le créancier professionnel doit vérifier que les revenus et le patrimoine de la caution lui permettent de faire face à son engagement si le débiteur ne paie pas les sommes dues.

Le professionnel doit vérifier que la caution peut assumer le paiement si l’emprunteur ne rembourse pas.

Si l’engagement est trop élevé par rapport aux revenus et au patrimoine de la caution, le créancier professionnel ne peut pas lui demander un paiement supérieur à ce qu’elle peut réellement assumer.

Information de la caution sur la situation du débiteur

Le professionnel doit prévenir la caution si le prêt dépasse les capacités financières de l’emprunteur.

S’il ne le fait pas, il ne peut pas demander le remboursement si l’emprunteur ne paie pas les sommes dues.

 Exemple

Si un prêt étudiant de 20 000 € est accordé alors que l’emprunteur n’a pas de revenus stables, la banque doit avertir la caution que le risque de défaut est élevé.

S’il ne le fait pas, il ne peut pas demander le remboursement en cas de défaut.

Information annuelle de la caution sur l'état de la dette

Chaque année, avant le 31 mars, le professionnel doit transmettre à la caution, les informations suivantes :

  • Capital restant dû

  • Intérêts, frais et commissions

  • Date de fin d’engagement (si durée déterminée)

  • Conditions de résiliation (si durée indéterminée).

Si ces informations ne sont pas données, la caution ne paie que le capital, sans intérêts ni pénalités.

Signalement des incidents de paiement à la caution

Le professionnel doit informer la caution dès le premier retard de paiement.

Si ce signalement n’est pas fait, il ne peut pas réclamer les intérêts ou pénalités pour cette période.

Que se passe-t-il si le crédit à la consommation n’est pas remboursé ?

La situation varie selon le type de cautionnement qui a été choisi, et en fonction des clauses de l'acte de cautionnement qui a été signé :

Si l’emprunteur ne rembourse pas, le créancier peut réclamer à la caution la totalité des sommes dues.

La caution peut demander au créancier le bénéfice de discussion. Ce mécanisme oblige le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal avant de se retourner contre la caution si la dette n’a pas été entièrement remboursée.

Attention

Le bénéfice de discussion ne peut pas être invoqué si l’acte de cautionnement contient une clause excluant l’application de ce mécanisme.

Lorsque plusieurs cautions sont engagées pour la même dette, il est possible de demander l’application du bénéfice de division.

Attention

Ce bénéfice ne peut toutefois pas être invoqué si l’acte de cautionnement contient une clause excluant ce mécanisme.

Si la personne pour laquelle la caution a été donnée ne rembourse pas, le créancier peut réclamer la totalité des sommes dues.

Même en présence de plusieurs cautions, le bénéfice de discussion ne peut pas être invoqué devant le créancier. Ce mécanisme oblige normalement le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal avant de se tourner vers la caution.

Informations à retenir

  • La caution n’est pas obligatoire pour un crédit à la consommation, mais elle peut être exigée par la banque.

  • Il existe 2 types de cautionnement : simple et solidaire.

  • L’engagement de la caution doit être écrit et proportionné à ses capacités financières. Si la caution est une personne physique, certaines mentions manuscrites obligatoires doivent figurer sur l’acte.

  • En cas d’impayé, la caution peut être appelée à rembourser le crédit.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Textes de reference
Code civil : articles 2288 à 2320
Cautionnement
Code civil : article 1145
Services en ligne et formulaires
Caution pour un crédit à la consommation Modèle de document
Refus par la caution de payer les pénalités/intérêts de retard en cas d'information tardive par la banque Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Sat, 07 Feb 2026 18:20:15 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17678 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17678 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17678 Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ? https://clonas.fr/article-15904-credit-a-la-consommation-a-quoi-sert-la-convention-aeras https://clonas.fr/article-15904-credit-a-la-consommation-a-quoi-sert-la-convention-aeras La convention Aeras s’applique dès qu’un organisme d’assurance refuse une demande de couverture en raison de l’état de santé de l’emprunteur.

Vous pouvez bénéficier de la convention Aeras si votre état de santé, actuel ou passé, rend difficile l’obtention d’une assurance pour un crédit.

C’est le cas lorsque l’assureur estime que votre risque de décès ou d’invalidité est plus élevé que celui de la majorité des assurés, en raison par exemple d’une maladie grave, d’un handicap ou d’antécédents médicaux importants.

Pour évaluer ce risque, l’assureur prend en compte uniquement des éléments médicaux, comme votre historique de santé ou votre handicap.

En revanche, l’assureur ne tient pas compte des éléments suivants :

  • Votre âge

  • Votre profession

  • Votre mode de vie ou vos loisirs (sport, activités à risque,...).

Lorsque ce risque est considéré comme élevé, l’assureur peut refuser de vous assurer dans les conditions habituelles.

La convention Aeras existe précisément pour éviter un refus immédiat et permettre l’examen de votre demande pour rechercher une solution d’assurance.

Que permet la convention Aeras ?

La convention Aeras permet d’éviter qu’une demande d’assurance pour un crédit à la consommation soit refusée sans examen approfondi en raison de l’état de santé de l’emprunteur.

Grâce à ce dispositif, votre demande est étudiée selon des règles spécifiques, adaptées aux situations de santé particulières. Selon votre situation et les caractéristiques du crédit, vous pouvez obtenir une assurance :

  • soit sans avoir à remplir de questionnaire médical,

  • soit avec un questionnaire médical et un examen médical encadré.

La convention Aeras permet également, sous certaines conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C lors de la demande d’assurance. Ce mécanisme, appelé droit à l’oubli, facilite l’accès à l’assurance après une maladie grave.

Dans quels cas peut-on obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical ?

Vous pouvez obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Le montant du prêt, ou le total de vos prêts, ne dépasse pas 17 000 €

  • La durée du crédit est de 4 ans maximum

  • Vous avez moins de 50 ans au moment de la demande.

Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur indiquant que vous ne dépassez pas le plafond de prêts autorisé.

Dans quels cas un questionnaire médical est-il demandé pour obtenir une assurance ?

Un questionnaire médical est demandé si au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • Le montant du prêt, ou le cumul de vos prêts, dépasse 17 000 €

  • La durée du crédit est supérieure à 4 ans

  • Vous avez 50 ans ou plus au moment de la demande.

Votre dossier est alors examiné par le service médical de l’assureur. S’il ne peut pas être accepté dans les conditions habituelles, il est automatiquement transmis à un service médical spécialisé pour un nouvel examen.

À l’issue de cette procédure, l’assureur peut :

  • accepter de vous assurer

  • ou proposer une assurance avec surprime ou exclusions de garanties

  • ou refuser la demande après examen complet.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet à certaines personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C de ne pas déclarer cette maladie lors de la demande d’assurance.

Pour en bénéficier, les 3 conditions suivantes doivent être remplies ;

  • Le traitement est terminé depuis au moins 5 ans

  • Aucune rechute a été constatée

  • Le contrat d’assurance se termine avant vos 71 ans.

Si un questionnaire médical est demandé, vous n’avez pas à déclarer ces maladies, mais vous devez déclarer toute autre maladie ou facteur de risque mentionné dans le questionnaire.

 Ã€ noter

Le droit à l’oubli ne couvre pas les effets secondaires liés à ces maladies, qui doivent être déclarés.

Comment faire pour bénéficier de la convention Aeras ?

Dépôt de la demande d'assurance

Pour bénéficier de la convention Aeras, vous devez d’abord déposer une demande d’assurance emprunteur pour votre crédit à la consommation.

Cette demande peut être faite ;

  • auprès de l’organisme qui vous accorde le crédit

  • ou auprès d’un autre assureur de votre choix.

Tous les assureurs appliquent la convention Aeras. En revanche, leur manière d’évaluer les situations de santé peut varier, selon leur expérience et leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par :

  • des associations de consommateurs,

  • ou un courtier en assurance.

Si votre situation remplit les conditions pour une assurance sans questionnaire médical, l’assureur vous adresse directement une proposition d’assurance.

Si un questionnaire médical est nécessaire, l’assureur doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras .

La suite du dossier varie suivant que l'analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.

Si aucune difficulté de santé n’est relevée, l’assureur vous fait une proposition d’assurance.

Si un ou plusieurs problèmes de santé sont identifiés, votre dossier est automatiquement transmis pour un examen approfondi.

Examen de votre dossier par un service médical spécialisé

À l’issue de cet examen, 2 situations sont possibles :

  • Soit l’assureur vous donne son accord, valable 4 mois

  • Soit votre dossier est transmis pour un nouvel examen.

Nouvel examen

Votre dossier est alors étudié par un groupe de réassureurs, chargé de vérifier si une solution peut être trouvée dans le cadre de la convention Aeras.

À la fin de cette étape, 2 situations sont possibles :

  • Soit une assurance vous est proposée, éventuellement avec une surprime ou des exclusions de garanties

  • Soit la demande est refusée.

En cas de refus, l’assureur doit vous en expliquer les raisons et vous indiquer comment saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

En cas de non-respect de la convention Aeras par un établissement, comment saisir la commission de médiation ?

Si votre demande d’assurance est refusée ou si vous estimez que la convention Aeras n’a pas été correctement appliquée, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Cette commission a pour rôle de favoriser un règlement amiable et de faciliter les échanges entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.

Où s'informer ?
Commission de médiation de la convention Aeras
Par courrier

4 place de Budapest

CS 92459

75436 Paris cedex 09

Par formulaire de contact (pour être appelé au téléphone)

https://www.mediation-aeras.fr/fr

La commission de médiation n’est toutefois pas compétente pour :

  • modifier le montant de la prime ou de la surprime d’assurance,

  • supprimer ou modifier les exclusions de garanties,

  • décider de l’octroi du crédit, qui relève de la responsabilité du prêteur,

  • intervenir sur les conditions d’un crédit déjà en place.

Où s'informer ?
Santé Info Droits

Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

Par téléphone

01 53 62 40 30

Prix d'une communication normale

Service ouvert :

  • Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

  • Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

Par courriel

https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés
Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Document d'information
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Sun, 25 Jan 2026 18:10:10 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15904 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15904 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15904 Prêt étudiant garanti par l'État https://clonas.fr/article-16532-pret-etudiant-garanti-par-l-etat https://clonas.fr/article-16532-pret-etudiant-garanti-par-l-etat Le prêt étudiant garanti par l’État permet de financer vos études sans caution d’un proche ni justificatif de revenus.

Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.

L’État se porte garant à hauteur de 70 % du montant du prêt hors intérêts.

Le cumul des prêts garantis ne peut pas dépasser 20 000 €.

Attention

Le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité.

Qui peut bénéficier du prêt étudiant garanti par l'État ?

Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)

  • Être majeur et être âgé de moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)

  • Avoir la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans.

Il n'y a pas de plafond de ressources.

 Ã€ savoir

Le fait de répondre à l’ensemble des conditions ne garantit pas l’obtention du prêt . La banque conserve son pouvoir d’appréciation lors de l’étude de votre dossier.

Comment faire la demande de prêt étudiant garanti par l'État ?

Vous devez vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :

Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État

Bpifrance

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Si la plateforme rencontre un dysfonctionnement, vous pouvez vous présenter directement en agence bancaire pour solliciter le prêt.

Vous devez transmettre l'attestation de pré-éligibilité à l'une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :

  • BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)

  • Banque Postale

  • CIC

  • Crédit Mutuel

  • Société Générale.

Attention

Les banques partenaires peuvent évoluer, vérifiez la liste à jour sur la plateforme ou auprès de Bpifrance.

Vous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.

La banque vérifie vos informations sur la plateforme et votre éligibilité à la garantie de l’État.

Elle décide ensuite si elle peut vous accorder le prêt.

Attention

Même avec la garantie de l’État (70 % du montant), la banque peut refuser le prêt si elle pense que vous ne pourrez pas le rembourser.

Quelles sont les caractéristiques du prêt étudiant garanti par l'État ?

Le prêt étudiant garanti par l’État est un crédit à la consommation. À ce titre, les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit, notamment en matière d'information de l'emprunteur, de conclusion du contrat et de droit de rétractation.

L'assurance n’est pas obligatoire. Toutefois, vous pouvez choisir d’en souscrire une pour vous protéger en cas de difficultés (décès, invalidité, incapacité). Dans ce cas, vous êtes libre d’adhérer à l’assurance proposée par la banque ou d’opter pour une assurance auprès d’un autre organisme.

Comment le prêt étudiant est-il garanti par l'État ?

Vous n’avez pas besoin de fournir une caution personnelle, ni de faire appel à un proche comme garant. L’État garantit le prêt accordé par la banque partenaire par l’intermédiaire de la Banque publique d’investissement (Bpifrance).

Toutefois, vous devez rembourser intégralement le prêt. La garantie de l’État intervient uniquement si la banque démontre qu’elle a tenté, sans succès, de récupérer les sommes dues.

La garantie de l’État est limitée à 70 % du montant du prêt. Le reste du risque est supporté par la banque.

Quel est le montant du prêt étudiant garanti par l'État ?

Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut aller jusqu'à 20 000 €.

Quel et le taux d'intérêt du prêt étudiant garanti par l'État ?

Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.

Quel est le coût du prêt étudiant garanti par l'État ?

Le prêt étudiant garanti par l’État n’est pas gratuit. Vous devez rembourser le capital emprunté, ainsi que les intérêts bancaires. Des frais de dossier peuvent également être appliqués lors de l’octroi du prêt.

Si vous choisissez de souscrire une assurance, son coût s’ajoute au montant à rembourser.

Quelle est la durée du prêt étudiant garanti par l'État ?

La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans, selon les conditions fixées par la banque partenaire.

Certaines banques peuvent proposer une durée maximale inférieure, par exemple 7 ans, en fonction de leur politique commerciale.

 Ã€ noter

Le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser le prêt par anticipation, ainsi que les conditions applicables à ce remboursement.

Comment se fait le remboursement du prêt étudiant garanti par l'État ?

Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.

Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.

Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.

Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études.

Où s'informer ?
Direction régionale Bpifrance (garantie prêts étudiants)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit
Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit
Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé
Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable
Code de la consommation : article L312-71
Services en ligne et formulaires
Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'État Téléservice

Pour en savoir plus

Prêt étudiant garanti par l'État
Bpifrance
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Wed, 14 Jan 2026 18:10:32 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16532 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16532 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16532 Carte de paiement et carte de crédit de magasin https://clonas.fr/article-18176-carte-de-paiement-et-carte-de-credit-de-magasin https://clonas.fr/article-18176-carte-de-paiement-et-carte-de-credit-de-magasin Une carte privative permet de payer dans une enseigne, au comptant ou à crédit. Elle fonctionne selon des règles spécifiques à connaître avant de s’en servir.

Une carte privative est une carte bancaire de crédit et de paiement délivrée par un magasin à ses clients.

Cette carte vous permet de payer vos achats dans les magasins de l'enseigne qui vous l'a délivrée, et parfois de retirer de l'argent dans les distributeurs automatiques.

Les opérations d'achat et de retrait peuvent être effectuées au comptant ou à crédit.

La mention carte de crédit doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.

 Ã€ noter

La carte privative fait généralement office de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier des avantages procurés par les cartes de fidélité traditionnelles.

Il arrive que les cartes soient présentées comme de simples cartes de fidélité, alors qu’elles incluent une fonction crédit. Il est donc recommandé de vérifier si la carte comprend un crédit avant de l’accepter.

Comment faire pour obtenir une carte privative ?

La carte de paiement privative est délivrée par des enseignes de distribution (supermarchés, grands magasins, boutiques en ligne...), en partenariat avec une banque ou un établissement de crédit.

Chaque distributeur a son modèle de carte et ses propres conditions de délivrance.

Néanmoins, toutes les enseignes doivent respecter les mêmes règles d'octroi et de gestion des cartes privatives.

Vérification de solvabilité

L'enseigne qui vous propose une carte privative doit examiner votre solvabilité en se basant sur vos revenus et vos charges (autres crédits en cours de remboursement).

La banque ou l'établissement de crédit partenaire de l'enseigne doit vérifier dans le fichier des incidents de remboursement de crédits si vous n'avez pas déjà eu des incidents de paiements.

Informations préalables

Si l'enseigne acceptent de vous délivrer la carte, elle doit vous informer avant la signature du contrat des conditions d'octroi de la carte, et en particulier des conditions d'utilisation du crédit.

L'enseigne doit vous remettre une fiche d'information précontractuelle qui présente les caractéristiques essentielles du crédit et les risques que vous encourrez en cas de retard de paiement.

Cela doit vous permettre de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Il est déconseillé de signer le contrat de crédit si vous n’avez pas reçu cette fiche. Elle est obligatoire.

Signature d'un contrat

Après vous avoir informé des conditions d'utilisation de la carte et du crédit, l'enseigne doit vous remettre une offre de contrat par écrit.

L'offre doit préciser les éléments essentiels du contrat, et notamment les suivants :

  • Nature du crédit lié à l'utilisation de la carte (crédit gratuit, crédit amortissable et/ou crédit renouvelable)

  • Taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)

  • Montant maximal du crédit accordé.

Vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires pour signer l'offre et la retourner à l'organisme financier.

Une fois que vous signez l'offre, le contrat n'est pas encore définitivement formé.

Pour que le contrat soit définitivement formé, il faut que le prêteur vous confirme sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires et que vous renonciez à votre droit de rétractation.

 Ã€ noter

Si le montant du crédit renouvelable est supérieur à 1 000 €, le prêteur doit vous proposer également une offre de crédit amortissable.

Coût de la carte privative

L'enseigne peut également vous facturer des frais de dossier au moment de l'octroi de la carte et, parfois, des frais de détention de la carte (mensuel ou annuel).

L'utilisation de la carte pour des opération à crédit peut entraîner la facturation d'intérêts.

Si vous souscrivez une assurance emprunteur, le montant de l'assurance s'ajoutera aussi aux intérêts et aux frais de dossier. L'assurance est facultative et vous n'êtes pas obligé de la prendre.

Délai de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature du contrat pour vous rétracter.

Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.

Vous pouvez aussi utiliser ce modèle :

Rétractation d'un crédit à la consommation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Si vous utilisez votre droit de rétractation, vous perdez votre carte.

Vous pouvez utiliser le droit de rétractation une seule fois, au moment de la délivrance de la carte et non pour chaque achat.

Quelles sont les règles d'utilisation de la carte privative ?

La carte de paiement privative vous permet de régler uniquement vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.

Elle vous permet de choisir la façon dont vous souhaitez réglez vos achats, entre les options suivantes :

 Ã€ savoir

Le paiement comptant doit être le mode de paiement proposé en priorité lors de l'utilisation des cartes de crédit.

Si l’option crédit apparaît automatiquement ou par défaut, cela constitue une pratique commerciale non conforme. Vous pouvez le signaler à la DGCCRF.

Paiement comptant

Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats au comptant.

Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en une seule fois sur votre compte bancaire, avec un débit immédiat ou un débit différé selon ce qui est prévu dans votre contrat.

Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une carte bancaire classique.

Paiement à crédit

Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats en plusieurs fois sans frais, via un crédit gratuit.

Dans ce cas, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.

Le total des mensualités correspondra au montant de l'achat.

Lors de l'utilisation de la carte, vous pouvez choisir de régler vos achats via un crédit amortissable.

Il s'agit d'un crédit avec intérêts et avec frais (prêt personnel ou crédit affecté).

Si vous optez pour le crédit amortissable, le montant de l'achat sera prélevé en plusieurs mensualités sur votre compte bancaire.

Le total des mensualités sera supérieur au montant des achats, car il y aura en plus les intérêts et, parfois les frais de dossier et les frais d'assurance si vous avec décidé de vous assurer.

Vous pouvez opter pour l'utilisation d'un crédit renouvelable ou "revolving".

Vous utilisez alors une partie ou la totalité de la réserve d'argent mise à votre disposition lors de l'attribution de la carte.

Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.

Vous pouvez réutiliser cette réserve comme bon vous semble, dans les limites de votre contrat.

 Ã€ savoir

Le taux d'intérêt du crédit renouvelable est plus élevé que celui du crédit amortissable.

Quelle est la durée du contrat de carte privative ?

La durée du contrat est prévue dans l'offre.

Elle est généralement de 1 an.

L'enseigne peut vous proposer chaque année de reconduire le contrat, mais le prêteur doit :

  • vérifier le fichier des incidents avant chaque reconduction,

  • vérifier votre solvabilité tous les 3 ans

Comment faire pour résilier la carte privative ?

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, vous pouvez demander sa résiliation à tout moment.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'enseigne ou à son partenaire financier.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Résilier un contrat de carte de crédit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre votre carte avec votre courrier.

L'enseigne peut aussi résilier le contrat pour un motif prévu dans le contrat, par exemple lorsque vous avez des problèmes de remboursement.

Quel que soit le motif de résiliation du contrat, vous devrez rembourser les sommes dépensées avec la carte.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Prêt dont l'emprunteur rembourse une partie du capital à chaque échéance.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information préalable
Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Examen de la situation financière de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Explications à fournir à l'emprunteur
Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Contenu du contrat

Pour en savoir plus

Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Sat, 06 Dec 2025 17:55:12 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18176 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18176 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18176 Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ? https://clonas.fr/article-18047-credit-a-la-consommation-que-faire-en-cas-de-difficultes-de-remboursement https://clonas.fr/article-18047-credit-a-la-consommation-que-faire-en-cas-de-difficultes-de-remboursement En cas de difficultés de remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an. modifie les règles du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026.

Les modifications sont notamment les suivantes :

  • Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €

  • Renforcement des obligations d’information

  • Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.

Jusqu’à cette date, les dispositions actuelles du code de la consommation restent applicables.

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Vérifier si votre assurance peut prendre le relais

    Vous pouvez demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous avez souscrit une assurance pour le crédit

    • Vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple).

    Il est conseillé de contacter votre assureur dès le premier signe de difficulté, car certains contrats prévoient des délais de déclaration à ne pas dépasser.

  • Demander un report d’échéances ou un aménagement du prêt

    Vous pouvez demander à l’organisme prêteur un report de mensualités ou une baisse temporaire des mensualités ou un rééchelonnement ou une prolongation de la durée du crédit.

    Le prêteur n’est toutefois pas obligé d’accepter.

    Certains établissements peuvent proposer un réaménagement gratuit, d'autres peuvent facturer des frais : il est important de vérifier les conditions prévues dans votre contrat.

  • Demander un délai de grâce au juge

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension ou réduction des mensualités pouvant aller jusqu’à 2 ans.

    Durant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties (caution, hypothèque…) ne peuvent pas être mises en œuvre.

    Vous devrez fournir des justificatifs : revenus, charges, crédits en cours, preuves de difficultés…

  • Si vos difficultés sont importantes et durables, déposer auprès de la banque de France un dossier de surendettement.

    Les organismes de crédit doivent transmettre à la commission de surendettement les informations nécessaires à l’étude de votre dossier et ne peuvent pas poursuivre les mesures d’exécution une fois la procédure ouverte.

En cas de difficulté de paiement, votre établissement de crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :

  • Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

  • Prolongation de la durée du contrat de crédit

  • Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

  • Modification du taux d'intérêt

  • Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

  • Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

Dès le 1er incident de paiement, l'organisme financier a l'obligation de vous informer sur les points suivants :

  • Risques encourus

  • Montant dû

  • Solutions pour régulariser votre situation.

Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable.

Le prêteur doit également vous avertir en cas de déclaration d’incident au fichier des incidents de remboursement.

L'organisme financier peut décider, même si vous ne pouvez plus payer vos cotisations d’assurance, de les régler temporairement à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat.

Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance.

Lorsque vous ne payez pas vos mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés.

Le capital restant dû produit des intérêts pour l'établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement.

Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés.

Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par l’absence de paiement des mensualités.

Cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû.

Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :

  • Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

  • Prolongation de la durée du contrat de crédit

  • Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

  • Modification du taux d'intérêt

  • Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

  • Remise de dette partielle et regroupement de la dette.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat, remis sur support durable.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette

Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

Dont la date de paiement est arrivée.

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : articles L312-35-1
Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Code de la consommation : article L314-20
Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Code civil : article 1343-5
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Services en ligne et formulaires
Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Sat, 06 Dec 2025 17:55:04 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18047 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18047 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18047 Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse https://clonas.fr/article-18496-credit-gratuit-a-la-consommation-et-facilite-de-caisse https://clonas.fr/article-18496-credit-gratuit-a-la-consommation-et-facilite-de-caisse Le paiement en plusieurs fois sans frais peut correspondre soit à une facilité de caisse, soit à un crédit gratuit à la consommation (au-delà de 3 mois). Facilité de caisse

Le crédit gratuit à la consommation est soumis aux règles applicables aux crédits à la consommation.

Le crédit gratuit à la consommation est-il vraiment gratuit ?

Le crédit gratuit à la consommation est un crédit sans intérêts, qui vous permet de payer un achat en plusieurs mensualités sans frais financiers.

 Exemple

Si vous achetez un produit à 500 € et que le commerçant propose un paiement en 5 fois sans frais, vous paierez 100 € par mois pendant 5 mois, soit 500 € au total.

Le commerçant ou son partenaire financier prend en charge le coût du crédit, correspondant aux intérêts qui auraient été appliqués si vous aviez contracté un prêt classique.

Toutefois, ils peuvent vous demander des frais de dossier pour la mise en place du crédit gratuit à la consommation.

Le professionnel ne peut pas :

  • vous faire payer des intérêts ou majorer le prix pour compenser l’absence d’intérêts,

  • vendre le produit à un prix supérieur au plus bas pratiqué sur les 30 derniers jours précédant votre achat.

Qui prend en charge le coût du crédit gratuit à la consommation ?

Le coût réel du crédit (les intérêts non facturés) est supporté par le commerçant ou son partenaire financier.

La publicité de l’offre doit préciser clairement qui prend en charge ce coût.

Paiement en plusieurs fois : a-t-on droit à un rabais si on paye comptant ?

Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n'est pas obligé de vous accorder une réduction si vous payez au comptant.

Mais il peut le faire. Dans ce cas, cette information doit être clairement indiquée sur les supports publicitaires qui présentent l’offre de paiement en plusieurs fois sans frais, pour que vous puissiez comparer les 2 options en toute transparence.

Quelles procédures la banque qui octroie un crédit gratuit à la consommation doit-elle respecter ?

Vérification de votre solvabilité

La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.

Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation,...). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.

Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.

Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle

Si le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu'ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une fiche d'information précontractuelle.

Avant de signer le contrat, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du prêteur

  • Type de crédit

  • Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

  • Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)

  • Montant total dû

  • Coût total des frais, exprimé par un montant précis

  • Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)

  • Indemnités à payer en cas de retard de paiement

  • Existence d'un délai de rétractation (vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat)

  • Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion

  • Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit

  • Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.

La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.

Remise d'une offre écrite

Après vous avoir remis la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une offre de prêt écrite.

La banque doit vous laisser un délai de 15 jours francs pour signer l'offre de prêt.

Si vous signez l'offre de prêt dans ce délai, il devient votre contrat.

Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature.

 Ã€ noter

Si vous prenez un crédit qui n'est pas gratuit en même temps que le crédit gratuit auprès du même organisme, il doit y avoir 2 contrats distincts.

Peut-on se rétracter après l'achat via un crédit gratuit à la consommation ?

Vous avez le droit de renoncer au crédit gratuit à la consommation après la signature de l'offre, comme c'est le cas pour tous les crédits à la consommation.

Vous devez envoyer une lettre de résiliation à l'organisme prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature.

La lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Lettre de rétractation d'un crédit affecté

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Si vous signez et vous rétractez dans ce délai, le contrat de vente lié au crédit est automatiquement annulé.

La facilité de caisse est-elle vraiment gratuite ?

La facilité de caisse est un paiement échelonné dont la durée ne dépasse pas 3 mois. Elle peut être gratuite ou payante.

Il n'y a pas de règle obligatoire : c'est le commerçant et son partenaire financier qui décident d'ajouter ou non au prix de vente des intérêts et/ou des frais.

 Exemple

Si vous achetez un produit à 300 € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en 3 fois sans frais, vous allez faire des remboursements de 100 € par mois pendant 3 mois. Vous aurez payé au total 300 € sur 3 mois.

Si vous achetez un produit à 300 € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en 3 fois avec des frais de 30 €, vous allez faire des remboursements de 110 € par mois pendant 3 mois. Vous aurez payé au total 330 € sur 3 mois.

Qui prend en charge le coût de la facilité de caisse ?

Le coût réel du crédit (les intérêts non facturés) est supporté par le commerçant ou son partenaire financier.

La publicité de l’offre doit préciser clairement qui prend en charge ce coût.

Paiement en plusieurs fois : a-t-on droit à un rabais si on paye comptant ?

Le commerçant qui propose un paiement en plusieurs fois sans frais n'est pas obligé de vous accorder une réduction si vous payez au comptant.

Mais il peut le faire. Dans ce cas, cette information doit être clairement indiquée dans ses supports publicitaires.

Le commerçant qui propose la facilité de caisse doit-il fournir des informations préalables ?

Contrairement au crédit gratuit à la consommation, il n’existe pas d’obligation formelle pour le commerçant ou son partenaire financier. Cela signifie notamment qu’ils ne sont pas obligés de procéder aux étapes suivantes :

  • Examiner votre solvabilité

  • Vous remettre une fiche d’information précontractuelle

  • Vous fournir une offre écrite accompagnée d’un délai d’attente

  • Vous informer de l’existence d’un droit de rétractation.

Peut-on se rétracter de la facilité de caisse après l'achat ?

Lorsque la vente a été conclue avec une facilité de caisse, la protection offerte par le droit du crédit à la consommation ne s’applique pas. Le droit de rétractation ou de résiliation dépend alors du type de contrat de vente (vente en magasin, vente à distance,...).

Si le contrat prévoit un droit de rétractation ou si la vente a été faite à distance, vous pouvez éventuellement l’exercer.

Dans le cas contraire, il n’y a pas de garantie automatique de rétractation liée à la facilité de caisse.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application
Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Code de la consommation : articles L312-41 à L312-43
Crédit gratuit
Services en ligne et formulaires
Rétractation d'un crédit à la consommation Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Sat, 06 Dec 2025 17:55:04 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18496 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18496 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18496 Prêt viager hypothécaire https://clonas.fr/article-19650-pret-viager-hypothecaire https://clonas.fr/article-19650-pret-viager-hypothecaire Le prêt viager hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque sur un bien d'habitation, et dont le capital est remboursable au décès de l'emprunteur. Remboursements périodiquesPam
Qu'appelle-t-on prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?

Financement d'un projet

Le prêt viager hypothécaire est un crédit garanti par un logement que vous possédez.

Il vous permet de recevoir une somme d’argent sans avoir à rembourser le prêt de votre vivant. Le remboursement (capital + intérêts) se fait généralement au moment de votre décès, ou si vous vendez votre logement.

Ce prêt est souvent utilisé par les personnes âgées pour financer des besoins personnels (séjour en maison de retraite, travaux, aides à domicile, voyage,...), mais pas pour financer une activité professionnelle.

Différence avec la vente en viager et l'hypothèque classique

Le prêt viager hypothécaire ne doit pas être confondu avec la vente en viager et l'hypothèque classique.

  • En cas de vente en viager, la propriété du logement est transférée à l'acheteur, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de rester propriétaire.

  • L'hypothèque classique vous oblige à rembourser périodiquement une partie du capital et des intérêts, alors que le prêt viager hypothécaire vous permet de ne pas rembourser de capital, ni d'intérêts de votre vivant.

Quelles sont les conditions du prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?

Personnes concernées

Pour faire une demande de prêt viager hypothécaire, vous devez être majeur et être propriétaire du logement que vous souhaitez donner en garantie.

Il n'y a pas d'obligation de prendre une assurance habitation et/ou d'assurer le prêt.

Aucun questionnaire médical, ni justificatif de revenus n’est exigé.

Biens immobiliers concernés

Le logement qui sert de garantie doit être un bien à usage exclusif d'habitation. Cela veut dire qu'il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel.

Ce bien peut être une résidence principale ou secondaire ou encore un bien loué.

Attention

Un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas servir de garantie pour un prêt viager hypothécaire.

Comment faire la demande de prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?

Vous pouvez faire une demande de prêt auprès d'un organisme de crédit qui propose ce produit.

L'organisme prêteur (appelé prêteur ou créancier) fixera alors le montant du prêt en fonction des 3 critères suivants :

  • Valeur du bien immobilier, déterminée par un expert, choisi par vous et l'organisme prêteur (les frais d'expertise sont à votre charge)

  • Votre âge (si vous êtes jeune, le montant du prêt sera moins important, car il y aura statistiquement une longue durée de calcul d'intérêts)

  • Votre sexe (comme les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes, elles ont également une durée probable de calcul d'intérêts plus longue que celle des hommes).

Le créancier peut refuser le prêt s'il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur.

Si la demande est acceptée, le montant total du prêt ne correspond pas à la valeur du bien apporté en garantie, mais seulement à une partie. En général, le prêt accordé varie entre 15% et 75% de la valeur du bien.

Attention

Le prêt viager hypothécaire est proposé uniquement par des établissements spécialisés.

Comment est fixé le taux d'intérêt du prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?

Le prêteur a l'obligation de fixer un taux d'intérêt qui englobe tous les coûts du prêts (frais de dossier, intérêt, assurance emprunteur). Ce taux s'appelle le taux annuel effectif global. Il sert à calculer la somme que vous devez rembourser si vous souhaitez faire un remboursement anticipé. Ce taux servira aussi à calculer la somme due par vos héritiers s'ils veulent rembourser la banque et conserver le bien.

Le prêteur est libre de fixer son taux. Ils sont assez élevés en général.

Toutefois, le taux annuel effectif global ne peut pas être supérieur aux taux de l'usure sur une période de 10 ans. Il y a 3 taux de l'usure en fonction du montant du prêt :

Taux de l'usure des crédits aux particuliers

Crédits

Taux de l'usure

Prêts d'un montant inférieur ou égal à

3 000 €

21,45 %

Prêts d'un montant supérieur à

3 000 €

et inférieur ou égal à

6 000 €

11,47 %

Prêts d'un montant supérieur à

6 000 €

6,64 %

Les intérêts s'accumulent pendant toute la durée du prêt, mais ils ne seront remboursés qu'au décès ou lors de la vente du bien.

 Ã€ savoir

Il est recommandé de comparer le montant total dû pour un prêt viager hypothécaire avec celui d'un crédit à la consommation classique pour le même capital emprunté.

Comment se passe la signature du contrat de prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?

Informations obligatoires

Avant toute signature, la banque ou l’organisme prêteur doit vous remettre une offre de prêt complète et claire, comprenant les éléments suivants :

  • Identité des parties et date d’acceptation : les noms et coordonnées de l’emprunteur et du prêteur, et la date à partir de laquelle vous pouvez accepter l’offre

  • Description précise du bien hypothéqué : la désignation exacte du logement donné en garantie, conforme aux exigences légales pour son enregistrement officiel

  • Valeur du bien et frais d’expertise : la valeur estimée du bien, déterminée par un expert choisi par vous et le prêteur, ainsi que les frais d’expertise si vous devez les prendre en charge. Pour certains prêts, cette estimation peut être réalisée directement par l’établissement prêteur

  • Nature du prêt : le type de prêt viager hypothécaire proposé (classique, avec remboursement périodique des intérêts, ou avance mutation)

  • Conditions de mise à disposition des fonds : la date et les conditions de versement des fonds, que ce soit en une seule fois ou par versements échelonnés (par exemple sous forme de rente mensuelle)

  • Échéancier détaillé : si les fonds sont versés en plusieurs fois, un calendrier précise les dates et montants des versements, en distinguant la part de capital et les intérêts accumulés durant la durée prévisionnelle du prêt, pour que vous puissiez suivre l’utilisation progressive de la valeur nette de votre logement. Si le capital est versé en 1 seule fois, un état des intérêts accumulés est fourni pour la même compréhension.

  • Coût global du crédit et taux annuel effectif global (TAEG) : des exemples chiffrés du coût total du prêt sur plusieurs durées hypothétiques, avec le TAEG intégrant tous les frais, intérêts et assurances, pour vous permettre de comparer cette offre à d’autres crédits

  • Durée de validité de l’offre : le délai pendant lequel cette proposition reste valable, pour vous laisser le temps de réflexion avant de vous engager

  • Informations spécifiques aux prêts avec remboursement périodique des intérêts : pour un taux fixe, un calendrier des mensualités d’intérêts est fourni. Pour un taux variable, une simulation de l’impact d’une variation des taux sur vos mensualités est fournie, sans engagement de la part du prêteur sur l’évolution effective des taux.

  • Obligations et droits liés au prêt : l’offre précise également les conditions dans lesquelles vous pouvez rembourser le prêt de manière anticipée, les conséquences possibles en cas de non-paiement des échéances, et les conditions de transfert ou de remboursement du prêt en cas de décès de l’emprunteur. Elle informe aussi sur les droits des héritiers concernant le remboursement du prêt et la conservation du bien.

Vous disposez d'un droit de réflexion, c'est à dire qu'Il doit s'écouler un délai minimum de 10 jours calendaires entre la réception de cette offre et la signature du contrat.

 Ã€ savoir

Jusqu'à l'acceptation de l'offre de crédit, le prêteur ne peut vous faire aucun versement.

Signature du contrat

Le contrat est signé devant un notaire.

Les frais sont à votre charge.

Où s'informer ?
Notaire

Le notaire doit vérifier que le bien a été correctement estimé.

Quelles sont les obligations de l'emprunteur en viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?

Entretien du bien immobilier

Vous devez entretenir le bien hypothéqué (ravalement de façade, travaux divers, entretien du jardin...). En cas de mauvais entretien, le prêteur peut réclamer le remboursement anticipé du prêt.

Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié lors de la signature du contrat. Il constituera une preuve de l'état du bien et de ses équipements.

En cas de litige, c'est au prêteur de prouver que le bien a été mal entretenu.

Location du bien

Si vous souhaitez louer le bien hypothéqué, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit de l'organisme prêteur. Le bien hypothéqué ne peut être en aucun cas affecté à une activité professionnelle.

Comment se termine le contrat de prêt viager hypothécaire remboursable au décès de l'emprunteur ?

Le contrat de prêt peut prendre fin de plusieurs manières : remboursement anticipé, vente du bien, décès de l'emprunteur.

Vous pouvez rembourser totalement ou partiellement le prêt avant la date de fin prévue dans le contrat.

Toutefois, le prêteur peut refuser remboursement anticipé partiel s'il est inférieur à 10 % du capital prêté.

Le contrat peut prévoir une indemnité à verser au prêteur en cas de remboursement anticipé du prêt.

Cette indemnité varie selon la date du remboursement :

Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt :

4 mois d'intérêts

5 versements mensuels

Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt :

2 mois d'intérêts

3 versements mensuels

Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt :

1 mois d'intérêts

2 versements mensuels

Vous devez prévenir le prêteur si vous décidez de vendre votre bien ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété.

Si le prêteur conteste le prix de vente ou l'estimation indiquée dans le projet de vente, il peut demander une expertise. Si l’expertise conclut que la valeur du bien est supérieure au prix envisagé, le prêteur peut :

  • soit s’opposer à la vente,

  • soit demander à être remboursé sur la base de cette valeur estimée (et non sur le prix de vente déclaré),

  • soit engager une procédure de saisie pour faire vendre le bien au prix estimé.

En cas de vente par le prêteur, tout excédent de prix obtenu après remboursement du prêt revient à la succession.

Votre décès met fin au contrat de prêt.

La situation varie suivant que vos héritiers veulent vendre le bien ou le conserver :

Vos héritiers laissent la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser.

Si le montant de la vente est supérieur au capital qui vous a été versé et total des intérêts calculés, vos héritiers pourront percevoir la différence.

Dans le cas contraire, si la valeur du bien est inférieure au montant du capital et des intérêts dus, vos héritiers n’ont pas à régler la différence. Leur responsabilité est limitée à la valeur du bien hypothéqué. Cela signifie qu'aucun autre bien personnel ni successoral ne peut être saisi pour combler la dette.

Vos héritiers doivent régler à la banque votre dette, capital et intérêts calculés selon le taux fixé dans le contrat.

Après le paiement, vos héritiers seront les propriétaires du bien et ils pourront en disposer librement.

Qu'appelle-t-on crédit viager hypothécaire avec remboursements périodiques d'intérêts ?

Financement d'un projet

Ce prêt vous permet de recevoir une somme d’argent en mettant votre logement en hypothèque, tout en restant propriétaire

Contrairement à la formule classique, vous devez rembourser uniquement les intérêts régulièrement (par exemple, tous les mois). Le capital emprunté sera remboursé à la fin du contrat, soit lors de la vente du bien, soit à votre décès.

Ce type de prêt peut financer un projet personnel (séjour en maison de retraite, aide à domicile, voyage,...), mais pas une activité professionnelle.

Différence avec la vente en viager et l'hypothèque classique

Le prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d’intérêts ne doit pas être confondu avec la vente en viager ou l’hypothèque classique.

  • En cas de vente en viager, vous vendez votre logement et en perdez la propriété. Avec un prêt viager hypothécaire, vous restez pleinement propriétaire de votre bien.

  • En cas d'hypothèque classique, vous devez rembourser chaque mois à la fois le capital et les intérêts. Avec ce prêt viager hypothécaire, vous ne remboursez que les intérêts pendant toute la durée du prêt. Le capital est remboursé à la fin, par la vente du bien ou par vos héritiers.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d'intérêts ?

Personnes concernées

Pour faire une demande de prêt viager hypothécaire, vous devez être majeur et propriétaire du logement que vous souhaitez donner en garantie.

Il n'y a pas d'obligation de prendre une assurance habitation et/ou d'assurer le prêt.

Aucun questionnaire médical ni justificatif de revenus est exigé.

Biens immobiliers concernés

Le logement qui sert de garantie doit être un bien à usage exclusif d'habitation. Cela veut dire qu'il doit uniquement servir comme logement et non comme local professionnel.

Ce bien peut être une résidence principale ou secondaire ou encore un bien loué.

Attention

Un bien immobilier à usage mixte (habitation et professionnel) ne peut pas servir de garantie pour un prêt viager hypothécaire.

Comment se fait la demande de prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d'intérêts ?

Vous pouvez faire une demande de prêt auprès d'un organisme de crédit qui propose ce produit.

L'organisme prêteur (appelé prêteur ou créancier) fixera alors le montant du prêt en fonction des 3 critères suivants :

  • Valeur du bien immobilier, déterminée par un expert, choisi par vous et l'organisme prêteur (les frais d'expertise sont à votre charge)

  • Votre âge (si vous êtes jeune, le montant du prêt sera moins important, car il y aura statistiquement une longue durée de calcul d'intérêts)

  • Votre sexe (comme les femmes ont une espérance de vie plus longue que les hommes, elles ont également une durée probable de calcul d' intérêts plus longue que celle des hommes).

Le créancier peut refuser le prêt s'il estime, par exemple, que le bien risque de perdre de sa valeur.

Si la demande est acceptée, le montant total du prêt ne correspond pas à la valeur du bien apporté en garantie, mais seulement à une partie. En général, le prêt accordé varie entre 15% et 75% de la valeur du bien.

Attention

Le prêt viager hypothécaire est proposé uniquement par des établissements spécialisés.

Comment est fixé le taux d'intérêt du prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d'intérêts ?

Le prêteur a l'obligation de fixer un taux d'intérêt qui englobe tous les coûts du prêts (frais de dossier, intérêt, assurance emprunteur). Ce taux s'appelle le taux annuel effectif global. Il sert à calculer la somme que vous devez rembourser si vous souhaitez faire un remboursement anticipé. Ce taux servira aussi à calculer la somme due par vos héritiers s'ils veulent rembourser la banque et conserver le bien.

Le prêteur est libre de fixer son taux, et ils sont assez élevés en général.

Toutefois, le taux annuel effectif global ne peut pas être supérieur aux taux de l'usure sur une période de 10 ans. Il y a 3 taux de l'usure en fonction du montant du prêt :

Taux de l'usure des crédits aux particuliers

Crédits

Taux de l'usure

Prêts d'un montant inférieur ou égal à

3 000 €

21,45 %

Prêts d'un montant supérieur à

3 000 €

et inférieur ou égal à

6 000 €

11,47 %

Prêts d'un montant supérieur à

6 000 €

6,64 %

Le montant des échéances périodiques d'intérêts doit être précisé dès le départ. Vous devez rembourser ces échéances pendant la durée du prêt.

 Ã€ savoir

Il est recommandé de comparer le montant total dû pour un prêt viager hypothécaire avec celui d'un crédit à la consommation classique pour le même capital emprunté.

Comment se fait la signature du contrat de prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d'intérêts ?

Informations obligatoires

Avant toute signature, la banque ou l’organisme prêteur doit vous remettre une offre de prêt complète et claire, comprenant les éléments suivants :

  • Identité des parties et date d’acceptation : les noms et coordonnées de l’emprunteur et du prêteur, et la date à partir de laquelle vous pouvez accepter l’offre

  • Description précise du bien hypothéqué : la désignation exacte du logement donné en garantie, conforme aux exigences légales pour son enregistrement officiel

  • Valeur du bien et frais d’expertise : la valeur estimée du bien, déterminée par un expert choisi par vous et le prêteur, ainsi que les frais d’expertise si vous devez les prendre en charge. Pour certains prêts, cette estimation peut être réalisée directement par l’établissement prêteur

  • Nature du prêt : le type de prêt viager hypothécaire proposé (classique, avec remboursement périodique des intérêts, ou avance mutation)

  • Conditions de mise à disposition des fonds : la date et les conditions de versement des fonds, que ce soit en une seule fois ou par versements échelonnés (par exemple sous forme de rente mensuelle)

  • Échéancier détaillé : si les fonds sont versés en plusieurs fois, un calendrier précise les dates et montants des versements, en distinguant la part de capital et les intérêts accumulés durant la durée prévisionnelle du prêt, pour que vous puissiez suivre l’utilisation progressive de la valeur nette de votre logement. Si le capital est versé en 1 seule fois, un état des intérêts accumulés est fourni pour la même compréhension.

  • Coût global du crédit et taux annuel effectif global (TAEG) : des exemples chiffrés du coût total du prêt sur plusieurs durées hypothétiques, avec le TAEG intégrant tous les frais, intérêts et assurances, pour vous permettre de comparer cette offre à d’autres crédits

  • Durée de validité de l’offre : le délai pendant lequel cette proposition reste valable, pour vous laisser le temps de réflexion avant de vous engager

  • Informations spécifiques aux prêts avec remboursement périodique des intérêts : pour un taux fixe, un calendrier des mensualités d’intérêts est fourni. Pour un taux variable, une simulation de l’impact d’une variation des taux sur vos mensualités est fournie, sans engagement de la part du prêteur sur l’évolution effective des taux.

  • Obligations et droits liés au prêt : l’offre précise également les conditions dans lesquelles vous pouvez rembourser le prêt de manière anticipée, les conséquences possibles en cas de non-paiement des échéances, et les conditions de transfert ou de remboursement du prêt en cas de décès de l’emprunteur. Elle informe aussi sur les droits des héritiers concernant le remboursement du prêt et la conservation du bien.

L’offre de prêt doit comporter des exemples chiffrés indiquant l’évolution probable de la dette (capital + intérêts) selon différentes hypothèses de durée. Ces simulations vous permettent d’anticiper à quel moment le montant de la dette pourrait atteindre la valeur nette du logement.

Vous disposez d'un droit de réflexion, c'est à dire qu'Il doit s'écouler un délai minimum de 10 jours calendaires entre la réception de cette offre et la signature du contrat.

 Ã€ savoir

Jusqu'à l'acceptation de l'offre de crédit, le prêteur ne peut vous faire aucun versement.

Signature du contrat

La signature se fait devant un notaire.

Les frais sont à votre charge.

Où s'informer ?
Notaire

Le notaire doit vérifier que le bien a été correctement estimé.

Quelles sont les obligations de l'emprunteur en viager hypothécaire avec remboursements périodiques d'intérêts ?

Entretien du bien immobilier

Vous devez entretenir le bien hypothéqué (ravalement de façade, travaux divers, entretien du jardin...). En cas de mauvais entretien, le prêteur peut réclamer le remboursement anticipé du prêt.

Un état des lieux peut être annexé à l'acte notarié lors de la signature du contrat. Il constituera une preuve de l'état du bien et de ses équipements.

En cas de litige, c'est au prêteur de prouver que le bien a été mal entretenu.

Remboursement périodique des intérêts

Vous devez payer les mensualités périodiques d'intérêts prévues dans le contrat.

Le non-remboursement d'une ou plusieurs échéances d'intérêts périodiques est sanctionné par le paiement d'une indemnité qui peut atteindre 4 mois d'intérêts.

De plus, l'établissement prêteur peut exiger le remboursement de la totalité du capital prêté.

Location du bien

Si vous souhaitez louer le bien hypothéqué, vous devez au préalable obtenir l'accord écrit de l'organisme prêteur. Le bien hypothéqué ne peut être en aucun cas affecté à une activité professionnelle.

Comment se termine le contrat de prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d'intérêts ?

Le contrat de prêt peut prendre fin de plusieurs manières : remboursement anticipé, vente du bien, décès de l'emprunteur.

Vous pouvez rembourser totalement ou partiellement le prêt avant la date de fin prévue dans le contrat.

Toutefois, le prêteur peut refuser le remboursement anticipé partiel s'il est inférieur à 10 % du capital prêté.

Le contrat peut prévoir une indemnité à verser au prêteur en cas de remboursement anticipé du prêt.

Cette indemnité varie selon la date du remboursement.

Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt :

4 mois d'intérêts

5 versements mensuels

Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt :

2 mois d'intérêts

3 versements mensuels

Le montant de l'indemnité varie suivant le mode de mise à disposition du prêt :

1 mois d'intérêts

2 versements mensuels

Vous devez prévenir le prêteur si vous décidez de vendre votre bien ou de céder l'usufruit ou la nue-propriété.

Si le prêteur conteste le prix de vente ou l'estimation indiquée dans le projet de vente, il peut demander une expertise.

Si l’expertise révèle que la valeur du bien est supérieure au prix de vente prévu, le prêteur peut :

  • refuser la vente

  • faire saisir le bien

  • ou obtenir un remboursement équivalent à la valeur expertisée, et non au prix de vente sous-évalué.

Si le bien est vendu par le prêteur (par exemple en cas de non-remboursement ou après décès), tout montant restant après remboursement du prêt revient à la succession, c’est-à-dire aux héritiers de l’emprunteur.

Votre décès met fin au contrat de prêt.

La situation varie suivant que vos héritiers veulent vendre le bien ou le conserver :

Vos héritiers laissent la banque vendre le bien immobilier pour se rembourser.

Si le montant de la vente est supérieur au capital qui vous a été versé et total des intérêts calculés, vos héritiers pourront percevoir la différence.

Dans le cas contraire, si la valeur du bien est inférieure au montant du capital et des intérêts dus, vos héritiers ne peuvent pas être tenus de régler la différence. Leur responsabilité est limitée à la valeur du bien hypothéqué. Cela signifie qu'aucun autre bien personnel ni successoral ne peut être saisi pour combler la dette.

Vos héritiers doivent régler à la banque votre dette, capital et intérêts calculés selon le taux fixé dans le contrat.

Après le paiement, vos héritiers seront les propriétaires du bien et ils pourront en disposer librement.

Vous souhaitez isoler votre maison pour réduire vos factures d’énergie. le prêt d'avance mutation (Pam) peut vous permettre de financer ces travaux, sans avoir à rembourser le capital avant la vente de votre logement ou votre décès.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : articles L315-1 à L315-3
Définition et champ d'application du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles L315-9 à L315-11
Contrat de crédit du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles L315-12 à L315-14
Affectation et entretien de l'immeuble
Code de la consommation : articles L315-16 à L315-19
Remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles L315-20 à L315-23
Terme de l'opération du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles R315-1 à R315-2
Prêt viager hypothécaire
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Wed, 27 Aug 2025 16:50:24 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19650 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19650 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19650 Crédit à la consommation : prêt personnel https://clonas.fr/article-17493-credit-a-la-consommation-pret-personnel https://clonas.fr/article-17493-credit-a-la-consommation-pret-personnel Le prêt personnel est une forme de crédit à la consommation dont l'utilisation est libre. Il est à distinguer du crédit affecté utilisé pour un usage déterminé. À savoir

Le prêt personnel peut être utilisé en toute liberté, contrairement au crédit affecté qui doit être utilisé pour un usage bien déterminé.

Quelles sont les caractéristiques du prêt personnel ?

Le prêt personnel est un crédit à la consommation dont le montant peut être utilisé librement, sans justification. Il peut servir à financer un bien (par exemple, électroménager, meubles, voiture) ou une prestation (par exemple, voyage, travaux).

 Ã€ savoir

Ce prêt ne peut pas servir à financer l'achat d'un bien immobilier ou d'un terrain à construire.

Quel est le montant et la durée du prêt personnel ?

Le montant du prêt personnel doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

La durée du prêt personnel doit être supérieure à 3 mois. La loi ne fixe pas de durée maximale.

Quel est le coût du prêt personnel ?

Le prêt personnel n'est pas un prêt gratuit, mais un prêt soumis à des intérêts. Le taux est fixé librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais ne peut pas dépasser le taux de l'usure (taux d'intérêt maximal légal).

La banque peut également facturer des frais de dossier et vous proposer de souscrire une assurance emprunteur pour vous couvrir en cas de problèmes de santé ou de perte d'emploi.

La banque doit vous communiquer le taux annuel effectif global (Taeg) du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier,...).

Le taux annuel effectif global du prêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure.

Comment faire la demande de prêt personnel ?

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix (banque, établissement de crédit) ou passer par un courtier qui peut vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.

Vous n'êtes pas obligé de préciser l'usage que vous allez faire du prêt.

Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'octroi de crédit.

Le prêteur peut imposer comme condition préalable à l'octroi du prêt le fait que vous preniez l'assurance de son établissement, même si la loi ne l’impose pas. En cas d'incapacité de remboursement due à certains événements (maladie, perte d'emploi,...), cette assurance couvre, selon le contrat, les mensualités.

Quelle procédure la banque qui octroie un prêt personnel doit-elle respecter ?

Vérification de la solvabilité

La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.

Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.

Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.

Lorsque le contrat est souscrit sur internet ou par téléphone, le prêteur doit vous faire compléter par écrit une fiche de dialogue qui indique vos revenus, vos charges et votre niveau d'endettement.

Vous devez signer cette fiche de dialogue en déclarant sur l’honneur que les informations que vous avez communiquées au prêteur sont réelles.

Si le montant du prêt dépasse 3 000 €, le prêteur doit obligatoirement vous demander des justificatifs d'identité, de domicile et de revenus.

Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle

Avant de signer le contrat, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du prêteur

  • Type de crédit

  • Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

  • Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)

  • Montant total dû

  • Coût total des frais, exprimé par un montant précis

  • Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)

  • Indemnités à payer en cas de retard de paiement

  • Existence d'un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat

  • Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion

  • Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit

  • Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.

La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.

Remise d'une offre écrite

Si vous êtes d'accord, après lecture de la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une offre écrite.

L'offre doit être maintenue pendant un délai de 15 jours francs.

Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature.

Comment faire pour se rétracter d'un prêt personnel ?

Pour exercer le droit de rétractation après la signature de l'offre de prêt, vous devez envoyer en recommandé avec avis de réception une lettre de résiliation au prêteur dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature de l'offre de prêt.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de lettre de rétractation d’une offre de crédit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Quand la somme du prêt personnel doit-elle être versée ?

La somme peut être versée 7 jours calendaires après signature si aucune rétractation n'est exercée.

Comment se fait le remboursement du prêt personnel ?

Vous ne devez faire aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit.

Vous commencez à rembourser le crédit uniquement après la signature de l'offre et après l'expiration du délai de rétractation.

C'est seulement après ces étapes que le contrat de crédit entre en vigueur et que vous recevez les sommes prêtées.

Le remboursement se fait par échéances mensuelles.

Chaque échéance mensuelle comprend un montant de remboursement de capital, un montant d'intérêts et un montant de frais d'assurance si vous avez pris l'option.

Ces différents montants doivent être indiqués séparément sur le tableau d'amortissement de même que le montant global de l'échéance.

Peut-on rembourser le prêt personnel par anticipation ?

Oui, vous pouvez rembourser le prêt personnel par anticipation.

La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat.

La banque peut insérer dans le contrat une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.

Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du prêt personnel ?

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)

  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.

  • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.

  • Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Echéancier de remboursement d'un prêt, couvrant la totalité de la durée de remboursement.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application
Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Crédits concernés
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit
Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat
Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable

Pour en savoir plus

Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Fri, 11 Jul 2025 22:10:27 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17493 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17493 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17493 Crédit à la consommation : crédit affecté https://clonas.fr/article-17785-credit-a-la-consommation-credit-affecte https://clonas.fr/article-17785-credit-a-la-consommation-credit-affecte Le crédit affecté est un prêt à la consommation qui est destiné exclusivement à l'achat d'un bien ou d'un service spécifique.

Contrairement au prêt personnel qui peut être utilisé en toute liberté, le crédit affecté est lié à l'achat d'un bien (voiture, meubles, électroménager...) ou d'une prestation de service (travaux à la maison, voyage...).

C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois avec frais.

Le crédit affecté est un prêt à la consommation dont l'usage n'est pas libre.

Ce prêt est destiné à l'achat du bien ou de la prestation de service pour lequel il a été accordé et vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire autre chose.

Le prêteur peut vous demander de fournir les justificatifs d'utilisation des fonds.

Il est important de noter que le remboursement du crédit affecté ne commence qu’à compter de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation.

Quel est le montant et la durée du crédit affecté ?

Le montant du crédit affecté doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

Toutefois, en matière de travaux d’entretien ou d’amélioration d’immeubles, le montant peut être supérieur à 75 000 €, s'il n’est pas garanti par une hypothèque ou une garantie équivalente (par exemple le nantissement d’un contrat d’assurance vie).

La durée du crédit affecté doit être supérieure à 3 mois sans durée maximale fixée par la loi.

Quel est le coût du crédit affecté ?

Le taux d'intérêt du crédit affecté et le montant des frais sont fixés librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais ne peut pas dépasser le taux de l'usure (taux d'intérêt maximal légal).

La banque doit vous communiquer le taux annuel effectif global (Taeg) du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier,...).

Le taux annuel effectif global du prêt ne doit pas dépasser le taux de l'usure.

Comment faire la demande de crédit affecté ?

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix (banque, établissement de crédit) ou passer par un courtier qui peut vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.

Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'octroi de crédit.

Le prêteur peut imposer comme condition préalable à l'octroi du prêt le fait que vous preniez l'assurance de son établissement et ce, même si la loi ne l'impose pas. En cas d'incapacité de remboursement due à certains événements (maladie, perte d'emploi,...), cette assurance peut couvrir les mensualités.

Quelles procédures la banque qui octroie un crédit affecté doit-elle respecter ?

Vérification de la solvabilité

La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.

Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.

Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.

Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle

Avant de signer le contrat, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du prêteur

  • Type de crédit

  • Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

  • Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)

  • Montant total dû

  • Coût total des frais, exprimé par un montant précis

  • Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)

  • Indemnités à payer en cas de retard de paiement

  • Existence d'un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat

  • Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion

  • Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit

  • Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.

La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.

Remise d'une offre écrite

La banque doit vous répondre par écrit dans les 7 jours qui suivent votre demande de prêt.

Si vous n’avez aucune réponse au bout de ces 7 jours, cela signifie que votre demande est refusée.

Si la réponse est positive, la banque doit vous envoyer une offre de prêt précisant le bien ou le service à financer ainsi que son prix.

L'offre de prêt doit également mentionner les éléments principaux du crédit :

  • Montant du prêt

  • Taux annuel effectif global

  • Nombre et montant des mensualités à rembourser

  • Information sur votre droit de rétractation.

  • Information sur votre droit de rétractation.

Si l’accord de la banque arrive après ces 7 jours, il est toujours valable à condition que vous souhaitiez toujours obtenir le prêt.

Vous avez ensuite 15 jours francs pour accepter l'offre de prêt.

La banque peut refuser votre demande de prêt sans avoir à en expliquer les raisons. Si votre demande est refusée pour un crédit affecté, le contrat de vente ou de prestation de service est annulé automatiquement. Vous ne devrez rien payer au vendeur et à la banque. Si vous avez déjà versé un acompte, il doit vous être remboursé. Le vendeur ou prestataire ne peut pas vous obliger à payer le bien ou le service en une seule fois.

Peut-on se rétracter après avoir obtenu le crédit affecté ?

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature de l'offre de prêt.

Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.

Néanmoins, si vous demandez la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir excéder 14 jours, ni être inférieur à 3 jours calendaires.

Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Crédit affecté : modèle de lettre de rétractation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
La rétractation du crédit affecté entraîne-t-elle l'annulation de la vente ?

La rétractation du crédit affecté entraîne l'annulation du contrat de vente ou de prestation de services.

Le vendeur ne peut exiger aucune pénalité ou frais.

La banque peut-elle refuser de vous accorder le crédit affecté ?

Le prêteur peut refuser de vous accorder le crédit, notamment en cas de doute sur votre capacité de remboursement.

Si vous ne recevez aucune réponse dans les 7 jours suivant votre demande, cela équivaut à un refus.

En cas de refus, le contrat de crédit affecté n'est pas mis en application.

Quand doit-on commencer à rembourser le crédit affecté ?

Vous commencez à rembourser le crédit uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Le commerçant ne doit exiger aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.

Peut-on rembourser le crédit affecté par anticipation ?

Oui, vous pouvez rembourser le crédit affecté par anticipation.

La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat.

La banque peut insérer dans le contrat une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.

Comment faire pour rembourser le crédit affecté par anticipation ?

Pour rembourser votre crédit affecté par anticipation, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Informer votre prêteur de votre intention en lui envoyant une demande écrite (un modèle est disponible)

  • Envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception

  • Attendre la confirmation du prêteur sur les conditions et le montant à rembourser

  • Vérifier si des indemnités de remboursement anticipé sont prévues par votre contrat.

Une fois l’accord obtenu, vous pouvez procéder au remboursement par anticipation.

Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du crédit affecté ?

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)

  • Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.

  • Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.

  • Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Contrat par lequel le débiteur affecte un bien dont il a la propriété en garantie du règlement de sa dette, sans en être dépossédé.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Reflète le coût total d'un crédit (taux d'intérêt et frais conditionnant l'obtention du prêt). Il est exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il permet de comparer le coût total de plusieurs offres de prêt. Les établissements de crédit doivent l'indiquer dans leurs publicités, offres de crédit et contrats de prêt. Ils ne peuvent pas proposer un TAEG supérieur au taux de l'usure.

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application du crédit à la consommation
Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Crédit à la consommation
Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Évaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat
Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56
Crédits affectés
Code de la consommation : article R312-20
Crédits à la consommation affectés
Code de la consommation : article R341-11
Services en ligne et formulaires
Demander l'arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d'un objet acheté à crédit Modèle de document
Crédit affecté : modèle de lettre de rétractation Modèle de document
Informer l'organisme prêteur de votre intention de rembourser par anticipation un crédit à la consommation Modèle de document

Pour en savoir plus

Crédit affecté (ou crédit lié)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Fri, 27 Jun 2025 22:00:16 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17785 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17785 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17785 Crédit à la consommation : obligations de la banque https://clonas.fr/article-17086-credit-a-la-consommation-obligations-de-la-banque https://clonas.fr/article-17086-credit-a-la-consommation-obligations-de-la-banque La banque doit évaluer votre capacité de remboursement, respecter le taux d'usure et vous informer des caractéristiques et risques liés au crédit.

Avant de signer le contrat, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du prêteur

  • Type de crédit

  • Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée

  • Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)

  • Montant total dû

  • Coût total des frais, exprimé par un montant précis

  • Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)

  • Indemnités à payer en cas de retard de paiement

  • Existence d'un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat

  • Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion

  • Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit

  • Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.

Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur doit veiller à ce que vous receviez toutes ces explications de manière complète et appropriée, sur place, et dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

En cas de rachat de crédits, le prêteur doit vous indiquer si votre nouveau crédit (qui regroupe vos anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que vos anciens crédits. Ces informations doivent être données par écrit.

Comment la banque évalue-t elle la situation financière de l'emprunteur avant l'octroi d'un crédit à la consommation ?

Avant de vous accorder un crédit, le prêteur doit vérifier votre solvabilité, c'est-à-dire votre capacité de remboursement, pour éviter un risque de surendettement.

Il peut notamment vous réclamer les documents suivants :

  • Tout justificatif de domicile

  • Tout justificatif de revenu

  • Et tout justificatif de votre identité.

Le préteur consulte également les fichiers de la Banque de France pour vérifier que vous n'êtes pas inscrit pour plusieurs incidents de paiements (par exemple, abus de découvert, crédit non remboursé).

Comment la banque s'assure-t-elle que le taux annuel effectif global (TAEG) proposé respecte le taux de l'usure ?

La banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG), qui ne dépasse pas le taux de l'usure.

Le taux d’usure est le taux d’intérêt maximum que le prêteur a le droit d’appliquer à un prêt, au moment où celui-ci est accordé. Il est fixé chaque trimestre par la Banque de France, et varie selon le type de crédit, le montant emprunté et la durée du prêt.

Le TAEG correspond à l’ensemble des frais que vous devez supporter pour obtenir le crédit. Il inclut notamment les frais suivants :

  • Intérêts bancaires, calculés sur la base du taux actuariel

  • Frais de dossier (versés à la banque)

  • Commissions versées à des intermédiaires (par exemple, un courtier)

  • Coût de l’assurance emprunteur obligatoire (qu’il s’agisse d’une assurance de la banque ou d’une autre compagnie)

  • Tous les autres frais imposés pour obtenir le crédit, comme les frais de tenue de compte si la banque exige l’ouverture d’un compte pour accorder le prêt.

En vérifiant que le TAEG ne dépasse pas le taux de l’usure, la banque respecte une obligation légale visant à vous protéger contre les conditions de prêt abusives.

Il existe différents taux de l'usure, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.

Taux de l'usure des crédits aux particuliers

Crédits

Taux de l'usure

Prêts d'un montant inférieur ou égal à

3 000 €

21,45 %

Prêts d'un montant supérieur à

3 000 €

et inférieur ou égal à

6 000 €

11,47 %

Prêts d'un montant supérieur à

6 000 €

6,64 %

Quelles sont les obligations de la banque concernant l'assurance emprunteur et les frais annexes ?

Le prêteur peut vous demander de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance couvre vos mensualités en cas d'incident de paiement de votre part.

Si une assurance est requise, le prêteur doit :

  • vous informer du coût standard de l'assurance,

  • et vous donner un exemple de prix pratiqué par un assureur, exprimé par une somme précise par mois.

Le prêteur peut vous proposer un contrat avec un assureur partenaire. Cependant, vous demeurez libre de choisir un autre assureur pour votre crédit, à condition que le contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui exigé par le prêteur.

Le prêteur doit indiquer clairement tous les frais annexes liés au crédit (par exemple, frais de dossier, frais de remboursement anticipé, frais d'intervention en cas d'incident de paiement). Il doit également préciser si l'assurance emprunteur est obligatoire ou facultative.

Quelle est la durée de validité de l'offre de crédit à la consommation proposée par la banque ?

Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur son offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours calendaires.

Vous pouvez accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

Après 15 jours, si vous n'avez toujours pas signé, le prêteur peut changer son offre (augmenter le taux d'intérêt par exemple).

Quelles sont les obligations du préteur en cas de remboursement anticipé du crédit à la consommation par l'emprunteur ?

Le prêteur doit vous informer de votre droit de rembourser par anticipation tout ou partie de votre crédit. Il doit également vous indiquer les conditions et éventuels frais associés.

Le remboursement anticipé est toujours possible, sauf pour les crédits renouvelables où des restrictions spécifiques peuvent s'appliquer.

Aucune indemnité de remboursement anticipée ne peut être exigée dans les cas suivants :

  • Si le remboursement anticipé est effectué en exécution d'un contrat d’assurance destiné à garantir le crédit (par exemple, en cas de décès ou d’invalidité),

  • S’il intervient à une période où le taux d’intérêt appliqué n’est pas fixe,

  • Ou en cas d'autorisation de découvert.

En dehors de ces cas, si des indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont prévues, elles doivent être mentionnées dans le contrat et respecter les plafonds légaux :

  • 1 % du montant remboursé si la durée restante du crédit dépasse 1 an.

  • 0,5 % du montant remboursé si la durée restante du crédit est inférieure à 1 an.

Le prêteur est autorisé à réclamer une indemnité uniquement si le montant total des remboursements anticipés effectués sur une période de 12 mois dépasse 10 000 €.

Enfin, après un remboursement anticipé, le prêteur doit recalculer le montant total restant dû, en déduisant les intérêts non courus, c’est-à-dire ceux qui auraient été payés sur les mensualités restantes.

Quelles sont les obligations du prêteur en cas de litige avec l'emprunteur ?

Le préteur doit également vous indiquer les démarches à suivre en cas de désaccord ou de problème avec le contrat de crédit.

Le prêteur doit disposer d’un service dédié pour traiter les réclamations des emprunteurs. Les coordonnées de ce service doivent figurer dans le contrat.

Si le litige persiste, le prêteur doit vous fournir les coordonnées d’un médiateur indépendant. Ce recours est gratuit.

Les réclamations doivent être traitées dans un délai de 2 mois maximum.

En cas d’échec de la médiation, le prêteur doit vous informer des possibilités de saisir les tribunaux compétents.

Pour être aidé dans vos démarches, vous pouvez faire appel à une association de consommateurs ou à un avocat si une action en justice est envisagée.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Textes de reference
Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information précontractuelle de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Code de la consommation : articles R312-2 à R312-6
Information précontractuelle de l'emprunteur
Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés
Code de la consommation : articles R314-18 à R314-21
Rachat de crédits

Pour en savoir plus

Que savoir avant d'emprunter ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comprendre son contrat avant de signer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Sun, 22 Jun 2025 21:35:28 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17086 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17086 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17086 Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? https://clonas.fr/article-17011-qu-est-ce-que-le-taux-annuel-effectif-global-taeg https://clonas.fr/article-17011-qu-est-ce-que-le-taux-annuel-effectif-global-taeg Le TAEG calcule le coût réel d’un prêt. Il inclut les intérêts selon le taux effectif et tous les frais liés à la souscription du crédit.

Le TAEG inclut les intérêts calculés sur le montant emprunté (taux nominal), mais aussi tous les autres frais associés à l'obtention du crédit. Ces frais peuvent être liés aux éléments qui sont des conditions nécessaires pour l'obtention du crédit comme les frais de dossier, les honoraires de courtier ou encore les frais d'assurance obligatoire et de garanties obligatoires (hypothèque, caution,...).

Comment estimer le TAEG d'un crédit ?

Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :

Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Accéder au
service en ligne
Quelle est la différence entre crédit à la consommation et crédit immobilier concernant le TAEG ?

Bien que le TAEG soit calculé de la même manière pour tous les types de crédit, certains frais peuvent différer :

Les frais sont plus limités et concernent principalement les suivants :

  • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

  • Frais de dossier (payés à la banque)

  • Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)

  • Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)

  • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt).

Les frais suivants sont pris en compte :

  • Intérêts bancaires calculés sur la base du taux actuariel

  • Frais de dossier (payés à la banque)

  • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple).

Mais ce type de crédit inclut fréquemment des frais supplémentaires, notamment les suivants :

  • Coût de l'assurance emprunteur

  • Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)

  • Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)

  • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt).

Pour un prêt qui finance l'achat d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa), les intérêts intercalaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

L'affichage du TAEG est-il obligatoire dans les publicités et contrats ?

Les établissements financiers ont l'obligation légale de mentionner le TAEG dans leurs publicités, leurs offres préalables et leurs contrats de prêt.

Cette transparence permet à l'emprunteur de connaître le coût total du crédit, facilitant ainsi la comparaison entre plusieurs offres.

Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'erreur de mention du TAEG ?

En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas d’erreur dans ce taux, l’emprunteur peut demander au juge de supprimer tout ou partie des intérêts prévus.

Pour décider du montant à annuler, le juge prend notamment en compte le préjudice subi par l’emprunteur.

Si le juge prononce cette sanction, le contrat reste valable pour le remboursement du capital, qui continue selon le calendrier initial. En revanche, les intérêts déjà payés doivent être remboursés par le prêteur ou déduits du montant du capital qu’il reste à rembourser. Ces sommes donnent droit, pour l’emprunteur, à des intérêts au taux légal à partir de la date à laquelle elles ont été versées.

Le TAEG peut-il dépasser le taux de l'usure ?

Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.

Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Taux qui permet de calculer le montant effectif des intérêts que l'emprunteur doit verser au prêteur

Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
Taux effectif global (définition)
Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
Taux effectif global (calculs)
Code de la consommation : articles L341-48 à L341-48-1
Sanctions civiles
Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Services en ligne et formulaires
Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier Simulateur
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Thu, 17 Apr 2025 20:05:20 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17011 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17011 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17011 Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur https://clonas.fr/article-18346-credit-a-la-consommation-assurance-de-l-emprunteur https://clonas.fr/article-18346-credit-a-la-consommation-assurance-de-l-emprunteur L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation.

L'assurance pour un crédit à la consommation couvre généralement les risques suivants :

  • Décès : en pareil cas, l'assurance prend en charge le remboursement du crédit pour protéger vos héritiers.

  • Maladie et invalidité : si vous êtes en incapacité de travail pour des raisons de santé, l'assurance peut couvrir tout ou partie de vos mensualités.

  • Perte d'emploi : en cas de chômage involontaire, l’assurance peut également prendre en charge vos mensualités sous certaines conditions.

Toutefois, certains évènements peuvent ne pas être couverts par le contrat. Il est donc important de vérifier les exclusions de garantie avant de souscrire.

L'assureur a-t il le droit de demander de remplir un questionnaire médical pour l'assurance d'un crédit à la consommation ?

Règle générale

L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.

L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.

Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la convention Aeras. Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

Comment choisir son assurance pour un crédit à la consommation ?

Souvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt.

L'assurance n'est pas légalement obligatoire en matière de crédit à la consommation. Toutefois, certains prêteurs peuvent exiger que vous souscriviez une assurance comme condition d'octroi du prêt.

Si vous prenez une assurance alors qu'elle n'est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l'obligation d'indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d'évaluer le coût de leurs prestations.

Soyez vigilant sur les garanties proposées, les exclusions, les délais de carence et les conditions de prise en charge mentionnés dans le contrat.

Comment conclure le contrat d'assurance pour un crédit à la consommation ?

L'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment les éléments suivants :

  • Garanties pour lesquelles il accorde la couverture

  • Conditions à remplir pour en bénéficier

  • Exclusions

  • Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.

Le contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance.

Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

Une fois le contrat conclu, l’assureur vous remet une attestation d’assurance à transmettre à l’organisme de crédit pour valider votre dossier.

Comment résilier le contrat d'assurance pour un crédit à la consommation ?

La situation varie suivant que l'assurance est facultative ou obligatoire :

Vous pouvez résilier le contrat à chaque échéance annuelle.

L'assureur a l'obligation de vous envoyer chaque année un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.

L'avis d'information doit préciser la date d'échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

Cet avis doit vous parvenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance.

Mais si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

  • Lettre papier

  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

  • Tout autre moyen prévu par le contrat.

Si l'assurance emprunteur a été une condition d'octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier et rester sans assurance.

Mais vous pouvez résilier l'assurance emprunteur de l'organisme prêteur si vous la remplacez par une assurance qui offre des garanties équivalentes.

Si l'organisme prêteur veut s'opposer à la résiliation, il doit vous envoyer une décision explicite de refus qui comporte l'intégralité des motifs du refus et qui précise les informations et garanties manquantes dans le nouveau contrat.

La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :

  • En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne

  • Lettre papier

  • Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)

  • Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)

  • Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)

  • Tout autre moyen prévu par le contrat.

Comment activer le contrat d'assurance pour un crédit à la consommation ?

Si un évènement couvert par l'assurance survient, vous devez le déclarer à l’assureur dans les délais indiqués dans le contrat (en principe 30 jours) et lui fournir les documents nécessaires (certificat médical, justificatif de perte d’emploi,...),

La déclaration peut être faite par téléphone, par lettre RAR ou via le portail en ligne de l’assureur.

L’assureur examine votre dossier et peut vous demander des documents complémentaires.

Si votre demande est acceptée, l’assureur verse les indemnités prévues (prise en charge des mensualités ou remboursement du capital restant dû).

Où s'informer ?
Pour un complément d'information
Référent Aeras de votre établissement de crédit

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information précontractuelle de l'emprunteur
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré

Pour en savoir plus

Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Thu, 13 Mar 2025 19:40:14 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18346 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18346 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18346 Microcrédit personnel https://clonas.fr/article-16264-microcredit-personnel https://clonas.fr/article-16264-microcredit-personnel Le microcrédit personnel a généralement pour objet l'acquisition de biens ou services permettant d'améliorer la situation de l'emprunteur.

Le microcrédit personnel est un prêt destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique (personnes à faibles revenus, bénéficiaires de minima sociaux, chômeurs). Mais il peut être aussi accordé à des personnes qui ne sont pas dans cette situation.

Existe-t il des conditions pour accéder au microcrédit personnel ?

Il n'y a pas de conditions de revenus définies pour accéder au microcrédi personnel.

Toutefois, il est nécessaire d'avoir un projet personnel, visant à une insertion sociale ou professionnelle.

Que peut financer le microcrédit personnel ?

Le microcrédit personnel est par exemple fréquemment utilisé pour l'achat ou la réparation d'un véhicule, nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le microcrédit personnel peut également être utilisé dans d'autres cas, par exemple pour financer un des projets suivants :

  • Formation professionnelle

  • Permis de conduire

  • Soins de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou par la mutuelle.

Quel est le montant des prêts accordés dans le cadre d'un microcrédit personnel ?

Les sommes empruntées sont généralement faibles et adaptées à vos revenus.

Elles sont comprises entre 300 € et 8 000 €.

Quelle est la durée des prêts accordés dans le cadre d'un microcrédit personnel ?

La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 7 ans.

Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.

Quel est le coût du microcrédit personnel ?

Le taux du crédit est fixé par le prêteur.

Il est généralement situé entre 1,5% et 4%.

Il n'y a pas de frais de dossier.

Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, vous devez le signaler le plus rapidement possible aux accompagnateurs qui vous ont aidé à monter le dossier de microcrédit.

Quelles sont les étapes pour obtenir un microcrédit personnel ?

1- Contacter un réseau d’accompagnement social

Vous ne devez pas vous adresser à une banque, mais à un service d'accompagnement social ou à une association spécialisée, qui servira d'intermédiaire :

Trouver un interlocuteur accompagnant au microcrédit

Banque de France

Accéder au
service en ligne

2- Présenter votre dossier

Le travailleur social est chargé de vous accueillir, d'étudier votre projet et de vous aider à monter votre dossier avant de le présenter à une banque agréée.

Votre projet doit être détaillé et doit démontrer l'impact sur votre insertion sociale ou professionnelle.

3- Évaluation du contrat

Un conseiller évaluera votre capacité de remboursement et vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.

Vous devrez rembourser le microcrédit suivant les termes prévus au contrat.

4- Signature du contrat

En cas d'accord de la banque agrée, le microcrédit vous est accordé.

Vous devrez alors signer un contrat de prêt.

5- Délai de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation si vous renoncez à votre projet.

Ce droit peut être exercé pendant 14 jours calendaires suivant la date de signature de contrat.

Pour l'exercer, vous devez écrire à la banque qui a octroyé le prêt.

Un modèle de document est disponible :

Rétractation d'un crédit à la consommation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

6- Suivi du projet

Le réseau d'accompagnement social assure le suivi du projet pendant toute la durée où vous remboursez le prêt.

Où s'informer ?
Banque de France Particuliers

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles R518-57 à R518-62
Services en ligne et formulaires
Trouver un interlocuteur accompagnant au microcrédit Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Fri, 18 Oct 2024 18:10:09 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16264 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16264 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16264 Crédit renouvelable ou crédit revolving https://clonas.fr/article-16208-credit-renouvelable-ou-credit-revolving https://clonas.fr/article-16208-credit-renouvelable-ou-credit-revolving Le crédit renouvelable (ou revolving) est une ouverture de crédit permettant de disposer d'un montant de façon fractionnée. Il est associé ou non à une carte.

Le crédit renouvelable est une ouverture de crédit qui vous permet de disposer du montant du prêt de façon fractionnée, et aux dates de votre choix.

Il s'agit d'un crédit à la consommation auquel est associé ou non une carte.

Si le crédit renouvelable est assorti d'une carte, cette carte doit porter au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit, et vous devez la recevoir en même temps que le contrat de crédit.

Le crédit renouvelable est également appelé crédit revolving, crédit permanent, réserve d'argent, ou crédit reconstituable, mais la loi impose aux organismes de crédit d'utiliser obligatoirement le terme « crédit renouvelable » dans les documents commerciaux ou publicitaires.

Où peut-on souscrire un crédit renouvelable ?

Vous pouvez souscrire un crédit à la consommation auprès d'un établissement de crédit, auprès d'une société de financement ou auprès de leurs intermédiaires (commerçant, enseigne de la grande distribution, enseigne de vente par correspondance, courtier etc.).

Quelles sont les règles applicables à la publicité sur le crédit renouvelable ?

La publicité sur le crédit le crédit renouvelable est encadrée par la loi.

L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation a l'obligation d'y insérer la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

Lorsque la publicité pour un crédit renouvelable indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, l'organisme de crédit doit présenter un exemple qui fait apparaître les informations suivantes :

  • Taux débiteur, et précision sur nature fixe, variable ou révisable (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat)

  • Informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit

  • Montant total du crédit

  • Taux annuel effectif global (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat)

  • Durée du contrat de crédit

  • Prix au comptant et montant de l'acompte, s'il s'agit d'un crédit accordé sous forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné

  • Montant total dû par l'emprunteur et montant des échéances

  • Mention claire, précise et visible d'un service accessoire exigé par l'organisme financier pour l'octroi du crédit (par exemple, une assurance).

L'organisme de crédit doit présenter une ou plusieurs simulations, de façon à ce que l'exemple représentatif corresponde au mieux aux crédits dont il fait la publicité.

L'exemple représentatif doit présenter une simulation chiffrée pour 500 €, une pour 1 000 € et une pour 3 000 €.

L'exemple doit également faire apparaître la durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.

Lorsque la publicité mentionne un taux d'intérêt promotionnel ou des modalités exceptionnelles d'utilisation du crédit renouvelable, l'exemple représentatif doit présenter les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.

L'exemple représentatif doit aussi indiquer, dans une taille de caractère plus grande que celle utilisée pour reste de la publicité, les informations suivantes :

  • Précision sur le fait qu'il s'agit d'un exemple

  • Indication du nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.

Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.

L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :

  • Taux annuel effectif de l'assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit

  • Montant total dû pour l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros

  • Montant dû pour l'assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit).

L'exemple représentatif doit aussi préciser que le montant des échéances est donné « hors assurance facultative ».

La publicité qui présente les avantages liés à la carte associée à un crédit renouvelable doit préciser que la carte peut être utilisée pour payer au comptant ou à crédit.

L'organisme de crédit ou son intermédiaire doit vous informer des conditions d'utilisation du crédit renouvelable.

Lorsqu'une carte de paiement est associée à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, ou à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la publicité pour la carte doit présenter les conditions d'utilisation du crédit.

Lorsque la publicité pour un crédit renouvelable est faite sur un support écrit, les informations suivantes doivent être présentées dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le reste du texte :

  • Informations relatives au taux annuel effectif global, et à sa nature fixe, variable ou révisable

  • Informations relatives au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances

  • Mention signalant à l'emprunteur qu'un crédit l'engage, qu'il doit le rembourser, et qu'il doit vérifier ses capacités de remboursement avant de prendre cet engagement.

Il est interdit, dans toute publicité pour un crédit renouvelable, d'indiquer l'une des affirmations suivantes :

  • Le prêt peut être accordé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur

  • Le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur

  • Le prêt entraîne une augmentation de ressources de l'emprunteur

  • Le prêt constitue un substitut d'épargne

  • Le prêt accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable

  • Le prêt est assorti d'une période d'absence de remboursement des échéances supérieure à 3.

L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un crédit renouvelable n'a pas le droit de proposer des lots promotionnels conditionnés par l'acceptation d'une offre préalable de crédit.

Quelles sont les démarches préalables à l'octroi d'un crédit renouvelable ?

La procédure d'octroi du crédit renouvelable doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l'organisme financier ou l'intermédiaire doit vous donner des informations et des explications sur le prêt, et vérifier votre solvabilité.

Explications à l'emprunteur

L'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous fournir les explications nécessaires pour savoir si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Il doit également vous communiquer les caractéristiques essentielles du crédit proposé et vous informer des conséquences que ce crédit pourrait avoir sur votre situation financière, notamment si vous n'arrivez pas à rembourser les mensualités.

Si le crédit est proposé chez un commerçant, l'organisme de crédit doit tout faire pour que les explications et informations sur le prêt vous soient transmises de manière complète sur place, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

Informations précontractuelles

Lors de l'entretien préalable à l'octroi du prêt, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire de crédit doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée sur support papier ou sur un autre support durable.

Cette fiche doit indiquer les informations qui vous permettent de comparer plusieurs offres de prêt entre elles, et de vous rendre compte de l'importance de l'engagement que vous prendrez en prenant le crédit.

La fiche d'information précontractuelle doit comporter les éléments importants du crédit, dans l'ordre suivant :

  • Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l'intermédiaire de crédit

  • Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

  • Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds

  • Durée du contrat de crédit

  • Montant, nombre et périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser

  • Montant total dû par l'emprunteur

  • Si le crédit sert à financer l'achat d'un bien ou d'un service, désignation du bien ou du service et indication de son prix au comptant

  • En cas de location avec option d'achat, description du bien loué et son prix d'achat

  • Sûretés exigées, si nécessaire

  • Taux débiteur, conditions applicables à ce taux, conditions de modification en court de contrat (sauf pour la location avec option d'achat)

  • Taux annuel effectif global, illustré par un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux (sauf pour la location avec option d'achat)

  • Si nécessaire, l'obligation de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance

  • Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification

  • Montant des frais de notaire, si nécessaire

  • Mention des indemnités dues en cas de retard de paiement et des frais d'inexécution facturés en cas de défaillance, et indication des conditions d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais

  • Rappel des conséquences d'une défaillance de l'emprunteur

  • Mention de l'existence du droit de rétractation

  • Mention du droit au remboursement anticipé, et des conditions d'application d'une indemnité de remboursement anticipé

  • Mention du droit de l'emprunteur à se voir remettre gratuitement un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si le prêteur est disposé à lui accorder le crédit

  • Mention de l'obligation du prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

  • Précision du délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.

L'organisme de crédit doit aussi noter sur la fiche, en caractères lisibles, la mention rappelant qu'un crédit vous engage à un remboursement, et que vous devez vérifier vos capacités de remboursement avant de prendre l'engagement.

Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.

L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :

  • Taux annuel effectif de l'assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit

  • Montant total dû pour l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros

  • Montant dû pour l'assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit).

Lorsque vous demandez le crédit sur le lieu de vente d'un professionnel, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous donner la fiche précontractuelle d'informations sur place.

La fiche doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

Si un magasin de distribution propose dans sa fiche précontractuelle d'informations un programme d'avantages incluant un crédit renouvelable, il doit proposer également un autre programme d'avantages non liés à un crédit.

Les informations autres que celles qui doivent obligatoirement figurer sur la fiche précontractuelle d'informations doivent être notées sur un document distinct de cette fiche.

Examen de la solvabilité

L'organisme de crédit a l'obligation de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un crédit renouvelable.

Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser les mensualités du crédit jusqu'à la fin.

Pour faire cette vérification de solvabilité, l'organisme de crédit a le droit de vous demander des renseignements sur votre situation financière.

L'organisme de crédit a aussi le droit de consulter le fichier des incidents de remboursement de crédit de la Banque de France pour vérifier que vous n'avez pas des antécédents de défaut de paiement.

Si vous demandez le crédit auprès d'un commerçant, sur place ou à distance, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous faire remplir une fiche de renseignements pour recueillir les éléments nécessaires à l'examen de votre solvabilité.

Cette fiche de renseignements sur la solvabilité doit être établie sur papier ou sur un autre support durable.

Elle doit comporter des questions relatives à vos ressources, à vos charges et à vos prêts en cours.

Vous devez remplir et signer cette fiche, et déclarer sur l'honneur que les informations données sont exactes.

L'organisme de crédit a le droit d'utiliser les éléments de cette fiche de renseignements pour évaluer votre solvabilité.

Il peut même conserver la fiche pendant toute la durée du prêt.

Si le montant du crédit est supérieur à 3 000 €, vous devez joindre à la fiche de renseignements des justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de revenus).

Quelle est la procédure d'octroi du crédit renouvelable ?

Le crédit renouvelable doit être accordé par un contrat établi sur papier ou sur un autre support durable.

L'organisme de crédit qui accepte de vous accorder un crédit renouvelable doit vous transmettre une offre de contrat, que vous devez signer et lui renvoyer.

L'organisme de crédit peut vous fournir un exemplaire de l'offre de contrat à votre demande en même temps que la fiche précontractuelle d'informations, s'il veut vous accorder le crédit.

L'organisme de crédit peut aussi vous transmettre l'offre de contrat après l'examen de votre solvabilité.

La transmission de l'offre de contrat est gratuite et elle doit se faire en mains propres ou par courrier.

L'offre de contrat doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

C'est un document qui ne doit pas être confondu avec les supports publicitaires et la fiche précontractuelle d'informations.

L'offre de contrat doit contenir l'ensemble des conditions du crédit renouvelable, avec un encadré inséré au début du document qui reprend ses caractéristiques essentielles.

Si le crédit renouvelable vous est proposé par un professionnel, dans un magasin ou à distance, pour financer un achat dont le montant est supérieur à 1 000 €, la proposition de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une proposition de crédit amortissable.

La proposition globale doit comporter les informations qui vous permettent de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les conditions d'amortissement des deux types de crédit, selon au moins 2 hypothèses de délai de remboursement.

Si vous optez pour le crédit amortissable, le professionnel doit vous fournir l'offre de contrat de crédit amortissable correspondant à la proposition.

Si vous avez un co-emprunteur ou une caution pour le crédit, l'organisme de crédit doit leur remettre aussi un exemplaire de l'offre de contrat de crédit.

La banque a l'obligation de vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant un délai de 15 jours francs à partir de sa remise.

Pour accepter l'offre de contrat, vous devez le dater, le signer et le renvoyer à l'organisme de crédit ou à l'intermédiaire.

Quelles sont les informations qui doivent figurer dans le contrat de crédit renouvelable ?

L'offre de contrat de prêt doit être rédigée en caractères de la taille 8 au minimum.

Elle est doit indiquer de manière précise les informations suivantes :

  • Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l'intermédiaire de crédit

  • Encadré indiquant en grands caractères les éléments essentiels du contrat, à savoir :

    • Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

    • Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds

    • Durée du contrat de crédit

    • Montant, nombre et périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser

    • Taux débiteur et conditions applicables à ce taux

    • Taux annuel effectif global, et montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit

    • Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit

    • Sûretés et assurances exigées, si nécessaire

    • Montant des frais de notaire, si nécessaire

    • Si le crédit sert à financer l'achat d'un bien ou d'un service, désignation du bien ou du service et indication de son prix au comptant.

  • Conditions de remboursement

  • Identité et l'adresse des éventuelles cautions

  • Conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit, à savoir :

    • Informations relatives aux conditions de conclusion du contrat

    • Mention de l'existence du droit de rétractation, du délai et des conditions d'exercice de ce droit

    • Mention de l'interdiction des versements et des dépôts entre le prêteur et l'emprunteur pendant un délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur

    • S'il s'agit d'un crédit affecté, mention des droits de l'emprunteur et de leurs conditions d'exercice.

  • Informations relatives à l'exécution du contrat, notamment les suivantes :

    • Conditions de remboursement anticipé, conditions et mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé

    • Conditions de résiliation du contrat par l'emprunteur

    • Rappel des conséquences d'une défaillance de l'emprunteur

    • Mention des indemnités dues en cas de retard de paiement et des frais d'inexécution facturés en cas de défaillance, et indication des conditions d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais

    • Mention du droit de l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat (sauf pour la location-vente et la location avec option d'achat).

  • informations relatives au traitement des litiges, notamment les suivantes :

    • Présentation de la procédure de médiation et de ses conditions d'exercice

    • Mention du tribunal compétent pour les actions en paiement contre l'emprunteur défaillant et du délai de prescription de cette action

    • Indication des coordonnées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de la DGCCRF.

Le contrat de crédit doit également contenir les mentions suivantes :

  • Chaque mensualité comprend un remboursement minimal du capital emprunté, dont le montant varie en fonction du montant total du crédit.

  • Le montant d'une mensualité doit être au minimum 15 €, sauf l'échéance de remboursement du solde restant dû, qui peut être inférieure à 15. €

  • La durée du contrat est limitée à un an renouvelable, et l'emprunteur doit être informé 3 mois avant l'échéance des conditions de reconduction du contrat.

  • Lorsque l'emprunteur demande à ne plus bénéficier du crédit, le remboursement du solde restant dû doit être échelonné, sauf si le débiteur souhaite rembourser au comptant.

  • Le taux débiteur mentionné dans le contrat est un taux révisable ; il sera modifié en fonction des variations du taux de base que l'organisme de crédit applique aux opérations de crédit renouvelable ou en fonction du taux affiché dans les barèmes que l'organisme de crédit diffuse auprès du public.

  • La révision du taux débiteur doit être communiquée au préalable à l'emprunteur via une lettre rédigée sur papier ou sur un autre support durable, et il doit disposer d'un délai de 30 jours ouvrables pour accepter ou refuser la modification.

Si l'organisme de crédit propose des échéances variables, le contrat de crédit doit prévoir un montant de remboursement minimal de 1 % du capital pour les crédits d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € et 0,5 % du capital pour les crédits de plus de 3 000 €.

Dans ce cas, le contrat doit aussi prévoir que la durée de remboursement du crédit ne peut pas dépasser 36 mois pour les crédits dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 €, et 60 mois pour les crédits de plus de 3 000 €.

Lorsqu'une carte est associée au contrat, la mention "carte de crédit" doit être indiquée en caractères lisibles au recto de la carte.

Si la carte donne droit à des avantages, l'organisme de crédit doit signaler dans le contrat la possibilité d'utiliser la carte pour payer au comptant ou à crédit, et présenter les effets du paiement à crédit.

Si l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, l'organisme de crédit doit vous fournir une notice sur l'assurance.

La notice doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

Elle doit comporter les extraits des conditions générales de l'assurance, notamment l'identité et les coordonnées de l'assureur, la durée du contrat, les risques couverts et les risques non couverts.

Si l'organisme de crédit exige que vous preniez l'assurance pour obtenir le crédit, il doit indiquer dans l'offre de contrat de crédit que vous avez la possibilité de souscrire auprès d'un autre assureur une assurance équivalente à celle qu'il vous propose.

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit doit mentionner la procédure à suivre pour ne pas la souscrire.

Le contrat de crédit renouvelable peut-il s'appliquer dès qu'on a signé l'offre ?

Le contrat de crédit ne peut pas s'appliquer dès votre signature, parce qu'il y a un délai de rétractation obligatoire qui s'impose à vous et à l'organisme de crédit.

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous avez le droit de renoncer au crédit sans vous justifier auprès de l'organisme de crédit.

La durée du délai de rétractation est de 14 jours calendaires et le point de départ de ce délai est le jour où vous avez signé l'offre de contrat de crédit.

L'organisme de crédit doit joindre au contrat un formulaire détachable pour vous permettre d'exercer facilement votre droit de rétractation.

Si vous renoncez au crédit, cela entraîne automatiquement l'annulation des contrats accessoires au contrat de crédit, comme le contrat d'assurance.

Il est interdit à l'organisme de crédit d'enregistrer vos coordonnées dans un fichier suite à l'exercice de votre droit de rétractation.

Pendant le délai de rétractation, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire ne peuvent vous réclamer aucun paiement.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, vous ne pouvez plus renoncer à votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.

Quand la banque doit-elle débloquer les fonds du crédit renouvelable ?

L'organisme de crédit doit exécuter le contrat, en mettant les fonds à votre disposition ou en payant l'achat de bien ou la prestation de service, au moment où le contrat de crédit est parfaitement formé.

Le contrat de crédit à la consommation devient parfait quand les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous n'avez pas exercé votre droit de rétractation dans le délai

  • L'organisme de crédit vous a fait part de son accord dans un délai de 7 jours calendaires après votre acceptation.

Si l'organisme de crédit ne vous a pas fait parvenir son accord dans le délai de 7 jours ouvrables, cela veut dire que votre demande de prêt a été refusé.

Mais si vous recevez l'accord de l'organisme de crédit après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables, vous pouvez bénéficier du prêt si vous le souhaitez toujours.

Le fait pour l'organisme de crédit de mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables vaut également son accord.

Pendant le délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit, l'organisme de crédit ne doit vous faire aucun paiement dans le cadre de l'opération de prêt.

De même, l'organisme de crédit ne peut exiger aucun paiement ou dépôt de votre part dans ce délai.

Mais si vous avez souscrit un crédit affecté (c'est-à-dire lié à un achat précis), et que vous faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires.

L'organisme de crédit peut mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit.

Si vous exercez votre droit de rétractation après la mise à disposition des fonds, vous devez rembourser à l'organisme de crédit, au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

Dans ce cas vous devez aussi payer les intérêts cumulés sur les fonds qui vous ont été versés, calculés de la date de réception des fonds à la date du remboursement.

Vous ne devez pas payer d'indemnité en plus des intérêts à l'organisme de crédit.

Quelles sont les obligations de la banque pendant la vie du contrat de crédit renouvelable ?

L'organisme de crédit a l'obligation de vous adresser chaque mois un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable.

Chaque état actualisé doit faire clairement référence à l'état précédent, et doit préciser, en caractères lisibles et sur la première page, les éléments suivants :

  • Date d'arrêté du relevé et date du paiement

  • Fraction du capital disponible

  • Part du capital non utilisé (disponible)

  • Montant de l'échéance, avec la précision de la part correspondant aux intérêts

  • Taux de la période et taux effectif global

  • Coût de l'assurance, s'il est compris dans le montant de l'échéance

  • Totalité des sommes exigibles

  • Montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, avec la répartition entre la part correspondant au remboursement de capital et celle correspondant aux intérêts et frais

  • Rappel de la possibilité de demander à tout moment la réduction de la réserve de crédit, de suspendre l'utilisation de la réserve de crédit ou de résilier le contrat

  • Rappel de la possibilité de payer à tout moment au comptant la totalité ou une partie du montant restant dû, sans être limité au montant de la dernière échéance

  • Estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant emprunté.

Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte qui donne ouvrant droit à des avantages, l'organisme de crédit ne peut pas conditionner le bénéfice de ces avantages par le paiement à crédit.

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit vous donner la possibilité de bénéficier des avantages en payant au comptant avec la carte.

Si une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, ou à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, vous devez marquer clairement votre choix pour l'utilisation du crédit.

Ce choix doit se manifester par l'accord exprès exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état mensuel actualisé de l'exécution du contrat de crédit.

Lorsque l'organisme de crédit envisage de réviser le taux débiteur, il doit vous en informer via une lettre rédigée sur papier ou sur un autre support durable avant la date d'application du nouveau taux.

L'organisme de crédit doit vous laisser un délai de 30 jours ouvrables après la réception de l'information pour vous prononcer sur la révision du taux.

Si vous souhaitez refuser la révision, vous devez envoyer une demande écrite à l'organisme de crédit.

Dans ce cas, le crédit prend fin et vous devez rembourser les sommes déjà utilisée de manière échelonnée ou selon les conditions applicables avant la tentative de modification du taux.

Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du crédit à la consommation ?

La loi impose aux organismes de crédit de faire preuve de tolérance avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté.

Ainsi, en cas de difficulté de paiement, votre établissement crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :

  • Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

  • Prolongation de la durée du contrat de crédit

  • Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

  • Modification du taux d'intérêt

  • Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

  • Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

Dès le 1er incident de paiement, l'organisme financier a l'obligation de vous informer des risques que vous encourez si vous n'arrivez pas à régulariser la situation.

Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable.

L'organisme financier peut décider, malgré votre défaillance, de payer temporairement les cotisations d'assurance à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat.

Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt, et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance.

Lorsque vous êtes en défaut de paiement des mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés.

Le capital restant dû produit des intérêts pour l'établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement.

Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés.

Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par votre défaillance.

Cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû.

Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :

  • Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

  • Prolongation de la durée du contrat de crédit

  • Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

  • Modification du taux d'intérêt

  • Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

  • Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

Le nombre maximum de report d'échéance est de 2 par an.

Lorsque l'organisme de crédit vous accorde un report d'échéance, il doit suspendre l'utilisation du crédit jusqu'à ce que vous ayez remboursé la totalité des échéances reportées.

Les reports d'échéance ne doivent pas donner lieu à l'application de frais autres que les intérêts débiteurs et la cotisation d'assurance.

Les périodes de report d'échéance peuvent entraîner un dépassement de la durée maximale de remboursement du crédit renouvelable.

Peut-on rembourser le crédit renouvelable de manière anticipée ?

Vous avez le droit de rembourser le crédit renouvelable de manière anticipée, si vous le souhaitez.

Le remboursement anticipé peut porter sur une partie ou sur la totalité du montant restant à dû.

Si vous faites un remboursement anticipé, l'organisme de crédit ne doit pas vous compter les intérêts et les frais qui se rapportent à la période correspondant au remboursement anticipé.

Lorsque vous effectuez un remboursement anticipé d'un montant supérieur à 10 000 € au cours d'une période de 12 mois, l'organisme de crédit a le droit de vous réclamer une indemnité de remboursement anticipé.

Le montant de l'indemnité de remboursement anticipé est plafonné en fonction du délai qu'il y a entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit.

Si vous faites le remboursement anticipé moins d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 0,5 % du montant du crédit.

Si vous faites le remboursement anticipé plus d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 1 % du montant du crédit.

Dans tous les cas, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé ne peut être supérieur au montant des intérêts dus pour la période qui se situe entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit.

Lors du remboursement anticipé, l'organisme de crédit n'a pas le droit de vous réclamer d'autres indemnités ou frais en dehors de l'indemnité de remboursement anticipé.

L'indemnité de remboursement anticipé ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Le crédit qui donne lieu au remboursement anticipé est une autorisation de découvert

  • Le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit

  • Le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas un taux fixe.

Le contrat de crédit à la consommation doit préciser la façon dont vous devez procéder si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, de même que le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.

Comment le contrat de crédit renouvelable est-il renouvelé ?

La loi prévoit que le contrat de crédit renouvelable est conclu pour une durée de 1 an renouvelable.

Si l'organisme de crédit envisage de renouveler le contrat, il doit vous informer des conditions de reconduction 3 mois avant l'échéance annuelle.

Avant de vous proposer le renouvellement du contrat, l'organisme de crédit doit consulter le fichier des incidents de crédit, et il doit vérifier tous les 3 ans votre solvabilité comme au moment de l'octroi du crédit.

Après la consultation du fichier des incidents de crédit ou la vérification de votre solvabilité, l'organisme de crédit peut décider de réduire le montant total du crédit, de suspendre le droit d'utilisation du crédit ou de ne pas vous proposer la reconduction du contrat.

Si l'organisme de crédit vous propose de renouveler le contrat, mais avec des modifications, vous pouvez refuser le renouvellement si les modifications proposées ne vous conviennent pas.

Vous devez le faire au plus tard 20 jours calendaires avant l'entrée en vigueur du nouveau contrat.

Vous devez renvoyer à l'organisme de crédit le bordereau-réponse de refus qui doit être contenu dans la lettre d'information sur les conditions de reconduction.

Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.

Si l'organisme de crédit veut renouveler le contrat, alors que vous n'avez pas utilisé le crédit pendant un an depuis la souscription ou la depuis la dernière reconduction, il doit joindre aux conditions de reconduction un document spécifique.

Ce document doit indiquer les éléments suivants :

  • Identité des parties

  • Nature de l'opération

  • Montant du crédit disponible

  • Taux annuel effectif global

  • Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.

L'organisme de crédit doit suspendre l'utilisation du crédit si vous ne retournez pas le document signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat de crédit.

La suspension peut être levée à votre demande, et après une nouvelle vérification de votre solvabilité.

Vous devez demander la levée de la suspension avant l'expiration du délai d'un an suivant la date de la suspension du contrat, sinon le contrat sera résilié automatiquement.

Lorsque le contrat est assorti d'une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation de la carte n'est pas considéré comme une utilisation du crédit.

L'organisme de crédit peut aussi décider à tout moment de réduire le montant du crédit ou de suspendre son utilisation, s'il dispose d'informations qui montrent que votre solvabilité a diminué depuis la conclusion du contrat.

Il doit vous en informer au préalable via une lettre rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

L'organisme de crédit peut rétablir le montant total du crédit ou lever la suspension de son utilisation après une nouvelle vérification de votre solvabilité.

Pendant la période de suspension du crédit, vous devez rembourser le montant du crédit déjà utilisé.

Vous pouvez aussi demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit, la suspension de l'utilisation du crédit, ou la résiliation du contrat. Dans ce cas, vous devez remboursez le montant du crédit déjà utilisé.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Personne qui peut payer ses dettes

Prêt dont l'emprunteur rembourse une partie du capital à chaque échéance.

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Dont la date de paiement est arrivée.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit
Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable
Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation
Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés
Code de la consommation : article R341-11
Services en ligne et formulaires
Rétractation d'un crédit à la consommation Modèle de document
Proposition de financement : crédit renouvelable ou amortissable Modèle de document

Pour en savoir plus

Crédit renouvelable
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Mon, 30 Sep 2024 18:00:09 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16208 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16208 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16208 Crédit à la consommation : règles du contrat https://clonas.fr/article-19623-credit-a-la-consommation-regles-du-contrat https://clonas.fr/article-19623-credit-a-la-consommation-regles-du-contrat Le crédit à la consommation doit faire l'objet d'un contrat. La banque doit respecter les règles qui encadrent la souscription et le fonctionnement du contrat.

Le crédit à la consommation ou prêt à la consommation est un prêt dont le montant est compris entre 200 € et 75 000 €.

Ce type de prêt concerne les opérations autres que celles liées à l'immobilier.

Le prêt à la consommation permet notamment d'acheter des biens de consommation (meubles, électroménager...) ou d'avoir à disposition de la trésorerie.

Il y a plusieurs formes de crédit à la consommation : prêt personnel, crédit affecté, crédit revolving (renouvelable) etc.

La location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation.

Où peut-on souscrire un crédit à la consommation ?

Vous pouvez souscrire un crédit à la consommation auprès d'un établissement de crédit, auprès d'une société de financement ou auprès de leurs intermédiaires (commerçant, courtier etc.).

Quelles sont les règles applicables à la publicité sur le crédit à la consommation ?

La publicité sur le crédit le crédit à la consommation est encadrée par la loi.

L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation a l'obligation d'y insérer la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

Lorsque la publicité pour un crédit à la consommation indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, l'organisme financier doit présenter un exemple qui fait apparaître les informations suivantes :

  • Taux débiteur, et précision sur nature fixe, variable ou révisable (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat)

  • Informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit

  • Montant total du crédit

  • Taux annuel effectif global (sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat)

  • Durée du contrat de crédit

  • Prix au comptant et montant de l'acompte, s'il s'agit d'un crédit accordé sous forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné

  • Montant total dû par l'emprunteur et montant des échéances

  • Mention claire, précise et visible d'un service accessoire exigé par l'organisme financier pour l'octroi du crédit (par exemple, une assurance).

Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.

L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :

  • Taux annuel effectif de l'assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit

  • Montant total dû pour l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros

  • Montant dû pour l'assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit).

Lorsque la publicité pour un crédit à la consommation est faite sur un support écrit, les informations suivantes doivent être présentées dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le reste du texte :

  • Informations relatives au taux annuel effectif global, et à sa nature fixe, variable ou révisable

  • Informations relatives au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances

  • Mention signalant à l'emprunteur qu'un crédit l'engage, qu'il doit le rembourser, et qu'il doit vérifier ses capacités de remboursement avant de prendre cet engagement.

Il est interdit, dans toute publicité pour un crédit à la consommation, d'indiquer l'une des affirmations suivantes :

  • Le prêt peut être accordé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur

  • Le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur

  • Le prêt entraîne une augmentation de ressources de l'emprunteur

  • Le prêt constitue un substitut d'épargne

  • Le prêt accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable

  • Le prêt est assorti d'une période d'absence de remboursement des échéances supérieure à 3.

L'organisme de crédit qui fait une publicité pour un prêt à la consommation n'a pas le droit de proposer des lots promotionnels conditionnés par l'acceptation d'une offre préalable de crédit.

Quelles sont les démarches préalables à l'octroi d'un crédit à la consommation ?

La procédure d'octroi du crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l'organisme financier ou l'intermédiaire doit vous donner des informations et des explications sur le prêt, ainsi que vérifier votre solvabilité.

Explications à l'emprunteur

L'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous fournir les explications nécessaires pour savoir si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.

Il doit également vous communiquer les caractéristiques essentielles du crédit proposé et vous informer des conséquences que ce crédit pourrait avoir sur votre situation financière, notamment si vous n'arrivez pas à rembourser les mensualités.

Si le crédit est proposé chez un commerçant, l'organisme de crédit doit tout faire pour que les explications et informations sur le prêt vous soient transmises de manière complète sur place, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

Informations précontractuelles

Lors de l'entretien préalable à l'octroi du prêt, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire de crédit doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée sur support papier ou sur un autre support durable.

Cette fiche doit indiquer les informations qui vous permettent de comparer plusieurs offres de prêt entre elles, et de vous rendre compte de l'importance de l'engagement que vous prendrez en prenant le crédit.

La fiche d'information précontractuelle doit comporter les éléments importants du crédit, dans l'ordre suivant :

  • Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l'intermédiaire de crédit

  • Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

  • Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds

  • Durée du contrat de crédit

  • Montant, nombre et périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser

  • Montant total dû par l'emprunteur

  • Si le crédit sert à financer l'achat d'un bien ou d'un service, désignation du bien ou du service et indication de son prix au comptant

  • En cas de location avec option d'achat, description du bien loué et son prix d'achat

  • Sûretés exigées, si nécessaire

  • Taux débiteur, conditions applicables à ce taux, conditions de modification en court de contrat (sauf pour la location avec option d'achat)

  • Taux annuel effectif global, illustré par un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux (sauf pour la location avec option d'achat)

  • Si nécessaire, l'obligation de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance

  • Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit et leurs conditions de modification

  • Montant des frais de notaire, si nécessaire

  • Mention des indemnités dues en cas de retard de paiement et des frais d'inexécution facturés en cas de défaillance, et indication des conditions d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais

  • Rappel des conséquences d'une défaillance de l'emprunteur

  • Mention de l'existence du droit de rétractation

  • Mention du droit au remboursement anticipé, et des conditions d'application d'une indemnité de remboursement anticipé

  • Mention du droit de l'emprunteur à se voir remettre gratuitement un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si le prêteur est disposé à lui accorder le crédit

  • Mention de l'obligation du prêteur de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

  • Précision du délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.

L'organisme de crédit doit aussi mentionner sur la fiche, en caractères lisibles, la mention rappelant qu'un crédit vous engage, que vous devez le rembourser, et que vous devez vérifier vos capacités de remboursement avant de prendre un engagement.

Si vous demandez le crédit sur le lieu de vente, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous donner la fiche précontractuelle d'informations sur le lieu de vente, sur papier, ou sur un autre support durable.

Si l'organisme de crédit vous propose ou vous impose une assurance qui garantit le remboursement du prêt, il doit vous fournir une information détaillée sur le coût de cette assurance.

L'information détaillée doit comporter un exemple chiffré qui fait apparaître le coût de l'assurance selon les éléments suivants :

  • Taux annuel effectif de l'assurance, permettant une comparaison facile avec le taux annuel effectif du crédit

  • Montant total dû pour l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros

  • Montant dû pour l'assurance par mois, exprimé en euros (en précisant si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit).

L'organisme de crédit peut vous fournir des informations complémentaires à celles qui doivent figurer sur la fiche précontractuelle d'informations, mais il doit vous les transmettre via un document distinct de cette fiche.

À votre demande, l'organisme de crédit peut vous fournir en plus de la fiche précontractuelle d'information un exemplaire de l'offre de contrat, s'il envisage de vous accorder le crédit.

L'offre de contrat doit être délivrée gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable.

Examen de la solvabilité

L'organisme de crédit a l'obligation de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un prêt à la consommation.

Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser les mensualités du crédit jusqu'à la fin.

Pour faire cette vérification de solvabilité, l'organisme de crédit a le droit de vous demander des renseignements sur votre situation financière.

L'organisme de crédit a aussi le droit de consulter le fichier des incidents de remboursement de crédit de la Banque de France pour vérifier que vous n'avez pas des antécédents de défaut de paiement.

Si vous faites la demande de crédit dans un magasin ou à distance, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire doit vous faire remplir une fiche d'informations distincte de la fiche précontractuelle d'informations et qui est établie sur papier ou sur un autre support durable.

Cette fiche d'informations sur la solvabilité doit comporter des questions relatives à vos ressources, à vos charges et à vos prêts en cours.

Vous devez remplir et signer cette fiche d'informations, et faire une déclaration sur l'honneur qui certifie l'exactitude des informations données.

L'organisme de crédit a le droit d'utiliser les éléments de cette fiche d'informations pour évaluer votre solvabilité, et peut même la conserver pendant toute la durée du prêt.

Si le montant du crédit est supérieur à 3 000 €, vous devez joindre à la fiche des documents justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de revenus).

Quelle est la procédure d'octroi du crédit à la consommation ?

Si l'organisme de crédit décide de vous accorder le prêt, il doit vous transmettre gratuitement, en mains propres ou par courrier, une offre de contrat de crédit.

L'offre de contrat de crédit doit être rédigée sur papier ou sur un autre support durable.

C'est un document différent des documents publicitaires et de la fiche précontractuelle d'informations.

Il doit contenir les conditions du crédit, avec un encadré inséré au début qui reprend les caractéristiques essentielles du crédit.

L'offre de contrat de prêt doit être rédigé en caractères dont la hauteur est de minimum celle du corps 8.

Elle est doit indiquer de manière précise les informations suivantes :

  • Identité et adresse du prêteur, de l’emprunteur et, si nécessaire, de l'intermédiaire de crédit

  • Encadré indiquant en grands caractères les éléments essentiels du contrat, à savoir :

    • Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)

    • Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds

    • Durée du contrat de crédit

    • Montant, nombre et périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser

    • Taux débiteur et conditions applicables à ce taux

    • Taux annuel effectif global, et montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit

    • Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit

    • Sûretés et assurances exigées, si nécessaire

    • Montant des frais de notaire, si nécessaire

    • Si le crédit sert à financer l'achat d'un bien ou d'un service, désignation du bien ou du service et indication de son prix au comptant

  • Conditions de remboursement

  • Identité et l'adresse des éventuelles cautions

  • Conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat de crédit, à savoir :

    • Informations relatives aux conditions de conclusion du contrat

    • Mention de l'existence du droit de rétractation, du délai et des conditions d'exercice de ce droit

    • Mention de l'interdiction des versements et des dépôts entre le prêteur et l'emprunteur pendant un délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur

    • S'il s'agit d'un crédit affecté, mention des droits de l'emprunteur et de leurs conditions d'exercice

  • Informations relatives à l'exécution du contrat, notamment les suivantes :

    • Conditions de remboursement anticipé, conditions et mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé

    • Conditions de résiliation du contrat par l'emprunteur

    • Rappel des conséquences d'une défaillance de l'emprunteur

    • Mention des indemnités dues en cas de retard de paiement et des frais d'inexécution facturés en cas de défaillance, et indication des conditions d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais

    • Mention du droit de l'emprunteur de recevoir un relevé sous la forme d'un tableau d'amortissement, à sa demande et sans frais, à tout moment durant toute la durée du contrat (sauf pour la location-vente et la location avec option d'achat)

  • informations relatives au traitement des litiges, notamment les suivantes :

    • Présentation de la procédure de médiation et de ses conditions d'exercice

    • Mention du tribunal compétent pour les actions en paiement contre l'emprunteur défaillant et du délai de prescription de cette action

    • Indication des coordonnées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Si vous avez un co-emprunteur ou une caution pour le crédit, l'organisme de crédit doit leur remettre aussi un exemplaire de l'offre de contrat de crédit.

La banque a l'obligation de vous garantir les conditions contenues dans l'offre pendant un délai de 15 jours francs à partir de sa remise.

Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, l'organisme de crédit doit vous fournir une notice sur papier ou sur un autre support durable.

La notice doit comporter les extraits des conditions générales de l'assurance, notamment l'identité et les coordonnées de l'assureur, la durée du contrat, les risques couverts et les risques non couverts.

Si l'organisme de crédit exige que vous preniez l'assurance pour obtenir le crédit, la fiche précontractuelle d'informations et l'offre de contrat de crédit doivent mentionner que vous avez la possibilité de souscrire une assurance équivalente auprès d'un autre assureur.

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit doit mentionner la procédure à suivre pour ne pas la souscrire.

Lorsque le crédit est affecté à l'achat d'un bien ou d'une prestation de service, le montant total du crédit ne doit pas dépasser la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.

Il y a une exception à cette règle en ce qui concerne les contrats de crédit renouvelable.

Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire de l'offre de contrat de crédit, daté et signé.

Le contrat de crédit à la consommation peut-il s'appliquer dès qu'on a signé l'offre ?

Le contrat de crédit ne peut pas s'appliquer dès votre signature, parce qu'il y a un délai de rétractation obligatoire qui s'impose à vous et à l'organisme de crédit.

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous avez le droit de renoncer au crédit sans vous justifier auprès de l'organisme de crédit.

La durée du délai de rétractation est de 14 jours calendaires et le point de départ de ce délai est le jour où vous avez signé l'offre de contrat de crédit.

L'organisme de crédit doit joindre au contrat un formulaire détachable pour vous permettre d'exercer facilement votre droit de rétractation.

Si vous renoncez au crédit, cela entraîne automatiquement l'annulation des contrats accessoires au contrat de crédit, comme le contrat d'assurance.

Il est interdit à l'organisme de crédit d'enregistrer vos coordonnées dans un fichier suite à l'exercice de votre droit de rétractation.

Pendant le délai de rétractation, l'organisme de crédit ou l'intermédiaire ne peuvent vous réclamer aucun paiement.

Une fois que le délai de rétractation est dépassé, vous ne pouvez plus renoncer à votre acceptation de l'offre de contrat de crédit.

Quand la banque doit-elle débloquer les fonds du crédit à la consommation ?

L'organisme de crédit doit exécuter le contrat, en mettant les fonds à votre disposition ou en payant l'achat de bien ou la prestation de service, au moment où le contrat de crédit est parfaitement formé.

Le contrat de crédit à la consommation devient parfait quand les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous n'avez pas exercé votre droit de rétractation dans le délai

  • L'organisme de crédit vous a fait part de son accord dans un délai de 7 jours calendaires après votre acceptation.

Si l'organisme de crédit ne vous a pas fait parvenir son accord dans le délai de 7 jours ouvrables, cela veut dire que votre demande de prêt a été refusé.

Mais si vous recevez l'accord de l'organisme de crédit après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables, vous pouvez bénéficier du prêt si vous le souhaitez toujours.

Le fait pour l'organisme de crédit de mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables vaut également son accord.

Pendant le délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit, l'organisme de crédit ne doit vous faire aucun paiement dans le cadre de l'opération de prêt.

De même, l'organisme de crédit ne peut exiger aucun paiement ou dépôt de votre part dans ce délai.

Mais si vous avez souscrit un crédit affecté (c'est-à-dire lié à un achat précis), et que vous faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.

Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires.

L'organisme de crédit peut mettre les fonds à votre disposition après l'expiration du délai de 7 jours ouvrables qui suit votre signature de l'offre de contrat de crédit.

Si vous exercez votre droit de rétractation après la mise à disposition des fonds, vous devez rembourser à l'organisme de crédit, au plus tard dans les 30 jours suivant l'envoi de votre rétractation.

Dans ce cas vous devez aussi payer les intérêts cumulés sur les fonds qui vous ont été versés, calculés de la date de réception des fonds à la date du remboursement.

Vous ne devez pas payer d'indemnité en plus des intérêts à l'organisme de crédit.

Quelles sont les obligations d'information de la banque pendant la durée du crédit à la consommation ?

L'organisme de crédit doit vous communiquer au moins une fois par an, sur papier ou sur un autre support durable, le montant du capital restant à rembourser.

Dans le cas du crédit renouvelable, l'information doit être mensuelle et plus complète.

En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.

Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur.

Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les informations relatives au calendrier de mise en œuvre des modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation.

La liste des informations à communiquer à l'emprunteur est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Que se passe-t-il en cas de difficultés de remboursement du crédit à la consommation ?

La loi impose aux organismes de crédit de faire preuve de tolérance avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté.

Ainsi, en cas de difficulté de paiement, votre établissement crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :

  • Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

  • Prolongation de la durée du contrat de crédit

  • Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

  • Modification du taux d'intérêt

  • Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

  • Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

Dès le 1er incident de paiement, l'organisme financier a l'obligation de vous informer des risques que vous encourez si vous n'arrivez pas à régulariser la situation.

Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable.

L'organisme financier peut décider, malgré votre défaillance, de payer temporairement les cotisations d'assurance à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat.

Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt, et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance.

Lorsque vous êtes en défaut de paiement des mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés.

Le capital restant dû produit des intérêts pour l'établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement.

Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés.

Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par votre défaillance.

Cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû.

Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :

  • Refinancement total ou partiel du contrat de crédit

  • Prolongation de la durée du contrat de crédit

  • Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée

  • Modification du taux d'intérêt

  • Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)

  • Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

Peut-on rembourser le crédit à la consommation de manière anticipée ?

Vous avez le droit de rembourser le crédit de manière anticipée, si vous le souhaitez.

Le remboursement anticipé peut porter sur une partie ou sur la totalité du montant restant à dû.

Si vous faites un remboursement anticipé, l'organisme de crédit ne doit pas vous compter les intérêts et les frais qui se rapportent à la période correspondant au remboursement anticipé.

Lorsque vous effectuez un remboursement anticipé d'un montant supérieur à 10 000 € au cours d'une période de12 mois, l'organisme de crédit a le droit de vous réclamer une indemnité de remboursement anticipé.

Le montant de l'indemnité de remboursement anticipé est plafonné en fonction du délai qu'il y a entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit.

Si vous faites le remboursement anticipé moins d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 0,5 % du montant du crédit.

Si vous faites le remboursement anticipé plus d'1 an avant la fin du contrat de crédit, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée à 1 % du montant du crédit.

Dans tous les cas, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé ne peut être supérieur au montant des intérêts dus pour la période qui se situe entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit.

Lors du remboursement anticipé, l'organisme de crédit n'a pas le droit de vous réclamer d'autres indemnités ou frais en dehors de l'indemnité de remboursement anticipé.

L'indemnité de remboursement anticipé ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Le crédit qui donne lieu au remboursement anticipé est une autorisation de découvert

  • Le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit

  • Le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas un taux fixe.

Le contrat de crédit à la consommation doit préciser la façon dont vous devez procéder si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, de même que le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Personne qui peut payer ses dettes

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Dont la date de paiement est arrivée.

Textes de reference
Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application
Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Crédits concernés
Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
Information précontractuelle de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit
Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat
Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Information de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé
Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable
Code de la consommation : article L312-71
Information mensuelle
Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation
Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Informations mentionnées dans le contrat de crédit à la consommation
Services en ligne et formulaires
Rétractation d'un crédit à la consommation Modèle de document
Informer l'organisme prêteur de votre intention de rembourser par anticipation un crédit à la consommation Modèle de document

Pour en savoir plus

Que savoir avant d'emprunter ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comprendre son contrat avant de signer
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Après la signature du contrat
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Sun, 29 Sep 2024 18:05:06 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19623 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19623 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19623 Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) ? https://clonas.fr/article-18447-location-de-voiture-loa-location-avec-option-d-achat-ou-lld-location-longue-duree https://clonas.fr/article-18447-location-de-voiture-loa-location-avec-option-d-achat-ou-lld-location-longue-duree La location avec option d'achat (LOA) est un contrat de crédit. La location de longue durée (LLD) est un contrat de location. LLD
Qu'est-ce qu'une LOA (location avec option d'achat) ?

La LOA s'appelle aussi leasing, location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail.

C'est une location assortie de la faculté d'acheter le bien à la fin du bail, à un prix fixé dès le départ.

Ce contrat est très utilisé dans le domaine automobile, mais il peut aussi servir pour d'autres biens d'équipement (appareils électroménagers, machines, etc.).

La LOA est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.

La LOA vous permet d'utiliser un véhicule pendant une certaine durée (entre 2 et 7 ans), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.

Certains loueurs exigent également le paiement d'un apport ou d'un premier loyer majoré. Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez payer en plusieurs fois et de différentes manières le prix de la voiture : acompte ou 1er loyer majoré, loyers mensuels et prix de rachat en fin de location.

Pour une voiture dont la valeur mentionnée dans le contrat est de 10 000 €, vous pouvez payer pour un contrat de 3 ans :

1 000 € d'acompte,

7 200 € de loyers (200 € par mois sur 36 mois),

1 800 € de prix de rachat.

Total : 10 000 €.

À la fin de la période de location, vous avez la possibilité d'acheter le véhicule au prix fixé dans le contrat, mais vous n'y êtes pas obligé.

Comment souscrire un contrat de LOA ?

Pour prendre un véhicule en LOA, vous devez signer un contrat avec une société qui propose cette prestation.

Le professionnel qui propose un contrat de LOA est obligé de respecter les règles de souscription du crédit à la consommation qui sont destinées à protéger le consommateur.

Informations préalables à la proposition de contrat

Le professionnel du leasing que vous contactez vous fait une proposition commerciale en fonction de votre demande (modèle de voiture souhaité, durée de contrat, montant des loyers, montant de l'apport, etc.).

Le professionnel examine votre situation financière pour savoir si vous pourrez respecter vos obligations de paiement, c'est-à-dire payer les sommes qui seront à votre charge en cas de signature du contrat. Ainsi, il doit consulter les fichiers bancaires pour vérifier si votre nom apparaît ou non dans la liste des personnes qui ont eu des incidents de paiement.

Le professionnel a aussi l'obligation de vous informer des caractéristiques du crédit proposé, et des risques liés à un défaut de remboursement. Il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée, document qui indique les éléments importants du crédit, comme le taux d'intérêt, le montant des mensualités et le coût du prêt.

S'il décide, après l'examen approfondi de votre situation, de répondre favorablement à votre demande, le professionnel doit vous faire une proposition de contrat par écrit.

Proposition de contrat

La proposition de contrat doit être faite par écrit ou sur un support durable. Et elle doit être distincte des documents publicitaires et de la fiche de renseignements précontractuelle.

Le contrat doit comporter les éléments essentiels de la LOA, notamment les éléments suivants :

  • Coordonnées du prêteur, loueur ou bailleur

  • Coordonnées de l'emprunteur et des cautions, si elles existent

  • Description du bien concerné

  • Prix d'achat au comptant du bien loué

  • Durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)

  • Nombre de kilomètres autorisés

  • Somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location

  • Montant des loyers et leur nombre

  • Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur

  • Existence d'un délai de rétractation

  • Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige

  • Montant total dû par l'emprunteur sur la période de location.

Le loueur doit veiller à ce que le taux d'intérêt annuel effectif global ne dépasse pas le taux de l'usure.

Signature du contrat

Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.

Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.

Droit de rétractation

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Rétractation d'un crédit à la consommation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt de garantie

Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, pour limiter ses risques.

Le montant de la garantie correspondant à une somme fixe (1 000 € ou 2000 €) ou à un pourcentage de la valeur du véhicule (10  %de 10 000 € = 1 000 €).

À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir la voiture, le loueur doit vous restituer le dépôt de garantie, sauf s'il y a un litige.

Si vous décidez d'acheter le véhicule, le dépôt de garantie sera déduit du prix d'achat prévu dans le contrat.

Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.

Quelles sont les obligations du locataire d'une LOA ?

Les obligations que vous devez respecter en tant que locataire sont prévues dans le contrat de LOA.

Paiement des loyers

Vous avez l'obligation de payer les loyers tels qu'ils sont fixés dans le contrat à partir de la date de réception du véhicule.

Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.

Contrairement au dépôt de garantie, la majoration appliquée au 1er loyer ne vous est pas remboursée si vous décidez de ne pas acheter la voiture.

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le prêteur peut résilier le contrat ou non.

Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers en retard ainsi qu'une indemnité dont le montant est calculé suivant les clauses du contrat. Cette indemnité est en général basée sur la valeur du véhicule et la durée restant à courir du contrat.

La situation varie suivant que le prêteur accepte de reporter la dette ou non.

Si le prêteur veut reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.

Si le prêteur ne veut pas reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.

Entretien du véhicule

Les frais d'entretien de la voiture sont à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

S'il apparaît en cours d'utilisation que la voiture est affectée d'un vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour la faire réparer.

En cas d'accident, vous devez prendre en charge les frais de réparations s'ils ne sont pas pris en charge par l'assurance de l'une des autres personnes impliquées dans le sinistre.

Assurance du véhicule

Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.

En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré.

Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur.

Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

Comment se termine le contrat de LOA ?

Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et qui généralement est comprise entre 2 et 5 ans (24 et 60 mois).

À la fin de cette période, votre crédit arrive à son terme.

Vous pouvez décider en toute liberté d'acheter la voiture ou de la rendre au loueur.

Vous pouvez aussi demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat.

Dans tous les cas, le loueur ne peut pas vous obliger à accepter d'acheter le véhicule en contrepartie de son accord à votre demande de leasing.

La situation varie suivant que vous décidez d'acheter le véhicule ou non, et en fonction de certains événements imprévisibles (accident, décès) :

La possibilité que vous avez d'acheter la voiture à la fin du contrat s'appelle option d'achat.

Si vous exercez l'option d'achat, vous deviendrez le propriétaire du véhicule et vous devrez changer la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) en votre nom.

Il faudra payer le prix d'achat prévu dans le contrat.

Ce prix correspond à la différence entre la valeur de la voiture, telle qu'indiquée dans le contrat, et la totalité des sommes que vous avez versées en contrepartie de son utilisation (acompte et loyers).

Vous devez penser a réclamer la restitution de votre dépôt de garantie.

Vous devez rendre la voiture au loueur. Il doit vous restituer votre dépôt de garantie.

Mais si le loueur estime que la voiture présente des défauts liés à un mauvais entretien, il peut conserver une partie ou la totalité de la garantie si cela est prévu dans le contrat.

Vous avez le droit de contester sa décision et de demander à assister à l'examen du véhicule par un expert.

Si vous ne rendez pas le véhicule dans les délais, le loueur peut porter plainte contre vous pour abus de confiance.

Il s'agit d'un délit pour lequel vous risquez une condamnation qui peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Si vous avez un accident avec le véhicule et qu'il est hors d'usage, le loueur résiliera le contrat.

Si vous décédez pendant le leasing, le loueur peut décider de résilier le contrat.

Si vous avez souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie.

Si vous n'avez pas souscrit une assurance décès, ce sont vos héritiers qui doivent régler au prêteur le solde du financement.

Ce solde constitue donc une dette à inscrire au passif de la succession.

Que faire en cas de litige dans un contrat de LOA ?

Vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable avant de saisir la justice.

La tentative d'accord amiable est un préalable obligatoire pour les litige dont la valeur ne dépasse pas 5 000 €.

Médiation ou conciliation

En cas de litige avec le loueur (contestation du montant des loyers, contestation du montant des réparations de fin contrat, difficulté de récupération de la garantie...), vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice.

Vous pouvez trouver des informations juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives .

Saisir le juge

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le juge.

Vous pouvez demander en justice des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection. Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

Vous devez prendre un avocat si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €.

Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

Vous pouvez également signaler les pratiques commerciales déloyales à la DGCCRF.

Qu'est-ce qu'une LLD (location longue durée) ?

La location longue durée (LLD) est un contrat de location sans option d'achat.

Ce contrat vous donne le droit d'utiliser une voiture (ou un autre bien) sur une longue période (de 12 à 60 mois), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.

Le loueur peut aussi demander un acompte ou un premier loyer majoré et une garantie.

À la fin du délai d'utilisation convenu dans le contrat, vous devez obligatoirement rendre la voiture au loueur, qui reste le propriétaire pendant la location.

La LDD est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.

Le principe de la LDD est le même que celui d'une location de courte durée : vous payez un loyer pour l'utilisation de la voiture sur une période donnée.

Et vous devez utiliser le véhicule selon les conditions prévues dans le contrat.

Le loueur fixe le montant des loyers de manière à ce que l'opération soit rentable pour lui.

Les loyers qu'il vous propose sont donc plus élevés que les mensualités que vous auriez payées si vous aviez fait un prêt pour acheter la voiture.

Pour une voiture achetée sur le marché à 10 000 €, le loueur peut vous faire payer sur la durée du contrat des loyers dont le total fait 12 000 € ou 13 000 €.

Comment souscrire un contrat de LLD ?

Pour prendre un véhicule en LLD, vous devez signer un contrat avec une société qui propose ce type de prestation.

Les règles de souscription du crédit à la consommation ne s'appliquent pas au contrat de LDD, contrairement au contrat de LOA.

Informations préalables

Le loueur n'a pas l'obligation légale d'examiner votre capacité financière avant de vous faire une proposition de contrat, mais en pratique il le fera pour s'assurer que vous avez les moyens de payer les loyers.

Il vous interrogera donc sur vos revenus et vos charges pour savoir si vous avez la capacité de payer les loyers et d'assurer l'entretien du véhicule sur toute la durée du contrat.

Proposition de contrat

Le loueur indiquera dans la proposition de contrat les éléments importants sur les conditions de la location :

  • Coordonnées du loueur, du locataire et des cautions, si elles existent

  • Description du véhicule proposé

  • Prix d'achat au comptant du bien loué

  • Durée de l'opération de location (généralement entre 1 et 5 ans)

  • Kilométrage autorisé sur la durée du contrat

  • Montant et nombre de loyers sur la durée du contrat

  • Montant des pénalités en cas de dépassement du kilométrage autorisé

  • Montant des pénalités en cas de retard de paiement ou de non paiement des loyers

  • Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur.

Signature du contrat

Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.

Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.

Droit de rétractation

Le délai de rétractation n'est pas imposé par la loi, mais il peut être prévu dans le contrat.

Garantie

Le loueur peut vous demander de faire un dépôt de garantie en espèces ou par chèque ou d'apporter la caution d'une personne.

Quelles sont les obligations du locataire d'une LDD ?

Paiement des loyers

En signant le contrat, vous vous engagez à payer les loyers jusqu'à la fin de la période de location.

Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur applique ce qui indiqué dans le contrat.

Le contrat peut prévoir qu'à partir d'un certain nombre de loyers impayés le prêteur a le droit de mettre fin à la location ou et récupérer le bien, et exiger le paiement des loyers dus et des pénalités.

Entretien du bien

Les contrats de LLD prévoient si les frais d'entretien du véhicule sont à votre charge ou s'ils sont compris dans les loyers.

Dans tous les cas, vous devez conserver la voiture en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

S'il apparaît en cours de location que la voiture a un vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur.

Respect des conditions d'utilisation

Le contrat prévoit les conditions d'utilisation du véhicule, et particulièrement le nombre de kilomètres que vous avez le droit d'effectuer sur la période de location.

Le non-respect des limites kilométriques est sanctionné par la facturation de loyers supplémentaires suivant un mode de calcul fixé dans le contrat.

Assurance du bien

Vous devez assurer la voiture comme si vous en étiez le propriétaire.

En cas d'accident, vous devrez assurer les frais de réparation, mais c'est vous qui percevrez aussi la prime d'assurance.

Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d'assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.

Comment se termine le contrat d'une LDD ?

La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat.

À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire.

Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le véhicule.

Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat.

Si vous souhaitez arrêter la location avant la fin de la période convenue, il faut appliquer les règles prévues dans le contrat.

En général, les contrats de LLD prévoient qu'en cas de résiliation anticipée le locataire doit payer la totalité des loyers dus pour la période qui court de la date de la résiliation jusqu'à la fin du contrat.

Si vous êtes dans cette situation, et que vous estimez que vous avez un motif légitime de résiliation anticipée, vous pouvez tenter de négocier avec le loueur ou saisir la justice.

Que faire en cas de litige dans un contrat de LDD ?

Vous pouvez tenter de trouver une solution négocier ou saisir la justice.

Médiation ou conciliation

En cas de litige avec le loueur ((pénalités de retard, barème des kilométrages supplémentaires, indemnité de résiliation, récupération de la garantie...), vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice.

Vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives .

Aller en justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez demander à la justice d'annuler ou de réduire les montants qui vous sont réclamés par le loueur.

Vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts si vous estimez avoir subi un préjudice

Par exemple, si le loueur a saisi votre dépôt de garantie pour se payer des indemnités de résiliation anticipée que vous contestez.

Le juge compétent est le juge du contentieux de la protection.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Valeur du véhicule sur le marché de l'occasion s'il n'avait pas subi de sinistre

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Le passif successoral comprend les dettes du défunt, les charges de la succession (frais funéraires, etc.) ainsi que les legs.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code monétaire et financier : article L313-1
Définition du crédit et des opérations de location assimilées
Code de la consommation : article L311-1
Définition des différents acteurs d'une opération de crédit ou de location assimilée
Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Champ d'application des règles du crédit et des opérations de location assimilées
Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations obligatoires à inscrire dans le contrat de crédit
Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
Modes d'inscription des informations obligatoires dans le contrat de crédit

Pour en savoir plus

Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Sun, 29 Sep 2024 17:55:18 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18447 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18447 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18447 Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ? https://clonas.fr/article-17412-credit-a-la-consommation-qu-est-ce-que-le-droit-de-retractation https://clonas.fr/article-17412-credit-a-la-consommation-qu-est-ce-que-le-droit-de-retractation Vous avez souscrit un crédit à la consommation et vous changez d'avis après ? Vous pouvez renoncer au crédit en exerçant votre droit de rétractation. C'est la possibilité donnée au souscripteur d'un crédit à la consommation de changer d'avis dans un délai court. Il y a quelques différences entre le prêt personnel et le crédit affecté. Nous vous présentons les informations à connaître. Crédit affecté

Après avoir signé un contrat de prêt, vous pouvez changer d'avis dans un bref délai.

Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature.

Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.

Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l'envoyer à l'établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.

Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai.

Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature.

Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation.

Lorsqu'il s'agit d'un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.

La réalisation de la livraison dépend de votre décision :

Si vous exercez votre droit de rétractation, il s'appliquera au contrat de crédit et au contrat de vente ou de prestation de service que le crédit devait servir à payer.

De plus, le vendeur devra vous rembourser l'acompte que vous avez versé.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat et l'envoyer à l'établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'exercez pas votre droit de rétractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.

Mais vous pouvez aussi demander une livraison du bien acheté ou une exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation.

Dans ce cas, vous devez rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques demandant cette exécution immédiate.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le nouveau de délai de rétractation sera le jour de la livraison ou de l'exécution de la prestation et il ne peut pas être inférieur à 3 jours calendaires ni supérieur à 14 jours calendaires après la date de la signature du contrat de crédit.

Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Crédit à la consommation dont l'usage est libre.

Crédit à la consommation qui doit servir à l'achat d'un bien ou d'un service défini dans l'offre de crédit.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Textes de reference
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit
Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation
Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56
Crédit affecté
Services en ligne et formulaires
Rétractation d'un crédit à la consommation Modèle de document
Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement Modèle de document
Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours Modèle de document

Pour en savoir plus

Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Sun, 29 Sep 2024 17:55:13 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17412 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17412 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17412 Prêt à la consommation : crédit affecté https://clonas.fr/article-17863-pret-a-la-consommation-credit-affecte https://clonas.fr/article-17863-pret-a-la-consommation-credit-affecte Le crédit affecté est un prêt à la consommation réservé à l'achat d'un bien ou d'un service spécifiques. Il ne peut pas être utilisé pour autre chose.

Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit pour acheter une voiture ou un voyage. C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois.

Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (exemple : désistement de votre part), l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a donné son accord.

Demande et signature

Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.

Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente (ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance).

Le crédit affecté respecte les règles du crédit à la consommation. Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre solvabilité, pour savoir si vous êtes capables de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains sites proposent un examen immédiat de votre situation.

Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).

Attention

le contrat de vente ne peut pas vous obliger à conclure l'achat et à payer comptant (en une seule fois) si vous n'obtenez pas votre crédit.

Délai de rétractation

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Rétractation d'un crédit à la consommation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

À savoir

le délai de rétractation est réduit si vous souhaitez être livré immédiatement après l'achat.

Montant et durée

Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois. Et le remboursement doit être mensualisé.

Vous aurez donc au minimum 3 mensualités à payer.

Remboursement

Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l'offre de crédit préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat final de crédit.

À noter

le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

  • Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : article L311-1
Définitions et champ d'application du crédit à la consommation
Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
Crédit à la consommation
Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
Évaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
Informations mentionnées dans le contrat
Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56
Crédits affectés
Code de la consommation : article R312-20
Crédits à la consommation affectés
Code de la consommation : article R341-11

Pour en savoir plus

Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Crédit à la consommation Thu, 18 May 2023 15:46:37 +0000 https://clonas.fr/section-1084-credit-a-la-consommation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17863 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17863 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17863