Installation en France d'une famille étrangère https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut faire venir son époux(se) et ses enfants. Les démarches à accomplir par la famille varient en fonction de la nationalité ou du titre de séjour de l'étranger déjà présent en France. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 21:19:03 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? https://clonas.fr/article-18416-une-famille-deja-en-france-peut-elle-beneficier-d-un-regroupement-familial https://clonas.fr/article-18416-une-famille-deja-en-france-peut-elle-beneficier-d-un-regroupement-familial Une famille résidant déjà en France peut bénéficier de la procédure de regroupement familial sous conditions. Afin de pouvoir bénéficier d’un regroupement familial sur place, votre mariage doit avoir été célébré en France.

Oui, l'époux ou l’épouse et les enfants de moins de 18 ans de l'étranger, déjà en France, peuvent demander à bénéficier d'un regroupement familial sur place.

L'époux ou l’épouse doit habiter en France en situation régulière, avec une carte de séjour d'1 an minimum ou une carte de séjour pluriannuelle.

L'étranger demandeur doit vivre en France en situation régulière depuis 18 mois au moins. L'étranger demandeur doit avoir une carte de séjour d'1 an minimum (ou le récépissé de la demande de renouvellement de son titre de séjour). C'est notamment le cas lorsque l'époux ou l’épouse bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire, d'étudiant ou de visiteur.

Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale.

En revanche, le bénéfice du droit au regroupement familial étant accordé sans le recours à la procédure d'introduction, l'époux ou l’épouse et les enfants n'ont pas à justifier d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) obtenu auprès du consulat de France à l'étranger.

Si le regroupement familial est accordé, l'époux ou l’épouse bénéficiaire et les enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire vie privée et familiale valable 1 an.

Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Attention

Afin de pouvoir bénéficier d’un regroupement familial sur place, votre mariage doit avoir été célébré en France.

Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations relatives au regroupement familial
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 72 77 15 40 Email :lyon@ofii.fr Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
Coordonnées Tél. :04 73 98 61 34 Email :clermont-ferrand@ofii.fr Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-14 à L423-20
Délivrance et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12
Régime du regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-1 à 434-36
Regroupement familial sur place (R434-6)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces
Circulaire du 27 octobre 2005 relative au droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux
Accords bilatéraux en matière de circulation, de séjour et d'emploi
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 13 Jan 2026 18:05:05 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18416 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18416 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18416 Regroupement familial https://clonas.fr/article-18145-regroupement-familial https://clonas.fr/article-18145-regroupement-familial Un non européen résidant en France avec un titre de séjour peut faire venir en France son époux ou épouse et ses enfants mineurs sous plusieurs conditions. Famille algérienne
Vérifier que vous remplissez les conditions

Pour déterminer votre droit au regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :

Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Séjour régulier

Au moment du dépôt de votre demande de regroupement familial, vous devez justifier que vous avez un des documents de séjour suivants :

  • Carte de séjour temporaire d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans

  • Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.

Vous devez également résider depuis 18 mois au moins en France. Ce séjour de 18 mois doit avoir été accompli avec l'un des titres suivants :

  • Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans

  • Visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire

  • Carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à 1 an

  • Autorisation provisoire de séjour

  • Récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour

  • Attestation de demande d'asile.

Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2e épouse.

 Ã€ noter

Si vous séjournez depuis au moins 3 ans à Mayotte, avec un titre de séjour d'au moins 5 ans, vous pouvez faire une demande de regroupement familial pour votre époux ou épouse ayant au moins 18 ans et vos enfants mineurs.

Conditions de ressources

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de votre famille dans de bonnes conditions.

Vos ressources doivent atteindre un certain montant qui varie en fonction de la taille de votre famille :

  • 2 ou 3 personnes : moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) brut mensuel, soit en moyenne 1 823,03 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande

  • 4 ou 5 personnes : en moyenne 2 005,34 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

  • 6 personnes ou plus : en moyenne 2 187,64 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays.

Les ressources du couple suivantes sont exclues :

  • Prestations familiales

  • Revenu de solidarité active (RSA)

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Allocation temporaire d'attente (Ata)

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Allocation équivalent retraite (AER)

Aucune condition de ressources n'est exigée si vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi.

Il n'y a pas de conditions de ressources si vous répondez aux 4 conditions suivantes :

  • Être âgé de plus de 65 ans

  • Résider régulièrement en France depuis au moins 25 ans

  • Être marié depuis au moins 10 ans

  • Demande de regroupement familial concerne votre époux

Conditions de logement

Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :

  • Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

  • Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

  • Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

Ce simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Condition de respect des principes essentiels de la vie familiale en France

Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions

Votre famille doit résider à l'étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement familial sur place.

Votre époux(se) ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace à l'ordre public.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • Votre époux ou épouse majeur(e) (18 ans au moins) et légalement marié avec vous

  • Vos enfants mineurs (moins de 18 ans)

Vos enfants peuvent être :

  • Issus de votre couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire

  • Issus de votre précédente union ou d'une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants :

    • Autre parent décédé ou déchu de ses droits parentaux

    • Ou autorité parentale exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère

En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l'enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils bénéficient de ressources suffisantes.

L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est évalué à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.

Préparer les documents à fournir

Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :

Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez remplir un formulaire cerfa :

Demande de regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Attention

Vous devez joindre à votre demande la copie des justificatifs correspondants à votre situation.

Les documents à joindre sont les suivants.

1 - Titre de séjour

  • Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :

    • Carte de résident

    • Carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" délivrée en France

    • Carte de séjour pluriannuelle

    • Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an

  • Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour

  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux ou épouse

  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence

2 - Documents d'état civil

  • Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi vos enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte).

Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

  • Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français

Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

  • Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)

  • Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)

  • Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)

  • Jugement d'adoption

  • Acte de décès de votre époux(se), de votre 1er(re) époux ou épouse ou de l'autre parent

  • Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent

  • Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal

  • Livret de famille

  • Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile

  • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France

Attention

Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.

3 - Lettre d'explication du regroupement familial 

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.

4 - Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)

Pour pouvoir accueillir votre famille, vous devez justifier de revenus suffisants et stables (sauf si vous êtes dans l'un des cas d'exception).

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)

  • Certificat de travail (si plusieurs employeurs, produire les certificats de chacun d'eux)

  • Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)

  • Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP

  • Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires

  • Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Décision d'attribution de l'allocation

  • Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité

  • Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice

  • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin(e)

5 - Justificatifs de logement

Vous devez justifier d’un lieu d’habitation salubre et suffisamment grand pour accueillir votre famille, que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Bail

  • Dernière quittance de loyer

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Engagement de sous-location

  • Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Acte de propriété ou attestation notariale

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant

  • Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé

  • Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur, accordant l'hébergement à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé

  • Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française)

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Promesse de location d'un logement

  • Justificatif d'acquisition future d'un logement

  • Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (cerfa n°11437), si vous ne bénéficiez pas encore du logement prévu pour l'hébergement de votre famille

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au
service en ligne
Transmettre votre dossier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Transmission du dossier

La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier :

Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.

Demande de regroupement familial

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique.

Dans ce cas, vous devez envoyer avec votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Ofii.

Où s'adresser ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 72 77 15 40 Email :lyon@ofii.fr Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
Coordonnées Tél. :04 73 98 61 34 Email :clermont-ferrand@ofii.fr Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Attention

Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission, vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale.

Vérification de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii vérifie votre dossier.

Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.

Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter.

Examen de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii confie, dans un 1er temps, l'instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au
service en ligne

Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :

  • Date de disponibilité

  • Superficie

  • Ensemble des caractéristiques du logement

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable.

Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.

Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

La décision est ensuite communiquée à l’Ofii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).

Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Préparer l'arrivée de votre famille en France

Demande de visa

Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger.

Votre époux(se) doit alors faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), auprès de l'autorité consulaire française, sans délai.

Attention

Votre famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la charge de votre famille.

Dès son entrée en France, votre époux(se) doit valider son visa de long séjour en suivant la démarche « valider son VLS/TS » sur internet.

Le paiement de la taxe correspondante est obligatoire.

Le visa validé permet à votre famille de séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Visite médicale

Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Si l'Ofii a une représentation dans le pays de provenance, il est possible que la visite médicale se fasse sur place. L'Ofii vous le précisera.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Titre de séjour

Pour son entrée et son installation en France, votre époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Ce visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.

Il lui permet d'entrer et de résider en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.

Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.

Votre époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), qui lui permet d'entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.

Le visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.

Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.

Les membres de votre famille peuvent obtenir le même titre de séjour que vous :

  • Si vous avez une carte de séjour temporaire valable 1 an, votre époux(se) et vos enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable).

    Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant son arrivée en France pour votre époux(se) ou avant le 19e anniversaire pour votre enfant devenu majeur.

  • Si vous avez une carte de résident valable 10 ans, votre époux(se) et vos enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable).

    Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant son arrivée en France pour votre époux(se) ou avant le 19e anniversaire pour votre enfant devenu majeur.

    La validation du VLS/TS et la demande de titre de séjour s'effectue obligatoirement sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo Brazzaville, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo ont signé avec la France des accords relatifs à la circulation et au séjour des personnes.

Ces accords permettent aux membres de votre famille entrés au titre du regroupement familial, ressortissants de ces États-partie, d'obtenir le même titre de séjour que vous.

Votre époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année.

Le visa doit être obligatoirement validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.

Après 1 an de séjour, votre époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

La validation du VLS/TS et la demande de titre de séjour s'effectuent sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Connaître le coût de votre démarche

Pour sa demande de titre de séjour en préfecture, votre famille devra payer 75 € .

Si vous faites une demande de regroupement familial sur place 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le site internet des impôts :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Intégration de la famille

Votre époux(se) et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Pour déterminer votre droit au regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :

Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Séjour régulier

Pour déposer votre demande de regroupement familial, vous devez avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an et résider en France depuis au moins 1 an.

Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial si vous êtes entré en France avec un visa.

Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2e épouse.

Conditions de ressources

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic.

Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays.

Les prestations familiales sont exclues des ressources de votre couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple).

Conditions de logement

Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :

  • Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

  • Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

  • Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

Un simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Condition de respect des principes essentiels de la vie familiale en France

Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions

Votre famille doit résider à l'étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

Votre époux ou épouse ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • Votre époux ou épouse majeur(e) (18 ans au moins) légalement marié avec vous

  • Vos enfants mineurs (moins de 18 ans)

Les enfants peuvent être :

  • Issus de votre couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire

  • Issus de votre précédente union ou d'une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants :

    • Autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux

    • Autorité parentale exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère

L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.

En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l'enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille.

Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils bénéficient de ressources suffisantes.

L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.

Préparer les documents à fournir

Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :

Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Attention

Vous devez joindre à votre demande la copie des justificatifs correspondants à votre situation.

Les documents à joindre sont les suivants :

Demande de regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Titre de séjour

  • Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :

    • Certificat de résidence d'1 an ou de 10 ans

    • Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour

  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux(se)

  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence

Documents d'état civil

  • Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi les enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte).

Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

  • Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français

Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

  • Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)

  • Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)

  • Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)

  • Jugement d'adoption

  • Kafala judiciaire algérienne

  • Acte de décès de votre époux ou épouse, de votre premier(ère) époux ou épouse ou de l'autre parent

  • Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent

  • Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal

  • Livret de famille

  • Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile

  • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France

Attention

Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.

Lettre d'explication du regroupement familial 

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de votre famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.

Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim : fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)

  • Certificat de travail (si plusieurs employeurs : produire les certificats de chacun d'eux)

  • Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim : fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)

  • Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP

  • Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur et les retraites complémentaires

  • Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions)

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Décision d'attribution de l'allocation

  • Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité

  • Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice

  • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine

Justificatifs de logement

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Bail

  • Dernière quittance de loyer

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Engagement de sous-location

  • Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Acte de propriété ou attestation notariale

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Titre de propriété au nom de l'hébergeant

  • Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé

  • Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé

  • Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française)

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Promesse de location d'un logement

  • Justificatif d'acquisition future d'un logement

  • Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (cerfa 11437), si vous ne bénéficiez pas encore du logement prévu pour l'hébergement de votre famille

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au
service en ligne
Transmettre votre dossier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Transmission du dossier

La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier

Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.

Demande de regroupement familial

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique.

Dans ce cas, vous devez envoyer votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Ofii.

Où s'adresser ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 72 77 15 40 Email :lyon@ofii.fr Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
Coordonnées Tél. :04 73 98 61 34 Email :clermont-ferrand@ofii.fr Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Attention

Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission, vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale.

Vérification de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii vérifie votre dossier.

Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.

Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter.

Examen de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii confie, dans un 1er temps, l'instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au
service en ligne

Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :

  • Date de disponibilité

  • Superficie

  • Ensemble des caractéristiques du logement

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable.

Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.

Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

La décision est ensuite communiquée à l’OFii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).

Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Préparer l'arrivée de votre famille en France

Demande de visa

Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger.

Votre époux(se) doit alors faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie.

Attention

Votre famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de votre famille).

Visite médicale

Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Titre de séjour

Les membres de votre famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que le vôtre et porte la mention "vie privée et familiale".

La demande de certificat de résidence s'effectue obligatoirement sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Se renseigner sur le timbre fiscal

La 1re délivrance d'un certificat de résidence algérien (CRA) d'1 an ou de 10 ans est gratuite.

Pour un renouvellement de CRA d'1 an, ou pour une demande de duplicata, vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le renouvellement d'un CRA de 10 ans est gratuit. Pour une demande de duplicata, vous devez payez 25 €

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Intégration de votre famille

Votre époux(se) et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.

Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations relatives au regroupement familial
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 72 77 15 40 Email :lyon@ofii.fr Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
Coordonnées Tél. :04 73 98 61 34 Email :clermont-ferrand@ofii.fr Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Monogamie, égalité de l'homme et de la femme, respect de l'intégrité physique de l'épouse et des enfants, assiduité scolaire, liberté de mariage, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque...

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Décision prise par un tribunal pour remplacer un acte détruit ou qui n'existe pas

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Transfert de l'autorité parentale validé par une autorité judiciaire dans certains pays du Maghreb

Bâtiment Travaux Publics

Pacte civil de solidarité

Office français de l'immigration et de l'intégration

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Et aussi

Installation en France d'une famille étrangèreInstallation en France d'une famille étrangèreÉtranger - Europe
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-14 à L423-20
Délivrance et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12
Régime du regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L441-9
Dispositions spécifiques à Mayotte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-1 à 434-36
Conditions de titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-7 à R434-11
Demande de regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 65
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-12 à R434-14
Instruction de la demande : rôle de l'Ofii
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-15 à R434-17
Vérification des conditions de ressources
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-18 à R434-25
Vérification des conditions de logement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-26 à R434-30
Décision du préfet
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-31 à R434-32
Visite médicale
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-33 à R434-35
Entrée en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R434-36
Délivrance du titre de séjour
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Articles 2 et 3
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
Services en ligne et formulaires
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial Formulaire
Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial Simulateur
Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial Simulateur
Demande de regroupement familial Téléservice
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Simulateur
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF Téléservice
Demander le remboursement d'un timbre fiscal Téléservice

Pour en savoir plus

Le zonage A, B, C : mode d'emploi
Ministère chargé du logement
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Thu, 01 Jan 2026 18:10:28 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18145 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18145 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18145 Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ? https://clonas.fr/article-19276-le-regroupement-familial-concerne-t-il-toutes-les-familles-etrangeres https://clonas.fr/article-19276-le-regroupement-familial-concerne-t-il-toutes-les-familles-etrangeres Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour faire venir sa famille en France. (sous certaines conditions)

  • Famille d'un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen qui l'accompagne depuis l'Europe en France

  • Famille d'une personne ayant la carte de séjour passeport talent

    • Pour en savoir plus

    Réunification familiale : réfugié, apatride et protection subsidiaire
    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
    ]]>     Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Thu, 23 May 2024 10:45:02 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19276 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19276 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19276     Séjour en France de la famille d'un citoyen européen https://clonas.fr/article-15796-sejour-en-france-de-la-famille-d-un-citoyen-europeen https://clonas.fr/article-15796-sejour-en-france-de-la-famille-d-un-citoyen-europeen Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par un membre de votre famille sous certaines conditions.

    Si vous êtes citoyen de l'EEE ou Suisse, vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille.

    Il peut s'agir de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux.

    Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.

    Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non).

    Conditions

    Les membres de votre famille doivent posséder un titre d'identité ou un passeport valide.

    Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.

    Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. Mais ce n'est pas une obligation.

    Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

    Demande de carte

    La démarche se fait sur internet :

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    Ministère chargé de l'intérieur

    Accéder au
    service en ligne

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Conditions

    Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.

    Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France si les membres de votre famille ne représentent pas une menace grave pour l'ordre public.

    Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).

    Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :

    • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an

    • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires

    • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse

    En cas de mesure d'éloignement, la continuité du séjour est interrompue.

    Les membres majeurs de votre famille peuvent demander une carte de séjour permanent (mention Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ou Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles selon leur nationalité). Cette carte n'est pas obligatoire. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

    Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.

    Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

    Demande de carte

    La démarche se fait sur internet :

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    Ministère chargé de l'intérieur

    Accéder au
    service en ligne

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Conditions

    Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement détenir un titre de séjour.

    Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France.

    Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union leur est délivrée sauf s'ils représentent une menace pour l'ordre public.

    Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

    Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).

    Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande entre 4 et 2 mois avant sa date de fin.

    Demande de carte

    La démarche se fait sur internet !

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    Ministère chargé de l'intérieur

    Accéder au
    service en ligne

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Conditions

    Votre famille, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes avec vous, obtient un droit au séjour permanent.

    Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France, sauf si elle représente une menace grave pour l'ordre public.

    Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tous moyens (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).

    Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :

    • Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an

    • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires

    • Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse

    En cas de mesure d'éloignement, la continuité du séjour est interrompue.

    Les membres majeurs de votre famille sont obligés de demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Ils doivent le faire entre 4 et 2 mois avant le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.

    Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.

    Si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

    Demande de carte

    La démarche se fait sur internet :

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    Ministère chargé de l'intérieur

    Accéder au
    service en ligne

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Peut-on faire venir en France son partenaire de Pacs si l'on est citoyen européen ?

    Conditions

    Le partenaire d'un Pacs (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

    La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.

    Demande de carte

    Les formalités concernant le séjour en France de votre partenaire de Pacs varient selon sa nationalité (européenne ou non).

    Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

    La personne doit fournir les documents suivants :

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

    • E-photo

    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)

    • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

    La démarche se fait sur internet !

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    Ministère chargé de l'intérieur

    Accéder au
    service en ligne

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.

    La personne doit fournir les documents suivants :

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

    • E-Photo

    • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat étranger + attestation de non-dissolution du partenariat étranger)

    • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

    La démarche se fait sur internet :

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    Ministère chargé de l'intérieur

    Accéder au
    service en ligne

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Peut-on faire venir en France son concubin si l'on est citoyen européen ?

    Conditions

    Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

    La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

    Demande de carte

    Les formalités concernant le séjour en France de votre concubin varient selon sa nationalité (européenne ou non).

    Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

    La personne doit fournir les documents suivants :

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

    • E-photo

    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

    La démarche se fait sur internet :

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    Ministère chargé de l'intérieur

    Accéder au
    service en ligne

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.

    La personne doit fournir les documents suivants : 

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

    • E-photo

    • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat étranger, attestation de non-dissolution du partenariat étranger, certificat de concubinage (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

    La démarche se fait sur internet :

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    Ministère chargé de l'intérieur

    Accéder au
    service en ligne

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Peut-on faire venir en France une personne à charge pour raison de santé grave si l'on est citoyen européen ?

    Conditions

    La personne qui a des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation .

    Demande de carte

    Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

    La personne doit fournir les documents suivants :

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

    • E-photo

    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

    • Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête

    • Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse, etc.

    La démarche se fait sur internet.

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    Ministère chargé de l'intérieur

    Accéder au
    service en ligne

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.

    La personne doit fournir les documents suivants :

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

    • E-photo

    • Justificatif du droit au séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

    • Certificats médicaux établissant la gravité de l 'état de santé du membre de la famille pour lequel vous faites la requête

    • Tout document relatif à l'assistance apportée par le ressortissant UE/EEE/Suisse : hébergement ou autres relatifs aux actes de la vie courante et aux soins effectués par le ressortissant UE/EEE/Suisse etc.

    La démarche se fait sur internet :

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    Ministère chargé de l'intérieur

    Accéder au
    service en ligne

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Peut-on faire venir en France une autre personne de sa famille (frère, oncle, tante...) si l'on est citoyen européen ?

    Conditions

    Une personne qui fait partie du ménage du citoyen européen dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.

    Cette personne doit avoir un lien de parenté par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante ,

    Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.

    En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.

    Demande de carte

    La personne doit fournir les documents suivants :

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant le domicile apportée par tout moyen

    • E-photo

    • Justificatif du droit de séjour de l'Européen accueillant (comme travailleur, inactif ou étudiant)

    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    La démarche se fait sur internet :

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

    Ministère chargé de l'intérieur

    Accéder au
    service en ligne

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

    Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

    Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

    Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l'avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.

    Espace économique européen

    Pacte civil de solidarité

    Textes de reference
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : article L200-4
    Liens personnels et familiaux
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
    Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
    Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
    Circulaire de mise en oeuvre
    Services en ligne et formulaires
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF Téléservice
    ]]>     Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 09 Apr 2024 06:45:06 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15796 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15796 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15796     Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ? https://clonas.fr/article-17335-un-europeen-marie-ou-pacse-a-un-francais-peut-il-s-installer-en-france https://clonas.fr/article-17335-un-europeen-marie-ou-pacse-a-un-francais-peut-il-s-installer-en-france Vous êtes citoyen d'un pays européen ou EEE ou Suisse et vous êtes marié(e) ou pacsé(e) avec un Français ? Vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait sur internet. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Pacs

    Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

    À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études.

    Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice .

    Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

    Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

    Documents à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

    • Copie intégrale de l'acte de mariage

    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

    • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

    • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)

    • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

    Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Accéder au
    service en ligne

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Ministère chargé de l'intérieur

    Accéder au
    service en ligne

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

    Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

    La possession de cette carte est facultative.

    Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

    Documents à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

    • Copie intégrale de l'acte de mariage

    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

    • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune

    • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

      • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.)

      • et de la continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d'administrations, documents fiscaux ou d'organismes privés, relevé d'identité bancaire)

    • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

    Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Accéder au
    service en ligne

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Ministère chargé de l'intérieur

    Accéder au
    service en ligne

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

    À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre Pacs, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études).

    Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice .

    Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

    Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE - toutes activités professionnelles. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

    Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

    Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

    Documents à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

    • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

    • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

    Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Accéder au
    service en ligne

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Ministère chargé de l'intérieur

    Accéder au
    service en ligne

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

    Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

    Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

    Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

    La possession de cette carte est également facultative.

    Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

    Documents à fournir

    • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

    • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

    • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

      • de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),

      • de votre vie commune avec votre partenaire français (factures communes, attestation d'emprunt du logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année)

    • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

    Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Accéder au
    service en ligne

    Coût

    La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

    Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

    Faire la démarche

    La demande se fait sur internet :

    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

    Ministère chargé de l'intérieur

    Accéder au
    service en ligne

    Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

    Emplois relevant d'un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères, ...) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées

    Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

    Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

    Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l'avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.

    Textes de reference
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
    Taxe
    Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
    Points 5.1.1 et 5.1.2
    Code civil : articles 212 à 226
    ]]>     Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Fri, 22 Dec 2023 20:15:38 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17335 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17335 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17335     L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ? https://clonas.fr/article-17870-l-epoux-etranger-d-un-francais-peut-il-sejourner-en-france https://clonas.fr/article-17870-l-epoux-etranger-d-un-francais-peut-il-sejourner-en-france Un étranger non européen marié avec un Français peut séjourner en France légalement . Attention

    cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

    Pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d'état civil français. S'il a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d'état civil de Nantes.

    Vous obtiendrez un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour vous autorise à travailler en France et vous permet de voyager en Europe et à l'étranger. La délivrance du titre de séjour est soumise au respect des conditions demandées (elles sont cumulatives) :

    • La communauté de vie avec votre époux ou épouse ne doit pas avoir cessé depuis le mariage

    • Votre époux ou épouse a conservé la nationalité française

    • L'acte de mariage a été transcrit si votre mariage a été célébré à l’étranger

    • Vous ne devez pas être en situation de polygamie

    Avant de demander une carte de séjour, pour entrer et séjourner légalement sur le territoire français, vous devez obtenir un  visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Il vous dispense de solliciter une carte de séjour pour votre première année de résidence en France.

    Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.

    Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu'époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale. Elle est valable 2 ans.

    Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans.

    Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

    Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez demander à bénéficier d'une carte de séjour « vie privée et familiale », pendant la 1re année de votre séjour si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou êtes d'une nationalité dispensée de visa touristique)

    • Vous êtes marié(e) en France avec un(e) Français(e)

    • Vous vivez en France depuis plus de 6 mois avec votre époux(se)

    À savoir

    après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française.

    Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux(se) français(e), n'a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

    Vous devez entrer en France avec un visa.

    La 1re année de votre séjour, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an portant la mention "vie privée et familiale".

    Au 1er renouvellement, vous pouvez obtenir un certificat de résidence de 10 ans à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

    À savoir

    Après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française.

    Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux(se) français(e), n'a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

    Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa vous permet de séjourner en France pendant 1 an.

    Si au moment du renouvellement vous pouvez justifier d'1 an de mariage, vous pourrez obtenir une carte de résident de 10 ans à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

    À savoir

    après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française.

    Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux(se) français(e), n'a pas été inscrit(e) sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

    Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

    Textes de reference
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-2 à L312-4
    Visa délivré à l'époux de Français 
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-6
    Cartes de séjour
    Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
    Articles 3 et 5
    Code civil : articles 212 à 226
    ]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 15 Aug 2023 20:15:49 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17870 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17870 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17870 Réunification familiale https://clonas.fr/article-18182-reunification-familiale https://clonas.fr/article-18182-reunification-familiale Si vous êtes réfugié, apatride, sous protection, la réunification familiale vous permet de faire venir votre famille en France sous conditions. Apatride

    Conditions à remplir

    • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.

    • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

    Qui peut venir vous rejoindre ?

    • Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection

    • Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue

    • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

    Un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

    À noter

    l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

    Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

    Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

    En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

    Conditions à remplir

    • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.

    • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

    Qui peut venir vous rejoindre ?

    • Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection

    • Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue

    • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

    Un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

    À noter

    l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

    Les membres de la famille d'un apatride doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

    Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec l'apatride.

    En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

    Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).

    Office français de protection des réfugiés et apatrides

    Textes de reference
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5
    Réfugié ou protection subsidiaire
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21
    Apatride

    Pour en savoir plus

    Livret d'accueil pour les personnes reconnues réfugiées
    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
    Livret d'accueil pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire
    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
    Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides
    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
    ]]>     Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Thu, 18 May 2023 15:46:47 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18182 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18182 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18182     Procédure simplifiée "famille accompagnante" https://clonas.fr/article-17538-procedure-simplifiee-famille-accompagnante https://clonas.fr/article-17538-procedure-simplifiee-famille-accompagnante Vous êtes un étranger non européen et vous avez une carte de séjour "passeport-talent"ou "mention ICT " ou un certificat de résidence d'un an pour Algérien mention "scientifique" en France ? Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial.

    Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille.

    Vous avez une carte de séjour mention "ICT"

    Vous avez une carte de séjour portant la mention "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "stagiaire ICT" ou "stagiaire mobile ICT".

    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

    La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

    Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

    Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

    Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

    Documents à fournir

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

    • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    Où s'adresser ?

    Où s'adresser ?
    Préfecture - Isère
    Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 09:00 à 15:30
    Où s'adresser ?
    Sous-préfecture - Vienne
    Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
    Coordonnées Tél. :04 74 53 26 25 Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
    Attention

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), salarié détaché mobile ICT (famille), stagiaire ICT (famille) ou stagiaire mobile ICT (famille).

    La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

    Vous avez un certificat de résidence d'1 an pour Algérien mention "scientifique"

    Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

    La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

    Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

    Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

    Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

    Documents à fournir

    • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

    • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    Où s'adresser ?

    Où s'adresser ?
    Préfecture - Isère
    Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 09:00 à 15:30
    Où s'adresser ?
    Sous-préfecture - Vienne
    Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
    Coordonnées Tél. :04 74 53 26 25 Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
    Attention

    il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale ».

    Cette carte donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

    Textes de reference
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33
    Stagiaire ICT (famille)
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25
    Passeport talent (famille)
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-26 à L421-29
    Salarié détaché ICT (famille)
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
    Liste des pièces à fournir
    ]]>     Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Thu, 18 May 2023 15:46:27 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17538 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17538 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17538     Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ? https://clonas.fr/article-17102-un-etranger-sans-titre-de-sejour-peut-il-faire-venir-sa-famille-en-france https://clonas.fr/article-17102-un-etranger-sans-titre-de-sejour-peut-il-faire-venir-sa-famille-en-france Un étranger non-européen doit détenir un titre de séjour français et réunir certaines conditions pour faire venir sa famille en France.

    Si vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

    • Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :

      • Votre époux ou épouse

      • Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge

      • Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse

      • Vos ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins)

      • Ascendants à charge (père ou mère qui ne peut pas justifier des ressources nécessaires à ses propres besoins) de votre époux ou épouse

    • Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant

    • Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département

    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

    Textes de reference
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
    Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
    Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
    Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12
    Conditions du regroupement familial
    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5
    Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

    Pour en savoir plus

    Famille accompagnante d'un titulaire de passeport talent
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
    Réunification familiale d'un réfugié
    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
    ]]>     Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Thu, 18 May 2023 15:46:14 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17102 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17102 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17102