La banque n’est pas obligée de fournir un chéquier lorsqu’elle ouvre un compte.

Votre convention de compte doit indiquer que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement associé au compte.

Selon votre cas, vous pouvez commander ou renouveler un chéquier auprès de votre agence bancaire ou auprès de votre banque en ligne.

Lorsque la délivrance d’un chéquier est prévue par votre convention de compte, la mise à disposition du chéquier est gratuite.

Mais la banque peut facturer des frais d’envoi : vérifiez dans votre convention de compte.

Des informations sont préimprimées sur chaque chèque. On peut lire :

• Le nom de la banque qui doit payer le chèque et l’adresse de la banque où le compte est ouvert

• Les références du compte sur lequel l’argent sera prélevé

• Le nom et l’adresse du titulaire du compte

Chaque chèque du chéquier a un numéro d’identification.

Vous devez compléter le chèque en respectant les règles suivantes :

• Par précaution, pour éviter les rajouts et les fraudes, les banques demandent que la somme à payer soit inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.

• Le nom du bénéficiaire du paiement doit être lisible

• La signature doit être conforme au modèle connu par la banque qui détient le compte

• Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.

Il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

Vous remettez le chèque complété au bénéficiaire du paiement. Quand le chèque est détaché de votre chéquier, vous conservez une partie appelée le « talon » sur laquelle vous pouvez inscrire la date du paiement, le montant et le bénéficiaire du chèque.

Un chèque émis est valable 1 an et 8 jours à partir de la date inscrite sur le chèque. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.

Quand vous signez un chèque, la somme que vous devez payer doit être disponible sur votre compte bancaire jusqu’à ce que le bénéficiaire encaisse le chèque.

Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque pendant le délai de validité.

Le compte de celui qui a signé le chèque (l’émetteur du chèque) est débité au moment de l'encaissement du chèque par le bénéficiaire.

Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

Les règles diffèrent selon que le commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé ou non.

Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.

Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.

On dit qu’un chèque est sans provision quand le solde du compte bancaire de celui qui a signé le chèque (l’émetteur du chèque) ne permet pas de payer la somme indiquée sur le chèque.

Avant de rejeter le chèque que vous avez émis, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.

Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d'un manque de provision sur votre compte.

La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

Vous avez émis un chèque sans provision. Pour régulariser, vous devez régler votre dette au bénéficiaire du chèque, soit en reconstituant une provision suffisante sur votre compte, soit en réglant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement.

Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l'avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.

Les conditions pour la délivrance d'une carte bancaire diffèrent selon que votre banque a déjà accepté ou non de vous ouvrir un compte.

Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

• En mains propres au guichet de l'établissement

• Par courrier simple à votre domicile

• Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.

Votre banque vous transmet un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.

La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.

Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.

Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice de signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.

Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire, par exemple). On parle alors d'exécution forcée.

Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.

La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire.

L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.

L'interdiction bancaire est retirée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée.

Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.

La Banque de France retire alors les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

L'interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.

Si votre banque vous informe de votre inscription au fichier central des chèques (FCC), et que vous estimez que ce n'est pas justifié, vous avez un droit de rectification.

Vous devez demander la rectification à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.