Étranger - Europe https://clonas.fr/section-1056-etranger-europe Étranger - Europe fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sun, 08 Nov 2026 20:48:53 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ? https://clonas.fr/article-16750-peut-on-s-installer-en-france-avec-un-titre-de-sejour-europeen https://clonas.fr/article-16750-peut-on-s-installer-en-france-avec-un-titre-de-sejour-europeen Un étranger non européen et résidant légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), peut venir vivre en France sous certaines conditions. Étranger - EuropeÉtranger en France

Oui, si vous êtes étranger non européen et résidez légalement dans un autre pays de l'Union européenne (UE), vous pouvez venir vivre en France sous certaines conditions. En fonction de la nature de votre permis de séjour et de votre statut dans votre pays de provenance, vos démarches seront différentes pour entrer et demeurer en France. Nous faisons un point sur la réglementation.

Vous avez une carte bleue européenne

Vous pouvez obtenir une carte de séjour talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée sous 2 conditions : vous avez déjà une carte bleue européenne et vous avez séjourné au moins 1 an dans un autre pays de l'UE .

Vous devez en faire la demande dans le mois qui suit votre entrée en France.

Vous êtes résident de longue durée-UE

Ce statut vous est accordé par les pays de l'UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d'un permis de séjour mention résident de longue durée-UE.

Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).

Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.

Selon votre situation, il peut s'agir d'une des cartes suivantes :

Vous devez remplir les conditions exigées pour l'obtention du titre (par exemple, si vous êtes salarié, avoir obtenu l'autorisation de travailler en France).

Vous devez également prouver détenir des ressources stables et suffisantes pour vivre en France (éventuellement avec votre famille) et une assurance maladie.

Le montant de vos ressources doit être au moins égal à 1 867,02 € (brut mensuel) si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement (ou logé gratuitement).

 À savoir

Vous n'avez pas à demander de carte de séjour si vous venez travailler en France comme salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière. Il en est de même si vous êtes un prestataire de services transfrontaliers.

Famille accompagnante

Votre époux et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.

Dans les 3 mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de votre famille doivent faire une demande de carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un regroupement familial en France.

Vous êtes dans un autre cas

Vous devez faire une demande de visa de long séjour (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un titre de séjour pour vous y installer.

Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d'une durée illimitée.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Personne physique ou morale établie dans un pays de l'UE offrant un service temporaire rémunéré dans un autre pays membre, dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux

Textes de reference
Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Articles 14 à 23
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-11 à L426-16
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de "résident de longue durée-UE" dans un autre pays européen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-4 à R426-6
Carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire du statut de "résident de longue durée-UE" dans un autre pays européen

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne
Commission européenne
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Mon, 26 Oct 2026 22:33:08 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16750 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16750 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16750 Un salarié non européen qui s'installe en France doit-il connaître le français ? https://clonas.fr/article-16684-un-salarie-non-europeen-qui-s-installe-en-france-doit-il-connaitre-le-francais https://clonas.fr/article-16684-un-salarie-non-europeen-qui-s-installe-en-france-doit-il-connaitre-le-francais Un étranger non européen qui souhaite entrer en France pour occuper un emploi et s’y installer doit connaître le français. Sinon, il s’engage à l'apprendre. Étranger - EuropeÉtranger en France

Pour pouvoir travailler en France, un salarié non européen doit avoir obtenu une autorisation de travail.

Il doit avoir une connaissance suffisante de la langue française ou s'engager à l'apprendre après son installation, s'il manifeste la volonté de s'établir durablement en France.

Sauf exceptions, un contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement.

L'étranger non européen passe un test de connaissance en langue française. Ce test est oral et écrit. Il est organisé par l'Ofii.

En fonction du résultat obtenu, il bénéficie d'une formation linguistique ou en est dispensé.

 À noter

L'employeur peut proposer, dans le cadre du plan de développement des compétences, au salarié allophone engagé dans un parcours de formation linguistique une formation visant à atteindre le niveau A2.

Le salarié allophone peut également utiliser son compte personnel de formation pour réaliser cette formation.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur le test de langue
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
AdresseParc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Personne dont la langue maternelle est différente de celle du pays où il se trouve

Office français de l'immigration et de l'intégration

Textes de reference
Code du travail : articles L5221-2 à L5221-4
Obligation de connaître le français pour le salarié étranger : article L5221-3
Code du travail : article L6321-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Mobilisation du compte personnel de formation
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Mon, 26 Oct 2026 22:32:55 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16684 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16684 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16684 Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire https://clonas.fr/article-17286-travail-d-un-etranger-en-france-carte-de-sejour-salarie-travailleur-temporaire https://clonas.fr/article-17286-travail-d-un-etranger-en-france-carte-de-sejour-salarie-travailleur-temporaire Un étranger qui vient en France pour travailler comme salarié, peut obtenir une carte de séjour temporaire. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous êtes un ressortissant étranger (non européen), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire. Si vous êtes en CDI, il vous est délivré un titre de séjour salarié. Si vous êtes en CDD, il vous est délivré un titre de séjour travailleur temporaire. Quels sont les conditions et les documents à fournir pour obtenir le titre de séjour ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

D'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour salarié

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Demander la carte de séjour salarié

La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :

Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne :

Demander un visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen :

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
 À noter

Le montant de la taxe est de 300 €.

Titre de séjour

Vous devez déposer la demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS.

Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour salarié

Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

  • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois

  • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration).

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motifs du séjour

  • Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

  • Avis de situation individuelle établi par France Travail.

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

  • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Copie de l'autorisation de travail produite par le futur employeur

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Connaître le coût de la carte de séjour salarié

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Attendre le traitement du dossier de la carte de séjour salarié

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Connaître la durée de validité de la carte de séjour salarié

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Renouveler la carte de séjour salarié

En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente :

  • Si vous êtes au chômage, et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période, vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.

  • Si vous occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Dépôt de la demande de renouvellement de la carte de séjour salarié

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

Informations personnelles

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

  • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois

  • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration).

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Intégration

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

Informations personnelles

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

  • Avis de situation individuelle établi par France Travail.

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

Informations personnelles

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût du renouvellement de la carte de séjour salarié

Vous devez payer 250 €  (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Si vous êtes déjà en France ou venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour travailleur temporaire

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Demander la carte de séjour travailleur temporaire

La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :

Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.

Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

Demander un visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen :

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
 À noter

Le montant de la taxe est de 300 €.

Titre de séjour :

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour travailleur temporaire

Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques

Motif du séjour

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

  • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois

  • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration).

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques

Motif du séjour

  • Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques

Motif du séjour

Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur.

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Connaître le coût de la carte de séjour travailleur temporaire

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Attendre le traitement du dossier de la carte de séjour travailleur temporaire

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Connaître la durée de validité de la carte de séjour travailleur temporaire

Cette carte est valable 1 an, elle est renouvelable.

Renouveler la carte de séjour travailleur temporaire

Durée du renouvellement

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

  • Soit du CDD restant à courir

  • Soit du nouveau CDD.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :

  • Titre de séjour se terminant

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

  • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

  • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration).

  • Titre de séjour se terminant

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 250 €  (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Chèque emploi service universel

Office français de l'immigration et de l'intégration

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4
Carte de séjour pour motif professionnel
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Retrait et refus de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Taxes à payer par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6
Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 1 à 2
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail

Services en ligne et formulaires
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG
Demander un visa Téléservice
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:44:09 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17286 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17286 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17286 Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour https://clonas.fr/article-17005-stagiaire-etranger-en-france-visa-de-long-sejour-ou-carte-de-sejour https://clonas.fr/article-17005-stagiaire-etranger-en-france-visa-de-long-sejour-ou-carte-de-sejour Le séjour en France d’un stagiaire étranger est soumis à certaines conditions. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes étranger non européen, vous pouvez séjourner en France comme stagiaire sous certaines conditions. Vous devez venir en France pour plus de 3 mois pour suivre une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public ou privé à but non lucratif. Vous devez accomplir des démarches pour obtenir un visa d'entrée pour la France. Si votre stage est prolongé, vous devez demander une carte de séjour en préfecture. Nous faisons un point sur la réglementation.

Pour obtenir la carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire", vous devez venir en France pour l'une des raisons suivantes :

  • Effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans votre pays de résidence. Cette formation doit conduire à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle qui dépend d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture.

  • En tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger pour suivre une formation dispensée par un organisme de formation, et, si nécessaire, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales

  • Effectuer un stage dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en vue de bénéficier d'une formation complémentaire qui conduit à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération internationale hospitalière.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous devez effectuer votre stage en entreprise dans le cadre d'une convention de stage.

Cette convention est conclue entre vous, l'établissement de formation à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France.

La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

 À savoir

La durée du stage ne peut pas excéder 6 mois.

Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir au minimum 615 € par mois de ressources pour vivre en France durant votre séjour.

Faire valider la convention de stage par l’administration (sauf si vous êtes Canadien)

L'entreprise qui vous accueille en France doit, 2 mois au moins avant le début du stage (ou 1 mois si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), faire valider la convention de stage par l'administration.

La démarche se fait par :

  • Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture

  • Ou en ligne.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.

Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant tire de séjour :

  • Passeport en cours de validité

  • Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France

  • Justificatif de vos ressources

  • Justificatif d'hébergement en France.

Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour.

L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.

 À noter

Si votre stage est inférieur à 3 mois, la procédure est différente : vous devez demander un visa de court séjour.

Renouveler la convention de stage si nécessaire

Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'entreprise qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".

Accéder au
service en ligne

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Si la demande de validation de l’avenant à votre convention de stage initiale est acceptée, vous devez régler 150 € par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Convention de stage initiale et son avenant

  • Justificatifs de vos ressources

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vérifier si l’on remplit les conditions

Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.

Cette convention est conclue entre vous, votre employeur à l'étranger et l'organisme de formation professionnelle continue en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales.

La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

 À savoir

La durée initiale du stage ne peut pas excéder 12 mois.

Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir au minimum 1 867,02 € de ressources par mois pour vivre durant votre séjour en France.

Faire valider la convention de stage par l’administration

Validation de la convention de stage par l’administration

 À noter

Si vous êtes canadien, vous n’avez pas à faire valider votre convention de stage.

L'organisme de formation en France doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par l'administration.

La démarche se fait par :

  • Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture

  • Ou en ligne.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.

Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant titre de séjour :

  • Passeport en cours de validité

  • Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre organisme de formation en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales

  • Justificatif de vos ressources

  • Justificatif d'hébergement en France.

Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour.

L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.

 À noter

Si la durée de votre stage est inférieure à 3 mois, la procédure est différente et vous relevez du visa de court séjour.

Renouveler la convention de stage si nécessaire

Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'organisme de formation ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

La démarche se fait par :

  • Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture

  • Ou en ligne.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

 À noter

Le stage ne peut être prolongé qu’une seule fois. La durée du stage ne peut pas excéder 18 mois.

Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Vous devez régler 150 € par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Convention de stage initiale et son avenant

  • Justificatifs sur vos ressources

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vérifier si l’on remplit les conditions

Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.

Cette convention est conclue entre vous, l'hôpital d'accueil et l'organisme partie à la convention de coopération sanitaire et, s'il est différent, l'organisme qui vous rémunère.

La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

 À noter

La durée initiale du stage ne peut pas excéder 6 mois.

Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France, correspondant au montant de la gratification qui vous sera versée.

Faire valider la convention de stage par l’administration (sauf si vous êtes Canadien)

L'hôpital d'accueil doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par l'administration.

La démarche se fait par :

  • Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture

  • Ou en ligne.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.

Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant tire de séjour :

  • Passeport en cours de validité

  • Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre établissement de santé d'accueil en France

  • Justificatif de vos ressources

  • Justificatif d'hébergement en France.

Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour.

L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.

 À noter

Si votre stage est inférieur à 3 mois, la procédure est différente : vous devez demander un visa de court séjour.

Renouveler la convention de stage si nécessaire

Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'hôpital qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".

Accéder au
service en ligne

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Vous devez régler 150 € par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :

  • Visa de long séjour arrivant à sa fin

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Convention de stage initiale et son avenant

  • Justificatifs sur vos ressources.

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Office français de l'immigration et de l'intégration

Où s'adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-23
Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Droit de timbre à payer et taxes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-16 à R426-22
Conditions et procédures de délivrance de la carte de séjour temporaire mention « stagiaire »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 62

Services en ligne et formulaires
Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger Téléservice

Pour en savoir plus

Praticiens diplômés hors union européenne
Ministère chargé des affaires sociales
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:44:08 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17005 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17005 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17005 Procédure simplifiée "famille accompagnante" https://clonas.fr/article-17538-procedure-simplifiee-famille-accompagnante https://clonas.fr/article-17538-procedure-simplifiee-famille-accompagnante La famille d’un étranger qui a une carte "talent" ou "mention ICT " ou un CRA Algérien d'1 an "scientifique » bénéficie de la procédure famille accompagnante. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous êtes un étranger non européen et vous avez une carte de séjour "talent"ou "mention ICT" ou un certificat de résidence d'1 an pour Algérien mention "scientifique" en France ? Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

Vous avez une carte de séjour mention "talent"

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Vous avez une carte de séjour mention "ICT"

Vous avez une carte de séjour portant la mention "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "stagiaire ICT" ou "stagiaire mobile ICT".

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Carte de séjour de votre époux ou de votre épouse ou de votre parent (ou carte d'identité)

  • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • 3 photos

Où s'adresser ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), salarié détaché mobile ICT (famille), stagiaire ICT (famille) ou stagiaire mobile ICT (famille).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Vous avez un certificat de résidence d'1 an pour Algérien mention "scientifique"

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Carte de séjour de votre époux ou de votre épouse ou de votre parent (ou carte d'identité)

  • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • 3 photos

Où s'adresser ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants majeurs reçoivent un certificat de résidence d'1 an portant la mention « vie privée et familiale ».

Cette carte donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25
Carte talent (famille)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-26 à L421-29
Salarié détaché ICT (famille)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33
Stagiaire ICT (famille)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir (N° 18, 19, 22 et 23)
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:44:05 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17538 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17538 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17538 Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ? https://clonas.fr/article-17102-un-etranger-sans-titre-de-sejour-peut-il-faire-venir-sa-famille-en-france https://clonas.fr/article-17102-un-etranger-sans-titre-de-sejour-peut-il-faire-venir-sa-famille-en-france Un étranger non-européen doit détenir un titre de séjour français et réunir certaines conditions pour faire venir sa famille en France. Étranger - EuropeÉtranger en France

La règlementation est différente selon que vous êtes étranger non européen ou citoyen d’un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse :

Non. Vous ne pouvez pas faire venir votre famille si vous n’avez pas un titre de séjour qui vous permet de résider de façon régulière en France.

Vous devez avoir un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille en France.

Vous pouvez être rejoint notamment par les personnes suivantes :

  • Votre époux ou épouse

  • Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge

  • Enfants de moins de 21 ans ou à charge de votre époux ou épouse

  • Vos ascendants ou ceux de votre époux ou épouse, à charge.

Attention

Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.

Votre famille doit entrer sur le territoire de manière régulière, avec ou sans visa.

Vous pouvez vérifier si votre famille a besoin d’un visa en utilisant le service en ligne suivant :

Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Dans les 3 mois de leur entrée en France, les membres de votre famille qui vous ont rejoint :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Membre de famille dont le soutien matériel est assuré par le citoyen européen

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille

Pour en savoir plus

France-Visas
Ministère chargé de l'intérieur
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Réunification familiale d'un réfugié
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:44:01 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17102 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17102 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17102 Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ? https://clonas.fr/article-17868-carte-de-resident-et-carte-de-sejour-pluriannuelle-comment-justifier-de-votre-connaissance-du-francais https://clonas.fr/article-17868-carte-de-resident-et-carte-de-sejour-pluriannuelle-comment-justifier-de-votre-connaissance-du-francais Pour obtenir une 1re carte pluriannuelle ou une 1re carte de résidence, il faut avoir un certain niveau de connaissance de la langue française. Étranger - EuropeÉtranger en France

Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle ou d’une 1re carte de résident doivent justifier d’une maîtrise de la langue française, de niveau A2 pour les cartes de séjour pluriannuelles, de niveau B1 pour les cartes de résidents. Toutes les cartes de séjour pluriannuelles et toutes les cartes de résident et ne sont pas concernées par cette obligation. Le niveau requis peut être prouvé par un diplôme, une certification professionnelle ou une certification linguistique. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La réussite à un examen civique est également obligatoire pour accéder à une carte de séjour pluriannuelle ou à une carte de résident.

Carte de séjour pluriannuelle

Si vous demandez à bénéficier d'une première carte de séjour pluriannuelle et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester d’une maîtrise du français à un niveau A2.

Les catégories de titres de séjour qui ne sont pas concernées par l’obligation du niveau de langue pour l’accès à une carte de séjour pluriannuelle sont :

Si vous faites une 1re demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau A2 correspond notamment aux capacités suivantes :

  • Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)

  • Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels

  • Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.

Le niveau A2 peut être attesté de différentes manières.

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur

  • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL

  • Épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite, avec surveillance contre la fraude et contrôle d’identité

  • Épreuves en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique.

Les seuls tests reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

 À savoir

Les attestations délivrées pour les certifications linguistiques, d’une durée de validité de 2 ans, doivent comporter :

  • Mentions d'identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour ou passeport

  • Photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.

 À noter

Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

Vous devez faire remplir par votre médecin traitant un certificat médical.

La préfecture qui instruit votre demande peut faire vérifier votre état de santé ou votre handicap.

Titre ou certification à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Il s'agit des diplômes suivants :

  • Diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)

  • Diplôme national du brevet

Attention

Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

Carte de résident

Si vous demandez à bénéficier d'une première carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

Cartes de résident

  • Conjoint de Français

  • Parent d’enfant Français

  • Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

Carte UE longue durée

  • Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille

  • Carte de réfugié et famille

  • Carte protection subsidiaire et famille

  • Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

Carte de résident permanent

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau B1 correspond notamment aux capacités suivantes :

  • Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.

  • Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée

  • Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt

  • Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.

Le niveau B1 peut être attesté de différentes manières.

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur

  • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau B1 du CECRL

  • Épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite, avec surveillance contre la fraude et contrôle d’identité

  • Épreuves en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique.

Les seuls tests reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

 À savoir

Les attestations délivrées pour les certifications linguistiques, d’une durée de validité de 2 ans, doivent comporter :

  • Mentions d'identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour ou passeport

  • Photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.

 À noter

Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

Vous devez faire remplir par votre médecin traitant un certificat médical.

La préfecture qui instruit votre demande peut faire vérifier votre état de santé ou votre handicap.

Titre ou certification à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Il s'agit des diplômes suivants :

  • Diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)

  • Diplôme national du brevet

Attention

Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

Cadre européen commun de référence pour les langues

Pour en savoir plus

Informations générales sur l’examen civique
Ministère chargé de l'intérieur
Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe
Test de connaissance du français (TCF) - France éducation international
France éducation international
Test d'évaluation de français (TEF) - CCIP
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) - ADCUEFE
Campus FLE - ADCUEFE
Diplôme de français professionnel (DFP)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Diplôme d'études en langue française (DELF)
France éducation international
Diplôme de compétence en langue (DCL)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
Condition d’accès à une première carte de résident
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1
Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative)
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire)
Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie règlementaire)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R413-15
Appréciation de la condition d'intégration
Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »
Maîtrise du français
Arrêté du 30/12/2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Aménagement, dispense et modèle de certificat médical
Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

Services en ligne et formulaires
Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:43:54 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17868 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17868 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17868 Certificat de résidence d'1 an pour Algérien https://clonas.fr/article-15441-certificat-de-residence-d-1-an-pour-algerien https://clonas.fr/article-15441-certificat-de-residence-d-1-an-pour-algerien Un étranger de nationalité algérienne peut demander un certificat de résidence d'1 an s'il souhaite séjourner en France plus de 3 mois. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes Algérien et majeur, vous devez demander un certificat de résidence pour séjourner en France plus de 3 mois. Vous devez aussi en demander un si vous avez plus de 16 ans et souhaitez travailler. Selon votre situation, le préfet vous délivre un certificat de résidence d'1 an vie privée et familiale ou un certificat d'1 an portant une autre mention (salarié, étudiant, etc.). Dans tous les cas, vous devez remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles diffèrent selon votre situation :

Vous devez détenir un visa de long séjour.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Autorisation de regroupement familial

  • Certificat de résidence de votre époux ou épouse

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez détenir un visa de long séjour.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical.

Demande de certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Autorisation de regroupement familial

  • Certificat de résidence de votre parent

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être entré régulièrement en France (un visa de court séjour suffit)

  • L’époux ou épouse doit avoir conservé la nationalité française

  • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Visa

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Justificatif de la nationalité française de votre époux ou épouse

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez être entré régulièrement en France (un visa de court séjour suffit).

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Certificat de résidence "scientifique" de votre époux ou épouse

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de votre enfant.

Si vous avez reconnu votre enfant après sa naissance, vous devez subvenir aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an à la date de votre demande du certificat.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Visa

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Extraits d'acte de naissance de votre ou vos enfant(s) avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Justificatif de la résidence de votre enfant en France

  • Justificatif de la nationalité française de votre enfant

  • Justificatif de l'exercice de l'autorité parentale sur votre enfant ou de la contribution effective à ses besoins

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez demander votre certificat entre l'âge de 16 et 21 ans.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Visa

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Justificatifs de présence continue en France pendant au moins 8 ans

  • Justificatifs de scolarité pendant au moins 5 ans dans un établissement français, après l'âge de 10 ans

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Résider habituellement en France depuis 1 an minimum

  • Ne pas pouvoir bénéficier d'un traitement approprié en Algérie

  • Nécessité d’une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique

  • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.

 À savoir

Les ressortissants algériens admis dans des établissements de soins français et n'ayant pas leur résidence habituelle en France peuvent se voir délivrer par l'autorité française compétente, après examen de leur situation médicale, une autorisation provisoire de séjour (APS), renouvelable éventuellement. La demande d'APS est à déposer à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

    • Si le demandeur vit à l'hôtel :

      • Attestation de l'hôtelier

      • Copie de la facture du dernier mois

    • Si le demandeur est hébergé chez un particulier :

      • Attestation de l'hébergeant datée et signée 

      • Copie de la carte nationale d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant

      • Justificatif de domicile de l'hébergeant si l'adresse inscrite sur la carte nationale d'identité ou la carte de séjour n'est plus à jour.

Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :

  • Visa

  • Récépissé de demande de titre de séjour

  • Récépissé de demande d'asile

  • Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)

  • Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)

  • Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Enregistrement de la demande

Si vous remplissez les conditions pour demander un certificat de résidence, la préfecture enregistre votre demande.

Elle met à votre disposition alors un dossier médical que vous trouverez dans votre espace « personnel » :

  • Certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier)

  • Notice qui explique la procédure.

Transmission du certificat médical

Vous devez envoyer votre dossier à l'Ofii.

Délai de transmission du certificat médical

Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.

Attention

Aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Procédure pour transmettre le dossier

Vous devez envoyer les documents par courrier à l'adresse du service médical de l'Ofii.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Attention

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d'instruction de votre demande.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Mise à disposition d'une attestation de prolongation d'instruction

Lorsque le rapport médical est transmis à ce collège de médecins, la préfecture met à votre disposition dans votre espace « personnel » une attestation de prolongation d'instruction de votre demande de titre de séjour.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information

  • Vous entendre

  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

Décision du préfet

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familiale" pour soins.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer un droit de timbre de 50 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez prouver votre résidence effective et continue par tous moyens.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions) une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (sauf exceptions)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de votre résidence habituelle depuis plus de 10 ans ou 15 ans si vous avez séjourné en tant qu'étudiant

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vos attaches en France doivent être telles que le refus d'autoriser votre séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de votre vie privée et familiale (par exemple : partenaire de Pacs d'une personne résidant légalement en France).

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement de la taxe et du droit de timbre est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous devez régler un droit de visa de régularisation de 300 €.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler.

Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Le certificat de résidence portera la mention salarié.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation de travail

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La 1re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 250 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.

Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.

Vous devez être inscrit au registre national des entreprises.

Le certificat de résidence portera la mention profession non-salariée exercée.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné en cas d'exercice d'une profession réglementée

  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Registre national des entreprises ou inscription auprès d'un organisme professionnel ou au répertoire des métiers, ou affiliation au régime social des indépendants

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La 1re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 250 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.

Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.

La demande d'autorisation provisoire de travail est à la charge de votre futur employeur.

Le certificat de résidence portera la mention travailleur temporaire.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation de travail

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La 1re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 250 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.

Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.

Vous devez présenter une convention d'accueil signée avec un organisme (public ou privé) de recherches ou d'enseignement supérieur agréé.

Le certificat de résidence portera la mention scientifique.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La 1re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 250 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.

Vous devez posséder un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat que vous demandez.

Vous devez avoir un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit.

Le certificat de résidence portera la mention profession artistique et culturelle.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions) une visite médicale en France. Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii). Il vous délivre un certificat médical. Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Si vous êtes salarié, autorisation de travail

  • Si vous n'êtes pas salarié, contrat visé par la direction régionale des affaires culturelles

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La 1re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Mais, s'il est délivré dans le cas d'un changement de statut, le certificat est payant. Vous devez payer 250 €(taxe de 200 €+ droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Votre certificat est valable au maximum 1 an. Il est renouvelable.

Vous devez posséder un visa de long séjour "étudiant" pour venir suivre des études en France.

Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources, d'au minimum 877,5 € par mois).

Dépôt de la demande

Vous devez demander votre certificat de résidence sur internet :

Demander un titre de séjour étudiant

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Justificatifs de moyens suffisants d'existence : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse

  • Attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Le certificat de résidence est valable 1 an. Il est renouvelable.

Il vous autorise à travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée, sous réserve d'obtenir une autorisation de travail.

Vous devez posséder un visa de long séjour "stagiaire" pour venir suivre en France un stage ou une formation.

Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources, d'au minimum 615 € par mois).

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de moyens suffisants d'existence : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse.

  • Attestation ou convention de stage

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Vous devez posséder un visa de long séjour.

Vous devez justifier de moyens d'existence suffisants pour subvenir à vos besoins pendant la durée de votre séjour.

Avec votre titre de séjour visiteur, vous avez le droit d'exercer en France une activité professionnelle non salariée et non soumise à une réglementation spéciale.

Pour pouvoir obtenir un 1er certificat de résidence, vous devez passer (sauf exceptions), une visite médicale en France.

Cet examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii (ou agréé par l'Ofii) qui vous délivre un certificat médical.

Vous devez le remettre à la préfecture lors du dépôt de votre dossier.

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Documents à fournir

  • Visa de long séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France

  • Justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 17 735,19 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités...). Ces documents doivent être traduits en français.

  • Si prise en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant (avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie...) + attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant

  • Attestation sur l'honneur, manuscrite, de ne pas exercer en France une activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle relevant d’une réglementation spéciale.

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise du certificat de résidence

Le certificat de résidence vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de certificat de résidence est refusé.

Coût

La 1re délivrance du certificat de résidence est gratuite.

Le certificat visiteur est valable 1 an. Il est renouvelable.

Les règles diffèrent selon votre situation :

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence entre 2 à 4 mois avant la fin de validité de votre titre actuel.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer 100 € (taxe de 50 € + droit de timbre de 50 € ) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Dans les 2 mois avant la fin de votre certificat de résidence valable 1 an, vous pouvez demander un certificat de résidence valable 10 ans.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Certificat de résidence "scientifique" de votre époux ou épouse

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Dans les 2 mois avant la fin de votre certificat de résidence valable 1 an, vous pouvez demander un certificat de résidence valable 10 ans.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence entre 2 à 4 mois avant la fin de validité de votre titre actuel.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence entre 2 à 4 mois avant la fin de validité de votre titre actuel.

Demande du certificat de résidence

Vous devez déposer votre demande sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

    • Si le demandeur vit à l'hôtel :

      • Attestation de l'hôtelier

      • Copie de la facture du dernier mois.

    • Si le demandeur est hébergé chez un particulier :

      • Attestation de l'hébergeant datée et signée

      • Copie de la carte nationale d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant

      • Justificatif de domicile de l'hébergeant si l'adresse inscrite sur la carte nationale d'identité ou la carte de séjour n'est plus à jour.

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (sauf exceptions)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat de résidence

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation de travail

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné en cas d'exercice d'une profession réglementée

Justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Registre national des entreprises ou inscription auprès d'un organisme professionnel ou au répertoire des métiers, ou affiliation au régime social des indépendants.

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Autorisation de travail

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence dans les 2 mois avant sa fin.

Demande du certificat

Vous devez demander votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii, sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Si vous êtes salarié, autorisation de travail

  • Si vous n'êtes pas salarié, contrat visé par la direction régionale des affaires culturelles

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa ou titre).

Demander un titre de séjour étudiant

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Justificatifs de moyens suffisants d'existence (au minimum 877,5 € par mois) : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse.

  • Attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer 100 €  (droit de timbre de  50 € + taxe de 50 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la fin sa validité.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de moyens suffisants d'existence (au minimum 615 € par mois) : attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant requis, fiches de paie. Les boursiers doivent fournir une attestation de l'organisme qui la verse précisant le montant et la durée de la bourse.

  • Attestation ou convention de stage

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer 100 €  (droit de timbre de  50 € + taxe de 50 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise du certificat de résidence.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Demande du certificat de résidence

Vous devez demander le renouvellement de votre certificat de résidence sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa ou titre).

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Documents à fournir

  • Carte de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie intégrale d'acte de naissance)

  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage

  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  • Certificat médical délivré par l'Ofii sauf exceptions

  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France

  • Justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant un montant annuel égal à 17 735,19 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités...). Ces documents doivent être traduits en français.

  • Si prise en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant (avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie...) + attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant

  • Attestation sur l'honneur, manuscrite, de ne pas exercer en France une activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle relevant d’une réglementation spéciale

 À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

Vous devez payer 250 € (taxe de 200 €  + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Office français de l'immigration et de l'intégration

Pacte civil de solidarité

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
Adresse Parc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 40 95 45 Web : https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait d'une carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus implicite sur une demande de titre de séjour
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger selNG
Demander un titre de séjour étudiant Téléservice

Pour en savoir plus

Sites des préfectures
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:53 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15441 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15441 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15441 L'époux étranger d'un Français peut-il séjourner en France ? https://clonas.fr/article-17870-l-epoux-etranger-d-un-francais-peut-il-sejourner-en-france https://clonas.fr/article-17870-l-epoux-etranger-d-un-francais-peut-il-sejourner-en-france Un étranger non européen marié avec un Français peut séjourner en France légalement sous certaines conditions . Étranger - EuropeÉtranger en France

Oui, si vous êtes étranger non européen et marié avec un Français ou une Française, vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux ou votre épouse en France.

Attention

Si vous êtes citoyen d'un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié avec un Français ou une Française, la procédure est différente.

Pour être reconnu en France, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d'état civil français. S'il a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d'état civil de Nantes.

Vous obtiendrez un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour vous autorise à travailler en France et vous permet de voyager en Europe et à l'étranger. Pour obtenir ce titre de séjour, vous devez respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • Depuis le mariage, la communauté de vie avec votre époux ou épouse ne doit pas avoir cessé

  • Conservation de la nationalité française par votre époux ou votre épouse

  • Si votre mariage a été célébré à l’étranger, transcription de l'acte de mariage

  • Ne pas être en situation de polygamie.

Les démarches à effectuer par l’étranger marié avec un Français ou une Française diffèrent suivant sa nationalité :

Pour entrer et séjourner légalement sur le territoire français, vous devez obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « vie privée et familiale / conjoint de Français » auprès des autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.

Ce visa vous permet de séjourner en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an. Il vous dispense de solliciter une carte de séjour pour votre 1re année de résidence en France.

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen :

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
 À noter

Dans le cas où vous êtes entré sans visa de long séjour, vous pouvez solliciter une carte de séjour « vie privée et familiale » si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Être entré régulièrement en France avec un visa de court séjour (ou être d'une nationalité dispensée de visa touristique)

  • Être marié en France avec un Français ou une Française

  • Vivre en France depuis plus de 6 mois avec votre époux ou votre épouse.

Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu'époux ou épouse de Français ou de Française, une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale. Elle est valable 2 ans.

Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans.

Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé.

 À savoir

Après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la nationalité française.

Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux ou épouse de nationalité française, n'a pas effectué son inscription sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

Vous devez entrer en France avec un visa (un visa de court séjour suffit).

Pendant la validité de ce visa, vous devez solliciter la délivrance d’un certificat de résidence algérien d'1 an portant la mention "vie privée et familiale".

Après 1 an de mariage, vous pouvez obtenir un certificat de résidence algérien de 10 ans à condition que votre communauté de vie soit effective.

 À savoir

Après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la nationalité française.

Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux ou épouse de nationalité française, n'a pas effectué son inscription sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

Pour entrer et séjourner légalement sur le territoire français, vous devez obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « vie privée et familiale / conjoint de Français » auprès des autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.

Ce visa vous permet de séjourner en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an. Il vous dispense de solliciter une carte de séjour pour votre 1re année de résidence en France.

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen :

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Après 1 an de mariage, vous pouvez obtenir une carte de résident de 10 ans à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessée.

 À savoir

Après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la nationalité française.

Si vous avez vécu en France moins de 3 ans et que votre époux ou épouse de nationalité française, n'a pas effectué son inscription sur les registres consulaires pendant votre séjour à l'étranger, vous devez justifier de 5 ans de mariage.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-6
Cartes de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L411-4 10°
Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale / conjoint de Français »
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Articles 3 et 5
Code civil : articles 212 à 226

Pour en savoir plus

Accords bilatéraux entrée et sejour en France
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:38 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17870 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17870 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17870 Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France https://clonas.fr/article-15349-carte-de-sejour-vie-privee-et-familiale-d-un-etranger-en-france https://clonas.fr/article-15349-carte-de-sejour-vie-privee-et-familiale-d-un-etranger-en-france La carte de séjour vie privée et familiale peut être délivrée à un étranger pour différents motifs. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes étranger non européen et avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (par exemple, époux de Français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France).

Attention

D'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen, Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires .

Époux de Français

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez :

Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Votre communauté de vie est effective (elle peut avoir cessé en cas de décès ou de violences conjugales)

  • Votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française

  • Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie

  • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être reconnu en France.

La carte de séjour "vie privée et familiale" peut vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie

  • Vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France.

La carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an.

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte (comme étudiant, salarié, etc.).

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Informations personnelles

Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France :

  • Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée

    • Ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée

    • Ou attestation de dispense de visa d’entrée

    • Ou titre de séjour en cours de validité 

    • Ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif d'état civil

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Photos d'identité

Domicile

Motifs du séjour

  • Justificatif de nationalité française de votre époux ou épouse : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

  • Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger

  • Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences

Justificatifs à remettre plus tard

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger).

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'intérieur).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Parent d'enfant français

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France

  • Vous contribuez de façon effective à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Informations personnelles

Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France :

  • Copie des pages de votre passeport comportant le visa + le cachet d’entrée

    • Ou copie du passeport comportant uniquement le cachet d’entrée

    • Ou attestation de dispense de visa d’entrée

    • Ou titre de séjour en cours de validité 

    • Ou déclaration sur l’honneur d’entrée régulière sur le territoire

Justificatif d'état civil

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Photos d'identité

Domicile

Motifs du séjour

Enfant français

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la filiation

  • Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

  • Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple.

Parent d'enfant français : participation effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant

  • Preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats destinés à l'enfant (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)

En cas de reconnaissance de filiation par le parent français

  • Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :

    • Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.

    • Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Vous pouvez aussi former un recours administratif (gracieux devant le préfet, hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Famille d'un étranger en séjour régulier en France

Attention

Si votre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjour, vous relevez de la procédure de regroupement familial.

Si votre époux a une carte de séjour « talent", vous relevez de la procédure talent famille.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Les conditions sont différentes en fonction du titre de séjour ou du visa que vous détenez :

Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et familiale.

Cette carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa 1re délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 an.

Vous êtes concerné si vous êtes époux(se) d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans (ou à 16 ans s'ils veulent travailler).

 À noter

Vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre époux(se) ou parent résident de longue durée UE.

Vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France.

Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de polygamie.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture..

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer :

  • Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre : 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux

  • Droit au respect de la vie privée et familiale : 350 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 300 €) par timbres fiscaux

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Carte de séjour délivrée par la France à votre époux(se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)

  • Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention "résident de longue durée - UE"

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut "résident de longue durée - UE" à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne

  • Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)

  • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :

    • Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.

    • Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité

    • Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)

    • Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.

  • Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger

  • Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.

  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.

Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Jeune majeur entré en France par regroupement familial

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous conditions.

Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

  • Visa de long séjour au titre du regroupement familial

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Décision d'autorisation de regroupement familial

  • Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale, sous conditions.

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes entré en France métropolitaine en outre-mer (hors Mayotte et hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère

  • Vous êtes entré à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjour

  • Vous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans

  • Vous avez été confié au service de l’Ase au plus tard à l'âge de 16 ans (sous certaines conditions)

  • Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française

  • Vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne

  • Vous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent

  • Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride

  • Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

La démarche est différente en fonction de votre situation :

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer :

  • 350 € (droit de timbre de 50 € et  taxe de 300 €) par timbres fiscaux

  • Aide sociale à l'enfance et enfant de protégé subsidiaire 1re demande : 50 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Documents communs

Informations personnelles

Justificatif d'état civil

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Domicile

Photos d'identité

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Justificatif à remettre plus tard

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Documents spécifiques au titre sollicité

Étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et y résidant depuis lors

  • Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs

  • Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)

  • Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans

Étranger confié à l'Ase avant l'âge de 16 ans

  • Décision de placement à l'Ase

  • Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation

  • Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)

  • Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.

  • Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)

Étranger né en France

  • Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)

  • Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité

  • Certificat médical délivré par l'OFII à remettre au moment de la remise du titre

Étranger accompagnant l'un de ses parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne

  • Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)

  • Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent

  • Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)

  • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger).

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Titulaire d'une rente d'accident du travail en France

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français

  • Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € et taxe de 100 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %

  • Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Étranger malade

Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être étranger (sauf citoyen d'un pays européen)

  • Résider habituellement en France

  • État nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique

  • Ne pas pouvoir avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine

  • Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.

 À savoir

Vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Il faut suivre une procédure spécifique.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin.

Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison de la menace d'un mariage forcé.

La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)

  • Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivis

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

La carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous avez porté plainte contre une personne qui vous oblige à vivre dans des conditions de logement qui ne respectent pas la dignité humaine.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche à effectuer est différente selon votre situation :

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Vous devez déposer votre demande sur internet.

Se renseigner sur le timbre fiscal

La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "pour violence conjugale ou traite des êtres humains est gratuite.

Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :

Documents à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Documents à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

La préfecture peut vous demander des documents complémentaires.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Faire la démarche

La démarche à suivre est différente selon votre situation.

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus 

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires . Vous devez justifier de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et linguistique.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 350 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)

  • Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)

  • Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :

    • Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité

    • Caractère réel et sérieux de l'activité

    • Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue

    • Compétences acquises

    • Projet professionnel

    • Éléments concernant votre vie privée et familiale.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus 

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Motifs humanitaires ou exceptionnels

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :

  • Durée de présence en France

  • Exercice antérieur d'un emploi

  • Qualification professionnelle

  • Documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 350 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande.

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Époux de Français

Vérifier si l'on remplit les conditions

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Attention

Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Si vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident 2 mois avant la fin de validité de votre titre en cours.

 À noter

La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé. Mais il y a 2 exceptions : en cas de décès ou en cas de violences conjugales.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € et taxe de200 € ) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Informations personnelles

Justificatif d'état civil

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Photos d'identité

Domicile

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

Motif du séjour

  • Copie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger (si vous n'avez pas de visa de long séjour un mariage en France est exigé)

  • Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

  • Justificatif de communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune et production de tous les documents permettant d'établir une communauté de vie en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)

  • Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.

Intégration

  • Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

  • Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l'étranger).

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.

Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Parent d'enfant français

Après une 1re année de séjour régulier en France avec la carte de séjour temporaire, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € et taxe de200 € ) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation. Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Informations personnelles

Justificatif d'état civil

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Photos d'identité

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Domicile

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

Motif du séjour : enfant français

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant français comportant la filiation

  • Justificatif de la résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, par exemple

  • Justificatif de la nationalité française de l'enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

  • Preuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, preuves d'achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)

  • Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation :

    • Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans ( versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets), hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, etc.

    • Sinon : décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations à l'égard de l'enfant.

Intégration

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Droit de timbre

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Vous pouvez aussi faire un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Famille d'un étranger en séjour régulier en France

Vous êtes concerné si vous êtes titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale délivrée pour les motifs suivants :

  • Liens personnels et familiaux en France

  • Époux(se) d'étranger titulaire d'une carte de résident longue durée-UE.

Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € et taxe de200 € ) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Carte de séjour délivrée par la France à votre époux (se) titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)

  • Carte de séjour, délivrée à votre époux(se), par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre époux(se) : carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenne

  • Justificatifs de ressources propres (exclusion des prestations sociales ou allocation)

  • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatifs des liens personnels et familiaux en France :

    • Liens matrimoniaux et filiaux : extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Liens parentaux et collatéraux : extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

    • Liens professionnels ou personnels : contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, etc.

    • Justificatifs du séjour régulier en France des membres de la famille : copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identité

    • Preuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France (enfants, époux, concubin ou partenaire pacsé)

    • Tous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France : visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (certificat médical, relevés bancaires, etc.), attestations de proches.

  • Nature des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine : actes de décès des membres de famille à l'étranger

  • Justificatifs de vos conditions d'existence : revenus, salaires, relevés bancaires, etc.

  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Jeune majeur entré en France par regroupement familial

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 100 €  (droit de timbre de 50 € + taxe de 50 €)

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :

  • Carte de séjour

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Décision d'autorisation de regroupement familial

  • Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

  • Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.

Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Jeune majeur étranger né en France ou entré en France mineur

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

La démarche est différente en fonction de votre situation.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous devez déposer votre demande de renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous devez déposer votre demande, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € et taxe de200 € ) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Attention

Dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 300 €.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs

  • Justificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans (depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)

  • Document de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ans

  • Si vous avez été confié à l'Ase avant l'âge de 16 ans :

    • Décision de placement à l'Ase

    • Justificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle : inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formation

    • Justificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation (relevé de notes, attestation d'assiduité)

    • Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, etc.

    • Insertion dans la société française : attestation de la structure d'accueil (foyer ou famille d'accueil)

  • Si vous êtes né en France :

    • Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans : au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique (service social, établissement scolaire, etc.)

    • Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français : certificats de scolarité

  • Si vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne :

    • Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France (ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanée)

    • Carte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parent

    • Justificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent (carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenne)

    • Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Titulaire d'une rente d'accident du travail en France

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans).

Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 100 €  (droit de timbre de 50 € + taxe de 50 €)

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %

  • Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (CPAM, etc.) versant la rente

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 4 ans.

Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Victime d'infraction (violence conjugale, menace de mariage forcé, traite d'êtres humains, proxénétisme, hébergement indigne)

Le renouvellement de votre carte de séjour d'1 an ne peut pas vous être refusé si vous continuez à bénéficier d'une ordonnance de protection.

Si vous avez porté plainte contre l'auteur des faits, votre carte de séjour est renouvelée automatiquement pendant la durée de la procédure pénale.

Si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que l’époux violent ait été condamné définitivement.

Vérifier les délais pour effectuer la démarche

Vous devez déposer votre demande sur internet ou à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche à effectuer est différente selon votre situation :

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Vous devez déposer votre demande sur internet.

Se renseigner sur le timbre fiscal

La délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" est gratuite.

Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation :

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

Si le titre de séjour doit être renouvelé pendant toute la durée de la procédure pénale, la situation du titulaire du titre de séjour sera examinée lors du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Faire la démarche

La démarche à suivre est différente selon votre situation :

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Activité solidaire dans un organisme d'accueil communautaire

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans).

Attention

Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € et taxe de200 € ) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Documents justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)

  • Preuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)

  • Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants :

    • Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité

    • Caractère réel et sérieux de l'activité

    • Perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue

    • Compétences acquises

    • Projet professionnel

    • Éléments relatifs à votre vie privée et familiale.

  • Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

  • Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.

Contester en cas de refus 

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Motifs humanitaires ou exceptionnels

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans).

Attention

Votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer 250 € (droit de timbre de 50 € et taxe de200 € ) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Préparer les documents à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusée si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France. Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

  • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile.

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...)

  • Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

  • Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

 À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.

Contester en cas de refus

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

 À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Organisme agréé par l’État, qui fournit un logement décent, un soutien personnel et financier, un accompagnement adapté à une personne en difficulté. En contrepartie, les personnes accueillies participent à un travail d'insertion sociale et professionnelle.

Du 1er janvier au 31 décembre

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure particulière d’accès à un titre de séjour. Sa délivrance n’est pas automatique mais soumise au pouvoir d’appréciation du préfet.

Relevé d'identité bancaire

Office français de l'immigration et de l'intégration

Aide sociale à l'enfance

Caisse primaire d'assurance maladie

Où s'adresser ?

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Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23
Titres de séjour pour motif familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-11
Titres de séjour pour motif humanitaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
Admission exceptionnelle au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5
Titre de séjour pour motif familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Code civil : articles 212 à 226

Services en ligne et formulaires
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:36 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15349 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15349 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15349 Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT https://clonas.fr/article-18934-etranger-en-france-carte-de-sejour-pluriannuelle-salarie-detache-ict https://clonas.fr/article-18934-etranger-en-france-carte-de-sejour-pluriannuelle-salarie-detache-ict La carte de séjour salarié détaché ICT permet à un salarié étranger de venir travailler en France pour une mission pour le compte de l'entreprise qui l'emploie. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes étranger, non européen et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit. Quelles sont les conditions et les démarches pour bénéficier de cette carte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Que permet la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Qui peut demander la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien)

  • Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT

  • Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise

  • Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger

  • Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.

Attention

D'autres règles s'appliquent si vous êtes Algérien. Si vous êtes Européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

Comment demander la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

La démarche diffère selon votre lieu de résidence :

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire

  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

  • Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 867,02 € brut par mois

  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

  • Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

  • Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions

  • Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins

  • Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants

  • Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles

  • Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

Comment est étudiée la demande de carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

La préfecture refuse de vous délivrer la carte de séjour salarié détaché ICT dans l’un des cas suivants :

  • Mission effectuée dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers détachés

  • Condamnation de votre employeur ou de l’entreprise qui vous accueille, pour fraude ou fausse déclaration en vue de faire obtenir à un étranger un titre l’autorisant à travailler

  • Durée maximale de 3 ans de séjour est atteinte.

La préfecture peut refuser de vous délivrer la carte de séjour salarié détaché ICT dans l’un des cas suivants :

  • Sanction pour travail illégal de l’employeur ou l’entreprise qui vous accueille

  • Condamnation pour avoir embauché des étrangers sans autorisation de travail de l’employeur ou l’entreprise qui vous accueille

  • Manquement de l’employeur ou l’entreprise qui vous accueille, aux obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Attention

Si votre récépissé arrive à sa fin et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

Quel est le coût de la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple : 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.

Peut-on renouveler la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT n’est pas renouvelable.

Après une période de séjour de 6 mois cumulés hors de l'Union européenne, une nouvelle carte peut vous être délivrée si vous venez effectuer un nouveau détachement temporaire intragroupe en France.

La famille d'une personne ayant la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT peut-elle s'installer en France ?

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Carte de séjour de votre époux ou de votre épouse ou de votre parent (ou carte d'identité)

  • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • 3 photos

Où s'adresser ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Où s'adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference
Code du travail : article L1262-1
Salarié détaché
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
Conditions de délivrance
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
Instruction de la demande
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 16

Services en ligne et formulaires
Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT" Formulaire
Notification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en France Formulaire

Pour en savoir plus

Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
Business France
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:18 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18934 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18934 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18934 Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France https://clonas.fr/article-18999-carte-talent-carte-de-sejour-pluriannuelle-d-un-etranger-en-france https://clonas.fr/article-18999-carte-talent-carte-de-sejour-pluriannuelle-d-un-etranger-en-france Le dispositif talent permet à des étrangers, salariés qualifiés, entrepreneurs ou investisseurs de s'installer en France avec un titre de séjour pluriannuel. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous êtes étranger non européen et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle « talent » sous certaines conditions. La procédure pour demander la carte diffère selon que vous êtes en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à connaître en fonction de votre situation.

 À savoir

Vous devez demander une carte de séjour talent si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention talent suffit.

Salarié qualifié

La carte de séjour « talent-salarié qualifié » vous autorise à séjourner en France et vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de séjour « talent-salarié qualifié » peut être délivrée pour l’un des 3 motifs suivants :

  • Salarié qualifié

  • Salarié d’une entreprise innovante

  • Salarié en mission.

Les conditions de délivrance diffèrent selon le motif :

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié - parcours salarié qualifié » si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Avoir obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master ou un diplôme de niveau 1 labellisé par la Conférence des grandes écoles et délivré par un établissement supérieur habilité au niveau national

  • Avoir un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 €.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié - parcours salarié d’une entreprise innovante » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économie

  • Avoir des fonctions en lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise

  • Avoir un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 €.

Vous pouvez obtenir une  carte de séjour « talent-salarié qualifié - parcours salarié en mission » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Être salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venir en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe)

  • Avoir une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie

  • Avoir un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France

  • Percevoir une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 €.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Préparer les documents à fournir

Les documents à fournir diffèrent en fonction du motif de votre carte :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Diplôme

  • Si l'activité est réglementée : respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc).

  • Attestation employeur. Un modèle d'attestation employeur est disponible :

Attestation employeur pour les dossiers talent/motifs salarié

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Documents concernant l'entreprise : attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante

  • Attestation employeur justifiant que les fonctions exercées sont en lien avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental (un service en ligne vous permet de télécharger un modèle d'attestation employeur)

  • Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc).

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française)

  • Lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer

  • Attestation de l’employeur

  • Justificatif d’une ancienneté professionnelle d’au moins 3 mois du demandeur dans le groupe ou l’entreprise établi à l’étranger, produit par l’employeur à l’étranger

  • Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription...)

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet dans les 2 mois suivants votre entrée en France si vous êtes titulaire d’un visa de long séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture sur la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Carte bleue européenne

La carte de séjour « talent-carte bleue européenne » vous autorise à séjourner et à exercer une activité professionnelle en France. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

La durée de la carte de séjour « talent-carte bleue européenne » dépend de la durée du contrat de travail :

  • Lorsque le contrat de travail a une durée d’au moins 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, dans la limite de 4 ans

  • Lorsque le contrat de travail a une durée inférieure à 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, augmentée de 3 mois, dans la limite de 2 ans.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-carte bleue européenne » si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable à celui obtenu à la suite d’un diplôme d’enseignement supérieur et qui sont pertinentes pour le secteur ou la profession dans laquelle vous souhaitez exercer. Cette durée d’expérience professionnelle est réduite à 3 ans acquis au cours des 7 années précédant votre demande si vous souhaitez exercer dans l’une des professions fixées par arrêté du ministre en charge de l’immigration.

  • Avoir un contrat de travail de 6 mois minimum

  • Avoir une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 1,5 fois le salaire brut moyen annuel de référence, soit  59 373,00 € brut annuel.

 À noter

Cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 1 an dans un autre pays de l'UE avec une carte bleue européenne. Vous devez faire la demande dans le mois de votre entrée en France. Cette durée minimum de séjour est réduite à 6 mois à partir de la 2e mobilité dans un état membre de l’Union européenne.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes avez un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous avez un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ou carte bleue européenne délivrée par un autre pays de l'UE si vous avez résidé pendant 1 an (ou 6 mois) dans cet autre Etat

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Attestation employeur (un service en ligne vous permet de télécharger un modèle d'attestation employeur)

  • Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années ou de 3 années d’expérience professionnelle de niveau comparable (curriculum vitae, certificat de travail justifiant d’une expérience professionnelle, etc.)

  • Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc)

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite. Ce délai est de 30 jours si vous êtes déjà titulaire d’une carte bleue européenne dans un autre État membre de l’UE.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants  :

Professions médicales et de la pharmacie

La carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » vous autorise à séjourner en France et à y travailler sous certaines conditions. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous bénéficiez d’une autorisation d'exercer prévue par le code de la santé publique : décision d'affectation, attestation permettant un exercice temporaire ou autorisation d'exercer

  • Vous devez justifier d’une rémunération annuelle brute dont le montant est égal au 2e échelon de la grille des émoluments des praticiens associés, soit 41 386,48 €.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois.

Vous devez effectuer la demande de carte de séjour auprès de la préfecture de votre département de résidence, dans les 2 mois qui suivent votre entrée en France.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture de votre département dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre titre de séjour.

Vous trouverez sur le site internet de votre préfecture des précisions sur les modalités de dépôt de votre dossier.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos d’identité

  • Une attestation renseignée, signée et tamponnée par l’employeur

Attention

Les autres documents attendus concernant les conditions spécifiques de la carte « talent-professions médicales et de la pharmacie » seront précisés dès qu’ils seront disponibles. Ils devront permettre de justifier des éléments suivants :

  • Décision d’affectation ou attestation permettant un exercice temporaire ou autorisation d’exercer

  • Niveau de rémunération au moins égale à 41 386,48 €.

Faire la démarche auprès de la préfecture

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture de votre département. Vous trouverez sur le site internet de votre préfecture des précisions sur les modalités de dépôt de votre dossier.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Chercheur

La carte de séjour « talent chercheur » vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

Cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-chercheur » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme au moins équivalent au master

  • Venir en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire

  • Avoir une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d'enseignement supérieur. La convention doit indiquer que vous êtes chercheur et l'objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour "talent-chercheur -programme de mobilité".

 À noter

Un seuil de rémunération minimal de 2 200 € brut s’applique pour le chercheur qui a signé une convention de séjour de recherche.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Diplôme au moins équivalent au master

  • Convention d'accueil attestant que vous êtes chercheur, l'objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 60 jours, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Porteur de projet

La carte de séjour « talent-porteur de projet » vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité commerciale en lien avec votre projet.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de séjour « talent-porteur de projet » peut être délivrée pour 3 motifs différents, qui correspondent chacun à des conditions spécifiques :

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours création d’entreprise » si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

  • Avoir un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

  • Justifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France

  • Justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille, au moins équivalentes au Smic brut annuel à temps plein, soit 22 404,20 €

  • Justifier d’un financement du projet d’entreprise d’au moins 30 000 €.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours projet économique innovant » si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par le ministère en charge de l’économie.

Vous devez également justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, au moins égales au Smic à temps plein soit 22 404,20 € brut annuel.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours investissement économique » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Investir personnellement ou par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez ou dont vous détenez au moins 30 % du capital

  • Créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi

  • Investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles en France au moins égal à  300 000 €.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si vous avez un projet de création d’entreprise ou un projet économique innovant, vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si vous avez un projet de création d’entreprise ou un projet économique innovant, vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.

Préparer les documents à fournir

Les documents à fournir diffèrent en fonction du motif de votre carte de séjour « talent-porteur de projet » :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Diplôme au moins équivalent au master ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable

  • Pour une 1re demande de titre de séjour « talent » : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)

  • Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription...)

  • Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées)

  • Justificatifs de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

  • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN), ou affiliation au régime social des indépendants

  • Avis du ministère chargé de l’économie sur le caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Avis du ministère chargé de l’économie sur le caractère innovant du projet

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société ou d’un investissement personnel

  • Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France

  • Lettre d’engagement avec création annuelle d’emplois et plan d’investissement de l’étranger (plan d’affaire)

  • Justificatifs de la réalisation ou engagement à effectuer sur le territoire français un investissement direct d’au moins 300 000 €

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Mandataire social

La carte de séjour « talent-mandataire social » vous autorise à séjourner en France et à exercer toute activité commerciale en lien avec l’objet social de l’entreprise.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-mandataire social » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Occuper une fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établi en France

  • Justifier d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe

  • Rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 3 fois le Smic soit  67 212,60 €.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France

  • Justificatif du statut de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit 67 212,60 € brut annuel)

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Profession artistique et culturelle

La carte de séjour « talent-profession artistique et culturelle » vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée.

Dans le cadre de votre activité salariée, votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour «talent-profession artistique et culturelle» si vous êtes artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique et si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier de ressources au moins égales à 70 % du SMIC brut à temps plein par mois de séjour en France, soit 1 306,91 € dont au moins 51 % provenant de votre activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique

  • Si vous exercez une activité salariée : justifier d’1 ou plusieurs contrats de travail pour une durée totale cumulée de 3 mois ou plus sur une période de 12 mois, conclus avec 1 ou plusieurs entreprises ou établissements dont l’activité principale est la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention " talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatifs de ressources au moins égales à 70 % du Smic brut à temps plein par mois de séjour en France, soit 1 306,91 € dont au moins 51 % provenant de votre activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique (contrat de travail, contrat d’engagement, commande artistique, contrat avec une galerie, droits d’auteur, versement d’une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite…)

  • Justificatifs attestant que le ou les contrats de travail conclus avec des entreprises ayant une activité artistique sont d’une durée totale cumulée d’au moins 3 mois sur une période de 12 mois uniquement pour une activité salariée

  • Documents justifiant que vous êtes artiste-interprète ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Personne de renommée nationale ou internationale

La carte de séjour « talent-renommée nationale ou internationale » vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à exercer toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée. Dans le cadre de votre activité salariée, votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour «talent-renommée nationale ou internationale» si votre renommée nationale ou internationale est établie ou si vous pouvez participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France.

Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.

Vous devez justifier de ressources au moins égales au Smic annuel brut, soit 22 404,20 €

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Préparer les documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein

  • Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi ou de votre capacité à participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France dans ce domaine

  • Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en France

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

DEA, DESS, diplôme d'ingénieur, diplôme d'institut d'études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d'expertise comptable, diplômes d'État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, ...

Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Où s'adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
Délivrance de la carte de séjour "talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-37
Instruction de la demande de carte de séjour "talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Taxe due par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Artiste : définition des œuvres de l'esprit (article L112-2)
Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "carte bleue européenne"
Montant du salaire brut moyen annuel de référence
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Documents remplis par l'employeur
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-11
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir

Services en ligne et formulaires
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice
Demande de mobilité en France d'un chercheur autorisé à séjourner en Europe Formulaire
Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Talent (entreprise innovante) Formulaire
Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Talent "Carte bleue européenne" Formulaire
Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Talent "salarié en mission" Formulaire
Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de séjour Talent "Profession artistique et culturelle" Formulaire
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:43:17 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18999 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18999 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18999 Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne https://clonas.fr/article-17744-certificat-de-residence-de-10-ans-personne-de-nationalite-algerienne https://clonas.fr/article-17744-certificat-de-residence-de-10-ans-personne-de-nationalite-algerienne Un étranger de nationalité algérienne peut demander un certificat de résidence de 10 ans sous certaines conditions Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes de nationalité algérienne, que vous êtes majeur et que vous souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir sous conditions un certificat de résidence de 10 ans. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Le certificat vous permet de travailler. Il peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.

La réglementation varie en fonction de votre situation :

Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être en séjour régulier en France

  • Être marié depuis au moins 1 an

  • Votre époux doit avoir conservé la nationalité française

  • Votre communauté de vie doit être effective

  • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande sur internet.

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Visa ou certificat de résidence en cours de validité

  • Justificatif de mariage depuis plus d'1 an : acte de mariage

  • Justificatif de nationalité française de l'époux(se) (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)

  • Justificatifs de communauté de vie

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français

  • Être en séjour régulier en France.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Acte de naissance avec filiation

  • Justificatif de nationalité française du parent (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)

  • Si vous êtes entré majeur en France : visa ou carte de séjour valide

  • Si vous êtes entré mineur en France : visa et certificats de scolarité depuis l'entrée en France

  • Si vous avez plus de 21 ans : justificatifs de prise en charge par le parent français

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Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Durée de validité

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux

  • Être en séjour régulier en France.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Visa ou certificat de résidence valide

  • Justificatif du lien familial (acte de naissance de votre enfant avec filiation)

  • Justificatif de nationalité française de votre enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)

  • Justificatifs de votre prise en charge par votre enfant : justificatifs de votre absence de ressources et de celles suffisantes de votre enfant pour vous prendre en charge

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Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.

Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d'1 an.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet.

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Certificat de résidence d'1 an

  • Justificatif de nationalité française de l'enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)

  • Justificatif de la résidence en France de l'enfant (certificat de scolarité ou de crèche)

  • Justificatifs de l'exercice de l'autorité parentale ou de votre contribution effective aux besoins de l'enfant

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Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous devez détenir un visa de long séjour.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande sur internet.

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Visa de long séjour au titre du regroupement familial

  • Certificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejoint

  • Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France

  • Justificatifs de communauté de vie

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Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Durée de validité

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous devez détenir un visa de long séjour.

Demande de la carte

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Visa de long séjour au titre du regroupement familial

  • Certificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejoint

  • Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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service en ligne

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :

  • Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %

  • Votre rente est versée par un organisme français

  • Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Visa ou certificat de résidence valide

  • Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'au moins 20 %

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous devez respecter ces 2 conditions :

  • Votre rente est versée par un organisme français

  • Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Visa ou certificat de résidence valide

  • Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'âge de 10 ans.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de présence habituelle en France depuis l'âge de 10 ans (certificats de scolarité, bulletins scolaires, fiches de paie etc.)

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de résidence régulière pendant les 10 ans précédant la demande

  • Si vous avez un certificat "étudiant" : copies du ou des certificats autres que mention "étudiant" obtenus pendant les 10 ans avant votre demande

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Votre certificat de résidence doit porter la mention "vie privée et familiale".

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de résidence sur les 5 années précédant votre demande : copies des 5 certificats de résidence « vie privée et familiale »

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Votre séjour en France doit être légal et ininterrompu. Vous devez avoir bénéficié d’un des certificats de résidence suivants :

  • Visiteur 

  • Salarié 

  • Vie privée et familiale 

  • Travailleur temporaire

  • Scientifique

  • Profession artistique et culturelle.

Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.

Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Acte de naissance

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • 3 photos d'identité

  • Justificatifs de 3 ans de séjour régulier et continu en France

  • Justificatifs de moyens d'existence des 3 dernières années

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France. Il y a une exception si vous obtenez l'accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Demande du certificat

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois, avant la fin de validité de votre document de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Documents à fournir

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Certificat de résidence de 10 ans arrivant à échéance

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

Coût

Le renouvellement du certificat de résidence est gratuit.

Néanmoins, si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Office français de l'immigration et de l'intégration

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus implicite sur une demande de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de résident
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Séjour des ressortissants algériens
Code civil : articles 212 à 226

Services en ligne et formulaires
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées outilRechercheNG
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice

Pour en savoir plus

Sites des préfectures
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:15 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17744 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17744 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17744 Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ? https://clonas.fr/article-24914-qu-est-ce-que-le-contrat-d-engagement-a-respecter-les-principes-de-la-republique https://clonas.fr/article-24914-qu-est-ce-que-le-contrat-d-engagement-a-respecter-les-principes-de-la-republique L'étranger qui sollicite un document de séjour doit signer un contrat d'engagement à respecter les principes de la République. Étranger - EuropeÉtranger en France

Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est différent du contrat d'intégration républicaine.

Tous les étrangers sont-ils concernés par la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République.

Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :

  • Algériens : tous titres de séjour

  • Tunisiens :

    • Lorsque le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une carte de résident

    • Lorsque le document de séjour demandé l'est au titre d'une période de 10 ans de séjour régulier en France ou d'une période de 5 ans de séjour régulier si l'étranger justifie d'un titre de séjour particulier

  • Marocains : titre de séjour salarié.

  • Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille

  • Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »

  • Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille

  • Monégasques.

 À noter

Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.

Quels sont les documents de séjour concernés par le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :

  • Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au titre de la protection temporaire)

  • Carte de séjour temporaire

  • Carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de résident.

Quels sont les principes de la République que l'on s'engage à respecter lors de la signature du contrat ?

Les principes à respecter sont les suivants :

  • Liberté personnelle

  • Liberté d'expression et de conscience

  • Égalité entre les femmes et les hommes

  • Dignité de la personne humaine

  • Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles

  • Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales

  • Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).

Quand signe-t-on le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Ce contrat doit être signé lors du dépôt du dossier de 1re demande et de renouvellement :

  • Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur le site internet demarche.numerique.gouv.fr

  • Ou sur le site de l'ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.

Un modèle de contrat d'engagement est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.

Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.

La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.

Attention

Le fait de ne pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner.

Quelle est la durée du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Le contrat vous engage pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.

Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.

Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :

  • Agissement délibéré

  • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)

  • Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.

Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.

Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :

  • Agissement délibéré

  • Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)

  • Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les éléments suivants :

  • Gravité ou réitération de vos agissements

  • Durée de votre séjour en France.

L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.

 À noter

Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Administration numérique des étrangers en France

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Pour en savoir plus

Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Ministère chargé de l'intérieur

Textes de reference
Constitution du 4 octobre 1958
Article 2 de la Constitution : devise et symboles de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement au respect des principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R412-1 à R412-3
Modalités du contrat d'engagement au respect des principes de la République
]]> anonyme@109.234.161.18 Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:43:15 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24914 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24914 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24914 Un étudiant non européen peut-il travailler en France ? https://clonas.fr/article-19471-un-etudiant-non-europeen-peut-il-travailler-en-france https://clonas.fr/article-19471-un-etudiant-non-europeen-peut-il-travailler-en-france Un étudiant étranger peut travailler à titre accessoire ou être en alternance (apprentissage, professionnalisation) avec ou sans autorisation de travail. Étranger - EuropeÉtranger en France

Lorsqu'un étudiant non européen fait ses études en France, il peut exercer une activité salariée sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation. Elle diffère selon que l'étudiant est de nationalité algérienne ou non.

Un étudiant étranger non européen peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.

 À noter

La carte de séjour étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.

Un étudiant étranger non européen peut-il travailler pendant ses études ?

Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.

Demande d'autorisation de travail

L'étudiant peut travailler 964 heures par an maximum (60 % de la durée annuelle légale du travail) sans demander d’autorisation de travail.

S'il ne respecte pas cette limite, il risque le retrait et le refus de renouvellement de son titre de séjour.

Cette durée commence à la délivrance de la carte ou la validation du VLS-TS.

Exemple

Si le titre de séjour a été délivré le 1er septembre 2025, il peut travailler 964 heures au maximum jusqu'au 31 août 2026.

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?

Oui, sous certaines conditions, l'étudiant étranger non européen peut conclure un contrat d'apprentissage.

Conditions demandées

Pour signer un contrat d'apprentissage, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

 À noter

La condition d'1 an pour signer un contrat d'apprentissage n'est pas demandée en cas d’inscription dans un cursus de formation permettant l'obtention le diplôme de master ou le diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles .

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.

Dispense d'autorisation de travail

Lorsque le contrat d’apprentissage est validé par l'opérateur de compétences (Opco) (la Dreets pour les contrats dans la fonction publique), l'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.

Lorsque le contrat d’apprentissage est validé par l'Opco ou la Dreets, l'étudiant étranger est autorisé dans le cadre de son cursus à travailler au delà des 964 heures.

Déclaration nominative

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant étranger non européen peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Oui, sous certaines conditions, l'étudiant étranger non européen peut conclure un contrat de professionnalisation.

Conditions demandées

Pour signer un contrat de professionnalisation, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.

Demande d'autorisation de travail

Un étudiant étranger peut travailler 964 heures par an. Pour travailler plus de 964 heures, l'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant étranger non européen peut-il travailler lorsque ses études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?

Oui, un étudiant étranger non européen peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant.

Demande d'autorisation de travail

Un étudiant étranger peut travailler 964 heures par an. Pour travailler au-delà, l'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant étranger non européen peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?

Oui, un étudiant étranger non européen venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.

Demande d'autorisation de travail

L’étudiant doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant algérien peut être autorisé à travailler. En fonction de différentes situations, les règles à respecter ne sont pas les mêmes.

 À noter

Le certificat de résidence étudiant ne permet pas d'être auto-entrepreneur.

Un étudiant algérien peut-il travailler pendant ses études ?

Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.

Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

Après avoir obtenu l’autorisation de travail, l'étudiant peut travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat d'apprentissage ?

Oui, l'étudiant algérien peut conclure un contrat d'apprentissage.

Conditions demandées

Pour signer un contrat d'apprentissage, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

 À noter

La condition d'1 an pour signer un contrat d'apprentissage n'est pas demandée en cas d’inscription dans un cursus de formation permettant l'obtention d’un diplôme de master ou un diplôme de niveau I reconnu par la Conférence des grandes écoles .

Titre requis

L'étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.

Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant algérien peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Oui, l'étudiant algérien peut suivre un contrat de professionnalisation.

Conditions demandées

Pour signer un contrat de professionnalisation, l'étudiant doit être en France depuis plus d'1 an.

Titre requis

L'étudiant algérien doit avoir un certificat de résidence étudiant.

Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant algérien peut-il travailler lorsque les études comprennent une séquence de travail salarié (doctorant salarié en thèse, allocataire de recherche, etc.) ?

Oui, un étudiant algérien peut travailler pendant ses études lorsque celles-ci comprennent une séquence de travail salarié pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un certificat de résidence étudiant.

Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

Lorsque que l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler, dans le cadre de ses études, au-delà de 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Un étudiant algérien peut-il travailler s'il vient en France pour 6 mois ?

Oui, l'étudiant algérien venu pour 6 mois peut travailler pendant ses études.

Titre requis

L'étudiant doit avoir un visa de long séjour de 6 mois.

Demande d'autorisation de travail

L'employeur doit demander et obtenir une autorisation de travail avant de pouvoir débuter l'activité.

Lorsque l'employeur a obtenu l'autorisation de travail, l'étudiant algérien est autorisé à travailler pour une durée de travail proportionnelle à la durée de ses études.

La demande d’autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Durée de travail autorisée

La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de ses études.

Déclaration nominative à la préfecture

L'embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de l'employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.

Les documents à fournir sont fixés par la préfecture.

L'employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

En l’absence de réponse du préfet dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration, celle-ci vaut accomplissement de la vérification de l'existence de l’autorisation de travail.

Étudiant européen
Étranger - Europe

Qui peut m'aider ?

Pour faire la déclaration nominative
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Textes de reference
Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail d'un étranger
Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28
Autorisation de travail d'un étudiant étranger
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Travail de l'étudiant algérien (article 11 et titre III du protocole de l'accord)
Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers

Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger selNG
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:43:13 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19471 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19471 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19471 L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ? https://clonas.fr/article-16728-l-autorisation-provisoire-de-travail-pour-un-etranger-existe-elle-encore https://clonas.fr/article-16728-l-autorisation-provisoire-de-travail-pour-un-etranger-existe-elle-encore L'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus depuis le 1er avril 2021. Étranger - EuropeÉtranger en France

Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. L'employeur doit demander une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger.

 À noter

Certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche.

Textes de reference
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Tue, 11 Aug 2026 15:43:09 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16728 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16728 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16728 Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ? https://clonas.fr/article-17335-un-europeen-marie-ou-pacse-a-un-francais-peut-il-s-installer-en-france https://clonas.fr/article-17335-un-europeen-marie-ou-pacse-a-un-francais-peut-il-s-installer-en-france Un citoyen européen marié ou pacsé avec un Français peut vivre légalement en France. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes citoyen d'un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié ou pacsé avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes marié ou pacsé.

Les 5 premières années

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études.

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice .

Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

  • Copie intégrale de l'acte de mariage

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux ou épouse (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo).

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Coût

La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles sont gratuits.

Démarche

La demande se fait sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux ou épouse française, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte n’est pas obligatoire.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

  • Copie intégrale de l'acte de mariage

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux ou épouse (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux ou épouse attestant de votre vie commune

  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'eau ou d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes élements suivants :

    • Séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.)

    • Continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d'administrations, documents fiscaux ou d'organismes privés, relevé d'identité bancaire)

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo)

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Coût

La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles sont gratuits.

Démarche

La demande se fait sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Les 5 premières années

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre Pacs , vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice .

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE - toutes activités professionnelles. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public.

Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo).

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Coût

La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles sont gratuits.

Démarche

La demande se fait sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Après 5 ans de séjour en France

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l'ordre public.

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte est également facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes des élements suivants :

    • Séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),

    • Vie commune avec votre partenaire français (factures communes, attestation d'emprunt du logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année)

  • 1 photographie d'identité récente (e-photo).

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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Coût

La délivrance et le renouvellement de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles sont gratuits.

Démarche

La demande se fait sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Emplois relevant d'un secteur régalien (justice, intérieur, budget, défense, affaires étrangères,...) et déterminés en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités exercées

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l'avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxe
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Points 5.1.1 et 5.1.2
Code civil : articles 212 à 226
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:09 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17335 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17335 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17335 Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France https://clonas.fr/article-16978-carte-de-sejour-temporaire-visiteur-d-un-etranger-en-france https://clonas.fr/article-16978-carte-de-sejour-temporaire-visiteur-d-un-etranger-en-france Un étranger qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif peut obtenir une carte de séjour visiteur. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire visiteur. Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vérifier si vous pouvez demander la carte de séjour temporaire « visiteur »

La règlementation est différente selon votre nationalité :

Si vous êtes Européen, vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire visiteur.

Vous n'avez pas besoin de carte de séjour.

Toutefois, si vous en voulez une, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en tant que retraité ou inactif.

Si vous êtes Algérien, vous ne pouvez pas demander la carte de séjour « visiteur » mais vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an visiteur.

Si vous n’êtes pas européen ou algérien et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous pouvez demander la carte de séjour « visiteur ».

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir des ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour

  • Avoir une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour

  • Ne pas travailler en France que ce soit en tant que salarié, commerçant, auto-entrepreneur, artisan, profession libérale etc.

Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de 1 477,93 € nets mensuels, sur 1 année.

Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires, des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.

 À noter

Les allocations familiales ne sont pas prises en compte, car elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants.

Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).

Vous pouvez notamment demander ce titre si vous êtes :

  • Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France

  • Partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune)

  • Religieux (prêtre, imam, etc.) et que vous venez pour exercer vos fonctions en France.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Préparer les documents pour la carte de séjour temporaire « visiteur »

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre de l'Union européenne)

  • Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant

  • Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à 17 735,19 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)

  • Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant

  • Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France

  • Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

Demander la carte de séjour temporaire « visiteur »

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS, VLS-TS ou titre de séjour) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Attendre la décision du préfet sur votre demande de carte de séjour temporaire « visiteur »

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Connaître le coût de la carte de séjour temporaire « visiteur »

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac :

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Connaître la durée de la carte de séjour temporaire « visiteur »

Cette carte de séjour « visiteur » est valable 1 an. Elle est renouvelable.

Renouveler la carte de séjour temporaire "visiteur"

Démarche

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Ne pas avoir respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Avoir commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Avoir commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Documents à fournir

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre de l'Union européenne)

  • Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant

  • Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à 17 735,19 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)

  • Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant

  • Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France

  • Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre), sauf si vous l’avez déjà produit

  • Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre).

Coût

Vous devez payer 250 €  par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Pacte civil de solidarité

Office français de l'immigration et de l'intégration

Où s'adresser ?

Tribunal administratif

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-20
Carte de séjour temporaire "visiteur"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 59
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:06 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16978 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16978 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16978 Réunification familiale https://clonas.fr/article-18182-reunification-familiale https://clonas.fr/article-18182-reunification-familiale La réunification familiale permet de faire venir en France la famille d’un bénéficiaire du statut de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas, vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.

-

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’Ofpra au moment de la demande de protection.

Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.

 À savoir

Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande de protection, vous devez faire une demande de regroupement familial.

Qui peut venir en France au titre de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :

  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection

  • Concubin ou concubine âgé d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue

  • Enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans.

Si vous êtes mineur et non marié, vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective peuvent bénéficier de la procédure de réunification familiale.

L'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.

Comment demander le visa de long séjour pour la réunification familiale ?

Pour entrer en France, les membres de votre famille doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Ofpra.

Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.

France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

Ministère chargé de l'intérieur

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Que fait l’administration en cas de décision favorable pour la réunification familiale ?

À la fin de l’instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage du consulat. Elle permet à votre famille de venir en France.

Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour pour réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de leur visa.

La demande se fait sur le site suivant :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

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Quel type de titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?

La carte délivrée aux membres de votre famille dépend de votre statut.

Réfugié

La carte délivrée aux membres de votre famille est une carte de résident.

Elle est valable 10 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.

Protégé

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Elle a une durée de validité de 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.

Dans quel cas la réunification familiale peut-elle être refusée ?

La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :

  • Membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile

  • Demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.

Quel recours en cas de refus de visa ?

Motivation du refus de visa 

Tout refus de visa doit présenter les motifs.

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :

  • Soit la notification du refus écrit

  • Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

  • Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite)

  • Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

 À noter

Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent avoir été déclarés à l’Ofpra au moment de la demande d’apatridie.

Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.

 À savoir

Si vous vous êtes marié ou que vos enfants sont nés après avoir sollicité la demande d’apatridie, vous devez faire une demande de regroupement familial.

Qui peut venir en France au titre de la réunification familiale ?

Les membres de votre famille pouvant bénéficier de la procédure de réunification familiale sont les suivants :

  • Époux, votre épouse ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande d’apatridie

  • Concubin ou votre concubine d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d’apatridie, une vie commune suffisamment stable et continue

  • Enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans.

Si vous êtes mineur et non marié, vos parents accompagnés éventuellement de vos frères et sœurs mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

 À noter

L'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

La procédure de réunification familiale peut être engagée dès l’obtention de la protection.

Comment demander le visa de long séjour pour la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires français compétents dans le pays dans lequel ils résident.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et de vos liens familiaux.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Ofpra.

Les membres de votre famille doivent consulter le portail France-Visas pour connaître la liste des documents à fournir.

France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

Ministère chargé de l'intérieur

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Que fait l’administration en cas de décision favorable pour la réunification familiale ?

À la fin de l’instruction, en cas de décision favorable, une vignette visa est apposée sur le document de voyage du consulat. Elle permet à votre famille de venir en France.

Que doivent faire les membres de la famille à la fin du visa de long séjour obtenu pour la réunification familiale ?

Les membres de votre famille doivent déposer une demande de titre de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) au plus tard 2 mois avant la fin de leur visa.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quel titre de séjour est délivré en cas d’accord pour la réunification familiale ?

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.

La carte de séjour est valable 4 ans et permet de travailler en France sans que l’employeur ait à demander d’autorisation de travail.

Dans quel cas la réunification peut être refusée ?

La réunification familiale est refusée aux personnes suivantes :

  • Membre de la famille dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile

  • Demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.

Quel recours en cas de refus de visa ?

Motivation du refus de visa 

Tout refus de visa doit présenter les motifs.

Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 30 jours suivant  :

  • Soit la notification du refus écrit

  • Soit le refus implicite de votre demande de visa (si le consulat ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois).

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La CRRV peut être saisie par vous-même, par votre avocat, ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La CRRV peut :

  • Rejeter votre recours (en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, il s'agit d'un rejet implicite)

  • Ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

 À noter

Si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la CRRV peut rejeter seul votre recours, sans réunir la CRRV.

Si la CRRV rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la CRRV, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple

Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Demande qui ne peut pas être étudiée

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Pacte civil de solidarité

Où s'adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Tribunal administratif de Nantes

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5
Réfugié ou protection subsidiaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21
Apatride

Pour en savoir plus

Livret d'accueil pour les personnes reconnues réfugiées
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Livret d'accueil pour les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Tue, 11 Aug 2026 15:43:06 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18182 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18182 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18182 Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ? https://clonas.fr/article-15959-qu-est-ce-que-l-aide-au-retour-et-a-la-reinsertion https://clonas.fr/article-15959-qu-est-ce-que-l-aide-au-retour-et-a-la-reinsertion Si vous êtes en situation irrégulière et faites l'objet d'une OQTF, vous pouvez demander sous conditions une aide au retour dans votre pays d’origine. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l'Ofii pour retourner dans votre pays d’origine.

Attention

Mayotte est soumise à certaines conditions particulières . Elles ne sont pas traitées dans cette fiche.

Que comprend l'aide au retour et à la réinsertion ?

Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.

Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d'origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.

Le retour doit être volontaire.

Aide au retour

L'aide au retour comprend les éléments suivants :

  • Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour

  • Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour

  • Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii

  • Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel.

Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.

Aide à la réinsertion

L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.

Elle peut comprendre les éléments suivants :

  • Aide à la réinsertion sociale

  • Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle, sous réserve d’un projet professionnel ou économique viable.

  • Aide à la réinsertion par la création d'entreprise après examen de situation et sélection des projets de réinsertion économiquement viables, avec éventuellement une formation professionnelle.

Qui peut demander l'aide au retour et à la réinsertion ?

Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

Si vous êtes ressortissants depays tiers exemptés de visa pour la France , vos droits sont différents.

L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français :

  • S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ

  • Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé, avant le 5 décembre 2025, un accord intergouvernemental avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion dans le pays d’origine.

Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de validation de la demande d'aide.

Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

Peut-on demander l'aide au retour et à la réinsertion plus d'une fois ?

L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

Comment faire la demande d'aide au retour et à la réinsertion ?

Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.

Quel est le montant de l'aide au retour et à la réinsertion ?

Montant de l'allocation forfaitaire incitative

Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :

  • Pays d'origine

  • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

  • Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

Montants de l'allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant

Montant maximal (en euros)

Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii

1er mois -

phase 1

2 à 4 mois -

phase 2

Plus de 4 mois -

phase 3

Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

300 €

150 €

0 €

Autre ressortissant de pays tiers

1 200 €

600 €

400 €

 À noter

Un régime dérogatoire rehausse le montant maximal de cette allocation forfaitaire incitative à 2 200 € , sans modulation liée à l’ancienneté de la mesure d’éloignement, dans les cas suivants :

  • Migrants de certaines nationalités, dont la liste doit être définie par le ministère de l’intérieur, qui ont atteint le Royaume-Uni illégalement et qui ont fait l’objet d’une OQTF prise par le préfet du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise ou de la Seine-Maritime et dont la demande de retour volontaire est validée par lOfii de Lille

  • Ressortissants adultes étrangers ayant fait l’objet d’une réadmission en France en application du décret du 11 août 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses .

Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée

L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.

Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :

  • Pays d'origine

  • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

  • Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

Montants de l'allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant

Montant maximal (en euros)

Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII

1er mois -

phase 1

2 à 4 mois -

phase 2

Plus de 4 mois -

phase 3

Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

500 €

250 €

0 €

Autre ressortissant de pays tiers

2 500 €

800 €

400 €

Un régime dérogatoire rehausse le montant maximal de cette allocation forfaitaire incitative majorée à 3 500 €, sans modulation liée à l’ancienneté de la mesure d’éloignement, dans les cas suivants :

  • Migrants de certaines nationalités, dont la liste doit être définie par le ministère de l’intérieur, qui ont atteint le Royaume-Uni illégalement et qui ont fait l’objet d’une OQTF prise par le préfet du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise ou de la Seine-Maritime et dont la demande de retour volontaire est validée par lOfii de Lille

  • Ressortissants adultes étrangers ayant fait l’objet d’une réadmission en France en application du décret du 11 août 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses .

Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale

Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.

Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale

Montant maximal (en euros)

Personne isolée

400 €

Enfant mineur à charge

300 €

Couple

800 €

Qui peut m'aider ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
AdresseParc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Office français de l'immigration et de l'intégration

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
Adresse Parc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 40 95 45 Web : https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L711-1 à L711-2
Article L711-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R711-3 à R711-5
Aide au retour
Décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses
Ministère chargé de l'intérieur
Arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion

Pour en savoir plus

Retour volontaire
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
]]> Webmaster Clonas Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) Tue, 11 Aug 2026 15:42:58 +0000 https://clonas.fr/section-900-eloignement-d-un-etranger-expulsion-oqtf...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15959 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15959 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15959