Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :

Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

• Votre justificatif d'identité

• Justificatif d'identité de votre enfant

• Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

• Justificatif de domicile

• Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant

Quand transmettre votre demande ?

Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1^er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

Décision du Dasen

Le Dasen accuse réception de votre demande.

En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

En cas de refus du Dasen

En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :

Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

• Votre justificatif d'identité

• Justificatif d'identité de votre enfant

• Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

• Justificatif de domicile

• Certificat médical (cerfa n°15695) ou les décisions de la CDAPH concernant l'instruction de l'enfant

Quand transmettre votre demande ?

Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1^er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

Décision du Dasen

Le Dasen accuse réception de votre demande.

En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

En cas de refus du Dasen

En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :

Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

• Votre justificatif d'identité

• Justificatif d'identité de votre enfant

• Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

• Justificatif de domicile

• Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique

• Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire public ou privé

Quand transmettre votre demande ?

Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1^er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

Décision du Dasen

Le Dasen accuse réception de votre demande.

En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

En cas de refus du Dasen

En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :

Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

• Votre justificatif d'identité

• Justificatif d'identité de votre enfant

• Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

• Justificatif de domicile

• Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire public ou privé

Quand transmettre votre demande ?

Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1^er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

Décision du Dasen

Le Dasen accuse réception de votre demande.

En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

En cas de refus du Dasen

En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :

Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

• Votre justificatif d'identité

• Justificatif d'identité de votre enfant

• Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

• Justificatif de domicile

• Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique

Quand transmettre votre demande ?

Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1^er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

Décision du Dasen

Le Dasen accuse réception de votre demande.

En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée).

En cas de refus du Dasen

En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :

Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

• Votre justificatif d'identité

• Justificatif d'identité de votre enfant

• Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

• Justificatif de domicile

• Présentation écrite du projet éducatif exposant de manière précise la situation propre à l'enfant motivant le projet d'instruction dans la famille. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre pour lui permettre d'acquérir les connaissances et compétences du socle commun. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution

• Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant

• Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

• Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française

Quand transmettre votre demande ?

Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1^er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire.

Décision du Dasen

Le Dasen accuse réception de votre demande.

En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

En cas de refus du Dasen

En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille.

Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez transmettre au Dasen le formulaire de demande d'autorisation suivant :

Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants :

• Votre justificatif d'identité

• Justificatif d'identité de votre enfant

• Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).

• Justificatif de domicile

• Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille

• Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée

• Justificatifs portant sur l’un des motifs autorisés pour une instruction dans la famille pour lequel vous faites votre demande

Quand transmettre votre demande ?

Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l'année.

Décision du Dasen

Le Dasen accuse réception de votre demande.

En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

En cas de refus du Dasen

En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés.

Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

L'enseignant fait l'appel des élèves.

S'il constate l'absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction de l'école. L'établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.

Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l'année scolaire en cours.

En cas d'absences répétées, justifiées ou non, le directeur de l'école vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.

Dès la 1^{re absence non justifiée}

L’enseignant ou le directeur d'école de votre enfant vous contacte pour vous rappeler l'importance de l’assiduité scolaire et des motifs d'absences recevables.

Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l'école en informe le Dasen. Le Dasen vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d'accompagnement parental (par exemple, les réseaux de soutien à la parentalité ).

À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois

Le directeur de l'école réunit l'équipe éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé par vous-même et la direction de l’école.

Un personnel d’éducation référent est désigné pour vous accompagner. L'objectif est d’aider votre enfant à respecter l’obligation d'assiduité scolaire. Le personnel référent est généralement l'enseignant de la classe.

Au-delà de 10 demi-journées dans le mois

Le directeur vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place de ce dispositif fait l'objet d'un contrat. Il informe le Dasen de la situation.

Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.

L'enseignant fait l'appel des élèves.

S'il constate l'absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L'établissement vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.

Toutes les absences (durée et motifs) de votre enfant sont inscrites dans un dossier. Ce document est ouvert uniquement pour l'année scolaire en cours.

En cas d'absences répétées, justifiées ou non, le chef d'établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.

Dès la 1^{re absence non justifiée}

Votre enfant est convoqué par le conseiller principal d'éducation (CPE). Celui-ci lui rappelle l'importance de l'assiduité et prend contact avec vous.

Si vous ne transmettez pas les motifs de l’absence de votre enfant ou si vous donnez des motifs inexacts, le directeur de l'école en informe le Dasen. Le Dasen vous adresse un avertissement en vous rappelant les sanctions pénales que vous risquez. Il vous informe aussi sur les dispositifs d'accompagnement parental.

À partir de 4 demi-journées d'absences non justifiées dans le mois

Le chef d'établissement vous convoque. Il vous rappelle vos obligations et les mesures d'accompagnement qui peuvent être mises en place pour rétablir l'assiduité de l'enfant. Il avertit également le service social de l'établissement de la situation.

Le chef d'établissement réunit également les membres concernés de la commission éducative. Ensemble, ils recherchent les causes de l'absentéisme. Des mesures d'accompagnement vous sont alors proposées. Un document récapitulant les mesures prises est alors signé par vous-même et la direction de l’établissement.

Au-delà de 10 demi-journées dans le mois

Le chef d'établissement vous convoque pour participer à une réunion avec les membres concernés de la communauté éducative. Un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté doit y être mis en place. La mise en place du dispositif fait l'objet d'un contrat. Le chef d'établissement nomme un référent chargé d'assurer le suivi de ce dispositif. Il informe le Dasen de la situation.

Si la situation d'absentéisme continue, le Dasen saisit le procureur de la République.