Congés dans la fonction publique

Autorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publique

anonyme@34.12.8.45 — Sat, 11 Jul 2026 16:32:19 +0000

Les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Ils peuvent aussi bénéficier d'aménagements horaires pour ces mêmes motifs. Nous vous détaillons leurs conditions d’attribution.

Attention

Les dispositions décrites à cette page sont applicables à partir du 1^er janvier 2027.

Jusqu’au 31 décembre 2026, ce sont les dispositions décrites aux pages suivantes qui s’appliquent :

Vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour les motifs suivants :

Surveillance médicale de la grossesse : examens médicaux obligatoires

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.

Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.

Le 1^er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3^e mois de grossesse.

Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1^er jour du 4^e mois et jusqu'à l'accouchement.

Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement.

Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d’échelon et de grade).

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Autorisation d’absence pendant la grossesse

Si vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d'une autorisation spéciale d'absence d'une heure par jour à partir du 1^er jour de votre 3^e mois de grossesse et jusqu'à la date de début de votre congé de maternité.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Garde d’enfant ou enfant malade

Vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, sous réserve des nécessités de service, si vous devez vous absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans dont vous avez la charge effective.

La durée cumulée de ces autorisations spéciales d'absence est égale à 6 jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet.

En cas de temps partiel ou d’emploi à temps non complet ou incomplet, cette durée est réduite au prorata de la quotité de temps de travail.

Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap.

La durée de 6 jours est doublée si vous assumez seul la charge du ou des enfants.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Mariage ou Pacs

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs.

La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque votre mariage ou votre Pacs implique un déplacement :

En dehors du pays de votre résidence administrative
Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.
En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date de votre mariage ou de votre Pacs.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de l'annonce chez votre enfant :

De la survenance d'un handicap
D'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique
D'un cancer.

Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique sont les maladies chroniques suivantes :

Accident vasculaire cérébral invalidant
Insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques
Artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques
Bilharziose compliquée
Insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves cardiopathies congénitales graves
Maladies chroniques actives du foie et cirrhoses
Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine
Diabète de type 1 et diabète de type 2
Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
Hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères
Hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves
Maladie coronaire
Insuffisance respiratoire chronique grave
Maladie d'Alzheimer et autres démences
Maladie de Parkinson
Maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé
Mucoviscidose
Néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif
Paraplégie
Vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique
Polyarthrite rhumatoïde évolutive
Affections psychiatriques de longue durée
Rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives
Sclérose en plaques
Scoliose idiopathique structurale évolutive
Spondylarthrite grave
Suites de transplantation d'organe
Tuberculose active, lèpre
Tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique comprennent également :

Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet
Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Décès de votre conjoint

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours lors du décès de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement.

La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement :

En dehors du pays de votre résidence administrative
Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative
En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Décès d’un parent, d’un frère ou d’une sœur

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours en cas de décès :

De votre père ou de votre mère
De la personne qui vit avec votre père ou votre mère
D'un frère ou d'une sœur.

La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement :

En dehors du pays de votre résidence administrative
Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.
En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Décès d’un enfant

Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.

La durée de l'autorisation spéciale d'absence est la suivante :

Durée de l'autorisation spéciale d'absence accordée lors du décès d'un enfant

Situation de l'enfant	Durée de l'autorisation spéciale d'absence
Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent	12 jours ouvrables
Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent	14 jours ouvrables	+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès
Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

La durée de ces autorisations spéciales d'absence peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement :

En dehors du pays de votre résidence administrative
Dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n’y avez pas votre résidence administrative.
En métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Les autorisations spéciales d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Assistance médicale à la procréation

Si vous bénéficiez d’une assistance médicale à la procréation, vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Procédure d’adoption

Si vous êtes engagé dans une procédure d'adoption, vous bénéficiez d'autorisations spéciales d'absence pour vous présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément dans le cas où ces entretiens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Le nombre maximal d'autorisations d'absence est fixé à 5 jours par procédure d'agrément.

Ces autorisations d’absence sont accordées de droit, c’est-à-dire que votre administration employeur ne peut pas vous les refuser.

Comment faire la demande d’autorisation d’absence ?

Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique.

Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.

Comment les autorisations d’absence sont-elles accordées ?

Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée.

Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.

Quels sont les effets des autorisations d’absence sur la situation administrative de l’agent ?

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, la période pendant laquelle vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence ne vous ouvre pas droit à RTT.

Des aménagements horaires peuvent être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d'heures de travail dans le respect des durées minimales de temps de travail, sauf en cas d’aménagements d’horaires pour allaitement.

Les heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires.

Rentrée scolaire

Des aménagements horaires peuvent vous être accordés à l'occasion de la rentrée scolaire si vous avez la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire.

Séances de préparation à la naissance et à la parentalité

Pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

Agent représentant ou délégué des parents d'élèves

Si vous êtes élu représentant ou délégué des parents d'élèves, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour participer aux réunions suivantes :

Conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentaires
Commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale.

Des aménagements horaires peuvent également vous être accordés si vous êtes désignés pour assurer, dans le cadre d'une commission spéciale placée sous l'autorité d'un directeur d'école, l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école.

Allaitement d’un enfant

Si vous allaitez votre enfant, vous pouvez bénéficier d'un aménagement horaire vous permettant d'interrompre votre travail pendant une durée totale maximale d'une heure par jour pendant un an à partir du jour de la naissance de votre enfant.

Les conditions de cette interruption, qui peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail, sont déterminées d'un commun accord par l'agent et son responsable hiérarchique.

Le temps correspondant aux périodes d'interruption ne donne lieu à aucun report.

Ce temps est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et à avancement (d’échelon et de grade).

Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.

En revanche, le temps correspondant aux périodes d'interruption ne vous ouvre pas droit à RTT.

Assistance médicale à la procréation

Si vous bénéficiez d'une assistance médicale à la procréation, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d'aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Pacte civil de solidarité

Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L622-1 à L622-7

Articles L622-1, L622-2

Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature

Pour en savoir plus

Portail des maladies rares et des médicaments orphelins

Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)

Congés annuels dans la fonction publique

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:14 +0000

Travail - Formation CongésModification des conditions de report et d’indemnisation des congés annuels non pris

Le Conseil d’État a annulé, dans une décision du 16 juin 2026, les articles 5-1 et 5-2 du décret n°85-1250 relatif aux congés annuels dans la fonction publique territoriale portant sur les conditions de report et d’indemnisation des congés annuels non pris en raison de congés pour raison de santé ou liés aux responsabilités parentales ou familiales.

Dans l’attente de nouvelles dispositions règlementaires, ces dispositions ne sont en conséquence plus applicables.

Vous êtes agent public et souhaitez connaitre les règles concernant les congés annuels dans la fonction publique ? Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH).

À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?

Règle générale de calcul des congés annuels

Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Exemple

Vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours ouvrés de congés annuels.

Vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.

Vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, la durée de votre congé annuel est calculée proportionnellement à la durée de services accomplis. Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.

Exemple

Vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

À savoir

Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit notamment des congés suivants :

Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaire
Congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuel
Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé supplémentaire de naissance, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
Congé de responsable bénévole d'association
Congé de solidarité familiale
Congé de citoyenneté
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant.

Jours de congés supplémentaires

Si vous prenez un certain nombre de jours de congé annuel, en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre, vous bénéficiez de jours de congés supplémentaires (appelés jours de fractionnement).

Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre

Nombe de jours de congés pris en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre	Nombre de jours de congé supplémentaires
5, 6 ou 7	1
8 et plus	2

Agent de moins de 21 ans

Si vous avez moins de 21 ans au 1^er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours de congé accordés en plus des jours de congés auxquels vous avez droit en fonction de votre période de travail ne sont pas rémunérés.

Exemple

Vous avez 20 ans au 1^er janvier de l’année et vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine du 1^er juin au 31 décembre, vous avez droit à 15 jours de congé (25 x 7 /12 = 14,5 arrondis à 15). Vous pouvez demander à bénéficier de 25 jours de congés annuels mais seuls 15 jours sont rémunérés.

Comment les congés annuels sont-ils accordés ?

Règle générale

Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Rappel

Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

Report et indemnisation des congés

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions.

Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Si vous quittez définitivement votre établissement, vous devez prendre vos congés annuels avant la date prévue pour votre cessation des fonctions.

Toutefois, lorsque vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, vous avez droit au report automatique de vos congés restant dus sur une période de 15 mois.

Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :

Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), si vous êtes fonctionnaire
Congés de maladie ou de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.

Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrant droit au report sont les suivants :

Les congés annuels qui peuvent être reportés sont les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et les congés acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales.

Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de votre chef de service.

Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum.

Lorsque le report de congés annuels intervient en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus de l'année civile peuvent être reportés.

Si vous ne prenez pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Si vous êtes absent sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de 15 mois sont perdus.

Lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison des nécessités de service, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés pour raison de santé, la durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

Lorsque le report de congés a été accordé en raison de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.

Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
Remboursement de frais
Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

À combien de jours de RTT un agent a-t-il droit ?

Les jours de récupération du temps de travail (RTT) vous sont accordés, en cas de dépassement de la durée légale de travail, selon l'organisation du temps de travail dans votre service d'affectation (cycles de travail, horaires variables, régime du forfait-jours).

À combien de jours de congés annuels un agent public a-t-il droit ?

Règle générale de calcul des congés annuels

Vous avez droit, pour une année de service accompli du 1^er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine.

Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet.

Cela s'applique également si vous êtes fonctionnaire en détachement.

Exemple

Vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine, vous avez droit à 25 jours ouvrés de congés annuels.

Vous travaillez à temps partiel à 80 % 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés annuels.

Vous travaillez à temps partiel à 80 % 5 jours par semaine (de façon à réduire votre durée journalière de travail), vous avez droit à 25 jours de congés annuels.

Exemple

Vous travaillez à temps plein 5 jours par semaine pendant 9 mois sur 12, vous avez droit à 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).

À savoir

Certains agents peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).

Certains congés sont considérés comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.

Il s'agit notamment des congés suivants :

Congés de maladie, de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous êtes fonctionnaire
Congé de maladie, de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle si vous êtes contractuel
Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé supplémentaire de naissance, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
Congé de responsable bénévole d'association
Congé de solidarité familiale
Congé de citoyenneté
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant.

Jours de congés supplémentaires

Nombre de jours de congés supplémentaires selon le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre

Nombe de jours de congés pris en dehors de la période 1^er mai - 31 octobre	Nombre de jours de congé supplémentaires
5, 6 ou 7	1
8 et plus	2

Agent de moins de 21 ans

Si vous avez moins de 21 ans au 1^er janvier de l'année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n'avez pas travaillé l'année complète.

Dans ce cas, les jours de congé accordés en plus des jours de congés auxquels vous avez droit en fonction de votre période de travail ne sont pas rémunérés.

Exemple

Comment les congés annuels sont-ils accordés ?

Règle générale

Le calendrier des congés est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation de tous les agents

Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.

Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.

Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous rendre dans votre collectivité d'origine.

Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pendant plus de 31 jours consécutifs pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux ou épouse dans son pays d'origine.

Si vous êtes chargé de famille, vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels.

Rappel

Vous pouvez travailler pendant vos congés uniquement dans certains cas particuliers.

Report et indemnisation des congés

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET), sous certaines conditions.

Ils peuvent aussi être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Si vous quittez définitivement votre établissement, vous devez prendre vos congés annuels avant la date prévue pour votre cessation des fonctions.

Les absences pour raison de santé ouvrant droit au report sont les suivantes :

Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), si vous êtes fonctionnaire
Congés de maladie ou de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.