Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1^re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en aurez, comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Quel est le coût de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Comment est remise la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Comment renouveler la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?

La démarche est identique à celle de la 1^re demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Qui est concerné par la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Documents à fournir

Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1^re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
Justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Coût

La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.

Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez des ressources suffisantes et une assurance maladie.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Vous êtes européen
Vous avez séjourné en France pendant 5 ans continus (sans exercer d'activité professionnelle ou sans poursuivre d'études)
Vous continuez de vivre en France.

Comment demander la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).
Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Quel est le coût de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

Comment récupérer la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

Si votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

Comment renouveler la carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent ?

La démarche est identique à celle de la 1^re demande.

Demande de la carte

Vous devez effectuer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Séjour de longue durée d'un Européen en France

Documents à fournir

Carte d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (bulletins de pension, relevés de comptes bancaires, etc.).
Justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Coût

Le renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Et aussi

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

Droit au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

Droit au séjour permanent

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18

Carte de séjour mention "Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6

Carte de séjour mention "Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles"

Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille

Question ? Réponse !

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:30 +0000

D'autres rÃ¨gles s'appliquent Ã vous si vous Ãªtes europÃ©en ou algÃ©rien.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Chèque emploi service universel

Office français de l'immigration et de l'intégration

Et aussi

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4

Carte de séjour pour motif professionnel

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Retrait et refus de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13

Taxes à payer par l'employeur

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6

Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : points 1 à 2

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG

Demander un visa Téléservice

Pour en savoir plus

Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France

Business France

Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:29 +0000

Si vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur malade, ou la personne ayant autorité parentale sur ce dernier, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner l’enfant si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

État de santé de l'enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves
Non accès par l’enfant au traitement approprié dans son pays d'origine
Vous résidez habituellement en France avec l'enfant et subvenez à son entretien et à son éducation
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.

Ã savoir

Vous pouvez demander l'APS mÃªme si vous Ãªtes en sÃ©jour irrÃ©gulier.

L'APS peut Ãªtre dÃ©livrÃ©e aux 2 parents.

Préparer les documents pour demander l’APS parent d’enfant malade

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

Documents vous concernant

Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.

Documents concernant l'enfant

Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).

Demander l’APS parent d’enfant malade

Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Transmettre le certificat médical pour la demande d’APS parent d’enfant malade

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)

Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)

Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02

CoordonnéesTél. :04 72 77 15 40Email :lyon@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)

Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand

CoordonnéesTél. :04 73 98 61 34Email :clermont-ferrand@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 15:30

À quel service le transmettre ?

Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra les documents suivants :

Notice explicative
Enveloppe comportant l’adresse du médecin de l’Ofii
Certificat médical vierge que le médecin qui suit l’enfant devra remplir
Accord pour la communication entre le médecin de l’Ofii et celui qui suit l’enfant.

Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l'Ofii dans l’enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative.

Attendre l'étude par l'Ofii de la demande d’APS parent d’enfant malade

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 74, 38, 73)

Adresse76 rue des Alliés
Parc de l'Alliance38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Lyon (dép. 01, 07, 26, 42, 69)

Adresse7 rue Quivogne69286Lyon Cedex 02

CoordonnéesTél. :04 72 77 15 40Email :lyon@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Clermont-Ferrand (dép. 03, 15, 63, 43)

Adresse1 rue d'Assas63000Clermont-Ferrand

CoordonnéesTél. :04 73 98 61 34Email :clermont-ferrand@ofii.frWeb :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 08:15 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Dans quel délai le transmettre ?

Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation :

Cas général

Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

Demandeur d'asile

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'un récépissé

Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.

Attention

Si vous nâavez pas rÃ©pondu aux demandes du mÃ©decin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de rÃ©cÃ©pissÃ©.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer tout complément d'information
Vous entendre avec l'enfant
Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins de l’Ofii rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

Attendre la décision du préfet sur votre demande d’APS parent d’enfant malade

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.

Votre demande est acceptée

Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle vous autorise à travailler.

Votre demande est refusée

La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Connaître le coût de l’APS parent d’enfant malade

Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.

Renouveler l’APS parent d’enfant malade

Si la durée des soins de l'enfant n’est pas terminée, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

Quand demander le renouvellement de l'APS ?

Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

Comment demander le renouvellement de l'APS ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.

Documents vous concernant

Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.

Documents concernant l'enfant

Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).

Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?

L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle vous autorise à travailler.

Quel est le coût de l’APS ?

Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Résidence au moins égale à 1 an

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Office français de l'immigration et de l'intégration

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10

Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d'un enfant étranger malade : article L425-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 48

Question ? Réponse !

Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Stagiaire étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:29 +0000

Formation continue Hôpital

Vérifier si l'on remplit les conditions

Vous devez effectuer votre stage en entreprise dans le cadre d'une convention de stage.

Cette convention est conclue entre vous, l'établissement de formation à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France.

La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

Ã savoir

La durÃ©e du stage ne peut pas excÃ©der 6 mois.

Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir au minimum 615 € par mois de ressources pour vivre en France durant votre séjour.

Faire valider la convention de stage par l’administration (sauf si vous êtes Canadien)

L'entreprise qui vous accueille en France doit, 2 mois au moins avant le début du stage (ou 1 mois si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), faire valider la convention de stage par l'administration.

La démarche se fait par :

Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
Ou en ligne.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 30 jours (ou 15 jours si votre stage relève d'un programme de coopération européen ou intergouvernemental), la demande de validation de votre convention est refusée.

Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant tire de séjour :

Passeport en cours de validité
Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre entreprise d'accueil en France
Justificatif de vos ressources
Justificatif d'hébergement en France.

Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

Vous devez demander auprès des autorités françaises compétentes dans votre pays de résidence un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire. Ce visa vous permet d'entrer en France et vous dispense de demander une carte de séjour.

L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.

Renouveler la convention de stage si nécessaire

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Ã noter

Si votre stage est infÃ©rieur Ã 3 mois, la procÃ©dure est diffÃ©renteÂ : vous devez demander un visa de court sÃ©jour.

Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'entreprise qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Vous souhaitez accueillir pour un stage de plus de 3 mois un ressortissant étranger. Pour que le futur stagiaire puisse demander un visa « stagiaire » auprès du consulat dans son pays de résidence, vous devez solliciter un avis sur la convention de stage 2 mois avant la date de début de stage. Rendez-vous dans la rubrique "Je demande une autorisation de travail". Puis cliquez sur "Je sollicite un avis sur une convention de stage".

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Si la demande de validation de l’avenant à votre convention de stage initiale est acceptée, vous devez régler 150 € par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :

Visa de long séjour arrivant en fin de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention de stage initiale et son avenant
Justificatifs de vos ressources
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Vérifier si l’on remplit les conditions

Préfecture - Isère

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CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.

Cette convention est conclue entre vous, votre employeur à l'étranger et l'organisme de formation professionnelle continue en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales.

La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

Ã savoir

La durÃ©e initiale du stage ne peut pas excÃ©der 12 mois.

Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir au minimum 1 823,03 € de ressources par mois pour vivre durant votre séjour en France.

Faire valider la convention de stage par l’administration

Validation de la convention de stage par l’administration

Ã noter

Si vous Ãªtes canadien, vous nâavez pas Ã faire valider votre convention de stage.

L'organisme de formation en France doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par l'administration.

La démarche se fait par :

Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
Ou en ligne.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant titre de séjour :

Passeport en cours de validité
Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre organisme de formation en France ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales
Justificatif de vos ressources
Justificatif d'hébergement en France.

Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.

Renouveler la convention de stage si nécessaire

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Ã noter

Si la durÃ©e de votre stage est infÃ©rieure Ã 3 mois, la procÃ©dure est diffÃ©rente et vous relevez du visa de court sÃ©jour.

Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'organisme de formation ou l’entreprise avec laquelle votre employeur entretient des relations commerciales doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

La démarche se fait par :

Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
Ou en ligne.

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

Ã noter

Le stage ne peut Ãªtre prolongÃ© quâune seule fois. La durÃ©e du stage ne peut pas excÃ©der 18 mois.

Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Vous devez régler 150 € par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :

Visa de long séjour arrivant en fin de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention de stage initiale et son avenant
Justificatifs sur vos ressources
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Vérifier si l’on remplit les conditions

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Vous devez effectuer votre stage dans le cadre d'une convention de stage.

Cette convention est conclue entre vous, l'hôpital d'accueil et l'organisme partie à la convention de coopération sanitaire et, s'il est différent, l'organisme qui vous rémunère.

La convention de stage ne peut pas vous donner le statut de salarié.

Ã noter

La durÃ©e initiale du stage ne peut pas excÃ©der 6 mois.

Respecter les conditions de ressources pour vivre en France

Vous devez avoir un montant minimum de ressources pour vivre durant votre séjour en France, correspondant au montant de la gratification qui vous sera versée.

Faire valider la convention de stage par l’administration (sauf si vous êtes Canadien)

L'hôpital d'accueil doit, 2 mois au moins avant le début du stage, faire valider la convention de stage par l'administration.

La démarche se fait par :

Lettre recommandée avec avis de réception à la préfecture
Ou en ligne.

En cas d'accord, la convention visée vous est transmise avant votre entrée en France.

Préparer les documents à fournir pour demander un visa long séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour effectuer votre demande de visa long séjour valant tire de séjour :

Passeport en cours de validité
Convention de stage tripartite, visée par l'administration et signée entre vous, l'établissement de formation ou votre employeur établi à l'étranger et votre établissement de santé d'accueil en France
Justificatif de vos ressources
Justificatif d'hébergement en France.

Demander un visa de long séjour valant titre de séjour

L’Ofii peut vous convoquer pour accomplir des formalités complémentaires comme passer une visite médicale notamment.

Renouveler la convention de stage si nécessaire

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Ã noter

Si votre stage est infÃ©rieur Ã 3 mois, la procÃ©dure est diffÃ©renteÂ : vous devez demander un visa de court sÃ©jour.

Faire valider l’avenant à la convention de stage initiale

Pour renouveler votre stage, l'hôpital qui vous accueille doit faire valider par l'administration un avenant à votre convention de stage initiale.

Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, la demande de validation de l'avenant est acceptée.

Se renseigner sur le timbre fiscal si l’avenant à la convention est validé par l’administration

Vous devez régler 150 € par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Préparer les documents pour demander la carte de séjour

Vous devez préparer les documents suivants pour demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire :

Visa de long séjour arrivant à sa fin
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Convention de stage initiale et son avenant
Justificatifs sur vos ressources.
3 photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Prendre rendez-vous

Si l'avenant à votre convention de stage est validé, vous devez demander une carte de séjour temporaire mention stagiaire.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Réceptionner la carte de séjour une fois qu’elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Office français de l'immigration et de l'intégration

Et aussi

Certificat de résidence d'1 an pour Algérien

Sécurité sociale d'un étudiant

Social - Santé

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-23

Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Droit de timbre à payer et taxes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-16 à R426-22

Conditions et procédures de délivrance de la carte de séjour temporaire mention « stagiaire »

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Renouvellement de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 62

Praticiens diplômés hors union européenne

Faire viser une convention de stage de plus de 3 mois d'un ressortissant étranger Téléservice

Pour en savoir plus

Ministère chargé des affaires sociales

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?

Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:26 +0000

Carte talent-chercheur

Qui peut demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

Les règles sont différentes si vous résidez en France à l’issue de vos études ou si vous êtes reparti à l’étranger :

Vous résidez en France

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Séjourner en France avec une carte de séjour étudiant ou étudiant programme de mobilité
Avoir obtenu au cours des 12 derniers mois, une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master.

Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1^re expérience professionnelle.

Attention

Cette carte de sÃ©jour ne concerne pas les Ã©tudiants algÃ©riens.

Vous résidez à l’étranger

Si, à l’issue de vos études, vous avez quitté la France, vous pouvez demander cette carte si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Avoir obtenu, en France, une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master
Faire votre demande dans le délai maximal de 4 ans à compter de l’obtention de votre diplôme.

Que permet la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

La carte de séjour temporaire ou VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.

Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant, l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :

Être en lien avec vos études
Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 734,55 €.

La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.

Comment demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France :

Vous résidez en France au moment de l’obtention de votre diplôme

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte étudiant ou étudiant-programme de mobilité.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

Carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatif d’assurance maladie
Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle obtenu au cours des 12 derniers mois (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif).

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Remise de la carte

Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France

Vous devez demander le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « recherche d'emploi/Création d'entreprise ».

Préfecture - Isère

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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Documents à fournir

Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :

France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

Ministère chargé de l'intérieur

Validation du VLS-TS

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

Quel est le coût de la carte de séjour ou du VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

Le coût dépend s’il s’agit d’une demande effectuée en France ou à l’étranger :

En France

Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 €) par timbres fiscaux.

À l’étranger

Vous devez d’abord payer le coût du VLS-TS qui va être délivré.

Une fois en France, lors de la validation de votre VLS-TS, vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 €) par timbres fiscaux.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ou du VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

La carte de séjour ou le VLS-TS est valable 1 an.

Le renouvellement n’est pas possible.

Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi ou créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel :

Vous avez trouvé un emploi

Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

Montant du salaire	Titre de séjour
À partir de 2 734,55 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation	Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable)
À partir de 1 276,12 € dont 51 % provenant de l’activité artistique salariée	Carte talent : carte de séjour pluriannuelle talent -professions artistiques
À partir de 39 582 € bruts annuels	Carte de séjour pluriannuelle talent - salarié qualifié
À partir de 41 386,48 € bruts	Carte de séjour pluriannuelle talent - professions médicales et de la pharmacie
À partir de 59 373,00 € bruts annuels	Carte de séjour pluriannuelle talent - carte bleue européenne

Vous créez votre entreprise

En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise.

Qui peut demander la carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

Vous pouvez demander la carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Séjourner en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent-chercheur
Avoir achevé vos travaux de recherche.

Attention

Cette carte de sÃ©jour ne concerne pas les Ã©tudiants algÃ©riens.

Que permet la carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

La carte de séjour temporaire recherche d'emploi/création d'entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos recherches.

Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :

Être en lien avec vos recherches.
Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 734,55 €.

La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.

Comment demander la carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte talent-chercheur.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

Carte de séjour talent-chercheur en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatif d’assurance maladie
Confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif).

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez payer 150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 €) par timbres fiscaux.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

La carte de séjour est valable 1 an.

Elle n'est pas renouvelable.

Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

À la fin de validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel :

Vous avez trouvé un emploi

Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

Montant du salaire	Titre de séjour
À partir de 2 734,55 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation	Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable)
À partir de 39 582 € bruts annuels	Carte de séjour pluriannuelle talent - salarié qualifié
À partir de 41 386,48 € bruts	Carte de séjour pluriannuelle talent - professions médicales et de la pharmacie
À partir de 59 373,00 € bruts annuels	Carte de séjour pluriannuelle talent - carte bleue européenne

Vous créez votre entreprise

En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

DEA, DESS, diplôme d'ingénieur, diplôme d'institut d'études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d'expertise comptable, diplômes d'État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, ...

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14

Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à R422-14

Délivrance de la carte

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : points 26 à 28

Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22

Rémunération minimum

Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master

Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Pour en savoir plus

Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle

Ministère chargé de l'intérieur

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?

Certificat de résidence d'1 an pour Algérien

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:25 +0000

Renouvellement

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Office français de l'immigration et de l'intégration

Pacte civil de solidarité

Et aussi

Regroupement familial

Travail d'un ressortissant algérien

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait d'une carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus implicite sur une demande de titre de séjour

Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger selNG

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Pour en savoir plus

Sites des préfectures

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Question ? Réponse !

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Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

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Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

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Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:25 +0000

À l'étranger

Qu'est-ce que le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an, sans avoir à demander de visa.

Ce certificat de résidence n'autorise pas à y travailler.

Qui peut demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Êtes Algérien
Avoir résidé en France avec un certificat de résidence de 10 ans
Avoir établi (ou établissez) votre résidence habituelle hors de France
Percevoir une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux ou votre épouse algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé avec vous en France de manière régulière.

Comment demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ?

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre certificat de résidence.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Quel est le coût du certificat de résidence pour algérien ou conjoint retraité ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Documents à fournir

Les documents à fournir varient en fonction de la carte demandée :

Carte "retraité"

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
3 photos d'identité
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Ã savoir

Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Carte "conjoint de retraité"

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux ou épouse
3 photos d'identité
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Ã savoir

Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Vous devez le régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Quelle est la durée de validité du certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Le certificat de résidence pour algérien retraité et conjoint de retraité est valable 10 ans.

Il est renouvelable.

Comment renouveler le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois avant la fin de validité mentionnée sur votre certificat de résidence pour algérien retraité ou conjoint de retraité.

Documents à fournir :

Passeport
Certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
3 photos d'identité.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Qu'est-ce que le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité ?

Ce certificat de résidence n'autorise pas à y travailler.

Qui peut demander le certificat de résidence pour algérien retraité ou conjoint retraité ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Êtes Algérien
Avoir résidé en France avec un certificat de résidence de 10 ans
Avoir établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Percevoir une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Votre époux ou votre épouse algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence conjoint de retraité s'il ou elle a résidé avec vous en France de manière régulière.

Comment demander le certificat de résidence pour Algérien retraité ?

Dépôt de la demande

Vous pouvez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises compétentes pour votre lieu de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Documents à fournir

Les documents à fournir varient en fonction de la carte demandée :

Carte "retraité"

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) sauf si vous avez déjà un titre de séjour
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Extrait d'inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l'organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d'un de ces documents)
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
3 photos d'identité
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Ã savoir

Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.

Carte "conjoint de retraité"

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) sauf si vous avez déjà un titre de séjour.

Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)

Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou votre épouse
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux ou votre épouse
3 photos d'identité
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Ã savoir

Les actes d'Ã©tat civil en langue Ã©trangÃ¨re doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.

Quel est le coût du certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint retraité ?

Vous devez le régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Quelle est la durée de validité du certificat de résidence Algérien retraité ou conjoint retraité ?

Le certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans.

Il est renouvelable.

Comment renouveler le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint retraité ?

Vous pouvez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises compétentes pour votre lieu de résidence.

Documents à fournir :

Passeport
Certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité) arrivé en fin de validité
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n'a pas dépassé 1 an
3 photos d'identité

Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Renouvellement de la carte de séjour

Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6

Attestation de droits à la retraite

Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Article 6

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:24 +0000

Cette page ne vous concerne pas si vous Ãªtes EuropÃ©en ou AlgÃ©rien.

Qu'est-ce qu'une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Vous n'avez pas à demander de visa.

Elle n'autorise pas à travailler en France.

Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

Ã savoir

Une fois que vous avez la carte de sÃ©jour mention retraitÃ©, si vous souhaitez Ã nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de rÃ©sident.

Qui peut demander une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous êtes étranger
Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Vous percevez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité qui confère les mêmes droits s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.

Comment faire la demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de résident.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Quels sont les documents à fournir pour demander la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Les documents à fournir sont différents selon que vous demandez la carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » :

Carte "retraité"

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
Justificatif de versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues)

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Carte "conjoint de retraité"

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Quel est le coût de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.

Quelle est la suite donnée à une demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

Votre demande est acceptée

Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous serez convoqué pour aller la récupérer en préfecture.

Votre demande est refusée

La décision de refus du préfet peut :

Soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée,
Soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Quelle est la durée de validité de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

La carte retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans.

Elle est renouvelable.

Comment renouveler la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Documents à fournir

Voous devez fournir les documents suivants :

Carte d'identité et document de voyage
Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
3 photos d'identité

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois avant la date de finde votre carte de retraité. Son renouvellement ne peut pas vous être refusé.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût de la carte de séjour

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Qu'est-ce qu'une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France librement pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Vous n'avez pas à demander de visa.

Elle n'autorise pas à travailler en France.

Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

Ã savoir

Une fois que vous avez la carte de sÃ©jour mention retraitÃ©, si vous souhaitez Ã nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de rÃ©sident.

Qui peut demander une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous êtes étranger
Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
Vous percevez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.

Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.

Comment faire la demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Le consulat transmettra votre demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France.

La carte de séjour vous sera ensuite adressée par l'intermédiaire du consulat.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Quels sont les documents à fournir pour demander la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Les documents à fournir sont différents selon que vous demandez la carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » :

Carte "retraité"

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
Justificatif du versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues)

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Carte "conjoint de retraité"

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Quel est le coût de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.

Quelle est la suite donnée à une demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

Votre demande est acceptée

Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous pourrez la récupérer auprès des autorités consulaires.

Votre demande est refusée

La décision de refus du préfet peut :

Soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée,
Soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Quelle est la durée de validité de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

La carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) est valable 10 ans.

Son renouvellement ne peut pas vous être refusé.

Comment renouveler la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?

Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Documents à fournir :

Carte d'identité et document de voyage
Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité) arrivant à expiration
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
3 photos d'identité

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Partie de la retraite dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier) l’époux décédé qui est versée à son conjoint survivant

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Et aussi

Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L426-8 à L426-10

Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-2 à R426-3

Dépôt de la demande de carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité"

Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6

Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite (D254-4)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-2

Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R432-2)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Renouvellement de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 55

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:22 +0000

D'autres rÃ¨gles s'appliquent si vous Ãªtes EuropÃ©en, AlgÃ©rien ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un accord sur les flux migratoires.

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Organisme agréé par l’État, qui fournit un logement décent, un soutien personnel et financier, un accompagnement adapté à une personne en difficulté. En contrepartie, les personnes accueillies participent à un travail d'insertion sociale et professionnelle.

Du 1^er janvier au 31 décembre

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure particulière d’accès à un titre de séjour. Sa délivrance n’est pas automatique mais soumise au pouvoir d’appréciation du préfet.

Relevé d'identité bancaire

Office français de l'immigration et de l'intégration

Aide sociale à l'enfance

Caisse primaire d'assurance maladie

Et aussi

Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

Certificat de résidence d'1 an pour Algérien

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-1 à L423-23

Titres de séjour pour motif familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-11

Titres de séjour pour motif humanitaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait du titre de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4

Admission exceptionnelle au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R423-1 à R423-5

Titre de séjour pour motif familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus et retrait du titre de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Renouvellement de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir

Code du travail : article R5221-1 à R5221-7

Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées

Code civil : articles 212 à 226

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice

Question ? Réponse !

Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?

Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?

Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?

Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Carte de résident permanent d'un étranger en France

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:21 +0000

Après une carte de résident de longue durée - UE

Qui peut demander une carte de résident permanent ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.

La carte de résident permanent vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

La carte de résident permanent vous est délivrée si vous avez plus de 60 ans et demandez le renouvellement de votre carte de résident, sauf si vous souhaitez demander la délivrance d'une carte de résident de longue durée-UE.

Attention

Si vous Ãªtes AlgÃ©rien, vous n'Ãªtes pas concernÃ© par cette carte permanente, mais par le certificat de rÃ©sidence.

Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez répondre aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier d’un examen civique et de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Vous n'êtes pas soumis à la condition de connaissance de la langue française, ni à l’examen civique si vous êtes âgé de plus de 65 ans.

Comment demander la carte de résident permanent ?

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?

Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau B1 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)
Attestation de réussite à l’examen civique

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France au cours des 10 dernières années

Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Quel est le coût de la carte de résident permanent ?

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.

Qui remet la carte de résident permanent ?

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

La carte de résident permanent est valide 10 ans et est renouvelable. Il est également nécessaire de démontrer que les conditions initiales d’attribution de la carte sont toujours respectées.

Qui peut demander une carte de résident permanent ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.

Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public et vous devez satisfaire aux conditions d'intégration républicaine dans la société française. Vous devez, en particulier, justifier de votre connaissance de la langue française qui doit être au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe. Vous devez également avoir réussi l’examen civique.

Attention

Vous n'Ãªtes pas soumis Ã la condition de connaissance de la langue franÃ§aise, ni Ã lâexamen civique si vous Ãªtes Ã¢gÃ© de plus de 65 ans.

Comment demander la carte de résident permanent ?

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?

Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Diplôme ou certification permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau B1 du CECRL (sauf si vous avez plus de 65 ans ou si vous avez un certificat médical notifiant votre incapacité à faire le test de langue française)
Attestation de réussite à l’examen civique.

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?

Vous devez régler 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

Qui remet la carte de résident permanent ?

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-4

Carte de résident permanent

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 52

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?

Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?

Carte de séjour pluriannuelle

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 06 May 2026 18:22:18 +0000

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.

Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :

Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"
Carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, ou bénéficiaires d'une ordonnance de protection
Carte de séjour temporaire visiteur
Carte de séjour temporaire jeune au pair
Carte de séjour temporaire stagiaire.

Quelles sont les conditions pour demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif ?

Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif, vous devez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.

Vous devez également remplir les conditions suivantes :

Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier
Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Attention

La prÃ©fecture peut refuser de vous dÃ©livrer votre carte de sÃ©jour si vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivantsÂ :

Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.

Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.

Peut-on demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif ?

La règlementation est différente selon la carte temporaire que vous avez :

Cas général

Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.

Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.

Vous devez également remplir les conditions suivantes :

Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Salarié ou entrepreneur/profession libérale

Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l'un de ces motifs.

À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.

Vous devrez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.

Vous devez également remplir les conditions suivantes :

Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier
Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ?

Dépôt de la demande

Le dépôt dépend du motif pour lequel vous demandez la carte de séjour pluriannuelle :

Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle étudiant

Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Quelle est la durée de la carte de séjour pluriannuelle ?

Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale

Le dépôt de la demande et le délai pour le faire, dépendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte (époux de Français, parents d’enfant français, Pacs avec un Français, etc)

Documents à fournir

Pour demander la carte de séjour pluriannuelle, vous devez :

Fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale, étudiant, salarié, entrepreneur/profession libérale)
Prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis)
Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.

Coût

Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :

Cas général

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Autres situations

Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux pour les motifs suivants :

Étudiant
Étudiant-programme de mobilité
Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

La durée de la carte de la carte de séjour dépend du motif pour lequel elle vous est délivrée :

Cas général

En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1^re année de séjour a une durée de validité de 4 ans.

Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :

Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée :
- Aux bénéficiaires du regroupement familial
- Aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l'Ase au plus à l'âge de 16 ans
- Aux étrangers qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans
- Aux étrangers bénéficiaires d’une rente accident du travail.

Autres situations

Étudiant

La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Sa durée sera supérieure à 12 mois et ne pourra pas dépasser 4 ans.

La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.

Vie privée et familiale

La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :

Époux ou épouse de français
Parents d'enfant français
Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).

Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?

Conditions à remplir

Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité.

Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.

Attention

Le renouvellement de votre carte de sÃ©jour pluriannuelle peut Ãªtre refusÃ© si vous ne pouvez pas prouver que vous avez Ã©tabli votre rÃ©sidence habituelle en France.

Vous Ãªtes considÃ©rÃ© comme rÃ©sidant en France de maniÃ¨re habituelleÂ :

Si vous y avez transfÃ©rÃ© le centre de vos intÃ©rÃªts privÃ©s et familiaux
Et que vous y sÃ©journez pendant au moins 6 mois au cours de l'annÃ©e civile

Il peut Ã©galement Ãªtre refusÃ©Â :

Si vous n'avez pas respectÃ© une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Si vous avez commis des dÃ©lits graves ou des crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Si vous avez commis des faits de violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.

Dépôt de la demande

Le dépôt de la demande dépend de la carte pluriannuelle que vous avez :

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle étudiant

Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale

Le dépôt de la demande de renouvellement et le délai pour le faire, dépendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte (conjoint de Français, parents d’enfant français, etc.).

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents correspondant au motif pour lequel vous demandez le renouvellement de votre carte de séjour (vie privée et familiale, étudiant, salarié).

Coût

Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :

Cas général

Vous devez payer 250 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Autre situation

Vous devez payer 100 € (droit de timbre de 50 € + 50 €) par timbres fiscaux pour les motifs suivants :

Étudiant
Étudiant - programme de mobilité
Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Administration numérique des étrangers en France

Du 1^er janvier au 31 décembre

Pacte civil de solidarité

Aide sociale à l'enfance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus de délivrance et de renouvellement des titres de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7

Renouvellement de la carte de séjour : articles L433-1 à L433-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus implicite de délivrance de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Demande de la carte de séjour pluriannuelle : articles R433-1 à R433-5

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

Maîtrise du français

Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et modalités d’organisation de l’examen civique

programme, épreuves et mode d’organisation de l’examen civique

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des documents à fournir

Question ? Réponse !

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ?

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 06 May 2026 18:22:18 +0000

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Pour faire votre demande par internet, vous devez fournir sous format numérique tous les documents suivants (ils doivent être lisibles) :

Titre de séjour
Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Si vous demandez la fabrication d’une nouvelle carte de séjour :

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Votre déclaration de changement d'adresse sera enregistrée gratuitement. Vous recevrez une attestation à conserver.

Ã savoir

La fabrication d'une nouvelle carte de sÃ©jour n'est pas obligatoire. Si vous en faites la demande, vous devez payer 50Â â¬ par timbres fiscaux, sauf si vous Ãªtes ressortissant de l'UE, de l'EEE , de la ConfÃ©dÃ©ration suisse ou membre de la famille d'un tel ressortissant ou bÃ©nÃ©ficiaire dâun titre Â«Â accord de retraitÂ Â».

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-20 à R431-24

Délai pour déclarer le changement de domicile : article R431-23

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice

Question ? Réponse !

Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?

Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:16 +0000

Des rÃ¨gles diffÃ©rentes s'appliquent si vous Ãªtes europÃ©en ou algÃ©rien.

Qui est concerné par la carte de résident de longue durée-UE ?

Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non européen et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.

Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans

Cas général

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

Visa de long séjour valant titre de séjour
Carte de séjour temporaire visiteur
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale
Carte de séjour pluriannuelle talent (sauf salarié en mission et leur famille)
Carte de résident.

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Ã noter

Si vous Ãªtes rÃ©fugiÃ© ou bÃ©nÃ©ficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de sÃ©jour rÃ©gulier sont comptabilisÃ©s Ã partir de la date de dÃ©pÃ´t de votre demande d'asile.

Carte bleue européenne

Si vous détenez une carte bleue européenne, depuis au moins 2 ans en France, vous pouvez demander une carte de résident longue durée-UE, à condition d'avoir séjourné régulièrement en France ou dans un autre pays de l'Union européenne (UE) avant cette période pendant au moins 3 ans avec une des cartes de séjour suivantes :

Carte bleue européenne
Carte de séjour nationale délivrée aux étrangers occupant un emploi hautement qualifié
Carte de séjour « chercheur »
Carte de séjour délivrée aux étrangers bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées. Elles ne doivent pas durer plus de 12 mois consécutifs et dépasser 18 mois au total sur la période de 5 ans.

Assurance maladie

Vous devez avoir une assurance maladie.

Ressources

Cas général

Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 823,03 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.

En revanche, les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS.

Vous percevez l'AAH ou l'Asi

Vous n’avez pas à justifier de vos ressources si vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou de l'allocation supplémentaire invalidité (Asi).

Intégration dans la société française

Pour obtenir la carte de résident longue durée - UE, vous devez justifier de votre intégration républicaine dans la société française.

Cas général

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
Respect effectif de ces principes
Connaissance suffisante du français qui doit être de niveau B1
Réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit également pour avis le maire de votre commune de résidence.

Vous avez plus de 65 ans

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

Engagement à respecter les principes qui régissent la République française
Respect effectif de ces principes.

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Que permet la carte de résident de longue durée-UE ?

La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.

Cette carte, si elle vous a été délivrée en France, vous autorise à travailler.

Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans un autre pays membre de l'Union européenne.

Vous devrez demander un titre de séjour dans le 2^e pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.

Comment demander la carte de résident de longue durée-UE ?

La demande de la carte de résident de longue durée-UE peut se faire au moment du renouvellement de votre carte de séjour ou à tout moment dès que vous remplissez les conditions :

Au moment du renouvellement

Le délai pour déposer votre demande de carte de résident de longue durée-UE, dépend si le renouvellement de votre carte se fait en préfecture ou sur le site de l’ANEF.

Renouvellement effectué en préfecture

Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait en préfecture, vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant sa fin de validité.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Renouvellement effectué sur le site de l’ANEF

Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait sur le site de l’ANEF, vous devez déposer votre demande au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

À tout moment

La demande se fait directement auprès de votre préfecture, dès que vous remplissez les conditions. Rendez-vous sur son site internet pour connaître les conditions pratiques de dépôt de votre dossier.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident de longue durée-UE ?

Tribunal administratif - Lyon

Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03

CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Tribunal administratif - Clermont-Ferrand

Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01

CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Les documents à fournir sont différents selon si la demande est faite au moment du renouvellement de votre carte ou à tout moment :

Au moment du renouvellement

Les documents à fournir sont différents selon si votre carte actuelle se renouvelle en préfecture ou sur le site de l’ANEF :

Renouvellement fait en préfecture

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :
- Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France
- Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France

Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :
- Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues
- Si vous percevez l'AAH ou l'Asi : vous devez joindre les justificatifs

Justificatif d’assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Justificatif de votre intégration républicaine :
- Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».

Renouvellement sur le site de l’ANEF

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :
- Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France
- Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France

Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :
- Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues
- Si vous percevez l'AAH ou l'Asi : vous devez joindre les justificatifs

Justificatif d’assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Justificatif de votre intégration républicaine :
- Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».

À tout moment

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :
- Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France
- Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France

Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :
- Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues
- Si vous percevez l'AAH ou l'Asi : vous devez joindre les justificatifs

Justificatif d’assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Justificatif de votre intégration républicaine :
- Preuve de votre connaissance suffisante de la langue française au niveau B1 (diplôme, test ou attestation linguistique)
- Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».

Quel est le coût de la carte de résident de longue durée-UE ?

350 € : droit de timbre de 50 € + taxe de 300 € à payer par timbres fiscaux

Quelle est la durée de validité de la carte de résident de longue durée-UE ?

La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

Attention

La carte de rÃ©sident n'est plus valable si vous quittez la France pendant une pÃ©riode de 6 ans consÃ©cutifs.

Comment renouveler la carte de résident de longue durée-UE ?

En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez :

Renouveler votre carte de résident de longue durée - UE
Faire une 1^re demande de carte de résident permanent.

Renouvellement de la carte de résident de longue durée - UE

Conditions

Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Résidence en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs
Résidence en dehors de France pendant 6 années consécutives
Acquisition du statut de résident de longue durée dans un autre pays européen.

Démarche

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Que faire en cas de refus de délivrance de la carte de résident longue durée-UE ?

Documents à fournir

Carte de résident de longue durée-UE en cours de validité
Justificatif d’état civil : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Si vous étiez titulaire d'une carte de résident ne portant pas la mention " résident de longue durée-UE " : attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez n'avoir pas séjourné plus de trois années consécutives hors de France au cours des dix dernières années
Si vous étiez titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " : attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez n'avoir pas séjourné plus de trois années consécutives hors de l'Union européenne ou six ans hors de France au cours des dix dernières années, ou n'avoir pas acquis le statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Coût

Vous devez payer 250 € (droit de timbe de 50 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

Carte de résident permanent

Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.

La démarche varie selon que le refus vous a été notifié ou résulte d'une absence de réponse à votre demande.

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal administratif - Lyon

Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03

CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Tribunal administratif - Clermont-Ferrand

Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01

CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Carte de résident permanent d'un étranger en France

Tribunal administratif - Lyon

Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03

CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Tribunal administratif - Clermont-Ferrand

Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01

CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Titre de séjour délivré aux travailleurs hautement qualifiés pour résider dans un pays de l'Union européenne

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Allocation aux adultes handicapés

Allocation supplémentaire d'invalidité

Et aussi

Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7

Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-12

Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : points 58 et 64

Pour en savoir plus

Carte bleue européenne

Commission européenne

Question ? Réponse !

Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ?

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:16 +0000

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Qui peut demander la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien)
Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT
Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise
Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger
Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.

Attention

D'autres rÃ¨gles s'appliquent si vous Ãªtes AlgÃ©rien. Si vous Ãªtes EuropÃ©en, vous n'avez pas besoin de titre de sÃ©jour.

Comment demander la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

La démarche diffère selon votre lieu de résidence :

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 823,03 € brut par mois
Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Comment est étudiée la demande de carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

Attention

Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)
Violence contre des Ã©lus, des agents public ou des agents de sÃ©curitÃ©.

La préfecture refuse de vous délivrer la carte de séjour salarié détaché ICT dans l’un des cas suivants :

Mission effectuée dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers détachés
Condamnation de votre employeur ou de l’entreprise qui vous accueille, pour fraude ou fausse déclaration en vue de faire obtenir à un étranger un titre l’autorisant à travailler
Durée maximale de 3 ans de séjour est atteinte.

La préfecture peut refuser de vous délivrer la carte de séjour salarié détaché ICT dans l’un des cas suivants :

Sanction pour travail illégal de l’employeur ou l’entreprise qui vous accueille
Condamnation pour avoir embauché des étrangers sans autorisation de travail de l’employeur ou l’entreprise qui vous accueille
Manquement de l’employeur ou l’entreprise qui vous accueille, aux obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Attention

Si votre rÃ©cÃ©pissÃ© arrive Ã sa fin et que vous n'avez pas de rÃ©ponse de la prÃ©fecture, il est possible que le dÃ©lai de traitement soit rallongÃ©. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre rÃ©cÃ©pissÃ©. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

Quel est le coût de la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple : 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.

Peut-on renouveler la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT n’est pas renouvelable.

Après une période de séjour de 6 mois cumulés hors de l'Union européenne, une nouvelle carte peut vous être délivrée si vous venez effectuer un nouveau détachement temporaire intragroupe en France.

La famille d'une personne ayant la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT peut-elle s'installer en France ?

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Documents à fournir

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Où s'adresser ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Code du travail : article L1262-1

Salarié détaché

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29

Conditions de délivrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait de carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50

Instruction de la demande

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus et retrait de carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 16

Notification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en France Formulaire

Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT" Formulaire

Pour en savoir plus

Procédure simplifiée "famille accompagnante"

Ministère chargé de l'intérieur

Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France

Business France

Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:16 +0000

Après 1 an de séjour

Quel étranger est concerné par un titre de séjour ou un VLS-TS « étudiant » ?

Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).

Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

Dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

Vous devez pouvoir justifier de ressources au moins égales à 615 € par mois.

Mais cette condition de ressources ne s'applique pas si vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État.

Ã noter

LâÃ©tranger qui a signÃ© une convention de sÃ©jour de recherche pour se former Ã la recherche mais dont le financement nâatteint pas le seuil pour prÃ©tendre Ã un titre de sÃ©jour Â«Â talent-chercheurÂ Â» obtient un titre de sÃ©jour Â«Â Ã©tudiantÂ Â».

Si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.

Quelles sont les démarches à réaliser pour un étudiant étranger ?

Vos démarches varient en fonction de votre situation :

Vous êtes entré régulièrement en France et avez réussi un concours d'entrée dans une école

Vous êtes dispensé de VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France avec un visa de court séjour étudiant-concours.

Vous devez directement demander un titre de séjour étudiant en préfecture.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
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de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Vous êtes entré régulièrement en France, avez suivi une scolarité en France depuis au moins vos 16 ans et poursuivez des études supérieures

Vous êtes dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple).

Vous devez directement demander un titre de séjour étudiant en préfecture.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Tribunal administratif - Lyon

Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03

CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Tribunal administratif - Clermont-Ferrand

Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01

CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Autre cas

Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne et connaître la liste des documents à fournir.

France-visas - Étudiants

Ministère chargé de l'intérieur

Comment valider le VLS-TS « étudiant » après l'arrivée en France ?

Les étrangers de 72 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français. Les étrangers des autres pays doivent passer par la procédure de demande de visa par France-Visas.

Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales

Zone régionale	Nationalité	Procédure de demande
Afrique	Afrique du Sud	Études en France
	Angola
	Bénin
	Burkina Faso
	Burundi
	Cameroun
	Comores
	Congo-Brazzaville
	Côte d'Ivoire
	Djibouti
	Éthiopie
	Gabon
	Ghana
	Guinée
	Kenya
	Madagascar
	Mali
	Maurice
	Mauritanie
	Nigéria
	République centrafricaine
	République du Congo Démocratique
	Rwanda
	Sénégal
	Tchad
	Togo
	Autre pays	Demander un visa
	Birmanie	Études en France
Asie / Océanie	Cambodge
	Chine
	Corée du Sud
	Inde
	Indonésie
	Japon
	Malaisie
	Népal
	Pakistan
	Singapour
	Taïwan
	Thaïlande
	Vietnam
	Autre pays	Demander un visa
Europe	Arménie	Études en France
	Azerbaïdjan
	Géorgie
	Royaume-Uni
	Russie
	Turquie
	Ukraine
	Autre pays	Demander un visa
Amérique	Argentine	Études en France
	Bolivie
	Brésil
	Canada
	Chili
	Colombie
	Équateur
	États-Unis
	Haïti
	Mexique
	Pérou
	République dominicaine
	Autre pays	Demander un visa
Afrique du Nord / Moyen-Orient	Algérie	Études en France
	Arabie Saoudite
	Bahreïn
	Égypte
	Émirats Arabes Unis
	Iran
	Israël
	Jordanie
	Koweït
	Liban
	Maroc
	Qatar
	Tunisie
	Autre pays	Demander un visa

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Ministère chargé de l'intérieur

Quel est le montant de la taxe à payer lors de la validation d'un VLS-TS « étudiant » ?

Il faut payer 150 € .

Le paiement se fait lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour.

Quelle est la durée de validité d'un VLS-TS « étudiant » ?

Le VLS-TS est délivré pour une durée de 4 mois à 1 an.

Qui est concerné par le renouvellement du droit au séjour en tant qu'étudiant ?

Vous êtes concerné si vous êtes en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale).

Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :

Dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)
Ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

Vous devez pouvoir justifier de ressources au moins égales à 615 € par mois qui seront appréciées en fonction de votre situation particulière.

Quelle démarche doit effectuer un étudiant étranger quand le VLS-TS arrive en fin de validité ?

Vous devez demander votre titre de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche se fait uniquement sur internet :

Demander un titre de séjour étudiant

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Votre demande est refusée

Le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal administratif - Lyon

Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03

CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Tribunal administratif - Clermont-Ferrand

Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01

CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Quels sont les documents à fournir pour le renouvellement d’un titre de séjour « étudiant » ?

Tribunal administratif - Lyon

Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03

CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Tribunal administratif - Clermont-Ferrand

Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01

CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Visa de long séjour en cours de validité ou un titre de séjour
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
Si vous demandez une carte de séjour "étudiant - programme de mobilité" : tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne
Relevés de notes de l'année écoulée
Dernier diplôme obtenu en France
Attestation de réussite délivrée par l'établissement
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Justificatifs de vos ressources qui doivent être au moins égales à 615 € par mois :
- Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation
- Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse
- Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie
- Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 615 € / mois)
- Si vous avez les ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant. En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources. Elles seront appréciées en fonction de votre situation particulière.
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Quel est le montant de la taxe et du droit de timbre pour un titre de séjour « étudiant » ?

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 150 € par timbres fiscaux.

Attention

Si vous prÃ©sentez votre demande de renouvellement de titre hors dÃ©lai, vous devrez aussi payer un droit de visa de rÃ©gularisation deÂ 180Â â¬ (sauf cas de force majeure ou prÃ©sentation d'un visa valide).

Quelle est la durée de validité du titre de séjour « étudiant » ?

La carte est valable 1 an et renouvelable.

Quel titre peut être délivré lors du renouvellement du titre de séjour « étudiant » ?

Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou titre de séjour temporaire étudiant, vous pouvez bénéficier d'un titre de séjour pluriannuel étudiant.

Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit.

Par exemple, si vous avez terminé votre 1^re année de licence en France, vous recevrez un titre valable 2 ans.

Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement un titre couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).

Conditions

Vous devez respecter les 2 conditions initiales de délivrance du titre de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire :

Être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale
Et justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.

Vous devez également justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.

Pour évaluer le caractère réel et sérieux de vos études, les critères suivants seront notamment vérifiés :

Assiduité
Résultats aux examens
Diplômes obtenus
Explications fournies en cas de changement de cursus.

Ã savoir

Un redoublement par cycle d'Ã©tudes ne remet pas en cause, par lui-mÃªme, le caractÃ¨re sÃ©rieux des Ã©tudes.

Demande du titre pluriannuel

La démarche se fait uniquement sur internet :

Demander un titre de séjour étudiant

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

Attention

Documents à fournir

Pour demander un titre pluriannuel, vous devez fournir les documents suivants :

Titre de séjour en cours de validité
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
Relevés de notes de l'année écoulée
Dernier diplôme obtenu en France
Attestation de réussite délivrée par l'établissement
Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € par mois :
- Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation
- Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse
- Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie
- Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 615 € par mois)
- Si vous avez des ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant. En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources. Elles seront étudiées en fonction de votre situation particulière.

Coût du titre de séjour

Vous devez régler 150 € (100 € de taxe + 50 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

Pour un Algérien

Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur

Concerne les étrangers qui ne sont pas ressortissants des pays suivants : Union européenne, Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Et aussi

Famille - Scolarité

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-1 à L422-3

Carte de séjour temporaire étudiant

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-7

Retrait de la carte de séjour temporaire étudiant

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus implicite de délivrance de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Renouvellement des cartes de séjour temporaires

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 25

Instruction relative aux demandes de visas long séjour pour études

visa long séjour pour études

Visas et cartes de séjour pour étudiant

France-visas - Étudiants Outil de recherche

Demande de mobilité en France d'un étudiant autorisé à séjourner en Europe Formulaire

Demander un titre de séjour étudiant Téléservice

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe Téléservice

Pour en savoir plus

Agence Campus France

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Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

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Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:15 +0000

Ã savoir

Vous devez demander une carte de sÃ©jour talent si la durÃ©e de sÃ©jour envisagÃ©e est d'au moins 1 an. Si la durÃ©e de sÃ©jour est infÃ©rieure Ã 1 an, un visa de long sÃ©jour valant titre de sÃ©jour (VL-TS) mention talent suffit.

Carte bleue européenne

La carte de séjour « talent-carte bleue européenne » vous autorise à séjourner et à exercer une activité professionnelle en France. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

La durée de la carte de séjour « talent-carte bleue européenne » dépend de la durée du contrat de travail :

Lorsque le contrat de travail a une durée d’au moins 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, dans la limite de 4 ans
Lorsque le contrat de travail a une durée inférieure à 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, augmentée de 3 mois, dans la limite de 2 ans.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-carte bleue européenne » si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable à celui obtenu à la suite d’un diplôme d’enseignement supérieur et qui sont pertinentes pour le secteur ou la profession dans laquelle vous souhaitez exercer. Cette durée d’expérience professionnelle est réduite à 3 ans acquis au cours des 7 années précédant votre demande si vous souhaitez exercer dans l’une des professions fixées par arrêté du ministre en charge de l’immigration.
Avoir un contrat de travail de 6 mois minimum
Avoir une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 1,5 fois le salaire brut moyen annuel de référence, soit 59 373,00 € brut annuel.

Ã noter

Cette carte vous est aussi accordÃ©e si vous avez sÃ©journÃ© au moins 1 an dans un autre pays de l'UE avec une carte bleue europÃ©enne. Vous devez faire la demande dans le mois de votre entrÃ©e en France. Cette durÃ©e minimum de sÃ©jour est rÃ©duite Ã 6 mois Ã partir de la 2^e mobilitÃ© dans un Ã©tat membre de lâUnion europÃ©enne.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes avez un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous avez un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Préparer les documents à fournir

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ou carte bleue européenne délivrée par un autre pays de l'UE si vous avez résidé pendant 1 an (ou 6 mois) dans cet autre Etat
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Attestation employeur (un service en ligne vous permet de télécharger un modèle d'attestation employeur)
Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années ou de 3 années d’expérience professionnelle de niveau comparable (curriculum vitae, certificat de travail justifiant d’une expérience professionnelle, etc.)
Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc)

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Professions médicales et de la pharmacie

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante et obtenir une carte de séjour «talent-famille» sans passer par la demande de regroupement familial.

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

Le préfet vous a notifié le refus

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite. Ce délai est de 30 jours si vous êtes déjà titulaire d’une carte bleue européenne dans un autre État membre de l’UE.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif.

La carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » vous autorise à séjourner en France et à y travailler sous certaines conditions. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous bénéficiez d’une autorisation d'exercer prévue par le code de la santé publique : décision d'affectation, attestation permettant un exercice temporaire ou autorisation d'exercer
Vous devez justifier d’une rémunération annuelle brute dont le montant est égal au 2e échelon de la grille des émoluments des praticiens associés, soit 41 386,48 €.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention "talent". À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois.

Vous devez effectuer la demande de carte de séjour auprès de la préfecture de votre département de résidence, dans les 2 mois qui suivent votre entrée en France.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture de votre département dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre titre de séjour.

Vous trouverez sur le site internet de votre préfecture des précisions sur les modalités de dépôt de votre dossier.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Préparer les documents à fournir

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos d’identité
Une attestation renseignée, signée et tamponnée par l’employeur

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Attention

Les autres documents attendus concernant les conditions spÃ©cifiques de la carte Â« talent-professions mÃ©dicales et de la pharmacie Â» seront prÃ©cisÃ©s dÃ¨s quâils seront disponibles. Ils devront permettre de justifier des Ã©lÃ©ments suivantsÂ :

DÃ©cision dâaffectation ou attestation permettant un exercice temporaire ou autorisation dâexercer
Niveau de rÃ©munÃ©ration au moins Ã©gale Ã 41Â 386,48Â â¬.

Faire la démarche auprès de la préfecture

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture de votre département. Vous trouverez sur le site internet de votre préfecture des précisions sur les modalités de dépôt de votre dossier.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

Le préfet vous a notifié le refus

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif.

Chercheur

La carte de séjour « talent chercheur » vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

Cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-chercheur - exercice d'une activité salariée » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Avoir un diplôme au moins équivalent au master
Venir en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire
Avoir une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d'enseignement supérieur. La convention doit indiquer que vous êtes chercheur et l'objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour "talent-chercheur -programme de mobilité".

Ã noter

Un seuil de rÃ©munÃ©ration minimal de 2 200Â â¬ brut sâapplique pour le chercheur qui a signÃ© une convention de sÃ©jour de recherche.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention "talent" d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Préparer les documents à fournir

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Diplôme au moins équivalent au master
Convention d'accueil attestant que vous êtes chercheur, l'objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

Le préfet vous a notifié le refus

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 60 jours, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif.

Mandataire social

La carte de séjour « talent-mandataire social » vous autorise à séjourner en France et à exercer toute activité commerciale en lien avec l’objet social de l’entreprise.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent-mandataire social » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Occuper une fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établi en France
Justifier d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe
Rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 3 fois le Smic soit 65 629,20 €.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Préparer les documents à fournir

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
Justificatif du statut de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit 65 629,20 € brut annuel)

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Profession artistique et culturelle

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

Le préfet vous a notifié le refus

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif.

La carte de séjour « talent-profession artistique et culturelle » vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée et/ou non salariée.

Dans le cadre de votre activité salariée, votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour «talent-profession artistique et culturelle» si vous êtes artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique et si vous remplissez les conditions suivantes :

Justifier de ressources au moins égales à 70 % du SMIC brut à temps plein par mois de séjour en France, soit 1 276,12 € dont au moins 51 % provenant de votre activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique
Si vous exercez une activité salariée : justifier d’1 ou plusieurs contrats de travail pour une durée totale cumulée de 3 mois ou plus sur une période de 12 mois, conclus avec 1 ou plusieurs entreprises ou établissements dont l’activité principale est la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit.

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention " talent" d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Préparer les documents à fournir

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Justificatifs de ressources au moins égales à 70 % du Smic brut à temps plein par mois de séjour en France, soit 1 276,12 € dont au moins 51 % provenant de votre activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique (contrat de travail, contrat d’engagement, commande artistique, contrat avec une galerie, droits d’auteur, versement d’une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite…)
Justificatifs attestant que le ou les contrats de travail conclus avec des entreprises ayant une activité artistique sont d’une durée totale cumulée d’au moins 3 mois sur une période de 12 mois uniquement pour une activité salariée
Documents justifiant que vous êtes artiste-interprète ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Personne de renommée nationale ou internationale

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

Si le préfet vous a notifié le refus

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif.

La carte de séjour « talent-renommée nationale ou internationale » vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à exercer toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée. Dans le cadre de votre activité salariée, votre employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail et est exonéré du paiement de la taxe pour l’emploi d’un ressortissant étranger.

Nous vous présentons les étapes de la démarche pour effectuer la demande de carte.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Vous pouvez obtenir une carte de séjour «talent-renommée nationale ou internationale» si votre renommée nationale ou internationale est établie ou si vous pouvez participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France.

Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.

Vous devez justifier de ressources au moins égales au Smic annuel brut, soit 21 876,40 €

Vérifier les démarches à effectuer

Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :

Vous habitez à l'étranger

Vous devez déposer votre demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Vous habitez en France

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Préparer les documents à fournir

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi ou de votre capacité à participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France dans ce domaine
Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en France

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour

La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.

Acheter le timbre fiscal

Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Certificat de résidence d'1 an pour Algérien

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Remise de la carte par la préfecture

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.

Séjour de votre famille

Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle « Talent-famille ».

Contester en cas de refus

Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :

Le préfet vous a notifié le refus

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :

Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif.

Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Ouvrir un commerce

Et aussi

Carte de séjour d'un citoyen UE/EEE/Suisse travaillant en France

Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25

Délivrance de la carte de séjour "talent"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-37

Instruction de la demande de carte de séjour "talent"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13

Taxe due par l'employeur

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Renouvellement de la carte de séjour

Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4

Artiste : définition des œuvres de l'esprit (article L112-2)

Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "carte bleue européenne"

Montant du salaire brut moyen annuel de référence

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail

Documents remplis par l'employeur

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R421-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice

Demande de mobilité en France d'un chercheur autorisé à séjourner en Europe Formulaire

Éléments du contrat de travail pour demander une carte de séjour - Talent (entreprise innovante) Formulaire

Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Talent "Carte bleue européenne" Formulaire

Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Talent "salarié en mission" Formulaire

Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de séjour Talent "Profession artistique et culturelle" Formulaire

Pour en savoir plus

Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France

Business France

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Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

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Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:11 +0000

La règlementation est différente selon votre nationalité :

Vous êtes Européen

Si vous êtes Européen, vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire visiteur.

Vous n'avez pas besoin de carte de séjour.

Toutefois, si vous en voulez une, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse en tant que retraité ou inactif.

Vous êtes Algérien

Si vous êtes Algérien, vous ne pouvez pas demander la carte de séjour « visiteur » mais vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an visiteur.

Autre situation

Si vous n’êtes pas européen ou algérien et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous pouvez demander la carte de séjour « visiteur ».

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir des ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour
Avoir une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
Ne pas travailler en France que ce soit en tant que salarié, commerçant, auto-entrepreneur, artisan, profession libérale etc.

Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de 1 443,11 € nets mensuels, sur 1 année.

Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires, des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.

Ã noter

Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).

Vous pouvez notamment demander ce titre si vous êtes :

Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France
Partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune)
Religieux (prêtre, imam, etc.) et que vous venez pour exercer vos fonctions en France.

Attention

Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)

Préparer les documents pour la carte de séjour temporaire « visiteur »

Vous devez présenter les documents suivants :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre de l'Union européenne)
Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à 17 317,39 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)
Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France
Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Demander la carte de séjour temporaire « visiteur »

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS, VLS-TS ou titre de séjour) :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Attendre la décision du préfet sur votre demande de carte de séjour temporaire « visiteur »

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal administratif - Lyon

Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03

CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Tribunal administratif - Clermont-Ferrand

Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01

CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Connaître le coût de la carte de séjour temporaire « visiteur »

Tribunal administratif - Lyon

Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03

CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Tribunal administratif - Clermont-Ferrand

Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01

CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac :

Sur internet

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Connaître la durée de la carte de séjour temporaire « visiteur »

Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Cette carte de séjour « visiteur » est valable 1 an. Elle est renouvelable.

Renouveler la carte de séjour temporaire "visiteur"

Démarche

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Attention

La prÃ©fecture peut refuser de vous renouveler votre carte de sÃ©jour si vous Ãªtes dans l'une des situations suivantesÂ :

Avoir commis des faits de faux et usage de faux documents
Avoir commis des dÃ©lits graves ou des crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)

Documents à fournir

Vous devez présenter les documents suivants :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre de l'Union européenne)
Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à 17 317,39 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)
Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France
Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre), sauf si vous l’avez déjà produit
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre).

Coût

Vous devez payer 250 € par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Pacte civil de solidarité

Office français de l'immigration et de l'intégration

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-20

Carte de séjour temporaire "visiteur"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait de carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus et retrait de carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Renouvellement de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 59

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:11 +0000

Perte à l'étranger

Comment demander le duplicata d’une carte de séjour en cas de perte ?

Vous devez déposer votre demande de duplicata de carte de séjour sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Quels sont les documents à fournir pour la demande de duplicata d’une carte de séjour en cas de perte ?

Une demande de duplicata entraîne l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.

Ã savoir

Vous devez fournir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur de la perte de votre titre de séjour
Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une)
Passeport (pages sur l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Quel est le coût du duplicata d’une carte de séjour en cas de perte ?

La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) . Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez.

Carte d'1 an

Vous devez payer :

350 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an vie privée et familiale
Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
- Carte étudiant
- Carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
- Carte stagiaire
- Carte recherche d'emploi ou création d'entreprise
- Carte jeune au pair
- Carte au titre du regroupement familial
- Carte travailleur saisonnier
- Certificat de résidence pour Algérien mention étudiant ou stagiaire.
Ou 50 € si vous avez un des certificats de résidence pour Algérien suivants :
- Visiteur
- Salarié
- Travailleur temporaire
- Commerçant
- Artisan
- Scientifique
- Artiste.

Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

Carte pluriannuelle

Vous devez payer :

350 €
Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
- Carte pluriannuelle étudiant
- Carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial
- Carte pluriannuelle rente-accident-maladie professionnelle
- Carte pluriannuelle travailleur saisonnier.

Carte de résident ou certificat de résidence de 10 ans

Vous devez payer :

350 €
Ou 150 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle.
Ou 50 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien ou une carte de réfugié/famille de réfugié.

Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans

Vous devez payer 50 €.

Comment demander le duplicata d’une carte de séjour en cas de perte ?

Vous devez d'abord déclarer la perte de votre carte de séjour dans le pays étranger concerné aux autorités de police locales, puis à l'ambassade ou au consulat français dans le pays concerné.

Vous devez demander un visa de retour à l'ambassade ou au consulat français dans le pays où vous êtes, pour pouvoir rentrer en France.

Avant de délivrer ce visa, l'ambassade ou le consulat effectue une enquête auprès de la préfecture de délivrance du titre de séjour.

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Vous devez ensuite, dès votre retour en France, demander un duplicata de votre carte de séjour en ligne :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Quels sont les documents à fournir pour une demande de duplicata d’un titre de séjour en cas de perte ?

Une demande de duplicata entraine l'invalidité de la carte de séjour d'origine. Cette procédure est définitive. Si vous retrouvez votre carte de séjour après la demande de duplicata, il sera nécessaire de venir retirer votre nouvelle carte de séjour.

Ã savoir

Vous devez fournir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur de la perte de votre titre de séjour aux autorités locales et à l'ambassade de France
Photocopie du titre de séjour perdu (si vous en avez conservé une)
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Quel est le coût du duplicata d’une carte de séjour en cas de perte ?

La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) et correspond au montant applicable lors du renouvellement du titre pour le même motif. Son coût varie selon le titre de séjour que vous détenez.

Carte d'1 an

Vous devez payer :

350 € pour une carte de séjour temporaire ou un certificat de résidence pour Algérien d’1 an vie privée et familiale
Ou 150 € si vous avez un des titres suivants :
- Carte étudiant
- Carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
- Carte stagiaire
- Carte recherche d'emploi ou création d'entreprise
- Carte jeune au pair
- Carte au titre du regroupement familial
- Carte travailleur saisonnier
- Certificat de résidence pour Algérien mention étudiant ou stagiaire.
Ou 50 € si vous avez un des certificats de résidence pour Algérien suivants :
- Visiteur
- Salarié
- Travailleur temporaire
- Commerçant
- Artisan
- Scientifique
- Artiste.

Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, ou pour motif humanitaire en tant que victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

Carte pluriannuelle

Vous devez payer :

350 €
ou 150 €si vous avez un des titres suivants :
- Carte pluriannuelle étudiant
- Carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial
- Carte pluriannuelle rente-accident-maladie professionnelle
- Carte pluriannuelle travailleur saisonnier.

Carte de résident ou certificat de résidence de 10 ans

Vous devez payer :

350 €
Ou 150 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
Ou 50 € si vous avez un certificat de résidence de 10 ans pour Algérien ou une carte de réfugié/famille de réfugié.

Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.

Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans

Vous devez payer 50 €.

Double, copie d'un document ou d'un acte

Et aussi

Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Question ? Réponse !

Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 06 May 2026 18:22:09 +0000

Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.

Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Attention

Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)

Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Quel est le coût de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Documents à fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).

Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Ã savoir

Les actes d'Ã©tat civil doivent Ãªtre obligatoirement accompagnÃ©s de leur traduction en franÃ§ais par un traducteur interprÃ¨te agrÃ©Ã©.

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

Activité commerciale, industrielle ou artisanale

Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Vous devez fournir les documents suivants :

Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale.

Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.
S’il s’agit une actiivté réglementée : autorisation d’exercice

Si vous avez créé une micro-entreprise ou êtes entrepreneur individuel :

En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation
En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.

Si vous avez créé une société :

En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.

Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Vous devez fournir les documents suivants :

Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 823,03 € mensuel.

Pour continuer l'activité créée

Copie du contrat de bail ou de domiciliation
Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
Avis d'imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.

Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante

Avis d'imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.

Activité libérale

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos d'identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

Création d'une activité libérale :
- Justificatif d'immatriculation Urssaf
- Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 823,03 € mensuel
- Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée.

Poursuite d'une activité libérale :
- Justificatif de l’effectivité de l’activité
- Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 823,03 € mensuel
- Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée.

Vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

La carte a une durée maximale d’1 an.

Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Conditions à remplir

Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

À la fin de la 1^re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Attention

Si vous n'avez pas satisfait Ã une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Si vous avez commis des dÃ©lits graves ou des crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)

Par ailleurs, votre carte de sÃ©jour temporaire ne pourra pas Ãªtre renouvelÃ©e plus de 3 fois consÃ©cutives avec le mÃªme motif.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Web :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 15:30

Sous-préfecture - Vienne

Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 53 26 25Email :pref-question-spvienne@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les dÃ©marches dans certaines sous-prÃ©fectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre prÃ©fecture.

Documents à fournir

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1^re demande.

Dans le cas d’une demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devrez également fournir les documents suivants :

Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1^re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Coût

Pour le renouvellement de votre carte de séjour temporaire, vous devez régler 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Pour une carte de séjour pluriannuelle, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de la carte

La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez :

Vous avez une carte de séjour temporaire

Cette carte est valable 1 an au maximum.

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

Cette carte est valable 4 ans.

Activité exercée à titre indépendant, de manière habituelle et non salariée, consistant principalement en la réalisation de prestations de nature intellectuelle, technique ou de soins, dans le respect de règles déontologiques, et dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Qui présente les conditions nécessaires pour durer, se développer

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Office français de l'immigration et de l'intégration

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1

Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10

Demande de la carte

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire)

Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie règlementaire)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des documents à fournir : point 3

Obtenir un bordereau de situation fiscale

Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail") Téléservice

Pour en savoir plus

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:09 +0000

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

Être étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
Résider habituellement en France
État nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
Ne pas pouvoir avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.

Ã savoir

Attention

Faux et usage de faux documents
DÃ©lits graves ou crimes (trafic de stupÃ©fiants, traite des Ãªtres humains, proxÃ©nÃ©tisme, conditions de travail ou d'hÃ©bergement indigne, notamment)

Préparer les documents nécessaires

Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Effectuer votre demande sur internet

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an, par exemple :
- Visa
- Récépissé de demande de titre de séjour
- Récépissé de demande d'asile
- Documents émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)
- Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)
- Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).

Démarche à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Transmettre le certificat médical

Attention

Cette dÃ©marche sur internet ne vous concerne pas si vous faites une demande d'autorisation provisoire de sÃ©jour (APS) en tant que parent Ã©tranger d'enfant mineur malade.

À quel service le transmettre ?

Dans l'espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.

Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l'envoyer à l'Ofii.