Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Perte de la carte de séjour d’un citoyen européen ou d’un membre de sa famille

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:05 +0000

Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ? Si vous êtes citoyen européen, vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour. Cette démarche est facultative. Si vous êtes un membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour. Cette démarche est obligatoire. Dans les 2 cas, le duplicata aura la même date de fin de validité que votre titre de séjour initial. Nous vous expliquons la procédure.

Vérifier si la démarche est obligatoire

Non, la demande de duplicata n'est pas obligatoire.

Consulter la liste des documents à fournir si vous souhaitez demander un duplicata

Si vous souhaitez un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez accéder aux coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées :

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Effectuer la démarche sur internet

Vous devez faire la démarche sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Connaitre le coût de la démarche

La délivrance d'un duplicata est gratuite.

Vérifier si la démarche est obligatoire

Oui, la demande de duplicata est obligatoire.

Rappel

Si vous êtes majeur non européen et membre de la famille d'un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.

Consulter la liste des documents à fournir pour demander un duplicata

Vous devez fournir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Extrait d'acte de mariage ou attestation de non dissolution du Pacs ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)
Photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez accéder aux coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées :

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Effectuer la démarche sur internet

Vous devez faire la démarche sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Connaitre le coût de la démarche

La délivrance d'un duplicata est gratuite.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Double, copie d'un document ou d'un acte

Pacte civil de solidarité

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Services en ligne et formulaires

Attestation sur l'honneur Modèle de document

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées outilRechercheNG

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Un titre de séjour français autorise un ressortissant originaire d'un pays hors Union européenne, hors Espace économique européen ou non suisse, à résider en France et à circuler dans les pays de l'espace Schengen. Pour vous installer dans un autre pays de l'Union européenne, vous devez vous renseigner sur les conditions de résidence du pays d'accueil. En fonction du titre de séjour détenu en France, les conditions d'installation peuvent varier. Nous vous exposons les démarches à entreprendre pour y parvenir.

Vous avez une carte de résident longue durée - UE

Votre statut de résident de longue durée vous autorise, sous certaines conditions, à résider dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Mais si vous voulez y travailler, votre pays d'accueil peut soumettre l’exercice de votre activité professionnelle à autorisation selon la situation du marché du travail.

De plus, certains pays ont mis en place des quotas, qui limitent le nombre de titres de séjour délivrés aux étrangers.

Vous devez demander un permis de séjour dans votre nouveau pays européen d'installation, au plus tard 3 mois après votre entrée.

Vous pouvez aussi le demander, sous certaines conditions, avant votre départ de France. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre nouveau pays.

Votre pays d'accueil peut vous demander de prouver que vous êtes en possession des éléments suivants:

Ressources stables, régulières et suffisantes pour vivre sans recourir à l'aide sociale
Assurance maladie.

Votre pays d'accueil peut aussi exiger que vous remplissiez des conditions d'intégration. Vous pouvez être obligé de suivre des cours de langue.

Votre famille vivant avec vous en France peut vous accompagner ou vous rejoindre, sous conditions, dans votre nouveau pays européen d'accueil.

Si votre famille vit à l'étranger, vous devrez demander un regroupement familial depuis votre pays d'accueil.

Lorsque vous séjournez dans un autre pays européen, vous conservez votre statut de résident de longue durée en France jusqu'à ce vous ayez acquis ce statut dans votre pays d’installation.

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu dans celui-ci, et sous d'autres conditions notamment de ressources, vous pouvez en effet demander un permis de séjour résident de longue durée - UE. Vous perdrez alors votre statut en France. Votre carte de séjour française sera donc périmée et vous devrez la rendre.

Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.

Vous avez un titre de séjour d'une autre nature

Vous ne pouvez pas vous installer dans un autre État membre avec votre carte de séjour.

Vous devez demander un visa de long séjour pour vous installer dans cet autre État membre.

Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Textes de reference

Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

Articles 14 à 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7

Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE

Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Pour en savoir plus

Pays de l'Union européenne

Commission européenne

Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:06 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez habituellement en France avec un enfant mineur étranger non-européen et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vérifier les conditions à remplir pour demander l’APS parent d’enfant malade

Si vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur malade, ou la personne ayant autorité parentale sur ce dernier, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner l’enfant si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

État de santé de l'enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves
Non accès par l’enfant au traitement approprié dans son pays d'origine
Vous résidez habituellement en France avec l'enfant et subvenez à son entretien et à son éducation
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

À savoir

Vous pouvez demander l'APS même si vous êtes en séjour irrégulier.

L'APS peut être délivrée aux 2 parents.

Préparer les documents pour demander l’APS parent d’enfant malade

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

Documents vous concernant

Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.

Documents concernant l'enfant

Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).

Demander l’APS parent d’enfant malade

Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Transmettre le certificat médical pour la demande d’APS parent d’enfant malade

À quel service le transmettre ?

Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra les documents suivants :

Notice explicative
Enveloppe comportant l’adresse du médecin de l’Ofii
Certificat médical vierge que le médecin qui suit l’enfant devra remplir
Accord pour la communication entre le médecin de l’Ofii et celui qui suit l’enfant.

Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l'Ofii dans l’enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative.

Dans quel délai le transmettre ?

Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation :

Cas général

Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

Demandeur d'asile

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

Attendre l'étude par l'Ofii de la demande d’APS parent d’enfant malade

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'un récépissé

Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.

Attention

Si vous n’avez pas répondu aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer tout complément d'information
Vous entendre avec l'enfant
Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins de l’Ofii rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

Attendre la décision du préfet sur votre demande d’APS parent d’enfant malade

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.

Votre demande est acceptée

Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle vous autorise à travailler.

Votre demande est refusée

La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Connaître le coût de l’APS parent d’enfant malade

Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.

Renouveler l’APS parent d’enfant malade

Si la durée des soins de l'enfant n’est pas terminée, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

Quand demander le renouvellement de l'APS ?

Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

Comment demander le renouvellement de l'APS ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

Documents vous concernant

Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.

Documents concernant l'enfant

Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).

Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?

L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle vous autorise à travailler.

Quel est le coût de l’APS ?

Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Résidence au moins égale à 1 an

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Office français de l'immigration et de l'intégration

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère

Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)

Adresse Parc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 40 95 45 Web : https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10

Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d'un enfant étranger malade : article L425-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 48

Question ? Réponse !

Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:05 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Si vous êtes étranger, que vous pensez avoir constitué votre dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour dans le respect de la réglementation et que votre dossier n'est pas accepté au moment du dépôt, des recours sont possibles. Ils varient selon que vous êtes ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou hors Union européenne.

Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :

Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
Demandes non prévues par la réglementation.

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer votre situation au regard de la réglementation et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.

Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :

Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
Demandes non prévues par la réglementation.

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).

Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.

Le recours est gratuit.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.

Vous pouvez aussi saisir sur internet le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

Accusé de réception

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère

Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Délégué territorial du Défenseur des droits

Services en ligne et formulaires

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:55 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1^re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne sur le site de l'ANEF.

Quelles sont les différentes attestations de demande de carte de séjour ?

Attestation de dépôt de demande de carte de séjour

Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

Attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour

Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.

Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

Attestation de décision favorable à la demande de carte de séjour

Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.

Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

Quelle est la durée des attestations de demande de carte de séjour ?

L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.

L'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour est valable 3 mois maximum.

Elle est renouvelée par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

Administration numérique des étrangers en France

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-15-1 à R431-15-2

Documents provisoires délivrés lors d'une demande en ligne

Liste des documents autorisant le retour dans l'espace Schengen

Services en ligne et formulaires

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice

Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:53 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Si vous êtes algérien et retraité, vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence portant la mention retraité. Il permet des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa. Votre époux ou épouse de nationalité algérienne peut obtenir un certificat de résidence mention conjoint de retraité. La procédure diffère selon que vous êtes en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa.

Ce certificat de résidence n'autorise pas à y travailler.

Qui peut demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Êtes Algérien
Avoir résidé en France avec un certificat de résidence de 10 ans
Avoir établi (ou établissez) votre résidence habituelle hors de France
Percevoir une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux ou votre épouse algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé avec vous en France de manière régulière.

Comment demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ?

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre certificat de résidence.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Les documents à fournir varient en fonction de la carte demandée :

Carte "retraité"

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
3 photos d'identité
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Carte "conjoint de retraité"

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux ou épouse
3 photos d'identité
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Quel est le coût du certificat de résidence pour algérien ou conjoint retraité ?

Vous devez le régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Quelle est la durée de validité du certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Le certificat de résidence pour algérien retraité et conjoint de retraité est valable 10 ans.

Il est renouvelable.

Comment renouveler le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois avant la fin de validité mentionnée sur votre certificat de résidence pour algérien retraité ou conjoint de retraité.

Documents à fournir :

Passeport
Certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
3 photos d'identité.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Qu'est-ce que le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Ce certificat de résidence n'autorise pas à y travailler.

Qui peut demander le certificat de résidence pour algérien retraité ou conjoint retraité ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Êtes Algérien
Avoir résidé en France avec un certificat de résidence de 10 ans
Avoir établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Percevoir une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux ou votre épouse algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence conjoint de retraité s'il ou elle a résidé avec vous en France de manière régulière.

Comment demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ?

Dépôt de la demande

Vous pouvez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises compétentes pour votre lieu de résidence.

Documents à fournir

Les documents à fournir varient en fonction de la carte demandée :

Carte "retraité"

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) sauf si vous avez déjà un titre de séjour
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
3 photos d'identité
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Carte "conjoint de retraité"

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) sauf si vous avez déjà un titre de séjour.

Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou votre épouse
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux ou votre épouse
3 photos d'identité
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Quel est le coût du certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint retraité ?

Vous devez le régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Quelle est la durée de validité du certificat de résidence Algérien retraité ou conjoint retraité ?

Le certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans.

Il est renouvelable.

Comment renouveler le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint retraité ?

Vous pouvez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises compétentes pour votre lieu de résidence.

Documents à fournir :

Passeport
Certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) arrivé en fin de validité
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
3 photos d'identité

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère

Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Renouvellement de la carte de séjour

Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6

Attestation de droits à la retraite

Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Article 6

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:31 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse a été volée ? Si vous êtes européen, les démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, les démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol. Nous faisons un point sur la réglementation.

Comment faire une déclaration de vol de carte de séjour ?

La démarche est différente selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger :

Le vol de la carte de séjour a eu lieu en France

Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où le vol a été commis.

Un récépissé vous est remis.

Le vol de la carte de séjour a eu lieu à l'étranger

Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

Un récépissé vous est remis.

Comment faire une demande de duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

Vous devez effectuer votre demande de duplicata sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Une demande de duplicata entraîne l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.

Quels sont les documents à fournir pour demander un duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

Vous devez fournir les documents suivants :

Récépissé de déclaration de vol de votre carte de séjour
Passeport en cours de validité
Photocopie de votre carte volée (si vous en avez conservé une)
Indication concernant votre domicile (apportée par tous moyens)

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Quel est le coût d’une demande de duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

La délivrance du duplicata est gratuite.

Comment faire une déclaration de vol de carte de séjour ?

La démarche est différente selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger :

Le vol de la carte de séjour a eu lieu en France

Vous devez effectuer votre déclaration de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu où l'infraction s'est produite.

Un récépissé vous est remis.

Le vol de la carte de séjour a eu lieu à l'étranger

Vous devez effectuer votre déclaration de vol aux autorités de police locales et au consulat le plus proche.

Un récépissé vous est remis.

Comment faire une demande de duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

Vous devez faire la demande de duplicata sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Rappel

Si vous êtes majeur, non européen et membre de la famille d'un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.

Quels sont les documents à fournir pour demander un duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

Vous devez fournir les documents suivants :

Récépissé de déclaration de vol
Passeport en cours de validité
Photocopie de votre carte volée (si vous en avez une)
Indication concernant votre domicile (apportée par tous moyens)

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Quel est le coût d’une demande de duplicata de carte de séjour en cas de vol ?

La délivrance du duplicata est gratuite.

Double, copie d'un document ou d'un acte

Où s'adresser ?

Commissariat

Commissariat de police de Bourgoin-Jallieu

Adresse 35 avenue du grand tissage38300Bourgoin-Jallieu

Coordonnées Tél. : 04 69 15 62 10 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police d'Échirolles

Adresse 38 avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 10 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:45

le Vendredi

de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:10

Commissariat de police de Grenoble

Adresse 36 boulevard Maréchal-Leclerc38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 40 40 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police de Voiron

Adresse 114 cours Becquart-Castelbon38500Voiron

Coordonnées Tél. : 04 76 65 93 93 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police de Fontaine

Adresse 81 mail Marcel Cachin38600Fontaine

Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 30 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45

le Vendredi

de 09:15 à 12:45

Commissariat de police de Saint-Martin-d'Hères

Adresse 107 avenue Benoît-Frachon38400Saint-Martin-d'Hères

Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 40 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00

le Vendredi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45

Commissariat de police de Grenoble - Secteur la Villeneuve

Adresse 2 rue Colombine38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 00 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00

le Vendredi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45

Commissariat de police de Vienne

Adresse 6 place Pierre-Sémard38200Vienne

Coordonnées Tél. : 04 74 78 06 78 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Brigade de gendarmerie

Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay

Adresse 77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay

Coordonnées Tél. : 04 74 58 70 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône

Adresse 447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône

Coordonnées Tél. : 04 37 20 12 80 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Villefontaine

Adresse 6 rue Montgolfier38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 04 74 95 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône

Adresse 74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône

Coordonnées Tél. : 04 74 56 37 00 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Heyrieux

Adresse 93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux

Coordonnées Tél. : 04 78 40 00 50 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Beaurepaire

Adresse Chemin des Sauzays38270Beaurepaire

Coordonnées Tél. : 04 74 84 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Vienne

Adresse 5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne

Coordonnées Tél. : 04 74 53 10 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Roussillon

Adresse 19 rue Fernand Léger38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 04 74 86 20 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

Droit au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2

Dispositions applicables aux citoyens de l'UE et aux membres de leur famille

Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?

Carte de séjour pluriannuelle

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:29 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Votre carte de séjour temporaire arrive en fin de validité. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif. Vous pouvez également demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui de votre carte de séjour temporaire. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quels sont les étrangers concernés par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ?

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.

Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :

Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"
Carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, ou bénéficiaires d'une ordonnance de protection
Carte de séjour temporaire visiteur
Carte de séjour temporaire jeune au pair
Carte de séjour temporaire stagiaire.

Quelles sont les conditions pour demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif ?

Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif, vous devez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.

Vous devez également remplir les conditions suivantes :

Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier
Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

Faux et usage de faux documents
Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.

Peut-on demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif ?

La règlementation est différente selon la carte temporaire que vous avez :

Cas général

Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.

Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.

Vous devez également remplir les conditions suivantes :

Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Salarié ou entrepreneur/profession libérale

Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l'un de ces motifs.

À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.

Vous devrez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.

Vous devez également remplir les conditions suivantes :

Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier
Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ?

Dépôt de la demande

Le dépôt dépend du motif pour lequel vous demandez la carte de séjour pluriannuelle :

Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle étudiant

Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale

Le dépôt de la demande et le délai pour le faire, dépendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte (époux de Français, parents d’enfant français, Pacs avec un Français, etc)

Documents à fournir

Pour demander la carte de séjour pluriannuelle, vous devez :

Fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale, étudiant, salarié, entrepreneur/profession libérale)
Prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis)
Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.

Coût

Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :

Cas général

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Autres situations

Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux pour les motifs suivants :

Étudiant
Étudiant-programme de mobilité
Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Quelle est la durée de la carte de séjour pluriannuelle ?

La durée de la carte de la carte de séjour dépend du motif pour lequel elle vous est délivrée :

Cas général

En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1^re année de séjour a une durée de validité de 4 ans.

Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :

Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée :
- Aux bénéficiaires du regroupement familial
- Aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l'Ase au plus à l'âge de 16 ans
- Aux étrangers qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans
- Aux étrangers bénéficiaires d’une rente accident du travail.

Autres situations

Étudiant

La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Sa durée sera supérieure à 12 mois et ne pourra pas dépasser 4 ans.

La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.

Vie privée et familiale

La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :

Époux ou épouse de français
Parents d'enfant français
Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).

Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?

Conditions à remplir

Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité.

Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile

Il peut également être refusé :

Si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Dépôt de la demande

Le dépôt de la demande dépend de la carte pluriannuelle que vous avez :

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle étudiant

Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale

Le dépôt de la demande de renouvellement et le délai pour le faire, dépendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte (conjoint de Français, parents d’enfant français, etc.).

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents correspondant au motif pour lequel vous demandez le renouvellement de votre carte de séjour (vie privée et familiale, étudiant, salarié).

Coût

Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :

Cas général

Vous devez payer 250 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Autre situation

Vous devez payer 100 € (droit de timbre de 50 € + 50 €) par timbres fiscaux pour les motifs suivants :

Étudiant
Étudiant - programme de mobilité
Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Administration numérique des étrangers en France

Du 1^er janvier au 31 décembre

Pacte civil de solidarité

Aide sociale à l'enfance

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère

Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus de délivrance et de renouvellement des titres de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7

Renouvellement de la carte de séjour : articles L433-1 à L433-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus implicite de délivrance de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Demande de la carte de séjour pluriannuelle : articles R433-1 à R433-5

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

Maîtrise du français

Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et modalités d’organisation de l’examen civique

programme, épreuves et mode d’organisation de l’examen civique

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des documents à fournir

Question ? Réponse !

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:29 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Vous devez fournir des justificatifs concernant vos ressources et votre situation fiscale pour faire une demande de naturalisation française.

Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Qui peut m'aider ?

Plateformes de naturalisation

Qui peut m'aider ?

Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Où s'adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Ambassade ou consulat étranger en France

Et aussi

Nationalité française Étranger - Europe

Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections

Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Étranger - Europe

Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère

Papiers - Citoyenneté - Élections

Fiches connexes

Naturalisation française par décret

Réintégration dans la nationalité française par décret

Textes de reference

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Services en ligne et formulaires

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? Simulateur

Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française Téléservice

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration formulaireNG

Pour en savoir plus

Obtenir un bordereau de situation fiscale

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?

Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?

Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?

Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ?

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:27 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Si vous êtes étranger, que vous avez une carte de séjour d'une durée supérieure à 1 an et que vous avez déménagé (dans la même commune ou dans une autre), vous devez déclarer votre nouveau domicile dans les 3 mois qui suivent votre déménagement.

Vous devez faire cette démarche en ligne :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous format numérique tous les documents suivants (ils doivent être lisibles) :

Titre de séjour
Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Si vous demandez la fabrication d’une nouvelle carte de séjour :

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Votre déclaration de changement d'adresse sera enregistrée gratuitement. Vous recevrez une attestation à conserver.

À savoir

La fabrication d'une nouvelle carte de séjour n'est pas obligatoire. Si vous en faites la demande, vous devez payer 50 € par timbres fiscaux, sauf si vous êtes ressortissant de l'UE, de l'EEE , de la Confédération suisse ou membre de la famille d'un tel ressortissant ou bénéficiaire d’un titre « accord de retrait ».

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-20 à R431-24

Délai pour déclarer le changement de domicile : article R431-23

Services en ligne et formulaires

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice

Question ? Réponse !

Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:20 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Si vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase ou un tiers digne de confiance ou si vous êtes mineur isolé, vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.

Un titre de séjour peut vous être délivré si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous êtes recueilli avant l'âge de 16 ans

Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase ou à un tiers digne de confiance au plus tard à l'âge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :

Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)
Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
Avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).

Vous pouvez demander la carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.

Vous êtes recueilli entre 16 et 18 ans

Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase ou à un tiers de confiance entre 16 et 18 ans, vous pouvez être admis au séjour si vous suivez depuis au moins 6 mois une formation qualifiante.

Mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique.

Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré l'une des cartes suivantes :

Carte salarié ou travailleur temporaire si vous suivez une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois
Carte étudiant si vous suivez des études secondaires ou universitaires.

Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :

Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)
Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte
Maîtrise de la langue française qui doit être suffisante.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République.

Personne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale). On parle aussi de mineur non accompagné (MNA)

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Aide sociale à l'enfance

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-22

Délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4

Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance

Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA

Admission exceptionnelle au séjour

Instruction relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés à l'ASE

Examen des demande de titres de séjour

Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:17 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Depuis le 1^er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle ou d’une 1^re carte de résident doivent justifier de la réussite à un examen civique. Toutes les cartes de séjour pluriannuelles et toutes les cartes de résident ne sont pas concernées par cette obligation. Nous faisons un point sur la réglementation qui diffère selon le titre de séjour que vous avez.

Attention

Une connaissance suffisante du français est également obligatoire pour accéder à une 1^re^{carte de séjour pluriannuelle ou à une 1^re carte de résident.}

Toutes les cartes de séjour pluriannuelles sont-elles concernées par l’examen civique ?

Non. Si vous avez l’une des cartes de séjour pluriannuelles suivantes, vous n’êtes pas concerné par l’obligation d’avoir l’examen civique :

Titres de séjour qui ne sont pas soumis au contrat d’intégration républicaine (CIR)
Bénéficiaire de la protection subsidiaire et famille
Apatride et famille.

À noter

Seule la 1^re demande de carte de séjour pluriannuelle est concernée par l’examen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas.

Dans quels cas n’est-on pas soumis à l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?

Vous n’êtes pas soumis à l’examen civique si vous avez plus de 65 ans.

En quoi consiste l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?

L’examen civique mention « Carte de séjour pluriannuelle » consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.

Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.

À savoir

L’attestation de réussite à l’examen civique n’a pas de durée de validité.

Quel est le programme de l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?

L’examen civique évalue vos connaissances dans les domaines suivants :

Principes et valeurs de la République
Droits et devoirs liés à la vie en France
Histoire, géographie et culture
Système institutionnel et politique de la France
Vivre dans la société française.

À savoir

Le Ministère de l’Intérieur a mis en place un site internet consacré à l’examen civique sur lequel vous pourrez trouver notamment des fiches par thématiques et la liste officielle des questions de connaissance.

Comment s’inscrire à l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?

Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire dans un centre agréé par le ministère de l’intérieur.

La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou France Éducation international proposent un outil de recherche afin de trouver un centre agréé.

Outil de recherche proposé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France :

Examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle » : carte des centres agréés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Accéder au
service en ligne

Outil de recherche proposé par France Éducation international :

Examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle » : carte des centres agréés de France éducation international

France éducation international

Accéder au
service en ligne

Peut-on bénéficier d’un aménagement de l’épreuve ou être dispensé pour raisons médicales de l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?

Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.

Vous pouvez aussi être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances.

Vous devez dans tous les cas fournir un certificat médical.

À savoir

L’administration peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Comment se déroule l’épreuve de l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ?

Le centre d'examen vous informe, avant l'épreuve, du règlement de l'épreuve de l'examen civique.

L'épreuve est réalisée sur support numérique.

L'épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.

En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.

En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l’interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.

Toutes les cartes de résident sont-elles concernées par l’examen civique ?

Non, toutes les cartes de résident ne sont pas concernées.

Les étrangers sollicitant certaines cartes de résident, une carte de résident longue durée - UE ou une carte de résident permanent sont concernés.

À noter

Seule la 1^re demande de carte de résident est concernée par l’examen civique. Les demandes de renouvellement ne le sont pas.

Cartes de résident

Si vous sollicitez la délivrance d’une 1^re carte de résident délivrée pour les motifs suivants, vous êtes concerné :

Époux de Français
Parent d’enfant Français
Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Si vous sollicitez la délivrance d’une 1^re carte de résident de longue durée-UE délivrée pour les motifs suivants, vous êtes concerné :

Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
Carte de réfugié et famille
Carte protection subsidiaire et famille
Résidence régulière ininterrompue depuis au moins 5 ans. Vous devez justifier de ressources suffisantes, stables et régulières.

Carte de résident permanent

Si vous sollicitez la délivrance d’une 1^re carte de résident permanent, vous êtes concerné.

Dans quels cas n’est-on pas soumis à l’examen civique pour la carte de résident ?

Vous n’êtes pas soumis à l’examen civique si vous avez plus de 65 ans.

En quoi consiste l’examen civique pour la carte de résident ?

L’examen civique mention « Carte de résident » consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.

Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.

À savoir

L’examen civique mention « carte de résident » est aussi valable pour une demande de carte de séjour pluriannuelle.

L’attestation de réussite à l’examen civique n’a pas de durée de validité.

Quel est le programme de l’examen civique pour la carte de résident ?

L’examen civique évalue vos connaissances dans les domaines suivants :

Principes et valeurs de la République
Droits et devoirs liés à la vie en France
Histoire, géographie et culture
Système institutionnel et politique de la France
Vivre dans la société française.

À savoir

Comment s’inscrire à l’examen civique pour la carte de résident ?

Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire dans un centre agréé par le ministère de l’intérieur.

La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou France Éducation international proposent un outil de recherche afin de trouver un centre agréé.

Outil de recherche proposé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France :

Examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle » : carte des centres agréés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Accéder au
service en ligne

Outil de recherche proposé par France Éducation international :

Examen civique mention « carte de résident et carte de séjour pluriannuelle » : carte des centres agréés de France éducation international

France éducation international

Accéder au
service en ligne

Peut-on bénéficier d’un aménagement de l’épreuve ou être dispensé pour raisons médicales de l’examen civique pour la carte de résident ?

Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.

Vous pouvez aussi être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances.

Vous devez dans tous les cas fournir un certificat médical.

À savoir

L’administration peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Comment se déroule l’épreuve de l’examen civique pour la carte de résident ?

Le centre d'examen vous informe, avant l'épreuve, du règlement de l'épreuve de l'examen civique.

L'épreuve est réalisée sur support numérique.

L'épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.

En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.

En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l’interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.

Ressortissant d'un pays autre que les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Annulation d'un acte ou d'une procédure

Pour en savoir plus

Informations générales sur l’examen civique

Ministère chargé de l'intérieur

Informations générales sur l’examen civique

Ministère chargé de l'intérieur

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7

Condition d’accès à une première carte de résident

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1

Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative)

Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique

Programme de l’examen civique

Arrêté du 30/12/2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aménagement d’épreuves et dispense pour raisons de santé

Arrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d’agrément des organismes en charge de la mise en oeuvre de l’examen civique

Agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l’examen civique

Question ? Réponse !

Niveau de langue

Contrat d’intégration républicaine

Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:05 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Les démarches suivantes sont soumises à une taxe de 255 € (127,50 € en Guyane) : naturalisation française, réintégration dans la nationalité française), déclarations de nationalité française au titre du mariage avec un Français, en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français).

La démarche est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

En France

Vous devez payer la taxe sous forme de timbre fiscal électronique.

Vous pouvez l'acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.

En ligne

Vous faites une demande de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française par décret

La demande de naturalisation française et la demande de réintégration dans la nationalité française par décret se font en ligne.

Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors de la démarche en ligne.

Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous êtes dans une autre situation

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr.

Achat en ligne du timbre fiscal - Nationalité française

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.

Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Demander le remboursement d'un timbre électronique

Ministère chargé des finances

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Accéder au
service en ligne

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.

Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Demander le remboursement d'un timbre électronique

Ministère chargé des finances

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Accéder au
service en ligne

À l'étranger

Vous devez payer la taxe (appelée « droits de chancellerie ») lors du dépôt du dossier au consulat. Consultez le site de votre consulat pour savoir quels moyens de paiement sont acceptés (espèces, carte bancaire ou virement).

Rappel

Les déclarations de nationalité française en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français) ne peuvent pas être déposées à l’étranger. En effet, les personnes concernées doivent justifier de leur résidence en France à la date de la déclaration.

Qui peut m'aider ?

France services - Villefontaine

AdressePIMMS Médiation de Villefontaine
8 place Jean-Jaurès38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :04 37 05 03 69Email :villefontaine@pimmsmediation.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 17:00

le Mardi

de 13:00 à 17:00

le Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 17:00

du Jeudi au Vendredi

de 09:00 à 12:00

France services - Le Grand-Lemps

AdresseBureau de Poste
1 place du château38690Le Grand-Lemps

CoordonnéesTél. :04 76 06 71 74Email :grand-lemps@france-services.gouv.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 09:30 à 12:00
de 14:00 à 18:00

le Jeudi

de 09:30 à 12:00

le Vendredi

de 09:30 à 12:00
de 14:00 à 18:00

France services - La Côte-Saint-André

Adresse24 avenue Jongkind38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :04 74 20 31 57Email :franceservices@bievre-isere.comWeb :https://www.france-services.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

France services - Villemoirieu

Adresse1 parc d'activités du buisson rond38460Villemoirieu

CoordonnéesTél. :04 74 80 39 33Email :france-services@balconsdudauphine.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 09:00 à 12:30

le Mardi

de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 17:00

le Mercredi

de 09:00 à 12:30

le Jeudi

de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 17:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00

France services - Roybon

AdresseBureau de poste
5 place Saint-Romme38940Roybon

CoordonnéesTél. :04 76 64 53 74Email :roybon@france-services.gouv.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:00 à 12:00
de 13:00 à 17:00

du Mardi au Vendredi

de 08:00 à 12:00

France services - Heyrieux

Adresse316 rue du Colombier38540Heyrieux

CoordonnéesTél. :04 72 48 19 89Email :france.services@collines.orgWeb :https://www.france-services.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 17:00

le Mardi

de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 18:00

du Mercredi au Jeudi

de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 17:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

France services - Beaurepaire (itinérant)

AdresseBus France Services
28 rue Français38270Beaurepaire

CoordonnéesTél. :06 07 98 24 31Email :bus-msa-isere@france-services.gouv.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 09:00 à 12:00

le Mardi

de 13:30 à 16:30

le Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

du Jeudi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

France services - Saint-Marcellin

Adresse2 boulevard du Riondel38160Saint-Marcellin

CoordonnéesTél. :04 76 38 81 31Email :contact.ville@saintmarcellin.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Qui peut m'aider ?

Point d'accueil numérique

Qui peut m'aider ?

Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

France services - Villefontaine

Adresse PIMMS Médiation de Villefontaine
8 place Jean-Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 04 37 05 03 69 Email :villefontaine@pimmsmediation.fr Web : https://www.france-services.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 17:00

le Mardi

de 13:00 à 17:00

le Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 17:00

du Jeudi au Vendredi

de 09:00 à 12:00

France services - Le Grand-Lemps

Adresse Bureau de Poste
1 place du château38690Le Grand-Lemps

Coordonnées Tél. : 04 76 06 71 74 Email :grand-lemps@france-services.gouv.fr Web : https://www.france-services.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 09:30 à 12:00
de 14:00 à 18:00

le Jeudi

de 09:30 à 12:00

le Vendredi

de 09:30 à 12:00
de 14:00 à 18:00

France services - La Côte-Saint-André

Adresse 24 avenue Jongkind38260La Côte-Saint-André

Coordonnées Tél. : 04 74 20 31 57 Email :franceservices@bievre-isere.com Web : https://www.france-services.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

France services - Villemoirieu

Adresse 1 parc d'activités du buisson rond38460Villemoirieu

Coordonnées Tél. : 04 74 80 39 33 Email :france-services@balconsdudauphine.fr Web : https://www.france-services.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 09:00 à 12:30

le Mardi

de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 17:00

le Mercredi

de 09:00 à 12:30

le Jeudi

de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 17:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00

France services - Roybon

Adresse Bureau de poste
5 place Saint-Romme38940Roybon

Coordonnées Tél. : 04 76 64 53 74 Email :roybon@france-services.gouv.fr Web : https://www.france-services.gouv.fr

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de 08:00 à 12:00
de 13:00 à 17:00

du Mardi au Vendredi

de 08:00 à 12:00

France services - Heyrieux

Adresse 316 rue du Colombier38540Heyrieux

Coordonnées Tél. : 04 72 48 19 89 Email :france.services@collines.org Web : https://www.france-services.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 17:00

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de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 18:00

du Mercredi au Jeudi

de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 17:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

France services - Beaurepaire (itinérant)

Adresse Bus France Services
28 rue Français38270Beaurepaire

Coordonnées Tél. : 06 07 98 24 31 Email :bus-msa-isere@france-services.gouv.fr Web : https://www.france-services.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 09:00 à 12:00

le Mardi

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de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

du Jeudi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

France services - Saint-Marcellin

Adresse 2 boulevard du Riondel38160Saint-Marcellin

Coordonnées Tél. : 04 76 38 81 31 Email :contact.ville@saintmarcellin.fr Web : https://www.france-services.gouv.fr

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le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Et aussi

Nationalité française Étranger - Europe

Textes de reference

Code général des impôts : articles 899 à 900 B

Timbre fiscal dématérialisé

Code général des impôts : articles 958 à 959

Montant du timbre fiscal

Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures

Services en ligne et formulaires

Achat en ligne du timbre fiscal - Nationalité française selNG

Pour en savoir plus

Timbre fiscal électronique

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Comment obtenir la nationalité française ?

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:42:58 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois ? Vous pouvez demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.

Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

Faux et usage de faux documents
Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).

Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

Activité commerciale, industrielle ou artisanale

Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale.

Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.
S’il s’agit une actiivté réglementée : autorisation d’exercice

Si vous avez créé une micro-entreprise ou êtes entrepreneur individuel :

En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation
En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.

Si vous avez créé une société :

En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.

Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 867,02 € mensuel.

Pour continuer l'activité créée

Copie du contrat de bail ou de domiciliation
Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
Avis d'imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.

Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante

Avis d'imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.

Activité libérale

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

Création d'une activité libérale :
- Justificatif d'immatriculation Urssaf
- Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 867,02 € mensuel
- Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
- Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère.

Poursuite d'une activité libérale :
- Justificatif de la poursuite d'activité
- Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 867,02 € mensuel
- Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée.

Quel est le coût de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

La carte a une durée maximale d’1 an.

Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Conditions à remplir

Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

À la fin de la 1^re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Attention

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :

Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1^re demande.

Dans le cas d’une demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devrez également fournir les documents suivants :

Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Coût

Pour le renouvellement de votre carte de séjour temporaire, vous devez régler 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Pour une carte de séjour pluriannuelle, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de la carte

La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez :

Vous avez une carte de séjour temporaire

Cette carte est valable 1 an au maximum.

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

Cette carte est valable 4 ans.

Activité exercée à titre indépendant, de manière habituelle et non salariée, consistant principalement en la réalisation de prestations de nature intellectuelle, technique ou de soins, dans le respect de règles déontologiques, et dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Qui présente les conditions nécessaires pour durer, se développer

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Office français de l'immigration et de l'intégration

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère

Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1

Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10

Demande de la carte

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire)

Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie règlementaire)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des documents à fournir : point 3

Arrêté du 13 mai 2026 fixant la liste des pièces à fournir pour demander l’avis de viabilité économique de l'activité non salariée en vue de la délivrance de la carte de séjour « entrepreneur/profession libérale »

Services en ligne et formulaires

Demander un avis sur un projet de carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale » selNG

Pour en savoir plus

Obtenir un bordereau de situation fiscale

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:57 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Oui. Si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.

Vérifier si vous êtes concerné

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Vous êtes étranger
Vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

Faux et usage de faux documents
Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Demander la carte de séjour

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.

Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.

Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :

Aide juridique (notamment aide juridictionnelle, réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Civi)
Accompagnement social et accueil en centre d'hébergement
Aide médicale d'État (AME) ou protection universelle maladie (Puma)
Allocation pour demandeur d'asile (Ada)
Si besoin, protection policière et logement sécurisé.

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Préparer les documents à fournir

Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Se renseigner sur le coût de la démarche

La carte de séjour qui vous est délivrée est gratuite.

Retirer la carte de séjour

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Se renseigner sur la durée de validité de la carte de séjour

Cette carte est valable 1 an.

Renouveler la carte de séjour

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10

Séjour des victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme : L421-1 à L421-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Exonération des taxes et droit de timbre à payer : article L436-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R425-1 à R425-10

Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme

Circulaire du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme

Pour en savoir plus

Site du dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ)

Dispositif national AC.SÉ

Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:42:55 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

En cas de changement d'état civil (mariage, divorce, changement de prénom ou nom), vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour. Vous pouvez ainsi ajouter votre nom d'époux(se) ou le retirer, ou faire modifier vos nom et prénom(s).

Cette démarche n'est pas obligatoire.

Comment faire la démarche ?

Vous devez faire votre demande de duplicata en ligne.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devrez fournir les documents suivants :

Titre de séjour
Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous vous êtes marié(e) : acte de mariage
Si vous avez divorcé : jugement de divorce
Si vous avez changé de nom ou prénom(s) : document attestant du changement
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
3 photos
Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

La démarche est-elle payante ?

Si vous êtes un ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Confédération suisse ou membre de sa famille, la carte est gratuite.
Si vous êtes dans une autre situation, vous devez payer 50 € par timbres fiscaux.

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Services en ligne et formulaires

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice

Question ? Réponse !

Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ?

Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:20 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ? Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.

Vérifier si vous êtes concerné

Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.

Conditions à remplir

La mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique.

Vous pouvez consulter la liste des fondations et la liste des associations reconnues d'utilité publique.

L'ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :

Mission revêt un caractère social ou humanitaire
Détention d'un visa de long séjour
Signature d'un contrat de volontariat avant votre entrée en France
Engagement de quitter la France à la fin de votre mission
Attestation de prise en charge par l'association ou la fondation
Agrément de l'association ou la fondation pour faire appel à des volontaires.

Caractéristiques de la mission de volontariat

Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :

Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.

Préparer les documents

Vous devez préparer les documents suivants :

Visa de long séjour
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Contrat de volontariat
Copie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat
Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Déposer votre demande pour l'APS volontariat

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les procédures de dépôt de votre dossier (sur rendez-vous, par courrier, ou sur un autre site internet).

Vous devez faire votre demande d'APS, dans un délai d'1 mois à compter de votre date d'arrivée en France.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

À noter

Si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'APS est refusée.

Vérifier la durée de l'APS volontariat

L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.

Connaître le coût de l'APS volontariat

Vous devrez payer 100 € par timbres fiscaux.

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère

Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-21

Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-9 à D426-12

Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles R432-1 et R432-2

Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'autorisation provisoire de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 60

Question ? Réponse !

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:20 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Oui, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre que vous possédez. Vous êtes alors obligé de quitter la France.

La préfecture vous informera qu'elle souhaite vous retirer votre carte de séjour. Vous aurez alors un délai pour présenter vos observations écrites ou orales, afin d'éviter éventuellement le retrait.

Vous avez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Pendant sa durée de validité, votre titre de séjour doit ou peut vous être retiré, notamment si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous ne remplissez plus l'une des conditions d'obtention du titre
Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales)
Vous vivez en état de polygamie en France
Vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage...)
Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
Vous travaillez sans autorisation
Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour
Vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)
Vous constituez une menace pour l'ordre public
Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux
Vous avez commis des faits qui vous exposent à une condamnation pénale à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
Vous n'avez pas respecté le contrat d'engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.

À savoir

Votre carte de séjour salarié ou talent ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.

Vous avez une carte de résident

Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée, notamment si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous êtes marié à un Français et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)
Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)
Vous vivez en état de polygamie en France
Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci
Vous avez employé illégalement un travailleur étranger
Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident
Vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)
Vous constituez une menace pour l'ordre public
Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs
Vous avez obtenu votre titre de séjour par fraude
Vous n'avez pas respecté le contrat d'engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé.

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Retrait du titre de séjour : L432-4 à L432-12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Retrait du titre de séjour : R432-3 à R432-5

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Perte de la carte de séjour d’un citoyen européen ou d’un membre de sa famille

Vérifier si la démarche est obligatoire

Consulter la liste des documents à fournir si vous souhaitez demander un duplicata

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Effectuer la démarche sur internet

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Connaitre le coût de la démarche

Vérifier si la démarche est obligatoire

Consulter la liste des documents à fournir pour demander un duplicata

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Effectuer la démarche sur internet

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Connaitre le coût de la démarche

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

Question ? Réponse !

Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?

Qui peut m'aider ?

Où s'adresser ?

Textes de reference

Pour en savoir plus

Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade

Vérifier les conditions à remplir pour demander l’APS parent d’enfant malade

Préparer les documents pour demander l’APS parent d’enfant malade

Documents vous concernant

Documents concernant l'enfant

Demander l’APS parent d’enfant malade

Transmettre le certificat médical pour la demande d’APS parent d’enfant malade

À quel service le transmettre ?

Dans quel délai le transmettre ?

Attendre l'étude par l'Ofii de la demande d’APS parent d’enfant malade

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Remise d'un récépissé

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Attendre la décision du préfet sur votre demande d’APS parent d’enfant malade

Connaître le coût de l’APS parent d’enfant malade

Renouveler l’APS parent d’enfant malade

Quand demander le renouvellement de l'APS ?

Comment demander le renouvellement de l'APS ?

Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?

Documents vous concernant

Documents concernant l'enfant

Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?

Quel est le coût de l’APS ?

Où s'adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference

Question ? Réponse !

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Soumettre une plainte à Solvit

Où s'adresser ?

Préfecture

Services en ligne et formulaires

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Quelles sont les différentes attestations de demande de carte de séjour ?

Quelle est la durée des attestations de demande de carte de séjour ?

Les attestations de demande de carte de séjour permettent-elles de travailler ?

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité

Qu'est-ce que le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Qui peut demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Comment demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ?

Dépôt de la demande

Documents à fournir

Quel est le coût du certificat de résidence pour algérien ou conjoint retraité ?

Quelle est la durée de validité du certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Comment renouveler le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Qu'est-ce que le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Qui peut demander le certificat de résidence pour algérien retraité ou conjoint retraité ?

Comment demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ?

Dépôt de la demande

Documents à fournir

Quel est le coût du certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint retraité ?

Quelle est la durée de validité du certificat de résidence Algérien retraité ou conjoint retraité ?

Comment renouveler le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint retraité ?

Où s'adresser ?