Droits de succession et de donation https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Wed, 19 Aug 2026 23:30:47 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? https://clonas.fr/article-22109-quelles-sont-les-demarches-fiscales-pour-une-donation-de-bien-immobilier https://clonas.fr/article-22109-quelles-sont-les-demarches-fiscales-pour-une-donation-de-bien-immobilier En cas de donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend de votre domicile et de celui du donateur. Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douane

Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière.

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .

 À noter

L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

 À savoir

Une convention internationale peut fixer des règles fiscales particulières.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière.

L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

Les règles varient selon la durée de votre résidence en France :

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

 À noter

La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Qui peut m'aider ?

Notaire
Pour obtenir des informations sur votre situation

Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Textes de reference
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation
Code général des impôts : article 795 A
Monument historique
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis
Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)

Pour en savoir plus

Je fais une donation ou je reçois un don
Ministère chargé des finances
Monument historique
Legifrance
Bois et forêts
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
]]> anonyme@109.234.161.18 Droits de succession et de donation Tue, 11 Aug 2026 15:43:04 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22109 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22109 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22109 Que faire si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste ? https://clonas.fr/article-15238-que-faire-si-je-suis-une-victime-ou-un-proche-de-victime-d-acte-terroriste https://clonas.fr/article-15238-que-faire-si-je-suis-une-victime-ou-un-proche-de-victime-d-acte-terroriste Si je suis une victime ou un proche de victime d'acte terroriste, je peux obtenir de l'aide et faire valoir mes droits.

En cas d'attaque terroriste, l'important est de me protéger, d'appeler les secours et de prévenir mes proches. Après l'attentat, je peux obtenir un soutien moral et judiciaire de la part de différents professionnels et organismes. Il m'est également possible d'être indemnisé et de devenir partie au procès. Si je suis un proche d'une victime, je peux, moi aussi, obtenir de l'aide et faire valoir mes droits. Si mon proche est décédé, je dois accomplir certaines formalités administratives.

Attention

Si je n'ai pas de nouvelle de l'un de mes proches, je peux contacter l'une des cellules de crise mises en place par le gouvernement dont le numéro sera diffusé à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux.

Prévenir les secours de la survenance d'un acte terroriste

En cas d'attentat terroriste, je peux faire appel aux forces de l'ordre et aux services de santé (exemple : Samu).

Contacter les forces de l'ordre

Que je sois la victime ou l’un de ses proches, je peux contacter le numéro d’information diffusé par le gouvernement à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux.

Je peux également contacter Police Secours en composant le 17.

 À noter

Si je suis sourd, sourdaveugle, malentendant ou aphasique, je contacte le 114. Les agents du 114 gèrent mon alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche. Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de mon nom, de mon adresse précise et du motif de l'appel.

Contacter les services de santé

Si j'ai besoin d'une assistance médicale, je peux contacter :

  • Le Samu en composant le 15

  • Les pompiers en composant le 18

  • Le numéro d'urgence européen (112) si je me trouve dans un autre pays de l'Union européenne.

Je peux aussi me rendre à l'hôpital le plus proche si mon état me le permet.

Obtenir des soins et faire constater les blessures causées par l'acte terroriste

Un acte terroriste peut entraîner des blessures physiques et laisser des séquelles psychologiques.

Pour obtenir des soins et faire constater mes blessures, je peux consulter le médecin de mon choix. Ce médecin évaluera mon état de santé général et constatera l'impact psychologique que l'acte terroriste a eu sur moi.

 À noter

S'il l'estime nécessaire, mon médecin pourra me renvoyer vers un spécialiste (exemple : un psychologue).

Je peux également demander de l'aide au personnel d'une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) en contactant le Samu (15 depuis la France ou 112 depuis l'étranger). Ces cellules existent dans chaque département.

Lors de la 1re consultation, le médecin doit me fournir un certificat médical constatant les préjudices que je subis. Ce document peut me servir de preuve si je fais une demande d'indemnisation et/ou si je dépose plainte.

 À savoir

Je bénéficie de la prise en charge intégrale des soins médicaux et/ou des consultations de suivi psychiatrique liés à l'acte terroriste, sans avoir à avancer les frais.

Contacter un service d'aide aux victimes de terrorisme

En tant que victime d'un acte terroriste, je peux joindre le numéro national d'aide aux victimes.

Les agents de ce service peuvent m'accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d'un dossier afin d'obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).

Il est également possible de contacter directement une association d'aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.

Ces structures m'accueillent, m'écoutent, m'informent sur mes droits et m'apportent un soutien psychologique.

Elles peuvent également m'aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).

Être indemnisé pour réparer les préjudices causés par l'acte terroriste

En tant que victime d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance. Je peux également recevoir une pension militaire d'invalidité.

Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes

Le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages physiques et psychologiques que je subis.

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.

 À savoir

Si je suis resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.

La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage.

 À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier mes blessures physiques ou psychologiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

  • Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Mon relevé d'identité bancaire.

 À savoir

Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Formulaire de demande d’indemnisation - victime de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

  • Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Mon relevé d'identité bancaire.

 À savoir

Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Obtenir une indemnisation de mon assurance

Si j'ai un contrat d'assurance d'accident de la vie ou un contrat d'assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste.

 À noter

Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.

Obtenir une pension militaire d'invalidité

En plus de l’indemnisation versée par le Fonds de garantie des victimes (FGTI), je peux demander une pension militaire d'invalidité  :

  • Si L'acte terroriste a eu lieu en France

  • Ou si je suis de nationalité française lorsque l'attentat s'est produit à l'étranger.

Je peux demander cette pension même si le FGTI ne m'a pas encore fait une offre d'indemnisation.

Pour faire cette demande, je dois remplir un formulaire :

Demande de pension militaire d’invalidité - Victime de terrorisme

Ministère des armées

Accéder au
service en ligne

Je dois transmettre mon dossier (formulaire et justificatifs demandés) à l'l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaC-VG).

Après avoir reçu mon dossier, l'ONaC-VG l'examine et m'indique le montant de la pension à laquelle j'ai le droit.

Ce montant est fixé en fonction de l'importance de mes blessures : plus les séquelles sont importantes, plus il est élevé.

Le versement de cette pension a lieu chaque mois. La somme que je perçois n'est pas imposable.

Devenir partie au procès contre les auteurs de terrorisme

Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l'attentat s'est produit saisit le Parquet national antiterroriste .

Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l'acte terroriste afin qu'ils soient jugés.

Pour être informé de l’évolution de l'enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier ou demander la réalisation d’actes d'instruction, je peux me constituer partie civile.

La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l'auteur des faits.

Je peux me constituer partie civile lorsque je dépose plainte.

 À savoir

Je ne suis pas obligé de porter plainte. Néanmoins, le dépôt de plainte peut être un élément de preuve supplémentaire lors de ma demande d'indemnisation.

Si je ne me suis pas constitué partie civile lors de mon dépôt de plainte, je peux le faire à tout moment de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.

Avant l'audience, je m'adresse au juge d'instruction en charge de l'affaire. Pendant l'audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d'assises spécialement composée pour juger l'acte terroriste.

 À savoir

Au cours de cette procédure, j'ai la possibilité d'être assisté d'un avocat. Afin de régler ses honoraires, je peux solliciter l'aide juridictionnelle en déposant une demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris. En tant que victime de terrorisme, j'ai le droit à cette aide quelles que soient mes ressources financières.

Pour me constituer partie civile, je dois adresser un courrier au pôle de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris.

Ce courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Le numéro de la procédure

  • Mon nom et mes prénoms

  • Mon adresse postale (si mon avocat est d'accord, je peux me domicilier chez lui)

  • Une déclaration indiquant clairement que je souhaite me constituer partie civile pour les faits de terrorisme

  • Le nom de mon avocat ou, si je n'en n'ai pas, le fait que je souhaite être assisté par un avocat tout au long de la procédure.

Je peux me constituer partie civile lors de l'audience devant la cour d'assises spécialisée en matière de terrorisme.

Rappel

Devant cette juridiction, je peux être assisté d'un avocat.

Ma constitution de partie civile peut être demandée à l'oral ou par écrit.

Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l'auteur des faits.

Obtenir le statut de travailleur handicapé si je suis en situation de handicap après l'acte terroriste

Si je suis en situation de handicap après l'acte terroriste, je peux obtenir le statut de travailleur handicapé.

Ce statut me permet de bénéficier de conditions d'embauche et de travail qui tiennent comptent de mon handicap. Par exemple, aménagement des horaires et adaptation du poste de travail.

La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Si j'obtiens le statut de travailleur handicapé et que mon taux d'incapacité atteint un certain seuil, je peux bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH).

Cette allocation de base peut être complétée par d'autres allocations :

 À savoir

Pour faciliter mes déplacements, je peux également demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Je peux aussi obtenir une réduction d'impôt pour adapter mon logement à mon handicap.

Récupérer les affaires personnelles perdues lors de l'acte terroriste

Je peux récupérer mes affaires personnelles après un attentat, mais la restitution dépend des contraintes de l'enquête. En effet, certaines affaires peuvent être placées sous scellés, ce qui empêche leur restitution.

Si je souhaiter récupérer mes affaires personnelles, je dois le signaler au service chargé de l’enquête. Les agents de ce service peuvent me dire si mes affaires sont disponibles ou si elles sont sous scellés.

Si les affaires sont sous scellés, les agents du service d’enquête transmettront ma demande à la justice pour que les affaires me soient rendues dès que l'enquête le permettra.

 À savoir

Si j'ai perdu mes papiers d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise), je peux en déclarer la perte et faire la demande de nouveaux papiers, au même moment.

Demander la médaille des victimes de terrorisme

En tant que victime d'un acte terroriste, je peux demander la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cette médaille sert à rendre hommage aux personnes qui ont été séquestrées, blessées ou tuées lors d'un attentat terroriste.

Pour faire ma demande, je dois compléter un formulaire :

Demande de médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

Le dossier complet doit être envoyé par mail ou par courrier postal au ministère de la justice.

Il peut être transmis par mail ou par courrier postal.

Mon dossier doit être transmis à l'adresse électronique suivante : mnrvt.sg@justice.gouv.fr

Mon dossier doit être adressé à l'adresse postale suivante :

Madame la secrétaire générale

Ministère de la justice

13 place Vendôme

75042 Paris cedex 01

Prévenir les secours de la survenance d'un acte terroriste

En cas d'attentat terroriste, je peux faire appel aux forces de l'ordre et aux services de santé (exemple : Samu).

Contacter les forces de l'ordre

Que je sois la victime ou l’un de ses proches, je peux contacter le numéro d’information diffusé par le Gouvernement à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux.

Je peux également contacter Police Secours en composant le 17.

 À noter

Si je suis sourd, sourdaveugle, malentendant ou aphasique, je contacte le 114. Les agents du 114 gèrent mon alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche. Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin de mon nom, de mon adresse précise et du motif de l'appel.

Contacter les services de santé

Si j'ai besoin d'une assistance médicale, je peux contacter :

  • Le Samu en composant le 15

  • Les pompiers en composant le 18

  • Le numéro d'urgence européen (112) si je me trouve dans un autre pays de l'Union européenne.

Je peux aussi me rendre à l'hôpital le plus proche si mon état me le permet.

Obtenir un soutien psychologique à la suite de l'acte terroriste

Après l'attentat, je peux obtenir un soutien psychologique de la part d'un professionnel de santé. Les frais à régler à ce professionnel sont entièrement pris en charge par l'État.

Obtenir de l'aide d'un professionnel de santé

Immédiatement après l'acte terroriste, des cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) sont accessibles sur les lieux de l'attentat, dans un hôpital ou dans un centre d'accueil des familles.

Je peux également les contacter en composant le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Les professionnels de ces CUMP sont mobilisés par le Samu pour prodiguer des soins médico-psychologiques à toute victime d'un attentat terroriste. Ils peuvent aussi me diriger vers un spécialiste (exemple : psychologue).

Dans les jours qui suivent l'attentat, je peux consulter mon médecin traitant pour qu'il m'examine et m'oriente vers un professionnel de la santé mentale (exemple : psychiatre).

 À savoir

Mon médecin et tout autre spécialiste peuvent me fournir des certificats médicaux. Ces documents me serviront de preuve si je fais une demande d'indemnisation.

Prise en charge des frais de santé

En tant que proche d'une victime de terrorisme, j'ai le droit à la prise en charge intégrale des frais de consultation chez le psychiatre et des dépenses dues aux médicaments qu'il me prescrit.

Pour obtenir cette prise en charge intégrale, je dois demander une attestation de prise en charge spécialement prévue pour les actes terrorisme.

Ma demande doit être adressée au service dédié aux attentats terroriste de ma caisse d'assurance maladie.

Je peux joindre ce service de 2 manières :

  • En contactant le correspondant « attentat » de ma caisse d'assurance maladie dont les coordonnées sont précisées sur le courrier qu'elle m'a adressé.

  • Ou en envoyant un mail à l'adresse suivante : victimesattentat.cnam@assurance-maladie.fr.

Une fois que j'ai obtenu mon attestation de prise en charge, je dois la conserver afin de la montrer au professionnel de santé qui me suit.

Contacter un service d'aide aux victimes de terrorisme

En tant que proche d'une victime de terrorisme, je peux contacter le numéro national d'aide aux victimes.

Les agents de ce service peuvent m'accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d'un dossier afin d'obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).

Il est également possible de contacter directement une association d'aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.

Ces structures m'accueillent, m'écoutent, m'informent sur mes droits et m'apportent un soutien psychologique.

Elles peuvent également m'aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).

Être indemnisé pour réparer les préjudices causés par l'acte terroriste

En tant que victime indirecte d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.

Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes

Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage (ou d'un an à compter de la décision de justice si un procès pénal a eu lieu).

 À savoir

Si mon proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.

Obtenir une indemnisation de mon assurance

Si j'ai un contrat d'assurance d'accident de la vie ou un contrat d'assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste.

 À noter

Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.

Si mon enfant a moins de 20 ans et est atteint d'un handicap causé par l'acte terroriste, demander l'AEEH

Si mon enfant a moins de 20 ans et est atteint d'un handicap causé par l'acte terroriste, je peux demander l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Cette aide me permettra de régler tout ou partie des dépenses liées à la situation de handicap de mon enfant.

 À savoir

D'autres aides financières et matérielles (par exemple : aide dans les transports en commun) peuvent être apportées à mon enfant.

Devenir partie au procès contre l'auteur de l'acte terroriste

Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l'attentat s'est produit saisit le Parquet national antiterroriste .

Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l'acte terroriste afin qu'ils soient jugés.

Pour être informé de l’évolution de l'enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier et demander la réalisation d’actes d'instruction, je peux me constituer partie civile.

La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l'auteur des faits.

Je peux me constituer partie civile à tout moment, jusqu'au jour de l'audience.

Avant l'audience, je m'adresse au juge d'instruction en charge de l'affaire. Pendant l'audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d'assises spécialement composée pour juger l'acte terroriste.

Pour me constituer partie civile, je dois adresser un courrier au pôle de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris.

Ce courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Le numéro de la procédure

  • Mon nom et mes prénoms

  • Mon adresse postale (si mon avocat est d'accord, je peux me domicilier chez lui)

  • Une déclaration indiquant clairement que je souhaite me constituer partie civile pour les faits de terrorisme

  • Le nom de mon avocat ou, si je n'en n'ai pas, le fait que je souhaite être assisté par un avocat tout au long de la procédure.

Je peux me constituer partie civile lors de l'audience devant la cour d'assises spécialisée en matière de terrorisme.

Rappel

Devant cette juridiction, je peux être assisté d'un avocat.

Ma constitution de partie civile peut être demandée à l'oral ou par écrit.

Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l'auteur des faits.

 À savoir

Pendant toute la procédure, je peux être assisté d'un avocat.

Afin de régler ses honoraires, je peux solliciter l'aide juridictionnelle en déposant une demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris. J'ai le droit à cette aide quelles que soient mes ressources financières.

Dans certains cas, obtenir le statut de pupille de la Nation après l'acte de terrorisme

Je peux être adopté par la Nation en tant que pupille si :

  • L'un de mes parents (ou les 2) a été blessé lors d'un attentat terroriste

  • J'ai moins de 22 ans.

Lorsque j'obtiens le statut de pupille de la Nation, l'OnacVG prend en charge tout ou partie des frais nécessaires à mon entretien et à mon éducation (nourriture, habillement, vacances, frais médicaux, frais scolaires, etc.).

Les sommes versées par l'ONaC-VG dépendent de mes besoins et des ressources financières des membres de ma famille.

Pour obtenir le statut de pupille de la Nation, je dois prendre rendez-vous avec le service de l'ONaC-VG de mon département.

Lors de ce rendez-vous, un formulaire de demande d'adoption m'est remis. Je dois le remplir et y joindre les documents suivants :

 À noter

D'autres documents doivent être fournis si je suis l'enfant d'un militaire en opération extérieure.

Obtenir un soutien psychologique à la suite de l'acte terroriste

Après l'attentat, je peux obtenir un soutien psychologique de la part d'un professionnel de santé. Les frais à régler à ce professionnel sont entièrement pris en charge par l'État.

Obtenir de l'aide d'un professionnel de santé

Immédiatement après l'acte terroriste, des cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) sont accessibles sur les lieux de l'attentat, dans un hôpital ou dans un centre d'accueil des familles.

Je peux également les contacter en composant le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Les professionnels de ces CUMP sont mobilisés par le Samu pour prodiguer des soins médico-psychologiques à toute victime d'un attentat terroriste. Ils peuvent aussi me diriger vers un spécialiste (exemple : psychologue).

Dans les jours qui suivent l'attentat, je peux consulter mon médecin traitant pour qu'il m'examine et m'oriente vers un professionnel de la santé mentale (exemple : psychiatre).

 À savoir

Mon médecin et tout autre spécialiste peuvent me fournir des certificats médicaux. Ces documents me serviront de preuve si je fais une demande d'indemnisation.

Prise en charge des frais de santé

En tant que proche d'une victime de terrorisme, j'ai le droit à la prise en charge intégrale des frais de consultation chez le psychiatre et des dépenses dues aux médicaments qu'il me prescrit.

Pour obtenir cette prise en charge intégrale, je dois demander une attestation de prise en charge spécialement prévue pour les actes terrorisme.

Ma demande doit être adressée au service dédié aux attentats terroriste de ma caisse d'assurance maladie.

Je peux joindre ce service de 2 manières :

  • En contactant le correspondant « attentat » de ma caisse d'assurance maladie dont les coordonnées sont précisées sur le courrier qu'elle m'a adressé.

  • Ou en envoyant un mail à l'adresse suivante : victimesattentat.cnam@assurance-maladie.fr.

Une fois que j'ai obtenu mon attestation de prise en charge, je dois la conserver afin de la montrer au professionnel de santé qui me suit.

Faire les démarches nécessaires à la suite du décès d'une victime de terrorisme

Après le décès de l'un de mes proches, j'ai plusieurs démarches administratives à effectuer.

Déclarer le décès

Si un de mes proches est décédé lors d'un attentat terroriste, je dois :

 À noter

Je peux demander que la mention « Victime du terrorisme » soit inscrite sur l'acte de décès de mon proche.

Je peux aussi demander que la médaille nationale de reconnaissance des victimes de terrorisme lui soit attribuée.

Préparer les obsèques

Après le décès de la victime de terrorisme, je choisis une entreprise de pompes funèbres .

L’entreprise de pompes funèbres peut s’occuper des démarches administratives qui suivent le décès : acte de décès, permis d’inhumer, autorisation de fermeture du cercueil, autorisation d’inhumation, autorisation de crémation, etc.

Attention

En cas de décès à l'étranger, je peux demander de l'aide au consulat de France du pays dans lequel le décès a eu lieu.

Tout ou partie des frais d'obsèques sont pris en charge par le Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions (FGTI).

Si j'ai avancé les frais, le FGTI me remboursera la part qu'il prend en charge. Sinon, la partie prise en charge par le FGTI sera directement versée à l'entreprise de pompes funèbres.

Effectuer la déclaration de succession

Si je suis un héritier de mon proche décédé lors d'un attentat terroriste, je dois déposer la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès.

En tant qu'héritier d'une personne tuée lors d'un acte terroriste, je suis exonéré de droits de succession et de droits de donation.

Contacter un service d'aide aux victimes de terrorisme

En tant que proche d'une victime de terrorisme, je peux contacter le numéro national d'aide aux victimes.

Les agents de ce service peuvent m'accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d'un dossier afin d'obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).

Il est également possible de contacter directement une association d'aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.

Ces structures m'accueillent, m'écoutent, m'informent sur mes droits et m'apportent un soutien psychologique.

Elles peuvent également m'aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).

Être indemnisé pour réparer les préjudices causés par l'acte terroriste

En tant que victime indirecte d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.

Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes

Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.

 À savoir

Si mon proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.

La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage.

 À savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle doit être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.

La demande se fait en utilisant un service en ligne :

Demande d’indemnisation par un proche d’une personne décédée après un acte terroriste

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

  • Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Mon relevé d'identité bancaire.

 À savoir

Ces documents peuvent être fournis au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Je peux effectuer votre demande en remplissant un formulaire :

Formulaire de demande d’indemnisation - proche d’une victime de terrorisme

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

Accéder au
service en ligne

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de ma pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Documents permettant de justifier les dommages que je subis (certificat médical, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)

  • Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)

  • Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)

  • Mon relevé d'identité bancaire.

 À savoir

Le FGTI m’assiste dans la constitution de mon dossier. Il peut me demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Je peux fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où je les ai en ma possession.

Le dossier doit être directement transmis au FGTI.

Obtenir une indemnisation de mon assurance

Si j'ai un contrat d'assurance d'accident de la vie ou un contrat d'assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste.

 À noter

Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.

Être indemnisé pour réparer les préjudices causés par l'acte terroriste

En tant que victime indirecte d'un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.

Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes

Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage (ou d'un an à compter de la décision de justice si un procès pénal a eu lieu).

 À savoir

Si mon proche est resté inconscient après l'attentat, le procureur de la République se charge de prévenir le FGTI. Je n’ai donc aucune démarche à accomplir sauf si le FGTI ne m’a pas contacté.

Obtenir une indemnisation de mon assurance

Si j'ai un contrat d'assurance d'accident de la vie ou un contrat d'assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j'ai subis en raison de l'attentat terroriste.

 À noter

Cette indemnisation est cumulable avec celle versée par le FGTI.

Devenir partie au procès contre l'auteur de l'acte terroriste

Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l'attentat s'est produit saisit le Parquet national antiterroriste .

Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l'acte terroriste afin qu'ils soient jugés.

Pour être informé de l’évolution de l'enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier et demander la réalisation d’actes d'instruction, je peux me constituer partie civile.

La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l'auteur des faits.

Je peux me constituer partie civile à tout moment, jusqu'au jour de l'audience.

Avant l'audience, je m'adresse au juge d'instruction en charge de l'affaire. Pendant l'audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d'assises spécialement composée pour juger l'acte terroriste.

Pour me constituer partie civile, je dois adresser un courrier au pôle de l'instruction du tribunal judiciaire de Paris.

Ce courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Le numéro de la procédure

  • Mon nom et mes prénoms

  • Mon adresse postale (si mon avocat est d'accord, je peux me domicilier chez lui)

  • Une déclaration indiquant clairement que je souhaite me constituer partie civile pour les faits de terrorisme

  • Le nom de mon avocat ou, si je n'en n'ai pas, le fait que je souhaite être assisté par un avocat tout au long de la procédure.

Je peux me constituer partie civile lors de l'audience devant la cour d'assises spécialisée en matière de terrorisme.

Rappel

Devant cette juridiction, je peux être assisté d'un avocat.

Ma constitution de partie civile peut être demandée à l'oral ou par écrit.

Cette demande doit être faite avant les réquisitions du ministère public sur la condamnation de l'auteur des faits.

 À savoir

Pendant toute la procédure, je peux être assisté d'un avocat.

Afin de régler ses honoraires, je peux solliciter l'aide juridictionnelle en déposant une demande au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris. J'ai le droit à cette aide quelles que soient mes ressources financières.

Dans certains cas, devenir pupille de la Nation après le décès d'un parent victime de terrorisme

Je peux être adopté par la Nation en tant que pupille si :

  • L'un de mes parents (ou les 2) est décédé lors d'un attentat terroriste

  • J'ai moins de 22 ans.

Lorsque j'obtiens le statut de pupille de la Nation, l'OnacVG prend en charge tout ou partie des frais nécessaires à mon entretien et à mon éducation (nourriture, habillement, vacances, frais médicaux, frais scolaires, etc.).

Les sommes versées par l'ONaCVG dépendent de mes besoins et des ressources financières des membres de ma famille.

Pour obtenir le statut de pupille de la Nation, je dois prendre rendez-vous avec le service de l'ONaCVG de mon département.

Lors de ce rendez-vous, un formulaire de demande d'adoption m'est remis. Je dois le remplir et y joindre les documents suivants :

  • 2 extraits d'acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois

  • 2 actes de décès du parent décédé

  • Attestation du Fond de garantie des victimes (FGTI) qui indique que l'indemnisation est en cours ou qui précise son montant

  • Tout document médical lié au préjudice que j'ai subi en raison de l'attentat terroriste (bulletin d'hospitalisation, certificat médical, rapport d'expertises, etc.)

  • Autorisation de demande d'adoption par le conseil de famille, si je suis mineur et orphelin

  • Le document appelé « information du mineur » si j'ai plus de 17 ans.

Mon dossier complet doit être transmis, par courrier postal, au service départemental de l'ONaCVG dont je dépends.

Qui peut m'aider ?

116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Obtenir un soutien moral après un acte terroriste

Qui peut m'aider ?

Association de victimes du terrorisme
Obtenir une aide morale, médicale et judiciaire après un acte terroriste

Qui peut m'aider ?

Proche ou victime d'acte de terrorisme : contacter l'assurance maladie

Connaître mes droits à une indemnisation par l'Assurance maladie

Qui peut m'aider ?

Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (Fenvac)
Obtenir une aide morale, médicale et judiciaire après un acte terroriste

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour obtenir une assistance au cours de la procédure contre l'auteur de terrorisme

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation

Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Dispositifs permettant à un juge de s'assurer qu'un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Document délivré par le parquet national antiterroriste qui autorise la famille à récupérer le corps de la personne décédée et donc d'organiser les obsèques. La restitution du corps a lieu auprès de l’entreprise de pompes funèbres choisie par la famille.

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Je suis en situation de handicap
Un proche est décédé
Mon enfant est en situation de handicap

Textes de reference
Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Actes de terrorisme
Code de procédure pénale : articles 706-16 à 706-25-22
Poursuite et jugement des actes de terrorisme

Services en ligne et formulaires
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) Téléservice
Formulaire de demande d’indemnisation - victime de terrorisme formulaireNG
Demande de pension d'invalidité : victime d'actes de terrorisme Formulaire
Information du mineur - pupille de la Nation formulaireNG
Demande de médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme Formulaire

Pour en savoir plus

Guichet unique d'information et déclaration pour les victimes de terrorisme
Premier ministre
Assurance maladie : prise en charge des victimes de terrorisme et des proches
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Ma location de vacances n'est pas conforme à sa description, que faire ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Demander une pension militaire d'invalidité (terrorisme)
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Conditions d'obtention de la pension militaire d'invalidité
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Se constituer partie civile (terrorisme)
Premier ministre
Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Devenir pupille de la Nation
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
Parquet national antiterroriste
Gouvernement.fr
]]> Webmaster Clonas Droits de succession et de donation Tue, 11 Aug 2026 15:42:40 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15238 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15238 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15238