Allocations destinées aux familles https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous pouvez percevoir des aides financières. Par exemple, si vous avez 2 enfants ou plus, vous avez automatiquement droit aux allocations familiales. En fonction de vos revenus, vous pouvez avoir droit à des aides pour faire face aux dépenses liées à la naissance ou pour garder (ou faire garder) votre enfant. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 08:06:06 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) https://clonas.fr/article-18292-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-prepare https://clonas.fr/article-18292-prestation-partagee-d-education-de-l-enfant-prepare La prestation partagée d'éducation de l'enfant permet aux parents ayant au moins un enfant de moins de 3 ans de cesser ou réduire le travail pour s'en occuper. Famille - ScolaritéEnfant

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

Attention

Le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

La PreParE est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)

  • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle

  • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Les règles diffèrent selon votre situation :

Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge :

Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.

 À noter

Les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.

 À noter

Si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.

 À noter

Si vous demandez la prestation après la naissance, l'adoption ou l'accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Comment demander la PreParE ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Demande de PreParE (allocataire)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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service en ligne

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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 À savoir

Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Quel est le montant de la PreParE ?

Montants de la PreParE selon la quotité de travail

Situation du parent

Montant mensuel versé

Activité totalement interrompue

459,70 €

Temps partiel (50 % maximum)

297,17 €

Temps partiel (compris entre 50 % et 80 %)

171,42 €

Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 459,70 €.

Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?

Durée de versement à la suite d'une naissance

La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

 À savoir

En cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Les règles diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé :

6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant.

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

24 mois (2 ans) maximum pour chaque parent jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.

Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).

Exemple

Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Jusqu'au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Durée de versement à la suite d'une adoption

Les règles diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé :

Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

Les parents peuvent se partager la prestation.

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

Les parents peuvent se partager la prestation.

Attention

La durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer.

Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l'enfant dans votre foyer. Ensuite, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu'à cet âge.

Attention

La durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 2 enfants à charge

  • Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil

  • Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial.

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

 À noter

Si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

Fin du versement

Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

Exemple

Vous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin.

Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.

Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

Possibilité de cumul avec d'autres indemnités, allocations ou revenus

Revenus

PreParE à taux plein

PreParE à taux partiel

Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

Non.

Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Non.

Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Indemnité de congé supplémentaire de naissance

Non

Non.

Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

Non.

Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Non.

Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Allocations chômage

Non.

Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

Non.

Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Complément familial

Non

Non

Salaire

Non.

Sauf 2 mois en cas de reprise d'activité professionnelle si l'enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.

Non (pour le temps non travaillé)

Indemnités de congés payés

Non

Non

Pensions de retraite et d'invalidité

Non

Non

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
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  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
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  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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 À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Qu'est-ce que la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ?

La PreParE majorée est une aide financière versée par la Caf ou la MSA aux parents cessant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la PreParE ?

Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 3 enfants à charge

  • Vous avez cessé de travailler

  • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années.

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption de l'activité professionnelle

Les règles diffèrent selon l'activité exercée :

Vous devez prendre un congé parental à temps plein.

Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou de votre MSA.

Vous devez prendre un congé parental.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

 À noter

Si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Comment demander la PreParE ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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service en ligne

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf. Remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

Demande de PreParE (allocataire)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et n° 12324 (demande de PreParE).

Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE, Paje) - MSA

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Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA. Remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n° 12324 (demande de PreParE).

MSA - Espace particuliers

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 À savoir

Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Quel est le montant de la PreParE ?

751,40 € par mois.

Il n'est pas possible de percevoir la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

Attention

Si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à 751,40 € pour le mois concerné.

Pour quelle durée la PreParE est-elle versée ?

Durée du versement

La durée de versement varie selon votre situation familiale :

8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant le plus jeune.

Attention

La durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

 À savoir

En cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Jusqu'au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

Attention

La durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

 À savoir

En cas de décès de l'enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Fin du versement

Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

Exemple

Vous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin.

Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.

Peut-on cumuler la PreParE avec d'autres prestations ou allocations ?

Non.

La PreParE ne peut pas se cumuler avec :

  • Les indemnités de congés payés

  • Les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

  • Les indemnités de congé supplémentaire de naissance

  • Les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

  • Les allocations chômage

  • Le complément familial.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

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Où s'adresser ?

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Exemple

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Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
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Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Qui peut m'aider ?

Pour s'informer (si vous dépendez du régime général)
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Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

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Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Article L531-4
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Article D531-4 à D531-16-1
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Code de la sécurité sociale : articles L532-1 et L532-2
Non cumul
Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)

Services en ligne et formulaires
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) Formulaire
MSA - Espace particuliers selNG
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:53:14 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18292 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18292 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18292 Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure https://clonas.fr/article-16175-complement-de-libre-choix-de-mode-de-garde-cmg-structure https://clonas.fr/article-16175-complement-de-libre-choix-de-mode-de-garde-cmg-structure Faire garder des enfants par une structure (exemple : crèche) peut donner lieu au versmeent du complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure ». Famille - ScolaritéEnfant

Vous souhaitez passer par une structure pour garder vos enfants ? Cela peut passer par un organisme, une micro-crèche ou une crèche familiale. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure» peut alors vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

Les règles diffèrent selon votre situation :

Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

 À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée.

Les règles diffèrent selon votre situation :

Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

 À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée.

Comment demander le CMG - Micro-crèche ?

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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service en ligne

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
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du Lundi au Mercredi
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  • de 14:00 à 16:30
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  • de 08:30 à 12:30
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
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Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

La demande est à adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Dans certains cas, ce montant peut être majoré.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 24 333

992,12 €

496,06 €

Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075

855,25 €

427,63 €

Supérieures à 54 075

718,41 €

359,21 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 27 786

992,12 €

496,06 €

Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751

855,25 €

427,63 €

Supérieures à 61 751

718,41 €

359,21 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 31 239

992,12 €

496,06 €

Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427

855,25 €

427,63 €

Supérieures à 69 427

718,41 €

359,21 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 31 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 692

992,12 €

496,06 €

Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103

855,25 €

427,63 €

Supérieures à 77 103

718,41 €

359,21 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 496,06 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 496,06 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 066 €

1 289,77 €

644,88 €

Entre 34 066 € et 75 705 €

1 111,82 €

555,92 €

Supérieures à 75 705 €

933,94 €

466,98 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l'aide maximale de 644,88 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 38 900 €

1 289,77 €

644,88 €

Entre 38 900 € et 86 451 €

1 111,82 €

555,92 €

Supérieures à 86 451 €

933,94 €

466,98 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 644,88 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 680 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 43 734 €

1 289,77 €

644,88 €

Entre 43 734 € et 97 197 €

1 111,82 €

555,92 €

Supérieures à 97 197 €

933,94 €

466,98 €

Attention

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 644,88 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 680 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 48 568 €

1 289,77 €

644,88 €

Entre 48 568 € et 107 943 €

1 111,82 €

555,92 €

Supérieures à 107 943 €

933,94 €

466,98 €

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple

Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l'aide maximale de 644,88 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 €.

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.

 À savoir

Toutes les majorations sont cumulables entre elles.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

  • La nuit

  • Le dimanche

  • Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

  • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

  • Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

 À noter

L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

 À noter

L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Comment percevoir le CMG - Micro-crèche ?

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

  • Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)

  • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).

 À noter

Certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

 À savoir

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

Comment calculer le CMG - Micro-crèche ?

Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :

Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Accéder au
service en ligne

À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?

Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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service en ligne

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

Les règles diffèrent selon votre situation :

Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

 À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée.

Les règles diffèrent selon votre situation :

Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

 À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée.

Comment demander le CMG - Organisme ?

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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service en ligne

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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service en ligne

La demande est à adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 24 333

992,12 €

496,06 €

Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075

855,25 €

427,63 €

Supérieures à 54 075

718,41 €

359,21 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 27 786

992,12 €

496,06 €

Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751

855,25 €

427,63 €

Supérieures à 61 751

718,41 €

359,21 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 31 239

992,12 €

496,06 €

Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427

855,25 €

427,63 €

Supérieures à 69 427

718,41 €

359,21 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 31 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 692

992,12 €

496,06 €

Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103

855,25 €

427,63 €

Supérieures à 77 103

718,41 €

359,21 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 496,06 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 496,06 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 066 €

1 289,77 €

644,88 €

Entre 34 066 € et 75 705 €

1 111,82 €

555,92 €

Supérieures à 75 705 €

933,94 €

466,98 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 38 900 €

1 289,77 €

644,88 €

Entre 38 900 € et 86 451 €

1 111,82 €

555,92 €

Supérieures à 86 451 €

933,94 €

466,98 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 43 734 €

1 289,77 €

644,88 €

Entre 43 734 € et 97 197 €

1 111,82 €

555,92 €

Supérieures à 97 197 €

933,94 €

466,98 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 48 568 €

1 289,77 €

644,88 €

Entre 48 568 € et 107 943 €

1 111,82 €

555,92 €

Supérieures à 107 943 €

933,94 €

466,98 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :

  • La nuit

  • Le dimanche

  • Ou les jours fériés.

Vous devez faire faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6 h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

  • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

  • Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

 À noter

L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

 À noter

L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Comment calculer le CMG - Organisme ?

Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :

Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Accéder au
service en ligne

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

Le complément est versé le mois précédent le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l’enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :

Les règles diffèrent selon votre situation :

Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.

 À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée.

Les règles diffèrent selon votre situation :

Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.

Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

 À noter

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation auprès de l’Urssaf.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

  • Chômage indemnisé

  • Formation professionnelle rémunérée.

Comment demander le CMG - crèche familiale ?

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
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du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
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Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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service en ligne

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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La demande est à adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Quel est le montant du complément de libre choix de mode de garde ?

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

Montant de base

Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 24 333

821,06 €

410,53 €

Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075

684,22

342,11 €

Supérieures à 54 075

547,39 €

273,69 €

Exemple

Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit une aide maximale de 342,11 €, cette aide représentant moins de 85  %des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 342,11 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 27 786

821,06 €

410,53 €

Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751

684,22

342,11 €

Supérieures à 61 751

547,39 €

273,69 €

Exemple

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 26 000  €par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 410,53 €représente plus de 85 des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 31 239

821,06 €

410,53 €

Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427

684,22

342,11 €

Supérieures à 69 427

547,39 €

273,69 €

Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si la crèche familiale coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 692

821,06 €

410,53 €

Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103

684,22

342,11 €

Supérieures à 77 103

547,39 €

273,69 €

Exemple

Si la crèche familiale lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si la crèche familiale coûte 450 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € représente plus de 85  %des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 382,5 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 34 066 €

1 067,37 €

533,69 €

Entre 34 066 € et 75 705 €

889,49 €

444,74 €

Supérieures à 75 705 €

711,60 €

355,80 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 38 900 €

1 067,37 €

533,69 €

Entre 38 900 € et 86 451 €

889,49 €

444,74 €

Supérieures à 86 451 €

711,60 €

355,80 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 43 734 €

1 067,37 €

533,69 €

Entre 43 734 € et 97 197 €

889,49 €

444,74 €

Supérieures à 97 197 €

711,60 €

355,80 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à 48 568 €

1 067,37 €

533,69 €

Entre 48 568 € et 107 943 €

889,49 €

444,74 €

Supérieures à 107 943 €

711,60 €

355,80 €

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

  • La nuit

  • Le dimanche

  • Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

  • De 22h à 6h du lundi au samedi

  • Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

  • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

  • Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

 À noter

L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

 À noter

L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Comment calculer le CMG - Organisme ?

Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :

Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Accéder au
service en ligne

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

Le complément est versé le précédant le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
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Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
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Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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 À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Établissement d’accueil collectif pouvant accueillir jusqu’à 12 enfants de 0 à 6 ans

Emploie des assistants maternels agréés qui accueillent à leur domicile de 1 à 4 enfants généralement âgés de moins de 4 ans

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Revenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code de la Sécurité sociale : articles L531-5 à L531-9
Dispositions générales
Code de la sécurité sociale : article L551-1
Exclusion de l’AJPP et du CMG des revalorisations du 1er avril
Code de la Sécurité sociale : articles D531-1 à D531-24
Dispositions générales
Décret n°2025-515 du 30 mai 2025
Complément différentiel (article 3)

Pour en savoir plus

Page liée à la simulation des aides à la garde d’enfants
https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:53:05 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16175 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16175 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16175 Prime de déménagement https://clonas.fr/article-15333-prime-de-demenagement https://clonas.fr/article-15333-prime-de-demenagement La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, en cas de déménagement avec au moins 3 enfants à charge. Famille - ScolaritéEnfant

La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

Comment demander la prime de déménagement ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :

Vous devez envoyer à la Caf de votre nouveau lieu de résidence, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement (à télécharger)

  • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

Demande de prime de déménagement (Caf)

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Où s'adresser ?

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  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement

  • Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

Demande de prime de déménagement (MSA)

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Quel est le montant de la prime de déménagement ?

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.

Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à charge

Enfants à charges

Montant maximum

3 enfants

1 147,58 €

4 enfants

1 243,21 €

Par enfant supplémentaire

95,63 €

Comment est versée la prime de déménagement ?

La prime est versée en une seule fois après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.

Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.

L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.

Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.

Renseignez-vous auprès :

  • De la Caf si vous dépendez du régime général

  • Ou de la MSAsi vous dépendez du régime agricole.

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Où s'adresser ?

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Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ?

Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée pour saisir la commission de recours amiable.

Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, « Voies de recours ».

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

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Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
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Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

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 À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Qui peut m'aider ?

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Pour des informations complémentaires

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Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Je déménage en France

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
Article 6
Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)

Services en ligne et formulaires
Demande de prime de déménagement (Caf) Téléservice
Demande de prime de déménagement (MSA) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:52:58 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15333 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15333 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15333 Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ? https://clonas.fr/article-19298-qui-percoit-les-prestations-et-allocations-familiales-dans-un-couple https://clonas.fr/article-19298-qui-percoit-les-prestations-et-allocations-familiales-dans-un-couple Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf. En l'absence de désignation, l'allocataire est l'épouse ou la concubine. Famille - ScolaritéEnfant

Il faut désigner à la Caf (régime général) ou à la MSA (régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations. La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés :

Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant, vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.

Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.

Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an. Il y a en revanche une exception : changement de situation (exemple : un divorce).

En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA (régime agricole) exposent la démarche à suivre.

Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.

Si vous étiez mariés, cette séparation se traduit par un divorce ou une séparation de droit ou de fait.

Si vous étiez en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune.

Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.

Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.

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Si vous relevez du régime général
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Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales

Pour en savoir plus

Ce que vous devez faire en cas de séparation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Je me mets en couple, je me sépare (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:52:57 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19298 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19298 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19298 Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés https://clonas.fr/article-15955-allocation-de-soutien-familial-asf-parents-separes https://clonas.fr/article-15955-allocation-de-soutien-familial-asf-parents-separes L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents. Famille - ScolaritéEnfant

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)

  • Résider en France

  • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 200,78 €.

Rappel

L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

Il faut distinguer plusieurs cas de figure.

L'ASF vous est versée à titre d'avance.

La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

Votre Caf (ou MSA) a 2 moyens d'action :

  • Agir à votre place et pour votre compte pour récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

  • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.

La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

  • Si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

  • Si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

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Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 200,78 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 200,78 €.

Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

 À noter

L'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation qui l'accompagne).

Joignez les documents demandés dans le formulaire en fonction de votre situation.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

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  • de 08:30 à 12:00

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

Joignez les documents demandés dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

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Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Le montant de l'ASF s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.

Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 200,78 €.

L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

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Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

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Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Montant
Code de la sécurité sociale : articles D523-1 à D523-3
Pas de versement inférieur à 15 € (article D523-3)
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)

Services en ligne et formulaires
Demande d'allocation de soutien familial (ASF) Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA) Formulaire
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:52:51 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15955 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15955 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15955 Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ? https://clonas.fr/article-19528-doit-on-rembourser-des-prestations-familiales-versees-a-tort https://clonas.fr/article-19528-doit-on-rembourser-des-prestations-familiales-versees-a-tort Les prestations familiales versées à tort doivent être remboursées. Famille - ScolaritéEnfant

Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort pendant une période de 2 ans. Cette période est de 5 ans si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part. Après ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de rembourser. Nous vous exposons les règles à connaître.

Comment le trop perçu de prestations familiales est-il récupéré ?

La récupération des prestations familiales versées à tort s'effectue de l'une des façons suivantes :

  • En un seul versement

  • En plusieurs fois (une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite).

Quelles sanctions en cas de fraude aux prestations familiales ?

En cas de fraude (exemple : agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations), le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits.

Par exemple, caractère intentionnel ou répété des faits reprochés, montant du préjudice et sa durée, moyens et procédés utilisés.

Ce montant peut aller jusqu'à 16 020 €.

En cas de récidive, ce montant peut aller jusqu’à 48 060 €.

Attention

Les sanctions sont alourdies lorsque l'intention de frauder est établie.

Comment éviter de devoir rembourser des prestations versées à tort ?

Si un changement intervient dans votre foyer, vous devez le déclarer sans attendre à la Caf ou à la MSA, même si vous l'avez déjà déclaré à un autre organisme (Impôts, France Travail, CPAM ...).

Vous éviterez ainsi de devoir rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
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Caisse primaire d'assurance maladie

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Délais de récupération
Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-2
Pénalité en cas de fraude
Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:52:49 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19528 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19528 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19528 À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ? https://clonas.fr/article-18613-a-partir-de-combien-d-enfants-a-t-on-droit-aux-prestations-familiales https://clonas.fr/article-18613-a-partir-de-combien-d-enfants-a-t-on-droit-aux-prestations-familiales La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). D’autres sont versées si vous avez 2 enfants ou plus. Famille - ScolaritéEnfant

La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n'avez pas d'enfant.

Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Prestations familiales attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge

Condition

Prestations attribuées

Sans enfant à charge

Au moins 1 enfant à charge

Au moins 2 enfants à charge

Allocations familiales

Au moins 3 enfants à charge

Attention

Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus.

Qui peut m'aider ?

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Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l'ASF
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Versement de la Paje
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-5
Versement de l'AEEH
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l'ARS
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l'AJPP
Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:52:38 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18613 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18613 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18613 Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin https://clonas.fr/article-19606-allocation-de-soutien-familial-asf-enfant-orphelin https://clonas.fr/article-19606-allocation-de-soutien-familial-asf-enfant-orphelin L'ASF est versée pour élever un enfant orphelin. Famille - ScolaritéEnfant

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant dont l'autre parent est décédé.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Rappel

L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
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Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Le montant de l'ASF s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

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Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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 À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une aide destinée à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles conditions pour percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Adoption d'un enfant

Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.

Plafond de ressources

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

49 054 €

37 118 €

2 enfants

56 478 €

44 542 €

3 enfants

65 386 €

53 450 €

Par enfant supplémentaire

8 908 €

8 908 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 6 306 € ou plus (en 2024) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

Plafond de ressources

1 enfant

49 054 €

2 enfants

56 478 €

3 enfants

65 386 €

Par enfant supplémentaire

8 908 €

Comment demander l'allocation de base de la Paje ?

L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.

Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?

La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 31 066 €

198,16 €

Entre 31 066 € et 37 118 €

99,08 €

2 enfants

Moins de 37 279 €

198,16 €

Entre 37 279 € et 44 542 €

99,08 €

3 enfants

Moins de 44 735 €

198,16 €

Entre 44 735 € et 53 450 €

99,08 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 41 055 €

198,16 €

Entre 41 055 € et 49 054 €

99,08 €

2 enfants

Moins de 47 268 €

198,16 €

Entre 47 268 € et 56 478 €

99,08 €

3 enfants

Moins de 54 724 €

198,16 €

Entre 54 724 € et 65 386 €

99,08 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 41 055 €

198,16 €

Entre 41 055 € et 49 054 €

99,08 €

2 enfants

Moins de 47 268 €

198,16 €

Entre 47 268 € et 56 478 €

99,08 €

3 enfants

Moins de 54 724 €

198,16 €

Entre 54 724 € et 65 386 €

99,08 €

Comment est versée l'allocation de base de la Paje ?

L'allocation de base est versée tous les mois.

Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant.

Exemple

Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.

 À savoir

En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres allocations ?

En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec :

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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 À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
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  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
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Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Revenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)

Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/177 du 18 décembre 2025 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2026, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)

Services en ligne et formulaires
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:52:29 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18985 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18985 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18985 Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ? https://clonas.fr/article-18984-comment-recourir-au-mediateur-de-la-caf-ou-de-la-msa https://clonas.fr/article-18984-comment-recourir-au-mediateur-de-la-caf-ou-de-la-msa Le médiateur administratif de la Caf ou de la MSA peut être saisi quand la réponse à une réclamation d'un usager n'est pas satisfaisante. Famille - ScolaritéEnfant

Le médiateur de la Caf (si vous dépendez du régime général) ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.

Quand peut-on recourir au médiateur de la Caf ?

Le médiateur de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.

Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.

L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf (exemple : l'allocation de rentrée scolaire).

Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.

Attention

L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

Comment peut-on recourir au médiateur de la Caf ?

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :

Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire, puis d’aller à la rubrique Nous contacter. 

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf)

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Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.

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Pour que votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées, le motif de votre sollicitation et les démarches déjà effectuées auprès des services.

De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.

Quand peut-on recourir au médiateur de la MSA ?

Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.

Ainsi, il faut déjà avoir effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.

Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire. Par exemple :

Attention

Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

Commment recourir au médiateur de la MSA ?

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

Dans tous les cas, vous devez présenter un exposé clair du litige et l'objet précis de la réclamation.

Saisir le médiateur de la MSA par internet

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:52:27 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18984 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18984 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18984 En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ? https://clonas.fr/article-19711-en-quoi-consiste-la-mesure-judiciaire-d-aide-a-la-gestion-du-budget-familial https://clonas.fr/article-19711-en-quoi-consiste-la-mesure-judiciaire-d-aide-a-la-gestion-du-budget-familial La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) vise à aider à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Famille - ScolaritéEnfant

Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) aide à la gestion des prestations familiales reçues pour les enfants. Cette aide est nécessaire si ces prestations ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants. C'est le juge qui ordonne cette mesure. La gestion des prestations est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum renouvelable. Les parents peuvent contester la décision. Nous présentons les règles à connaître.

Pourquoi décider une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leur enfant (logement, santé, éducation et entretien).

L'objectif de la mesure est d’intervenir au plus vite pour apprendre un savoir-faire et d’éviter que la situation notamment financière s'aggrave.

Cette mesure ne remet pas en question l'autorité des parents sur l'enfant. Elle n'est pas destinée à retirer la garde de l'enfant et n'a pas de conséquence sur la capacité qu'ont les parents à prendre des décision pour leur enfant.

Quels sont les parents concernés par une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Il n'y a pas de critères socio-professionnels, ni de condition d'âge.

La mesure judiciaire d'aide concerne les parents qui répondent aux 2 conditions suivantes :

  • Les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant

  • Une prestation d'aide à domicile (exemples : aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières) n'est pas suffisante.

Quelles sont les prestations concernées par une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Les prestations concernées par cette mesure sont les suivantes :

 À noter

Sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée à l'enfant en cas de décès du parent.

Comment est mise en place une une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Un des parents ou le représentant légal du mineur

  • La personne à qui sont versées les prestations

  • Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (par exemple : le conseil départemental)

  • Le maire de la commune de la résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (par exemple : la Caf).

Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Information des tiers

Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :

  • Le ou les parents

  • Le procureur de la République

  • L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)

  • Les services du département du domicile du ou des parents.

En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

  • De leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)

  • Et de la possibilité de consulter le dossier au greffe du tribunal.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
 À savoir

Il est possible de solliciter l'aide juridictionnelle.

Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire (qui peut être l'allocataire lui-même, son conjoint ou son concubin) des prestations.

Le juge avise également l'avocat.

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.

Le juge :

  • Peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile

  • Se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

  • Peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales désigné par le juge.

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant

  • Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisante pour rétablir une gestion autonome des prestations.

Quel est le rôle du délégué aux prestations familiales ?

Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué :

  • Prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille

  • Est le garant du bon usage des prestations familiales

  • Cherche à comprendre l'origine des difficultés et à trouver des solutions

  • Conseille les parents pour surmonter les difficultés budgétaires et financières

  • Définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses de l'enfant

  • Prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation de l'enfant

  • Aide les parents à se projeter dans l'avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière de la famille.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

Quelle est la durée d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

Qui peut demander la modification d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée soit :

  • D'office par le juge

  • À la demande du procureur de la République

  • À la demande des personnes ayant saisi le juge (par exemple : le parent)

  • À la demande du délégué aux prestations familiales.

Peut-on contester une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

La décision de mettre en place la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est notifiée dans les 8 jours :

  • Aux parties

  • Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné

  • À l'organisme débiteur de ces prestations (Caf, MSA)

  • Au procureur de la République.

Cette décision peut être contestée devant la cour d'appel dans le délai de 15 jours suivant sa notification par les parties et par le délégué aux prestations familiales.

La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code civil : articles 375-9-1 et 375-9-2
Conditions
Code de procédure civile : articles 1200-2 à 1200-13
Procédure
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:52:20 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19711 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19711 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19711 Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ? https://clonas.fr/article-16689-faut-il-signaler-un-changement-de-situation-demenagement-separation-chomage...-quand-on-percoit-des-prestations-familiales https://clonas.fr/article-16689-faut-il-signaler-un-changement-de-situation-demenagement-separation-chomage...-quand-on-percoit-des-prestations-familiales Une personne percevant des prestations familiales doit signaler tout changement lié à sa situation : déménagement, concubinage, séparation, divorce, mariage... Famille - ScolaritéEnfant

Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d'un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s'agir de l'arrivée ou du départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge.

La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Si vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :

  • Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)

  • Votre pièce d'identité.

 À savoir

Si vous vous mettez en couple et que vous ne percevez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre Caf : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits. Pour la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation

La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur.

Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
 À savoir

Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez faire une nouvelle demande d’aide au logement pour votre nouvelle adresse dès votre entrée dans les lieux pour ne pas perdre de droits.

Même si vous bénéficiez déjà de cette prestation, vous devez faire une nouvelle demande dans l’Espace Mon Compte :

Si vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :

  • Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)

  • Votre pièce d'identité.

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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
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du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
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Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
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Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
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Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
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le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
 À savoir

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Vous devez signaler notamment les événements suivants :

  • Vous avez trouvé du travail

  • Vous êtes au chômage après vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)

  • Vous êtes à la retraite

  • Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité

  • Vous travaillez en France pour un employeur étranger

  • Vous travaillez à l'étranger.

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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  • Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)

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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
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  • de 08:00 à 12:15
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  • de 08:00 à 12:15
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Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
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le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
 À savoir

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Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.

La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en union libre (vie maritale, concubinage).

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne :

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre MSA. Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.

En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation

La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur.

Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.

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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
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  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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 À noter

Cette information permet à la MSA de réajuster vos droits. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées.

Si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future MSA.

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le Mardi
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le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
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Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
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BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
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Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
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le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
 À savoir

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Vous devez signaler notamment les événements suivants :

  • Vous avez trouvé un travail

  • Vous êtes demandeur d'emploi

  • Vous avez pris votre retraite.

Il faut déclarer rapidement votre changement de situation via internet.

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Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
 À savoir

Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
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le Mardi
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du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Pacte civil de solidarité

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Mutualité sociale agricole

Services en ligne et formulaires
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) selNG
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Formulaire
Déclaration de changement d'adresse Téléservice
MSA - Espace particuliers selNG

Pour en savoir plus

Guide des prestations Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Droit à l'erreur
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:52:02 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16689 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16689 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16689 Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant https://clonas.fr/article-19070-allocation-de-base-de-la-paje-versee-a-la-naissance-d-un-enfant https://clonas.fr/article-19070-allocation-de-base-de-la-paje-versee-a-la-naissance-d-un-enfant L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Famille - ScolaritéEnfant

L’allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. L’allocation est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Attention

Les règles concernant le droit à l'allocation de base de la Paje en cas d'adoption sont différentes.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

  • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

49 054 €

37 118 €

2 enfants

56 478 €

44 542 €

3 enfants

65 386 €

53 450 €

Par enfant supplémentaire

8 908 €

8 908 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 6 306 € ou plus (en 2024) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

Plafond de ressources

1 enfant

49 054 €

2 enfants

56 478 €

3 enfants

65 386 €

Par enfant supplémentaire

8 908 €

Comment demander l'allocation de base de la Paje ?

La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).

Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :

  • Copie lisible des pages du livret de famille

  • Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

  • Copie lisible des pages du livret de famille

  • Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Quel est le montant mensuel de l'allocation de base de la Paje ?

La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 31 066 €

198,16 €

Entre 31 066 € et 37 118 €

99,08 €

2 enfants

Moins de 37 279 €

198,16 €

Entre 37 279 € et 44 542 €

99,08 €

3 enfants

Moins de 44 735 €

198,16 €

Entre 44 735 € et 53 450 €

99,08 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 41 055 €

198,16 €

Entre 41 055 € et 49 054 €

99,08 €

2 enfants

Moins de 47 268 €

198,16 €

Entre 47 268 € et 56 478 €

99,08 €

3 enfants

Moins de 54 724 €

198,16 €

Entre 54 724 € et 65 386 €

99,08 €

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de 41 055 €

198,16 €

Entre 41 055 € et 49 054 €

99,08 €

2 enfants

Moins de 47 268 €

198,16 €

Entre 47 268 € et 56 478 €

99,08 €

3 enfants

Moins de 54 724 €

198,16 €

Entre 54 724 € et 65 386 €

99,08 €

Quand l'allocation de base de la Paje est-elle versée ?

Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l'enfant.

L'allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu'au mois qui précède le 3e anniversaire de l'enfant.

Exemple

Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

 À savoir

En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents.

Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.

Peut-on cumuler l'allocation de base de la Paje avec d'autres prestations familiales ?

L'allocation de base de la Paje est cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

L'allocation de base n'est pas cumulable avec :

En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à un seul enfant à la fois par famille. Mais, en cas de naissances multiples, elle est versée pour chaque enfant.

 À savoir

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge, ni avec le complément familial.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
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Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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 À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
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du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
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  • de 08:30 à 12:00
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le Lundi
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  • de 13:30 à 17:00
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  • de 08:30 à 12:00
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Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
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  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Revenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)

Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Allocation de base de la Paje : article L531-3
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-3
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/177 du 18 décembre 2025 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2026, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)

Services en ligne et formulaires
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG

Pour en savoir plus

Tout comprendre sur l’allocation de base
Ameli.fr
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:51:55 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19070 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19070 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19070 Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance https://clonas.fr/article-18561-prestation-d-accueil-du-jeune-enfant-paje-prime-a-la-naissance https://clonas.fr/article-18561-prestation-d-accueil-du-jeune-enfant-paje-prime-a-la-naissance La prime de naissance est versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour aider à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. Famille - ScolaritéEnfant

La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Les règles concernant l'obtention de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) sont différentes.

Quelles conditions pour avoir droit à la prime à la naissance de la Paje ?

Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.

Conditions liées à la grossesse

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.

Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse.

Plafond de ressources

Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

49 054 €

37 118 €

2 enfants

56 478 €

44 542 €

3 enfants

65 386 €

53 450 €

Par enfant supplémentaire

8 908 €

8 908 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 6 306 € ou plus (en 2024) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

Plafond de ressources

1 enfant

49 054 €

2 enfants

56 478 €

3 enfants

65 386 €

Par enfant supplémentaire

8 908 €

 À noter

Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1er premier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7e mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

Résidence en France

Il faut séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.

Comment demander la prime à la naissance de la Paje ?

La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA (allocataire)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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service en ligne

Quel est le montant de la prime à la naissance de la Paje ?

Le montant n'est pas le même si vous avez des jumeaux, des triplés, etc.

Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 093,11 €.

Un simulateur permet d’estimer le montant de la prime de naissance :

Estimer le montant de la prime de naissance

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Accéder au
service en ligne

En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

Cette prime s'élève à 1 093,11 €.

Un simulateur permet d’estimer le montant de la prime de naissance :

Estimer le montant de la prime de naissance

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Accéder au
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Quand est versée la prime à la naissance de la Paje ?

La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.

 À savoir

En cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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service en ligne

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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service en ligne

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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service en ligne

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Déclaration de changement d'adresse

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Revenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)

Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant

Du 1er janvier au 31 décembre

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L533-1
Justification du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à la naissance : article L531-2
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2
Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Plafond de ressources
Instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/177 du 18 décembre 2025 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2026, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)

Services en ligne et formulaires
Estimer le montant de la prime de naissance simulateurNG
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) selNG
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:51:54 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18561 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18561 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18561 Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ? https://clonas.fr/article-18894-peut-on-percevoir-retroactivement-les-prestations-familiales-non-demandees https://clonas.fr/article-18894-peut-on-percevoir-retroactivement-les-prestations-familiales-non-demandees Certaines prestations peuvent être versées rétroactivement. Vous percevez l'ensemble des sommes dues même si vous déposez votre dossier tardivement. Famille - ScolaritéEnfant

Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander.

En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies (exemples : complément familial, allocation de rentrée scolaire).

Exemple

Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin de l’année X. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant, c’est-à-dire à partir du du 1er juillet de cette même année X.

Toutefois, certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement. Il en est ainsi notamment pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

En effet, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

Le CMG est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.

Toutefois, le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois civil où les conditions en sont remplies dans 2 cas :

  • Lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée

  • Lorsque la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies.

L'AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
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le Vendredi
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  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
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Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Rétroactivité des droits aux prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Service des prestations
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:51:42 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18894 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18894 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18894 Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ? https://clonas.fr/article-18972-faut-il-vivre-en-france-pour-percevoir-des-prestations-familiales https://clonas.fr/article-18972-faut-il-vivre-en-france-pour-percevoir-des-prestations-familiales Pour avoir droit aux prestations familiales, il faut habiter en France (métropole ou outre-mer) plus de 6 mois par an. Famille - ScolaritéEnfant

Les règles varient selon votre lieu de résidence :

Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire), vous devez résider en France de manière stable.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Attention

Il n'y a pas de condition de nationalité. Les personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales sous certaines conditions.

Toutefois, à titre exceptionnel, un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu même en l'absence de résidence en France, si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit.

Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
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  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
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  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
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le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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du Lundi au Mardi
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  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Pour bénéficier des prestations familiales, vous devez quelque soit votre nationalité :

  • Résider de manière stable à Mayotte

  • Avoir à votre charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte.

Vous êtes considéré comme résidant de manière stable si vous avez à Mayotte votre foyer ou votre lieu de séjour principal.

Le lieu de votre séjour principal est Mayotte si vous y séjournez personnellement et effectivement pendant plus de 9 mois au cours de l'année civile de versement des prestations familiales.

Tout enfant qui vit de façon permanente à Mayotte est considéré comme résidant de manière stable dans ce département.

De même, un enfant réside à Mayotte s’il y vivait jusque-là de façon permanente et qui, tout en y conservant ses attaches familiales, accomplit hors du département :

  • Soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas 3 mois au cours de l'année civile

  • Soit un séjour de plus longue durée pour lui permettre de poursuivre des études ou de recevoir des soins exigés par son état de santé.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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le Lundi
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du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
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Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
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  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
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Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
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Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Du 1er janvier au 31 décembre

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Condition de résidence en France : article R111-2
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:51:38 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18972 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18972 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18972 Allocation versée en cas de décès d'un enfant https://clonas.fr/article-17812-allocation-versee-en-cas-de-deces-d-un-enfant https://clonas.fr/article-17812-allocation-versee-en-cas-de-deces-d-un-enfant L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant décédé avant 25 ans qui était présent au foyer. Famille - ScolaritéEnfant

Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse

  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).

La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

 À savoir

Si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
 À noter

Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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service en ligne

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
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le Vendredi
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
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  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

 À savoir

Si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

MSA - Mon espace privé (inscription)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

Montant de l'allocation en 2026 selon les ressources de 2024

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 99 940 €

2 319,32 €

Plus de 99 940 €

1 159,68 €

Montant de l'allocation en 2026 selon les ressources de 2024

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 106 604 €

2 319,32 €

Plus de 106 604 €

1 159,68 €

Montant de l'allocation en 2026 selon les ressources de 2024

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 113 268 €

2 319,32 €

Plus de 113 268 €

1 159,68 €

Montant de l'allocation en 2026 selon les ressources de 2024

Ressources

Montant de l'allocation

Jusqu'à 119 932 €

2 319,32 €

Plus de 119 932 €

1 159,68 €

À quel moment est versée l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

 À savoir

Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.

C'est le cas pour :

Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'Assurance maladie).

Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix après de la Caf ou de la MSA.

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :

Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

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  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
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  • de 13:30 à 17:00
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Vous devez informer votre caisse de votre choix.

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Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
 À savoir

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du :

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
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le Vendredi
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Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
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  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole
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Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Un proche est décédé

Textes de reference
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8
LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Services en ligne et formulaires
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf) Formulaire

Pour en savoir plus

Tout comprendre sur l'allocation versée en cas de décès d'enfant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:51:30 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17812 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17812 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17812 Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? https://clonas.fr/article-19724-que-comprend-la-prestation-d-accueil-du-jeune-enfant-paje https://clonas.fr/article-19724-que-comprend-la-prestation-d-accueil-du-jeune-enfant-paje La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents, de la naissance au 6e anniversaire de l'enfant. Famille - ScolaritéEnfant

La composition de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre lieu de résidence : métropole, Guyane, La Réunion, Martinique, Guadeloupe (cas général) ou Mayotte.

La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides.

Ces aides peuvent être versées lors de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant.

Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels.

Aides composant la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en métropole, Guyane, Réunion, Martinique et Guadeloupe

Nom de l'aide

Objet de l'aide

Prime à la naissance ou à l'adoption

Faire face aux 1ères dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien

Allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption

Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation

Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Permet aux parents continuant à travailler de compenser le coût de la garde (structure ou emploi direct)

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE)

Permettre à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant

 À savoir

Ces aides sont versées sous conditions de ressources, sauf la PréParE.

Les sommes perçues à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n'ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus.

Ces aides sont donc totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.

La prestation Paje n'est pas versée à Mayotte.

Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut l’être.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
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  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
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  • de 13:30 à 17:00
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  • de 13:30 à 17:00
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  • de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

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Services en ligne et formulaires
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne selNG
MSA - Espace particuliers selNG
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:51:15 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19724 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19724 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19724 Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) https://clonas.fr/article-17480-allocations-familiales-famille-de-2-enfants-ou-plus https://clonas.fr/article-17480-allocations-familiales-famille-de-2-enfants-ou-plus Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Famille - ScolaritéEnfant

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Les règles sont différentes dans les départements d'outre-mer .

Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations familiales ?

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur :

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

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service en ligne

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

Résidence en France

Les règles diffèrent selon que vous avez ou non la nationalité française :

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l'année (consécutifs ou non).

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.

Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (exemple : la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)

  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l'année (consécutifs ou non).

Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (exemple : la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études en Allemagne)

  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

Comment faire la demande d'allocations familiales ?

La démarche diffère selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

La démarche diffère selon que vous êtes allocataire ou non :

La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

Demande d'allocations familiales (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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service en ligne

La démarche diffère selon que vous êtes allocataire ou non :

La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge.

Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

MSA - Mon espace privé (inscription)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

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Quel est le montant des allocations familiales ?

Le montant des allocations varie selon vos ressources.

C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2026. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Si votre enfant est né avant le 1er mars 2012, vous avez reçu pour lui une majoration mensuelle à ses 14 ans.

Si votre enfant est né après le 1er mars 2012, la majoration mensuelle a lieu aux 18 ans de votre enfant.

Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Le montant des allocations varie en fonction de vos ressources et du nombre d'enfants :

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration aux :

  • 14 ans de l’enfant né avant le 1er mars 2012

  • 18 ans de l’enfant né à partir du 1er mars 2012

79 980 € ou moins

152,25 €

+ 76,13 € seulement pour le 2ème enfant

Entre 79 980 € et 106 604 € inclus

76,13 €

+ 38,07 € seulement pour le 2ème enfant

Plus de 106 604 €

38,07 €

+ 19,03 € seulement pour le 2ème enfant

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration aux :

  • 14 ans de l’enfant né avant le 1er mars 2012

  • 18 ans de l’enfant né à partir du 1er mars 2012

86 644 € ou moins

347,32 €

+ 76,13 € par enfant

Entre 86 644 € et 113 268 € inclus

173,67 €

+ 38,07 € par enfant

Plus de 113 268 €

86,83 €

+ 19,03 € par enfant

Montants des allocations familiales

Ressources

Montant de base

Majoration aux :

  • 14 ans de l’enfant né avant le 1er mars 2012

  • 18 ans de l’enfant né à partir du 1er mars 2012

93 308 € ou moins

542,39 €

+ 76,13 € par enfant

Entre 93 308 € et 119 932 € inclus

271,20 €

+ 38,07 € par enfant

Plus de 119 932 €

135,60 €

+ 19,03 € par enfant

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire

  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 144,21 €

  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

Cette allocation forfaitaire provisoire dépend de vos ressources et du nombre d'enfants :

Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

86 644 € ou moins

96,27 €

Entre 86 644 € et 113 268 € inclus

48,14 €

Plus de 113 268 €

24,07 €

Montants de l'allocation forfaitaire

Ressources

Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

93 308 € ou moins

96,27 €

Entre 93 308 € et 119 932 € inclus

48,14 €

Plus de 119 932 €

24,07 €

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

Exemple

Une famille avec 3 enfants a des ressources de 87 000 € par an.

Ses ressources dépassent le plafond de 86 644 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 347,32 €.

La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 356 €.

Cette différence est inférieure à 12 x 347,32 €, la famille peut donc percevoir le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

Exemple

Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 87 000  €par an :

[86 644 € + (12 x 347,32 €) - 87 000 €]/12 = 317,65 €

La famille peut donc percevoir une allocation de 314,65 € par mois.

Comment sont versées les allocations familiales ?

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.

Exemple

Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

Exemple

Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

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Revenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)

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Caisse d'allocations familiales

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Textes de reference
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Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Attribution de la majoration
Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4
Montant
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Versement mensuel des prestations familiales (début et fin de droit)
Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Instruction interministérielle n° DSS/2B/2025/177 du 18 décembre 2025 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2026, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales (page 201)
Instruction interministérielle du 20 mars 2026 relative à la revalorisation au 1er avril 2026 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 27)

Services en ligne et formulaires
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) selNG
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG

Pour en savoir plus

Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
]]> Webmaster Clonas Allocations destinées aux familles Wed, 08 Jul 2026 09:51:14 +0000 https://clonas.fr/section-985-allocations-destinees-aux-familles#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17480 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17480 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17480 Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu https://clonas.fr/article-17687-allocation-de-soutien-familial-asf-enfant-non-reconnu https://clonas.fr/article-17687-allocation-de-soutien-familial-asf-enfant-non-reconnu L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents. Famille - ScolaritéEnfant

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Rappel

L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

Comment demander l'ASF ?

La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

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Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

Joignez un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

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Quel est le montant de l'ASF ?

Le montant de l'ASF s'élève à 200,78 € par mois et par enfant.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

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