Accès au droit et à la justice https://clonas.fr/section-992-acces-au-droit-et-a-la-justice Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 23:08:58 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ? https://clonas.fr/article-16691-un-avocat-peut-il-exiger-de-l-argent-si-son-client-a-obtenu-l-aide-juridictionnelle https://clonas.fr/article-16691-un-avocat-peut-il-exiger-de-l-argent-si-son-client-a-obtenu-l-aide-juridictionnelle Oui, mais seulement si l'argent gagné grâce au procès a entraîné une très forte hausse de vos ressources. JusticeOrganisation de la justice

Oui, votre avocat peut demander des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée par l’État dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Il faut distinguer les honoraires réclamés par l’avocat pour des diligences effectuées avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée :

L'avocat a le droit de vous demander des honoraires en contrepartie du travail réalisé avant le dépôt de votre demande d'aide juridictionnelle ou avant que l'aide ne vous soit accordée.

Dans ce cas, les sommes que vous avez déjà versées à votre avocat (honoraires, émoluments ou provisions) sont déduites de la part prise en charge par l’État.

Ainsi :

  • Si les sommes que vous avez versées sont égales ou supérieures au montant prévu par l’aide juridictionnelle, l’État ne verse rien, car l’avocat ne peut pas être payé 2 fois pour la même mission.

  • Si les sommes que vous avez versées sont inférieures à la contribution prévue par l’État, l’avocat recevra un complément, dans la limite du plafond fixé par l’aide juridictionnelle.

Le droit pour l'avocat de percevoir des honoraires e complément de l'aide juridictionnelle varie en fonction de l'aide juridictionnelle partielle ou totale :

Honoraires complémentaires

Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :

  • Une part fixe, versée directement par l’État, selon un barème encadré.

    Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co-prévenus, de plusieurs parties civiles ou de demandeurs multiples dans une affaire collective.

    Depuis le 1er août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l’État au-delà du 2ᵉ client, pouvant atteindre jusqu’à 90 % de diminution à partir du 51ᵉ client.

  • Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié.

    Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions (notaire, commissaire de justice). Il y a 2 exceptions : en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) ou de saisie immobilière.

La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération.

L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :

  • Situation financière du client

  • Nature et difficulté de l’affaire

  • Importance du travail de recherche

  • Importance des intérêts en cause

  • Notoriété de l'avocat

  • Expérience et spécialisation de l'avocat

  • Importance du résultat obtenu pour le client

  • Frais exposés par l'avocat.

Ces honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat. La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l' État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

 À savoir

L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.

4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :

  • La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)

  • Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts

  • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée

  • Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée.

 À savoir

L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.

 À noter

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.

En principe, lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer une rémunération complémentaire à la contribution qui lui sera versée par l'Etat.

La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.

4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :

  • La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)

  • Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts

  • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée

  • Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée.

 À savoir

L’avocat désigné peut, dès le départ, conclure avec son client une convention écrite qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu’il pourra réclamer si le bureau d’aide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de l’aide juridictionnelle.

 À noter

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Ensemble des actes ou démarches qu’une personne accomplit pour faire avancer la procédure

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Principe qui impose que les honoraires doivent rester proportionnés, raisonnables et justifiés au regard des ressources financières du client et de la complexité du dossier

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
Articles 32,33, 35, 36
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 10
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Articles 102 et 109
Code civil : articles 815 à 815-1
]]> Webmaster Clonas Accès au droit et à la justice Tue, 11 Aug 2026 15:43:49 +0000 https://clonas.fr/section-992-acces-au-droit-et-a-la-justice#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16691 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16691 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16691 L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ? https://clonas.fr/article-17234-l-aide-juridictionnelle-peut-elle-etre-retiree https://clonas.fr/article-17234-l-aide-juridictionnelle-peut-elle-etre-retiree L'aide juridictionnelle peut être retirée totalement ou partiellement. JusticeOrganisation de la justice

Oui, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions qui ont permis qu'elle vous soit accordée. Le retrait peut être total ou partiel. Si la procédure se déroule en France, le retrait peut être décidé par le BAJ ou par la juridiction saisie de votre affaire.

Pour quels motifs l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Lorsque vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, la décision qui vous accorde cette aide mentionne les cas dans lesquels elle peut vous être retirée.

Le retrait peut être décidé dans 5 hypothèses :

  • Lorsque vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en faisant de fausses déclarations ou en fournissant des justificatifs inexacts (par exemple, vous avez omis de déclarer certains de vos revenus financiers)

  • Lorsque vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) ont augmenté au cours ou à la fin de la procédure. Or, si de telles ressources avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée

  • Lorsque la décision qui a été rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières telles que si elles avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée (par exemple, lorsqu'un jugement de divorce vous a accordé une prestation compensatoire dont le montant est assez élevé pour que vous n'ayez plus besoin de l'aide juridictionnelle)

  • Lorsque votre train de vie ne paraît pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaré pour obtenir l'aide juridictionnelle

  • Lorsque vous avez abusé de votre droit d'agir en justice (exemple : vous avez engagé une procédure afin de nuire à une autre personne) ou que votre action en justice est irrecevable.

Comment se déroule la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle ?

De manière générale, l'aide juridictionnelle peut être retirée à tout moment au cours de la procédure. Dans certains cas, le retrait peut avoir lieu après la fin de votre affaire.

La procédure pour retirer l'aide juridictionnelle dépend du motif pour lequel ce retrait est envisagé.

Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée au cours ou après la fin de l'affaire pour laquelle vous en bénéficiez.

Il peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.

Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.

Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites.

S'il constate que l'aide juridictionnelle vous a été accordée en raison d'informations ou de justificatifs inexacts, le BAJ en informe le ministère public et vous retire le bénéfice de cette aide, totalement ou en partie.

Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception, par lettre RAR).

Elle doit mentionner :

  • Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle

  • En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État.

  • Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

La décision de retrait est également notifiée à votre avocat et à tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.

Attention

Si vous avez fourni des informations ou des justificatifs inexacts, vous encourez des sanctions pénales (exemple : une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €).

Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.

Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.

Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites.

 À noter

Ce délai est de 2 mois si votre avocat commis d’office a été rétribué à l’aide juridictionnelle pour vous avoir assisté lors d’une audience (comparution immédiate, audience devant la cour d’assises, etc.) alors que vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier.

S'il constate que vos ressources sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle , le BAJ décide du retrait de l'aide juridictionnelle. Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos nouvelles ressources.

Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).

Elle doit mentionner :

  • Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle

  • En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État

  • Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

Le BAJ informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.

Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.

Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.

Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites. Vous devez donc être appelé à vous expliquer avant toute décision de retrait par le président du BAJ.

S'il constate que votre train de vie n'est pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaréesPlafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2025 , le BAJ décide du retrait de l'aide juridictionnelle.

Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos véritables ressources.

Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).

Elle doit mentionner :

  • Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle

  • En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le tribunal judiciaire . Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous faites appel de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le BAJ peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État

  • Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

Le BAJ informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.

Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée par la juridiction saisie de votre affaire.

Si cette juridiction estime que votre action en justice est dilatoire, abusive ou irrecevable, elle doit vous retirer totalement l'aide juridictionnelle.

Une fois cette décision prise, la juridiction en informe d'abord le bâtonnier et le bureau d'aide juridictionnelle.

La décision vous est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais de votre avocat.

Elle doit mentionner :

  • Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle

  • Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.

La juridiction informe également tout auxiliaire de justice (exemple : commissaire de justice) qui est intervenu dans votre affaire.

Quelle est la conséquence du retrait de l'aide juridictionnelle ?

Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être :

  • Total. Dans ce cas, vous devez payer ou rembourser l'intégralité des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État)

  • Partiel. Dans cette hypothèse, vous devez régler ou rembourser une portion des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État). Le pourcentage (ou la partie des frais) qui reste à votre charge est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle.

Le paiement et/ou le remboursement peuvent être demandés à tout moment à compter de la notification de la décision de retrait prise par le BAJ ou la juridiction saisie de votre affaire.

Si vous avez été assisté par un avocat commis d’office payé à l’aide juridictionnelle et si finalement vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette aide, les sommes perçues doivent vous être demandées dans un délai de 5 ans suivant la mission effectuée par votre avocat.

 À noter

En cas de représentation obligatoire, votre avocat doit continuer à vous assister tant qu'il n'a pas été remplacé par un nouvel avocat, et ce même si l'aide juridictionnelle vous est retirée.

Rémunération de l'avocat en cas de retrait de l'aide juridictionnelle

Les conditions de rémunération de l'avocat dépendent de l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

Retrait en cours de procédure

Si le bénéfice de l'aide juridictionnelle vous est retiré en cours de procédure, votre avocat n'est pas rémunéré par l'État.

Toutefois, en cas d'augmentation de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier), l'avocat peut vous demander le règlement d'honoraires.

 À savoir

En principe, la rémunération due à l'avocat est fixée par une convention d'honoraires que vous avez signée au début de la procédure.

Retrait à la fin de la procédure

Par principe, si l'aide juridictionnelle vous est retirée à la fin de la procédure, l'avocat est rémunéré par l'État.

Vous devez rembourser cette somme au Trésor Public .

En cas de retrait de l'aide juridictionnelle par la juridiction saisie de votre affaire, les honoraires de l'avocat sont versés par l'État.

Néanmoins, vous êtes obligé de rembourser cette somme au Trésor Public .

Comment contester la décision de retrait de l'aide juridictionnelle ?

Les décisions de retrait peuvent être contestées par une simple déclaration. Il n'existe pas de manière particulière de rédiger votre recours.

Néanmoins, vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.

Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.

 À noter

Vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du retrait et à formuler votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.

Dans la mesure où vous ne bénéficierez plus de l'aide juridictionnelle, vous devrez régler les honoraires. Cependant, si l'aide juridictionnelle vous est finalement accordée, le second avocat sera rémunéré par l'État et pourra partager cette indemnité avec votre premier avocat.

Délais pour faire un recours

Les délais pour faire un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.

Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de :

  • La notification de la décision du BAJ

  • La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, dilatoire ou irrecevable.

Lorsque votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile , votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de :

  • La notification de la décision du BAJ

  • La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, dilatoire ou irrecevable.

Moyens de transmission du recours

Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire et de l'autorité qui a rendu la décision de retrait.

Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

Votre recours doit être remis en main propre au BAJ ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

 À noter

Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.

Votre recours doit être adressé au président de la juridiction qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

Votre recours doit être adressé au BAJ de la Cour nationale du droit d'asile .

Il peut lui être remis :

  • En main propre

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Par fax.

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

 À noter

Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.

Votre recours doit être directement adressé au président de la Cour nationale du droit d'asile .

Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction :

  • En main propre

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Par fax.

Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

Lorsque votre affaire se déroule devant une cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État, vous pouvez remettre votre recours au BAJ :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception

Après l'avoir reçu, le BAJ transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

Attention

Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.

Le BAJ vous confirme que le dépôt a eu lieu.

Lorsque le retrait a été décidé par une cour administrative d'appel , vous devez adresser votre recours au président de cette juridiction.

Si le retrait a été décidé par le Conseil d'État, votre recours doit être adressé au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Votre recours peut être remis au greffe de ces juridictions :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception

Attention

Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.

Examen du recours

Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision de retrait est justifiée.

L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.

Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction

Juridiction

Autorité chargée de l'examen du recours

Cas général

1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Président de la Cour nationale du droit d'asile

Tribunal administratif

Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal

Cour administrative d'appel

Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire

Conseil d'État

Président de la section du contentieux du Conseil d'État

Cour de cassation

1er président de la Cour de cassation

Tribunal des conflits

Président du Tribunal des conflits

Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut confirmer, modifier ou annuler la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).

Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.

 À noter

Si votre recours est rejeté, le remboursement peut vous être demandé immédiatement à compter de la nouvelle décision.

Qui peut m'aider ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par le tribunal judiciaire

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par la cour d'appel
Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par la cour administrative d'appel
Cour administrative d'appel - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 87 63 80 00 Email :greffe.caa-lyon@juradm.fr Web :https://lyon.cour-administrative-appel.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Qui peut m'aider ?

Cour de cassation
Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par la Cour de cassation

Qui peut m'aider ?

BAJ du Conseil d'État
Pour obtenir sur le retrait de l'aide juridictionnelle par le BAJ du Conseil d'État

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour obtenir de l'aide en cas de recours contre une décision de retrait

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...

Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...

Demande qui ne peut pas être étudiée

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Procédure ayant pour effet de retarder la fin d'un procès

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Cas dans lequel une personne doit obligatoirement être assisté par un avocat au cours de la procédure (par exemple, l'avocat est obligatoire pour les procédures de divorce)

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires

Bureau d'aide juridictionnelle

Recommandé avec avis de réception

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Tribunal administratif - Grenoble
Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Cour d'appel

Cour d'appel de Grenoble
Adresse place Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Cour de cassation

Cour administrative d'appel - Lyon
Adresse 184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. : 04 87 63 80 00 Email :greffe.caa-lyon@juradm.fr Web : https://lyon.cour-administrative-appel.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : articles 50 à 52-1
Conditions de retrait et de remboursement
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Retrait de l'aide : articles 65 à 68
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 47-2
Retrait de l’aide en cas de rétribution à l’aide juridictionnelle de l’avocat commis d’office
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23
Droit de recours
]]> Webmaster Clonas Accès au droit et à la justice Tue, 11 Aug 2026 15:43:32 +0000 https://clonas.fr/section-992-acces-au-droit-et-a-la-justice#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17234 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17234 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17234 Juridictions pénales https://clonas.fr/article-16596-juridictions-penales https://clonas.fr/article-16596-juridictions-penales Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). JusticeOrganisation de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

Le tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions (par exemple, une conduite avec un permis suspendu, des tags sur la voie publique).

Le tribunal de police Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures.

Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d'emprisonnement (ou une peine alternative à la prison). Il peut également condamner le prévenu à une peine d’amende. En plus de ces sanctions, le prévenu encourt des peines complémentaires.

Le tribunal correctionnel Ministère chargé de la justice

Les juridictions criminelles

La cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimes.

En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :

  • La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées d’un crime puni de plus de 20 ans de réclusion criminelle (exemple : le meurtre ou les actes de torture) ou commis en état de récidive légale.

  • La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion qui n’ont pas été commis en état de récidive légal (par exemple, une personne commet un viol alors qu’elle n’a jamais commis d’autres infractions de ce genre).

Devant la cour d'assises, 6 jurés (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de l'accusé. Ils exercent cette fonction aux côtés de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs).

Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs).

Les juridictions criminelles Ministère chargé de la justice

Juridictions pour les mineurs

Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.

S'il commet une infraction plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs.

Juridictions pour les mineurs Ministère chargé de la justice

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Peine de prison prononcée en cas de délit

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs

Juge qui assiste le président d'une juridiction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Textes de reference
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
]]> Webmaster Clonas Accès au droit et à la justice Tue, 11 Aug 2026 15:43:03 +0000 https://clonas.fr/section-992-acces-au-droit-et-a-la-justice#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16596 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16596 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16596 Retenue ou garde à vue d'un mineur https://clonas.fr/article-18827-retenue-ou-garde-a-vue-d-un-mineur https://clonas.fr/article-18827-retenue-ou-garde-a-vue-d-un-mineur La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs. JusticeJustice des mineurs

Que se passe-t-il si un mineur est suspecté d’avoir commis une infraction punie d’une peine de prison ? Selon son âge, il peut être placé en retenue ou en garde à vue. Le mineur est donc temporairement enfermé dans un local des forces de l’ordre. Si le mineur fait l’objet d’une telle mesure, ses représentants légaux ou le service auquel il est confié sont normalement informés. Au cours de ces mesures, le mineur dispose de droits et doit être assisté d’un avocat. Voici les informations à connaître.

Attention

Une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Il peut uniquement faire l’objet d’une audition libre.

Qu'est-ce que la retenue d’un mineur ?

La retenue est une mesure privative de liberté qui peut être prise en cours d’une enquête ou d’une instruction.

Elle permet aux forces de l’ordre de maintenir un mineur à leur disposition sans pour autant le mettre en garde à vue. Le mineur est placé dans un local adapté, distinct de celui des personnes majeures.

 À noter

Le mineur de 10 à 13 ans ne peut pas faire l’objet d’une garde à vue.

La retenue du mineur peut être décidée par un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou d’un juge d'instruction.

Quel motif peut justifier le placement en retenue du mineur ?

La mesure de retenue doit être décidée de manière exceptionnelle.

Elle est envisageable uniquement si le mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou crime puni d'au moins 5 ans de prison.

Il faut également que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre l’enquête impliquant le mineur

  • Garantir la présentation du mineur devant la justice

  • Empêcher la destruction d'indices

  • Empêcher une concertation avec des complices

  • Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime

  • Faire cesser une infraction en cours.

Quels sont les droits du mineur placé en retenue ?

Dès le début de la retenue, le mineur doit être informé qu’il dispose des droits suivants :

  • Droit de connaître la qualification, la date et le lieu de l’infraction qui lui est reprochée

  • Droit, lors de ses auditions et interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

  • Droit d’informer ses représentants légaux ou tout adulte responsable

  • Droit d’être assisté par un interprète si le mineur ne parle pas français

  • Droit d’accéder aux éléments du dossier (procès verbal constatant la retenue, certificat médical établi par le médecin, procès verbaux d’audition)

  • Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions

  • Droit d’être détenu séparément de personnes majeures

  • Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion

  • Droit de connaître la manière dont il peut contester son arrestation et de demander sa remise en liberté.

Par ailleurs, le mineur et ses représentants légaux (ou le service auquel il est confié) sont informés que l’assistance d’un avocat est obligatoire. Les représentants légaux peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.

Enfin, le mineur placé en retenue doit obligatoirement être examiné par un médecin dès le début de la mesure.

Quel est le rôle des représentants légaux du mineur placé en retenue ?

Lorsqu’un mineur est placé en retenue, plusieurs informations sont fournies à ses représentants légaux ou au service auquel il est confié.

Dans certains cas (exemple : lorsque l’intérêt du mineur l’exige), les représentants légaux du mineur (ou un adulte approprié) sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur.

Quelles informations sont données aux majeurs responsables du mineur en retenue ?

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.

 À savoir

De manière exceptionnelle, le juge chargé de l’affaire peut décider de ne pas prévenir immédiatement les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur. Cette exception peut être décidée pour permettre la conservation des preuves de l’infraction ou pour prévenir une atteinte grave à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne (exemple : risque de violences à l’encontre de la victime). Après un délai de 12 heures, les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent être prévenus.

Les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur doivent également être informés des éléments suivants :

  • Qualification, date et lieu de l’infraction dont le mineur est soupçonné

  • Motifs justifiant la retenue (par exemple, empêcher que le mineur ne fasse pression sur la victime ou sur des témoins)

  • Droit du mineur d’être assisté d’un avocat. L’OPJ prévient les représentants légaux ou les adultes responsables du mineur qu’ils peuvent désigner un avocat ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Par quel adulte le mineur en retenue peut-il être accompagné lors d’une audition ?

Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte

  • L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.

 À savoir

En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.

Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.

L'enregistrement de l'audition d'un mineur en retenue est-il systématique ?

Tout interrogatoire d’un mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

 À savoir

Lorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.

En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, dès lors qu’il les conteste.

L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.

L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.

Quelle peut être la durée maximale de la mesure de retenue ?

Par principe, la durée de la retenue du mineur ne peut pas dépasser 12 heures.

De manière exceptionnelle, la retenue du mineur peut être prolongée pour une nouvelle durée de 12 heures. Après avoir reçu le mineur, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut prendre une décision argumentée pour allonger la durée de la retenue.

Quoi qu’il en soit, le mineur ne peut être retenu que pour le temps nécessaire à son audition, à sa présentation devant le juge chargé de l’affaire ou sa remise à ses représentants légaux ou au service auquel il a été confié.

Quelle peut être l’issue de la mesure de retenue du mineur ?

La retenue du mineur peut avoir 2 issues :

  • Le mineur peut être remis en liberté et confié à ses représentants légaux ou au service auquel il est confié. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants , si le procureur de la République décide de le poursuivre.

  • Ou le mineur peut être directement présenté au procureur de la République qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants par exemple).

La garde à vue du mineur âgé de 13 à 16 ans se déroule dans les mêmes conditions que celle des majeurs. Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent uniquement aux mineurs.

Qu'est-ce que la garde à vue du mineur ?

La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être décidée dans le cadre d'une enquête ou d’une instruction.

Elle entraîne le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé. Le mineur est donc placé dans une cellule séparée des gardés à vue majeurs.

Cette mesure est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) qui doit en informer immédiatement les représentants légaux du mineur, le procureur de la République ou le juge d’instruction.

Quel motif peut justifier la garde à vue du mineur ?

La garde à vue du mineur est envisageable uniquement lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.

Pour placer un mineur en garde à vue, il faut également que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné

  • Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire

  • Empêcher la destruction de preuves ou d'indices

  • Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices

  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime

  • Faire cesser le crime ou le délit en cours.

De quoi sont informés le mineur et ses représentants légaux lors d’une garde à vue ?

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer les représentants légaux ou le service auquel il est confié de son placement en garde à vue. En principe, ils disposent d’un délai de 3 heures pour le faire.

 À noter

Pour assurer le bon déroulement de l'enquête ou pour éviter une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, le juge compétent peut décider d'informer les représentants légaux 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si cette mesure est prolongée).

Par ailleurs, l’OPJ informe le mineur des éléments suivants :

  • Début de la garde à vue, durée et possible de prolongation de la mesure

  • Infraction dont iI est suspecté, date et lieu présumés des faits

  • Objectifs visés par la garde à vue (par exemple, empêcher toute pression sur la victime

  • Ensemble des droits (assistance d’un avocat, droit de se taire, etc.).

 À savoir

Les représentants légaux du mineur sont également informés du fait que le mineur doit être assisté d’un avocat. S’il n’en n’a pas, ils peuvent en désigner un ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.

Un écrit reprenant l'ensemble de ces informations est remis au mineur gardé à vue. Il peut le conserver pendant toute la durée de la mesure.

 À savoir

Si l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur peut donc être remis en liberté.

 À savoir

Si l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur est donc remis en liberté.

Quels sont les droits du mineur placé en garde à vue ?

Dès le début de la garde à vue, le mineur et ses représentants légaux sont informés que l’assistance d’un avocat est obligatoire.

 À savoir

Lorsque le mineur et ses représentants légaux n’ont pas choisi d’avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire (OPJ) doit en informer le bâtonnier pour qu’il désigne un avocat commis d’office.

L’officier de police judiciaire doit également lui indiquer qu’il dispose des droits suivants :

  • Droit d’être assisté par un interprète s’il est atteint de surdité, qu’il ne sait pas lire ou écrire ou qu’il ne comprend pas le français

  • Droit de consulter les éléments du dossier (procès verbal de placement en garde à vue, certificat médical établi par un médecin et procès-verbaux d’audition), dans les meilleurs délais et avant une éventuelle prolongation de la mesure

  • Droit de présenter ses observations au juge compétent si une prolongation de la garde à vue est envisagée

  • Droit, lors des auditions et après avoir renseigné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

  • Droit d’être informé des possibles suites de la garde à vue

  • Droit de demander au magistrat chargé de l’affaire que la garde à vue ne soit pas prolongée

  • Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions

  • Droit d’être détenu séparément de personnes majeures

  • Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion.

Enfin, le mineur doit obligatoirement être examiné par un médecin dès le début de la garde à vue.

Quel adulte peut accompagner le mineur gardé à vue lors d’une audition ?

Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte

  • L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.

 À savoir

En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.

Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.

L'enregistrement de l'interrogatoire de garde à vue du mineur est-il systématique ?

Tout interrogatoire d’un mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

 À savoir

Lorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.

En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, dès lors qu’il les conteste.

L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.

L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.

Quelle est la durée maximale de la garde à vue d’un mineur ?

La garde à vue a une durée initiale de 24 heures.

Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaire maximum uniquement si l'infraction dont il est soupçonnée est punie d'au moins 5 ans de prison et que cette mesure est l’unique moyen de :

  • Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné

  • Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire

  • Empêcher la destruction de preuves ou d'indices

  • Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices

  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime

  • Faire cesser le crime ou le délit en cours.

Cette prolongation se fait sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat compétent avant que la prolongation soit décidée. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

Quelle peut être l’issue de la garde à vue du mineur ?

La garde à vue du mineur peut avoir 2 issues :

  • Le mineur peut être remis en liberté. Dans ce cas, le magistrat chargé de l’affaire doit s’assurer que le mineur est pris en charge par ses représentants légaux ou par le service qui en est responsable, lors de sa sortie. Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre

  • Ou le mineur peut être déféré. Ainsi, le magistrat compétent décidera des suites à donner à l’affaire (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple).

Qu'est-ce que la garde à vue du mineur ?

La garde à vue est une mesure privative de liberté qui peut être décidée dans le cadre d'une enquête ou d’une instruction.

Elle entraîne le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé. Le mineur est donc placé dans une cellule séparée des gardés à vue majeurs.

Cette mesure est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) qui doit en informer immédiatement les représentants légaux du mineur, le procureur de la République ou le juge d’instruction.

Quel motif peut justifier la garde à vue du mineur ?

La garde à vue d’un mineur est envisageable s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

Pour placer un mineur en garde à vue, il faut également que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné

  • Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire

  • Empêcher la destruction de preuves ou d'indices

  • Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices

  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime

  • Faire cesser le crime ou le délit en cours.

Quelles informations sont données au mineur garde à vue et à ses représentants légaux ?

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer les représentants légaux ou le service auquel il est confié de son placement en garde à vue. En principe, ils disposent d’un délai de 3 heures pour le faire.

 À noter

Pour assurer le bon déroulement de l'enquête ou pour éviter une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, le juge compétent peut décider d'informer les représentants légaux 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si cette mesure est prolongée).

Par ailleurs, l’OPJ informe le mineur des éléments suivants :

  • Début de la garde à vue, durée et possible de prolongation de la mesure

  • Infraction dont iI est suspecté, date et lieu présumés des faits

  • Objectifs visés par la garde à vue (par exemple, empêcher toute pression sur la victime

  • Ensemble des droits (assistance d’un avocat, droit de se taire, etc.).

 À savoir

Les représentants légaux du mineur sont également informés du fait que le mineur doit être assisté d’un avocat. S’il n’en n’a pas, ils peuvent en désigner un ou demander l’assistance d’un avocat commis d’office.

Un écrit reprenant l'ensemble de ces informations est remis au mineur gardé à vue. Il peut le conserver pendant toute la durée de la mesure.

 À savoir

Si l’OPJ n’informe pas le mineur et ses représentants légaux, la garde à vue et les actes de procédure qui s’en suivent peuvent être déclarés nuls. Le mineur peut donc être remis en liberté.

Quels sont les droits du mineur placé en garde à vue ?

Dès le début de la garde à vue, le mineur et ses représentants légaux sont informés que l’assistance d’un avocat est obligatoire.

 À savoir

Lorsque le mineur et ses représentants légaux n’ont pas choisi d’avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire (OPJ) doit en informer le bâtonnier pour qu’il désigne un avocat commis d’office.

L’officier de police judiciaire doit également lui indiquer qu’il dispose des droits suivants :

  • Droit d’être assisté par un interprète s’il est atteint de surdité, qu’il ne sait pas lire ou écrire ou qu’il ne comprend pas le français

  • Droit de consulter les éléments du dossier (procès verbal de placement en garde à vue, certificat médical établi par un médecin et procès-verbaux d’audition), dans les meilleurs délais et avant une éventuelle prolongation de la mesure

  • Droit de présenter ses observations au juge compétent si une prolongation de la garde à vue est envisagée

  • Droit, lors des auditions et après avoir renseigné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire

  • Droit d’être informé des possibles suites de la garde à vue

  • Droit de demander au magistrat chargé de l’affaire que la garde à vue ne soit pas prolongée

  • Droit à la protection de sa vie privée garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions

  • Droit d’être détenu séparément de personnes majeures

  • Droit à la préservation de sa santé et au respect de sa liberté de religion.

Enfin, le mineur a le droit de demander à être examiné par un médecin. S’il ne l’a pas fait, ses représentants légaux peuvent faire cette demande en son nom.

Quel adulte peut accompagner le mineur garde à vue lors d’un interrogatoire ?

Les représentants légaux ou l’adulte approprié sont convoqués aux auditions et interrogatoires du mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Il est de l’intérêt du mineur qu’il soit accompagné par un adulte

  • L’accompagnement du mineur délinquant ne nuit pas au déroulement de la procédure pénale.

 À savoir

En cas de convocation, les représentants légaux sont obligés de se présenter à l’audition ou à l’interrogatoire du mineur. S’ils ne se présentent pas, ils risquent des sanctions pénales.

Lors de l’audition ou de l’interrogatoire, l’adulte qui accompagne le mineur n’a pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Toutefois, les enquêteurs peuvent l’y inviter.

L'enregistrement de l'interrogatoire du mineur gardé à vue est-il systématique ?

Tout interrogatoire d’un mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

 À savoir

Lorsqu’un problème technique empêche de procéder à un enregistrement audiovisuel, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la raison de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.

En l’absence d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base des déclarations du mineur, dès lors qu’il les conteste.

L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.

L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.

Quelle est la durée maximale de la garde à vue du mineur ?

La garde à vue d'un mineur de plus de 16 ans est ordonnée pour une durée initiale de 24 heures.

Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires uniquement si l'infraction dont il est soupçonné est punie d'au moins 1 an de prison et que cette mesure est l’unique moyen de :

  • Poursuivre l’enquête impliquant la présence du mineur concerné

  • Garantir la présentation du mineur au procureur de la République pour qu’il puisse apprécier les suites à donner à l’affaire

  • Empêcher la destruction de preuves ou d'indices

  • Empêcher une concertation avec des co-auteurs ou complices

  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime

  • Faire cesser le crime ou le délit en cours.

Cette prolongation se fait sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Avant de prendre sa décision, le magistrat chargé de l’affaire doit avoir rencontré le mineur. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

 À savoir

Lorsque le mineur a commis certaines infractions (exemple : trafic de stupéfiants , vol en bande organisée) en tant que co-auteur ou complice d’un majeur, la garde à vue peut être prolongée 2 fois, dans la limite de 96 heures. Ces prolongations sont autorisées par le juge d’instruction ou le juge de la liberté et de la détention , sur demande du procureur de la République. Avant de prendre toute décision, le juge chargé de l’affaire doit avoir reçu le mineur.

Quelle peut être l’issue de la garde à vue du mineur ?

La garde à vue du mineur peut avoir 2 issues :

  • Le mineur peut être remis en liberté. Dans ce cas, le magistrat chargé de l’affaire doit s’assurer que le mineur est pris en charge par ses représentants légaux ou par le service qui en est responsable, lors de sa sortie. Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre

  • Ou le mineur peut être déféré. Ainsi, le magistrat compétent décidera des suites à donner à l’affaire (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple).

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour être représenté par un avocat au cours d’une retenue ou d’une garde à vue

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Protection du corps humain

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Juridiction compétente pour juger les mineurs soupçonnés d’avoir commis une contravention de 5ème classe ou un délit

Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen

Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions

Textes de reference
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Retenue
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
Garde à vue
Code de la justice pénale des mineurs : articles R413-1 à R413-4
Droits spécifiques du mineur retenu ou gardé à vue (séparation des majeurs, enregistrement de l’audition, etc.)
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
Mesures de sécurité en garde à vue
Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue
Ministère chargé de la justice
Déroulement de la garde à vue
Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue
Rétention du mineur
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

Pour en savoir plus

Formulaires de notification des droits
Conseil national des barreaux (CNB)
]]> Webmaster Clonas Accès au droit et à la justice Tue, 11 Aug 2026 15:42:41 +0000 https://clonas.fr/section-992-acces-au-droit-et-a-la-justice#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18827 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18827 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18827 Juridictions administratives https://clonas.fr/article-17955-juridictions-administratives https://clonas.fr/article-17955-juridictions-administratives Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations. JusticeOrganisation de la justice

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Tribunal administratif

Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.

Tribunal administratif Ministère chargé de la justice

Cour administrative d'appel

La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Cour administrative d'appel Ministère chargé de la justice

Le Conseil d'État

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il peut juger une affaire en premier et dernier ressort : c'est la seule juridiction saisie du dossier. Il statue également sur les pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives de première instance. Enfin, dans certains cas (exemple : contentieux propre aux élections européennes), il peut être juge d’appel.

Le Conseil d'État Tribunal administratif de Paris

Les juridictions administratives spécialisées

Les juridictions administratives spécialisées interviennent dans des domaines spécifiques. Les principales sont la Cour des comptes et la Cour nationale du droit d’asile.

Les juridictions administratives spécialisées Ministère chargé de la justice

Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.

Textes de reference
Code de la justice administrative : articles R311-1 à R322-3
Règles de compétence des juridictions administratives
]]> Webmaster Clonas Accès au droit et à la justice Tue, 11 Aug 2026 15:42:27 +0000 https://clonas.fr/section-992-acces-au-droit-et-a-la-justice#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17955 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17955 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17955