Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire https://clonas.fr/section-1028-complementaire-sante-mutuelle-et-complementaire-sante-solidaire L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Une complémentaire santé (mutuelle), individuelle ou d'entreprise, permet de couvrir les frais restant à charge. La complémentaire santé solidaire (C2S) est une complémentaire santé attribuée sous conditions de résidence et de ressources. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 21:19:44 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ? https://clonas.fr/article-15517-que-se-passe-t-il-en-cas-de-non-paiement-de-la-complementaire-sante-solidaire-c2s https://clonas.fr/article-15517-que-se-passe-t-il-en-cas-de-non-paiement-de-la-complementaire-sante-solidaire-c2s En cas de non-paiement de sa part de C2S, le bénéficiaire ne bénéficie plus du remboursement de la part complémentaire. À noter

Si vous faites une demande de renouvellement du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées. Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans. Cependant, ces règles ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié :

  • D'une aide pour le paiement de vos participations

  • D'une remise ou d'une réduction même partielle de votre dette

  • D'un échéancier de paiement.

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles R861-30 à R861-36
]]> Webmaster Clonas Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Tue, 21 Apr 2026 09:42:21 +0000 https://clonas.fr/section-1028-complementaire-sante-mutuelle-et-complementaire-sante-solidaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15517 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15517 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15517 Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ? https://clonas.fr/article-19701-peut-on-encore-demander-l-aide-pour-une-complementaire-sante-acs https://clonas.fr/article-19701-peut-on-encore-demander-l-aide-pour-une-complementaire-sante-acs Il n'est plus possible de demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS). Webmaster Clonas Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Tue, 21 Apr 2026 09:42:17 +0000 https://clonas.fr/section-1028-complementaire-sante-mutuelle-et-complementaire-sante-solidaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19701 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19701 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19701 Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? https://clonas.fr/article-19436-un-salarie-peut-il-garder-la-complementaire-sante-mutuelle-employeur-a-la-fin-de-son-contrat https://clonas.fr/article-19436-un-salarie-peut-il-garder-la-complementaire-sante-mutuelle-employeur-a-la-fin-de-son-contrat Certaines conditons doivent être remplies pour bénéficier de sa complémentaire santé (mutuelle) après la fin de son contrat de travail. RetraitéRente d'incapacité ou d'invalidité
Qu'est-ce que la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

La portabilité vous permet de continuer à être protégé pendant une certaine durée après avoir quitté votre entreprise après la rupture de votre contrat de travail.

En effet, vous continuez à bénéficier :

Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

La portabilité est applicable dans les mêmes conditions à vos ayants droit qui bénéficient des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

Quelle démarche effectuer pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Vous devez justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.

 Ã€ savoir

Vous trouverez l’attestation nécessaire pour bénéficier de la portabilité sur votre espace personnel France travail, en format dématérialisé.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe la mutuelle de la cessation de votre contrat de travail.

À partir de quand débute la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Combien de temps dure la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.

Cela dans la limite de la durée :

  • De votre dernier contrat de travail

  • Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

À quel moment prend fin la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) ?

Le maintien de votre couverture cesse :

  • À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).

Quelles solutions sont proposées à la fin de la portabilité de la mutuelle ?

Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.

L'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin ») au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité,

Ce nouveau contrat :

  • Est payant

  • N'est pas limité dans le temps

  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.

Garanties maintenues

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

 Ã€ savoir

L'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (contrat famille, par exemple).

Coût du maintien de la complémentaire santé

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs

  • 2e année : maximum 25 % supérieurs

  • 3e année : maximum 50. %

 Ã€ savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

Doit-on informer la mutuelle à la fin du versement des allocations chômage ?

Oui, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Quelles solutions la mutuelle d’entreprise doit-elle proposer à un salarié qui part à la retraite ?

L'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant

  • N'est pas limité dans le temps

  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous devez demander à bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Après le départ en retraite, quelles sont les garanties maintenues avec la portabilité de la mutuelle ?

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Quel est le coût du maintien de la complémentaire santé suite à la portabilité ?

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs

  • 2e année : maximum 25 % supérieurs

  • 3e année : maximum 50. %

 Ã€ savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

Quelles solutions la mutuelle d’entreprise doit-elle proposer à un salarié dont le contrat prend fin et qui perçoit une rente d'incapacité ou d'invalidité ?

Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Ce nouveau contrat :

  • Est payant

  • N'est pas limité dans le temps

  • Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.

Vous pouvez demander à bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.

Quelles sont les garanties maintenues suite à la portabilité de la mutuelle ?

Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.

Quel est le coût du maintien de la complémentaire santé suite à la portabilité ?

Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.

Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.

Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs

  • 2e année : maximum 25 % supérieurs

  • 3e année : maximum 50. %

 Ã€ savoir

Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.

Contrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l'invalidité et à l'incapacité

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Article 4
Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Maintien temporaire de la garantie frais de santé (article L911-8)
Décret n°90-769 du 30 août 1990 relatif aux garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Tarif applicable aux retraités
]]> Webmaster Clonas Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Thu, 27 Nov 2025 18:00:18 +0000 https://clonas.fr/section-1028-complementaire-sante-mutuelle-et-complementaire-sante-solidaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19436 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19436 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19436 Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) https://clonas.fr/article-18927-complementaire-sante-solidaire-ex-cmu-c https://clonas.fr/article-18927-complementaire-sante-solidaire-ex-cmu-c La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé en cas de faibles ressources. prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).

Un décret fixera la date exacte d'entrée en vigueur de ces modifications. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent à jour.

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.

La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.
Crédits : Service Public (DILA)Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?

Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?

Titre : Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?

La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.

Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon :

  • Vos ressources (revenus et aides)

  • Votre âge

  • Le nombre de personnes de votre foyer.

Exemples selon vos ressources :

  • Pour un adulte, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 10 399 €.

    Elle est payante pour les revenus entre 10 166 € et 13 724 €.

  • Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 18 298 €.

    Elle est payante pour les revenus entre 18 298 € et 24 703 €.

  • Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 21 348 €.

    Elle est payante pour les revenus entre 21 348 € et 28 820 €.

Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement ou si vous êtes propriétaire.

(Exemple : un foyer composé d'une personne gagnant moins de 10 666 € et bénéficiaire d'une aide au logement voit ses ressources augmentées d'un montant forfaitaire. Elles dépassent désormais les 10 666 € et la C2S devient alors payante).

Hors métropole, les montants sont différents. Un simulateur sur Service-Public.fr vous permet d'évaluer vos droits selon votre situation.

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires

  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer

  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’Aspa

Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.

Depuis le 1er juillet 2024, lorsque l’ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.

Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs, a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Vous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S.

Allocation aux adultes handicapés

Vous avez droit à la C2S payante si vous :

  • Vivez seul et sans enfant à charge

  • N’avez pas exercé une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande de la C2S

  • Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle. 

Les règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire (C2S) sera gratuite ou payante (avec participation).

Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite  :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 339 €

2 personnes

15 508 €

3 personnes

18 609 €

4 personnes

21 711 €

Par personne en +

4 135 €

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

Entre 10 339 € et 13 957 €

2 personnes

Entre 15 508 € et 20 936 €

3 personnes

Entre 18 609 € et 25 123 €

4 personnes

Entre 21 711 €et 29 311 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 135 € et 5 583 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

Vous avez fait une demande le 15 février 2025. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Si vous percevez une aide au logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources.

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

155,16 €

3 ou +

192,02 €

Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

135,77

3 ou +

162,92

Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la 1ère demande.

Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite  :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 339 €

2 personnes

15 508 €

3 personnes

18 609 €

4 personnes

21 711 €

Par personne en +

4 135 €

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

Entre 10 339 € et 13 957 €

2 personnes

Entre 15 508 € et 20 936 €

3 personnes

Entre 18 609 € et 25 123 €

4 personnes

Entre 21 711 €et 29 311 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 135 € et 5 583 €

Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

  • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

  • Vous avez le droit à la Puma

  • Vous recevez des soins en France

  • Vos ressources sont inférieures au plafond.

Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accéder au
service en ligne
Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier.

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte ameli.

Demande de complémentaire santé solidaire

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Accéder au
service en ligne

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d'habitation

  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Demande de complémentaire santé solidaire

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Accéder au
service en ligne

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d'habitation

  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :

Ameli : faire une procuration

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

Accéder au
service en ligne

La procuration est valable un mois.

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

  • Procuration datée et signée par vous

  • Sa pièce d'identité

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).

vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

  • Document de procuration

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

  • Sa propre pièce d'identité.

Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Si vous avez reçu un refus, vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

Cette période est renouvelable.

La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'Assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique  : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique.

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires

  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer

  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’Aspa

Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.

Depuis le 1er juillet 2024, lorsque l’ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.

Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs, a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Vous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S.

Allocation aux adultes handicapés

Vous avez droit à la C2S payante si vous :

  • Vivez seul et sans enfant à charge

  • N’avez pas exercé une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande de la C2S

  • Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle. 

Les règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond de ressources suivant :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 339 €

2 personnes

15 508 €

3 personnes

18 609 €

4 personnes

21 711 €

Par personne en +

4 135 €

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

1 personne

Entre 10 339 € et 13 957 €

2 personnes

Entre 15 508 € et 20 936 €

3 personnes

Entre 18 609 € et 25 123 €

4 personnes

Entre 21 711 €et 29 311 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 135 € et 5 583 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une aide au logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources.

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

155,16 €

3 ou +

192,02 €

Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

135,77

3 ou +

162,92

Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la 1ère demande.

Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite  :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

10 339 €

2 personnes

15 508 €

3 personnes

18 609 €

4 personnes

21 711 €

Par personne en +

4 135 €

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

Entre 10 339 € et 13 957 €

2 personnes

Entre 15 508 € et 20 936 €

3 personnes

Entre 18 609 € et 25 123 €

4 personnes

Entre 21 711 €et 29 311 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 135 € et 5 583 €

Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

  • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

  • Vous avez le droit à la Puma

  • Vous recevez des soins en France

  • Vos ressources sont inférieures au plafond.

Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accéder au
service en ligne
Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier.

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli :

Demande de complémentaire santé solidaire

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Accéder au
service en ligne

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d'habitation

  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Demande de complémentaire santé solidaire

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Accéder au
service en ligne

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d'habitation

  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :

Ameli : faire une procuration

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

Accéder au
service en ligne

La procuration est valable un mois.

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

  • Procuration datée et signée par vous

  • Sa pièce d'identité

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).

vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

  • Document de procuration

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

  • Sa propre pièce d'identité.

Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus. Vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique.

Si vous situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre doit est reconduit automatiquement pour 1 an.

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires

  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer

  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

En savoir plus si vous percevez le RSA, l’ASI, l’AAH ou l’Aspa

Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.

Depuis le 1er juillet 2024, lorsque l’ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.

Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs, a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Vous et votre conjoint bénéficiez d’un accès facilité à la C2S payante à condition de ne pas avoir travaillé au cours des 3 mois précédant votre demande de C2S.

Allocation aux adultes handicapés

Vous avez droit à la C2S payante si vous :

  • Vivez seul et sans enfant à charge

  • N’avez pas exercé une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la date de demande de la C2S

  • Percevez le montant maximum d’AAH ou vous la percevez en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’une rente accident du travail - maladie professionnelle. 

Les règles diffèrent selon s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

11 507 €

2 personnes

17 260 €

3 personnes

20 712 €

4 personnes

24 164 €

Par personne en +

4 603 €

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

DOM

1 personne

Entre 11 507 € et 15 535 €

2 personnes

Entre 17 260 € et 23 302 €

3 personnes

Entre 20 712 € et 27 962 €

4 personnes

Entre 24 164 € et 32 623 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 603 € et 6 214 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une aide au logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources.

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

155,16 €

3 ou +

192,02 €

Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

135,77

3 ou +

162,92

Vous devez remplir les mêmes conditions que lors de la première demande

Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

11 507 €

2 personnes

17 260 €

3 personnes

20 712 €

4 personnes

24 164 €

Par personne en +

4 603 €

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

DOM

1 personne

Entre 11 507 € et 15 535 €

2 personnes

Entre 17 260 € et 23 302 €

3 personnes

Entre 20 712 € et 27 962 €

4 personnes

Entre 24 164 € et 32 623 €

Par personne supplémentaire

Entre 4 603 € et 6 214 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Si vous percevez une aide au logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources.

Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

155,16 €

3 ou +

192,02 €

Si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

77,58 €

2

135,77

3 ou +

162,92

Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

  • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

  • Vous avez le droit à la Puma

  • Vous recevez des soins en France

  • Vos ressources sont inférieures au plafond.

Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

À savoir

si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accéder au
service en ligne
Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande se fait en ligne ou par courrier.

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli :

Demande de complémentaire santé solidaire

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Accéder au
service en ligne

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d'habitation

  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Demande de complémentaire santé solidaire

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf.

Accéder au
service en ligne

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

  • Avis de taxe foncière

  • Avis de taxe locale d'habitation

  • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

  • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :

Ameli : faire une procuration

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne".

Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera.

Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. 

Accéder au
service en ligne

La procuration est valable un mois.

Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la CPAM avec les documents suivants :

  • Procuration datée et signée par vous

  • Sa pièce d'identité

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).

vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

  • Document de procuration

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

  • Sa propre pièce d'identité.

Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il faut distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

La complémentaire santé solidaire  payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique.

Si vous situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre doit est reconduit automatiquement pour 1 an.

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires

  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 2 € à payer

  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

  • À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments

  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme une canne, un fauteuil roulant ou des pansements.

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

Si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite sans aucune démarche supplémentaire de votre part.

L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

Il faut distinguer selon que vous étiez ou non étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023.

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite à compter du 1er avril 2025

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

11 507 €

2 personnes

17 260 €

3 personnes

20 712 €

4 personnes

24 164 €

Par personne en +

4 603 €

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière à compter du 1er avril 2025

Foyer

Nombre de personnes

Plafond annuel de ressources

DOM

1 personne

Entre 11 507 € et 15 535 €

2 personnes

Entre 17 260 € et 23 302 €

3 personnes

Entre 20 712 € et 27 962 €

4 personnes

Entre 24 164 € et 32 623 €

Par personne supplémentaire

6 214 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

Pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au Logement (APL), un forfait logement s'ajoute aux revenus.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer à compter du 1er avril 2025

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

38,79 €

2

77,58 €

3 ou +

96,01 €

Il en est de même pour les personnes occupant un logement à titre gratuit ou les propriétaires.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer à compter du 1er avril 2025

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

38,79 €

2

67,88 €

3 ou +

81,46 €

L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

Participation financière de l'assuré

Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

Montant mensuel

de la participation financière

29 ans et moins

8 €

De 30 à 49 ans

14 €

De 50 à 59 ans

21 €

De 60 à 69 ans

25 €

De 70 ans et plus

30 €

Vous avez été été automatiquement basculé vers la C2S au 1er janvier 2024.

La C2S étant attribuée pour une durée de 12 mois, vous devrez ansuite effectuer une demande de renouvellement auprès de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Cette demande se fait 2 mois avant la fin de votre droit à la C2S pour continuer à en bénéficier sans interruption. Cette demande se fait via le formulaire de C2S.

Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

  • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

  • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

La demande s'effectue auprès de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM).

Dans le formulaire vous avez la possibilité de choisir entre une gestion de votre droit C2S par la CSSM ou par un organisme complémentaire (mutuelle, assureur, institut de prévoyance) autorisé à gérer ce droit.

Demande de complémentaire santé solidaire (Mayotte)

Ameli.fr

Accéder au
service en ligne
Comment est étudiée la demande de complémentaire santé solidaire ?

La réponse vous est envoyée au plus tard 2 mois après votre demande.

La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus pour contester auprès de la commission de recours amiable.

Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie (ou votre organisme complémentaire si vous avez choisi la gestion de votre C2S par une mutuelle ou un assureur).

Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire  ?

La réponse n'est pas la même selon les situations.

Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation.

Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

Si vous situation n’a pas évolué au moment du renouvellement, votre doit est reconduit automatiquement pour 1 an.

Où s'informer ?
Pour prendre rendez-vous avec la CPAM
Renseignements sur les soins à l'étranger et la C2S
Par messagerie ou courrier postal

https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts

Via un rendez-vous téléphonique

Vous pouvez choisir un créneau depuis votre compte ameli pour prendre un rendez-vous téléphonique le jour et l'heure qui vous convient. Vous allez dans la rubrique Mon agenda puis sélectionnez Prendre un rendez-vous.

Le jour du rendez-vous, un conseiller de l’Assurance maladie vous appelle à l’heure fixée sur le numéro de téléphone renseigné dans votre compte ameli pour faire le point sur votre dossier. Vérifiez les coordonnées indiquées dans votre compte avant de prendre rendez-vous.

Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Ce que vous devez normalement payer pour certains médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Complémentaire santé solidaire

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Pacte civil de solidarité

Caisse primaire d'assurance maladie

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5)
Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence (R111-2)
Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18
Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17)
Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8
Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2)
Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut rejet"
Circulaire CNAM 30/2019 du 21 août 2019 présentant la réforme sur la complémentaire santé solidaire
Circulaire CNAM 33/2019 du 19 septembre 2019 revalorisant les plafonds CMU-C/ACS/AME des forfaits logement
Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L863-6 du code de la sécurité sociale
Article 92 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Mayotte
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
Mayotte
Services en ligne et formulaires
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire Simulateur
Demande de complémentaire santé solidaire Téléservice
Demande de complémentaire santé solidaire (Mayotte) Téléservice
Demande de complémentaire santé solidaire Formulaire
Ameli : faire une procuration Téléservice

Pour en savoir plus

Complémentaire santé solidaire
Fonds de la complémentaire santé solidaire
]]> Webmaster Clonas Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Tue, 01 Jul 2025 21:50:35 +0000 https://clonas.fr/section-1028-complementaire-sante-mutuelle-et-complementaire-sante-solidaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18927 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18927 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18927 Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? https://clonas.fr/article-16692-peut-on-refuser-la-mutuelle-ou-la-prevoyance-de-son-entreprise https://clonas.fr/article-16692-peut-on-refuser-la-mutuelle-ou-la-prevoyance-de-son-entreprise Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Vous pouvez demander une dispense uniquement dans certaines situations précises.

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d'adhésion s'applique uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

La demande de dispense doit être faite :

  • Au moment de l'embauche

  • Ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

À noter

Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé (et non en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de retraite supplémentaire).

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous pouvez faire la demande :

  • Au jour de la mise en place des garanties

  • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.

À noter

Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d'adhésion s'applique tant que vous bénéficiez de la CSS.

Vous pouvez faire la demande :

  • Au moment de l'embauche

  • À la date de mise en place des garanties

  • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

À noter

Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

Cette demande de dispense peut se faire :

  • Au moment de l'embauche

  • À la date de mise en place des garanties.

Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable », c'est-à-dire qu'il respecte les conditions de prises en charge prévues par les textes.

À noter

Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

À noter

Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Pour que cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

À noter

Cette dispense est valable pour la garantie santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite supplémentaire.

La situation varie selon le montant de votre cotisation.

Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Il en est de même pour les salariés à temps partiel.

La situation varie selon le montant de votre cotisation.

Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

Vous pouvez demander une dispense d'adhésion au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité. L'employeur est alors tenu d'accepter cette dispense.

Où s'informer ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

https://dreets.gouv.fr/

Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

Textes de reference
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Article 11
Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Salariés dispensés de droit (article L911-7 (III))
Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
Facultés de dispense d'adhésion des salariés (article R242-1-6)
Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
Salariés dispensés de droit (articles D911-2 et D911-3), autres cas de dispense (articles D911-4), chèque santé (D911-8)
Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d'entreprise
Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Arrêté du 3 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de référence servant au calcul du versement santé
Pour le calcul du "chèque santé"
Bulletin officiel de la Sécurité sociale - Protection sociale complémentaire
Ministère chargé de la santé
Cas de dispense (paragraphes 800 à 940)
]]> Webmaster Clonas Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Fri, 17 May 2024 09:45:05 +0000 https://clonas.fr/section-1028-complementaire-sante-mutuelle-et-complementaire-sante-solidaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16692 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16692 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16692 Couverture maladie complémentaire (mutuelle) https://clonas.fr/article-18562-couverture-maladie-complementaire-mutuelle https://clonas.fr/article-18562-couverture-maladie-complementaire-mutuelle L'Assurance maladie rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les autres frais, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).

Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d'un ou plusieurs membres de sa famille.

Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).

Comment bénéficier d'une complémentaire santé (mutuelle) ?

Avant de choisir une complémentaire santé, renseignez-vous auprès de votre employeur. En effet, celui-ci peut vous proposer une assurance collective, plus avantageuse, et à laquelle vous êtes parfois obligé d'adhérer.

Choix d'un assureur

Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :

  • Mutuelle

  • Compagnie d'assurance

  • Institution de prévoyance

  • Établissement bancaire

Délai d'attente

Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l'existence d'un délai d'attente (appelé délai de carence). Il s'agit d'une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n'êtes pas remboursé pour certaines prestations.

Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.

Quel est le coût d'une complémentaire santé (mutuelle) ?

Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :

  • Niveau de couverture choisi

  • Montant des revenus

  • Âge

  • Statut (salarié ou non salarié)

  • Lieu d'habitation

Selon l'organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas.

Que rembourse la complémentaire santé (mutuelle) ?

Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.

Remboursement des dépenses de santé

La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :

  • Ce qu'il reste à payer après le remboursement par l'Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (ticket modérateur, dépassements d'honoraires)

  • Dépenses non prises en charges par l'Assurance maladie

Contrat dit responsable

Dans le cadre des honoraires du médecin, le ticket modérateur est obligatoirement pris en charge.

Les dépassements d'honoraires et la majoration du ticket modérateur liés au non respect du parcours de soins ne sont pas obligatoirement pris en charge. De même, la participation forfaitaire de 2 € reste à votre charge.

Le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu (SMR) majeur (remboursés à 65 %) est obligatoirement pris en charge.

Le ticket modérateur des médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à 30 % et 15 %) et celui de l'homéopathie n'est pas obligatoirement pris en charge.

Dans le cas d'une hospitalisation le forfait journalier en totalité, sans limitation de durée, est obligatoirement pris en charge, tout comme le ticket modérateur.

Il n'y a pas de limite à la prise en charge des soins si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins. Dans le cas contraire, la prise en charge est limitée.

Le ticket modérateur des lunettes ou lentilles est obligatoirement pris en charge.

La prise en charge comprend, une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) et une monture à hauteur de 100 € maximum.

Il y a des limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement. Par exemple, pour un verre simple, la prise en charge est comprise entre 50 € et 420 € et jusqu'à 800 € pour certains verres progressifs.

Le ticket modérateur des soins dentaires est obligatoirement pris en charge.

Certaines prothèses, comme, les couronnes métalliques sont prises en charge jusqu'à 290 €, les couronnes céramiques jusqu'à 500 €, les bridges céramiques jusqu'à 1465 € ou un dentier complet jusqu'à 1100 €.

Le ticket modérateur des appareils auditifs est obligatoirement pris en charge.

Les appareils de catégorie 1 sont pris en charge jusqu'à 1700 €.

  • Aides auditives de Classe 1 : ce sont les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 €, elles entrent dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.

  • Aides auditives de Classe 2 : ce sont les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Elles ne rentrent pas dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.

Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d'avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).

Formulation des garanties

Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.

Ainsi, une garantie à hauteur de 150 % du tarif conventionnel (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre 50 % de plus que le tarif conventionnel de l'Assurance maladie.

Une prestation à hauteur de 200 € signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum 200 € en plus du montant éventuellement remboursé par l'Assurance maladie.

Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la brochure de l'Unocam .

Comment renouveler ou résilier la complémentaire santé (mutuelle) ?

Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d'échéance (au moins 15 jours avant la date d'échéance).

Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la première année.

Cette résiliation prend effet 1 mois après que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail...).

Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l'avis d'échéance.

Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.

Textes de reference
Code de la mutualité : articles L221-7 à L221-17-1
Renouvellement et résiliation du contrat (article L221-10-1)
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Renouvellement et résiliation du contrat (article L113-12)
Code de la sécurité sociale : articles L864-1 à L864-2
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus
Code de la sécurité sociale : article L871-1
Contenu du contrat responsable
Code de la sécurité sociale : articles L932-14 à L932-22-1
Renouvellement et résiliation du contrat (article L932-21-1)
Code de la mutualité : articles R221-5 à R221-6
Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2
Contenu du contrat responsable
Code de la sécurité sociale : articles R864-1 à R864-3
Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus
Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion (maladie, maternité, accident)
Communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations sur les frais de gestion
Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie
Contrat d'accès aux soins (devenu option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) article 40 de l'annexe)
Arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique
Circulaire N°DSS/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Services en ligne et formulaires
Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire Simulateur

Pour en savoir plus

Prothèses dentaires
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cas pratiques pour illustrer les remboursements de votre complémentaire santé
Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)
Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Annuaire santé - Site Ameli
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Site de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)
]]> Webmaster Clonas Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Wed, 15 May 2024 09:30:10 +0000 https://clonas.fr/section-1028-complementaire-sante-mutuelle-et-complementaire-sante-solidaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18562 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18562 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18562 Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) https://clonas.fr/article-17272-complementaire-sante-d-entreprise-mutuelle-sante https://clonas.fr/article-17272-complementaire-sante-d-entreprise-mutuelle-sante La complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) est un complément des garanties de base de la Sécurité sociale apporté au salarié.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé. La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).

Seules les entreprises sont concernées. Le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.

Qui est concerné par la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?

L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.

Toutefois, vous pouvez être dispensé d'y adhérer dans certaines situations.

Si votre employeur n'a pas contracté de complémentaire santé, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.

Qui négocie le contrat pour la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?

Vous n'avez pas de démarche à effectuer. C'est votre entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur.

Si vous et votre époux ou partenaire de Pacs disposez tous les 2 d'une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l'une d'entre elle. Il est recommandé de se mettre directement en relation avec sa mutuelle.

Quelles garanties apporte la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?

Panier de soins minimal

La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) :

  • Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.

  • Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation

  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

Garanties d'un contrat dit responsable

La complémentaire santé peut être un contrat dit responsable dans votre entreprise. Dans ce cas, les dépenses de santé sont prises en charge de la manière suivante :

Ce que prend en charge le contrat dit « responsable »

Principales prestations d'un contrat responsable

Prestations

Prise en charge

Soins courants (consultations et médicaments à SMR majeur remboursés à 65 %)

100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale

Forfait journalier

100 % sans limitation de durée

Soins dentaires courants (consultations et soins tels qu’un détartrage ou encore un traitement de caries)

100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale

Optique

100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Pour les frais optiques qui sont au-delà du tarif conventionnel, la complémentaire santé peut offrir en option, de façon cumulative, une prise en charge limitée de la manière suivante :

  • Une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) 

  • Monture à hauteur de 100 € maximum

  • Limites minimales et maximales selon la complexité de l’équipement  (exemple : pour un verre simple, prise en charge entre 50 € et 420 €)

Le contrat doit être solidaire : l'assuré ne peut pas être soumis à un questionnaire de santé ou être tarifé en fonction de son état de santé.

Ce que ne prend pas en charge le contrat dit « responsable »

  • La participation forfaitaire de 2 € pour chaque acte de consultation réalisé par un médecin de ville, dans un établissement ou centre hospitalier, dans la limite de 50 € par an et par personne

  • Les franchises médicales laissées à la charge de l’assuré pour les médicaments et les transports sanitaires. Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.

  • La majoration de la participation de l’assuré pour non désignation d’un médecin traitant ou consultation d’un autre médecin sans prescription du médecin traitant (« hors parcours de soins »)

  • Les dépassements d’honoraires lorsque l’assuré consulte un spécialiste auquel la loi ne permet pas d’accéder directement sans passer par un médecin traitant.

Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du tiers payant (dispense d'avance de frais) sur les équipements et les soins du panier 100 % santé (optique, dentaire et audiologie).

Prestations supplémentaires

La complémentaire santé peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :

  • Tiers-payant

  • Service d'assistance (aide ménagère, garde d'enfants, etc.)

  • Prévention et accompagnement (prise en charge de dépistage par exemple)

Combien coûte la complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) ?

Le tarif dépend du contrat souscrit par votre employeur.

Votre employeur peut participer en totalité ou en partie au paiement des cotisations. Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.

Que se passe-t-il en cas de départ de l'entreprise ?

À la fin de votre contrat de travail (retraite, licenciement...), vous pouvez garder la mutuelle santé de votre entreprise, sous conditions.

Où s'informer ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

https://dreets.gouv.fr/

Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.

Service médical rendu

Textes de reference
Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Contrat d'assurance
Code de la sécurité sociale : article L871-1
Contenu du contrat responsable
Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Garanties complémentaires des salariés
Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2
Contenu du contrat responsable
Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
Panier de soins minimal (article D911-1)
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Contrat de travail - mention de la convention collective applicable
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Communication au salarié des textes conventionnels applicables dans l'entreprise
Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Conditions d'exonération fiscale des cotisations ou primes versées (article 83)
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Notice d'information sur les garanties pour l'adhérent (article 12)
Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail
Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
]]> Webmaster Clonas Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Wed, 15 May 2024 09:30:07 +0000 https://clonas.fr/section-1028-complementaire-sante-mutuelle-et-complementaire-sante-solidaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17272 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17272 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17272