Le fonctionnement du service diffère selon que vous êtes une personne sourde ou malentendante ou non.

• Lundi : 8h30 à 18h15

• Mardi : 8h30 à 13h

• Mercredi : 8h30 à 13h

• Jeudi : 8h30 à 18h15

• Vendredi : 13h à 17h

• Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur

• Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

• Document inachevé

  Par exemple, un brouillon.

  Un document est communicable uniquement sous sa forme définitive.

• Document préparatoire à une décision

  Un document préparatoire à une décision est communicable uniquement lorsque la décision qu’il prépare est intervenue.

• Document dont le contenu a un caractère sensible

  Par exemple, document d'instruction du Défenseur des droits, document dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sécurité publique.

  Toutefois, leur communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.

• Document concernant une personne

  Un document concernant une personne est communicable uniquement à cette personne ou à ses mandataires compte tenu du droit au de chacun au secret médical, au respect de sa vie privée, et au secret des affaires.

  Toutefois, le document est communicable si l'administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.

• Archive publique couverte par un secret protégé

  Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans.

  Par exemple, l'accès à un registre de naissance de l'état civil est possible au bout de 75 ans.

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur pour la 1^ère fois

• Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué

• Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)

• Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)

• Sanction prévue par le droit de l'Union européenne

• Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens

• Sanction prévue par un contrat

• Sanction pénale, c'est-à-dire une sanction qui n'est pas prononcée par l'administration

• Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle

• Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).

Vous devez contacter de votre propre initiative l'administration concernée pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

• Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d'un étranger)

• Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)

• Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)

• Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)

• Prescription, forclusion ou déchéance (par exemple, péremption d'un permis de construire)

• Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)

• Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)

• Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)

• Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :