Héritage : ordre et droits des héritiers https://clonas.fr/section-1024-heritage-ordre-et-droits-des-heritiers Héritage : ordre et droits des héritiers fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Wed, 19 Aug 2026 23:17:04 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? https://clonas.fr/article-17658-peut-on-acheter-le-logement-d-une-personne-decedee-et-sans-heritier https://clonas.fr/article-17658-peut-on-acheter-le-logement-d-une-personne-decedee-et-sans-heritier L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine. Famille - ScolaritéSuccession

Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes

Succession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n'ont fait aucun choix au bout de 6 mois

Textes de reference
Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance
Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur
Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence
Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
Code civil : articles 809 à 809-3

Services en ligne et formulaires
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine Téléservice

Pour en savoir plus

La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
]]> Webmaster Clonas Héritage : ordre et droits des héritiers Tue, 11 Aug 2026 15:44:09 +0000 https://clonas.fr/section-1024-heritage-ordre-et-droits-des-heritiers#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17658 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17658 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17658 Association reconnue d'utilité publique (ARUP) https://clonas.fr/article-23163-association-reconnue-d-utilite-publique-arup https://clonas.fr/article-23163-association-reconnue-d-utilite-publique-arup Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Associations, fondations et fonds de dotationAssociations spécifiques et fondations

Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'exonérations fiscales. Nous vous présentons les informations à connaître sur les ARUP.

Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?

Critères

Pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État.

Il s'agit notamment des critères suivants :

  • Être d'intérêt général

  • Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local

  • Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association)

  • Avoir un fonctionnement démocratique (élection régulière pour les postes de direction, transparence des comptes,...) et organisé en ce sens par les statuts de l’association

  • Avoir une solidité financière sérieuse (c'est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).

Appréciation de l’intérêt général

Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :

Ancienneté de fonctionnement

En principe, l’association doit justifier d’une période de fonctionnement d’au moins 3 ans à compter de sa déclaration en préfecture avant de pouvoir demander la reconnaissance d’utilité publique.

Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque les ressources prévisibles sur une période de 3 ans sont de nature à assurer l’équilibre financier de l’association.

Statut et règlement intérieur

L’association doit disposer de statuts et d’un règlement intérieur conformes aux règles et principes applicables en matière de reconnaissance d’utilité publique.

Comment vérifier l'éligibilité d'une association à la reconnaissance d'utilité publique ?

Un outil est à disposition des responsables d’une association pour vérifier l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique :

Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment une association peut faire une demande de reconnaissance d'utilité publique ?

Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, l’association doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique

  • Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de l’ARUP à long terme.

La demande est à déposer auprès du Ministère de l’Intérieur, obligatoirement par voie électronique via la téléprocédure dédiée :

Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association

Ministère chargé de l'intérieur

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La demande doit être accompagnée des documents requis . Un accusé de réception est transmis par voie électronique.

Le Ministère de l'intérieur procède à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où se trouve le siège de l’association et demander un rapport au préfet.

Si la demande est recevable, le Ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.

Le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département.

Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?

La modification des statuts permet à une ARUP de tenir compte des évolutions intervenues dans son fonctionnement et de se doter de statuts garantissant son bon fonctionnement à long terme.

Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à la modification des statuts

Avant de déposer une demande officielle de modification, il est recommandé de faire appel au service d’accompagnement du Ministère de l’intérieur, afin de préparer le projet de modification.

Ce service a pour objectifs de :

  • vérifier que le projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique,

  • conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de l’ARUP,

  • aider à rédiger des statuts conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur.

À l’issue de cette démarche, un projet de statuts est proposé. L’accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés, ce qui contribue à réduire le temps d’instruction du dossier.

La demande d’accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Étape 2 : déposer le dossier officiel de modification des statuts

Une fois le projet de statuts finalisé, le dossier de demande de modification doit être transmis officiellement au Ministère de l’Intérieur.

La demande se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment déclarer le règlement intérieur d’une ARUP ?

Rôle du règlement intérieur

Les statuts d’une association reconnue d’utilité publique peuvent prévoir l’adoption d’un règlement intérieur afin de préciser les conditions d’application des dispositions statutaires.

Le règlement intérieur complète les statuts sans s’y substituer.

Règles à respecter pour le règlement intérieur

Le règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :

  • Préciser les conditions de fonctionnement de l’association, notamment l’organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d’administration ou de surveillance), les procédures de prise et de mise en œuvre des décisions importantes

  • Ne pas traiter des matières réservées aux statuts, telles que l’objet de l’association, les catégories de membres ou les modalités de modification des statuts

  • Être conforme aux statuts (le règlement intérieur ne peut ni les modifier, ni y déroger)

  • Respecter les règles générales applicables aux ARUP, notamment les principes de transparence, d’éthique, de gestion financière rigoureuse et le respect de l’intérêt général.

Un règlement intérieur qui ne respecterait pas ces principes peut être contesté par les autorités compétentes.

 À savoir

L’administration met à disposition un modèle de règlement intérieur à titre indicatif. Il est recommandé de soumettre le projet à la relecture du Ministère de l’Intérieur avant sa présentation au vote de l’assemblée générale.

Prise d’effet du règlement intérieur

Le règlement intérieur prend effet après déclaration au Ministère de l’intérieur.

Toutefois, le Ministère de l’intérieur peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique.

Cette opposition peut intervenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette procédure garantit à l’ARUP le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes.

Déclaration du règlement intérieur

Toute demande de validation, de création ou de modification du règlement intérieur doit être effectuée par voie électronique.

La déclaration est réalisée exclusivement en ligne via la téléprocédure suivante :

Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Elle doit être accompagnée des documents justificatifs requis.

Comment déclarer un changement de siège social d'une ARUP ?

Une ARUP doit informer le ministère de l’Intérieur de toute modification de son siège social.

La déclaration du changement de siège social est effectuée en ligne via la téléprocédure suivante :

Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment une ARUP doit déclarer un changement dans son administration ou l’ouverture ou la fermeture d’établissements ?

L’association doit notamment déclarer :

  • les changements dans son administration, en particulier la désignation de nouveaux dirigeants

  • l’ouverture ou la fermeture d’établissements

  • les modifications de la composition de l’association lorsqu’il s’agit d’une union ou d’une fédération

  • les acquisitions de biens immobiliers.

La déclaration est effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée. Dans ce dernier cas, le mandat signé par une personne chargée de l’administration de l’association doit être joint à la déclaration.

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est réalisée par les dirigeants nouvellement nommés.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

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La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place.

 À noter

Lorsqu’une association est immatriculée au répertoire Sirene et qu’un code APE lui a été attribué, toute modification de l’adresse de son siège social ou de ses établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Insee.

Quelles sont les obligations de transparence d’une ARUP ?

Les ARUP doivent respecter des obligations de transparence en transmettant certains documents au préfet du département de leur siège social.

Les documents à transmettre sont les suivants :

  • Comptes annuels

  • Rapport du commissaire aux comptes

  • Rapport d’activité.

Ces documents doivent être transmis dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice financier.

La transmission s’effectue par voie électronique, au moyen du téléservice suivant :

Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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L’association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsqu’elle bénéficie de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Comment une ARUP peut-elle demander à réaliser des actes qui modifient ou engagent son patrimoine ?

Les ARUP peuvent être soumises, selon leurs statuts, à l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet du département de leur siège social pour certaines opérations qui pourraient modifier ou engager leur patrimoine, pour le présent ou l’avenir.

Les opérations telles qu’un emprunt ou une vente ou aliénation de bien sont notamment concernées.

La demande d’autorisation est effectuée par voie électronique au moyen du téléservice suivant :

Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)

Ministère chargé de l'intérieur

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La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents justificatifs requis selon la nature de l’opération :

  • Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement

  • Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée)

  • Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt

  • Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération

  • Projet d'acte notarié

  • Avis de France Domaine

  • Origine du bien

De quel avantage peut bénéficier une ARUP ?

Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Ces opérations doivent toutefois être déclarées en préfecture.

En pratique :

  • pour un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession

  • pour une donation, la déclaration doit être faite par l’association, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la préfecture du département du siège social.

Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :

  • Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

  • Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux

  • Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État

  • Associations d'enseignement supérieur

  • Croix Rouge

Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :

  • Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique

  • Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique

  • Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

Comment demander la dissolution d'une ARUP ?

La demande de dissolution doit se faire par voie électronique :

La demande doit être accompagnée d'un ensemble de documents .

Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?

Une association peut renoncer à sa reconnaissance sur proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.

Cette renonciation doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire qui vote une délibération en ce sens.

La demande est adressée par voie électronique au Ministre de l’intérieur, accompagnée des documents justificatifs requis pour la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique.

Le Ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations (recommandations) du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à votre demande, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.

Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique.

À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, vous redevenez une association simplement déclarée.

Le statut de reconnaissance de l'utilité publique peut-il être retiré à une ARUP ?

Oui, le retrait du statut intervient lorsqu’une association ne remplit plus les critères ayant justifié la reconnaissance initiale ou ne respecte plus les obligations légales et statutaires.

Le retrait peut être prononcé pour l’une des raisons suivantes :

  • Cessation des activités d’intérêt général

  • Dysfonctionnements graves dans la gestion (non-respect des statuts, mauvaise gestion financière,...)

  • Perte de la capacité à atteindre le but initial de l’association

  • Agissements contraires à l’ordre public ou à la loi.

Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique est prononcé par décret en Conseil d'État, de la même manière que pour l'attribution initiale du statut. Ce retrait peut intervenir à l’initiative de l’administration (notamment sur proposition du ministère de tutelle), ou après une enquête administrative qui révèlerait des manquements.

La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une association loi 1901 n'est pas applicable en Alsace-Moselle.

En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :

  • Poursuivre une activité d'intérêt général

  • Être sans but lucratif

  • Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres

  • Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel

  • Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé

  • Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.

Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.

Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :

  • Statuts de l'association

  • Comptes financiers des 3 dernières années

  • Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique

  • Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années

Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.

La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.

Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.

Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :

Réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable

  • Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €

  • Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.

  • Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €

  • Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt égale à 66 % du montant du don

La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Qui peut m'aider ?

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

Opération sans bénéfice financier

Don réalisé directement du donateur au donataire (acte fait « de la main à la main »). Il est à différencier d'une donation qui suppose la rédaction d'un acte notarié lequel est obligatoire s'il s'agit de donner de son vivant un bien immobilier. En effet, un bien immobilier ne peut être donné du vivant « de la main à la main » par simple don manuel.

Bien donné par testament à une personne

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Où s'adresser ?

Greffe des associations

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Textes de reference
Code civil : articles 901 à 911
Article 910
Code général des impôts : article 238 bis
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Articles 795, 795 A
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 10 et 11
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 8 à 15
Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique

Services en ligne et formulaires
Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association Simulateur
Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association Téléservice
Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique Téléservice
Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique Téléservice
Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique Téléservice
Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique Formulaire
Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique Modèle de document
Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique Formulaire
Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique Téléservice
Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation) Téléservice
Modification d'une association (e-modification) Téléservice
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Testament Tue, 11 Aug 2026 15:44:04 +0000 https://clonas.fr/section-1090-testament#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23163 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23163 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23163 Piercing : quelles sont les règles ? https://clonas.fr/article-19307-piercing-quelles-sont-les-regles https://clonas.fr/article-19307-piercing-quelles-sont-les-regles Pour un piercing, le mineur doit avoir l'accord de ses parents. Le professionnel est formé, déclare son activité à l'ARS et informe son client des risques. Social - SantéSanté

Le piercing consiste à perforer un point précis de la peau pour y poser un bijou qui, généralement, se visse ou se clippe. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et votre médecin traitant. Si vous êtes mineur, l'accord du parent ou tuteur est nécessaire. Le professionnel du perçage corporel doit être formé, déclarer son activité à l'Agence régionale de santé (ARS) et informer son client des risques.

À quel âge peut-on se faire poser un piercing ?

Il est possible de se faire poser un piercing quelque soit son âge.

Cependant, si vous êtes mineur, il faut l'accord écrit de votre parent ou de votre tuteur.

 À savoir

Le professionnel doit être en mesure, pendant 3 ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.

Quelles règles doit respecter le professionnel qui pose un piercing ?

Le professionnel qui réalise le piercing doit respecter les règles suivantes :

  • Avoir suivi une formation initiale avec une formation pratique

  • Déclarer son activité auprès du directeur général de l'ARS

  • Vous informer avant la réalisation du piercing des risques auxquels vous vous exposez et des précautions à respecter après cette réalisation. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées. Elle vous est remise par écrit.

 À savoir

Si vous êtes mineur, cette information est aussi communiquée à votre parent ou tuteur avant qu'il ne donne son accord.

Le contenu de l'information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :

  • Le caractère éventuellement douloureux des actes

  • Les risques d'infections

  • Les risques allergiques notamment liés aux bijoux de piercing

  • Les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours

  • Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels

  • Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.

 À noter

Ces risques et précautions sont détaillés par le ministère de la santé.

Si vous ne parlez pas français, ces informations doivent être délivrées dans votre langue ou, sinon, dans une langue que vous comprenez.

 À noter

L’hygiène du perçage corporel du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille connaît des particularités. Un résumé de ces règles a été élaboré par le ministère de la santé. Ce professionnel doit se déclarer à l'ARS et si vous êtes mineur, il faut l'accord du parent ou du tuteur.

Dans quelles conditions doit se réaliser la pose d'un piercing ?

Le professionnel doit réaliser le piercing dans une salle dédiée exclusivement à cette opération.

Cette salle doit être nettoyée par décontamination tous les jours. Entre chaque client, toutes les surfaces utilisées sont nettoyées et désinfectées.

Le professionnel retire ses bijoux avant la désinfection des mains. Il porte des gants stériles. Ils sont changés entre 2 clients.

Il en est de même, pour un même client, après tout geste septique en cours d'acte et en cas de perçages successifs sur des zones corporelles différentes.

Il doit préparer la zone à percer en utilisant un antiseptique.

À chaque séance, pour chaque client, les dispositifs, notamment piquants et coupants, pénétrant la barrière cutanéo-muqueuse sont stériles et à usage unique. Les autres matériels (ciseaux, pinces...) sont stérilisables.

La table de travail doit être désinfectée, puis équipée d'un champ stérile.

Un protocole de stérilisation du matériel doit être respecté.

Que faire en cas de complication après la pose d'un piercing ?

Le plus souvent, la pose d'un piercing est sans danger.

Après la pose d'un piercing , il est préconisé notamment de suivre les recommandations données par le professionnel du piercing et d'adopter une bonne hygiène de vie (exemple : se laver les mains avec du savon avant chaque soin).

Des complications infectieuses (par exemple : bactérie) ou non (par exemple : douleur) selon la zone percée peuvent toutefois apparaître. La consultation d'un médecin est recommandée (exemples : si l’infection persiste, s’étend autour du piercing ou si une fièvre apparaît).

Agence régionale de santé

Textes de reference
Code de la santé publique : articles R1311-1 à R1311-5
Protocole à respecter
Code de la santé publique : article R1311-11
Personne mineure
Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité
Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel
Arrêté du 5 mars 2024 relatif à la formation des personnes mettant en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel
]]> Webmaster Clonas Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante Tue, 11 Aug 2026 15:44:04 +0000 https://clonas.fr/section-1130-don-du-sang-don-d-organe-d-une-personne-vivante#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19307 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19307 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19307 Détention provisoire https://clonas.fr/article-15410-detention-provisoire https://clonas.fr/article-15410-detention-provisoire La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée. JusticeProcédures judiciaires

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction et d’en déterminer les auteurs.

Dans quelles conditions une personne est-elle placée en détention provisoire ?

Une personne peut être placée en détention provisoire quand elle est mise en examen dans une information judiciaire pour un crime ou un délit puni d'une peine de prison de 3 ans ou plus.

Une personne mise en examen peut aussi être placée en détention provisoire lorsqu'elle ne respecte pas un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Pour quels motifs un juge place-t-il une personne en détention provisoire ?

Le juge doit indiquer dans sa décision quels sont les objectifs qui rendent la détention provisoire nécessaire.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices

  • Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille

  • Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille

  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)

  • Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice

  • Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.

Le trouble à l'ordre public généré par l'affaire peut également justifier la détention provisoire. Ce motif est valable uniquement pour les crimes. La médiatisation de l'affaire ne suffit pas à justifier un trouble à l'ordre public.

Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?

Décision du juge d'instruction

Le placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD).

Le juge d'instruction ne prend pas la décision de placement en détention provisoire.

Cependant, c'est lui qui décide, après avoir interrogé le mis en examen, de saisir le JLD pour demander la détention provisoire.

Il saisit le JLD en rendant une ordonnance aux fins de placement en détention provisoire.

Le JLD examine, dans la foulée, la demande de placement en détention provisoire.

Audience devant le juge des libertés et de la détention

Après avoir été interrogé par le juge d'instruction, la personne mise en examen est amenée devant le JLD pour une audience.

La personne mise en examen doit obligatoirement être assistée d'un avocat.

Si la personne mise en examen est sans avocat, elle est informée qu'elle doit en choisir un. Si la personne ne fait pas de choix, un avocat est désigné par le bâtonnier.

La décision du JLD sur le placement en détention provisoire intervient après un débat contradictoire.

Lors de ce débat, le procureur de la République, le mis en examen et son avocat ont la parole à tour de rôle.

 À savoir

La personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Pendant ce délai, le JLD peut mettre en prison la personne mise en examen pour une durée maximale de 4 jours ouvrables. Une nouvelle audience doit avoir lieu avant la fin du délai.

Décision du JLD

Le JLD rend une ordonnance. Elle est notifiée à la personne mise en examen à la fin de l'audience.

Dans l'ordonnance, le JLD peut ordonner le placement en détention provisoire. Dans ce cas, la personne mise en examen part en prison immédiatement.

Le JLD peut aussi refuser de placer la personne mise en examen en détention provisoire. Dans ce cas, à la place de la détention, le JLD peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Recours

La personne mise en examen peut faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

L'appel doit être effectué dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.

Le mis en examen peut faire appel immédiatement après l'audience par déclaration auprès du greffe du JLD.

Une fois que la personne mise en examen est en détention, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.

La personne mise en examen peut aussi charger son avocat de faire appel.

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Quelle est la durée de la détention provisoire ?

La détention provisoire est d'abord prononcée pour une durée initiale. Elle peut être prolongée en cours d'information judiciaire par le juge des libertés et de la détention (JLD).

La durée de la détention provisoire n'est pas la même pour un délit et pour un crime.

Durée initiale

La durée initiale de détention est de 4 mois.

Elle est de 6 mois pour les délits en matière de terrorisme et de narcotrafic.

Durée en cas de prolongation

Avant la fin de la période de placement en détention, la mesure peut être prolongée sur demande du juge d'instruction.

En savoir plus sur la procédure de prolongation

Pour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD.

Un débat contradictoire est ensuite organisé devant le JLD en présence du mis en examen et de son avocat. La personne détenue doit être avisée au plus tard 5jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire.

À la fin de cette audience, le JLD rend une ordonnance qui prolonge ou met fin à la détention provisoire.

 À savoir

Le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.

La détention peut être prolongée 2 fois pour une durée de 4 mois à chaque fois.

La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit

  • L'infraction pour laquelle la personne est mise en examen est sanctionnée d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.

Par exception, pour les délits en matière de terrorisme et de narcotrafic, la détention peut être prolongée 3 fois pour une durée de 6 mois.

Durée maximale (après prolongations)

La durée totale de la détention provisoire est de maximum 1 an.

Par exception, la durée maximale est de 2 ans dans les cas suivants :

  • Un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger)

  • En cas de trafic de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, de proxénétisme, d'extorsion de fonds ou de délit en bande organisée et si l'infraction est punie de 10 ans de prison

  • Pour les délits en matière de terrorisme ou de narcotrafic.

 À savoir

À titre exceptionnel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger la détention une fois les 2 ans passés. Cette décision permet de prolonger une dernière fois la détention provisoire pour une durée de 4 mois. La détention peut alors durer au maximum 2 ans et 4 mois. Cette possibilité de prolongation n’existe pas pour les délits en matière de narcotrafic.

Par exception, la durée totale de la détention provisoire est 3 ans pour le délit d'association de malfaiteurs à caractère terroriste.

La durée initiale du placement en détention provisoire est de 1 an.

Avant la fin de cette période, la détention provisoire peut être prolongée pour une durée de 6 mois.

Pour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD.

Un débat contradictoire est ensuite organisé devant le JLD en présence du mis en examen et de son avocat. La personne détenue doit être avisée au plus tard 5jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire.

À la fin de cette audience, le JLD rend une ordonnance qui prolonge ou met fin à la détention provisoire.

Le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.

La détention peut être prolongée plusieurs fois.

La durée maximale (durée initiale + prolongations) de la détention provisoire dépend des crimes pour lesquels la personne est mise en examen.

La durée totale de la détention est de maximum 2 ans.

Cette durée est de 3 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d'entre elles a eu lieu à l'étranger).

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

La durée totale de la détention est de maximum 4 ans si la personne est mise en examen pour plusieurs crimes graves : multiples meurtres ou viols par exemple.

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

La durée totale de la détention est de maximum 4 ans.

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

La durée totale de la détention est de maximum 4 ans.

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

La durée totale de la détention est de maximum 4 ans.

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

La durée totale de la détention est de maximum 4 ans.

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

La durée totale de la détention est de maximum 4 ans.

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

La durée totale de la détention est de maximum 3 ans.

Cette durée est de 4 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de meurtre, une partie des violences a été commise à l'étranger).

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou deux fois.

Quels sont les droits de la personne placée en détention provisoire ?

La personne mise en examen placée en détention provisoire a des droits tels que recevoir la visite de proches, ou encore de correspondre, de téléphoner ...

Certains droits peuvent être limités par le juge d'instruction.

Par exemple, il peut interdire au détenu certaines visites extérieures ou encore s'opposer à la communication écrite ou téléphonique du détenu avec certaines personnes extérieures.

Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?

La personne détenue doit être remise en liberté si sa détention n'a pas été renouvelée avant la fin de la période de détention prononcée.

Avant la fin de sa période de détention et à tout moment, la personne mise en examen détenue peut demander sa mise en liberté. Le juge d'instruction peut également ordonner lui-même la mise en liberté sans demande du détenu.

En cas de renvoi de l'affaire par la cour d'assises la personne en détention provisoire peut demander à tout moment sa remise en liberté. Par exemple, si l'accusé est hospitalisé et ne peut pas assister à son procès.

 À savoir

Le détenu ou son avocat peut demander une autorisation de sortie provisoire sous escorte pour des raisons exceptionnelles (par exemple le décès d'un proche). En cas de refus du juge d'instruction, le détenu peut faire un recours auprès de la chambre de l'instruction.

Demande

La demande se fait par un formulaire à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.

Le détenu peut également charger son avocat de faire la demande de mise en liberté.

 À savoir

Le détenu ne peut pas demander sa mise en liberté tant qu’une précédente demande n’a pas été jugée (demande de mise en liberté ou contestation de la décision de placement en détention provisoire).

Décision

Le juge d'instruction doit tout d'abord communiquer le dossier au procureur de la République.

Puis le procureur prend des réquisitions, c'est-à-dire il donne un avis écrit sur l'éventuelle mise en liberté.

Le juge d'instruction doit prendre sa décision dans les 10 jours qui suivent la communication du dossier au procureur de la République.

Le juge peut rendre une ordonnance de mise en liberté. Dans ce cas, le juge des libertés et détention (JLD) n'est pas saisi.

Dans le cas contraire, s'il ne souhaite pas libérer le détenu, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance pour saisir le JLD.

Le JLD doit dire s'il libère ou non le détenu dans un délai de 5 jours ouvrables. Il n'y a pas d'audience. Le JLD prend sa décision en étudiant le dossier remis par le juge d'instruction.

 À savoir

Si le JLD ne rend pas sa décision dans les 5 jours, le détenu est autorisé à demander sa mise en liberté à la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Elle doit être saisie par requête. La chambre de l'instruction qui est habituellement chargée d'examiner les appels se retrouve alors à juger la demande de mise en liberté à la place du JLD. Elle doit respecter un délai de 30 jours pour rendre sa décision.

Le détenu doit être libéré si les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies. Par exemple, s'il n'y a plus de risque de concertation entre suspects, qui ont tous été entendus.

Le détenu doit également être libéré si la détention provisoire dépasse une durée raisonnable.

Lors de sa libération, le détenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Recours

Le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui rejette une demande de mise en liberté.

L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.

Pour faire appel, le détenu doit utiliser le formulaire de déclaration d'appel disponible auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.

Il peut aussi charger son avocat de faire appel.

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger une personne juste après sa garde à vue.

Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?

En fin de garde à vue, le procureur de la République peut décider de faire juger une personne mise en cause en comparution immédiate.

Si la comparution immédiate ne peut pas avoir lieu le jour même, la personne mise en cause peut être mise en détention provisoire en attendant son procès.

Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices

  • Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille

  • Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille

  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)

  • Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice

  • Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.

Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?

Juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.

 À savoir

Si l'audience de comparution immédiate débute mais que l'affaire ne peut finalement pas être jugée, le tribunal correctionnel peut décider de placer le prévenu en détention provisoire. Le tribunal n'a pas besoin de saisir le JLD.

Décision

Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.

Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.

Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.

Il n'est pas possible de faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

Quelle est la durée de la détention provisoire ?

La personne est détenue jusqu'à son procès. Le procès doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision du juge.

 À savoir

Si la personne n'est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois.

Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?

La personne détenue doit être remise en liberté si son procès n'a pas eu lieu dans les 3 jours ouvrables qui suivent le placement en détention provisoire.

Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne dans un délai de 2 mois après la fin de sa garde à vue.

Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?

La comparution à délai différé est utilisée quand il manque certains résultats de l'enquête ou d'expertises à la fin de la garde à vue.

La personne mise en cause peut être placée en détention provisoire en attendant son procès.

La détention provisoire est possible si l'infraction qui est reprochée à la personne mise en cause est punie d'une peine de prison de 3 ans ou plus.

Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices

  • Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille

  • Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille

  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)

  • Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice

  • Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.

Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?

Juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.

Décision

Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.

Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.

Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.

Recours

La personne mise en détention peut faire appel de l'ordonnance rendue dans un délai de 10 jours.

L'appel peut être effectué juste après l'audience par déclaration auprès du greffe du JLD.

Une fois que la personne est détenue, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel rempli auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.

Le détenu peut aussi charger son avocat de faire appel.

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Quelle est la durée de la détention provisoire ?

La personne est détenue jusqu'à son procès.

Le procès doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 2 mois après la décision du juge.

Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?

La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans les 2 mois qui suivent sa mise en détention.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », est une procédure qui permet de juger l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité.

Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?

Lors d'une CRPC, la personne mise en cause peut demander un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur de la République.

Dans ce cas, si la peine proposée est supérieure ou égale à 2 mois de prison, la détention provisoire peut être demandée par le procureur de la République.

Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices

  • Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille

  • Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille

  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)

  • Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice

  • Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.

Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?

Juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.

Décision

Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.

Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.

Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.

Il n'est pas possible de faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

Quelle est la durée de la détention provisoire ?

La personne mise en cause reste détenue jusqu'à la nouvelle audience devant le procureur de la République.

Cette audience doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après le placement en détention provisoire.

Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?

La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans les 20 jours après la mise en détention.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des renseignements
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour se faire assister

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne

Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Détention provisoire lors d'une information judiciaire (articles 137 à 137-4 et 143-1 à 148-8)
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Détention provisoire lors d'un plaider coupable
]]> Webmaster Clonas Acteurs du monde judiciaire Tue, 11 Aug 2026 15:44:02 +0000 https://clonas.fr/section-909-acteurs-du-monde-judiciaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15410 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15410 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15410 Faire un testament-partage https://clonas.fr/article-19484-faire-un-testament-partage https://clonas.fr/article-19484-faire-un-testament-partage Le testament-partage permet de choisir comment les biens d'une succession seront répartis entre les héritiers après le décès du testateur. Famille - ScolaritéSuccession

Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.

Rappel

Pour retrouver l'existence d'un testament-partage, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Qui peut faire un testament-partage ?

Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)

  • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

 À noter

pour être valable, votre testament-partage ne doit pas être rédigé sous la contrainte.

Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament-partage.

 À savoir

vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage.

Comment rédiger un testament-partage ?

Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Rédiger seul un testament-partage

Ce testament est dit olographe.

Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)

  • Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)

  • Être signé.

 À noter

vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez confier le testament-partage à un notaire pour qu'il le conserve. Vous évitez le risque qu’il soit perdu, endommagé, volé ou pas retrouvé au moment du décès. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

Faire établir un testament-partage par un notaire

Ce testament est dit authentique.

Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.

Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament-partage.

Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

 À noter

les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.

Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?

Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Les biens indivis peuvent en faire partie.

Par contre, il ne peut pas concerner des biens communs à vous et votre époux. Il s'agit des biens dont on ignore s'ils vous seront attribués ou non au moment du partage de la communauté.

Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale.

 À noter

Vous ne pouvez pas, dans votre testament-partage, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.

Quels sont les bénéficiaires d'un testament-partage ?

La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.

Les biens seront partagés à votre décès dans le respect des dispositions du testament-partage.

 À noter

Vous ne pouvez pas, dans votre testament-partage, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.

Désignation des bénéficiaires

Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.

Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).

Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

Effets sur les bénéficiaires

Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.

Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.

Quel est le coût d'un testament-partage ?

Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe).

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

Testament authentique ou mystique

113,19 € HT soit 135,83 € TTC

Pas de frais

Pas de frais

Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020

Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

26,92 € HT soit 32,30 € TTC

26,92 € HT soit 32,30 € TTC

Testament authentique ou mystique

115,39 € HT soit 138,47 € TTC

Pas de frais

Pas de frais

 À savoir

le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Comment modifier ou annuler un testament-partage ?

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.

Initiative du testateur

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

  • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

  • Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent

  • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Initiative des héritiers

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

Si le bénéficiaire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament-partage en justice.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament-partage.

Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas été rédigé correctement.

Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.

Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté.

Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux.

Ils peuvent le faire dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes.

Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.

Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

Qui peut m'aider ?

Notaire

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Bien possédé en commun par plusieurs personnes

Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Textes de reference
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire un testament (article 901)
Code civil : articles 967 à 980
Forme des testaments
Code civil : articles 1075 à 1075-5
Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)
Code civil : articles 1079 à 1080
Effets du testament-partage (article 1079), action en réduction (article 1080)
Code civil : article 1145
Code civil : articles 1002 à 1002-1
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 921 à 928

Pour en savoir plus

Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
]]> Webmaster Clonas Testament Tue, 11 Aug 2026 15:43:58 +0000 https://clonas.fr/section-1090-testament#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19484 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19484 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19484 Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? https://clonas.fr/article-17909-qu-est-ce-qu-un-logement-soumis-a-la-loi-de-1948 https://clonas.fr/article-17909-qu-est-ce-qu-un-logement-soumis-a-la-loi-de-1948 C'est un logement construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. LogementBail d’habitation

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons.

 À savoir

Un logement loué sous le régime de la loi de 1948, puis devenu vacant après le 23 décembre 1986, ne peut pas être reloué sous le régime de la loi de 1948.

Quelles sont les spécificités du bail d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n'est pas réglementé.

Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Que détermine la catégorie d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort .

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).

 À noter

Les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis à la loi de 1948.

Peut-on augmenter en cours de bail le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle), ou après avoir réalisé des travaux modificatifs :

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ).

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 0,78 % à partir du 1er juillet 2026

  • 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

 À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

14,11 €

8,37 €

II B

9,70 €

5,20 €

II C

7,44 €

3,93 €

III A

4,49 €

2,38 €

III B

2,66 €

1,38 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

(7,44 € x 10) + (3,93 € x 33) = 204,09 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 0,78 % à partir du 1er juillet 2026

  • 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

 À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

11,52 €

6,87 €

II B

7,94 €

4,32 €

II C

6,06 €

3,26 €

III A

3,68 €

2,06 €

III B

2,19 €

1,15 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

(6,06 € x 10) + (3,26 € x 33) = 168,18 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 €.

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ).

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 0,78 % à partir du 1er juillet 2026

  • 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

 À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

14,11 €

8,37 €

II B

9,70 €

5,20 €

II C

7,44 €

3,93 €

III A

4,49 €

2,38 €

III B

2,66 €

1,38 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

(7,44 € x 10) + (3,93 € x 33) = 204,09 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 0,78 % à partir du 1er juillet 2026

  • 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

 À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

11,52 €

6,87 €

II B

7,94 €

4,32 €

II C

6,06 €

3,26 €

III A

3,68 €

2,06 €

III B

2,19 €

1,15 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

(6,06 € x 10) + (3,26 € x 33) = 168,18 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 €.

Comment mettre fin au bail d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Tout dépend de la personne qui veut mettre fin au bail :

Il existe 2 possibilités :

Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l'échéance du bail, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire.

 À savoir

Si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948, lorsque le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium et que le logement est de catégorie II B ou II C.

Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire.

Que devient le bail du logement soumis à la loi de 1948 au décès du locataire ?

Tout dépend de la situation :

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire

  • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

  • Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Que devient le bail du logement soumis à la loi de 1948 en cas d’abandon par le locataire ?

Tout dépend de la situation :

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire

  • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

  • Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Elle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Titre financier négociable sur la marché qui représente une fraction du capital d'un société

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)
Liste des communes concernées en Île-de-France
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
]]> Webmaster Clonas Héritage : ordre et droits des héritiers Tue, 11 Aug 2026 15:43:57 +0000 https://clonas.fr/section-1024-heritage-ordre-et-droits-des-heritiers#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17909 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17909 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17909 Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? https://clonas.fr/article-17173-quels-sont-les-tarifs-des-notaires-en-matiere-de-succession https://clonas.fr/article-17173-quels-sont-les-tarifs-des-notaires-en-matiere-de-succession Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise. Famille - ScolaritéSuccession

Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître.

La situation diffère selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

 À savoir

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

56,60 € HT

Inventaire

75,46 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

15,09 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,484 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,548 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,426 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,967 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,266  %HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

57,69 € HT

Inventaire

76,92 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

15,38  €HT

Supérieure à 3 120 €

0,493 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,578 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,434 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,986 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,271 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

 À savoir

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.

Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

69,62 € HT

Inventaire

92,82 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,56 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,595 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,380  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654  %HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,904  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,047  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,524 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,949 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,454 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,636 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,228  %HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654  %HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,189  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,327 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,75 € HT

Inventaire

94,32 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,86 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,605 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,725 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,419  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,209 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,665  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,454  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,332 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

72,11 € HT

Inventaire

96,15 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

19,22 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,18 € HT

Inventaire

93,57 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,71 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,600 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,399 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,319 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,900 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,659 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,919  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,055  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,719 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,528 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,998 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,474 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,649 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,237 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,399 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,319 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,900 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,659 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,199 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,659 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,450 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,330 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,75 € HT

Inventaire

94,32 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,86 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,605 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,725 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662  %HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,209 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,454 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,332 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

72,11 € HT

Inventaire

96,15 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

19,22 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,740  %HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

67,92 € HT

Inventaire

90,55 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,11 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,581 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,322 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,277 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,871  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,638 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,858 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,021 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,696 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,511 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,804 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,394  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,596 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,198 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,322  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,277  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,871  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,638  %HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,160 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,638 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,436 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,319 % HT de la valeur du bien

 À noter

La TVA n’est pas applicable.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

69,62 € HT

Inventaire

92,82 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,56 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,595 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,904 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,047 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,524 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,949 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,454 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,636 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,228 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,189 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,327  %HT de la valeur du bien

 À noter

La TVA n’est pas applicable.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

72,11 € HT

Inventaire

96,15 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

19,22 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

 À noter

La TVA n’est pas applicable.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

76,98 € HT

Inventaire

102,62 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,52 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,658 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,105 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,157 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,789 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,575 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,578 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,713 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,809 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,357 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,315 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,494 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,362  %HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

77,54 € HT

Inventaire

103,38 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,67 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,663 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,121  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,166 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,795 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,584 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,627 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,733 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,822 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,367 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,325 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,497 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,364 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

80,77 € HT

Inventaire

107,69 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

21,53 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,690 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759  %HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,209 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,215 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,829 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,608 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,772 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,793  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,862 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,397 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,380  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,518 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,379 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

76,98 € HT

Inventaire

102,62 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,52 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,658 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,105 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,157 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,789 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,575 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,578 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,713 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,809 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,357 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,315 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,494 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,362  %HT de la valeur du bien

 À noter

La TVA n’est pas applicable.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

77,54 € HT

Inventaire

103,38 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,67 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,663 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,121  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,166 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,795 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,584 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,627 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,733 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,822 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,367 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,325 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,497 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,364 % HT de la valeur du bien

 À noter

La TVA n’est pas applicable.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

80,77 € HT

Inventaire

107,69 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

21,53 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,690 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759  %HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,209 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,215 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,829 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,608 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,772 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,793  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,862 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,397 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,380  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,518 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,379 % HT de la valeur du bien

 À noter

La TVA n’est pas applicable.

Qui peut m'aider ?

Notaire

Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Valeur totale des biens de la succession avant déduction des dettes

Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.

Textes de reference
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Pour en savoir plus

Droits d'enregistrement
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France
]]> Webmaster Clonas Préparer sa succession : donation Tue, 11 Aug 2026 15:43:54 +0000 https://clonas.fr/section-1106-preparer-sa-succession-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17173 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17173 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17173 Don de sang https://clonas.fr/article-19422-don-de-sang https://clonas.fr/article-19422-don-de-sang Pour donner son sang, il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux. Un entretien permet de vérifier notamment l'absence de contre-indication. Social - SantéDroits des patients

Quelles sont les conditions pour pouvoir donner son sang ? Il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux pour protéger le donneur et le receveur. Un entretien préalable au don permet de vérifier l'absence de contre-indication et si un délai minimum entre 2 dons a bien été respecté. Le don de sang n'est pas rémunéré. Nous vous exposons les règles à connaître.

En quoi consiste le don de sang ?

Un don de sang total permet de recueillir 3 composants essentiels pour fabriquer des produits sanguins pour les malades :

  • Globules rouges

  • Plaquettes

  • Plasma.

Il est aussi possible de faire uniquement un don de plasma ou de plaquettes.

Le don de sang total est réalisé en position allongée et sous surveillance médicale. Le volume de sang prélevé dépend de votre poids et de votre taille.

Le don de plasma permet de récolter 2 à 4 fois plus de plasma que lors d'un don de sang.

Le don de plaquettes sanguines sert notamment à soigner certains cancers, dont la leucémie. Les plaquettes permettent d’éviter les risques d’hémorragies mettant en jeu la vie des malades.

Qui peut faire un don de sang ?

Conditions de santé à remplir

Pour faire un don de sang, vous devez notamment :

  • Être en bonne santé

  • Et peser au minimum 50 kg.

Vous pouvez être exclu du don de sang en cas de contre-indications médicales.

Ainsi, vous ne pouvez pas faire un don de sang notamment si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez subi une transfusion et/ou une greffe, quelle qu'en soit la date (sauf en cas d’utilisation de substituts osseux en implantologie dentaire)

  • Vous avez séjourné au Royaume-Uni pendant au minimum 1 an cumulé entre 1980 et 1996

  • Vous pourriez transmettre un virus

  • Vous pourriez transmettre une agent infectieux

  • Vous êtes enceinte

  • Une contre-indication vous en empêche.

 À savoir

Vous ne pouvez pas être exclu du don de sang en raison de votre orientation sexuelle.

D'autres critères sont exigés (exemple : ne pas avoir utilisé par voie injectable de drogues ou de substances dopantes sans prescription).

Vous pouvez tester votre capacité à donner en répondant à un questionnaire élaboré par l’établissement français du sang (EFS) :

Savoir si on peut faire un don du sang, de plasma ou de plaquettes

Établissement français du sang

Accéder au
service en ligne

Condition d'âge

La nature du don que vous pouvez faire varie selon votre âge :

Limites d'âge des donneurs pour un don

Âge

Nature du don

Moins de 18 ans

Aucun don, sauf en cas d'urgence et avec l'accord du mineur et de ses parents

De 18 à 65 ans révolus

Tout type de don est autorisé

Toutefois, à partir de 50 ans, le don de granulocyte (famille des globules blancs) n'est plus autorisé

Après 60 ans

Le 1er don est soumis à l'autorisation du médecin responsable du prélèvement

À partir de 65 ans révolus

Seul le don de sang total est autorisé, avec l'autorisation du médecin

71 ans et plus

Aucun don n'est autorisé, sauf pour des cas exceptionnels (sang rare)

Condition propre au majeur sous protection juridique (tutelle, curatelle...)

L'interdiction du don de sang concerne uniquement les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

Ainsi, une personne sous curatelle (y compris en curatelle renforcée) peut donner son sang, alors qu’une personne sous tutelle ne peut pas donner son sang.

Comment donner son sang ?

Donner son sang nécessite de suivre une procédure en 3 étapes.

Avant le prélèvement

Un questionnaire vous est remis pour préparer l'entretien préalable. Des formalités administratives sont accomplies (exemple : vérification de votre identité).

Cet entretien est confidentiel.

Lors de cet entretien, le corps médical détermine si votre état de santé vous permet ou non de donner votre sang. Il vérifie donc qu'il n'y a pas de contre-indication et que vous pouvez supporter ce don.

Le don a une durée variable selon que vous donnez votre sang, votre plasma ou des plaquettes.

 À noter

Il vous est conseillé d'avoir mangé équilibré, de boire de l'eau et des jus de fruits avant. Il est également conseillé d'éviter les boissons alcoolisées dans les heures précédant le prélèvement.

Pendant le prélèvement

Votre sang est prélevé à l’aide de matériel stérile et à usage unique.

Au moment du prélèvement, un document vous est remis indiquant :

  • Un numéro de téléphone de l'établissement

  • Et la personne à joindre pour toute information pouvant intéresser le médecin de prélèvement.

Après le prélèvement

Il vous est conseillé d'observer un court repos, sous surveillance médicale. Une légère collation vous est offerte par le centre de prélèvement. Pensez aussi à vous hydrater.

Il est important de signaler tout détail oublié lors de l'entretien préalable.

Toute anomalie dépistée lors de l'analyse de votre sang vous sera signalée.

Si jusqu’à 15 jours après votre venue, vous ressentez de la fièvre ou tout autre signe d’infection, il faut contacter l’établissement français du sang (EFS) par téléphone .

Quelle est la durée du prélèvement de sang ?

Durée du prélèvement selon le type de prélèvement

Type de don

Durée

Don de sang total

8 à 10 minutes de prélèvement

Prévoir 45 minutes à 1 heure (entretien médical, repos et collation).

Don de plasma

45 minutes en moyenne de prélèvement

De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter environ 1 heure 30.

Don de plaquettes

1 heure 30 de prélèvement

De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter 2 heures.

Où donner son sang, son plasma ou ses plaquettes ?

L’Établissement français du sang (EFS) présente les informations pour savoir où et quand faire un don du sang, plasma ou plaquettes. Vous devez indiquer votre ville ou votre code postal.

Quel intervalle entre les dons de sang ?

Intervalle minimum à respecter entre 2 dons

L'intervalle minimum entre 2 dons similaires varie de 2 à 8 semaines.

Limites et périodicité du don de sang, plasma ou plaquettes

Type de don

Nombre de dons maximum dans l'année

Intervalle minimum entre 2 dons similaires

Homme

Femme

Don de sang total

6

4

8 semaines

Don de plasma par aphérèse

24

24

2 semaines

Don de plaquettes

12

12

4 semaines

Les intervalles à respecter entre 2 dons non similaires varient entre 2 semaines et 16 semaines.

Attention

Au cours d'une année, avec une tolérance de 15 jours, un maximum de 24 prélèvements est autorisé par donneur, tout type de don confondu.

Cas particuliers

Les règles diffèrent selon la situation (attention, cette liste n’est pas exhaustive) :

  • Après la fin des symptômes liés à une infection et/ou fièvre supérieure à 38°C : 2 semaines

  • Après un piercing (boucles d’oreilles incluses) ou un tatouage  : 2 mois

  • Après un accouchement : 6 mois

  • Après une opération chirurgicale : entre 7 jours et 4 mois

  • Asthme grave : la contre-indication est permanente.

Qui peut m'aider ?

Établissement français du sang (EFS)

Où s'adresser ?
Prendre rendez-vous pour donner son sang

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9
Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Code de la santé publique : articles L1221-1 à L1221-14
Collecte, préparation et conservation du sang
Code de la santé publique : articles D1221-1 à D1221-4
Bénévolat du don du sang
Code de la santé publique : article R1221-5
Sélection des donneurs
Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

Services en ligne et formulaires
Savoir si on peut faire un don du sang, de plasma ou de plaquettes outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Le don de sang : questions pratiques
Établissement français du sang
Carte du paludisme
Institut Pasteur
Contacter l’établissement français du sang après un don
Établissement français du sang
]]> Webmaster Clonas Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante Tue, 11 Aug 2026 15:43:48 +0000 https://clonas.fr/section-1130-don-du-sang-don-d-organe-d-une-personne-vivante#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19422 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19422 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19422 Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) https://clonas.fr/article-19338-saisir-le-juge-des-contentieux-de-la-protection-credits-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-19338-saisir-le-juge-des-contentieux-de-la-protection-credits-bail-d-habitation Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire. JusticeProcédures judiciaires

Vous avez un litige concernant le bail d'habitation ou des crédits (consommation, immobilier) ? C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à 10 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La procédure est particulière en matière de surendettement, d'expulsion ou de protection des majeurs.

Dans quels cas le juge des contentieux de la protection peut-il être saisi ?

Le juge des contentieux de la protection a une compétente exclusive pour connaître des litiges concernant :

  • Le crédit à la consommation ou le crédit immobilier. Par exemple, en tant qu'emprunteur, vous pouvez saisir ce juge pour demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités du crédit (crédit à la consommation, crédit immobilier). Le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement.

  • Le bail d'habitation (contrat de location). Par exemple en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge d'une demande de restitution du dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. En tant que propriétaire vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à payer des loyers impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.

Comment présenter la demande au juge des contentieux de la protection ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.

Vous pouvez utiliser la requête uniquement si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €. Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.

Attention

Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Motifs du litige

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

 À savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, à l'aide du formulaire suivant :

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

  • Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

 À savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

L'assignation doit être rédigée en fait et en droit et l'assistance d'un avocat peut être nécessaire, au vu de cette difficulté

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.

Attention

Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Juridiction saisie

  • Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

 À savoir

Vous pouvez utiliser une procédure en référé. C'est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers.

Le juge des contentieux de la protection de quel tribunal faut-il saisir ?

Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal de proximité et dans chaque tribunal judiciaire.

Vous devez saisir le juge des contentieux du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien loué.

Vous devez saisir le juge des contentieux du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe l'adversaire ou du lieu de domicile du débiteur du contrat.

Quel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 À noter

Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.

Qui peut m'aider ?

Pour s'informer
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Juridiction appartenant au tribunal judiciaire, chargée des petits litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Où s'adresser ?

Avocat

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
Code de la consommation : article L314-20
Délai de grâce pour le crédit à la consommation ou le crédit immobilier
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale : régles générales
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l'instance en matière contentieuse
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance par assignation ou requête
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête
Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire
Code de procédure civile : articles 817 à 833
Procédure orale
Code général des impôts : article 1635bis Q
Timbre fiscal

Services en ligne et formulaires
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Formulaire
Demande de conciliation Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection formulaireNG

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Héritage : ordre et droits des héritiers Tue, 11 Aug 2026 15:43:32 +0000 https://clonas.fr/section-1024-heritage-ordre-et-droits-des-heritiers#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19338 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19338 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19338 Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ? https://clonas.fr/article-16368-peut-on-refuser-d-etre-jure-devant-la-cour-d-assises https://clonas.fr/article-16368-peut-on-refuser-d-etre-jure-devant-la-cour-d-assises Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves. JusticeOrganisation de la justice

La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer cette fonction. Des cas de dispense sont néanmoins prévus.

Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ?

Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises.

Si vous ne vous présentez pas au jour et à l’heure prévus par la convocation, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré.

 À savoir

Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche.

Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d'assises ?

Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 70 ans

  • Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises

  • Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.). Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle. Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée.

 À savoir

Une objection (conviction) morale ou religieuse ne constitue pas un motif grave permettant d’être dispensé.

Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard de l'employé tiré au sort ?

Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. S’il s’oppose à cette absence, il peut se rendre coupable de délit d’entrave à la justice, l’absence étant justifiée par une réquisition (demande) judiciaire.

Vous ne pouvez pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.

Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session. Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s'agit d'une indemnité compensatrice versée par l’État. Dans ce cas, il faudra produire une attestation fournie par l’employeur.

Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

Votre administration doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises, En tant qu'agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence pendant toute la durée nécessaire à l’exercice des fonctions de juré.

Vous ne pouvez ainsi pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.

De plus, vous continuez de recevoir votre traitement pendant votre absence.

Comment un juré tiré au sort peut-il demander une dispense ?

Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise par écrit, dans les délais mentionnés dans les documents reçus de la mairie.

Les justificatifs doivent être joints à votre demande, à savoir :

  • Copie de la pièce d’identité (pour l’âge)

  • Justificatif de domicile (pour la résidence principale hors département)

  • Certificat médical détaillant l’impossibilité de siéger, ou tout document qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.

Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune.

Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.

 À noter

Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d'assises, vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d'assises pour des raisons médicales.

En cas de convocation à l’audience déjà reçue, vous devez vous présenter à l’ouverture de la session et réitérer oralement la demande de dispense devant la cour, en produisant les justificatifs.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des renseignements sur la procédure devant la Cour d'assises
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Qui peut m'aider ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Pour obtenir des renseignements sur une demande de dispense

Obligation morale ou juridique d’un citoyen envers la collectivité et l’État, afin d’assurer le bon fonctionnement de la société et des institutions

Autorisation accordée à une personne permettant de ne pas être juré d’assises

La personne est membre de l'assemblée délibérante, elle y occupe une fonction

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Cour d'appel

Cour d'appel de Grenoble
Adresse place Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference
Code de procédure pénale : article 288
Obligation de siéger à la cour d'assises
Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré
Code de procédure pénale : article 258
Motifs de dispense
Code de procédure pénale : article 261-1
Demande de dispense

Pour en savoir plus

Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Acteurs du monde judiciaire Tue, 11 Aug 2026 15:43:29 +0000 https://clonas.fr/section-909-acteurs-du-monde-judiciaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16368 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16368 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16368 Dons, donations et legs au bénéfice d'une association https://clonas.fr/article-23518-dons-donations-et-legs-au-benefice-d-une-association https://clonas.fr/article-23518-dons-donations-et-legs-au-benefice-d-une-association Les associations habilitées à recevoir des donations et des legs sont soumises à certaines obligations. Associations, fondations et fonds de dotationFinancement et fiscalité d'une association

Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs qui doivent être déclarés en préfecture. Ces derniers sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE.

Quelle peut être la nature du don accordé à une association ?

Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature.

Don en espèces

Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.

Don en nature

Il peut consister en une simple remise matérielle d'un bien meuble.

Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.

Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).

Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.

Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

Quelle association peut bénéficier d'un don manuel ?

Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale.

Don à une association : quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

Fiscalité du donateur

Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don :

La réduction d’impôt est de  66 % du montant des dons.

La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

Le taux de la réduction d'impôt dépend de la date et du montant des dons :

Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

Exemple

Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de 375 € (500 € x 75 %).

 À savoir

La limite de 1 000 € prend aussi en compte les dons en faveur d’un organisme d'aide aux victimes de violence domestique.

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Pour les dons effectués jusqu'à 2 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

Exemple

Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de 375 € (500 € x 75 %).

 À savoir

La limite de 2 000 € prend aussi en compte les dons en faveur d’un organisme d'aide aux victimes de violence domestique.

Pour la partie du don inférieure ou égale à 2 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

Pour la partie du don supérieure à 2 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour 2 dons de 1 500 € et 700 €, soit un total de 2 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 1 500 € (2 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 1 632 €.

Le don doit être effectué en faveur d’un organisme d’intérêt général qui accompagne gratuitement les victimes de violence domestique, ou contribue à favoriser leur relogement.

Le taux de la réduction d'impôt dépend de la date et du montant des dons :

La réduction d’impôt est de  66 % du montant des dons.

La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple

Pour un don de 200 € à un organisme d'aide aux victimes de violence domestique.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

Exemple

Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de 375 € (500 € x 75 %).

 À savoir

La limite de 1 000 € prend aussi en compte les dons en faveur d’un organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement).

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Pour les dons effectués jusqu'à 2 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

Exemple

Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de 375 € (500 € x 75 %).

 À savoir

La limite de 2 000 € prend aussi en compte les dons en faveur d’un organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement).

Pour la partie du don inférieure ou égale à 2 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

Pour la partie du don supérieure à 2 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour 2 dons de 1 500 € et 700 €, soit un total de 2 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 1 500 € (2 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 1 632 €.

Vous devez effectuer un don (ou plusieurs) en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

Le don doit être effectué au profit de l'un des organismes suivants :

  • Fondation du patrimoine

  • Fondation reconnue d’utilité publique qui remplit une mission d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux (pour les dons effectués du 15 février au 31 décembre 2025).

Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :

  • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

  • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants.

Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025.

Exemple

Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2025.

Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

Les dons concernés sont ceux effectués en faveur d'organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté, ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction de ceux rendus inhabitables (hors locaux édifiés sans droit et constituant un habitat informel). Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons :

Pour les dons effectués jusqu'à 2 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 2 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

Exemple

Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

Pour la partie du don inférieure ou égale à 2 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

La limite de 2 000 € s'applique au montant total des dons effectués dans l'année.

Pour la partie du don supérieure à 2 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

Exemple

Pour 2 dons de 1 500 € et 700 €, soit un total de 2 200 €.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 1 500 € (2 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 1 632 €.

La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

L'association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal.

Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :

  • Œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

  • Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif

  • Associations cultuelles et de bienfaisance, établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle

  • Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain

  • Fonds de dotation d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

  • Fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à d'autres organismes à but non lucratif.

Fiscalité de l'association

L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.

Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit).

Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 %.

Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 €.

Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordés à certaines associations reconnues d'utilité publique :

  • Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

  • Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle ou la protection des animaux

  • Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.

Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l'un des cas suivants :

  • Œuvres d'art destinés à faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits

  • Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)

  • Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets à caractère historique

  • Donations ou legs à des associations cultuelles.

L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.

La publicité des comptes de l'association est-elle obligatoire ?

Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :

  • faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,

  • et publier ses comptes annuels au JOAFE.

Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Cette publication est gratuite.

Ces documents sont consultables gratuitement par le public.

Comment s'effectue une donation ou un legs à une association ?

La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée.

La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament.

Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).

Quel organisme peut bénéficier d’une donation ou d’un legs ?

Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, sont les suivants :

  • Associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

  • Associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs

  • Associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations

  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique

  • Associations cultuelles et établissements publics des cultes d'Alsace-Moselle

  • Unions agréées d'associations familiales.

Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Statuts de l'association

  • Nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des dirigeants

  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de création

  • Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donations et des legs

  • Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'associations cultuelles.

3 hypothèses sont envisageables par la suite :

  • Le préfet rend une décision favorable. Elle est valable 5 ans.

  • Le préfet envisage de répondre défavorablement. Il en informe l'association et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours.

  • L'association n'obtient pas de réponse dans les 4 mois qui suivent sa demande. Le silence de l'administration vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions pour bénéficier de donations et de legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation.

Auprès de qui déclarer une donation ou un legs accordé à une association ?

Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l'association a son siège.

Donation

Lorsqu'il s'agit d'une donation, c'est à l'association bénéficiaire elle-même d'effectuer la déclaration.

Legs

Lorsqu'il s'agit d'un legs, c'est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire.

La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de l'acte notarié ou du testament

  • Copies des statuts de l'association, de la délibération relative à leur approbation et du témoin de parution au JOAFE

  • Justification de l'acceptation de la donation ou du legs et s'il y a lieu, justification de l'aptitude de l'association à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet

  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création

  • Tout document établissant que l'association entre dans l'une des catégories d'associations autorisées à recevoir des donation ou des legs

  • Pour les associations cultuelles, tout document établissant que l'association remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.

Lorsque le préfet envisage de s'opposer à l'acceptation de la donation ou du legs, il en informe l'association (ou le notaire) et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours.

À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association, de s'opposer ou non à l'acceptation de la donation ou du legs. En cas d'opposition, sa décision est motivée.

L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d'opposition à l'acceptation de la donation ou du legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation.

Donation ou legs à une association : quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit).

Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 %.

Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 €.

Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordés à certaines associations reconnues d'utilité publique :

  • Établissements publics ou reconnus d'utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

  • Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des œuvres d'assistance ou de bienfaisance, la défense de l'environnement naturelle ou la protection des animaux

  • Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.

Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l'un des cas suivants :

  • Œuvres d'art destinés à faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits

  • Associations déclarées depuis au moins 3 ans à la date de réception de la libéralité et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrégation)

  • Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets à caractère historique

  • Donations ou legs à des associations cultuelles.

L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.

La publicité des comptes de l'association est-elle obligatoire ?

Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :

  • faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,

  • et publier ses comptes annuels au JOAFE.

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Qui peut m'aider ?

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
AdresseDirection départementale de la cohésion sociale
1, rue Joseph-Chanrion
CS 2009438032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :ddva@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/Acti...vie-associative
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Bien donné par testament à une personne

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Opération sans bénéfice financier

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
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Préfecture de région - Île-de-France et Paris

Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 6, 11
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 11
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Article 4-1
Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : article 111
Code civil : articles 901 à 911
Article 910
Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14
Article L211-10-3°
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée aux particuliers
Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôt accordée aux entreprises
Code général des impôts : article 757
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Article 777
Code général des impôts : article 795
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Articles 12-1 à 14-1
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
Bofip - Impôts n°BOI-IR-RICI-250-30 relatif au calcul de la réduction d'impôts pour les dons faits par les particuliers
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat
Code civil : articles 1372 à 1377

Services en ligne et formulaires
Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général Formulaire
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice

Pour en savoir plus

Guide juridique et fiscal du mécénat
Ministère chargé de la vie associative
]]> anonyme@109.234.165.83 Préparer sa succession : donation Tue, 11 Aug 2026 15:43:22 +0000 https://clonas.fr/section-1106-preparer-sa-succession-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23518 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23518 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23518 Faire une donation-partage https://clonas.fr/article-16183-faire-une-donation-partage https://clonas.fr/article-16183-faire-une-donation-partage La donation-partage est un acte permettant, de son vivant, de donner et de répartir entre ses héritiers tout ou partie des biens de son patrimoine. Famille - ScolaritéSuccession

Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.

Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.

Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.

Qui peut faire une donation-partage ?

Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur émancipé

  • Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.

 À noter

il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.

Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite conjonctive).

La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire une donation-partage.

La personne en curatelle peut faire une donation-partage avec l'assistance du curateur.

Qui peut bénéficier d'une donation-partage ?

Une donation-partage doit bénéficier à vos héritiers présomptifs (par exemple, si vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants).

Un mineur peut recevoir une donation-partage. Dans ce cas, la donation-partage doit être acceptée par ses représentants légaux.

Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.

Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.

Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.

Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.

Vous pouvez faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle). Pour cela, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits

  • Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires.

Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux mêmes plusieurs enfants. Vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants).

En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux. Pour cela, ces personnes doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.

 À savoir

en tant que dirigeant, vous pouvez faire la donation-partage d'une entreprise individuelle au profit de vos descendants, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.

 À noter

Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers.

Quels biens peuvent être transmis dans une donation-partage ?

Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.

Vous pouvez transmettre la nue-propriété ou l'usufruit d'un bien dans une donation-partage.

Vous pouvez aussi faire une donation-partage de vos droits dans une indivision.

Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.

 À savoir

si vous avez fait une donation-partage à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Quelle part de son patrimoine peut-on donner ?

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale.

Vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à sa part de réserve. Au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L'héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une action en réduction.

 À savoir

l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui le priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

Comment faire une donation-partage ?

La donation-partage se fait par acte notarié.

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.

Quel est le coût d'une donation-partage ?

Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération.

 À savoir

le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.

Si votre donation-partage comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière .

Frais de notaire

Vous devez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation-partage

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bien

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bien

Plus de 60 000 €

0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

Peut-on annuler une donation-partage ?

En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage en justice dans 3 cas.

Une donation-partage peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

L'obligation doit être proportionnée, morale et licite.

Exemple

le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation-partage par assignation en justice.

Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.

Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :

  • Il a tenté de vous tuer

  • Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre

  • Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

Les faits doivent avoir été commis après la donation-partage.

Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.

Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.

Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.

Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Qui peut m'aider ?

Notaire

Qui peut m'aider ?

Chambre départementale des notaires

Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Personne qui reçoit une donation

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

J'organise ma succession

Textes de reference
Code civil : articles 1075 à 1075-5
Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2)
Code civil : articles 1076 à 1078-3
Donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Code civil : articles 1078-4 à 1078-10
Donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Code civil : article 1145
Code civil : articles 931 à 952
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 921 à 928
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Code civil : articles 893 à 900-8

Pour en savoir plus

Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Donation par acte notarié
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Donation-partage
Notaires de France
Donation-partage d'une entreprise
Bpifrance
]]> Webmaster Clonas Préparer sa succession : donation Tue, 11 Aug 2026 15:43:22 +0000 https://clonas.fr/section-1106-preparer-sa-succession-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16183 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16183 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16183 Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ? https://clonas.fr/article-19290-peut-on-designer-une-personne-pour-gerer-sa-future-succession https://clonas.fr/article-19290-peut-on-designer-une-personne-pour-gerer-sa-future-succession Vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire ou, à certaines conditions, mandataire à effet posthume pour gérer votre future succession. Famille - ScolaritéSuccession

Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. C’est le cas par exemple si un de vos héritiers est une personne vulnérable ou lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel est le rôle d'un exécuteur testamentaire ?

C'est à vous de définir les missions de l'exécuteur testamentaire. Elles peuvent être plus ou moins étendues.

L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament.

Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.).

Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et légataires, vendre des biens immobiliers, etc.).

Comment désigner un exécuteur testamentaire ?

Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires : un héritier, un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.

Vous pouvez le désigner dans votre testament ou dans un acte séparé (document écrit que vous datez et signez).

Quelle est la durée de la mission d'un exécuteur testamentaire ?

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament.

Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an.

L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.

La mission d'un exécuteur testamentaire est-elle payante ?

La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite. Toutefois, les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire).

Vous pouvez aussi donner ou léguer un bien de votre succession à l’exécuteur testamentaire en contrepartie de son activité.

Quel est le rôle d'un mandataire à effet posthume ?

Le mandataire à effet posthume est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers.

Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).

Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).

Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.

Comment désigner un mandataire à effet posthume ?

Vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos héritiers ou de votre patrimoine est en jeu.

Cet intérêt doit être sérieux et légitime.

Exemple

Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, majeur sous tutelle), vous pouvez désigner un mandataire à effet posthume.

C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise).

Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.

Le mandat doit être rédigé par un notaire.

Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.

 À savoir

Si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions prévalent sur celles de votre mandataire posthume.

Quelle est la durée de la mission d'un mandataire à effet posthume ?

Le mandat dure 2 ans maximum.

Il peut durer 5 ans lorsque l'âge, l'absence de capacité juridique des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient.

Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge judiciaire de prolonger le mandat.

La mission d'un mandataire à effet posthume est-elle payante ?

La mission du mandataire est gratuite. Toutefois, vous pouvez prévoir sa rémunération dans le mandat.

Qui peut m'aider ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
En cas de demande de prolongation de la mission de l'exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthume

Qui peut m'aider ?

Notaire
Pour s'informer et effectuer un mandat à effet posthume

Qui peut m'aider ?

Chambre départementale des notaires
Pour s'informer

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Textes de reference
Code civil : articles 1025 à 1034
Exécuteur testamentaire
Code civil : articles 812 à 812-1-4
Conditions du mandat à effet posthume
Code civil : articles 812-2 à 812-3
Rémunération du mandataire
Code civil : articles 812-4 à 812-7
Fin du mandat à effet posthume
Code civil : articles 1002 à 1002-1
Code civil : article 1145
]]> Webmaster Clonas Testament Tue, 11 Aug 2026 15:43:18 +0000 https://clonas.fr/section-1090-testament#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19290 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19290 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19290 À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ? https://clonas.fr/article-17604-a-quoi-sert-le-fichier-central-des-dispositions-de-dernieres-volontes-fcddv https://clonas.fr/article-17604-a-quoi-sert-le-fichier-central-des-dispositions-de-dernieres-volontes-fcddv Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) centralise les informations relatives aux testaments reçus par les notaires. Famille - ScolaritéSuccession

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles informations contient le fichier des testaments ?

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

  • Existence du testament

  • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament

  • État civil de la personne concernée.

Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Pourquoi interroger le fichier des testaments ?

Après l'annonce du décès d’une personne, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

  • Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés de la personne décédée

  • Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Qui peut interroger le ficher des testaments ?

Toute personne peut interroger le FCDDV.

 À savoir

En cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

Comment interroger le fichier des testaments ?

La demande se fait en ligne :

Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

Notaires de France

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.

 À savoir

Si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

Combien coûte l'interrogation du fichier des testaments ?

Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

Interroger le FCDDV coûte

  • 18 € en métropole,

  • 16,28 € depuis un Drom,

  • 15 € depuis un Com (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou depuis l’étranger.

Comment payer en cas d'interrogation du fichier des testaments ?

Si la demande d'interrogation est effectuée sur le site du FCDDV, vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement. Vous devez ensuite adresser au FCDDV le coupon, le justificatif de paiement et l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».

Si la demande d'interrogation est effectuée par voie postale, seul un virement peut être fait. La preuve du paiement doit ensuite être adressée par courrier au FCDDV. Vous devez joindre l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».

Si vous payez par virement, son objet doit être le suivant : Interrogation FCDDV au nom de [mettre le nom de naissance du défunt] décédé(e) le JJ/MM/AAAA. L'IBAN (International Bank Account Number) est : FR76 1027 8090 6500 0201 1984 075. Le BIC (Bank Identifier Code) est : CMCIFR2A.

Attention

Le paiement par chèque n'est pas accepté.

Qui peut m'aider ?

Association pour le développement du service notarial (ADSN)

Pour obtenir des informations sur le FCDDV

Qui peut m'aider ?

Notaire
Pour obtenir des informations sur le FCDDV

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Toutes taxes comprises

Où s'adresser ?

Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

FCDDV service client public

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES Cedex

Textes de reference
Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

Services en ligne et formulaires
Interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) selNG
]]> Webmaster Clonas Testament Tue, 11 Aug 2026 15:43:14 +0000 https://clonas.fr/section-1090-testament#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17604 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17604 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17604 Médiateur pénal https://clonas.fr/article-18096-mediateur-penal https://clonas.fr/article-18096-mediateur-penal Le médiateur pénal est habilité par le procureur pour faciliter le règlement amiable d'un litige lié à une infraction pénale de faible gravité. JusticeOrganisation de la justice

Le médiateur pénal est un tiers indépendant et impartial, désigné par le procureur de la République. Son rôle est d'aider l'auteur d'une infraction et sa victime à trouver une solution amiable. Le recours au médiateur pénal est gratuit. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quand le procureur peut-il décider de désigner un médiateur pénal ?

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Cela signifie que le procureur de la République doit proposer la médiation pénale avant de prendre une décision sur l’affaire, à savoir un classement sans suite ou des poursuites judiciaires.

Le choix de recourir à la médiation repose sur une marge d’appréciation du procureur qui tient compte de la gravité des faits, du contexte relationnel entre l’auteur et la victime, de la capacité de la juridiction à traiter le dossier, du temps de réponse pénale, du coût de la mesure et de la possibilité de rétablir la cohésion sociale.

Cette mesure est principalement utilisée en matières contraventionnelle et correctionnelle, pour les infractions de faible gravité, telles que les troubles de voisinage, injures, violences légères, non-représentation d’enfants ou le non-paiement de pension alimentaire. En revanche, la matière criminelle et les violences conjugales sont exclues de son domaine d’application.

Le procureur de la République peut désigner un médiateur pénal uniquement si la mesure remplit au moins l’un des objectifs suivants :

  • Assurer la réparation du dommage causé à la victime

  • Mettre fin au trouble causé par l'infraction

  • Contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

 À savoir

La médiation pénale ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accord de la victime. L’accord de l’auteur des faits est en pratique recherché pour garantir l’efficacité de la médiation.

Quel est le rôle du médiateur pénal ?

Le rôle du médiateur pénal est d’aider l’auteur d’une infraction et la victime à dialoguer afin de parvenir à un accord.

Dès sa désignation, le médiateur pénal convoque séparément chaque partie à un entretien individuel. Il explique alors le cadre, l’objet et la finalité de la médiation pénale et rappelle les faits reprochés ainsi que les règles de droit applicables. Ces entretiens permettent aussi de vérifier que la victime accepte la médiation et que chaque partie est réellement motivée à trouver une solution négociée.

Lors des rencontres communes, le médiateur pénal aide les parties à apaiser les tensions et à rechercher une solution librement négociée. Pour cela, il reprend les demandes et concessions de chacun, met en avant les points de convergence et encourage les parties à mettre un terme à leur différend par un accord qui leur paraît équilibré. Concrètement, les discussions portent sur la réparation du préjudice causé, l'indemnisation financière mais aussi la réparation symbolique (des excuses, par exemple).

Le rôle du médiateur pénal est indispensable en ce qu’il veille à ce que la solution soit équitable pour chacune des parties. Il s’assure ainsi que la victime n’est soumise à aucune pression et que le dialogue reste équilibré.

 À savoir

Le médiateur pénal peut formuler des suggestions, mais il ne ne tranche pas le litige.

Quelles sont les obligations du médiateur pénal ?

Le médiateur pénal doit respecter plusieurs devoirs dans l’exercice de ses fonctions, à savoir la rigueur, la loyauté, l’impartialité et la dignité. Il est soumis à une exigence de neutralité.

Le médiateur pénal est également tenu au secret professionnel et à la confidentialité des échanges. Il ne peut ainsi révéler les informations recueillies au cours de son intervention qu’avec l’accord des parties.

Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation pénale ?

Lorsque le processus de médiation aboutit à un accord, il revient au procureur de la République ou au médiateur pénal de rédiger le procès-verbal de l’accord obtenu.

Ce procès-verbal doit préciser les engagements qui ont été pris par l’auteur des faits envers la victime. Il est signé par les parties ainsi que par celui qui l’a dressé (procureur de la République ou le médiateur). Une copie en est remise à chaque partie.

Si l'auteur des faits respecte les engagements qu'il a pris, le procureur de la République peut abandonner les poursuites à son encontre.

 À savoir

En cas de non-exécution de l’accord en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur doit engager des poursuites ou proposer une composition pénale.

Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation pénale ?

Lorsque la médiation mise en œuvre n'aboutit pas, les parties n'étant pas arrivées à un accord, le médiateur constate l'échec de la médiation pénale et en informe le procureur de la République. Ce dernier peut alors décider de proposer à l’auteur des faits une composition pénale ou d’engager des poursuites à son encontre.

Comment est rémunéré le médiateur pénal ?

La procédure de médiation pénale est gratuite pour les parties. La rémunération du médiateur est à la charge de l’État au titre des frais de justice.

Qui peut être médiateur pénal ?

Le médiateur pénal peut être une personne physique ou une association déclarée.

Pour exercer cette mission, il doit obtenir une habilitation délivrée, selon le cas, par le procureur de la République ou par le procureur général, en fonction du ressort dans lequel il souhaite intervenir (tribunal judiciaire ou cour d’appel).

Les personnes qui exercent la fonction de médiateur pénal, qu’elles interviennent à titre individuel ou au sein d’une association, doivent respecter les conditions suivantes :

  • Ne pas exercer de fonctions judiciaires, ne pas participer au fonctionnement de la justice (avocat, greffier, juge etc), ni être investies d’un mandat électif

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire

  • Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité

  • Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice

  • Ne pas avoir plus de 75 ans.

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès

Individu, être humain

Autorisation légale donnée à quelqu'un et reconnaissant sa capacité et ses compétences à effectuer une mission ou une action précise.

Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer

Textes de reference
Code de procédure pénale : article 41-1
Cas dans lesquels le procureur de la République peut procéder à une médiation pénale
Code de procédure pénale : articles R15-33-30 à R15-33-37
Délégués et médiateurs du procureur de la République
Code de procédure pénale : article R92
Frais de justice
]]> Webmaster Clonas Acteurs du monde judiciaire Tue, 11 Aug 2026 15:43:13 +0000 https://clonas.fr/section-909-acteurs-du-monde-judiciaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18096 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18096 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18096 Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? https://clonas.fr/article-16735-quelles-sont-les-demarches-fiscales-pour-un-don-manuel https://clonas.fr/article-16735-quelles-sont-les-demarches-fiscales-pour-un-don-manuel Le don manuel consiste à remettre de la main à la main différents types de biens. Il est taxable lorsque l'administration fiscale en prend connaissance. Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douane

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Le don manuel est une forme de donation.

Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.

Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.

Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.

Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.

Attention

Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d'un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.

Un cadeau offert pour une occasion particulière est-il un don manuel ?

Si vous recevez un cadeau, il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un présent d'usage.

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Cadeau reçu pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.)

  • Cadeau d’une valeur raisonnable.

Le 2e critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments :

  • Patrimoine de celui qui offre le cadeau

  • Occasion fêtée

  • Personne à laquelle le cadeau est offert.

Si les conditions sont respectées, vous n'avez rien à déclarer.

Le don manuel est-il imposable ?

Le don manuel est imposable.

L'impôt s'appelle droits de donation.

Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.

Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)

  • Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)

  • Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice

  • Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.

 À savoir

Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.

Comment le montant des droits à payer est-il calculé ?

Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.

Valeur du bien

La calcul dépend de la date du don :

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :

  • Jour de la déclaration du don

  • Jour où le don est effectué.

C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.

Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.

Calcul des droits

Le montant taxable est calculé après application de l'abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Le barème des droits de donation qui s’applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur.

Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.

Faut-il déclarer un don manuel ?

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.

La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (appelé donataire).

Celui qui donne (appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Majeur protégé.

Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.

Comment déclarer un don manuel ?

Vous devez informer les services fiscaux du don manuel dont vous avez bénéficié (on parle de révélation).

Obligation de déclaration et de paiement en ligne

Vous devez effectuer votre déclaration de don en ligne.

C’est le cas pour les dons suivants :

  • Dons de sommes d’argent, quelle que soit leur date du versement

  • Don manuel de biens tels que bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, etc.

  • Don d’actions.

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Si, à l’issue de la déclaration, des droits de donation sont dus, vous devez les payer en ligne.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier si vous êtes dans l’un des cas suivantes :

 À noter

Si vous ne respectez pas l’obligation de déclaration et de paiement en ligne, vous risquez une sanction (majoration de 0,2 % du montant des droits dus, avec un minimum de 60 €).

Démarche

Vous pouvez déclarer le don de façon spontanée (on parle de révélation par le donataire) ou à la suite d'une demande des services fiscaux (on parle de révélation subie, par exemple à la suite d’un contrôle fiscal).

La déclaration dépend de la valeur du don :

La démarche varie selon que vous déclarez spontanément le bien ou que votre déclaration fait suite à un demande de l’administration :

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .

 À noter

Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.

En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée

Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.

Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Vous devez effectuer un paiement en ligne.

Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

 À noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.

Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

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Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .

 À noter

Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.

En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée

Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

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Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.

Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Vous devez effectuer un paiement en ligne.

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Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

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Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

 À noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

La démarche varie selon que vous déclarez spontanément le bien ou que votre déclaration fait suite à un demande de l’administration :

Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits. Les démarches sont différentes selon le moment où vous déclarez le don :

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

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Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .

 À noter

Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.

En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée

Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

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Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Vous devez effectuer un paiement en ligne.

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Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

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Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

 À noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.

Utilisez le formulaire suivant :

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

Ministère chargé des finances

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Adressez le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement :

 À noter

La révélation ne fait pas courir le délai de 15 ans qui permet de renouveler l'abattement fiscal accordé pour certaines donations (pour certains dons de sommes d’argent ou selon le lien avec le donateur).

Dans le mois suivant le décès du donateur, vous devez déclarer le don et payer les droits.

Le montant des droits de donation est calculé sur la valeur du don au jour de la déclaration.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

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Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .

 À noter

Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.

En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée

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Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.

Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Vous devez effectuer un paiement en ligne.

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Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

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Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

 À noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Le don manuel dont vous avez bénéficié est connu de l’administration fiscale à la suite de votre réponse à une demande de sa part ou à la suite d’une procédure de contrôle fiscal.

Vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

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Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi .

 À noter

Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.

En savoir plus sur la déclaration d’un don en faveur d’une personne mineure ou d’une personne protégée

Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

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Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.

Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Vous devez effectuer un paiement en ligne.

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Savoir comment procéder si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

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service en ligne

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

 À noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Peut-on corriger une déclaration de don manuel ?

Vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne si la déclaration de don manuel initiale a également été déposée en ligne (depuis le 1er janvier 2024).

Vous ne pouvez pas corriger une déclaration de don déposée au format papier.

Pour des dons effectués par un donateur à un même donataire, seule la dernière déclaration en ligne peut être corrigée.

La déclaration rectificative en ligne doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la déclaration initiale.

Par exemple, si la déclaration de don en ligne est déposée le 15 janvier 2026, vous pouvez déposer une déclaration rectificative en ligne jusqu’au 31 décembre 2028.

Vous ne pouvez pas modifier certaines informations, notamment les suivantes :

  • Identité (nom, prénom, n° fiscal, etc.)

  • Nature du bien donné.

 À savoir

Vous ne pouvez pas augmenter le montant du don. Vous devez effectuer une nouvelle déclaration pour le supplément.

Comment retrouver une précédente déclaration de don manuel ?

La situation dépend du mode de déclaration du don :

Vous avez effectué une déclaration de don manuel en ligne depuis le 30 juin 2021.

Vous pouvez retrouver la déclaration de don dans votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr (rubrique Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, puis Je souhaite consulter mes déclarations) :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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Vous avez reçu, lors du dépôt auprès de votre service départemental de l’enregistrement, un récépissé de votre déclaration de don.

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)

Formalité fiscale, obligatoire ou facultative, à laquelle certains actes sont soumis, moyennant le paiement d'une taxe

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Personne qui reçoit une donation

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Où s'adresser ?
Service fiscal en charge de l'enregistrement

Textes de reference
Code général des impôts : articles 635 à 637
Déclaration du don manuel (article 635 A)
Code général des impôts : article 757
Soumission du don manuel aux droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Obligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 M
Obligation de déclaration du don manuel (article 281 E)
Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux dons manuels et aux donations de toute nature consenties sans acte
Ministère chargé des finances
Code civil : articles 893 à 900-8

Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent formulaireNG
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € formulaireNG

Pour en savoir plus

Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Je déclare un don ou une cession de droits sociaux en ligne
Ministère chargé des finances
Je fais une donation ou je reçois un don
Ministère chargé des finances
FAQ déclaration de don manuel en ligne
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Un présent d'usage doit-il être déclaré ?
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Préparer sa succession : donation Tue, 11 Aug 2026 15:43:05 +0000 https://clonas.fr/section-1106-preparer-sa-succession-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16735 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16735 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16735 Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations https://clonas.fr/article-18422-droits-de-donation-biens-imposables-et-principales-exonerations https://clonas.fr/article-18422-droits-de-donation-biens-imposables-et-principales-exonerations Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes d'argent reçus du donateur, sauf exonérations. Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douane

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Sommes d'argent

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage.

Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

Par ailleurs, certains dons de sommes d'argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :

Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Exemple

Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.

Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

  • Acte notarié

  • Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

  • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

  • Chèque

  • Virement

  • Espèces.

En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

Vous devez déclarer le don que vous avez reçu depuis votre espace en ligne :

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Ministère chargé des finances

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service en ligne

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne

Vous pouvez utiliser la déclaration papier si vous êtes dans l’un des cas suivantes :

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

 À noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.

Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Aucune condition d’âge n’est imposée pour le donateur.

Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

  • 100 000 € pour un même donateur à un même donataire

  • 300 000 € pour un donataire.

Exemple

Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

 À noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, selon de strictes conditions.

Vous pouvez utiliser l'argent reçu pour l'un des objectifs suivants :

  • Acquisition d’un logement neuf

  • Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

 À noter

Le projet de construction d’une maison individuelle, en dehors d’une vente en l'état futur d’achèvement (Vefa), ne permet pas de bénéficier de l’exonération.

Vous pouvez aussi utiliser l'argent reçu pour des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.

Attention

Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.

Selon votre situation, le logement doit également remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :

  • Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement

  • Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.

Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.

Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :

  • Acquisition du logement

  • Achèvement du logement

  • Achèvement des travaux de rénovation énergétique.

Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.

Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.

Attention

L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.

L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple avec elle

  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

  • Descendants

  • Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.

L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple avec lui

  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

  • Descendants

  • Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.

Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art, etc.)

Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

Pour estimer la valeur d'un bien

Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d'un assureur.

Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d'un bien similaire.

Vous devez tenir compte de l'ancienneté du bien.

S'il s'agit d'un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

 À noter

Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art

  • Livre ou document

  • Objet de collection.

Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.

 À savoir

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.

Biens immobiliers

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.

Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.

La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

Exemple

Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .

 À noter

L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .

La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .

Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions  :

 À noter

Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le donateur ne réside pas en France.

En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.

Déterminer sa résidence fiscale

Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.

Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.

L'administration fiscale retient les personnes suivantes :

  • Votre conjoint marié, pacsé ou concubin

  • Vos enfants.

En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)

Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.

Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

 À noter

Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

  • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

Consultez votre service des impôts des particuliers :

Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

Si vous bénéficiez de la donation, les règles d'imposition varient selon votre situation :

Les règles dépendent de votre situation :

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

 À savoir

Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Qui peut m'aider ?

Notaire

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Qui peut m'aider ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Personne qui fait une donation

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Personne qui reçoit une donation

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Droit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner)

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Pacte civil de solidarité

Où s'adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Service des impôts des particuliers (SIP) - Grenoble - Oisans Drac
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
Service des impôts des particuliers (SIP) - Saint-Marcellin
Adresse 62 avenue du Collège38160Saint-Marcellin
Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 08:30 à 12:30
du Jeudi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
Service des impôts des particuliers (SIP) - Vienne
Adresse 12 rue Jean Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
Service des impôts des particuliers (SIP) - Grenoble - Belledonne
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
Service des impôts des particuliers (SIP) - Grenoble - Chartreuse-Grésivaudan
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
Service des impôts des particuliers (SIP) - Voiron
Adresse 67 boulevard Denfert-Rochereau38500Voiron
Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
Service des impôts des particuliers (SIP) - Bourgoin-Jallieu
Adresse 22 place Charlie-Chaplin38300Bourgoin-Jallieu
Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30

Service des impôts des particuliers non résidents

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse 12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 81 62 08 02 Web : https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 35 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 36 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse 3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. : 04 74 20 59 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 34 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse 46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. : 04 74 83 29 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Textes de reference
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art
Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-10 relatif aux régimes spéciaux (donation-partage, etc.) en matière de droits de donation
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
Code civil : articles 893 à 900-8
Code civil : articles 893 à 900-8
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Services en ligne et formulaires
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent formulaireNG

Pour en savoir plus

Site des impôts
Ministère chargé des finances
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
Je fais une donation ou je reçois un don
Ministère chargé des finances
Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Je ne suis pas résident de France, mais j'ai des intérêts en France
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Préparer sa succession : donation Tue, 11 Aug 2026 15:43:04 +0000 https://clonas.fr/section-1106-preparer-sa-succession-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18422 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18422 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18422 L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? https://clonas.fr/article-18631-l-usufruit-du-conjoint-survivant-peut-il-etre-transforme-en-rente-ou-en-capital https://clonas.fr/article-18631-l-usufruit-du-conjoint-survivant-peut-il-etre-transforme-en-rente-ou-en-capital Oui, sous conditions, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital. Famille - ScolaritéSuccession

Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital, mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.

Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en rente viagère sont différentes selon que les héritiers nus-propriétaires sont d'accord ou non pour le faire :

Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.

Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.

Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.

 À noter

Le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.

Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers nus-propriétaires.

Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital.

Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.

Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.

Qui peut m'aider ?

Informations notariales

Qui peut m'aider ?

Chambre départementale des notaires

Qui peut m'aider ?

Notaire

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Textes de reference
Code civil : articles 759 à 762
Conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital
]]> Webmaster Clonas Héritage : ordre et droits des héritiers Tue, 11 Aug 2026 15:43:04 +0000 https://clonas.fr/section-1024-heritage-ordre-et-droits-des-heritiers#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18631 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18631 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18631 Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ? https://clonas.fr/article-19624-peut-on-heriter-si-l-on-est-fautif-vis-a-vis-du-defunt https://clonas.fr/article-19624-peut-on-heriter-si-l-on-est-fautif-vis-a-vis-du-defunt Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité Famille - ScolaritéSuccession

Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt a pu de son vivant, sous conditions, autoriser que vous receviez votre part d'héritage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quels cas un héritier est-il automatiquement exclu de la succession ?

Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

 À savoir

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Dans quels cas l'exclusion de la succession peut-elle être demandée par un autre héritier ?

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

C'est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

  • Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle

  • Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.

  • Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

 À savoir

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Comment l'exclusion de la succession doit-elle être demandée par un autre héritier ?

Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être demandée, par assignation, au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d'action en déclaration d'indignité.

Vous devez prendre un avocat.

Le délai pour faire la demande d'exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez :

La demande d'exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.

La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.

En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.

Dans quels cas l'héritier indigne peut-il recevoir sa part d'héritage ?

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et avoir choisi de son vivant de vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité.

Cette action peut se faire uniquement après les faits ayant provoqué votre exclusion, et après que le défunt en ait eu connaissance.

Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.

Qui peut m'aider ?

Notaire

Qui peut m'aider ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Disposition du testament par laquelle le testateur transmet l'intégralité de sa succession à un ou plusieurs bénéficiaires.

Disposition du testament par laquelle le testateur transmet une partie de sa succession à un ou plusieurs bénéficiaires. Le testateur peut céder soit tous ses immeubles, soit tous ses meubles, soit une part de chacun d'eux.

Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Textes de reference
Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder
]]> Webmaster Clonas Héritage : ordre et droits des héritiers Tue, 11 Aug 2026 15:43:04 +0000 https://clonas.fr/section-1024-heritage-ordre-et-droits-des-heritiers#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19624 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19624 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19624 Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? https://clonas.fr/article-17872-peut-on-transmettre-un-bien-a-deux-beneficiaires-successifs https://clonas.fr/article-17872-peut-on-transmettre-un-bien-a-deux-beneficiaires-successifs Pour transmettre un bien mobilier ou immobilier à 2 bénéficiaires successifs, vous devez désigner les 2 bénéficiaires dans l'acte de donation ou le testament. Famille - ScolaritéSuccession

Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1er bénéficiaire, le bien est transmis au 2nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle.

Dans le cas d'une donation ou d'un legs graduel, l'acte de donation ou le testament oblige le 1er bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.

Exemple

Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.

Dans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1er bénéficiaire de conserver les biens.

Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.

Exemple

Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.

Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur.

Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).

Chaque bien donné ou légué doit être identifié.

Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament.

Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.

 À savoir

Les droits de mutation dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû.

Qui peut m'aider ?

Notaire

Bien donné par testament à une personne

Transmission d'un bien à 2 bénéficiaires successifs. Le 1er bénéficiaire doit conserver le bien reçu et le transmettre, à son décès, au 2nd bénéficiaire.

Transmission d'un bien à 2 bénéficiaires successifs. Le 1er bénéficiaire n'est pas obligé de conserver le bien reçu. Il doit transmettre ce qu'il en reste, à son décès, au 2nd bénéficiaire.

Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession

J'organise ma succession

Où s'adresser ?
Notaire

Textes de reference
Code civil : articles 1048 à 1056
Donation ou legs graduel
Code civil : articles 1057 à 1061
Donation ou legs résiduel
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
]]> Webmaster Clonas Préparer sa succession : donation Tue, 11 Aug 2026 15:43:03 +0000 https://clonas.fr/section-1106-preparer-sa-succession-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17872 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17872 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17872