Étranger - Europe

Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1^re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en aurez, comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Quel est le coût de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Comment est remise la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Comment renouveler la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La démarche est identique à celle de la 1^re demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Qui est concerné par la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Documents à fournir

Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1^re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Coût

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez des ressources suffisantes et une assurance maladie.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Vous êtes européen
Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)
Vous continuez de vivre en France.

Comment demander la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).
Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Quel est le coût de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

Comment récupérer la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

Comment renouveler la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

La démarche est identique à celle de la 1^re demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Séjour de longue durée d'un Européen en France

Documents à fournir

Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).
Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Coût

Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Et aussi

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

Droit au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

Droit au séjour permanent

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18

Carte de séjour mention "Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6

Carte de séjour mention "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles"

Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille

Question ? Réponse !

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:30 +0000

Âge

Vous devez avoir 65 ans ou plus.

Descendance

Vous devez avoir un(e) descendant(e) direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant.

Résidence en France

Vous devez résider en France depuis 25 ans ou plus de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité).

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Ã noter

Vous devez remplir toutes ces conditions Ã la date de votre dÃ©claration de nationalitÃ© franÃ§aise. Si ce n'est pas le cas, vÃ©rifiez si vous pouvez devenir franÃ§ais par une autre procÃ©dure.

Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche coûte 255 € (127,50 € en Guyane).

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Attention

Des sites internet privÃ©s proposent un service payant pour les dÃ©marches d'acquisition de la nationalitÃ© franÃ§aise. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en prÃ©fecture. Or, exceptÃ© le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalitÃ© franÃ§aise est une dÃ©marche gratuite.

Faire le dossier de déclaration de nationalité française

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

Formulaire cerfa n°15561 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer.
2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
Timbre fiscal électronique de 255 €
Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

2. État civil

Votre acte de naissance original. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés
Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage
Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS.

3. Si vous avez des enfants

Actes de naissance de vos enfants mineurs. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.

4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)

Si ce descendant est votre fils ou votre fille, son acte de naissance de moins de 3 mois comportant sa filiation
Si ce descendant est votre petit-enfant, son acte de naissance de moins de 3 mois + l'acte de naissance de son ascendant(e) dont vous êtes le père ou la mère, comportant sa filiation.

5. Nationalité française de votre descendant(e)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

Acte de naissance de votre descendant(e) s’il(elle) est né(e) en France de 2 parents nés en France
Acte de naissance de votre descendant(e) mentionnant qu'il est de nationalité française,
Décision de justice reconnaissant votre descendant(e) la qualité de Français(e),
Tout document délivré par les autorités françaises indiquant que votre descendant(e) a acquis la nationalité française,
Certificat de nationalité française.

6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité française

Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle. Par exemple, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer.

7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans

Tous documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans. Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période. Par exemple, relevé de carrière délivré par un organisme de sécurité sociale ou relevé de situation individuelle, avis d’imposition sur le revenu.

Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre époux(se) ou de son passeport en cours de validité s’il(elle) est européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France.

Ã noter

Selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un dÃ©lai pour les fournir.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite. Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes pour les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Ambassade ou consulat étranger en France

Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Ã noter

Si votre demande est Ã envoyer par courrier, ajoutez Ã votre dossier une enveloppe timbrÃ©e Ã votre adresse et une lettre Â« suivie Â» 500 grammes vierge.

Plateformes de naturalisation

Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

Attention

Vous devez impÃ©rativement signaler tout changement de situation survenu aprÃ¨s l'envoi ou le dÃ©pÃ´t de votre dossier. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.

Passer un entretien

Vous êtes convoqué à un entretien.

Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation. Il ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française

L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République. Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.

Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration. Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française.

Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

Par formulaire d'assistance à l'usager

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (dépôt du dossier par courrier uniquement), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.

Par courriel

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Vous pouvez aussi utiliser un formulaire dynamique qui vous guide en fonction de vous demande

Savoir quel est le délai de réponse de l'administration

Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée. La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Connaître les démarches à faire une fois devenu français

Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur

Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :

En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr.

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours

La démarche du recours varie selon le motif du refus.

Refus d'enregistrement de votre déclaration

Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Le ministère vous notifie sa décision motivée. Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Opposition à ce que vous deveniez Français(e)

Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Plateformes de naturalisationMinistère chargé de l'intérieur

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.

Recommandé avec avis de réception

Et aussi

Nationalité françaiseNationalité françaiseÉtranger - Europe

Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère

Papiers - Citoyenneté - Élections

Fiches connexes

Déclaration de nationalité française par mariage

Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

Naturalisation française par décret

Code civil : articles 21-12 à 21-14

Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1)

Code civil : articles 21-26 à 21-27-1

Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

Code civil : articles 26 à 26-5

Déclarations de nationalité

Code général des impôts : articles 958 à 959

Droit de timbre

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française

Code pénal : articles 421-1 à 421-8

Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Services en ligne et formulaires

Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) Formulaire

Pour en savoir plus

État civil et nationalité française

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Question ? Réponse !

Comment obtenir la nationalité française ?

Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?

La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?

Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:30 +0000

D'autres rÃ¨gles s'appliquent Ã vous si vous Ãªtes europÃ©en ou algÃ©rien.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Chèque emploi service universel

Office français de l'immigration et de l'intégration

Et aussi

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4

Carte de séjour pour motif professionnel

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Retrait et refus de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13

Taxes à payer par l'employeur

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6

Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : points 1 à 2

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail

Services en ligne et formulaires

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG

Demander un visa Téléservice

Pour en savoir plus

Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France

Business France

Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:29 +0000

Si vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur malade, ou la personne ayant autorité parentale sur ce dernier, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner l’enfant si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

État de santé de l'enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves
Non accès par l’enfant au traitement approprié dans son pays d'origine
Vous résidez habituellement en France avec l'enfant et subvenez à son entretien et à son éducation
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

Ã savoir

Vous pouvez demander l'APS mÃªme si vous Ãªtes en sÃ©jour irrÃ©gulier.

L'APS peut Ãªtre dÃ©livrÃ©e aux 2 parents.

Préparer les documents pour demander l’APS parent d’enfant malade

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

Documents vous concernant

Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.

Documents concernant l'enfant

Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).

Demander l’APS parent d’enfant malade

Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Transmettre le certificat médical pour la demande d’APS parent d’enfant malade

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)

Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)

Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02

CoordonnéesTél. :04 72 77 15 40Email :lyon@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)

Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand

CoordonnéesTél. :04 73 98 61 34Email :clermont-ferrand@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 15:30

À quel service le transmettre ?

Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra les documents suivants :

Notice explicative
Enveloppe comportant l’adresse du médecin de l’Ofii
Certificat médical vierge que le médecin qui suit l’enfant devra remplir
Accord pour la communication entre le médecin de l’Ofii et celui qui suit l’enfant.

Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l'Ofii dans l’enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative.

Attendre l'étude par l'Ofii de la demande d’APS parent d’enfant malade

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)

Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)

Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02

CoordonnéesTél. :04 72 77 15 40Email :lyon@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)

Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand

CoordonnéesTél. :04 73 98 61 34Email :clermont-ferrand@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Dans quel délai le transmettre ?

Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation :

Cas général

Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

Demandeur d'asile

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'un récépissé

Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.

Attention

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer tout complément d'information
Vous entendre avec l'enfant
Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins de l’Ofii rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

Attendre la décision du préfet sur votre demande d’APS parent d’enfant malade

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.

Votre demande est acceptée

Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle vous autorise à travailler.

Votre demande est refusée

La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Connaître le coût de l’APS parent d’enfant malade

Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.

Renouveler l’APS parent d’enfant malade

Si la durée des soins de l'enfant n’est pas terminée, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

Quand demander le renouvellement de l'APS ?

Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

Comment demander le renouvellement de l'APS ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

Documents vous concernant

Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.

Documents concernant l'enfant

Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).

Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?

L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle vous autorise à travailler.

Quel est le coût de l’APS ?

Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Résidence au moins égale à 1 an

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Office français de l'immigration et de l'intégration