Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

• Même si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne fait pas les travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les démarches à sa disposition. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire (ou à l'agence immobilière), dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.

• Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de ne pas payer le dernier mois de loyer

• Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux

• Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ).

En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux, le loyer cesse d'être dû à compter du 1^er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

Vous avez 6 semaines pour payer ce montant.

Durant ce délai de 6 semaines, vous pouvez notamment :

• Reprendre le paiement du loyer (même en partie) et, si possible, rembourser votre dette (même partiellement). Il s'agit d'attester votre bonne volonté et d'aggraver le moins possible votre endettement.

• Contacter une assistante sociale pour obtenir une aide financière (aide au logement de la Caf, aide du FSL, aide d'Action logement, aide de votre caisse de retraite complémentaire...)

• Contacter le propriétaire pour essayer de trouver ensemble un accord sur des délais de paiement. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.

Après le délai de 6 semaines :

• Si vous avez remboursé votre dette, vous pouvez rester dans le logement.

• Si vous n'avez pas remboursé toute votre dette, ni conclu d'accord avec le propriétaire, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. S'il le fait, vous recevez une assignation au tribunal.

À tout moment, vous pouvez contacter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :

Vous devez contacter le propriétaire.

Avant cela, vous pouvez consulter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

Attention : Lorsque le désaccord porte sur un montant ne dépassant pas 5 000 €, cette tentative de conciliation est obligatoire pour pouvoir par la suite saisir le juge.

Si le désaccord persiste, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement que vous habitez. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat devant le tribunal.

Le juge vous impose de rembourser de votre dette selon un échéancier

En conséquence, vous devez rembourser votre dette en respectant les sommes à rembourser et les dates auxquelles vous devez le faire. En contrepartie, vous pouvez rester dans le logement.

Si vous ne respectez pas cet échéancier

Si vous ne respectez pas cet échéancier (c'est-à-dire si vous ne remboursez pas, ou si vous remboursez en retard), alors votre bail est résilié.

En conséquence :

• Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre

• Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d'occupation dont le montant est fixé par le juge

• Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion en vous adressant un commandement de quitter le logement

À partir de ce moment :

• Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d'occupation. Il s'agit de montrer votre bonne volonté au juge.

• Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social, ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions.

• Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de suspendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.

Votre bail est résilié. En conséquence :

• Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre

• Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d'occupation dont le montant est fixé par le juge

• Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion, en vous adressant un commandement de quitter les lieux

À partir de ce moment :

• Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d'occupation. Il s'agit de monter au juge votre bonne volonté.

• Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social, ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions.

• Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de supsendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.

Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et vous quittez le logement immédiatement.

Le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

• Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire

• Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.

Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

• Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

• Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés

• Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

• Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

• Indication du juge à qui soumettre cette contestation

• Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10 , R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion.

Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion.

Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :

• Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire

• Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.

Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

• Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

• Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés

• Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

• Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

• Indication du juge à qui soumettre cette contestation

• Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10 , R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

Le commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion.

Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion.

Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :

• Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire

• Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.

Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

• Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

• Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés

• Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

• Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

• Indication du juge à qui soumettre cette contestation

• Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10 , R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution