Installation en France d'une famille étrangère https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut faire venir son époux(se) et ses enfants. Les démarches à accomplir par la famille varient en fonction de la nationalité ou du titre de séjour de l'étranger déjà présent en France. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 23:15:23 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire https://clonas.fr/article-17286-travail-d-un-etranger-en-france-carte-de-sejour-salarie-travailleur-temporaire https://clonas.fr/article-17286-travail-d-un-etranger-en-france-carte-de-sejour-salarie-travailleur-temporaire Un étranger qui vient en France pour travailler comme salarié, peut obtenir une carte de séjour temporaire. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous êtes un ressortissant étranger (non européen), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire. Si vous êtes en CDI, il vous est délivré un titre de séjour salarié. Si vous êtes en CDD, il vous est délivré un titre de séjour travailleur temporaire. Quels sont les conditions et les documents à fournir pour obtenir le titre de séjour ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

D'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour salarié

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Demander la carte de séjour salarié

La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :

Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne :

Demander un visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen :

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
 À noter

Le montant de la taxe est de 300 €.

Titre de séjour

Vous devez déposer la demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS.

Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour salarié

Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

  • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois

  • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration).

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motifs du séjour

  • Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

  • Avis de situation individuelle établi par France Travail.

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

  • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Copie de l'autorisation de travail produite par le futur employeur

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Connaître le coût de la carte de séjour salarié

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Attendre le traitement du dossier de la carte de séjour salarié

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Connaître la durée de validité de la carte de séjour salarié

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Renouveler la carte de séjour salarié

En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente :

  • Si vous êtes au chômage, et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période, vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.

  • Si vous occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Dépôt de la demande de renouvellement de la carte de séjour salarié

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

Informations personnelles

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

  • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois

  • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration).

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Intégration

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

Informations personnelles

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

  • Avis de situation individuelle établi par France Travail.

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

Informations personnelles

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût du renouvellement de la carte de séjour salarié

Vous devez payer 250 €  (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Si vous êtes déjà en France ou venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour travailleur temporaire

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Demander la carte de séjour travailleur temporaire

La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :

Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.

Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

Demander un visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen :

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
 À noter

Le montant de la taxe est de 300 €.

Titre de séjour :

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour travailleur temporaire

Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques

Motif du séjour

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

  • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois

  • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration).

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques

Motif du séjour

  • Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques

Motif du séjour

Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur.

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Connaître le coût de la carte de séjour travailleur temporaire

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Attendre le traitement du dossier de la carte de séjour travailleur temporaire

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Connaître la durée de validité de la carte de séjour travailleur temporaire

Cette carte est valable 1 an, elle est renouvelable.

Renouveler la carte de séjour travailleur temporaire

Durée du renouvellement

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

  • Soit du CDD restant à courir

  • Soit du nouveau CDD.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :

  • Titre de séjour se terminant

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

  • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

  • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration).

  • Titre de séjour se terminant

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 250 €  (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Chèque emploi service universel

Office français de l'immigration et de l'intégration

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
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  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4
Carte de séjour pour motif professionnel
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Retrait et refus de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Taxes à payer par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6
Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 1 à 2
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail

Services en ligne et formulaires
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG
Demander un visa Téléservice
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:44:09 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17286 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17286 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17286 Procédure simplifiée "famille accompagnante" https://clonas.fr/article-17538-procedure-simplifiee-famille-accompagnante https://clonas.fr/article-17538-procedure-simplifiee-famille-accompagnante La famille d’un étranger qui a une carte "talent" ou "mention ICT " ou un CRA Algérien d'1 an "scientifique » bénéficie de la procédure famille accompagnante. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous êtes un étranger non européen et vous avez une carte de séjour "talent"ou "mention ICT" ou un certificat de résidence d'1 an pour Algérien mention "scientifique" en France ? Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

Vous avez une carte de séjour mention "talent"

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Vous avez une carte de séjour mention "ICT"

Vous avez une carte de séjour portant la mention "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "stagiaire ICT" ou "stagiaire mobile ICT".

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Carte de séjour de votre époux ou de votre épouse ou de votre parent (ou carte d'identité)

  • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • 3 photos

Où s'adresser ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), salarié détaché mobile ICT (famille), stagiaire ICT (famille) ou stagiaire mobile ICT (famille).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Vous avez un certificat de résidence d'1 an pour Algérien mention "scientifique"

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Carte de séjour de votre époux ou de votre épouse ou de votre parent (ou carte d'identité)

  • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • 3 photos

Où s'adresser ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants majeurs reçoivent un certificat de résidence d'1 an portant la mention « vie privée et familiale ».

Cette carte donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25
Carte talent (famille)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-26 à L421-29
Salarié détaché ICT (famille)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33
Stagiaire ICT (famille)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir (N° 18, 19, 22 et 23)
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:44:05 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17538 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17538 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17538 Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ? https://clonas.fr/article-17102-un-etranger-sans-titre-de-sejour-peut-il-faire-venir-sa-famille-en-france https://clonas.fr/article-17102-un-etranger-sans-titre-de-sejour-peut-il-faire-venir-sa-famille-en-france Un étranger non-européen doit détenir un titre de séjour français et réunir certaines conditions pour faire venir sa famille en France. Étranger - EuropeÉtranger en France

La règlementation est différente selon que vous êtes étranger non européen ou citoyen d’un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse :

Non. Vous ne pouvez pas faire venir votre famille si vous n’avez pas un titre de séjour qui vous permet de résider de façon régulière en France.

Vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille en France.

Vous pouvez être rejoint notamment par les personnes suivantes :

  • Votre époux ou épouse

  • Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge

  • Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse

  • Vos ascendants ou ceux de votre époux ou épouse, à charge.

Attention

Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.

Votre famille doit entrer sur le territoire de manière régulière, avec ou sans visa.

Vous pouvez vérifier si votre famille a besoin d’un visa en utilisant le service en ligne suivant :

Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Dans les 3 mois de leur entrée en France, les membres de votre famille qui vous ont rejoint :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Membre de famille dont le soutien matériel est assuré par le citoyen européen

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille

Pour en savoir plus

France-Visas
Ministère chargé de l'intérieur
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Réunification familiale d'un réfugié
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:44:01 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17102 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17102 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17102 Certificat de résidence d'1 an pour Algérien https://clonas.fr/article-15441-certificat-de-residence-d-1-an-pour-algerien https://clonas.fr/article-15441-certificat-de-residence-d-1-an-pour-algerien Un étranger de nationalité algérienne peut demander un certificat de résidence d'1 an s'il souhaite séjourner en France plus de 3 mois. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes Algérien et majeur, vous devez demander un certificat de résidence pour séjourner en France plus de 3 mois. Vous devez aussi en demander un si vous avez plus de 16 ans et souhaitez travailler. Selon votre situation, le préfet vous délivre un certificat de résidence d'1 an vie privée et familiale ou un certificat d'1 an portant une autre mention (salarié, étudiant, etc.). Dans tous les cas, vous devez remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles diffèrent selon votre situation :

Vous devez détenir un visa de long séjour.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Autorisation de regroupement familial

  • Certificat de résidence de votre époux ou épouse

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez détenir un visa de long séjour.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical.

Demande de certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Autorisation de regroupement familial

  • Certificat de résidence de votre parent

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être entré régulièrement en France (un visa de court séjour suffit)

  • L’époux ou épouse doit avoir conservé la nationalité française

  • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Visa

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Justificatif de la nationalité française de votre époux ou épouse

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez être entré régulièrement en France (un visa de court séjour suffit).

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Certificat de résidence "scientifique" de votre époux ou épouse

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de votre enfant.

Si vous avez reconnu votre enfant après sa naissance, vous devez subvenir aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an à la date de votre demande du certificat.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Visa

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Extraits d'acte de naissance de votre ou vos enfant(s) avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Justificatif de la résidence de votre enfant en France

  • Justificatif de la nationalité française de votre enfant

  • Justificatif de l'exercice de l'autorité parentale sur votre enfant ou de la contribution effective à ses besoins

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez demander votre certificat entre l'âge de 16 et 21 ans.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Visa

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Justificatifs de présence continue en France pendant au moins 8 ans

  • Justificatifs de scolarité pendant au moins 5 ans dans un établissement français, après l'âge de 10 ans

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Résider habituellement en France depuis 1 an minimum

  • Ne pas pouvoir bénéficier d'un traitement approprié en Algérie

  • Nécessité d’une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique

  • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.

 À savoir

Les ressortissants algériens admis dans des établissements de soins français et n'ayant pas leur résidence habituelle en France peuvent se voir délivrer par l'autorité française compétente, après examen de leur situation médicale, une autorisation provisoire de séjour (APS), renouvelable éventuellement. La demande d'APS est à déposer à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

    • Si le demandeur vit à l'hôtel :

      • Attestation de l'hôtelier

      • Copie de la facture du dernier mois

    • Si le demandeur est hébergé chez un particulier :

      • Attestation de l'hébergeant datée et signée 

      • Copie de la carte nationale d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant

      • Justificatif de domicile de l'hébergeant si l'adresse inscrite sur la carte nationale d'identité ou la carte de séjour n'est plus à jour.

Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

  • Visa

  • Récépissé de demande de titre de séjour

  • Récépissé de demande d'asile

  • Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)

  • Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)

  • Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Enregistrement de la demande

Si vous remplissez les conditions pour demander un certificat de résidence, la préfecture enregistre votre demande.

Elle met à votre disposition alors un dossier médical que vous trouverez dans votre espace « personnel » :

  • Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)

  • Notice qui explique la procédure.

Transmission du certificat médical

Vous devez envoyer votre dossier à l'Ofii.

Délai de transmission du certificat médical

Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.

Attention

Aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Procédure pour transmettre le dossier

Vous devez envoyer les documents par courrier à l'adresse du service médical de l'Ofii.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Attention

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d'instruction de votre demande.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Mise à disposition d'une attestation de prolongation d'instruction

Lorsque le rapport médical est transmis à ce collège de médecins, la préfecture met à votre disposition dans votre espace « personnel » une attestation de prolongation d'instruction de votre demande de titre de séjour.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information

  • Vous entendre

  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

Décision du préfet

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familiale" pour soins.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer un droit de timbre de 50 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez prouver votre résidence effective et continue par tous moyens.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions) une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (sauf exceptions)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de votre résidence habituelle depuis plus de 10 ans ou 15 ans si vous avez séjourné en tant qu'étudiant

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vos attaches en France doivent être telles que le refus d'autoriser votre séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de votre vie privée et familiale (par exemple : partenaire de Pacs d'une personne résidant légalement en France).

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Le certificat de résidence portera la mention salarié.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation de travail

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La 1re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 250 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.

Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.

Vous devez être inscrit au registre national des entreprises.

Le certificat de résidence portera la mention profession non-salariée exercée.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné en cas d'exercice d'une profession réglementée

  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Registre national des entreprises ou inscription auprès d'un organisme professionnel ou au répertoire des métiers, ou affiliation au régime social des indépendants

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La 1re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 250 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.

Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.

La demande d'autorisation provisoire de travail est à la charge de votre futur employeur.

Le certificat de résidence portera la mention travailleur temporaire.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation de travail

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La 1re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 250 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.

Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.

Vous devez présenter une convention d'accueil signée avec un organisme (public ou privé) de recherches ou d'enseignement supérieur agréé.

Le certificat de résidence portera la mention scientifique.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La 1re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 250 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.

Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.

Vous devez avoir un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit.

Le certificat de résidence portera la mention profession artistique et culturelle.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions) une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Si vous êtes salarié, autorisation de travail

  • Si vous n'êtes pas salarié, contrat visé par la direction régionale des affaires culturelles

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La 1re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 250 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.

Vous devez posséder un visa de long séjour "étudiant" pour venir suivre des études en France.

Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources, d'au minimum 877,5 € par mois).

Dépôt de la demande

Vous devez demander votre certificat de résidence sur internet :

Demander un titre de séjour étudiant

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Justificatifs de moyens suffisants d'existence : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse

  • Attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée, sous réserve d'obtenir une autorisation de travail.

Vous devez posséder un visa de long séjour "stagiaire" pour venir suivre en France un stage ou une formation.

Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources, d'au minimum 615 € par mois).

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de moyens suffisants d'existence : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse.

  • Attestation ou convention de stage

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Vous devez posséder un visa de long séjour.

Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants pour subvenir à vos besoins pendant la durée de votre séjour.

Avec votre titre de séjour visiteur, vous avez le droit d'exercer en France une activité professionnelle non salariée et non soumise à une réglementation spéciale.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France.

Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical.

Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France

  • Justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 17 735,19 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités...). Ces documents doivent être traduits en français.

  • Si prise en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant (avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie...) + attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant

  • Attestation sur l'honneur, manuscrite, de ne pas exercer en France une activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle relevant d’une réglementation spéciale.

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La 1re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Le certificat visiteur est valable 1 an. Il est renouvelable.

Les règles diffèrent selon votre situation :

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence entre 2 à 4 mois avant la fin de validité de votre titre actuel.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer 100 € (taxe de 50 € + droit de timbre de 50 € ) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Dans les 2 mois avant la fin de votre certificat de résidence valable 1 an, vous pouvez demander un certificat de résidence valable 10 ans.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Certificat de résidence "scientifique" de votre époux ou épouse

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Dans les 2 mois avant la fin de votre certificat de résidence valable 1 an, vous pouvez demander un certificat de résidence valable 10 ans.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence entre 2 à 4 mois avant la fin de validité de votre titre actuel.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence entre 2 à 4 mois avant la fin de validité de votre titre actuel.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

    • Si le demandeur vit à l'hôtel :

      • Attestation de l'hôtelier

      • Copie de la facture du dernier mois.

    • Si le demandeur est hébergé chez un particulier :

      • Attestation de l'hébergeant datée et signée

      • Copie de la carte nationale d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant

      • Justificatif de domicile de l'hébergeant si l'adresse inscrite sur la carte nationale d'identité ou la carte de séjour n'est plus à jour.

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (sauf exceptions)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat de résidence

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation de travail

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné en cas d'exercice d'une profession réglementée

Justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Registre national des entreprises ou inscription auprès d'un organisme professionnel ou au répertoire des métiers, ou affiliation au régime social des indépendants.

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation de travail

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Si vous êtes salarié, autorisation de travail

  • Si vous n'êtes pas salarié, contrat visé par la direction régionale des affaires culturelles

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa ou titre).

Demander un titre de séjour étudiant

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Justificatifs de moyens suffisants d'existence (au minimum 877,5 € par mois) : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse.

  • Attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer 100 €  (droit de timbre de  50 € + taxe de 50 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la fin sa validité.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de moyens suffisants d'existence (au minimum 615 € par mois) : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse.

  • Attestation ou convention de stage

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer 100 €  (droit de timbre de  50 € + taxe de 50 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa ou titre).

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France

  • Justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 17 735,19 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités...). Ces documents doivent être traduits en français.

  • Si prise en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant (avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie...) + attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant

  • Attestation sur l'honneur, manuscrite, de ne pas exercer en France une activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle relevant d’une réglementation spéciale

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Office français de l'immigration et de l'intégration

Pacte civil de solidarité

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
Adresse Parc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 40 95 45 Web : https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait d'une carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus implicite sur une demande de titre de séjour
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger selNG
Demander un titre de séjour étudiant Téléservice

Pour en savoir plus

Sites des préfectures
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:53 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15441 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15441 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15441 L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ? https://clonas.fr/article-17870-l-epoux-etranger-d-un-francais-peut-il-sejourner-en-france https://clonas.fr/article-17870-l-epoux-etranger-d-un-francais-peut-il-sejourner-en-france Un étranger non européen marié avec un Français peut séjourner en France légalement sous certaines conditions . Étranger - EuropeÉtranger en France

Oui, si vous êtes étranger non européen et marié avec un Français ou une Française, vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux ou votre épouse en France.

Attention

Si vous êtes citoyen d'un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié avec un Français ou une Française, la procédure est différente.

Pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d'état civil français. S'il a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d'état civil de Nantes.

Vous obtiendrez un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour vous autorise à travailler en France et vous permet de voyager en Europe et à l'étranger. Pour obtenir ce titre de séjour, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • Depuis le mariage, la communauté de vie avec votre époux ou épouse ne doit pas avoir cessé

  • Conservation de la nationalité française par votre époux ou votre épouse

  • Si votre mariage a été célébré à l’étranger, transcription de l'acte de mariage

  • Ne pas être en situation de polygamie.

Les démarches à effectuer par l’étranger marié avec un Français ou une Française diffèrent suivant sa nationalité :

Pour entrer et séjourner légalement sur le territoire français, vous devez obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « vie privée et familiale / conjoint de Français » auprès des autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.

Ce visa vous permet de séjourner en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an. Il vous dispense de solliciter une carte de séjour pour votre 1re année de résidence en France.

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen :

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne
 À noter

Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez solliciter une carte de séjour « vie privée et familiale » si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Être entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou être d'une nationalité dispensée de visa touristique)

  • Être marié en France avec un Français ou une Française

  • Vivre en France depuis plus de 6 mois avec votre époux ou votre épouse.

Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu'époux ou épouse de Français ou de Française, une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale. Elle est valable 2 ans.

Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans.

Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

 À savoir

Après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la nationalité française.

Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux ou épouse de nationalité française, n'a pas effectué son inscription sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

Vous devez entrer en France avec un visa (un visa de court séjour suffit).

Pendant la validité de ce visa, vous devez solliciter la délivrance d’un certificat de résidence algérien d'1 an portant la mention "vie privée et familiale".

Après 1 an de mariage, vous pouvez obtenir un certificat de résidence algérien de 10 ans à condition que votre communauté de vie soit effective.

 À savoir

Après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la nationalité française.

Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux ou épouse de nationalité française, n'a pas effectué son inscription sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

Pour entrer et séjourner légalement sur le territoire français, vous devez obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « vie privée et familiale / conjoint de Français » auprès des autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.

Ce visa vous permet de séjourner en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an. Il vous dispense de solliciter une carte de séjour pour votre 1re année de résidence en France.

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen :

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Après 1 an de mariage, vous pouvez obtenir une carte de résident de 10 ans à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessée.

 À savoir

Après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la nationalité française.

Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux ou épouse de nationalité française, n'a pas effectué son inscription sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-6
Cartes de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L411-4 10°
Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale / conjoint de Français »
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Articles 3 et 5
Code civil : articles 212 à 226

Pour en savoir plus

Accords bilatéraux entrée et sejour en France
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:38 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17870 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17870 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17870 Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France https://clonas.fr/article-15349-carte-de-sejour-vie-privee-et-familiale-d-un-etranger-en-france https://clonas.fr/article-15349-carte-de-sejour-vie-privee-et-familiale-d-un-etranger-en-france La carte de séjour vie privée et familiale peut être délivrée à un étranger pour différents motifs. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes étranger non européen et avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (par exemple, époux de Français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France).

Attention

D'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen, Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires .

Époux de Français

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez :

Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Votre communauté de vie est effective (elle peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales)

  • Votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française

  • Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie

  • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être reconnu en France.

La carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie

  • Vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France.

La carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an.

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.).

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Informations personnelles

Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France :

  • Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée

    • Ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée

    • Ou attestation de dispense de visa d’entrée

    • Ou titre de séjour en cours de validité 

    • Ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif d'état civil

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Photos d'identité

Domicile

Motifs du séjour

  • Justificatif de nationalité française de votre époux ou épouse : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

  • Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger

  • Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences

Justificatifs à remettre plus tard

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger).

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'intérieur).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Parent d'enfant français

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France

  • Vous contribuez de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Informations personnelles

Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France :

  • Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée

    • Ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée

    • Ou attestation de dispense de visa d’entrée

    • Ou titre de séjour en cours de validité 

    • Ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire

Justificatif d'état civil

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Photos d'identité

Domicile

Motifs du séjour

Enfant français

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la filiation

  • Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

  • Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple.

Parent d'enfant français : participation effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant

  • Preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)

En cas de reconnaissance de filiation par le parent français

  • Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :

    • Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.

    • Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Famille d'un étranger en séjour régulier en France

Attention

Si votre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour, vous relevez de la procédure de regroupement familial.

Si votre époux a une carte de séjour « talent", vous relevez de la procédure talent famille.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez :

Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale.

Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa 1re délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an.

Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).

 À noter

Vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE.

Vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.

Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture..

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer :

  • Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux

  • Droit au respect de la vie privée et familiale : 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)

  • Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention "résident de longue durée - UE"

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut "résident de longue durée - UE" à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne

  • Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)

  • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :

    • Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.

    • Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité

    • Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)

    • Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.

  • Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger

  • Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.

  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.

Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Jeune majeur entré en France par regroupement familial

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.

Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

  • Visa de long séjour au titre du regroupement familial

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Décision d'autorisation de regroupement familial

  • Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale, sous conditions.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes entré en France métropolitaine en outre-mer (hors Mayotte et hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère

  • Vous êtes entré à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjour

  • Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans

  • Vous avez été confié au service de l’Ase au plus tard à l'âge de 16 ans (sous certaines conditions)

  • Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française

  • Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne

  • Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent

  • Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride

  • Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

La démarche est différente en fonction de votre situation :

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer :

  • 350 € (droit de timbre de 50 € et  taxe de 300 €) par timbres fiscaux

  • Aide sociale à l'enfance et enfant de protégé subsidiaire 1re demande : 50 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Documents communs

Informations personnelles

Justificatif d'état civil

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Domicile

Photos d'identité

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Justificatif à remettre plus tard

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Documents spécifiques au titre sollicité

Étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et y résidant depuis lors

  • Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs

  • Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)

  • Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans

Étranger confié à l'Ase avant l'âge de 16 ans

  • Décision de placement à l'Ase

  • Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation

  • Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)

  • Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.

  • Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)

Étranger né en France

  • Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)

  • Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité

  • Certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre

Étranger accompagnant l'un de ses parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne

  • Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)

  • Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent

  • Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)

  • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger).

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Titulaire d'une rente d'accident du travail en France

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français

  • Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 100 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %

  • Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Étranger malade

Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être étranger (sauf citoyen d'un pays européen)

  • Résider habituellement en France

  • État nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique

  • Ne pas pouvoir avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine

  • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.

 À savoir

Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Il faut suivre une procédure spécifique.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin.

Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison de la menace d'un mariage forcé.

La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)

  • Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous avez porté plainte contre une personne qui vous oblige à vivre dans des conditions de logement qui ne respectent pas la dignité humaine.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche à effectuer est différente selon votre situation :

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Vous devez déposer votre demande sur internet.

Se renseigner sur le timbre fiscal

La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "pour violence conjugale ou traite des êtres humains est gratuite.

Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :

Documents à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Documents à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

La préfecture peut vous demander des documents complémentaires.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Faire la démarche

La démarche à suivre est différente selon votre situation.

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus 

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires . Vous devez justifier de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 350 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)

  • Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)

  • Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :

    • Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité

    • Caractère réel et sérieux de l'activité

    • Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue

    • Compétences acquises

    • Projet professionnel

    • Éléments concernant votre vie privée et familiale.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus 

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Motifs humanitaires ou exceptionnels

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :

  • Durée de présence en France

  • Exercice antérieur d'un emploi

  • Qualification professionnelle

  • Documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 350 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Époux de Français

Vérifier si l'on remplit les conditions

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Attention

Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Si vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.

 À noter

La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé. Mais il y a 2 exceptions : en cas de décès ou en cas de violences conjugales.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € et taxe de200 € ) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Informations personnelles

Justificatif d'état civil

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Photos d'identité

Domicile

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

Motif du séjour

  • Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger (si vous n'avez pas de visa de long séjour un mariage en France est exigé)

  • Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

  • Justificatif de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et production de tous les documents permettant d'établir une communauté de vie en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)

  • Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.

Intégration

  • Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

  • Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger).

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.

Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Parent d'enfant français

Après une 1re année de séjour régulier en France avec la carte de séjour temporaire, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € et taxe de200 € ) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Informations personnelles

Justificatif d'état civil

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Photos d'identité

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Domicile

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

Motif du séjour : enfant français

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la filiation

  • Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple

  • Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

  • Preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)

  • Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :

    • Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.

    • Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.

Intégration

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Droit de timbre

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Famille d'un étranger en séjour régulier en France

Vous êtes concerné si vous êtes titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale délivrée pour les motifs suivants :

  • Liens personnels et familiaux en France

  • Époux(se) d'étranger titulaire d'une carte de résident longue durée-UE.

Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € et taxe de200 € ) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Carte de séjour délivrée par la France à votre époux (se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)

  • Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne

  • Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)

  • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :

    • Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.

    • Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité

    • Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)

    • Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.

  • Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger

  • Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.

  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Jeune majeur entré en France par regroupement familial

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 100 €  (droit de timbre de 50 € + taxe de 50 €)

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :

  • Carte de séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Décision d'autorisation de regroupement familial

  • Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

  • Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.

Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

La démarche est différente en fonction de votre situation.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous devez déposer votre demande de renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € et taxe de200 € ) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Attention

Dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 300 €.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs

  • Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)

  • Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans

  • Si vous avez été confié à l'Ase avant l'âge de 16 ans :

    • Décision de placement à l'Ase

    • Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation

    • Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)

    • Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.

    • Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)

  • Si vous êtes né en France :

    • Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)

    • Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité

  • Si vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne :

    • Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)

    • Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent

    • Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)

    • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Titulaire d'une rente d'accident du travail en France

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).

Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 100 €  (droit de timbre de 50 € + taxe de 50 €)

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %

  • Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.

Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)

Le renouvellement de votre carte de séjour d'1 an ne peut pas vous être refusé si vous continuez à bénéficier d'une ordonnance de protection.

Si vous avez porté plainte contre l'auteur des faits, votre carte de séjour est renouvelée automatiquement pendant la durée de la procédure pénale.

Si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que l’époux violent ait été condamné définitivement.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche à effectuer est différente selon votre situation :

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Vous devez déposer votre demande sur internet.

Se renseigner sur le timbre fiscal

La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" est gratuite.

Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

Si le titre de séjour doit être renouvelé pendant toute la durée de la procédure pénale, la situation du titulaire du titre de séjour sera examinée lors du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Faire la démarche

La démarche à suivre est différente selon votre situation :

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans).

Attention

Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € et taxe de200 € ) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)

  • Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)

  • Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :

    • Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité

    • Caractère réel et sérieux de l'activité

    • Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue

    • Compétences acquises

    • Projet professionnel

    • Éléments relatifs à votre vie privée et familiale.

  • Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

  • Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Motifs humanitaires ou exceptionnels

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans).

Attention

Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € et taxe de200 € ) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)

  • Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

  • Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.

Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Organisme agréé par l’État, qui fournit un logement décent, un soutien personnel et financier, un accompagnement adapté à une personne en difficulté. En contrepartie, les personnes accueillies participent à un travail d'insertion sociale et professionnelle.

Du 1er janvier au 31 décembre

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure particulière d’accès à un titre de séjour. Sa délivrance n’est pas automatique mais soumise au pouvoir d’appréciation du préfet.

Relevé d'identité bancaire

Office français de l'immigration et de l'intégration

Aide sociale à l'enfance

Caisse primaire d'assurance maladie

Où s'adresser ?

Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23
Titres de séjour pour motif familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-11
Titres de séjour pour motif humanitaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
Admission exceptionnelle au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5
Titre de séjour pour motif familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Code civil : articles 212 à 226

Services en ligne et formulaires
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:36 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15349 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15349 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15349 Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT https://clonas.fr/article-18934-etranger-en-france-carte-de-sejour-pluriannuelle-salarie-detache-ict https://clonas.fr/article-18934-etranger-en-france-carte-de-sejour-pluriannuelle-salarie-detache-ict La carte de séjour salarié détaché ICT permet à un salarié étranger de venir travailler en France pour une mission pour le compte de l'entreprise qui l'emploie. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes étranger, non européen et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit. Quelles sont les conditions et les démarches pour bénéficier de cette carte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Que permet la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Qui peut demander la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien)

  • Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT

  • Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise

  • Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger

  • Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.

Attention

D'autres règles s'appliquent si vous êtes Algérien. Si vous êtes Européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

Comment demander la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

La démarche diffère selon votre lieu de résidence :

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire

  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

  • Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 867,02 € brut par mois

  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

  • Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

  • Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions

  • Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins

  • Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants

  • Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles

  • Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

Comment est étudiée la demande de carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

La préfecture refuse de vous délivrer la carte de séjour salarié détaché ICT dans l’un des cas suivants :

  • Mission effectuée dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers détachés

  • Condamnation de votre employeur ou de l’entreprise qui vous accueille, pour fraude ou fausse déclaration en vue de faire obtenir à un étranger un titre l’autorisant à travailler

  • Durée maximale de 3 ans de séjour est atteinte.

La préfecture peut refuser de vous délivrer la carte de séjour salarié détaché ICT dans l’un des cas suivants :

  • Sanction pour travail illégal de l’employeur ou l’entreprise qui vous accueille

  • Condamnation pour avoir embauché des étrangers sans autorisation de travail de l’employeur ou l’entreprise qui vous accueille

  • Manquement de l’employeur ou l’entreprise qui vous accueille, aux obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

Si votre récépissé arrive à sa fin et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

Quel est le coût de la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple : 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.

Peut-on renouveler la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT n’est pas renouvelable.

Après une période de séjour de 6 mois cumulés hors de l'Union européenne, une nouvelle carte peut vous être délivrée si vous venez effectuer un nouveau détachement temporaire intragroupe en France.

La famille d'une personne ayant la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT peut-elle s'installer en France ?

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Carte de séjour de votre époux ou de votre épouse ou de votre parent (ou carte d'identité)

  • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • 3 photos

Où s'adresser ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Où s'adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference
Code du travail : article L1262-1
Salarié détaché
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16

Services en ligne et formulaires
Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT" Formulaire
Notification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en France Formulaire

Pour en savoir plus

Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:18 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18934 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18934 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18934 Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ? https://clonas.fr/article-16750-peut-on-s-installer-en-france-avec-un-titre-de-sejour-europeen https://clonas.fr/article-16750-peut-on-s-installer-en-france-avec-un-titre-de-sejour-europeen Un étranger non européen et résidant légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), peut venir vivre en France sous certaines conditions. Étranger - EuropeÉtranger en France

Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions.

En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France :

Vous pouvez obtenir une carte de séjour talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée sous 2 conditions : vous avez déjà une carte bleue européenne et vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l'UE .

Vous devez en faire la demande dans le mois qui suit votre entrée en France.

Ce statut vous est accordé par les pays de l'UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d'un permis de séjour mention résident de longue durée-UE.

Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).

Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.

Selon votre situation, il peut s'agir d'une des cartes suivantes :

Vous devez remplir les conditions exigées pour l'obtention du titre (par exemple, si vous êtes salarié, avoir obtenu l'autorisation de travailler en France).

Vous devez également prouver détenir des ressources stables et suffisantes pour vivre en France (éventuellement avec votre famille) et une assurance maladie.

Le montant de vos ressources doit être au moins égal à 1 867,02 € (brut mensuel) si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement (ou logé gratuitement).

 À savoir

Vous n'avez pas à demander de carte de séjour si vous venez travailler en France comme salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière. Il en est de même si vous êtes un prestataire de services transfrontaliers.

Famille accompagnante

Votre époux et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.

Dans les 3 mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de votre famille doivent faire une demande de carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un regroupement familial en France.

Vous devez faire une demande de visa de long séjour (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un titre de séjour pour vous y installer.

Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d'une durée illimitée.

Personne physique ou morale établie dans un pays de l'UE offrant un service temporaire rémunéré dans un autre pays membre, dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux

Textes de reference
Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Articles 14 à 23
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-11 à L426-16
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de "résident de longue durée-UE" dans un autre pays européen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-4 à R426-6
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de "résident de longue durée-UE" dans un autre pays européen

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne
Commission européenne
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:17 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16750 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16750 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16750 Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne https://clonas.fr/article-17744-certificat-de-residence-de-10-ans-personne-de-nationalite-algerienne https://clonas.fr/article-17744-certificat-de-residence-de-10-ans-personne-de-nationalite-algerienne Un étranger de nationalité algérienne peut demander un certificat de résidence de 10 ans sous certaines conditions Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes de nationalité algérienne, que vous êtes majeur et que vous souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir sous conditions un certificat de résidence de 10 ans. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Le certificat vous permet de travailler. Il peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.

La réglementation varie en fonction de votre situation :

Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être en séjour régulier en France

  • Être marié depuis au moins 1 an

  • Votre époux doit avoir conservé la nationalité française

  • Votre communauté de vie doit être effective

  • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande sur internet.

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Visa ou certificat de résidence en cours de validité

  • Justificatif de mariage depuis plus d'1 an : acte de mariage

  • Justificatif de nationalité française de l'époux(se) (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)

  • Justificatifs de communauté de vie

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français

  • Être en séjour régulier en France.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Acte de naissance avec filiation

  • Justificatif de nationalité française du parent (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)

  • Si vous êtes entré majeur en France : visa ou carte de séjour valide

  • Si vous êtes entré mineur en France : visa et certificats de scolarité depuis l'entrée en France

  • Si vous avez plus de 21 ans : justificatifs de prise en charge par le parent français

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Durée de validité

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux

  • Être en séjour régulier en France.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Visa ou certificat de résidence valide

  • Justificatif du lien familial (acte de naissance de votre enfant avec filiation)

  • Justificatif de nationalité française de votre enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)

  • Justificatifs de votre prise en charge par votre enfant : justificatifs de votre absence de ressources et de celles suffisantes de votre enfant pour vous prendre en charge

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.

Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d'1 an.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet.

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Certificat de résidence d'1 an

  • Justificatif de nationalité française de l'enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)

  • Justificatif de la résidence en France de l'enfant (certificat de scolarité ou de crèche)

  • Justificatifs de l'exercice de l'autorité parentale ou de votre contribution effective aux besoins de l'enfant

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous devez détenir un visa de long séjour.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande sur internet.

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Visa de long séjour au titre du regroupement familial

  • Certificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejoint

  • Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France

  • Justificatifs de communauté de vie

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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service en ligne

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Durée de validité

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous devez détenir un visa de long séjour.

Demande de la carte

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Visa de long séjour au titre du regroupement familial

  • Certificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejoint

  • Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :

  • Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %

  • Votre rente est versée par un organisme français

  • Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Visa ou certificat de résidence valide

  • Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'au moins 20 %

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous devez respecter ces 2 conditions :

  • Votre rente est versée par un organisme français

  • Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Visa ou certificat de résidence valide

  • Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'âge de 10 ans.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de présence habituelle en France depuis l'âge de 10 ans (certificats de scolarité, bulletins scolaires, fiches de paie etc.)

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de résidence régulière pendant les 10 ans précédant la demande

  • Si vous avez un certificat "étudiant" : copies du ou des certificats autres que mention "étudiant" obtenus pendant les 10 ans avant votre demande

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Votre certificat de résidence doit porter la mention "vie privée et familiale".

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de résidence sur les 5 années précédant votre demande : copies des 5 certificats de résidence « vie privée et familiale »

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Votre séjour en France doit être légal et ininterrompu. Vous devez avoir bénéficié d’un des certificats de résidence suivants :

  • Visiteur 

  • Salarié 

  • Vie privée et familiale 

  • Travailleur temporaire

  • Scientifique

  • Profession artistique et culturelle.

Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.

Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de 3 ans de séjour régulier et continu en France

  • Justificatifs de moyens d'existence des 3 dernières années

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois, avant la fin de validité de votre document de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Documents à fournir

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Certificat de résidence de 10 ans arrivant à échéance

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Coût

Le renouvellement du certificat de résidence est gratuit.

Néanmoins, si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Office français de l'immigration et de l'intégration

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus implicite sur une demande de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de résident
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Séjour des ressortissants algériens
Code civil : articles 212 à 226

Services en ligne et formulaires
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées outilRechercheNG
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice

Pour en savoir plus

Sites des préfectures
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:15 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17744 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17744 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17744 Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ? https://clonas.fr/article-17335-un-europeen-marie-ou-pacse-a-un-francais-peut-il-s-installer-en-france https://clonas.fr/article-17335-un-europeen-marie-ou-pacse-a-un-francais-peut-il-s-installer-en-france Un citoyen européen marié ou pacsé avec un Français peut vivre légalement en France. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes citoyen d'un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié ou pacsé avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes marié ou pacsé.

Les 5 premières années

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études.

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice .

Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

  • Copie intégrale de l'acte de mariage

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux ou épouse (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo).

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Coût

La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles sont gratuits.

Démarche

La demande se fait sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux ou épouse française, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte n’est pas obligatoire.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

  • Copie intégrale de l'acte de mariage

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux ou épouse (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes élements suivants :

    • Séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.)

    • Continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d'administrations, documents fiscaux ou d'organismes privés, relevé d'identité bancaire)

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

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Coût

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Démarche

La demande se fait sur internet :

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Ministère chargé de l'intérieur

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Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Les 5 premières années

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre Pacs , vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice .

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE - toutes activités professionnelles. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo).

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La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles sont gratuits.

Démarche

La demande se fait sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte est également facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes des élements suivants :

    • Séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),

    • Vie commune avec votre partenaire français (factures communes, attestation d'emprunt du logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année)

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo).

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La demande se fait sur internet :

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Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Emplois relevant d'un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères,...) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l'avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxe
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Points 5.1.1 et 5.1.2
Code civil : articles 212 à 226
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:09 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17335 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17335 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17335 Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France https://clonas.fr/article-16978-carte-de-sejour-temporaire-visiteur-d-un-etranger-en-france https://clonas.fr/article-16978-carte-de-sejour-temporaire-visiteur-d-un-etranger-en-france Un étranger qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif peut obtenir une carte de séjour visiteur. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire visiteur. Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vérifier si vous pouvez demander la carte de séjour temporaire « visiteur »

La règlementation est différente selon votre nationalité :

Si vous êtes Européen, vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire visiteur.

Vous n'avez pas besoin de carte de séjour.

Toutefois, si vous en voulez une, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en tant que retraité ou inactif.

Si vous êtes Algérien, vous ne pouvez pas demander la carte de séjour « visiteur » mais vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an visiteur.

Si vous n’êtes pas européen ou algérien et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous pouvez demander la carte de séjour « visiteur ».

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir des ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour

  • Avoir une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour

  • Ne pas travailler en France que ce soit en tant que salarié, commerçant, auto-entrepreneur, artisan, profession libérale etc.

Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de 1 477,93 € nets mensuels, sur 1 année.

Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires, des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.

 À noter

Les allocations familiales ne sont pas prises en compte, car elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants.

Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).

Vous pouvez notamment demander ce titre si vous êtes :

  • Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France

  • Partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune)

  • Religieux (prêtre, imam, etc.) et que vous venez pour exercer vos fonctions en France.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Préparer les documents pour la carte de séjour temporaire « visiteur »

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre de l'Union européenne)

  • Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant

  • Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à 17 735,19 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)

  • Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant

  • Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France

  • Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Demander la carte de séjour temporaire « visiteur »

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS, VLS-TS ou titre de séjour) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Attendre la décision du préfet sur votre demande de carte de séjour temporaire « visiteur »

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Connaître le coût de la carte de séjour temporaire « visiteur »

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac :

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Connaître la durée de la carte de séjour temporaire « visiteur »

Cette carte de séjour « visiteur » est valable 1 an. Elle est renouvelable.

Renouveler la carte de séjour temporaire "visiteur"

Démarche

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Documents à fournir

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre de l'Union européenne)

  • Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant

  • Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à 17 735,19 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)

  • Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant

  • Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France

  • Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre), sauf si vous l’avez déjà produit

  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre).

Coût

Vous devez payer 250 €  par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Pacte civil de solidarité

Office français de l'immigration et de l'intégration

Où s'adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-20
Carte de séjour temporaire "visiteur"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 59
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:06 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16978 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16978 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16978 Réunification familiale https://clonas.fr/article-18182-reunification-familiale https://clonas.fr/article-18182-reunification-familiale La réunification familiale permet de faire venir en France la famille d’un bénéficiaire du statut de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas, vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.

-

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’Ofpra au moment de la demande de protection.

Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.

 À savoir

Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande de protection, vous devez faire une demande de regroupement familial.

Qui peut venir en France au titre de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection

  • Concubin ou concubine âgé d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue

  • Enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans.

Si vous êtes mineur et non marié, vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective peuvent bénéficier de la procédure de réunification familiale.

L'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.

Comment demander le visa de long séjour pour la réunification familiale ?

Pour entrer en France, les membres de votre famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Ofpra.

Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.

France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Que fait l’administration en cas de décision favorable pour la réunification familiale ?

À la fin de l’instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage du consulat. Elle permet à votre famille de venir en France.

Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour pour réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de leur visa.

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Quel type de titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?

La carte délivrée aux membres de votre famille dépend de votre statut.

Réfugié

La carte délivrée aux membres de votre famille est une carte de résident.

Elle est valable 10 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.

Protégé

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Elle a une durée de validité de 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.

Dans quel cas la réunification familiale peut-elle être refusée ?

La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :

  • Membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile

  • Demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.

Quel recours en cas de refus de visa ?

Motivation du refus de visa 

Tout refus de visa doit présenter les motifs.

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :

  • Soit la notification du refus écrit

  • Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

  • Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite)

  • Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

 À noter

Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’Ofpra au moment de la demande d’apatridie.

Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.

 À savoir

Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande d’apatridie, vous devez faire une demande de regroupement familial.

Qui peut venir en France au titre de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :

  • Époux, votre épouse ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande d’apatridie

  • Concubin ou votre concubine d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d’apatridie, une vie commune suffisamment stable et continue

  • Enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans.

Si vous êtes mineur et non marié, vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

 À noter

L'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.

Comment demander le visa de long séjour pour la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Ofpra.

Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.

France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Que fait l’administration en cas de décision favorable pour la réunification familiale ?

À la fin de l’instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage du consulat. Elle permet à votre famille de venir en France.

Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour obtenu pour la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) au plus tard 2 mois avant la fin de leur visa.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quel titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.

La carte de séjour est valable 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.

Dans quel cas la réunification peut être refusée ?

La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :

  • Membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile

  • Demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.

Quel recours en cas de refus de visa ?

Motivation du refus de visa 

Tout refus de visa doit présenter les motifs.

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :

  • Soit la notification du refus écrit

  • Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

  • Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite)

  • Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

 À noter

Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple

Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Demande qui ne peut pas être étudiée

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Pacte civil de solidarité

Où s'adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Tribunal administratif de Nantes

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5
Réfugié ou protection subsidiaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21
Apatride

Pour en savoir plus

Livret d'accueil pour les personnes reconnues réfugiées
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Livret d'accueil pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:06 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18182 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18182 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18182 Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ? https://clonas.fr/article-15959-qu-est-ce-que-l-aide-au-retour-et-a-la-reinsertion https://clonas.fr/article-15959-qu-est-ce-que-l-aide-au-retour-et-a-la-reinsertion Si vous êtes en situation irrégulière et faites l'objet d'une OQTF, vous pouvez demander sous conditions une aide au retour dans votre pays d’origine. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l'Ofii pour retourner dans votre pays d’origine.

Attention

Mayotte est soumise à certaines conditions particulières . Elles ne sont pas traitées dans cette fiche.

Que comprend l'aide au retour et à la réinsertion ?

Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.

Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d'origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.

Le retour doit être volontaire.

Aide au retour

L'aide au retour comprend les éléments suivants :

  • Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour

  • Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour

  • Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii

  • Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel.

Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.

Aide à la réinsertion

L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.

Elle peut comprendre les éléments suivants :

  • Aide à la réinsertion sociale

  • Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle, sous réserve d’un projet professionnel ou économique viable.

  • Aide à la réinsertion par la création d'entreprise après examen de situation et sélection des projets de réinsertion économiquement viables, avec éventuellement une formation professionnelle.

Qui peut demander l'aide au retour et à la réinsertion ?

Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

Si vous êtes ressortissants depays tiers exemptés de visa pour la France , vos droits sont différents.

L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français :

  • S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ

  • Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé, avant le 5 décembre 2025, un accord intergouvernemental avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion dans le pays d’origine.

Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de validation de la demande d'aide.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

Peut-on demander l'aide au retour et à la réinsertion plus d'une fois ?

L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

Comment faire la demande d'aide au retour et à la réinsertion ?

Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.

Quel est le montant de l'aide au retour et à la réinsertion ?

Montant de l'allocation forfaitaire incitative

Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :

  • Pays d'origine

  • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

  • Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

Montants de l'allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant

Montant maximal (en euros)

Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii

1er mois -

phase 1

2 à 4 mois -

phase 2

Plus de 4 mois -

phase 3

Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

300 €

150 €

0 €

Autre ressortissant de pays tiers

1 200 €

600 €

400 €

 À noter

Un régime dérogatoire rehausse le montant maximal de cette allocation forfaitaire incitative à 2 200 € , sans modulation liée à l’ancienneté de la mesure d’éloignement, dans les cas suivants :

  • Migrants de certaines nationalités, dont la liste doit être définie par le ministère de l’intérieur, qui ont atteint le Royaume-Uni illégalement et qui ont fait l’objet d’une OQTF prise par le préfet du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise ou de la Seine-Maritime et dont la demande de retour volontaire est validée par lOfii de Lille

  • Ressortissants adultes étrangers ayant fait l’objet d’une réadmission en France en application du décret du 11 août 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses .

Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée

L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.

Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :

  • Pays d'origine

  • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

  • Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

Montants de l'allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant

Montant maximal (en euros)

Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII

1er mois -

phase 1

2 à 4 mois -

phase 2

Plus de 4 mois -

phase 3

Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

500 €

250 €

0 €

Autre ressortissant de pays tiers

2 500 €

800 €

400 €

Un régime dérogatoire rehausse le montant maximal de cette allocation forfaitaire incitative majorée à 3 500 €, sans modulation liée à l’ancienneté de la mesure d’éloignement, dans les cas suivants :

  • Migrants de certaines nationalités, dont la liste doit être définie par le ministère de l’intérieur, qui ont atteint le Royaume-Uni illégalement et qui ont fait l’objet d’une OQTF prise par le préfet du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise ou de la Seine-Maritime et dont la demande de retour volontaire est validée par lOfii de Lille

  • Ressortissants adultes étrangers ayant fait l’objet d’une réadmission en France en application du décret du 11 août 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses .

Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale

Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.

Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale

Montant maximal (en euros)

Personne isolée

400 €

Enfant mineur à charge

300 €

Couple

800 €

Qui peut m'aider ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
AdresseParc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Office français de l'immigration et de l'intégration

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
Adresse Parc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 40 95 45 Web : https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L711-1 à L711-2
Article L711-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R711-3 à R711-5
Aide au retour
Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses
Ministère chargé de l'intérieur
Arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion

Pour en savoir plus

Retour volontaire
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
]]> Webmaster Clonas Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) Tue, 11 Aug 2026 15:42:58 +0000 https://clonas.fr/section-900-eloignement-d-un-etranger-expulsion-oqtf...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15959 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15959 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15959 Séjour en France de la famille d'un citoyen européen https://clonas.fr/article-15796-sejour-en-france-de-la-famille-d-un-citoyen-europeen https://clonas.fr/article-15796-sejour-en-france-de-la-famille-d-un-citoyen-europeen Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille sous certaines conditions. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille proche (époux, enfants, ascendants), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France et sous certaines conditions (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique. Nous vous présentons les informations à connaître.

Peut-on faire venir en France son époux ou épouse, ses enfants ou un ascendant si l'on est citoyen européen ?

Si vous êtes citoyen de l'EEE ou Suisse, vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille.

Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux.

Attention

Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.

Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non).

Conditions

Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.

Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.

Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. Mais ce n'est pas une obligation.

Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

Demande de carte

La démarche se fait sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Conditions

Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.

Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France si les membres de votre famille ne représentent pas une menace grave pour l'ordre public.

Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).

Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :

  • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an

  • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires

  • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse

En cas de mesure d'éloignement, la continuité du séjour est interrompue.

Les membres majeurs de votre famille peuvent demander une carte de séjour permanent (mention Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ou Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles selon leur nationalité). Cette carte n'est pas obligatoire. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.

 À savoir

Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

Demande de carte

La démarche se fait sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
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Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Conditions

Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement détenir un titre de séjour.

Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France.

Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union leur est délivrée sauf s'ils représentent une menace pour l'ordre public.

Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).

Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.

Demande de carte

La démarche se fait sur internet !

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Conditions

Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.

Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France, sauf si elle représente une menace grave pour l'ordre public.

Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tous moyens (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).

Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :

  • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an

  • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires

  • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse

En cas de mesure d'éloignement, la continuité du séjour est interrompue.

Les membres majeurs de votre famille sont obligés de demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.

Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.

 À savoir

Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

Demande de carte

La démarche se fait sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Peut-on faire venir en France son partenaire de Pacs si l'on est citoyen européen ?

Conditions

Le partenaire d'un Pacs (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.

Demande de carte

Les formalités concernant le séjour en France de votre partenaire de Pacs varient selon sa nationalité (européenne ou non).

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

La personne doit fournir les documents suivants :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

  • E-photo

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)

  • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

La démarche se fait sur internet !

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.

La personne doit fournir les documents suivants :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

  • E-Photo

  • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)

  • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

La démarche se fait sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Peut-on faire venir en France son concubin si l'on est citoyen européen ?

Conditions

Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

Demande de carte

Les formalités concernant le séjour en France de votre concubin varient selon sa nationalité (européenne ou non).

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

La personne doit fournir les documents suivants :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

  • E-photo

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

La démarche se fait sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.

La personne doit fournir les documents suivants : 

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

  • E-photo

  • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

La démarche se fait sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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Peut-on faire venir en France une personne à charge pour raison de santé grave si l'on est citoyen européen ?

Conditions

La personne qui a des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation .

Demande de carte

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

La personne doit fournir les documents suivants :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

  • E-photo

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

  • Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête

  • Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse, etc.

La démarche se fait sur internet.

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Ministère chargé de l'intérieur

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Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.

La personne doit fournir les documents suivants :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

  • E-photo

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

  • Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête

  • Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse etc.

La démarche se fait sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Peut-on faire venir en France une autre personne de sa famille (frère, oncle, tante...) si l'on est citoyen européen ?

Conditions

Une personne qui fait partie du ménage du citoyen européen dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.

Cette personne doit avoir un lien de parenté par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante ,

Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.

En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.

Demande de carte

La personne doit fournir les documents suivants :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

  • E-photo

  • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

  • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, documents correspondant à la situation au moment de la demande)

La démarche se fait sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l'avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.

Espace économique européen

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : article L200-4
Liens personnels et familiaux
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Circulaire de mise en oeuvre

Services en ligne et formulaires
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:42:58 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15796 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15796 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15796 Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ? https://clonas.fr/article-19276-le-regroupement-familial-concerne-t-il-toutes-les-familles-etrangeres https://clonas.fr/article-19276-le-regroupement-familial-concerne-t-il-toutes-les-familles-etrangeres Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour faire venir sa famille en France. Étranger - EuropeÉtranger en France

La procédure de regroupement familial concerne l'étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux (ou épouse) et/ou enfants mineurs.

Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.

Un visa de long séjour peut être notamment délivré dans les situations suivantes :

Pour en savoir plus

Réunification familiale : réfugié, apatride et protection subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:42:51 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19276 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19276 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19276 Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille" https://clonas.fr/article-22209-carte-de-sejour-pluriannuelle-talent-famille https://clonas.fr/article-22209-carte-de-sejour-pluriannuelle-talent-famille Un étranger, membre de famille d’un titulaire d'une carte de séjour talent, peut obtenir une carte de séjour talent famille. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent » et vous souhaitez obtenir un titre de séjour en tant que famille accompagnante ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vérifier si vous êtes concerné

Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Avoir plus de 18 ans et être marié à une personne ayant une carte de séjour "talent"

  • Être un enfant du couple, être devenu majeur et être entré en France en tant que mineur

  • Être un enfant du couple, être âgé de 16 à 18 ans et souhaiter exercer une activité professionnelle

  • Être l'époux ou l'enfant d'une personne ayant une carte de séjour ''talent-carte bleue européenne'' et votre famille vivait dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ''talent famille''.

 À savoir

La carte de séjour « talent-famille » vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée.

Dans le cadre d’une activité salariée, l’employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

Demander la carte de séjour « talent-famille »

La situation diffère selon que vous résidez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour sur internet en respectant les délais suivants :

  • Dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour

  • Au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) ou d’un titre de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour "talent-famille" ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

  • Si vous rejoignez votre époux : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente

  • Si vous rejoignez votre parent : copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation

Connaître le coût

Vous devez régler  350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Les justificatifs de paiement du droit de timbre et de la taxe sont demandés lors de la remise de la carte.

Attendre le traitement du dossier

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Connaître la durée de validité

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "talent" de votre époux ou de votre parent.

La carte de séjour donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Renouveler la carte

Si vous résidez en France depuis au moins 5 ans avec un titre de séjour « talent-famille », le renouvellement de votre titre de séjour ne peut pas vous être refusé. Il est renouvelé pour une durée de 4 ans.

Si vous résidez en France en tant que membre de famille d’un étranger qui a une « carte bleue européenne » le renouvellement de votre titre de séjour ne peut pas vous être refusé, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Résider de façon légale et ininterrompue pendant 5 ans dans différents États de l'Union européenne avec un titre de séjour « famille d'un étranger titulaire d'une carte bleue européenne »

  • Dont les 2 dernières années en France.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Où s'adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25
Carte de séjour talent famille fondement juridique
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-11
Délivrance de la carte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-37
Retrait de la carte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : rubrique 15

Services en ligne et formulaires
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:42:43 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22209 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22209 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22209 Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? https://clonas.fr/article-18416-une-famille-deja-en-france-peut-elle-beneficier-d-un-regroupement-familial https://clonas.fr/article-18416-une-famille-deja-en-france-peut-elle-beneficier-d-un-regroupement-familial Une famille résidant déjà en France peut bénéficier de la procédure de regroupement familial sous conditions. Étranger - EuropeÉtranger en France

La situation diffère selon que le demandeur est originaire du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) ou d'Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo) ou d'un autre pays.

Oui, l'époux ou l’épouse et les enfants de moins de 18 ans de l'étranger, déjà en France, peuvent demander à bénéficier d'un regroupement familial sur place.

L'époux ou l’épouse doit habiter en France en situation régulière, avec une carte de séjour d’1 an minimum ou une carte de séjour pluriannuelle.

L'étranger demandeur doit vivre en France, en situation régulière, depuis 18 mois au moins (12 mois pour les Algériens). L'étranger demandeur doit avoir une carte de séjour d'1 an minimum (ou le récépissé de la demande de renouvellement de son titre de séjour). C'est notamment le cas lorsque l'étranger séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire, d'étudiant ou de visiteur.

Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale.

En revanche, le bénéfice du droit au regroupement familial étant accordé sans le recours à la procédure d'introduction, l'époux ou l’épouse et les enfants n'ont pas à justifier d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) obtenu auprès du consulat de France à l'étranger.

Dans le cas où le regroupement familial est accordé, l'époux ou l’épouse et les enfants majeurs originaires du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne reçoivent une carte de résident valable 10 ans si l'étranger à l'origine du regroupement a un tel titre. Sinon, ils reçoivent une carte de séjour d'1 an.

Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Attention

Afin de pouvoir bénéficier d’un regroupement familial sur place, votre mariage doit avoir été célébré en France.

Oui, l'époux ou l’épouse et les enfants de moins de 18 ans de l'étranger, déjà en France, peuvent demander à bénéficier d'un regroupement familial sur place.

L'époux ou l’épouse doit habiter en France en situation régulière, avec une carte de séjour d'1 an minimum ou une carte de séjour pluriannuelle.

L'étranger demandeur doit vivre en France en situation régulière depuis 18 mois au moins. L'étranger demandeur doit avoir une carte de séjour d'1 an minimum (ou le récépissé de la demande de renouvellement de son titre de séjour). C'est notamment le cas lorsque l'époux ou l’épouse bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire, d'étudiant ou de visiteur.

Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale.

En revanche, le bénéfice du droit au regroupement familial étant accordé sans le recours à la procédure d'introduction, l'époux ou l’épouse et les enfants n'ont pas à justifier d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) obtenu auprès du consulat de France à l'étranger.

Si le regroupement familial est accordé, l'époux ou l’épouse bénéficiaire et les enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire vie privée et familiale valable 1 an.

Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Attention

Afin de pouvoir bénéficier d’un regroupement familial sur place, votre mariage doit avoir été célébré en France.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations relatives au regroupement familial
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
AdresseParc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-14 à L423-20
Délivrance et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12
Régime du regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-1 à 434-36
Regroupement familial sur place (R434-6)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces
Circulaire du 27 octobre 2005 relative au droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux
Accords bilatéraux en matière de circulation, de séjour et d'emploi
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:42:37 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18416 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18416 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18416 Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT https://clonas.fr/article-18207-etranger-en-france-carte-de-sejour-temporaire-stagiaire-mobile-ict https://clonas.fr/article-18207-etranger-en-france-carte-de-sejour-temporaire-stagiaire-mobile-ict Un étranger hors UE qui vient faire un stage en France dans une entreprise du groupe qui l’emploie peut bénéficier d’une carte de séjour stagiaire ICT. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes étranger non européen et venez en France pour faire un stage dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous devez entrer en France avec un visa de long séjour « stagiaire ICT » qui vous permettra de demander une carte de séjour temporaire « stagiaire ICT ». Si vous avez déjà une carte de séjour « stagiaire ICT » dans un autre état membre de l’UE vous pouvez venir en France sous certaines conditions et vous pourrez bénéficier d’une carte de séjour temporaire stagiaire mobile ICT. Nous faisons le point sur la réglementation.

Que permet la carte de séjour temporaire - stagiaire ICT ou stagiaire mobile ICT ?

La carte de séjour temporaire stagiaire ICT (ou stagiaire mobile ICT) permet de séjourner en France pour effectuer un stage dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Qui est concerné par la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir un VLS-TS stagiaire ICT (ou un titre de séjour " ICT " délivré par un autre pays membre de l'Union européenne, si vous êtes stagiaire mobile ICT)

  • Venir en France pour faire un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui vous emploie à l'étranger

  • Avoir une convention de stage ou un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger

  • Avoir une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.

Si vous êtes stagiaire mobile ICT et que votre mobilité est inférieure à 90 jours, il n'y aura pas de délivrance d'un titre de séjour en France. En effet, dans ce cas, vous conservez le titre de séjour qui vous a été délivré par le pays membre de l'Union européenne (UE) qui vous a accueilli sous le statut de "stagiaire ICT".

Les membres de votre famille peuvent également résider en France avec le titre de séjour délivré par le pays d'accueil de l'UE.

 À savoir

D'autres règles s'appliquent si vous êtes Algérien. Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

Comment demander la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Les documents à fournir sont différents selon la nature de la carte de séjour, stagiaire ICT ou stagiaire mobile ICT :

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France, ou sinon, tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois

  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 867,02 € brut par mois

  • Diplôme de l'enseignement supérieur

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.

  • Carte de séjour stagiaire ICT délivrée par un autre État membre de l'Union européenne

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement, datant de plus de 3 mois

  • Si nécessaire, une lettre de mission émanant de votre employeur précisant les conditions de rémunération. Ces conditions doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui vous accueille.

  • Preuve que vous serez stagiaire et que vous pourrez retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de votre mission

  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises

Quel est le coût de la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Le VLS-TS stagiaire (mobile) ICT a une durée de validité égale à la durée du stage.

La durée de validité de la carte de séjour temporaire stagiaire(mobile) ICT est d'1 an diminuée de la durée du séjour effectuée avec le VLS-TS.

La famille d'une personne ayant la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT peut-elle s'installer en France ?

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Carte de séjour de votre époux ou de votre épouse ou de votre parent (ou carte d'identité)

  • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • 3 photos

Où s'adresser ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire stagiaire ICT (famille).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33
Demande de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-51 à R421-58
Délais d’instruction de la demande de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des documents à fournir : points 20 à 23
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Droit de timbre à payer et taxes
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:42:29 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18207 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18207 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18207 Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen https://clonas.fr/article-16987-carte-de-sejour-en-tant-que-membre-de-famille-d-un-europeen https://clonas.fr/article-16987-carte-de-sejour-en-tant-que-membre-de-famille-d-un-europeen Si vous êtes européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France, vous pouvez l'accompagner ou le rejoindre. Si vous êtes vous-même européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut demander une carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

Vous pouvez demander une carte de séjour si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.

Une carte de séjour membre de famille d'un Européen vous est délivrée si vous êtes :

  • Époux de l'Européen

  • Partenaire de l'Européen

  • Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire

  • Père ou mère à charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire

Une carte de séjour membre de famille d'un Européen peut vous être délivrée si vous êtes :

  • Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et que vous faisiez partie du ménage ou étiez à la charge de l'Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France

  • Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problèmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'Européen

  • Concubin de l'Européen

La carte de séjour membre de famille d'un Européen est-elle obligatoire ?

Vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjour.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander une carte de séjour. Durant les 5 premières années de votre séjour, elle portera la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

Comment demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

Vous devez fournir le documents suivants :

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

  • Justificatif du lien familial

    • Pour l'époux : passeport ou carte d'identité de l'époux(se) européen(ne) + extrait ou copie intégrale d'acte de mariage

    • Pour l'enfant : passeport ou carte d'identité du père ou de la mère européen(ne) + extrait d'acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Pour le père ou la mère : passeport ou carte d'identité + acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l'enfant européen vous prenant en charge

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Quel est le coût de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

Comment récupérer la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

La carte a une durée de validité équivalente à celle du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (5 ans au maximum).

Comment renouveler la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

Le renouvellement de la carte doit être demandé entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.

La procédure est différente selon que vous avez eu une ou plusieurs cartes de séjour membre de famille d'un Européen depuis moins de 5 ans ou plus de 5 ans.

La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

Après 5 ans de séjour régulier et continu en France, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles valable 10 ans.

Cette carte est gratuite et renouvelable.

Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

  • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.

  • Justificatif du lien familial :

    • Pour l'époux : extrait d'acte de mariage

    • Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiation

    • Pour l'ascendant : acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge (copie intégrale ou extrait avec filiation)

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Cas particuliers

Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter un des documents suivants :

  • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)

  • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur

  • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Qui peut demander une carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

Vous pouvez demander une carte de séjour si vous êtes membre de famille d'un Européen venu s'installer en France.

Une carte de séjour membre de famille d'un Européen vous est délivrée si vous êtes :

  • Époux de l'Européen

  • Partenaire de l'Européen

  • Enfant de moins de 21 ans ou à la charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire

  • Père ou mère à charge de l'Européen ou de son époux ou partenaire

Une carte de séjour membre de famille d'un Européen peut vous être délivrée si vous êtes :

  • Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et faisiez partie du ménage ou étiez à la charge de l'Européen dans le pays où vous résidiez avant de venir en France

  • Membre de famille (frère, soeur, grand-parent, etc.) et avez des problèmes graves de santé nécessitant l'assistance de l'Européen

  • Concubin de l'Européen

La carte de séjour membre de famille d'un Européen est-elle obligatoire ?

Si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour. Elle est obligatoire, même si vous ne souhaitez pas travailler.

Si vous avez entre 16 et 18 ans et que vous souhaitez travailler, vous devez également demander une carte de séjour.

Durant les 5 premières années de votre séjour, la carte porte la mention membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.

Comment demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

Vous devez faire votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France)  dans les 3 mois de votre entrée en France.

Attention

en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 300 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

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Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

Les documents à founir dépendent de votre situation.

Si vous êtes époux, enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou père ou mère à charge, vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

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  • Justificatif du lien familial

    • Pour l'époux : passeport ou carte d'identité de l'époux(se) européen(ne) + extrait ou copie intégrale d'acte de mariage

    • Pour l'enfant : passeport ou carte d'identité du père ou de la mère européen(ne) + extrait d'acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)

    • Pour le père ou la mère : passeport ou carte d'identité + acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l'enfant européen vous prenant en charge

  • Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

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  • Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du partenaire européen + convention de Pacs ou de partenariat enregistré étranger + attestation de non-dissolution du Pacs ou du partenariat enregistré étranger

  • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

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  • Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du (de la) concubin(e) européen(ne) + certificat de concubinage

  • Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans (1 document par année) : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Si vous êtes un autre membre de famille (frère, soeur, etc.), vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous êtes à charge ou faites partie du ménage du citoyen européen que vous rejoignez en France.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.

  • Justificatif du lien familial avec l'Européen : passeport ou carte d'identité de l'Européen + acte d'état civil prouvant le lien familial

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

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  • Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale, etc.) ou de personnes privées (attestations, courriers, etc.) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant l'assistance de l'Européen que vous rejoignez en France.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.

  • Justificatif du lien familial avec l'Européen : passeport ou carte d'identité de l'Européen + acte d'état civil prouvant le lien familial

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

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  • Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé

  • Tout document prouvant l'assistance apportée par l'Européen : hébergement, autres documents concernant les actes de la vie courante et les soins effectués par l'Européen

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Quel est le coût de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est gratuite.

Comment récupérer la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

La carte de séjour a une durée de validité de 5 ans. Cependant, si la personne européenne que vous rejoignez envisage de séjournez moins de 5 ans, la durée de la carte correspond à celle de son séjour.

Comment renouveler la carte de séjour membre de famille d'un Européen ?

Le renouvellement de la carte doit être demandé entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.

La procédure est différente selon que vous avez eu une ou plusieurs cartes de séjour membre de famille d'un Européen depuis moins de 5 ans ou plus de 5 ans.

La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.

Après 5 ans de séjour régulier et continu en France avec le citoyen européen, vous pouvez obtenir en renouvellement une carte de séjour CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, même si vous ne souhaitez pas travailler.

Vous devez présenter votre demande sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

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Documents à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Passeport en cours de validité

  • Indication concernant le domicile : apportée par tout moyen

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

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  • Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.

  • Justificatif du lien familial :

    • Pour l'époux : extrait d'acte de mariage

    • Pour l'enfant : extrait d'acte de naissance avec filiation

    • Pour le père ou la mère : extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge

  • Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Cas particuliers

Si la personne européenne que vous rejoignez est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France, il faut présenter l'un des documents suivants :

  • Tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)

  • En cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur

  • En cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acte de décès + attestation de l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle

La carte de séjour vous est remise gratuitement, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.

Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Personne avec qui vous avez conclu un pacte civil de solidarité (Pacs)

Ensemble des personnes qui partagent de manière habituelle un même logement et qui ont un budget en commun

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L231-1 à L237-1
Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R231-1 à R237-1
Carte de séjour "membre de famille" d'un citoyen européen
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille

Services en ligne et formulaires
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Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées outilRechercheNG
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:42:27 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16987 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16987 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16987