Le Défenseur des droits auprès des enfants intervient dans les domaines suivants :

• Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)

• Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)

• Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)

• Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)

• Santé et handicap (par exemple, prise en charge médicale des enfants handicapés)

• Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).

Les missions du Défenseur des droits auprès des enfants sont les suivantes :

• S'assurer que les droits fondamentaux des enfant soient respectés (droit à l'éducation, à la santé, à la protection contre les violences et à la discrimination,...)

• Examiner des situations où les droits des enfants ne sont pas respectés (via le traitement des réclamations qui lui sont adressées). Exemple : lorsqu'un enfant rencontre des difficultés pour accéder à l’école ou à une éducation adaptée à ses besoins du fait d'un handicap. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient alors en tant que médiateur entre l'enfant, sa famille et l'administration pour résoudre un conflit et essayer de trouver une solution amiable.

• Mener des actions de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits des enfants, en s’adressant aussi bien aux jeunes eux-mêmes qu'aux professionnels qui les encadrent (enseignant, travailleurs sociaux, éducateur,...)

• Contribuer à l'élaboration des politiques publiques en faisant des recommandations auprès du gouvernement et aux institutions publiques

• Collaborer avec des institutions et des professionnels dans le cadre de la protection de l'enfance tels que le juge des enfants, les services sociaux, les établissements scolaires.

Le Défenseur des droits mène également d’autres actions :

Le Défenseur des droits peut être contacté :

• par l'enfant lui-même,

• par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,

• par un représentant d'un service médical ou social,

• par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il se saisit d'office.

Les échanges avec le Défenseur des droits sont confidentiels. Toutefois, certaines informations peuvent être transmises aux autorités compétentes si l’intérêt de l’enfant l’exige.

Il est possible de s'adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier ou de se rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de tout document ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.

Il peut informer :

• les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,

• ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.

Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.

Les recommandations du Défenseur des droits ne s’imposent pas à l’administration.

En cas de refus ou d’absence de réponse, le Défenseur des droits peut rendre publique sa position dans un rapport spécial.

Défenseur des droits

Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle

• Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants

• Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants

• Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).

L'agrément est délivré par les services de votre département.

Lors de la 1^ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.

Oui. Pour exercer le métier d’assistant(e) familial(e), vous devez obligatoirement suivre une formation professionnelle.

Cette formation vise à vous préparer à l’accueil d’enfants ou de jeunes majeurs confiés par les services de protection de l’enfance et à garantir la qualité de l’accueil.

Les conditions de formation dépendent de votre situation et de votre parcours professionnel :

Vous avez le statut de salarié.

Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.

Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération.

La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel (1 823,03 €), dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).

Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire (841,40) par mois et par enfant.

Il peut s'ajouter une majoration (augmentation) pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence.

En principe, les parents conservent leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s). On parle d'autorité parentale.

De ce fait, en tant qu'assistant(e) familial(e), vous devez leur demander leurs autorisations en ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemple, consulter un médecin, subir une opération, sortir le soir, faire une sortie ou un voyage scolaire).

Lorsque l'enfant est présent à plein temps, vous devez obtenir l'autorisation de ses parents pour l'emmener en vacances.

Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou vous le retirer.

En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.

Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément vous est expliquée et transmise sans délai.

Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.

Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.

Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles

La mesure est confiée par le juge des enfants à un service habilité, public ou associatif, spécialisé dans la protection de l’enfance.

L’équipe éducative (éducateurs spécialisés, assistants sociaux, psychologues...) intervient :

• au domicile de l’enfant,

• dans les établissements scolaires,

• ou lors de rencontres régulières avec les parents et l’enfant.

Le juge des enfants peut ordonner une mesure d’AEMO dans l'un des cas suivants :

• L’enfant est en danger (maltraitance, négligence, violences,...)

• L’enfant présente des troubles du comportement ou une souffrance psychologique liée à son environnement familial

• Les conditions de vie ou d’éducation risquent de nuire au développement de l'enfant.

La demande de mise en place d'une AEMO peut être faite par l'une des personnes suivantes :

• Enfant lui-même

• Parents, ensemble ou séparément

• Tuteur ou personne en charge de l'enfant

• Service social (par exemple, l'aide sociale à l'enfance)

• Procureur de la République.

En cas de situation urgente ou extrêmement grave, le juge peut se saisir d'office.

La demande se fait par l'intermédiaire d'une requête, c'est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits.

La requête est à adresser au juge des enfants du tribunal du domicile de la personne chez qui l'enfant réside.

Oui. L’enfant capable de discernement doit être entendu par le juge, sauf exception. Il peut être assisté par un avocat ou représenté par un administrateur ad hoc.

La durée de l'AEMO est fixée pour une durée maximale de 2 ans.

Elle est renouvelable si la situation l'exige.

Le juge peut y mettre fin avant si la situation de l’enfant s’améliore.

Oui. La mesure, bien qu’elle s’effectue avec le maintien de l’enfant dans sa famille, est imposée par décision judiciaire. Les parents ont l’obligation de collaborer avec le service chargé de la mesure.

Si les parents refusent cette collaboration ou si la situation de l’enfant l’exige, le juge peut décider de modifier la mesure, par exemple en renforçant l’accompagnement éducatif ou en imposant de nouvelles obligations (suivi médical, accompagnement psychologique, scolarisation obligatoire,...). Il peut également décider de placer l’enfant temporairement dans un service ou un lieu d’accueil.

La mesure d'AEMO peut être modifiée ou levée à tout moment, à la demande de l'une des personnes suivantes :

• Enfant lui-même (s’il est capable de discernement)

• Parents, ensemble ou séparément

• Tuteur ou la personne en charge de l'enfant,

• Service social (ex. : l'aide sociale à l'enfance)

• Procureur de la République

• Ou à l'initiative du juge.

Avant toute modification, le juge doit entendre l'enfant et consulter les parties concernées.

Une fois qu’une mesure d’AEMO est en place, la situation de l’enfant peut évoluer. Le juge des enfants peut alors être saisi à nouveau pour adapter la mesure : changement de service éducatif, interdiction de sortie du territoire, modification des droits de visite, demande de fin de mesure,...

Cette demande s’effectue à l’aide d’un formulaire :

Ce formulaire doit être accompagné des documents justifiant la demande (par exemple, rapports éducatifs, attestations) et doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire où le dossier est ouvert. Ce formulaire sert à demander au juge de modifier la mesure, de la prolonger ou d’y mettre fin en fonction de la situation de l’enfant.

Non, l'autorité parentale (c'est-à-dire les droits et les devoirs vis-à-vis de l'enfant) reste exercée par les parents, sauf décision contraire du juge.

Oui, si la situation se dégrade ou si la mesure d'AEMO ne permet pas de garantir sa sécurité, un placement peut être envisagé.

Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.

Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.

La décision des services du département est prise en tenant compte des éléments suivants :

• Avis et intérêt de votre enfant

• Votre avis sur son lieu et son mode de placement.

Votre enfant est alors placé :

• Soit en famille d'accueil rémunérée,

• Soit en établissement spécialisé,

• Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà.

Les services du département rédige un document appelé projet pour l'enfant (PPE).

Ce document contient des informations sur les points suivants :

• Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)

• Délai de mise en œuvre

• Durée

• Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre

• Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase.

Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.

L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.

Le PPE vous est remis, ainsi qu'à votre enfant.

En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d'autorité parentale.

La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation.

Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.

Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).

Ainsi, pour déléguer tout ou partie de l'exercice de votre autorité parentale, vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.

Votre enfant est confié pour une durée maximale d'1 an.

Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.

Oui. Le service de l'Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.

Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.

Avant de décider du placement d’un enfant, le juge doit privilégier d’autres mesures qui visent à soutenir la famille et éviter une séparation avec l'enfant.

Ces mesures peuvent être les suivantes :

• Aide éducative à domicile (Aed)

• Mise en place par l'aide sociale à l'enfance (Ase) d’un suivi régulier pour prévenir les situations de danger

• Placement ponctuel en accueil de jour ou en hébergement temporaire

• Assistance éducative en milieu ouvert - Aemo (suivi obligatoire par un éducateur mandaté par le juge pour travailler avec la famille sur les difficultés rencontrées)

• Retrait temporaire de l'enfant chez un proche (membre de la famille ou tiers de confiance).

Si ces solutions ne suffisent pas à garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant, alors un placement peut être ordonné.