Allocations destinées aux familles

Déclaration de grossesse

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:01 +0000

Votre grossesse a été confirmée ? L'Assurance maladie doit en être informée. En effet, déclarer sa grossesse permet la prise en charge de votre grossesse par l'Assurance maladie et le versement des futures prestations familiales. Les démarches à entreprendre varient selon qu'elles se font sur internet ou avec un formulaire papier. Nous vous exposons les règles à connaître.

Vous devez effectuer un 1^er examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme avant la fin du 3^e mois de grossesse, c’est-à-dire au cours du 1^er trimestre de grossesse.

En général, le médecin ou la sage-femme effectue la déclaration de grossesse en ligne, vous n’avez alors pas de démarche à faire.

Si le médecin ou la sage-femme utilise la déclaration papier, ils vous remettront le formulaire de déclaration de grossesse en 3 volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».

Pour faciliter vos remboursements, pensez à mettre à jour votre carte Vitale.

Pour cela, des bornes sont disponibles dans la plupart des pharmacies, organismes d'Assurance maladie et certains établissements de santé.

La déclaration sur internet est possible que vous soyez dans le régime général ou agricole :

Cas général

Votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre caisse d'Assurance maladie et à votre Caisse d'allocations familiales (Caf).

La déclaration de votre grossesse est enregistrée automatiquement par les organismes et attestée par le document médical constatant la passation du 1^er examen prénatal.

Vous n'avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer.

Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement. L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d'assurance maladie.

En savoir plus sur l’accompagnement personnalisé de votre grossesse par la CPAM

Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'assurance Maladie vous propose :

Un guide des futurs parents avant la naissance. Ce guide se penche sur les questions pratiques : prise en charge de vos soins, suivi médical, conseils santé, indemnités journalières, congé maternité, congé paternité...
Un calendrier personnalisé de vos examens médicaux. Il vous indique mois après mois les dates de vos principaux examens de suivi de votre grossesse, les périodes de prise en charge à 100 % et les dates de votre congé maternité
Un aide-mémoire Préparer votre prochaine consultation pour anticiper la visite à venir auprès du médecin ou de la sage-femme qui vous suit
Un mémo nommé La doudou liste permet aux futurs parents de retrouver, sur un document simple et accessible, toutes les actions à effectuer pendant la grossesse et après la naissance de l’enfant (démarches administratives, suivi médical, autres informations santé ou pratiques…)
Un service personnalisé sur votre compte Ameli si vous l’avez ouvert. Pensez à activer le service « Vous attendez un enfant » disponible dans votre espace « Prévention ». Ce service permet de recevoir mois après mois des informations pratiques sur le déroulement et le suivi de votre grossesse
La participation à un atelier collectif où vous pourrez obtenir des informations administratives et des conseils en santé de la part de professionnels.

À savoir

La Caf a mis en ligne un parcours dédié aux parents et futurs parents. Le but est de connaître votre situation personnelle pour vous donner une information personnalisée notamment sur les aides.

Régime agricole (MSA)

La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s'il vous le propose et avec votre accord.

Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d'un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.

La démarche dépend du régime auquel vous êtes rattaché (régime général ou agricole) :

Cas général

Si la démarche en ligne n’est pas utilisée, votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en 3 volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».

Vous devez alors compléter les informations vous concernant et adresser dans les 14 premières semaines de la grossesse (avant la fin du 3e mois de grossesse) :

Le volet rose à votre caisse d'Assurance maladie
Les 2 volets bleus à votre caisse d'allocations familiales (Caf).

Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'assurance Maladie vous propose :

Un guide des futurs parents avant la naissance. Ce guide se penche sur les questions pratiques : prise en charge de vos soins, suivi médical, conseils santé, indemnités journalières, congé maternité, congé paternité...
Un calendrier personnalisé de vos examens médicaux. Il vous indique mois après mois les dates de vos principaux examens de suivi de votre grossesse, les périodes de prise en charge à 100 % et les dates de votre congé maternité
Un aide-mémoire Préparer votre prochaine consultation pour anticiper la visite à venir auprès du médecin ou de la sage-femme qui vous suit
Un mémo nommé La doudou liste permet aux futurs parents de retrouver, sur un document simple et accessible, toutes les actions à effectuer pendant la grossesse et après la naissance de l’enfant (démarches administratives, suivi médical, autres informations santé ou pratiques…)
Un service personnalisé sur votre compte Ameli si vous l’avez ouvert. Pensez à activer le service « Vous attendez un enfant » disponible dans votre espace « Prévention ». Ce service permet de recevoir mois après mois des informations pratiques sur le déroulement et le suivi de votre grossesse
La participation à un atelier collectif où vous pourrez obtenir des informations administratives et des conseils en santé de la part de professionnels.

À savoir

Régime agricole

La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du 1^er examen prénatal confirmant votre grossesse.

Pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3e mois.

Pour cela, transmettez à votre MSA le formulaire "premier examen médical prénatal" (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.

Les 2 feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.

À savoir

En retour, votre MSA vous adresse le guide de surveillance médicale "Mère et Nourisson". Ce guide comporte le calendrier personnalisé des examens médicaux à effectuer pendant votre grossesse et durant les 2 premiers mois de votre enfant.

Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d'un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives

Adresse57 rue Pasteur38140Rives

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Mardi

de 13:00 à 16:00

le Jeudi

de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron

Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy

AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu

Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles

Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur la grossesse

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Saint-Martin-le-Vinoux

AdresseService local de solidarité
1 rue du 26-Mai-194438950Saint-Martin-le-Vinoux

CoordonnéesTél. :04 38 88 47 60Email :tag.sls-saint-martin-le-vinoux@isere.frWeb :http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

le Mardi

de 08:30 à 12:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Fontaine

Adresse28 rue de la Liberté
CS 7012438601Fontaine Cedex

CoordonnéesTél. :04 57 42 50 00Email :tag.sls-fontaine@isere.frWeb :http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

le Mardi

de 14:00 à 17:00

du Mercredi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Rue de New-York

Adresse32 rue de New-York38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 57 38 44 00Web :https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:30
de 13:00 à 17:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Moyrand

AdresseService local de solidarité
37 rue Moyrand38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 57 38 46 00Web :http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

le Mardi

de 09:00 à 12:00

du Mercredi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Échirolles

AdresseImmeuble Le Palladio
31 rue Normandie-Niemen38130Échirolles

CoordonnéesTél. :04 76 20 55 25Email :tag.sls-echirolles@isere.frWeb :https://www.isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:45 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Jeudi

de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 08:45 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Anatole-France

Adresse171 cours de la Libération-et-du-Général-de-Gaulle38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 57 38 42 20Email :tag.sls-grenoble-ouest@isere.frWeb :https://www.isere.fr/sante#pmi

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:30

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Ouest

AdresseService local de solidarité
171 cours de la Libération-et-Général-de-Gaulle38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 57 38 42 20Email :tag.sls-grenoble-ouest@isere.frWeb :http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

le Jeudi

de 09:00 à 12:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Pont-de-Claix

AdresseService local des solidarités
14 rue Mozart38800Le Pont-de-Claix

CoordonnéesTél. :04 38 75 10 20Email :tag.sls-pont-de-claix@isere.frWeb :https://www.isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:45 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Jeudi

de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 08:45 à 12:00

Je deviens parent

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives

Adresse 57 rue Pasteur38140Rives

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Mardi

de 13:00 à 16:00

le Jeudi

de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron

Adresse 58 cours Becquart Castelbon38511Voiron

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy

Adresse Point conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse 2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse 1 place Saint-Pierre38200Vienne

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu

Adresse 2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse 19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse 3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse 1 montée Saint-Marcel38200Vienne

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles

Adresse 3 rue de Belgrade38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Mardi

de 13:30 à 17:00

du Mercredi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:00

Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles

Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Et aussi

Grossesse : examens médicaux

Social - Santé

Carnet de grossesse (ou carnet de maternité)

Social - Santé

Textes de reference

Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 (LFSS pour 2019) : article 74

Envoi d'un document détaillant l'ensemble des droits dès réception d'une déclaration de grossesse

Pour en savoir plus

Le guide des futurs parents avant la naissance.

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Grossesse : démarches et accompagnement

Ameli.fr

Un parcours dédié aux parents et futurs parents

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Préparez votre prochaine consultation

Ameli.fr

La doudou liste - Ce qu’il faut faire à chaque étape (grossesse et naissance)

Ameli.fr

Question ? Réponse !

Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ?

Aide au mérite pour étudiant boursier

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:33:25 +0000

Famille - Scolarité Études supérieures

Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut bénéficier de l'aide au mérite ?

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous percevez une bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle pour l'année 2026-2027
Vous avez obtenu une mention Très bien au bac
Vous intégrez un établissement supérieur à la rentrée 2026.

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

À noter

En cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois.

Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ?

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).

Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite.

La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera notifiée.

Comment contester un refus d'aide au mérite ?

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d'académie.

Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Quel est le montant de l'aide au mérite ?

Le montant annuel de l'aide est de 900 €.

Elle est versée de septembre à juin en 10 mensualités de 90 €.

Peut-on cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ?

L'aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ?

Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.

Qui peut m'aider ?

Pour des informations sur le versement de l'aide

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) - Grenoble

Adresse80 allée Ampère38400Saint-Martin-d'Hères

CoordonnéesTél. :09 72 59 65 65Web :https://www.crous-grenoble.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 16:30

Qui peut m'aider ?

Établissement d'enseignement supérieur

Pour toute information (s'adresser au secrétariat)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires

Où s'adresser ?

Rectorat

Rectorat - Académie de Grenoble

Adresse 7 place Bir-Hakeim38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 74 70 00 Email :ce.rectorat@ac-grenoble.fr Web : https://www1.ac-grenoble.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:30
de 13:15 à 17:00

Tribunal administratif

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse 2 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : https://grenoble.tribunal-administratif.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Textes de reference

Code de l'éducation : articles D821-1 à R821-5

Bourses d'enseignement supérieur

Arrêté du 26 mars 2026 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace pour l'année universitaire 2026-2027

Circulaire du 13 février 2026 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2026-2027

Question ? Réponse !

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:33:20 +0000

Famille - Scolarité Études supérieures

Si vous êtes étudiant, vous pouvez, selon votre situation, bénéficier de certaines aides.

Aides auxquelles un étudiant peut prétendre

Situation	Âge maximum	Type d'allocation	Montant de l'aide annuelle	Cumul possible	Conditions
Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études	28 ans, sauf cas d’exception	Bourse sur critères sociaux (BCS)	Jusqu'à 7 602 €	Aide au mérite Bourse Talents Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence ponctuelle	Conditions d'attribution de la BCS
Étudiant boursier ayant obtenu la mention Très bien au Bac	28 ans, sauf cas d'exception	Aide au mérite	900 €	Bourse sur critères sociaux Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence	Conditions d'attribution de l'aide au mérite
Étudiant bénéficiaire d'une bourse de lycée l'année scolaire précédente et ayant accepté sur Parcoursup une proposition d'admission en dehors de son académie de résidence	Non	Aide à la mobilité Parcoursup	500 €	Bourse sur critères sociaux Aide au mérite Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence	Conditions d’attribution de l’aide à la mobilité Parcoursup
Étudiant préparant un concours de la fonction publique dans une Prépa Talents ou un Parcours Talents	Non	Bourse Talents	5 000 €	Bourse sur critères sociaux	Conditions d'attribution des bourses Talents
Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger ou faire un stage international	28 ans, sauf cas d'exception	Aide à la mobilité internationale	Jusqu'à 4 000 €	Bourse sur critères sociaux Aide au mérite Aide d'urgence annuelle	Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité
Étudiant rencontrant des difficultés financières	35 ans	Aide d'urgence	Jusqu'à 6 335 €	S’il s’agit d’une aide annuelle : Aide à la mobilité internationale Aide au mérite Aide spécifique ponctuelle S'il s'agit d'une aide ponctuelle : Bourse sur critères sociaux Aide à la mobilité internationale Aide au mérite	Conditions d'attribution de l'aide spécifique annuelle et de l’aide spécifique ponctuelle
Étudiant boursier, venant d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région	Non	Aide à la mobilité pour l'inscription en Master 1	1 000 €	Aide au mérite Bourse Talents Aide à la mobilité internationale Aide d'urgence ponctuelle	Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité en Master

À noter

Vous pouvez également bénéficier sous conditions d'aides ou d'allocations locales, mais aussi selon votre situation d'une aide au logement.

Qui peut m'aider ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) - Grenoble

Adresse80 allée Ampère38400Saint-Martin-d'Hères

CoordonnéesTél. :09 72 59 65 65Web :https://www.crous-grenoble.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 16:30

Qui peut m'aider ?

Établissement d'enseignement supérieur

Et aussi

Bourses et aides pour étudiant Famille - Scolarité

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Pour en savoir plus

Bourses et aides financières

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Aides régionales et dans les Outre-Mer

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Question ? Réponse !

DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?

Que sont les bourses Talents ?

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:32:46 +0000

Famille - Scolarité Études supérieures

Les bourses Talents permettent de soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Depuis la rentrée 2021-2022, le dispositif des bourses Talents a remplacé l'allocation pour la diversité dans la fonction publique.

Qui peut bénéficier de la bourse Talents ?

Si vous êtes inscrit dans un cursus de formation Prépa Talents ou Parcours Talents, vous avez droit à la bourse.

Les Prépas Talents et Parcours Talents sont destinées aux étudiants et aux demandeurs d'emploi, sélectionnés sous conditions de ressources, de mérite et de motivation. Elles les préparent à certains concours de la fonction publique. Chaque élève bénéficie notamment d'un tutorat renforcé.

Ces cursus de formation sont intégrés à des écoles de service public, à des universités, à des instituts d'études politiques, ou à des centres ou instituts de préparation à l'administration générale (CPAG ou IPAG).

Comment demander la bourse Talents ?

Il n'y a pas de démarche à réaliser.

Votre établissement transmet la liste des élèves inscrit en Prépa Talents ou en Parcours Talents au préfet de région, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.

Comment la bourse Talents est-elle attribuée ?

La bourse vous est attribuée automatiquement par le préfet.

Pendant combien de temps la bourse Talents est-elle attribuée ?

La bourse est accordée pour une durée maximale d'1 an.

Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une fois, sous conditions, si vous effectuez une seconde année de formation en Prépa Talents ou en Parcours Talents.

Quel est le montant de la bourse Talents ?

Le montant de la bourse est de 5 000 €.

Quelles sont les conditions de versement de la bourse Talents ?

La bourse Talents est versée en 2 fois.

2 500 € entre la rentrée scolaire et la fin du mois de novembre et 2 500 € à partir du mois de mars.

Pour obtenir le second versement de 2 500 €, les documents suivants doivent être transmis au préfet de région :

Attestation d'assiduité aux enseignements et de présentation aux examens suivis au sein de la préparation. L’établissement dans lequel vous êtes inscrit transmet ce document au préfet de région.
Attestation de présence ou relevé de notes aux épreuves pour au moins un des concours préparés dans le cadre de la Prépa Talents ou du Parcours Talents. Dans le cas où les épreuves du concours visé ont lieu après à la date fixée par le préfet de région pour la transmission des justificatifs, vous devez transmettre une attestation d'inscription à ce concours. Si les inscriptions à ce concours ne sont pas encore ouvertes à cette date, vous devez transmettre une attestation sur l'honneur de vous y inscrire. Dans ces deux derniers cas, vous devez transmettre au préfet de région une attestation de présence au concours concerné dès que ce dernier a eu lieu.

Si les documents demandés ne sont pas transmis, le second versement de la bourse Talents est suspendu.

Quelles sont les obligations de la personne qui bénéficie de la bourse Talents ?

Vous devez suivre de manière assidue la préparation.

Vous devez également vous présenter, à la fin de votre préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État vous a été accordée.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous devez rembourser le montant de la bourse.

À noter

Si l’interruption de la formation est due à la réussite de certains concours ou à des motifs graves et sérieux, vous ne devrez pas rembourser le montant de la bourse.

Quelles sont les aides cumulables avec la bourse Talents ?

La bourse est cumulable avec les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.

Textes de reference

Décret n° 2025-1149 du 28 novembre 2025 relatif au régime des bourses Talents

Arrêté du 26 mars 2026 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2026-2027

Arrêté du 7 septembre 2026 relatif aux modalités de gestion et de versement des bourses Talents

Pour en savoir plus

Les Bourses Talents

Ministère chargé de la fonction publique

Instituts et centres de préparation à l'administration générale (Ipag et Cpag)

Ministère chargé de la fonction publique

Les Prépa Talents et Parcours Talents

Ministère chargé de la fonction publique

Question ? Réponse !

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?

Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:32:44 +0000

Famille - Scolarité Enfant

Si vous êtes étranger, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...) à certaines conditions. En effet, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

La situation varie selon que vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse, réfugié, apatride, ressortissant algérien ou dans une autre situation :

Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
Résider en France
Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.

Vous êtes Algérien

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

Être en séjour régulier
Résider en France
Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.

Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple le récépissé de demande de renouvellement de votre titre de séjour ou un autre document (exemple : certificat de résident de ressortissant algérien).

Vous êtes réfugié ou apatride

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

Être en séjour régulier
Résider en France
Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.

Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »
Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.

Vous êtes dans une autre situation

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

Être en séjour régulier
Résider en France
Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
Sauf si vous avez un document ou titre de séjour vous permettant d'exercer une activité professionnelle, apporter la preuve de la régularité de l'entrée de vos enfants en France. Attention, si vous vivez à Mayotte, cette preuve est demandée dans tous les cas.

Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement
Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement
Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement
Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement
Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
Livret spécial, livret ou carnet de circulation
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

Attention

Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent.

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles

Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Mardi

de 13:30 à 17:00

du Mercredi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles

Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

Conditions d'attribution des prestations familiales

Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3

Conditions de séjour pour les non européens

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

Conditions de séjour pour les européens

Lettre réseau Cnaf 2025-160 du 31 juillet 2025

Suppression de l’examen de la condition d’entrée régulière pour les enfants d’étrangers autorisés à travailler

Services en ligne et formulaires

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne selNG

Pour en savoir plus

Coordination de la Sécurité sociale dans l'Union européenne

Commission européenne

Connaître les prestations familiales en cas de détachement

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:10 +0000

Famille - Scolarité Enfant

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

Attention

Le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)
Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle
Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Les règles diffèrent selon votre situation :

Salarié du secteur privé

Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

Activité non salariée

Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

Agent dans la fonction publique

Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge :

1 enfant à charge

Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.

À noter

Les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.

2 enfants à charge

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.

À noter

Si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

3 enfants à charge et plus

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.

À noter

Si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Comment demander la PreParE ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Caf

Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Vous percevez déjà des prestations de la Caf

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Demande de PreParE (allocataire)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

MSA

Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous êtes déjà allocataire

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

À savoir

Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Quel est le montant de la PreParE ?

Montants de la PreParE selon la quotité de travail

Situation du parent	Montant mensuel versé
Activité totalement interrompue	459,70 €
Temps partiel (50 % maximum)	297,17 €
Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)	171,42 €

Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 459,70 €.

Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus

Revenus	PreParE à taux plein	PreParE à taux partiel
Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption	Non. Sauf pendant le 1^er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Indemnité de congé supplémentaire de naissance	Non	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail	Non. Sauf pendant le 1^er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Allocations chômage	Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.	Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.
Complément familial	Non	Non
Salaire	Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.	Non (pour le temps non travaillé)
Indemnités de congés payés	Non	Non
Pensions de retraite et d'invalidité	Non	Non

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Caf

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Qui peut m'aider ?

Pour s'informer (si vous dépendez du régime général)

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles

Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Mardi

de 13:30 à 17:00

du Mercredi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

Pour s'informer (si vous dépendez du régime agricole)

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles

Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse 3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse 1 montée Saint-Marcel38200Vienne

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles

Adresse 3 rue de Belgrade38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Mardi

de 13:30 à 17:00

du Mercredi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:00

Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles

Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9

Article L531-4

Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26

Article D531-4 à D531-16-1

Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3

Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

Code de la sécurité sociale : articles L532-1 et L532-2

Non cumul

Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer

Prestations familiales (page 27)

Services en ligne et formulaires

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Formulaire

MSA - Espace particuliers selNG

Question ? Réponse !

Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Aide à la mobilité Parcoursup

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:09 +0000

Famille - Scolarité Études supérieures

Vous êtes bachelier et vous entrez dans l'enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup. Vous devez en faire la demande en ligne. Son montant est de 500 €. Voici les informations à connaître.

Qui est concerné par l'aide à la mobilité Parcoursup ?

Pour bénéficier de l'aide à la mobilité Parcoursup, vous devez, à la rentrée universitaire, remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir été bénéficiaire d'une bourse de lycée l'année scolaire précédente

Être inscrit sur Parcoursup cette année et avoir confirmé au moins un vœu en dehors de votre académie de résidence

Avoir accepté définitivement une proposition d'admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de votre académie de résidence.

À noter

Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.

Comment faire la demande d'aide à la mobilité Parcoursup ?

Vous devez déposer en ligne votre demande d'aide à la mobilité en ligne à partir du 1^er juin 2026 et jusqu'au 15 janvier 2027 :

Mes services étudiant : demande d’aide à la mobilité Parcoursup

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'inscription dans l'établissement situé en dehors de l'académie de résidence et correspondant au vœu que vous avez accepté dans Parcoursup
Relevé d'identité bancaire à votre nom.

La demande est examinée en tenant compte de vos difficultés financières et de votre situation globale.

Elle est ensuite transmise à la commission d'attribution des aides spécifiques. La commission émet un avis d'attribution ou de non attribution de l'aide. Le directeur du Crous vous notifie la décision.

L'aide est définitivement accordée lorsque votre inscription dans l'enseignement supérieur est validée par l'établissement d'inscription.

À noter

La décision du directeur du Crous ne peut pas faire l'objet d'un recours.

Quel est le montant de l'aide à la mobilité Parcoursup ?

Le montant de l'aide est de 500 €.

Quand l'aide à la mobilité Parcoursup est-elle versée ?

L'aide est versée par le Crous d'accueil en 1 seule fois, en début d'année universitaire.

Peut-on cumuler l'aide à la mobilité Parcoursup avec d'autres aides ?

L'aide à la mobilité Parcoursup est cumulable avec les aides suivantes :

Qui peut m'aider ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) - Grenoble

Adresse80 allée Ampère38400Saint-Martin-d'Hères

CoordonnéesTél. :09 72 59 65 65Web :https://www.crous-grenoble.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 16:30

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Et aussi

Aide à la mobilité internationale d'un étudiant

Famille - Scolarité

Textes de reference

Circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques

Circulaire du 16 juin 2021 relative aux aides spécifiques à certains bacheliers

Services en ligne et formulaires

Mes services étudiant : demande d’aide à la mobilité Parcoursup selNG

Pour en savoir plus

Aide à la mobilité Parcoursup

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Question ? Réponse !

Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:06 +0000

Famille - Scolarité Enfant

Vous souhaitez passer par une structure pour garder vos enfants ? Cela peut passer par un organisme, une micro-crèche ou une crèche familiale. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure» peut alors vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment demander le CMG - Micro-crèche ?

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Caf

Vous n'êtes pas allocataire

Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Vous êtes déjà allocataire

MSA

Vous n'êtes pas allocataire

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous êtes déjà allocataire

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

La demande est à adresser le 1^er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).

Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Dans certains cas, ce montant peut être majoré.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.

Vous vivez en couple

1 enfant

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 333	992,12 €	496,06 €
Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075	855,25 €	427,63 €
Supérieures à 54 075	718,41 €	359,21 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

2 enfants
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 786
992,12 €
496,06 €
Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751
855,25 €
427,63 €
Supérieures à 61 751
718,41 €
359,21 €
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 786	992,12 €	496,06 €
Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751	855,25 €	427,63 €
Supérieures à 61 751	718,41 €	359,21 €

3 enfants
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 239
992,12 €
496,06 €
Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427
855,25 €
427,63 €
Supérieures à 69 427
718,41 €
359,21 €
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne 31 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 239	992,12 €	496,06 €
Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427	855,25 €	427,63 €
Supérieures à 69 427	718,41 €	359,21 €

4 enfants
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 692
992,12 €
496,06 €
Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103
855,25 €
427,63 €
Supérieures à 77 103
718,41 €
359,21 €
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 496,06 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 496,06 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 692	992,12 €	496,06 €
Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103	855,25 €	427,63 €
Supérieures à 77 103	718,41 €	359,21 €

Vous vivez seul(e)
1 enfant
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 066 €
1 289,77 €
644,88 €
Entre 34 066 € et 75 705 €
1 111,82 €
555,92 €
Supérieures à 75 705 €
933,94 €
466,98 €
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l'aide maximale de 644,88 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 €.
2 enfants
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 900 €
1 289,77 €
644,88 €
Entre 38 900 € et 86 451 €
1 111,82 €
555,92 €
Supérieures à 86 451 €
933,94 €
466,98 €
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 644,88 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 680 €.
3 enfants
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 43 734 €
1 289,77 €
644,88 €
Entre 43 734 € et 97 197 €
1 111,82 €
555,92 €
Supérieures à 97 197 €
933,94 €
466,98 €
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 644,88 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 680 €.
4 enfants
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 48 568 €
1 289,77 €
644,88 €
Entre 48 568 € et 107 943 €
1 111,82 €
555,92 €
Supérieures à 107 943 €
933,94 €
466,98 €
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l'aide maximale de 644,88 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 €.

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 066 €	1 289,77 €	644,88 €
Entre 34 066 € et 75 705 €	1 111,82 €	555,92 €
Supérieures à 75 705 €	933,94 €	466,98 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 900 €	1 289,77 €	644,88 €
Entre 38 900 € et 86 451 €	1 111,82 €	555,92 €
Supérieures à 86 451 €	933,94 €	466,98 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 43 734 €	1 289,77 €	644,88 €
Entre 43 734 € et 97 197 €	1 111,82 €	555,92 €
Supérieures à 97 197 €	933,94 €	466,98 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 48 568 €	1 289,77 €	644,88 €
Entre 48 568 € et 107 943 €	1 111,82 €	555,92 €
Supérieures à 107 943 €	933,94 €	466,98 €

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.
À savoir
Toutes les majorations sont cumulables entre elles.
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE
Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %
Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %
Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle
Impossible

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle	Impossible

Comment percevoir le CMG - Micro-crèche ?
Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :
Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).
À noter
Certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).
Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

Comment calculer le CMG - Micro-crèche ?
Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :
Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure
https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Accéder au
service en ligne

À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?
Le versement prend fin le 1^er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).
Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1^er mai.

Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Caf
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclaration de changement d'adresse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au
service en ligne
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclaration de changement d'adresse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Comment demander le CMG - Organisme ?
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Caf
Vous n'êtes pas allocataire
Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne
Vous êtes déjà allocataire
MSA
Vous n'êtes pas allocataire
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne
Vous êtes déjà allocataire
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne
La demande est à adresser le 1^er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
Vous vivez en couple
1 enfant
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 333
992,12 €
496,06 €
Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075
855,25 €
427,63 €
Supérieures à 54 075
718,41 €
359,21 €
Exemple
Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
2 enfants
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 786
992,12 €
496,06 €
Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751
855,25 €
427,63 €
Supérieures à 61 751
718,41 €
359,21 €
Exemple
Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
3 enfants
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 239
992,12 €
496,06 €
Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427
855,25 €
427,63 €
Supérieures à 69 427
718,41 €
359,21 €
Exemple
Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 31 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
4 enfants
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 692
992,12 €
496,06 €
Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103
855,25 €
427,63 €
Supérieures à 77 103
718,41 €
359,21 €
Exemple
Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 496,06 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 496,06 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 066 €
1 289,77 €
644,88 €
Entre 34 066 € et 75 705 €
1 111,82 €
555,92 €
Supérieures à 75 705 €
933,94 €
466,98 €
2 enfants
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 900 €
1 289,77 €
644,88 €
Entre 38 900 € et 86 451 €
1 111,82 €
555,92 €
Supérieures à 86 451 €
933,94 €
466,98 €
3 enfants
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 43 734 €
1 289,77 €
644,88 €
Entre 43 734 € et 97 197 €
1 111,82 €
555,92 €
Supérieures à 97 197 €
933,94 €
466,98 €
4 enfants
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 48 568 €
1 289,77 €
644,88 €
Entre 48 568 € et 107 943 €
1 111,82 €
555,92 €
Supérieures à 107 943 €
933,94 €
466,98 €
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Garde en horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
Vous devez faire faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
De 22h à 6 h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE
Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %
Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %
Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle
Impossible

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 333	992,12 €	496,06 €
Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075	855,25 €	427,63 €
Supérieures à 54 075	718,41 €	359,21 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 786	992,12 €	496,06 €
Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751	855,25 €	427,63 €
Supérieures à 61 751	718,41 €	359,21 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 239	992,12 €	496,06 €
Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427	855,25 €	427,63 €
Supérieures à 69 427	718,41 €	359,21 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 692	992,12 €	496,06 €
Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103	855,25 €	427,63 €
Supérieures à 77 103	718,41 €	359,21 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 066 €	1 289,77 €	644,88 €
Entre 34 066 € et 75 705 €	1 111,82 €	555,92 €
Supérieures à 75 705 €	933,94 €	466,98 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 900 €	1 289,77 €	644,88 €
Entre 38 900 € et 86 451 €	1 111,82 €	555,92 €
Supérieures à 86 451 €	933,94 €	466,98 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 43 734 €	1 289,77 €	644,88 €
Entre 43 734 € et 97 197 €	1 111,82 €	555,92 €
Supérieures à 97 197 €	933,94 €	466,98 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 48 568 €	1 289,77 €	644,88 €
Entre 48 568 € et 107 943 €	1 111,82 €	555,92 €
Supérieures à 107 943 €	933,94 €	466,98 €

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle	Impossible

Comment calculer le CMG - Organisme ?
Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :
Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure
https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Accéder au
service en ligne

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?
Le complément est versé le mois précédent le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Comment demander le CMG - crèche familiale ?
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Caf
Vous n'êtes pas allocataire
Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne
Vous êtes déjà allocataire
MSA
Vous n'êtes pas allocataire
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne
Vous êtes déjà allocataire
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne
La demande est à adresser le 1^er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).

Quel est le montant du complément de libre choix de mode de garde ?
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Montant de base
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul.
Vous vivez en couple
1 enfant
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 333
821,06 €
410,53 €
Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075
684,22
342,11 €
Supérieures à 54 075
547,39 €
273,69 €
Exemple
Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit une aide maximale de 342,11 €, cette aide représentant moins de 85 %des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 342,11 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
2 enfants
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 786
821,06 €
410,53 €
Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751
684,22
342,11 €
Supérieures à 61 751
547,39 €
273,69 €
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 26 000 €par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 410,53 €représente plus de 85 des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
3 enfants
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 239
821,06 €
410,53 €
Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427
684,22
342,11 €
Supérieures à 69 427
547,39 €
273,69 €
Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si la crèche familiale coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
4 enfants
Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 692
821,06 €
410,53 €
Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103
684,22
342,11 €
Supérieures à 77 103
547,39 €
273,69 €
Exemple
Si la crèche familiale lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si la crèche familiale coûte 450 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € représente plus de 85 %des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 382,5 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 066 €
1 067,37 €
533,69 €
Entre 34 066 € et 75 705 €
889,49 €
444,74 €
Supérieures à 75 705 €
711,60 €
355,80 €
2 enfants
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 900 €
1 067,37 €
533,69 €
Entre 38 900 € et 86 451 €
889,49 €
444,74 €
Supérieures à 86 451 €
711,60 €
355,80 €
3 enfants
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 43 734 €
1 067,37 €
533,69 €
Entre 43 734 € et 97 197 €
889,49 €
444,74 €
Supérieures à 97 197 €
711,60 €
355,80 €
4 enfants
Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles
Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 48 568 €
1 067,37 €
533,69 €
Entre 48 568 € et 107 943 €
889,49 €
444,74 €
Supérieures à 107 943 €
711,60 €
355,80 €
Montant majoré
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.
Garde en horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE
Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %
Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %
Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle
Impossible

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 24 333	821,06 €	410,53 €
Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075	684,22	342,11 €
Supérieures à 54 075	547,39 €	273,69 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 786	821,06 €	410,53 €
Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751	684,22	342,11 €
Supérieures à 61 751	547,39 €	273,69 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 239	821,06 €	410,53 €
Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427	684,22	342,11 €
Supérieures à 69 427	547,39 €	273,69 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 692	821,06 €	410,53 €
Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103	684,22	342,11 €
Supérieures à 77 103	547,39 €	273,69 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 066 €	1 067,37 €	533,69 €
Entre 34 066 € et 75 705 €	889,49 €	444,74 €
Supérieures à 75 705 €	711,60 €	355,80 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 900 €	1 067,37 €	533,69 €
Entre 38 900 € et 86 451 €	889,49 €	444,74 €
Supérieures à 86 451 €	711,60 €	355,80 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 43 734 €	1 067,37 €	533,69 €
Entre 43 734 € et 97 197 €	889,49 €	444,74 €
Supérieures à 97 197 €	711,60 €	355,80 €

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 48 568 €	1 067,37 €	533,69 €
Entre 48 568 € et 107 943 €	889,49 €	444,74 €
Supérieures à 107 943 €	711,60 €	355,80 €

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle	Impossible

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?
Le complément est versé le précédant le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Établissement d’accueil collectif pouvant accueillir jusqu’à 12 enfants de 0 à 6 ans

Emploie des assistants maternels agréés qui accueillent à leur domicile de 1 à 4 enfants généralement âgés de moins de 4 ans

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Revenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 montée Saint-Marcel38200Vienne

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse 3 rue de Belgrade38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Mardi
de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00

Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Fiches connexes
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct

Textes de reference

Code de la Sécurité sociale : articles L531-5 à L531-9
Dispositions générales

Code de la sécurité sociale : article L551-1
Exclusion de l’AJPP et du CMG des revalorisations du 1er avril

Code de la Sécurité sociale : articles D531-1 à D531-24
Dispositions générales

Décret n°2025-515 du 30 mai 2025
Complément différentiel (article 3)

Pour en savoir plus
Page liée à la simulation des aides à la garde d’enfants
https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Congé de présence parentale dans la fonction publique

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:06 +0000
Travail - Formation Congés
Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé. Elles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE FPT FPH
Fonctionnaire
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au parent fonctionnaire. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
À noter
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé
Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.
Nouveau congé
À la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant.
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant, si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Est-il possible d’être réintégré dans un autre emploi proche de son domicile ?
Vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
Est-il possible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Contractuel
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au parent contractuel. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
À noter
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé
Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.
Nouveau congé
À la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation professionnelle
Période de professionnalisation
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés de maladie ou de grave maladie
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
Congés de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d'entreprise.
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
Demande de temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Demande de formation
Présentation aux concours internes d'accès à la fonction publique
Détermination de votre classement d'échelon après concours.
Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Est-il possible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Fonctionnaire
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au parent fonctionnaire. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
À noter
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé
Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.
Nouveau congé
À la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant.
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant, si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Est-il possible d’être réintégré dans un autre emploi proche de son domicile ?
Vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
Est-il possible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Contractuel
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au parent contractuel. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
À noter
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé
Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.
Nouveau congé
À la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation professionnelle
Congés de maladie ou de grave maladie
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
Congés de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de proche aidant
Congé pour événements familiaux
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d'entreprise.
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Demande de formation
Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Détermination de votre classement d'échelon après concours.
Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Est-il possible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Fonctionnaire
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au parent fonctionnaire. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
À noter
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé
Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.
Nouveau congé
À la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant.
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant, si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine.
Est-il possible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Contractuel
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au parent contractuel. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
À noter
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Congé initial
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.
Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.
À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.
Renouvellement du congé
Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.
Nouveau congé
À la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
Nouvelle pathologie affectant votre enfant
Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation professionnelle
Période de professionnalisation
Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congés de maladie ou de grave maladie
Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
Congés de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé parental
Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre conjoint à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre conjoint obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de proche aidant
Congé pour raisons familiales
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création ou reprise d'entreprise.
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
Demande de temps partiel
Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
Demande de formation
Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Détermination de votre classement d'échelon après concours.
Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour la retraite.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources du ménage.
Est-il possible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Pacte civil de solidarité

Et aussi
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Famille - Scolarité

Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L632-1 à L632-4

Code des pensions civiles et militaire des retraites : article R9

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 20 bis, 28, 31-1

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14-2, 27, 28

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 19-1

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 11

Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPE

Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPT

Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPH

Pour en savoir plus
Boîte à outils Parentalité au travail
Ministère chargé de la fonction publique

Prime d'activité : travailleur indépendant

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:06 +0000
Social - Santé Aides sociales
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les travailleurs indépendants des secteurs agricole et non agricole, de plus de 18 ans, peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes français Vous êtes étranger
Qui peut percevoir la prime d'activité ?
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
Résider en France de manière stable et effective
Quel est le montant de la prime d'activité ?
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 638,28 €.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Accéder au
service en ligne
Comment demander à percevoir la prime d'activité ?
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Vous dépendez du régime général (Caf)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au
service en ligne
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Accéder au
service en ligne
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Quand la prime d'activité est-elle versée ?
La prime d'activité vous est versée à partir du 1^er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?
Les règles diffèrent selon votre affiliation à la Caf ou à la MSA.
Régime général (Caf)
Depuis le 1^er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :
RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Accéder au
service en ligne
Attention
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1^er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Régime agricole (MSA)
Depuis le 1^er juillet 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne
Attention
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1^er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Que se passe t-il en cas de trop perçu ?
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Qui peut percevoir la prime d'activité ?
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
Résider en France de manière stable et effective
Être en séjour régulier.
Les conditions de séjour à remplir dépendent de votre nationalité (européen ou étranger d'un autre pays).
Européen
Vous devez avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Étranger d'un autre pays
Vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
Avoir la carte de résident
Avoir le statut de réfugié
Être reconnu apatride
Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Attention
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Accéder au
service en ligne
Quel est le montant de la prime d'activité ?
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 638,28 €.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Accéder au
service en ligne
Comment demander à percevoir la prime d'activité ?
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
Vous dépendez du régime général (Caf)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Demande de prime d'activité - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au
service en ligne
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Vous dépendez du régime agricole (MSA)
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Demander la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Accéder au
service en ligne
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
Quand la prime d'activité est-elle versée ?
La prime d'activité vous est versée à partir du 1^er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Comment effectuer la déclaration trimestrielle de ressources ?
Les règles diffèrent selon votre affiliation à la Caf ou à la MSA.
Régime général (Caf)
Depuis le 1^er mars 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits à la prime d'activité est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur le site de la Caf :
RSA - Vérifier sa déclaration trimestrielle préremplie
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Se munir du numéro d'allocataire et du code confidentiel.
Accéder au
service en ligne
Attention
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1^er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Régime agricole (MSA)
Depuis le 1^er juillet 2025, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue.
Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer.
Vous devez consulter vos ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Avec le pré-remplissage, le calcul des droits au RSA est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4, et non plus sur celles des mois M-1 à M-3. Par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.
Vous pouvez vérifier votre déclaration de ressources préremplie sur votre espace particuliers de la MSA :
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne
Attention
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement la MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1^er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Que se passe t-il en cas de trop perçu ?
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Peut-on contester une décision relative à la prime d'activité ?
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Mardi
de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
Textes de reference

Décret n° 2026-222 du 30 mars 2026 portant revalorisation légale et exceptionnelle de la prime d'activité

Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution

Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit

Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant

Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte

Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés

Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement

Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant

Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité

Services en ligne et formulaires

Demande de prime d'activité - Caf Téléservice

Demander la prime d'activité Téléservice

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG

Pour en savoir plus
Les déclarations de ressources des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité seront préremplies dès le 1er mars 2025
Ministère chargé des affaires sociales

Question ? Réponse !
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité ?

Un étudiant peut-il percevoir la bourse pendant les vacances d'été ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:04 +0000
Famille - Scolarité Études supérieures
La bourse d'enseignement supérieur est versée en 10 mensualités.
Toutefois, si vous êtes étudiant boursier et n'avez pas terminé vos études au 1^er juillet, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse pendant les vacances d'été (appelé 4^e terme).
Vous percevrez alors 12 mensualités au total.
Pour bénéficier de la bourse d'été, vous devez être étudiant et vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous bénéficiez de 3 ou 4 points de charge liées à la distance entre le lieu de résidence familiale et le lieu d’études
Vous êtes pupille de l'État, de la Nation ou de la République
Vous êtes réfugié
Vous bénéficiez de la protection subsidiaire et temporaire
Vous avez bénéficié de mesures d'aide sociale à l'enfance.
Pour l'année universitaire 2026-2027, les montants de la bourse d'été dépendent de votre échelon.
La bourse d'été comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7) identiques à ceux de la bourse versés sur 10 mois.
Montant annuel de la bourse avec maintien pendant les vacances d'été 2026 - 2027
Échelon
Montant annuel
Sur 10 mois
Sur 12 mois
0 bis
1 454 €
1 745 €
1
2 163 €
2 596 €
2
3 071 €
3 685 €
3
3 828 €
4 594 €
4
4 587 €
5 504 €
5
5 212 €
6 254 €
6
5 506 €
6 607 €
7
6 335 €
7 602 €
À savoir
Si vous suivez vos études en outre-mer, les montants annuels indiqués sont majorés de 360 €.
Qui peut m'aider ?
Établissement d'enseignement supérieur
Textes de reference

Circulaire du 13 février 2026 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2026-2027

Arrêté du 26 mars 2026 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2026-2027

Arrêté du 26 mars 2026 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace pour l'année universitaire 2026-2027

Services en ligne et formulaires

Mes services étudiant Téléservice

Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux simulateurNG

Prime de déménagement

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000
Famille - Scolarité Enfant
La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
Votre déménagement a lieu entre le 1^er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3^e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2^e anniversaire de votre dernier enfant
Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
Comment demander la prime de déménagement ?
La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :
Cas général (Caf)
Vous devez envoyer à la Caf de votre nouveau lieu de résidence, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement (à télécharger)
Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Demande de prime de déménagement (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au
service en ligne
Régime agricole (MSA)
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement
Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Demande de prime de déménagement (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au
service en ligne
Quel est le montant de la prime de déménagement ?
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à charge
Enfants à charges
Montant maximum
3 enfants
1 147,58 €
4 enfants
1 243,21 €
Par enfant supplémentaire
95,63 €
Comment est versée la prime de déménagement ?
La prime est versée en une seule fois après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Renseignez-vous auprès :
De la Caf si vous dépendez du régime général
Ou de la MSAsi vous dépendez du régime agricole.
Caf
MSA
Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ?
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée pour saisir la commission de recours amiable.
Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, « Voies de recours ».
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Caf
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclaration de changement d'adresse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour des informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
le Jeudi
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le Vendredi
de 08:30 à 12:30
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
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de 08:30 à 12:00
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de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
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Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)
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Textes de reference

Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22

Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
Article 6

Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)

Services en ligne et formulaires

Demande de prime de déménagement (Caf) Téléservice

Demande de prime de déménagement (MSA) Formulaire

Question ? Réponse !
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Procédures pénales devant le juge des enfants

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000
Justice Justice des mineurs
Un mineur soupçonné d’une infraction est le plus souvent jugé par le juge des enfants, en chambre du conseil. En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le juge des enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative. Exceptionnellement, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Mise à l’épreuve éducative Audience unique
Dans quels cas la procédure se déroule devant le juge des enfants ?
Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, les audiences se déroulent devant le juge des enfants, quelle que soit l’infraction commise par le mineur.
Néanmoins, lorsque le mineur est âgé de plus de 13 ans, que sa personnalité, la gravité ou la complexité des faits qu’il a commis le justifient, l’affaire peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants.
Comment se déroule la procédure devant le juge des enfants ?
Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve, le jugement du mineur se fait en 2 temps. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une période de mise à l’épreuve éducative.
À savoir
Durant les 2 audiences, le juge des enfants se prononce en chambre du conseil.
Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le juge des enfants ?
L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1^ère phase de jugement du mineur.
Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) se prononce sur la culpabilité du mineur et éventuellement sur les dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime.
Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :
Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)
Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
La victime (qui peut s’être constituée partie civile)
Le procureur de la République
L’avocat du mineur.
À noter
Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.
À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :
Mineur déclaré non coupable
Lorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de l’infraction qui lui était reprochée, elle prononce une relaxe. Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.
Mineur déclaré coupable
Lorsque la juridiction déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il ordonne une période de mise à l’épreuve éducative. Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période.
Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction.
À savoir
Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.
Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le juge des enfants ?
Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris entre 6 et 9 mois.
Au cours de cette période, le mineur reconnu coupable peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :
Expertise médicale ou psychologique
Mesure judiciaire d’investigation éducative
Mesure éducative judiciaire provisoire
À certaines conditions, mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.).
Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République.
Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le juge des enfants ?
L’audience sur le prononcé de la sanction est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant.
À savoir
Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.
Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des parties ainsi que les témoins de l’infraction.
À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.
Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).
Quelles sanctions peuvent être prononcées par le juge des enfants ?
Lorsqu’il juge un mineur en chambre du conseil, le juge des enfants peut prononcer des mesures éducatives et, sous certaines conditions, des peines.
À savoir
Certaines mesures éducatives peuvent s’additionner aux peines prononcées contre le mineur (par exemple, la mesure éducative judiciaire peut être cumulée à un travail d’intérêt général).
Quelles mesures éducatives peuvent être prononcées par le juge des enfants ?
Le juge des enfants peut prononcer les mesures éducatives suivantes :
Avertissement judiciaire
Mesure éducative judiciaire.
Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble causé par l’infraction a cessé, le juge des enfants peut prononcer une dispense de mesure éducative.
Par ailleurs, lorsque le mineur a respecté les obligations durant la période de mise à l’épreuve éducative, le juge prononce une déclaration de réussite éducative.
Quelles peines peuvent être fixées par le juge des enfants ?
Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :
Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction
Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
Travail d’intérêt général, si le mineur est âgé d’au moins 16 ans au moment du jugement.
Toutefois, ces peines peuvent être prononcées uniquement si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Le mineur est âgé d’au moins 13 ans
Les circonstances de l’infraction et la personnalité du mineur justifient le prononcé d’une peine
Le procureur de la République a requis une peine à l’encontre du mineur.
Peut-on contester les décisions du juge des enfants ?
Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le juge des enfants.
Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le juge :
Décisions sur la culpabilité et/ou sur la sanction
Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.
À noter
Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.
Mesure de sûreté
Les mesures de sûreté prononcées par le juge des enfants peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs.
La contestation se fait par déclaration d’appel transmise au greffe de la juridiction qui a prononcé la mesure de sûreté. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification pour faire appel.
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve. Ce dernier la transmettra au greffe du juge des enfants.
À quelles conditions une audience unique peut-elle avoir lieu devant le juge des enfants ?
Lorsqu’elle examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative), la juridiction pour mineur (juge des enfants, TPE) peut aussi décider de se prononcer directement sur la sanction qui lui est applicable.
Cette décision peut être prise si les 3 conditions suivantes sont réunies :
La juridiction a préalablement entendu les parties et leurs avocats
Elle considère qu’elle est suffisamment informée sur la personnalité du mineur (par exemple, elle dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
La juridiction estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une période de mise à l’épreuve éducative du fait de l’infraction commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse.
À savoir
À la fin d’une instruction, le mineur soupçonné d’un délit ou d’une contravention de 5e classe est obligatoirement jugé lors d’une audience unique.
Comment se déroule l’audience unique devant le juge des enfants ?
Lors de l’audience unique, le juge des enfants entend les personnes suivantes :
Le mineur
Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
La victime (qui peut s’être constituée partie civile)
Le procureur de la République
L’avocat du mineur.
Après avoir entendu toutes les parties, le juge des enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les sanctions qui doivent lui être appliquées.
Il peut également accorder des dommages et intérêts à la victime qui s’est constituée partie civile.
La décision du juge des enfants est oralement notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si la juridiction ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est signifiée (éventuellement, par le biais de son avocat).
Quelles sanctions le juge des enfants peut-il fixer lors d’une audience unique ?
Le juge des enfants peut prononcer une mesure éducative à l’encontre du mineur.
Par ailleurs, le juge peut lui infliger une peine s’il a déjà fait l’objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d'1 an.
À savoir
Certaines mesures éducatives peuvent s’additionner aux peines prononcées contre le mineur (par exemple, la mesure éducative judiciaire peut être cumulée à un travail d’intérêt général).
Quelles mesures éducatives peuvent être fixées par le juge des enfants ?
La juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) peut prononcer un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire à l’encontre du mineur.
Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble entraîné par l’infraction a cessé, il peut prononcer une dispense de mesure éducative.
Quelles peines peuvent être prononcées par le juge des enfants ?
Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :
Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction
Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.
Travail d’intérêt général, si le mineur est âgé d’au moins 16 ans au moment du jugement.
Comment contester la décision du juge des enfants prise lors d’une audience unique ?
Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.
À noter
Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.
Qui peut m'aider ?
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Pour obtenir des informations complémentaires sur la justice pénale des mineurs
Qui peut m'aider ?
Barreau des avocats
Pour être assisté d’un avocat lors d’une procédure pénale
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Déclaration qui permet d’établir que le mineur a respecté ses obligations lors de la période de mise à l’épreuve éducative. Il s’agit de souligner les efforts fournis par le mineur pour respecter ses obligations judiciaires, pour se réinsérer dans la société, pour réparer le dommage causé à la victime, etc.
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
Acte écrit permettant de contester la décision d'une juridiction du premier degré (tribunal judiciaire, juge d'instruction, etc.). Cet acte doit contenir des mentions spécifiques (exemple : juridiction qui a rendu la décision attaqué, date du jugement, objet de la demande, identité complète des parties à l'audience, etc.).
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1^re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Tribunal pour enfants

Et aussi
Justice pénale des mineurs Justice

Textes de reference

Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25
Procédure de mise à l’épreuve éducative

Code de justice pénale des mineurs : article L521-2
Mise en place de l’audience unique

Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27
Procédure de l’audience unique

Code de justice pénale des mineurs : articles L111-1 à L113-8
Mesures éducatives

Code de justice pénale des mineurs : article L121-4
Peines prononcées par le juge des enfants

Code de justice pénale des mineurs : article L531-3
Contestation d’une décision sur la culpabilité et/ou sur la sanction

Code justice pénale des mineurs : article L531-4
Contestation d’une mesure de sûreté

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:02 +0000
Famille - Scolarité Enfant
Il faut désigner à la Caf (si vous dépendez du régime général) ou à la MSA (si vous dépendez du régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations.
La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés :
Parents vivant dans le même foyer
Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant, vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.
Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.
Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an. Il y a en revanche une exception dans le cas d’un changement de situation (exemple : un divorce).
En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA exposent la démarche à suivre.
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
Parents séparés
La règle varie selon la situation :
Cas général
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.
Garde alternée
Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée. Elles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.
Qui peut m'aider ?
Si vous relevez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Mardi
de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00
Qui peut m'aider ?
Si vous relevez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales

Pour en savoir plus
Ce que vous devez faire en cas de séparation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Je me mets en couple, je me sépare (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Question ? Réponse !
Que faire en cas de changement de situation ?

Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:00 +0000
Logement Aides financières pour le logement
Il existe 3 types d'aides personnelles au logement :
Aide personnalisée au logement (APL)
Allocation de logement familiale (ALF)
Allocation de logement sociale (ALS).
Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en établissement comme par exemple un logement-foyer, ou une résidence étudiante).
Attention
Elles ne sont pas cumulables entre elles.
Ces aides se différencient par leurs critères d'attribution, et non par leur mode de calcul.
Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide personnelle au logement, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous indiquera également le montant auquel vous pouvez prétendre.
Le simulateur à utiliser dépend de votre régime : régime général (caisse d’allocations familiales - Caf) ou régime agricole (mutualité sociale agricole - MSA).
Caf
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au
service en ligne
MSA
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au
service en ligne
APL
L'APL est attribuée en fonction de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).
Il doit s’agir d'un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
ALF
L'ALF est attribuée en fonction de votre situation familiale lorsque vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Vous avez 1 enfant à charge âgé d’au maximum 21 ans et vous ne pouvez pas bénéficier des prestations familiales ou de l'AEEH
Vous êtes mariés et n’avez aucun enfant à charge (vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage)
Vous attendez un enfant et vivez seule, sans personne à charge, à partir du 1^er jour du mois civil suivant le 4^e mois de grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
Vous assumez la charge d’un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et n’avez pas de ressources supérieures aux plafond de ressources de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).
Vous assumez la charge d’un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) comme étant dans l'impossibilité d'exercer un emploi. Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).
ALS
L'ALS est attribuée lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'APL ou de l'ALF.
Qui peut m'aider ?
Si vous relevez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Mardi
de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00
Qui peut m'aider ?
Si vous relevez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie.
Logement faisant l'objet d'une convention entre l’État et le propriétaire du logement (ou l'organisme gestionnaire du logement) et qui ouvre droit à une aide au logement ou à une aide de l'Agence nationale de l'habitat
Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces

Et aussi
Aide personnalisée au logement (APL)
Logement

Allocation de logement familiale (ALF)
Logement

Allocation de logement sociale (ALS)
Logement

Textes de reference

Code de la construction et de l'habitation : articles L841-1 à L841-5

Services en ligne et formulaires

Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) - Caf simulateurNG

Pour en savoir plus
Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement

Aide au logement à domicile - Version "facile à lire et à comprendre"
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Question ? Réponse !
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?

Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:59 +0000
Famille - Scolarité Enfant
Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort pendant une période de 2 ans. Cette période est de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part. Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser. Nous vous exposons les règles à connaître.
Comment le trop perçu de prestations familiales est-il récupéré ?
La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :
En un seul versement
En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).
Quelles sanctions en cas de fraude aux prestations familiales ?
En cas de fraude (exemple : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.
Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.
Ce montant peut aller jusqu'à 16 020 €.
En cas de récidive, ce montant peut aller jusqu’à 48 060 €.
Attention
Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.
Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?
Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail, CPAM ...).
Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Mardi
de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Caisse primaire d'assurance maladie
Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Délais de récupération

Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-2
Pénalité en cas de fraude

Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale

Question ? Réponse !
Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:56 +0000
Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane
Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :
Il est mineur
Il est handicapé, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal.
Qui peut m'aider ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Qui peut m'aider ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Et aussi
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Revenus et rattachement d'un enfant majeur
Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)

Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10 relatif aux personnes considérées à charge au sens de l'impôt sur le revenu
Ministère chargé des finances

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Déclarer vos revenus en ligne selNG

Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Formulaire

Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026) simulateurNG

Pour en savoir plus
Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances

Aide spécifique ponctuelle pour étudiant en difficulté

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:55 +0000
Famille - Scolarité Études supérieures
Vous êtes étudiant et vous rencontrez passagèrement de graves difficultés financières ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'aide spécifique ponctuelle. Voici les informations à connaître sur cette aide financière.
Qui est concerné par l'aide spécifique ponctuelle ?
Vous pouvez demander l'aide spécifique si vous avez des difficultés financières ponctuelles.
Vous devez avoir moins de 35 ans au 1^er septembre de l'année de formation pour laquelle vous la demandez.
Cette limite d'âge ne s'applique pas si vous êtes reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
À noter
si vos difficultés financières sont durables, vous devez plutôt demander l'aide annuelle.
Pour en bénéficier, vous devez être inscrit dans l'enseignement supérieur et avoir le statut étudiant.
Si votre situation le justifie, vous pourrez obtenir exceptionnellement plusieurs aides ponctuelles au cours d'une même année universitaire.
Comment demander l'aide spécifique ponctuelle ?
Contactez le service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont vous dépendez pour effectuer votre demande.
La demande d'aide d'urgence est examinée par une commission. La demande est présentée de façon anonyme.
Si nécessaire, un entretien préalable peut avoir lieu avec un(e) assistant(e) social(e) du Crous. Il permet d'évaluer votre situation globale, au regard notamment de votre parcours universitaire et des difficultés que vous rencontrez.
Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de refus d'attribution d'aide et propose au directeur du Crous un montant.
Le directeur du Crous décide du montant final de l'aide.
Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du directeur du Crous.
Quel est le montant de l'aide spécifique ponctuelle ?
Le montant maximum de l'aide spécifique est de 3 071 € (soit le montant annuel de l'échelon 2 de la bourse sur critères sociaux).
Si plusieurs aides ponctuelles sont accordées au cours de la même année universitaire, leur montant cumulé ne peut pas dépasser 6 142 €.
Comment l'aide spécifique ponctuelle est-elle versée ?
L'aide ponctuelle est versée en une seule fois par le Crous.
Si votre situation le justifie, le directeur du Crous peut autoriser un versement anticipé de l'aide ponctuelle sans examen du dossier par la commission. Le montant maximal de ce versement est de 500 €.
L'aide spécifique ponctuelle peut-elle être cumulée avec d'autres aides ?
L'aide d'urgence ponctuelle est cumulable avec les aides suivantes :
Bourse sur critères sociaux,
Aide à la mobilité internationale,
Aide au mérite,
Qui peut m'aider ?
Aides pour les étudiants
Qui peut m'aider ?
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) - Grenoble
Adresse80 allée Ampère38400Saint-Martin-d'Hères
CoordonnéesTél. :09 72 59 65 65Web :https://www.crous-grenoble.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 16:30
Qui peut m'aider ?
Établissement d'enseignement supérieur
Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
Où s'adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) - Grenoble
Adresse 80 allée Ampère38400Saint-Martin-d'Hères

Coordonnées Tél. : 09 72 59 65 65 Web : https://www.crous-grenoble.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 16:30

Textes de reference

Arrêté du 26 mars 2026 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2026-2027

Circulaire n°2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques

Circulaire du 28 janvier 2021 relative aux modalités d'attribution des aides spécifiques

Circulaire du 13 février 2026 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2026-2027

Circulaire du 20 avril 2020 relative aux modalités d'attribution des aides spécifiques pendant la crise sanitaire liée au covid-19
Covid-19 : modalités d'attribution de l'aide pendant la crise sanitaire

Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8

Pour en savoir plus
Solliciter une aide d'urgence
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Question ? Réponse !
Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:53 +0000
Famille - Scolarité Enfant
La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n'avez pas d'enfant.
Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Prestations familiales attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge
Condition
Prestations attribuées
Sans enfant à charge
Allocation de logement sociale (ALS)
Aide personnalisée au logement (APL)
Allocation de logement familiale (ALF). Attention : dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF.
Au moins 1 enfant à charge
Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Prime à l'adoption de la Paje
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje
Allocation de base de la Paje après la naissance d'un enfant
Allocation de base de la Paje après l'adoption d'un enfant
Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) « structure » : micro-chèche, organisme et crèche familiale.
CMG « emploi direct » : assistant maternel ou garde à domicile
Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Allocation de logement familiale (ALF). Attention : dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF.
Au moins 2 enfants à charge
Allocations familiales
Au moins 3 enfants à charge
Complément familial
Prime de déménagement
Attention
Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus.
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Mardi
de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales

Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés

Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations

Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales

Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial

Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l'ASF

Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Versement de la Paje

Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-5
Versement de l'AEEH

Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant

Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement

Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l'ARS

Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l'AJPP

Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement

Question ? Réponse !
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:51 +0000
Famille - Scolarité Enfant
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant dont l'autre parent est décédé.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?
Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Vivre seul(e)
Résider en France
Avoir au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé.
Rappel
L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.
Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?
La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).
Cas général (Caf)
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au
service en ligne
Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au
service en ligne
Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?
Le montant de l'ASF s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Caf
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclaration de changement d'adresse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au
service en ligne
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclaration de changement d'adresse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Mardi
de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 montée Saint-Marcel38200Vienne

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

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du Lundi au Mercredi
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de 13:30 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse 3 rue de Belgrade38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

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le Lundi
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de 13:30 à 17:00
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de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
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de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

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Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8

Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)

Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)

Services en ligne et formulaires

Demande d'allocation de soutien familial (ASF) Formulaire

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) Formulaire

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG

Échelon	Montant annuel
Échelon	Sur 10 mois	Sur 12 mois
0 bis	1 454 €	1 745 €
1	2 163 €	2 596 €
2	3 071 €	3 685 €
3	3 828 €	4 594 €
4	4 587 €	5 504 €
5	5 212 €	6 254 €
6	5 506 €	6 607 €
7	6 335 €	7 602 €

Enfants à charges	Montant maximum
3 enfants	1 147,58 €
4 enfants	1 243,21 €
Par enfant supplémentaire	95,63 €

Condition	Prestations attribuées
Sans enfant à charge	Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF). Attention : dans certains cas, il est nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF.
Au moins 1 enfant à charge	Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Prime à l'adoption de la Paje Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje Allocation de base de la Paje après la naissance d'un enfant Allocation de base de la Paje après l'adoption d'un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) « structure » : micro-chèche, organisme et crèche familiale. CMG « emploi direct » : assistant maternel ou garde à domicile Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Allocation versée en cas de décès d'un enfant Allocation de logement familiale (ALF). Attention : dans certains cas, il n'est pas nécessaire d'avoir 1 enfant à charge pour percevoir l'ALF.
Au moins 2 enfants à charge	Allocations familiales
Au moins 3 enfants à charge	Complément familial Prime de déménagement

Allocations destinées aux familles

Déclaration de grossesse

Cas général

En savoir plus sur l’accompagnement personnalisé de votre grossesse par la CPAM

Régime agricole (MSA)

Cas général

Régime agricole

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Et aussi

Textes de reference

Pour en savoir plus

Question ? Réponse !

Aide au mérite pour étudiant boursier

Qui peut bénéficier de l'aide au mérite ?

Quelles sont les démarches à faire pour bénéficier de l'aide au mérite ?

Comment contester un refus d'aide au mérite ?

Quel est le montant de l'aide au mérite ?

Peut-on cumuler l'aide au mérite avec d'autres aides ?

Le versement de l'aide au mérite peut-il être suspendu ?

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Où s'adresser ?

Rectorat

Tribunal administratif

Textes de reference

Question ? Réponse !

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Aides auxquelles un étudiant peut prétendre

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Et aussi

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Question ? Réponse !

Que sont les bourses Talents ?

Qui peut bénéficier de la bourse Talents ?

Comment demander la bourse Talents ?

Comment la bourse Talents est-elle attribuée ?

Pendant combien de temps la bourse Talents est-elle attribuée ?

Quel est le montant de la bourse Talents ?

Quelles sont les conditions de versement de la bourse Talents ?

Quelles sont les obligations de la personne qui bénéficie de la bourse Talents ?

Quelles sont les aides cumulables avec la bourse Talents ?

Textes de reference

Pour en savoir plus

Question ? Réponse !

Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse

Vous êtes Algérien

Vous êtes réfugié ou apatride

Vous êtes dans une autre situation

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Durée de cotisation vieillesse

Comment demander la PreParE ?

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Demande de PreParE (allocataire)

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

MSA - Espace particuliers

Quel est le montant de la PreParE ?

Montants de la PreParE selon la quotité de travail

Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?

Durée de versement à la suite d'une naissance

Exemple

Durée de versement à la suite d'une adoption

Prolongation du versement

Fin du versement