Étranger - Europe https://clonas.fr/section-1056-etranger-europe Étranger - Europe fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 08:06:38 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? https://clonas.fr/article-15282-qu-est-ce-que-la-ceremonie-d-accueil-dans-la-citoyennete-francaise https://clonas.fr/article-15282-qu-est-ce-que-la-ceremonie-d-accueil-dans-la-citoyennete-francaise Le préfet convie les personnes qui acquièrent la nationalité française à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Étranger - EuropeÉtranger en France

La cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française concerne les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.

Qui organise la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?

Le préfet de département (à Paris, le préfet de police, à l'étranger, l'autorité consulaire compétente) organise la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Le maire, en tant qu'officier d'état civil, peut être autorisé à organiser la cérémonie.

Qui est invité à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?

Vous devez être convié une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française si vous venez d'acquérir la nationalité française.

Toutefois, cette cérémonie ne vous concerne pas si vous avez fait une déclaration de nationalité française en raison de votre possession d'état de Français.

Connaître les procédures d'acquisition de la nationalité française

Vous pouvez devenir français à la suite des procédures suivantes :

Dans quel délai est organisée la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?

La cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est en principe organisée dans un délai de 6 mois à partir de l'acquisition de la nationalité française.

Le point de départ du délai varie selon la procédure par laquelle vous êtes devenu français :

Peut-on bénéficier d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?

Si vous êtes salarié, vous et votre époux ou épouse, avez le droit de bénéficier d'un congé d'au moins une demi-journée pour assister à la cérémonie.

Vous devez présenter à votre employeur l'invitation à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite de vos congés payés annuels.

Quels documents sont remis lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?

Vous recevez un dossier d’accueil dans la citoyenneté française.

Ce dossier contient les documents suivants :

  • Lettre de bienvenue du Président de la République

  • Plaquette d’information sur l’organisation des pouvoirs publics et les droits et devoirs du citoyen (charte des droits et devoirs du citoyen français )

  • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

  • Extraits de la Constitution de la Ve République

  • Texte de l’hymne national.

Selon les préfectures, les titres de nationalité française et les actes de l'état civil peuvent être remis lors la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Qui peut m'aider ?

Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).

Textes de reference
Code civil : articles 21-28 et 21-29
Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76
Congé pour assister à la cérémonie
Code du travail : article L3142-77
Durée du congé pour assister à la cérémonie
Code du travail : article L3142-78
Durée du congé pour assister à la cérémonie
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
Code civil : articles 34 à 54
]]> Webmaster Clonas Nationalité française Sat, 11 Jul 2026 16:32:21 +0000 https://clonas.fr/section-922-nationalite-francaise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15282 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15282 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15282 Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse https://clonas.fr/article-18372-carte-de-sejour-d-un-retraite-ou-inactif-citoyen-ue-eee-suisse https://clonas.fr/article-18372-carte-de-sejour-d-un-retraite-ou-inactif-citoyen-ue-eee-suisse Un citoyen de l'Union européenne inactif ou retraité peut s'installer en France et demander un titre de séjour. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes européen et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une. Nous vous présentons les informations à connaître qui diffèrent selon votre durée de séjour en France.

Pour demander une carte de séjour retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse, vous devez remplir certaines conditions et réaliser certaines démarches.

Qui est concerné par la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes européen

  • Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France

  • Vous avez une assurance maladie

  • Vous disposez de ressources suffisantes.

Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.

L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :

Ressources suffisantes

Conditions

Montant mensuel

Si vous vivez seul(e)

Sans enfant

651,69 €

Avec 1 enfant

1 115,80 €

Avec 2 enfants

1 394,75 €

Avec 3 enfants

1 673,70 €

Avec 4 enfants

1 952,65 €

Si vous vivez en couple

Sans enfant

977,54 €

Avec 1 enfant

1 173,05 €

Avec 2 enfants

1 368,55 €

Avec 3 enfants

1 629,23 €

Avec 4 enfants

1 824,74 €

 À savoir

Le travailleur frontalier ressortissant de l'UE résidant en France et travaillant dans un autre État membre voisin est concerné par la carte de séjour « inactif » citoyen UE/EEE/Suisse.

Comment demander la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)

  • Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en aurez, comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

Quel est le coût de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Comment est remise la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Comment renouveler la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La démarche est identique à celle de la 1re demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Documents à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)

  • Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

Coût

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez des ressources suffisantes et une assurance maladie.

Qui est concerné par la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes européen

  • Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)

  • Vous continuez de vivre en France.

Comment demander la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).

  • Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie

Quel est le coût de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

Comment récupérer la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

Comment renouveler la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

La démarche est identique à celle de la 1re demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Documents à fournir

  • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

  • Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen

  • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

  • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).

  • Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie

Coût

Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention "Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles"
Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
]]> Webmaster Clonas Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France Wed, 08 Jul 2026 09:53:16 +0000 https://clonas.fr/section-970-titres-cartes-de-sejour-et-documents-de-circulation-pour-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18372 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18372 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18372 Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français https://clonas.fr/article-19646-declaration-de-nationalite-francaise-de-l-ascendant-d-un-francais https://clonas.fr/article-19646-declaration-de-nationalite-francaise-de-l-ascendant-d-un-francais L’ascendant d’un Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous êtes âgé de 65 ans ou plus, vous avez un enfant ou un petit-enfant français, et vous voulez avoir la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes à suivre pour faire la demande.

Vérifier les conditions à remplir

Âge

Vous devez avoir 65 ans ou plus.

Descendance

Vous devez avoir un(e) descendant(e) direct(e) de nationalité française, c’est-à-dire un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant.

Résidence en France

Vous devez résider en France depuis 25 ans ou plus de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité).

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

 À noter

Vous devez remplir toutes ces conditions à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche coûte 255 € (127,50 € en Guyane).

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Attention

Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.

Faire le dossier de déclaration de nationalité française

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

  • Formulaire cerfa n°15561 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer.

  • 2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.

  • Timbre fiscal électronique de 255 €

  • Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)

  • Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

2. État civil

  • Votre acte de naissance original. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.

  • Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés

  • Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage

  • Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire

  • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.

  • En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS.

3. Si vous avez des enfants

  • Actes de naissance de vos enfants mineurs. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

  • Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous

  • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.

  • Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.

4. Filiation avec votre descendant(e) français(e)

  • Si ce descendant est votre fils ou votre fille, son acte de naissance de moins de 3 mois comportant sa filiation

  • Si ce descendant est votre petit-enfant, son acte de naissance de moins de 3 mois + l'acte de naissance de son ascendant(e) dont vous êtes le père ou la mère, comportant sa filiation.

5. Nationalité française de votre descendant(e)

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Acte de naissance de votre descendant(e) s’il(elle) est né(e) en France de 2 parents nés en France

  • Acte de naissance de votre descendant(e) mentionnant qu'il est de nationalité française,

  • Décision de justice reconnaissant votre descendant(e) la qualité de Français(e),

  • Tout document délivré par les autorités françaises indiquant que votre descendant(e) a acquis la nationalité française,

  • Certificat de nationalité française.

6. Résidence en France à la date de la déclaration de nationalité française

  • Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour

  • Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle. Par exemple, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer.

7. Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans

  • Tous documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans. Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période. Par exemple, relevé de carrière délivré par un organisme de sécurité sociale ou relevé de situation individuelle, avis d’imposition sur le revenu.

  • Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre époux(se) ou de son passeport en cours de validité s’il(elle) est européen(ne) non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour

  • Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France.

 À noter

Selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite. Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.

La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes pour les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Où s'informer ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

 À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Où s'informer ?

Plateformes de naturalisation

Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

Attention

Vous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre dossier. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.

Passer un entretien

Vous êtes convoqué à un entretien.

Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation. Il ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française

L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République. Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.

Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.

Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration. Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française.

Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

Où s'informer ?

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (dépôt du dossier par courrier uniquement), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.

Par courriel

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Savoir quel est le délai de réponse de l'administration

Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée. La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Connaître les démarches à faire une fois devenu français

Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur 

Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s'informer ?

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)

Où s'informer ?

Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours

La démarche du recours varie selon le motif du refus.

Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Le ministère vous notifie sa décision motivée. Vous avez un délai de 6 mois pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Qui peut m'aider ?

Plateformes de naturalisation

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1)
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française
Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Services en ligne et formulaires
Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) Formulaire

Pour en savoir plus

État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Nationalité française Wed, 08 Jul 2026 09:53:15 +0000 https://clonas.fr/section-922-nationalite-francaise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19646 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19646 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19646 Autorisation de travail d'un salarié étranger en France https://clonas.fr/article-17911-autorisation-de-travail-d-un-salarie-etranger-en-france https://clonas.fr/article-17911-autorisation-de-travail-d-un-salarie-etranger-en-france L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail, sauf exceptions. Étranger - EuropeÉtranger en France

L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen (UE + EEE + Suisse) en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître.

Attention

Cette fiche ne concerne pas les ressortissants algériens.

Dans quels cas une autorisation de travail est-elle obligatoire pour embaucher un salarié étranger en France ?

Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :

Le VLS-TS ou la carte de séjour « vie privée et familiale » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

 À noter

Si la carte a été obtenue en tant qu'époux ou épouse ou enfant d'un étranger qui avait le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE), elle ne permet pas de travailler la 1re année.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Si l'étranger a un VLS-TS ou une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », une autorisation de travail est obligatoire pour qu'il puisse travailler.

Le VLS-TS ou la carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.

Attention

Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.

La carte de séjour « talent » permet d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de l'obtenir. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
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Le VLS-TS ou la carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » permet de travailler en tant que salarié, sans autorisation de travail, pour maximum 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures).

Lorsque l'étudiant doit, dans le cadre de son cursus, exercer une activité salariée d'une durée supérieure à 60  %de la durée annuelle de travail (964 heures), l'employeur doit demander une autorisation de travail.

Cependant, l'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail lorsque l'étudiant, dans le cadre de son cursus, a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).

Attention

L'employeur doit faire une déclaration nominative à la préfecture 2 jours ouvrables avant la date d'embauche de l'étudiant étranger.

La carte de séjour « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 800,53 €.

La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

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Les règles sont différentes selon la carte que l'étranger détient :

La carte de résident permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

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La réglementation est différente selon que la carte a été obtenue en France ou dans un autre pays de l'Union européenne :

La carte de résident longue durée-UE obtenue en France permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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La carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l'Union européenne ne permet pas de travailler en France.

L'étranger doit, au plus tard dans les 3 mois après son entrée en France, faire une demande de titre de séjour.

En fonction du titre de séjour demandé, l'employeur devra demander une autorisation de travail.

La carte de séjour « Article 50 TUE » ou la carte de séjour permanent « Article 50 TUE », délivrée aux ressortissants britanniques permet de travailler en tant que salarié.

L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Si l'étranger a une carte de séjour « travailleur saisonnier », une autorisation de travail est obligatoire pour qu'il puisse travailler.

La carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.

L'exercice de travaux saisonniers est limité à 6 mois par an.

Attention

Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.

La carte de séjour délivrée par un autre pays de l'Union européenne ne permet pas de séjourner ni de travailler en France.

L'étranger doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans le pays de l'Union européenne qui lui a délivré la carte de séjour.

En fonction du visa de long séjour demandé, l'employeur devra faire une autorisation de travail.

Le VLS-TS ou la carte de séjour « visiteur » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.

Ces cartes de séjour permettent de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT » autorise l'exercice de l'activité professionnelle salariée qui a permis de l'obtenir, dans le cadre du détachement. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Les règles sont différentes selon la durée de la mission :

L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée inférieure ou égale à 90 jours. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée supérieure à 90 jours.

L'employeur doit demander une autorisation de travail.

L'étranger doit demander un titre de séjour en France.

Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire », ou « stagiaire ICT » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire ICT (famille) » permet de travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT » ne permet pas de travailler.

Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.

Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT (famille) » permet de travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

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  • de 13:00 à 15:30

Le visa vacances-travail permet de travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :

Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :

L'APS « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 800,53 €.

La limitation à 60  %de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Cette APS permet de travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Cette APS ne permet pas de travailler.

L'employeur doit demander une autorisation de travail.

Par ailleurs, l'autorisation de travail ne peut être demandée qu'après un délai de 6 mois sans réponse de l'Ofpra à la demande d'asile.

Attention

Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.

Cette APS permet de travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
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  • de 13:00 à 15:30

Les règles sont différentes selon que le récépissé est délivré dans le cas d'une 1re demande de carte de séjour ou de renouvellement :

Le récépissé de 1 re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :

  • Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », mais uniquement avec l'employeur qui a obtenu l'autorisation de travail

  • Carte de séjour temporaire « recherche d'emploi/création d'entreprise »

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'enfant d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne et a une carte de séjour temporaire en France, à condition que cet enfant séjourne en France depuis au moins 1 an

  • Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché mobile ICT »

  • Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »

  • Carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride »

  • Carte de résident en qualité d'apatride ou de membre de famille d'un apatride

  • Carte de résident délivrée à l'étranger remplissant les conditions pour obtenir la nationalité française

  • Carte de résident délivrée à l'étranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère

  • Carte de résident délivrée à l'étranger ayant droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle

  • Carte de résident délivrée à l'étranger qui a une carte de séjour « retraité » et souhaite à nouveau résider en France.

Attention

Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « autorise son titulaire à travailler ».

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.

Attention

Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « autorise son titulaire à travailler ».

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Les règles diffèrent selon l'attestation :

Cette attestation ne permet pas de travailler.

Les règles sont différentes selon s'il s'agit d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour :

L'attestation de prolongation d'instruction d'une 1re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :

  • Carte de séjour « talent » ou « talent (famille) »

  • Carte de séjour « travailleur saisonnier » mais uniquement avec l'employeur ayant obtenu une autorisation de travail

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger marié avec un Français

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger parent d'un enfant français

  • Carte de résident délivrée à l'étranger, père ou mère à charge d'un Français ou de son époux ou épouse

  • Carte de résident délivrée à l'étranger qui est l'enfant d'un Français

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française

  • Carte de résident délivrée à l'époux, l'épouse ou l'enfant d'un étranger ayant une carte de résident et venu au titre du regroupement familial

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans

  • Carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)

  • Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)

  • Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)

  • Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

L'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

L'attestation de décision favorable permet de travailler si la carte de séjour qui va être délivrée l'autorise.

Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.

Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.

Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Les règles sont différentes selon le motif du court séjour :

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger peut travailler.

L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

L'étranger ne peut pas travailler.

L'employeur doit demander une autorisation de travail.

En cas de changement de statut vers une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », l'employeur doit demander une autorisation de travail.

L’employeur qui souhaite conclure un contrat de travail avec un mineur de 16 à 18 ans doit demander une autorisation de travail.

L’autorisation de travail est également obligatoire en cas de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?

Publication préalable de l'offre d'emploi

Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.

À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.

Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi n'est pas obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Emploi figurant sur la liste des métiers en tension

  • Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoie une rémunération supérieure à 2 800,53 €

  • Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoit une rémunération au moins égale à 2 800,53 €

  • Étranger, confié à l'Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail

  • Étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).

 À noter

Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe , la Guyane , la Réunion et la Martinique .

Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire

Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un mandataire.

En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes :

  • Donneur d'ordre établi en France

  • Ou entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif.

Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.

Demande faite par téléservice

Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel. Cette confirmation de dépôt ne permet pas de travailler.

Attention

La démarche en ligne n'est pas possible si l'étranger est en France sans titre de séjour. Dans ce cas, il faut faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail

L'administration compétente dépend du lieu de résidence de l'étranger :

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier.

L'administration compétente dépend du lieu d'établissement de l'employeur :

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

L'administration compétente est différente selon qu'il s'agit d'un détachement ou d'un emploi itinérant :

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le cocontractant si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France.

En cas d'emploi itinérant, la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département de son 1er lieu d'emploi.

Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.

Conditions liées à l'emploi proposé

Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Figurer sur la liste des métiers en tension

  • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

 À noter

Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe , la Guyane , la Réunion et la Martinique .

L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Figurer sur la liste des métiers en tension

  • Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

 À noter

Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe , la Guyane , la Réunion et la Martinique .

Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

  • Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger

  • Rémunération au moins égale à 2 800,53 €.

L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

  • Contrat de travail en relation avec la formation

  • Rémunération au moins égale à 2 800,53 €.

L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.

Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil

L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité

  • Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :

    En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration.

  • Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement

  • Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

 À noter

L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur.

Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.

Conditions de rémunération

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

Que faire une fois l'autorisation de travail obtenue pour un salarié étranger ?

Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger :

Les règles diffèrent selon la carte de séjour que l'étranger détient :

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD :

L'étranger peut directement travailler.

L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour « salarié ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « travailleur temporaire » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD :

L'étranger peut directement travailler.

L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour «travailleur temporaire ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « salarié » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un travail saisonnier ou non :

L'étranger peut directement travailler.

L'étranger ne peut pas travailler avec son titre de séjour « travailleur saisonnier ».

Par ailleurs, le changement de statut n'étant pas autorisé, l'étranger doit quitter la France et faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans son pays de résidence.

L'étranger peut travailler directement.

L'autorisation de travail doit être donnée à l'étranger pour qu'il puisse faire son changement de statut. Il ne pourra travailler que lorsqu'il aura un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler ».

Une fois l'autorisation de travail obtenue, l'employeur doit l'envoyer à l'étranger pour qu'il puisse faire sa demande de visa de long séjour au consulat de France.

Quel recours en cas de refus de la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Les règles sont différentes selon que le refus vous a été notifié ou non par le préfet :

Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 2 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refusles recours suivants :

L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Engagement financier de l'employeur

Une taxe employeur est due à la 1re admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail.

La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1er jour.

 À savoir

La taxe employeur n'est due qu'une seule fois à l'embauche et uniquement par le 1er employeur permettant d'obtenir un titre de séjour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'étranger ayant quitté la France après la fin de validité de son titre, revient pour occuper un emploi nécessitant une autorisation de travail.

Exonération du paiement de la taxe employeur

La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :

  • Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager

  • Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire

  • Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération

  • Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail

  • Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire

  • Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue.

Montant de la taxe employeur

Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :

Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire mensuel brut

Montant de la taxe

Inférieur ou égal à 1 867,02 € (Smic)

74 €

Entre 1 867,02 € et 2 800,53 €

210 €

Supérieur à 2 800,53 €

300 €

Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant du salaire

Montant de la taxe

Inférieur à 4 667,54 €

55 % du salaire mensuel brut

Supérieur ou égal à 4 667,54 €

2 567,15 €

Le montant de la taxe employeur est de 50 € par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier.

En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels , le montant de la taxe employeur est de 72 €.

Paiement de la taxe employeur

Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.

La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

  • Employeur dépendant du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

  • Employeur dépendant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

  • Employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site des impôts .

L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France est-elle valable sur tout le territoire français ?

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en métropole ou dans un département d'outre-mer ou collectivité d'outre-mer :

L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine.

En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer.

Certaines cartes de séjour délivrées dans un département ou une collectivité d'outre-mer ne permettent de travailler que dans ce département ou cette collectivité.

Les cartes de séjour concernées sont les suivantes :

  • Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée :

    • À l'époux ou l'épouse d'un Français

    • Au parent d'un enfant français

    • À l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française

    • Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) entré en France au titre du regroupement familial

    • À l'étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et qui y réside habituellement depuis cet âge avec son père ou sa mère titulaire d'un titre de séjour

    • À l'étranger confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans

    • À l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux en France

    • À l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

    • À l'étranger qui a une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %

    • Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union Europénne et a une carte de séjour temporaire en France

  • Carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire ICT mobile (famille)

  • Carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) »

  • Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »

  • Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée :

    • À l'étranger qui a une carte de séjour «  talent - carte bleue européenne »

    • À l'étranger qui a une carte de séjour «  talent (famille) »

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'époux ou épouse d'un Français

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d'un enfant français

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'enfant à charge d'un Français

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » et est entré en France au titre du regroupement familial

    • À l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité d'apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme

    • À l'étranger qui remplit les conditions pour la naturalisation par décret

    • À l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée, qui a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) ou qui a servi dans la Légion étrangère

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    • À l'étranger ayant droit d'un étranger et qui bénéficie d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle

    • À l'étranger qui a une carte de séjour « retraité »

    • À l'étranger qui réside de façon continue et régulière avec une carte de séjour depuis au moins 5 ans en France, qui a des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, et qui a une assurance maladie

  • Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.

En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique.

L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France doit-elle être renouvelée ?

Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2e mois avant cette date de fin.

Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Est-il possible de continuer à travailler après la fin de validité du titre de séjour ?

Une fois la date de validité du titre de séjour, il n'est plus possible de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.

Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.

L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?

Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale :

L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

 À noter

La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).

L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

Les sanctions sont les suivantes :

  • Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné

  • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :

  • Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)

  • Confiscation des outils, machines, véhicules et produits

  • Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

  • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille

  • Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.

Amendes administratives

Les sanctions sont les suivantes :

  • Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus

  • Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente

  • Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.

    Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.

  • Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.

L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).

En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).

Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

  • Capacités financières de l'auteur d'un manquement

  • Degré d’intentionnalité

  • Degré de gravité de la négligence commise

  • Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

 À noter

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Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement

Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Aide sociale à l'enfance

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Taxe sur la valeur ajoutée

Bâtiment Travaux Publics

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-3
Droit de travailler après expiration du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Taxe payée par l'employeur
Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers
Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative pour l'embauche d'un étudiant étranger
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Code du travail : articles R5221-12 à R5221-16
Procédure de demande
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail
Code pénal : article 131-38
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
Code pénal : article 131-39
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail
Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
Ministère chargé de l'intérieur
Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guadeloupe en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension en Guadeloupe
Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guyane en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension en Guyane
Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de La Réunion en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension à La Réunion
Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Martinique en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension à la Martique
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger selNG
Espace professionnel impots.gouv.fr Téléservice
]]> Webmaster Clonas Travail d'un étranger en France Wed, 08 Jul 2026 09:53:13 +0000 https://clonas.fr/section-1043-travail-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17911 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17911 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17911 Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ? https://clonas.fr/article-15867-qu-est-ce-qu-une-demande-d-asile-en-procedure-dublin https://clonas.fr/article-15867-qu-est-ce-qu-une-demande-d-asile-en-procedure-dublin L'asile en procédure dite Dublin consiste à déterminer quel est le pays responsable d'une demande d'asile. Étranger - EuropeÉtranger en FranceDécrets et arrêtés de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile

Le pacte européen sur la migration et l’asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Dans cette perspective, 6 décrets sont parus au Journal officiel du 7 juin 2026 , 1 décret et 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 10 juin 2026 , 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 juin 2026 , un décret est paru au Journal Officiel du 13 juin 2026 . Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d’asile, conditions matérielles d’accueil, zones d’attente, délais de recours contre certaines décisions d’éloignement.

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Une demande d'asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III. Selon ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Voici les informations à connaître.

Comment est déterminé le pays responsable d'une demande d'asile dans le cadre du règlement Dublin ?

La situation est différente si vous êtes mineur non accompagné ou non.

Plusieurs critères, fixés par le règlement Dublin III, permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.

Le pays responsable de votre demande est

  • soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé,

  • soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.

Mais d'autres critères sont prévus, notamment le fait qu'un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile dans un autre pays. C'est le principe de l'unité de la famille qui est alors appliqué.

Le règlement Dublin III s'applique dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) et en Suisse.

Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile même si elle ne relève pas de sa compétence.

Si vous êtes mineur non accompagné, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez. Ce principe est valable même si vous avez déposé des demandes d'asile dans plusieurs pays. Vous ne devez pas avoir de famille résidant légalement en Europe.

 À noter

Dans le cadre de cette procédure, l'Ofpra n'est pas consulté.

L'administration procède-t-elle au relevé des empreintes digitales dans le cadre de la procédure « Dublin » ?

Si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens, le relevé de vos empreintes digitales est effectué. Il permet de savoir dans quel pays vous avez éventuellement déjà présenté une demande et de déterminer le pays responsable de votre demande.

La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile (GUDA) ou au moment de votre demande d'asile à la frontière.

Que se passe-t-il en attendant que l'État responsable de la demande d'asile soit déterminé ?

Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile.

Dans l'attente de la réponse, 2 situations sont possibles :

  • Si vous êtes à la frontière, vous n'êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d'attente.

  • Si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d'y rester provisoirement. Cependant, ce droit est valable uniquement jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu'à votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d'asile portant la mention procédure Dublin.

Cette attestation est valable 1 mois. Elle est renouvelable par période de 4 mois. Elle peut vous être retirée (ou ne pas être renouvelée) si vous refusez de répondre à une demande de la préfecture ou de vous rendre à un contrôle.

Vous avez le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.

Vous pouvez aussi être assigné à résidence pendant le temps nécessaire à la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande.

Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.

Que se passe-t-il en cas d'accord de prise en charge de la demande d'asile par un autre pays que la France ?

En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite de transfert.

Cette décision vous informe que votre demande d'asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable. Cette décision vous explique les raisons pour lesquelles ce transfert a été décidé.

En attendant ce transfert, si vous avez déjà été assigné à résidence, cette assignation peut être prolongée. Vous pouvez également faire l'objet d'un placement en rétention.

Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée. Vous pouvez également y être transféré sous escorte.

Que se passe-t-il en cas de refus de prise en charge de la demande d'asile par un autre pays que la France ?

En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Quel recours faire contre une décision de transfert vers un autre pays responsable de votre demande d'asile ?

La procédure de recours est différente si vous êtes en zone d'attente à la frontière ou si vous êtes déjà présent sur le territoire français.

Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'une décision de transfert, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 48 heures suivant la notification de cette décision.

Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 96 heures à partir de la fin du délai de recours.

Si vous êtes déjà en France et que vous faites l'objet d'une décision de transfert, vous avez 7 jours à partir de la notification de cette décision pour saisir le tribunal administratif.

Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 15 jours à partir du recours.

Si vous avez saisi le tribunal administratif, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal.

Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la Cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

Où s'adresser ?

Cour administrative d'appel - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 87 63 80 00 Email :greffe.caa-lyon@juradm.fr Web :https://lyon.cour-administrative-appel.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Textes de reference
Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen d'une demande d'asile
Règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d'entrée au titre de l'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L571-1 à L573-6
Procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile
Validité de l'attestation de demande d'asile
]]> Webmaster Clonas Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Wed, 08 Jul 2026 09:53:12 +0000 https://clonas.fr/section-1042-demande-d-asile-refugie-protection-subsidiaire-apatride#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15867 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15867 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15867 Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire https://clonas.fr/article-17286-travail-d-un-etranger-en-france-carte-de-sejour-salarie-travailleur-temporaire https://clonas.fr/article-17286-travail-d-un-etranger-en-france-carte-de-sejour-salarie-travailleur-temporaire Un étranger qui vient en France pour travailler comme salarié, peut obtenir une carte de séjour temporaire. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous êtes un ressortissant étranger (non européen), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire. Si vous êtes en CDI, il vous est délivré un titre de séjour salarié. Si vous êtes en CDD, il vous est délivré un titre de séjour travailleur temporaire. Quels sont les conditions et les documents à fournir pour obtenir le titre de séjour ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

D'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour salarié

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Demander la carte de séjour salarié

La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :

Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne :

Demander un visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
 À noter

Le montant de la taxe est de 300 €.

Titre de séjour

Vous devez déposer la demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS.

Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

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Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
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le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour salarié

Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

  • Éléments justifiant le maintien du contrat du travail : déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois

  • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration).

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motifs du séjour

  • Attestation d'employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

  • Avis de situation individuelle établi par France Travail.

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

  • Autorisation de travail dématérialisée produite par le nouvel employeur

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Copie de l'autorisation de travail produite par le futur employeur

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Connaître le coût de la carte de séjour salarié

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Attendre le traitement du dossier de la carte de séjour salarié

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Connaître la durée de validité de la carte de séjour salarié

Cette carte est valable 1 an et renouvelable.

Renouveler la carte de séjour salarié

En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente :

  • Si vous êtes au chômage, et indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi), vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période, vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié. Sa durée est égale à celle de vos droits à l'assurance chômage.

  • Si vous occupez toujours un emploi salarié, vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Dépôt de la demande de renouvellement de la carte de séjour salarié

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

Informations personnelles

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

  • Déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour, attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois

  • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration).

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Intégration

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

Informations personnelles

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

  • Avis de situation individuelle établi par France Travail.

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

Informations personnelles

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Motif du séjour

  • Attestation du précédent employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

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Préfecture - Isère
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Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
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Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
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le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
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Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

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Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût du renouvellement de la carte de séjour salarié

Vous devez payer 250 €  (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Si vous êtes déjà en France ou venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD).

Vérifier si vous êtes concerné par la carte de séjour travailleur temporaire

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

  • Faux et usage de faux documents

  • Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Demander la carte de séjour travailleur temporaire

La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :

Votre employeur doit faire sur internet la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.

Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.

Demander un visa

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
 À noter

Le montant de la taxe est de 300 €.

Titre de séjour :

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

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Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
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le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Préparer les documents à fournir pour la carte de séjour travailleur temporaire

Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques

Motif du séjour

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

  • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois

  • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation d'emploi (Cesu ou autre organisme de déclaration).

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques

Motif du séjour

  • Attestation de l'employeur précédent destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) justifiant la rupture du contrat de travail

  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur.

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Informations personnelles

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques

Motif du séjour

Copie de l'autorisation de travail produite par le nouvel employeur.

Justificatifs à remettre plus tard, au moment de la remise du titre de séjour

  • Justificatif de paiement du droit de timbre

  • Certificat médical délivré par l'Ofii.

Connaître le coût de la carte de séjour travailleur temporaire

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Attendre le traitement du dossier de la carte de séjour travailleur temporaire

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Connaître la durée de validité de la carte de séjour travailleur temporaire

Cette carte est valable 1 an, elle est renouvelable.

Renouveler la carte de séjour travailleur temporaire

Durée du renouvellement

Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :

  • Soit du CDD restant à courir

  • Soit du nouveau CDD.

Cette durée peut donc être supérieure à 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :

  • Titre de séjour se terminant

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Autorisation de travail correspondant au poste occupé

  • Élément de la déclaration sociale nominative de l'employeur vous concernant avant la demande de renouvellement du titre de séjour ou attestation d'activité ou attestation d'activité professionnelle des 12 derniers mois :

Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

  • Si votre employeur est un particulier employeur : attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail (Cesu ou autre organisme de déclaration).

  • Titre de séjour se terminant

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée au nouvel employeur

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Où s'informer ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Coût

Vous devez payer 250 €  (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Chèque emploi service universel

Office français de l'immigration et de l'intégration

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4
Carte de séjour pour motif professionnel
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Retrait et refus de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Taxes à payer par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6
Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 1 à 2
Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail

Services en ligne et formulaires
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG
Demander un visa Téléservice
]]> Webmaster Clonas Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France Wed, 08 Jul 2026 09:53:12 +0000 https://clonas.fr/section-970-titres-cartes-de-sejour-et-documents-de-circulation-pour-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17286 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17286 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17286 Demande d'asile https://clonas.fr/article-16979-demande-d-asile https://clonas.fr/article-16979-demande-d-asile La demande d'asile peut se faire à la frontière ou si l’étranger est déjà en France. Étranger - EuropeÉtranger en FranceDécrets et arrêtés de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile

Le pacte européen sur la migration et l’asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Dans cette perspective, 6 décrets sont parus au Journal officiel du 7 juin 2026 , 1 décret et 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 10 juin 2026 , 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 juin 2026 , un décret est paru au Journal Officiel du 13 juin 2026 . Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d’asile, conditions matérielles d’accueil, zones d’attente, délais de recours contre certaines décisions d’éloignement.

Cette page est en cours de mise à jour. 

Vous pouvez faire une demande d'asile à la frontière. Vous pouvez aussi faire une demande d'asile si vous êtes déjà présent en France, en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile. Nous vous expliquons les démarches à réaliser.

Si vous venez en France pour obtenir le statut de réfugié, vous devez vous adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d'asile. Une fois votre demande enregistrée par la préfecture, vous pouvez saisir l'Ofpra.

Se présenter à la police aux frontières (ou à la préfecture)

Si vous souhaitez entrer en France pour demander l'asile, vous devez l'indiquer :

  • À la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée

  • Ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.

Vous êtes alors informé tout de suite, dans une langue que vous êtes supposé comprendre, des informations suivantes :

  • Procédure pour demander l'asile

  • Droits et obligations du demandeur d'asile

  • Aides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.

Le document qui vous est remis peut l'être par voie électronique.

SI vous avez au moins 14 ans, vos empreintes sont relevées pour vérifier que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen.

Les autorités peuvent ne pas prendre immédiatement une décision sur votre demande en fonction des documents que vous produisez ou des informations que vous leur donnez. Dans ce cas, vous êtes placé en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de votre demande.

 À noter

Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.

 À noter

Le 1er pôle territorial France Asile, dispositif amené à se déployer progressivement, a remplacé le (GUDA) à Cergy-Pontoise pour le département du Val d’Oise.

En attendant, les guichets uniques pour les demandeurs d’asile (GUDA) prévus dans les préfectures restent compétents.

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré.

Avant la fin de ce visa, vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :

  • Faire pré-enregistrer votre demande

  • Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA)

  • Faire ensuite votre demande à l'Ofpra.

La liste des SPADA peut être obtenue auprès des services suivants :

  • Guichets uniques des préfectures compétentes pour les demandes d'asile

  • Pôle territorial France Asile, à Cergy-Pontoise pour le département du Val d’Oise.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

Région

Département

Préfecture compétente

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

Préfecture de Lyon (69)

Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

Saône-et-Loire (71)

Préfecture de Mâcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d'Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)

Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas-Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut-Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île-de-France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d'Évry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d'Oise (95)

Pôle Territorial France Asile Préfecture du Val d'Oise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d'Angers (49)

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)

Préfecture de Marseille (13)

Rappel

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

Lorsque vous êtes placé en zone d'attente, des agents détachés de l'Ofpra vont vous entendre pour savoir si votre demande n'est pas de la compétence d'un autre État ou si elle est fondée.

Votre demande est considérée comme non fondée si vos déclarations permettent de déterminer que vous n'encourez manifestement aucun risque dans votre pays (motifs économiques par exemple).

Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler votre vulnérabilité aux responsables de la zone d'attente. Vous êtes vulnérable par exemple si vous êtes mineur ou si vous avez fait l'objet de torture physique ou psychologique.

Votre vulnérabilité doit être prise en compte par les responsables de la zone.

Si vous êtes d'accord, ils doivent signaler cette vulnérabilité aux agents de l'Ofpra. Ces derniers doivent à leur tour en informer l'autorité administrative qui a décidé de votre placement en zone d'attente.

La décision finale d'admission ou de refus d'entrée en France est prise par le ministre de l'intérieur.

Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré.

Avant la fin de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de 1er accueil des demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :

  • Faire pré-enregistrer votre demande

  • Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)

  • Faire ensuite votre demande à l'Ofpra.

Information du refus

Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France par une décision écrite qui explique les motifs du refus.

Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l'Ofpra vous est remise.

Motif du refus

Votre demande d'entrée en France peut être refusée pour l'un des motifs suivants :

  • Demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement dit Dublin III

  • Menace grave pour l'ordre public

  • Demande d'asile manifestement abusive ou frauduleuse

  • Demande d'asile irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.)

  • Demande d'asile manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité).

Recours

Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.

Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la notification du refus. Vous pouvez demander l'aide d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Le tribunal a 96 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.

Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du 1er, le recours devant la cour administrative d'appel n'est pas suspensif.

Où s'adresser ?

Cour administrative d'appel - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 87 63 80 00 Email :greffe.caa-lyon@juradm.fr Web :https://lyon.cour-administrative-appel.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Faire la demande à la préfecture

Préfecture compétente

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

 À savoir

Le 1er pôle territorial France Asile, dispositif pilote amené à se déployer progressivement, a remplacé le Guichet Unique pour Demandeur d’Asile (GUDA) en Préfecture à Cergy-Pontoise pour le département du Val d’Oise.

En attendant le déploiement progressif du dispositif des pôles territoriaux, le dépôt s’effectue auprès des GUDA dans les préfectures compétentes :

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

Région

Département

Préfecture compétente

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

Préfecture de Lyon (69)

Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

Saône-et-Loire (71)

Préfecture de Mâcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d'Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)

Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas-Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut-Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île-de-France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d'Évry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d'Oise (95)

Pôle Territorial France Asile Préfecture du Val d'Oise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d'Angers (49)

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)

Préfecture de Marseille (13)

Rappel

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

Documents à présenter

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent

  • Document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine

  • 4 photos d'identité

  • Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.

 À savoir

À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier de demande d'asile

La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures de demande d'asile. La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents : une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile.

Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document est valable uniquement en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour l'ordre public.

L'attestation de demandeur d'asile vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande

  • Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

Formulaire de demande d'asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.

Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra

À compter de la remise de votre attestation de demande d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l'Ofpra.

Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.

Si vous envoyez votre dossier à l'Ofpra, il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

  • Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un

  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile.

  • 2 photos.

 À noter

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l'Ofpra.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

  • Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un

  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile.

 À noter

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.

Si votre dossier est complet, il sera enregistré et vous pourrez alors télécharger la lettre d'introduction avec votre numéro de dossier sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra.

Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne
 À noter

À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.

Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra

Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.

La préfecture accuse réception de votre dossier complet.

L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.

L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.

Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.

Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :

  • Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :

    • Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile

    • Contrat de location à votre nom

    • Certificat d'hébergement chez un tiers

    • Domiciliation auprès d'une association agréée.

En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Attendre l'instruction du dossier et la décision de l'Ofpra

Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.

Examen de la demande d'asile

L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié.

Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire.

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande, si vous venez d'un pays d'origine sûr ou si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra ou à la demande du préfet dans l'un des cas suivants :

  • Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités

  • Questions soulevées qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile

  • Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses

  • Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée

  • Refus de donner vos empreintes

  • Demande d'asile faite dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement

  • Présence en France qui constitue une menace grave pour l'ordre public.

Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors examiner votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement.

Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative.

Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.

Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.

Ce délai peut être prolongé de :

  • 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps

  • Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.

Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.

Entretien devant l'Ofpra

L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.

Vous recevez une convocation accessible sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra :

Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne

Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales) ou si vous êtes en centre de rétention ou en détention.

Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.

Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :

  • Interprète mis à disposition par l'Ofpra

  • Avocat

  • Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, habilitée par l'Ofpra

  • Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants, habilitée par l'Ofpra

  • Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, habilitée par l'Ofpra.

L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.

Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie du rapport peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.

L'entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore dont vous devez être informé avant.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.

Examen médical

L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

Décision de l'Ofpra

À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.

La décision vous est notifiée sur votre espace numérique personnel sécurisé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.

 À noter

Lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.

Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.

En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :

 À savoir

Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.

L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants :

  • Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne

  • Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers (et vous y êtes effectivement réadmissible)

  • Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.

Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Si vous êtes déjà en France en situation irrégulière ou avec un titre de séjour pour un autre motif que l'asile, vous pouvez faire une demande d'asile.

 À noter

Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.

Faire la demande à la préfecture

Préfecture compétente

Vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :

  • Faire pré-enregistrer votre demande

  • Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)

  • Faire ensuite votre demande à l'Ofpra.

La liste des Spada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).

 À savoir

Le 1er pôle territorial France Asile, dispositif pilote, amené à se déployer progressivement, a remplacé le Guichet unique pour demandeur d’asile (GUDA) à Cergy-Pontoise pour le département du Val d’Oise.

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile (en métropole) :

Région

Département

Préfecture compétente

Auvergne-Rhône-Alpes

Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)

Préfecture de Clermont-Ferrand (63)

Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69)

Préfecture de Lyon (69)

Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73)

Préfecture de Grenoble (38)

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89)

Préfecture de Dijon (21)

Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)

Préfecture de Besançon (25)

Saône-et-Loire (71)

Préfecture de Mâcon (71)

Bretagne

Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56)

Préfecture de Rennes (35)

Centre-Val de Loire

Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)

Préfecture d'Orléans (45)

Corse

Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A)

Préfecture de Marseille (13)

Grand Est

Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52)

Préfecture de Châlons-en-Champagne (51)

Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Préfecture de Metz (57)

Bas-Rhin (67)

Préfecture de Strasbourg (67)

Haut-Rhin (68)

Préfecture de Colmar (68)

Hauts-de-France

Nord (59), Pas-de-Calais (62)

Préfecture de Lille (59)

Aisne (02), Oise (60), Somme (80)

Préfecture de Beauvais (60)

Île-de-France

Paris (75)

Préfecture de Police de Paris

Seine-et-Marne (77)

Préfecture de Melun (77)

Yvelines (78)

Préfecture de Versailles (78)

Essonne (91)

Préfecture d'Évry (91)

Hauts-de-Seine (92)

Préfecture de Nanterre (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Préfecture de Bobigny (93)

Val-de-Marne (94)

Préfecture de Créteil (94)

Val-d'Oise (95)

Pôle Territorial France Asile Préfecture du Val d'Oise (95)

Normandie

Calvados (14), Manche (50), Orne (61)

Préfecture de Caen (50)

Seine-Maritime (76), Eure (27)

Préfecture de Rouen (76)

Nouvelle Aquitaine

Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79)

Préfecture de Poitiers (86)

Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64)

Préfecture de Bordeaux (33)

Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)

Préfecture de Limoges (87)

Occitanie

Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

Préfecture de Toulouse (31)

Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66)

Préfecture de Montpellier (34)

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85)

Préfecture de Nantes (44)

Maine-et-Loire (49), Sarthe (72)

Préfecture d'Angers (49)

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-Maritimes (06), Var (83)

Préfecture de Nice (06)

Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84)

Préfecture de Marseille (13)

Rappel

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

Documents à présenter

Vous devez fournir les éléments suivants :

  • Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent

  • Document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine

  • 4 photos d'identité

  • Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.

 À savoir

À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier de demande d'asile

La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :

  • Procédure pour demander l'asile

  • Droits et obligations du demandeur d'asile

  • Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

Le document qui vous est remis peut l'être par voie électronique.

Si vous avez au moins 14 ans, la préfecture relève vos empreintes et vérifie que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen.

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra

Une fois votre demande enregistrée, la préfecture vous remet 2 types de documents : une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile.

Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour l'ordre public.

Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra prenne une décision sur votre demande.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1re demande

  • Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

Formulaire de demande d'asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.

Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra

À compter de la remise de votre attestation d'asile, vous avez 21 jours pour adresser votre demande à l'Ofpra.

Vous pouvez adresser votre demande par courrier. Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez également la déposer en vous rendant à l'Ofpra.

Si vous envoyez votre dossier à l'Ofpra, il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

  • Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un

  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile.

  • 2 photos d'identité conformes aux normes.

 À noter

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l'Ofpra.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.

Le formulaire doit être rédigé en français, daté et signé et être accompagné des documents suivants :

  • Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays

  • Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un

  • Copie de votre attestation de demandeur d'asile

  • 2 photos d'identité conformes aux normes.

 À noter

Il est recommandé de conserver des photocopies de l'ensemble du dossier (formulaire et documents joints).

L'Ofpra accuse réception de votre demande et vous informe que votre dossier est complet ou vous demande de le compléter. Vous avez alors un délai supplémentaire de 8 jours pour le compléter.

Si votre dossier est complet, il sera enregistré et vous pourrez alors télécharger la lettre d'introduction avec votre numéro de dossier sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra :

Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne
 À noter

À tout moment de la procédure, vous pouvez envoyer par courrier des éléments supplémentaires en indiquant votre numéro de dossier.

Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra

Dès que vous recevez la lettre d'enregistrement de votre dossier par l'Ofpra, vous devez vous adresser à la préfecture de votre département. Même si vous vous êtes présenté pour votre admission au séjour à la préfecture chef-lieu de région.

La préfecture accuse réception de votre dossier complet.

L'attestation initiale délivrée dans le cas d'une procédure normale a une validité de 10 mois.

L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois.

Le renouvellement, quelle que soit la procédure, se fera pour une durée de 6 mois.

Cette prolongation donne le droit au séjour jusqu'à ce que l'Ofpra se prononce ou, en cas de recours, jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

À chaque renouvellement, vous devez présenter à la préfecture de votre département :

  • 2 photos d'identité conformes aux normes

  • Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :

    • Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile

    • Contrat de location à votre nom

    • Certificat d'hébergement chez un tiers

    • Domiciliation auprès d'une association agréée.

En l'absence de justificatif de domicile, l'attestation n'est pas renouvelée.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'informer ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra

Votre demande d’asile est examinée par l’Ofpra. La procédure peut être normale ou accélérée. Vous êtes auditionné, sauf dans certains cas. À la fin de l'instruction, l'Ofpra prend une décision et vous la notifie.

Examen de la demande d'asile

L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié.

Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire.

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande, si vous venez d'un pays d'origine sûrou si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :

  • Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités

  • Questions soulevées qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile

  • Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses

  • Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée

  • Refus de donner vos empreintes

  • Demande d'asile faite dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement

  • Présence en France qui constitue une menace grave pour l'ordre public.

Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors examiner votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement.

Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative.

Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.

Dans le cadre de la procédure normale, l'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.

Ce délai peut être prolongé de :

  • 9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps

  • Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.

Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.

Entretien devant l'Ofpra

L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.

Vous recevez une convocation accessible sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra :

Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne

Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales) ou si vous êtes en centre de rétention ou en détention.

Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.

Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :

  • Interprète mis à disposition par l'Ofpra

  • Avocat

  • Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile habilitée par l'Ofpra

  • Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants habilitée par l'Ofpra

  • Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée par l'Ofpra.

L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.

Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.

L'entretien fait l'objet d'un enregistrement dont vous devez être informé avant.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.

Examen médical

L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

Décision de l'Ofpra

À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.

La décision vous est notifiée sur votre espace numérique personnel sécurisé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.

 À noter

Lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.

Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.

En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :

 À savoir

Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.

L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants :

  • Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne

  • Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers (et vous y êtes effectivement réadmissible)

  • Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.

Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision.

Où s'informer ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 15 jours.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Demande qui ne peut pas être étudiée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Personne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale). On parle aussi de mineur non accompagné (MNA)

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Cour nationale du droit d'asile

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L351-1 à L351-5
Examen de la demande d'asile à la frontière
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
Refus d'entrée au titre de l'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-1 à L531-42
Examen de la demande d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L550-1 à L554-4
Conditions d'accueil du demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20
Enregistrement de la demande d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39
Procédure devant l'Ofpra
Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
Compétences géographiques des préfets pour les demandes d'asile
Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile
Validité de l'attestation de demande d'asile
Code civil : articles 388 à 388-2

Services en ligne et formulaires
Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra Téléservice

Pour en savoir plus

Guide du demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur
Asile : les pays d'origine sûrs
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
]]> Webmaster Clonas Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Wed, 08 Jul 2026 09:53:11 +0000 https://clonas.fr/section-1042-demande-d-asile-refugie-protection-subsidiaire-apatride#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16979 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16979 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16979 Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour https://clonas.fr/article-17005-stagiaire-etranger-en-france-visa-de-long-sejour-ou-carte-de-sejour https://clonas.fr/article-17005-stagiaire-etranger-en-france-visa-de-long-sejour-ou-carte-de-sejour Le séjour en France d’un stagiaire étranger est soumis à certaines conditions. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes étranger non européen, vous pouvez séjourner en France comme stagiaire sous certaines conditions. Vous devez venir en France pour plus de 3 mois pour suivre une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public ou privé à but non lucratif. Vous devez accomplir des démarches pour obtenir un visa d'entrée pour la France. Si votre stage est prolongé, vous devez demander une carte de séjour en préfecture. Nous faisons un point sur la réglementation.

Pour obtenir la carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire", vous devez venir en France pour l'une des raisons suivantes :

  • Effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans votre pays de résidence. Cette formation doit conduire à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle qui dépend d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture.

  • En tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger pour suivre une formation dispensée par un organisme de formation, et, si nécessaire, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales

  • Effectuer un stage dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en vue de bénéficier d'une formation complémentaire qui conduit à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération internationale hospitalière.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous devez effectuer votre stage en entreprise dans le cadre d'une convention de stage.

Cette convention est conclue entre vous, l'établissement de formation à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France.

La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

 À savoir

La durée du stage ne peut pas excéder 6 mois.

Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir au minimum 615 € par mois de ressources pour vivre en France durant votre séjour.

Faire valider la convention de stage par l’administration (sauf si vous êtes Canadien)

L'entreprise qui vous accueille en France doit, 2 mois au moins avant le début du stage (ou 1 mois si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), faire valider la convention de stage par l'administration.

La démarche se fait par :

  • Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture

  • Ou en ligne.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.

Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant tire de séjour :

  • Passeport en cours de validité

  • Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France

  • Justificatif de vos ressources

  • Justificatif d'hébergement en France.

Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour.

L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
 À noter

Si votre stage est inférieur à 3 mois, la procédure est différente : vous devez demander un visa de court séjour.

Renouveler la convention de stage si nécessaire

Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'entreprise qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".

Accéder au
service en ligne

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Si la demande de validation de l’avenant à votre convention de stage initiale est acceptée, vous devez régler 150 € par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Convention de stage initiale et son avenant

  • Justificatifs de vos ressources

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vérifier si l’on remplit les conditions

Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.

Cette convention est conclue entre vous, votre employeur à l'étranger et l'organisme de formation professionnelle continue en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales.

La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

 À savoir

La durée initiale du stage ne peut pas excéder 12 mois.

Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir au minimum 1 867,02 € de ressources par mois pour vivre durant votre séjour en France.

Faire valider la convention de stage par l’administration

Validation de la convention de stage par l’administration

 À noter

Si vous êtes canadien, vous n’avez pas à faire valider votre convention de stage.

L'organisme de formation en France doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par l'administration.

La démarche se fait par :

  • Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture

  • Ou en ligne.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.

Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant titre de séjour :

  • Passeport en cours de validité

  • Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre organisme de formation en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales

  • Justificatif de vos ressources

  • Justificatif d'hébergement en France.

Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour.

L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
 À noter

Si la durée de votre stage est inférieure à 3 mois, la procédure est différente et vous relevez du visa de court séjour.

Renouveler la convention de stage si nécessaire

Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'organisme de formation ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

La démarche se fait par :

  • Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture

  • Ou en ligne.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

 À noter

Le stage ne peut être prolongé qu’une seule fois. La durée du stage ne peut pas excéder 18 mois.

Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Vous devez régler 150 € par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :

  • Visa de long séjour arrivant en fin de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Convention de stage initiale et son avenant

  • Justificatifs sur vos ressources

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vérifier si l’on remplit les conditions

Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.

Cette convention est conclue entre vous, l'hôpital d'accueil et l'organisme partie à la convention de coopération sanitaire et, s'il est différent, l'organisme qui vous rémunère.

La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

 À noter

La durée initiale du stage ne peut pas excéder 6 mois.

Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France, correspondant au montant de la gratification qui vous sera versée.

Faire valider la convention de stage par l’administration (sauf si vous êtes Canadien)

L'hôpital d'accueil doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par l'administration.

La démarche se fait par :

  • Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture

  • Ou en ligne.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.

Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant tire de séjour :

  • Passeport en cours de validité

  • Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre établissement de santé d'accueil en France

  • Justificatif de vos ressources

  • Justificatif d'hébergement en France.

Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour.

L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
 À noter

Si votre stage est inférieur à 3 mois, la procédure est différente : vous devez demander un visa de court séjour.

Renouveler la convention de stage si nécessaire

Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'hôpital qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".

Accéder au
service en ligne

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Vous devez régler 150 € par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :

  • Visa de long séjour arrivant à sa fin

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Convention de stage initiale et son avenant

  • Justificatifs sur vos ressources.

  • 3 photos

    Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)

    Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Où s'informer ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Office français de l'immigration et de l'intégration

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-23
Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Droit de timbre à payer et taxes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-16 à R426-22
Conditions et procédures de délivrance de la carte de séjour temporaire mention « stagiaire »
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 62

Services en ligne et formulaires
Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger Téléservice

Pour en savoir plus

Praticiens diplômés hors union européenne
Ministère chargé des affaires sociales
]]> Webmaster Clonas Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France Wed, 08 Jul 2026 09:53:09 +0000 https://clonas.fr/section-970-titres-cartes-de-sejour-et-documents-de-circulation-pour-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17005 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17005 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17005 Dans quels cas un enfant est-il Français ? https://clonas.fr/article-15907-dans-quels-cas-un-enfant-est-il-francais https://clonas.fr/article-15907-dans-quels-cas-un-enfant-est-il-francais La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents. Étranger - EuropeÉtranger en France

La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Un enfant est-il Français si l'un de ses parents est Français ?

Un enfant est Français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est Français.

La nationalité française de l'enfant est liée à celle de son parent français, du jour de sa naissance jusqu'à sa majorité.

Peu importe que l'enfant soit né en France ou à l'étranger.

Et peu importe que les parents soient mariés ou non, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.

La nationalité française de l'enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité.

Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Un enfant devient-il Français si l'un de ses parents devient Français ?

L'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)

  • Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur).

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

 À savoir

Il est possible de demander la naturalisation d'un enfant mineur resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

Un enfant devient-il Français s'il est adopté par un Français ?

Seule l'adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance.

En effet l'adoption plénière attribue à l'enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine.

L'adoption décidée à l'étranger a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

 À savoir

La « kafala » n'est pas une adoption au sens du droit français.

Un enfant est-il Français s'il est né en France de parents étrangers ?

Un enfant né en France de parents étrangers est Français de naissance uniquement dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Au moins l'un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)

  • Au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962

  • Il est né apatride en France.

 À noter

Si l'enfant né en France de parents étrangers se trouve dans une autre situation, il pourra devenir Français à partir de 13 ans, sous conditions.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Textes de reference
Code civil : articles 18 à 18-1
Français par filiation
Code civil : articles 19 à 19-4
Français par naissance en France
Code civil : articles 20 à 20-5
Disposition sur la nationalité française d'originge
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Naturalisation d'un enfant mineur resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français (article 21-22)
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
]]> Webmaster Clonas Nationalité française Wed, 08 Jul 2026 09:53:07 +0000 https://clonas.fr/section-922-nationalite-francaise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15907 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15907 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15907 En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ? https://clonas.fr/article-15984-en-quoi-consiste-l-allocation-pour-demandeur-d-asile-ada https://clonas.fr/article-15984-en-quoi-consiste-l-allocation-pour-demandeur-d-asile-ada L'allocation de demandeur d'asile (ADA) est versée sous certaines conditions. Étranger - EuropeÉtranger en FranceDécrets et arrêtés de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile

Le pacte européen sur la migration et l’asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Dans cette perspective, 6 décrets sont parus au Journal officiel du 7 juin 2026 , 1 décret et 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 10 juin 2026 , 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 juin 2026 , un décret est paru au Journal Officiel du 13 juin 2026 . Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d’asile, conditions matérielles d’accueil, zones d’attente, délais de recours contre certaines décisions d’éloignement.

Cette page est en cours de mise à jour. 

Si vous êtes demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel demandeur d'asile peut percevoir l'Ada ?

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii

  • Avoir au moins 18 ans

  • Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile

  • Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)

  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA.

Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :

Le montant du RSA pour une personne seule est de 651,69 €.

Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Montant

0

977,54 €

1

1 173,05 €

2

1 368,55 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

260,68 €

Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre d'enfant/personne à charge

Personne seule

Parent isolé

0 (femme isolée enceinte)

-

836,85 €

1

977,54 €

1 115,80 €

2

1 173,05 €

1 394,75 €

Par enfant ou personne à charge supplémentaire

260,68 €

278,95 €

Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

  • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.

  • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

Attention

Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

 À noter

Si vous bénéficiez de la protection temporaire (par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.

Comment demander l'allocation pour demandeur d'asile ?

Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation ou récépissé de demande d'asile

  • Justificatifs des ressources et de la composition familiale

  • Relevé d'identité bancaire.

Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

  • Domicile

  • Situation de famille

  • Activités professionnelles

  • Ressources

  • Biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille.

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
AdresseParc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
AdresseParc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Attention

En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, votre droit à l'Ada est suspendu.

Quel est le montant de l'allocation pour demandeur d'asile ?

L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l'Ada

Taille de la famille

Montant journalier

Montant journalier + montant supplémentaire

1 personne

6,80 €

14,20 €

2 personnes

10,20 €

17,60 €

3 personnes

13,60 €

21,00 €

4 personnes

17,00 €

24,40 €

5 personnes

20,40 €

27,80 €

6 personnes

23,80 €

31,20 €

7 personnes

27,20 €

34,60 €

8 personnes

30,60 €

38,00 €

9 personnes

34,00 €

41,40 €

10 personnes

37,40 €

44,80 €

Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.

Attention

Ces montants sont différents en Guyane et à Saint-Martin.

Comment est versée l'allocation pour demandeur d'asile ?

L'allocation est gérée par l'Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

Elle est versée sur une carte de paiement délivrée par l'Ofii.

 À noter

Dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?

Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

Quand le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend-il fin ?

Le versement de l'Ada cesse dans l'une des situations suivantes :

  • À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile

  • Lorsque vous quittez la France.

Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle retirée ?

L'Ofii vous retire le bénéfice de l'Ada si vous vous trouvez notamment dans l'une des situations suivantes :

  • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources

  • Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale

  • Présentation de plusieurs demandes d’asile sous différentes identités

  • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement

Cette décision de retrait doit être motivée. Elle est prise après que vous ayez été mis en mesure de faire part de vos observations.

Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle suspendue ?

Le versement de l'Ada est suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Refus d'une proposition d'hébergement

  • Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels

  • Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement

  • Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies

  • Absence de production des documents qui vous sont demandés.

  • Incarcération ou placement en rétention du bénéficiaire de l’Ada

Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

Qui peut m'aider ?

Service d'information sur l'Ada

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Obligation pour une autorité (le maire par exemple) d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Office français de l'immigration et de l'intégration

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Revenu de solidarité active

Caisse d'allocations familiales

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-15
Refus des conditions matérielles d'accueil
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-16
Suspension des conditions matérielles d'accueil
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L553-1 à L553-3
Allocation pour demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7
Protection temporaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-7
Conditions d'attribution
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
Montant
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexe 8
Barème de l'allocation pour demandeur d'asile (dont Guyane et Saint-Martin dans tableau distinct)

Pour en savoir plus

Guide du demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) Wed, 08 Jul 2026 09:53:07 +0000 https://clonas.fr/section-1042-demande-d-asile-refugie-protection-subsidiaire-apatride#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15984 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15984 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15984 Perte volontaire de la nationalité française https://clonas.fr/article-18682-perte-volontaire-de-la-nationalite-francaise https://clonas.fr/article-18682-perte-volontaire-de-la-nationalite-francaise La perte de la nationalité française se fait par déclaration si les conditions sont remplies. Sinon, il faut demander l'autorisation de la perdre par décret. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous avez la nationalité d'un pays étranger et vous vous demandez si vous pouvez renoncer à la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Selon votre situation, la demande de perte de la nationalité française se fait par déclaration ou par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).

Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Perte volontaire de la nationalité française en cas d'obtention d'une autre nationalité

Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Résider habituellement à l'étranger.

Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française

Vous pouvez faire la déclaration de perte de la nationalité française à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard dans l'année suivant la date de cette acquisition.

Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La liste indicative des documents est la suivante :

  • Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables, ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays

  • Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger.

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Où s'adresser ?

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Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr
 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
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Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.

Le 2e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.

  • En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
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Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance à l'étranger si un seul des parents est français

Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.

Attention

Vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger ou apatride est devenu Français durant votre minorité.

Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La liste indicative des documents est la suivante :

  • La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Tous documents justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
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Où s'adresser ?

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Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr
 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'adresser ?

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Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Où s'adresser ?

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Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
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Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

Le 2e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française  : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration

  • En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
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Perte volontaire de la nationalité française en cas de naissance en France si un seul des parents est né en France

Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et si un seul de vos parents est né en France.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.

Attention

Vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si l’un de vos parents étrangers est devenu Français durant votre minorité.

Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La liste indicative des documents est la suivante :

  • Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

  • Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)

  • Tous documents justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Où s'adresser ?

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Où s'adresser ?

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 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'adresser ?

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Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
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Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

Le 2e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.

  • En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
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Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Perte volontaire de la nationalité française si l'on est devenu français en même temps que l'un de ses parents

Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.

Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La liste indicative des documents est la suivante :

  • Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays

  • Tous documents établissant que vous avez acquis la nationalité française en même que votre parent (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
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AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr
 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
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Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Où s'adresser ?

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Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
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Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Le 2e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.

  • En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

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Perte volontaire de la nationalité française en cas d'acquisition de la nationalité étrangère de son époux(se)

Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère).

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)

  • Vous et votre époux(se) devez résider habituellement à l'étranger.

Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration de perte de la nationalité française. Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.

 À noter

Votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.

Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La liste indicative des documents est la suivante :

  • Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)

  • Acte de mariage avec votre conjoint étranger

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables

  • Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger.

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

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 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

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Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

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Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Le 2e exemplaire original vous est adressé avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.

  • En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

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Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).

Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Justifier de votre nationalité française

  • Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande

  • Avoir la capacité juridique.

Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.

Faire le dossier de demande de perte de la nationalité française

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé

  • Copie d'un document officiel d'identité

  • Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)

  • Copie intégrale de votre acte de naissance

  • Justificatif de la nationalité du pays étranger

  • Justificatif de résidence

  • Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale) .

La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle. Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur. Si l'enfant est âgé de 13 ans et plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.

Envoyer le dossier de demande de perte de la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

 À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

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Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.

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Conserver une copie de la décision si votre demande est acceptée

Si votre demande de perte de la nationalité française est acceptée (libération des liens d'allégeance), la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.

Une ampliation du décret vous est adressée.

La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.

La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.

La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.

Faire une éventuel recours si votre demande est refusée

La décision de refus vous est notifiée.

Elle doit être motivée.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.

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Qui peut m'aider ?

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Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Personne qui n'a aucune nationalité

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code civil : articles 18 à 18-1
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1)
Code civil : articles 19 à 19-4
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4)
Code civil : articles 20 à 20-5
Nationalité française d'origine
Code civil : articles 22 à 22-3
Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)
Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française (NF) par acquisition volontaire d'une autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53_et_54)
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Code civil : article 1145

Services en ligne et formulaires
Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Nationalité française Wed, 08 Jul 2026 09:53:07 +0000 https://clonas.fr/section-922-nationalite-francaise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18682 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18682 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18682 Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ? https://clonas.fr/article-18099-peut-on-s-installer-ailleurs-en-europe-avec-un-titre-de-sejour-francais https://clonas.fr/article-18099-peut-on-s-installer-ailleurs-en-europe-avec-un-titre-de-sejour-francais Un étranger qui réside en France peut s'installer dans un autre pays de l'Union européenne sous conditions. Étranger - EuropeÉtranger en France

Un titre de séjour français autorise un ressortissant originaire d'un pays hors Union européenne, hors Espace économique européen ou non suisse, à résider en France et à circuler dans les pays de l'espace Schengen. Pour vous installer dans un autre pays de l'Union européenne, vous devez vous renseigner sur les conditions de résidence du pays d'accueil. En fonction du titre de séjour détenu en France, les conditions d'installation peuvent varier. Nous vous exposons les démarches à entreprendre pour y parvenir.

Votre statut de résident de longue durée vous autorise, sous certaines conditions, à résider dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Mais si vous voulez y travailler, votre pays d'accueil peut soumettre l’exercice de votre activité professionnelle à autorisation selon la situation du marché du travail.

De plus, certains pays ont mis en place des quotas, qui limitent le nombre de titres de séjour délivrés aux étrangers.

Vous devez demander un permis de séjour dans votre nouveau pays européen d'installation, au plus tard 3 mois après votre entrée.

Vous pouvez aussi le demander, sous certaines conditions, avant votre départ de France. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre nouveau pays.

Votre pays d'accueil peut vous demander de prouver que vous êtes en possession des éléments suivants: 

  • Ressources stables, régulières et suffisantes pour vivre sans recourir à l'aide sociale

  • Assurance maladie.

Votre pays d'accueil peut aussi exiger que vous remplissiez des conditions d'intégration. Vous pouvez être obligé de suivre des cours de langue.

Votre famille vivant avec vous en France peut vous accompagner ou vous rejoindre, sous conditions, dans votre nouveau pays européen d'accueil.

Si votre famille vit à l'étranger, vous devrez demander un regroupement familial depuis votre pays d'accueil.

Lorsque vous séjournez dans un autre pays européen, vous conservez votre statut de résident de longue durée en France jusqu'à ce vous ayez acquis ce statut dans votre pays d’installation.

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu dans celui-ci, et sous d'autres conditions notamment de ressources, vous pouvez en effet demander un permis de séjour résident de longue durée - UE. Vous perdrez alors votre statut en France. Votre carte de séjour française sera donc périmée et vous devrez la rendre.

Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Vous ne pouvez pas vous installer dans un autre État membre avec votre carte de séjour.

Vous devez demander un visa de long séjour pour vous installer dans cet autre État membre.

Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Textes de reference
Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Articles 14 à 23
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne
Commission européenne
]]> Webmaster Clonas Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France Wed, 08 Jul 2026 09:53:07 +0000 https://clonas.fr/section-970-titres-cartes-de-sejour-et-documents-de-circulation-pour-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18099 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18099 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18099 Centre de rétention administrative (CRA) https://clonas.fr/article-16319-centre-de-retention-administrative-cra https://clonas.fr/article-16319-centre-de-retention-administrative-cra La rétention administrative permet de maintenir dans un centre de rétention l'étranger objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. Étranger - EuropeÉtranger en FranceModification des conditions de rétention des étrangers

Les règles visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ont évolué depuis le 29 décembre 2025.

Le décret 2025-1345 du 26 décembre 2025 précise les conditions d’application de l’article 5 de la loi 2025-796 du 11 août 2025 .

Cette fiche est en cours de mise à jour.

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la rétention administrative ?

La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.

Il ne peut pas être retenu plus de 4 jours. Mais, dans certains cas, la mesure de rétention peut être prolongée.

Ces lieux sont les suivants :

  • Centre de rétention administrative (CRA), gardé par la police

  • Local de rétention généralement situé dans un commissariat de police.

Quels sont les étrangers qui peuvent être concernés par une mesure de rétention administrative ?

Vous pouvez être placé en rétention si vous présentez un risque de fuite par rapport à l'exécution d'une des décisions suivantes dont vous êtes l'objet :

Un comportement menaçant l'ordre public peut être considéré comme constituant un risque de fuite.

Vous pouvez également être concerné par un placement en rétention administrative si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n'avez pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1er placement en rétention.

  • Vous n'avez pas quitté la France dans les 48 heures après la fin d'un 1er placement en rétention, et des éléments nouveaux sont intervenus dans votre situation.

  • Vous êtes revenu en France malgré une mesure d'éloignement.

Un étranger mineur ne peut pas être placé en rétention.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Comment se passe la procédure de placement en rétention administrative ?

La décision initiale de placement en rétention prise par le préfet peut être suivie d'une ou plusieurs décisions de prolongation qui devront être prises par le juge.

Décision initiale de placement en rétention administrative

La décision initiale peut être prise dans différentes situations.

La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 4 jours.

Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).

Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.

Le procureur de la République doit être immédiatement informé de votre placement en rétention.

La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 4 jours.

Elle a lieu à la fin de votre emprisonnement.

Il s'agit d'une décision écrite et argumentée. Elle doit vous être notifiée.

Le procureur de la République doit être immédiatement informé de votre placement en rétention.

 À savoir

Si vous avez déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit intervenir au minimum 7 jours après la fin de votre précédente rétention. Ce délai peut être ramené à 48 heures en cas d'éléments nouveaux intervenus dans votre situation.

1re prolongation

Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1re fois de 26 jours francs.

Le préfet doit alors saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire. Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.

Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.

Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.

2e prolongation

Le préfet peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire une 2e prolongation de 30 jours francs dans les cas suivants :

  • Urgence absolue (exemple : risque de fuite)

  • Menace pour l'ordre public

  • Renvoi impossible dans les cas suivants :

    • Perte ou de la destruction volontaire de votre passeport, de la dissimulation de votre identité ou de l'obstruction à votre éloignement

    • Laissez-passer qui n'a pas été délivré par le consulat de votre pays d'origine

    • Faute de moyens de transport.

Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.

 À noter

À titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 18 mois maximum.

Prolongations supplémentaires

Le préfet peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement

  • Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé

  • Présentation d'une demande d'asile

  • Non-exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir rapidement)

  • En cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.

La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.

Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au magistrat du siège du tribunal judiciaire si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis la mise en œuvre de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons, ou en cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.

La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).

Quels sont les droits de la personne en rétention administrative ?

Lors de votre placement en rétention administrative, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits qui doivent vous être notifiés dans une langue que vous comprenez.

Droit à l'information

Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.

Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.

Droit à l'assistance d'un avocat

Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
 À savoir

Vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer votre avocat.

Droit de voir un médecin

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.

Droit de communiquer avec l'extérieur

Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.

Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Le centre de rétention doit avoir un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.

Droit à une aide de l'administration

Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).

Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.

Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.

Droit à une aide d'associations

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.

Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.

La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.

D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

Ces associations doivent bénéficier d'un agrément individuel. Il est accordé par le préfet pour une durée de 3 ans.

Quelles sont les voies de recours possibles contre les décisions de rétention ?

Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise par le préfet et les ordonnances prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Recours contre la décision du préfet

Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise à votre encontre auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 4 jours.

Recours contre les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Vous pouvez contester l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire) devant le 1er président de la cour d'appel.

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après les faits suivants :

  • Prononcé de l'ordonnance (son annonce par le magistrat du siège du tribunal judiciaire), si vous étiez présent à l'audience,

  • Notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.

Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Le 1er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures après qu'il a été saisi.

L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
 À noter

Vous pouvez aussi saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire à tout moment pour demander votre libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de votre rétention apparaissent.

Cassation

L'ordonnance du 1er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Magistrat qui exerce la fonction de juger

Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Office français de l'immigration et de l'intégration

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L741-1 à L741-9
Placement en rétention
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L741-10
Contestation de la décision de placement en rétention
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-1 à L742-3
Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour maintien en rétention au-delà de 4 jours
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L742-4 à L742-7
Nouvelle saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire afin de prolonger la rétention
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17 
Conditions de la rétention
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L612-3
Définition du risque de soustraction à une mesure d'éloignement (risque de fuite)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R741-1 à R741-2
Autorité compétente
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-1 à R743-9 
Prolongation de la rétention par le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R743-10 à R743-20
Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-1 à R744-15
Centres de rétention
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R744-16 à R744-21
Droits des étrangers retenus
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention
Associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention.
]]> Webmaster Clonas Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) Wed, 08 Jul 2026 09:53:06 +0000 https://clonas.fr/section-900-eloignement-d-un-etranger-expulsion-oqtf...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16319 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16319 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16319 Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade https://clonas.fr/article-17557-autorisation-provisoire-de-sejour-aps-d-un-etranger-parent-d-enfant-malade https://clonas.fr/article-17557-autorisation-provisoire-de-sejour-aps-d-un-etranger-parent-d-enfant-malade Si vous êtes étranger, non-européen, résidant en France avec un enfant mineur gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS). Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez habituellement en France avec un enfant mineur étranger non-européen et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vérifier les conditions à remplir pour demander l’APS parent d’enfant malade

Si vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur malade, ou la personne ayant autorité parentale sur ce dernier, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner l’enfant si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • État de santé de l'enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves

  • Non accès par l’enfant au traitement approprié dans son pays d'origine

  • Vous résidez habituellement en France avec l'enfant et subvenez à son entretien et à son éducation

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

 À savoir

Vous pouvez demander l'APS même si vous êtes en séjour irrégulier.

L'APS peut être délivrée aux 2 parents.

Préparer les documents pour demander l’APS parent d’enfant malade

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

Documents vous concernant

  • Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant

  • 3 photographies d’identité

  • Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

  • Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

  • Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.

Documents concernant l'enfant

  • Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes

  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).

Demander l’APS parent d’enfant malade

Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
AdresseParc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Transmettre le certificat médical pour la demande d’APS parent d’enfant malade

À quel service le transmettre ?

Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra les documents suivants :

  • Notice explicative

  • Enveloppe comportant l’adresse du médecin de l’Ofii

  • Certificat médical vierge que le médecin qui suit l’enfant devra remplir

  • Accord pour la communication entre le médecin de l’Ofii et celui qui suit l’enfant.

Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l'Ofii dans l’enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative.

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
AdresseParc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Dans quel délai le transmettre ?

Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation :

Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

Attendre l'étude par l'Ofii de la demande d’APS parent d’enfant malade

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'un récépissé

Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.

Attention

Si vous n’avez pas répondu aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer tout complément d'information

  • Vous entendre avec l'enfant

  • Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins de l’Ofii rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

Attendre la décision du préfet sur votre demande d’APS parent d’enfant malade

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.

Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle vous autorise à travailler.

La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Connaître le coût de l’APS parent d’enfant malade

Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.

Renouveler l’APS parent d’enfant malade

Si la durée des soins de l'enfant n’est pas terminée, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

Quand demander le renouvellement de l'APS ?

Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

Comment demander le renouvellement de l'APS ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Où s'informer ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

Documents vous concernant

  • Autorisation provisoire de séjour en cours de validité

  • Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)

  • Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

  • Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.

Documents concernant l'enfant

  • Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes

  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).

Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?

L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle vous autorise à travailler.

Quel est le coût de l’APS ?

Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Résidence au moins égale à 1 an

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Office français de l'immigration et de l'intégration

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d'un enfant étranger malade : article L425-10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 48
]]> Webmaster Clonas Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France Wed, 08 Jul 2026 09:53:05 +0000 https://clonas.fr/section-970-titres-cartes-de-sejour-et-documents-de-circulation-pour-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17557 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17557 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17557 Réintégration dans la nationalité française par déclaration https://clonas.fr/article-16036-reintegration-dans-la-nationalite-francaise-par-declaration https://clonas.fr/article-16036-reintegration-dans-la-nationalite-francaise-par-declaration En cas de perte de la nationalité française par déclaration, par exemple à la suite d'un mariage avec un étranger, il est possible de demander à la réintégrer. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez savoir si vous pouvez redevenir français ? Nous vous indiquons les principales situations de réintégration dans la nationalité française par déclaration.

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Cette page présente les procédures de réintégration en cas de perte de la nationalité française par déclaration, à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement. Si vous êtes dans une autre situation, vous pouvez demander la réintégration dans la nationalité française par décret sous conditions.

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à la suite d'un mariage avec un étranger.

Vérifier les conditions à remplir

Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

  • Demande de réintégration dans la nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.

  • Votre acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Preuve que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger. Par exemple, certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil.

  • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquise

  • Tous documents publics ou privés pour prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice).

  • Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

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 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

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Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

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Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français à cette date sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration et que le service ait accepté la demande les concernant.

Le 2e exemplaire original de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.

  • En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

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Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française.

Vérifier les conditions à remplir

Âge

Vous devez être majeur (18 ans ou plus).

Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents à fournir est la suivante :

  • Demande de réintégration dans la nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.

  • Votre acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

  • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice).

  • Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Où s'adresser ?

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 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'adresser ?

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Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

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Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français à cette date sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration et que le service ait accepté la demande les concernant.

Le 2e exemplaire original de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.

  • En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
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Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...) et que vous avez perdu la nationalité française par l’effet d’une mesure générale, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.

Vérifier les conditions à remplir

Âge

Vous devez être majeur (18 ans ou plus).

Domicile en France

Vous devez avoir établi votre domicile en France.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents à fournir est la suivante :

  • Demande de réintégration dans la nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.

  • Votre acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Tous documents pour prouver que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère

  • Tous documents pour prouver que vous avez fixé votre domicile en France

  • Tous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique (ou un justificatif du mandat public exercé, si vous êtes l'époux, l'épouse, le veuf, la veuve ou l'enfant de la personne qui a exercé un mandat public)

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

  • Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Où s'adresser ?

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 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

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Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

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Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français à cette date sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration et que le service ait accepté la demande les concernant.

Le 2e exemplaire original de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.

  • En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s'adresser ?

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Qui peut m'aider ?

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Liens avérés, personnels et constants avec la France

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.

Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 24 à 24-3
Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Code civil : articles 32 à 32-5
Exercice de certains mandats publics (articles 32-4 et 32-5)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Code civil : articles 24 à 24-3
Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
]]> Webmaster Clonas Nationalité française Wed, 08 Jul 2026 09:53:04 +0000 https://clonas.fr/section-922-nationalite-francaise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16036 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16036 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16036 Procédure simplifiée "famille accompagnante" https://clonas.fr/article-17538-procedure-simplifiee-famille-accompagnante https://clonas.fr/article-17538-procedure-simplifiee-famille-accompagnante Vous êtes un étranger non européen et vous avez une carte de séjour "talent"ou "mention ICT " ou un certificat de résidence d'un an pour Algérien mention "scientifique" en France ? Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Nous vous expliquons la procédure à suivre. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous êtes un étranger non européen et vous avez une carte de séjour "talent"ou "mention ICT " ou un certificat de résidence d'un an pour Algérien mention "scientifique" en France ? Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.

Vous avez une carte de séjour mention "talent"

Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Vous avez une carte de séjour mention "ICT"

Vous avez une carte de séjour portant la mention "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "stagiaire ICT" ou "stagiaire mobile ICT".

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

  • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • 3 photos

Où s'adresser ?

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille), salarié détaché mobile ICT (famille), stagiaire ICT (famille) ou stagiaire mobile ICT (famille).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Vous avez un certificat de résidence d'1 an pour Algérien mention "scientifique"

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante.

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

  • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

  • 3 photos

Où s'adresser ?

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
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  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

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Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
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le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
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le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Où s'informer ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale ».

Cette carte donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33
Stagiaire ICT (famille)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-22 à L421-25
Carte talent (famille)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-26 à L421-29
Salarié détaché ICT (famille)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir
]]> Webmaster Clonas Installation en France d'une famille étrangère Wed, 08 Jul 2026 09:53:03 +0000 https://clonas.fr/section-1070-installation-en-france-d-une-famille-etrangere#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17538 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17538 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17538 Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ? https://clonas.fr/article-16222-que-faire-en-cas-de-difficulte-lors-d-une-demande-de-titre-de-sejour https://clonas.fr/article-16222-que-faire-en-cas-de-difficulte-lors-d-une-demande-de-titre-de-sejour En cas de problème avec la préfecture lors d'une demande de titre de séjour, des recours sont possibles. Étranger - EuropeÉtranger en France

Si vous êtes étranger, que vous pensez avoir constitué votre dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour dans le respect de la réglementation et que votre dossier n'est pas accepté au moment du dépôt, des recours sont possibles. Ils varient selon que vous êtes ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou hors Union européenne.

Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :

  • Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions

  • Demandes non prévues par la réglementation.

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer votre situation au regard de la réglementation et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
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  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
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Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :

  • Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions

  • Demandes non prévues par la réglementation.

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'informer ?

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.

Où s'informer ?

Délégué territorial du Défenseur des droits

Vous pouvez aussi saisir sur internet le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

Accusé de réception

Services en ligne et formulaires
Soumettre une plainte à Solvit Téléservice
]]> Webmaster Clonas Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France Wed, 08 Jul 2026 09:53:02 +0000 https://clonas.fr/section-970-titres-cartes-de-sejour-et-documents-de-circulation-pour-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16222 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16222 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16222 Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Algérie ? https://clonas.fr/article-19189-avec-quels-documents-un-francais-peut-il-se-rendre-en-algerie https://clonas.fr/article-19189-avec-quels-documents-un-francais-peut-il-se-rendre-en-algerie Un Français doit posséder un document d'identité en cours de validité pour se rendre en Algérie. Étranger - EuropeFrançais à l'étranger

Les conditions d'entrée en Algérie sont différentes si vous êtes Français ou si vous avez la double nationalité franco-algérienne. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez obtenir un visa (tampon apposé sur votre passeport français) auprès du consulat algérien de votre lieu de résidence. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous sur internet, puis vous déplacer personnellement le jour et heure du rendez-vous.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat d'Algérie en France

Vous devez vous présenter au rendez-vous en ayant rempli le formulaire de demande de visa en double exemplaire :

Demande de visa pour l'Algérie

Ambassade d'Algérie

Accéder au
service en ligne

Vous devez également joindre à votre demande les documents suivants :

  • Votre passeport + 1 copie de la première page du passeport

  • 2 photos d'identité récentes et identiques

  • 1 attestation à votre nom d'assurance voyage - assistance rapatriement

  • 1 certificat d'hébergement de moins de 3 mois légalisé par la mairie du lieu de résidence de la personne qui vous invite en y joignant sa pièce d'identité ou une réservation d'hôtel

  • Justificatifs de ressources (bulletin de salaire, attestation de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de RSA, Kbis)

  • Documents complémentaires selon le type de visa sollicité .

Exemple

Si vous demandez un visa d'affaires, vous devrez également détenir une lettre de l'employeur (lettre de mission) ou d'une lettre d'invitation du partenaire en Algérie et d'une réservation d'hôtel ou attestation de prise en charge par l'organisme invitant.

De plus, vous devez posséder un passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa.

Exemple

Si vous demandez un visa le 1er juillet, votre passeport doit être valide jusqu'à la fin du mois de décembre.

Le prix du visa est de 110 € si vous partez moins de 90 jours et de 130 € si vous partez plus longtemps (frais de dossier inclus).

Les délais d'obtention du visa sont de 2 à 10 jours ouvrés.

 À savoir

Si vous partez moins de 90 jours, vous pouvez conduire en Algérie avec votre permis de conduire français. Il en est de même si vous louez un véhicule sur place.

Vous êtes soumis à la réglementation applicable aux Algériens.

Attention

En Algérie, l'âge légal de la majorité est de 19 ans.

Même si vous êtes entré en Algérie avec un passeport algérien, vous devez, pour rentrer en France, présenter un document d'identité français en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité).

Ce document doit être présenté quel que soit votre âge.

 À noter

Avant votre voyage, il est recommandé de consulter le site Conseil aux voyageurs et de vous renseigner auprès des autorités algériennes. Il est aussi conseillé de vous inscrire sur Ariane pour recevoir par mail ou SMS des informations durant votre voyage.

Mineur français

Un mineur français doit obtenir un visa (tampon apposé sur son passeport français) auprès du consulat algérien de son lieu de résidence. Pour ce faire, il est nécessaire de prendre rendez-vous sur internet, puis de se déplacer personnellement le jour et heure du rendez-vous en étant accompagné par l'un de ses parents ou de son tuteur.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat d'Algérie en France

Il faut se présenter au rendez-vous en ayant rempli le formulaire de demande de visa en double exemplaire :

Demande de visa pour l'Algérie

Ambassade d'Algérie

Accéder au
service en ligne

Les documents suivants doivent également être joints à la demande  :

  • Passeport à votre nom + 1 copie de la première page du passeport

  • 2 photos d'identité récentes et identiques

  • 1 attestation à votre nom d'assurance voyage - assistance rapatriement

  • 1 certificat d'hébergement de moins de 3 mois légalisé par la mairie du lieu de résidence de la personne qui accueille le mineur en y joignant sa pièce d'identité ou une réservation d'hôtel

  • Documents complémentaires selon le type de visa sollicité

De plus, le mineur doit être en possession d'un passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa.

Exemple

Si la demande d'un visa est faite le 1er juillet, le passeport du mineur doit être valide jusqu'à la fin du mois de décembre.

Le prix du visa est de 110 € si le mineur part moins de 90 jours et de 130 € s'il part plus longtemps (frais de dossier inclus). Le visa est gratuit pour les moins de 6 ans.

Les délais d'obtention du visa sont de 2 à 10 jours ouvrés.

Les parents et le mineur doivent avoir chacun un passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa.

Les parents devront également présenter le livret de famille ou une copie conforme.

Le parent et le mineur doivent avoir chacun un passeport en cours d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa.

Le parent devra également présenter le livret de famille ou une copie conforme.

Si les parents sont divorcés, il est vivement conseillé au parent qui accompagne l'enfant d'avoir une copie du jugement de divorce lui accordant la garde.

Si l'enfant voyage avec sa mère, il est recommandé à la mère d'avoir l'autorisation du père.

Si l'enfant est orphelin de père, sa mère doit avoir un document attestant de son mariage avec le père défunt, ou une copie de l'acte de décès du père, ou une autorisation du juge chargé de la protection des mineurs.

L'enfant doit avoir avec lui les 3 documents suivants :

  • Passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa

  • Autorisation de sortie de territoire (et les documents associés) pour quitter la France

  • Lettre d'autorisation de ses parents avec leurs signatures légalisées. L'enfant ou son accompagnateur doivent présenter cette autorisation à l'arrivée en Algérie.

Mineur Franco-Algérien

Le mineur est soumis à la réglementation applicable aux Algériens.

 À savoir

Un mineur franco-algérien doit, en plus de son passeport français valide, avoir un passeport algérien valide pour pouvoir sortir d'Algérie. Ainsi, il n'aura pas besoin de visa.

Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer aux jeunes gens soumis au service militaire en Algérie (par exemple, recensement, exemption de service). Il est conseillé de vous renseigner sur les conditions d'entrée et de sortie en Algérie auprès de l'autorité consulaire algérienne compétente.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat d'Algérie en France

Les parents et le mineur Franco-algériens doivent avoir chacun leurs 2 passeports en cours de validité. Ceux-ci doivent couvrir la durée totale du voyage.

Les parents devront également présenter le livret de famille ou une copie conforme.

Si l'un des parents n'a pas la nationalité algérienne, il devra avoir un passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa.

Le parent et le mineur Franco-algérien doivent avoir chacun leurs 2 passeports en cours de validité. Ceux-ci doivent couvrir la durée totale du voyage.

Le parent devra également présenter le livret de famille ou une copie conforme.

Si les parents sont divorcés, il est vivement conseillé au parent qui accompagne l'enfant d'avoir une copie du jugement de divorce lui accordant la garde.

Si l'enfant voyage avec sa mère, il est recommandé à la mère d'avoir l'autorisation du père.

Si l'enfant est orphelin de père, sa mère doit avoir un document attestant de son mariage avec le père défunt, ou une copie de l'acte de décès du père, ou une autorisation du juge chargé de la protection des mineurs.

Si le parent qui voyage n'a pas la nationalité algérienne, il devra avoir un passeport d'une validité minimum de 6 mois à la date de demande du visa.

L'enfant doit avoir avec lui les 3 documents suivants :

  • Passeport en cours de validité couvrant au minimum la totalité du séjour

  • Autorisation de sortie de territoire (et les documents associés) pour quitter la France

  • Lettre d'autorisation de ses parents avec leurs signatures légalisées. L'enfant ou son accompagnateur doivent présenter cette autorisation à l'arrivée en Algérie.

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat d'Algérie en France

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Revenu de solidarité active

Pour en savoir plus

Conditions d'entrée et de séjour en Algérie
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Formalités du visa pour l'Algérie
Ambassade d'Algérie
]]> Webmaster Clonas Voyager à l'étranger Wed, 08 Jul 2026 09:53:01 +0000 https://clonas.fr/section-1047-voyager-a-l-etranger#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19189 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19189 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19189 Obligation de quitter le territoire français (OQTF) https://clonas.fr/article-17506-obligation-de-quitter-le-territoire-francais-oqtf https://clonas.fr/article-17506-obligation-de-quitter-le-territoire-francais-oqtf Un étranger en situation irrégulière ou à qui un titre de séjour est refusé peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Étranger - EuropeÉtranger en FranceDécrets et arrêtés de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile

Le pacte européen sur la migration et l’asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Dans cette perspective, 6 décrets sont parus au Journal officiel du 7 juin 2026 , 1 décret et 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 10 juin 2026 , 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 juin 2026 , un décret est paru au Journal Officiel du 13 juin 2026 . Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d’asile, conditions matérielles d’accueil, zones d’attente, délais de recours contre certaines décisions d’éloignement.

Cette page est en cours de mise à jour. 

La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître.

La réglementation varie selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ou sans délai.

 À noter

Certaines dispositions spécifiques à l'outre-mer ne sont pas traitées dans cette fiche.

La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez partir absolument avant le délai fixé afin que la décision d'éloignement soit exécutée.

Qui est concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours ?

Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou dans l'espace Schengen) et vous n'avez pas de titre de séjour

  • Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)

  • Votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelé ou vous a été retiré

  • Votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n'a pas été renouvelé ou vous n'avez plus le droit de rester en France

  • Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après la date de fin de validité

  • Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois

  • Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.

 À noter

Si vous êtes demandeur d'asile, que votre demande de protection a été définitivement rejetée et que vous ne pouvez pas être autorisé à rester en France à un autre titre,le préfet doit prendre à votre encontre une OQTFdans un délai de 15 jours.

La mesure est prise après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires.

Attention

D'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.

L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.

Le délai d'exécution d'une OQTF est de 3 ans. L'étranger doit respecter la mesure d'éloignement.

Quelle est la procédure pour l'OQTF ?

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).

Elle vous est notifiée et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits.

La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.

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  • de 13:00 à 15:30

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  • de 13:30 à 15:30
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  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Délai pour quitter la France

Vous avez 30 jours à partir de la notification de la décision pour partir de vous-même.

Vous pouvez demander une aide au retour volontaire.

À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.

À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour).

Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.

Fin du délai de 30 jours

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie une interdiction de retour en France (IRTF).

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné dans l'une des destinations suivantes :

  • Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)

  • Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité

  • Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

  • Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)

  • Interdiction de retour en France (IRTF)

  • Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.

Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :

  • Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.

  • Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
 À savoir

Le recours à ce stade est suspensif, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine.

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s'adresser ?

Cour administrative d'appel - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 87 63 80 00 Email :greffe.caa-lyon@juradm.fr Web :https://lyon.cour-administrative-appel.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
 À savoir

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.

Décision du tribunal

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

  • S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.

  • S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.

  • S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Où s'adresser ?

Cour administrative d'appel - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 87 63 80 00 Email :greffe.caa-lyon@juradm.fr Web :https://lyon.cour-administrative-appel.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à partir de la notification de la décision.

Qui est concerné par l'OQTF sans délai ?

Vous êtes concerné par l'OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous représentez une menace pour l'ordre public

  • Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande

  • Vous risquez de prendre la fuite.

Vous devez quitter immédiatement la France par vos propres moyens.

L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.

Attention

D'autres règles s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un pays européen et les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Toutefois, l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous êtes mineur.

Quelle est la procédure pour l'OQTF ?

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.

Elle vous est remise à la préfecture ou par la police.

Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.

Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.

Attention

L'OQTF sans délai de départ est automatiquement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire. Cette décision d'interdiction peut s'appliquer jusqu'à un délai de 5 ans et en cas de menace grave pour l'ordre public, jusqu'à 10 ans. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 11:30
le Mardi
  • de 08:30 à 11:00
  • de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
  • de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Départ de France

Vous devez quitter la France sans délai par vos propres moyens.

Si vous ne quittez pas la France, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :

  • Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)

  • Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité

  • Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

  • Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)

  • Interdiction de retour en France (IRTF)

  • Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal

Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non :

Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d'1 mois.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.

Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.

Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.

Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :

  • Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.

  • Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
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Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s'adresser ?

Cour administrative d'appel - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 87 63 80 00 Email :greffe.caa-lyon@juradm.fr Web :https://lyon.cour-administrative-appel.fr/
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
 À savoir

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.

Décision du tribunal

Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.

Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.

  • S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.

  • S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle

  • S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Où s'adresser ?

Cour administrative d'appel - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
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Qui peut m'aider ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-3
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une OQTF
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L651-1 et suivants
Procédure de recours : dispositions spécifiques à l'outre-mer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L720-1 à L722-12
Exécution des OQTF
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R611-3
Demandeur d'asile : délai de 15 jours
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-1 à R613-7
Procédure administrative
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 614-1 et suivants
Procédure de recours (ceseda)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-4 à R721-7
Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Circulaire réforme du contentieux
Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
Instruction suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Réponse ministérielle sur la validité de l'OQTF
OQTF - mesure d'éloignement toujours valable après un an
]]> Webmaster Clonas Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...) Wed, 08 Jul 2026 09:53:01 +0000 https://clonas.fr/section-900-eloignement-d-un-etranger-expulsion-oqtf...#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17506 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17506 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17506 Un enfant né apatride en France devient-il Français ? https://clonas.fr/article-17415-un-enfant-ne-apatride-en-france-devient-il-francais https://clonas.fr/article-17415-un-enfant-ne-apatride-en-france-devient-il-francais La nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France. Étranger - EuropeÉtranger en France

Oui, la nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.

Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?

Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides

  • Il est né en France de parents inconnus

  • Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance. Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.

Comment prouver la nationalité française d'un enfant né apatride en France ?

Pour prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France, il faut demander un certificat de nationalité française. Il faut faire la demande avant la majorité de l'enfant (18 ans).

Rappel

La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Personne qui n'a aucune nationalité

Textes de reference
Code civil : articles 17 à 17-12
Âge pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française (article 17-3)
Code civil : articles 19 à 19-4
Français par la naissance en France
]]> Webmaster Clonas Nationalité française Wed, 08 Jul 2026 09:52:59 +0000 https://clonas.fr/section-922-nationalite-francaise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17415 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17415 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17415