Le conseil de prud'hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous.

Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes si vous avez un contrat de travail de droit privé. Cela concerne, par exemple, les personnes suivantes :

• Salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)

• Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation

• Assistants maternels et familiaux

• Personnes liées par un contrat aidé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat d'insertion, etc.)

• Personnels des établissements publics industriels et commerciaux (personnel de la RATP et des caisses de sécurité sociale par exemple)

• Salariés d'un État de l'union européenne temporairement détachés en France.

Vous pouvez recourir au conseil de prud'hommes en cas de litige individuel lié, par exemple :

• À une rupture du contrat de travail

• À une sanction disciplinaire

• Au paiement du salaire ou des primes

• À la durée de travail

• Aux jours de repos ou de congé

• Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail

• À la remise de l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), du certificat de travail ou du reçu pour solde de tout compte

• À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

• À la conclusion du contrat (non-respect d'une promesse d'embauche par exemple)

• À la requalification des relations professionnelles en contrat de travail.

Pour que l'action soit recevable, vous devez saisir le CPH dans un certain délai. Celui-ci varie selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes :

• Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie

• Soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.

Pour effectuer votre demande, vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Un modèle de formulaire de requête est disponible :

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler le différend avec votre employeur.

Votre requête peut être adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non). Elle peut également être déposée directement au greffe.

Votre demande, datée et signée, doit comporter les éléments suivants :

• Vos coordonnées (nom, prénom(s), adresse...)

• Coordonnées du défendeur (employeur contre qui la demande est réalisée)

• Objet de la demande

• Exposé sommaire des motifs de votre demande. Elle doit mentionner l'ensemble de vos prétentions (sommes réclamées).

Votre demande doit être accompagnée des pièces que vous souhaitez invoquer à l'appui de vos prétentions.

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau de communication de pièces qui lui est annexé.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête et le bordereau au greffe en autant d’exemplaires que de défendeurs.

Un exemplaire pour le greffe devra être également joint.

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.

Non, vous pouvez vous présenter seul à l'audience du conseil de prud'hommes.

Vous pouvez également vous faire assister ou représenter par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, votre époux, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin.

Vous pouvez aussi recourir à un avocat pour vous assister ou vous représenter.

Toutefois, la présence d'un avocat n’est pas obligatoire. Si vous choisissez un avocat, vous pouvez demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que cet avocat l'accepte.

Un défenseur syndical peut également vous représenter ou vous assister à titre gratuit.

Dans le cadre du déroulement de l'affaire, une phase initiale de conciliation a lieu entre vous et votre employeur.

En cas de conciliation totale, le litige prend fin.

Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement.

Voir la version texte

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Voici les grandes étapes de la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier.

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement.

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal.

- Conciliation non aboutie

4. Réception de la convocation devant le CPH

5. Audience

6. Jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Notification de la décision aux parties.

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure.

À noter :

Le reours à un avocat est possible mais n'est pas obligatoire.

Les parties peuvent également se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un défenseur syndical, un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou leur conjoint.

La portabilité vous permet de continuer à être protégé pendant une certaine durée après avoir quitté votre entreprise après la rupture de votre contrat de travail.

En effet, vous continuez à bénéficier :

• Des garanties frais de santé en vigueur dans votre ancienne entreprise

• De la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance.

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise

• Vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde

• La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique, fin d'un CDD.

La portabilité est applicable dans les mêmes conditions à vos ayants droit qui bénéficient des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

Vous devez justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe la mutuelle de la cessation de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.

Cela dans la limite de la durée :

• De votre dernier contrat de travail

• Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

Le maintien de votre couverture cesse :

• À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

L'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin ») au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité,

Ce nouveau contrat :

• Est payant

• N'est pas limité dans le temps

• Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.

Oui, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.