Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1^re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en aurez, comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Quel est le coût de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Comment est remise la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Comment renouveler la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La démarche est identique à celle de la 1^re demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1^re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Coût

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez des ressources suffisantes et une assurance maladie.

Qui est concerné par la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Vous êtes européen
Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)
Vous continuez de vivre en France.

Comment demander la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).
Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Quel est le coût de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

Comment récupérer la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

Comment renouveler la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

La démarche est identique à celle de la 1^re demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Séjour de longue durée d'un Européen en France

Documents à fournir

Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).
Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Coût

Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Et aussi

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

Textes de reference

Droit au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

Droit au séjour permanent

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18

Carte de séjour mention "Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6

Carte de séjour mention "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles"

Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille

Question ? Réponse !

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:12 +0000

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Vous êtes un ressortissant étranger (non européen), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire. Si vous êtes en CDI, il vous est délivré un titre de séjour salarié. Si vous êtes en CDD, il vous est délivré un titre de séjour travailleur temporaire. Quels sont les conditions et les documents à fournir pour obtenir le titre de séjour ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Attention

D'autres règles s'appliquent à vous si vous êtes européen ou algérien.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Chèque emploi service universel

Office français de l'immigration et de l'intégration

Et aussi

Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Textes de reference

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4

Carte de séjour pour motif professionnel

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Retrait et refus de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13

Taxes à payer par l'employeur

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6

Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : points 1 à 2

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail

Services en ligne et formulaires

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG

Demander un visa Téléservice

Pour en savoir plus

Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France

Business France

Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:09 +0000

Si vous êtes étranger non européen, vous pouvez séjourner en France comme stagiaire sous certaines conditions. Vous devez venir en France pour plus de 3 mois pour suivre une formation professionnelle ou faire un stage en entreprise ou dans un hôpital public ou privé à but non lucratif. Vous devez accomplir des démarches pour obtenir un visa d'entrée pour la France. Si votre stage est prolongé, vous devez demander une carte de séjour en préfecture. Nous faisons un point sur la réglementation.

Pour obtenir la carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire", vous devez venir en France pour l'une des raisons suivantes :

Effectuer un stage en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans votre pays de résidence. Cette formation doit conduire à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle qui dépend d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture.
En tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger pour suivre une formation dispensée par un organisme de formation, et, si nécessaire, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales
Effectuer un stage dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en vue de bénéficier d'une formation complémentaire qui conduit à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération internationale hospitalière.

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous devez effectuer votre stage en entreprise dans le cadre d'une convention de stage.

Cette convention est conclue entre vous, l'établissement de formation à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France.

La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

À savoir

La durée du stage ne peut pas excéder 6 mois.

Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir au minimum 615 € par mois de ressources pour vivre en France durant votre séjour.

Faire valider la convention de stage par l’administration (sauf si vous êtes Canadien)

L'entreprise qui vous accueille en France doit, 2 mois au moins avant le début du stage (ou 1 mois si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), faire valider la convention de stage par l'administration.

La démarche se fait par :

Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
Ou en ligne.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.

Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant tire de séjour :

Passeport en cours de validité
Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France
Justificatif de vos ressources
Justificatif d'hébergement en France.

Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour.

L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

À noter

Si votre stage est inférieur à 3 mois, la procédure est différente : vous devez demander un visa de court séjour.

Renouveler la convention de stage si nécessaire

Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'entreprise qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Si la demande de validation de l’avenant à votre convention de stage initiale est acceptée, vous devez régler 150 € par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :

Visa de long séjour arrivant en fin de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention de stage initiale et son avenant
Justificatifs de vos ressources
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vérifier si l’on remplit les conditions

Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.

Cette convention est conclue entre vous, votre employeur à l'étranger et l'organisme de formation professionnelle continue en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales.

La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

À savoir

La durée initiale du stage ne peut pas excéder 12 mois.

Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir au minimum 1 867,02 € de ressources par mois pour vivre durant votre séjour en France.

Faire valider la convention de stage par l’administration

Validation de la convention de stage par l’administration

À noter

Si vous êtes canadien, vous n’avez pas à faire valider votre convention de stage.

L'organisme de formation en France doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par l'administration.

La démarche se fait par :

Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
Ou en ligne.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant titre de séjour :

Passeport en cours de validité
Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre organisme de formation en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales
Justificatif de vos ressources
Justificatif d'hébergement en France.

Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

À noter

Si la durée de votre stage est inférieure à 3 mois, la procédure est différente et vous relevez du visa de court séjour.

Renouveler la convention de stage si nécessaire

Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'organisme de formation ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

La démarche se fait par :

Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
Ou en ligne.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

À noter

Le stage ne peut être prolongé qu’une seule fois. La durée du stage ne peut pas excéder 18 mois.

Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Vous devez régler 150 € par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :

Visa de long séjour arrivant en fin de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention de stage initiale et son avenant
Justificatifs sur vos ressources
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vérifier si l’on remplit les conditions

Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.

Cette convention est conclue entre vous, l'hôpital d'accueil et l'organisme partie à la convention de coopération sanitaire et, s'il est différent, l'organisme qui vous rémunère.

La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

À noter

La durée initiale du stage ne peut pas excéder 6 mois.

Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France, correspondant au montant de la gratification qui vous sera versée.

Faire valider la convention de stage par l’administration (sauf si vous êtes Canadien)

L'hôpital d'accueil doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par l'administration.

La démarche se fait par :

Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
Ou en ligne.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant tire de séjour :

Passeport en cours de validité
Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre établissement de santé d'accueil en France
Justificatif de vos ressources
Justificatif d'hébergement en France.

Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

À noter

Si votre stage est inférieur à 3 mois, la procédure est différente : vous devez demander un visa de court séjour.

Renouveler la convention de stage si nécessaire

Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'hôpital qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Vous devez régler 150 € par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :

Visa de long séjour arrivant à sa fin
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention de stage initiale et son avenant
Justificatifs sur vos ressources.
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Office français de l'immigration et de l'intégration

Et aussi

Certificat de résidence d'1 an pour Algérien

Sécurité sociale d'un étudiant

Social - Santé

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-23

Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Droit de timbre à payer et taxes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-16 à R426-22

Conditions et procédures de délivrance de la carte de séjour temporaire mention « stagiaire »

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Renouvellement de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 62

Services en ligne et formulaires

Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger Téléservice

Pour en savoir plus

Praticiens diplômés hors union européenne

Ministère chargé des affaires sociales

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?

Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:07 +0000

Ambassade ou consulat étranger en France

Un titre de séjour français autorise un ressortissant originaire d'un pays hors Union européenne, hors Espace économique européen ou non suisse, à résider en France et à circuler dans les pays de l'espace Schengen. Pour vous installer dans un autre pays de l'Union européenne, vous devez vous renseigner sur les conditions de résidence du pays d'accueil. En fonction du titre de séjour détenu en France, les conditions d'installation peuvent varier. Nous vous exposons les démarches à entreprendre pour y parvenir.

Vous avez une carte de résident longue durée - UE

Votre statut de résident de longue durée vous autorise, sous certaines conditions, à résider dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Mais si vous voulez y travailler, votre pays d'accueil peut soumettre l’exercice de votre activité professionnelle à autorisation selon la situation du marché du travail.

De plus, certains pays ont mis en place des quotas, qui limitent le nombre de titres de séjour délivrés aux étrangers.

Vous devez demander un permis de séjour dans votre nouveau pays européen d'installation, au plus tard 3 mois après votre entrée.

Vous pouvez aussi le demander, sous certaines conditions, avant votre départ de France. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre nouveau pays.

Votre pays d'accueil peut vous demander de prouver que vous êtes en possession des éléments suivants:

Ressources stables, régulières et suffisantes pour vivre sans recourir à l'aide sociale
Assurance maladie.

Votre pays d'accueil peut aussi exiger que vous remplissiez des conditions d'intégration. Vous pouvez être obligé de suivre des cours de langue.

Votre famille vivant avec vous en France peut vous accompagner ou vous rejoindre, sous conditions, dans votre nouveau pays européen d'accueil.

Si votre famille vit à l'étranger, vous devrez demander un regroupement familial depuis votre pays d'accueil.

Lorsque vous séjournez dans un autre pays européen, vous conservez votre statut de résident de longue durée en France jusqu'à ce vous ayez acquis ce statut dans votre pays d’installation.

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu dans celui-ci, et sous d'autres conditions notamment de ressources, vous pouvez en effet demander un permis de séjour résident de longue durée - UE. Vous perdrez alors votre statut en France. Votre carte de séjour française sera donc périmée et vous devrez la rendre.

Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.

Où s'informer ?

Vous avez un titre de séjour d'une autre nature

Vous ne pouvez pas vous installer dans un autre État membre avec votre carte de séjour.

Vous devez demander un visa de long séjour pour vous installer dans cet autre État membre.

Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Textes de reference

Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

Articles 14 à 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7

Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE

Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne

Commission européenne

Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:05 +0000

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez habituellement en France avec un enfant mineur étranger non-européen et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vérifier les conditions à remplir pour demander l’APS parent d’enfant malade

Si vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur malade, ou la personne ayant autorité parentale sur ce dernier, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner l’enfant si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

État de santé de l'enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves
Non accès par l’enfant au traitement approprié dans son pays d'origine
Vous résidez habituellement en France avec l'enfant et subvenez à son entretien et à son éducation
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

À savoir

Vous pouvez demander l'APS même si vous êtes en séjour irrégulier.

L'APS peut être délivrée aux 2 parents.

Préparer les documents pour demander l’APS parent d’enfant malade

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

Documents vous concernant

Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.

Documents concernant l'enfant

Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).

Demander l’APS parent d’enfant malade

Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)

AdresseParc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Transmettre le certificat médical pour la demande d’APS parent d’enfant malade

À quel service le transmettre ?

Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra les documents suivants :

Notice explicative
Enveloppe comportant l’adresse du médecin de l’Ofii
Certificat médical vierge que le médecin qui suit l’enfant devra remplir
Accord pour la communication entre le médecin de l’Ofii et celui qui suit l’enfant.

Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l'Ofii dans l’enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative.

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)

AdresseParc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Dans quel délai le transmettre ?

Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation :

Cas général

Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

Demandeur d'asile

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

Attendre l'étude par l'Ofii de la demande d’APS parent d’enfant malade

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'un récépissé

Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.

Attention

Si vous n’avez pas répondu aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer tout complément d'information
Vous entendre avec l'enfant
Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins de l’Ofii rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

Attendre la décision du préfet sur votre demande d’APS parent d’enfant malade

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.

Votre demande est acceptée

Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle vous autorise à travailler.

Votre demande est refusée

La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Connaître le coût de l’APS parent d’enfant malade

Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.

Renouveler l’APS parent d’enfant malade

Si la durée des soins de l'enfant n’est pas terminée, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

Quand demander le renouvellement de l'APS ?

Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

Comment demander le renouvellement de l'APS ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'informer ?

Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

Documents vous concernant

Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.

Documents concernant l'enfant

Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).

Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?

L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle vous autorise à travailler.

Quel est le coût de l’APS ?

Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Résidence au moins égale à 1 an

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Office français de l'immigration et de l'intégration

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10

Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d'un enfant étranger malade : article L425-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 48

Question ? Réponse !

Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:53:02 +0000

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Si vous êtes étranger, que vous pensez avoir constitué votre dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour dans le respect de la réglementation et que votre dossier n'est pas accepté au moment du dépôt, des recours sont possibles. Ils varient selon que vous êtes ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou hors Union européenne.

Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :

Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
Demandes non prévues par la réglementation.

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer votre situation au regard de la réglementation et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :

Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
Demandes non prévues par la réglementation.

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Délégué territorial du Défenseur des droits

Vous pouvez aussi saisir sur internet le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accusé de réception

Services en ligne et formulaires

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:52:44 +0000

Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent-chercheur. Voici les informations à connaître.

Qui peut demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

Les règles sont différentes si vous résidez en France à l’issue de vos études ou si vous êtes reparti à l’étranger :

Vous résidez en France

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Séjourner en France avec une carte de séjour étudiant ou étudiant programme de mobilité
Avoir obtenu au cours des 12 derniers mois, une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master.

Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1^re expérience professionnelle.

Attention

Cette carte de séjour ne concerne pas les étudiants algériens.

Vous résidez à l’étranger

Si, à l’issue de vos études, vous avez quitté la France, vous pouvez demander cette carte si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Avoir obtenu, en France, une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master
Faire votre demande dans le délai maximal de 4 ans à compter de l’obtention de votre diplôme.

Que permet la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

La carte de séjour temporaire ou VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.

Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant, l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :

Être en lien avec vos études
Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 800,53 €.

La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.

Comment demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France :

Vous résidez en France au moment de l’obtention de votre diplôme

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte étudiant ou étudiant-programme de mobilité.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

Carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatif d’assurance maladie
Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle obtenu au cours des 12 derniers mois (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif).

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Remise de la carte

Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France

Vous devez demander le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « recherche d'emploi/Création d'entreprise ».

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Documents à fournir

Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :

France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

Ministère chargé de l'intérieur

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Quel est le coût de la carte de séjour ou du VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

Le coût dépend s’il s’agit d’une demande effectuée en France ou à l’étranger :

En France

Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 €) par timbres fiscaux.

À l’étranger

Vous devez d’abord payer le coût du VLS-TS qui va être délivré.

Une fois en France, lors de la validation de votre VLS-TS, vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ou du VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

La carte de séjour ou le VLS-TS est valable 1 an.

Le renouvellement n’est pas possible.

Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi ou créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel :

Vous avez trouvé un emploi

Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

Montant du salaire	Titre de séjour
À partir de 2 800,53 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation	Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable)
À partir de 1 306,91 € dont 51 % provenant de l’activité artistique salariée	Carte talent : carte de séjour pluriannuelle talent -professions artistiques
À partir de 39 582 € bruts annuels	Carte de séjour pluriannuelle talent - salarié qualifié
À partir de 41 386,48 € bruts	Carte de séjour pluriannuelle talent - professions médicales et de la pharmacie
À partir de 59 373,00 € bruts annuels	Carte de séjour pluriannuelle talent - carte bleue européenne

Vous créez votre entreprise

En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise.

Qui peut demander la carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

Vous pouvez demander la carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Séjourner en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent-chercheur
Avoir achevé vos travaux de recherche.

Attention

Cette carte de séjour ne concerne pas les étudiants algériens.

Que permet la carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

La carte de séjour temporaire recherche d'emploi/création d'entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos recherches.

Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :

Être en lien avec vos recherches.
Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 800,53 €.

La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.

Comment demander la carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte talent-chercheur.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

Carte de séjour talent-chercheur en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatif d’assurance maladie
Confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif).

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 €) par timbres fiscaux.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

La carte de séjour est valable 1 an.

Elle n'est pas renouvelable.

Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

À la fin de validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel :

Vous avez trouvé un emploi

Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

Montant du salaire	Titre de séjour
À partir de 2 800,53 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation	Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable)
À partir de 39 582 € bruts annuels	Carte de séjour pluriannuelle talent - salarié qualifié
À partir de 41 386,48 € bruts	Carte de séjour pluriannuelle talent - professions médicales et de la pharmacie
À partir de 59 373,00 € bruts annuels	Carte de séjour pluriannuelle talent - carte bleue européenne

Vous créez votre entreprise

En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

DEA, DESS, diplôme d'ingénieur, diplôme d'institut d'études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d'expertise comptable, diplômes d'État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, ...

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14

Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à R422-14

Délivrance de la carte

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : points 26 à 28

Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22

Rémunération minimum

Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master

Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Pour en savoir plus

Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle

Ministère chargé de l'intérieur

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:52:42 +0000

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-15-1 à R431-15-2

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1^re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne sur le site de l'ANEF.

Quelles sont les différentes attestations de demande de carte de séjour ?

Attestation de dépôt de demande de carte de séjour

Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

Attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour

Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.

Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

Attestation de décision favorable à la demande de carte de séjour

Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.

Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

Quelle est la durée des attestations de demande de carte de séjour ?

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

L'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour est valable 3 mois maximum.

Elle est renouvelée par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

Administration numérique des étrangers en France

Textes de reference

Documents provisoires délivrés lors d'une demande en ligne

Liste des documents autorisant le retour dans l'espace Schengen

Services en ligne et formulaires

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice

Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:52:41 +0000

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Si votre enfant est un mineur étranger et qu'il doit voyager hors de France, il doit être en possession de certains documents. Nous vous indiquons les documents dont il a besoin en fonction de sa situation.

Les documents que votre enfant doit détenir varient selon qu'il voyage seul, avec l'un de ses parents ou encore avec une autre personne :

Le mineur étranger voyage avec l'un de ses parents

L'enfant est un mineur européen

Un mineur européen peut voyager à l'étranger avec l'un des documents suivants :

Carte nationale d'identité seulement (s'il séjourne dans un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen),
Passeport (éventuellement accompagné d'un visa) s'il sort de l'espace Schengen

Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

À noter

Si le mineur européen voyage avec 1 seul de ses parents, certains pays peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage. Nous vous invitons à vous informer auprès des autorités des pays dans lesquels il va se rendre.

L'enfant est un mineur d'un autre pays

Le mineur étranger peut voyager dans l'espace Schengen ou dans les autres pays avec son passeport (éventuellement accompagné d'un visa).

Attention

Pour rentrer en France sans avoir à demander un visa de retour, le mineur doit avoir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

À noter

Si le mineur étranger voyage avec un seul de ses parents, certains pays peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage. Informez-vous auprès des autorités des pays dans lesquels il va se rendre.

Le mineur voyage seul ou avec une autre personne

Un mineur qui réside habituellement en France doit avoir un titre d'identité ou de voyage, une autorisation de sortie de territoire (AST) et la photocopie du titre d'identité de l'un de ses parents. Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l'AST :

Le parent qui signe l'AST est européen

Si le parent qui établit l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit avoir les documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour)
Original du formulaire cerfa n°15646 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Le parent qui signe l'AST est d'une autre nationalité

Si le parent qui établit l'AST est étranger, l'enfant qui voyage sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :

Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride)
Original du formulaire cerfa n°15646 d'autorisation de sortie de territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Attention

Pour rentrer en France sans avoir à demander de visa de retour, le mineur doit être muni d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Attention

Si le mineur fait l'objet d'une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST) ou d'interdiction de sortie du territoire (IST), il sera empêché de quitter le territoire français sous certaines conditions.

Et aussi

Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

Famille - Scolarité

Textes de reference

Code civil : article 371-6

Autorisation de sortie du territoire

Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné

Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs

Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Services en ligne et formulaires

Autorisation de sortie de territoire (AST) Formulaire

Pour en savoir plus

Carte de l'Espace Schengen

Toute l'Europe

Conseils aux voyageurs

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pays de l'Union européenne

Commission européenne

Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:52:41 +0000

Informations générales sur l’examen civique

Depuis le 1^er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle ou d’une 1^re carte de résident doivent justifier d’une maîtrise de la langue française, de niveau A2 pour les cartes de séjour pluriannuelles, de niveau B1 pour les cartes de résidents. Toutes les cartes de séjour pluriannuelles et toutes les cartes de résident et ne sont pas concernées par cette obligation. Le niveau requis peut être prouvé par un diplôme, une certification professionnelle ou une certification linguistique. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La réussite à un examen civique est également obligatoire pour accéder à une carte de séjour pluriannuelle ou à une carte de résident.

Carte de séjour pluriannuelle

Si vous demandez à bénéficier d'une première carte de séjour pluriannuelle et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester d’une maîtrise du français à un niveau A2.

Les catégories de titres de séjour qui ne sont pas concernées par l’obligation du niveau de langue pour l’accès à une carte de séjour pluriannuelle sont :

Titres de séjour qui ne sont pas soumis au Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)
Bénéficiaire de la protection subsidiaire et famille
Apatride et famille.

Si vous faites une 1^re demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau A2 correspond notamment aux capacités suivantes :

Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)
Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels
Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.

Le niveau A2 peut être attesté de différentes manières.

Obtenir une certification linguistique

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL
Épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite, avec surveillance contre la fraude et contrôle d’identité
Épreuves en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique.

Les seuls tests reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

À savoir

Les attestations délivrées pour les certifications linguistiques, d’une durée de validité de 2 ans, doivent comporter :

Mentions d'identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour ou passeport
Photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.

À noter

Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

Vous devez faire remplir par votre médecin traitant un certificat médical.

La préfecture qui instruit votre demande peut faire vérifier votre état de santé ou votre handicap.

Avoir un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins égal au niveau A2

Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) de niveau A2 ou supérieur
Diplôme de français professionnel (DFP) délivré la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le ministère de l'éducation nationale

Avoir une certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles

Titre ou certification à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ou le diplôme national du Brevet

Il s'agit des diplômes suivants :

Diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
Diplôme national du brevet

Attention

Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

Carte de résident

Si vous demandez à bénéficier d'une première carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

Cartes de résident

Conjoint de Français
Parent d’enfant Français
Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

Carte UE longue durée

Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
Carte de réfugié et famille
Carte protection subsidiaire et famille
Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

Carte de résident permanent

Si vous faites une 1^re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau B1 correspond notamment aux capacités suivantes :

Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.
Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée
Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt
Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.

Le niveau B1 peut être attesté de différentes manières.

Obtenir une certification linguistique

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau B1 du CECRL
Épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite, avec surveillance contre la fraude et contrôle d’identité
Épreuves en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique.

Les seuls tests reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

À savoir

Les attestations délivrées pour les certifications linguistiques, d’une durée de validité de 2 ans, doivent comporter :

Mentions d'identité du candidat telle que vérifiée avant le début des épreuves à partir de l'une des pièces suivantes en cours de validité : titre de séjour ou passeport
Photographie du candidat prise avant le passage de l'examen.

À noter

Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

Vous devez faire remplir par votre médecin traitant un certificat médical.

La préfecture qui instruit votre demande peut faire vérifier votre état de santé ou votre handicap.

Avoir un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins égal au niveau B1

Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) de niveau B1 ou supérieur
Diplôme de français professionnel (DFP) délivré la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le ministère de l'éducation nationale

Avoir une certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles

Titre ou certification à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ou le diplôme national du Brevet

Il s'agit des diplômes suivants :

Diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
Diplôme national du brevet

Attention

Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

Cadre européen commun de référence pour les langues

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'intérieur

Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) Conseil de l'Europe

Conseil de l'Europe

Test de connaissance du français (TCF) - France éducation international

France éducation international

Test d'évaluation de français (TEF) - CCIP

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) - ADCUEFE

Campus FLE - ADCUEFE

Diplôme de français professionnel (DFP)

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Diplôme d'études en langue française (DELF)

France éducation international

Diplôme de compétence en langue (DCL)

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7

Condition d’accès à une première carte de résident

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1

Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative)

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire)

Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie règlementaire)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R413-15

Appréciation de la condition d'intégration

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

Maîtrise du français

Arrêté du 30/12/2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aménagement, dispense et modèle de certificat médical

Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

Services en ligne et formulaires

Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF) Téléservice

Certificat de résidence d'1 an pour Algérien

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:52:39 +0000

Étranger - Europe Étranger en FranceÉvolution du montant minimum de ressources pour un étudiant étranger

Pour toute demande déposée à compter du 1^er aout 2026, le niveau minimum de ressources pour un étranger qui souhaite être admis en France pour un motif d’études évolue. Le montant mensuel minimum requis correspondra à 47 % du SMIC mensuel brut, soit 877,5 €.

C’est ce que prévoit le décret n°2026-526 du 22 juin 2026.

Si vous êtes Algérien et majeur, vous devez demander un certificat de résidence pour séjourner en France plus de 3 mois. Vous devez aussi en demander un si vous avez plus de 16 ans et souhaitez travailler. Selon votre situation, le préfet vous délivre un certificat de résidence d'1 an vie privée et familiale ou un certificat d'1 an portant une autre mention (salarié, étudiant, etc.). Dans tous les cas, vous devez remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Office français de l'immigration et de l'intégration

Pacte civil de solidarité

Et aussi

Regroupement familial

Travail d'un ressortissant algérien

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Textes de reference

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait d'une carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus implicite sur une demande de titre de séjour

Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Services en ligne et formulaires

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger selNG

Demander un titre de séjour étudiant Téléservice

Pour en savoir plus

Sites des préfectures

Ministère chargé de l'intérieur

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:52:39 +0000

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Si vous êtes algérien et retraité, vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence portant la mention retraité. Il permet des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Votre époux ou épouse de nationalité algérienne peut obtenir un certificat de résidence mention conjoint de retraité. La procédure diffère selon que vous êtes en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa.

Ce certificat de résidence n'autorise pas à y travailler.

Qui peut demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Êtes Algérien
Avoir résidé en France avec un certificat de résidence de 10 ans
Avoir établi (ou établissez) votre résidence habituelle hors de France
Percevoir une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux ou votre épouse algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé avec vous en France de manière régulière.

Comment demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ?

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre certificat de résidence.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Les documents à fournir varient en fonction de la carte demandée :

Carte "retraité"

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
3 photos d'identité
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Carte "conjoint de retraité"

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux ou épouse
3 photos d'identité
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Quel est le coût du certificat de résidence pour algérien ou conjoint retraité ?

Vous devez le régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Quelle est la durée de validité du certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Le certificat de résidence pour algérien retraité et conjoint de retraité est valable 10 ans.

Il est renouvelable.

Comment renouveler le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois avant la fin de validité mentionnée sur votre certificat de résidence pour algérien retraité ou conjoint de retraité.

Documents à fournir :

Passeport
Certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
3 photos d'identité.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Qu'est-ce que le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Ce certificat de résidence n'autorise pas à y travailler.

Qui peut demander le certificat de résidence pour algérien retraité ou conjoint retraité ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Êtes Algérien
Avoir résidé en France avec un certificat de résidence de 10 ans
Avoir établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Percevoir une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux ou votre épouse algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence conjoint de retraité s'il ou elle a résidé avec vous en France de manière régulière.

Comment demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ?

Dépôt de la demande

Vous pouvez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises compétentes pour votre lieu de résidence.

Où s'informer ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Documents à fournir

Les documents à fournir varient en fonction de la carte demandée :

Carte "retraité"

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) sauf si vous avez déjà un titre de séjour
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
3 photos d'identité
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Carte "conjoint de retraité"

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) sauf si vous avez déjà un titre de séjour.

Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou votre épouse
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux ou votre épouse
3 photos d'identité
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Quel est le coût du certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint retraité ?

Vous devez le régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Quelle est la durée de validité du certificat de résidence Algérien retraité ou conjoint retraité ?

Le certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans.

Il est renouvelable.

Comment renouveler le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint retraité ?

Vous pouvez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises compétentes pour votre lieu de résidence.

Documents à fournir :

Passeport
Certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) arrivé en fin de validité
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
3 photos d'identité

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Où s'informer ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Renouvellement de la carte de séjour

Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6

Attestation de droits à la retraite

Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Article 6

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:52:35 +0000

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

L'accord de retrait, entré en vigueur le 1^er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.

Vous vous êtes installé en France avant le 31 décembre 2020

Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.

Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.

En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" avant le 4 octobre 2021.

Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE". Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple).

Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour "accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE" dans l’année suivant votre 18^e anniversaire.

Pour savoir comment effectuer votre demande, vous devez consulter le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police).

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020

Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait.

Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :

Le lien familial existait avant le 1^er janvier 2021 et vous êtes dans l'une des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans ( ou à charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son époux
Vous êtes un enfant né après le 1^er janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou avez été adopté légalement après le 1^er janvier 2021

À savoir

le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour.

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, au cours de l'année qui suit leur 18^è anniversaire.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

Passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

Titre de séjour si vous en avez un (même s'il est périmé)

3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait (liens antérieurs au 1^er janvier 2021, sauf si vous êtes l'enfant d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux)

Justificatif de résidence actuelle en France

Titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial

Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous êtes lié, uniquement si vous êtes :
- Enfant de plus de 21 ans d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou celui de son époux
- Père ou mère d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux
Si vous êtes arrivé en France durant votre minorité : justificatif établissant la date de votre installation en France

Comment est délivrée la carte de séjour ?

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Quel est le coût de la carte de séjour ?

La carte de séjour est gratuite.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La validité de la carte est de 5 ans.

Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.

Vous vous êtes installé en France après le 1er janvier 2021

Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.

À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture.

Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille installé en France depuis le 1er janvier 2021

Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

Vous souhaitez vous installer en France et aucun membre de votre famille ne réside en France

Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

Vous avez un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) accord de retrait » de 5 ans bientôt en fin de validité

L’ancienneté d’au moins 5 années de votre séjour en France vous permet de demander une carte de séjour portant la mention « Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ». Cette carte est valable 10 ans.

Comment demander la carte de séjour ?

Vous devez consulter le site internet de la préfecture de votre domicile.

Ce site vous indiquera les modalités simplifiées mises en place localement qui vous permettront d'effectuer la démarche de demande de renouvellement de votre carte de séjour. En fonction de la situation locale, le dépôt de votre demande pourra ainsi s’effectuer soit :

par internet,
par la voie postale,
au guichet de la préfecture après prise d’un rendez-vous.

La demande de renouvellement de votre titre de séjour doit être effectuée dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre titre de séjour de 5 ans.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'informer ?

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez fournir les documents suivants :

Passeport en cours de validité
Justificatif de domicile
3 photos d'identité

Titre de séjour arrivant en fin de validité
En cas de changement dans votre situation (divorce, mariage, veuvage) : justificatifs de ce changement.

Comment est délivrée la carte de séjour ?

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Quel est le coût de la carte de séjour ?

La carte de séjour est gratuite.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

La carte de séjour est valable 10 ans.

Textes de reference

Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques pour la délivrance des titres portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »

Pièces à fournir

Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE (Article 50 TUE/article 18)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-1 et L312-1-1

Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord de retrait

Pour en savoir plus

Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit

Premier ministre

Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:52:32 +0000

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous certaines conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Cette page ne vous concerne pas si vous êtes Européen ou Algérien.

Qu'est-ce qu'une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Vous n'avez pas à demander de visa.

Elle n'autorise pas à travailler en France.

Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

À savoir

Une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Qui peut demander une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous êtes étranger
Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Vous percevez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité qui confère les mêmes droits s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.

Comment faire la demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de résident.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Quels sont les documents à fournir pour demander la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Les documents à fournir sont différents selon que vous demandez la carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » :

Carte "retraité"

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
Justificatif de versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues)

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Carte "conjoint de retraité"

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Quel est le coût de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.

Quelle est la suite donnée à une demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

Votre demande est acceptée

Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous serez convoqué pour aller la récupérer en préfecture.

Votre demande est refusée

La décision de refus du préfet peut :

Soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée,
Soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Quelle est la durée de validité de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

La carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans.

Elle est renouvelable.

Comment renouveler la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Documents à fournir

Voous devez fournir les documents suivants :

Carte d'identité et document de voyage
Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
3 photos d'identité

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois avant la date de finde votre carte de retraité. Son renouvellement ne peut pas vous être refusé.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût de la carte de séjour

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Qu'est-ce qu'une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France librement pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Vous n'avez pas à demander de visa.

Elle n'autorise pas à travailler en France.

Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

À savoir

Une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Qui peut demander une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous êtes étranger
Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Vous percevez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.

Comment faire la demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Le consulat transmettra votre demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France.

La carte de séjour vous sera ensuite adressée par l'intermédiaire du consulat.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Quels sont les documents à fournir pour demander la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Les documents à fournir sont différents selon que vous demandez la carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » :

Carte "retraité"

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
Justificatif du versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues)

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Carte "conjoint de retraité"

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Quel est le coût de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.

Quelle est la suite donnée à une demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

Votre demande est acceptée

Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous pourrez la récupérer auprès des autorités consulaires.

Votre demande est refusée

La décision de refus du préfet peut :

Soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée,
Soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Quelle est la durée de validité de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

La carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans.

Son renouvellement ne peut pas vous être refusé.

Comment renouveler la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Où s'informer ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Documents à fournir :

Carte d'identité et document de voyage
Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
3 photos d'identité

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Partie de la retraite dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier) l’époux décédé qui est versée à son conjoint survivant

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Et aussi

Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L426-8 à L426-10

Textes de reference

Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-2 à R426-3

Dépôt de la demande de carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"

Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6

Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite (D254-4)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-2

Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R432-2)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Renouvellement de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 55

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:52:32 +0000

Vous souhaitez acheter un timbre fiscal pour effectuer une démarche administrative. Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

Comment acheter un timbre fiscal pour un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ?

Vous devez acheter un timbre fiscal pour valider votre VLS-TS.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Où s'informer ?

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Comment acheter un timbre fiscal pour une attestation d'accueil ?

La personne qui demande la validation d'une attestation d'accueil doit acheter un timbre fiscal.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

Sur internet

Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Où s'informer ?

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Comment acheter un timbre fiscal pour une carte de séjour ou une carte de résident ?

Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1^re demande, un renouvellement ou un duplicata pour l'un des documents suivants :

Carte de séjour
Carte de résident

Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Où s'informer ?

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Comment acheter un timbre fiscal pour un document de circulation pour mineur étranger (DCEM) ?

Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1^re demande, un renouvellement ou un duplicata de document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Où s'informer ?

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Comment acheter un timbre fiscal lorsque pour un titre de voyage pour réfugié, apatride ou protégé subsidiaire ?

Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1^re demande, un renouvellement ou un duplicata de titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Où s'informer ?

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Qui peut m'aider ?

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-9

Textes de reference

Dispositions fiscales relatives aux titres de séjour

Services en ligne et formulaires

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger Formulaire

Demander le remboursement d'un timbre fiscal Téléservice

Pour en savoir plus

Timbre fiscal électronique

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?

Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:52:08 +0000

Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

Si vous êtes étranger non européen et avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (par exemple, époux de Français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un étranger en séjour régulier en France).

Attention

D'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen, Algérien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires.

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Organisme agréé par l’État, qui fournit un logement décent, un soutien personnel et financier, un accompagnement adapté à une personne en difficulté. En contrepartie, les personnes accueillies participent à un travail d'insertion sociale et professionnelle.

Du 1^er janvier au 31 décembre

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure particulière d’accès à un titre de séjour. Sa délivrance n’est pas automatique mais soumise au pouvoir d’appréciation du préfet.

Relevé d'identité bancaire

Office français de l'immigration et de l'intégration

Aide sociale à l'enfance

Caisse primaire d'assurance maladie

Et aussi

Certificat de résidence d'1 an pour Algérien

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Textes de reference

Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23

Titres de séjour pour motif familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-11

Titres de séjour pour motif humanitaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait du titre de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4

Admission exceptionnelle au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5

Titre de séjour pour motif familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus et retrait du titre de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Renouvellement de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir

Code du travail : article R5221-1 à R5221-7

Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées

Code civil : articles 212 à 226

Services en ligne et formulaires

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice

Question ? Réponse !

Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?

Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?

Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?

Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Carte de résident permanent d'un étranger en France

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:52:05 +0000

Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez demander la carte de résident permanent en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut demander une carte de résident permanent ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.

La carte de résident permanent vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

La carte de résident permanent vous est délivrée si vous avez plus de 60 ans et demandez le renouvellement de votre carte de résident, sauf si vous souhaitez demander la délivrance d'une carte de résident de longue durée-UE.

Attention

Si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez répondre aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier d’un examen civique et de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance de la langue française, ni à l’examen civique si vous êtes âgé de plus de 65 ans.

Comment demander la carte de résident permanent ?

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?

Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau B1 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)
Attestation de réussite à l’examen civique

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France au cours des 10 dernières années

Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Quel est le coût de la carte de résident permanent ?

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.

Qui remet la carte de résident permanent ?

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

La carte de résident permanent est valide 10 ans et est renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.

Qui peut demander une carte de résident permanent ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.

Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe. Vous devez également avoir réussi l’examen civique.

Attention

Vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance de la langue française, ni à l’examen civique si vous êtes âgé de plus de 65 ans.

Comment demander la carte de résident permanent ?

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-4

Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?

Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau B1 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)
Attestation de réussite à l’examen civique.

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?

Vous devez régler 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

Qui remet la carte de résident permanent ?

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Textes de reference

Carte de résident permanent

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 52

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?

Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?

Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 09:51:57 +0000

Votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse a été volée ? Si vous êtes européen, les démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, les démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol. Nous faisons un point sur la réglementation.

Comment faire une déclaration de vol de carte de séjour ?

La démarche est différente selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger :

Le vol de la carte de séjour a eu lieu en France

Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où le vol a été commis.

Un récépissé vous est remis.

Où s'adresser ?

Commissariat de police de Bourgoin-Jallieu

Adresse35 avenue du grand tissage38300Bourgoin-Jallieu

CoordonnéesTél. :04 69 15 62 10Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police d'Échirolles

Adresse38 avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

CoordonnéesTél. :04 56 45 96 10Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:45

le Vendredi

de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:10

Commissariat de police de Grenoble

Adresse36 boulevard Maréchal-Leclerc38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 40 40Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police de Voiron

Adresse114 cours Becquart-Castelbon38500Voiron

CoordonnéesTél. :04 76 65 93 93Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police de Fontaine

Adresse81 mail Marcel Cachin38600Fontaine

CoordonnéesTél. :04 56 45 96 30Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45

le Vendredi

de 09:15 à 12:45

Commissariat de police de Saint-Martin-d'Hères

Adresse107 avenue Benoît-Frachon38400Saint-Martin-d'Hères

CoordonnéesTél. :04 56 45 96 40Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00

le Vendredi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45

Commissariat de police de Grenoble - Secteur la Villeneuve

Adresse2 rue Colombine38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 56 45 96 00Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00

le Vendredi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45

Commissariat de police de Vienne

Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Où s'adresser ?

Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay

Adresse77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay

CoordonnéesTél. :04 74 58 70 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône

Adresse447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône

CoordonnéesTél. :04 37 20 12 80Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Villefontaine

Adresse6 rue Montgolfier38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :04 74 95 60 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône

Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône

CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Heyrieux

Adresse93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux

CoordonnéesTél. :04 78 40 00 50Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Beaurepaire

AdresseChemin des Sauzays38270Beaurepaire

CoordonnéesTél. :04 74 84 60 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Vienne

Adresse5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 10 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Roussillon

Adresse19 rue Fernand Léger38150Roussillon

CoordonnéesTél. :04 74 86 20 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Le vol de la carte de séjour a eu lieu à l'étranger

Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

Un récépissé vous est remis.

Où s'adresser ?

Commissariat de police de Bourgoin-Jallieu

Adresse35 avenue du grand tissage38300Bourgoin-Jallieu

CoordonnéesTél. :04 69 15 62 10Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police d'Échirolles

Adresse38 avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

CoordonnéesTél. :04 56 45 96 10Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:45

le Vendredi

de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:10

Commissariat de police de Grenoble

Adresse36 boulevard Maréchal-Leclerc38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 40 40Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police de Voiron

Adresse114 cours Becquart-Castelbon38500Voiron

CoordonnéesTél. :04 76 65 93 93Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police de Fontaine

Adresse81 mail Marcel Cachin38600Fontaine

CoordonnéesTél. :04 56 45 96 30Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45

le Vendredi

de 09:15 à 12:45

Commissariat de police de Saint-Martin-d'Hères

Adresse107 avenue Benoît-Frachon38400Saint-Martin-d'Hères

CoordonnéesTél. :04 56 45 96 40Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00

le Vendredi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45

Commissariat de police de Grenoble - Secteur la Villeneuve

Adresse2 rue Colombine38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 56 45 96 00Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00

le Vendredi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45

Commissariat de police de Vienne

Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Comment faire une demande de duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

Vous devez effectuer votre demande de duplicata sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Une demande de duplicata entraîne l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.

Quels sont les documents à fournir pour demander un duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

Vous devez fournir les documents suivants :

Récépissé de déclaration de vol de votre carte de séjour
Passeport en cours de validité
Photocopie de votre carte volée (si vous en avez conservé une)
Indication concernant votre domicile (apportée par tous moyens)

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Quel est le coût d’une demande de duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

La délivrance du duplicata est gratuite.

Comment faire une déclaration de vol de carte de séjour ?

La démarche est différente selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger :

Le vol de la carte de séjour a eu lieu en France

Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.

Un récépissé vous est remis.

Où s'adresser ?

Commissariat de police de Bourgoin-Jallieu

Adresse35 avenue du grand tissage38300Bourgoin-Jallieu

CoordonnéesTél. :04 69 15 62 10Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police d'Échirolles

Adresse38 avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

CoordonnéesTél. :04 56 45 96 10Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:45

le Vendredi

de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:10

Commissariat de police de Grenoble

Adresse36 boulevard Maréchal-Leclerc38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 40 40Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police de Voiron

Adresse114 cours Becquart-Castelbon38500Voiron

CoordonnéesTél. :04 76 65 93 93Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police de Fontaine

Adresse81 mail Marcel Cachin38600Fontaine

CoordonnéesTél. :04 56 45 96 30Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45

le Vendredi

de 09:15 à 12:45

Commissariat de police de Saint-Martin-d'Hères

Adresse107 avenue Benoît-Frachon38400Saint-Martin-d'Hères

CoordonnéesTél. :04 56 45 96 40Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00

le Vendredi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45

Commissariat de police de Grenoble - Secteur la Villeneuve

Adresse2 rue Colombine38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 56 45 96 00Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00

le Vendredi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45

Commissariat de police de Vienne

Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Où s'adresser ?

Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay

Adresse77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay

CoordonnéesTél. :04 74 58 70 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône

Adresse447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône

CoordonnéesTél. :04 37 20 12 80Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Villefontaine

Adresse6 rue Montgolfier38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :04 74 95 60 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône

Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône

CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Heyrieux

Adresse93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux

CoordonnéesTél. :04 78 40 00 50Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Beaurepaire

AdresseChemin des Sauzays38270Beaurepaire

CoordonnéesTél. :04 74 84 60 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Vienne

Adresse5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 10 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Roussillon

Adresse19 rue Fernand Léger38150Roussillon

CoordonnéesTél. :04 74 86 20 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Le vol de la carte de séjour a eu lieu à l'étranger

Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

Un récépissé vous est remis.

Où s'informer ?

Comment faire une demande de duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

Vous devez faire la demande de duplicata sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

Rappel

Si vous êtes majeur, non européen et membre de la famille d'un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.

Quels sont les documents à fournir pour demander un duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

Vous devez fournir les documents suivants :

Récépissé de déclaration de vol
Passeport en cours de validité
Photocopie de votre carte volée (si vous en avez une)
Indication concernant votre domicile (apportée par tous moyens)

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Quel est le coût d’une demande de duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

La délivrance du duplicata est gratuite.

Double, copie d'un document ou d'un acte

Textes de reference

Droit au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2

Dispositions applicables aux citoyens de l'UE et aux membres de leur famille

Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?

Carte de séjour pluriannuelle

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:51:53 +0000

Votre carte de séjour temporaire arrive en fin de validité. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif. Vous pouvez également demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui de votre carte de séjour temporaire. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quels sont les étrangers concernés par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ?

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.

Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :

Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"
Carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, ou bénéficiaires d'une ordonnance de protection
Carte de séjour temporaire visiteur
Carte de séjour temporaire jeune au pair
Carte de séjour temporaire stagiaire.

Quelles sont les conditions pour demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif ?

Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif, vous devez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.

Vous devez également remplir les conditions suivantes :

Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier
Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

Faux et usage de faux documents
Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.

Peut-on demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif ?

La règlementation est différente selon la carte temporaire que vous avez :

Cas général

Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.

Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.

Vous devez également remplir les conditions suivantes :

Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Salarié ou entrepreneur/profession libérale

Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l'un de ces motifs.

À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.

Vous devrez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.

Vous devez également remplir les conditions suivantes :

Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier
Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ?

Dépôt de la demande

Le dépôt dépend du motif pour lequel vous demandez la carte de séjour pluriannuelle :

Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle étudiant

Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale

Le dépôt de la demande et le délai pour le faire, dépendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte (époux de Français, parents d’enfant français, Pacs avec un Français, etc)

Documents à fournir

Pour demander la carte de séjour pluriannuelle, vous devez :

Fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale, étudiant, salarié, entrepreneur/profession libérale)
Prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis)
Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.

Coût

Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :

Cas général

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Autres situations

Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux pour les motifs suivants :

Étudiant
Étudiant-programme de mobilité
Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Quelle est la durée de la carte de séjour pluriannuelle ?

La durée de la carte de la carte de séjour dépend du motif pour lequel elle vous est délivrée :

Cas général

En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1^re année de séjour a une durée de validité de 4 ans.

Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :

Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée :
- Aux bénéficiaires du regroupement familial
- Aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l'Ase au plus à l'âge de 16 ans
- Aux étrangers qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans
- Aux étrangers bénéficiaires d’une rente accident du travail.

Autres situations

Étudiant

La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Sa durée sera supérieure à 12 mois et ne pourra pas dépasser 4 ans.

La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.

Vie privée et familiale

La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :

Époux ou épouse de français
Parents d'enfant français
Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).

Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?

Conditions à remplir

Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité.

Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile

Il peut également être refusé :

Si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Dépôt de la demande

Le dépôt de la demande dépend de la carte pluriannuelle que vous avez :

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Où s'adresser ?

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle étudiant

Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale

Le dépôt de la demande de renouvellement et le délai pour le faire, dépendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte (conjoint de Français, parents d’enfant français, etc.).

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents correspondant au motif pour lequel vous demandez le renouvellement de votre carte de séjour (vie privée et familiale, étudiant, salarié).

Coût

Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :

Cas général

Vous devez payer 250 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Autre situation

Vous devez payer 100 € (droit de timbre de 50 € + 50 €) par timbres fiscaux pour les motifs suivants :

Étudiant
Étudiant - programme de mobilité
Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Administration numérique des étrangers en France

Du 1^er janvier au 31 décembre

Pacte civil de solidarité

Aide sociale à l'enfance

Textes de reference

Refus de délivrance et de renouvellement des titres de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7

Renouvellement de la carte de séjour : articles L433-1 à L433-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus implicite de délivrance de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Demande de la carte de séjour pluriannuelle : articles R433-1 à R433-5

Maîtrise du français

Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et modalités d’organisation de l’examen civique

programme, épreuves et mode d’organisation de l’examen civique

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des documents à fournir

Question ? Réponse !

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 09:51:50 +0000

Si vous êtes étranger, que vous avez une carte de séjour d'une durée supérieure à 1 an et que vous avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement.

Vous devez faire cette démarche en ligne :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur