Formation des salariés du secteur privé https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive Tout salarié peut bénéficier de la formation professionnelle continue. Elle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 19:55:42 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé https://clonas.fr/article-16846-plan-de-developpement-des-competences-pdc-pour-un-salarie-du-secteur-prive https://clonas.fr/article-16846-plan-de-developpement-des-competences-pdc-pour-un-salarie-du-secteur-prive Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à l'employeur de définir sa politique de formation. Il peut concerner tous les salariés. Rappel

Le plan de de développement des compétences (PDC) a remplacé le plan de formation.

Quels sont les salariés concernés par le plan de développement des compétences (PDC) ?

Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur, y compris les personnes en alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation).

Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour accéder à ces formations.

L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l'âge, la situation familiale).

 Ã€ noter

Le salarié peut demander à son employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Le salarié doit obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences (PDC) ?

Les formations prévues par le PDC sont de 3 sortes.

 Ã€ savoir

L’élaboration du PDC par le chef d’entreprise peut tenir compte des entretiens de parcours professionnels.

Formations obligatoires

Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

 Exemple

Les conducteurs routiers de marchandises ou de voyageurs doivent justifier du suivi de la formation initiale minimum obligatoire (FIMO), puis régulièrement de la formation continue obligatoire (FCO).

Le refus du salarié de suivre la formation obligatoire est une faute pouvant justifier son licenciement.

Formations non obligatoires

Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.

Le refus du salarié de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

 Ã€ savoir

L’employeur peut proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.

Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions :

L’accord du salarié est nécessaire pour suivre ces actions.

En savoir plus sur la poursuite du parcours de formation linguistique par un salarié allophone

Un salarié allophone, signataire d'un contrat d'intégration républicaine et engagé dans un parcours de formation linguistique, peut dans le cadre du PDC suivre des formations pour continuer ce parcours.

Ces formations constituent un temps de travail effectif : la rémunération du salarié est donc maintenue. Elles ont une durée maximale de 80 heures.

La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord avec l’employeur.

 Ã€ savoir

Ces formations doivent viser l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2.

Les formations du plan de développement des compétences (PDC) peuvent-elles être hors temps de travail ?

Seules les formations non obligatoires peuvent à certaines conditions se dérouler hors temps de travail.

Les règles différent selon la situation :

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

L'accord définit une limite horaire par salarié.

Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.

L’accord du salarié pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.

Le salarié peut revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l'accord).

 Ã€ savoir

L'accord collectif dans l’entreprise peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.

Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si le salarié est au forfait).

 Ã€ savoir

L’accord du salarié pour cette formation hors temps de travail est écrit.

Le salarié peut revenir dessus dans un délai de 8 jours à partir de sa conclusion.

 Ã€ savoir

Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Le salarié est-il rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences (PDC) ?

La situation diffère selon le type de formation :

Oui, la rémunération du salarié est maintenue.

La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :

Oui, la rémunération du salarié est maintenue.

Non, la rémunération du salarié n'est pas maintenue.

Qui prend en charge les frais de formation dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.

Quelle protection sociale du salarié pendant la formation dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?

La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :

La protection sociale du salarié est maintenue.

Le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Que se passe-t-il après la formation suivie dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC) ?

À la fin de la formation, l'organisme de formation remet au salarié une preuve selon laquelle il a suivi la formation.

Le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...). Cependant, il doit le faire en cas d'engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

Attention

Après la formation, le salarié peut démissionner. Cependant, le contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Cette clause engage le salarié à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par l’employeur en cas de démission.

Personne dont la langue maternelle est différente de celle du pays où il se trouve

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Textes de reference
Code du travail : article L6312-1
Initiative de la demande de formation
Code du travail : article L6321-1
Obligations de l'employeur et plan de développement des compétences
Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation
Code du travail : article R6321-4

Pour en savoir plus

Plan de développement des compétences
Ministère chargé du travail
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Tue, 21 Apr 2026 09:42:06 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16846 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16846 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16846 Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé https://clonas.fr/article-18618-compte-personnel-de-formation-cpf-d-un-salarie-du-secteur-prive https://clonas.fr/article-18618-compte-personnel-de-formation-cpf-d-un-salarie-du-secteur-prive Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). À noter

Les informations présentées ici concernent le compte personnel de formation (CPF) pour le salarié du secteur privé. Les agents (titulaires et contractuels) de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais sous d'autres conditions.

Qu'est-ce que le CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :

  • Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite

  • Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.

Comment créer un CPF sur internet ?

Des particularités existent si vous vivez à l'étranger.

Rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Vous devez avoir votre numéro de Sécurité sociale. Vous le trouverez notamment sur votre carte Vitale.

Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation.

Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).

Où s'informer ?
Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr

Via internet

Depuis votre espace sécurisé, une rubrique  :

  • Expose des réponses à plusieurs questions liées par exemple aux droits acquis par le CPF, au financement, à l’inscription à une formation...

  • Peut vous permettre de contacter un conseiller.

Via un serveur vocal

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Questions liées à l’inscription ou à la connexion : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Où peut-on consulter son CPF ?

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation :

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

 Ã€ savoir

Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.

Pour quelles formations peut-on utiliser le CPF ?

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

 Ã€ savoir

Les formations à l'acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise doivent aboutir à une certification pour que le CPF puisse être utillisé.

De plus, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe lourd (transport routier ou collectif) est possible.

 Ã€ noter

Depuis le 21 février 2026, seuls les salariés bénéficiant d’un CPF co-financé (exemples : par un employeur, un Opco, un conseil régional) peuvent l’utiliser pour le permis lié aux catégories de véhicules terrestres à moteur (exemple : permis B).

Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :

Trouver une formation dans le cadre du CPF

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

En savoir plus sur le CPF pour le salarié allophone ayant signé un contrat d'intégration républicain

Si vous êtes un salarié allophone, que vous avez signé un contrat d'intégration républicaine et que vous souhaitez utiliser votre CPF pour une formation en français langue étrangère, votre demande ne peut pas être refusée par votre employeur.

Vous devez notifier à votre employeur les périodes d'absence liées au déroulement de cette formation dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 30 jours calendaires avant le début de l'action.

Cette formation est réalisée en tout ou partie pendant le temps de travail. Vous pouvez vous absenter pour suivre cette formation pendant une durée de 28 heures maximum.

 Ã€ savoir

Ces formations doivent viser l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2.

Comment s'inscrire à une formation via le CPF ?

Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l'identité Numérique La Poste , même si vous avez déjà un compte France Connect.

Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (exemple : vous êtes mineur ou vous n'avez pas de smartphone ou vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation a été mise en place.

Comment fonctionne le CPF ?

Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travailler.

Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année N+1.

 Exemple

Si vous avez travaillé en 2025, les droits à formation apparaîtront sur votre compte le 15 juin 2026 au plus tard.

Les droits restent acquis même si vous changez d'employeur ou si vous perdez votre emploi.

 Ã€ savoir

Si vous n'avez encore jamais travaillé et êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi), votre CPF est ouvert, crédité à zéro. Il peut donc être alimenté, notamment par France Travail pour financer une formation.

Alimentation du CPF

Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

 Ã€ savoir

Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Il y a plusieurs cas particuliers selon votre statut notamment :

L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

Le montant de vos droits est calculé proportionnellement si votre activité a été partielle sur l'année.

Ainsi, si vous avez travaillé la moitié du temps dans l'année, votre compte est alimenté de 250 € (c'est-à-dire 500 € / 2).

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :

  • Diplôme de CAP/BEP

  • Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP

  • Certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.

Si vous travaillez au moins à mi-temps, l'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.

L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 800 maximum.

Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

 Exemple

Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures.

Vous y travaillez 700 heures par an, soit moins qu'un mi-temps.

Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 €.

Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, c'est le montant d'alimentation et le plafond les plus favorables qui sont appliqués.

 Ã€ noter

Les congés suivants comptent pour l'alimentation de votre CPF :

Contribution de l'employeur

L'employeur vous verse de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :

  • Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)

  • Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.

  • Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (vous bénéficiez d'un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)

  • Vous êtes lanceur d'alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)

  • Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.

 Ã€ savoir

Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Il est alors possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.

Cumul avec d'autres dispositifs

Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.

Comment utiliser son CPF ?

Utilisation des droits

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.

Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Rappel

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.

Quelle est la démarche à suivre vis-à-vis de l'employeur pour utiliser le CPF ?

La démarche varie selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail :

Vous devez demander à votre employeur son autorisation au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois

  • Ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse.

L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Vous n'avez pas à demander l'accord de votre employeur. Vous pouvez mobiliser vos droits à formation librement.

Pour cela, vous pouvez solliciter un conseiller en évolution professionnelle.

Quels permis de conduire peuvent être financés avec le CPF ?

La situation varie selon le type de permis qui vous intéresse :

L’utilisation du CPF est possible si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

  • La préparation aux épreuves du permis est co-financée par un tiers (employeur, opérateur de compétences, Cnam, collectivité territoriale…) à hauteur au moins de 100 €. Cette condition ne s’applique pas si vous êtes demandeur d’emploi

  • Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.

  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire.

 Ã€ savoir

Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B en présence d’un financement par un tiers.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour utiliser le CPF :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire.

 Ã€ savoir

Une page est consacrée aux aides pour financer le permis de conduire.

Peut-on céder à un tiers les sommes d'argent provenant du CPF ?

Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.

Quelle est l'incidence sur le CPF en cas de droits acquis dans le secteur public ?

Si vous êtes salarié et avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure.

Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.

Conserve-t-on son CPF quand on quitte une entreprise ?

Oui, vous conservez votre CPF tout au long de votre vie active.

En effet, ce compte est attaché à votre personne et non à votre statut ou à votre contrat de travail.

Cette somme d'argent vous accompagne donc tout au long de votre vie professionnelle.

Attention

Si vous faites valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, votre CPF est en principe fermé.

Conserve-t-on son CPF quand on part à l'étranger ?

La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.

Votre CPF peut être utilisé à tout moment sur la plateforme Mon compte formation :

  • Depuis l'étranger pour des formations à distance

  • En France.

Attention

L'argent de votre CPF ne peut pas financer des formations d'organismes étrangers.

Comment se faire accompagner pour utiliser le CPF ?

Vous pouvez parler de votre projet d'utiliser le CPF à un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Trouver son opérateur CEP

France compétences

Accéder au
service en ligne
Quelle est la prise en charge des frais de formation dans le cadre du CPF ?

Les sommes inscrites sur votre CPF permettent de participer à la prise en charge des frais de formation.

Cependant, les modalités de cette prise en charge peuvent varier selon les abondements sollicités.

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Cependant, vous devez participer au financement de la formation à hauteur de 103,20 €.

 Exemple

La formation de votre choix coûte 1 000 € et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF. Dans ce cas, vous pouvez mobiliser seulement 896,80 € de vos droits CPF : votre participation de 103,20 € étant obligatoire.

Autre cas de figure : la formation de votre choix coûte 1 000 € et vous avez 950 € sur votre compte CPF. Vous pouvez mobiliser seulement 896,80 € de vos droits CPF : votre participation de 103,20 € étant obligatoire.

 Ã€ savoir

Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 103,20 €.

Cette somme est indexée sur l'inflation et revue tous les 1er janvier.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement.

 Exemple

Votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC), la Cnam.

Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.

Depuis le 26 février 2026, 3 actions sont soumises à un plafond d'utilisation de vos droits inscrits sur le CPF :

  • Les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (exemples : CACES, habilitations électriques, TOEIC, certifications informatiques) sauf Cléa

    Pour ces actions, vous pouvez utiliser maximum 1 500 € de votre CPF.

  • Les bilans de compétences : vous pouvez utiliser maximum 1 600 € de votre CPF.

  • Les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis B, B1, BE, A1 et A2) : vous pouvez utiliser maximum 900 € de votre CPF.

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du CPF.

 Ã€ savoir

Si vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur, vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 103,20 € au financement de la formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, des autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement.

 Exemple

Votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC), la Cnam.

Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

 Ã€ savoir

Si vous décidez de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur votre C2P pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels, vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 103,20 € .

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement.

 Exemple

Votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC), la Cnam.

Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

 Ã€ savoir

Si vous utilisez pour une reconversion l'abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 %  (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle), vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 103,20 € .

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement.

 Exemple

Votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC), la Cnam.

Ces financeurs peuvent réserver ces abondements à certaines actions et fixer un délai pour leur utilisation. Ils peuvent aussi demander le remboursement des sommes non utilisées.

Quelle rémunération pendant une formation financée par le CPF ?

Les règles diffèrent selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :

Votre rémunération est maintenue par votre employeur.

Cette formation ne donne pas droit à rémunération.

Que devient le CPF une fois à la retraite en cas de cumul emploi-retraite ou engagement citoyen et retraite ?

Les règles varient selon votre situation :

La situation varie selon votre âge :

Vous pouvez mobiliser votre CPF pour financer votre formation jusqu'à vos 67 ans ou votre départ en retraite complet.

Votre CPF cesse d’être alimenté et vous ne pouvez plus utiliser les droits qui y sont inscrits pour l’achat d’une formation.

Cependant, vous pouvez utiliser si vous remplissez les conditions votre compte engagement citoyen (CEC).

Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite, vous ne pourrez plus mobiliser vos droits à formation.

Seuls les droits compte engagement citoyen (CEC) peuvent être utilisés pour financer des actions de formation destinées à vous permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

Que faire en cas de tentative de fraude par mail, SMS, téléphone concernant le CPF ?

La Caisse des dépôts et consignations donne des conseils en cas de tentative de fraude.

Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.

Vous ne cliquez pas.

Vous pouvez transférez ce SMS au 33 700 .

Vous ne répondez pas ou vous raccrochez.

Pour ne plus recevoir d'appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.

S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Vous ne devez pas cliquer et vous ne devez pas répondre. Il est conseillé de supprimer le message.

Comment signaler une escroquerie concernant le CPF ?

Vous êtes victime d'une escroquerie si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez été inscrit à une formation sans le savoir

  • Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre CPF et pensez avoir été piraté

  • Vous avez communiqué votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect.

Le site Mon compte formation Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ? vous donne la marche à suivre pour signaler cette escroquerie.

Où s'informer ?
Aide aux utilisateurs du site Mon compte formation

Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr

Via internet

Depuis votre espace sécurisé, une rubrique  :

  • Expose des réponses à plusieurs questions liées par exemple aux droits acquis par le CPF, au financement, à l’inscription à une formation...

  • Peut vous permettre de contacter un conseiller.

Via un serveur vocal

Informations générales : 09 70 82 35 50 (appel non surtaxé)

Questions liées à l’inscription ou à la connexion : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.

Diplôme professionnel ou certification professionnelle dont le niveau est reconnu par l’État et validé par un organisme officiel

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Personne dont la langue maternelle est différente de celle du pays où il se trouve

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Versement d'une somme d'argent

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Le Répertoire spécifique recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.

Répertoire national des certifications professionnelles

Centre national des arts et métiers

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Textes de reference
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Principe général et formations admises
Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Alimentation et abondement du compte
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Mobilisation du compte
Code du travail : articles L6323-18 à L6323-19
Rémunération et protection sociale
Code du travail : Articles R6323 à D6323-1 A
Forfait lié à la participation obligatoire modifié par arrêté
Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du CPF
Code du travail : articles D6323-4 à D6323-4-2
Mobilisation du compte
Code du travail : article D6323-5
Prise en charge des frais de formation
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Formations admises
Code du travail : articles R6323-43 et D6323-44
Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public
Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
Modalités de conversion des heures acquises
Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026
Réponse ministérielle du 18 mars 2025
Impossibilité de faire don de son crédit CPF
Constitution du 4 octobre 1958
Services en ligne et formulaires
Trouver une formation dans le cadre du CPF Outil de recherche
Mon compte formation Téléservice
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Thu, 26 Feb 2026 19:10:24 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18618 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18618 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18618 Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé https://clonas.fr/article-19178-bilan-de-competences-d-un-salarie-du-secteur-prive https://clonas.fr/article-19178-bilan-de-competences-d-un-salarie-du-secteur-prive Un salarié peut effectuer un bilan de compétences en appui d'un projet d'évolution professionnelle. Son consentement est obligatoire.

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.

 Ã€ noter

Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit votre fonction publique : État, territoriale, hospitalière. Il en est de même si vous êtes demandeur d'emploi.

Quelle est la démarche pour faire un bilan de compétences ?

Rôle de l'employeur

La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :

Vous devez respecter 2 conditions :

  • Vous n’avez pas bénéficié d’un bilan financé par les fonds publics (exemples : Opco, France Travail, Agefiph, Caisse des dépôts et consignations) au cours des 5 dernières années

  • Vous mobilisez au maximum 1 600 € inscrits sur votre CPF.

Vous pouvez faire un bilan de compétences pendant ou hors temps de travail.

Votre employeur n'a pas à être informé.

Vous devez demander l'accord préalable de votre employeur.

Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.

À compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.

Plan de développement des compétences

Il faut obligatoirement votre accord.

Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (par exemple, durée, période de réalisation, remise des résultats, prix).

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.

L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.

Congé de reclassement

Le bilan de compétence peut être réalisé en début de congé de reclassement.

Choix de l'organisme prestataire

Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.

L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.

Vous pouvez choisir un bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :

  • Lieu de la prestation

  • Prix

  • Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)

  • Disponibilité du prestataire

  • Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.

Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

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Ministère chargé du travail

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service en ligne
Comment se déroule un bilan de compétences ?

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

  • Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire

  • Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin

  • Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.

Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet :

  • Soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,

  • Soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation

  • Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels

  • Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse et les résultats détaillés.

Les résultats du bilan sont votre seule propriété. Ils ne peuvent pas être communiqués sans votre accord.

 Ã€ noter

L'organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan.

Cependant, ce prestataire doit conserver pendant 3 ans le document de synthèse.

Quelle est la durée d'un bilan de compétences ?

La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum.

En pratique, un bilan de compétences ne s'étale pas sur une très longue période.

Qui finance le coût du bilan de compétences ?

Ce financement se fait dans le cadre du CPF ou du plan de formation.

Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF pour un montant de 1 600 € maximum.

Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

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Ministère chargé du travail

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Vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de 103,20 €.

 Ã€ savoir

Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 103,20 €

Cette somme est indexée sur l'inflation et revue par arrêté ministériel tous les 1er janvier.

Cependant, vous n'êtes pas concerné par cette participation de 103,20 € si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur

  • Vous mobilisez des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P)

  • Vous bénéficiez d'un abondement dû à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).

Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.

Quelle rémunération pendant un bilan de compétences ?

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue.

Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n'est versée.

Comment se faire accompagner pour la réalisation du bilan de compétences ?

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Trouver son opérateur CEP

France compétences

Accéder au
service en ligne

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Versement d'une somme d'argent

Opérateur de compétences

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Textes de reference
Code du travail : article L6313-1
Liste des formations autorisées
Code du travail : article L6313-4
Bilan de compétences
Code du travail : articles R6313-4 à R6313-8
Bilan de compétences
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article L6323-6)
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article D6323-6)

Pour en savoir plus

Le bilan de compétences
Ministère chargé du travail
Mon conseil en évolution professionnelle
France compétences
Site des CIBC
Fédération nationale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Thu, 26 Feb 2026 19:10:20 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19178 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19178 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19178 Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ? https://clonas.fr/article-16989-qu-est-ce-qu-un-entretien-de-parcours-professionnel-epp https://clonas.fr/article-16989-qu-est-ce-qu-un-entretien-de-parcours-professionnel-epp L'entretien de parcours professionne a lieu tous les 4 ans. Il est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié.

Les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité doivent bénéficier d'un entretien professionnel :

  • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)

  • Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).

 Ã€ noter

Les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires sont exclus de cet entretien.

À quel moment le salarié est-il informé de l'existence de l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Le salarié est informé de l'existence de cet entretien à l’occasion de son embauche.

À quel moment se déroule l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?

L’EPP doit se dérouler pendant le temps de travail.

À quoi est consacré l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Il existe plusieurs situations :

L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :

  • Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible

  • À la situation et au parcours professionnel du salarié

  • Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)

  • Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience.

  • Au compte personnel de formation (CPF) : activation du compte, abondement par l’employeur

  • Au conseil en évolution professionnelle (CEP).

 Ã€ savoir

L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences peut tenir compte des conclusions des EPP.

L’entretien de parcours professionnel (EPP) est organisé 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière.

Cet entretien a lieu aux dates fixées par la loi, quelque soit le délai écoulé par rapport au précédent entretien.

 Exemple

Si un entretien a été fait le jour d’avant de la visite médiclae de mi-carrière, l’employeur devra en refaire un dans les 2 mois qui suivent.

L’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié.

L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :

  • Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible

  • À la situation et au parcours professionnel du salarié

  • Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)

  • Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience.

  • Au compte personnel de formation (CPF) : activation du compte, abondement par l’employeur

  • Au conseil en évolution professionnelle (CEP).

  • Aux mesures proposées par le médecin du travail (exemples : mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, mesures d'aménagement du temps de travail)

  • À l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail

  • À la prévention des situations d’usure professionnelle

  • Aux souhaits de mobilité.

À la fin de cet entretien, un document est rédigé et remis au salarié. Il reprend par exemple les propositions faites par le médecin du travail.

 Ã€ savoir

L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences peut tenir compte des conclusions des EPP.

L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :

  • Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible

  • À la situation et au parcours professionnel du salarié

  • Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)

  • Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience.

  • Au compte personnel de formation (CPF) : activation du compte, abondement par l’employeur

  • Au conseil en évolution professionnelle (CEP).

 Ã€ savoir

L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences peut tenir compte des conclusions des EPP.

Qui est chargé de l’organisation de l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

C’est l’employeur qui est chargé de l’organisation de l’EPP.

Qui réalise l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

L’EPP est réalisé par un supérieur hierarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise.

L'employeur peut-il évaluer le salarié au cours de l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Non, l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'entretien annuel.

Quelles sont les échéances pour réaliser l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Il est prévu 3 périodicités.

Tous les 4 ans

Une fois embauché, le salarié bénéficie de son 1er EPP au cours de la 1ère année suivant son entrée dans l’entreprise.

Puis, s’il reste dans la même entreprise, il bénéficie d’un entretien tous les 4 ans.

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels. Cependant, cette périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

En savoir plus si un accord prévoit une durée supérieure à 4 ans

Cet accord ne sera plus applicable à partir du 1er octobre 2026. C’est alors le rythme d’un entretien tous les 4 ans qui s’applique. L’entreprise ou la branche devra renégocier un nouvel accord pour prévoir une périodicité différente.

Au retour de certains congés

Si le salarié n’a pas bénéficié d’un EPP au cours des 12 mois (un an) précédant sa reprise d’activité, un EPP doit lui être proposé lors de la reprise d’activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

 Exemple

Un salarié bénéficie d’un EPP le 15 novembre d’une année N. Le 20 décembre de cette même année, il est en arrêt maladie. Il revient dans l’entreprise le 30 juin de l’année N+1. L’arrêt maladie est donc supérieur à 6 mois.

Cependant, le salarié ne pourra pas bénéficié d’un EPP car il en avait bénéficié d’un le 15 novembre soit moins de 12 mois (un an) avant son retour.

L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Rappel

Deux entretiens doivent être tenus à des moments clés de la vie professionnelle :

  • Dans les 2 mois après la visite médicale de mi-carrière (45 ans)

  • Dans les 2 ans qui précèdent les 60 ans du salarié.

Tous les 8 ans

Tous les 8 ans, l'EPP fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cette durée est déterminée en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

 Ã€ savoir

Lorsqu’il s’agit du 1er état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé 7 ans après le 1er EPP.

Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens prévus au cours des 8 dernières années.

Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :

  • Suivi au moins une action de formation

  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience

  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.

 Ã€ noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 8 ans.

Qui peut aider un salarié à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer l’EPP.

Trouver son opérateur CEP

France compétences

Accéder au
service en ligne
Qui peut aider un employeur à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’opérateur de compétences (OPCO) dont il relève.

Trouver son opérateur de compétences (Opco)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations concernant l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Les règles varient selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus :

Si le salarié n'a pas bénéficié les 8 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).

Le CPF du salarié est alors crédité de 3 000 €.

 Ã€ savoir

Un accord d’entreprise, ou sinon un accord de branche, peut prévoir :

  • Des règles d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 8 ans

  • Une autre périodicité d’entretien à condition qu’elle soit plus favorable au salarié

  • Des critères d’abondement plus favorables aux salariés.

L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.

 Exemple

La date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel a lieu le 10 février. En cas d’abondement, ce dernier doit être effectué le 30 juin suivant au plus tard.

L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.

À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.

Versement d'une somme d'argent

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobre

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference
Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO
Code du travail : article L6315-1
Droit à l'entretien professionnel
Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d'entretien (article L6323-13)
Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte
Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Cour de cassation
Tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel possible
Services en ligne et formulaires
Trouver son opérateur de compétences (Opco) Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Sat, 21 Feb 2026 18:50:18 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16989 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16989 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16989 Conseil en évolution professionnelle (CEP) https://clonas.fr/article-19346-conseil-en-evolution-professionnelle-cep https://clonas.fr/article-19346-conseil-en-evolution-professionnelle-cep Le conseil en évolution professionnelle permet de faire gratuitement un point sur sa vie professionnelle pour éventuellement évoluer ou se reconvertir.

Le CEP vous permet notamment :

  • D'exprimer votre demande et de clarifier votre besoin

  • D'accéder à une information personnalisée

  • D'élaborer une stratégie pour construire et définir un projet professionnel

  • De vérifier que ce projet est réalisable

  • D'identifier les compétences ou qualifications à avoir pour réussir ce projet

  • D'être aidé pour trouver le financement.

 Ã€ savoir

Si vous êtes salarié dans le secteur privé dans une entrerprise de moins de 300 salariés, vous pouvez bénéficier d'un CEP pour préparer l’entretien de parcours professionnel.

Qui peut bénéficier d'un CEP ?

Le CEP est accessible aux personnes suivantes :

  • Salarié du secteur privé

  • Agent du secteur public (fonctionnaire, contractuel ou vacataire)

  • Travailleur indépendant

  • Personne en recherche d'emploi

  • Personne en situation de handicap

  • Artisan

  • Profession libérale

  • Auto-entrepreneur

  • Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme

  • Retraité et étudiant occupant ou recherchant un emploi.

 Ã€ noter

Chaque employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir au CEP à l'occasion de leur entretien professionnel.

Un salarié peut, de sa propre initiative et sans demander l'accord à son employeur, bénéficier d'un CEP en prenant rendez-vous avec un conseiller.

Quand le CEP peut-il avoir lieu ?

Vous pouvez bénéficier du CEP pendant votre temps libre (exemples : pendant une réduction du temps de travail (RTT), le soir, pendant un congé sabbatique ou un congé sans solde).

Cependant, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le CEP peut être fait pendant le temps de travail.

 Ã€ savoir

Le site Légifrance met à disposition les accords de branche . Il existe plusieurs manières pour consulter un accord d'entreprise.

Comment prendre rendez-vous pour un CEP ?

La façon de prendre rendez-vous n'est pas toujours la même selon votre statut (salarié, agent public...).

L'organisme avec lequel vous pourrez suivre le CEP dépend :

  • De votre situation (salarié, demandeur d'emploi, jeune de moins de 26 ans...)

  • Et de votre lieu d'habitation (indiquez votre ville ou code postal).

Un service en ligne permet de trouver cet organisme en fonction de ces 2 critères :

Trouver son opérateur CEP

France compétences

Accéder au
service en ligne

Il faut prendre contact avec le service Ressources humains de votre ministère, où est désigné un conseiller mobilité-carrière (CMC).

Vous devez vous adresser au CNFPT .

Où s'informer ?
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Il faut s'adresser à sa collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Où s'informer ?
Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Il faut s'adresser à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Où s'informer ?
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
La confidentialité est-elle garantie lors d'un CEP ?

Oui, le conseiller au sein du CEP est tenu à la discrétion. Vos informations personnelles ne seront donc pas communiquées à votre employeur.

Quel est le coût d'un CEP ?

La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.

Comment s'organise le CEP ?

Le CEP s'organise en 2 niveaux.

Il est possible de ne suivre que le 1er niveau et de s'arrêter là.

1er niveau : accueil individualisé et adapté

Il vous permet :

  • De procéder à un 1er niveau d'analyse de votre situation et de votre demande

  • De décider de la poursuite éventuelle de votre démarche

  • D'identifier les acteurs pouvant vous aider.

Son objectif est notamment :

  • De vous permettre de mieux connaître votre environnement professionnel (situation de l'emploi, évolution des métiers...)

  • D'identifier les démarches possibles (aides, prestations, formation...).

 Ã€ noter

Le CEP peut proposer des services à distance (exemple : par téléphone).

2nd niveau : accompagnement personnalisé

Il vous permet :

  • De clarifier votre demande et d'accéder à une information personnalisée sur l'emploi, la formation, les financements disponibles...

  • De définir et préciser vos besoins et priorités en matière d'évolution professionnelle

  • D'être aidé pour la formalisation et la mise en œuvre de ce projet (exemples : plan de financement et calendrier prévisionnel).

Quelles différences entre le CEP et le bilan de compétences ?

Contrairement au CEP, le bilan de compétences vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles et vos aptitudes et motivations. Le but est de définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation.

Ainsi, le bilan de compétences a pour but de :

  • Dessiner votre profil sur le plan professionnel pour mieux connaitre vos atouts

  • Confirmer son choix professionnel ou de ré-interroger la suite de sa carrière.

Le bilan de compétences est payant et est accessible à tous les actifs : salariés, non-salariés, demandeurs d’emploi.

Contrairement au CEP, dans certains cas, votre employeur peut être au courant que vous bénéficiez d'un bilan de compétences.

En effet, il le sait dès lors que vous le réalisez dans le cadre :

 Ã€ savoir

Vous pouvez souscrire un bilan de compétences grâce à votre compte personnel de formation (CPF) sans en informer votre employeur et s’il se déroule en dehors de votre temps travail

Le bilan de compétences est limité à 24 heures, alors que le CEP n'est pas limité dans le temps.

Cependant, ces 2 dispositifs peuvent être complémentaires (exemple : un CEP peut permettre de déterminer que la mise en oeuvre du projet nécessite un bilan de compétences).

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Centre national de la fonction publique territoriale

Textes de reference
Code du travail : articles L6111-6 et L6111-6-1
Caractéristiques du CEP et organismes habilités
Code du travail : articles R6111-5 à D6111-7
Information du salarié (article D6111-6)
Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle
Services en ligne et formulaires
Trouver son opérateur CEP Outil de recherche

Pour en savoir plus

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) dans la FPH
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Le conseiller en mobilité-carrière
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Témoignages de bénéficiaires de CEP
France compétences
Accord de branche
Legifrance
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Sat, 21 Feb 2026 18:50:17 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19346 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19346 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19346 Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié https://clonas.fr/article-17520-conge-de-formation-de-cadres-et-d-animateurs-pour-la-jeunesse-pour-un-salarie https://clonas.fr/article-17520-conge-de-formation-de-cadres-et-d-animateurs-pour-la-jeunesse-pour-un-salarie Un salarié du secteur privé qui souhaite se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes peut demander un congé.

Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans

  • Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive ou d'un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.

Si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs. Lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l'encadrement d'activités.

Comment faire la demande de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?

Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).

Ce document doit préciser les informations suivantes :

  • Date de la formation

  • Durée de l'absence envisagée

  • Organisme responsable de la formation.

Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

Attention

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

L'employeur peut-il refuser un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?

Oui, l'employeur peut refuser votre demande de congé dans l'un des cas suivants :

  • Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours

  • Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.

Salariés déjà bénéficiaires du congé pendant l'année en cours

Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.

Cas de refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié

Nombre de salariés dans l'établissement

Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible

Moins de 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1999

6

À partir de 2 000

1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

En cas de refus, l'employeur doit présenter les motifs.

Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

Attention

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Absence préjudiciable pour l'entreprise

L'employeur peut refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Avant de refuser, il doit :

Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

 Ã€ savoir

Si vous renouvelez votre demande après ce refus, vous êtes prioritaire pour obtenir ce congé.

Quelle est la durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?

La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.

Attention

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Il peut être pris en 1 ou 2 fois.

Peut-on cumuler le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse avec un autre congé ?

Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.

Attention

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut-il être pris pendant les congés payés ?

Non, le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.

Le congé de formation de cadres et d'animateur pour la jeunesse est-il pris en compte pour les congés payés ?

Oui, ce congé est assimilé à une période de travail effectif et est donc pris en compte pour le calcul des congés payés.

Quelle est la rémunération pendant le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?

La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.

Attention

Des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.

Faut-il remettre une attestation à l'employeur à la fin du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?

Oui. Au moment de la reprise du travail dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Textes de reference
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59)
Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l'employeur
Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l'employeur
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Sat, 14 Feb 2026 18:40:20 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17520 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17520 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17520 Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion https://clonas.fr/article-17179-reconversion-promotion-par-alternance-pro-a-ou-periode-de-reconversion https://clonas.fr/article-17179-reconversion-promotion-par-alternance-pro-a-ou-periode-de-reconversion Il existe un dispositif de reconversion professionnelle. Avant 2026, il est dénommé (Pro A). Depuis 2026, on parle de « période de reconversion ». 2026 : période de reconversion
Qui peut bénéficier de la Pro-A ?

Une condition liée à votre situation professionnelle et une autre liée à votre qualification sont à remplir.

Contrat de travail

Vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes dans l'un de ces cas de figure :

Qualification

Vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).

Que permet la Pro-A ?

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, vous permet :

  • De changer de métier ou de profession

  • Ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l'obtention d'une certification professionnelle.

La Pro-A se déroule-t-elle en alternance ?

Oui, ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle.

Quelles formations suivre dans le cadre de la Pro-A ?

Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes :

Vous pouvez consulter la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A par branche :

Liste des accords de branche étendus sur la Pro-A

Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)

La Pro-A peut aboutir à l'obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (certificat Cléa) lié aux savoirs de base.

Qui est à l'initiative de la demande de la Pro-A ?

Salarié

Si vous souhaitez bénéficier d'une Pro-A, vous devez en faire la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

En cas de réponse positive de sa part, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre employeur.

Employeur

Votre employeur peut prendre l'initiative dans le cadre du plan de de développement des compétences de l'entreprise.

Quelle est la durée de la Pro-A ?

La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation.

Ainsi, la durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois (un an).

Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (par exemple, pour les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire).

Un accord de branche peut prévoir que, pour certains bénéficiaires, cette durée soit de 24 mois (2 ans).

 Ã€ savoir

La VAE et Cléa ne sont pas concernés par ces durées.

Quand se déroule la formation dans le cadre de la Pro-A ?

Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit.

 Ã€ noter

Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l'avenant au contrat de travail.

Quel est le contenu de l’avenant au contrat de travail d'un salarié en Pro-A ?

Votre contrat de travail fait l'objet d'un avenant signé par vous et l'employeur précisant notamment :

  • Des informations liées au tuteur

  • L'emploi visé par la Pro-A.

Cet avenant peut prendre la forme du cerfa n°16155 :

Reconversion ou promotion par alternance - Pro-A (avenant au contrat)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Cet avenant au contrat de travail ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.

Comment est financée la Pro-A ?

Votre employeur adresse le dossier complet à l’Opco dont il relève au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent le début de la période de reconversion ou promotion par alternance.

Quelle est la rémunération du salarié pendant la Pro-A ?

Votre rémunération n'est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail :

Les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération.

La formation n'est pas rémunérée.

Quelle est la protection sociale du salarié pendant la Pro-A ?

Pendant la durée de la formation, vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail...).

Le salarié bénéficie-t-il d'un tutorat pendant la Pro-A ?

Oui, vous bénéficiez de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé.

Les missions du tuteur sont les suivantes :

  • Vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider

  • Organiser votre activité du salarié et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels

  • Veiller au respect de votre emploi du temps

  • Participer à l'évaluation du suivi de votre formation.

Attention

Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir des modalités spécifiques de mise en œuvre de cette période (exemples : sa durée, les certifications permettant d'en bénéficier ainsi que les salariés prioritaires).

Qui peut bénéficier d’une période de reconversion ?

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial...) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

Que permet la période de reconversion ?

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

 Ã€ savoir

La période de reconversion peut aussi vous permettre l’acquisition de Cléa dont l’objectif est de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base. Cette maîtrise se traduit par la délivrance d’un certificat.

Quelles actions dans le cadre de la période de reconversion ?

Dans le cadre de la période de reconversion, vous bénéficiez de formations.

 Ã€ savoir

Ces formations peuvent se dérouler après une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Vous pouvez aussi bénéficier :

  • De l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec les qualifications que vous recherchez

  • Et également d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Comment est mise en place la période de professionnalisation ?

La mise en place de la période de professionnalisation nécessite votre accord et celui de votre employeur.

Un Cerfa constitue cet accord écrit.

Période de reconversion professionnelle interne ou externe (Cerfa)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Où la période de reconversion a-t-elle lieu ?

La reconversion peut être mise en œuvre soit au sein de l’entreprise (reconversion interne), soit dans une autre entreprise (reconversion externe).

Un accord écrit est nécessaire pour organiser les modalités de la période de reconversion, notamment la durée.

Pendant la période de reconversion, votre contrat de travail est maintenu. Vous percevez votre rémunération sans modification.

Suspension du contrat

Votre contrat de travail est suspendu.

Un accord écrit détermine notamment :

  • La durée de la suspension

  • Votre retour anticipé éventuel dans votre entreprise en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil.

Signature d’un contrat

La période de reconversion dans une autre entreprise que la votre se traduit :

  • Par un contrat à durée indéterminée (CDI)

  • Ou par un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.

Ces contrats prévoient :

Quelle est la durée de la période de reconversion ?

La période de reconversion ne peut pas être supérieure à 12 mois (un an).

La durée des actions de formation est comprise entre 150 et 450 heures. 

 Ã€ savoir

Cléa n’est pas concerné par cette durée.

Cependant, un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir jusqu’à 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant pas être supérieure à 36 mois (3 ans).

Comment est financée la période de reconversion ?

Les coûts de la formation sont pris en charge par l’Opco à la demande de l’employeur.

Si vous le souhaitez, vous pouvez mobiliser votre CPF.

L’organisme de formation ne peut pas vous réclamer une contribution financière.

Quelle est la protection sociale du salarié pendant la formation ?

Vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Quelle suite à la fin de la période d’essai lors d’une période de reconversion ?

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une reconversion interne (dans l’entreprise) ou externe (dans une autre entreprise. 

Votre contrat de travail est maintenu.

À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil souhaitez continuer à travailler ensemble, votre contrat de travail avec votre entreprise d’origine est rompu.

Si ce contrat est un CDI, la rupture se traduit par une rupture conventionnelle. Les règles liées au licenciement pour motif économique ne s’appliquent pas.

Si ce contrat est un CDD, la rupture se fait d’un commun accord.

À la fin de la période d’essai, si vous et votre entreprise d’accueil ne souhaitez pas continuer à travailler ensemble, vous retrouvez votre entreprise d’origine.

Vous retrouvez votre poste initial ou un poste équivalent. Votre rémunération est au moins équivalente.

Votre contrat est rompu.

Si ce contrat est un CDI, la rupture se traduit par une rupture conventionnelle.

Si ce contrat est un CDD, la rupture se fait d’un commun accord.

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle

Certification créée et délivrée par une branche professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées à un métier

Valide des capacités ou compétences professionnelles transverses et qui sont reconnues par plusieurs branches professionnelles

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Code du travail : articles L6324-1 à L6324-11
Objet, déroulement, négociation, et financement de la période de reconversion
Code du travail : articles R6324-1 à R6324-5
Services en ligne et formulaires
Période de reconversion professionnelle interne ou externe (Cerfa) Formulaire
Période de reconversion professionnelle interne ou externe (Cerfa) Formulaire

Pour en savoir plus

La période de reconversion
Ministère chargé du travail
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Thu, 12 Feb 2026 18:20:07 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17179 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17179 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17179 Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ? https://clonas.fr/article-19045-qu-est-ce-qu-une-clause-de-dedit-formation https://clonas.fr/article-19045-qu-est-ce-qu-une-clause-de-dedit-formation Le dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai.

La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

  • Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié

  • L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.

Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.

 Ã€ savoir

La clause de dédit-formation peut être insérée dans le contrat de travail dès l’embauche, mais aussi pendant l’exécution du contrat de travail via un avenant.

Pour quel contrat la clause de dédit-formation est exclue ?

La clause de dédit-formation ne peut pas être insérée dans un contrat de professionnalisation.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?

Pour que la clause soit valide, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Le financement de la formation est exclusivement à la charge de l'employeur et supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective

  • Cette clause écrite est signée avant la formation

  • Cette clause doit mentionner au moins la date, nature et durée de la formation ainsi que le coût réel et non forfaitaire pour l'employeur

  • Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur

  • La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner

  • Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

Attention

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.

Dans quels cas la clause de dédit-formation peut-être mise en œuvre ?

La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail répond aux 2 conditions suivantes :

  • Elle intervient l'initiative du salarié (exemple : démission)

  • Elle n’est pas due à l'employeur.

 Ã€ savoir

Un contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.

Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.

La clause n'est donc pas applicable si la rupture du contrat est due à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).

En savoir plus sur la clause de dédit en cas de rupture conventionnelle

Le juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle même si c’est le salarié qui a pris l’initiative de solliciter cette rupture.

En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord.

La clause de dédit formation peut-elle prévoir le remboursement des salaires ?

Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.

Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister dans un contrat de travail ?

Oui. Une clause de non-concurrence peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.

L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ?

Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.

 Ã€ savoir

La formule « libre de tout engagement » inscrite sur le certificat de travail ne suffit pas à prouver à elle seule la renonciation de l’employeur à l’application d’une clause de dédit-formation.

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Textes de reference
Code du travail : article L6325-15
Contrat de professionnalisation non concerné par la clause de dédit-formation
Code du travail : article D.6324-1
Interdiction de la clause de dédit-formation lors d'un avenant au contrat prévoyant la Pro-A
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Sat, 07 Feb 2026 18:20:22 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19045 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19045 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19045 Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ? https://clonas.fr/article-16784-un-salarie-qui-suit-une-formation-en-dehors-du-temps-de-travail-est-il-remunere https://clonas.fr/article-16784-un-salarie-qui-suit-une-formation-en-dehors-du-temps-de-travail-est-il-remunere Non, la formation en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée.

Le salarié n'est pas rémunéré lors de formations se déroulant hors temps de travail.

En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du plan de développement des compétences.

Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche.

L'accord collectif peut prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.

 Ã€ savoir

Le consentement du salarié est obligatoire pour ces formations hors temps de travail.

La formation hors temps de travail dans le cadre de la période de reconversion n'est pas rémunérée.

 Ã€ noter

L'accès à la formation des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est régi par des règles spécifiques.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Textes de reference
Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation
Code du travail : article R6321-4
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Sat, 07 Feb 2026 18:20:16 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16784 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16784 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16784 Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ? https://clonas.fr/article-17657-quels-sont-les-differents-dispositifs-de-formation-du-salarie-du-secteur-prive https://clonas.fr/article-17657-quels-sont-les-differents-dispositifs-de-formation-du-salarie-du-secteur-prive Le salarié a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains lui permettent de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Par l'entreprise
Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet à tout salarié sans condition d'ancienneté de suivre une formation permise par ce dispositif.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession. Ainsi, la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.

Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial...) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

Congé pour examen ou de formation de cadres et animateurs de jeunesse

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

Congés liés à la fonction de salarié-élu

Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

Exemples :

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés.

Ces formations visent à :

  • Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail

  • Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques

  • Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.

 Ã€ savoir

L'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions

Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial...) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

Autre cas : agent publicAutre cas : agent publicTravail - Formation

Certification créée et délivrée par une branche professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées à un métier

Valide des capacités ou compétences professionnelles transverses et qui sont reconnues par plusieurs branches professionnelles

]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Sat, 07 Feb 2026 18:20:14 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17657 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17657 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17657 Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ? https://clonas.fr/article-19695-un-employeur-peut-il-refuser-ou-reporter-la-demande-de-formation-du-salarie https://clonas.fr/article-19695-un-employeur-peut-il-refuser-ou-reporter-la-demande-de-formation-du-salarie Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail. Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

Conditions d'acceptation d'une formation

Catégorie

Accord ou non de l'employeur

Plan de développement des compétences

L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan.

En pratique, celle-ci est rarement refusée.

Période de reconversion

L'employeur doit donner son accord pour une période de reconversion.

Compte personnel de formation (CPF)

Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur.

Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.

Projet de transition professionnelle (PTP)

L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié justifie d'une ancienneté suffisante

  • La demande est faite dans les temps

  • La demande contient les mentions obligatoires.

Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.

L'employeur peut refuser la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d'absence.

Congé de formation des conseillers prud'homaux

L'employeur doit donner son accord à la demande de formation.

L'employeur peut reporter ou refuser la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un de ces congés.

Autre cas : agent publicAutre cas : agent publicTravail - Formation
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Sat, 07 Feb 2026 18:20:06 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19695 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19695 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19695 Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ? https://clonas.fr/article-18250-un-salarie-en-formation-garde-t-il-ses-droits-a-conges-payes-et-a-l-anciennete https://clonas.fr/article-18250-un-salarie-en-formation-garde-t-il-ses-droits-a-conges-payes-et-a-l-anciennete Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence. Textes de reference
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Acquisition des droits lors d’un PTP (L6323-17-4)
Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Acquisition des droits lors d'un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Acquisition des droits lors d'un congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse (L3142-55)
Code du travail : article L1442-2
Acquisition des droits lors d'un congé de formation des conseillers prud'hommes (L1442-2)
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Sat, 31 Jan 2026 18:05:15 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18250 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18250 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18250 Congé de formation d'un conseiller prud'homal https://clonas.fr/article-16537-conge-de-formation-d-un-conseiller-prud-homal https://clonas.fr/article-16537-conge-de-formation-d-un-conseiller-prud-homal Durant la formation d'un conseiller prud'hommal, la rémunération, la détermination des congés payés, l'ancienneté, la couverture sociale sont maintenues.

Pour bénéficier de cette formation, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être salarié

  • Et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

 Ã€ savoir

Le ministère de la justice a mis en ligne un portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes .

Faut-il demander un congé pour suivre la formation de conseiller prud’homal ?

Oui, pour suivre la formation de conseiller prud'hommal, une demande d'autorisation d'absence doit être faire auprès de votre employeur.

Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail :

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :

  • Dès votre nomination

  • Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • Date, durée, horaires de la formation

  • Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.

Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :

  • Dés votre nomination

  • Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.

Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).

Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :

  • Date, durée, horaires de la formation

  • Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.

La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.

Le congé de formation de conseiller prud’homal peut-il être refusé ?

Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.

Quelle est la durée de la formation de conseiller prud'homal ?

La durée de la formation varie selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue :

Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours :

  • Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal

  • Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.

Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM).

Attention

Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.

Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.

Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.

Cette formation est organisée par des organismes agréés .

 Ã€ savoir

Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n'ouvrent donc pas droit au paiement d'heures supplémentaires.

Quels sont les droits du conseiller prud'homal pendant le congé de formation ?

Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.

Ainsi, vous conservez vos droits liés :

  • À votre rémunération

  • À la détermination des congés payés

  • À votre ancienneté

  • Et à votre couverture sociale.

 Ã€ savoir

Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale. Ces modalités sont calquées sur celles applicables aux agents de l'État.

Quelle attestation remettre à l'employeur après la formation de conseiller prud'homal ?

Les règles varient selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue :

L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.

Vous la remettez :

  • Au président du conseil de prud'hommes

  • Et à votre employeur.

À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Du 1er janvier au 31 décembre

Et aussi

Conflits du travail dans le secteur privéConflits du travail dans le secteur privéTravail - Formation
Textes de reference
Code du travail : article L1442-2
Autorisation d'absence
Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10
Formation continue (durée : article D1442-7)
Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6
Formation initiale
Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes
Programme de la formation initiale
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Tue, 20 Jan 2026 18:10:23 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16537 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16537 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16537 Projet de transition professionnelle (PTP) https://clonas.fr/article-19333-projet-de-transition-professionnelle-ptp https://clonas.fr/article-19333-projet-de-transition-professionnelle-ptp Le projet de transition professionnelle (PTP) permet au salarié de s'absenter de son poste pour se former. Le but est de changer de métier ou de profession. CDD
Qu'est-ce qu'un PTP ?

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession.

Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette formation en tout ou partie durant son temps de travail.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

Tout salarié peut demander à en bénéficier.

Attention

Les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?

Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.

 Ã€ noter

Cette ancienneté est calculée à la date de départ en formation du salarié.

Comment demander un PTP ?

Auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :

  • Date de la formation et date de l'examen concerné

  • Intitulé de la formation

  • Durée de la formation

  • Organisme qui réalise la formation

  • Intitulé et date de l'examen concerné.

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation :

Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours calendaires avant le début de la formation.

Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou qu'elle comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours calendaires avant le début de la formation.

L'employeur a 30 jours calendaires pour répondre au salarié.

En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.

L'employeur peut différer la demande du salarié de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise :

L'employeur peut différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié à la fois.

L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 2 % des salariés.

Auprès du financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission, également appelée association Transitions Pro, évalue si le PTP envisagé correspond à une formation possible dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Où s'informer ?
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
Quelle est la durée d'un PTP ?

La durée du PTP correspond à la durée de la formation.

Quelle est la rémunération du salarié pendant un PTP ?

Lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence.

Il est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

Les règles varient selon que le salaire moyen de référence est supérieur ou non à 2 Smic :

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 646,07 €, la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle :

Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 646,07 €, la rémunération est égale à 90 % du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.

Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 646,07 €, la rémunération est égale à :

  • 90 % du SR pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel

  • 60 % du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure.

Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 646,07 €.

 Ã€ savoir

Les frais annexes (transport, hébergement, repas) peuvent être pris en charge.

Quel est le statut du salarié pendant un PTP ?

Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont donc dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Quelle est l’obligation d’information de l’employeur à la fin de la formation ?

Trois mois avant la fin de la formation, l'employeur fait savoir au salarié qu’à la fin de la formation il peut :

  • Retrouver son poste

  • Ou, sinon, un poste équivalent.

La rémunération doit être au moins équivalente.

Cette information de l’employeur est faite par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans la lettre de notification, l'employeur précise que le salarié dispose d'un mois à partir de la réception de cette lettre pour faire connaître sa décision à l'employeur.

Sans réponse dans ce délai d’un mois, le salarié est considéré comme ayant accepté de réintégrer l'entreprise à la fin de la formation.

Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?

Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.

Qu'est-ce qu'un PTP ?

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

Tout salarié en CDD peut demander à en bénéficier à certaines conditions.

Attention

Les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un PTP ?

Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Certains contrats ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des 4 mois (exemples : le contrat d'apprentissage, le contrat de professionnalisation, le CDD qui se poursuit par un CDI).

 Ã€ savoir

Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.

Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation a lieu après la fin du CDD ?

Le salarié n'a pas à demander d'autorisation à son employeur.

Il s'adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (également appelée association Transitions pro) de son lieu de résidence ou de travail.

La demande de formation doit être déposée avant la fin du CDD.

La formation doit avoir lieu 6 mois au plus tard après la fin du CDD.

Quelles démarches pour un PTP lorsque la formation débute pendant le CDD ?

Auprès de l'employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les informations suivantes :

  • Date du début de la formation

  • Intitulé de la formation

  • Durée de la formation

  • Organisme qui réalise la formation

  • Intitulé et date de l'examen concerné.

Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

Les règles pour demander à l'employeur un PTP varient selon la durée de la formation.

Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.

Si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée accordée.

L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé par des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise dues à l'absence du salarié.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise :

L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 2 % des salariés.

L'employeur peut également différer le bénéfice du congé en cas de dépassement des règles d'effectifs simultanément absents dans l'entreprise. L'absence autorisée est de 1 salarié.

Auprès de l'organisme financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).

 Ã€ noter

Cette demande doit être déposée avant la fin du CDD.

Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d'un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de son contrat de travail.

L'accord préalable de l'employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l'action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail.

L'action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.

Quelle est la durée d'un PTP ?

La durée de l'action suivie par le bénéficiaire est variable, en fonction de la formation concernée.

Quelle est la rémunération du salarié pendant le PTP ?

Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet. Il est déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de référence.

Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d'ancienneté d'au moins 2 ans consécutifs ou non dont 4 mois de CDD est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 4 derniers mois CDD.

 Ã€ savoir

Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d'accompagnement dans l'emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou contrat se poursuivant par un CDI.

Les règles varient selon que le salaire moyen de référence est supérieur ou non à 2 Smic :

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 646,07 €, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.

Si le salaire moyen de référence est supérieur à 3 646,07 €, la rémunération est égale à 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.

Si le salaire moyen de référence est supérieur à 3 646,07 €, la rémunération est égale à :

  • 90 % du salaire moyen de référence pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 646,07 €

  • Et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure. De plus, cette rémunération ne peut pas être inférieure à 3 646,07 €.

Quel est le statut du salarié pendant le PTP ?

Le temps passé en PTP est assimilé à du temps de travail. Les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).

Quelle est l’obligation d’information de l’employeur à la fin de la formation ?

Si le CDD se poursuit au-delà du PTP, 3 mois avant la fin de la formation, l'employeur fait savoir au salarié qu’à la fin de la formation il peut :

  • Retrouver son poste

  • Ou, sinon, un poste équivalent.

La rémunération doit être au moins équivalente.

Cette information de l’employeur est faite par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans la lettre de notification, l'employeur précise que le salarié dispose d'un mois à partir de la réception de cette lettre pour faire connaître sa décision à l'employeur.

Sans réponse dans ce délai d’un mois, le salarié est considéré comme ayant accepté de réintégrer l'entreprise à la fin de la formation.

Y a-t-il un délai entre 2 PTP dans la même entreprise ? 

Un salarié ayant bénéficié d'un PTP doit attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir demander auprès de la même entreprise un autre PTP.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et être supérieur à 6 ans.

Où s'informer ?
Pour la prise en charge des frais de formation
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6)
Code du travail : article D6323-9
Conditions d'ancienneté
Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-4
Demande de congé PTP
Code du travail : articles R6323-14 à R6323-14-4
Critères et modalités de prise en charge du PTP
Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4
Modalités de rémunération

Pour en savoir plus

Projet de transition professionnelle (PTP)
Ministère chargé du travail
Pourquoi choisir une formation certifiante ?
Ministère chargé du travail
Recherche d'une offre de formation professionnelle continue
Carif-Oref
Demande de prise en charge financière d'un CPF de transition par une CPIR : composition du dossier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Thu, 01 Jan 2026 18:10:34 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19333 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19333 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19333 Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ? https://clonas.fr/article-18569-un-interimaire-a-t-il-droit-a-un-conge-pour-un-projet-de-transition-professionnelle https://clonas.fr/article-18569-un-interimaire-a-t-il-droit-a-un-conge-pour-un-projet-de-transition-professionnelle Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP).

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet de vous absenter pour suivre une formation certifiante permettant de changer de métier ou de profession.

Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

Vous bénéficiez d'un congé spécifique lorsque vous suivez cette formation en tout ou partie durant le temps de travail.

La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec votre activité.

Quelles sont les conditions d'ancienneté exigées pour bénéficier d'un congé pour un PTP ?

Ces conditions d'ancienneté varient selon votre situation :

Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :

  • Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois

  • Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

Si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude

  • Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu dans les 24 mois (2 ans) avant votre demande de formation :

  • Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle

  • Soit une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

Quelles informations comporte une demande de congé pour un PTP ?

Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

  • Date du début de l'action de formation

  • Désignation et la durée de cette formation

  • Nom de l'organisme qui en est responsable

  • Intitulé et la date de l'examen concerné.

Quels délais faut-il respecter pour faire une demande de PTP ?

Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

Un délai minimum doit également être respecté.

Il varie selon la durée du congé :

La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

Comment l'employeur doit-il traiter la demande de congé pour un PTP ?

L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer.

 Ã€ savoir

Si ce délai de 30 jours est dépassé, l'autorisation est présumée accordée.

L'entreprise de travail temporaire peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande (la demande n'est pas assez précise ou le délai pour faire cette demande n'est pas respecté).

L'entreprise de travail temporaire peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.

Elle motive sa décision.

Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :

  • La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent

  • La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.

Comment faire une demande de financement du congé pour un PTP ?

Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée association Transitions Pro. La CPIR compétente est celle du lieu de résidence principale ou du lieu de travail.

Cette demande est accompagnée d'un certain nombre de documents (exemples : autorisation d'absence établie par votre employeur si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail).

Cette démarche est effectuée :

  • Pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande)

  • Et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.

 Exemple

Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.

Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles.

En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

Où s'informer ?
Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
Quelle est la prise en charge du coût pédagogique pendant le congé pour un PTP ?

Votre commission régionale prend en charge tout ou partie des frais liés au coût pédagogique.

 Ã€ savoir

La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

Quelle est la rémunération pendant le congé pour un PTP ?

Les règles varient selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :

Votre rémunération durant le PTP varie en fonction de votre salaire de référence.

Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demandé à vous absenter.

La situation varie selon que le salaire moyen de référence est supérieur ou non à 2 Smic :

La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle :

Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 646,07 €, la rémunération est égale à 90 % du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.

Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 646,07 €, la rémunération est égale à :

  • 90 % du SR pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel

  • 60 % du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure,

Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 646,07 €.

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 646,07 €, la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

Il n'y a donc pas de demande de prise en charge d'une rémunération.

Quels sont les droits sociaux pendant le congé pour un PTP ?

La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.

Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.

Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

Attention

Si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.

Quelle est l’obligation d’information de l’employeur à la fin de la formation ?

3 mois avant la fin de la formation, l'employeur vous fait savoir qu’à la fin de la formation vous pouvez :

  • Retrouver votre poste

  • Ou, sinon, un poste équivalent.

La rémunération doit être au moins équivalente.

Cette information de l’employeur est faite par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans la lettre de notification, l'employeur précise que vous avez un mois à partir de la réception de cette lettre pour faire connaître votre décision à l'employeur.

Sans réponse dans ce délai d’un mois, vous êtes considéré comme ayant accepté de réintégrer l'entreprise à la fin de la formation.

Quel est le délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?

Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.

Ce délai est exprimé en mois. Il est égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.

Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois (délai plancher) et il ne peut pas être supérieur à 6 ans (délai plafond).

 Exemple

Vous avez bénéficié d'un PTP d'une durée de 9 mois. Ainsi, ce délai de franchise est de 90 mois (9*10) soit 7,5 ans. Ce chiffre est supérieur au plafond de 6 ans. Le délai retenu est donc de 6 ans.

Comment l'intérimaire peut-il être accompagné pour mettre en oeuvre un PTP ?

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Trouver son opérateur CEP

France compétences

Accéder au
service en ligne

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Contrat de travail à durée indéterminée

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code du travail : article R6323-9-1
Conditions d'ancienneté
Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-4
Demande de congé PTP
Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4
Modalités de rémunération
Code du travail : article L1251-57
Assimilation des périodes de formation à une période de mission
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Thu, 01 Jan 2026 18:10:05 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18569 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18569 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18569 Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ? https://clonas.fr/article-16992-un-salarie-en-arret-de-travail-peut-il-suivre-une-formation https://clonas.fr/article-16992-un-salarie-en-arret-de-travail-peut-il-suivre-une-formation Durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation avec l'accord de son médecin.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
 Ã€ savoir

Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une formation.

La durée de la formation ne doit pas être supérieure à la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord.

En cas d'accord donné, la CPAM le transmet au salarié et, éventuellement, à l'employeur et au médecin du travail.

Attention

En cas de non-respect de la procédure, le salarié s'expose à l'interruption du versement de ses indemnités journalières.

Les formations pouvant être suivies par le salarié sont les suivantes :

Il est également possible de suivre des actions auxquelles la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) participe. Il s'agit des actions liées :

  • Au conseil

  • À l'évaluation

  • À l'information

  • À l'accompagnement.

En savoir plus sur les actions d'accompagnement de la CPAM

Les actions d'accompagnement comprennent notamment l'essai encadré .

Cet essai permet au bénéficiaire, pendant l'arrêt de travail, de tester :

  • Sa capacité à reprendre son ancien poste

  • Un aménagement de poste

  • Un nouveau poste.

Cet essai permet aussi au salarié de préparer une reconversion professionnelle.

 Ã€ savoir

Lors de son essai encadré, le statut de salarié est inchangé, il reste en arrêt de travail.

Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations en cas d’arrêt de travail et de difficultés à reprendre votre activité professionnelle
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie

Et aussi

Formation des salariés du secteur privéFormation des salariés du secteur privéTravail - Formation
Textes de reference
Code du travail : article L6313-1
Liste des formations autorisées
Code du travail : article L1226-1-2
Conséquences sur le contrat de travail
Code de la sécurité sociale : article L323-3-1
Versement d'indemnités journalières
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Thu, 27 Nov 2025 18:00:07 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16992 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16992 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16992 Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) https://clonas.fr/article-16683-conge-de-formation-economique-sociale-environnementale-et-syndicale-cfeses https://clonas.fr/article-16683-conge-de-formation-economique-sociale-environnementale-et-syndicale-cfeses Un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales bénéficie du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales pour exercer des responsabilités syndicales (par exemple : au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation).

Quels salariés peuvent demander un CFESES ?

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés.

Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.

Il n'est pas nécessaire de justifier d'une ancienneté pour en bénéficier.

 Ã€ noter

Les demandeurs d'emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.

Quels organismes de formation assurent les formations lors d'un CFESES ?

Les stages ou sessions de formation sont réalisés par

  • Des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national

  • Ou des instituts spécialisés.

Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :

Liste des centres (...) dont les stages ou sessions ouvrent droit aux CFESES

Legifrance

 Ã€ noter

Cette liste est valable jusqu'en 2026.

Comment faire une demande de CFESES ?

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date

  • Durée de l'absence sollicitée

  • Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

L'employeur peut-il refuser votre demande de CFESES ?

En général

L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE).

Attention

Si l’employeur accepte la demande de congé sous condition, le juge estime que cela équivaut à un refus.

Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :

  • Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %

  • Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.

  • Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.

Dans ce cas, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.

Le refus de l'employeur doit être motivé. Ce refus vous est notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande.

 Ã€ noter

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes qui tranche la question.

Si le nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année civile par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation est dépassé

Il existe un nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année civile par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation. Au-delà de ce maximum, l'employeur peut reporter la formation.

Nombre maximum de jours de CFESES pouvant être pris par établissement et année civile

Nombre de salariés par établissement

Nombre de jours

1à 24

12 (18 pour les animateurs et syndicalistes)

25 à 499

+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés

500 à 999

+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés

1 000 à 4 999

+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés

Plus de 4 999

+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés

 Ã€ noter

Les animateurs et salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ne peuvent bénéficier de plus de 50 % des congés pris dans les établissements de plus de 49 salariés.

Quelle est la durée d'un CFESES ?

La durée du CFESES dépend de votre situation.

Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 12 jours par an.

La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

 Ã€ noter

Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du CFESES.

Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.

La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

 Ã€ noter

Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient de 18 jours maximum de CFESES dans l'année à ce titre.

 Ã€ noter

Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Le CFESES peut-il avoir lieu pendant les congés payés ?

Non, cette formation ne peut pas avoir lieu pendant les congés payés.

Quelle est la rémunération du salarié pendant un CFESES ?

Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de votre rémunération par votre employeur.

Quelle est la situation du salarié pendant le CFESES ?

Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu.

Ainsi, à votre retour dans l'entreprise, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire.

La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif notamment pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

 Ã€ noter

Vous conservez la même protection sociale et pouvez bénéficier de la couverture des salariés en formation en cas d'accident en cours de stage ou de trajet.

Quelle attestation remettre à l'employeur à la fin du CFESES ?

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation.

Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.

Vous devez remettre cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.

Du 1er janvier au 31 décembre

Textes de reference
Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Code du travail : articles R2145-3 à R2145-6
Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux absences pour congés de formation économique, sociale et syndicale
Absence simultanée
Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux CFESES
Liste des centres agréés pour dispenser la formation
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Wed, 26 Nov 2025 17:50:03 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16683 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16683 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16683 Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ? https://clonas.fr/article-18449-qu-est-ce-que-le-socle-de-connaissances-et-de-competences-professionnelles-clea https://clonas.fr/article-18449-qu-est-ce-que-le-socle-de-connaissances-et-de-competences-professionnelles-clea Le socle (CléA) est constitué de l'ensemble des connaissances et compétences qu'il est utile de maîtriser pour favoriser son insertion professionnelle. À savoir

Le certificat CléA est unique et identique pour tous les secteurs professionnels, il ne comporte pas de niveau, ni de grade.

Quel est l'objectif de CléA ?

Il s'agit de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base.

Cette démonstration se traduit par la délivrance d'un certificat.

À qui s'adresse CléA ?

Il s'adresse principalement à des salariés et demandeurs d'emploi sans diplôme.

Quels domaines couvre CléA ?

Le socle de connaissances et de compétences couvre 7 domaines :

  • Savoir communiquer en français

  • Savoir utiliser des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique

  • Savoir utiliser des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique

  • Être apte à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe

  • Travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel

  • Avoir la capacité à apprendre tout au long de la vie

  • Savoir maîtriser les gestes et postures de base, et respecter des règles d'hygiène, de sécurité et environnementale, élémentaires.

Ces formations :

  • Peuvent être proposées indépendamment les unes des autres

  • Permettent d'obtenir une reconnaissance de ces acquis.

Un module complémentaire s'ajoute à l'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique. Il a pour objet l'acquisition des connaissances et des compétences relatives aux usages fondamentaux du numérique au sein d'un environnement de travail.

Il permet :

  • L'acquisition et l'exploitation de l'information

  • La prise en compte des principes de la sécurité numérique

  • Et la gestion collaborative des projets.

2 modules complémentaires peuvent s'ajouter au socle de connaissances et de compétences professionnelles :

  • L'un pour lutter contre l'illettrisme

  • L'autre pour favoriser l'accès à la qualification.

Comment obtenir le certificat CléA ?

Si vous prenez l'initiative pour obtenir CléA, un service en ligne vous permet de trouver un conseiller :

Trouver un conseiller d'un organisme évaluateur (CléA)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Ce conseiller vous explique ce que CléA peut vous apporter.

Il ouvre votre dossier CléA si vous le souhaitez et vous accompagne.

Vos connaissances et compétences professionnelles seront évaluées.

Le certificat CléA peut s'obtenir :

  • Directement si vous maîtrisez tous tous les domaines. En effet, si l’évaluation montre que vous maîtrisez toutes les bases nécessaires, votre dossier est immédiatement transmis à un jury

  • Ou après une formation si certains éléments sont à acquérir. Une évaluation est faite par la suite sur ces éléments à acquérir.

Un jury composé de professionnels examine votre dossier : s’il est conforme aux exigences requises, vous obtenez votre certificat CléA.

 Ã€ savoir

Le certificat CléA prend la forme d'un certificat numérique. Une version papier peut vous être donnée si vous la demandez.

Peut-on être aidé pour effectuer la démarche liée à l'obtention de CléA ?

Vous pouvez demander gratuitement l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour les démarches liées à l'obtention de ce certificat Cléa.

L'organisme auprès duquel vous pourrez rencontrer un CEP dépend :

  • De votre situation (salarié, demandeur d'emploi...)

  • Et de votre lieu d'habitation.

Où s'informer ?
Trouver son opérateur CEP
Textes de reference
Code du travail : articles D6113-29 à D6113-33
Services en ligne et formulaires
Trouver un conseiller d'un organisme évaluateur (CléA) Outil de recherche

Pour en savoir plus

Certificat Cléa
Ministère chargé du travail
Témoignages de bénéficiaires de Cléa
Ministère chargé du travail
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Fri, 14 Nov 2025 17:50:10 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18449 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18449 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18449 Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ? https://clonas.fr/article-16096-un-salarie-du-secteur-prive-peut-il-s-absenter-pour-preparer-et-passer-un-examen https://clonas.fr/article-16096-un-salarie-du-secteur-prive-peut-il-s-absenter-pour-preparer-et-passer-un-examen L'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (appelé PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen.  Pourquoi choisir une formation certifiante ? et peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation.

Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale (ex-Fongecif, aujourd'hui appelée association Transitions Pro).

Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d'une commission à l'autre.

Il est conseillé de se rapprocher d'elle pour connaitre la démarche à suivre.

L'examen du permis de conduire peut aussi être financé par le compte personnel de formation (CPF) et faire l'objet d'une autorisation d'absence de votre employeur, sous certaines conditions.
Textes de reference
Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
Formation certifiante (article L6323-17-1)

Pour en savoir plus

Pourquoi choisir une formation certifiante ?
Ministère chargé du travail
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Sun, 15 Jun 2025 21:40:03 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16096 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16096 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16096 Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail https://clonas.fr/article-19534-conge-de-formation-d-un-membre-du-cse-en-sante-securite-et-conditions-de-travail https://clonas.fr/article-19534-conge-de-formation-d-un-membre-du-cse-en-sante-securite-et-conditions-de-travail Un membre de la délégation du personnel du CSE peut se voir accorder par son employeur une autorisation d'absence pour vos besoins de formation.

Vous pouvez demander à bénéficier de cette formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Quel est le contenu de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Le contenu n'est pas le même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

Son objet est de développer :

  • Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels

  • Votre capacité d'analyse des conditions de travail

  • Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la 1ère fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le renouvellement de cette formation a pour objet d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

Ainsi, le programme :

  • A un caractère plus spécialisé

  • Est adapté à vos demandes particulières

  • Tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.

Quelle durée pour la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

La durée n'est pas la même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

La formation est d'une durée minimale de 5 jours.

  • Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.

  • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Comment demander une formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez l'adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

  • Date et durée de l'absence prévue

  • Prix de la formation

  • Nom de l'organisme assurant cette formation.

Comment l'employeur doit répondre à une demande de formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Quelle rémunération lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.

Quelle prise en charge pour les frais annexes lors de la formation CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l'hébergement.

Frais de transport

Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour en métropole

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de 20 € par repas.

Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

Montant des frais d'hébergement selon la région

Île de France

Paris

140 €

Autre commune du Grand Paris

120 €

Autre ville

90 €

Autre région

Ville d'au moins 200 000 habitants

120 €

Autre commune

90 €

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse.

Textes de reference
Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation sur le temps de travail
Code du travail : article L2315-18
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Code du travail : article L2315-63
Formation économique
Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19
Congé de formation
Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22
Financement de la formation
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Remboursement des frais de séjour
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
Remboursement des frais de séjour
]]> Webmaster Clonas Formation des salariés du secteur privé Wed, 12 Mar 2025 19:50:21 +0000 https://clonas.fr/section-1001-formation-des-salaries-du-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19534 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19534 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19534