Étranger - Europe

Autorisation de travail d'un salarié étranger en France

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:21 +0000

Cette fiche ne concerne pas les ressortissants algÃ©riens.

Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?

Publication préalable de l'offre d'emploi

Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.

À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.

Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi n'est pas obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :

Emploi figurant sur la liste des métiers en tension
Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoie une rémunération supérieure à 2 734,55 €
Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoit une rémunération au moins égale à 2 734,55 €
Étranger, confié à l'Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail
Étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).

Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire

Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :

Cas général

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un mandataire.

Détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France

En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes :

Donneur d'ordre établi en France
Ou entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif.

Apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation

Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.

Demande faite par téléservice

Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel. Cette confirmation de dépôt ne permet pas de travailler.

Attention

La dÃ©marche en ligne n'est pas possible si l'Ã©tranger est en France sans titre de sÃ©jour. Dans ce cas, il faut faire une demande d'admission exceptionnelle au sÃ©jour.

Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail

L'administration compétente dépend du lieu de résidence de l'étranger :

L'étranger réside en France

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier.

L'étranger réside hors de France

L'administration compétente dépend du lieu d'établissement de l'employeur :

L'employeur est établi en France

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

L'employeur est établi hors de France

L'administration compétente est différente selon qu'il s'agit d'un détachement ou d'un emploi itinérant :

L'étranger vient en détachement

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le cocontractant si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France.

L'étranger exerce un emploi itinérant

En cas d'emploi itinérant, la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département de son 1^er lieu d'emploi.

Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.

Conditions liées à l'emploi proposé

Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :

Cas général

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"

L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

Ã noter

Si l'Ã©tranger a terminÃ© son cursus en France, l'emploi proposÃ© doit correspondre aux diplÃ´mes et Ã l'expÃ©rience acquise en France ou Ã l'Ã©tranger.

Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"

Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger
Rémunération au moins égale à 2 734,55 €.

L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Étudiant étranger ayant un diplôme équivalent au grade de master
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
Contrat de travail en relation avec la formation
Rémunération au moins égale à 2 734,55 €.
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.

Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil

L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
- Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité
- Aide à l'entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire
- Atteintes à la personne humaine ou faux et usage de faux
En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration.
Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement
Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

Ã noter
L'autorisation de travail peut Ãªtre refusÃ©e si le projet de recrutement est manifestement disproportionnÃ© au regard de l'activitÃ© Ã©conomique du demandeur.

Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.

Conditions de rémunération

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

Quel recours en cas de refus de la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Les règles sont différentes selon que le refus vous a été notifié ou non par le préfet :
Refus notifié par le préfet
Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Ou recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 2 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refusles recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Ou recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Engagement financier de l'employeur
Une taxe employeur est due à la 1^re admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail.
La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1^er jour.
Ã savoir
La taxe employeur n'est due qu'une seule fois Ã l'embauche et uniquement par le 1^eremployeur permettant d'obtenir un titre de sÃ©jour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'Ã©tranger ayant quittÃ© la France aprÃ¨s la fin de validitÃ© de son titre, revient pour occuper un emploi nÃ©cessitant une autorisation de travail.
Exonération du paiement de la taxe employeur
La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :
Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager
Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire
Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération
Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail
Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire
Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue.
Montant de la taxe employeur
Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :
Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire mensuel brut
Montant de la taxe
Inférieur ou égal à 1 823,03 € (Smic)
74 €
Entre 1 823,03 € et 2 734,55 €
210 €
Supérieur à 2 734,55 €
300 €
Contrat de travail de 12 mois ou plus
Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire
Montant de la taxe
Inférieur à 4 557,58 €
55 % du salaire mensuel brut
Supérieur ou égal à 4 557,58 €
2 506,67 €
Contrats de travail saisonniers
Le montant de la taxe employeur est de 50 € par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier.
Contrat dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels
En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe employeur est de 72 €.
Paiement de la taxe employeur
Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.
La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
Employeur dépendant du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1^er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Employeur dépendant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site des impôts.

Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire mensuel brut	Montant de la taxe
Inférieur ou égal à 1 823,03 € (Smic)	74 €
Entre 1 823,03 € et 2 734,55 €	210 €
Supérieur à 2 734,55 €	300 €

Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire	Montant de la taxe
Inférieur à 4 557,58 €	55 % du salaire mensuel brut
Supérieur ou égal à 4 557,58 €	2 506,67 €

L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France est-elle valable sur tout le territoire français ?
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en métropole ou dans un département d'outre-mer ou collectivité d'outre-mer :
Autorisation délivrée en France métropolitaine
L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine.
En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer.
Autorisation de travail délivrée dans un département ou une collectivité d'outre-mer
Certaines cartes de séjour délivrées dans un département ou une collectivité d'outre-mer ne permettent de travailler que dans ce département ou cette collectivité.
Les cartes de séjour concernées sont les suivantes :
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée :
À l'époux ou l'épouse d'un Français
Au parent d'un enfant français
À l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) entré en France au titre du regroupement familial
À l'étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et qui y réside habituellement depuis cet âge avec son père ou sa mère titulaire d'un titre de séjour
À l'étranger confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans
À l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux en France
À l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
À l'étranger qui a une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %
Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union Europénne et a une carte de séjour temporaire en France
Carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire ICT mobile (famille)
Carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) »
Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée :
À l'étranger qui a une carte de séjour « talent - carte bleue européenne »
À l'étranger qui a une carte de séjour « talent (famille) »
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'époux ou épouse d'un Français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d'un enfant français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'enfant à charge d'un Français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » et est entré en France au titre du regroupement familial
À l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité d'apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
À l'étranger qui remplit les conditions pour la naturalisation par décret
À l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée, qui a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) ou qui a servi dans la Légion étrangère
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
À l'étranger ayant droit d'un étranger et qui bénéficie d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
À l'étranger qui a une carte de séjour « retraité »
À l'étranger qui réside de façon continue et régulière avec une carte de séjour depuis au moins 5 ans en France, qui a des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, et qui a une assurance maladie
Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.
En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique.

L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France doit-elle être renouvelée ?
Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2^e mois avant cette date de fin.
Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne

Est-il possible de continuer à travailler après la fin de validité du titre de séjour ?
Une fois la date de validité du titre de séjour, il n'est plus possible de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.
Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.

Où s'informer ?
Pour obtenir des informations relatives au paiement de la taxe
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Toute personne ou entreprise qui confie la réalisation d'un ouvrage ou d'un service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.

Prêt d'un salarié, avec son accord, dans une autre entreprise pour une durée déterminée

Travail qui nécessite de fréquents déplacements

Personne physique ou morale qui est partie à un contrat.

Métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exemples : Grand Paris, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, etc.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement

Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Aide sociale à l'enfance

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Taxe sur la valeur ajoutée

Bâtiment Travaux Publics

Et aussi
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Étranger - Europe

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d'une activité professionnelle

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-3
Droit de travailler après expiration du titre de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Taxe payée par l'employeur

Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers

Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative pour l'embauche d'un étudiant étranger

Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail

Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées

Code du travail : articles R5221-12 à R5221-16
Procédure de demande

Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail

Code pénal : article 131-38
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail

Code pénal : article 131-39
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail

Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail

Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
Ministère chargé de l'intérieur

Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers

Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois

Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail

Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger Téléservice

Espace professionnel impots.gouv.fr Téléservice

Question ? Réponse !
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000

Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français mineur ou majeur, soupçonné d'envisager des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
Il est soupçonné de participer à des activités terroristes
Il est soupçonné de se rendre vers un lieu où opèrent des groupes terroristes pouvant ensuite l'amener à commettre des actes terroristes lors de son retour en France.
Qui prend la décision d'IST ?
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est écrite et argumentée.
Le ministre de l'intérieur met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un delai de 8 jours maximum après la notification.
Comment est informée la personne concernée par l'IST ?
La personne concernée en est informée par tout moyen (SMS, mail...).
La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :
Au lieu où il est possible qu'elle se trouve (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
Combien de temps dure l'IST ?
L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
Quelles sont les conséquences de l'IST ?
L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le fichier des personnes recherchées (FPR). L'information est transmise au système d'information Schengen (SIS). Cette transmission permet un signalement dans l’ensemble de l’espace Schengen.
L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.
L’IST empêche-t-elle tout déplacement ?
L’IST interdit uniquement la sortie du territoire français. Elle n’interdit pas les déplacements à l’intérieur du territoire national.
Comment la personne doit-elle restituer son passeport et/ou sa carte d'identité ?
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
Services de police ou de gendarmerie nationales
Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
Cas général
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
À Paris
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
Comment contester une décision d'IST ?
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
Écrire au ministère de l'intérieur
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Demander un entretien
La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.
Cas général
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
À Paris
Où s'informer ?
Préfecture de région - Île-de-France et Paris
Saisir le tribunal administratif
La personne concernée peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'IST.
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension ou un référé liberté.
Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'une IST ?
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
Comment prend fin l'IST ?
L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.
Elle peut également prendre fin si le tribunal administratif annule la décision.
Que se passe-t-il à l’expiration de l’IST ?
À l’expiration de l’IST, si elle n’est pas renouvelée, la personne concernée retrouve la possibilité de quitter le territoire.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.
Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Et aussi
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Famille - Scolarité

Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference
Code de la sécurité intérieure : article L224-1
Décision d'interdiction de sortie du territoire

Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Restitution des titres d'identité et remise du récépissé

Instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français

Pour en savoir plus
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Le titre d'identité républicain (TIR) d'un mineur étranger né en France existe-t-il toujours ?

Webmaster Clonas — Sat, 14 Feb 2026 18:40:23 +0000

Et aussi
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Étranger - Europe

Pour en savoir plus
Carte de l'Espace Schengen
Toute l'Europe

Question ? Réponse !
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ?

Webmaster Clonas — Wed, 11 Feb 2026 18:30:36 +0000

La rÃ©ussite Ã un examen civique est Ã©galement obligatoire pour accÃ©der Ã une carte de sÃ©jour pluriannuelle ou Ã une carte de rÃ©sident.
Informations gÃ©nÃ©rales sur lâexamen civique
MinistÃ¨re chargÃ© de l'intÃ©rieur
Carte de séjour pluriannuelle
Si vous demandez à bénéficier d'une première carte de séjour pluriannuelle et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester d’une maîtrise du français à un niveau A2.
Les catégories de titres de séjour qui ne sont pas concernées par l’obligation du niveau de langue pour l’accès à une carte de séjour pluriannuelle sont :
Titres de séjour qui ne sont pas soumis au Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)
Bénéficiaire de la protection subsidiaire et famille
Apatride et famille.
Si vous faites une 1^re demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.
Le niveau A2 correspond notamment aux capacités suivantes :
Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)
Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels
Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.
Le niveau A2 peut être attesté de différentes manières.
Obtenir une certification linguistique
Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL
Épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite, avec surveillance contre la fraude et contrôle d’identité
Épreuves en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique.
Les seuls tests reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :
Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Ã savoir
Les attestations dÃ©livrÃ©es pour les certifications linguistiques, dâune durÃ©e de validitÃ© de 2 ans, doivent comporterÂ :
Mentions d'identitÃ© du candidat telle que vÃ©rifiÃ©e avant le dÃ©but des Ã©preuves Ã partir de l'une des piÃ¨ces suivantes en cours de validitÃ© : titre de sÃ©jour ou passeport
Photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.
Ã noter
Si vous Ãªtes handicapÃ© ou si vous Ãªtes dans un Ã©tat de santÃ© dÃ©ficient chronique, vous pouvez bÃ©nÃ©ficier d'amÃ©nagements d'Ã©preuves pour le passage d'un test linguistique.
En cas d'impossibilitÃ© de passer un tel test, vous pouvez Ã©galement Ãªtre dispensÃ© de la condition de connaissance de la langue franÃ§aise.
Vous devez faire remplir par votre mÃ©decin traitant un certificat mÃ©dical.
La prÃ©fecture qui instruit votre demande peut faire vÃ©rifier votre Ã©tat de santÃ© ou votre handicap.
Avoir un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins égal au niveau A2
Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) de niveau A2 ou supérieur
Diplôme de français professionnel (DFP) délivré la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le ministère de l'éducation nationale
Avoir une certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles
Titre ou certification à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ou le diplôme national du Brevet
Il s'agit des diplômes suivants :
Diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
Diplôme national du brevet
Attention
Les diplÃ´mes dÃ©livrÃ©s par une autoritÃ© Ã©trangÃ¨re dans un pays Ã©tranger mÃªme francophone ne sont pas admis.
Carte de résident
Si vous demandez à bénéficier d'une première carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.
Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :
Cartes de résident
Conjoint de Français
Parent d’enfant Français
Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident
Carte UE longue durée
Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
Carte de réfugié et famille
Carte protection subsidiaire et famille
Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières
Carte de résident permanent
Si vous faites une 1^re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.
Le niveau B1 correspond notamment aux capacités suivantes :
Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.
Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée
Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt
Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.
Le niveau B1 peut être attesté de différentes manières.
Obtenir une certification linguistique
Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau B1 du CECRL
Épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite, avec surveillance contre la fraude et contrôle d’identité
Épreuves en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique.
Les seuls tests reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :
Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Ã savoir
Les attestations dÃ©livrÃ©es pour les certifications linguistiques, dâune durÃ©e de validitÃ© de 2 ans, doivent comporter :
Mentions d'identitÃ© du candidat telle que vÃ©rifiÃ©e avant le dÃ©but des Ã©preuves Ã partir de l'une des piÃ¨ces suivantes en cours de validitÃ© : titre de sÃ©jour ou passeport
Photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.
Ã noter
Si vous Ãªtes handicapÃ© ou si vous Ãªtes dans un Ã©tat de santÃ© dÃ©ficient chronique, vous pouvez bÃ©nÃ©ficier d'amÃ©nagements d'Ã©preuves pour le passage d'un test linguistique.
En cas d'impossibilitÃ© de passer un tel test, vous pouvez Ã©galement Ãªtre dispensÃ© de la condition de connaissance de la langue franÃ§aise.
Vous devez faire remplir par votre mÃ©decin traitant un certificat mÃ©dical.
La prÃ©fecture qui instruit votre demande peut faire vÃ©rifier votre Ã©tat de santÃ© ou votre handicap.
Avoir un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins égal au niveau B1
Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) de niveau B1 ou supérieur
Diplôme de français professionnel (DFP) délivré la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le ministère de l'éducation nationale
Avoir une certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles
Titre ou certification à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ou le diplôme national du Brevet
Il s'agit des diplômes suivants :
Diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
Diplôme national du brevet
Attention
Les diplÃ´mes dÃ©livrÃ©s par une autoritÃ© Ã©trangÃ¨re dans un pays Ã©tranger mÃªme francophone ne sont pas admis.
Cadre européen commun de référence pour les langues
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
Condition d’accès à une première carte de résident

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1
Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative)

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire)
Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie règlementaire)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R413-15
Appréciation de la condition d'intégration

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
Maîtrise du français

Arrêté du 30/12/2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Aménagement, dispense et modèle de certificat médical

Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

Services en ligne et formulaires
Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF) Téléservice

Pour en savoir plus
Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe

Test de connaissance du français (TCF) - France éducation international
France éducation international

Test d'évaluation de français (TEF) - CCIP
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) - ADCUEFE
Campus FLE - ADCUEFE

Diplôme de français professionnel (DFP)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Diplôme d'études en langue française (DELF)
France éducation international

Diplôme de compétence en langue (DCL)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Webmaster Clonas — Wed, 11 Feb 2026 18:30:24 +0000

Des rÃ¨gles diffÃ©rentes s'appliquent si vous Ãªtes europÃ©en ou algÃ©rien.
Que permet la carte de résident de longue durée-UE ?
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.
Cette carte, si elle vous a été délivrée en France, vous autorise à travailler.
Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.
Qui est concerné par la carte de résident de longue durée-UE ?
Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non européen et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.
Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans
Cas général
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
Visa de long séjour valant titre de séjour
Carte de séjour temporaire visiteur
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale
Carte de séjour pluriannuelle talent (hors salarié en mission)
Carte de résident.
Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Ã noter
Si vous Ãªtes rÃ©fugiÃ© ou bÃ©nÃ©ficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de sÃ©jour rÃ©gulier sont comptabilisÃ©s Ã partir de la date de dÃ©pÃ´t de votre demande d'asile.
Carte bleue européenne
Si vous détenez une carte bleue européenne, depuis au moins 2 ans en France, vous pouvez demander une carte de résident longue durée-UE, à condition d'avoir séjourné régulièrement en France ou dans un autre pays de l'Union européenne (UE) avant cette période pendant au moins 3 ans avec une des cartes de séjour suivantes :
Carte bleue européenne
Carte de séjour nationale délivrée aux étrangers occupant un emploi hautement qualifié
Carte de séjour « chercheur »
Carte de séjour délivrée aux étrangers bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées. Elles ne doivent pas durer plus de 12 mois consécutifs et dépasser 18 mois au total sur la période de 5 ans.
Assurance maladie
Vous devez avoir une assurance maladie.
Ressources
Cas général
Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.
Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 823,03 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.
Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS.
Vous percevez l'AAH ou l'Asi
La condition de ressources n'est pas applicable aux personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire invalidité (Asi).
Intégration dans la société française
Pour obtenir la carte de résident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.
Cas général
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française
Respect effectif de ces principes
Votre connaissance suffisante du français qui doit être de niveau B1
Votre réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit également pour avis le maire de votre commune de résidence.
Vous avez plus de 65 ans
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française
Respect effectif de ces principes.
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Comment demander la carte de résident de longue durée-UE ?
La demande de la carte de résident de longue durée-UE peut se faire au moment du renouvellement de votre carte de séjour ou à tout moment lorsque vous remplissez les conditions.
Au moment du renouvellement
Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait en préfecture, vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant sa fin de validité.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait sur le site de l’ANEF, vous devez déposer votre demande au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
À tout moment
La demande se fait directement auprès de votre préfecture. Rendez-vous sur son site internet pour connaître les modalités pratiques de dépôt de votre dossier.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident de longue durée-UE ?
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :
Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France.
Si vous êtes réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : le calcul de la durée de 5 ans commence à la date du dépôt de la demande d'asile.
Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :
Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues.
Si vous percevez l'AAH ou l'Asi : vous devez joindre les justificatifs
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif de votre intégration républicaine :
Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».
Quel est le coût de la carte de résident de longue durée-UE ?
Le coût diffère selon que vous faites la demande dans les délais ou hors délais.
Cas général
225 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € à payer par timbres fiscaux
Demande hors délai
(sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)
405 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € + droit de régularisation de 180 € à payer par timbres fiscaux
Quelle est la durée de validité de la carte de résident de longue durée-UE ?
La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
Attention
La carte de rÃ©sident n'est plus valable si vous quittez la France pendant une pÃ©riode de 6 ans consÃ©cutifs.
Comment renouveler la carte de résident de longue durée-UE ?
En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez :
Soit renouveler votre carte de résident de longue durée - UE
Soit faire une 1^re demande de carte de résident permanent.
Carte de résident de longue durée - UE
Conditions
Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez résidé en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs
Vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives
Vous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen.
Démarche
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Documents à fournir :
Carte de résident de longue durée-UE en cours de validité
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :
Séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France
Obtenu le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE.
Coût
225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à payer par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Carte de résident permanent
Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.
Que faire en cas de refus de délivrance de la carte de résident longue durée-UE ?
La démarche varie selon que le refus vous a été notifié ou résulte d'une absence de réponse à votre demande.
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Titre de séjour délivré aux travailleurs hautement qualifiés pour résider dans un pays de l'Union européenne
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Allocation aux adultes handicapés
Allocation supplémentaire d'invalidité

Et aussi
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Étranger - Europe

Textes de reference
Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-12
Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 58 et 64

Pour en savoir plus
Carte bleue européenne
Commission européenne

Question ? Réponse !
Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ?

Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 10 Feb 2026 18:30:12 +0000

Une connaissance suffisante du franÃ§ais est Ã©galement obligatoire pour accÃ©der Ã une 1^re^{carte de sÃ©jour pluriannuelle ou Ã une 1^re carte de rÃ©sident.}
Carte de séjour pluriannuelle Carte de résident
Toutes les cartes de séjour pluriannuelles sont-elles concernées par l’examen civique ?
Non. Si vous avez l’une des cartes de séjour pluriannuelles suivantes, vous n’êtes pas concerné par l’obligation d’avoir l’examen civique :
Titres de séjour qui ne sont pas soumis au contrat d’intégration républicaine (CIR)
Bénéficiaire de la protection subsidiaire et famille
Apatride et famille.
Ã noter
Seule la 1^re demande de carte de sÃ©jour pluriannuelle est concernÃ©e par lâexamen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas.
Dans quels cas n’est-on pas soumis à l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?
Vous n’êtes pas soumis à l’examen civique si vous avez plus de 65 ans.
En quoi consiste l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?
L’examen civique mention « Carte de séjour pluriannuelle » consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.
Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.
Ã savoir
Lâattestation de rÃ©ussite Ã lâexamen civique nâa pas de durÃ©e de validitÃ©.
Quel est le programme de l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?
L’examen civique évalue vos connaissances dans les domaines suivants :
Principes et valeurs de la République
Droits et devoirs liés à la vie en France
Histoire, géographie et culture
Système institutionnel et politique de la France
Vivre dans la société française.
Ã savoir
Le MinistÃ¨re de lâIntÃ©rieur a mis en place un site internet consacrÃ© Ã lâexamen civique sur lequel vous pourrez trouver notamment des fiches par thÃ©matiques et la liste officielle des questions de connaissance.
Informations gÃ©nÃ©rales sur lâexamen civique
MinistÃ¨re chargÃ© de l'intÃ©rieur
Comment s’inscrire à l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?
Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire dans un centre agréé par le ministère de l’intérieur.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou France Éducation international proposent un outil de recherche afin de trouver un centre agréé.
Outil de recherche proposé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France :
Rechercher un centre d’examen agréé pour passer l’examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle »
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Accéder au
service en ligne
Outil de recherche proposé par France Éducation international :
Rechercher un centre d’examen agréé pour passer l’examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle »
France éducation international
Accéder au
service en ligne
Peut-on bénéficier d’un aménagement de l’épreuve ou être dispensé pour raisons médicales de l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?
Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous pouvez aussi être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances.
Vous devez dans tous les cas fournir un certificat médical.
Ã savoir
Lâadministration peut demander une nouvelle expertise mÃ©dicale pour faire vÃ©rifier votre handicap ou votre Ã©tat de santÃ©.
Comment se déroule l’épreuve de l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?
Le centre d'examen vous informe, avant l'épreuve, du règlement de l'épreuve de l'examen civique.
L'épreuve est réalisée sur support numérique.
L'épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.
En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.
En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l’interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.
Toutes les cartes de résident sont-elles concernées par l’examen civique ?
Non, toutes les cartes de résident ne sont pas concernées.
Les étrangers sollicitant certaines cartes de résident, une carte de résident longue durée - UE ou une carte de résident permanent sont concernés.
Ã noter
Seule la 1^re demande de carte de rÃ©sident est concernÃ©e par lâexamen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas.
Cartes de résident
Si vous sollicitez la délivrance d’une 1^re carte de résident délivrée pour les motifs suivants, vous êtes concerné :
Époux de Français
Parent d’enfant Français
Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Si vous sollicitez la délivrance d’une 1^re carte de résident de longue durée-UE délivrée pour les motifs suivants, vous êtes concerné :
Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
Carte de réfugié et famille
Carte protection subsidiaire et famille
Résidence régulière ininterrompue depuis au moins 5 ans. Vous devez justifier de ressources suffisantes, stables et régulières.
Carte de résident permanent
Si vous sollicitez la délivrance d’une 1^re carte de résident permanent, vous êtes concerné.
Dans quels cas n’est-on pas soumis à l’examen civique pour la carte de résident ?
Vous n’êtes pas soumis à l’examen civique si vous avez plus de 65 ans.
En quoi consiste l’examen civique pour la carte de résident ?
L’examen civique mention « Carte de résident » consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.
Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.
Ã savoir
Lâexamen civique mention Â«Â carte de rÃ©sidentÂ Â» est aussi valable pour une demande de carte de sÃ©jour pluriannuelle.
Lâattestation de rÃ©ussite Ã lâexamen civique nâa pas de durÃ©e de validitÃ©.
Quel est le programme de l’examen civique pour la carte de résident ?
L’examen civique évalue vos connaissances dans les domaines suivants :
Principes et valeurs de la République
Droits et devoirs liés à la vie en France
Histoire, géographie et culture
Système institutionnel et politique de la France
Vivre dans la société française.
Ã savoir
Le MinistÃ¨re de lâIntÃ©rieur a mis en place un site internet consacrÃ© Ã lâexamen civique sur lequel vous pourrez trouver notamment des fiches par thÃ©matiques et la liste officielle des questions de connaissance.
Informations gÃ©nÃ©rales sur lâexamen civique
MinistÃ¨re chargÃ© de l'intÃ©rieur
Comment s’inscrire à l’examen civique pour la carte de résident ?
Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire dans un centre agréé par le ministère de l’intérieur.
La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou France Éducation international proposent un outil de recherche afin de trouver un centre agréé.
Outil de recherche proposé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France :
Rechercher un centre d’examen agréé pour passer l’examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle »
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Accéder au
service en ligne
Outil de recherche proposé par France Éducation international :
Rechercher un centre d’examen agréé pour passer l’examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle »
France éducation international
Accéder au
service en ligne
Peut-on bénéficier d’un aménagement de l’épreuve ou être dispensé pour raisons médicales de l’examen civique pour la carte de résident ?
Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous pouvez aussi être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances.
Vous devez dans tous les cas fournir un certificat médical.
Ã savoir
Lâadministration peut demander une nouvelle expertise mÃ©dicale pour faire vÃ©rifier votre handicap ou votre Ã©tat de santÃ©.
Comment se déroule l’épreuve de l’examen civique pour la carte de résident ?
Le centre d'examen vous informe, avant l'épreuve, du règlement de l'épreuve de l'examen civique.
L'épreuve est réalisée sur support numérique.
L'épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.
En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.
En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l’interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.
Ressortissant d'un pays autre que les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Annulation d'un acte ou d'une procédure
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
Condition d’accès à une première carte de résident

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1
Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative)

Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique
Programme de l’examen civique

Arrêté du 30/12/2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Aménagement d’épreuves et dispense pour raisons de santé

Arrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d’agrément des organismes en charge de la mise en oeuvre de l’examen civique
Agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l’examen civique

Question ? Réponse !
Niveau de langue

Contrat d’intégration républicaine

Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

Webmaster Clonas — Tue, 10 Feb 2026 18:30:08 +0000

D'autres rÃ¨gles s'appliquent si vous Ãªtes EuropÃ©en, AlgÃ©rien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires.
Époux de Français
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)
Votre communauté de vie est effective
Votre époux(se) a conservé la nationalité française
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
Respect de ces principes
Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une 1^re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
Réussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une 1^re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
Ã noter
Vous devez rÃ©pondre aux 3 conditions suivantesÂ :
Vous ne reprÃ©sentez pas une menace pour l'ordre public
Vous ne vivez pas en Ã©tat de polygamie en France
Vous n'avez pas Ã©tÃ© condamnÃ© pour violence sur mineur ayant entraÃ®nÃ© une mutilation ou une infirmitÃ© permanente.
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement
Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Justificatifs de la communauté de vie :
Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune
Tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales.
Justificatif de votre intégration républicaine :
Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE
Carte de résident permanent.
Attention
Le renouvellement de votre carte de rÃ©sident peut Ãªtre refusÃ©e si vous reprÃ©sentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi Ãªtre refusÃ© si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France.
Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelle si vous rÃ©pondez aux 2 conditions suivantesÂ :
Vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet à votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Étranger entré par regroupement familial
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial
Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
Respect de ces principes
Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une 1^re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
Réussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une 1^re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
Ã noter
Vous devez rÃ©pondre aux 3 conditions suivantesÂ :
Vous ne reprÃ©sentez pas une menace pour l'ordre public
Vous ne vivez pas en Ã©tat de polygamie en France
Vous n'avez pas Ã©tÃ© condamnÃ© pour violence sur mineur ayant entraÃ®nÃ© une mutilation ou une infirmitÃ© permanente.
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial
Décision d'autorisation de regroupement familial
Titre de séjour en cours de validité
Titre de séjour de la personne que vous avez rejointe
Si vous êtes l'époux(se) :
Déclaration sur l'honneur attestant de votre vie commune
Extrait d'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande
Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)
Justificatif de votre intégration républicaine :
Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE
Carte de résident permanent.
Attention
Le renouvellement de votre carte de rÃ©sident peut Ãªtre refusÃ©e si vous reprÃ©sentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi Ãªtre refusÃ© si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France.
Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelle si vous rÃ©pondez aux 2 conditions suivantesÂ :
Vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Parent d'enfant français
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France
À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
Respect de ces principes
Connaissance de la langue française à un niveau B1 pour la délivrance d’une 1^re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
Réussite à l’examen civique mention « carte de résident » pour la délivrance d’une 1^re carte de résident. Vous n’êtes pas concerné si vous avez plus de 65 ans.
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
Ã noter
Vous devez rÃ©pondre aux 3 conditions suivantesÂ :
Vous ne reprÃ©sentez pas une menace pour l'ordre public
Vous ne vivez pas en Ã©tat de polygamie en France
Vous n'avez pas Ã©tÃ© condamnÃ© pour violence sur mineur ayant entraÃ®nÃ© une mutilation ou une infirmitÃ© permanente.
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Titre de séjour en cours de validité
Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation) correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple
Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :
Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple.
Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière)
Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, par exemple
Justificatif de votre intégration républicaine :
Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE
Carte de résident permanent.
Attention
Le renouvellement de votre carte de rÃ©sident peut Ãªtre refusÃ©e si vous reprÃ©sentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi Ãªtre refusÃ© si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France.
Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelle si vous rÃ©pondez aux 2 conditions suivantesÂ :
Vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Enfant et ascendant d'un ressortissant français
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Vérifier si l'on remplit les conditions
Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.
Enfant de Français
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous êtes âgé de 18 à 21 ans
Vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler
Vous êtes à la charge de vos parents.
Pour les ressortissants algériens et tunisiens, vous devez remplir une des 2 conditions suivantes :
Vous êtes âgé de moins de 21 ans
Vous êtes à la charge de vos parents.
Ã noter
Vous devez rÃ©pondre aux 3 conditions suivantesÂ :
Vous ne reprÃ©sentez pas une menace pour l'ordre public
Vous ne vivez pas en Ã©tat de polygamie en France
Vous n'avez pas Ã©tÃ© condamnÃ© pour violence sur mineur ayant entraÃ®nÃ© une mutilation ou une infirmitÃ© permanente.
Ã noter
Si vous Ãªtes enfant de FranÃ§ais, vous devez avoir une filiation lÃ©galement Ã©tablie. Si vous avez Ã©tÃ© adoptÃ© Ã l'Ã©tranger, il faut que l'adoption soit rÃ©guliÃ¨re.
Ascendant à charge d'un Français
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français.
Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).
Si vous êtes ressortissant algérien ou tunisien, vous devez :
Être en situation de séjour régulier sur le territoire français
Être pris en charge financièrement par l'accueillant français et son époux.
Ã noter
Vous devez rÃ©pondre aux 3 conditions suivantesÂ :
Vous ne reprÃ©sentez pas une menace pour l'ordre public
Vous ne vivez pas en Ã©tat de polygamie en France
Vous n'avez pas Ã©tÃ© condamnÃ© pour violence sur mineur ayant entraÃ®nÃ© une mutilation ou une infirmitÃ© permanente.
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Ã savoir
Si vous Ãªtes AlgÃ©rien, la dÃ©livrance de votre certificat de rÃ©sidence de 10 ans est exemptÃ© de taxe.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.
Enfant de Français
Informations personnelles
Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée
Ou titre de séjour en cours de validité.
Pour les demandeurs algériens ou tunisiens : tout document prouvant la régularité de votre séjour. Si vous êtes mineur, tout document prouvant votre présence en France.
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Non polygamie
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Photos d'identité
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Domicile
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Motif du séjour
Justificatifs de la nationalité française du (des) parent(s) français : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)
Justificatifs de la filiation avec le (les) parent(s) français : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), jugement d'adoption simple ou plénière (correspondant à la situation au moment de la demande)
Si vous avez plus de 21 ans, preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français :
Justificatif de ressources de votre (vos) parent(s) français : avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier, contrat de location, acte de propriété, etc.
Preuve de votre absence de ressources : avis d'imposition ou de non-imposition, relevé de compte, certificat médical attestant d'une infirmité qui vous empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante, etc.
Ascendant à charge d'un Français
Informations personnelles
Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée
Ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif d'état civil
Copie intégrale de votre acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Photos d'identité
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Certificat médical (sauf si vous êtes Algérien ou Tunisien)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Non polygamie
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Domicile
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Motif du séjour
Justificatifs de la nationalité française de votre enfant ou de son époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)
Justificatifs du lien familial
Acte de naissance de votre enfant français avec filiation et mentions marginales
Ou copie intégrale de l'acte de mariage de votre enfant avec son époux français
Ou livret de famille
Justificatifs des ressources de votre enfant français (et de son époux(se) si nécessaire) : avis d'imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d'hébergement, contrat de location, acte de propriété, etc.
Justificatifs de votre absence de ressources, vous devez fournir au moins un des justificatifs suivants :
Versements de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants
Versements financiers réguliers et suffisants de la part de l’accueillant français
Relevés de compte
Attestation du consulat concernant votre isolement et la situation financière de vos enfants demeurant dans le pays d'origine
Déclaration de ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de vous accueillir dans votre pays d'origine
Mention de personne à charge sur la déclaration des revenus de l’accueillant avec mention du montant versé
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE
Carte de résident permanent.
Attention
Le renouvellement de votre carte de rÃ©sident peut Ãªtre refusÃ©e si vous reprÃ©sentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi Ãªtre refusÃ© si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France.
Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelle si vous rÃ©pondez aux 2 conditions suivantesÂ :
Vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Vérifier si l'on remplit les conditions
Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.
Ã noter
Vous devez rÃ©pondre aux 3 conditions suivantesÂ :
Vous ne reprÃ©sentez pas une menace pour l'ordre public
Vous ne vivez pas en Ã©tat de polygamie en France
Vous n'avez pas Ã©tÃ© condamnÃ© pour violence sur mineur ayant entraÃ®nÃ© une mutilation ou une infirmitÃ© permanente.
Réfugié et sa famille
La carte de résident vous est délivrée :
Si vous avez obtenu le statut de réfugié,
Ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile du réfugié, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
Enfants de moins de 19 ans du réfugié
Parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.
Ã noter
Si vous Ãªtes enfant de rÃ©fugiÃ©, vous devez avoir uneÂ filiation lÃ©galement Ã©tablie. Si vous avez Ã©tÃ© adoptÃ© Ã l'Ã©tranger, il faut que l'adoption soit rÃ©guliÃ¨re.
Apatride et sa famille
La carte de résident vous est délivrée :
Si vous avez obtenu le statut d'apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
Ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
Enfants de l'étranger reconnu apatride, non mariés et âgés au plus de 19 ans
Parents d'un enfant mineur reconnu apatride s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Ã noter
Si vous Ãªtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation lÃ©galement Ã©tablie. Si vous avez Ã©tÃ© adoptÃ© Ã l'Ã©tranger, il faut que l'adoption soit rÃ©guliÃ¨re.
Bénéficiaire de la protection subsidiaire et sa famille
La carte de résident vous est délivrée :
Si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
Ou si vous faites partie de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
Enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire, non mariés et âgés au plus de 19 ans
Parents d'un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
Ã noter
Si vous Ãªtes enfant d'apatride, vous devez avoir une filiation lÃ©galement Ã©tablie. Si vous avez Ã©tÃ© adoptÃ© Ã l'Ã©tranger, il faut que l'adoption soit rÃ©guliÃ¨re.
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer le montant suivant :
Réfugié et sa famille :
1^re demande : 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux
Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux
Apatride et sa famille :
1^re délivrance de la carte : gratuite
Renouvellement et duplicata : 225 €(droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux
Protégé subsidiaire et sa famille :
1^re délivrance de la carte : gratuite
Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Réfugié et sa famille
Réfugié
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Famille de réfugié
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Si vous demandez la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié
Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Apatride et sa famille
Apatride
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride
Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Titre de séjour en cours de validité
Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu'apatride)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Famille d'apatride
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride à votre époux, partenaire, concubin ou parent
Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'apatride)
Si votre demande est postérieure à celle de l'apatride : carte de résident délivrée à votre époux, partenaire, concubin ou parent bénéficiaire du statut d'apatride
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Bénéficiaire de la protection subsidiaire et sa famille
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
Titre de séjour en cours de validité
Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Titre de séjour en cours de validité
Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'un protégé subsidiaire)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vérifier les démarches à effectuer
Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :
Réfugié
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Apatride
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE
Carte de résident permanent.
Ã noter
Si vous reprÃ©sentez une menace grave pour l'ordre public, le prÃ©fet peut refuser de renouveler votre carte de rÃ©sident.
Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
Vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.
Ã noter
Vous devez rÃ©pondre aux 3 conditions suivantesÂ :
Vous ne reprÃ©sentez pas une menace pour l'ordre public
Vous ne vivez pas en Ã©tat de polygamie en France
Vous n'avez pas Ã©tÃ© condamnÃ© pour violence sur mineur ayant entraÃ®nÃ© une mutilation ou une infirmitÃ© permanente.
Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 75 € (taxe de 50 € + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Bénéficiaire
Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d'entrée et visas) ou carte de séjour en cours de validité
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Famille du bénéficiaire
Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas) ou carte de séjour en cours de validité
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs de la perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français en tant qu'ayant-droit : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE
Carte de résident permanent.
Attention
Le renouvellement de votre carte de rÃ©sident peut Ãªtre refusÃ©e si vous reprÃ©sentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi Ãªtre refusÃ© si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France.
Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelle si vous rÃ©pondez aux 2 conditions suivantesÂ :
Vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénétisme
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Vérifier si l'on remplit les conditions
Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation.
Ã noter
Vous devez rÃ©pondre aux 3 conditions suivantesÂ :
Vous ne reprÃ©sentez pas une menace pour l'ordre public
Vous ne vivez pas en Ã©tat de polygamie en France
Vous n'avez pas Ã©tÃ© condamnÃ© pour violence sur mineur ayant entraÃ®nÃ© une mutilation ou une infirmitÃ© permanente.
Victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
La carte de résident peut vous être délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
Personne mise en cause définitivement condamnée.
Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Se renseigner sur le timbre fiscal
La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE
Carte de résident permanent.
Attention
Le renouvellement de votre carte de rÃ©sident peut Ãªtre refusÃ©e si vous reprÃ©sentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi Ãªtre refusÃ© si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France.
Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelle si vous rÃ©pondez aux 2 conditions suivantesÂ :
Vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite
Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI).
Ã noter
Vous devez rÃ©pondre aux 3 conditions suivantesÂ :
Vous ne reprÃ©sentez pas une menace pour l'ordre public
Vous ne vivez pas en Ã©tat de polygamie en France
Vous n'avez pas Ã©tÃ© condamnÃ© pour violence sur mineur ayant entraÃ®nÃ© une mutilation ou une infirmitÃ© permanente.
Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Se renseigner sur le timbre fiscal
Ancien combattant
Selon la situation :
1^re demande : 25 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux
Renouvellement et duplicata 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.
Militaires servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Ancien combattant de l'armée française, des FFI ou d'une armée alliée
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas), ou carte de séjour en cours de validité
Carte du combattant
Si vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française : livret militaire
Si vous avez combattu dans les forces françaises de l'intérieur (FFI) : certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou justificatif prouvant la blessure
Si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée : livret militaire
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat de bonne conduite
Si vous avez quitté la Légion : certificat de démobilisation
Si vous êtes encore en service : contrat en cours
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE
Carte de résident permanent.
Attention
Le renouvellement de votre carte de rÃ©sident peut Ãªtre refusÃ©e si vous reprÃ©sentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi Ãªtre refusÃ© si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France.
Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelle si vous rÃ©pondez aux 2 conditions suivantesÂ :
Vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Jeune pouvant obtenir la nationalité française
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Vérifier si l'on remplit les conditions
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous résidez en France lors de vos 18 ans
Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
Ã noter
Vous devez rÃ©pondre aux 3 conditions suivantesÂ :
Vous ne reprÃ©sentez pas une menace pour l'ordre public
Vous ne vivez pas en Ã©tat de polygamie en France
Vous n'avez pas Ã©tÃ© condamnÃ© pour violence sur mineur ayant entraÃ®nÃ© une mutilation ou une infirmitÃ© permanente.
Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents
Justificatifs de votre résidence habituelle en France d'au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l'âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE
Carte de résident permanent.
Attention
Le renouvellement de votre carte de rÃ©sident peut Ãªtre refusÃ©e si vous reprÃ©sentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi Ãªtre refusÃ© si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France.
Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelle si vous rÃ©pondez aux 2 conditions suivantesÂ :
Vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Retraité
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention "retraité et que vous justifiez vouloir établir votre résidence principale en France.
Ã noter
Vous devez rÃ©pondre aux 3 conditions suivantesÂ :
Vous ne reprÃ©sentez pas une menace pour l'ordre public
Vous ne vivez pas en Ã©tat de polygamie en France
Vous n'avez pas Ã©tÃ© condamnÃ© pour violence sur mineur ayant entraÃ®nÃ© une mutilation ou une infirmitÃ© permanente.
Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Carte de séjour portant la mention "retraité" se terminant
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Votre carte d'identité et votre passeport
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de longue durée - UE
Carte de résident permanent.
Attention
Le renouvellement de votre carte de rÃ©sident peut Ãªtre refusÃ©e si vous reprÃ©sentez une menace grave pour l'ordre public.
Le renouvellement peut aussi Ãªtre refusÃ© si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France.
Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelle si vous rÃ©pondez aux 2 conditions suivantesÂ :
Vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Du 1^er janvier au 31 décembre
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Personne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale). On parle aussi de mineur non accompagné (MNA)
Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Office français de l'immigration et de l'intégration
Relevé d'identité bancaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Cour nationale du droit d'asile
Caisse primaire d'assurance maladie

Et aussi
Carte de résident permanent d'un étranger en France
Étranger - Europe

Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Étranger - Europe

Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Étranger - Europe

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Dispositions générales sur la carte de résident

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R413-15
Appréciation de la condition d’intégration pour la carte de résident

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de résident

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
Justifier le niveau de langue B1

Accords bilatéraux entrée et séjour étrangers en France

Code civil : articles 212 à 226

Services en ligne et formulaires
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF Téléservice

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger Formulaire

Demander le remboursement d'un timbre fiscal Téléservice

Pour en savoir plus
Liste des opérations ouvrant droit à la carte du combattant
Legifrance

Accords bilatéraux entrée et sejour en France
Ministère chargé de l'intérieur

Question ? Réponse !
Contrat d’intégration républicaine et examen civique

Niveau de langue

Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Naturalisation française : comment passer l’examen civique ?

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 03 Feb 2026 18:20:19 +0000

Pour être naturalisé français, vous devez passer un examen civique qui évalue vos connaissances dans les domaines suivants :
Grands repères de l'histoire de France. Vos connaissances de la construction historique de la France doivent vous permettre de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale.
Principes, symboles et institutions de la République. Vous devez connaître les règles de vie en société (respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité) et les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial.
Exercice de la citoyenneté française. Vous devez connaître les principaux droits et devoirs tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Place de la France dans l'Europe et dans le monde. Vous devez avoir une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne.
Pour connaître le niveau exigé, vous pouvez télécharger et consulter le livret du citoyen, le référentiel de l’examen et la liste des questions de connaissance.
Nationalité française par décret : en quoi consiste l’examen civique ?
L’examen civique consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.
Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.
Pour préparer l’examen, vous pouvez télécharger et consulter le livret du citoyen, un référentiel et la liste des questions de connaissance.
Nationalité française par décret : peut-on bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique ?
Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés.
Ã savoir
Le service instructeur ou le ministre chargÃ© des naturalisations peut demander une nouvelle expertise mÃ©dicale pour faire vÃ©rifier votre handicap ou votre Ã©tat de santÃ©.
Nationalité française par décret : peut-on être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique ?
Vous pouvez être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances via l’examen civique.
Ã savoir
Le service instructeur ou le ministre chargÃ© des naturalisations peut demander une nouvelle expertise mÃ©dicale pour faire vÃ©rifier votre handicap ou votre Ã©tat de santÃ©.
Nationalité française par décret : comment s’inscrire à l’examen civique ?
Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire auprès d’un centre agréé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou par France Éducation international.
Examen civique mention naturalisation : carte des centres agréés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Accéder au
service en ligne
Demande en ligne de préinscription à l'examen civique mention naturalisation dans un centre de France Education international
France éducation international
Accéder au
service en ligne
Nationalité française par décret : comment se déroule l’épreuve de l’examen civique ?
Le centre d'examen vous informe, en amont de l'épreuve, du règlement de l'épreuve de l'examen civique.
L'épreuve est réalisée sur support numérique.
L'épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.
En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.
En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l’interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.
Où s'informer ?
Centre de Contact Citoyens - Nationalité française
Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.
Par téléphone
0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers.
Où s'informer ?
Plateformes de naturalisation

Et aussi
Nationalité françaiseNationalité françaiseÉtranger - Europe

Naturalisation française par décret
Étranger - Europe

Réintégration dans la nationalité française par décret
Étranger - Europe

Textes de reference
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - déclarations de nationalité, décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 35 à 52

Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française

Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique

Arrêté du 3 février 2023 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités liées aux demandes relatives à la nationalité française

Circulaire du 2 mai 2025 concernant les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique

Services en ligne et formulaires
Examen civique mention naturalisation : carte des centres agréés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) Outil de recherche

Demande en ligne de préinscription à l'examen civique mention naturalisation dans un centre de France Education international Téléservice

Pour en savoir plus
Le livret du citoyen
Ministère chargé de l'intérieur

Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur

Référentiel de l’examen civique
Legifrance

Examen civique : liste des questions de connaissance
Ministère chargé de l'intérieur

Règlement de l’épreuve de l’examen civique
Legifrance

Nationalité française - certificat médical - aménagement et dispense du test linguistique et/ou de l'examen civique
Ministère chargé de l'intérieur

Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour

Webmaster Clonas — Thu, 29 Jan 2026 18:15:15 +0000
Après 1 an de séjour
Quel étranger est concerné par un titre de séjour ou un VLS-TS « étudiant » ?
Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).
Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
Dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous devez pouvoir justifier de ressources au moins égales à 615 € par mois.
Mais cette condition de ressources ne s'applique pas si vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État.
Ã noter
LâÃ©tranger qui a signÃ© une convention de sÃ©jour de recherche pour se former Ã la recherche mais dont le financement nâatteint pas le seuil pour prÃ©tendre Ã un titre de sÃ©jour Â«Â talent-chercheurÂ Â» obtient un titre de sÃ©jour Â«Â Ã©tudiantÂ Â».
Si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.
Quelles sont les démarches à réaliser pour un étudiant étranger ?
Vos démarches varient en fonction de votre situation :
Vous êtes entré régulièrement en France et avez réussi un concours d'entrée dans une école
Vous êtes dispensé de VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour étudiant-concours.
Vous devez directement demander un titre de séjour étudiant en préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Vous êtes entré régulièrement en France, avez suivi une scolarité en France depuis au moins vos 16 ans et poursuivez des études supérieures
Vous êtes dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple).
Vous devez directement demander un titre de séjour étudiant en préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Autre cas
Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne et connaître la liste des documents à fournir.
France-visas - Étudiants
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Les étrangers de 72 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français. Les étrangers des autres pays doivent passer par la procédure de demande de visa par France-Visas.
Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales
Zone régionale
Nationalité
Procédure de demande
Afrique
Afrique du Sud
Études en France
Angola
Bénin
Burkina Faso
Burundi
Cameroun
Comores
Congo Brazzaville
Côte d'Ivoire
Djibouti
Ethiopie
Gabon
Ghana
Guinée
Kenya
Madagascar
Mali
Maurice
Mauritanie
Nigéria
République centrafricaine
République du Congo Démocratique
Rwanda
Sénégal
Tchad
Togo
Autre pays
Demander un visa
Birmanie
Études en France
Asie / Océanie
Cambodge
Chine
Corée du Sud
Inde
Indonésie
Japon
Malaisie
Népal
Pakistan
Singapour
Taïwan
Thaïlande
Vietnam
Autre pays
Demander un visa
Europe
Arménie
Études en France
Azerbaïdjan
Géorgie
Royaume-Uni
Russie
Turquie
Ukraine
Autre pays
Demander un visa
Amérique
Argentine
Études en France
Bolivie
Brésil
Canada
Chili
Colombie
Equateur
États-Unis
Haïti
Mexique
Pérou
République dominicaine
Autre pays
Demander un visa
Afrique du Nord / Moyen-orient
Algérie
Études en France
Arabie Saoudite
Barhein
Égypte
Emirats Arabes Unis
Iran
Israël
Jordanie
Koweït
Liban
Maroc
Qatar
Tunisie
Autre pays
Demander un visa
Comment valider le VLS-TS « étudiant » après l'arrivée en France ?
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Quel est le montant de la taxe à payer lors de la validation d'un VLS-TS « étudiant » ?
Il faut payer 50 €.
Le paiement se fait lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour.
Quelle est la durée de validité d'un VLS-TS « étudiant » ?
Le VLS-TS est délivré pour une durée de 4 mois à 1 an.
Qui est concerné par le renouvellement du droit au séjour en tant qu'étudiant ?
Vous êtes concerné si vous êtes en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).
Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
Dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Vous devez pouvoir justifier de ressources au moins égales à 615 € par mois qui seront appréciées en fonction de votre situation particulière.
Quelle démarche doit effectuer un étudiant étranger quand le VLS-TS arrive en fin de validité ?
Vous devez demander votre titre de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche se fait uniquement sur internet :
Demander un titre de séjour étudiant
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Quels sont les documents à fournir pour le renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » ?
Visa de long séjour en cours de validité ou un titre de séjour
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
Si vous demandez une carte de séjour "étudiant - programme de mobilité" : tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne
Relevés de notes de l'année écoulée
Dernier diplôme obtenu en France
Attestation de réussite délivrée par l'établissement
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs de vos ressources qui doivent être au moins égales à 615 € par mois :
Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation
Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse
Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie
Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 615 € / mois)
Si vous avez les ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant. En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.Elles seront appréciées en fonction de votre situation particulière.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Quel est le montant de la taxe et du droit de timbre pour un titre de séjour « étudiant » ?
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Attention
Si vous prÃ©sentez votre demande de renouvellement de titre hors dÃ©lai, vous devrez aussi payer un droit de visa de rÃ©gularisation deÂ 180Â â¬ (sauf cas de force majeure ou prÃ©sentation d'un visa valide).
Quelle est la durée de validité du titre de séjour « étudiant » ?
La carte est valable 1 an et renouvelable.
Quel titre peut être délivré lors du renouvellement du titre de séjour « étudiant » ?
Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou titre de séjour temporaire étudiant, vous pouvez bénéficier d'un titre de séjour pluriannuel étudiant.
Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.
Par exemple, si vous avez terminé votre 1^re année de licence en France, vous recevrez une titre valable 2 ans.
Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement un titre couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).
Conditions
Vous devez respecter les 2 conditions initiales de délivrance du titre de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire :
Être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale
Et justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.
Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.
Pour évaluer le caractère réel et sérieux de vos études, les critères suivants seront notamment vérifiés :
Assiduité
Résultats aux examens
Diplômes obtenus
Explications fournies en cas de changement de cursus.
Ã savoir
Un redoublement par cycle d'Ã©tudes ne remet pas en cause, par lui-mÃªme, le caractÃ¨re sÃ©rieux des Ã©tudes.
Demande du titre pluriannuel
La démarche se fait uniquement sur internet :
Demander un titre de séjour étudiant
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
Attention
Si vous prÃ©sentez votre demande de renouvellement de titre hors dÃ©lai, vous devrez aussi payer un droit de visa de rÃ©gularisation deÂ 180Â â¬ (sauf cas de force majeure ou prÃ©sentation d'un visa valide).
Documents à fournir
Pour demander un titre pluriannuel, vous devez fournir les documents suivants :
Titre de séjour en cours de validité
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
Relevés de notes de l'année écoulée
Dernier diplôme obtenu en France
Attestation de réussite délivrée par l'établissement
Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € par mois :
Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation
Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse
Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie
Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 615 € par mois)
Si vous avez des ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant. En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.Elles seront appréciées en fonction de votre situation particulière.
Coût du titre de séjour
Vous devez régler 75 € (50 € de taxe + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.
Pour un Algérien
Étranger - Europe
Concerne les étrangers qui ne sont pas ressortissants des pays suivants : Union européenne, Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Et aussi
Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur
Famille - Scolarité

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-1 à L422-3
Carte de séjour temporaire étudiant

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-7
Retrait de la carte de séjour temporaire étudiant

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus implicite de délivrance de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement des cartes de séjour temporaires

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 25

Instruction relative aux demandes de visas long séjour pour études
visa long séjour pour études

Services en ligne et formulaires
France-visas - Étudiants Outil de recherche

Demande de mobilité en France d'un étudiant autorisé à séjourner en Europe Formulaire

Demander un titre de séjour étudiant Téléservice

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe Téléservice

Pour en savoir plus
Visas et cartes de séjour pour étudiant
Agence Campus France

Question ? Réponse !
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?

Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ?

Une famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?

Webmaster Clonas — Tue, 13 Jan 2026 18:05:05 +0000

Afin de pouvoir bÃ©nÃ©ficier dâun regroupement familial sur place, votre mariage doit avoir Ã©tÃ© cÃ©lÃ©brÃ© en France.
Autre nationalité
Oui, l'époux ou l’épouse et les enfants de moins de 18 ans de l'étranger, déjà en France, peuvent demander à bénéficier d'un regroupement familial sur place.
L'époux ou l’épouse doit habiter en France en situation régulière, avec une carte de séjour d'1 an minimum ou une carte de séjour pluriannuelle.
L'étranger demandeur doit vivre en France en situation régulière depuis 18 mois au moins. L'étranger demandeur doit avoir une carte de séjour d'1 an minimum (ou le récépissé de la demande de renouvellement de son titre de séjour). C'est notamment le cas lorsque l'époux ou l’épouse bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire, d'étudiant ou de visiteur.
Les autres conditions à remplir par le demandeur et les bénéficiaires du regroupement sont les mêmes que pour la procédure normale.
En revanche, le bénéfice du droit au regroupement familial étant accordé sans le recours à la procédure d'introduction, l'époux ou l’épouse et les enfants n'ont pas à justifier d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) obtenu auprès du consulat de France à l'étranger.
Si le regroupement familial est accordé, l'époux ou l’épouse bénéficiaire et les enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire vie privée et familiale valable 1 an.
Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Attention
Afin de pouvoir bÃ©nÃ©ficier dâun regroupement familial sur place, votre mariage doit avoir Ã©tÃ© cÃ©lÃ©brÃ© en France.
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations relatives au regroupement familial
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 72 77 15 40Email :lyon@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
CoordonnéesTél. :04 73 98 61 34Email :clermont-ferrand@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Et aussi
Regroupement familial
Étranger - Europe

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-14 à L423-20
Délivrance et retrait du titre de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12
Régime du regroupement familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-1 à 434-36
Regroupement familial sur place (R434-6)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces

Circulaire du 27 octobre 2005 relative au droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux

Accords bilatéraux en matière de circulation, de séjour et d'emploi

Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Webmaster Clonas — Fri, 02 Jan 2026 18:15:26 +0000

D'autres rÃ¨gles s'appliquent Ã vous si vous Ãªtes europÃ©en ou algÃ©rien.
Salarié en CDI Salarié en CDD
Vérifier si vous êtes concerné
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger en France pour travailler comme salarié
Vous avez une autorisation de travail
Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) salarié si vous êtes admis pour la 1^re fois au séjour en France.
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous dÃ©livrer votre carte de sÃ©jour si vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivantsÂ :
Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
Demander la carte
La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence.
Vous habitez à l'étranger
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.
En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne :
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Le montant de la taxe est deÂ 200Â â¬.
Vous devez déposer la demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous habitez en France
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Préparer les documents à fournir
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
À la fin du VLS-TS Salarié
Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance du visa
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Accéder au
service en ligne
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Vous êtes sans emploi
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Avis de situation individuelle établi par France Travail
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous souhaitez exercer un autre emploi
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous changez de statut
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Connaître le coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Attendre le traitement du dossier
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Attention
Si votre rÃ©cÃ©pissÃ© arrive Ã la fin de sa pÃ©riode de validitÃ© et que vous n'avez pas de rÃ©ponse de la prÃ©fecture, il est possible que le dÃ©lai de traitement soit rallongÃ©. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre rÃ©cÃ©pissÃ©. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Connaître la durée de validité
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Renouveler la carte
En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente :
Si vous êtes au chômage, et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.
Si vous occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Dépôt de la demande
Vous occupez toujours l'emploi qui a justifié la délivrance de la dernière autorisation de travail
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois.
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Accéder au
service en ligne
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle,
Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous n'avez plus d'emploi
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Avis de situation individuelle établi par France Travail
Vous avez changé d'emploi
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Coût
Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes déjà en France ou venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).
Vérifier si vous êtes concerné
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié
Vous avez une autorisation de travail
Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) travailleur temporaire si vous êtes admis pour la 1^re fois au séjour en France.
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous dÃ©livrer votre carte de sÃ©jour si vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivantsÂ :
Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
Demander la carte
La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :
Vous habitez à l'étranger
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.
En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au
service en ligne
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Le montant de la taxe est deÂ 200Â â¬.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Préparer les documents à fournir
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
À la fin du VLT-TS "Travailleur temporaire"
Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Accéder au
service en ligne
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Si vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD
Visa de long séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail
Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur
En cas de changement de statut
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur
Connaître le coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Attendre le traitement du dossier
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Attention
Si votre rÃ©cÃ©pissÃ© arrive Ã la fin de sa pÃ©riode de validitÃ© et que vous n'avez pas de rÃ©ponse de la prÃ©fecture, il est possible que le dÃ©lai de traitement soit rallongÃ©. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre rÃ©cÃ©pissÃ©. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Connaître la durée de validité
Cette carte est valable 1 an, elle est renouvelable.
Renouveler la carte
Durée du renouvellement
Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :
Soit du CDD ou du détachement restant à courir
Soit du nouveau CDD ou de la prolongation de détachement
Cette durée peut donc êtresupérieure à 1 an.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :
Vous poursuivez l'exécution du CDD ayant justifié la délivrance de votre dernière autorisation de travail
Titre de séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Autorisation de travail correspondant au poste occupé
Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Accéder au
service en ligne
Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration)
Vous souhaitez occuper un autre emploi sous CDD
Titre de séjour se terminant
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Coût
Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
Office français de l'immigration et de l'intégration
Chèque emploi service universel

Et aussi
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Étranger - Europe

Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Étranger - Europe

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Étranger - Europe

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4
Carte de séjour pour motif professionnel

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Retrait et refus de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Taxes à payer par l'employeur

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6
Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 1 à 2

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail

Services en ligne et formulaires
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Téléservice

Demander un visa Téléservice

Pour en savoir plus
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France

Carte de résident permanent d'un étranger en France

Webmaster Clonas — Fri, 02 Jan 2026 18:15:19 +0000
Après une carte de résident de longue durée - UE
Qui peut demander une carte de résident permanent ?
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.
La carte de résident permanent vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.
La carte de résident permanent vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans et avez déjà titulaire une carte de résident, sauf si vous souhaitez demander la délivrance ou le renouvellement d'une carte de résident de longue durée-UE.
Si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.
Attention
Votre prÃ©sence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intÃ©gration rÃ©publicaine dans la sociÃ©tÃ© franÃ§aise. Vous devez, en particulier, justifier dâun examen civique et de votre connaissance de la langue franÃ§aise qui doit Ãªtre au moins Ã©gale au niveau B1 du cadre europÃ©en commun de rÃ©fÃ©rence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.
Vous n'Ãªtes pas soumis Ã la condition relative Ã la connaissance de la langue franÃ§aise ni Ã lâexamen civique si vous Ãªtes Ã¢gÃ© de plus de 65 ans.
Comment demander la carte de résident permanent ?
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau B1 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)
Attestation de réussite à l’examen civique
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France au cours des 10 dernières années
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Quel est le coût de la carte de résident permanent ?
La délivrance de la carte de résident permanent est payante.
Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.
Qui remet la carte de résident permanent ?
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?
La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.
Qui peut demander une carte de résident permanent ?
Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.
Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.
Attention
Votre prÃ©sence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intÃ©gration rÃ©publicaine dans la sociÃ©tÃ© franÃ§aise. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue franÃ§aise qui doit Ãªtre au moins Ã©gale au niveau B1 du cadre europÃ©en commun de rÃ©fÃ©rence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe. Vous devez Ã©galement avoir rÃ©ussi lâexamen civique.
Vous n'Ãªtes pas soumis Ã la condition relative Ã la connaissance de la langue franÃ§aise ni Ã lâexamen civique si vous Ãªtes Ã¢gÃ© de plus de 65 ans.
Comment demander la carte de résident permanent ?
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau B1 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)
Attestation de réussite à l’examen civique
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?
Vous devez régler 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?
La carte de résident permanent est valide 10 ans et renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.
Qui remet la carte de résident permanent ?
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-4
Carte de résident permanent

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 52

Question ? Réponse !
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?

Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?

Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

Webmaster Clonas — Fri, 02 Jan 2026 18:15:19 +0000

D'autres rÃ¨gles s'appliquent si vous Ãªtes EuropÃ©en, AlgÃ©rien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires.
1ère demande Renouvellement
Époux de Français
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez :
Vous avez un visa de long séjour (VLS-TS)
Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2^e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Votre communauté de vie est effective (elle peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales)
Votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française
Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être reconnu en France.
Vous êtes entré en France avec un visa de court séjour
La carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous ne vivez pas en état de polygamie
Vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France.
La carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an.
Vous avez un autre titre de séjour
La carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.).
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous dÃ©livrer votre carte de sÃ©jour si vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivantsÂ :
Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.
Informations personnelles
Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France :
Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée
ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée
ou attestation de dispense de visa d’entrée
ou titre de séjour en cours de validité
ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif d'état civil
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Photos d'identité
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Domicile
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Motifs du séjour
Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger
Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs à remettre plus tard
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©. Dans certains cas, ces actes doivent Ã©galement Ãªtre lÃ©galisÃ©s (apostille ou lÃ©galisation par le consulat de France Ã l'Ã©tranger).
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
7ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'intérieur).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Parent d'enfant français
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
Vous contribuez de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
Vous ne vivez pas en état de polygamie.
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous dÃ©livrer votre carte de sÃ©jour si vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivantsÂ :
Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.
Informations personnelles
Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France :
Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée
ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée
ou attestation de dispense de visa d’entrée
ou titre de séjour en cours de validité
ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire
Justificatif d'état-civil
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Photos d'identité
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Domicile
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Motifs du séjour
Enfant français
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la filiation
Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple.
Parent d'enfant français : participation effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant
Preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)
En cas de reconnaissance de filiation par le parent français
Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :
Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.
Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
7ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Famille d'un étranger en séjour régulier en France
Attention
Si votre Ã©poux rÃ©side en France depuis au moins 18 mois avec un titre de sÃ©jour, vous relevez de la procÃ©dure de regroupement familial.
Si votre Ã©poux a une carte de sÃ©jour Â«Â talent", vous relevez de la procÃ©dure talent famille.
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez :
Votre époux a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"
Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale.
Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa 1^re délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an.
Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).
Ã noter
Vous devez justifier avoir rÃ©sidÃ© lÃ©galement avec le rÃ©sident de longue durÃ©e-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez Ãªtre pris en charge par votre Ã©poux(se) ou parent rÃ©sident de longue durÃ©e UE.
Autres liens personnels et familiaux en France
Vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.
Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous dÃ©livrer votre carte de sÃ©jour si vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivantsÂ :
Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer :
Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux
Droit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux
Visa de régularisation 200 € (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Votre époux(se) a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"
Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne
Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous justifiez de liens personnels et familiaux en France
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.
Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité
Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)
Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.
Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger
Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.
7ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Jeune majeur entré en France par regroupement familial
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.
Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous dÃ©livrer votre carte de sÃ©jour si vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivantsÂ :
Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
Visa de long séjour au titre du regroupement familial
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Décision d'autorisation de regroupement familial
Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
7ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale, sous conditions.
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes entré en France métropolitaine en outre-mer (hors Mayotte et hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère
Vous êtes entré à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjour
Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
Vous avez été confié au service de l’Ase au plus tard à l'âge de 16 ans (sous certaines conditions)
Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne
Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent
Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride
Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous dÃ©livrer votre carte de sÃ©jour si vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivantsÂ :
Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
La démarche est différente en fonction de votre situation :
Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous avez été confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tiers de confiance au plus tard le jour de vos 16 ans
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Autres cas
Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer :
225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux
Aide sociale à l'enfance 1ère demande : 25 €.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Attention
Dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de rÃ©gularisation de 200Â â¬.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.
Documents communs
Informations personnelles
Justificatif d'état civil
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Domicile
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Photos d'identité
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif à remettre plus tard
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Documents spécifiques au titre sollicité
Étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et y résidant depuis lors
Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
Étranger confié à l'Ase avant l'âge de 16 ans
Décision de placement à l'Ase
Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)
Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.
Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)
Étranger né en France
Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité
Certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre
Étranger accompagnant l'un de ses parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne
Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent
Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©. Dans certains cas, ces actes doivent Ã©galement Ãªtre lÃ©galisÃ©s (apostille ou lÃ©galisation par le consulat de France Ã l'Ã©tranger).
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
7ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Titulaire d'une rente d'accident du travail en France
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français
Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %.
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous dÃ©livrer votre carte de sÃ©jour si vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivantsÂ :
Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 50 €) par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
7ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Étranger malade
Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
Vous résidez habituellement en France
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
Ã savoir
Vous pouvez demander ce titre mÃªme si vous Ãªtes en situation irrÃ©guliÃ¨re.
Il faut suivre une procédure spécifique.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Violences conjugales
La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin.
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
Menace d'un mariage forcé
La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison de la menace d'un mariage forcé.
Traite des êtres humains ou proxénétisme
La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
Conditions d'hébergement indignes
La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous avez porté plainte contre une personne qui vous oblige à vivre dans des conditions de logement qui ne respectent pas la dignité humaine.
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous dÃ©livrer votre carte de sÃ©jour si vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivantsÂ :
Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche à effectuer est différente selon votre situation :
Conditions d'hébergement indignes
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Autres situations
Vous devez déposer votre demande sur internet.
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite.
Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
Violences conjugales ou menace d'un mariage forcé
Documents à fournir
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Traite des êtres humains ou proxénétisme
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Conditions d'hébergement indignes
Documents à fournir
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
La préfecture peut vous demander des documents complémentaires.
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
5ème étape : Faire la démarche
La démarche à suivre est différente selon votre situation.
Conditions d'hébergement indignes
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Autres situations
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
7ème étape : Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires . Vous devez justifier de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique.
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous dÃ©livrer votre carte de sÃ©jour si vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivantsÂ :
Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 €.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité
Caractère réel et sérieux de l'activité
Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue
Compétences acquises
Projet professionnel
Éléments concernant votre vie privée et familiale.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
7ème étape : Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Motifs humanitaires ou exceptionnels
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :
Durée de présence en France
Exercice antérieur d'un emploi
Qualification professionnelle
Documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique.
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous dÃ©livrer votre carte de sÃ©jour si vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivantsÂ :
Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 €.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an.
7ème étape : Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Époux de Français
1ère étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sÃ©jour si vous Ãªtes dans l'une des situations suivantesÂ :
Vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des dÃ©lits graves ou des crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
Vous avez une carte de séjour temporaire
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Attention
Votre carte de sÃ©jour temporaire ne pourra pas Ãªtre renouvelÃ©e plus de 3 fois consÃ©cutives avec le mÃªme motif.
Vous avez une carte de séjour pluriannuelle
Si vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.
Ã noter
La communautÃ© de vie avec votre Ã©poux(se) ne doit pas avoir cessÃ©. Mais il y a 2 exceptionsÂ : en cas de dÃ©cÃ¨s ou en cas de violences conjugales.
2ème étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.
Informations personnelles
Justificatif d'état civil
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Photos d'identité
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Domicile
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
Le renouvellement de votre carte de sÃ©jour pluriannuelle peut Ãªtre refusÃ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France. Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelleÂ :
Si vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et que vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
Motif du séjour
Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger (si vous n'avez pas de visa de long séjour un mariage en France est exigé)
Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Justificatif de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et production de tous les documents permettant d'établir une communauté de vie en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)
Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.
Intégration
Attestation deconnaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©. Dans certains cas, ces actes doivent Ã©galement Ãªtre lÃ©galisÃ©s (apostille ou lÃ©galisation par le consulat de France Ã l'Ã©tranger).
5ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
6ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.
7ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Parent d'enfant français
Après une 1^re année de séjour régulier en France avec la carte de séjour temporaire, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans).
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sÃ©jour si vous Ãªtes dans l'une des situations suivantesÂ :
Vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des dÃ©lits graves ou des crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.
Informations personnelles
Justificatif d'état civil
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de nationalité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Photos d'identité
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Domicile
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
Le renouvellement de votre carte de sÃ©jour pluriannuelle peut Ãªtre refusÃ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France. Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelleÂ :
Si vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et que vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
Motif du séjour : enfant français
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la filiation
Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple
Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
Preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)
Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :
Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.
Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.
Intégration
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Droit de timbre
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans.
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Famille d'un étranger en séjour régulier en France
Vous êtes concerné si vous êtes titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale délivrée pour les motifs suivants :
Liens personnels et familiaux en France
Époux(se) d'étranger titulaire d'une carte de résident longue durée-UE.
Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sÃ©jour si vous Ãªtes dans l'une des situations suivantesÂ :
Vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des dÃ©lits graves ou des crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
1ère étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer :
Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux
Droit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux
Visa de régularisation 200 € (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Votre époux(se) a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"
Carte de séjour délivrée par la France à votre époux (se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne
Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous justifiez de liens personnels et familiaux en France
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
Le renouvellement de votre carte de sÃ©jour pluriannuelle peut Ãªtre refusÃ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France. Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelleÂ :
Si vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et que vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :
Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.
Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité
Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)
Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.
Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger
Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.
Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans.
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Jeune majeur entré en France par regroupement familial
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sÃ©jour si vous Ãªtes dans l'une des situations suivantesÂ :
Vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des dÃ©lits graves ou des crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 75 €.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
Carte de séjour
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
Le renouvellement de votre carte de sÃ©jour pluriannuelle peut Ãªtre refusÃ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France. Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelleÂ :
Si vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et que vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Décision d'autorisation de regroupement familial
Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sÃ©jour si vous Ãªtes dans l'une des situations suivantesÂ :
Vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des dÃ©lits graves ou des crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
La démarche est différente en fonction de votre situation.
Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous avez été confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un tiers de confiance au plus tard le jour de vos 16 ans
Vous devez déposer votre demande de renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Autres cas
Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
En général, vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Mais dans le cas d'un mineur confié au service de l'ASE, le coût est de 25 € pour une 1^re demande.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Attention
Dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de rÃ©gularisation de 200Â â¬.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans
Si vous avez été confié à l'Ase avant l'âge de 16 ans :
Décision de placement à l'Ase
Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation
Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)
Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.
Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)
Si vous êtes né en France :
Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)
Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité
Si vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne :
Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)
Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent
Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Titulaire d'une rente d'accident du travail en France
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).
Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sÃ©jour si vous Ãªtes dans l'une des situations suivantesÂ :
Vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des dÃ©lits graves ou des crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
1ère étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 50 €) par timbres fiscaux.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
Le renouvellement de votre carte de sÃ©jour pluriannuelle peut Ãªtre refusÃ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France. Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelleÂ :
Si vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et que vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)
Votre carte de séjour d'un an est renouvelée automatiquement si vous continuez à bénéficier d'une ordonnance de protection.
Si vous avez porté plainte contre l'auteur des faits, votre carte de séjour est renouvelée automatiquement pendant la durée de la procédure pénale.
Si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné définitivement.
1ère étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La démarche à effectuer est différente selon votre situation :
Conditions d'hebergement indignes
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Autres situations
Vous devez déposer votre demande sur internet.
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" est gratuite.
Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :
Violences conjugales ou menace de mariage forcé
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
Le renouvellement de votre carte de sÃ©jour pluriannuelle peut Ãªtre refusÃ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France. Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelleÂ :
Si vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et que vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Traite des êtres humains ou proxénétisme
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
Le renouvellement de votre carte de sÃ©jour pluriannuelle peut Ãªtre refusÃ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France. Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelleÂ :
Si vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et que vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignage
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Conditions d'hébergement indignes
Si le titre de séjour doit être renouvelé pendant toute la durée de la procédure pénale, la situation du titulaire du titre de séjour sera examinée lors du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
4ème étape : Faire la démarche
La démarche à suivre est différente selon votre situation :
Conditions d'hebergement indignes
Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Autres situations
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sÃ©jour si vous Ãªtes dans l'une des situations suivantesÂ :
Vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des dÃ©lits graves ou des crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans).
Attention
Votre carte de sÃ©jour temporaire ne pourra pas Ãªtre renouvelÃ©e plus de 3 fois consÃ©cutives avec le mÃªme motif.
1ère étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 €.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
Le renouvellement de votre carte de sÃ©jour pluriannuelle peut Ãªtre refusÃ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France. Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelleÂ :
Si vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et que vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :
Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité
Caractère réel et sérieux de l'activité
Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue
Compétences acquises
Projet professionnel
Éléments relatifs à votre vie privée et familiale
Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture :
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Motifs humanitaires ou exceptionnels
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :
Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du Contrat d’intégration Républicaine (CIR)
Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sÃ©jour si vous Ãªtes dans l'une des situations suivantesÂ :
Vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des dÃ©lits graves ou des crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans).
Attention
Votre carte de sÃ©jour temporaire ne pourra pas Ãªtre renouvelÃ©e plus de 3 fois consÃ©cutives avec le mÃªme motif.
1ère étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
2ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer 225 €.
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Ministère chargé des finances
Se munir d'une carte bancaire
Accéder au
service en ligne
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ministère chargé des finances
Accéder au
service en ligne
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'informer ?
Buraliste partenaire pour un paiement de proximité
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Attention
Le renouvellement de votre carte de sÃ©jour pluriannuelle peut Ãªtre refusÃ©e si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France. Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelleÂ :
Si vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et que vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile.
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)
Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
4ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
5ème étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.
6ème étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
Être entendu avec l'assistance d'un interprète
Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Ã savoir
Le prÃ©fet peut dÃ©cider de vous refuser la dÃ©livrance de la carte, mÃªme en cas d'avis favorable de la commission.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France
Organisme agréé par l’État, qui fournit un logement décent, un soutien personnel et financier, un accompagnement adapté à une personne en difficulté. En contrepartie, les personnes accueillies participent à un travail d'insertion sociale et professionnelle.
Du 1^er janvier au 31 décembre
L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure particulière d’accès à un titre de séjour. Sa délivrance n’est pas automatique mais soumise au pouvoir d’appréciation du préfet.
Relevé d'identité bancaire
Office français de l'immigration et de l'intégration
Aide sociale à l'enfance
Caisse primaire d'assurance maladie

Et aussi
Séjour en France de la famille d'un citoyen européen
Étranger - Europe

Certificat de résidence d'1 an pour Algérien
Étranger - Europe

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23
Titres de séjour pour motif familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-11
Titres de séjour pour motif humanitaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait du titre de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
Admission exceptionnelle au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5
Titre de séjour pour motif familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait du titre de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir

Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées

Code civil : articles 212 à 226

Services en ligne et formulaires
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF Téléservice

Question ? Réponse !
Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?

Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?

Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?

Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Carte de séjour pluriannuelle

anonyme@109.234.165.83 — Fri, 02 Jan 2026 18:15:18 +0000

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.
Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :
Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"
Carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, ou bénéficiaires d'une ordonnance de protection
Carte de séjour temporaire visiteur
Carte de séjour temporaire jeune au pair
Carte de séjour temporaire stagiaire.
Quelles sont les conditions pour une demande de carte de séjour pluriannuelle pour le même motif ?
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.
Vous devez également remplir les conditions suivantes :
Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attention
La prÃ©fecture peut refuser de vous dÃ©livrer votre carte de sÃ©jour si vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivantsÂ :
Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.
Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.
Quelles sont les conditions pour une demande de carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif ?
La règlementation est différente selon la carte temporaire que vous avez.
Cas général
Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.
Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.
Vous devez également remplir les conditions suivantes :
Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Salarié ou entrepreneur/profession libérale
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l'un de ces motifs.
À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.
Vous devrez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.
Vous devez également remplir les conditions suivantes :
Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ?
Dépôt de la demande
Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.
Vous avez une carte de séjour salarié, entrepreneur/profession libérale
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Vous avez une carte de séjour vie privée et familiale ou étudiant
Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale, étudiant, salarié, entrepreneur/profession libérale).
Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).
Et vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
Coût
Cas général
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Autres situations
Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux, pour les motifs suivants :
Étudiant
Étudiant-programme de mobilité
Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quelle est la durée de la carte de séjour pluriannuelle ?
Cas général
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1^re année de séjour a une durée de validité de 4 ans.
Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :
Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l'Ase au plus à l'âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail.
Autres situations
Étudiant
La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans.
La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.
Vie privée et familiale
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :
Époux(ses) de français
Parents d'enfant français
Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).
Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?
Conditions à remplir
Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité.
Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.
Attention
Le renouvellement de votre carte de sÃ©jour pluriannuelle peut Ãªtre refusÃ© si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France.
Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelleÂ :
Si vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et que vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile
Il peut Ã©galement Ãªtre refusÃ©Â :
Si vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Si vous avez commis des dÃ©lits graves ou des crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Si vous avez commis des faits de violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©
Dépôt de la demande
Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.
Vous avez une carte de séjour salarié, entrepreneur/profession libérale
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Vous avez une carte de séjour vie privée et familiale ou étudiant
Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF,au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (vie privée et familiale, étudiant, salarié).
Coût
Le coût est différent en fonction du motif de votre carte.
Cas général
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Autre situation
Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux pour les motifs suivants :
Étudiant
Étudiant-programme de mobilité
Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
Administration numérique des étrangers en France
Aide sociale à l'enfance
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus de délivrance et de renouvellement des titres de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Renouvellement de la carte de séjour : articles L433-1 à L433-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus implicite de délivrance de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Demande de la carte de séjour pluriannuelle : articles R433-1 à R433-5

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
Maîtrise du français

Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et modalités d’organisation de l’examen civique
programme, épreuves et mode d’organisation de l’examen civique

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des documents à fournir

Question ? Réponse !
Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?

Webmaster Clonas — Fri, 02 Jan 2026 18:15:17 +0000

Vous êtes concerné si vous possédez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Mais il existe des exceptions.
Obligation de signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) selon le titre de séjour
Titre de séjour
Signature du CIR
Carte de séjour vie privée et familiale
Étranger né en France avec résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français
Non
Titre obtenu pour raisons de santé
Non
Ascendant et descendant de Français
Non
Autre cas
Oui
Certificat de résidence pour Algérien
Oui, sur proposition
Carte de résident sauf carte de résident accordée au légionnaire
Oui
Carte de résident longue durée UE
Oui
Visa long séjour valant titre de séjour salarié
Oui
Carte de séjour visiteur
Non
Carte de séjour étudiant
Non
Carte de séjour temporaire Jeune au pair
Non
Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale
Oui
Carte de séjour stagiaire
Non
Carte de séjour travailleur temporaire
Non
Carte de séjour talent/talent (famille)
Non
Carte de séjour travailleur saisonnier
Non
Carte de séjour salarié détaché ICT/salarié détaché ICT (famille)/salarié détaché mobile ICT/salarié détaché mobile ICT (famille)
Non
Carte de séjour pour les étrangers bénéficiaires de la protection internationale
Réfugié - Membre de la famille d’un réfugié
Oui
Protection subsidiaire - Membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Oui
Apatride - Membre de la famille d’un apatride
Oui
Vous êtes dispensé du CIR si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Scolarité effectuée dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire
Avoir entre 16 et 18 ans révolus et possibilité d'obtenir une carte de résident d'une durée de 10 ans.
Attention
Cette procÃ©dure ne concerne pas un Ã©tranger ressortissant d'un pays europÃ©en, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Quand signe-t-on un contrat d'intégration républicaine ?
Le CIR est signé lorsque vous êtes admis pour la 1^re fois au séjour en France et que vous souhaitez vous y installer durablement.
Le CIR est préparé par l’Ofii suivant un modèle type. Le contrat vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.
À la fin de l’entretien avec un auditeur de l’Ofii, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur).
Vous vous engagez à participer à la formation civique obligatoire et éventuellement à la formation linguistique.
Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.
Si vous n’aviez pas signé de CIR lors de votre entrée sur le territoire français, vous pouvez demander à le signer volontairement. Vous devez vous adresser à la direction territoriale de l’Ofii de votre lieu de résidence.
Où s'adresser ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 72 77 15 40Email :lyon@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
CoordonnéesTél. :04 73 98 61 34Email :clermont-ferrand@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Comment se passe l'entretien individuel et personnalisé dans le cadre d’un contrat d'intégration républicaine ?
Au cours de l’entretien personnalisé, l’Ofii vous présente le contrat d’intégration républicaine avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.
L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous informer et de vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.
Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau.
Si vous obtenez des résultats inférieurs au niveau A2, vous pouvez vous inscrire à une formation linguistique auprès de l’Ofii prescrite dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.
Quels engagements prend-on en signant un contrat d'intégration républicaine ?
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu, pour une durée d'1 an, entre l'État français et vous. Il peut être prolongé dans certains cas d’1 an maximum. Il repose sur des engagements réciproques.
En le signant, vous vous engagez à
Suivre avec assiduité et sérieux les formations prescrites
Répondre aux convocations de l’Ofii
Réaliser les démarches indiquées par l’ Ofii et répondre aux sollicitations des différents opérateurs (emploi ou autres).
Signaler à l’Ofii tout changement de situation et de coordonnées
Si vous êtes parent : assurer à votre enfant une éducation respectant les principes de la République et l’accompagner dans ses démarches d’intégration.
Le CIR est la 1^re étape de votre parcours d'intégration en France qui comprend les actions suivantes :
Formation civique sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, sur les droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que sur l'organisation de la société française, l’histoire et la culture de la société française
Formation linguistique
Conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle
Accompagnement adapté à vos besoins pour faciliter vos conditions d'accueil et d'intégration.
Quelles sont les formations du contrat d'intégration républicaine ?
Le contrat d’intégration républicaine comprend 2 formations : la formation linguistique et la formation civique.
Formation linguistique
L’évaluation de vos compétences de compréhension et d’expression écrites et orales est réalisée lors de votre accueil à l’Ofii
La formation linguistique vous est proposée si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de compréhension et d’expression écrites et orales.
La formation linguistique est d’une durée de 600 heures. Vous pouvez également suivre cette formation sur une plateforme d’apprentissage sur internet.
Si vous l’acceptez, cette formation est mentionnée dans le CIR et devient donc obligatoire.
Ã noter
Vous Ãªtes dispensÃ© de lâÃ©valuation des compÃ©tences si vous Ãªtes titulaire de lâun des diplÃ´mes ou tests linguistiques suivantsÂ :
DiplÃ´me attestant dâun niveau de connaissance du franÃ§ais au moins Ã©quivalent au niveau A2 du CECRL
DiplÃ´me dÃ©livrÃ© par une autoritÃ© franÃ§aise, en France ou Ã lâÃ©tranger, sanctionnant un niveau au moins Ã©gal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ainsi que le diplÃ´me national du brevet
Test ou attestation linguistique sÃ©curisÃ© de moins de 2 ans dÃ©livrÃ© par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constate et valide la maitrise des compÃ©tences Ã©crites et orales au moins du niveau A2 du CECRL.
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final.
Si vous êtes salarié allophone signataire d'un CIR :
Votre employeur peut vous proposer, dans le cadre du plan de développement des compétences, des formations vous permettant d'atteindre le niveau A2 du CECRL. Ces formations sont assimilables à du temps de travail effectif (avec maintien de la rémunération) dans la limite de 80 heures.
Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour suivre, sur votre compte personnel de formation (CPF), des formations vous permettant d'atteindre le niveau A2 du CECRL.
Attention
Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants Ã©trangers qui sollicitent un premier titre de sÃ©jour pluriannuel ou une premiÃ¨re carte de rÃ©sident doivent justifier dâune maÃ®trise de la langue franÃ§aise, de niveau B1 pour les cartes de rÃ©sidents, de niveau A2 pour les cartes de sÃ©jour pluriannuelles.
Formation civique et examen civique
La formation civique est obligatoire et comporte 4 sessions d’une durée totale de 24 heures.
Elle porte sur les sujets suivants :
Principes et valeurs de la République : devise, laïcité et symboles
Système institutionnel et politique de la France
Droits et devoirs liés à la vie en France
Histoire, géographie et culture de la France
Vie dans la société française.
À la fin de cette formation, un examen civique comportant 40 questions à choix multiples est à passer.La réussite à cet examen civique nécessite un résultat d’au moins 80%, soit 32 bonnes réponses.
Ã noter
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La RÃ©union, Mayotte et Ã Saint-Pierre et Miquelon, la formation civique comporte un volet relatif Ã lâhistoire et Ã la gÃ©ographie du dÃ©partement et de la rÃ©gion dâoutre-mer de votre rÃ©sidence.
A Mayotte, la formation civique comporte 2 sessions dâune durÃ©e totale de 12 heures.
Attention
Depuis le 1er janvier 2026,la rÃ©ussite Ã cet examen civique est nÃ©cessaire pour lâaccÃ¨s Ã une carte de sÃ©jour pluriannuelle ou Ã une carte de rÃ©sident.
Il existe 2 niveaux de difficultÃ© de lâexamen civique, un niveau pour lâaccÃ¨s Ã une carte de sÃ©jour pluriannuelle et un autre pour lâaccÃ¨s Ã une carte de rÃ©sident.
Le Ministère de l’Intérieur a mis en place un site internet consacré à l’examen civique sur lequel vous pourrez trouver des informations sur cette épreuve, notamment :
Liste officielle des questions de connaissance,
Organismes agrées par le Ministère de l’intérieur pour la mise en œuvre de l’examen civique.
Quelle est la durée d’un contrat d'intégration républicaine ?
Contrat initial
Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.
Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Suivi des formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux
Aucune manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Prolongation
Le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours de réalisation à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.
Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.
Doit-on passer un entretien de fin d’un contrat d'intégration républicaine ?
Dans un délai de 6 mois après le début des formations, l'Ofii vous convoque à un entretien de suivi pour faire avec vous le bilan des formations suivies.
L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.
Il peut vous orienter vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.
Ã noter
Si vous avez respectÃ© le CIR et les valeurs essentielles de la sociÃ©tÃ© franÃ§aise et de la RÃ©publique et rÃ©ussi lâexamen civique Â«Â CSPÂ Â» le prÃ©fet pourra, lors du renouvellement de votre titre de sÃ©jour temporaire d'1 an, vous dÃ©livrer une carte pluriannuelle (validitÃ© de 2 Ã 4 ans).
Si vous ne souhaitez pas bÃ©nÃ©ficier dâun conseil en orientation professionnelle, ni dâaccompagnement destinÃ© Ã favoriser votre insertion professionnelle, vous devez demander une dispense.
Quelles conséquences en cas de non-respect d’un contrat d'intégration républicaine ?
Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Non-participation à une formation prescrite et vous n'avez pas de motif légitime
Non-respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR.
Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il doit indiquer les motifs de la résiliation envisagée et préciser les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.L
La clôture de votre CIR pour non-respect des obligations à des conséquences sur votre droit au séjour
Renouvellement de votre titre de séjour annuel : vous ne pourrez pas obtenir un titre de séjour pluriannuel et serez concerné par la limite de 3 renouvellements de votre titre
Accès à un titre pluriannuel : vous ne pourrez pas obtenir un titre de séjour pluriannuel à l’expiration de votre carte temporaire.
Où s'adresser ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 72 77 15 40Email :lyon@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
CoordonnéesTél. :04 73 98 61 34Email :clermont-ferrand@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Personne dont la langue maternelle est différente de celle du pays où il se trouve
Office français de l'immigration et de l'intégration
Cadre européen commun de référence pour les langues
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-1 à L413-6
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1
Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Dispositions générales sur la carte de résident

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R413-2 à R413-7
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R413-15
Appréciation de la condition d’intégration pour la carte de résident

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire)
Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie règlementaire)

Code du travail : article L6321-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences

Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Mobilisation du compte personnel de formation

Code de l'éducation : articles D338-23 à D338-32
Diplôme initial de langue française

Arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine
Formations civique et linguistique

Arrêté du 30/12/2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dispense et aménagements d’épreuves pour le niveau de langue et l’examen civique

Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine
Modèle de CIR

Arrêté du 22 juillet 2025 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte
Modèle de CIR Mayotte

Arrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d’agrément des organismes en charge de la mise en oeuvre de l’examen civique
Agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l’examen civique

Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et modalités d’organisation de l’examen civique
programme, épreuves et mode d’organisation de l’examen civique

Pour en savoir plus
Le contrat d'intégration républicaine
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe

Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

Webmaster Clonas — Thu, 01 Jan 2026 18:10:41 +0000
Après 5 ans de séjour
Pour demander une carte de séjour retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse, vous devez remplir certaines conditions et réaliser certaines démarches.
Qui est concerné par la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes européen
Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France
Vous avez une assurance maladie
Vous disposez de ressources suffisantes.
Jusqu'à 65 ans
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Ressources suffisantes
Conditions
Montant mensuel
Si vous vivez seul(e)
Sans enfant
646,52 €
Avec 1 enfant
1 106,94 €
Avec 2 enfants
1 383,68 €
Avec 3 enfants
1 660,41 €
Avec 4 enfants
1 937,15 €
Si vous vivez en couple
Sans enfant
969,78 €
Avec 1 enfant
1 163,73 €
Avec 2 enfants
1 357,69 €
Avec 3 enfants
1 616,29 €
Avec 4 enfants
1 810,25 €
À partir de 65 ans
Vous devez avoir des ressources suffisantes.
Le caractère suffisant de vos ressources est étudié en tenant compte de votre situation personnelle. Dans tous les cas, l'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants par mois :
Ressources suffisantes
Conditions
Montants
Si vous vivez seul(e)
1 043,59 €
Si vous vivez en couple
1 620,18 €
Ã savoir
Le travailleur frontalier ressortissant de l'UE rÃ©sidant en France et travaillant dans un autre Ãtat membre voisin est concernÃ© par la carte de sÃ©jour Â«Â inactifÂ Â» citoyen UE/EEE/Suisse.
Comment demander la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1^re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez, comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Quel est le coût de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Comment est remise la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Comment renouveler la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
La démarche est identique à celle de la 1^re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Documents à fournir
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1^re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Qui est concerné par la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes européen
Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)
Vous continuez de vivre en France.
Comment demander la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Quel est le coût de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
Comment récupérer la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.
Comment renouveler la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?
La démarche est identique à celle de la 1^re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Documents à fournir
Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Coût
Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention "Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles"

Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille

Question ? Réponse !
Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

Webmaster Clonas — Thu, 01 Jan 2026 18:10:40 +0000
Formation continue Stage en hôpital public
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes étranger et que vous venez en France pour effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans votre pays de résidence.
Votre formation doit conduire à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle dans le cadre d’un des parcours suivants :
Cursus scolaire ou universitaire
Formation professionnelle
Programme de coopération de l'Union européenne (UE) ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture.
Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.
Cette convention est conclue entre vous, l'établissement de formation à l'étranger et votre entreprise d'accueil.
La convention de stage ne peut pas vous donner la qualité de salarié.
Ã savoir
La durÃ©e du stage ne peut pas excÃ©der 6 mois.
Quelles sont les conditions de ressources ?
Vous devez avoir un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France.
Le montant minimum par mois est fixé au montant mensuel de l'allocation d'entretien de base versée aux boursiers du gouvernement français, soit 615 €.
Quelles sont les démarches pour entrer et séjourner en France ?
Ã noter
Si vous Ãªtes canadien, vous nâÃªtes pas tenus de faire valider votre convention de stage.
Validation de la convention par l’administration
L'entreprise doit, 2 mois au moins avant le début du stage ( ou 1 mois si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), faire valider la convention de stage par l'administration.
La démarche se fait soit par :
Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
Internet.
Un service en ligne est disponible :
Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".
Accéder au
service en ligne
En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.
Demande de visa de long séjour valant titre de séjour
Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour.
L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Ã noter
Si votre stage est infÃ©rieur Ã 3 mois, la procÃ©dure est diffÃ©rente et vous relevez du visa de court sÃ©jour.
Documents à fournir
Passeport en cours de validité
Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France
Justificatif de vos ressources
Justificatif d'hébergement en France.
Renseignez-vous auprès des autorités françaises compétentes pour le dépôt de votre dossier.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Comment renouveler le stage ?
Validation d'un avenant à la convention de stage initiale
Pour renouveler votre stage, l'entreprise qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.
Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".
Accéder au
service en ligne
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.
Demande de carte de séjour
Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire. La demande se fait en préfecture ou en sous-préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Visa de long séjour arrivant en fin de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention de stage initiale et son avenant
Justificatifs de vos ressources.
Coût
Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes étranger salarié d'une entreprise établie à l'étranger et que vous venez en France pour suivre une formation professionnelle continue.
Votre formation professionnelle peut, si besoin, être complétée par l’un des dipositif suivants :
Formation dispensée par un organisme de formation professionnelle continue
Stage dans une entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales.
Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.
Cette convention est conclue entre vous, votre employeur à l'étranger et l'organisme de formation professionnelle continue en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales.
La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.
Ã savoir
La durÃ©e initiale du stage ne peut pas excÃ©der 12 mois.
Quelles sont les conditions de ressources ?
Vous devez avoir un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France.
Le montant minimum par mois est fixé au montant mensuel du Smic brut soit 1 823,03 €.
Quelles sont les démarches pour entrer et séjourner en France ?
Validation de la convention par l’administration
L'organisme de formation doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider en ligne la convention de stage par l'administration.
La démarche se fait soit par :
Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
Internet.
Un service en ligne est disponible :
Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".
Accéder au
service en ligne
En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.
Ã noter
Si vous Ãªtes canadien, vous nâÃªtes pas tenus de faire valider votre convention de stage.
Demande de visa de long séjour valant titre de séjour
Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour.
L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Ã noter
La durÃ©e initiale du stage est de 12 mois au maximum.
Si la durÃ©e de votre stage est infÃ©rieure Ã 3 mois, la procÃ©dure est diffÃ©rente et vous relevez du visa de court sÃ©jour.
Documents à fournir
Passeport en cours de validité
Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre organisme de formation en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales
Justificatif de vos ressources
Justificatif d'hébergement en France.
Renseignez-vous auprès de votre consulat pour le dépôt de votre dossier.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Comment renouveler le stage ?
Validation d'un avenant à la convention de stage initiale
Pour renouveler votre stage, l'organisme de formation ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.
La démarche se fait soit par :
Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
Internet.
Un service en ligne est disponible :
Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".
Accéder au
service en ligne
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.
Ã noter
Le stage ne peut Ãªtre prolongÃ© quâune seule fois. La durÃ©e du stage ne peut pas excÃ©der 18 mois.
Demande de carte de séjour
Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire. La demande se fait en préfecture ou en sous-préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Visa de long séjour arrivant en fin de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention de stage initiale et son avenant
Justificatifs sur vos ressources.
Coût
Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Qui est concerné ?
Vous pouvez être concerné , sous certaines conditions, si vous êtes étranger et êtes un professionnel de santé (médecin, pharmacien, infirmier diplômé, etc...) dans votre pays et que vous venez effectuer un stage pratique en France. Ce stage doit se dérouler dans un établissement public de santé dans le cadre d'une convention de coopération internationale hospitalière.
Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.
Cette convention est conclue entre vous, l'hôpital d'accueil et l'organisme partie à la convention de coopération sanitaire et, s'il est différent, l'organisme qui vous rémunère.
La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.
Ã noter
La durÃ©e initiale du stage ne peut pas excÃ©der 6 mois.
Quelles sont les conditions de ressources ?
Vous devez avoir un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France, correspondant au montant de la gratification qui vous sera versée.
Quelles sont les démarches pour entrer et séjourner en France ?
Validation de la convention par l’administration
L'hôpital d'accueil doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par l'administration
La démarche se fait soit par :
Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
Internet.
Un service en ligne est disponible :
Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".
Accéder au
service en ligne
En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.
Ã noter
Si vous Ãªtes canadien, vous nâÃªtes pas tenus de faire valider votre convention de stage.
Demande de visa de long séjour valant titre de séjour
Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour.
L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Ã noter
Si votre stage est infÃ©rieur Ã 3 mois, la procÃ©dure est diffÃ©rente et vous relevez du visa de court sÃ©jour.
Documents à fournir
Passeport en cours de validité
Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre établissement de santé d'accueil en France
Justificatif de vos ressources
Justificatif d'hébergement en France.
Renseignez-vous auprès des autorités françaises dans votre pays pour le dépôt de votre dossier.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Comment renouveler le stage ?
Validation d'un avenant à la convention de stage initiale
Pour renouveler votre stage, l'hôpital qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.
Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger
Ministère chargé de l'intérieur
Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".
Accéder au
service en ligne
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.
Demande de carte de séjour
Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire. La demande se fait en préfecture ou en sous-préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Visa de long séjour arrivant à sa fin
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention de stage initiale et son avenant
Justificatifs sur vos ressources.
Coût
Vous devez régler 75 € par timbres fiscaux.
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Concerne les étrangers qui ne sont pas ressortissants des pays suivants : Union européenne, Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Office français de l'immigration et de l'intégration
Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Et aussi
Certificat de résidence d'1 an pour Algérien
Étranger - Europe

Sécurité sociale d'un étudiant
Social - Santé

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-23
Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Droit de timbre à payer et taxes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 62

Services en ligne et formulaires
Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger Téléservice

Pour en savoir plus
Praticiens diplômés hors union européenne
Ministère chargé des affaires sociales

Question ? Réponse !
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?

Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise

Webmaster Clonas — Thu, 01 Jan 2026 18:10:37 +0000
Vous avez une carte de séjour talent-chercheur
Que permet la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La carte de séjour temporaire ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.
Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cependant, l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :
Être en lien avec vos études ou vos recherches.
Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 734,55 €.
La limitation à 60% de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.
Qui peut demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Séjourner (ou avoir séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour étudiant programme de mobilité
Avoir obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master.
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1^re expérience professionnelle.
Attention
D'autres rÃ¨gles s'appliquent si vous Ãªtes europÃ©en ou algÃ©rien.
Comment demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France :
Vous avez obtenu votre diplôme en France au cours des 12 derniers mois
Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet.
Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle obtenu au cours des 12 derniers mois (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
Justificatif d'assurance maladie
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France
Si vous avez quitté le territoire français après avoir obtenu votre diplôme, vous pouvez solliciter ce visa dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de délivrance de ce diplôme.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Documents à fournir
Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ou du VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La carte de séjour ou VLS-TS est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.
Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Vous avez trouvé un emploi
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)
Montant du salaire
Titre de séjour
À partir de 2 734,55 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation
Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable)
A partir de 1 276,12 € dont 51 provenant de l’activité artistique salariée
Carte talent : carte de séjour pluriannuelle talent -professions artistiques
À partir de 39 582 € bruts annuels
Carte de séjour pluriannuelle talent - salarié qualifié
A partir de 41 386,48 € bruts
Carte de séjour pluriannuelle talent - professions médicales et de la pharmacie
À partir de 59 373,00 € bruts annuels
Carte de séjour pluriannuelle talent - carte bleue européenne
Vous créez votre entreprise
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de séjour Entrepreneur/profession libérale
Carte de séjour pluriannuelle talent - porteur de projet.
Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise.
Que permet la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise si vous êtes titulaire d'une carte talent chercheur ?
La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos recherches.
Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cependant l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :
Être en lien avec vos recherches.
Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 734,55 €.
La limitation à 60% de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.
Qui peut demander la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent-chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1^re expérience professionnelle.
Attention
D'autres rÃ¨gles s'appliquent si vous Ãªtes europÃ©en ou algÃ©rien.
Comment demander la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte talent-chercheur.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
3 photos d'identité
Carte talent - chercheur (ou chercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatif d'assurance maladie
Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.
Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
À la fin de validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Vous avez trouvé un emploi
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)
Montant du salaire
Titre de séjour
À partir de 2 734,55 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation
Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable)
À partir de 39 582 € bruts annuels
Carte de séjour pluriannuelle talent - salarié qualifié
A partir de 41 386,48 € bruts
Carte de séjour pluriannuelle talent - professions médicales et de la pharmacie
À partir de 59 373,00 € bruts annuels
Carte de séjour pluriannuelle talent - carte bleue européenne
Vous créez votre entreprise
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de séjour Entrepreneur/profession libérale
Carte de séjour pluriannuelle talent - porteur de projet.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
DEA, DESS, diplôme d'ingénieur, diplôme d'institut d'études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d'expertise comptable, diplômes d'État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, ...
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à R422-14
Délivrance de la carte

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28

Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum

Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master

Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Pour en savoir plus
Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Ministère chargé de l'intérieur

Question ? Réponse !
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?

Certificat de résidence d'1 an pour Algérien

Webmaster Clonas — Thu, 01 Jan 2026 18:10:36 +0000
Renouvellement
Vous êtes époux ou épouse d'un Algérien qui a un certificat d'1 an et vous êtes entré en France par regroupement familial
Vous devez détenir un visa de long séjour.
Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical.
Demande du certificat de résidence
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Autorisation de regroupement familial
Certificat de résidence de votre époux ou épouse
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
La délivrance de la carte est gratuite.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
Il vous autorise à travailler.
Vous êtes enfant majeur d'un Algérien qui a un certificat d'1 an et vous êtes entré en France par regroupement familial
Vous devez détenir un visa de long séjour.
Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical.
Demande de certificat de résidence
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Autorisation de regroupement familial
Certificat de résidence de votre parent
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
La délivrance de la carte est gratuite.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
Il vous autorise à travailler.
Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e)
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Vous devez être entré(e) régulièrement en France (un visa de court séjour suffit)
Votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Votre visa
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Justificatif de la nationalité française de votre époux ou épouse
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
Il vous autorise à travailler.
Vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) qui a une carte mention "scientifique"
Vous devez être entré(e) régulièrement en France (un visa de court séjour suffit).
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 72 77 15 40Email :lyon@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
CoordonnéesTél. :04 73 98 61 34Email :clermont-ferrand@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre visa
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Certificat de résidence "scientifique" de votre époux ou épouse
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
Il vous autorise à travailler.
Vous avez un enfant français mineur résidant en France
Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de votre enfant.
Si vous avez reconnu votre enfant après sa naissance, vous devez subvenir aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an à la date de votre demande du certificat.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Votre visa
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Extraits d'acte de naissance de votre ou vos enfant(s) avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Justificatif de la résidence de votre enfant en France
Justificatif de la nationalité française de votre enfant
Justificatif de l'exercice de l'autorité parentale sur votre enfant ou de la contribution effective à ses besoins
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
Il vous autorise à travailler.
Vous êtes né en France, vous y avez résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et y avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans une école française
Vous devez demander votre certificat entre l'âge de 16 et 21 ans.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Votre visa
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Justificatifs de présence continue en France pendant au moins 8 ans
Justificatifs de scolarité pendant au moins 5 ans dans un établissement français, après l'âge de 10 ans
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
Il vous autorise à travailler.
Votre état de santé est critique et nécessite une prise en charge médicale
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Vous devez résider habituellement en France depuis 1 an minimum
Vous ne pouvez pas bénéficier d'un traitement approprié en Algérie
Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
Ã savoir
Les ressortissants algÃ©riens admis dans des Ã©tablissements de soins franÃ§ais et n'ayant pas leur rÃ©sidence habituelle en France peuvent se voir dÃ©livrer par l'autoritÃ© franÃ§aise compÃ©tente, aprÃ¨s examen de leur situation mÃ©dicale, une autorisation provisoire de sÃ©jour (APS), renouvelable Ã©ventuellement. La demande d'APS est Ã dÃ©poser Ã la prÃ©fecture (ou sous-prÃ©fecture) de votre domicile.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Si le demandeur vit à l'hôtel :
Attestation de l'hôtelier
Copie de la facture du dernier mois
Si le demandeur est hébergé chez un particulier :
Attestation de l'hébergeant datée et signée
Copie de la carte nationale d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant
Justificatif de domicile de l'hébergeant si l'adresse inscrite sur la carte nationale d'identité ou la carte de séjour n'est plus à jour.
Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
Visa
Récépissé de demande de titre de séjour
Récépissé de demande d'asile
Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
Enregistrement de la demande
Si vous remplissez les conditions pour demander un certificat de résidence, la préfecture enregistre votre demande.
Elle met à votre disposition alors un dossier médical que vous trouverez dans votre espace « personnel » :
Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)
Notice qui explique la procédure.
À qui transmettre le certificat médical ?
Vous devez envoyer votre dossier à l'Ofii.
Où s'adresser ?
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)
Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)
Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 72 77 15 40Email :lyon@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)
Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand
CoordonnéesTél. :04 73 98 61 34Email :clermont-ferrand@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Dans quel délai ?
Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.
Attention
Aucune information mÃ©dicale, ni aucun certificat mÃ©dical ne doivent Ãªtre communiquÃ©s ou remis en prÃ©fecture.
Comment transmettre le dossier ?
Vous devez envoyer les documents par courrier à l'adresse du service médical de l'Ofii.
Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Attention
Si vous ne rÃ©pondez pas aux demandes du mÃ©decin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d'instruction de votre demande.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
Mise à disposition d'une attestation de prolongation d'instruction
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture met à votre disposition dans votre espace « personnel » une attestation de prolongation d'instruction de votre demande de titre de séjour.
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
Vous entendre
Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
Décision du préfet
L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer un droit de timbre de 25 € par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
Il vous autorise à travailler.
Vous résidez habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, vous y avez séjourné comme étudiant)
Vous devez prouver votre résidence effective et continue par tous moyens.
Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions) une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre visa
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii (sauf exceptions)
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Justificatifs de votre résidence habituelle depuis plus de 10 ans ou 15 ans si vous avez séjourné en tant qu'étudiant
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
Il vous autorise à travailler.
Vos liens personnels et familiaux en France sont importants
Vos attaches en France doivent être telles que le refus d'autoriser votre séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de votre vie privée et familiale (par exemple : partenaire de Pacs d'une personne résidant légalement en France).
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre visa
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Justificatifs des liens personnels et familiaux en France
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 200 €.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
Il vous autorise à travailler.
Vous voulez travailler comme salarié en France
Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.
La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.
Le certificat de résidence portera la mention salarié.
Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Autorisation de travail
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
La 1^re délivrance du certificat de résidence est gratuite.
Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.
Vous voulez exercer une activité non-salariée (commerçant, artisan, industriel, une profession libérale) en France
Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.
Vous devez être inscrit au registre national des entreprises.
Le certificat de résidence portera la mention profession non-salariée exercée.
Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné en cas d'exercice d'une profession réglementée
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Registre national des entreprises ou inscription auprès d'un organisme professionnel ou au répertoire des métiers, ou affiliation au régime social des indépendants
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Accéder au
service en ligne
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
La 1^re délivrance du certificat de résidence est gratuite.
Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.
Vous voulez exercer temporairement en France une activité salariée chez un employeur déterminé
Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.
La demande d'autorisation provisoire de travail est à la charge de votre futur employeur.
Le certificat de résidence portera la mention travailleur temporaire.
Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Autorisation de travail
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
La 1^re délivrance du certificat de résidence est gratuite.
Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.
Vous venez pour mener des travaux de recherches ou dispenser un enseignement de niveau universitaire en France
Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.
Vous devez présenter une convention d'accueil signée avec un organisme (public ou privé) de recherches ou d'enseignement supérieur agréé.
Le certificat de résidence portera la mention scientifique.
Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
La 1^re délivrance du certificat de résidence est gratuite.
Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.
Vous venez comme artiste interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique en France
Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.
Vous devez avoir un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit.
Le certificat de résidence portera la mention profession artistique et culturelle.
Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions) une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Si vous êtes salarié, autorisation de travail
Si vous n'êtes pas salarié, contrat visé par la direction régionale des affaires culturelles
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
La 1^re délivrance du certificat de résidence est gratuite.
Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.
Vous êtes étudiant
Vous devez posséder un visa de long séjour "étudiant" pour venir suivre des études en France.
Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources, d'au minimum 615 € par mois).
Où déposer votre demande ?
Vous devez demander votre certificat de résidence sur internet :
Demander un titre de séjour étudiant
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Documents à fournir
Visa de long séjour
Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Justificatifs de moyens suffisants d'existence : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse
Attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 50 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.
Il vous autorise à travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée, sous réserve d'obtenir une autorisation de travail.
Vous êtes stagiaire
Vous devez posséder un visa de long séjour "stagiaire" pour venir suivre en France un stage ou une formation.
Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources, d'au minimum 615 € par mois).
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Visa de long séjour
Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Justificatifs de moyens suffisants d'existence : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse
Attestation ou convention de stage
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Coût
Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 50 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous êtes visiteur
Vous devez posséder un visa de long séjour.
Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants pour subvenir à vos besoins pendant la durée de votre séjour.
Avec votre titre de séjour visiteur, vous avez le droit d'exercer en France une activité professionnelle non salariée et non soumise à une réglementation spéciale.
Pour pouvoir obtenir un 1^er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France.
Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical.
Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet.
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Documents à fournir
Visa de long séjour
Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
Justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 17 317,39 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités...). Ces documents doivent être traduits en français.
Si prise en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant (avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie...) + attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
Attestation sur l'honneur, manuscrite, de n'exercer en France aucune activité professionnelle
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ã savoir
Les actes d'Ã©tat civil doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Coût
La 1^re délivrance du certificat de résidence est gratuite.
Le certificat visiteur est valable 1 an. Il est renouvelable.
Vous êtes époux(se) ou enfant majeur d'un Algérien qui a un certificat d'1 an et vous êtes entré en France par regroupement familial
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence entre 2 à 4 mois avant la fin de validité de votre titre actuel.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Votre carte de séjour en cours de validité
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e)
Dans les 2 mois précédant la fin de votre certificat de résidence valable 1 an, vous pouvez demander un certificat de résidence valable 10 ans.
Vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) qui a une carte mention "scientifique"
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre carte de séjour en cours de validité
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Certificat de résidence "scientifique" de votre époux ou épouse
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Vous avez un enfant français mineur résidant en France
Dans les 2 mois précédant la fin de votre certificat de résidence valable 1 an, vous pouvez demander un certificat de résidence valable 10 ans.
Vous êtes né en France, vous y avez résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et y avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans une école française
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence entre 2 à 4 mois avant la fin de validité de votre titre actuel.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Votre carte de séjour en cours de validité
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Votre état de santé est critique et nécessite une prise en charge médicale
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence entre 2 à 4 mois avant la fin de validité de votre titre actuel.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande sur internet.
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Votre titre de séjour en cours de validité
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Si le demandeur vit à l'hôtel :
Attestation de l'hôtelier ;
Copie de la facture du dernier mois.
Si le demandeur est hébergé chez un particulier :
Attestation de l'hébergeant datée et signée ;
Copie de la carte nationale d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant ;
Justificatif de domicile de l'hébergeant si l'adresse inscrite sur la carte nationale d'identité ou la carte de séjour n'est plus à jour.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Vous résidez habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, vous avez séjourné comme étudiant)
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre carte de séjour en cours de validité
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii (sauf exceptions)
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Vos liens personnels et familiaux en France sont importants
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre carte de séjour en cours de validité
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Justificatifs des liens personnels et familiaux en France
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Vous voulez travailler comme salarié en France
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre carte de séjour en cours de validité
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Autorisation de travail
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Vous voulez exercer une activité non-salariée (commerçant, artisan, industriel, une profession libérale) en France
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre carte de séjour en cours de validité
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné en cas d'exercice d'une profession réglementée
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Registre national des entreprises ou inscription auprès d'un organisme professionnel ou au répertoire des métiers, ou affiliation au régime social des indépendants.
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Accéder au
service en ligne
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Vous voulez exercer temporairement en France une activité salariée chez un employeur déterminé
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre carte de séjour en cours de validité
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Autorisation de travail
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Vous venez pour mener des travaux de recherches ou dispenser un enseignement de niveau universitaire en France
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre carte de séjour en cours de validité
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Vous venez comme artiste interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique en France
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois précédant sa fin.
Demande du certificat
Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre carte de séjour en cours de validité
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Si vous êtes salarié, autorisation de travail
Si vous n'êtes pas salarié, contrat visé par la direction régionale des affaires culturelles
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Vous êtes étudiant
Demande du certificat
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa ou titre).
Demander un titre de séjour étudiant
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Documents à fournir
Votre carte de séjour en cours de validité
Votre passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Justificatifs de moyens suffisants d'existence : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse.
Attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Coût
Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 50 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Vous êtes stagiaire
Demande du certificat
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la fin sa validité.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Où s'informer ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.
Documents à fournir
Votre carte de séjour en cours de validité
Votre passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos d'identité
Justificatifs de moyens suffisants d'existence : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse.
Attestation ou convention de stage
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Coût
Vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 50 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Vous êtes visiteur
Demande du certificat
Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa ou titre).
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Documents à fournir
Votre carte de séjour en cours de validité
Votre passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
Justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 17 317,39 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités...). Ces documents doivent être traduits en français.
Si prise en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant (avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie...) + attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
Attestation sur l'honneur, manuscrite, de n'exercer en France aucune activité professionnelle
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).
Office français de l'immigration et de l'intégration
Pacte civil de solidarité

Et aussi
Regroupement familial
Étranger - Europe

Travail d'un ressortissant algérien
Étranger - Europe

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait d'une carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus implicite sur une demande de titre de séjour

Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger Téléservice

Demander un titre de séjour étudiant Téléservice

Pour en savoir plus
Sites des préfectures
Ministère chargé de l'intérieur

Question ? Réponse !
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Webmaster Clonas — Thu, 01 Jan 2026 18:10:34 +0000

Les AlgÃ©riens, les Britanniques et les ressortissants d'un pays ayant conclu un accord bilatÃ©ral avec la France sont soumis Ã des rÃ¨gles particuliÃ¨res.
Cas général EEE Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin
Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.
L'employeur doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles.
Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).
Ã savoir
L'autorisation de travail peut Ãªtre limitÃ©e Ã certaines activitÃ©s professionnelles ou zones gÃ©ographiques. L'autorisation dÃ©livrÃ©e en France mÃ©tropolitaine ne donne des droits qu'en mÃ©tropole.
Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?
Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.
Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.
Carte de résident ou carte de "résident longue durée - UE" obtenue en France
La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE obtenue en France) autorise le travail.
VLS-TS ou carte de séjour "vie privée et familiale" ou carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membre
Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou le titre de séjour) "vie privée et familiale" autorise le travail.
Attention
Pour la carte de sÃ©jour temporaire "vie privÃ©e et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique Ã compter du 1^er jour de la 2áµ annÃ©e suivant la dÃ©livrance du titre pour les Ã©poux. Elle s'applique sans dÃ©lai pour les enfants s'ils sÃ©journent en France depuis au moins 1 an.
Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" ou carte de séjour pluriannuelle "passeport talent (famille)"
La carte de séjour "passeport talent" ou "passeport talent (famille)" autorise le travail.
Carte de séjour "salarié détaché ICT", " salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)"
Les cartes "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.
Carte de séjour "stagiaire ICT"
La carte de séjour "stagiaire ICT" autorise le travail.
VLS-TS ou carte de séjour "étudiant" ou "étudiant programme de mobilité"
Le visa de long séjour, la carte de séjour étudiant ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures).
Si l'étudiant souhaite travailler au-delà de cette limite, le futur employeur doit demander une autorisation de travail avant le début de l'activité.
Ã savoir
Cette autorisation de travail n'est pas demandÃ©e si dans le cadre de son cursus, l'Ã©tudiant a signÃ© un contrat d'apprentissage qui a Ã©tÃ© validÃ© par l'opÃ©rateur de compÃ©tences (OPCO).
Carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise"
La carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise autorise le travail.
L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1^re expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à 2 734,55 €.
Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
Le titre de séjour "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.
Carte de séjour pluriannuelle "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
Le titre de séjour "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.
Autorisation provisoire de séjour ou le document provisoire de séjour portant la mention "autorise son titulaire à travailler"
Ce titre de séjour autorise le travail.
Visa vacances-travail
Cas général
Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.
Salarié russe
Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.
Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Colloques, séminaires et salons professionnels
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
Cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attachÃ© directement Ã la production ou Ã la rÃ©alisation.
Mannequinat et pose artistique
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
Le salariÃ© doit Ãªtre dÃ©tachÃ©. Un contrat de travail entre l'employeur Ã©tranger et le salariÃ© doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la pÃ©riode de dÃ©tachement.
Enseignement
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
Cette dispense concerne les activitÃ©s dÃ©livrÃ©es Ã titre occasionnel, par des professeurs invitÃ©s
Praticien étranger (médecin, dentiste, vétérinaire, etc...)
Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.
Quels sont les contrats concernés par une autorisation de travail ?
L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.
L'étranger ne peut pas obtenir de 1^reautorisation de travail d'un étranger salarié en France pour un contrat visant à favoriser l'emploi (contrat d'apprentissage, contrat parcours emploi compétence, contrat de professionnalisation).
Cependant, le mineur pris en charge par l'Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une 1^re demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Quelle est la procédure de délivrance d'une autorisation de travail ?
L'étranger a un titre de séjour qui l'autorise à travailler
Cas général
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.
Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
Étudiant étranger
L'embauche d'un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 15:30
L'étranger n'a pas cette autorisation de travail
L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.
Attention
Pour un "jeune professionnel" issu de pays ayant conclu un accord bilatÃ©ral avec la France, la demande est Ã faire auprÃ¨s de l'Ofii ou auprÃ¨s du consulat de France pour le Canada.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail.
Cette demande doit être faite en ligne.
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
La décision est ensuite notifiée à l'employeur ou à son mandataire.
En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Ofii. Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.
Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux formalités d'embauche habituelles.
Ã savoir
Le type et le numÃ©ro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent Ãªtre renseignÃ©s sur le registre unique du personnel.
L'employeur doit-il payer une taxe pour une autorisation de travail ?
Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
La taxe est seulement due à l’occasion de la 1^re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
Ã noter
Les particuliers employeurs sont exonÃ©rÃ©s de cette taxe.
Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire mensuel brut
Montant de la taxe
Inférieur ou égal à 1 823,03 € (Smic)
74 €
Entre 1 823,03 € et 2 734,55 €
210 €
Supérieur à 2 734,55 €
300 €
Contrat de travail de 12 mois ou plus
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.
Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire
Montant de la taxe
Inférieur à 4 557,58 €
55 % du salaire mensuel brut
Supérieur ou égal à 4 557,58 €
2 506,67 €
Embauche dans le cadre de contrats de travail saisonniers
Le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.
Embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels
En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe est de 72 € quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Embauche temporaire en tant qu'assistant de langue
Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?
L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1^er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n ° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Quelle est la procédure d'immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l'embauche d'un étranger ?
En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
Immatriculation d'un salarié étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au
service en ligne
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale.
L'employeur est une personne physique
L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Ã noter
La fraude ou une fausse dÃ©claration dans le but de faire obtenir Ã un Ã©tranger le titre l'autorisant Ã exercer une activitÃ© salariÃ©e est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000Â â¬.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Ã noter
Lorsque la mÃªme personne est sanctionnÃ©e d'une amende administrative et d'une sanction pÃ©nale pour les mÃªmes faits, le montant total des amendes ne dÃ©passe pas le maximum lÃ©gal le plus Ã©levÃ©.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3Â 750Â â¬ s'il ne respecte pas ces dÃ©cisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'Ã©tablissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Ã noter
La fraude ou une fausse dÃ©claration dans le but de faire obtenir Ã un Ã©tranger le titre l'autorisant Ã exercer une activitÃ© salariÃ©e est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000Â â¬.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Ã noter
Lorsque la mÃªme personne est sanctionnÃ©e d'une amende administrative et d'une sanction pÃ©nale pour les mÃªmes faits, le montant total des amendes ne dÃ©passe pas le maximum lÃ©gal le plus Ã©levÃ©.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3Â 750Â â¬ s'il ne respecte pas ces dÃ©cisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'Ã©tablissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Ã noter
La fraude ou une fausse dÃ©claration dans le but de faire obtenir Ã un Ã©tranger le titre l'autorisant Ã exercer une activitÃ© salariÃ©e est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000Â â¬.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Ã noter
Lorsque la mÃªme personne est sanctionnÃ©e d'une amende administrative et d'une sanction pÃ©nale pour les mÃªmes faits, le montant total des amendes ne dÃ©passe pas le maximum lÃ©gal le plus Ã©levÃ©.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3Â 750Â â¬ s'il ne respecte pas ces dÃ©cisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'Ã©tablissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Ã noter
La fraude ou une fausse dÃ©claration dans le but de faire obtenir Ã un Ã©tranger le titre l'autorisant Ã exercer une activitÃ© salariÃ©e est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000Â â¬.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Ã noter
Lorsque la mÃªme personne est sanctionnÃ©e d'une amende administrative et d'une sanction pÃ©nale pour les mÃªmes faits, le montant total des amendes ne dÃ©passe pas le maximum lÃ©gal le plus Ã©levÃ©.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3Â 750Â â¬ s'il ne respecte pas ces dÃ©cisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'Ã©tablissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur est une personne morale
L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Ã noter
Lorsque la mÃªme personne est sanctionnÃ©e d'une amende administrative et d'une sanction pÃ©nale pour les mÃªmes faits, le montant total des amendes ne dÃ©passe pas le maximum lÃ©gal le plus Ã©levÃ©.
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Ã noter
Lorsque la mÃªme personne est sanctionnÃ©e d'une amende administrative et d'une sanction pÃ©nale pour les mÃªmes faits, le montant total des amendes ne dÃ©passe pas le maximum lÃ©gal le plus Ã©levÃ©.
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Ã noter
Lorsque la mÃªme personne est sanctionnÃ©e d'une amende administrative et d'une sanction pÃ©nale pour les mÃªmes faits, le montant total des amendes ne dÃ©passe pas le maximum lÃ©gal le plus Ã©levÃ©.
L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 250 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 63 750 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 500 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
Ã noter
Lorsque la mÃªme personne est sanctionnÃ©e d'une amende administrative et d'une sanction pÃ©nale pour les mÃªmes faits, le montant total des amendes ne dÃ©passe pas le maximum lÃ©gal le plus Ã©levÃ©.
Pour travailler en France, un ressortissant de l'Espace économique européen n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.
Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).
En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
Immatriculation d'un salarié étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au
service en ligne
La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.
Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.
Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).
En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.
Immatriculation d'un salarié étranger
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au
service en ligne
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Personne âgée de 18 à 25 ans, venue pour améliorer ses connaissances linguistiques, culturelles et professionnelles. Elle doit avoir un diplôme professionnel dans le domaine concerné et maîtriser suffisamment la langue française.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement
Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
Aide sociale à l'enfance
Office français de l'immigration et de l'intégration
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Déclaration préalable à l'embauche
Bâtiment Travaux Publics

Et aussi
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Étranger - Europe

Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Étranger - Europe

Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Étranger - Europe

Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Social - Santé

Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé
Ressources humaines

Textes de reference
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail

Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46
Procédure d'authentification du titre de séjour

Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions

Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires

Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Contribution spéciale

Code du travail : article R5221-3
Liste des documents valant autorisation de travail

Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Accessibilité aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation aux mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

Code du travail : articles R1221-1 et R1221-2
Immatriculation du salarié

Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Contenu du registre unique du personnel

Code du travail : article L5221-8
Dispense de vérification pour les demandeurs d'emplois

Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative concernant les étudiants

Code du travail : article D5221-21-1

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail

Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger Téléservice

Pour en savoir plus
Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit
Premier ministre

Recruter une personne de nationalité étrangère présente en France
Ministère chargé de l'intérieur

Question ? Réponse !
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Zone régionale	Nationalité	Procédure de demande
Afrique	Afrique du Sud	Études en France
	Angola
	Bénin
	Burkina Faso
	Burundi
	Cameroun
	Comores
	Congo Brazzaville
	Côte d'Ivoire
	Djibouti
	Ethiopie
	Gabon
	Ghana
	Guinée
	Kenya
	Madagascar
	Mali
	Maurice
	Mauritanie
	Nigéria
	République centrafricaine
	République du Congo Démocratique
	Rwanda
	Sénégal
	Tchad
	Togo
	Autre pays	Demander un visa
	Birmanie	Études en France
Asie / Océanie	Cambodge
	Chine
	Corée du Sud
	Inde
	Indonésie
	Japon
	Malaisie
	Népal
	Pakistan
	Singapour
	Taïwan
	Thaïlande
	Vietnam
	Autre pays	Demander un visa
Europe	Arménie	Études en France
	Azerbaïdjan
	Géorgie
	Royaume-Uni
	Russie
	Turquie
	Ukraine
	Autre pays	Demander un visa
Amérique	Argentine	Études en France
	Bolivie
	Brésil
	Canada
	Chili
	Colombie
	Equateur
	États-Unis
	Haïti
	Mexique
	Pérou
	République dominicaine
	Autre pays	Demander un visa
Afrique du Nord / Moyen-orient	Algérie	Études en France
	Arabie Saoudite
	Barhein
	Égypte
	Emirats Arabes Unis
	Iran
	Israël
	Jordanie
	Koweït
	Liban
	Maroc
	Qatar
	Tunisie
	Autre pays	Demander un visa

Titre de séjour		Signature du CIR
Carte de séjour vie privée et familiale	Étranger né en France avec résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français	Non
	Titre obtenu pour raisons de santé	Non
	Ascendant et descendant de Français	Non
	Autre cas	Oui
Certificat de résidence pour Algérien		Oui, sur proposition
Carte de résident sauf carte de résident accordée au légionnaire		Oui
Carte de résident longue durée UE		Oui
Visa long séjour valant titre de séjour salarié		Oui
Carte de séjour visiteur		Non
Carte de séjour étudiant		Non
Carte de séjour temporaire Jeune au pair		Non
Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale		Oui
Carte de séjour stagiaire		Non
Carte de séjour travailleur temporaire		Non
Carte de séjour talent/talent (famille)		Non
Carte de séjour travailleur saisonnier		Non
Carte de séjour salarié détaché ICT/salarié détaché ICT (famille)/salarié détaché mobile ICT/salarié détaché mobile ICT (famille)		Non
Carte de séjour pour les étrangers bénéficiaires de la protection internationale	Réfugié - Membre de la famille d’un réfugié	Oui
	Protection subsidiaire - Membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire	Oui
	Apatride - Membre de la famille d’un apatride	Oui

Conditions		Montant mensuel
Si vous vivez seul(e)	Sans enfant	646,52 €
	Avec 1 enfant	1 106,94 €
	Avec 2 enfants	1 383,68 €
	Avec 3 enfants	1 660,41 €
	Avec 4 enfants	1 937,15 €
Si vous vivez en couple	Sans enfant	969,78 €
	Avec 1 enfant	1 163,73 €
	Avec 2 enfants	1 357,69 €
	Avec 3 enfants	1 616,29 €
	Avec 4 enfants	1 810,25 €

Conditions		Montants
Si vous vivez seul(e)		1 043,59 €
Si vous vivez en couple		1 620,18 €

Montant du salaire	Titre de séjour
À partir de 2 734,55 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation	Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable)
A partir de 1 276,12 € dont 51 provenant de l’activité artistique salariée	Carte talent : carte de séjour pluriannuelle talent -professions artistiques
À partir de 39 582 € bruts annuels	Carte de séjour pluriannuelle talent - salarié qualifié
A partir de 41 386,48 € bruts	Carte de séjour pluriannuelle talent - professions médicales et de la pharmacie
À partir de 59 373,00 € bruts annuels	Carte de séjour pluriannuelle talent - carte bleue européenne