Prison

Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.

Webmaster Clonas — Fri, 06 Feb 2026 18:20:08 +0000

qui vous est remis dès votre arrivée en prison.

Où s'adresser ?
Pour obtenir plus d'informations sur vos droits en détention
service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
Adresse4 place SCHUMAN38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 23 55 01
Antenne de Grenoble du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse84 rue des Alliés38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 23 55 00
Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse59 quai Claude Bernard38200VIENNE
CoordonnéesTél. :04 74 53 88 60
Antenne de Bourgoin-Jallieu du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse4 rue Claude Chappe38300BOURGOIN JALLIEU
CoordonnéesTél. :04 87 25 48 00

Personne reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés et à l'encontre de laquelle une condamnation est prononcée par les juridictions pénales

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs

Salon fermé qui permet au détenu de recevoir ses proches en préservant une certaine intimité. Les visites organisées dans un parloir familial durent entre 3h30 et 6 heures.

Appartement meublé de 2 ou 3 pièces, , situés dans l’enceinte pénitentiaire mais à l’extérieur de l’espace de détention, qui permet de recevoir ses proches dans l'intimité. Le détenu peut bénéficier d’une visite en UVF d’une durée de 6 à 72 heures

Quartier spécifique aménagé dans un établissement pénitentiaire pour accueillir des personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions graves telles que le trafic de drogues, le vol en bande organisée, etc.

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Service placé dans chaque établissement pénitentiaire dont la mission est de gérer et contrôler les opérations d'encaissement d'argent appartenant ou dû à un détenu

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Personne rattaché à un corps ou à un établissement (collège, lycée, armée, prison, etc.) pour y assurer le service religieux ou une instruction religieuse

Période pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut pas demander un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, etc.). Elle est obligatoire lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 10 ans de prison et facultative lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à 5 ans de prison

Autorisation de sortir de l'endroit dans lequel est effectué la peine privative de liberté (exemple : prison, domicile) pour se rendre dans un lieu établi en France, pendant un laps de temps déterminé

Autorisation de quitter temporairement l’établissement pénitentiaire en étant encadré par des agents de police, de la gendarmerie ou de l’administration pénitentiaire.

Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Commission consultative, présente dans chaque établissement pénitentiaire, qui assiste le juge de l'application des peines lors de la prise de certaines décisions concernant l'exécution d'une sanction pénale

Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale

Recommandé avec avis de réception

Service pénitentiaire d'insertion et de probation

Et aussi
Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus
Justice

Travail en prison
Justice

Visiteur de prison
Justice

Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Justice

Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues
Justice

Textes de reference
Code pénitentiaire : article R112-22
Droits et devoirs fixés par le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire

Code pénitentiaire : articles R341-17 à D341-21
Visites en prison

Code pénitentiaire : articles L345-1 à L345-7
Communications par courrier et par téléphone

Code de procédure pénale : article 145-4
Interdiction provisoire de communiquer avec l'extérieur pour les personnes en détention provisoire

Code de procédure pénale : article 145-4-2
Possibilité de privation de correspondance écrite en détention provisoire

Code pénitentiaire : articles D414-1 à D414-9
Accès à des activités socio-culturelles, physiques et sportives

Code pénitentiaire : articles R351-1 à R352-9
Exercice de la religion en prison

Code de procédure pénale : articles D142 à D145
Permission de sortir des détenus condamnés

Code de procédure pénale : article D147
Autorisation de sortie sous escorte

Code pénitentiaire : articles L224-5 à L224-11
Quartier de lutte contre la criminalité organisée

Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire
Conditions de détention en quartier de lutte contre la criminalité organisée

Services en ligne et formulaires
Demande de permis de visite (prison) Formulaire

Pour en savoir plus
Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice

Travail en prison

Webmaster Clonas — Thu, 01 Jan 2026 18:10:27 +0000

Toute personne incarcérée peut travailler en prison, sous certaines conditions.
Ã savoir
Le fait de travailler en prison est considÃ©rÃ© comme un effort sÃ©rieux de rÃ©insertion et une preuve de bonne conduite. Les dÃ©tenus travailleurs peuvent plus facilement accÃ©der Ã une rÃ©duction de peine et/ou Ã une libÃ©ration conditionnelle.
L'accès au travail en prison n'est pas le même pour les personnes définitivement condamnées que pour celles placées en détention provisoire.
Condamnation définitive
Les conditions d'accès à un emploi en prison ne sont pas les mêmes pour les majeurs et pour les mineurs.
Majeur
Un majeur définitivement condamné à une peine de prison peut travailler au sein de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.
Ã savoir
Sâil est placÃ© dans un quartier de lutte contre la criminalitÃ© organisÃ©e, il peut travailler partout sauf au sein du service gÃ©nÃ©ral de la prison.
Mineur
Un mineur âgé d'au moins 16 ans peut travailler au sein de l'établissement pénitentiaire dans lequel il se trouve.
Néanmoins, cela ne doit pas nuire aux activités d'enseignement et de formation qu'il suit en prison.
Détention provisoire
Les personnes placées en détention provisoire peuvent travailler au sein du service général de la prison.
Toutefois, elles doivent d'abord obtenir l'accord du magistrat chargé de leur dossier (par exemple : le juge d'instruction, le procureur de la République ou le président de la cour d'assises).
Comment obtenir un travail en prison ?
Pour travailler en prison, la personne incarcérée doit d'abord demander à être classée au travail.
Une fois classée au travail, elle est ensuite affectée à un poste par l'administration pénitentiaire.
Enfin, elle signe un contrat d'emploi pénitentiaire et une convention annexée à ce contrat, dans les 2 jours ouvrables suivant le début de sa mission.
Découverte du milieu professionnel avant l'obtention d'un travail en prison
Préalablement à toute demande de travail en prison, la personne incarcérée peut bénéficier d'une découverte en milieu professionnel au sein de l'établissement pénitentiaire.
Cette expérience lui permet de découvrir un métier, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement.
Cette découverte en milieu professionnel a une durée maximale de 5 jours.
Elle est décidée par :
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
Structure d'insertion à l'activité économique
Entreprise adaptée pour les travailleurs handicapés
Service de l’État chargé de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
Service de la protection judiciaire de la jeunesse (pour les mineurs).
1. Classement au travail
Pour être classée au travail, la personne incarcérée doit adresser une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle se trouve.
Après avoir obtenu l'avis d'une commission, le chef de l'établissement pénitentiaire rend une décision de classement au travail et la notifie à la personne incarcérée.
Cette décision précise la forme sous laquelle la personne incarcérée peut travailler (par exemple : service général de la prison).
2. Affectation à un poste de travail
Une fois classée au travail, la personne incarcérée peut demander à être affectée à un poste de travail en adressant une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette demande doit mentionner un poste qui appartient au régime sous lequel le prisonnier peut travailler (par exemple : service général de la prison).
Avant de prendre sa décision, l'administration pénitentiaire organise un entretien individuel entre la personne incarcérée et la structure de travail.
Puis, le chef de l'établissement pénitentiaire affecte la personne incarcérée à un poste. Il prend en compte l'avis de la structure chargée de l'activité de travail et les possibilités locales d'emploi.
Cette décision est notifiée au prisonnier.
3. Conclusion d'un contrat d'emploi pénitentiaire et d'une convention annexe
Après avoir été classée au travail et affectée à un poste, la personne incarcérée conclut un contrat d'emploi pénitentiaire avec la structure de travail qui l'embauche.
Attention
Pour signer un contrat d'emploi pÃ©nitentiaire, les mineurs non Ã©mancipÃ©s doivent avoir obtenu l'autorisation de leur reprÃ©sentants lÃ©gaux (par exempleÂ : les parents).
Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte des mentions obligatoires qui expliquent notamment les règles propres :
À la période d'essai
À la durée du contrat (CDI ou CDD)
À la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail
Au montant de la rémunération et des cotisations sociales
À la suspension ou à la fin de la mission.
Il décrit également le poste de travail et, si nécessaire, les risques particuliers liés à cet emploi.
La personne incarcérée signe également une convention annexée au contrat définissant les obligations de l'établissement pénitentiaire, de la personne incarcérée et de la structure de travail, s'il ne s'agit pas de l'administration pénitentiaire.
La demande de travail en prison peut-elle être refusée ?
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut refuser le classement au travail ou l'affectation à un emploi.
Dans ce cas, la personne incarcérée peut contester ce refus en transmettant la décision du chef de l'établissement pénitentiaire, au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Elle dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de refus de classement au travail ou d'affectation à un emploi.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires doit répondre dans un délai d'un mois.
L'absence de réponse est considéré comme un rejet du recours.
Avec quelles structures est-il possible de travailler en prison ?
La personne incarcérée peut travailler directement pour l'administration pénitentiaire.
Elle peut également travailler pour l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (Agitip) ou pour une structure privée (entreprise ou association).
Ã savoir
Si elle bÃ©nÃ©ficie d'une semi-libertÃ© ou d'un placement Ã l'extÃ©rieur, la personne incarcÃ©rÃ©e peut travailler pour une entreprise qui se trouve en dehors de l'Ã©tablissement pÃ©nitentiaire. Cependant, chaque soir, elle devra retourner en prison.
Travail pour l'administration pénitentiaire
La personne incarcérée peut travailler au service général de la prison.
Dans ce cas, elle signe un contrat d'emploi pénitentiaire directement avec l'administration pénitentiaire et contribue au fonctionnement de la prison.
Les postes proposés peuvent être de différentes sortes : entretien des locaux ou du linge, cuisine ou plonge, travail à la bibliothèque, etc.
Travail pour l'Agitip
Le prisonnier peut travailler pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP). Il s'agit d'un service géré par l'Agitip.
La RIEP propose des emplois formateurs qui permettent d'acquérir des compétences dans différents domaines tels que la menuiserie, la métallerie, la boiserie ou l'informatique.
Travail pour une association ou une entreprise privée
La personne incarcérée peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire avec une entreprise ou une association. On parle alors de gestion déléguée ou de concession.
Gestion déléguée
Dans certains cas, la gestion de la prison est déléguée à une entreprise privée choisie par l'État.
Ainsi, cette structure organise les activités de travail (par exemple : restauration, entretien des locaux).
La personne incarcérée travaille donc au sein de la prison. Néanmoins, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu avec l'entreprise déléguée.
Concession
La personne incarcérée peut travailler pour une entreprise privée ou une association qui installent des ateliers de production au sein des prisons.
Les postes proposés peuvent être de différentes natures : métiers de la métallurgie, de la menuiserie, du numérique, en rapport avec l'environnement, etc.
La personne incarcérée travaille au sein de l'établissement pénitentiaire. Toutefois, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu avec la structure concessionnaire.
Ã savoir
Des entreprises adaptÃ©es aux femmes et aux hommes en situation de handicap proposent Ã©galement des postes de travail en prison.
Ces personnes peuvent aussi travailler au sein d'un Ã©tablissement ou d'un service d'aide par le travail.
Comment est déterminé le temps de travail en prison ?
Le contrat d'emploi pénitentiaire contient des informations sur la durée du travail et les temps de repos accordés aux personnes incarcérées.
Les règles qui concernent les prisonniers majeurs diffèrent de celles applicables aux mineurs incarcérés.
Majeur
La personne incarcérée peut travailler à temps complet ou à temps partiel :
Travail à temps complet
Durée du travail
La durée de travail pour un contrat à temps complet est de 35 heures par semaine et de 10 heures maximum par jour.
Les horaires de travail doivent prévoir le temps nécessaire au repos, aux repas, à la promenade et aux activités éducatives et de loisirs.
La structure de travail peut prévoir un système d'aménagement des heures de travail sur une période de référence (par exemple : un mois ou une année).
Ainsi, le prisonnier travaillera plus de 35 heures certaines semaines et moins de 35 heures d'autres semaines.
Néanmoins, la durée hebdomadaire de travail ne peut pas être de moins de 10 heures et plus de 48 heures.
Si le prisonnier effectue plus de 35 heures par semaine ou 1771 heures par an, ces heures sont considérées comme des heures supplémentaires.
S'il effectue plus d'heures que celles prévues dans le contrat d'emploi pénitentiaire, ces heures sont considérées comme des heures complémentaires.
L'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires donne lieu à une majoration de la rémunération.
Ã savoir
En cas de mise en place d'un systÃ¨me d'amÃ©nagement des heures de travail, toute modification de la rÃ©partition de la durÃ©e de travail doit Ãªtre portÃ©e Ã la connaissance de la personne incarcÃ©rÃ©e au moins 24 heures Ã l'avance.
Si ce dÃ©lai n'est pas respectÃ©, la personne incarcÃ©rÃ©e peut refuser d'effectuer les heures supplÃ©mentaires ou complÃ©mentaires qui lui ont Ã©tÃ© demandÃ©es d'accomplir.
Elle ne peut pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Son contrat ne peut pas Ãªtre rompu pour ce motif.
Repos
La personne incarcérée bénéficie d'un repos hebdomadaire de 24 heures, qui s'effectue normalement le dimanche.
Cette durée doit s'ajouter aux heures de repos quotidien, soit 11 heures consécutives..
Pendant sa journée de travail, le prisonnier bénéficie de temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, toutes les 6 heures.
Ã noter
Le repos hebdomadaire peut Ãªtre suspendu pour les dÃ©tenus qui doivent effectuer des travaux urgents de sÃ©curitÃ© dans l'Ã©tablissement.
Dans ce cas, les dÃ©tenus doivent bÃ©nÃ©ficier d'un repos compensateur d'une durÃ©e Ã©gale au repos supprimÃ©.
Jours fériés
En principe, un prisonnier ne travaille pas les jours fériés.
Néanmoins, les personnes affectées sur un poste de travail nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire peuvent travailler durant les jours fériés.
Ce travail ne fait pas l'objet d'une majoration de la rémunération sauf s'il a eu lieu le 1^er mai.
Dans ce cas, la rémunération du prisonnier est doublée par rapport à son salaire de base.
Travail à temps partiel
Durée du travail
La personne incarcérée est considérée comme effectuant un travail à temps partiel si la durée de son travail est inférieure à 35 heures par semaine ou à 1771 heures par an.
Dans le cadre d'un contrat à temps partiel, la durée minimale de travail est de 10 heures par semaine.
Il doit être prévu un temps nécessaire au repos, aux repas, à la promenade et aux activités éducatives et de loisirs.
Toute heure de travail au-delà de la durée prévue par le contrat d'emploi pénitentiaire à temps partiel est une heure complémentaire.
Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'un semaine ou d'un mois ne doit pas dépasser la moitié de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat.
L'accomplissement d'une heure complémentaire donne droit à une majoration de la rémunération.
Ã savoir
En cas de mise en place d'un systÃ¨me d'amÃ©nagement des heures de travail, toute modification de la rÃ©partition de la durÃ©e de travail doit Ãªtre portÃ©e Ã la connaissance de la personne incarcÃ©rÃ©e au moins 24 heures Ã l'avance.
Si ce dÃ©lai n'est pas respectÃ©, la personne incarcÃ©rÃ©e peut refuser d'effectuer les heures supplÃ©mentaires ou complÃ©mentaires qui lui ont Ã©tÃ© demandÃ©es d'accomplir.
Elle ne peut pas faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Son contrat ne peut pas Ãªtre rompu pour ce motif.
Repos
Sauf si le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une autre durée de repos, la personne incarcérée bénéficie d'un repos hebdomadaire de 24 heures qui s'effectue normalement le dimanche.
Cette durée doit s'ajouter aux heures de repos quotidien, soit 11 heures consécutives.
Pendant sa journée de travail, le prisonnier bénéficie de temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes, toutes les 6 heures.
Ã noter
Le repos hebdomadaire peut Ãªtre suspendu pour les prisonnier qui doivent effectuer des travaux urgents de sÃ©curitÃ© dans l'Ã©tablissement.
Dans ce cas, les dÃ©tenus doivent bÃ©nÃ©ficier d'un repos compensateur d'une durÃ©e Ã©gale au repos supprimÃ©.
Jours fériés
En principe, un prisonnier ne travaille pas les jours fériés.
Néanmoins, les détenus affectées sur un poste de travail nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire peuvent travailler durant les jours fériés.
Ce travail ne fait pas l'objet d'une majoration de la rémunération sauf s'il a eu lieu le 1^er mai.
Dans ce cas, la rémunération du prisonnier est doublée par rapport à son salaire de base.
Mineur
Le mineur incarcéré peut travailler à temps complet ou à temps partiel.
Temps complet
Durée du travail
La durée de travail pour un contrat à temps complet est de 35 heures par semaine et de 8 heures maximum par jour.
Les horaires de travail doivent prévoir le temps nécessaire au suivi d'une scolarité ou d'une formation professionnelle, au repos, aux repas, à la promenade et aux activités de loisirs.
Le mineur incarcéré ne peut pas effectuer d'heures complémentaires ou supplémentaires. La durée maximale de travail est égale à 35 heures par semaine.
Repos
Le mineur travaille 5 jours par semaine, en dehors du dimanche. Il bénéficie de 48 heures de repos consécutives par semaine.
Cette durée doit s'ajouter aux heures de repos quotidien, soit 12 heures consécutives.
Exemple
Le contrat d'emploi pÃ©nitentiaire peut prÃ©voir que les jours de repos du mineur sont le dimanche et le lundi. Dans ce cas, le mineur ne travaillera pas du samedi soir au mardi matin.
Pendant sa journée de travail, le mineur bénéficie de temps de pause d'une durée minimale de 30 minutes, toutes les 4h30.
Jours fériés
Le mineur ne peut pas travailler les jours fériés.
Temps partiel
Durée du travail
Le mineur incarcéré est considéré comme effectuant un travail à temps partiel si la durée de son travail est inférieure à 35 heures par semaine ou à 1771 heures par an.
Dans le cadre d'un contrat à temps partiel, la durée minimale de travail est de 10 heures par semaine.
Repos
Sauf si le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit une autre durée de repos, le mineur bénéficie de 48 heures de repos consécutives par semaine.
Cette durée doit s'ajouter aux heures de repos quotidien, soit 12 heures consécutives.
Pendant sa journée de travail, le prisonnier bénéficie de temps de pause d'une durée minimale de 30 minutes, toutes les 4h30.
Jours fériés
Les mineurs ne peuvent pas travailler les jours fériés.
Comment le travail en prison est-il rémunéré ?
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes incarcérées par voie d'affichage.
La rémunération versée mensuellement est calculée sur la base de la durée du travail fixée dans le contrat d'emploi pénitentiaire.
En cas de travail à temps partiel, la rémunération doit être proportionnelle à celle du détenu qui a la même qualification et qui travaille à temps complet auprès du même employeur.
Salaire
La salaire minimal horaire du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est de :
5,41 € pour les activités de production
3,97 € pour le service général, classe I
3,01 € pour le service général, classe II
2,40 € pour le service général, classe III.
Le détenu travailleur peut bénéficier de primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel de la part de la structure qui l'a embauché.
Rappel
L'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires entraîne une majoration de la rémunération.
Les rémunérations des détenus bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont versées à l'établissement pénitentiaire, sauf si le juge de l'application des peines en a décidé autrement.
Paiement des éventuelles astreintes
La personne incarcérée peut bénéficier d'une indemnité d'astreinte pour les périodes où il n'a pas travaillé, mais a été disponible pour pouvoir accomplir une activité en cas de besoin.
Le montant de l'indemnité d'astreinte est de 4,80 € par jour ou par nuit, et de 71,60 € par semaine.
Le montant de l'indemnité horaire des interventions, pendant les périodes d'astreinte, est de 7,20 € pour une intervention effectuée un jour de semaine, et de 9,90 € pour une intervention effectuée une nuit.
Les indemnités d'astreinte du détenu travailleur sont plafonnées.
Elles ne peuvent pas dépasser le montant de 1 125 € par an.
Ã savoir
Le dÃ©tenu travailleur qui effectue une astreinte peut aussi bÃ©nÃ©ficier d'une compensation en temps, qui est fixÃ©e de la maniÃ¨re suivanteÂ :
Astreinte de nuitÂ : 2 heures
Astreinte de jourÂ : 1 demi-journÃ©e
Astreinte d'une semaine complÃ¨teÂ : 1 journÃ©e et demi.
Quelles règles de protection sociale s’appliquent au travailleur en prison ?
Le temps de travail du détenu travailleur compte pour son droit à la retraite (assurance vieillesse) et à la retraite complémentaire (Ircantec).
Le détenu travailleur bénéficie également de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et est couvert en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Ã savoir
Depuis le 1^er juillet 2025, le dÃ©tenu travailleur peut recevoir des indemnitÃ©s journaliÃ¨res en cas dâaccident du travail ou de maladie professionnelle. Il en est de mÃªme pour les femmes qui rencontrent des difficultÃ©s mÃ©dicales liÃ©es Ã leur grossesse durant leur dÃ©tention.
Ã noter
Le dÃ©tenu ne peut pas bÃ©nÃ©ficier de la prime d'activitÃ© durant son incarcÃ©ration.
Quelles sont les règles d'hygiène et de sécurité pour un travailleur en prison ?
La personne incarcérée a les mêmes droits que tout travailleur en matière d'hygiène et de sécurité.
La structure de travail doit respecter certaines obligations.
La médecine du travail et l'inspection du travail peuvent intervenir en prison.
Obligation de la structure chargée du travail
La structure chargée du travail en prison doit notamment :
Organiser des actions de prévention et d'information sur les risques professionnels
Faire en sorte que les lieux de travail soient propres et confortables (des sièges doivent être mis à la disposition des travailleurs)
Fournir les équipements de travail nécessaires et adaptés au poste (notamment les équipements de protection en cas d'emploi à risque)
Maintenir les installations de travail en bon état de fonctionnement
Respecter le principe de non-discrimination
Veiller à éviter tout acte de harcèlement sexuel ou moral (qui peut être favorisé en raison de la mixité des activités professionnelles).
Intervention de la médecine du travail
La médecine du travail intervient en prison afin d'assurer le suivi de l'état de santé de chaque prisonnier qui travaille.
Ce suivi prend la forme de visites d'information et de prévention qui ont pour objet :
D'interroger la personne détenue sur son état de santé
De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail
De la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
De l'informer sur les moyens de suivi de son état de santé.
La première visite a lieu avant l'affectation de la personne incarcérée sur un poste de travail.
D'autres visites sont organisées tout au long de la relation de travail par le chef de l'établissement pénitentiaire. La durée entre chaque visite ne peut pas dépasser 5 ans.
Ã savoir
Les mineurs bÃ©nÃ©ficient d'une visite d'information et de prÃ©vention avant de dÃ©buter toute activitÃ© professionnelle ou de changer de poste de travail.
Intervention de l'inspection du travail
Les agents de l'inspection du travail peuvent intervenir en prison lorsqu'ils sont informés de potentiels manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
Leur intervention peut être sollicitée par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Ils peuvent également prendre l'initiative de visiter une prison en raison de leurs échanges avec une personne incarcérée.
En effet, les personnes incarcérées peuvent échanger par courrier avec l'inspection du travail.
En principe, ces correspondances ne sont pas lues par l'administration pénitentiaire. Néanmoins, elles peuvent faire l'objet d'une vérification pour des raisons de sécurité.
Ã noter
Les coordonnÃ©es de l'inspection du travail peuvent Ãªtre affichÃ©es au sein de l'Ã©tablissement pÃ©nitentiaire. Il est Ã©galement possible de les demander Ã un conseiller pÃ©nitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
Pour mener leur enquête, les agents de l'inspection du travail peuvent accéder aux établissements pénitentiaires dans lesquels sont exercées des activités de travail.
Ils peuvent également demander toute information propre aux conditions de travail des prisonniers.
Après leur intervention, ils rendent un rapport au chef de l'établissement pénitentiaire.
S'ils ont constaté un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité, ce rapport précisent des mesures pour remédier à la situation.
Dans les 2 mois suivants (15 jours en cas d'urgence), le chef de l'établissement pénitentiaire doit indiquer les mesures qui ont été prises et celles qu'il reste à prendre.
Sa réponse doit être accompagnée d'un calendrier de réalisation de ces mesures.
Pour quelles raisons la relation de travail peut-elle se terminer ?
Les motifs pour lesquels la relation de travail peut prendre fin dépend de la nature du contrat d'emploi pénitentiaire (CDI ou CDD).
Contrat à durée indéterminée
De manière générale, la relation de travail prend fin si les parties se sont mises d'accord ou si un évènement est intervenu au cours de la détention.
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut également être rompu en cas d'insuffisance professionnelle du prisonnier, pour les besoins du service ou pour un motif économique.
Cas général
La relation de travail peut prendre fin :
Si les 2 parties le souhaitent ou si la personne incarcérée en fait la demande
Lorsque la détention prend fin. Dans ce cas, le représentant de la structure de travail peut indiquer à la personne incarcérée, les emplois qu'il pourrait lui offrir à sa sortie de prison
En cas de transfert de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire. Dans cette hypothèse, le prisonnier reste classé au travail
En cas de faute disciplinaire (par exemple, si la personne incarcérée a harcelé sexuellement un autre détenu).
Pour mettre fin à la relation de travail, la personne incarcérée ou la structure de travail envoie une demande écrite à l'autre partie.
Cette demande doit préciser les motifs qui justifient la rupture du contrat.
Si la personne incarcérée et la structure de travail sont d'accord, elles rédigent et signent un accord amiable qui indique les conditions de rupture du contrat.
Chaque partie en reçoit un exemplaire.
Si la personne incarcérée est à l'origine de la demande et que les parties n'ont pas trouvé d'accord, elle doit envoyer une lettre de rupture anticipée du contrat à la structure de travail.
Insuffisance professionnelle
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être rompu lorsque le prisonnier n'est pas apte à accomplir sa mission dans des conditions que la structure de travail peut raisonnablement attendre.
On parle alors d'insuffisance professionnelle.
Dans ce cas, la structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision.
La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier.
L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation.
Au cours de l'entretien préalable, l'entreprise doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les observations du détenu.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre argumentée, au moins 1 jour ouvrable après la date de l'entretien préalable.
Liée aux besoins du service
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif lié aux besoins du service, c'est-à-dire :
Disparition des besoins du service ou suppression du poste qui a justifié la conclusion du contrat d'emploi pénitentiaire
Transformation des besoins du service ou du poste lorsque le prisonnier n'est pas en mesure de s'adapter à cette transformation
Refus du prisonnier de voir l'un des éléments essentiels de son contrat modifié (par exemple, modification de la durée de travail ou changement de poste de travail).
Dans ce cas, le chef de l'établissement pénitentiaire doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision.
La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier.
L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre argumentée, au moins 5 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Motif économique
Lorsque la structure de travail rencontre des difficultés économiques (par exemple : baisse durable du chiffre d'affaires), elle peut rompre le contrat d'emploi pénitentiaire des prisonniers qui travaillent pour elle.
La procédure varie en fonction du nombre de contrats d'emploi pénitentiaire résiliés sur une période de 30 jours.
Résiliation de moins de 10 contrats
La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision.
La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier.
L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation.
Au cours de l'entretien préalable, la structure doit indiquer les motifs de la résiliation et recueillir les observations de la personne incarcérée.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre argumentée, au moins 5 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
La structure de travail doit notifier les résiliations prononcées dans le mois à la direction interrégionale des services pénitentiaires.
Résiliation de 10 contrats ou plus
La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision.
La structure de travail indique l'objet, la date et l'heure de la convocation dans un courrier adressé à la personne incarcérée.
Parallèlement, l'entreprise doit notifier le projet de résiliation à l'autorité administrative compétente (chef de l'établissement pénitentiaire ou direction interrégionale des services pénitentiaires).
L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue au plus tôt 10 jours ouvrables après la notification du projet de résiliation à l'autorité administrative compétente.
La structure de travail doit préciser les motifs de cette résiliation.
Contrat à durée déterminée
Si le contrat d'emploi pénitentiaire est à durée déterminée, il doit être conclu pour une période minimale, qui varie en fonction du but poursuivi.
Il prend fin à la date qu'il fixe. Toutefois, dans certains cas, il est possible qu'il se termine avant cette date.
À la date fixée dans le contrat
La date de fin du contrat d'emploi pénitentiaire peut correspondre à l'un des éléments suivants :
Fin d'absence de la personne remplacée
Fin d'accroissement temporaire de l'activité
Réalisation de la tâche pour lequel le contrat a été conclu.
Avant la date fixée dans le contrat
De manière générale, la relation de travail prend fin si les parties se sont mises d'accord ou si un évènement est intervenu au cours de la détention.
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut également être rompu en cas d'insuffisance professionnelle du prisonnier ou pour motif économique.
Cas général
La relation de travail peut prendre fin avant la date fixée dans le contrat :
Si les 2 parties le souhaitent ou si la personne incarcérée en fait la demande
Lorsque la détention prend fin. Dans ce cas, le représentant de la structure de travail peut indiquer à la personne incarcérée, les emplois qu'il pourrait lui offrir à sa sortie de prison
En cas de transfert de la personne détenue dans un autre établissement pénitentiaire. Dans cette hypothèse, le prisonnier reste classé au travail
En cas de faute disciplinaire (par exemple, si la personne incarcérée a harcelé sexuellement un autre détenu).
Pour mettre fin à la relation de travail, la personne incarcérée ou la structure de travail envoie une demande écrite à l'autre partie.
Cette demande doit préciser les motifs qui justifient la rupture du contrat.
Si la personne incarcérée et la structure de travail sont d'accord, elles rédigent et signent un accord amiable qui indique les conditions de rupture du contrat.
Chaque partie en reçoit un exemplaire.
Si la personne incarcérée est à l'origine de la demande et que les parties n'ont pas trouvé d'accord, elle doit envoyer une lettre de rupture anticipée du contrat à la structure de travail.
Insuffisance professionnelle
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être rompu lorsque le prisonnier n'est pas apte à accomplir sa mission dans des conditions que la structure de travail peut raisonnablement attendre.
On parle alors d'insuffisance professionnelle.
Dans ce cas, la structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision.
La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier.
L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation.
Au cours de l'entretien préalable, l'entreprise doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les observations du détenu.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre argumentée, au moins 1 jour ouvrable après la date de l'entretien préalable.
Motif économique
Lorsque la structure de travail rencontre des difficultés économiques (par exemple : baisse durable du chiffre d'affaires), elle peut rompre le contrat d'emploi pénitentiaire des prisonniers qui travaillent pour elle.
La procédure varie en fonction du nombre de contrats d'emploi pénitentiaire résiliés sur une période de 30 jours.
Résiliation de moins de 10 contrats
La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision.
La convocation indique l'objet, la date et l'heure de l'entretien. Elle doit être adressée à la personne incarcérée par courrier.
L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation.
Au cours de l'entretien préalable, la structure doit indiquer les motifs de la résiliation et recueillir les observations de la personne incarcérée.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre argumentée, au moins 5 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
La structure de travail doit notifier les résiliations prononcées dans le mois à la direction interrégionale des services pénitentiaires.
Résiliation de 10 contrats ou plus
La structure chargée du travail doit convoquer le prisonnier à un entretien préalable avant toute décision.
La structure de travail indique l'objet, la date et l'heure de la convocation dans un courrier adressé à la personne incarcérée.
Parallèlement, l'entreprise doit notifier le projet de résiliation à l'autorité administrative compétente (chef de l'établissement pénitentiaire ou direction interrégionale des services pénitentiaires).
L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la notification de la convocation.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue au plus tôt 10 jours ouvrables après la notification du projet de résiliation à l'autorité administrative compétente.
La structure de travail doit préciser les motifs de cette résiliation.
Ã savoir
DÃ¨s lors que le dÃ©tenu avait un contrat dâemploi pÃ©nitentiaire aprÃ¨s le 1^er janvier 2025, il peut demander lâallocation de retour Ã lâemploi (ARE). Il percevra cette aide lors de sa libÃ©ration.
Où s'adresser ?
Pour obtenir des renseignements sur le travail en prison
service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
Adresse4 place SCHUMAN38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 23 55 01
Antenne de Grenoble du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse84 rue des Alliés38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 23 55 00
Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse59 quai Claude Bernard38200VIENNE
CoordonnéesTél. :04 74 53 88 60
Antenne de Bourgoin-Jallieu du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse4 rue Claude Chappe38300BOURGOIN JALLIEU
CoordonnéesTél. :04 87 25 48 00
Où s'adresser ?
Pour obtenir les coordonnées de l'inspection du travail
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse1 boulevard Marius-Vivier-Merle69003Lyon
CoordonnéesTél. :04 72 68 29 00Web :https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Organisation des tâches et des fonctions attribuées aux personnes incarcérées en fonction de leur profil, de leur comportement en prison et de leur situation pénitentiaire (durée de la peine, etc.)
Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
Quartier spécifique aménagé dans un établissement pénitentiaire pour accueillir des personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions graves telles que le trafic de drogues, le vol en bande organisée, etc.
Service au sein duquel les personnes incarcérées travaillent à l'entretien des locaux ou au fonctionnement de la prison (exemple : cuisine, plonge, etc.)
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Personne qui, à la suite d'une décision pénale, est emprisonnée ou fait l'objet d'une peine alternative à l'incarcération ou d'un aménagement de la peine de prison
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Aménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement
Aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison.
Durée qui correspond à une semaine
Postes d’ouvriers qualifiés ayant de bonnes connaissances professionnelles et pouvant faire preuve d’autonomie et de responsabilité au niveau de leur poste de travail.
Postes d’appui aux professionnels qualifiés qui nécessitent des compétences particulières ou des connaissances professionnelles de base, acquises par formation et/ou expérience.
Postes constitués de tâches simples ne requérant pas de connaissances professionnelles particulières, sur lesquels la productivité et le savoir-faire peuvent être acquis rapidement.
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Sommes versées par la sécurité sociale aux détenus en arrêt de travail en raison d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou de difficultés médicales liées à une grossesse.
Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.
Rupture d'un contrat par une des parties à une date définie.
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée

Et aussi
Peine de prison ferme
Justice

Réductions de peine
Justice

Libération conditionnelle
Justice

Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Justice

Textes de reference
Code pénitentiaire : articles L412-3 à L412-54
Principes encadrant le travail en prison

Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire
Organisation du travail en prison

Code de la justice pénale des mineurs : articles R124-46 à R124-47
Travail des mineurs en prison

Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Travail des détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

Question ? Réponse !
Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?

Visiteur de prison

Webmaster Clonas — Sat, 27 Dec 2025 17:55:31 +0000

Un visiteur de prison est un bénévole de l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).
Sa mission est de se rendre en prison pour écouter, accompagner et aider des détenus isolés dans leur démarche de réinsertion.
Le visiteur de prison peut notamment :
Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle)
Échanger avec la personne détenue, sans la présence d'un surveillant
Participer aux animations collectives organisées dans l'établissement pénitentiaire.
Quels détenus peuvent être accompagnés par un visiteur de prison ?
Toute personne détenue a le droit d’être accompagnée par un visiteur de prison, peu importe l'infraction qu'elle a commise. Le visiteur de prison n'a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.
Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.
Il peut suivre une personne condamnée ou placée en détention provisoire.
De manière générale, il intervient auprès d'une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d'en suivre plusieurs.
Ã savoir
Le visiteur de prison accompagne uniquement des personnes avec lesquelles il n'a aucun lien amical ou familial.
Comment devenir visiteur de prison ?
Pour devenir visiteur de prison, il faut être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et obtenir un agrément des services pénitentiaires.
Comment demander l’agrément pour devenir visiteur de prison ?
La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier postal.
Ã noter
Avant toute demande d'agrÃ©ment, il est conseillÃ© au candidat d'adhÃ©rer Ã l'ANVP en rÃ©glant une cotisation.
En ligne
La demande peut être directement effectuée sur le site de l'ANVP :
Demande d’agrément pour devenir visiteur de prison
Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Si la personne souhaite adhÃ©rer Ã l'ANVP ou lui faire un don dÃ¨s sa candidature, elle peut rÃ©gler directement en ligne (en indiquant ses coordonnÃ©es bancaires).
Par courrier postal
La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Nationalité
Situation de famille (par exemple, célibataire, marié, etc.)
Profession
Adresse personnelle
Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison ou visiteur accompagnant.
Il doit également doit joindre les documents suivants :
Photocopie de la carte vitale
2 photos d'identité.
Où s'adresser ?
service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
Adresse4 place SCHUMAN38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 23 55 01
Antenne de Grenoble du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse84 rue des Alliés38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 23 55 00
Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse59 quai Claude Bernard38200VIENNE
CoordonnéesTél. :04 74 53 88 60
Antenne de Bourgoin-Jallieu du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse4 rue Claude Chappe38300BOURGOIN JALLIEU
CoordonnéesTél. :04 87 25 48 00
Comment est traitée la candidature du visiteur de prison ?
Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat rencontre le correspondant ANVP et le responsable du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole.
Ã noter
Ces entretiens nâont pas lieu au mÃªme moment.
Puis, il fait l’objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.
À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature.
Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat rencontre le correspondant ANVP et le responsable du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole.
Ã noter
Ces entretiens nâont pas lieu au mÃªme moment.
Puis, il fait l’objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.
À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature.
Acceptation de la candidature
Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d'accorder l'agrément au candidat, il en informe d'abord le directeur du SPIP. Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l'autre pour l'établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.
L'agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.
Refus de la candidature
S’il refuse l’agrément, le directeur interrégional des services pénitentiaires doit argumenter sa décision. Le refus peut notamment être fondé sur l’absence de besoin dans l’établissement pénitentiaire ou sur l’avis défavorable du préfet.
Il n’existe pas de recours en cas de refus de l’agrément. Le candidat peut uniquement avoir accès à son dossier.
Cependant, si le directeur interrégional n’a pas répondu au candidat dans un délai de 2 mois suivant réception de son dossier complet, le candidat peut saisir le tribunal administratif.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Quelles sont les obligations du visiteur de prison ?
Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L'ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu'il conclut avec l'administration pénitentiaire.
Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.
Le visiteur de prison s'engage notamment à :
Dédier du temps à l'activité bénévole, sans que cela n'empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
Accompagner la personne détenue tout en en respectant les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
Rapporter au SPIP toute information utile au suivi de la personne détenue et au bon déroulement de l'accompagnement
Faire preuve de discrétion en s'abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire
Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.
Quels sont les moyens d'action du visiteur de prison ?
Pour remplir ses missions, un visiteur de prison peut rencontrer le détenu qu’il accompagne et communiquer avec lui.
Attention
Lorsqu'un dÃ©tenu fait l'objet d'une interdiction de communiquer, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.
Comment s’organisent les visites en prison ?
Un visiteur de prison peut rencontrer les personnes détenues au sein de l’établissement pénitentiaire.
En maison d'arrêt, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une maison centrale ou un centre de détention, elles se déroulent une à 2 fois par mois.
Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l'établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.
Les temps d'échange sont organisés dans un local aménagé, à l'intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d'un surveillant.
Le visiteur de prison n'a pas besoin d'un permis de visite pour se rendre dans l'établissement pénitentiaire. L'agrément dont il dispose l'autorise à entrer dans l'établissement afin de rencontrer la personne qu'il suit.
Ã noter
Lorsqu'il existe des raisons de penser que le visiteur de prison se prÃ©pare Ã commettre une infraction pouvant porter atteinte Ã la sÃ©curitÃ© de l'Ã©tablissement pÃ©nitentiaire, les surveillants habilitÃ©s peuvent contrÃ´ler son identitÃ©. En cas d'opposition au contrÃ´le d'identitÃ©, ces surveillants peuvent user de la force pour retenir la personne en attendant l'arrivÃ©e d'un officier de la police nationale ou de la gendarmerie.
Ces surveillants peuvent aussi procÃ©der Ã la palpation de la personne concernÃ©e, Ã l'inspection visuelle de ses affaires (exempleÂ : son sac) et, si elle est d'accord, Ã leur fouille.
Comment un visiteur de prison et un détenu échangent-t-ils ?
Le visiteur de prison et le détenu qu'il accompagne peuvent échanger par écrit, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.
Le courrier peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire.
Quelle est la durée de la mission du visiteur de prison ?
La durée de l'accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu'il suit sont libres de mettre fin à l'accompagnement à tout moment.
L'agrément du visiteur de prison peut-il retiré ou suspendu ?
L'agrément peut être retiré de 2 manières :
Sur décision de l'administration pénitentiaire
Sur décision des autorités judiciaires (juge de l'application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.
Attention
En cas dâurgence et pour des motifs graves, l'agrÃ©ment peut Ã©galement Ãªtre suspendu par le directeur du SPIP qui suit la personne dÃ©tenue. Dans ce cas, le directeur interrÃ©gional des services pÃ©nitentiaires est immÃ©diatement informÃ© de la situation qui a entraÃ®nÃ© cette demande de suspension.
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur est informé des raisons pour lesquelles l'administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d'une obligation fixée dans la charte d'engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Le visiteur est également informé des conditions pour contester cette décision. S'il en fait la demande, le visiteur peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.
Ã noter
Au cours de cet entretien, il peut Ãªtre assistÃ© d'un avocat.
Où s'informer ?
Pour connaître toutes les démarches permettant de devenir visiteur de prison
Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)
fichier récapitulatif de toutes les condamnations pénales d'une personne
Personne placée dans un établissement pénitentiaire par décision de justice (par exemple, placement en détention provisoire, condamnation à une peine de prison)
Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Personne reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés et à l'encontre de laquelle une condamnation est prononcée par les juridictions pénales
Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Interdiction prononcée par le juge selon laquelle une personne en détention provisoire ne peut pas communiquer ou recevoir de visite de personnes extérieures. Cette interdiction est prononcée pour 10 jours, renouvelable pour la même durée
Établissement pénitentiaire qui accueille les personnes en détention provisoire et celles condamnées à une peine inférieure à 2 ans de prison
Établissement pénitentiaire qui accueille les personnes condamnées à de longues peines
Établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes condamnées à une peine supérieure à 2 ans de prison
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Association nationale des visiteurs de personnes placées sous main de justice
Service pénitentiaire d'insertion et de probation

Et aussi
PrisonPrisonJustice

Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice
Justice

Textes de reference
Code pénitentiaire : articles R341-17 à D341-21
Actions des visiteurs de prison

Circulaire DAP du 2 août 2007 relative à la procédure d'agrément
Procédure d'agrément des visiteurs de prison

Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
Contrôle, palpation, fouille et retenue des personnes aux abords des prisons

Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice

anonyme@109.234.165.83 — Sat, 27 Dec 2025 17:55:09 +0000

Il ne faut pas confondre visiteur accompagnant et visiteur de prison.
Qu'est-ce qu'un visiteur accompagnant ?
Le visiteur accompagnant est un bénévole de l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). Sa mission est d’accompagner et de soutenir une personne qui exécute sa peine (ou la fin de sa peine) en milieu ouvert.
Le visiteur accompagnant contribue à la réinsertion du condamné isolé ou dont l'entourage n'est pas suffisamment présent. Il intervient toujours en dehors de la prison.
Concrètement, le visiteur accompagnant a pour missions :
D'organiser des temps d'échange avec la personne placée sous main de justice (par exemple, ces échanges peuvent avoir lieu dans un café)
De faciliter l'accès aux services publics. Il aide la personne placée sous main de justice à faire ses démarches administratives, notamment, liées au logement, à la santé ou à l'accès aux droits. Par exemple, il peut aider le condamné à remplir une demande d'aide au logement ou une demande d'aide juridictionnelle.
De soutenir la personne placée sous main de justice à gérer son budget
De mettre en place des séances de tutorat, en fonction de son expérience professionnelle
D'accompagner la personne sous main de justice lors de sorties culturelles ou associatives (par exemple, le visiteur accompagnant peut accompagner la personne au cinéma ou dans des groupes de paroles).
Ã noter
La mission du visiteur accompagnant s'ajoute Ã la prise en charge assurÃ©e par les services pÃ©nitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Comment devenir visiteur accompagnant ?
Pour devenir visiteur accompagnant, il faut être majeur, avoir un casier judiciaire vierge et obtenir un agrément des services pénitentiaires.
Comment demander l’agrément pour devenir visiteur de prison ?
La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier postal.
Ã noter
Avant toute demande d'agrÃ©ment, il est conseillÃ© au candidat d'adhÃ©rer Ã l'ANVP en rÃ©glant une cotisation.
En ligne
La demande peut être directement effectuée sur le site de l'ANVP :
Demande d’agrément pour devenir visiteur accompagnant
Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Si la personne souhaite adhÃ©rer Ã l'ANVP ou lui faire un don dÃ¨s sa candidature, elle peut rÃ©gler directement en ligne (en indiquant ses coordonnÃ©es bancaires).
Par courrier postal
La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue.
Le candidat doit indiquer les informations suivantes :
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Nationalité
Situation de famille (par exemple, célibataire, marié, etc.)
Profession
Adresse personnelle
Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison ou visiteur accompagnant.
Il doit également doit joindre les documents suivants :
Photocopie de la carte vitale
2 photos d'identité.
Où s'adresser ?
service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
Adresse4 place SCHUMAN38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 23 55 01
Antenne de Grenoble du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse84 rue des Alliés38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 23 55 00
Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse59 quai Claude Bernard38200VIENNE
CoordonnéesTél. :04 74 53 88 60
Antenne de Bourgoin-Jallieu du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse4 rue Claude Chappe38300BOURGOIN JALLIEU
CoordonnéesTél. :04 87 25 48 00
Comment est traitée la candidature du visiteur accompagnant ?
L’examen de la demande comporte un entretien avec le responsable local du SPIP (directeur de l'antenne locale d'insertion et de probation).
Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs accompagnants, et au SPIP d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur accompagnant.
Il sert également à évaluer les relations humaines, l'équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.
Le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département du domicile du candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature.
Pour faire part de sa réponse au candidat, l’ANVP le contacte dans un délai de 3 semaines.
Ã noter
Si le candidat nâa pas obtenu de rÃ©ponse dans ce dÃ©lai, il peut directement contacter lâANVP.
OÃ¹ s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnÃ©esTÃ©l. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 Ã 12:00
de 13:30 Ã 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnÃ©esTÃ©l. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 Ã 12:00
de 13:00 Ã 16:00
le Vendredi
de 09:00 Ã 12:00
de 13:00 Ã 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnÃ©esTÃ©l. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 Ã 12:00
de 13:30 Ã 16:00
Acceptation de la candidature
Dès réception de son agrément, le visiteur accompagnant peut rencontrer la personne sous main de justice, désignée par le SPIP.
Ã savoir
En gÃ©nÃ©ral, le visiteur accompagnant suit uniquement une personne. Toutefois, en fonction des besoins de lâÃ©tablissement pÃ©nitentiaire et de la disponibilitÃ© du visiteur accompagnant, il peut lui Ãªtre proposÃ© d'en suivre plusieurs.
Rejet de la candidature
S’il refuse l’agrément, le directeur interrégional des services pénitentiaires doit argumenter sa décision. Le refus peut notamment être fondé sur l’absence de besoin dans l’établissement pénitentiaire ou sur l’avis défavorable du préfet.
Il n’existe pas de recours en cas de refus de l’agrément. Le candidat peut uniquement avoir accès à son dossier.
Cependant, si le directeur interrégional n’a pas répondu au candidat dans un délai de 2 mois suivant réception de son dossier complet, le candidat peut saisir le tribunal administratif.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Quelles sont les obligations du visiteur accompagnant ?
Avant de commencer son activité bénévole, le visiteur accompagnant signe une charte dans laquelle figure toutes ses obligations. Cette charte est également signée par le SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice.
Le visiteur accompagnant s'engage à :
Suivre plusieurs formations organisées par le SPIP et l'ANVP. Ces formations doivent avoir lieu au fur et à mesure de l'accompagnement.
Dédier du temps à l'activité bénévole, sans que cela n'empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
Accompagner la personne placée sous main de justice sans en tirer de bénéfices (par exemple, il ne peut pas accepter une somme d'argent ou un cadeau de la part de la personne condamnée)
Accompagner la personne placée sous main de justice tout en respectant les missions du SPIP
Se référer au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) de la personne condamnée avant de prendre toute décision qui la concerne. Le visiteur accompagnant doit communiquer avec le CPIP de la personne condamnée. Il lui rapporte toute information utile au suivi de la personne condamnée et au bon déroulement de l'accompagnement.
Ne pas juger la situation de la personne placée sous main de justice (qu’il s’agisse de sa vie privée ou de son parcours pénal)
Être impartial dans sa relation avec les différentes personnes accompagnées. Il peut uniquement proposer des solutions qui entrent dans le cadre de son activité bénévole (par exemple, il lui est interdit de proposer un hébergement à la personne placée sous main de justice).
Le visiteur accompagnant s'engage au minimum pour 1 an. Durant cette année, le temps dédié à l'accompagnement est fixé en fonction des besoins de la personne placée sous main de justice et du temps que peut réserver le visiteur accompagnant à son activité bénévole.
Quels sont les moyens d’action du visiteur accompagnant ?
Pour remplir sa mission, le visiteur accompagnant peut rencontrer la personne placée sous main de justice à plusieurs reprises. Il a également la possibilité de communiquer avec elle.
Ã savoir
La durÃ©e de l'accompagnement est fixÃ©e selon les besoins de la personne placÃ©e sous main de justice. Il prend fin en mÃªme temps que la prise en charge par le SPIP.
Comment se déroulent les rencontres avec le visiteur accompagnant ?
La 1^ère rencontre entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice a lieu dans les locaux du SPIP. Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) de la personne placée sous main de justice participe également à cet entretien.
Lors de cette rencontre, les 3 parties fixent les objectifs et les conditions de l'accompagnement. Pour cela, ils tiennent compte des besoins de la personne qui exécute sa peine en milieu ouvert.
Les autres rendez-vous ne peuvent pas être organisés dans les locaux du SPIP. Le lieu des rencontres est déterminé par le SPIP et l'ANVP. En fonction de la personnalité de la personne placée sous main de justice et de l'existence ou non d'interdictions judiciaires, certains lieux publics peuvent être envisagés (par exemple, une bibliothèque, un musée ou un café).
Attention
Les rendez-vous ne peuvent jamais avoir lieu au domicile du visiteur accompagnant ou de la personne placÃ©e sous main de justice.
Comment sont réglés les frais dus lors d’une sortie avec un visiteur accompagnant ?
Une partie des frais occasionnés par l'accompagnement peuvent être pris en charge par l'administration pénitentiaire. Le reste sera à la charge de la personne placée sous main de justice.
Les règles propres au remboursement de ces frais sont prévues dans un document signé par l'ANPV et l'administration pénitentiaire. Par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée, il peut demander un remboursement à l'administration pénitentiaire.
Comment le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice échangent-t-ils ?
Le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice peuvent s'appeler, communiquer par textos ou par mails.
Le visiteur accompagnant ne doit pas donner son numéro privé à la personne qu'elle accompagne.
Par mesure de sécurité, l'administration pénitentiaire met un téléphone portable à la disposition de chaque visiteur accompagnant. De plus, le CPIP fixe les limites de communication entre le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice.
Combien de temps dure la mission du visiteur accompagnant ?
Quelle est la durée initiale de l’agrément du visiteur accompagnant ?
L’agrément du visiteur accompagnant est valable 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur accompagnant au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le visiteur et la personne qu'il suit sont libres de mettre fin à l'accompagnement à tout moment. Ainsi, le visiteur accompagnant pourra accompagner une autre personne.
L’agrément du visiteur accompagnant peut-il lui être retiré ?
L'agrément peut être retiré de 2 manières :
Sur décision de l'administration pénitentiaire
Sur décision des autorités judiciaires (juge de l'application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.
Attention
En cas dâurgence et pour des motifs graves, l'agrÃ©ment peut Ã©galement Ãªtre suspendu par le directeur du SPIP qui suit la personne dÃ©tenue. Dans ce cas, le directeur interrÃ©gional des services pÃ©nitentiaires est immÃ©diatement informÃ© de la situation qui a entraÃ®nÃ© cette demande de suspension.
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur est informé des raisons pour lesquelles l'administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d'une obligation fixée dans la charte d'engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Le visiteur est également informé des conditions pour contester cette décision. S'il en fait la demande, le visiteur peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.
Ã noter
Au cours de cet entretien, il peut Ãªtre assistÃ© d'un avocat.
Où s'informer ?
Pour obtenir des informations complémentaires sur la mission de visiteur accompagnant
Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)
Personne qui, à la suite d'une décision pénale, est emprisonnée ou fait l'objet d'une peine alternative à l'incarcération ou d'un aménagement de la peine de prison
fichier récapitulatif de toutes les condamnations pénales d'une personne
Réintégration d’une personne condamnée par la justice, dans la société
Peine qui n’implique pas une incarcération mais pour laquelle la personne condamnée est soumise à des obligations, des interdictions et à un contrôle régulier de la part des autorités judiciaires et de police
Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Personne placée dans un établissement pénitentiaire par décision de justice (par exemple, placement en détention provisoire, condamnation à une peine de prison)
Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Association nationale des visiteurs de personnes placées sous main de justice

Et aussi
Peine de prison ferme
Justice

Libération sous contrainte
Justice

Libération conditionnelle
Justice

Visiteur de prison
Justice

Textes de reference
Circulaire DAP du 2 août 2007 relative à la procédure d'agrément
Procédure d'agrément du visiteur accompagnant

Services en ligne et formulaires
Demande d’agrément pour devenir visiteur accompagnant Téléservice

Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus

Webmaster Clonas — Fri, 09 May 2025 20:45:13 +0000
Détention provisoire
Droits familiaux du détenu condamné
Un détenu condamné dispose de droits familiaux lui permettant de maintenir un lien avec ses proches.
Mariage ou Pacs
Une personne condamnée a le droit de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
Mariage
Le condamné qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.
La demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
Pièce d'identité de chaque témoin
Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque partie
Justificatif de domiciles pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
La demande est transmise au procureur de la République qui autorise le mariage.
S'il estime que cet évènement est impossible, il peut s'y opposer (par exemple, c'est le cas si l'un des futurs époux est mineur).
Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.
Le futur époux (ou la future épouse) de la personne incarcérée et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
La personne incarcérée peut demander au chef de l'établissement pénitentiaire que les personnes présentes lors du mariage apportent des fleurs, de la nourriture et un appareil photo.
Certains détenus condamnés peuvent obtenir une permission de sortir pour que le mariage ait lieu à l'extérieur de la prison.
C'est le cas pour les personnes placées dans l'une des situations suivantes :
Personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an
Personnes condamnées à une ou plusieurs peines de prison dont le total est supérieur à un 1 an, ayant exécuté la moitié de leurs peines et dont le temps restant à accomplir est inférieur à 3 ans
Personne condamnée à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à 1 an, ayant exécuté le tiers de leurs peines dans un centre de détention
Personne détenue dans un établissement pénitentiaire pour peines aménagées.
La permission de sortir doit être demandée par écrit au juge de l'application des peines (Jap).
Le détenu condamné donne sa demande au chef de l'établissement pénitentiaire, qui la transmet au Jap.
En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la notification de la décision.
Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Il la transmet à la chambre de l'application des peines.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/
Pacs
Le détenu qui souhaite conclure un Pacs doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.
Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.
L'officier d'état civil se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un permis de visite.
À noter
Le détenu peut demander l'enregistrement du Pacs par un notaire. Dans ce cas, le notaire doit solliciter un permis de visite pour pouvoir dresser le contrat de Pacs au sein de la prison. La démarche est aux frais du détenu.
Autorité parentale
En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de l'autorité parentale.
La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.
Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).
Néanmoins, le détenu peut être déchu de l'autorité parentale, notamment s'il est poursuivi ou condamné pour avoir commis un crime ou de délit sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs.
Le juge aux affaires familiales peut également prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d’être informée des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (exemple : violences sur l'enfant).
Droits de la mère sur son jeune enfant
Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 18 mois.
Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.
Si la mère est en détention provisoire, son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple : juge d'instruction).
Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois, elle doit en faire la demande par écrit.
La mère incarcérée peut donner la demande à son CPIP pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat.
En savoir plus sur le rôle de la mère lorsque son enfant a besoin de soins médicaux urgents
Si l'enfant a besoin de soins médicaux urgents, sa mère peut être autorisée à l'accompagner à l'hôpital.
La décision est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :
Contraintes liées au mode de détention ou au maintien de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement
Probabilité que la mère commette de nouvelles infractions
Protection de l'intérêt des victimes.
Lorsque la mère est en détention provisoire, le chef de la prison doit informer le magistrat chargé de son affaire.
Droit de sortie de prison en cas d'évènement familial important
Un détenu condamné peut demander à sortir provisoirement de prison pour participer à certains évènements familiaux (exemple : naissance de son enfant, maladie grave ou décès d'un proche).
Le détenu peut solliciter une permission de sortir s'il est placé dans l'une des situations suivantes :
Il purge une peine de prison inférieure à 5 ans
Il purge une peine de prison supérieure à 5 ans, mais il a déjà accompli plus de la moitié de la peine prononcée.
Si ces conditions ne sont pas réunies, il peut demander une autorisation de sortie sous escorte.
Permission de sortir
La demande de permission de sortir prend la forme d'une requête.
Elle peut être transmise :
Au directeur de l’établissement pénitentiaire qui l'enverra au greffe juge de l'application des peines (Jap) compétent
Ou au directement au greffe du Jap, par lettre RAR.
Le juge de l’application des peines rend sa décision après avis de la commission d’application des peines.
Lorsque le Jap accorde une permission de sortir, il fixe un délai pendant lequel le détenu condamné peut se rendre à l'extérieur de la prison (entre 3 et 10 jours).
Passé le délai qui lui a été accordé, le détenu doit revenir de lui-même au sein de l'établissement pénitentiaire dont il dépend.
La sortie peut uniquement avoir lieu en France.
En cas de refus du Jap, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la notification de la décision. Le recours doit être déposé auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui le transmet à la chambre de l'application des peines.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
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CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/
Sortie sous escorte
La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une requête. Elle doit être adressée au greffe du juge de l'application des peines.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/
Le Jap rend sa décision après avis de la commission d’application des peines.
S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le condamné peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.
Durant la sortie, le détenu est surveillé par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Il peut également être menotté.
À noter
Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.
En cas de refus du Jap ou en l'absence de réponse, la personne détenue peut faire un recours dans les 24 heures suivant la notification de la décision. Le recours doit être transmis au président de la chambre de l'application des peines.
Droits sociaux du détenu condamné
Un détenu condamné a le droit à des prestations sociales dès lors qu'il répond à certaines conditions.
S'il est démuni, il peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Le détenu est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Prestations sociales
Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.
Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :
Aide personnalisée au logement
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de soutien familial
Allocation adulte handicapé.
Cependant, le versement de ces prestations répond à des conditions particulières lorsque la personne est incarcérée.
Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la Caf. S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.
Les détenus affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.
Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut demander de l'aide à son CPIP.
À noter
Les détenus qui travaillent en prison ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.). Pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales.
Aides attribuées par l'administration pénitentiaire
Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Avant de verser ces aides, l'administration pénitentiaire examine les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (exemple : la Caf).
Aide en nature (fournitures gratuites)
Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :
Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.)
Des vêtements de rechange
Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres)
Des produits alimentaires de base.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 €.
Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait 47 € sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de 50 €. Les 2 premières conditions sont remplies. Le 15 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de 30 €. Elle peut donc bénéficier de l'aide en nature de l'administration pénitentiaire.
Aide financière
Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :
20 € lors de son entrée en prison
30 € par mois durant sa détention.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 €.
Exemple
Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait 27 € sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de 30 €. Les 2 premières conditions sont remplies. Le 20 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de 30 €. Elle peut donc bénéficier de l'aide financière de l'administration pénitentiaire.
Droit à un hébergement d'urgence
Le SPIP de chaque prison peut conclure une convention avec un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) dans le but d'apporter un hébergement (ou un logement) provisoire aux sortants de prison.
Ainsi, avant la fin de sa peine, le condamné détenu peut faire une demande d'hébergement d'urgence s'il n'a pas trouvé de solution pour être logé après sa sortie de prison.
Cette demande est adressée au SPIP de la prison. Le SPIP la transmet au SIAO qu'il estime le plus approprié aux besoins de la personne détenue.
Le SIAO choisi détermine le mode d'hébergement le plus adapté à la personne condamnée, en fonction de sa situation.
Les anciens détenus peuvent être accueillis au sein d'hébergements collectifs (foyers) ou de logements adaptés.
Ce type d'hébergement est temporaire : il permet à l'ancien détenu de préparer sa réinsertion dans la société (trouver un travail, un logement, etc.).
Le personnel du SIAO suit l'ancien détenu jusqu'à ce que sa situation se soit stabilisée.
Droit à la santé du détenu condamné
Un détenu condamné peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Accès aux soins
Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).
Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.
Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.
Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire.
Les courriers sont uniquement lus par le personnel soignant. Il est tenu au secret médical.
Les consultations avec le personnel de l'USMP sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.
Il est possible de demander un rendez-vous médical avec son médecin traitant ou un spécialiste non désigné par l'administration pénitentiaire (exemple : gynécologue). Pour cela, le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires. La consultation sera à la charge du détenu.
Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. La personne détenue doit respecter les horaires des rendez-vous médicaux qui lui sont fixés.
Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.
Prise en charge des frais de santé
Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est écroué.
Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.
Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Si elle exerce une activité professionnelle en prison, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.
Droit de vote du détenu condamné
Un détenu condamné a le droit de voter par correspondance, par procuration ou en se rendant au bureau de vote.Droit de vote des détenus
Pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Droits familiaux d'une personne en détention provisoire
Une personne en détention provisoire a des droits familiaux qui lui permettent de maintenir un lien avec ses proches.
Mariage ou Pacs
Une personne en détention provisoire a le droit de se marier ou de conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
Mariage
Le détenu qui souhaite se marier en prison doit en faire la demande au chef d’établissement ou au directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).
Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité de sa future femme ou de son futur époux
Pièce d'identité de chaque témoin
Acte de naissance mentionnant la filiation de chaque partie
Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le condamné peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier est transmis au procureur de la République qui autorise le mariage, sauf s'il estime qu'il ne peut pas avoir lieu (exemple : l'un des futurs époux est mineur).
Le mariage est célébré en prison par un agent de mairie.
Le futur époux ou la future femme du détenu et les témoins de mariage doivent tous solliciter un permis de visite pour pouvoir entrer dans la prison.
La personne détenue peut demander au chef de l'établissement pénitentiaire que les personnes présentes lors du mariage apportent des fleurs, de la nourriture et un appareil photo.
Pacs
Le détenu qui souhaite conclure un Pacs doit en faire la demande au chef de l'établissement pénitentiaire ou au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la prison.
Cette demande doit être écrite et être accompagnée des documents suivants :
Pièce d'identité du détenu (carte d'identité, passeport)
Pièce d'identité du futur partenaire de Pacs
Justificatif de domicile pour les 2 parties. S'il n'a pas de domicile à l'extérieur de la prison, le détenu peut fournir une attestation de domicile au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République et à la mairie de la commune dans laquelle se trouve l'établissement pénitentiaire.
L'officier d'état civil se déplace dans la prison pour enregistrer le Pacs. Pour participer à cet évènement, le partenaire de la personne incarcérée doit obtenir un permis de visite.
À noter
Le détenu peut demander l'enregistrement du Pacs par un notaire. Dans ce cas, le notaire doit solliciter un permis de visite pour pouvoir dresser le contrat de Pacs au sein de la prison. La démarche est aux frais du détenu.
Autorité parentale
En principe, l'incarcération d'une personne n'entraîne pas le retrait de l'autorité parentale.
La personne incarcérée continue d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants.
Ainsi, elle reste responsable de leur éducation et peut prendre des décisions importantes les concernant (exemple : décisions concernant la soins médicaux apportés à l'enfant).
Néanmoins, le détenu peut être déchu de l'autorité parentale, notamment s'il est poursuivi ou condamné pour avoir commis un crime ou de délit sur son enfant, sur son époux, son concubin ou son partenaire de Pacs.
Le juge aux affaires familiales peut également prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Dans ce cas, la personne incarcérée conserve le droit d’être informée des décisions importantes concernant l’enfant ainsi qu’un droit de visite et de correspondance, sauf motif grave (exemple : violences sur l'enfant).
Droits d'une mère sur son jeune enfant
Les femmes incarcérées peuvent garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 18 mois.
Les mères et leurs enfants sont accueillis dans des espaces spécialement aménagés dans la prison.
Si la mère est en détention provisoire, son transfert dans un établissement doté de tels locaux nécessite l'accord du magistrat chargé de son affaire (exemple : juge d'instruction).
Si une mère souhaite garder son enfant avec elle au-delà de ses 18 mois, elle doit en faire la demande par écrit.
La mère incarcérée peut donner la demande à son CPIP pour qu'il la transmette au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires prend une décision après avoir recueilli l'avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission doit auditionner la mère ou son avocat et, si possible, toute autre personne titulaire de l'autorité parentale ou son avocat.
En savoir plus sur le rôle de la mère lorsque son enfant a besoin de soins médicaux urgents
Si l'enfant a besoin de soins médicaux urgents, sa mère peut être autorisée à l'accompagner à l'hôpital.
La décision est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, en tenant compte des éléments suivants :
Contraintes liées au mode de détention ou au maintien de la sécurité et de l'ordre dans l'établissement
Probabilité que la mère commette de nouvelles infractions
Protection de l'intérêt des victimes.
Lorsque la mère est en détention provisoire, le chef de la prison doit informer le magistrat chargé de son affaire.
Droit de sortie en cas d'évènement familial important
En cas d'évènement familial important (exemple : maladie grave, décès d'un proche ou naissance d'un enfant), le prévenu (ou l'accusé) peut demander une autorisation de sortie sous escorte.
La demande de sortie sous escorte prend la forme d'une requête. Elle doit être adressée au greffe du juge d'instruction chargé de l'affaire.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/
S'il accorde cette sortie sous escorte, le juge fixe un délai pendant lequel le prévenu (ou l'accusé) peut sortir de prison. En général, ce délai est de quelques heures.
Durant la sortie, cette personne est surveillée par une escorte composée de membres du personnel de surveillance de la prison, de policiers ou de gendarmes. Elle peut également être menottée.
La décision du juge d'instruction peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction, dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision.
Le détenu, par le biais de son avocat, doit adresser une déclaration d'appel au greffe de la chambre de l'instruction.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
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du Lundi au Vendredi
de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
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CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
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Droits sociaux d'une personne en détention provisoire
La personne en détention provisoire a le droit à des prestations sociales. Si elle est démunie, elle peut également bénéficier d'aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Le prévenu (ou l'accusé) est informé de ses droits sociaux par son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP).
Prestations sociales
Une personne détenue peut bénéficier des mêmes prestations sociales que toute autre personne.
Elle peut notamment recevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales telles que :
Aide personnalisée au logement
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de soutien familial
Allocation adulte handicapé.
Cependant, le versement de ces prestations répond à des conditions particulières lorsque la personne est incarcérée.
Pour percevoir ces aides, le détenu doit signaler son incarcération à la Caf. S'il ne le fait pas, il peut lui être demandé de rembourser les sommes qui lui ont été versées durant son emprisonnement.
Les détenus affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) doivent également signaler leur entrée en prison à cet organisme.
Pour accomplir les démarches nécessaires, le détenu condamné peut demander de l'aide à son CPIP.
À noter
Les détenus qui travaillent en prison ont également des droits sociaux (assurance maladie, retraite, etc.). Pour cette raison, ils doivent payer des cotisations sociales.
Aides attribuées par l'administration pénitentiaire
Un détenu qui n'a pas de ressource financière peut bénéficier de différentes aides attribuées par l'administration pénitentiaire.
Avant de verser ces aides, l'administration pénitentiaire examine les sommes que la personne détenue a reçues de la part de ses proches ou de tout organisme public (exemple : la Caf).
Aide en nature (fournitures gratuites)
Si le détenu n'a pas les ressources financières suffisantes pour subvenir à ses besoins, l'administration pénitentiaire peut notamment lui fournir :
Des produits d’hygiène de base (savon, dentifrice, papier toilette, etc.)
Des vêtements de rechange
Du matériel pour écrire (papier, stylo, enveloppes, timbres)
Des produits alimentaires de base.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 100 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 100 €.
Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait 47 € sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de 50 €. Les 2 premières conditions sont remplies. Le 15 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de 30 €. Elle peut donc bénéficier de l'aide en nature de l'administration pénitentiaire.
Aide financière
Si le détenu n'a pas d'argent, l'administration pénitentiaire peut lui verser une aide financière dont le montant s'élève à :
20 € lors de son entrée en prison
30 € par mois durant sa détention.
Un détenu est considéré comme démuni lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois en cours est inférieure à 60 €
La part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 €
Le montant cumulé de ses dépenses, pendant le mois en cours, est inférieur à 60 €.
Exemple
Nous sommes en février 2025. En janvier 2025, la personne détenue avait 27 € sur son compte nominatif. Ce mois-ci, elle a reçu un virement de la part de sa famille d'un montant de 30 €. Les 2 premières conditions sont remplies. Le 20 février, elle fait 2 achats à la cantine pour un montant total de 30 €. Elle peut donc bénéficier de l'aide financière de l'administration pénitentiaire.
Droit à la santé d'une personne en détention provisoire
Un prévenu (ou un accusé) peut obtenir des soins lorsqu'il est malade. Ses frais de santé sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Accès aux soins
Au sein de chaque établissement pénitentiaire, il existe une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP).
Cette unité travaille avec les hôpitaux publics. Elle est composée de médecins généralistes, de spécialistes (exemple : gynécologues), de dentistes, de psychologues, d'infirmiers, etc.
Lorsqu'une personne entre en prison, une visite médicale est organisée. À ce moment, la personne peut indiquer les problèmes de santé qu'elle rencontre et/ou les traitements qu'elle suit.
Par la suite, la personne détenue peut prendre un rendez-vous médical en adressant un courrier au personnel de l'USMP. Une boîte aux lettres dédiée est placée dans chaque établissement pénitentiaire.
Les courriers sont uniquement lus par le personnel soignant. Il est tenu au secret médical.
Les consultations avec le personnel de l'USMP sont gratuites et les médicaments nécessaires sont fournis par l'administration pénitentiaire.
Il est possible de demander un rendez-vous médical avec son médecin traitant ou un spécialiste non désigné par l'administration pénitentiaire (exemple : gynécologue). Pour cela, le détenu doit avoir obtenu l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires. La consultation sera à la charge du détenu.
Le règlement intérieur de chaque prison indique les horaires d'ouverture de l'USMP. La personne détenue doit respecter les horaires des rendez-vous médicaux qui lui sont fixés.
Si son état le nécessite, elle peut être conduite à l'hôpital public dont dépend l'USMP.
Prise en charge des frais de santé
Un détenu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc d'une prise en charge de ses frais de santé à partir du moment où il est écroué.
Le détenu n'a pas de démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui effectue les formalités nécessaires à partir des éléments qui lui ont été communiqués lors de la mise sous écrou.
La personne écrouée bénéficie du tiers-payant : elle n'a donc aucun frais de santé à avancer.
Elle peut demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Si elle exerce une activité professionnelle en prison, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.
Droit de vote de la personne en détention provisoire
Un prévenu peut voter par procuration ou par correspondance.
Pour cela, il doit être inscrit sur les listes électorales.
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations sur les différents droits des détenus
service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
Adresse4 place SCHUMAN38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 23 55 01
Antenne de Grenoble du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse84 rue des Alliés38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 23 55 00
Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse59 quai Claude Bernard38200VIENNE
CoordonnéesTél. :04 74 53 88 60
Antenne de Bourgoin-Jallieu du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse4 rue Claude Chappe38300BOURGOIN JALLIEU
CoordonnéesTél. :04 87 25 48 00
Où s'informer ?
Pour obtenir des informations relatives aux demandes à transmettre à un magistrat
Tribunal judiciaire
Où s'informer ?
Pour obtenir une défense en cas de violation des droits des détenus
Défenseur des droits
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle ou la cour d'assises
Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes condamnées à une peine supérieure à 2 ans de prison
Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale
Perte du droit de prendre les décisions concernant la vie de l’enfant, sauf décision contraire du juge.
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Portion du compte nominatif que le détenu peut utiliser librement pour subvenir à ses besoins courants en prison (nourriture, affaires de toilette, etc.)
Logement semi-collectif comptant des espaces individuels (exemple : studio), pensé pour une personne ayant des difficultés d’insertion
Acte administratif par lequel une personne est physiquement incarcérée dans un établissement pénitentiaire, en raison d'une détention provisoire ou à la suite d'une condamnation à une peine de prison. Cet acte marque le début de l'exécution de la peine ou de la mesure de détention provisoire.
Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Acte écrit permettant de contester la décision d'une juridiction du premier degré (tribunal judiciaire, juge d'instruction, etc.). Cet acte doit contenir des mentions spécifiques (exemple : juridiction qui a rendu la décision attaqué, date du jugement, objet de la demande, identité complète des parties à l'audience, etc.).
Pacte civil de solidarité
Recommandé avec avis de réception
Juge d'application des peines
Caisse d'allocations familiales
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Et aussi
Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
Justice

Travail en prison
Justice

Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues
Justice

Textes de reference
Code pénitentiaire : article D343-1
Mariage et Pacs

Code pénitentiaire : articles D216-21 à D216-24
Protection de la mère et de l'enfant

Code pénitentiaire : article R322-34
Protection de la mère et de l'enfant

Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
Permissions de sortir

Code de procédure pénale : article D147
Principe de l'autorisation de sortie sous escorte

Code de procédure pénale : article 723-6
Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée

Code de procédure pénale : article 148-5
Autorisation de sortie sous escorte pour une personne en détention provisoire

Code pénitentiaire : articles D333-1 à D333-3
Aide en nature et aide financière aux détenus dépourvus de ressources suffisantes

Code pénitentiaire : article R324-1
Protection sociale des détenus

Code électoral : article L12-1
Exercice du droit de vote

Code civil : articles 34 à 54

Pour en savoir plus
Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice

Faire respecter mes droits en prison
Défenseur des droits

Question ? Réponse !
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?

Vie en prison : règles à suivre par les personnes détenues

anonyme@109.234.161.18 — Thu, 03 Apr 2025 20:15:25 +0000
vous est remis. Il reprend toutes les règles générales fixées par le règlement intérieur.
Quelles règles un détenu doit-il respecter en prison ?
Dès que vous arrivez en prison, vous devez respecter différentes règles notamment :
Obéir aux instructions fixées par le personnel pénitentiaire
Ne pas commettre d'infraction (consommation de drogues, violences, vol, etc.)
Respecter le personnel pénitentiaire et les autres détenus
Respecter le fonctionnement de l'établissement pénitentiaire
Respecter les horaires fixés par les surveillants de l'établissement pénitentiaire (par exemple, vous ne pouvez pas sortir de votre cellule durant la nuit)
Porter une tenue décente et appropriée lorsque vous êtes en dehors de votre cellule
Fumer uniquement dans votre cellule ou dans les cours de promenade
Respecter le mobilier mis à votre disposition dans votre cellule. Vous pouvez aménager votre cellule comme vous le souhaitez, mais vous ne devez pas dégrader le matériel mis à votre disposition
Entretenir les objets prêtés par l'administration pénitentiaire (par exemple, les livres, journaux)
Ne pas détenir un objet dangereux, permettant de faciliter un suicide, une agression ou une évasion
Justifier la possession de médicaments par une ordonnance
Ne pas consommer d'alcool
Ne pas détenir d'argent en liquide, de chéquier ou de carte bancaire.
Si vous ne parlez pas français, le règlement intérieur dans lequel figurent ces règles peut être traduit dans votre langue.
Que se passe-t-il si un détenu ne respecte pas les règles de la prison ?
Si vous ne respectez pas les règles de la prison, le surveillant pénitentiaire présent lors de l'incident (ou celui qui en est informé) fait un compte-rendu aux responsables de l'établissement.
Puis, une enquête portant sur les faits constatés et sur votre personnalité est menée. Cette enquête donne lieu à un rapport.
Par la suite, le chef de l'établissement pénitentiaire peut prendre la décision de vous poursuivre.
Les procédures disciplinaires applicables aux détenus majeurs diffèrent de celle qui concerne les détenus mineurs.
Si vous avez commis une infraction, vous pouvez également faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales.
Majeur
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider d'engager des poursuites disciplinaires contre vous.
Si vous avez commis une faute de faible gravité (exemple : non respect des horaires), il peut vous proposer une mesure alternative aux poursuites disciplinaires.
Poursuites disciplinaires
Procédure
Lorsque le chef de l'établissement pénitentiaire considère que la faute que vous avez commise justifie des poursuites disciplinaires, il vous convoque devant une commission de discipline.
Cette convocation précise :
La date et l'heure à laquelle vous devez vous présenter devant la commission de discipline
Les faits qui vous sont reprochés et les sanctions encourues
Le délai pendant lequel vous pouvez préparer votre défense (délai d'au moins 24 heures avant la date de convocation)
La possibilité de vous faire assister par un avocat de votre choix ou commis d'office
La possibilité pour vous et votre avocat d'accéder aux éléments du dossier (par exemple, des enregistrements audios ou visuels).
Avant de prendre sa décision, la commission de discipline écoute vos observations (et, si vous le souhaitez, celles de votre avocat).
Vous pouvez également faire intervenir des témoins.
Si vous ne parlez pas français, vous avez le droit à un interprète.
Sanctions applicables
La commission de discipline peut prononcer l’une des sanctions suivantes :
Avertissement
Interdiction de recevoir de l’argent de l’extérieur pendant une période maximum de 2 mois
Privation d'effectuer des achats à la cantine pendant une période maximum de 2 mois. Cette interdiction ne peut pas concerner les produits d'hygiène, le nécessaire de correspondance par courrier et le tabac.
Privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois
Exécution d'un travail de nettoyage, de remise en état ou d'entretien des cellules ou des locaux de la prison pour une durée maximum de 40 heures. Cette sanction ne peut être prononcée que si vous y avez préalablement consenti.
Confinement en cellule individuelle ordinaire assorti de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration (par exemple, la télévision)
Mise en cellule disciplinaire (ou mitard).
La sanction à laquelle vous pouvez être soumis dépend de la gravité de l'acte que vous avez commis.
Mesure alternative
Si vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le chef de l'établissement pénitentiaire vous propose l'une des mesures suivantes :
Rappel à la règle
Rédaction d'une lettre d'excuses (par exemple, à votre co-détenu)
Rédaction d'un écrit portant sur la faute que vous avez commise et sur le préjudice qu'elle a causé
Rencontre, en présence d'un tiers, avec la personne que votre comportement a affecté. Pour cela, il faut que cette personne ait donné son accord
Accomplissement d'une action de sensibilisation en rapport avec la faute que vous avez commise (par exemple, une sensibilisation sur les méfaits de l'alcool)
Privation de la faculté de faire des achats autres que des produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac pendant une période maximale de 8 jours
Privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant une période maximale de 8 jours
Privation d'une ou plusieurs activités culturelle, sportive ou de loisirs pendant une période maximale de 8 jours
Nettoyage, remise en l'état ou entretien des cellules ou locaux de la prison pour une durée ne pouvant dépasser 10 heures.
Si vous donnez votre accord, le chef de l'établissement pénitentiaire vous remet un écrit sur lequel il est indiqué que vous avez consenti à la mesure qui vous a été proposée.
Cet écrit mentionne également les faits qui vous sont reprochés et la durée pendant laquelle vous devez exécuter la mesure.
À savoir
Vous avez 48 heures pour retirer votre consentement.
Si vous n'exécutez pas tout ou partie de la mesure, vous pouvez faire l'objet de poursuites disciplinaires.
Mineur
Lorsque le chef de l'établissement pénitentiaire considère que la faute que vous avez commise justifie des poursuites disciplinaires, il vous convoque devant une commission de discipline.
Cette convocation précise :
La date et l'heure à laquelle vous devez vous présenter devant la commission de discipline
Les faits qui vous sont reprochés et les sanctions encourues
Le délai pendant lequel vous pouvez préparer votre défense (délai d'au moins 24 heures avant la date de convocation)
La possibilité de vous faire assister par un avocat de votre choix ou commis d'office
La possibilité pour vous et votre avocat d'accéder aux éléments du dossier (par exemple, des enregistrements audios ou visuels).
Avant de prendre sa décision, la commission de discipline écoute vos observations (et si vous le souhaitez, celles de votre avocat).
Vous pouvez également faire intervenir des témoins.
Si vous ne parlez pas français, vous avez le droit à un interprète.
Les sanctions disciplinaires auxquelles vous pouvez être soumis dépendent de votre âge.
Moins de 16 ans
Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut prononcer l'une des sanctions suivantes :
Avertissement
Impossibilité de faire des commandes à la cantine pendant 15 jours maximum
Impossibilité de regarder la télévision pendant 15 jours au maximum
Impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils (par exemple, votre radio) pendant 15 jours maximum
Impossibilité de faire une activité culturelle ou sportive pendant 1 mois maximum
Obligation d’effectuer un travail dans la prison pour réparer la faute qui a été faite.
Entre 16 et 18 ans
Si vous avez commis une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous soumettre à l'une des sanctions suivantes :
Avertissement
Impossibilité de faire des commandes à la cantine pendant 15 jours maximum
Impossibilité de regarder la télévision pendant 15 jours au maximum
Impossibilité d’utiliser l’un de vos appareils (par exemple, votre radio) pendant 15 jours maximum
Impossibilité de faire une activité culturelle ou sportive pendant 1 mois maximum
Obligation d’effectuer un travail dans la prison pour réparer la faute qui a été faite
Interdiction de sortie de la cellule pendant 7 jours maximum sauf pour les promenades, pour suivre un enseignement ou une formation
Placement en cellule disciplinaire
Interdiction de suivre la formation à laquelle vous êtes inscrite pendant 3 jours maximum.
Comment contester la sanction prise par la commission de discipline de la prison ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la sanction prise par la commission de discipline, vous pouvez la contester en faisant un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Votre recours, accompagné de la décision contestée, doit être transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Vous avez 15 jours suivant la notification de cette décision.
Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous aider dans vos démarches (exemple : rédaction et dépôt du recours).
Si vous n'avez pas les ressources suffisantes pour payer ce professionnel, vous pouvez éventuellement faire une demande d'aide juridictionnelle.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. L’absence de réponse dans ce délai signifie que votre recours est rejeté.
Dans ce cas, vous pouvez contester la décision de la commission de discipline devant le tribunal administratif.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations concernant les règles en prison
service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
Adresse4 place SCHUMAN38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 23 55 01
Antenne de Grenoble du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse84 rue des Alliés38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 23 55 00
Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse59 quai Claude Bernard38200VIENNE
CoordonnéesTél. :04 74 53 88 60
Antenne de Bourgoin-Jallieu du service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Isère
Adresse4 rue Claude Chappe38300BOURGOIN JALLIEU
CoordonnéesTél. :04 87 25 48 00
Où s'informer ?
Pour vous assister lors d'une procédure disciplinaire
Avocat
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Mesure disciplinaire dont le but est de signaler au détenu qu'il a manqué aux règles de vie de la prison, sans appliquer une sanction plus sévère
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Voisin ou toute personne ayant un intérêt à agir
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Et aussi
Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu
Justice

Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.
Justice

Textes de reference
Code pénitentiaire : article R112-22
Droits et devoirs fixés dans le règlement intérieur de chaque prison

Code pénitentiaire : articles R232-1 à R232-6
Fautes disciplinaires

Code pénitentiaire : articles R234-1 à R234-43
Procédure disciplinaire et voies de recours

Pour en savoir plus
Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice

Que doit faire un français en cas d'arrestation à l'étranger ?

Webmaster Clonas — Sat, 22 Feb 2025 19:05:20 +0000

Ambassade ou consulat français à l'étranger
Le consulat peut vous orienter vers les ressources qui vous permettront de choisir un avocat, si possible francophone, pour assurer votre défense.
Le consulat ne peut pas prendre la place d'un avocat pour assurer votre défense.
Le consulat ne règle pas les honoraires de l'avocat. Ils sont à votre charge (ou à la charge de vos proches).
Certains pays proposent un système d'aide juridictionnelle pour vous aider à régler les frais de justice (exemple : honoraires d'avocat).
Pour savoir si un tel système existe dans le pays dans lequel vous vous trouvez, vous devez contacter les autorités judiciaires locales.
Le système d'aide juridictionnelle français n'est pas accessible lorsque la procédure se déroule à l'étranger.
Si vous êtes jugé à l'étranger, vous encourez la peine prévue par la loi du pays dans lequel vous vous trouvez.
Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez normalement détenu dans le pays qui a pris la décision.
Vos proches, restés en France, peuvent prendre contact avec la sous-direction de la protection des droits des personnes du ministère français des affaires étrangères.
Ce service peut apporter des renseignements sur les moyens d'aider une personne arrêtée à l'étranger.
Où s'informer ?
Bureau de la protection des détenus - Ministère des affaires étrangères
Propose une aide aux proches d'un Français arrêté à l'étranger.
Par téléphone
+33 (0)1 43 17 80 32
+33 (0)1 53 59 11 00 (la nuit et le week-end)
Par courrier
Ministère des affaires étrangères
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
Mission de la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des détenus
27, rue de la Convention
CS 9 1533
75 732 PARIS Cedex 15
Textes de reference
Code pénal : articles 113-6 à 113-13
Infractions commises par un Français à l'étranger

Pour en savoir plus
Arrestation ou détention d'un proche à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Conseils aux voyageurs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ?

Webmaster Clonas — Thu, 06 Feb 2025 19:05:17 +0000
Allocations France Travail Droits à la retraite
Après votre libération de prison, la Caisse d'allocations familiales peut éventuellement vous verser des allocations si vous en faites la demande.
Une reprise des allocations est possible si vous receviez des aides (allocataire) de la Caf avant votre incarcération.
Si vous ne disposiez pas d'aide avant d'entrer en prison (non allocataire), vous pouvez vous inscrire auprès de la Caf et demander à percevoir les aides auxquelles vous avez le droit.
Allocataire avant votre incarcération
Après votre libération, vous pouvez de nouveau bénéficier :
Du revenu de solidarité active (RSA) dans le mois suivant votre libération
De l'allocation adulte handicapé (AAH) à taux plein, le 1^er jour du mois suivant votre sortie de prison
De la prime d'activité dans les 3 mois suivant votre libération.
Vous pouvez également bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez demander la reprise de l'une ou de plusieurs de ces aides à votre Caf en effectuant une démarche en ligne :
Demande d'allocations à la CAF (ancien détenu)
Caisse d'allocations familiales (CAF)
Accéder au
service en ligne
Avant toute demande, vous devez indiquer que vous venez de sortir de prison en déclarant un changement de situation. Pour cela, vous devez fournir votre bulletin de sortie.
Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle.
La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale, le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.
Non allocataire avant votre incarcération
Lors de votre libération, vous pouvez éventuellement bénéficier des aides suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation adulte handicapé (AAH)
Prime d'activité
Aide personnalisée au logement
Vous pouvez estimer vos droits et faire une demande d'aide en effectuant la démarche suivante :
Demande d'allocations à la CAF (ancien détenu)
Caisse d'allocations familiales (CAF)
Accéder au
service en ligne
Les conditions d'obtention et le montant de ces différentes aides dépendent de votre situation personnelle.
La Caf prend notamment en compte votre situation matrimoniale, le nombre d'enfants que vous avez à charge et vos ressources financières lors de votre sortie de prison.
Si vous êtes majeur et que vous étiez inscrit à France Travail avant votre détention, vous pouvez demander une indemnité chômage (ARE) lors de votre libération.
Il en est de même si vous n'étiez pas inscrit à France Travail avant votre incarcération mais que vous avez travaillé en prison et que votre contrat s'est terminé après le 1^er janvier 2025.
Si vous avez entre 16 et 25 ans et que vous venez de sortir de prison, vous pouvez également signer un contrat engagement jeune financé par France Travail.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation versée dans le cadre d'un contrat engagement jeune et l'ARE.
Cas général
Personne inscrite à France Travail avant la détention
Dès votre entrée en prison, vos droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) sont suspendus.
Lors de votre libération, vous pouvez demander la reprise de l'ARE à condition que le temps écoulé depuis la date d'ouverture de vos droits ne soit pas supérieur à la durée de ce droit augmentée de six ans.
Vous vous êtes inscrit à France Travail en janvier 2020 et vous devez toucher une allocation chômage jusqu'en janvier 2022.
En 2021, vous êtes incarcéré pour une durée de 18 mois. Pendant ce temps, vous ne recevez pas l'ARE.
Dans la mesure où vous êtes libéré en mai 2023, vous pouvez demander la reprise de vos droits.
Vous pouvez d'ailleurs faire cette demande jusqu'en janvier 2028 puisque vos droits étaient valables jusqu'en janvier 2022 et qu'il est possible d'ajouter à cette date, une durée de 6 ans.
Pour obtenir la reprise de vos droits, vous devez vous réinscrire à France Travail.
Cette réinscription peut avoir lieu :
Au moment de votre libération
Ou au moment où débute l'aménagement de peine dont vous bénéficiez.
Lors de votre réinscription, munissez-vous de votre bulletin de sortie qui indique vos dates d'entrée et de sortie en prison.
Ce document permet notamment d'évaluer le montant restant des allocations dont vous pouvez bénéficier.
D'autres pièces justificatives peuvent vous être demandées (par exemple : RIB, carte Vitale).
Personne non-inscrite à France Travail avant sa détention
Si vous n'étiez pas inscrit à France Travail avant votre détention mais que votre contrat d'emploi pénitentiaire s'est terminé après le 1^erjanvier 2025, vous pouvez demander l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Pour obtenir l'ARE, vous devez vous inscrire à France Travail :
Au moment de votre libération
Ou au moment auquel débute l'aménagement de peine dont vous bénéficiez.
Pour prouver que vous avez travaillé durant votre incarcération, l'administration pénitentiaire vous remet une attestation confirmant que vous avez signé un contrat d'emploi pénitentiaire.
Cette attestation vous est transmise au moment de votre libération ou lorsque débute la mesure d'aménagement de peine dont vous bénéficiez.
L'administration pénitentiaire remet également cette attestation à France Travail à la fin de votre contrat d'emploi pénitentiaire.
Lors de votre inscription en tant que demandeur d'emploi, il est conseillé de vous munir de cette attestation, même si les agents de France Travail en ont déjà connaissance.
Vous devez également fournir votre bulletin de sortie de prison.
Ce bulletin est l'un des documents permettant de calculer le montant de l'allocation à laquelle vous aurez droit.
D'autres pièces justificatives pourront vous être demandées (par exemple : RIB, carte vitale).
Moins de 25 ans
Si vous avez entre 16 et 25 ans, vous pouvez bénéficier d'un contrat engagement jeune lors de votre libération.
Ce contrat permet de participer à des activités professionnelles collectives et/ou personnalisées, dans plusieurs domaines (aide à la préparation d'un CV, sensibilisation à la création d'entreprises, etc.).
En contrepartie, vous obtenez une allocation de la part de France Travail ou d'une Mission locale.
Cette allocation est calculée en fonction de votre âge, de vos ressources financières et/ou de celles des membres de votre foyer fiscal.
Le contrat engagement jeune est également accessible aux personnes en situation de handicap lorsqu'elles sont âgées de moins de 30 ans.
Où s'adresser ?
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Verdun
Adresse3 avenue de Verdun
Mission locale de la Bièvre38260La Côte St André
CoordonnéesTél. :04 74 79 18 18Email :mob@mlbievre.comWeb :https://www.mission-locale-bievre.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Beaurepaire
Adresse22 avenue des Terreaux38270Beaurepaire
CoordonnéesTél. :04 12 04 31 62Email :vienne@mlir38.orgWeb :https://mlir38.org/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Jongkind
Adresse24 avenue Jongkind
Mission locale de la Bièvre
France Services38260La Côte St André
CoordonnéesTél. :04 74 79 18 18Email :mob@mlbievre.comWeb :https://www.mission-locale-bievre.fr
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Vienne
Adresse1 rue Romanet
Mission Locale Isère Rhodanienne38200Vienne Cedex
CoordonnéesTél. :04 74 78 37 90Email :vienne@mlir38.orgWeb :https://www.missions-locales.org/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00
Si vous avez travaillé en prison, vous avez cotisé à la retraite.
Ainsi, vous pouvez bénéficier de droits à la retraite lors de votre libération.
Toutefois, le salaire en prison étant moins important que le Smic habituel, vos droits à la retraite peuvent être réduits par rapport à un travailleur qui n'a jamais été incarcéré.
Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
Document qui indique les dates d'entrée et de sortie de détention. Il permet de justifier qu'un détenu a été libéré de prison de manière définitive ou dans le cadre d'un aménagement de peine.
Situation d'une personne en couple (mariée, pacsée ou en concubinage) ou célibataire
Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge
Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Revenu de solidarité active
Allocation aux adultes handicapés
Aide personnalisée au logement
Caisse d'allocations familiales
Allocation d'aide au retour à l'emploi
Relevé d'identité bancaire
Curriculum vitae
Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Et aussi
Revenu de solidarité active (RSA)Revenu de solidarité active (RSA)Social - Santé
Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu
Justice

Travail en prison
Justice

Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Travail - Formation

Textes de reference
Décret n° 2024-341 du 12 avril 2024 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite
Droits à la retraite

Code du travail : articles R5425-1 à R5425-10
Ata : exercice d'une activité professionnelle

Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2017-33 du 19 juillet 2017 relative à la suppression de l'allocation temporaire d'attente (Ata) à partir du 1er septembre 2017
France Travail
Suppression de l'Ata pour les anciens détenus

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Question ? Réponse !
Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?

Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Webmaster Clonas — Tue, 24 Dec 2024 18:20:04 +0000

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi d'une situation qui :
Porte atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté ou qui a récemment été privée de liberté
Et qui est liée aux conditions de détention, de garde à vue, de rétention, de transfèrement, d'hospitalisation de cette personne ou au fonctionnement d'un lieu de privation de liberté.
Qu'est-ce qu'un lieu de privation de liberté ?
Est considéré comme un lieu de privation de liberté :
Un établissement pénitentiaire (par exemple, une maison d'arrêt, un établissement pour mineurs, etc.)
Un établissement de santé (par exemple, un hôpital psychiatrique en cas d'admission forcée ou un centre socio médico-judiciaire de sûreté)
Une cellule de garde à vue
Un centre de rétention administrative ou de rétention douanière
Une zone d'attente de ports ou d'aéroports
Le dépôt d'un palais de justice
Un centre éducatif fermé
Un véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...).
Plusieurs situations peuvent justifier l'intervention du CGLPL. C'est le cas, par exemple, lorsque :
Les conditions de détention ou d'hospitalisation sont contraires aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté (mauvaises conditions d'hygiène, mauvais accueil des arrivants, surpopulation en prison, etc.)
La personne concernée rencontre des difficultés dans l’accès aux soins, au travail, à la formation ou aux activités culturelles
La santé et/ou la sécurité de la personne privée de liberté sont menacées (menaces ou violences de la part d’autres détenus ou de la part du personnel de l'établissement)
La personne privée de liberté est transférée dans un établissement éloigné du domicile de ses proches de sorte qu’ils ne peuvent lui rendre visite régulièrement.
Le CGLPL ne peut pas intervenir dans le cadre d'une procédure en cours ou pour apprécier la pertinence d'un jugement de condamnation ou d'une décision du juge de l'application des peines.
Qui peut saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par :
La personne privée de liberté qui estime avoir subi une atteinte à ses droits fondamentaux
Un membre de la famille de la personne privée de liberté
L'avocat de la personne privée de liberté
Un témoin
Un membre du personnel intervenant dans l'établissement dans lequel une atteinte (ou un risque d'atteinte) aux droits fondamentaux semble avoir été commis
Une personne morale (par exemple, une association) ayant pour objet le respect des droits fondamentaux
Les ministères, les députés, les sénateurs, les bâtonniers, etc.
Le CGLPL peut également s'auto-saisir.
La personne privée de liberté ne peut pas être sanctionnée pour avoir saisi le CGLPL et/ou lui avoir fourni des informations et des documents dont il a besoin dans le cadre de sa mission.
Comment saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
Le CGLPL peut être saisi par voie électronique, par courrier postal ou lors des visites qu'il organise dans un lieu de privation de liberté.
Par voie électronique
Vous pouvez saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté en effectuant la démarche en ligne suivante :
Saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Contrôleur général des lieux de privation de libertés
Accéder au
service en ligne
Les informations que vous fournissez par voie électronique sont enregistrées informatiquement. Toutefois, elles ne peuvent pas être révélées par le CGLPL.
Par courrier postal
Vous pouvez saisir la contrôleur général des lieux de privation de liberté en lui adressant un courrier postal.
Ce courrier doit mentionner :
L'identité et l'adresse de l'expéditeur
Les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté est constitué.
Le CGLPL ne peut pas révéler le nom de la personne à l'initiative du signalement.
Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50
Les courriers échangés entre une personne privée de liberté et le CGLPL ne peuvent pas être contrôlés par le personnel de l'établissement privatif de liberté.
Lors des visites du CGLPL
Lors des visites du , les personnes privées de liberté, leurs proches ou les membres du personnel de l'établissement peuvent demander à s'entretenir avec lui ou avec l'un des contrôleurs de son équipe.
Lors de cet échange, il est possible d'exposer les motifs laissant penser qu'une atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté a eu lieu.
Ce type d'entretien est confidentiel.
Néanmoins, si le CGLPL a obtenu l'accord de la personne privée de liberté, il peut évoquer sa situation avec les autorités compétentes (exemple : chef d'un établissement pénitentiaire, médecin).
Quelles actions peuvent être menées par le CGLPL ?
Lorsque les faits portés à sa connaissance semblent être attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le CGLPL peut visiter l'établissement privatif de liberté concerné, faire des vérifications sur place et mener une enquête.
Visites du CGLPL
Le contrôleur général des lieux de privations de liberté peut choisir librement les établissement qu'il visite, en tenant compte des signalements d'atteinte aux droits fondamentaux qui lui ont été transmis.
Les visites peuvent intervenir dans tous les lieux de privation de liberté situés sur le territoire français (y compris à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie).
Ces visites peuvent être faites de jour comme de nuit, la semaine ou le week-end.
Elles peuvent être programmées ou, au contraire, avoir lieu sans que le responsable de l'établissement ait été préalablement prévenu.
Il est impossible de s'opposer à une visite du CGLPL sauf pour un motif lié à la défense nationale, à la sécurité publique ou à une catastrophe naturelle.
Dans ces cas, les responsables du lieu de privation de liberté doivent organiser une autre visite.
Enquête du CGLPL
Lors de ces visites, le CGLPL peut s'entretenir avec toute personne capable de lui apporter des informations sur l'atteinte (ou le risque d'atteinte) aux droits fondamentaux qui lui a été signalé.
Ces échanges ont lieu de manière confidentielle.
Le CGLPL peut également demander des renseignements et des documents aux responsables de l'établissement ou à toute personne en capacité de l'éclairer sur la situation.
En principe, ces informations et justificatifs doivent obligatoirement lui être remis dans un délai qu'il fixe.
Toutefois, les responsables de l'établissement privatif de liberté peuvent refuser de communiquer ces renseignements et documents s'ils justifient d'un motif grave (exemple : secret lié à la défense nationale, secret professionnel de l'avocat, secret de l'enquête ou de l'instruction).
Le CGLPL peut aussi avoir accès aux renseignements concernant l'état de santé d'une personne privée de liberté, si elle a donné son accord.
Quelles est l'issue des actions menées par le CGLPL ?
Après chaque visite, le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres dont dépend l'établissement mis en cause.
Ce rapport concerne principalement l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu de privation de liberté.
S'il a constaté une atteinte grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, il transmet des recommandations aux autorités compétentes (exemple : chef d'un établissement pénitentiaire).
Ces autorités doivent lui répondre dans un délai qu'il fixe.
À l'issue de ce délai, le CGLPL vérifie s'il a été mis fin, ou non, à la violation des droits fondamentaux qui lui a été signalée.
Ces rapports et recommandations peuvent être rendus publics.
S'il a connaissance de faits qui pourraient constituer une infraction (exemple : violences sur un détenu), le CGLPL alerte le procureur de la République.
Si un agent public a commis un acte qui peut entraîner des poursuites disciplinaires, le CGLPL avertit les instances disciplinaires de l'établissement concerné.
Le procureur de la République et les instances disciplinaires doivent informer le CGLPL des suites qu'ils ont donné à sa démarche.
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations sur les droits des personnes privées de liberté
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50
Organisme public qui contrôle et veille au bon fonctionnement d'un domaine spécifique (la protection des données personnelles, la gestion des télécommunications, etc.). Cette autorité prend ses décisions sans intervention directe du gouvernement
Personne qui, en raison d'une décision des autorités publiques (exemple : tribunaux), est incarcérée dans un établissement pénitentiaire, retenue dans un centre de rétention ou placée de force dans un établissement de santé
Action qui consiste à transférer un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre
Lieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)
Établissement pénitentiaire qui accueille les personnes en détention provisoire et celles condamnées à une peine inférieure à 2 ans de prison
Cellule qui se trouve au sein du palais de justice et dans laquelle est placé un détenu juste avant son procès
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Et aussi
Vie en prison : règles de sécurité, activités, liens avec l'extérieur
Justice

Travail en prison
Justice

Textes de reference
Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Pour en savoir plus
Droits fondamentaux des détenus
Vie-publique.fr

Site du Défenseur des droits
Défenseur des droits

Enseignement et formation d'un détenu en prison

Webmaster Clonas — Fri, 01 Nov 2024 18:25:15 +0000
Détenu mineur
Toute personne détenue peut accéder à une formation en vue de sa réinsertion.
Cette formation peut être de base (apprentissage de la lecture, de l'écriture, du calcul), de niveau secondaire ou supérieur. Il est possible d'obtenir un diplôme en prison (brevet des collèges, bac, BTS,...).
À quels types d'enseignement le détenu a-t-il droit ?
Le détenu a droit à l'enseignement de base et à l'enseignement secondaire et supérieur.
Enseignement de base
Une personne détenue qui ne sait pas lire, écrire ou calculer couramment doit pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté.
Des cours spéciaux peuvent être organisés pour les personnes ne parlant ou n'écrivant pas le français qui en font la demande.
Enseignement secondaire et supérieur
Une personne détenue doit pouvoir accéder aux formations de niveau secondaire (collège, lycée) ou de l'enseignement supérieur.
Elle peut notamment suivre les cours par correspondance organisés par des associations.
L'inscription à ces cours nécessite l'autorisation du directeur de la prison.
La personne détenue doit faire sa demande d'études auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation, via son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
La personne détenue peut aussi suivre des cours à l'extérieur, notamment en vue d'une formation professionnelle spécifique. Dans ce cas-là, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté (le détenu est à l'extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée.
La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Passage des examens
Une personne détenue peut passer les épreuves d'un diplôme en prison : brevet des collèges, bac, brevet de technicien supérieur (BTS),...
En cas d'impossibilité de passer les épreuves dans l'établissement pénitentiaire, le candidat détenu peut bénéficier d'une permission de sortie si sa situation pénale le permet.
La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Les diplômes ne font pas apparaître l'état de détention de son titulaire. Le diplôme a la même valeur que si le candidat était en liberté.
Acquisition de droits à la formation
Le fait de travailler en prison peut vous permettre d'acquérir des droits à la formation.
Il faut pour cela que vous ayez travaillé au moins pendant 80 heures au cours d'une année.
Les droits à la formation acquis suite au travail en prison seront inscrits dans votre compte d'engagement citoyen.
Vous pourrez utiliser les droits inscrits dans votre compte d'engagement citoyen après votre détention.
Comment s'organise la formation professionnelle en prison ?
Les personnes détenues peuvent bénéficier des formations professionnelles organisées par les conseils régionaux.
Il faut qu'elles en fassent la demande et qu'elles soient sélectionnées.
Les plans de formations sont établis conjointement par la direction de l'établissement et le conseil régional dont l'établissement dépend. Ces formations peuvent être rémunérées.
La personne détenue doit faire sa demande de formation auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation, via son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Les détenus peuvent-ils bénéficier de l'apprentissage ?
Depuis le 1^er janvier 2020, une formation par l'apprentissage est mise en place de manière expérimentale dans les prisons.
Elle est réservée aux détenus âgés de 29 ans au plus, dont l'établissement pénitentiaire participe à l'expérimentation.
Les détenus peuvent bénéficier de ce mécanisme pour apprendre un métier en alternance et obtenir une certification.
La participation d'une personne détenue à l'action de formation donne lieu à la signature d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage.
Ce document précise les informations suivantes :
Qualification professionnelle ou titre à finalité professionnelle préparé
Période couverte par le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage
Conditions de déroulement de l'alternance
Identité du tuteur de la formation en poste de travail.
L'apprentissage se déroule dans un centre de formation des apprentis (CFA). Ce centre peut être situé à à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison.
Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, le détenu perçoit une rémunération qui ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
5,35 € pour les activités de production
3,92 € pour le service général, classe I
2,97 € pour le service général, classe II
2,38 € pour le service général, classe III
Toute personne détenue a le droit d'accéder à une formation en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base (lecture, écriture, calcul), de niveau secondaire ou supérieur et peut permettre d'obtenir un diplôme (brevet, bac,...). De plus, l'obligation scolaire reste en vigueur pendant la détention et les détenus doivent disposer d'un temps minimum de cours en prison.
Comment l'enseignement et la formation se font-ils pour les détenus mineurs ?
L'enseignement ou la formation constitue la part la plus importante de l'emploi du temps mineur incarcéré et est donc l'axe prioritaire de la prise en charge du mineur détenu.
Le mineur doit ainsi disposer d'un temps scolaire d'au moins 12 heures par semaine.
Lors de son arrivée en prison, le détenu mineur bénéficie d'un entretien individuel. À cette occasion, son parcours et ses besoins de formation sont déterminés et une offre de formation personnalisée lui est proposée.
Il peut également bénéficier des conseils d'un conseiller d'orientation-psychologue pour préciser son projet de poursuite d'études ou de formation.
Le détenu mineur poursuit sa scolarité à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire dans une classe prévue pour des groupes de 4 à 7 mineurs et dirigée par un enseignant de l'Éducation nationale.
Il peut aussi suivre des cours à l'extérieur. Dans ce cas-là, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté (le mineur détenu est à l'extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée.
La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Les parents du détenu mineur sont-ils informés de sa scolarité ?
Les parents sont tenus au courant de la scolarité de leur enfant mineur détenu. L'emploi du temps scolaire et le livret d'attestation du parcours scolaire leur sont transmis.
Des réunions leur sont proposées pour évoquer les questions liées à la formation et à l'orientation.
Comment le détenu mineur passe-t-il les examens scolaires ?
Le détenu mineur peut passer un diplôme : certificat de formation générale, brevet des collèges...
Si les épreuves ne peuvent pas se dérouler dans l'établissement, et si sa situation pénale le permet, le mineur peut bénéficier d'une permission de sortie.
La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Le diplôme ne fait pas apparaître l'état de détention de son titulaire. Il a la même valeur que si le candidat était en liberté.
Quels sont les détenus mineurs qui peuvent bénéficier de l'apprentissage ?
Depuis le 1^er janvier 2020, une formation par l'apprentissage est mise en place de manière expérimentale dans les prisons.
L'apprentissage est ouvert à tous les détenus mineurs dont l'établissement pénitentiaire participe à l'expérimentation.
L'action de formation par l'apprentissage donne lieu à la signature d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage.
Ce document précise les informations suivantes :
Qualification professionnelle ou titre à finalité professionnelle préparé
Période couverte par le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage
Conditions de déroulement de l'alternance
Identité du tuteur de la formation en poste de travail.
L'apprentissage se déroule dans un centre de formation des apprentis (CFA). Ce centre peut être situé à à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison.
Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, le détenu perçoit une rémunération qui ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
5,35 € pour les activités de production
3,92 € pour le service général, classe I
2,97 € pour le service général, classe II
2,38 € pour le service général, classe III
Où s'informer ?
Centre national d'enseignement à distance (Cned)
Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance
Par téléphone
+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d'ouverture)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Cned
BP 60200
86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex
Par télécopie
05 49 49 96 96
Textes de reference
Code pénitentiaire : articles R413-2 à R413-5
Enseignement

Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires
Apprentissage

Code de procédure pénale : article D113-63
Formation professionnelle

Circulaire du 9 mars 2020 sur l'enseignement en milieu pénitentiaire.

Annexe à la circulaire du 9 mars 2020 sur l'enseignement en milieu pénitentiaire.
Modèle de convention entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la justice

Prison

Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc.

Demande de permis de visite

Demande en ligne de permis de visite ou de parloir

Demande de permis de visite (prison)

Demande de permis de visite (prison)

Délivrance du permis de visite

Déroulement de la visite

Envoi de courriers

Réception de courriers

Réception d'argent

Virement bancaire à un détenu

Envoi d'argent

Accès à la médiathèque

Exercice d'une activité sportive

Participation à une activité socio-culturelle

Dans quels cas peut-on obtenir une permission de sortir ?

Dans quels cas un détenu a-t-il le droit de sortir de prison sous escorte ?

Demande de permis de visite

Demande de permis de visite (prison)

Délivrance du permis de visite

Déroulement de la visite

Autorisation de téléphoner

Interdiction de téléphoner

Réception d'argent

Virement bancaire à un détenu

Envoi d'argent

Accès à la médiathèque

Exercice d'une activité sportive

Participation à une activité socio-culturelle

Et aussi

Pour en savoir plus

Travail en prison

1. Classement au travail

2. Affectation à un poste de travail

3. Conclusion d'un contrat d'emploi pénitentiaire et d'une convention annexe

Travail pour l'administration pénitentiaire

Travail pour l'Agitip

Travail pour une association ou une entreprise privée

Salaire

Paiement des éventuelles astreintes

Obligation de la structure chargée du travail

Intervention de la médecine du travail

Intervention de l'inspection du travail

Et aussi

Question ? Réponse !

Visiteur de prison

Comment demander l’agrément pour devenir visiteur de prison ?

Demande d’agrément pour devenir visiteur de prison

Comment est traitée la candidature du visiteur de prison ?

Comment s’organisent les visites en prison ?

Comment un visiteur de prison et un détenu échangent-t-ils ?

Et aussi

Visiteur accompagnant des personnes placées sous main de justice

Comment demander l’agrément pour devenir visiteur de prison ?

Demande d’agrément pour devenir visiteur accompagnant

Comment est traitée la candidature du visiteur accompagnant ?

Comment se déroulent les rencontres avec le visiteur accompagnant ?

Comment sont réglés les frais dus lors d’une sortie avec un visiteur accompagnant ?

Comment le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice échangent-t-ils ?

Quelle est la durée initiale de l’agrément du visiteur accompagnant ?

L’agrément du visiteur accompagnant peut-il lui être retiré ?

Et aussi

Prison : droits familiaux, sociaux, sanitaires et civiques des détenus

Mariage ou Pacs

Autorité parentale

Droits de la mère sur son jeune enfant

Droit de sortie de prison en cas d'évènement familial important

Prestations sociales

Aides attribuées par l'administration pénitentiaire

Droit à un hébergement d'urgence

Accès aux soins

Prise en charge des frais de santé

Mariage ou Pacs

Autorité parentale

Droits d'une mère sur son jeune enfant

Droit de sortie en cas d'évènement familial important

Prestations sociales

Aides attribuées par l'administration pénitentiaire

Accès aux soins