Autorité parentale https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 16 Jun 2026 05:48:14 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des parents ? https://clonas.fr/article-25033-droit-a-l-image-de-l-enfant-quelles-sont-les-obligations-des-parents https://clonas.fr/article-25033-droit-a-l-image-de-l-enfant-quelles-sont-les-obligations-des-parents Les parents doivent contrôler la publication des images de l'enfant en particulier sur internet.

C'est à ce parent de protéger seul le droit à l'image de son enfant mineur, dans le respect du droit à sa vie privée.

Si ce parent ne respecte pas le droit à l’image de l'enfant, le Jaf dont dépend la résidence habituelle de l'enfant peut être saisi par un tiers (un membre de la famille ou un professionnel).

Le juge peut interdire au parent de publier ou diffuser l’image de l’enfant.

Le parent qui diffuserait une image de l'enfant mineur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a causé un préjudice à son enfant.

Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ce parent porte atteinte à sa dignité ou sa moralité, le juge peut déléguer l’exercice du droit à l’image.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : article 371-1
Code civil : articles 372-1
Code civil : article 373-2-6
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1

Pour en savoir plus

Respect du droit à l'image de l'enfant
Vie-publique.fr
]]> anonyme@109.234.161.18 Autorité parentale Wed, 06 May 2026 18:22:16 +0000 https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25033 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25033 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25033 Retrait de l'autorité parentale https://clonas.fr/article-16308-retrait-de-l-autorite-parentale https://clonas.fr/article-16308-retrait-de-l-autorite-parentale L'autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu'il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu'il est condamné pour crime ou délit. Condamnation pour crime ou délit
Dans quelles situations l'autorité parentale peut-elle être retirée ?

Mise en danger de l'enfant

L'autorité parentale peut être retirée aux parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant.

Le tribunal peut prononcer le retrait de l'autorité parentale dans les situations suivantes :

  • Mauvais traitements infligés par les parents

  • Consommation habituelle et excessive d'alcool ou de drogue par les parents

  • Inconduite notoire ou comportements délictueux des parents, C’est le cas par exemple lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences physiques ou psychologiques exercées par l'un des parents sur l'autre parent.

  • Manque de soins ou de direction.

Désintérêt envers l'enfant dans le cadre d'une assistance éducative

L'autorité parentale peut être retirée aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.

Cette décision intervient si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant

  • Les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits et devoirs qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance. C’est le cas par exemple du parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu'il exerce toujours l'autorité parentale.

À qui peut-on retirer l'autorité parentale ?

L'autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.

Qui peut demander le retrait de l'autorité parentale ?

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :

Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?

Requête

La demande doit être présentée sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du demandeur.

La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Attention

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Préparation du dossier et convocation

Les parties sont convoquées au moins 8 jours avant l'audience. La convocation est adressée par lettre RAR.

L'avocat est obligatoire pour toutes les parties à la procédure.

En attendant l'audience, le tribunal peut prendre des mesures provisoires concernant l'exercice de l'autorité parentale.

Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d'investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.

Consultation du dossier

Le dossier peut être consulté au tribunal, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats.

La copie du dossier peut être communiquée uniquement aux avocats des parties.

Déroulement de l’audience

La procédure est orale, ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l'oral à l'audience.

L'affaire est jugée en chambre du conseil.

À l'audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié.

Le tribunal peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

 Ã€ savoir

L'enfant peut être auditionné par le tribunal à sa demande. Pour cette audition, Il a le droit d’être assisté d'un avocat.

Décision et notification de la décision de retrait de l’autorité parentale

Le tribunal rend un jugement.

Ce jugement est notifié par lettre RAR, dans un délai maximum de 8 jours.

La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.

Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.

Recours contre la décision de retrait de l’autorité parentale

Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel.

L'appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la notification la décision.

L'avocat est obligatoire pour la procédure d'appel.

C'est à l'avocat de faire la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel.

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Quels sont les effets du jugement retirant l'autorité parentale ?

Le tribunal peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Il peut concerner les 2 parents ou un seul.

Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, le tribunal peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

Le retrait total porte sur tous les attributs de l’autorité parentale (sécurité, santé, éducation, moralité...).

Le parent qui se voit retirer l’autorité parentale n’a plus aucun droit, ni aucune responsabilité à l'égard de leur enfant. Il n’a plus le droit de prendre de décisions concernant l'enfant.

Il perd également le bénéfice de l'administration légale et de jouissance légale sur les biens de l'enfant.

Attention

Le retrait ne supprime pas l'obligation faite au parent de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant.

La filiation entre l'enfant et le parent est conservée.

Si le retrait de l'autorité parentale s'étend aux 2 parents et que l'enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance, il devient adoptable par adoption plénière.

Si le retrait concerne un seul parent, l'enfant devient adoptable par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin du parent qui a conservé l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, le tribunal peut statuer sur le changement de nom de l'enfant. Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire s'il est âgé de plus de 13 ans.

Le retrait partiel porte sur certains attributs de l'autorité parentale.

Le jugement doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés (santé, éducation...).

Le jugement peut par exemple maintenir l'administration légale des biens de l'enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation.

 Ã€ savoir

Au lieu de retirer l'autorité parentale, le tribunal peut décider de retirer l'exercice de l'autorité parentale. Le ou les parents perdent le droit de prendre les décisions importantes pour l’enfant.

Quand l'autorité parentale est retirée à un parent, l'autre parent devient seul titulaire de l'autorité parentale.

Si l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale (ou l'exercice), l'enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la tutelle. L'enfant peut également être confié au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase). C’est le cas par exemple d’un parent décédé dans le cadre de violences familiales.

Dans certains cas, le tribunal peut aussi choisir de confier l'enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l'Ase alors même qu'un des 2 parents ne se voit pas retirer l'autorité parentale. Il peut par exemple s'agir du cas où le parent titulaire de l'autorité parentale est sous l'influence du parent à qui l'autorité parentale (ou l’exercice) a été retirée.

 Ã€ savoir

Les enfants dont les parents se sont vus retirer l'autorité parentale ne sont plus tenus à l'obligation alimentaire à l'égard de ceux-ci.

L'autorité parentale peut-elle être restituée ?

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.

La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait.

Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.

La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.

L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal.

Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été confiées.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Attention

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La restitution peut être totale ou partielle. Le ministère public peut demander des mesures d’assistance éducative destinées à protéger l’enfant (placement...).

Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.

Dans quelles situations l'autorité parentale peut-elle être retirée ?

Lorsqu'un parent est condamné pour un crime ou un délit, la juridiction pénale peut avoir à décider du retrait de l'autorité parentale.

Selon la nature de l'infraction ou selon la victime de l'infraction, les pouvoirs de la juridiction diffèrent.

Situations dans lesquelles la juridiction a l'obligation d'ordonner le retrait de l’autorité parentale

La juridiction pénale doit ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, et sinon le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, dans les 2 situations suivantes :

  • En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant

  • En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime commis contre l'autre parent.

Si la juridiction pénale n'ordonne pas le retrait total, elle doit motiver sa décision, c'est-à-dire décrire pour quelles raisons elle prend cette décision. Elle doit également motiver sa décision si elle n'ordonne pas non plus le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si un parent est poursuivi ou mis en examen dans ces situations, sans être pour l'instant condamné, l'exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du Jaf.

Situation dans laquelle la juridiction a l'obligation de se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale

La juridiction pénale doit se prononcer sur le retrait ou non en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant.

La juridiction a le choix entre le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, le retrait de l'exercice de l'autorité parentale ou aucun retrait.

Situations dans lesquelles la juridiction peut prononcer le retrait de l’autorité parentale

La juridiction pénale a la possibilité d'ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité dans les 2 cas suivants :

  • En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent

  • En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant.

À qui peut-on retirer l'autorité parentale ?

L'autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.

Comment se déroule la procédure de retrait de l'autorité parentale ?

Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est décidé lors d'un procès pénal même s'il ne s'agit pas d'une sanction pénale, mais d'une décision civile.

Il peut être ordonné à la suite d'un procès devant le tribunal correctionnel ou d'un procès devant une cour d'assises.

Quels sont les effets de la décision retirant l'autorité parentale ?

La juridiction peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale.

Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, la juridiction peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale. Les effets peuvent concerner les 2 parents ou un seul.

Retrait total de l’autorité parentale et ses effets

Titulaire(s) de l’autorité parentale

Retrait de l’autorité parentale

Effets sur le(s) parent(s)

Conséquences sur l’enfant

Adoptabilité/nom de l’enfant

2 parents

2 parents

  • Perte des droits et devoirs sur l’enfant y compris l’administration légale et la jouissance légale sur ses biens, le droit de visite

  • Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant

  • Filiation conservée sauf si adoption plénière

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers

  • Suppression de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard des parents

2 parents

1 seul parent

  • Perte des droits et devoirs sur l’enfant y compris l’administration légale et la jouissance légale sur ses biens, le droit de visite

  • Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant

  • L’autre parent exerce seul l’autorité parentale

  • Filiation conservée sauf si adoption plénière

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers

  • suppression de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard de ce parent

1 seul parent

1 seul parent

  • Perte des droits et devoirs sur l’enfant y compris l’administration légale et la jouissance légale sur ses biens, le droit de visite

  • Maintien de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant

  • Filiation conservée sauf adoption plénière

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle

  • Suppression de l’obligation alimentaire de l’enfant à l’égard de ce parent

 Ã€ savoir

L'enfant peut être confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) ou au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) dans les cas suivants :

  • Retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) aux 2 parents

  • Décès d’un parent et retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) à l’autre parent.

Le retrait partiel porte sur certains attributs de l'autorité parentale. La décision doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés.

Les effets peuvent concerner les 2 parents ou un seul.

Retrait partiel de l’autorité parentale et ses effets

Titulaire(s) autorité parentale 

Retrait partiel autorité parentale

Effets sur le(s) parent(s)

Conséquences sur l’enfant

2 parents

2 parents

  • 1 tiers ou l’ASE exerce les attributs retirés

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle

2 parents

1 seul parent

  • L’autre parent exerce seul les attributs retirés

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle même si l’autre parent conserve l’autorité parentale (parent sous influence de l’autre parent)

1 seul parent

1 seul parent

  • 1 tiers ou l’ASE exerce les attributs retirés

  • Peut être confié à l’ASE ou à 1 tiers qui doit organiser une tutelle

 Ã€ savoir

L'enfant peut être confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) ou au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) dans les cas suivants :

  • Retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) aux 2 parents

  • Décès d’un parent et retrait de l’autorité parentale (ou de l’exercice) à l’autre parent.

Au lieu de retirer l'autorité parentale, la juridiction peut décider de retirer l'exercice de l'autorité parentale. Le parent perd le droit de prendre les décisions concernant l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l'enfant (santé, éducation...).

L'autorité parentale peut-elle être restituée ?

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.

La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement définitif ayant prononcé le retrait.

Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.

La demande se présente sous la forme d'une requête rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.

L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal.

Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été conférés.

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Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La restitution peut être totale ou partielle.

Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.

 Ã€ noter

En cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, les parents ne peuvent pas former de requête en restitution avant le délai de 6 mois.

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Avocat

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical

Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Droit appartenant aux parents d'un enfant de gérer ses biens (par exemple : vendre un bien, renoncer à l'un de ses droits)

Droit appartenant aux parents d'utiliser les revenus tirés du patrimoine de l'enfant (percevoir les loyers d'un bien immobilier qui appartient au mineur)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Personne qui a participé directement avec une ou plusieurs autres personnes à un crime ou un délit

Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Recommandé avec avis de réception

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : article 371-1
Définition de l'autorité parentale
Code civil : articles 378 à 381
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Code pénal : article 228-1
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale en cas de crime ou délit
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de retrait et de restitution de l'autorité parentale
Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution timbre fiscal
Code civil : articles 382 à 386
Services en ligne et formulaires
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile Téléservice

Pour en savoir plus

Perte de l’autorité parentale et suppression du droit de visite
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> Webmaster Clonas Autorité parentale Tue, 21 Apr 2026 09:42:10 +0000 https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16308 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16308 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16308 Délégation de l'autorité parentale https://clonas.fr/article-18362-delegation-de-l-autorite-parentale https://clonas.fr/article-18362-delegation-de-l-autorite-parentale La délégation de l'autorité parentale a pour but d'aider et/ou de soutenir les parents dans l'éducation de leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée. Délégation forcée
Qu'est ce que la délégation volontaire d'autorité parentale ?

Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appelée tiers délégataire.

La délégation d'autorité parentale est volontaire quand les père et mère, ensemble ou séparés, engagent eux-mêmes cette procédure en désignant une autre personne.

La délégation de l'autorité parentale permet de partager ou de transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant.

La délégation sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.

Elle peut être totale ou partielle.

La délégation de l'autorité parentale peut se faire uniquement sur décision du juge aux affaires familiales (Jaf).

Dans quels cas la délégation volontaire de l'autorité parentale est-elle possible ?

La délégation de l'autorité parentale peut être mise en place, par exemple, dans les situations suivantes :

  • Difficultés relationnelles avec l'enfant

  • Éloignement (long voyage à l'étranger...)

  • Hospitalisation

  • Maladie grave

  • Incarcération.

 Exemple

Un enfant mineur étudie en France et vit au domicile de sa tante (ses parents résident à l'étranger). Une délégation de l'autorité parentale partielle peut être demandée pour la tante.

Qui peut demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Le ou les parents peuvent demander cette délégation, qu'ils soient ensemble ou séparés.

Quand les parents exercent conjointement l'autorité parentale, la demande de délégation est faite en commun.

Quand un parent exerce seul l'autorité parentale, il engage seul la procédure tout en informant l'autre parent.

Qui peut être tiers délégataire ?

Le ou les parents doivent désigner une personne qui sera tiers délégataire.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • Membre de la famille (oncle/tante, frère/soeur majeur, grands-parents)

  • Proche digne de confiance (par exemple le compagnon du parent qui participe à son éducation)

  • Établissement agréé pour le recueil des enfants

  • Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

 Ã€ savoir

En cas de délégation partielle ou totale de l'autorité parentale, l'enfant n'est pas obligatoirement placé au foyer du tiers délégataire.

Comment demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Le ou les parents doivent saisir le Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

La demande peut être faite conjointement par les parents et le tiers délégataire s'ils en ont choisi un.

Où s'adresser ?
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Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
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Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

La demande se fait à l'aide du formulaire Cerfa 16076. Elle peut être envoyée ou déposée au Jaf compétent avec les documents demandés.

Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
Attention

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l'audience.

Les personnes suivantes sont convoquées :

  • Le ou les parents du mineur

  • Tiers candidat à la délégation

  • Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

Le ministère public est informé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Il peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.

Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.

S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours devant le juge pour enfants, celui-ci transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.

Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience.

La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, à toutes les parties, y compris du procureur de la République.

En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.

Faut-il un avocat pour la procédure de délégation volontaire de l'autorité parentale ?

L'avocat n'est pas obligatoire.

Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

Un avocat peut être désigné au titre de l'aide juridictionnelle si l'une des parties souhaite en avoir un mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus.

 Ã€ savoir

En cas d'appel de la décision, l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel

Quels sont les effets de la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.

Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.

La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire.

Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.

Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.

Les décisions qui peuvent être prises par le tiers délégataire (entretien, éducation, santé, scolarité...) et leurs limites doivent être mentionnées dans un document établi par les parties.

Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. Le ou les parents restent responsables de leur enfant.

Il n'est pas obligé de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant.

 Ã€ savoir

La délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouveau conjoint, partenaire ou concubin.

La délégation-transfert implique que l'autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.

Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant.

Dans le cas d'une délégation-transfert totale, c'est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions pour l'enfant pour les actes usuels et non usuels.

Dans le cas d'une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du Jaf.

Le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant.

En cas de placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil :

  • Un droit de visite et/ou d'hébergement peut être prévu pour le ou les parents

  • Le tiers délégataire peut obtenir le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour l'enfant de la part du ou des parents, à la fin du placement

  • Le tiers délégataire devient civilement responsable des actes commis par l'enfant

  • Le tiers délégataire doit subvenir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Comment prend fin la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

La délégation de l'autorité parentale prend fin lorsque l'enfant devient majeur ou est émancipé.

La restitution de l'autorité parentale peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.

La demande se fait au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec le formulaire Cerfa 16097.

Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
Est-il possible de transférer la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d'un autre tiers en saisissant le Jaf du tribunal dont dépend son domicile.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Le formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.

Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
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Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

 Ã€ savoir

s'il est dans l'intérêt de l'enfant, l'ancien délégataire peut obtenir un droit de visite et/ou d'hébergement. Par exemple lorsque l'ex-compagnon de la mère, ayant été tiers délégataire, a connu et s'est occupé de l'enfant depuis son plus jeune âge jusqu'à leur séparation.

Quel est le coût de la procédure de délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l'aide juridictionnelle.

Qu'est ce que la délégation forcée d'autorité parentale ?

Dans certaines situations spécifiques (désintérêt, condamnation...), la délégation de l'autorité parentale est imposée aux parents.

La délégation de l'autorité parentale peut partager ou transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant.

La délégation sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.

Elle peut être totale ou partielle.

Dans quels cas la délégation forcée de l'autorité parentale est-elle possible ?

La délégation de l'autorité parentale peut être demandée dans les situations suivantes :

  • Si le ou les parents se désintéressent manifestement de leur enfant

  • Si le ou les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de leur autorité parentale (longue hospitalisation, sans domicile fixe...)

  • Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime commis sur l'autre parent ayant entraîné son décès

  • Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant en étant le seul titulaire de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, l'exercice du droit à l'image de l'enfant peut être délégué à un tiers.

Qui peut demander une délégation forcée de l'autorité parentale ?

Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

  • Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant

  • Personne qui a recueilli l'enfant

  • Membre de la famille

  • Ministère public.

Lorsque le ministère public fait la demande, il doit s'assurer préalablement de l'accord du tiers candidat à la délégation de l'autorité parentale, qu'il ait ou non recueilli l'enfant.

Si un juge pour enfants est déjà saisi, il peut transmettre son dossier au parquet qui, s'il le juge nécessaire, saisira le Jaf, avec l'accord du tiers ayant recueilli l'enfant. Le juge pour enfants n'est pas compétent pour prononcer la délégation de l'autorité parentale.

Qui peut être tiers délégataire ?

Le Jaf peut désigner un tiers délégataire.

Il peut s'agir des personnes ou institutions suivantes :

Comment demander la délégation forcée de l'autorité parentale ?

La personne ou l'institution qui a recueilli l'enfant, un membre de la famille ou le ministère public peuvent demander la délégation de l'autorité parentale au juge.

Le Jaf compétent est celui du tribunal dont le domicile de l'enfant.

Cette demande se fait avec le formulaire suivant :

Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service

Ministère chargé de la justice

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Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui le transmet au tribunal.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Attention

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l'audience.

Les personnes suivantes sont convoquées :

  • Requérant

  • Le ou les parents du mineur

  • Tiers candidat à la délégation

  • Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

Le ministère public est avisé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Le ministère public peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.

Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.

S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours, le juge pour enfants transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.

Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience.

La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours à toutes les parties y compris du procureur de la République.

En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.

Faut-il un avocat pour la procédure de délégation forcée de l'autorité parentale ?

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

Un avocat peut être désigné au titre de l'aide juridictionnelle si l'une des partie souhaite en avoir un mais n'a pas suffisamment de revenus.

 Ã€ savoir

en cas d'appel de la décision, l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel

Quels sont les effets de la délégation forcée de l'autorité parentale ?

Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.

Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.

La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire.

Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.

Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.

Les décisions que peut prendre le tiers délégataire (entretien, éducation, santé, scolarité...) et leurs limites sont mentionnées dans la décision du juge.

Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. Le ou les parents restent responsables de leur enfant.

Il n'est pas tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant.

 Ã€ savoir

la délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouveau conjoint, partenaire ou concubin.

La délégation-transfert implique que l'autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.

Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant.

Dans le cas d'une délégation-transfert totale, c'est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions pour l'enfant pour les actes usuels et non usuels.

Dans le cas d'une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du Jaf .

En cas de délégation totale :

  • Le tiers délégataire prend seul les décisions concernant les actes usuels ou non-usuels

  • Le tiers délégataire est civilement responsable de l'enfant

  • Le tiers délégataire doit subvenir aux besoins de l'enfant

  • Le ou les parents ne peuvent pas bénéficier d'un droit de visite et/ou d'hébergement.

En cas de délégation partielle :

  • Un droit de visite et/ou d'hébergement peut être prévu pour le ou les parents quand l'enfant est placé

  • La délégation ne met pas fin à l'obligation d'entretien du ou des parents.

Le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant.

 Ã€ savoir

en cas de restitution de l'enfant à son ou ses parents, le délégataire peut demander le remboursement de tout ou partie des frais engagés aux parents.

Comment prend fin la délégation forcée de l'autorité parentale ?

La délégation de l'autorité parentale prend fin lorsque l'enfant devient majeur ou est émancipé.

La restitution de l'autorité parentale peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.

La demande se fait au Jaf du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec le formulaire Cerfa 16097.

Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

Ministère chargé de la justice

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Est-il possible de transférer la délégation forcée de l'autorité parentale ?

Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d'un autre tiers en saisissant le Jaf du tribunal dont dépend son domicile.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
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Le formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.

Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

Ministère chargé de la justice

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Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

Quel est le coût de la procédure de délégation forcée de l'autorité parentale ?

Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l'aide juridictionnelle.

Où s'adresser ?
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Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
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Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
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Où s'adresser ?
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Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
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Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage

Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l'autorité parentale
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Démarche
Code civil : articles 381-1 à 381-2
Déclaration judiciaire de délaissement parental
Loi n°20247-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution timbre fiscal
Code civil : articles 375 à 375-9
Services en ligne et formulaires
Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service Formulaire
Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale Formulaire
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale Formulaire
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire) Formulaire
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile Téléservice
]]> Webmaster Clonas Autorité parentale Tue, 21 Apr 2026 09:42:06 +0000 https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18362 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18362 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18362 Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ? https://clonas.fr/article-18300-est-on-oblige-d-aider-ses-parents-qui-sont-dans-le-besoin https://clonas.fr/article-18300-est-on-oblige-d-aider-ses-parents-qui-sont-dans-le-besoin Oui, un enfant a l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner...).

L’obligation alimentaire est une aide apportée à un parent ou à un beau-parent qui n’arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...).

Elle est versée sous la forme d'une pension alimentaire ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).

La personne qui réclame l'obligation alimentaire est créancier d'aliments. Celle qui la verse est obligé alimentaire ou débiteur d'aliments.

Qui doit l’obligation alimentaire ?

Les personnes suivantes doivent aider leurs parents dans le besoin :

  • Enfants, petits-enfants, à l'égard de leurs père, mère ou autres ascendants dans le besoin

  • Gendres, belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents dans le besoin. Du fait des obligations liées au mariage, un époux doit aider le parent de son époux en cas de besoin. Cette obligation cesse au décès de l’époux qui faisait l’affinité et des enfants issus de l’union.

Les obligations alimentaires sont réciproques : ceci signifie que les père, mère ou autres ascendants doivent également aider leurs enfants et petits-enfants dans le besoin. Il en est de même pour les beaux-parents à l’égard de leur gendre et belle-fille dans le besoin.

 Ã€ noter

En cas d’adoption, l’obligation alimentaire dépend à la fois du type d’adoption (simple ou plénière) et du lien familial (filiation adoptive ou filiation biologique).

L'enfant admis comme pupille de l'État ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques.

Comment faire une demande d'obligation alimentaire ?

Le créancier d’aliments qui demande l'aide doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, il peut d'abord faire une demande à l'amiable.

Le créancier et le débiteur d’aliments peuvent tenter de trouver ensemble un accord amiable soit par courrier en invitant l’autre partie à trouver un accord, soit par l’intermédiaire d'un médiateur familial.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

L'accord trouvé peut être homologué par le Jaf pour lui donner force exécutoire.

L'homologation de l'accord peut être demandée par courrier au juge.

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Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
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Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
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Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
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Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Celui qui réclame l’obligation alimentaire peut saisir le Jaf.

La demande se fait par assignation ou à l'aide d’un formulaire :

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au tribunal judiciaire.

Le créancier d'aliments peut saisir le Jaf du tribunal judiciaire de son domicile ou de celui du débiteur d'aliments.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
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Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
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Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
 Ã€ noter

Les établissements publics de santé peuvent également agir pour récupérer des sommes dus à leurs établissement (impayés de soins ou d’hébergement). Les collectivités chargées de l’aide sociale peuvent de même agir en leur nom ou au nom de la personne bénéficiant de l’aide sociale.

S'il y a plusieurs débiteurs d'aliments possibles, le créancier d'aliments doit d'abord solliciter son époux s'il est marié, puis ses enfants.

Le créancier d’aliments n’est pas obligé d’engager une procédure contre tous les codébiteurs. Il n'y a pas de hiérarchie entre un descendant et un gendre ou une belle-fille : ils sont tenus de la même manière à l'obligation alimentaire.

L'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure.

Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Savoir qui peut représenter ou assister un majeur protégé

Le créancier d'aliments doit être :

  • Représenté par son tuteur s'il s'agit d'un majeur en tutelle

  • Assisté par son curateur s'il s'agit d'un majeur en curatelle

  • Représenté ou assisté (en fonction de l'étendue des missions) par la personne habilitée dans le cas d'une habilitation familiale.

Dans le cadre de l'exécution d'un mandat de protection future, le majeur conserve la possibilité de faire sa demande lui-même.

Comment est fixée l'obligation alimentaire ?

Le montant de l'obligation alimentaire est fixé par le juge en fonction des besoins du créancier d'aliments et des ressources du débiteur d'aliments. Il n’existe pas de barème.

Le juge fixe l’obligation alimentaire en tenant compte de la situation de tous les intéressés. C’est pourquoi le créancier d’aliments doit prouver qu’il est dans le besoin et qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles.

Le juge prend en compte l'ensemble des revenus et des charges du débiteur d'aliments.

Les revenus pris en compte sont les suivants :

  • Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale...)

  • Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, RSA...)

  • Revenus du capital (intérêts issus d'un placement financier., revenu locatif, dividende...).

Les charges prises en considération sont les suivantes :

  • Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...)

  • Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)

  • Crédits, taux d’endettement etc.

Une fois cette contribution alimentaire fixée, le débiteur d’aliments doit pouvoir continuer de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes vivant à son foyer.

 Ã€ savoir

Les revenus de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin du débiteur d’aliments ne sont pas ajoutés à ses revenus, car son obligation est personnelle. Les revenus de l’époux sont pris en compte seulement si des aliments lui sont également réclamés en tant que gendre ou belle-fille.

Les revenus du partenaire de Pacs ou du concubin peuvent être pris en considération dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur d'aliments. Par exemple, si le loyer et les charges courantes (nourriture, factures) sont payés par les 2 partenaires ou concubins. Ils ont un revenu disponible plus important qu'une personne qui assume seule le paiement de ces charges.

En règle générale, le juge fixe l’obligation alimentaire sous la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement.

Toutefois elle s’exécute parfois en nature, c’est-à-dire en recueillant chez soi le créancier d’aliments, en le nourrissant et en l’entretenant. C’est le cas lorsque le débiteur d’aliments justifie de ne pas pouvoir payer l’obligation alimentaire. C’est aussi le cas dans la situation spécifique du père ou de la mère qui offre de recevoir son enfant majeur chez lui plutôt que de payer une pension alimentaire.

Peut-on être dispensé de l'obligation alimentaire ?

Le juge peut décharger un ou plusieurs débiteurs d’aliments dès lors qu’ils ont des ressources insuffisantes ou des charges trop importantes pour venir en aide à leur parent dans le besoin.

Mais un débiteur d’aliments peut aussi être dispensé de l’obligation alimentaire pour d’autres raisons que sa capacité contributive : cette dispense doit être demandée ou peut être automatique.

Demande de dispense

L'enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard peut être dispensé de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut être déchargé en tout en en partie de son obligation.

On ne peut pas demander à être dispensé par avance de cette obligation alimentaire. La demande de dispense se fait au moment où le débiteur d’aliments est sollicité à ce titre, souvent à l’occasion d’un hébergement en Ehpad ou en maison de retraite ou à l’occasion d'une demande d'aide sociale.

Pour être dispensée, le débiteur d’aliments doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard (abandon, violences). Il peut faire la preuve de ce manquement en produisant un jugement, des attestations, des documents des services sociaux...

Dispense automatique

L’enfant dont le père ou la mère s’est vu retirer son autorité parentale est automatiquement dispensé de toute obligation alimentaire à l’égard de ce parent, sauf dispositions contraires dans le jugement de retrait.

L’enfant dont le père ou la mère a été condamné pour un crime commis sur lui ou sur l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs est déchargé de son obligation alimentaire par le Jaf, sauf décision contraire du juge.

L’enfant qui a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés et avant ses 18 ans est également automatiquement dispensé d’aider ses parents. C’est aussi le cas du petit-enfant, dans le cadre d'une demande d’aide sociale à l'hébergement (ASH) pour le compte de l'un de ses grands-parents.

Quel est le recours pour contester l'obligation alimentaire ?

Les parties peuvent faire appel de la décision rendue par le Jaf.

L'avocat est obligatoire.

L'obligation alimentaire peut-elle être révisée ou supprimée ?

La suppression ou la révision de l’obligation alimentaire peut être demandée si la situation du débiteur ou celle du créancier change.

C’est le cas notamment dans les situations suivantes :

  • Les revenus du débiteur d’aliments diminuent (chômage par exemple) ou ses charges augmentent (naissance d'un enfant par exemple)

  • La situation financière du créancier d’aliments s’améliore

  • La situation familiale du créancier ou du débiteur d’aliments évolue (mariage, divorce).

La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant un formulaire :

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Ministère chargé de la justice

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Le créancier d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d'aliments. Le débiteur d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d’aliments.

Que faire en cas de non paiement de l'obligation alimentaire ?

Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le débiteur d’aiment, le créancier d’aliments peut engager une des procédures suivantes :

 Ã€ savoir

L'obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois au créancier d’aliments commet le délit d'abandon de famille.

Quand prend fin l'obligation alimentaire ?

L'obligation d'aliments prend fin en cas de décès du créancier ou du débiteur d'aliments.

Elle peut aussi prendre fin par décision du juge aux affaires familiales, à la suite d’une demande d’une partie, en cas de circonstances nouvelles. C’est le cas par exemple après un divorce ou en cas d’insolvabilité de celui qui la doit.

Où s'adresser ?
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Médiateur familial
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Avocat
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Tribunal judiciaire

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Situation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées

Juge aux affaires familiales

Revenu de solidarité active

Pacte civil de solidarité

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Textes de reference
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière sur l'obligation alimentaire (article 356 du code civil)
Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple sur l'obligation alimentaire (articles 364 et 367 du code civil)
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Délit d'abandon de famille (article 227-3 du code pénal)
Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Article L132-6 : exonération de l'obligation alimentaire dans certaines situations
Cour de cassation - Chambre civile - n° 09-16839
Devoir de secours entre époux prime sur l'obligation alimentaire versée par un enfant
Services en ligne et formulaires
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle en ligne Téléservice
]]> Webmaster Clonas Autorité parentale Sat, 13 Dec 2025 18:00:17 +0000 https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18300 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18300 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18300 Les parents sont-ils responsables des dettes de leur enfant majeur ? https://clonas.fr/article-17101-les-parents-sont-ils-responsables-des-dettes-de-leur-enfant-majeur https://clonas.fr/article-17101-les-parents-sont-ils-responsables-des-dettes-de-leur-enfant-majeur Les parents peuvent uniquement être responsables s'ils ont conclu un contrat visant à garantir un engagement de leurs enfants. À savoir

Bien que les parents ne soient pas responsables des dettes de leur enfant majeur, ils peuvent être amenés à aider leur enfant au titre de l’obligation alimentaire. Le majeur qui justifie de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins peut saisir le Jaf d'une demande de pension alimentaire.

En cas d’infraction

Les parents n'ont aucune responsabilité pénale quand leur enfant commet une infraction. C'est la raison pour laquelle c’est à l’enfant de régler ses amendes.

De la même façon, l’enfant majeur doit assurer la réparation des dommages qu'il cause à d'éventuelles victimes (dommages et intérêts, réparations, restitutions).

En revanche, si l’enfant majeur est jugé pour des infractions commises lorsqu'il était mineur, ses parents restent civilement responsables. En cas de condamnation à des dommages et intérêts, la partie civile peut demander le paiement de la somme aussi bien aux parents qu’à l’enfant majeur.

 Ã€ savoir

Les parents ne sont pas automatiquement responsables des dommages causés par leur enfant émancipé.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : article 414
Âge de la majorité
Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire
Code civil : article 785
Obligation à la dette dans une succession
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile extracontractuelle
Code pénal : article 121-1
Responsabilité pénale de son propre fait
Code civil : articles 2288 à 2320
Cautionnement
]]> Webmaster Clonas Autorité parentale Mon, 20 Oct 2025 17:30:39 +0000 https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17101 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17101 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17101 Quelle est la valeur juridique du baptême civil ? https://clonas.fr/article-18746-quelle-est-la-valeur-juridique-du-bapteme-civil https://clonas.fr/article-18746-quelle-est-la-valeur-juridique-du-bapteme-civil Le baptême civil n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation.
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
 Ã€ savoir

Les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.

Textes de reference
Réponse ministérielle du 20 mai 2014 relative au baptême civil
]]> Webmaster Clonas Autorité parentale Sun, 12 Oct 2025 17:30:30 +0000 https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18746 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18746 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18746 Exercice de l'autorité parentale https://clonas.fr/article-17903-exercice-de-l-autorite-parentale https://clonas.fr/article-17903-exercice-de-l-autorite-parentale L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.

L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.

Ces droits et devoirs doivent être exercés dans l'intérêt de l'enfant. Les parents doivent le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité. Ils doivent également assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Pour exercer leur fonction, les parents ont un devoir de commandement et de surveillance sur l'enfant et ses biens.

En contrepartie, l'enfant doit honneur et respect à ses parents à tout âge.

Quels sont les droits et les devoirs des parents ?

Devoirs sur la personne de l'enfant

À l'égard de leur enfant, les parents ont les droits et les devoirs suivants :

  • Droit et devoir de surveillance et de protection. Les parents doivent veiller sur la sécurité de l'enfant, surveiller ses relations, ses déplacements, ses communications, son utilisation des réseaux sociaux...

  • Devoir d'éducation. Les parents doivent veiller à l'éducation scolaire, intellectuelle, morale et éventuellement religieuse de l'enfant. Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant s'exposent à des sanctions (amende par exemple).

  • Devoir d'assurer sa santé

  • Devoir d'entretien. Chacun des parents doit contribuer à l'entretien matériel de l'enfant, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, pourvoir à ses besoins (loisirs, culture).

  • Devoir de protection de sa vie privée et de son image.

Devoirs sur les biens de l'enfant

Les parents ont l'administration légale, c'est à-dire qu'ils ont le droit et le devoir de gérer les biens de leur enfant.

Ils ont également la jouissance légale des biens de l'enfant jusqu'aux 16 ans de celui-ci.

Qui exerce l'autorité parentale ?

En principe, les parents exercent en commun l'autorité parentale.

 Ã€ noter

Les parents ne peuvent pas renoncer à l'exercice de l'autorité parentale. Seule une décision du juge peut, sous certaines conditions, prévoir une délégation de l'exercice de l'autorité parentale ou le retrait de l'autorité parentale.

En cas de reconnaissance tardive de l'enfant

Lorsque la filiation est établie à l'égard du deuxième parent plus d'1 an après la naissance de l'enfant, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.

Toutefois, le parent qui a reconnu l'enfant tardivement peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.

En cas de séparation

La séparation des parents ne change pas la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

En revanche, un juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.

En cas de décès d'un parent ou des parents

Si l'un des parents décède, l'autre parent exerce seul l'autorité parentale.

Si l'enfant n'avait qu'un seul parent ou bien que les 2 parents décèdent, une tutelle est mise en place.

En cas d'adoption

En cas d'adoption, le ou les adoptants exercent l'autorité parentale.

En cas d’adoption de l’enfant par l’autre membre d’un couple, le parent biologique conserve seul l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois les parents peuvent exercer l'autorité parentale en commun en déposant une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. L’autre parent biologique qui consent à l'adoption perd l'exercice de l'autorité parentale.

En cas d'établissement judiciaire de la filiation

Lorsque la filiation est établie judiciairement à l'égard du second parent, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.

Toutefois, le tribunal peut également statuer sur l’exercice de l'autorité parentale.

En cas de présence d'un parent hors d'état de manifester sa volonté

Le parent qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (grave maladie par exemple), est privé de l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

La perte de l'exercice de l'autorité parentale doit être constatée par un juge.

Comment s'exerce l'autorité parentale ?

L'autorité parentale s'exerce dans le respect dû à la personne de l'enfant, sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Actes concernant la personne de l'enfant

Actes usuels

En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un parent peut faire, seul, un acte usuel.

L’acte usuel est un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée.

Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu'il agit auprès d'un tiers (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.

 Ã€ savoir

Le parent qui n'est pas d'accord avec l'acte usuel réalisé par l'autre parent peut informer le tiers de son désaccord. Dans ce cas, le tiers ne peut plus agir.

En cas de difficulté sur le caractère usuel ou non d'un acte, le juge évalue la question au cas par cas. Le juge prend notamment en considération le contexte dans lequel l'acte est réalisé.

Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :

  • Administratifs : demande de carte d’identité ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit...

  • Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée

  • Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue…

  • Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personnes composé de ses proches.

Actes non usuels

Les actes non usuels sont les actes importants qui nécessitent l'accord des 2 parents.

Par exemple, les actes suivants sont considérés comme non usuels :

  • Traitement médical lourd

  • Hospitalisation prolongée

  • Intervention chirurgicale prévue

  • Changement d'orientation scolaire

  • Inscription de l'enfant dans un établissement privé

  • Education religieuse donnée ou non à l'enfant

  • Pratique d'un sport dangereux

  • Diffusion de photos de l'enfant sur des réseaux sociaux

  • Passage de l'enfant à la télévision.

En cas de désaccord des parents

Si les parents sont en désaccord sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La demande doit être adressée au juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si les parents vivent ensemble, la demande doit être adressée au Jaf du tribunal judiciaire lieu où se trouve la résidence de la famille.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
 Ã€ savoir

En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, le Jaf peut interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu concernant l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent.

Le parent qui exerce l'autorité parentale prend seul toutes les décisions concernant la personne de l'enfant. Il n'a pas à consulter l'autre parent.

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants concernant la vie de ce dernier.

Attention

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale n'est pas un parent à qui l'autorité parentale a été retirée. Il a l'autorité parentale sans en avoir l'exercice, c'est-à-dire qu'il ne prend pas les décisions concernant l'enfant.

Actes concernant les biens de l'enfant

En cas d'autorité parentale exercée conjointement, les parents administrent ensemble les biens de leur enfant.

Certains actes particulièrement graves doivent faire l'objet d'une autorisation du juge des tutelles des mineurs notamment :

  • Acceptation pure et simple d'une succession

  • Conclusion d'un emprunt en son nom

  • Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)

  • Achat ou location d'un bien du mineur par le parent.

La demande d'autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de requête suivant :

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l'enfant.

Si l'un des parents est en désaccord avec l'autre pour réaliser un acte, il peut être autorisé par le juge à réaliser cet acte seul. La demande doit être présentée à l'aide du formulaire de requête suivant :

Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l'enfant.

Certains actes sont interdits.

Les parents ne peuvent jamais, même avec une autorisation du juge, faire les actes suivants :

  • Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur

  • Acquérir d'une autre personne un droit ou une créance contre le mineur

  • Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur

  • Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne.

Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent...) ou un professionnel (banquier, notaire...) veut signaler un abus ou faire contrôler un acte, il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant :

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l'enfant.

Le parent qui exerce seul l'autorité parentale administre seul les biens de l'enfant.

Certains actes particulièrement graves doivent faire l'objet d'une autorisation du juge des tutelles des mineurs notamment :

  • Acceptation pure et simple d'une succession

  • Conclusion d'un emprunt en son nom

  • Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)

  • Achat ou location d'un bien du mineur par le parent

La demande d'autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de requête suivant :

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l'enfant.

Certains actes sont interdits.

Le parent ne peut jamais, même avec l’autorisation du juge, faire les actes suivants :

  • Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur

  • Acquérir d'une autre personne un droit ou une créance contre le mineur

  • Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur

  • Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne.

Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent...) ou un professionnel (banquier, notaire...) veut signaler un abus ou faire contrôler un acte, il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant :

Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l'enfant.

Dans quels cas l'autorité parentale prend-elle fin ?

L'autorité parentale prend fin :

 Ã€ noter

Dans certains cas, l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers, sur décision du juge jusqu'à sa majorité.

Droit appartenant aux parents d'utiliser les revenus tirés du patrimoine de l'enfant (percevoir les loyers d'un bien immobilier qui appartient au mineur)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Textes de reference
Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale sur l'enfant
Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l'autorité parentale : principes généraux
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale en cas de séparation des parents
Code civil : articles 382 à 387-6
Autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Code civil : article 1180-1
Déclaration conjointe de l'autorité parentale en cas de reconnaissance tardive
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
Services en ligne et formulaires
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale Formulaire
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Formulaire
]]> Webmaster Clonas Autorité parentale Sun, 12 Oct 2025 17:30:27 +0000 https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17903 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17903 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17903 Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ? https://clonas.fr/article-18119-enfant-reconnu-tardivement-quelles-consequences-sur-l-autorite-parentale https://clonas.fr/article-18119-enfant-reconnu-tardivement-quelles-consequences-sur-l-autorite-parentale Le père qui reconnaît l'enfant après l'âge d'1 an, n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Il peut la demander à l'amiable ou devant le JAF.

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être déposé ou adressé par lettre recommandée, en 3 exemplaires, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des documents complémentaires à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.

Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.

Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointe avec la mère.

Attention

L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l’unique exemplaire original. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.

En cas de désaccord avec la mère, le père peut faire une requête au Jaf pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La demande peut également être faite par courrier.

La demande doit obligatoirement être accompagnée des documents mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l'enfant.

Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointement avec la mère.

La décision du Jaf peut être contestée par l'un ou l'autre des parents en faisant appel de la décision.

L'avocat est obligatoire en cas d'appel.

Le mariage des parents après la naissance de l'enfant ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.

En savoir plus sur la conséquence sur le nom de l'enfant

La demande conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale ne permet pas de modifier le nom de l'enfant.

En effet, en l'absence de déclaration conjointe de choix de nom à l'officier de l'état civil lors de l'établissement de l'acte de naissance ou après, l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu.

La déclaration de choix du nom peut être faite :

  • lors de la reconnaissance de l'enfant par le 2e parent,

  • ou pendant toute la minorité de l’enfant.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Textes de reference
Code civil : article 372
Autorité parentale
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par des parents séparés
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Services en ligne et formulaires
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Autorité parentale Sun, 12 Oct 2025 17:30:07 +0000 https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18119 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18119 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18119 Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ? https://clonas.fr/article-17613-un-enfant-est-il-responsable-des-dettes-de-ses-parents https://clonas.fr/article-17613-un-enfant-est-il-responsable-des-dettes-de-ses-parents Un enfant est responsable des dettes de ses parents uniquement s'il s'est engagé par contrat ou en cas d'acceptation pure et simple d'une succession.

L'enfant dont le parent est décédé a le choix entre 3 solutions : il peut accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou y renoncer. Selon le choix fait, il est redevable ou non des dettes.

L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé.

Savoir ce que l’enfant peut faire en cas de découverte tardive d'une dette

Si l’enfant découvre une dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel, il peut saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement.

Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • L’enfant avait des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession

  • Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.

L’enfant doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où il a connaissance de cette dette.

L'enfant peut accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession.

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.

L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Textes de reference
Code civil : articles 768 à 781
Option successorale
Code civil : articles 782 à 786
Article 786 : en cas de découverte d'une dette après acceptation de la succession
Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Révocation de la renonciation
Code civil : articles 1199 à 1202
Effet des contrats à l'égard des tiers
Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et de l'étendue du cautionnement
]]> Webmaster Clonas Autorité parentale Thu, 28 Aug 2025 16:45:11 +0000 https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17613 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17613 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17613 Émancipation d'un mineur https://clonas.fr/article-17024-emancipation-d-un-mineur https://clonas.fr/article-17024-emancipation-d-un-mineur Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Cette procédure produit des effets à l'égard du mineur et de ses parents.

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.

L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents. Une fois émancipé, le mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents et a la capacité juridique.

Quel âge doit avoir un mineur pour être émancipé ?

Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.

 Ã€ savoir

Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves et avec le consentement des parents.

Est-ce qu'un mineur peut lui-même demander son émancipation ?

Non, un mineur ne peut pas demander lui-même son émancipation.

Qui peut demander l'émancipation d'un mineur et pour quelles raisons ?

L'émancipation d'un enfant a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles (c’est-à-dire du juge aux affaires familiales) à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille.

Toutefois, elle peut s'obtenir automatiquement, avec l'accord du procureur de la République à la suite du mariage du mineur.

La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l'intérêt de l'enfant (exemple : en cas de conflit avec ses parents).

Comment faire la demande d'émancipation d'un mineur ?

L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.

Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul d'entre eux exerce l'autorité parentale.

Le ou les parents doivent saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal (parents, tuteur, curateur).

Il faut utiliser le formulaire suivant :

Demande d'émancipation

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui. Ceci est dû au fait qu'il n'a pas la capacité d'agir en justice du fait de son âge.

 Ã€ noter

En cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit en principe être entendu par le juge. Une exception existe néanmoins si le parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté (c'est le cas par exemple d'un parent mis sous tutelle).

L'émancipation de l'enfant, placé sous tutelle, peut être demandée par le conseil de famille dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Parents décédés

  • Parents déchus de leur autorité parentale, c'est-à-dire qu'ils ont perdu la possibilité d'exercer leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant

  • Parents dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté.

Il revient au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant.

En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille (ou le mineur lui-même) peut demander au juge la convocation du conseil de famille.

Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.

Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal.

Le mineur est obligatoirement entendu par le juge.

Comment faire un recours contre la décision du juge prononçant ou refusant l'émancipation ?

La décision du juge, prononçant ou refusant l'émancipation, peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les 15 jours suivant sa notification.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Le droit de faire appel appartient aux personnes concernées par l’émancipation, à savoir :

  • Celui qui a fait la demande,

  • Les parents ou le tuteur du mineur,

  • Le mineur lui-même,

  • Toute personne dont les droits ou obligations sont modifiés par la décision.

Le ministère public peut également faire appel jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.

L’appel peut être formé soit par une déclaration écrite déposée directement au greffe de la cour d’appel qui a rendu la décision, soit par l’intermédiaire d’un avocat qui se chargera d’effectuer la démarche.

Dans la pratique, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat, car la procédure d’appel suit des règles précises et des délais stricts.

L'émancipation d'un mineur est-elle mentionnée dans les registres de l'état civil ?

La décision d'émancipation d'un mineur n'est pas transcrite dans les registres de l'état civil.

Quels sont les effets de l'émancipation pour le mineur ?

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit par exemple.

Il peut librement fixer son domicile et sa résidence, faire lui-même l'ensemble de ses choix personnels (nationalité, profession, règlement des conditions de ses funérailles,...). 

Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement.

Toutefois, certains actes jugés graves lui sont cependant interdits :

  • Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents

  • Il ne peut pas être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation)

  • Il doit attendre 17 ans pour conduire seul

  • Il doit attendre 18 ans pour pouvoir voter, conclure un Pacs ou entrer dans un casino.

Quelle est la relation du mineur émancipé avec ses parents ?

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages (dégât matériel, tel que la détérioration d'un véhicule) que le mineur pourrait causer.

Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle.

En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements,...).

Quelle est la différence entre émancipation d’un mineur et majorité ?

L’émancipation confère certains droits de majeur au mineur, mais il reste juridiquement mineur jusqu’à ses 18 ans révolus.

L’émancipation d’un mineur modifie-t-elle l’obligation scolaire ?

Non, l’émancipation ne modifie pas l’obligation scolaire : tout mineur doit suivre sa scolarité jusqu’à 16 ans.

Quel est l’impact de l’émancipation d’un mineur sur la protection sociale ?

Le mineur émancipé doit prendre en charge les formalités administratives (inscription, déclarations, renouvellements) liées à sa couverture sociale et aux aides auxquelles il peut prétendre, car il n’est plus automatiquement rattaché aux dossiers de ses parents.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Textes de reference
Code civil : article 413-1 à 413-8
Legifrance
Émancipation
Code de procédure civile : article 1211
Compétence du juge des tutelles
Code de procédure civile : article 1217
Procédure devant le juge des tutelles
Code civil : articles 143 à 164
Mariage de mineurs (articles 145 et 148)
Code civil : article 1145
Services en ligne et formulaires
Demande d'émancipation Formulaire
]]> Webmaster Clonas Autorité parentale Wed, 27 Aug 2025 16:50:12 +0000 https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17024 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17024 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17024 Tutelle d'un mineur https://clonas.fr/article-18778-tutelle-d-un-mineur https://clonas.fr/article-18778-tutelle-d-un-mineur La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique prononcée par le juge aux affaires familiales (et non par le juge des contentieux de la protection, qui n'est compétent que pour les majeurs). Elle permet de protéger un enfant mineur et/ou ses biens.

La fonction de juge des tutelles est assurée par le juge aux affaires familiales.

Un tuteur l'assiste et le représente dans la gestion de ses affaires et de ses biens (par exemple : gestion de ses comptes, de son patrimoine).

Cependant, le mineur peut agir seul dans certains actes de la vie courante (par exemple, acheter des articles de faible valeur, prendre les transports en commun,)

Quand la tutelle d'un mineur est-elle mise en place ?

La tutelle est ouverte lorsque les parents ne peuvent plus exercer leurs droits et devoirs (autorité parentale) vis-à-vis de leur enfant.

Ainsi, un enfant mineur peut être placé sous tutelle dans les situations suivantes :

  • Décès de ses 2 parents

  • Retrait de l'autorité parentale à ses 2 parents (par exemple, à la suite d'une condamnation pénale ou civile ou d'un placement sous tutelle des parents)

  • Absence de père ou de mère.

La tutelle est également ouverte lorsque la gestion légale des biens du mineur n'est pas assurée de manière adéquate ou appropriée par ses parents, mettant en danger les intérêts de l'enfant.

Qui peut demander la mise en place de la tutelle d'un mineur ?

La tutelle est ouverte par le juge des tutelles, mais la demande peut émaner :

  • Des parents ou des alliés des père et mère du mineur

  • Du ministère public

  • Des créanciers ou de toute personne intéressée.

Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.

Qui peut être tuteur d'un mineur ?

Les personnes qui peuvent être nommées tuteur d'un mineur à protéger sont les suivantes :

  • Parents s'ils sont vivants et exercent l’autorité parentale. Ils sont naturellement les tuteurs de leur enfant (c'est la tutelle légale).

  • Personne désignée par les parents dans un testament ou une déclaration devant notaire. Cette tutelle prend effet au décès des parents ou en cas de retrait de l’autorité parentale.

  • Membre de la famille ou un proche choisi par le juge des tutelles, en priorité dans l'entourage du mineur. Le juge choisit en fonction de l’intérêt de l’enfant.

  • Professionnel ou association tutélaire si aucun proche ne peut ou ne veut exercer la tutelle. Le juge nomme alors un tiers (personne physique ou morale qualifiée).

Comment demander la mise sous tutelle d'un mineur au juge ?

La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457 :

Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles

Ministère chargé de la justice

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service en ligne

La formulaire comprend une notice explicative.

Pour être recevable, la demande doit faire apparaître les informations suivantes :

  • Identité et domicile de la personne qui fait la demande

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger

  • Identité, domicile et degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille.

La demande doit être datée et signée.

Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions du juge des tutelles du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Quels sont les documents à joindre à la demande de mise sous tutelle d'un mineur ?

La demande doit être accompagnée de tous les documents demandés dans la notice, à savoir :

  • Copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d'identité du mineur

  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du mineur

  • Copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce)

  • Copie intégrale de l'acte de décès des parents en original

  • Justificatif de domicile du mineur ou attestation d'hébergement du demandeur

  • Inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l'actif

  • Justificatif de l'organisme versant le capital (éventuellement)

  • Copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour l'enfant mineur

  • Raison(s) qui vous amène à faire la demande

  • Eléments utiles dont vous avez connaissance sur la situation du mineur.

Comment la tutelle d'un mineur est-elle mise en place ?

Une fois la demande adressée au juge, celui-ci ordonne une enquête sociale pour évaluer :

  • la situation et les besoins du mineur,

  • et la situation des personnes qui se proposent pour être tuteur.

Si besoin, le juge peut les auditionner.

En fonction des éléments recueillis, le juge rend sa décision. Il peut nommer un tuteur et, si besoin un subrogé tuteur pour contrôler l'action du tuteur.

Quels sont les organes de la tutelle d'un mineur et leur mode de fonctionnement ?

Par organe de la tutelle, on entend toutes les personnes (tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille) et institutions (État) impliquées dans la tutelle.

Rôle du juge et du conseil de famille

Nomination des membres du conseil de famille

Dans le cadre d'une tutelle familiale, le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées.

Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside.

Pouvoir du conseil de famille

Le conseil de famille nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

Convocation

Le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu'il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l'entretien et l'éducation du mineur et la gestion de ses biens.

Pour ce faire, le tuteur doit faire sa demande à l'aide d'un formulaire :

Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

Ministère chargé de la justice

Accéder au
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Le tuteur doit déposer ou envoyer la demande au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
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Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
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Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
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Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
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Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
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Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
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Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
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Adresseplace du Château38209VIENNE
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Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
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Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
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Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
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Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
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Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
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Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Choix et rôle du tuteur

Nomination du tuteur

Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs.

S'il n'y a pas d'ascendant ou personne de l'entourage de l'enfant, il choisit un membre éloigné de la famille.

Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

Si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

Pouvoir du tuteur

Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce l'autorité parentale sur l'enfant lorsque les parents ne sont plus en mesure de le faire, le représente dans l'exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou assure les 2 missions.

Le tuteur doit établir un inventaire détaillé des biens du mineur dans les mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Il doit également rendre compte annuellement de sa gestion des biens du mineur au directeur des services de greffe judiciaire.

Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

Choix et rôle du subrogé tuteur

Nomination du subrogé tuteur

Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.

Missions du subrogé tuteur

Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

Le subrogé tuteur vérifie et signe l'inventaire détaillé des biens du mineur et les comptes de gestion, qui ont été établis par le tuteur.

Pouvoir du subrogé tuteur

S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

Les organes de la tutelle d'un mineur peuvent-ils être tenus responsables des fautes qu'ils ont commises ?

Responsabilité des organes de la tutelle

Si les organes de la tutelle commettent une faute dans l'exercice de leurs fonctions (négligence, mauvaise gestion, abus de pouvoir,...) qui cause un dommage au mineur ou à son patrimoine, ils peuvent être tenus responsables.

Dommage(s) causé(s) au mineur

Le dommage peut être de nature financière (perte d'argent, mauvaise gestion des biens) ou personnelle (décisions affectant négativement le bien-être du mineur).

Quels sont les actes que le mineur sous tutelle peut passer seul ?

Un mineur sous tutelle peut passer seul certains actes de la vie courante tels que vendre des objets de faible valeur lui appartenant, acheter de la nourriture, des habits, utiliser son argent de poche,...

Quels sont les droits du mineur placé sous tutelle ?

Sur simple demande au juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

La demande doit être faite par courrier simple.

Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

À sa demande et s'il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent.

Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

Peut-on faire un recours après la mise en place d'une tutelle d'un mineur ?

La décision de mise sous tutelle d'un mineur peut faire l’objet d’un recours, notamment lorsque le choix du tuteur est contesté ou que des éléments nouveaux surviennent.

Personne pouvant contester la mise sous tutelle d'un mineur

Les personnes suivantes peuvent contester la mise en place de la tutelle d'un mineur :

  • Membre de la famille (grand-parent, oncle, tante,...)

  • Mineur lui-même si le juge estime que son avis doit être pris en compte

  • Personne extérieure à la famille mais proche de l’enfant (parrain, marraine, ancien tuteur,…) si elle démontre un lien affectif ou éducatif fort avec le mineur.

Motifs de contestation

Un recours peut être envisagé pour l'un des motifs suivants :

  • Désaccord avec la personne nommée comme tuteur (par exemple, si elle n’a pas de lien réel avec l’enfant ou si elle est en conflit avec la famille)

  • Suspicion de mauvaise gestion ou de conflit d’intérêt (lorsqu’on craint que les biens ou les intérêts du mineur ne soient pas correctement protégés)

  • Non-respect de la volonté des parents (si ceux-ci avaient désigné un tuteur par testament ou devant notaire, et que ce choix n’a pas été respecté sans justification valable)

  • Événement nouveau (par exemple, déménagement du tuteur, changement dans les capacités d’un autre membre de la famille).

Délai pour agir

Le délai pour faire appel d'une décision du juge est de 15 jours à compter de sa notification, pour les personnes directement concernées.

Si aucune notification n’a été faite, le délai court à partir du moment où la personne a eu connaissance de la décision.

Démarche

Le recours doit être adressé à la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire qui a rendu la décision initiale de mise sous tutelle.

Où s'adresser ?
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Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
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Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
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Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
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Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
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Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Le recours doit être rédigé par écrit, de manière claire et argumentée.

Il est vivement recommandé de se faire assister d'un avocat, surtout si la situation familiale est complexe

Annulation d'une délibération du conseil de famille

Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent :

  • La délibération

  • Ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

Une délibération du conseil de famille peut-elle faire l'objet d'une contestation ?

Une décision du conseil de famille peut être annulée dans certains cas. Notamment :

  • Si la décision a été obtenue par tromperie ou mensonge (on parle alors de dol ou de fraude). Par exemple, un membre du conseil cache volontairement une information importante pour influencer la décision.

  • Si une règle importante n’a pas été respectée pendant la procédure. Par exemple, le conseil a délibéré sans avoir convoqué tous les membres, ou sans respecter un délai obligatoire.

La contestation peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille ou le procureur de la République, dans un délai de 2 ans à compter ;

  • de la date de la délibération,

  • ou de la découverte du dol ou de la fraude, si celle-ci est postérieure (c'est-à-dire des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération).

Le mineur devenu majeur ou émancipé peut également introduire une action en nullité dans les 2 années suivant sa majorité ou son émancipation.

En cas de nullité, les actes accomplis sur la base de cette délibération sont également annulables, mais le délai de prescription court alors à partir de la date de l’acte, et non de la délibération.

Si une délibération du conseil de famille est irrégulière (prise sans respecter les règles), elle peut être annulée.

Un majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut-il engager une action en justice contre les organes de la tutelle ?

Le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, tuteur, conseil de famille) dans les 5 ans suivant sa majorité.

Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction (par exemple : mauvaise gestion des biens, absence de décision importante, non-respect des obligations de représentation).

Le majeur devra alors démontrer :

  • L’existence d’une faute commise pendant sa minorité

  • L’existence d’un préjudice (moral, matériel ou autre)

  • Un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.

Le majeur doit rassembler un ensemble de documents tels que les décisions du juge des tutelles, les délibérations du conseil de famille, les comptes de gestions, des témoignages,...

Si le majeur souhaite engager une action en justice à l'encontre du tuteur ou du conseil de famille, il doit adresser son dossier auprès du tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou de l'ancienne tutelle.

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Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
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Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
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Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

S'il souhaite engager la responsabilité du juge ou du greffier, il devra d’abord adresser une demande d’indemnisation au ministère de la Justice (Garde des Sceaux) par courrier recommandé pour dysfonctionnement du service public. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 4 mois, l’action peut être portée devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour ce type de litige.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Quand prend fin la tutelle d'un mineur ?

La tutelle d'un mineur prend fin :

  • Soit à sa majorité,

  • Soit au jour de son émancipation,

  • Soit en cas de jugement mettant fin à la mesure de tutelle

  • Soit à son décès.

La mort du tuteur ne met pas fin à la tutelle d'un mineur. Lorsque le tuteur décède, la tutelle continue, mais un nouveau tuteur doit être nommé pour remplacer le tuteur décédé.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
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Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
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Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
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Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
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Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
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Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
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Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
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Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference
Code civil : articles 390 à 393
Cas d'ouverture et de fin de tutelle
Code civil : articles 394 à 397
Charges tutélaires
Code civil : articles 398 à 402
Conseil de famille
Code civil : articles 403 à 408-1
Choix du tuteur
Code civil : articles 409 à 410
Du subrogé tuteur
Code civil : article 411
Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance
Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
Réunion du conseil de famille
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Services en ligne et formulaires
Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur : requête au juge des tutelles Formulaire
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur Formulaire
]]> Webmaster Clonas Autorité parentale Sat, 10 May 2025 20:50:09 +0000 https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18778 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18778 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18778 Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ? https://clonas.fr/article-15760-qu-est-ce-que-l-aide-educative-a-domicile-aed-pour-les-familles-en-difficulte https://clonas.fr/article-15760-qu-est-ce-que-l-aide-educative-a-domicile-aed-pour-les-familles-en-difficulte L'aide éducative à domicile permet, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants. AED judiciaire
Qui est concerné par l'AED ?

L'aide éducative à domicile peut être accordée aux personnes suivantes :

  • Mère, père qui rencontre des difficultés dans leur relation avec leur(s) enfant(s)

  • Personne qui a la charge d'un enfant

  • Femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, et dont la santé ou celle de son enfant l'exige

  • Mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales

Comment obtenir l'AED ?

L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées.

Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Vous devez rédiger un courrier expliquant vos besoins et les dificultés que vous rencontrez avec votre enfant.

En tant que parent, si vous faites la demande seul, l'autre parent en est informé.

Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l'école, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil départemental ou en mairie.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Quels sont les professionnels qui interviennent dans le cadre de l'AED ?

Plusieurs professionnels interviennent :

  • Un éducateur spécialisé travaille directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.

  • Un assistant social aide les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.

  • Un psychologue intervient pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.

D'autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés et intervenir en fonction des situations.

Quelles actions peuvent être mises en place dans le cadre de l'aide éducative à domicile ?

Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l'aide à domicile, sont les suivantes :

  • Aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales

  • Aide d'une aide-ménagère

  • Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d'organiser la gestion du budget.

  • Versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement

  • Intervention d'un service d'action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).

Comment sont pris en charge les frais d'intervention des professionnels dans le cadre de l'AED ?

C'est le responsable de secteur de l'Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.

Les frais d'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase.

Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.

Il peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.

Combien de temps l'AED est-elle attribuée ?

L'aide est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire.

Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.

La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l'accompagnement.

Quand prend fin la mesure d'AED ?

La fin de la mesure peut intervenir à tout moment si les objectifs fixés ont été atteints ou si la situation s’est améliorée.

Que faire en cas de désaccord avec une mesure d'AED ?

Les parents ont la possibilité de refuser l'aide éducative à domicile.

Toutefois, ce refus peut entraîner d'autre action de la part des services sociaux tel qu'un signalement au juge des enfants si la situation de l'enfant le justifie.

Comment est mise en place l'AED ?

L’aide éducative à domicile est une mesure ordonnée par le juge des enfants lorsqu’il estime qu’un enfant est en danger ou en risque de danger au sein de sa famille. Cela inclut des faits comme la négligence, des violences, une situation de précarité importante, ou un conflit familial mettant l’enfant en difficulté.

Cette décision intervient souvent suite à un signalement effectué par un tiers (professionnel de l’éducation, médecin, voisin,...) ou par les services sociaux eux-mêmes. Le signalement est adressé au procureur de la République. Celui-ci peut décider de transmettre le signalement au juge des enfants pour une éventuelle mesure de protection.

Une fois saisi, le juge des enfants examine la situation familiale. Il peut demander une enquête sociale menée par un service départemental, qui évalue les besoins de l’enfant, les capacités éducatives des parents et les risques éventuels pour le mineur.

Les parents et, selon son âge, l’enfant concerné sont convoqués pour une audience devant le juge. Chacun peut exposer sa version des faits.

Le juge peut décider d’auditionner d’autres intervenants (assistant social, éducateur, enseignant,...).

La décision prise par le juge des enfants s'impose aux parents, même s'ils ne sont pas d'accord. Ils sont obligés de collaborer avec les professionnels qui interviendront dans le cadre de cette mesure.

Un rapport de suivi est régulièrement transmis au juge des enfants pour évaluer l’évolution de la situation et ajuster, prolonger ou mettre fin à la mesure.

Quels sont les professionnels qui interviennent dans le cadre de l'AED ?

Plusieurs professionnels interviennent :

  • Un éducateur spécialisé travaille directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.

  • Un assistant social aide les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.

  • Un psychologue intervient pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.

D'autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés et intervenir en fonction des situations.

Quelles actions peuvent être mises en place dans le cadre de l'aide à domicile ?

Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l'aide à domicile, sont les suivantes :

  • Aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales

  • Aide d'une aide-ménagère

  • Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d'organiser la gestion du budget.

  • Versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement

  • Intervention d'un service d'action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).

Comment sont pris en charge les frais d'intervention de l'AED ?

C'est le responsable de secteur de l'Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.

Les frais d'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase.

Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.

Il peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.

Combien de temps l'aide éducative à domicile est-elle attribuée ?

L'aide éducative à domicile est généralement ordonnée pour une période déterminée (par exemple, 6 mois ou 1 an).

Elle peut être renouvelée si nécessaire.

Que faire en cas de désaccord avec la mesure d'AED ?

Les parents qui sont en désaccord avec la décision du juge des enfants ont la possibilité de faire appel dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.

La demande doit se faire auprès de la cour d'appel du ressort territorial où la décision a été rendue. Elle doit contenir les informations suivants :

  • Coordonnées du parent faisant appel

  • Décision contestée

  • Motifs du désaccord.

Les parents peuvent être assistés d'un avocat pour les accompagner dans leur démarche. En cas de difficulté financière, ils peuvent demander l'aide juridictionnelle.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Aide sociale à l'enfance

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Prestations d'aide sociale à l'enfance
Code de l'action sociale et des familles : articles R222-1 à R222-4
Aide à domicile (article R222-2 : possible participation du bénéficiaire à la dépense)
Code civil : articles 375 à 375-9
De l'assistance éducative
]]> Webmaster Clonas Autorité parentale Sat, 15 Mar 2025 19:45:19 +0000 https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15760 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15760 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15760 Que peut faire un jeune avant 18 ans ? https://clonas.fr/article-17639-que-peut-faire-un-jeune-avant-18-ans https://clonas.fr/article-17639-que-peut-faire-un-jeune-avant-18-ans Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéficie d'une indépendance pleine et entière.

Les informations diffèrent selon que vous ayez la nationalité française ou non.

Démarches concernant l'identité et la famille

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?

Avoir des papiers personnels :

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Accéder à ses origines personnelles

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Reconnaître son enfant et exercer l'autorité parentale

À tout âge

Seul

Accepter ou refuser son adoption simple ou plénière

13 ans

Seul

Accepter ou refuser le changement de son prénom ou de son nom

13 ans

Seul

Si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française

13 ans

Seul

Effectuer le recensement citoyen

16 ans

Seul

Demander un certificat de nationalité française

16 ans

Seul

Obtenir son émancipation

16 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Décliner la nationalité française, si vous êtes né(e)s en France de parents étrangers

17 ans

Seul

Démarches pour un jeune étranger

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?

Demander l'asile en France

À tout âge

Seul

Obtenir un document de circulation pour étranger mineur

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander la réintégration dans la nationalité française

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Demander une carte de séjour pour travailler

16 ans

Seul

Demander la nationalité française 

16 ans

Seul

Demander la réintégration dans la nationalité française

16 ans

Seul

Droits et justice

À tout âge et seul, vous pouvez :

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Où s'adresser ?
Bureau information jeunesse - Vienne
AdressePlace de l'Hôtel-de-ville38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 31 73 Email :bij@mairie-vienne.fr Web :https://bijvienne.wordpress.com
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 13:00 à 17:30
Point information jeunesse - Beaurepaire
Adresse410 rue du 5-août-194438270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :04 74 79 07 20 Email :pij.cib@gmail.com Web :https://www.centresocial-terri...ebeaurepaire.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 18:30
le Vendredi
  • de 13:30 à 18:30
Scolarité
Demarches concernant la scolarité

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Être autorisé à sortir du collège ou du lycée

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Préparer son orientation scolaire

À tout âge

Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents)

Être délégué de classe et organiser des réunions dans son collège ou lycée

À tout âge

Seul

Participer à la direction d'une maison des lycéens

16 ans

Seul

Loisirs
Démarches concernant les loisirs

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Adhérer à une association

À tout âge

Seul

Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Participer à la création d'une association et être chargé de son administration

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Participer à la création d'une association et être chargé de son administration

16 ans

Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents).

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool

13 ans

Seul

Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois vous ne pouvez pas acheter ou vous voir offrir de l'alcool)

16 ans

Seul

Se faire des tatouages et des piercings par un professionnel

À tout âge

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Obtenir le permis de chasser

15 ans

Accord d'un parent (ou du tuteur)

Formation et travail
Démarches concernant la formation etle travail

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Si vous êtes en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle

13 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

S'engager dans un service civique (ESC)

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Être pompier volontaire

16 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler

16 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'engager dans un service volontaire européen (SVE)

17 ans (sous certaines conditions)

Accord des parents (ou du tuteur)

Être volontaire dans les armées

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Devenir réserviste militaire (réserve opérationnelle)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'engager dans la réserve citoyenne

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement)

17 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

S'inscrire au Service national universel (SNU)

15 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Voyage

En principe, vous pouvez voyager seul(e) en France à partir du moment où vous avez une pièce d'identité.

Cependant, même si vous avez la capacité de vous déplacer seul(e), certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont vous imposer d'être accompagné(e) par un tiers majeur.

En principe, vous ne pouvez pas sortir de France sans vos papiers et l'autorisation de sortie du territoire d'au moins un de vos parents en votre possession.

Ces dispositions sont valables pour toute sortie du territoire français au sein de l'Union européenne.

Pour les déplacements hors de l'Union européenne, vous devrez présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel vous vous dirigez (par exemple : visa, réservation sur place, billet de retour).

Cependant, si vos parents craignent que vous quittiez seul(e) la France (vacances, fugue,...), ils peuvent demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire. Une fois la décision prise, vous ne pouvez plus quitter le territoire.

Transports
Démarches concernant les transports

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette

14 ans

Accord des parents (ou du tuteur)

Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée.

Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 €

15 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Préparer le permis moto légère (permis A1)

16 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

S'inscrire à l'examen du permis de conduire

16 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Argent
Démarches concernant l'argent

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Posséder une carte de retrait

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Détenir un contrat d'assurance-vie à son nom

À tout âge

Accord des parents (ou du tuteur)

Acquérir et utiliser des chèques de voyage

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Souscrire un plan d'épargne retraite (PER)

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait

12 ans

Accord d'un parent ou du tuteur

Santé et logement
Démarches concernant la santé et le logement

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

Maîtriser le risque de grossesse non désirée :

À tout âge

Seul

S'occuper des questions touchant à votre santé :

16 ans

Seul

Avoir son propre logement (faire signer un bail de location par ses parents et percevoir une allocation logement)

À tout âge

Accord d'un parent ou du tuteur

Vous pouvez obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans si vous êtes rattaché(e)s au compte de ses parents).

Concernant la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), vous pouvez la demander dès que vous obtenez votre numéro de sécurité sociale.

Sexualité

Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.

En revanche, vous pouvez avoir des relations sexuelles avec un autre mineur dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi.

En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).

Décès
Démarches portant sur le décès

Démarche

À partir de quel âge ?

Seul ou avec l'accord ?

S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à votre décès

12 ans

Seul

S'opposer au prélèvement de vos organes à votre décès en s'inscrivant sur le registre national des refus

13 ans

Seul

Faire un testament (en respectant certaines contraintes)

16 ans

Seul

Où s'adresser ?
Bureau information jeunesse - Vienne
AdressePlace de l'Hôtel-de-ville38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 31 73 Email :bij@mairie-vienne.fr Web :https://bijvienne.wordpress.com
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 13:00 à 17:30
Point information jeunesse - Beaurepaire
Adresse410 rue du 5-août-194438270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :04 74 79 07 20 Email :pij.cib@gmail.com Web :https://www.centresocial-terri...ebeaurepaire.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 18:30
le Vendredi
  • de 13:30 à 18:30
Où s'informer ?
Fil santé jeunes

Service de renseignement à destination des jeunes (12-25 ans) dans le domaine de la santé : sexualité, nutrition, contraception, drogues, mal de vivre...

Par téléphone

0800 235 236 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

+33 (0)1 44 93 30 74 (depuis un téléphone mobile, au prix d'un appel local)

Ouvert du lundi au dimanche de 9h à 23h

En ligne

https://www.filsantejeunes.com/contact

Pour en savoir plus

Dix conseils pour rester net sur le web
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Site jeunes.gouv.fr
Ministère chargé de la jeunesse
Espace jeunes du site de la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Service national universel
Ministère chargé de l'éducation
]]> Webmaster Clonas Autorité parentale Sat, 27 Jan 2024 00:02:12 +0000 https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17639 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17639 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17639 Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ? https://clonas.fr/article-17429-comment-empecher-mon-enfant-mineur-de-partir-seul-a-l-etranger https://clonas.fr/article-17429-comment-empecher-mon-enfant-mineur-de-partir-seul-a-l-etranger Vous pouvez demander une opposition à la sortie du territoire si votre enfant mineur risque de partir à l'étranger vers des zones de conflit armé. FamilleEnfant

En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l'autorisation de sortie du territoire (AST) signé par au moins un de ses parents en sa possession. Cependant, quand un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire (IST). Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.

Précautions préalables

Si vous craignez que votre enfant parte seul à l'étranger, il vous est recommandé de conserver les papiers de votre enfant (carte d'identité, passeport, titre d'identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur).

Sans document d'identité, un mineur ne peut pas quitter la France.

Il en est de même pour l'autorisation de sortie du territoire (AST).

Qui peut demander, en cas d'urgence, l'opposition à la sortie du territoire ?

L'opposition à la sortie du territoire (OST) peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d'une délégation judiciaire.

Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.

Votre enfant peut aussi faire l'objet d'une mesure administrative d'IST prise par le ministre de l'intérieur.

Demande d'opposition à la sortie de territoire (OST)

La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.

Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
AdresseCS 71046
Place de Verdun38021Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Fax :+33 4 76 51 34 88 Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16, boulevard Eugène-Arnaud
BP 11638209Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 53 26 25 Fax :+33 4 74 53 15 82 Email :pref-question-spvienne@isere.pref.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.police-nationale.i...commissariat.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00

La demande peut être déposée :

  • à la Préfecture de police,

  • ou, si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.police-nationale.i...commissariat.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00

Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à la préfecture de police en remplissant le formulaire suivant :

Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif de l'autorité parentale (par exemple, extrait d'acte de naissance de votre enfant mentionnant la filiation)

  • Justificatif de votre identité (par exemple, copie de votre carte nationale d'identité)

  • Justificatif de l'identité de l'enfant (par exemple, copie de son passeport)

  • Justificatif de domicile

  • Formulaire de demande d'OST

Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant)

Ministère chargé de l'intérieur

Permet aux parents de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture (au commissariat ou à la gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).

Accéder au
service en ligne
Conséquences

Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. Celle-ci est notifiée à chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.

Si la décision est prise, votre enfant ne peut plus quitter la France.

Votre enfant est inscrit aux fichier des personnes recherchées (FPR) fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

En cas de contrôle, si votre enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle des autres pays Schengen . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis.

L'OST est valable 15 jours.

L'OST est prise dans l'attente d'une autre décision. Une IST peut être décidée par la suite.

Où s'adresser ?
Pour signaler un mineur risquant de rejoindre un mouvement radical violent
Préfecture - Isère
AdresseCS 71046
Place de Verdun38021Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Fax :+33 4 76 51 34 88 Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur
Préfecture - Isère
AdresseCS 71046
Place de Verdun38021Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Fax :+33 4 76 51 34 88 Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.police-nationale.i...commissariat.fr
Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
Où s'informer ?
Pour demander une mesure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire pour son enfant mineur
Tribunal judiciaire ou de proximité

Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference
Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Inscription des mineurs faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire (article 2-III 3 °)
Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale
Services en ligne et formulaires
Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente Téléservice
Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant) Formulaire
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire Téléservice

Pour en savoir plus

Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe
]]> Webmaster Clonas Autorité parentale Tue, 29 Jun 2021 18:10:47 +0000 https://clonas.fr/section-1063-autorite-parentale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17429 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17429 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17429