Congés dans la fonction publique

Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de report des congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales ?

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 11 Aug 2026 15:44:04 +0000

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé lié aux responsabilités parentales et familiales (congé de maternité, congé parental, congé de solidarité familiale,...) ? Les congés annuels non pris peuvent être reportés sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET).

Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés lié aux responsabilités parentales et familiales, ils sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.

Tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés (y compris les jours de fractionnement).

Les absences liées aux responsabilités parentales et familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivantes :

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales et les congés acquis pendant le congé lié aux responsabilités parentales et familiales.

Rappel

Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant un congé parental.

Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant le congé lié aux responsabilités parentales et familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
Remboursement de frais
Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations et toutes autres indemnités de même nature
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :

(Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés (y compris les jours de fractionnement).

Les absences liées aux responsabilités parentales et familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivantes :

Rappel

Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant un congé parental.

Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
Remboursement de frais
Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations et toutes autres indemnités de même nature
Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :

(Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés (y compris les jours de fractionnement).

Les absences liées aux responsabilités parentales et familiales ouvrant droit au report des congés annuels sont les suivantes :

Rappel

Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant un congé parental.

Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé lié aux responsabilités parentales et familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
Remboursement de frais
Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante :

(Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Fiches connexes

Congés annuels dans la fonction publique

Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3

Congés annuels

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE

Articles 5-1, 5-2

Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT

Articles 5-1, 5-2

Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH

Articles 4-1, 4-2

Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale

Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière

Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:58 +0000

Travail - Formation Temps de travail

La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée.

Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Les conditions d'accomplissement de la journée de solidarité varient selon que vous exercez en Alsace-Moselle ou sur le reste du territoire français (cas général) :

Cas général

La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1^er mai (travail le lundi de Pentecôte par exemple)
Suppression d'une journée de RTT
Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.

Alsace-Moselle

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1^er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (travail le lundi de Pentecôte par exemple)
Suppression d'une journée de RTT
Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.

Les conditions dans lesquelles la journée de solidarité est accomplie sont fixées :

Dans la fonction publique d'État, par arrêté ministériel après avis du comité social d'administration ministériel concerné
Dans la fonction publique territoriale, par délibération après avis du comité social territorial
Dans la fonction publique hospitalière, par décision du directeur de l'établissement, après avis du comité social d'établissement.

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L621-8 à L621-11

Articles L621-10, L621-11

Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10

Journée de solidarité

Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité : article 2

Alsace-Moselle

Circulaire du 9 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPE

Circulaire du 7 mai 2008 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPT

Lettre-circulaire du 26 octobre 2005 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPH

Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de poste ?

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:56 +0000

Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travail

L'administration doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents. Ainsi une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous vous présentons en quoi consiste cette protection.

Pendant votre grossesse, vous bénéficiez d’un suivi médical renforcé.

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale renforcée.

Ces visites médicales auprès du médecin du travail présentent un caractère obligatoire.

Le médecin du travail est tenu par le secret médical.

Il ne peut pas informer lui-même votre administration employeur de votre état de grossesse, mais il peut proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous occupez un poste vous exposant à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant.

Le médecin du travail peut également proposer une affectation temporaire sur un autre emploi compatible avec votre état de santé.

Si votre administration employeur ne suit pas l’avis du médecin du travail, elle doit motiver sa décision de refus par écrit et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, lorsque cette formation spécialisée n’a pas été instituée, le comité social doit en être informé.

Votre administration employeur peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail, si vous contestez les propositions formulées par le médecin du travail.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3^e mois de grossesse.

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Si votre activité professionnelle peut être réalisée à distance en télétravail, vous pouvez demander à télétravailler plus de 3 jours par semaine pendant votre grossesse.

Pendant votre grossesse, vous devez pouvoir vous reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.

Certaines catégories de travaux sont interdites aux femmes enceintes en raison des risques pour leur santé ou leur sécurité :

Poste de travail comportant un risque d'exposition au virus de la rubéole ou au toxoplasme sauf si vous avez la preuve que vous êtes suffisamment protégée contre ces agents biologiques pathogènes par votre état d'immunité
Usage du diable pour le transport de charges
Poste de travail exposant à certains agents chimiques : agents chimiques toxiques pour la reproduction, benzène, dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques, etc.
Poste exposant aux rayonnements ionisants au-delà de certaines doses
Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques
Poste de travail exposant à une pression relative supérieure à 100 hectopascals
Travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé.

Si vous travaillez de nuit, vous ou le médecin du travail peut demander à votre administration employeur d’examiner la possibilité de vous affecter temporairement sur un poste de jour.

Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L811-1 à L811-2

Code du travail : article L1222-9

Modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail

Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8

Changements temporaires d'affectation pour raison médicale

Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15

Changements temporaires d'affectation en raison de l'exposition à des risques particuliers

Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3

Allocations versées aux femmes dispensées de travail

Code du travail : article R1225-4

Garantie de rémunération changements temporaires d'affectation

Code du travail : article R4451-1

Exposition aux rayonnements ionisants

Code du travail : article R4152-2

Droit de s'allonger pour la femme enceinte

Code du travail : article R4451-6

Valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants

Code du travail : article R4451-57

Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'un avion en vol

Code du travail : article D4152-3

Travaux exposant à des agents biologiques

Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1

Travaux exposant aux rayonnements

Code du travail : article D4152-8

Travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé.

Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11

Travaux exposant aux agents chimiques dangereux

Code du travail : article D4152-12

Manutention des charges

Code du travail : article D4152-29

Interventions et travaux en milieu hyperbare

Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ?

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:52 +0000

Travail - Formation Relations individuelles et collectives de travail

Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs.

Un accord collectif est un texte négocié entre l’administration employeur et les organisations syndicales. Les 2 parties conviennent de la mise en place de dispositions qui s’appliquent aux agents publics.

L’accord collectif peut être conclu au niveau national, local ou à l’échelon de proximité.

Quelles sont les administrations et organisations syndicales concernées par un accord collectif dans la fonction publique ?

Administrations employeurs

L'accord collectif national peut concerner les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) ou une seule fonction publique.

Lorsqu’il est conclu au niveau local ou à l’échelon de proximité, l’accord collectif peut concerner un département ministériel ou un service déconcentré de l’État ou une collectivité territoriale ou un établissement public hospitalier.

Les négociations concernant les 3 fonctions publiques sont engagées au niveau national et associent les représentants du gouvernement, en particulier le ministre ou le secrétaire d’État chargé de la fonction publique, des représentants des employeurs territoriaux et des représentants des employeurs publics hospitaliers.

Les négociations concernant une seule fonction publique sont engagées au niveau national, sous la conduite du gouvernement et associent des représentants de la fonction publique concernée.

Les négociations concernant un département ministériel sont menées par le ministre concerné.

Aux différents niveaux de proximité, la négociation peut être menée, dans la fonction publique d'État, par exemple par le préfet ou par un directeur à un niveau régional ou interrégional (recteur d’académie, par exemple).

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la négociation est menée par l'autorité territoriale ou le chef d'établissement.

Organisations syndicales

Les organisations syndicales compétentes pour négocier les accords collectifs sont les organisations syndicales représentatives.

Au niveau national, les organisations syndicales représentatives sont celles qui ont au moins 1 siège au Conseil commun de la fonction publique ou aux Conseils supérieurs de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

Au niveau local ou à l'échelon de proximité, les organisations syndicales représentatives sont celles qui ont d'au moins 1 siège aux comités sociaux.

À savoir

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne disposant pas de comité social, le comité social de référence est celui du centre de gestion.

Sur quoi peut porter un accord collectif dans la fonction publique ?

L'évolution des rémunérations (notamment la valeur du point d'indice) peut faire l'objet d'accords collectifs exclusivement au niveau national.

Les domaines suivants peuvent faire l'objet d'accords collectifs au niveau national, local ou à l'échelon de proximité :

Conditions et organisation du travail (actions de prévention dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la santé au travail notamment)
Temps de travail, télétravail, qualité de vie au travail, conditions de déplacement entre le domicile et le travail, impacts de la numérisation sur l'organisation et les conditions de travail
Accompagnement social des mesures de réorganisation des services
Mise en œuvre des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation des ressources et de l'environnement et de la responsabilité sociale des organisations
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Promotion de l'égalité des chances, reconnaissance de la diversité et prévention des discriminations dans l'accès aux emplois et la gestion des carrières
Insertion professionnelle, maintien dans l'emploi et évolution professionnelle des personnes en situation de handicap
Déroulement des carrières et promotion professionnelle
Apprentissage
Formation professionnelle et formation continue
Intéressement collectif et conditions de mise en œuvre de politiques indemnitaires
Action sociale
Protection sociale complémentaire
Évolution des métiers et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Un accord peut comporter des mesures réglementaires.

Il peut aussi comporter des clauses par lesquelles l'administration s'engage à mener des actions déterminées qui ne nécessitent pas qu'elle prenne des mesures réglementaires.

Les mesures réglementaires ne peuvent pas porter sur des règles fixées par décret en Conseil d’État.

Elles ne peuvent pas non plus modifier ou être contraires à des règles fixées par décret en Conseil d'État.

Quand un accord comporte des clauses dont la mise en œuvre implique des mesures réglementaires, l'administration informe les organisations syndicales du calendrier dans lequel elle envisage ces mesures.

Les organisations syndicales et les employeurs publics peuvent aussi participer à des négociations portant sur tout autre domaine. Dans ce cas, les accords ne peuvent pas comporter de mesures réglementaires.

Un accord peut avoir pour objet de prévoir les conditions d’application à un niveau territorial inférieur d'un accord déjà existant.

Dans ce cas, l'accord d'application ne peut que préciser l'accord initial ou améliorer les dispositions générales.

Il doit en respecter les dispositions essentielles.

Un accord prévoit le calendrier de sa mise en œuvre, éventuellement, sa durée de validité.

Il prévoit également les conditions d'examen par un comité de suivi des mesures qu'il prévoit et leurs conditions d'application.

Comment se déroulent les négociations dans le cadre d’un accord collectif dans la fonction publique ?

Accords-cadres préalables

Des accords-cadres peuvent être conclus pour définir la méthode applicable aux négociations.

Ces accords-cadres peuvent être conclus en commun pour les 3 fonctions publiques ou pour l'une des 3 fonctions publiques.

Ils peuvent aussi être conclus pour un seul département ministériel et les établissements publics placés sous la tutelle de ce département ministériel.

Ces accords-cadres ont pour objet de déterminer les conditions et éventuellement le calendrier des négociations.

Des accords de méthode engageant les signataires peuvent être également conclus préalablement à l'engagement d'une négociation portant sur les domaines mentionnés à ces mêmes articles.

Accords de méthode

Avant que la négociation s'engage, des accords de méthode peuvent aussi être conclus.

Les accords de méthode peuvent prévoir une formation à la négociation des participants, selon les conditions qu'ils fixent.

Ouverture de négociations

Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau national, local ou à l'échelon de proximité si elles ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

L'autorité administrative ou territoriale compétente au niveau territorial qui reçoit cette demande en accuse réception dans les 15 jours.

Elle doit proposer une réunion pour examiner si les conditions d'ouverture d'une négociation sont réunies dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande d'ouverture de négociation.

Dans les 15 jours suivant la réunion, l'autorité administrative ou territoriale informe les organisations syndicales de la suite qu'elle donne à la demande.

Signature de l'accord collectif

La signature de l'accord est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique quand l'accord porte sur les domaines suivants et comporte des mesures réglementaires :

Déroulement des carrières et promotion professionnelle
Intéressement collectif et conditions de mise en œuvre de politiques indemnitaires
Protection sociale complémentaire.

Quand l'accord porte sur un sujet qui relève de la compétence d'une instance collégiale ou délibérante (par exemple un conseil municipal), il ne peut entrer en vigueur qu'à l'une des conditions suivantes :

L'instance collégiale ou délibérante a autorisé l'autorité administrative ou territoriale à engager les négociations et conclure l'accord
L'instance collégiale ou délibérante a approuvé l'accord après en avoir vérifié les conditions de validité.

Une collectivité territoriale ou un établissement public qui ne dispose pas d'un comité social peut autoriser le centre de gestion à négocier et conclure un accord.

L'application de l'accord est soumise à son approbation par l'autorité territoriale ou l'assemblée délibérante.

Quelles sont les conditions de validité d'un accord collectif dans la fonction publique ?

Les accords sont valides s'ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.

Tout accord est publié par l'autorité administrative ou territoriale signataire.

Un accord comportant des mesures réglementaires est publié dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels il se substitue (Journal officiel, recueil des actes administratifs, etc.).

L'autorité signataire de l’accord en transmet une copie au conseil supérieur compétent pour la fonction publique concernée et au Conseil commun de la fonction publique, s'il concerne au moins 2 fonctions publiques.

Un accord entre en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date postérieure qu'il fixe.

Un accord conclu par le directeur d'un établissement public hospitalier ne peut être publié qu'après vérification de sa conformité aux lois et décrets en Conseil d’État par l'Agence régionale de santé (ARS).

Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'accord transmis en application des dispositions de l'article R. 226-1 pour en vérifier la conformité aux normes de niveau supérieur. Ce délai peut être prorogé d'un mois à sa demande lorsqu'un complément d'informations est requis. En l'absence de réponse du directeur général au terme de ces délais, l'accord peut être publié.

Si l'accord n'est pas conforme aux normes de niveau supérieur, l'ARS en informe le comité social de l’établissement concerné.

Les accords publiés sont transmis par l'autorité signataire au ministre chargé de la fonction publique, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de la santé en vue de leur mise à disposition de l'ensemble des agents.

Comment un accord collectif dans la fonction publique est-il modifié, révisé ou suspendu ?

Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu. Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires et de représentants de l'autorité administrative ou territoriale compétente.

Un accord peut être modifié par un nouvel accord.

En cas de situation exceptionnelle, l'autorité administrative ou territoriale signataire d'un accord peut, après un préavis de 15 jours, en suspendre l'application pour une durée maximale de 3 mois renouvelable 1 fois.

L'autorité administrative informe alors les organisations syndicales signataires des motifs justifiant cette suspension et, éventuellement, son renouvellement.

Un accord peut être révisé à l'initiative de l'autorité administrative ou territoriale signataire ou de tout ou partie des organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Un accord à durée indéterminée peut être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires si les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées.

Si l'accord est dénoncé par une ou plusieurs organisations syndicales, elles doivent représenter au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

La dénonciation intervient après un préavis d'un mois.

Mesure à portée générale, prise par une autorité administrative ayant le pouvoir réglementaire, dont l'application s'impose à la personne concernée (agent, citoyen, professionnel, ...)

Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4

Négociation et accords collectifs

Code général de la fonction publique : articles R222-1à R227-7

Négociation et accords collectifs

Services en ligne et formulaires

Rechercher un accord collectif négocié dans la fonction publique outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l'État

Ministère chargé de la fonction publique

Guide d’appui à la négociation collective dans la fonction publique hospitalière

Fédération hospitalière de France

Jours fériés dans la fonction publique

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:51 +0000

Travail - Formation Congés

Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être travaillés (dans les hôpitaux par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

Quels sont les jours fériés en 2026 ?

Cas général

Dates des fêtes légales en 2026

Fête légale	Date
Jour de l'An	Jeudi 1^er janvier 2026
Lundi de Pâques	Lundi 6^{avril 2026}
Journée internationale des travailleurs	Vendredi 1^er mai 2026
Victoire 1945	Vendredi 8 mai 2026
Ascension	Jeudi 14 mai 2026
Lundi de Pentecôte	Lundi 25 mai 2026
Fête nationale	Mardi 14 juillet 2026
Assomption	Samedi 15 août 2026
Toussaint	Dimanche 1^er novembre 2026
Armistice 1918	Mercredi 11 novembre 2026
Noël	Vendredi 25 décembre 2026

Alsace-Moselle

Dates des fêtes légales en 2026

Fête légale	Date
Jour de l'An	Jeudi 1^er janvier 2026
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)	Vendredi 3 avril 2026
Lundi de Pâques	Lundi 6 avril 2026
Journée internationale des travailleurs	Vendredi 1^er mai 2026
Victoire 1945	Vendredi 8 mai 2026
Ascension	Jeudi 14 mai 2026
Lundi de Pentecôte	Lundi 25 mai 2026
Fête nationale	Mardi 14 juillet 2026
Assomption	Samedi 15 août 2026
Toussaint	Dimanche 1^er novembre 2026
Armistice 1918	Mercredi 11 novembre 2026
1^er jour de Noël	Vendredi 25 décembre 2026
2^e jour de Noël	Samedi 26 décembre 2026

Outre-mer

Dates des fêtes légales en 2026

Fête légale	Date
Jour de l'An	Jeudi 1^er janvier 2026
Lundi de Pâques	Lundi 6 avril 2026
Journée internationale des travailleurs	Vendredi 1^er mai 2026
Victoire 1945	Vendredi 8 mai 2026
Ascension	Jeudi 14 mai 2026
Lundi de Pentecôte	Lundi 25 mai 2026
Fête nationale	Mardi 14 juillet 2026
Assomption	Samedi 15 août 2026
Toussaint	Dimanche 1^er novembre 2026
Armistice 1918	Mercredi 11 novembre 2026
Noël	Vendredi 25 décembre 2026

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné	Date
Guadeloupe	27 mai
Guyane	10 juin
Martinique	22 mai
Mayotte	27 avril
La Réunion	20 décembre
Saint-Barthélemy	9 octobre
Saint-Martin	27 mai

Quels sont les jours fériés en 2027 ?

Cas général

Dates des fêtes légales en 2027

Fête légale	Date
Jour de l'An	Vendredi 1^er janvier 2027
Lundi de Pâques	Lundi 29 mars 2027
Fête du Travail	Samedi 1^er mai 2027
Ascension	Jeudi 6 mai 2027
Victoire 1945	Samedi 8 mai 2027
Lundi de Pentecôte	Lundi 17 mai 2027
Fête nationale	Mercredi 14 juillet 2027
Assomption	Dimanche 15 août 2027
Toussaint	Lundi 1^er novembre 2027
Armistice 1918	Jeudi 11 novembre 2027
Noël	Samedi 25 décembre 2027

Alsace-Moselle

Dates des fêtes légales en 2027

Fête légale	Date
Jour de l'An	Vendredi 1^er janvier 2027
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)	Vendredi 26 mars 2027
Lundi de Pâques	Lundi 29 mars 2027
Fête du Travail	Samedi 1^er mai 2027
Ascension	Jeudi 6 mai 2027
Victoire 1945	Samedi 8 mai 2027
Lundi de Pentecôte	Lundi 17 mai 2027
Fête nationale	Mercredi 14 juillet 2027
Assomption	Dimanche 15 août 2027
Toussaint	Lundi 1^er novembre 2027
Armistice 1918	Jeudi 11 novembre 2027
1^er jour de Noël	Samedi 25 décembre 2027
2^e jour de Noël	Dimanche 26 décembre 2027

Outre-mer

Dates des fêtes légales en 2027

Fête légale	Date
Jour de l'An	Vendredi 1^er janvier 2027
Lundi de Pâques	Lundi 29 mars 2027
Fête du Travail	Samedi 1^er mai 2027
Ascension	Jeudi 6 8 mai 2027
Victoire 1945	Samedi 8 mai 2027
Lundi de Pentecôte	Lundi 17 mai 2027
Fête nationale	Mercredi 14 juillet 2027
Assomption	Dimanche 15 août 2027
Toussaint	Lundi 1^er novembre 2027
Armistice 1918	Jeudi 11 novembre 2027
Noël	Samedi 25 décembre 2027

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné	Date
Guadeloupe	27 mai
Guyane	10 juin
Martinique	22 mai
Mayotte	27 avril
La Réunion	20 décembre
Saint-Barthélemy	9 octobre
Saint-Martin	27 mai

Quelle est la situation de l'agent public pendant un jour férié ?

Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent.

Certains services publics ne peuvent pas interrompre leur activité les jours fériés (hôpitaux, jardins publics,...) et ces jours sont alors inclus dans votre calendrier de travail et travaillés.

De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables (cas général).

Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.

Cas général

Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés.

Votre administration employeur ne peut pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.

Et inversement, vous ne pouvez pas non plus demander un jour de congé supplémentaire ou une indemnité compensatrice lorsqu'un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).

Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où vous ne travaillez pas en raison de votre temps partiel.

Fonction publique hospitalière

Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut vous être accordée si vous travaillez en repos variable, c'est-à-dire si vous travaillez au moins 10 dimanches ou jours fériés par an.

Si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes, vous bénéficiez d'une compensation si vos repos hebdomadaires ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche. Dans ce cas, la compensation vous est accordée quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré.

En revanche, aucune compensation n'est accordée si vos repos hebdomadaires interviennent à dates fixes les samedis et dimanches.

Comment s'articulent jours fériés et congés annuels dans la fonction publique ?

Dans un service où les jours fériés sont habituellement non travaillés, vous n'avez pas à poser un jour de congé le jour férié inclus dans une période de congé annuel.

Exemple

Si vous travaillez du lundi au vendredi, vous n'avez pas à poser 1 jour de congé pour le mardi 11 novembre 2025 si vous êtes en congé cette semaine-là.

Inversement, dans un service où les jours fériés sont habituellement travaillés (par exemple dans les services hospitaliers), vous devez poser un jour de congé le jour férié inclus dans une période de congé annuel.

Exemple

Si vous travaillez dans un service où le 14 juillet est habituellement travaillé et inscrit à votre planning de travail, vous devez poser un jour de congé si vous souhaitez vous absenter ce jour-là.

Comment les jours fériés sont-ils rémunérés dans la fonction publique ?

Un jour férié habituellement non travaillé est rémunéré comme un jour travaillé habituel.

Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations.

Exemple

Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ont droit à une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.

Il en est de même des agents hospitaliers.

Dans certains corps ou cadre d’emplois, il est parfois possible de bénéficier de primes en cas de travail les jours fériés.

Exemple

Les agents appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux qui occupent un emploi d'aide ménagère, d'auxiliaire de vie ou de travailleur familial, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire quand ils travaillent un jour férié.

Jour non travaillé

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Département et région d'outre-mer

Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L621-8 à L621-11

Jours fériés et journée de solidarité : articles L621-8 à L621-10

Code général de la fonction publique : article L651-2

Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3

Liste des jours fériés légaux

Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH

Article 5

Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:49 +0000

Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travail

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive. Nous vous présentons ces dispositions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Inaptitude temporaire

Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d'un an renouvelable 2 fois.

Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Congé de maladie d’un an
Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
Congé de longue durée de 5 ans
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.

Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Inaptitude définitive

Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.

Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Congé de maladie d’un an
Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
Congé de longue durée de 5 ans
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois
Congé de maladie non rémunéré de 3 ans.

Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.

Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.

Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

La rente vous est versée par l'administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Inaptitude temporaire

Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Inaptitude définitive

Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.

Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Congé de maladie d’un an
Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
Congé de longue durée de 5 ans
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
Congé de maladie non rémunéré de 3 ans.

Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.

Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.

Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

La rente vous est versée par la collectivité qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Inaptitude temporaire

Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4^e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3^e fois.

Le placement en congé non rémunéré peut intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Congé de maladie d’un an
Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
Congé de longue durée de 5 ans
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois.

Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.

Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

Inaptitude définitive

Lorsque vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.

Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :

Congé de maladie d’un an
Congé de longue maladie (CLM) de 3 ans
Congé de longue durée de 5 ans
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans si vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois
Congé de maladie non rémunéré de 3 ou 4 ans.

Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente d'invalidité.

Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.

Le taux d'incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.

La rente vous est versée par l'établissement qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)

Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles R327-36 à R327-41

Congés pour raisons de santé

Code général de la fonction publique : articles Articles R327-51 à R327-54

Protection sociale

Question ? Réponse !

Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?

Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:41 +0000

Travail - Formation Congés

Si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses, correspondant à leur confession, autres que les fêtes religieuses légales.

Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence aux agents publics pour participer à des fêtes religieuses autres que les fêtes religieuses légales.

Ces autorisations d'absence peuvent être accordées si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent.

Pour les agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe, des autorisations d'absence peuvent notamment être accordées à l'occasion des fêtes religieuses suivantes :

Fêtes arméniennes

Fête de la Nativité
Fête des Saints Vartanants
Commémoration du 24 avril

Fête bouddhiste

Fête du Vesak (Jour du Bouddha).

La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage en plus ou en moins.

Fêtes juives

Chavouot (Pentecôte)
Roch Hachana (Jour de l'an : 2 jours)
Yom Kippour (Grand pardon).

Les fêtes commencent la veille au soir.

Fêtes musulmanes

Aïd El Adha
Al Mawlid Ennabi
Aïd El Fitr.

Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d'un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.

Fêtes orthodoxes

Théophanie selon le calendrier grégorien ou selon le calendrier julien
Grand Vendredi Saint
Ascension

Textes de reference

Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:40 +0000

Travail - Formation Formation

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et que vous envisagez d’exercer un nouveau métier dans le public ou le privé, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle sous certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat). Nous vous exposons les règles à connaître.

Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

Dans la fonction publique
Ou dans le secteur privé.

Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être :

Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
Soit une formation permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Quelle est la prise en charge financière pour le congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond. De plus, elle peut prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.

Comment faire la demande de congé de transition professionnelle dans la FPT ?

La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

Votre demande doit préciser les éléments suivants :

Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation
Objectif professionnel visé.

Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.

Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

Mois

Semaines

Ou journées.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Comment prouver la présence en stage lors d'un congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Comment le congé de transition professionnelle dans la FPT est-il rémunéré ?

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

Votre traitement indiciaire brut
Votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.

À savoir

Les primes et indemnités peuvent être maintenues.

Quels sont les effets du congé de transition professionnelle dans la FPT sur la carrière ?

Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

À qui s'adresser pour s'informer sur un congé de transition professionnelle dans la FPT ?

Les interlocuteurs diffèrent selon que vous êtes ou non en catégorie A + :

Catégorie A +

Vous devez vous adresser au CNFPT.

Autre situation

Vous devez vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Où s'adresser ?

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Et aussi

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

Travail - Formation

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Travail - Formation

Fiches connexes

Dans la fonction publique d’État

Dans la fonction publique hospitalière

Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L422-3

Formation renforcée pour certains agents publics

Code général de la fonction publique : Articles R422-156 à R422-171

Congé de transition professionnelle

Formations initiale et continue dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:39 +0000

Travail - Formation Formation

Si vous êtes recruté sans qualification professionnelle dans la fonction publique hospitalière, vous bénéficiez d'une formation pour vous préparer à occuper cet emploi. Quel que soit votre emploi, vous pouvez suivre au cours de votre carrière des formations pour vous permettre de maintenir ou d'acquérir des compétences. Vos formations professionnelles initiale et continue sont inscrites au plan de formation de votre établissement. Nous vous exposons les règles à connaître.

Qu'est-ce que la formation initiale théorique et pratique dans la FPH ?

Vous bénéficiez d'une formation initiale théorique et pratique si vous accédez à un emploi sans qualification professionnelle.

La formation initiale théorique et pratique a pour but de vous préparer à occuper cet emploi.

Votre établissement inscrit au plan de formation les formations initiales envisagées pour vous.

Après avoir été consulté, vous pouvez être obligé de suivre la formation professionnelle initiale proposée.

Qu'est-ce que la formation continue dans la FPH dans le cadre du plan de formation ?

Objectifs de la formation continue dans le cadre du plan de formation

La formation continue a pour but de garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et votre compétence.

Le but est d'assurer :

Votre adaptation immédiate à votre poste de travail
Votre adaptation à l'évolution prévisible des emplois
Le développement de vos connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvelles.

Vous pouvez aussi suivre des études favorisant la promotion professionnelle (études promotionnelles) et débouchant sur un diplôme ou sur un certificat du secteur sanitaire et social.

Ces diplômes ou certificats accessibles par la voie des études promotionnelles sont listés par arrêté ministériel.

Vous pouvez enfin bénéficier de formations de conversion pour accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles.

Les établissements inscrivent au plan de formation les formations envisagées pour vous.

Ce plan comporte aussi des informations en lien avec :

Le congé de formation professionnelle
Le bilan de compétences
Les actions de validation des acquis de l'expérience
Le compte personnel de formation
Les périodes de professionnalisation..

Savoir ce qu’est le passeport formation

Un passeport de formation vous est remis lors de son entrée dans la fonction publique hospitalière.

Ce passeport est votre propriété. C'est à vous de le mettre à jour tout au long de votre carrière.

Le passeport de formation recense les informations suivantes :

Diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale et certifications à finalité professionnelle obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Nature et durée des formations suivies et dispensées dans le cadre de la formation continue
Expériences professionnelles acquises pendant les périodes de formation ou de stage
Bilans de compétences réalisés
Emplois exercés et aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.

Le passeport permet d'inscrire en annexe les décisions en matière de formation prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétences.

Conditions d'accès à la formation continue dans le cadre du plan de formation

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre établissement employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre établissement employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'il assure lui-même.

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement ou à votre initiative :

À l'initiative de votre établissement

Vous pouvez être amené à suivre une formation relevant de la formation continue à la demande de votre établissement.

À noter

Si vous n'avez pas bénéficié d'une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l'une de ces formations.

Toutefois, cet accès peut être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

À votre initiative

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation inscrite au plan de formation, sous réserve des nécessités de service.

À noter

Si vous n'avez pas bénéficié d'une formation relevant du plan au cours des 3 dernières années, vous avez le droit de suivre l'une de ces formations.

Toutefois, cet accès peut être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP ou de la CCP.

Période à laquelle se tient la formation continue dans le cadre du plan

Les formations inscrites au plan de formation ont lieu pendant le temps de travail.

Toutefois, elles peuvent se dérouler, avec votre accord écrit, en dehors du temps de travail dans les limites suivantes :

50 heures par an pour une formation liée à l'évolution prévisible des emplois ou qui concourt au retour ou au maintien dans l'emploi
80 heures par an pour une formation ayant pour objet le développement de vos compétences ou l'acquisition de nouvelles compétences.

Quand vous suivez une formation en dehors du temps de travail avec l'accord de votre établissement, vous bénéficiez de la protection sociale prévue en cas d'accident du travail.

À savoir

Votre refus de suivre une formation en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute ou un motif de sanction.

Quelle est la rémunération pendant une formation inscrite au plan de formation ?

Votre rémunération est maintenue si vous suivez une formation inscrite au plan de formation pendant votre temps de travail.

Qui peut m'aider ?

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Commission administrative paritaire

Commission consultative paritaire

Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L115-4

Droit à la formation professionnelle

Code général de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8

Principes généraux du droit de la formation professionnelle

Code général de la fonction publique : article L423-15

Formation et engament de servir

Code général de la fonction publique : articles R422-20 à R422-73

Formation professionnelle obligatoire ou proposée par l’employeur

Code général de la fonction publique : articles R421-44 à 421-45

Passeport de formation remis aux agents hospitaliers

Pour en savoir plus

Diplômes et certificats acquis en fin d'études promotionnelles

Legifrance

Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH)

Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Licenciement d'un fonctionnaire

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:38 +0000

Travail - Formation Quitter son emploi

Les motifs pour lesquels un fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, peut être licencié sont énumérés par la loi. Et la procédure que doit suivre l'administration employeur diffère selon le motif invoqué.

Nous vous détaillons la réglementation applicable selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Pacte civil de solidarité

Commission administrative paritaire

Centre national de la fonction publique territoriale

Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L327-4

Licenciement du fonctionnaire territorial stagiaire

Code général de la fonction publique : article L327-11

Licenciement du fonctionnaire hospitalier stagiaire

Code général de la fonction publique : article L514-8

Licenciement du fonctionnaire titulaire en disponibilité après 3 refus d'offre d'emploi

Code général de la fonction publique : article L550-1

Cessation définitive de fonctions du fonctionnaire

Code général de la fonction publique : articles L553-1 à L553-3

Licenciement du fonctionnaire

Code général de la fonction publique : article R327-39

Licenciement du fonctionnaire stagiaire pour inaptitude définitive et absolue

Code général de la fonction publique : articles Articles R327-51 à R327-54

Protection sociale du fonctionnaire stagiaire

Code général de la fonction publique : articles R327-66 à R327-69

Licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire stagiaire

Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE

Articles 49, 61

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires

Articles 27, 45

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Articles 17, 35

Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) licenciés pour insuffisance professionnelle

Question ? Réponse !

Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:34 +0000

Travail - Formation Temps de travail

Vous êtes agent public hospitalier et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Titulaire

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.

Stagiaire

Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

Si, avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous conservez vos jours épargnés mais vous ne pouvez pas les utiliser, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Attention

Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d'un régime particulier.

Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.

Combien de jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

En 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à la Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours.

En 2021, il a été porté à 80 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.

Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.

Si vous aviez entre 60 et 80 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 90 jours maximum.

Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

Votre CET ne dépasse pas 15 jours

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé supplémentaire de naissance
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Votre CET compte plus de 15 jours

Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1^re part indemnisés, pour une 2^e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3^e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1^er avril de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.

Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé supplémentaire de naissance
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Montant de l'indemnité

Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.

Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.

Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargné

Catégories	A	B	C
Montant brut de l'indemnité par jour épargné	150 €	100 €	83 €
Montant net	142,50 €	95,00 €	78,85 €

L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut.

L'indemnité est imposable sur le revenu.

Conversion en points de retraite complémentaire

Si vous demandez à ce que vos jours soient convertis en points de retraite complémentaire, le nombre de points de retraite est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée en cas d’indemnisation.

Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :

Nombre de points retraite par jour par catégorie

Catégorie	Nombre de points par jour de congé
A	97
B	65
C	54

Catégorie

Nombre de points

par jour de congé

À noter

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

Changement d'établissement (mutation)
Détachement dans la fonction publique hospitalière
Disponibilité
Congé parental
Mise à disposition dans la fonction publique
Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
Congé de réserviste
Intégration directe.

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Changement d'établissement

Vous pouvez utiliser votre CET.

La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.

Détachement dans la fonction publique hospitalière

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.

Disponibilité

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

Congé parental

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

Mise à disposition

Vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre organisme d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.

Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.

Congé de réserviste

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

Intégration directe

Vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.

À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.

Quels jours peut-on mettre sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.

Combien de jours peut-on épargner sur un CET ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à 70 jours.

Si vous avez épargné des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

Et, si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

Votre CET ne dépasse pas 15 jours

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé supplémentaire de naissance
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Votre CET compte plus de 15 jours

Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou maintenus sur le CET dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 90 jours).

Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1^re part indemnisés, pour une 2^e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1^er avril de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés.

Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé supplémentaire de naissance
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Montant de l'indemnité

Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.

Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation :

Catégorie A : 150 €
Catégorie B : 100 €
Catégorie C : 83 €.

Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération

L'indemnité est imposable sur le revenu.

À noter

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

Congé parental
Congé pour raisons familiales ou personnelles (élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un proche, suivre son conjoint)
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Mise à disposition dans la fonction publique
Congé de réserviste.

En cas de mise à disposition, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre organisme d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.

Dans les autres cas, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Retraite additionnelle de la fonction publique

Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L621-4

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPH

Arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPH

Circulaire du 5 février 2013 relative au compte épargne-temps (CET) dans la FPH

Pour en savoir plus

Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:33 +0000

Travail - Formation Congés

Oui, toute femme enceinte peut reporter 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l'accouchement), si elle a un avis médical favorable.

Ainsi, si votre congé de maternité débute pendant des vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

Le report n'est pas possible en cas de grossesse multiple.

La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, selon le nombre d'enfants déjà à charge :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

Statut de l'enfant à naître	Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)	Durée du congé postnatal (après l'accouchement)	Durée totale du congé de maternité
1^er enfant	6 semaines	10 semaines	16 semaines
2^e enfant	6 semaines	10 semaines	16 semaines
3^e enfant ou plus	8 semaines	18 semaines	26 semaines

Exemple

Une enseignante enceinte de son 1^er enfant, dont le congé de maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au maximum au 15 août.

Report de 3 semaines du congé de maternité

	Début du congé maternité	Fin du congé maternité	Congé prénatal	Congé postnatal
Congé de maternité classique	25 juillet	13 novembre	6 semaines	10 semaines
Congé de maternité avec report de 3 semaines	15 août	4 décembre	3 semaines	13 semaines

Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire.

Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report établi par le médecin, le gynécologue ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Le certificat médical précise le nombre de jours à reporter, soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum, soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.

Votre demande doit être présentée au plus tard le 1^er jour du congé prénatal initialement prévu.

En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au 1^er jour de l'arrêt de travail.

Si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre votre demande de report et le certificat médical à votre CPAM.

Caisse primaire d'assurance maladie

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives

Adresse 57 rue Pasteur38140Rives

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Mardi

de 13:00 à 16:00

le Jeudi

de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron

Adresse 58 cours Becquart Castelbon38511Voiron

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy

Adresse Point conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse 2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse 1 place Saint-Pierre38200Vienne

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu

Adresse 2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse 19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Et aussi

Congé de maternité dans la fonction publique

Travail - Formation

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L331-4-1

Assouplissement du congé de maternité

Circulaire du 12 juillet 2007 relative à l'assouplissement du régime du congé de maternité

Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'administration ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:30 +0000

Travail - Formation Congés

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et vous changez d’administration employeur, les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon votre statut.

Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que vous changez d’administration employeur en cours d'année ou au 1^er janvier de l’année.

En cours d’année

Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés du 1^er janvier au 31 décembre.

Ainsi, si vous changez d'administration en cours d'année, vous pouvez prendre vos congés indifféremment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration. Cela s’applique que vous changiez d'administration par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe.

Toutefois, il est d'usage qu’un fonctionnaire qui quitte une administration employeur prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration.

Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine.

Si vous changez par exemple d'administration au 1^er mai sans avoir pris aucun congé dans votre ancienne administration, vous conservez vos 25 jours de congés et vous pouvez les prendre dans votre nouvelle administration.

Toutefois, selon l'usage, les droits à congés sont généralement répartis entre les 2 administrations proportionnellement au temps passé dans chacune d'entre elles, soit :

8 jours dans votre ancienne administration (25 jours / 12 mois x 4 mois)
17 jours dans votre nouvelle administration (25 jours / 12 mois x 8 mois).

Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie.

Par exemple, si votre ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, vous avez droit, dans votre ancienne administration, à 4 jours de congés supplémentaires à solder avant votre départ (12 jours / 12 mois x 4 mois). Et, dans votre nouvelle administration, vous avez droit à 12 jours de congés supplémentaires (18 jours / 12 mois x 8 mois).

Si les 2 administrations sont d'accord, vous pouvez conserver, dans votre nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans votre ancienne administration.

À noter

Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ.

Au 1er janvier de l’année

Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf si vous les versez sur un compte épargne-temps (CET).

Toutefois, les congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés sous certaines conditions.

À noter

Il est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ.

Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez changer d’administration employeur dans le cadre d’un congé de mobilité.

Le congé de mobilité est un congé non rémunéré pendant lequel vous n’acquérez

Vous devez solder vos congés annuels avant votre mise en congé.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Contrat de travail à durée indéterminée

Et aussi

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)

Travail - Formation

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Travail - Formation

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Travail - Formation

Textes de reference

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE

Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT

Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH

Question ? Réponse !

Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ?

Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:19 +0000

Travail - Formation Formation

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous présentons la réglementation à connaitre.

Quel est l'objet de l'entretien de formation dans la FPE ?

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique direct.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :

Des objectifs qui vous sont fixés
De votre projet professionnel.

Il vous permet de discuter des formations nécessaires pour la nouvelle période en fonction de vos missions et de vos perspectives professionnelles.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :

Préparation aux concours
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Bilan de compétences
Période de professionnalisation.

À noter

Pendant cet entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation.

À quelle fréquence a lieu l'entretien de formation dans la FPE ?

L'entretien de formation a lieu chaque année.

Que contient le compte-rendu de l'entretien de formation dans la FPE ?

Votre supérieur hiérarchique direct établit un compte-rendu de l'entretien.

Ce compte-rendu mentionne les objectifs de formation.

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

À savoir

Ce compte-rendu est versé à votre dossier.

Quelles suites sont données à l'entretien de formation dans la FPE ?

Votre supérieur hiérarchique direct vous informe des suites données à votre entretien de formation.

La formation peut être refusée ou différée.

Les refus de formation présentée lors de cet entretien doivent être motivés (exemples : motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d'activité).

Et aussi

Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Travail - Formation

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

Travail - Formation

Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles R421-4 à R421-7

Entretiens de formation

Services en ligne et formulaires

Rechercher une formation dans la fonction publique d'État outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Guide pratique de la formation professionnelle dans la FPE

Ministère chargé de la fonction publique

Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:19 +0000

Travail - Formation Congés

Oui, si vous êtes agent public, vous pouvez exercer certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique pendant vos congés annuels.

Les activités autorisées sont limitées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être exercées sont variables : certaines activités peuvent être librement exercées, d'autres doivent faire l'objet d'une autorisation par l'administration employeur.

Activités libres

Vous pouvez exercer librement les activités suivantes sans avoir aucune démarche à effectuer auprès de votre administration employeur :

Activités bénévoles
Activités artistiques ou de création
Fonctions d'agent recenseur
Contrat vendanges
Fonctions de syndic bénévole.

Activités soumises à autorisation préalable

Vous pouvez exercer les activités suivantes à condition d’avoir préalablement demandé et obtenu l’autorisation de votre administration employeur :

Expertise et consultation : ces expertises ou consultations ne sont pas limitées à votre seul domaine de compétence professionnel ou à la nature des missions que vous exercez actuellement dans l'administration. Il vous est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges impliquant une personne publique, devant une juridiction française, étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.
Enseignement et formation : l'enseignement ou la formation peut concerner une matière ou un domaine qui ne présente pas nécessairement un lien avec votre activité principale
Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cela vise notamment les activités suivantes : entraîneur sportif, professeur de danse, guide touristique, guide de randonnée, animateur de centres aérés ou colonies de vacances, etc.
Activité agricole dans une exploitation constituée ou non sous forme de société. Si l'exploitation est constituée sous forme de société, vous ne devez pas exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration. Il y a une exception s'il s'agit de la gestion de votre patrimoine personnel et familial.
Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale : le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est considéré comme conjoint collaborateur s'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre époux, partenaire de Pacs ou concubin vous permettant de percevoir, éventuellement en échange de l'aide que vous apportez, les allocations correspondantes (Apa, PCH)
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers : cela vise notamment les tâches ménagères et familiales et les petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage sur de faibles surfaces
Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif (association, fondation, association contribuant au service public). En cas d'activité assurée auprès d'une personne publique, il ne peut s'agir de pourvoir un emploi vacant, y compris un emploi à temps non complet ou incomplet, quelle que soit la durée de travail.
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger
Services à la personne. Cela vise les activités suivantes : garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité, tâches ménagères ou familiales à des personnes à domicile.
Vente de biens produits personnellement.

Votre activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :

L'intérêt du service le justifie
Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques.

L'activité peut être considérée comme accessoire quels que soient le nombre d'heures travaillées ou la rémunération obtenue. La loi ne fixe pas un nombre d'heures maximum ou une rémunération plafond.

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Pacte civil de solidarité

Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L123-1 à L123-10

Règles de cumul

Question ? Réponse !

Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:18 +0000

Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travail

Un agent public qui tombe malade pendant une période de congé annuel est placé en congé de maladie. En cas d’arrêt de travail prolongé, les congés annuels non pris en raison du congé pour raison de santé peuvent être reportés. Nous vous présentons les conditions de ce report.

Si vous êtes malade pendant vos congés annuels, vous êtes placé en congé de maladie sur présentation d’un arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Le congé de maladie annule le congé annuel.

Les jours de congé annuel annulés peuvent être pris à une date ultérieure.

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre. Toutefois, si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congé annuels au cours de l’année civile en raison de congés pour raison de santé prolongés, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois.

Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :

Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), disponibilité d’office pour raison de santé si vous êtes fonctionnaire
Congés de maladie ou de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé.

Rappel

Vous n’acquérez pas de congé annuel pendant une disponibilité d’office pour raison de santé ou un congé de maladie non rémunéré.

La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

La période de report de 15 mois est suspendue tant que vous n’avez pas reçu de votre administration employeur une information sur le nombre de jours de congés annuels reportés et la date jusqu’à laquelle vous pouvez les prendre.

L’administration vous fournit cette information dans le mois qui suit votre reprise de fonctions.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

La durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
Remboursement de frais
Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, et toutes autres indemnités de même nature
Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Heures supplémentaires (toutefois si vous êtes agent de l’Etat ou territorial, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées sont incluses dans le montant de votre rémunération brute)
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail si vous êtes agent de l’Etat ou hospitalier
Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail si vous êtes agent de l’Etat

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Du 1^er janvier au 31 décembre

Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3

Congés annuels

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE

Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT

Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH

Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale

Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière

Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte est-elle obligée d’informer son administration de sa grossesse ?

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:13 +0000

Travail - Formation Congés

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.

Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche ou au cours de votre contrat.

Toutefois, pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d’aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite.

En l’absence d’information sur votre état de grossesse, ces mesures de protection ne sont pas mises en œuvre.

Vous ne bénéficiez pas non plus des autorisations d’absence pouvant être accordées aux femmes enceintes :

Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3^e mois de grossesse
Autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.

En outre, vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez.

Vous devez en revanche déclarer votre grossesse à votre CPAM et à votre Caf dans les 14 premières semaines de grossesse.

Cette obligation déclarative s’applique à toutes les femmes enceintes qu’elles soient en activité ou non, et quel que soit leur statut.

Cette déclaration permet de percevoir de la Caf la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Elle permet également de bénéficier des aides de l’assurance maladie pour les femmes enceintes (comme par exemple l’exonération du ticket modérateur pour les examens médicaux obligatoires).

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'allocations familiales

Pour en savoir plus

Boîte à outils Parentalité au travail

Ministère chargé de la fonction publique

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:10 +0000

Travail - Formation Temps de travail

Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

Les conditions d'ouverture d'un compte épargne-temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Titulaire

Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d'emplois. C'est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.

Stagiaire

Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

Toutefois, en 2020, en raison de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été porté à 70 jours. Les jours ainsi épargnés pouvaient être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.

Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.

Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.

Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

Votre CET ne dépasse pas 15 jours

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé supplémentaire de naissance
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Votre CET compte plus de 15 jours

Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire si une délibération le prévoit.

Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.

Si une délibération prévoit l'indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés, convertis en points retraite ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné.

Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1^re part indemnisés, pour une 2^e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3^e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1^er février de l'année suivante.

Les jours dont vous demandez la conversion en points de retraite complémentaire et les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office convertis en points de retraite complémentaire.

Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé supplémentaire de naissance
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Montant de l'indemnité

Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.

Le montant de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation.

Montant net par catégorie hiérarchique de l'indemnité par jour épargné

Catégories	A	B	C
Montant brut de l'indemnité par jour épargné	150 €	100 €	83 €
Montant net	142,50 €	95,00 €	78,85 €

L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles dépassent 20 % de votre traitement indiciaire brut.

L'indemnité est imposable sur le revenu.

Conversion en points de retraite complémentaire

Le nombre de points de retraite est le suivant selon votre catégorie hiérarchique :

Nombre de points retraite par jour par catégorie

Catégorie	Nombre de points par jour de congé
A	97
B	65
C	54

Catégorie

Nombre de points

par jour de congé

À savoir

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Que devient le compte épargne-temps en cas de changement d'employeur ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

Mutation
Détachement dans la fonction publique
Disponibilité
Congé parental
Mise à disposition dans la fonction publique
Mise à disposition ou auprès d'un organisation syndicale
Intégration directe.

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Mutation

Vous pouvez utiliser votre CET.

La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.

Détachement dans la fonction publique

En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.

Disponibilité

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

Congé parental

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET.

Mise à disposition dans la fonction publique

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.

Mise à disposition auprès d'une organisation syndicale

Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d'origine.

Intégration directe

En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d'accueil.

À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Qui peut ouvrir un compte épargne-temps ?

Vous pouvez demander l’ouverture d'un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d'enseignement artistique.

Quels jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés annuels par an
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.

Combien de jours peut-on épargner sur un compte épargne-temps ?

Le CET peut comporter 60 jours maximum.

En 2024, en raison des Jeux Olympiques et Paralympiques, le plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET a été augmenté de 10 jours.

Ainsi, si vous aviez 60 jours sur votre CET au 31 décembre 2023, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond de 70 jours.

Si vous aviez entre 60 et 70 jours sur votre CET au 31 décembre 2023 en raison de la hausse du plafond en 2020, vous êtes soumis fin 2024 à un plafond compris entre 70 et 80 jours maximum.

Les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes.

Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Comment utiliser les jours épargnés sur un compte épargne-temps ?

Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont différentes selon que votre CET compte au maximum 15 jours ou plus de 15 jours.

Votre CET ne dépasse pas 15 jours

Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

Les jours épargnés peuvent être maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

Vous pouvez demander à bénéficier des jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé supplémentaire de naissance
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Votre CET compte plus de 15 jours

Les jours épargnés dans la limite de 15 jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés si une délibération le prévoit.

La délibération peut prévoir que le nombre de jours épargnés indemnisables soit plafonné.

Si aucune délibération ne prévoit l'indemnisation, vous ne pouvez utiliser les jours épargnés au-delà de 15 jours que sous forme de congés.

Si une délibération prévoit l'indemnisation, les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés ou maintenus sur le CET dans la limite du plafond de 60 jours (ou du plafond dérogatoire de 70 à 80 jours).

Si vous choisissez le maintien sur le CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1^re part indemnisés, pour une 2^e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

Vous devez formuler votre choix avant le 1^er février de l'année suivante.

Les jours dont vous demandez l’indemnisation sont retranchés de votre compte épargne-temps à la date à laquelle vous exprimez votre choix.

En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 jours sont d'office indemnisés dans la limite du plafond éventuellement prévu par délibération.

Vous pouvez demander à bénéficier des jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé supplémentaire de naissance
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale.

Votre administration employeur ne peut pas le refuser.

Montant de l'indemnité

Si vous demandez à ce que vos jours soient indemnisés, il vous est versé une indemnité par jour épargné.

Le montant brut de cette indemnité dépend de votre catégorie hiérarchique au jour de votre demande d'indemnisation :

Catégorie A : 150 €
Catégorie B : 100 €
Catégorie C : 83 €.

Cette indemnité est soumise à l'ensemble des cotisations auquel est soumis tout élément de rémunération

L'indemnité est imposable sur le revenu.

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Que devient le compte épargne-temps en cas de changement de situation ?

Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Congé parental

Vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés sur votre CET.

Mise à disposition dans la fonction publique

Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d'origine et de votre organisme d'accueil.

À noter

Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois. Les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois de la fonction publique sont définis par décret

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Retraite additionnelle de la fonction publique

Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L621-4

Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Circulaire du 31 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction territoriale

Pour en savoir plus

Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Agent public : comment se préparer à un concours ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:07 +0000

Travail - Formation Formation

Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique. Les conditions d'accès à ces formations varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Quels sont les concours ouvrant droit à une formation de préparation dans la FPE ?

Ils peuvent être de 2 types :

Concours ou examens d'accès à des corps de la fonction publique d’État, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d'avancement
Concours ou examens d'accès à des cadres d'emplois territoriaux ou à des corps hospitaliers ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Comment se déroulent ces formations de préparation à un concours dans la FPE ?

Les formations peuvent avoir lieu en présentiel, par correspondance ou en ligne.

À quels moments a lieu la formation de préparation à un concours dans la FPE ?

Elles peuvent avoir lieu en tout ou en partie sur votre temps de travail.

Comment accéder à ces formation de préparation à un concours dans la FPE ?

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, vous faites une demande d’absence.

Votre demande d'absence ne peut pas être refusée si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

Toutefois, la demande d'absence peut être reportée au maximum 2 fois si les nécessités de service l'imposent.

Vous pouvez :

Utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation
Demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen
Aussi éventuellement utiliser vos jours épargnés sur votre compte épargne temps pour vous absenter.

Qui organise ces formations de préparation à un concours dans la FPE ?

Les formations peuvent être organisées par votre administration employeur ou par des organismes de formation extérieurs agréés par votre administration.

Certains agents sont-ils prioritaires pour une formation préparant à un concours dans la FPE ?

Oui, vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Si la formation est assurée par votre employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formation assurée par lui.

Si la formation n'est pas assurée par votre employeur, les conditions de cet accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel. Cet arrêté peut prévoir des plafonds de financement.

Quels sont les concours ouvrant droit à une formation de préparation dans la FPT ?

Ils peuvent être de 2 types :

Concours ou examens d'accès à des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, ou si vous êtes fonctionnaire à des grades d'avancement
Concours ou examens d'accès à des corps de l’État ou hospitaliers ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Comment se déroulent ces formations de préparation à un concours dans la FPT ?

Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.

Quand peut avoir lieu la formation de préparation à un concours dans la FPT ?

Elle peut avoir lieu sur votre temps de travail.

Quel délai entre 2 formations de préparation à un concours dans la FPT ?

Lorsque vous avez bénéficié d'une formation de préparation aux épreuves d'un concours ou examen professionnel pendant votre temps de travail, vous ne pouvez pas bénéficier de cette formation qu'au moins 12 mois (un an) après la fin de votre 1^re formation.

Cette durée est réduite à 6 mois si 2 conditions sont réunies :

La durée de votre 1^re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non
Et la durée cumulée des 2 formations ne dépassent pas 8 jours ouvrés sur une période de 12 mois.

À savoir

Ces délais de 6 ou 12 mois ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre entièrement votre 1^re formation en raison des nécessités du service.

Qui organise la formation de préparation à un concours dans la FPT ?

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le CNFPT.

Certains agents sont-ils prioritaires pour une formation préparant à un concours dans la FPE ?

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un cadre d'emplois ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation demandée est assurée par votre employeur ou par le CNFPT, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formationassurée par lui-même.

Si la formation demandée n'est pas assurée par votre employeur ou par le CNFPT, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre employeur. Votre collectivité employeur peut prévoir des plafonds de financement.

Quels sont les concours ouvrant droit à une formation de préparation dans la FPH ?

Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d'accès à des corps de la fonction publique hospitalière, ou, si vous êtes fonctionnaire à des grades d'avancement.

Il peut s'agir aussi de concours ou d'examens d'accès à des cadres d'emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.

Comment se déroulent ces formations de préparation à un concours dans la FPH ?

Les formations peuvent avoir lieu :

Par correspondance ou en ligne
En tout ou partie, pendant votre temps de travail, lorsque la nature de la préparation le justifie ou en dehors des heures des heures de travail
En dehors du temps de travail.

Comment accéder à la formation de préparation à un concours dans la FPH ?

Il existe plusieurs modalités d’accès.

Plan de formation

Une formation de préparation aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel inscrite au plan de formation vous est obligatoirement accordée lorsque vous n'avez pas bénéficié d'une telle formation pendant 3 ans.

Toutefois, votre employeur peut différer votre départ en formation d'un an au maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP si vous êtes fonctionnaire, ou de la CCP si vous êtes contractuel.

Votre établissement employeur ne peut pas vous opposer 2 refus successifs à une formation de préparation aux concours et examens professionnels qu'après avis de la CAP ou de la CCP.

Autorisation d’absence

Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, des autorisations d'absence peuvent vous être accordés pour suivre en tout ou partie la formation.

Ces autorisations d’absence vous sont obligatoirement accordées lorsqu'elles sont inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.

Votre employeur peut toutefois différer vos autorisations d’absence en raison des nécessités de service, sauf si vous en faites la demande pour la 3^e fois.

Compte personnel de formation (CPF)

Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation.

Congé de formation professionnelle (CFP)

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.

À savoir

Si vous avez bénéficié d’une autorisation d’absence pour une préparation à un concours, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu'au moins 12 mois (un an) après la fin de cette préparation.

Qui organise ces préparations aux concours et examens dans la FPH ?

La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

Certains agents sont-ils prioritaires pour une formation préparant à un concours dans la FPE ?

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Vous appartenez à un corps ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Lorsque la formation demandée est assurée par votre employeur, vous en bénéficiez automatiquement..

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formation assurée par lui-même.

Si la formation demandée n'est pas assurée par votre employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre employeur. Votre établissement employeur peut prévoir des plafonds de financement.

Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Subdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Centre national de la fonction publique territoriale

Commission administrative paritaire

Commission consultative paritaire

Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L422-21 à L422-27

Code de la fonction publique : articles R422-61 à R422-71

Préparation aux concours, examens professionnels et autrs procédures de sélection

Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique

Services en ligne et formulaires

Rechercher une formation dans la fonction publique d'État outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Calendrier des concours de la fonction publique d'État

Ministère chargé de la fonction publique

Concours des centres de gestion de la fonction publique territoriale

Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)

Concours et examens organisés par le CNFPT

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Portail des concours de la fonction publique hospitalière (FPH)

Ministère chargé de la santé

Concours de la Ville de Paris

Ville de Paris

Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d'emploi

Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Site de l'Office européen de sélection du personnel (Epso)

Commission européenne

Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:05 +0000

Travail - Formation Temps de travail

Vous êtes agent contractuel et souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez passer à temps partiel, les conditions dans lesquelles il vous est accordé varient. Nous vous détaillons ces conditions selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Si vous occupez un emploi à temps complet, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée rémunérée dans le cadre de cette entreprise.

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l'emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

L'autorisation de travailler à temps partiel peut aussi vous être accordée pour les motifs suivants que vous occupiez un emploi à temps complet ou à temps incomplet ou non complet et que vous soyez en CDD ou en CDI :

Vous êtes parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans
Vous donnez des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
Vous êtes en situation de handicap
Vous souhaitez travailler à temps partiel pour convenances personnelles.

Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption d'un enfant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3^e anniversaire de votre enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).

Cas général

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Vous devez présenter votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée pendant laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an. L'autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an. L'autorisation est renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et qui sont de ce fait incompatibles avec un temps partiel, l'autorisation de travail à temps partiel est soumise à votre affectation dans d'autres fonctions de niveau équivalent

Lorsque le temps partiel est accordé dans un cadre quotidien ou hebdomadaire ou dans le cadre du cycle de travail, vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Agent de l'Éducation Nationale

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Si vous êtes personnel enseignant, personnel d'éducation et de documentation ou personnel d'orientation, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1^er septembre.

Vous devez présenter votre demande avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire à la fin :

D'un congé de maternité ou d'adoption
Ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Ou d’un congé supplémentaire de naissance
Ou d'un congé parental.

Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.

Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

Si vous êtes enseignant dans une école du 1^er degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Vous effectuez un service réduit d'au moins 2 demi-journées par rapport à un temps complet.

Que vous exerciez dans un établissement du 1er ou du second degré, la durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7^è (≈ 85 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT
1	2,29 €
2	77,71 €
3	194,03 €
Par enfant en plus	138,66 €

Si vous êtes agent de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12^e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant un congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Pendant la durée du congé, votre rémunération est rétablie à temps plein.

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :

Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Toutefois, si vous occupez un emploi à temps incomplet, les périodes d'activité d'une durée inférieure à un mi-temps sont comptabilisées proportionnellement au temps de travail effectivement accompli.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Les congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Ainsi, si vous travaillez pas exemple à 80 %, 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an, soit 5 semaines comme un agent à temps plein.

Retraite

Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à 1 803,00 €.

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Donner des soins à un proche

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, un enfant à charge ou un ascendant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.

À savoir

Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).

Cas général

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an. L'autorisation est renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1^re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Agent de l'Éducation Nationale

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La 1^re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1^er septembre.

Vous devez présenter votre 1^re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie ou à la fin d'un congé parental. Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7^è (≈ 85 %)

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT
1	2,29 €
2	77,71 €
3	194,03 €
Par enfant en plus	138,66 €

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Retraite

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission l'agent à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Situation de handicap

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.

Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).

Cas général

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an. L'autorisation est renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1^re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Agent de l'Éducation Nationale

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La 1^re période de temps partiel, puis les renouvellements débutent au 1^er septembre.

Vous devez présenter votre 1^re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7^è (≈ 85 %)

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT
1	2,29 €
2	77,71 €
3	194,03 €
Par enfant en plus	138,66 €

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Retraite

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Convenances personnelles

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.

Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes agent de l’Éducation Nationale ou d’un autre département ministériel (cas général).

Cas général

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1^re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Agent de l'Éducation Nationale

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La 1^re période de temps partiel puis les renouvellements débutent au 1^er septembre.

Vous devez présenter votre 1^re demande puis vos demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Si vous êtes enseignant dans une école du 1er degré, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à condition que votre durée hebdomadaire de travail soit égale à la moitié de la durée de vos obligations hebdomadaires de service.

Si vous exercez dans un établissement du second degré, votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel. Votre quotité de travail ne peut pas être inférieure à 50 % et supérieure à 90 %. La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

En cas de temps partiel annualisé, l'organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle :

À votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues
Ou à la demande de votre administration, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7^è (≈ 85 %)
90 %	32/35^e (≈ 91 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1	2,29 €
2	77,71 €
3	194,03 €
Par enfant en plus	138,66 €

Si vous êtes agent de l'Éducation Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel est comprise entre 80 % et 90 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12^e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Retraite

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption d'un enfant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3^e anniversaire de votre enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?

Les conditions d’organisation du travail à temps partiel varient selon que vous êtes enseignant artistique (professeur d’enseignement artistique ou assistant d’enseignement artistique) ou que vous occupez un autre emploi (cas général).

Cas général

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Enseignant artistique

Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1^er septembre.

Vous devez présenter votre demande avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire à la fin :

D'un congé de maternité ou d'adoption
Ou d'un congé de naissance ou d'adoption de 3 jours
Ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Ou d’un congé supplémentaire de naissance
Ou d'un congé parental.

Sauf cas d'urgence, vous devez présenter, dans ce cas, votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.

Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7^è (≈ 85 %)

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT
1	2,29 €
2	77,71 €
3	194,03 €
Par enfant en plus	138,66 €

Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Retraite

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Donner des soins à un proche

La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, un enfant à charge ou un ascendant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.

À savoir

Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?

Cas général

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la 1^re demande puis les demandes de renouvellement doivent être présentées à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Enseignant artistique

Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1^er septembre.

Vous devez présenter votre 1^re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Toutefois, l'autorisation de travail à temps partiel peut vous être accordée en cours d'année scolaire lors de la survenance du handicap, de l'accident ou de la maladie. Sauf cas d'urgence, vous devez présenter votre demande de temps partiel au moins 2 mois avant la date de début souhaitée.

Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7^è (≈ 85 %)

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT
1	2,29 €
2	77,71 €
3	194,03 €
Par enfant en plus	138,66 €

Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Retraite

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Situation de handicap

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?

Cas général

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Enseignant artistique

Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1^er septembre.

Vous devez présenter votre 1^re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7^è (≈ 85 %)

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT
1	2,29 €
2	77,71 €
3	194,03 €
Par enfant en plus	138,66 €

Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel dépasse 80 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Retraite

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Convenances personnelles

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.

Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?

Cas général

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Selon les conditions de travail à temps partiel définies par délibération dans votre collectivité, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.
Dans un cadre annuel : le service est organisé sur l'année civile. L'autorisation de travail à temps partiel indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Enseignant artistique

Si vous êtes personnel enseignant, l'autorisation de travail à temps partiel ne peut vous être donnée que pour une année scolaire.

Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 années scolaires.

La période de temps partiel débute au 1^er septembre.

Vous devez présenter votre 1^re demande puis les demandes de renouvellement avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.

Votre durée de service à temps partiel est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires correspondant à votre quotité de travail à temps partiel.

La durée de votre service à temps partiel peut être accomplie dans un cadre annuel si les nécessités de service le permettent.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours.

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7^è (≈ 85 %)
90 %	32/35^e (≈ 91 %)

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1	2,29 €
2	77,71 €
3	194,03 €
Par enfant en plus	138,66 €

Si vous êtes enseignant artistique et si votre durée de travail à temps partiel est comprise entre 80 % et 90 %, le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative de l'agent ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Retraite

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission de l'agent à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Parent d'un enfant de moins de 3 ans ou adopté depuis moins de 3 ans

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption d'un enfant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.

En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3^e anniversaire de votre enfant.

En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour élever un enfant ?

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7^è (≈ 85 %)

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT
1	2,29 €
2	77,71 €
3	194,03 €
Par enfant en plus	138,66 €

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Retraite

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Donner des soins à un proche

La personne nécessitant votre présence doit être votre époux, votre partenaire de Pacs, votre concubin, un enfant à charge ou un ascendant.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration employeur.

À savoir

Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du congé de proche aidant ou du congé de solidarité familiale.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour donner des soins à un proche ?

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7^è (≈ 85 %)

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT
1	2,29 €
2	77,71 €
3	194,03 €
Par enfant en plus	138,66 €

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Retraite

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Situation de handicap

Si vous êtes handicapé relevant de l'obligation d'emploi, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.

Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour handicap ?

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la CCP.

Quelle est la rémunération de l'agent à temps partiel ?

Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

Elle s'applique également à l'indemnité de résidence et au supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7^è (≈ 85 %)

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT
1	2,29 €
2	77,71 €
3	194,03 €
Par enfant en plus	138,66 €

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Retraite

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Convenances personnelles

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les nécessités de service et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.

En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision.

Vous pouvez contester ce refus devant la CCP.

Comment s'organise et comment est accordé le temps partiel pour convenances personnelles ?

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

Dans un cadre quotidien : votre durée de travail est réduite chaque jour.
Dans un cadre hebdomadaire : votre nombre de jours travaillés par semaine est réduit.
Dans le cadre du cycle de travail : votre nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs jours.

Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande.

Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours (changement de quotité, de jour de temps partiel).

Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

En cas de litige concernant vos conditions de travail à temps partiel, vous pouvez saisir la .

Quelle est la rémunération à temps partiel ?

Votre rémunération brute (traitement indiciaire, primes et indemnités et indemnité de résidence et supplément familial de traitement - SFT si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Rémunération selon le temps de travail

Temps de travail	Rémunération
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	6/7^è (≈ 85 %)
90 %	32/35^e (≈ 91 %)

Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

Nombre d'enfants	Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein
1	2,29 €
2	77,71 €
3	194,03 €
Par enfant en plus	138,66 €

Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.

En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative ?

Carrière et formation

Votre autorisation de travail à temps partiel est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.

Réexamen ou évolution de votre rémunération tous les 3 ans
Droits à la formation lorsque l'accès à la formation concernée est soumis à une condition d'ancienneté de services
Durée de services publics exigée pour se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
Durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.

Congés

Vous avez droit aux mêmes congés qu'un agent à temps plein.

Rappel

Retraite

Attention

En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser, c'est-à-dire de cotiser à la retraite comme si vous étiez à temps plein.

Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?

À la fin d'une période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.

Dans le cas où la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, vous êtes maintenu à titre exceptionnel à temps partiel, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service.

Vous pouvez demander votre réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours. Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Période de référence d'organisation du travail (de 1 à plusieurs semaines) dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre

Du 1^er janvier au 31 décembre

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Commission consultative paritaire

Pacte civil de solidarité