Droits de succession et de donation https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 08 May 2026 21:25:59 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits https://clonas.fr/article-16071-droits-de-succession-evaluation-de-la-succession-et-calcul-des-droits https://clonas.fr/article-16071-droits-de-succession-evaluation-de-la-succession-et-calcul-des-droits Pour le calcul des droits de succession, on applique d'abord un abattement puis un barème selon le lien de l'héritier avec le défunt. Un seul héritier
Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

  • Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

  • Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)

  • Soustraire les dettes (le passif).

Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).

 Ã€ savoir

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine.

Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux (on parle de liquidation du régime matrimonial).

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.

En savoir plus sur la liquidation de la communauté

La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :

  • Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs

  • Inventaire des dettes personnelles et communes

  • Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux

  • Reprise des biens propres de chaque époux

  • Partage de la communauté par moitié (partage des biens et partage des dettes).

 Ã€ savoir

L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.

Vous pouvez procéder vous-même à l'inventaire ou recourir à un professionnel.

L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).

Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

En savoir plus sur l'inventaire notarié

Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).

En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

Le tarif de l'inventaire notarié est réglementé.

Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration fiscale pourra contrôler votre déclaration.

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.

Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :

Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.

 Ã€ noter

Vous devez lister les comptes individuels du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (compte joint ou compte indivis).

Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.

Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation).

La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession (actif net).

Ce forfait couvre tous les objets et équipements (meubles, électroménager etc.) du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.

Vous pouvez aussi utiliser les bases de données de l'administration fiscale.

La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d'un abattement de 20 % de sa valeur.

Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

  • Épouse ou époux du défunt

  • Partenaire de Pacs du défunt

  • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs

  • Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.

Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Déduire les dettes

Pour calculer la valeur de la succession (actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

  • La dette existe au jour du décès

  • Elle peut être prouvée.

Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :

  • Frais de santé (hôpital, par exemple)

  • Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad

  • Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès

  • Impôts dus par le défunt au jour du décès

  • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

  • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.

 Ã€ noter

Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.

Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

  • Dettes reconnues par testament

  • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.

Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Vous devez en joindre une copie à la déclaration.

Calculer la part de chaque héritier

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers.

Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.

Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession.

On parle de don sur succession.

En savoir plus sur l’abattement en cas de don sur succession

L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

  • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

  • État (ou l'un de ses établissements publics)

  • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

Estimer le montant des droits de succession

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement dont vous pouvez bénéficier.

Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

 Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

 Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

 Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

15 932 €

 Exemple

Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)

  • De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).

Soit un total de droits de 8 691,35 €.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

7 967 €

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

  • 35 % jusqu'à 24 430 €

  • 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Abattement

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

 Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Abattement

100 000 €

 Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

 Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement

15 932 €

 Exemple

Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)

  • De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).

Soit un total de droits de 12 887,60 €.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

  • 35 % jusqu'à 24 430 €

  • 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Abattement

1 594 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Retrancher une éventuelle réduction des droits

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.

Faire l'inventaire et déterminer le montant de la succession

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

  • Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

  • Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)

  • Soustraire les dettes (le passif).

Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.

 Ã€ savoir

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions.

C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.

Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine.

Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux (on parle de liquidation du régime matrimonial).

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.

En savoir plus sur la liquidation de la communauté

La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :

  • Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs

  • Inventaire des dettes personnelles et communes

  • Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux

  • Reprise des biens propres de chaque époux

  • Partage de la communauté par moitié (partage des biens et partage des dettes).

 Ã€ savoir

L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.

Vous pouvez procéder vous-même à l'inventaire ou recourir à un professionnel.

L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).

Vous pouvez aussi vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

En savoir plus sur l'inventaire notarié

Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).

En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

Le tarif de l'inventaire notarié est réglementé.

Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L'administration fiscale pourra contrôler votre déclaration.

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.

Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :

Les montants des comptes bancaires (courants ou d'épargne) du défunt sont arrêtés à la date du décès.

 Ã€ noter

Vous devez lister les comptes individuels du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (compte joint ou compte indivis).

Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.

Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation).

La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession (actif net).

Ce forfait couvre tous les objets et équipements (meubles, électroménager etc.) du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.

Vous pouvez aussi utiliser les bases de données de l'administration fiscale.

La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d'un abattement de 20 % de sa valeur.

Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

  • Épouse ou époux du défunt

  • Partenaire de Pacs du défunt

  • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs

  • Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.

En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.

Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Déduire les dettes

Pour calculer la valeur de la succession (actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

  • La dette existe au jour du décès

  • Elle peut être prouvée.

Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :

  • Frais de santé (hôpital, par exemple)

  • Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad

  • Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès

  • Impôts dus par le défunt au jour du décès

  • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

  • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.

 Ã€ noter

Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.

Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

  • Dettes reconnues par testament

  • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.

Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Vous devez en joindre une copie à la déclaration.

Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt

Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.

En savoir plus sur l’abattement en cas de don sur succession

L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

  • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

  • État (ou l'un de ses établissements publics)

  • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

Estimer le montant des droits de succession

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement dont vous pouvez bénéficier.

Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

 Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

 Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

 Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

15 932 €

 Exemple

Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)

  • De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).

Soit un total de droits de 8 691,35 €.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

7 967 €

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

  • 35 % jusqu'à 24 430 €

  • 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Abattement

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

 Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Abattement

100 000 €

 Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

 Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement

15 932 €

 Exemple

Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)

  • De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).

Soit un total de droits de 12 887,60 €.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

  • 35 % jusqu'à 24 430 €

  • 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Abattement

1 594 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Retrancher une éventuelle réduction des droits

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.

Où s'informer ?
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Où s'informer ?
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Où s'informer ?
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Notaire

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Indemnité due lors de la liquidation de la communauté entre époux. Elle est due par un époux à la communauté, lorsque son patrimoine personnel s’est enrichi au détriment de la communauté. Inversement, la récompense est due par la communauté à un époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter les biens communs.

Opération réalisée à la liquidation de la communauté et par laquelle un époux reprend (en nature ou en argent) un bien qui lui était propre

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).

Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Propriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée au montant d'un impôt dû (par exemple aux droits de donation ou de succession)

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Textes de reference
Code général des impôts : articles 768 à 774
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)
Code général des impôts : article 775
Déduction des dettes : frais funéraires
Code général des impôts : article 775 bis
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),
Code général des impôts : articles 788 à 789
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
Ministère chargé des finances
Code civil : articles 741 à 745
Services en ligne et formulaires
Déclaration de succession Formulaire
Estimer le montant des droits de succession Simulateur
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété Simulateur

Pour en savoir plus

Déclarer une succession
Ministère chargé des finances
Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Droits de succession et de donation Tue, 21 Apr 2026 09:42:19 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16071 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16071 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16071 Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? https://clonas.fr/article-22195-quels-sont-les-droits-a-payer-sur-une-succession-selon-le-lien-avec-le-defunt https://clonas.fr/article-22195-quels-sont-les-droits-a-payer-sur-une-succession-selon-le-lien-avec-le-defunt Pour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

 Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

 Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

 Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

15 932 €

 Exemple

Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)

  • De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).

Soit un total de droits de 8 691,35 €.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

7 967 €

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

  • 35 % jusqu'à 24 430 €

  • 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Abattement

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

 Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Abattement

100 000 €

 Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

 Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement

15 932 €

 Exemple

Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)

  • De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).

Soit un total de droits de 12 887,60 €.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

  • 35 % jusqu'à 24 430 €

  • 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Abattement

1 594 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

J'organise ma succession
Textes de reference
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
Ministère chargé des finances
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Code civil : articles 741 à 745
Services en ligne et formulaires
Estimer le montant des droits de succession Simulateur
]]> Webmaster Clonas Droits de succession et de donation Tue, 21 Apr 2026 09:42:19 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22195 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22195 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22195 Droits de donation - Calcul et paiement https://clonas.fr/article-16543-droits-de-donation-calcul-et-paiement https://clonas.fr/article-16543-droits-de-donation-calcul-et-paiement Pour calculer les droits de donation à payer, on déduit les abattements de la valeur du bien, puis on applique un barème selon votre lien avec le donateur.

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.

Vous devez estimer chacun des biens donnés.

L'administration pourra contrôler votre déclaration.

Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à 60 % de la valeur fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

Celui qui donne un bien peut choisir d'en garder l'usufruit. Vous recevez uniquement la nue-propriété du bien.

Dans ce cas, la valeur fiscale du bien est fixée selon un barème qui dépend de l'âge du donateur au moment de la donation.

Pour estimer la valeur fiscale du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Certaines donations sont exonérées de droits sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.

Déduire les abattements

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

 Exemple

Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2015, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2030.

Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2015, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2030.

Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

 Exemple

Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.

C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu d’un précédent mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).

 Ã€ savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.

 Ã€ savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.

Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.

 Ã€ savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

 Ã€ savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.

Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :

  • Mariage avec votre partenaire

  • Décès de l'un des partenaires.

 Ã€ savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :

  • Mère ou père

  • Grand-mère ou grand-père

  • Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

 Ã€ savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

 Ã€ savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement applicable à la personne représentée.

Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.

 Ã€ savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.

Vous n'avez droit à aucun abattement.

 Ã€ savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d'un notaire.

 Exemple

Vous bénéficiez d'un abattement de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions .

Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.

Appliquer le taux du barème des droits de donation

Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.

 Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté ou d'alliance entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 24 430 €

35 %

Plus de 24 430 €

45 %

Le barème sur le montant restant est de 55 %.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème applicable à la personne représentée.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Retrancher une éventuelle réduction des droits

Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits de donation à payer.

Des réductions spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions).

Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction de 50 % des droits, si la donation est faite en pleine propriété.

Renseignez-vous auprès d'un notaire.

Décider si le donateur prend en charge les droits de donation

C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.

Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

 Ã€ savoir

Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Payer les droits de donation

Date de paiement

Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.

En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.

S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits en une seule fois au moment de la déclaration du don.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

 Ã€ savoir

L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilière, donation-partage, donation entre époux.

Modes de paiement

Ils dépendent du type de don effectué :

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Vous devez effectuer un paiement en ligne.

Paiement de l'impôt en ligne

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

 Ã€ noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.

Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

  • Valeurs du Trésor

  • Dation.

En savoir plus sur la dation

La dation permet de s'acquitter de certains impôts en remettant certains biens en paiement.

La dation est possible pour les impôts suivants :

La dation est possible quand le montant des droits à régler est au moins égal à 10 000 €.

La dation peut porter sur les biens suivants :

  • Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

  • Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral

  • Bois, forêts ou espaces naturels.

Vous devez déposer une offre de dation à l'État auprès du service des impôts compétent pour la déclaration de don.

Après examen de l'offre, la décision (agrément ou refus de l'offre) vous est communiquée par courrier RAR.

Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Dispense du paiement d'un impôt

Personne qui reçoit une donation

Du 1er janvier au 31 décembre

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.

Titres émis par l'État pour financer sa dette. Par exemple, obligations assimilables du Trésor (OAT).

Paiement d'une partie ou de la totalité d'une dette en cédant un bien. Ce dispositif permet à certains contribuables de payer leurs impôts en cédant notamment des œuvres d'art ou des objets de collection.

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code civil : articles 751 à 755
Représentation
Code général des impôts : article 776
Valeur de la donation
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782)
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Donation d'entreprise (article 790)
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-10 relatif à l'assiette des droits de donation
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
Ministère chargé des finances
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Code civil : articles 893 à 900-8
Code civil : articles 741 à 745
Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Téléservice

Pour en savoir plus

Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Je fais une donation ou je reçois un don
Ministère chargé des finances
Comment faire une donation et payer les droits
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Droits de succession et de donation Fri, 16 Jan 2026 18:15:16 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16543 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16543 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16543 Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations https://clonas.fr/article-18422-droits-de-donation-biens-imposables-et-principales-exonerations https://clonas.fr/article-18422-droits-de-donation-biens-imposables-et-principales-exonerations Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes d'argent reçus du donateur, sauf exonérations. À l'étranger

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Sommes d'argent

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage.

Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

Par ailleurs, certains dons de sommes d'argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :

Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

 Exemple

Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.

Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

  • Acte notarié

  • Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

  • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

  • Chèque

  • Virement

  • Espèces.

En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

Vous devez déclarer le don que vous avez reçu depuis votre espace en ligne :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne

Vous pouvez utiliser la déclaration papier si vous êtes dans l’un des cas suivantes :

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 01 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
 Ã€ noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.

Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Aucune condition d’âge n’est imposée pour le donateur.

Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

  • 100 000 € pour un même donateur à un même donataire

  • 300 000 € pour un donataire.

 Exemple

Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Ministère chargé des finances

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Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

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  • de 08:30 à 12:00
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Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour l'un des objectifs suivants :

  • Acquisition d’un logement neuf

  • Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

  • Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.

 Ã€ savoir

Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.

Selon votre situation, le logement doit remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :

  • Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement

  • Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.

Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.

Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :

  • Acquisition du logement

  • Achèvement du logement

  • Achèvement des travaux de rénovation énergétique.

Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.

Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.

Attention

L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.

L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple avec elle

  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

  • Descendants

  • Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.

L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple avec lui

  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

  • Descendants

  • Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.

Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art, etc.)

Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

Pour estimer la valeur d'un bien

Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d'un assureur.

Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d'un bien similaire.

Vous devez tenir compte de l'ancienneté du bien.

S'il s'agit d'un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

 Ã€ noter

Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art

  • Livre ou document

  • Objet de collection.

Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.

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Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.

Biens immobiliers

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.

Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.

La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

 Exemple

Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .

 Ã€ noter

L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .

La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .

Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions  :

 Ã€ noter

Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur ne réside pas en France.

En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.

Déterminer sa résidence fiscale

Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.

Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.

L'administration fiscale retient les personnes suivantes :

  • Votre conjoint marié, pacsé ou concubin

  • Vos enfants.

En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)

Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

 Ã€ noter

Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

  • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

Consultez votre service des impôts des particuliers :

Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 01 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
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  • de 08:30 à 12:00

Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

Où s'adresser ?
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Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Si vous bénéficiez de la donation, les règles d'imposition varient selon votre situation :

Les règles dépendent de votre situation :

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

 Ã€ savoir

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

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Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Personne qui fait une donation

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Personne qui reçoit une donation

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Droit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner)

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art
Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
Code civil : articles 893 à 900-8
Code civil : articles 893 à 900-8
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Services en ligne et formulaires
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Formulaire

Pour en savoir plus

Site des impôts
Ministère chargé des finances
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Je fais une donation ou je reçois un don
Ministère chargé des finances
Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Direction générale des finances publiques
Je ne suis pas résident de France, mais j'ai des intérêts en France
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Droits de succession et de donation Thu, 01 Jan 2026 18:10:18 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18422 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18422 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18422 Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? https://clonas.fr/article-16735-quelles-sont-les-demarches-fiscales-pour-un-don-manuel https://clonas.fr/article-16735-quelles-sont-les-demarches-fiscales-pour-un-don-manuel Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable lorsque l'administration fiscale en prend connaissance.

Le don manuel est une forme de donation.

Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Attention

Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d'un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.

Un cadeau offert pour une occasion particulière est-il un don manuel ?

Si vous recevez un cadeau, il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un présent d'usage.

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Cadeau reçu pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.)

  • Cadeau d’une valeur raisonnable.

Le 2e critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments :

  • Patrimoine de celui qui offre le cadeau

  • Occasion fêtée

  • Personne à laquelle le cadeau est offert.

Si les conditions sont respectées, vous n'avez rien à déclarer.

Le don manuel est-il imposable ?

Le don manuel est imposable.

L'impôt s'appelle droits de donation.

Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)

  • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)

  • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice

  • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.

 Ã€ savoir

Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

Comment le montant des droits à payer est-il calculé ?

Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.

Valeur du bien

La calcul dépend de la date du don :

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :

  • Jour de la déclaration du don

  • Jour où le don est effectué.

C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Calcul des droits

Le montant taxable est calculé après application de l'abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Le barème des droits de donation qui s’applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Faut-il déclarer un don manuel ?

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (appelé donataire).

Celui qui donne (appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Majeur protégé.

Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.

Comment déclarer un don manuel ?

Vous devez informer les services fiscaux du don manuel dont vous avez bénéficié (on parle de révélation).

Obligation de déclaration et de paiement en ligne

Vous devez effectuer votre déclaration de don en ligne.

C’est le cas pour les dons suivants :

  • Dons de sommes d’argent, quelle que soit leur date du versement

  • Don manuel de biens tels que bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, etc.

  • Don d’actions.

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Si, à l’issue de la déclaration, des droits de donation sont dus, vous devez les payer en ligne.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier si vous êtes dans l’un des cas suivantes :

 Ã€ noter

Si vous ne respectez pas l’obligation de déclaration et de paiement en ligne, vous risquez une sanction (majoration de 0,2 % du montant des droits dus, avec un minimum de 60 €).

Démarche

Vous pouvez déclarer le don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d'une demande des services fiscaux (on parle de révélation subie, par exemple à la suite d’un contrôle fiscal).

La déclaration dépend de la valeur du don :

La démarche varie selon que vous déclarez spontanément le bien ou que votre déclaration fait suite à un demande de l’administration :

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .

 Ã€ savoir

Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel. Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de votre situation :

Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous ne pouvez pas déclarer le don.

Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Vous devez effectuer un paiement en ligne.

Paiement de l'impôt en ligne

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez opter pour l’un des modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire

  • Prélèvement unique.

Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Où s'informer ?
Service fiscal en charge de l'enregistrement
 Ã€ noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.

Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .

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Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel. Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de votre situation :

Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Vous ne pouvez pas déclarer le don.

Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Vous devez effectuer un paiement en ligne.

Paiement de l'impôt en ligne

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  • Carte bancaire

  • Prélèvement unique.

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Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

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Où s'informer ?
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Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

La démarche varie selon que vous déclarez spontanément le bien ou que votre déclaration fait suite à un demande de l’administration :

Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits. Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don :

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

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Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .

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Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel. Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de votre situation :

Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

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Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Vous devez effectuer un paiement en ligne.

Paiement de l'impôt en ligne

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  • Carte bancaire

  • Prélèvement unique.

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Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

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Où s'informer ?
Service fiscal en charge de l'enregistrement
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Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.

Utilisez le formulaire suivant :

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

Ministère chargé des finances

Accéder au
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Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :

Où s'informer ?
Service fiscal en charge de l'enregistrement
 Ã€ noter

La révélation ne fait pas courir le délai de 15 ans qui permet de renouveler l'abattement fiscal accordé pour certaines donations (pour certains dons de sommes d’argent ou selon le lien avec le donateur).

Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devez déclarer le don et payer les droits.

Le montant des droits de donation est calculé sur la valeur du don au jour de la déclaration.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

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Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de votre situation :

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Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).

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Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

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Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

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Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.

Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de votre situation :

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Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Vous ne pouvez pas déclarer le don.

Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

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Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

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Où s'informer ?
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Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

Peut-on corriger une déclaration de don manuel ?

Vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne si la déclaration de don manuel initiale a également été déposée en ligne (depuis le 1er janvier 2024).

Vous ne pouvez pas corriger une déclaration de don déposée au format papier.

Pour des dons effectués par un donateur à un même donataire, seule la dernière déclaration en ligne peut être corrigée.

La déclaration rectificative en ligne doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la déclaration initiale.

Par exemple, si la déclaration de don en ligne est déposée le 15 janvier 2026, vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne jusqu’au 31 décembre 2028.

Vous ne pouvez pas modifier certaines informations, notamment les suivantes :

  • Identité (nom, prénom, n° fiscal, etc.)

  • Nature du bien donné.

 Ã€ savoir

Vous ne pouvez pas augmenter le montant du don. Vous devez effectuer une nouvelle déclaration pour le supplément.

Comment retrouver une précédente déclaration de don manuel ?

La situation dépend du mode de déclaration du don :

Vous avez effectué une déclaration de don manuel en ligne depuis le 30 juin 2021.

Vous pouvez retrouver la déclaration de don dans votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr (rubrique Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, puis Je souhaite consulter mes déclarations) :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous avez reçu, lors du dépôt auprès de votre service départemental de l’enregistrement, un récépissé de votre déclaration de don.

Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)

Formalité fiscale, obligatoire ou facultative, à laquelle certains actes sont soumis, moyennant le paiement d'une taxe

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Personne qui reçoit une donation

Textes de reference
Code général des impôts : articles 635 à 637
Déclaration du don manuel (article 635 A)
Code général des impôts : article 757
Soumission du don manuel aux droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
Obligation de déclaration du don manuel (article 281 E)
Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte
Ministère chargé des finances
Code civil : articles 893 à 900-8
Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Formulaire
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Formulaire

Pour en savoir plus

Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Je déclare un don ou une cession de droits sociaux en ligne
Ministère chargé des finances
Je fais une donation ou je reçois un don
Ministère chargé des finances
FAQ déclaration de don manuel en ligne
Direction générale des finances publiques
Un présent d'usage doit-il être déclaré ?
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Droits de succession et de donation Thu, 01 Jan 2026 18:10:18 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16735 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16735 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16735 Droits de donation - Don d'une somme d'argent https://clonas.fr/article-23901-droits-de-donation-don-d-une-somme-d-argent https://clonas.fr/article-23901-droits-de-donation-don-d-une-somme-d-argent Vous devez déclarer le don d'argent que vous recevez et payer des droits de donation. Des exonérations existent, notamment pour certains dons familiaux.

Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation, quel que soit leur montant.

 Ã€ savoir

C’est à la personne qui reçoit le don de le déclarer aux services fiscaux.

Toutefois, il existe des exceptions.

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), il s'agit d’un cadeau (on parle d’un présent d'usage).

Vous n'avez rien à déclarer si la somme offerte est raisonnable.

C’est le cas si elle est proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui l'offre.

Comment sont calculés les droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?

Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps  :

  • Déduction d'un abattement

  • Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.

Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.

 Exemple

Une tante a effectué un don de 7 967 € à son neveu le 7 novembre 2015.

Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de 7 967 €).

Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €.

Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €.

Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €.

Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.

 Ã€ noter

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.

Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.

 Exemple

Vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € de votre mère.

Vous avez droit à un abattement de 100 000 €.

Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de 100 000 € (200 000 € - 100 000 €).

Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %).

Soit un total de 18 194 €.

Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.

Faut-il faire appel à un notaire pour un don de somme d'argent ?

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour un don de somme d'argent.

Quels sont les dons de sommes d'argent exonérés du paiement de droits fiscaux ?

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.

Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.

Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :

Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

 Exemple

Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.

Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

  • Acte notarié

  • Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

  • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

  • Chèque

  • Virement

  • Espèces.

En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

Vous devez déclarer le don que vous avez reçu depuis votre espace en ligne :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne

Vous pouvez utiliser la déclaration papier si vous êtes dans l’un des cas suivantes :

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Où s'informer ?
Service fiscal en charge de l'enregistrement
 Ã€ noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.

Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Aucune condition d’âge n’est imposée pour le donateur.

Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

  • 100 000 € pour un même donateur à un même donataire

  • 300 000 € pour un donataire.

 Exemple

Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Où s'informer ?
Service fiscal en charge de l'enregistrement
 Ã€ noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour l'un des objectifs suivants :

  • Acquisition d’un logement neuf

  • Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

  • Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.

 Ã€ savoir

Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.

Selon votre situation, le logement doit remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :

  • Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement

  • Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.

Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.

Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :

  • Acquisition du logement

  • Achèvement du logement

  • Achèvement des travaux de rénovation énergétique.

Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.

Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.

Attention

L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.

L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple avec elle

  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

  • Descendants

  • Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.

L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple avec lui

  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

  • Descendants

  • Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.

Peut-on cumuler l'exonération pour don familial de somme d'argent avec l'abattement accordé du fait du lien de parenté avec le donateur ?

Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

 Exemple

Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent âgé de moins de 80 ans jusqu'à 131 865 € sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :

  • Don familial en argent de 31 865 €

  • Don de biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour 100 000 €.

 Exemple

Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir d'un grand-parent âgé de moins de 80 ans jusqu'à 63 730 € sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :

  • Don familial en argent de 31 865 €

  • Don de biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour 31 865 €.

Pour vous assurer des modalités et des conséquences de ces dons (par exemple, si le donateur a plusieurs enfants), vous pouvez consulter un notaire.

Son intervention est obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de donation d'un bien immobilier.

Où s'informer ?
Notaire
Où s'informer ?
Service d'information des impôts

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0809 401 401

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Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre

Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Personne qui fait une donation

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Personne qui reçoit une donation

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Textes de reference
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G)
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Code civil : articles 893 à 900-8
Code civil : articles 893 à 900-8
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Services en ligne et formulaires
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Formulaire

Pour en savoir plus

Je fais une donation ou je reçois un don
Ministère chargé des finances
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
]]> anonyme@109.234.165.83 Droits de succession et de donation Thu, 01 Jan 2026 18:10:09 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23901 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23901 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23901 Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? https://clonas.fr/article-22109-quelles-sont-les-demarches-fiscales-pour-une-donation-de-bien-immobilier https://clonas.fr/article-22109-quelles-sont-les-demarches-fiscales-pour-une-donation-de-bien-immobilier En cas de donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend de votre domicile et de celui du donateur. Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière.

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .

 Ã€ noter

L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière.

L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

Les règles varient selon la durée de votre résidence en France :

Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

 Ã€ noter

La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

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Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Textes de reference
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation
Code général des impôts : article 795 A
Monument historique
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis
Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)

Pour en savoir plus

Je fais une donation
Ministère chargé des finances
Monument historique
Legifrance
Bois et forêts
Direction générale des finances publiques
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Direction générale des finances publiques
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Direction générale des finances publiques
]]> anonyme@109.234.161.18 Droits de succession et de donation Wed, 13 Aug 2025 23:50:11 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22109 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22109 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22109 Paiement des droits de succession https://clonas.fr/article-23345-paiement-des-droits-de-succession https://clonas.fr/article-23345-paiement-des-droits-de-succession Vous héritez. Vous devez payer les droits de succession au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais.

Vous devez payer des droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

La solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.

Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Quand faut-il payer les droits de succession ?

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Peut-on demander des délais de paiement des droits de succession ?

Vous pouvez demander des délais de paiement lors du dépôt de la déclaration de succession.

Les 2 systèmes suivants existent :

  • Paiement fractionné

  • Paiement différé.

Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :

  • Offrir des garanties

  • Verser des intérêts.

Paiement fractionné

Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d'un même montant.

Le délai de versement dépend de votre situation :

Les versements se font sur une période maximale de 1 an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

Le nombre de versements est limité à 3.

Un bien non liquide est un bien qui ne peut pas être vendu facilement et rapidement. Ce sont, par exemple, les biens suivants :

  • Immeubles

  • Objets d’arts

  • Valeurs mobilières non cotées.

La période maximale de paiement fractionné des droits est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides.

Le nombre de versements est limité à 7.

Vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).

Paiement différé

Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.

C'est possible notamment dans les cas suivants :

  • La succession comporte des biens en nue-propriété

  • Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d'habitation et d'usage

  • La succession donne lieu à l'attribution préférentielle d’une exploitation agricole.

Le paiement différé s'applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.

 Ã€ noter

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.

Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :

  • 6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l'usufruitier)

  • En cas de vente de la nue-propriété ou du bien.

Demande et garanties

Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.

Attention

L'accord exprès de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné.

Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.

Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).

En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.

La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.

Versement d'intérêts

Pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.

Le taux est indiqué dans l'autorisation de paiement fractionné ou différé.

Comment payer les droits de succession ?

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

  • Espèces (jusqu'à 300 €)

  • Chèque

  • Carte bancaire

  • Virement

  • Valeurs du Trésor sous certaines conditions.

Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.

En savoir plus sur les conditions du don à l'État

Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.

Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 €.

Il peut s'agir notamment des biens suivants :

  • Œuvres d'art

  • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

  • Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

  • Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement des droits de succession ?

Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement.

Les sommes à payer dépendent de votre situation :

Les pénalités suivantes sont appliquées :

  • Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)

  • Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

Attention

Si vous bénéficiez d'un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.

Si le retard de paiement découle d'une erreur de l'administration fiscale, vous n'êtes pas sanctionné. Par exemple : si l'administration fiscale s'est aperçue avec retard d'une erreur qu'elle a commise, vous devez payer un supplément de droits, mais vous ne subissez de majoration du fait du retard de paiement.

Vous n'avez pas d'intérêts de retard à payer.

Où s'informer ?
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Où s'informer ?
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Où s'informer ?
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Notaire

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée. Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défunt

Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Textes de reference
Code général des impôts : articles 1715 à 1716A
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
Code général des impôts : article 1716 bis
Paiement par don à l'État
Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397
Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)
Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A
Paiement différé en cas de transmission d'entreprises
Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404
Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d'intérêts (article 401)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B
Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)
Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Réponse ministérielle du 1er avril 2025 relative à la double imposition sur les successions
Code civil : articles 1002 à 1002-1
Code civil : articles 831 à 834
Code civil : articles 1310 à 1319

Pour en savoir plus

Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
]]> anonyme@109.234.165.83 Droits de succession et de donation Wed, 13 Aug 2025 23:50:10 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23345 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23345 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23345 Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? https://clonas.fr/article-15707-qu-est-ce-que-le-rapport-fiscal-dans-une-succession https://clonas.fr/article-15707-qu-est-ce-que-le-rapport-fiscal-dans-une-succession Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers, après réintégration de certaines donations ou dons.

La prise en compte des donations dépend du type de don :

Les donations (y compris les dons manuels) sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.

En savoir plus sur le don familial de somme d'argent

Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Le don est exonéré dans la limite de 31 865 €.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux.

En savoir plus sur le don familial de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique

Le bénéficiaire du don doit être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

L'argent reçu doit être utilisé pour l'un des objectifs suivants :

  • Acquisition d’un logement neuf

  • Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

  • Travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale.

Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

  • 100 000 € pour un même donateur à un même donataire

  • 300 000 € pour un donataire.

Ce dispositif s'applique pour les sommes versées du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.

Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

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Personne qui fait une donation

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Personne qui reçoit une donation

Textes de reference
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Code civil : articles 893 à 900-8
Code civil : articles 893 à 900-8
Services en ligne et formulaires
Déclaration de succession Formulaire

Pour en savoir plus

Je fais une donation
Ministère chargé des finances
Déclarer une succession
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Droits de succession et de donation Mon, 23 Jun 2025 21:50:14 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15707 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15707 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15707 Droits de succession - Déclaration https://clonas.fr/article-19225-droits-de-succession-declaration https://clonas.fr/article-19225-droits-de-succession-declaration Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession

  • Lien de parenté avec le défunt.

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits. Mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession.

Si vous êtes légataire ou donataire, vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.

En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession. Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.

Qui est dispensé de déclaration de succession ?

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

Comment faire la déclaration de succession ?

Informations à fournir

La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Identité du ou des déclarants

  • Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)

  • Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)

  • Détail des éventuelles dispositions testamentaires

  • Dispositions d'un éventuel contrat de mariage

  • Donations consenties par le défunt avant le décès

  • Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)

  • Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès

  • Liste et montant des dettes du défunt (passif).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :

Déclaration de succession

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.

Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?

Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.

Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.

Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.

La déclaration doit être déposée le 15 juillet 2025 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2024.

Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

  • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée

  • 1 an à compter du jour du décès dans les autres cas.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s'informer ?
Service fiscal en charge de l'enregistrement

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

  • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion

  • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique

  • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s'informer ?
Service fiscal en charge de l'enregistrement

La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

Le délai est le suivant :

  • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion

  • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique

  • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s'informer ?
Service fiscal en charge de l'enregistrement

La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.

Exemple

Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.

La déclaration doit être déposée le 14 janvier 2026 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2026.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

Où faut-il déposer la déclaration de succession ?

Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Où s'informer ?
Service fiscal en charge de l'enregistrement

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Où s'informer ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Quelles sont les conséquences en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ?

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :

  • Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)

  • Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France, ou dans l’année (décès à l’étranger).

Où s'informer ?
Pour s'informer si le défunt résidait en France
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Où s'informer ?
Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Où s'informer ?
Pour des informations générales
Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Où s'informer ?
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Notaire

Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Personne qui reçoit une donation

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt

Le passif successoral comprend les dettes du défunt, les charges de la succession (frais funéraires, etc.) ainsi que les legs.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Et aussi

Héritage : ordre et droits des héritiersHéritage : ordre et droits des héritiersFamille - Scolarité
Textes de reference
Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession
Code général des impôts : article 656
Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession
Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)
Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
Code civil : articles 1310 à 1319
Code civil : articles 1002 à 1002-1
Code civil : articles 893 à 900-8
Services en ligne et formulaires
Déclaration de succession Formulaire
Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) Formulaire

Pour en savoir plus

Déclarer une succession
Ministère chargé des finances
Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Droits de succession et de donation Sat, 15 Feb 2025 19:10:14 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19225 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19225 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19225 Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? https://clonas.fr/article-17483-comment-la-declaration-de-succession-est-elle-controlee-par-les-impots https://clonas.fr/article-17483-comment-la-declaration-de-succession-est-elle-controlee-par-les-impots Les impôts disposent d'un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession. À votre demande

Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :

Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.

Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2025, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2028.

Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.

C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants :

  • Omission

  • Insuffisance

  • Erreur.

Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.

Exemple

Si le décès est intervenu le 5 janvier 2025, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2031.

Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.

C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt.

Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.

Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.

Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Demande de contrôle d'une déclaration de succession

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez préciser les éléments suivants :

  • Nom du défunt

  • Lieu et date du décès

  • Lieu, date et numéro d'enregistrement de la déclaration de succession

  • État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.

Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :

Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

Où s'informer ?
Pour s'informer sur la déclaration de succession
Notaire

Expiration d'un droit après un certain délai.

Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Contrôle des déclarations (article 10)
Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l'évaluation des biens si nécessaire
Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession
Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande
Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification
Livre des procédures fiscales : article L180
Délai de reprise pour les droits d'enregistrement
Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai de reprise - dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d'enregistrement
Code civil : articles 1002 à 1002-1
Services en ligne et formulaires
Demande de contrôle d'une déclaration de succession Modèle de document

Pour en savoir plus

Site des impôts
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Droits de succession et de donation Thu, 06 Feb 2025 19:05:57 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17483 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17483 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17483 Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? https://clonas.fr/article-19095-quels-sont-les-droits-a-payer-sur-une-donation-selon-le-lien-avec-le-donateur https://clonas.fr/article-19095-quels-sont-les-droits-a-payer-sur-une-donation-selon-le-lien-avec-le-donateur L'administration fiscale appliquent des abattements et tarifs. Elle tient compte des donations déjà consenties. Certaines donations sont exonérées.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

L'abattement de 100 000 € s'applique à l'enfant adopté par adoption plénière.

L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement dans certains cas particuliers, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %).

Soit un total de 18 194 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %).

Soit un total de 11 821 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 14 690 € : 387 € (2 580 € x 15 %).

Soit un total de 1 194 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 24 430 €

35 %

Plus de 24 430 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, le calcul des droits est le suivant :

  • Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)

  • De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).

Soit un total de 12 887 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.

Le barème sur le montant restant est de 55 %.

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, le calcul des droits est le suivant :

12 033 € x 55 % = 6 618 €.

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € de votre cousin germain (parent au 4e degré), le calcul des droits est le suivant :

20 000 € x 55 % = 11 000 €.

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € d'un ami (non parent), le calcul des droits est le suivant :

20 000 € x 60 % = 12 000 €.

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).

Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions.

C'est le cas pour les dons familiaux d'une somme d'argent.

Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent.

Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

À savoir

Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.

Où s'informer ?
Pour obtenir des informations sur les droits à régler
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Où s'informer ?
Pour obtenir des informations sur la procédure
Notaire

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Personne qui reçoit une donation

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père commun

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Textes de reference
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
Ministère chargé des finances
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Code civil : articles 893 à 900-8
Code civil : articles 741 à 745
Services en ligne et formulaires
Estimer le montant des droits de succession Simulateur
]]> Webmaster Clonas Droits de succession et de donation Thu, 07 Nov 2024 18:25:04 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19095 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19095 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19095 Quelles sont les exonérations en cas de succession ? https://clonas.fr/article-16603-quelles-sont-les-exonerations-en-cas-de-succession https://clonas.fr/article-16603-quelles-sont-les-exonerations-en-cas-de-succession L'héritier doit payer des droits de succession. Mais des exonérations existent pour certains biens et selon la situation du défunt ou celle de l'héritier. ).

Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.

Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.

Si le défunt résidait à l’étranger

Si vous êtes héritier ou légataire, tout dépend de votre domicile :

Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Domicilié en France au jour du décès

  • Domicilié en France pendant au moins 6 années (continues ou non) au cours des 10 dernières années.

Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales ).

Si vous êtes domicilié en France au jour du décès, sans avoir été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus situés en France (sauf clauses contraires des conventions internationales ).

Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables (sauf clauses contraires des conventions internationales ).

Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession

Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.

Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €,

  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €. €

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Exonérations liées à la situation de l'héritier ou du légataire

Si vous êtes héritier ou légataire du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Vous devez déposer une déclaration de succession.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Pour que vous puissiez bénéficier de tout ou partie de la succession de votre partenaire, celui-ci doit rédiger un testament.

Vous devez déposer une déclaration de succession.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez déposer une déclaration de succession.

Exonérations liées à la situation du défunt

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une personne décédée dans des circonstances particulières.

L'exonération s'applique pour tous les héritiers ou légataires, quels que soient le montant de la succession et le lien avec le défunt.

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :

  • Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)

  • Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)

  • Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités.

Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.

Vous n'avez pas à déposer de déclaration de succession.

Mais vous devez justifier de la situation du défunt en cas de demande des services fiscaux.

Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

L'exonération concerne les successions des personnes pour lesquelles la mention « Mort pour le service de la République » a été portée sur l'acte de décès par décision du Premier ministre.

Il s'agit de personnes décédées du fait de l'accomplissement de leur mission dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, professionnel de santé, agent de l'administration pénitentiaire, sauveteur en mer).

Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

L'exonération de droits de succession ne s'applique pas si vous êtes l'héritier (ou le légataire) d'une personne qui était pupille de la Nation.

Exonérations liées à la nature des biens transmis

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

  • Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe

  • Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)

  • Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante).

Vous êtes aussi exonéré de droits de succession sur les œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique dont vous faites don à l'État. Vous pouvez choisir de conserver la jouissance des biens donnés.

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants (liste non exhaustive), sous certaines conditions :

  • Contrat d'assurance vie

  • Bien forestier ou agricole

  • Espace naturel protégé

  • Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés

  • Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)

  • Logement locatif et garage acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)

  • Bien immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)

  • Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse.

Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public

Legs à une association ou une fondation

Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.

Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

  • Œuvres d'assistance et de bienfaisance

  • Protection de l'environnement

  • Protection des animaux.

Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :

  • Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance

  • Association cultuelle, union d'associations cultuelles, congrégation autorisée.

Legs à l'État et à un organisme public

Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :

  • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers

  • Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

  • État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance

  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.

Les legs en faveur du Conservatoire du littoral sont également exonérés.

Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Où s'informer ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

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Notaire

Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...

Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt

Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt

Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à sa femme, son mari ou la personne de son choix

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Qui accorde un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie

Textes de reference
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C)
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art
Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
Code civil : articles 1002 à 1002-1
Code civil : articles 741 à 745
Services en ligne et formulaires
Déclaration de succession Formulaire
Estimer le montant des droits de succession Simulateur

Pour en savoir plus

Déclarer une succession
Ministère chargé des finances
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Droits de succession et de donation Fri, 18 Oct 2024 18:10:11 +0000 https://clonas.fr/section-1055-droits-de-succession-et-de-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16603 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16603 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16603