Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé au parent fonctionnaire. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.

Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Congé initial

La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.

Renouvellement du congé

Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

Nouveau congé

À la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

• Nouvelle pathologie affectant votre enfant

• Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée

• Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.

Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.

Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de représentation

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant.

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.

Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé.

Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant, si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.

Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

Est-il possible d’être réintégré dans un autre emploi proche de son domicile ?

Vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.

Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé au parent contractuel. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.

Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Congé initial

La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.

Renouvellement du congé

Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

Nouveau congé

À la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

• Nouvelle pathologie affectant votre enfant

• Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée

• Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.

Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.

Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congé pour formation syndicale

• Congé de formation professionnelle

• Congés de maladie ou de grave maladie

• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

• Congés de maternité ou d'adoption

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants

• Congé de solidarité familiale

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé de proche aidant

• Congé pour événements familiaux

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour création ou reprise d'entreprise.

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :

• Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération

• Demande de formation

• Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

• Détermination de votre classement d'échelon après concours.

Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.

Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé au parent fonctionnaire. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.

Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Congé initial

La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.

Renouvellement du congé

Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

Nouveau congé

À la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

• Nouvelle pathologie affectant votre enfant

• Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée

• Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.

Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.

Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?

Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD)

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

• Congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de représentation

• Congé de solidarité familiale

• Congé de proche aidant.

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.

Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congé.

Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 6 trimestres par enfant, si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.

Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine.

Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.

Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.

Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale peut être accordé au parent contractuel. Si les 2 parents sont agents publics, le congé peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents.

Comment demander un congé de présence parentale ?

Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).

Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.

Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.

Quelle est la durée du congé de présence parentale ?

Congé initial

La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et la même pathologie.

Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical, établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à votre demande de congé.

À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé.

En cas de nouvelle pathologie, un nouveau congé de 310 jours peut être accordé pour cette nouvelle pathologie sans attendre la fin des 36 mois.

Renouvellement du congé

Si vous avez épuisé les 310 jours ouvrés de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.

Nouveau congé

À la fin d'une période des 36 mois, un nouveau congé peut aussi vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :

• Nouvelle pathologie affectant votre enfant

• Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée

• Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants.

Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?

Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel pendant votre congé de présence parentale.

Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une demi-journée.

Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre demande écrite de congé.

Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.

Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.

Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, vous êtes invité à présenter vos observations. Il peut être mis fin à votre congé.

Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.

Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.

Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?

Les périodes de congé de présence parentale ne modifient pas vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congé pour formation syndicale

• Congé de formation professionnelle

• Période de professionnalisation

• Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)

• Congé pour bilan de compétences

• Congés de maladie ou de grave maladie

• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

• Congés de maternité ou d'adoption

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• Congé parental

• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants

• Congé de solidarité familiale

• Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre conjoint à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Congé pour suivre votre conjoint obligé de déménager pour des raisons professionnelles

• Congé de proche aidant

• Congé pour raisons familiales

• Congé pour convenances personnelles

• Congé pour création ou reprise d'entreprise.

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :

• Demande de temps partiel

• Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération

• Demande de formation

• Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique

• Détermination de votre classement d'échelon après concours.

Les périodes de congé de présence parentale ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?

Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources du ménage.

Est-il posible de mettre fin à un congé de présence parentale avant la date prévue ?

Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.

Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité

Pour pouvoir bénéficier du congé de maternité, vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Durée du congé de maternité

Durée légale

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants :

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1^er jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3^e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après

• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.

Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

• 3 semaines (21 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

• 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

Situations particulières

Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :

Rémunération du congé de maternité

Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement - SFT (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.

Impact du congé de maternité sur la carrière

Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé de représentation.

Effets du congé de maternité sur la durée du stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10^me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

La période de congé de maternité au delà de 1/10^e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

Effets du congé de maternité sur le temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3^e  mois de grossesse.

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Réaffectation à la fin du congé de maternité

À la fin de votre congé de maternité, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité

Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Durée du congé de maternité

Durée légale

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.

Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1^er jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3^e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après

• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.

Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

• 3 semaines (21 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

• 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

Situations particulières

Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :

Rémunération du congé de maternité

Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement - SFT (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Impact du congé de maternité sur la carrière

Prise en compte du congé de maternité

Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congés de maladie, de grave maladie

• Congé de formation professionnelle

• Congé de solidarité familiale

• Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé pour raisons de famille

• Congé pour convenances personnelles

• Congé parental

• Congé pour création d'entreprise

• Congé de représentation.

Effets du congé de maternité sur le temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3^e  mois de grossesse.

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Réaffectation à la fin du congé de maternité

À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité

Pour pouvoir bénéficier du congé de maternité, vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Durée du congé de maternité

Durée légale

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants :

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1^er jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3^e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après

• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.

Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

• 3 semaines (21 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

• 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

Situations particulières

Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :

Rémunération du congé de maternité

Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement - SFT (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

Impact du congé de maternité sur la carrière

Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé de représentation.

Effets du congé de maternité sur la durée du stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10^me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

La période de congé de maternité au delà de 1/10^e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

Effets du congé de maternité sur le temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3^e  mois de grossesse.

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Réaffectation à la fin du congé de maternité

À la fin de votre congé de maternité, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité

Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Durée du congé de maternité

Durée légale

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.

Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1^er jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3^e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après

• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.

Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

• 3 semaines (21 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

• 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

Situations particulières

Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :

Rémunération du congé de maternité

Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement - SFT (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

Impact du congé de maternité sur la carrière

Prise en compte du congé de maternité

Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congés de maladie, de grave maladie

• Congé de formation professionnelle

• Congé de solidarité familiale

• Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé pour raisons de famille

• Congé pour convenances personnelles

• Congé parental

• Congé pour création d'entreprise

• Congé de représentation.

Effets du congé de maternité sur le temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3^e  mois de grossesse.

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Réaffectation à la fin du congé de maternité

À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d'une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes en activité ou en détachement

• L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

• Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

• Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.

Si vous prenez votre congé de manière fractionnée et si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande de congé et le lendemain du décès.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.

Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.

Votre demande doit comporter les informations suivantes :

• Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale

• Nombre d'allocations journalières souhaitées selon que vous choisissez de cesser votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel

• S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel).

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

En l'absence de réponse de la part de la caisse de sécurité sociale dans les 7 jours suivant la réception de votre demande, l'allocation est considérée comme accordée.

Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.

Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière

Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.

Il est donc pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne.

Il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience

• Congé pour bilan de compétences

• Congé de proche aidant

• Congé de représentation.

Durée du stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours congé de solidarité familiale utilisés.

Le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.

RTT

Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

Frais de transport domicile - Travail

La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Retraite

Vous pouvez demander à ce que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour la retraite.

Il est alors pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables lors du calcul du montant de votre pension.

Vous devez formuler votre demande auprès de votre administration employeur dans les 6 mois suivant la fin de votre congé.

Vous devez formuler votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

Pour que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour votre retraite, vous devez verser une cotisation spéciale égale à la cotisation qui aurait été prélevée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié du congé.

Cette cotisation spéciale est prélevée chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement indiciaire net, sauf pour le dernier prélèvement effectué pour solde.

Si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu vous acquitter intégralement de cette cotisation spéciale, la durée de votre congé de solidarité familiale est totalement prise en compte pour votre retraite. Les sommes restant dues sont prélevées sur le montant de votre pension, dans la limite d'un 5^e par mois.

Vous pouvez, à tout moment, payer l'intégralité de la cotisation spéciale due ou restante.

Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.

Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de solidarité familiale.

Toutefois, si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans l’un des emplois correspondant à votre grade les plus proches de votre ancien lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile.

Il en est de même si vous occupez un emploi à temps non complet et si votre durée hebdomadaire d’activité est modifiée pendant votre congé.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes en activité ou en détachement

• L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

• Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

• Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.

L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.

Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.

Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative de l'agent ?

Situation administrative

Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.

Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.

RTT

Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

Frais de transport domicile - Travail

La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.

À la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est as possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes en activité ou en détachement

• L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

• Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

• Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

L'allocation vous est versée par votre administration employeur pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.

Si vous prenez votre congé de manière fractionnée et si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande de congé et le lendemain du décès.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.

Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.

Votre demande doit comporter les informations suivantes :

• Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale

• Nombre d'allocations journalières souhaitées selon que vous choisissez de cesser votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel

• S'il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés (21 jours en cas d'interruption d'activité, 42 jours en cas de temps partiel).

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

En ce qui concerne le versement des allocations journalières, votre administration employeur informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

En l'absence de réponse de la part de la caisse de sécurité sociale dans les 7 jours suivant la réception de votre demande, l'allocation est considérée comme accordée.

Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.

Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Carrière

Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.

Il est donc pris en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la promotion interne.

Il ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée

• Congé de maternité ou d'adoption

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience

• Congé pour bilan de compétences

• Congé de proche aidant

• Congé de représentation.

Durée du stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours congé de solidarité familiale utilisés.

Le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à votre titularisation.

RTT

Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

Frais de transport domicile - Travail

La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Retraite

Vous pouvez demander à ce que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour la retraite.

Il est alors pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables lors du calcul du montant de votre pension.

Vous devez formuler votre demande auprès de votre administration employeur dans les 6 mois suivant la fin de votre congé.

Vous devez formuler votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge.

Pour que votre congé de solidarité familiale soit pris en compte pour votre retraite, vous devez verser une cotisation spéciale égale à la cotisation qui aurait été prélevée si vous aviez travaillé et n'aviez pas bénéficié du congé.

Cette cotisation spéciale est prélevée chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement indiciaire net, sauf pour le dernier prélèvement effectué pour solde.

Si vous êtes radié des cadres avant d'avoir pu vous acquitter intégralement de cette cotisation spéciale, la durée de votre congé de solidarité familiale est totalement prise en compte pour votre retraite. Les sommes restant dues sont prélevées sur le montant de votre pension, dans la limite d'un 5^e par mois.

Vous pouvez, à tout moment, payer l'intégralité de la cotisation spéciale due ou restante.

Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Dans ce cas, si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.

Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de solidarité familiale.

Toutefois, si votre emploi est supprimé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade.

En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en activité par votre établissement et bénéficiez d'un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Vous avez droit à un congé de solidarité familiale si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes en activité ou en détachement

• L'un de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner ce proche en fin de vie.

La personne que vous souhaitez accompagner doit être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné comme sa personne de confiance.

La personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Éhpad.

Quelle est la durée du congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale peut consister, à votre choix, en une période de cessation complète d'activité ou en une période de travail à temps partiel.

Si vous cessez totalement votre activité, vous pouvez choisir de prendre votre congé de la façon suivante :

• Sous la forme d'une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

• Ou de manière fractionnée, sous la forme de périodes d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois.

Si vous choisissez de réduire votre activité professionnelle, vous pouvez prendre votre congé sous la forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Comment le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Mais vous pouvez percevoir, pendant une partie de votre congé, une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le montant de l'allocation varie selon que vous cessez totalement votre activité ou que vous travaillez à temps partiel.

L'allocation vous est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu'il soit ouvrable ou non.

L'allocation vous est due à partir de la date de réception de votre demande.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l'allocation, celle-ci continue d'être versée pendant les jours d'hospitalisation.

Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ?

Vous devez faire une demande écrite et l'accompagner d'une attestation du médecin de la personne malade.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser le congé.

La demande d'allocation journalière d'accompagnement s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.

Quels sont les effets du congé de solidarité familiale sur la situation administrative de l'agent ?

Situation administrative

Le congé de solidarité familiale est considéré comme une période de service effectif.

Il est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté : réexamen de vos conditions de rémunération tous les 3 ans, possibilité de se présenter aux concours internes, etc.

RTT

Le congé de solidarité familiale n'est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

Frais de transport domicile - Travail

La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue pendant la période de congé de solidarité familiale.

Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service, à la suite du congé, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Comment se termine le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.

À la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?

Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :

• Votre conjoint

• Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)

• Un ascendant

• Un descendant

• Un collatéral jusqu'au 4e degré

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4^e degré de votre conjoint

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :

• En une période continue

• De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée

• Sous la forme d'un temps partiel.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :

• Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue

• Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée

• À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Comment faire la demande de congé de proche aidant ?

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.

En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.

Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).

Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :

• Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

• Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé

• Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

• Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne

• Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire

• Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire

• Majoration pour tierce personne de la pension militaire.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :

• Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée

• Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :

• Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée

• Admission de la personne aidée dans un établissement

• Diminution importante de vos ressources

• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

• Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf.

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :

Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à 66,64 € par jour et à  33,32 € par demi-journée.

Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.

Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.

Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.

Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.

Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.

Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?

Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :

• Votre conjoint

• Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)

• Un ascendant

• Un descendant

• Un collatéral jusqu'au 4e degré

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4^e degré de votre conjoint

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :

• En une période continue

• De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée

• Sous la forme d'un temps partiel.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :

• Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue

• Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée

• À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Comment faire la demande de congé de proche aidant ?

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.

En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.

Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).

Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :

• Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

• Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé

• Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

• Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne

• Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire

• Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire

• Majoration pour tierce personne de la pension militaire.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :

• Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée

• Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :

• Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée

• Admission de la personne aidée dans un établissement

• Diminution importante de vos ressources

• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

• Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf.

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :

Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à 66,64 € par jour et à  33,32 € par demi-journée.

Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.

Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.

Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.

Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.

Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.

La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?

Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :

• Votre conjoint

• Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)

• Un ascendant

• Un descendant

• Un collatéral jusqu'au 4e degré

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4^e degré de votre conjoint

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :

• En une période continue

• De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée

• Sous la forme d'un temps partiel.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :

• Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue

• Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée

• À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Comment faire la demande de congé de proche aidant ?

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.

En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.

Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).

Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :

• Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

• Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé

• Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

• Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne

• Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire

• Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire

• Majoration pour tierce personne de la pension militaire.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :

• Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée

• Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :

• Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée

• Admission de la personne aidée dans un établissement

• Diminution importante de vos ressources

• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

• Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf.

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :

Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à 66,64 € par jour et à  33,32 € par demi-journée.

Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.

Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.

Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.

Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du fonctionnaire ?

Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.

Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade ou détaché ou intégré directement dans un autre corps.

Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.

Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?

Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie.

La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :

• Votre conjoint

• Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)

• Un ascendant

• Un descendant

• Un collatéral jusqu'au 4e degré

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4^e degré de votre conjoint

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

Vous pouvez prendre votre congé selon l'une des manières suivantes :

• En une période continue

• De manière fractionnée par périodes d'au moins une demi-journée

• Sous la forme d'un temps partiel.

La durée du congé consommé correspond selon les conditions d'utilisation choisies :

• Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue

• Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée

• À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Comment faire la demande de congé de proche aidant ?

Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.

En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.

Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d'un temps partiel).

Vous devez fournir à l'appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :

• Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

• Déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé

• Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

• Majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne

• Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire

• Majoration de l'allocation d'invalidité temporaire

• Majoration pour tierce personne de la pension militaire.

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.

En cas d'urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :

• Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée

• Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l'un des documents suivants :

• Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

• Attestation certifiant de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée

• Admission de la personne aidée dans un établissement

• Diminution importante de vos ressources

• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

• Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la Caf.

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf :

Votre demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à 66,64 € par jour et à  33,32 € par demi-journée.

Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d'un mois civil.

Le nombre total d'allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.

Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l'allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.

Le nombre maximal d'allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l'ensemble de votre carrière est fixé à 264.

Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne accompagnée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes licencié et disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.

Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.

La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

Agent qui souhaite bénéficier du don

Vous devez venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

La personne à laquelle vous venez en aide doit être l'une des personnes suivantes :

• Époux, partenaire de Pacs ou concubin

• Ascendant ou descendant

• Enfant à charge

• Collatéral jusqu'au 4^e degré

• Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4^e degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

• Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Agent qui cède ses jours

Tout agent public peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

Agent qui cède ses jours

Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.

Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

Agent qui souhaite bénéficier du don

Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée

• Déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de votre famille

Votre administration employeur a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.

Agent qui souhaite bénéficier du don

Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.

Agent qui cède ses jours

Tout agent public peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

Agent qui cède ses jours

Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.

Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

Agent qui souhaite bénéficier du don

Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.

Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente.

Votre administration employeur a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.

Agent qui souhaite bénéficier du don

Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.

Agent qui cède ses jours

Tout agent public peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

Agent qui cède ses jours

Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.

Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

Agent qui souhaite bénéficier du don

Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

Votre demande doit être accompagnée d’une attestation du service d'incendie et de secours auquel vous êtes rattaché en tant que sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l'activité concernée et le nombre de jours demandés.

Votre administration employeur a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.