Moyens de paiement https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement Moyens de paiement : Carte bancaire, Chèque, Espèces fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 16 Jun 2026 05:48:15 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Fraude à la carte bancaire https://clonas.fr/article-18760-fraude-a-la-carte-bancaire https://clonas.fr/article-18760-fraude-a-la-carte-bancaire En cas de fraude à la CB, vous pouvez faire opposition en cas de détournement, vol ou piratage et le signaler : perceval (ou percev@l) Autre situation

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

  • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne

  • Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)

  • La carte bancaire est toujours en votre possession.

Attention

Si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.

Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants :

  • Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n'êtes pas à l'origine

  • Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n'avez pas fait

  • Vous avez été averti par votre banque d'une tentative d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.

Voici les démarches à faire si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire.

Faire opposition sur la carte bancaire

Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Signaler la fraude ou déposer plainte

Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre.

Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier) :

Le signalement, comme la plainte, vous permettent d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée Perceval, préparez les informations dont vous avez besoin :

  • Votre numéro d'enregistrement d'opposition

  • Votre numéro de carte bancaire

  • Vos relevés bancaires.

Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.

Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.

 Ã€ noter

Si vous possédez un compte Service Public, le récépissé sera également disponible dans la partie « Mes documents » de votre espace personnel.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Demander le remboursement à la banque

Procédure

Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.

Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

Attention

Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement a été effectué en dehors de l'Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

Recours

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

  • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait

  • Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)

  • La carte bancaire est toujours en votre possession.

Attention

Si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.

Généralement, vous êtes averti de la fraude si vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats dont vous n'êtes pas à l'origine.

Voici les démarches à faire si vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire.

Faire opposition sur la carte bancaire

Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Déposer plainte

Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez porter plainte.

La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Demander le remboursement à la banque

Procédure

Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident de paiement.

Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

Attention

Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois. Si ce paiement a été effectué en dehors de l'Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

Recours

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Où s'informer ?
Banque de France Particuliers

Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Code monétaire et financier : article L133-18
Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Code monétaire et financier : articles L133-25 à L133-25-2
Services en ligne et formulaires
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) Téléservice
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire Modèle de document

Pour en savoir plus

La fraude à la carte de paiement
Ministère chargé de l'économie
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
La carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Fri, 13 Feb 2026 18:30:07 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18760 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18760 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18760 Paiement en espèces https://clonas.fr/article-16674-paiement-en-especes https://clonas.fr/article-16674-paiement-en-especes Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.

Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.

 Ã€ savoir

Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.

Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.

Devises étrangères

Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.

Pièces et billets en mauvais état

Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.

 Ã€ savoir

si vous avez des billets en euros en mauvais état, vous pouvez, sous conditions, les échanger à la Banque de France. Vous pouvez aussi, sous conditions, en demander le remboursement à la Banque de France ou dans certains bureaux de poste .

Fausse monnaie

Si le créancier se rend compte que votre billet (ou votre pièce) est faux , il pourra refuser le paiement.

Nombre de pièces

Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

Appoint

Vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie.

Motifs d’intérêt général

Le paiement en espèces peut vous être refusé pour des motifs d’intérêt général.

 Exemple

Pour des raisons de sécurité, une commune peut exiger le paiement du stationnement au moyen d’une carte prépayée afin d’éviter les vols dans les horodateurs. Les usagers ont la possibilité d’acheter cette carte, y compris en espèces, auprès d’un commerçant agréé.

Le montant du paiement en espèces est-il limité ?

Le paiement en espèces entre particuliers qui concerne des besoins non professionnels (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.

 Ã€ savoir

Le paiement pour une location de véhicules automobiles ne peut pas être effectué en espèces.

Règlement des impôts, taxes, amendes et condamnations pécuniaires

Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

Paiement à un professionnel

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.

Ce plafond est relevé si votre domicile fiscal est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un véhicule à usage privé.

Vous pouvez alors régler en espèces jusqu’à 15 000 € si le paiement est effectué à un professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment (par exemple à un antiquaire). Sinon, le paiement en espèces est limité à 10 000 €.

 Ã€ savoir

Ces plafonds ne vous concernent pas si vous n'avez pas de compte bancaire. Ils ne vous concernent pas non plus si vous êtes dans l’incapacité juridique ou bancaire d’utiliser un autre moyen de paiement.

Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à 1 000 €.

Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.

Paiement d'un salaire

Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.

Au-delà, l'employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.

 Ã€ savoir

Ce plafond ne concerne pas l'employeur qui n'a pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.

Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 €.

Paiement d'une transaction immobilière

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un terrain ou d'un logement.

Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.

Que faire en cas de refus illégal d'un paiement en espèces ?

Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Vous pouvez faire ce signalement en ligne sur l'outil suivant :

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Textes de reference
Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Seuil de 50 pièces par paiement (article 11)
Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Plafonds pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Plafonds pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : article L112-10
Plafond pour le paiement d'un salaire en espèces
Code monétaire et financier : article L112-7
Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés
Code pénal : article R642-3
Amende en cas de refus de recevoir des espèces
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pour le paiement d'un salaire en espèces
Code civil : article 1145

Pour en savoir plus

Billets et pièces
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Paiement en espèces : quelles sont les règles ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Payer en espèces : les pièces et les billets de banque
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Sat, 07 Feb 2026 18:20:07 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16674 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16674 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16674 Quelle est la différence entre virement et prélèvement bancaire ? https://clonas.fr/article-18169-quelle-est-la-difference-entre-virement-et-prelevement-bancaire https://clonas.fr/article-18169-quelle-est-la-difference-entre-virement-et-prelevement-bancaire Virement et prélèvement bancaires sont des moyens de paiement différents. Ils changent selon la personne qui prend l'initiative du transfert d'argent. À noter

En France, le virement bancaire est gratuit. Le prélèvement peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Où s'informer ?
Banque de France Particuliers
Textes de reference
Code civil : articles 1984 à 1990
Autorisation de prélèvement

Pour en savoir plus

Virement SEPA et prélèvement SEPA
Banque de France
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Mon, 24 Nov 2025 18:00:23 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18169 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18169 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18169 Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ? https://clonas.fr/article-16798-carte-de-retrait-ou-carte-bancaire-quelles-differences https://clonas.fr/article-16798-carte-de-retrait-ou-carte-bancaire-quelles-differences Contrairement à une carte bancaire, une carte de retrait permet uniquement de retirer de l'argent liquide dans les distributeurs de billets. À savoir

Des frais de gestion peuvent être facturés par votre banque si vous retirez de l'argent dans d'autres établissements bancaires.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Où s'informer ?
Banque de France Particuliers
Textes de reference
Code monétaire et financier : article D312-5
Liste des services bancaires de base

Pour en savoir plus

Utilisation d'une carte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Carte de retrait
La finance pour tous
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Mon, 24 Nov 2025 18:00:06 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16798 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16798 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16798 Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? https://clonas.fr/article-15417-quelle-est-la-difference-entre-cheque-barre-certifie-ou-cheque-de-banque https://clonas.fr/article-15417-quelle-est-la-difference-entre-cheque-barre-certifie-ou-cheque-de-banque Il existe plusieurs types de chèques qui ont des niveaux de contrainte et de garantie différents, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire.

Un chèque barré d'avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.

Usage

Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque).

Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l'encaisser.

Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.

Garantie

Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l'encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.

Si vous en êtes l'émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.

Coût

Le chèque barré d'avance est gratuit.

Qu'est-ce qu'un chèque non barré ?

Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.

Usage

Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).

Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :

  • Mention endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire

  • Date de transmission.

Garantie

Pour bénéficier d'un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque.

Coût

Vous devez payer un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque non barré.

Qu'est-ce qu'un chèque visé ?

Il s'agit d'un chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne la somme disponible sur le compte à telle date et telle heure.

Usage

Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.

Garantie

L'existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l'heure de son émission.

Coût

Son coût varie selon votre convention de compte.

Qu'est-ce qu'un chèque certifié ?

Il s'agit d'un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours.

Usage

Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.

Garantie

La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l'émission.

Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.

Coût

Son coût varie selon votre convention de compte.

Qu'est-ce qu'un chèque de banque ?

Il s'agit d'un chèque émis, à votre demande, par votre banque.

Usage

Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers.

Garantie

La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.

Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.

La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.

Coût

Son coût varie selon votre convention de compte.

Où s'informer ?
Pour s'informer
Assurance Banque Épargne Info Service
Textes de reference
Code général des impôts : article 916 A
Droit de timbre
Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement
Code monétaire et financier : article L131-45
Chèque barré
Code monétaire et financier : article L131-71
Code monétaire et financier : article R131-2
Chèque certifié
Code monétaire et financier : article R312-4-3
Fragilité financière du client

Pour en savoir plus

Le chèque
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Tue, 18 Nov 2025 17:50:13 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15417 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15417 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15417 Paiement par carte bancaire https://clonas.fr/article-18144-paiement-par-carte-bancaire https://clonas.fr/article-18144-paiement-par-carte-bancaire Le montant des achats par carte est plafonné et un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.

Oui, le montant de vos achats par carte est plafonné.

Ce montant maximum est fixé entre vous et votre banque. Il est indiqué dans votre convention de compte.

Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.

Vous pouvez demander à votre banque d'augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle de document :

Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire

Institut national de la consommation (INC)

Permet de demander à sa banque le relèvement à titre provisoire du plafond de paiement de sa carte bancaire en cas d'achat important à faire.

Accéder au
service en ligne
À quel moment le paiement par carte bancaire est-il débité sur le compte ?

Selon le type de carte bancaire, le solde de votre compte peut être débité immédiatement ou en différé.

Le solde de votre compte est débité immédiatement après votre paiement par carte bancaire.

 Ã€ noter

Si vous avez une carte de paiement à autorisation systématique, le solde du compte est vérifié à chaque opération. Le paiement par carte bancaire est autorisée uniquement si le solde du compte est suffisant.

Votre compte est débité de l’ensemble des paiements réglés par carte bancaire à une date fixe mensuelle. Selon les banques, la date du débit du compte est fixée aux derniers ou aux premiers jours du mois.

Un commerçant peut-il refuser le paiement par carte bancaire ?

Oui, un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.

Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité.

Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

Ces exigences doivent être affichées dans son magasin.

Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Où s'informer ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Comment payer par carte bancaire chez un commerçant ?

Pour payer, vous devez d'abord insérer votre carte dans un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE). Vous devez ensuite composer votre code confidentiel.

En cas d'achat supérieur à 1 500 €, le commerçant vous demande de signer le ticket de caisse ou la facturette.

L'autorisation préalable de votre banque peut être nécessaire pour valider l'ordre de paiement.

Vous pouvez aussi faire un paiement sans contact.

Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE).

L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.

Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération.

Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).

Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.

Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.

Comment payer par carte bancaire à distance ?

Achat par téléphone ou par internet

Pour faire votre achat, vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Numéro à 16 chiffres de la carte

  • Date d'échéance de la carte

  • Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant).

Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.

Vous devez être vigilant. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée.

En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de faire opposition.

Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.

 Ã€ savoir

Pour sécuriser le paiement, vous devez vous authentifier . Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.

Achat par correspondance

En cas d'achat par correspondance, vous donnez l'ordre de paiement en renvoyant un bon de commande avec votre signature.

Vous devez également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d'échéance.

Comment payer par carte bancaire à l'étranger ?

La carte bancaire peut être utilisée pour payer à l'étranger. Pour cela, vous devez avoir une carte internationale.

Dans les pays suivants, les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France :

  • Allemagne

  • Autriche

  • Belgique

  • Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)

  • Espagne

  • Estonie

  • Finlande

  • Grèce

  • Irlande

  • Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)

  • Lettonie

  • Lituanie

  • Luxembourg

  • Malte,

  • Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)

  • Portugal

  • Slovaquie

  • Slovénie.

Les frais des paiements transfrontaliers sont les mêmes que pour les paiements nationaux.

Dans tous les autres pays, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

Attention

Les plafonds de la carte peuvent être différents à l'étranger. Il est préférable de vous renseigner auprès de votre banque avant votre départ.

Comment contester un paiement par carte bancaire ?

En consultant vos comptes, si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire, vous devez d'abord faire opposition sur votre carte au plus vite.

Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Ordre donné par le détenteur d'un compte bancaire à sa banque pour transférer de l'argent de son compte ou de sa carte bancaire à un bénéficiaire.

Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique

Textes de reference
Code civil : articles 1358 à 1362
Preuve écrite d'un paiement
Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
Autorisation d'une opération de paiement
Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Achats nécessitant une signature
Services en ligne et formulaires
Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire Modèle de document

Pour en savoir plus

Authentification forte
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Paiement et retrait par carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
La carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
Utilisation d'une carte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Wed, 13 Aug 2025 23:50:20 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18144 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18144 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18144 Qu'est-ce que le paiement sans contact ? https://clonas.fr/article-16458-qu-est-ce-que-le-paiement-sans-contact https://clonas.fr/article-16458-qu-est-ce-que-le-paiement-sans-contact Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant. Téléphone mobile

Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE).

L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.

Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération.

Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).

Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.

Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.

En cas de perte ou du vol ou d'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, les démarches à respecter sont les mêmes selon que votre carte soit dotée ou non du sans contact.

 Ã€ noter

L’utilisation d’un étui de protection pour bloquer la capture à distance des données de la carte est recommandée.

Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre téléphone mobile à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial (souvent appelé terminal).

L'ordre de paiement est donc donné sans signature et sans présentation de pièce d'identité.

Pour un achat d'un faible montant (20 € ou 30 € environ), le paiement se fait sans saisie du code.

Pour un montant supérieur, il pourra vous être demandé d'effectuer l'une des 2 opérations suivantes :

  • Saisir votre code confidentiel sur le clavier du terminal de paiement du commerçant

  • Saisir un mot de passe sur votre téléphone (différent du code confidentiel de votre carte).

Pour utiliser un téléphone mobile comme moyen de paiement, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Votre téléphone doit être équipé du système NFC ("Near Field Communication")

  • Votre banque doit proposer un service de paiement par téléphone mobile.

Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.

Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement.

 Ã€ savoir

En cas de perte ou du vol de votre téléphone, prévenez votre opérateur téléphonique et contactez votre banque pour bloquer les éventuels paiements frauduleux.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Ordre donné par le détenteur d'un compte bancaire à sa banque pour transférer de l'argent de son compte ou de sa carte bancaire à un bénéficiaire.

Textes de reference
Règlement délégué (UE) 2018/389 de la commission du 27 novembre 2017
article 11

Pour en savoir plus

Le paiement sans contact : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Paiement sans contact : comment ça fonctionne ?
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Wed, 13 Aug 2025 23:50:03 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16458 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16458 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16458 Interdiction d'émettre des chèques https://clonas.fr/article-18502-interdiction-d-emettre-des-cheques https://clonas.fr/article-18502-interdiction-d-emettre-des-cheques Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire pendant 5 ans, sauf régularisation.

La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire.

L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.

Interdiction bancaire

L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est décidée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :

  • Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé

L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.

Pour éviter l'interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Pour faire la démarche, vous pouvez utiliser un modèle de document :

Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

Accéder au
service en ligne

Interdiction judiciaire

L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.

Elle sanctionne l'un des délits suivants :

  • Émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques

  • Émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaire

  • Opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire

  • Contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire.

L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est complémentaire d'une peine d'amende ou de prison.

Dans le cas où elle sanctionne l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d'une peine de (375 000 €) d'amende ou de 5 ans de prison.

L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction d'émettre des chèques ?

Inscription aux fichiers bancaires

L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC).

Les données du FCC sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.

Vos numéros des comptes sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Restitution des chéquiers

L'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre ou vos banques.

Incidences sur les autres services bancaires

L'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du droit au compte.

Toutefois, la banque qui gère votre compte peut prendre l'une des décisions suivantes :

Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants :

  • Soit n'importe quelle banque qui accepte

  • Soit celle indiquée par la Banque de France, après l'application de la procédure du droit au compte.

Vous pourrez bénéficier des services de base (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).

Quand l'interdiction d'émettre des chèques est-elle retirée ?

L'interdiction bancaire est retirée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée.

Informez votre banque de la régularisation des chèques sans provision par courrier.

La Banque de France retire alors les inscriptions au fichier central des chèques (FCC) et au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

L'interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans.

L'interdiction judiciaire ne peut pas être retirée, car il s'agit d'une peine. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.

Comment contester l'inscription au fichier bancaire ?

Si votre banque vous informe de votre inscription au fichier central des chèques (FCC), et que vous estimez que ce n'est pas justifié, vous avez un droit de rectification.

Vous devez demander la rectification à la banque, et si nécessaire au médiateur bancaire et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.

Demander une rectification à l'agence bancaire

Pour contester votre interdit bancaire, vous devez demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.

Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.

Saisir le médiateur bancaire et le FCC

Si après 2 jours ouvrés, l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez aussi vous adresser directement au FCC.

Porter plainte en cas d'échec de la médiation

Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre droit de rectification :

Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC de moins d'1 mois.

Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter au guichet avec une pièce d'identité.

Vous pouvez également en faire la demande par courrier signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée. Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC)

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Textes de reference
Code monétaire et financier : article L131-73
Interdiction bancaire (article L131-73)
Code monétaire et financier : articles R131-26 à R131-31
Enregistrement des incidents de paiement
Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
Interdiction judiciaire (article L163-6)
Code pénal : articles 131-19 à 131-36
Interdiction judiciaire (article 131-19)
Services en ligne et formulaires
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis Modèle de document
Adresser une plainte en ligne à la Cnil Téléservice
Demander un relevé au Fichier central des chèques (FCC) Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Sat, 07 Jun 2025 21:40:17 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18502 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18502 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18502 Perte de sa carte bancaire https://clonas.fr/article-15440-perte-de-sa-carte-bancaire https://clonas.fr/article-15440-perte-de-sa-carte-bancaire Dès la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.

Les règles diffèrent selon que vous vous trouvez en France ou à l'étranger :

Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déplacer sur place au guichet. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :

Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

Certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition. Vous devez alors utiliser un autre numéro de téléphone spécial.

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.

La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).

Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Attention

Certaines banques peuvent vous obliger à contacter un numéro de téléphone spécial pour faire opposition. Pensez à vous renseigner avant de partir à l'étranger.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.

La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).

Porter plainte

Si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte, il est conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

Plainte en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

Demander le remboursement

Procédure

Si des achats frauduleux ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois.

De plus, vous ne pourrez pas vous faire rembourser en cas de faute ou de négligence de votre part (par exemple, si vous avez inscrit votre code au dos de la carte). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.

Le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé.

Le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.

Il n'y a aucun remboursement.

Le remboursement est partiel : 50 € sont à votre charge, le reste est remboursé.

Si 200 € ont été dépensés, votre banque vous rembourse 150 €.

Les banques peuvent proposer des assurances qui permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.

Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement dans les 2 cas suivants :

  • La perte ne pouvait pas être détectée avant l'utilisation frauduleuse de la carte

  • Un agent de la banque est responsable de la perte

Recours

Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Sanctions en cas de fausses déclarations

Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort.

De plus, vous risquez une amende de 375 000 € et une peine de 5 ans de prison.

Demander une nouvelle carte

Pour obtenir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Opposition
Code monétaire et financier : article L133-18
Remboursement des sommes volées après opposition
Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20
Remboursement des sommes volées avant opposition
Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
Sanctions en cas de fausses déclarations (article L163-2)
Services en ligne et formulaires
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire Modèle de document

Pour en savoir plus

La carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Fri, 07 Feb 2025 19:00:13 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15440 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15440 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15440 Vol de sa carte bancaire https://clonas.fr/article-18722-vol-de-sa-carte-bancaire https://clonas.fr/article-18722-vol-de-sa-carte-bancaire Dès le vol de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire.

Les règles diffèrent selon que vous vous trouvez en France ou à l'étranger :

Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déplacer sur place au guichet. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :

Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

Certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition. Vous devez alors utiliser un autre numéro de téléphone spécial.

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.

La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).

Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Attention

Certaines banques peuvent vous obliger à contacter un numéro de téléphone spécial pour faire opposition. Pensez à vous renseigner avant de partir à l'étranger.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.

La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).

Porter plainte

Il est conseillé de déclarer le vol aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez porter plainte. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

Plainte en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez porter plainte contre votre époux, vos parents ou votre enfant s'ils sont responsables du vol de votre carte bancaire.

La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

Demander le remboursement

Procédure

Si des achats frauduleux ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois.

De plus, vous ne pourrez pas vous faire rembourser en cas de faute ou de négligence de votre part (par exemple, si vous avez écrit votre code au dos de la carte). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.

Le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé :

Le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.

Il n'y a aucun remboursement.

Le remboursement est partiel : 50 € sont à votre charge, le reste est remboursé.

Si 200 € ont été dépensés, votre banque vous rembourse 150 €.

Les banques peuvent proposer des assurances qui permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.

Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement si le vol ne pouvait pas être détecté avant l'utilisation frauduleuse de la carte.

Recours

Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Sanctions en cas de fausses déclarations

Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort.

De plus, vous risquez une amende de 375 000 € et une peine de 5 ans de prison.

Demander une nouvelle carte

Pour obtenir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Opposition
Code monétaire et financier : article L133-18
Remboursement des sommes volées après opposition
Code monétaire et financier : articles L133-19 à L133-20
Remboursement des sommes volées avant opposition
Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
Sanctions en cas de fausses déclarations (article L163-2)
Services en ligne et formulaires
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire Modèle de document

Pour en savoir plus

La carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Fri, 07 Feb 2025 18:50:07 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18722 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18722 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18722 Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?  https://clonas.fr/article-16403-que-faire-en-cas-de-reception-d-un-cheque-sans-provision https://clonas.fr/article-16403-que-faire-en-cas-de-reception-d-un-cheque-sans-provision Pour essayer de se faire payer le chèque sans provision, il faut s'adresser à son émetteur. En cas d'échec, il est possible de saisir un commissaire de justice.

Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.

Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Vous pouvez alors, pendant un délai de 30 jours, demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Accéder au
service en ligne

La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.

Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.

Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Demander un certificat de non-paiement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.

Accéder au
service en ligne

Le certificat de non-paiement doit être signé par le banquier du débiteur.

La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.

Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre débiteur doit vous régler la somme.

Procédure forcée

Quand la procédure amiable a échoué, vous pouvez demander à un commissaire de justice de signifier à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement.

Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire, par exemple). On parle alors d'exécution forcée.

Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.

Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Situation dans laquelle le montant disponible sur un compte bancaire est insuffisant pour régler un achat

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L131-47 à L131-55
Recours en cas de non-paiement
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
Code monétaire et financier : articles R131-46 à R131-51
Certificat de non-paiement
Services en ligne et formulaires
Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur Modèle de document
Demander un certificat de non-paiement Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Thu, 06 Feb 2025 19:05:33 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16403 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16403 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16403 Perte d'un chèque ou d'un chéquier https://clonas.fr/article-23930-perte-d-un-cheque-ou-d-un-chequier https://clonas.fr/article-23930-perte-d-un-cheque-ou-d-un-chequier En cas de perte d'un chèque ou d'un chéquier, il faut faire opposition auprès de la banque.

Vous devez faire opposition au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte des chèques.

Pour cela, vous devez contacter votre banque par téléphone en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique.

Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d'opposition en ligne sur votre espace client.

si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été perdu, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.

L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.

Les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.

Porter plainte

Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, il est conseillé de déclarer la perte aux forces de l'ordre.

Pour cela, vous devez porter plainte.

Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

Plainte en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement.

Confirmer l'opposition

Procédure

Vous devez confirmer votre opposition par écrit. Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause.

Un modèle est disponible :

Confirmation d'opposition par écrit de chèque perdu ou volé

Institut national de la consommation (INC)

Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre banque dans les 48h suivant la première opposition.

Accéder au
service en ligne

La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48 heures suivant la première opposition.

Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.

si vous n'envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est annulée.

Effets de l'opposition

L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Les conséquences seront différentes selon que l'opposition sur le chèque est justifiée ou non. L'opposition est injustifiée si le chèque n'a pas été perdu ou utilisé frauduleusement.

L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible. Si votre compte a déjà été débité, vous pourrez vous faire rembourser.

L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.

S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Dans ce cas, vous risquez également l'une des sanctions complémentaires suivantes :

  • Interdiction d'émettre des chèques

  • Interdiction d'exercer votre profession

  • Interdiction des droits civiques.

Demander le remboursement si le compte bancaire a été débité

Procédure

Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque.

Vous devez le faire dans les 2 mois suivant la réception durelevé bancaire où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté.

Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

Le chèque frauduleux est par la suite analysé par la banque.

vous pouvez demander une copie du recto du chèque à votre banque.

En cas de contrefaçon, d’imitation de signature ou de falsification grossière et apparente du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées.

Par contre, si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.

Recours

Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Où s'informer ?
Banque de France Particuliers

Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Textes de reference
Code monétaire et financier : article L131-35
Motifs d'opposition
Code monétaire et financier : article R131-51
Opposition non admise
Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
Infractions relatives aux chèques

Pour en savoir plus

La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
]]> anonyme@109.234.165.83 Moyens de paiement Thu, 06 Feb 2025 19:05:26 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23930 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23930 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23930 Vol d'un chèque ou d'un chéquier https://clonas.fr/article-15565-vol-d-un-cheque-ou-d-un-chequier https://clonas.fr/article-15565-vol-d-un-cheque-ou-d-un-chequier En cas de vol d'un chèque ou d'un chéquier, il faut faire opposition auprès de sa banque.

Vous devez faire opposition au plus vite après le moment où vous vous rendez compte du vol des chèques.

Pour cela, vous devez contacter votre banque par téléphone en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique.

Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d'opposition en ligne sur votre espace client.

si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été volé, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.

L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.

Les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.

Porter plainte

Il est conseillé de déclarer le vol aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez  porter plainte. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

Plainte en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration.

Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement.

Confirmer l'opposition

Procédure

Vous devez confirmer votre opposition par écrit. Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause.

Un modèle est disponible :

Confirmation d'opposition par écrit de chèque perdu ou volé

Institut national de la consommation (INC)

Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre banque dans les 48h suivant la première opposition.

Accéder au
service en ligne

La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48 heures suivant la première opposition.

Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.

si vous n'envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est annulée.

Effets de l'opposition

L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Les conséquences seront différentes selon que l'opposition sur le chèque est justifiée ou non. L'opposition est injustifiée si le chèque n'a pas été volé ou utilisé frauduleusement.

L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible. Si votre compte a déjà été débité, vous pourrez vous faire rembourser.

L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.

S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Dans ce cas, vous risquez également l'une des sanctions complémentaires suivantes :

  • Interdiction d'émettre des chèques

  • Interdiction d'exercer votre profession

  • Interdiction des droits civiques.

Demander le remboursement si le compte bancaire a été débité

Procédure

Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque.

Vous devez le faire dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté.

Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

Le chèque frauduleux est par la suite analysé par la banque.

vous pouvez demander une copie du recto du chèque à votre banque.

En cas de contrefaçon, d’imitation de signature ou de falsification grossière et apparente du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées.

Par contre, si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.

Recours

Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Où s'informer ?
Banque de France Particuliers

Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Textes de reference
Code monétaire et financier : article L131-35
Motifs d'opposition
Code monétaire et financier : article R131-51
Opposition non admise
Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
Infractions relatives aux chèques

Pour en savoir plus

La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Thu, 06 Feb 2025 19:05:09 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15565 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15565 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15565 Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire https://clonas.fr/article-19420-delivrance-renouvellement-et-retrait-d-une-carte-bancaire https://clonas.fr/article-19420-delivrance-renouvellement-et-retrait-d-une-carte-bancaire Cette carte bancaire, permet de faire des achats et de retirer des espèces. Une convention de compte détermine les conditions d'utilisation.

Les conditions pour la délivrance d'une carte bancaire diffèrent selon que votre banque a déjà accepté ou non de vous ouvrir un compte.

La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :

  • À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.

  • Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.

  • À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.

  • À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.

  • Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable, c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.

chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.

Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

Vous pouvez avoir plusieurs cartes bancaires dans la même banque ou dans des banques différentes.

Votre carte est nominative même si vous avez un compte joint.

Si vous avez subi un 1er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.

En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.

Cette carte est utilisable partout en France.

À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.

Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.

Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

Comment une carte bancaire est-elle remise au bénéficiaire ?

Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :

  • En mains propres au guichet de l'établissement

  • Par courrier simple à votre domicile

  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.

Votre banque vous transmet un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

Quel est le coût d'une carte bancaire ?

Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.

La carte est payante.

Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

La carte est gratuite.

Comment renouveler une carte bancaire ?

La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit.

Le renouvellement de la carte est gratuit.

Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

Si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de validité de votre carte.

En cas de détérioration, de perte ou de vol, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.

La commande d'une nouvelle carte peut être payante.

Comment la banque peut-elle refuser l'utilisation d'une carte bancaire à un client ?

Usage abusif de la carte

Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :

Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

Vol ou piratage de la carte

Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.

Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Renouvellement automatique

Textes de reference
Code monétaire et financier : article D312-5
Liste des services bancaires de base
Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement

Pour en savoir plus

La carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Fri, 11 Oct 2024 18:15:18 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19420 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19420 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19420 Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ? https://clonas.fr/article-18441-peut-on-recuperer-une-carte-bancaire-avalee-par-un-distributeur-de-billets https://clonas.fr/article-18441-peut-on-recuperer-une-carte-bancaire-avalee-par-un-distributeur-de-billets Si la carte bancaire a été avalée par un distributeur de billets, elle pourra ou non être récupérée selon le motif de sa confiscation
Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

Par téléphone

0 892 705 705

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.

Faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.

Où s'informer ?
Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

Par téléphone

0 892 705 705

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.

Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets pour un des motifs suivants :

  • Sa date limite de validité est dépassée

  • Vous avez fait opposition sur votre carte. C'est notamment le cas si vous l'avez déclarée perdue ou volée.

Dans ces cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous devez alors contacter votre banque et demander une nouvelle carte.

Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets à la demande de votre banque, si elle estime que vous en faites un usage abusif.

Votre banque peut en demander la confiscation sans vous avertir au préalable.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous pouvez demander une nouvelle carte à votre banque.

Vous êtes inscrit au fichier central des chèques (FCC) pendant 2 ans.

Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur en raison d'une défaillance technique.

Dans ce cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.

Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.

pour des raisons de sécurité, certaines agences bancaires n'ont pas accès aux distributeurs et ne pourront pas récupérer votre carte.

Si l'agence est fermée ou si elle n'a pas accès au distributeur, faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.

Où s'informer ?
Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

Par téléphone

0 892 705 705

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.

Faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.

Où s'informer ?
Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

Par téléphone

0 892 705 705

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique

]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Wed, 25 Sep 2024 17:50:31 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18441 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18441 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18441 Retrait d'espèces https://clonas.fr/article-19024-retrait-d-especes https://clonas.fr/article-19024-retrait-d-especes En France, vous pouvez retirer de l'argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d'une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant. À l'étranger

Vous pouvez retirer de l'argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d'une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.

Comment retirer des espèces au distributeur automatique ?

Les règles diffèrent selon que vous avez une carte de retrait ou une carte bancaire.

Une carte de retrait vous permet de retirer de l'argent liquide uniquement dans les distributeurs appartenant à votre banque.

Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte.

La carte bancaire vous permet de retirer de l'argent liquide dans tous les distributeurs.

Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte. La convention peut aussi prévoir des frais en cas de retrait dans des distributeurs d'une autre banque.

En cas d'utilisation abusive de vos possibilités de paiement par carte bancaire, le retrait par distributeur automatique de billets peut être l'occasion pour la banque de confisquer la carte. Dans ce cas, la carte est conservée dans l'automate et les espèces ne sont pas délivrées.

Si vous oubliez de récupérer les espèces, elles sont reprises par l'automate quelques secondes après être sorties.

Vous devez alors vous adresser à l'agence bancaire gestionnaire de l'automate pour les récupérer.

Si l'agence n'est pas accessible, adressez une réclamation écrite à la banque concernée. Joignez le relevé de compte prouvant le débit et le ticket de retrait, si vous l'avez. Si l’erreur est bien constatée, la banque vous remboursera en quelques semaines.

Comment retirer des espèces au guichet d'une banque ?

Vous pouvez retirer des espèces au guichet de différentes manières.

Dans certaines agences bancaires, si vous y avez un compte bancaire ou d'épargne, vous pouvez retirer des espèces au guichet contre remise d'un formulaire. Ce dernier doit comporter les références du compte à débiter. Vous devez signer le formulaire et présenter une pièce d'identité.

Cette possibilité de retrait peut être étendue à d'autres agences bancaires appartenant au même réseau que celle qui gère votre compte. Toutefois, la présentation complémentaire d'une carte de retrait ou d'un moyen de paiement peut alors être exigée.

Si vous êtes bénéficiaire d'un mandat cash, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant dans une agence du réseau utilisé par l'expéditeur du mandat.

Si un chèque non barré vous a été remis, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant en vous rendant dans l'agence de l'émetteur du chèque ou dans une agence du même réseau.

Si vous avez acquis des chèques de voyage , vous pouvez les transformer en espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.

Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte. Dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, l'agence bancaire peut exiger d'être prévenue 1 ou 2 jours à l'avance si le montant du retrait est important. L'opération peut comporter des frais. Les tarifs dépendent de la convention de compte.

Comment retirer des espèces chez un commerçant ?

Si vous faites un achat chez un commerçant, vous avez la possibilité de retirer de l'argent liquide au moment du paiement. C'est ce qu'on appelle le cashback.

Le commerçant peut vous remettre de l'argent liquide si vous payez par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté.

L'achat d'un bien ou d'un service est obligatoire pour pouvoir bénéficier d'un cashback.

Le service est réservé aux particuliers. Les clients professionnels ne peuvent pas en bénéficier.

Le montant de retrait minimal est de 1 € et le montant maximal de 60 €. Par exemple, si vous effectuez des achats pour 60 € dans un magasin et que vous payez 100 € par carte, vous récupérez 40 € en espèces.

les commerçants ne sont pas obligés de fournir ce service.

Vous pouvez, sous conditions, utiliser votre carte bancaire ou des chèques de voyage pour retirer des espèces.

Comment retirer des espèces avec votre carte bancaire ?

Vous pouvez retirer des espèces avec votre carte bancaire si c'est une carte internationale. Le retrait peut être fait dans les distributeurs automatiques de billets. Toutefois votre carte ne fonctionne pas nécessairement dans tous les distributeurs automatiques.

Les règles de retrait diffèrent selon le pays dans lequel vous vous trouvez.

Les retraits par carte bancaire respectent les mêmes conditions tarifaires que les retraits en France. Ils peuvent être limités à une certaine somme par jour et par semaine. Ces règles s'appliquent les pays suivants :

  • Allemagne

  • Autriche

  • Belgique

  • Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)

  • Croatie

  • Espagne

  • Estonie

  • Finlande

  • Grèce

  • Irlande

  • Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)

  • Lettonie

  • Lituanie

  • Luxembourg

  • Malte

  • Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)

  • Portugal

  • Slovaquie

  • Slovénie.

Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée sur votre retrait.

Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte.

Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

Comment retirer des espèces avec un chèque de voyage ?

Si vous avez apporté des chèques de voyage , vous pouvez les échanger contre des espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Type de chèque pouvant être changé contre des espèces auprès de la banque de l'émetteur du chèque. Il peut aussi être transmis par le bénéficiaire initial à une autre personne, par endossement.

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles D112-6 et R112-7
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

Pour en savoir plus

Paiement et retrait par carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
Le cash back, comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Tue, 17 Sep 2024 17:45:05 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19024 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19024 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19024 Paiement par chèque https://clonas.fr/article-18738-paiement-par-cheque https://clonas.fr/article-18738-paiement-par-cheque Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

Votre convention de compte doit indiquer que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.

Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.

Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l'application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.

Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.

Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.

La mise à disposition du chéquier est gratuite.

Comment rédiger un chèque ?

Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

  • Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l'inscription de la somme

  • La somme doit être inscrite en chiffres et/ou en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.

  • Le nom du bénéficiaire doit être lisible

  • La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire

  • Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.

il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

Quelles sont les règles pour encaisser un chèque ?

La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.

Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

Votre compte est débité au moment de l'encaissement du chèque.

si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.

Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

Les règles diffèrent selon que le commerçant est adhérant à un centre de gestion agréé ou non.

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.

Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

  • Les chèques ne sont pas acceptés

  • Les chèques ne sont acceptés qu'à partir de ...

  • Les chèques sont acceptés jusqu'à ...

Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

Ils peuvent donc refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :

  • Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté

  • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :

  • "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"

  • "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"

  • "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".

Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

  • Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces

  • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces

  • Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).

Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter un chèque.

Peut-on payer par chèque à l'étranger ?

Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.

Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Délai de prescription
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions

Pour en savoir plus

Chèque
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le chèque
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Tue, 17 Sep 2024 17:45:03 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18738 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18738 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18738 Comment payer à l'étranger ? https://clonas.fr/article-16348-comment-payer-a-l-etranger https://clonas.fr/article-16348-comment-payer-a-l-etranger Plusieurs moyens de paiement peuvent être utilisés à l'étranger : espèces, carte bancaire et chèque. Autres pays

Dans ces pays, vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants  :

  • Espèces. Vous pouvez effectuer un retrait par carte bancaire dans le pays avec des frais bancaires identiques à ceux payés en France.

  • Carte bancaire internationale. Les frais bancaires prélevés sont identiques à ceux payés en France.

  • Chèque. Toutefois, en raison du risque d'impayés et des frais bancaires élevés pour récupérer la somme due, peu d'établissements l'acceptent.

En Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Suède, République tchèque, au Danemark et au Royaume-Uni, certains commerces situés dans les régions touristiques acceptent les paiements en espèces en euros. Toutefois, ce n'est pas une obligation.

Vous pouvez utiliser les moyens de paiement suivants :

  • Espèces. Vous devez payer en devises étrangères.

  • Carte bancaire. Vous pouvez utiliser votre carte bancaire si elle est internationale. Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires. La commission est composée d'une part variable et dans certains cas, d'une part fixe. Renseignez-vous avant votre départ auprès de votre banque pour connaître les tarifs pratiqués.

  • Chèque. Toutefois, en raison du risque d'impayés et des frais bancaires élevés pour récupérer la somme due, peu d'établissements l'acceptent. Votre banque peut vous prélever des frais au moment de leur présentation au paiement.

Où s'informer ?
Pour obtenir des renseignements avant de partir
Ambassade ou consulat étranger en France

Pour en savoir plus

Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Direction générale des douanes et des droits indirects
Taux de change
Banque de France
Choisir son moyen de paiement à l'étranger
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Argent : conseils pour des vacances sereines à l'étranger
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Fri, 13 Sep 2024 17:40:11 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16348 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16348 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16348 Comment régulariser un chèque sans provision ? https://clonas.fr/article-17701-comment-regulariser-un-cheque-sans-provision https://clonas.fr/article-17701-comment-regulariser-un-cheque-sans-provision Un chèque sans provision peut être régularisé en payant le bénéficiaire par un autre moyen de paiement ou en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque.

Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.

Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d'un manque de provision sur votre compte.

La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

le rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais.

Quelles démarches faire pour régulariser un chèque sans provision ?

Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte...).

Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.

Paiement direct au bénéficiaire

Une fois le paiement effectué, vous devez d'abord récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire.

Vous devez ensuite présentez le chèque à votre agence bancaire pour lui prouver le paiement des sommes dues.

Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.

Représentation du chèque après blocage d'une somme suffisante

Vous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. Vous devez aussi adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.

La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour payer le chèque.

Quelles sont les conséquences si un chèque sans provision n'est pas régularisé ?

Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l'avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Textes de reference
Code monétaire et financier : article L131-73
Obligation d'information du banquier
Code monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14
Incidents de paiement et sanctions
Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
Frais pour chèque sans provision et preuve du paiement

Pour en savoir plus

Le chèque sans provision
La finance pour tous
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Wed, 14 Aug 2024 17:20:13 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17701 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17701 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17701 Comment payer ses factures en ligne ? https://clonas.fr/article-19072-comment-payer-ses-factures-en-ligne https://clonas.fr/article-19072-comment-payer-ses-factures-en-ligne Pour régler les factures à distance, le paiement peut se faire avec ou sans carte bancaire. . Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.

Le paiement par carte bancaire peut entraîner des frais supplémentaires en fonction de votre convention de compte.

En cas de paiement sur un site frauduleux, faites opposition au plus vite.

Contactez l'organisme à qui vous devez régler la facture (syndic de copropriété ou centre des impôts, par exemple). Il vous précisera les démarches d'inscription à réaliser pour accéder à un tel mode de paiement. Vous devez notamment fournir vos coordonnées bancaires.

Lorsque vous avez effectué votre inscription, vous pouvez vous connecter sur le site internet de l'organisme à qui vous devez régler la facture. Vous devez vous identifier et confirmer votre accord pour le paiement de la facture. Le montant est prélevé directement sur votre compte.

Vous pouvez utiliser ce mode de paiement pour régler chaque facture présentée par votre créancier. Vous pouvez également choisir le montant à prélever et le moment où vous donnez votre ordre de paiement.

À savoir

ce mode de paiement permet parfois de bénéficier d´un délai supplémentaire de paiement (pour les impôts notamment).

Comment payer ses factures par téléphone ?
Argent - Impôts - Consommation

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Pour en savoir plus

Authentification forte
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
]]> Webmaster Clonas Moyens de paiement Wed, 10 Jul 2024 16:50:02 +0000 https://clonas.fr/section-1010-moyens-de-paiement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19072 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19072 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19072