Congés dans le secteur privé https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive Congés dans le secteur privé : Jours non travaillés, Congés liés à l'arrivée d'un enfant, Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille, Exercice d'une autre activité, Congés spécifiques fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 22:44:16 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Une salariée peut-elle interrompre son congé parental d’éducation pour prendre un congé de maternité ? https://clonas.fr/article-19139-une-salariee-peut-elle-interrompre-son-conge-parental-d-education-pour-prendre-un-conge-de-maternite https://clonas.fr/article-19139-une-salariee-peut-elle-interrompre-son-conge-parental-d-education-pour-prendre-un-conge-de-maternite La salariée peut interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité.

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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Caisse d'allocations familiales

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Recommandé avec avis de réception

Caisse primaire d'assurance maladie

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L161-9
Droits à indemnisation pendant le congé parental, le congé maladie ou le congé maternité
Code de la sécurité sociale : article D161-2
Droits à l'indemnisation lors de la reprise du travail
Services en ligne et formulaires
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant Simulateur
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Tue, 21 Apr 2026 09:42:09 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19139 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19139 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19139 Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé https://clonas.fr/article-17668-don-de-jours-de-repos-d-un-salarie-a-un-autre-salarie-de-l-entreprise-dont-l-enfant-est-decede https://clonas.fr/article-17668-don-de-jours-de-repos-d-un-salarie-a-un-autre-salarie-de-l-entreprise-dont-l-enfant-est-decede Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est décédé.

Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l'enfant est décédé.

Cette renonciation de jours peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès de l’enfant.

Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans.

 Ã€ noter

Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Il peut s'agir, par exemple, du décès de l'enfant du partenaire de Pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.

Quel est le nombre de jours de repos qu'un salarié peut donner à un autre salarié dont l'enfant est décédé ?

Le don de jours de repos acquis qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos qu’il n’a pas pris.

Toutefois, ce don de jours de repos ne doit pas concerner les 4 premières semaines de congés payés du salarié donneur de jours de repos.

Le don de jours de repos peut donc concerner :

  • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés du salarié donneur de jours de repos

  • Soit les jours de repos compensateurs du salarié donneur de jours de repos accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)

  • Soit un autre jour de récupération non pris par le salarié donneur de jours de repos.

Les jours de repos donnés le salarié donneur de jours de repos peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).

 Ã€ noter

Le nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l'entreprise ou par accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.

Quelle démarche doit effectuer un salarié qui veut donner des jours de repos à un autre salarié de son entreprise dont l'enfant est décédé ?

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.

L'accord de l'employeur est indispensable.

Il n'existe pas de formalisme prévu par le code du travail concernant la transmission de demande de don de jours d'un salarié à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé.

 Ã€ noter

Le don de jours de repos doit être effectué de manière anonyme par le donateur.

Que doit faire un salarié dont l’enfant est décédé qui reçoit un don de jours de repos d’un autre salarié de l’entreprise ?

Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l'employeur un certificat de décès.

Quels sont les droits du salarié bénéficiaire du don de jours de repos en cas de décès de son enfant ?

Le salarié dont l'enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.

Toutes ses périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

L’employeur ne peut rompre pas le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.

Le salarié dont l'enfant est décédé ne peut pas être licencié. Mais il y a 2 exceptions en cas de faute simple, grave ou lourde ou de licenciement économique.

Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Textes de reference
Code du travail : articles L1225-61-1 à L1225-65-2
Code du travail : article L3121-1
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Tue, 21 Apr 2026 09:42:08 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17668 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17668 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17668 Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ? https://clonas.fr/article-17126-le-salarie-a-t-il-droit-a-la-participation-et-a-l-interessement-pendant-un-conge-parental https://clonas.fr/article-17126-le-salarie-a-t-il-droit-a-la-participation-et-a-l-interessement-pendant-un-conge-parental Le salarié peut bénéficier de la participation et de l'intéressement pendant un congé parental, sous conditions. À savoir

Une condition d'ancienneté du salarié dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum).

Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord de participation ou d'intéressement :

  • Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié

  • Soit en proportion du salaire versé au salarié

  • Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise.

 Ã€ noter

Si le salarié a été absent durant l’année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l’attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l’entreprise. Le salarié pourra en bénéficier si l’accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.

Textes de reference
Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Critères d'attribution de la prime de participation
Code du travail : articles L3314-5 à L3314-7
Critères d'attribution de la prime d'intéressement
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Sat, 21 Feb 2026 18:50:15 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17126 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17126 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17126 Un employeur peut-il imposer à un salarié en congés payés de revenir travailler ? https://clonas.fr/article-17836-un-employeur-peut-il-imposer-a-un-salarie-en-conges-payes-de-revenir-travailler https://clonas.fr/article-17836-un-employeur-peut-il-imposer-a-un-salarie-en-conges-payes-de-revenir-travailler L'employeur ne peut pas demander à un salarié en congés payés de revenir travailler, sauf circonstances exceptionnelles.

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Des mesures de compensation peuvent alors être prévues en cas de rappel du salarié sur son lieu de travail pendant ses congés payés, comme par exemple :

  • Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié

  • Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié.

En cas de conflit sur les raisons avancées par l'employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Textes de reference
Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Droit au congé
Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Congés payés : dispositions pénales
Code du travail : article L3141-16
Période de congés et ordre des départs
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Sat, 21 Feb 2026 18:50:15 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17836 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17836 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17836 Le contrat de travail du salarié peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ? https://clonas.fr/article-19602-le-contrat-de-travail-du-salarie-peut-il-etre-rompu-pendant-un-conge-sabbatique https://clonas.fr/article-19602-le-contrat-de-travail-du-salarie-peut-il-etre-rompu-pendant-un-conge-sabbatique Le contrat de travail du salarié peut être rompu pendant un congé sabbatique. Textes de reference
Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle
Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
Cas de force majeure
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Sat, 21 Feb 2026 18:50:13 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19602 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19602 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19602 Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ? https://clonas.fr/article-15649-comment-un-salarie-peut-il-beneficier-d-un-conge-sans-solde https://clonas.fr/article-15649-comment-un-salarie-peut-il-beneficier-d-un-conge-sans-solde Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde. L’employeur n'est pas obligé d’accorder ce congé.

Le salarié peut prendre un congé en raison de besoins personnels (pour s'occuper de ses enfants ou pour voyager, par exemple) ou professionnels (pour créer une entreprise, par exemple). Ce congé est appelé congé sans solde.

 Ã€ noter

Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique.

Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?

Le congé sans solde n’est pas prévu par la législation.

Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.

Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde.

Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde.

Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de l'employeur.

L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avecRAR ou mail, par exemple).

La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :

  • Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde

  • Possibilité de renouveler le congé sans solde initial

  • Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde.

Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.

Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.

Quelle est la durée minimale et maximale du congé sans solde du salarié ?

Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde.

Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.

L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde au salarié ?

Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde.

L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus.

Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter.

En l'absence de dispositions conventionnelles, l'accord de l'employeur est nécessaire.

Rappel

Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d'absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave.

Le congé sans solde du salarié est-il rémunéré ?

Non, le congé sans solde n'est pas rémunéré.

Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.

Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

Quels sont les droits et obligations du salarié pendant un congé sans solde ?

Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde.

Mais le contrat de travail n’est pas rompu durant la période du congé.

Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles)

Toutefois, le salarié doit respecter une obligation dite de loyauté.

Le salarié ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur pendant son congé sans solde.

L'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié en cas de manquement à cette obligation de loyauté ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.

 Ã€ noter

En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d'IJ de la sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la CPAM (ou de la MSA s'il dépend du régime agricole).

Rappel

Durant le congé sans solde, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur. Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?

À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Cependant, il est possible qu’aucun poste ne soit disponible au retour du salarié. Dans ce cas, l’employeur peut aussi proposer d’autres postes équivalents au salarié.

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Recommandé avec avis de réception

Caisse primaire d'assurance maladie

Mutualité sociale agricole

]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Sat, 21 Feb 2026 18:50:12 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15649 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15649 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15649 L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés payés ? https://clonas.fr/article-19031-l-absence-du-salarie-est-elle-prise-en-compte-pour-le-calcul-de-ses-conges-payes https://clonas.fr/article-19031-l-absence-du-salarie-est-elle-prise-en-compte-pour-le-calcul-de-ses-conges-payes Certaines périodes d'absence permettent au salarié d'acquérir des congés payés si ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif. En cas d'arrêt de travail en raison de maladie non professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an).

Le salarié peut bénéficier, selon sa situation personnelle, de jours supplémentaires de congés payés.

Toute période équivalente à 4 semaines ou 24 jours est assimilée à un mois de travail effectif.

Pour acquérir l'ensemble des jours de congés annuels, il n'est pas nécessaire de justifier d'une année complète de travail.

Le salarié doit cependant justifier de 48 semaines de travail effectif (absences assimilées incluses) durant la période dite de référence pour bénéficier des 30 jours ouvrables.

Si le salarié est absent durant la période de référence, le décompte de ses congés payés s'effectue de la manière suivante et selon la règle qui lui est la plus favorable :

  • Soit en décompte mensuel : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif

  • Soit en décompte hebdomadaire : 2,5 jours ouvrables toutes les 4 semaines de travail effectif

  • Soit en décompte journalier :

    • 2,5 jours ouvrables pour une période de 24 jours de travail effectif

    • ou 20 jours ouvrables si les horaires de travail sont répartis sur 5 jours par semaine

    • ou 22 jours ouvrables si les horaires de travail sont répartis sur 5,5 jours par semaine

    • ou 24 jours si les horaires de travail sont répartis sur 6 jours par semaine

L'employeur doit alors calculer le décompte des congés payés selon la période qui est la plus favorable au salarié, soit mensuelle, soit hebdomadaire, soit journalière.

Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

 Exemple

Un salarié a acquis 26,5 jours de congés payés. Ses jours de congés sont arrondis à 27 jours.

 Ã€ noter

La période d'absence non assimilée à du temps de travail effectif ne peut pas entraîner une réduction des droits à congés plus importante que la durée de la période d'absence.

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Textes de reference
Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail assimilées à du temps de travail effectif
Code du travail : article L3141-5-1
Nombre de jours de congé acquis pendant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel
Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Compte personnel de formation
Code du travail : article L6313-4
Bilan de compétences
Code du travail : article L3121-1
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Sat, 21 Feb 2026 18:50:12 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19031 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19031 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19031 Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant un CDD ? https://clonas.fr/article-18003-le-salarie-a-t-il-droit-a-des-conges-payes-pendant-un-cdd https://clonas.fr/article-18003-le-salarie-a-t-il-droit-a-des-conges-payes-pendant-un-cdd Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en CDI. Exemple

Le salarié en CDD a travaillé 12 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi). À la fin du mois, le salarié a acquis : 2,5 jours ouvrables x (12 jours / 30 jours), soit 1 jour de congé payé.

Si le salarié n’a pas pris tous ses congés payés acquis avant la fin de votre CDD, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée effective de son CDD.

Il est au moins égal à 10 % de sa rémunération totale brute perçue.

L'indemnité est versée au salarié en CDD à la fin de son contrat de travail sauf si son CDD se poursuit par un CDI.

 Ã€ noter

Si le salarié en CDD se poursuit par un CDI, il ne perd pas les jours de congés payés acquis non pris. Le salarié peut prendre ces congés acquis durant son CDD ultérieurement pendant son CDI.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Textes de reference
Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16
Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé (ordre public)
Code du travail : article L3121-1
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Sat, 21 Feb 2026 18:50:07 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18003 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18003 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18003 Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé https://clonas.fr/article-16382-conge-pour-le-deces-d-un-membre-de-la-famille-d-un-salarie-du-secteur-prive https://clonas.fr/article-16382-conge-pour-le-deces-d-un-membre-de-la-famille-d-un-salarie-du-secteur-prive Le salarié peut obtenir des jours de congés rémunérés en cas de décès d'un membre de sa famille (enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent).

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

 Ã€ savoir

Un apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.

Quelle est la durée du congé du salarié en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Des dispositions conventionnelles peuvent préciser le nombre de jours d'absence auxquels le salarié a droit en cas de décès d'un membre de sa famille.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret ou son IDCC  :

Trouver sa convention collective : congés pour événements familiaux (simulateur)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

En l'absence de dispositions, le salarié a droit à un nombre minimal de jours de congé.

La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée :

Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

Père, mère, beau-père ou belle-mère

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise

rère ou sœur

3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d’entreprise

Autre membre de la famille

Pas de jour de congé.

Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

 Ã€ savoir

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

En cas de décès de son enfant, le salarié a droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

Mais le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans

  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent

  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum pour le salarié.

Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum pour le demandeur d'emploi, le travailleur indépendant ou le non-salarié agricole.

Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

 Ã€ savoir

L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.

La durée du congé pour le décès d’un membre de la famille ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Comment le salarié peut-il prendre le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Le code du travail n’impose aucun délai pour la prise du congé pour le décès d’un membre de la famille (à l’exception du congé de deuil pour enfant âgé de moins de 25 ans).

Le salarié doit prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Le salarié informe son employeur de son absence.

Il doit remettre un justificatif (acte de décès) à son employeur.

Le salarié est-il rémunéré durant le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité

Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.

Textes de reference
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : article D3142-1-1
Fractionnement
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Sat, 14 Feb 2026 18:40:33 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16382 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16382 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16382 Un salarié peut-il s'absenter pour participer à une campagne électorale ? https://clonas.fr/article-16882-un-salarie-peut-il-s-absenter-pour-participer-a-une-campagne-electorale https://clonas.fr/article-16882-un-salarie-peut-il-s-absenter-pour-participer-a-une-campagne-electorale Un salarié a le droit de s'absenter pour participer à une campagne électorale s'il est lui-même candidat à un mandat parlementaire ou local.

Tout salarié bénéficie d'un temps d'absence pour participer à une campagne électorale à condition qu'il soit candidat à un mandat parlementaire ou local.

Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.

Ce droit est accordé au salarié candidat aux élections suivantes :

  • Élections municipales

  • Élections départementales et régionales

  • Élections européennes

  • Élections au conseil d'un arrondissement de la ville de Paris ou des communes de Lyon et Marseille 

  • Élections au conseil de la métropole de Lyon 

  • Élections à l'Assemblée de Corse

  • Élections à l'Assemblée de Guyane, de Martinique et de Mayotte

  • Élections à l'Assemblée nationale

  • Sénat

  • Élections au Sénat.

Quelle est la durée d'absence du salarié pour participer à une campagne électorale ?

La durée maximale d'absence du salarié qui participe à une campagne électorale, quelle qu’elle soit, est de 20 jours ouvrables.

Comment le salarié candidat à une campagne électorale doit-il demander une absence auprès de son employeur ?

Le salarié doit avertir son employeur au moins 24 heures avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral).

L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié.

Chaque absence doit être au moins équivalente à une demi-journée entière.

Quels sont les conséquences sur les congés payés si le salarié est absent parce qu’il participe à une campagne électorale ?

Si le salarié le demande, la durée de ses absences, pendant sa participation à une campagne électorale, peut être décomptée de ses congés payés, dans la limite de ses droits acquis à la date du 1er tour de scrutin.

Si ces jours d'absence ne sont pas décomptés des congés payés, ils ne sont pas rémunérés.

Dans ce cas, ces jours non payés peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.

Le salarié absent pour participer à une campagne électorale est-il rémunéré par son employeur ?

Le salarié qui participe à une campagne électorale et qui n’est pas en congés payés durant la campagne n’est pas rémunéré durant ces absences.

S’il est en congés payés durant la campagne, il perçoit son indemnité de congés payés durant ces absences.

Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ?

Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

Les jours d'absence en cas de participation à une campagne électorale sont-ils pris en compte pour l'acquisition des droits à congés payés du salarié ?

Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Textes de reference
Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
Code du travail : article L3121-1
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Sat, 14 Feb 2026 18:40:11 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16882 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16882 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16882 Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ? https://clonas.fr/article-18118-un-employeur-peut-il-refuser-des-conges-payes-demandes-par-le-salarie https://clonas.fr/article-18118-un-employeur-peut-il-refuser-des-conges-payes-demandes-par-le-salarie L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif. À savoir

L'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s'il absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial : par exemple, mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de sa famille.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle

Textes de reference
Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Ordre des départs (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3141-15
Ordre des départs (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-16
Ordre des départs (dispositions supplétives)
Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Communication aux salariés de l'ordre des départs en congés
Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
Droit au congé légal
Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Dispositions pénales
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Sat, 14 Feb 2026 18:40:09 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18118 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18118 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18118 Un salarié a-t-il droit à un congé pour aider les victimes d’une catastrophe naturelle survenue dans une zone où il vit ou habite ? https://clonas.fr/article-16178-un-salarie-a-t-il-droit-a-un-conge-pour-aider-les-victimes-d-une-catastrophe-naturelle-survenue-dans-une-zone-ou-il-vit-ou-habite https://clonas.fr/article-16178-un-salarie-a-t-il-droit-a-un-conge-pour-aider-les-victimes-d-une-catastrophe-naturelle-survenue-dans-une-zone-ou-il-vit-ou-habite Le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé pour participer à l’aide aux victimes. À savoir

Ce congé spécifique n'est pas rémunéré.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois dans l'année.

Sa durée maximale est de 20 jours par an.

La durée maximale du congé peut être supérieure si elle est prévue par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche d'entreprise plus favorable.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

La durée du congé pour catastrophe naturelle ne peut pas réduire la durée du congé payé annuel du salarié.

Des dispositions conventionnelles déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.

En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé.

En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise.

Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51
Congé pour catastrophe naturelle
Code du travail : article L3142-52
Durée du congé et délai de préavis
Code du travail : article L3142-53
Duré du congé et délai de préavis
Code du travail : articles R3142-33 et R3142-34
Refus de l'employeur et recours
Code du travail : article D3142-35
Délai de préavis
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Sat, 07 Feb 2026 18:20:25 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16178 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16178 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16178 Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ? https://clonas.fr/article-15661-comment-est-calculee-l-indemnite-de-conges-payes-du-salarie https://clonas.fr/article-15661-comment-est-calculee-l-indemnite-de-conges-payes-du-salarie L'indemnité de congés payés peut être calculée de 2 façons : par la règle du 1/10e de la rémunération brute totale ou par la règle du maintien de salaire. Exemple

Un salarié perçoit un salaire de 24 000 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 2 000 € par mois) et le salarié prend 2 semaines de congés payés.

Les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

Comparatif des méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés

Méthode du maintien de salaire

Méthode du 1/10e

En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).

Le calcul est le suivant : 2 000 x (7x10) / (7x21) = 952,38 €

Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (24 000/10) = 24 000 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).

Pour une fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :

  • En jours ouvrables (soit 12 jours) : (24 000/10) x (12/30) = 960,00 €

  • En jours ouvrés (soit 10 jours) : (24 000/10) x (10/25) = 960,00 €

Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit 960,00 € pour les 2 semaines de congés payés.

 Ã€ savoir

L'indemnité de congés payés est versée à la date habituelle de paiement du salaire. Les dates des congés payés et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante doivent figurer sur la fiche de paie.

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Textes de reference
Code du travail : articles L3141-24 à L3141-31
Indemnités de congés payés
Code du travail : article L3121-1
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Sat, 07 Feb 2026 18:20:23 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15661 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15661 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15661 Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche ...) survient pendant les congés payés d’un salarié ? https://clonas.fr/article-16100-que-se-passe-t-il-si-un-evenement-familial-naissance-mariage-deces-d-un-proche-...-survient-pendant-les-conges-payes-d-un-salarie https://clonas.fr/article-16100-que-se-passe-t-il-si-un-evenement-familial-naissance-mariage-deces-d-un-proche-...-survient-pendant-les-conges-payes-d-un-salarie Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés.

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

 Ã€ noter

Si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant commencent à la fin de ses congés payes.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Textes de reference
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Congés pour événements familiaux
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Sat, 07 Feb 2026 18:20:22 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16100 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16100 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16100 Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ? https://clonas.fr/article-19078-un-salarie-a-t-il-droit-a-un-conge-pour-demenagement https://clonas.fr/article-19078-un-salarie-a-t-il-droit-a-un-conge-pour-demenagement Le salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement uniquement si des dispositions conventionnelles ou collectives (ou un usage) le prévoient.

Ministère chargé du travail

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service en ligne

Le salarié qui bénéficie d'un jour ou de plusieurs jours de congé est alors rémunéré durant ce jour ou ces jours d'absence. Il n'y a donc pas de perte de salaire.

Si des dispositions particulières ne sont pas prévues dans l'entreprise, l'employeur peut refuser d'accorder au salarié des jours de congé pour déménagement.

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Sat, 31 Jan 2026 18:05:14 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19078 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19078 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19078 Congé d'adoption dans le secteur privé https://clonas.fr/article-17583-conge-d-adoption-dans-le-secteur-prive https://clonas.fr/article-17583-conge-d-adoption-dans-le-secteur-prive Le salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d'adoption indemnisé et d'une durée variable selon la situation.

Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant :

  • Soit par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase)

  • Soit par l'Agence française de l'adoption (Afa)

  • Soit par un organisme français autorisé pour l'adoption

  • Soit par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer en France.

Quelle est la durée du congé d'adoption pour un salarié ?

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants que vous avez déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.

Durée du congé d'adoption

Nombre d'enfants

déjà à charge

Durée du congé

s'il est pris par 1 seul parent

Durée du congé

s'il est réparti entre les 2 parents

0 ou 1

16 semaines

16 semaines + 25 jours

2 ou plus

18 semaines

18 semaines + 25 jours

En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.

Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.

Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.

Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé.

La durée du congé d'adoption est de :

  • 22 semaines si le congé est pris par 1 seul parent,

  • 22 semaines + 32 jours s'il est réparti entre les 2 parents.

En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 22 semaines.

Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.

Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée.

Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé.

 Ã€ savoir

Depuis le 2 janvier 2026, un salarié qui sollicite l'obtention d'un agrément en vue d'une adoption bénéficie d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. Le nombre maximal d'autorisations d'absence est de 5 par procédure d'agrément.

Quand débute le congé d'adoption ?

Votre congé doit débuter au plus tôt dans les 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

Le congé d'adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer.

Pour un couple, le congé peut être pris en même temps ou en décalé.

Comment un salarié doit-il demander un congé d'adoption ?

Vous devez avertir votre employeur par lettre RAR ou remise contre récépissé ou par tout dispositif permettant de garder la trace de l'information faite à votre employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).

Vous précisez à votre employeur le motif de votre absence et la date à laquelle votre congé d'adoption débute.

L'employeur peut-il refuser d'accorder au salarié le congé d'adoption ?

Non, votre employeur ne peut pas vous refuser de vous accorder un congé d'adoption congé ou vous demander de repousser la date de début du congé.

Le congé d'adoption est-il rémunéré ?

Non, pendant la durée de votre congé d'adoption, votre contrat de travail est suspendu.

Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.

Toutefois, vous avez droit au versement d'IJSS dans les conditions suivantes :

Pendant le congé d'adoption, tout parent adoptif a droit au versement d'indemnités journalières de repos s'il justifie d'au moins 6 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.

De plus, il doit respecter l'une des conditions suivantes :

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer

  • Avoir cotisé sur la base d'un salaire cumulé d'au moins 12 200,30 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer

Vous devez également obtenir les documents suivants en fonction du lieu de l'adoption :

  • Attestation de mise en relation des services départementaux de l'adoption indiquant le début de la période d'adaptation

  • Ou attestation de placement

  • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence

  • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)

  • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant

  • Accord d'une autorisation de poursuite à la procédure (APP) établi par la Mission de l'adoption internationale (MAI). Ce document doit avoir une date antérieure à la décision prononçant l'adoption.

  • Justification de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, notamment).

  • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services du département de votre lieu de résidence

  • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)

  • Photocopie du passeport de l'enfant ou tout autre document officiel sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI)

Quel est le montant des indemnités journalières perçues par le salarié pendant le congé d'adoption ?

Pour calculer le montant de vos IJSS, si vous êtes salarié mensualisé, il faut déterminer dans un premier temps votre salaire journalier de base.

Votre salaire journalier de base est calculé en prenant d'abord en compte le total de vos 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail.

Ce montant est ensuite divisé par le coefficient 91,25.

Le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail (soit 4 005 € par mois en 2026).

La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 11,12 € par jour.

Le montant maximum est fixé à 104,02 € par jour.

 Ã€ noter

Le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Quand les indemnités journalières perçues pendant le congé d'adoption sont-elles versées au salarié ?

Vous percevez des IJSS pendant la durée de votre congé d'adoption à la condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation.

Les IJSS sont versées tous les 14 jours.

Quels sont les effets du congé d'adoption sur la carrière du salarié ?

À la fin de votre congé d'adoption, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous bénéficiez pendant votre absence des mêmes augmentions que celles accordées aux autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Pendant votre congé d'adoption, vous ne pouvez pas être licencié. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé d'adoption.

Où s'informer ?
Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM
Assurance maladie - 3646

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Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.

En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.

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Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

  • Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

  • Le vendredi de 7h30 à 12h

Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation .

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Recommandé avec avis de réception

Indemnités journalières de sécurité sociale

Textes de reference
Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Conditions générales du congé d'adoption
Code du travail : articles R1225-9 à D1225-11-1
Congés d'adoption
Code du travail : articles R3142-1 à D3142-1-3
Congé d'adoption (ordre public)
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Indemnisation par la CPAM (principes généraux)
Code de la sécurité sociale : article R313-4
Indemnisation (conditions)
Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (calcul de l'indemnité)
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Fri, 02 Jan 2026 18:15:05 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17583 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17583 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17583 Jours fériés et ponts dans le secteur privé https://clonas.fr/article-17443-jours-feries-et-ponts-dans-le-secteur-prive https://clonas.fr/article-17443-jours-feries-et-ponts-dans-le-secteur-prive Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.

Fêtes légales

Dates des fêtes légales en 2026

Fête légale

Date

Jour de l'An

Jeudi 1er janvier 2026

Lundi de Pâques

Lundi 6 avril 2026

Fête du Travail

Vendredi 1er mai 2026

Victoire 1945

Vendredi 8 mai 2026

Ascension

Jeudi 14 mai 2026

Lundi de Pentecôte

Lundi 25 mai 2026

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2026

Assomption

Samedi 15 août 2026

Toussaint

Dimanche 1er novembre 2026

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2026

Noël

Vendredi 25 décembre 2026

Dates des fêtes légales en 2026

Fête légale

Date

Jour de l'An

Jeudi 1er janvier 2026

Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Vendredi 3 avril 2026

Lundi de Pâques

Lundi 6 avril 2026

Fête du Travail

Vendredi 1er mai 2026

Victoire 1945

Vendredi 8 mai 2026

Ascension

Jeudi 14 mai 2026

Lundi de Pentecôte

Lundi 25 mai 2026

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2026

Assomption

Samedi 15 août 2026

Toussaint

Dimanche 1er novembre 2026

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2026

1er jour de Noël

Vendredi 25 décembre 2026

2e jour de Noël

Samedi 26 décembre 2026

Dates des fêtes légales en 2026

Fête légale

Date

Jour de l'An

Jeudi 1er janvier 2026

Lundi de Pâques

Lundi 6 avril 2026

Fête du Travail

Vendredi 1er mai 2026

Victoire 1945

Vendredi 8 mai 2026

Ascension

Jeudi 14 mai 2026

Lundi de Pentecôte

Lundi 25 mai 2026

Fête nationale

Mardi 14 juillet 2026

Assomption

Samedi 15 août 2026

Toussaint

Dimanche 1er novembre 2026

Armistice 1918

Mercredi 11 novembre 2026

Noël

Vendredi 25 décembre 2026

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

Autres jours fériés

Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

  • Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)

  • Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)

  • Mi-carême dans certains Drom.

Quelles sont les dates des jours fériés en 2027 ?

Fêtes légales

Dates des fêtes légales en 2027

Fête légale

Date

Jour de l'An

Vendredi 1er janvier 2027

Lundi de Pâques

Lundi 29 mars 2027

Fête du Travail

Samedi 1er mai 2027

Ascension

Jeudi 6 mai 2027

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2027

Lundi de Pentecôte

Lundi 17 mai 2027

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2027

Assomption

Dimanche 15 août 2027

Toussaint

Lundi 1er novembre 2027

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2027

Noël

Samedi 25 décembre 2027

Dates des fêtes légales en 2027

Fête légale

Date

Jour de l'An

Vendredi 1er janvier 2027

Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)

Vendredi 26 mars 2027

Lundi de Pâques

Lundi 29 mars 2027

Fête du Travail

Samedi 1er mai 2027

Ascension

Jeudi 6 mai 2027

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2027

Lundi de Pentecôte

Lundi 17 mai 2027

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2027

Assomption

Dimanche 15 août 2027

Toussaint

Lundi 1er novembre 2027

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2027

1er jour de Noël

Samedi 25 décembre 2027

2e jour de Noël

Dimanche 26 décembre 2027

Dates des fêtes légales en 2027

Fête légale

Date

Jour de l'An

Vendredi 1er janvier 2027

Lundi de Pâques

Lundi 29 mars 2027

Fête du Travail

Samedi 1er mai 2027

Ascension

Jeudi 6 8 mai 2027

Victoire 1945

Samedi 8 mai 2027

Lundi de Pentecôte

Lundi 17 mai 2027

Fête nationale

Mercredi 14 juillet 2027

Assomption

Dimanche 15 août 2027

Toussaint

Lundi 1er novembre 2027

Armistice 1918

Jeudi 11 novembre 2027

Noël

Samedi 25 décembre 2027

En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est un jour férié dans les Drom, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :

Date de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans chaque Dom

Dom concerné

Date

Guadeloupe

27 mai

Guyane

10 juin

Martinique

22 mai

Mayotte

27 avril

La Réunion

20 décembre

Saint-Barthélemy

9 octobre

Saint-Martin

27 mai

Autres jours fériés

Certaines commémorations locales ou professionnelles sont également des jours fériés, parmi lesquelles :

  • Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie)

  • Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines)

  • Mi-carême dans certains Drom.

Un salarié peut-il travailler durant un jour férié ?

Parmi les fêtes légales, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés (toutes entreprises et catégories confondues).

Par exception, le salarié peut travailler le 1er mai lorsqu'il est employé dans une entreprise qui, en raison de la nature de l'activité, ne peut pas interrompre le travail (hôpitaux, transports publics, par exemple).

Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues :

  • Par la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement

  • Ou, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur.

Le salarié n'est pas obligé de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé.

Un jour férié chômé peut tomber un jour habituellement non travaillé (le dimanche, par exemple).

Dans ce cas, le salarié ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Le salarié ou apprenti de moins de 18 ans ne peut pas travailler les jours fériés légaux.

Toutefois, des exceptions sont possibles dans les secteurs suivants :

  • Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception

  • Café, tabac ou débit de boisson

  • Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie

  • Entreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

  • Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie

  • Spectacles.

Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.

Un jour férié chômé est-il rémunéré ?

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Le salarié saisonnier qui a signé divers contrats de travail dans l'entreprise (successifs ou non) est également intégralement rémunéré si son ancienneté totale cumulée est d'au moins 3 mois.

Le paiement des jours fériés n'est pas dû pour les salariés suivants :

  • Salarié travaillant à domicile

  • Salarié intermittent

  • Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission).

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou usages dans l'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Le 1er mai est jour férié et chômé.

Le jour férié du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire.

Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Quelles sont les règles pour le salarié quand il y a un pont ?

Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise.

Cette pratique ne fait l'objet d'aucune réglementation.

L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou être décidée par l’employeur.

Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être travaillées à une autre période pour compenser.

La récupération de ces heures peut être effectuée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures ne font l'objet d'aucune majoration de salaire.

Par exemple, les heures perdues à l'occasion du pont peuvent être récupérées lorsque :

  • 1 ou 2 jours ouvrables sont chômés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire,

  • 1 jour précédant les congés annuels est chômé.

Qu'est-ce que la journée de solidarité pour un salarié ?

La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée.

Elle peut prévoir :

  • Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (le lundi de Pentecôte, par exemple)

  • Soit le travail d'une journée de RTT prévue dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail

  • Soit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple).

Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées :

  • Soit la convention collective ou par un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement

  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE).

Les heures de travail effectuées durant la journée de solidarité ne sont pas rémunérés :

  • Soit 7 heures non rémunérées au maximum pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel,

  • Soit une journée de travail au maximum pour le salarié qui travaille au forfait jours.

Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

 Ã€ noter

En Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint.

Savoir ce qui se passe si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité

En raison d'un changement d'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l'année en cours dans le cadre de la journée de solidarité.

Dans ce cas, s'il est amené à effectuer une nouvelle journée de solidarité, les heures travaillées sont rémunérées et considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Le salarié peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Jour non travaillé

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Département et région d'outre-mer

Textes de reference
Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3
Fêtes légales, situation du salarié pendant un jour férié, rémunération des jours fériés (ordre public)
Code du travail : article L3133-3-1
Situation du salarié pendant un jour férié (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3133-3-2
Situation du salarié pendant un jour férié (dispositions supplétives)
Code du travail : articles L3164-6 à L3164-8
Situation du salarié âgé de moins de 18 ans
Code du travail : articles L3133-4 à L3133-6
Cas particulier du 1er mai (ordre public)
Code du travail : article L3121-50
Ponts (ordre public)
Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34
Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective)
Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10
Journée de solidarité (ordre public)
Code du travail : article L3133-11
Journée de solidarité (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3133-12
Journée de solidarité (dispositions supplétives)
Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20
Rémunération jour férié salarié temporaire (L1251-18)
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Thu, 01 Jan 2026 18:10:38 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17443 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17443 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17443 Congé de proche aidant https://clonas.fr/article-15330-conge-de-proche-aidant https://clonas.fr/article-15330-conge-de-proche-aidant Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.

Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.

La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :

  • La personne avec qui le salarié vit en couple

  • Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)

  • L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple

  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois.

Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Comment faire une demande de congé de proche aidant ?

Demande

Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La demande précise les éléments suivants :

  • Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant

  • Date du départ en congé

  • Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite

Un modèle de demande de congé est disponible :

Demander un congé de proche aidant

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Délai

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

  • Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

  • Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

  • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

Documents à fournir

La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

  • Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée

  • Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)

  • Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :

    • Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante

    • Prestation complémentaire pour recours à tierce personne

    • Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL

    • Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

    • Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre

L'employeur peut-il refuser une demande de congé de proche aidant ?

L'employeur ne peut pas refuser le congé.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut solliciter le conseil de prud'hommes (CPH).

Quelle est la situation du salarié pendant le congé de proche aidant ?

Activité professionnelle

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Indemnisation

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant).

Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).

L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours par personne aidée et dans la limite de 4 personnes au cours du parcours professionnel du salarié (soit 264 jours au total).

Son montant est de :

  • 66,64 € par journée

  • 33,32 € par demi-journée

Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

 Ã€ noter

le montant de l'AJPA à Mayotte est de 58,31 € par journée et 29,16 € par demi-journée.

Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible :

Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être adressé à la Caf ou à la MSA pour les assurés relevant du régime agricole :

Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Fractionnement du congé ou temps partiel

Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :

  • Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)

  • Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié

  • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)

Avantages

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse des aidants (Ava)

Peut-on renouveler un congé de proche aidant ?

Le salarié peut demander le renouvellement de son congé.

Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

En l'absence dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu.

Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

 Ã€ savoir

Le salarié peut également obtenir un nouveau congé de proche aidant s'il apporte son aide à une nouvelle personne.

Peut-on mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant ?

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :

  • Décès de la personne aidée

  • Admission dans un établissement de la personne aidée

  • Diminution importante des ressources du salarié

  • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée

  • Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille

Le salarié informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié.

Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 2 semaines.

Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Comment se passe le retour du salarié dans l'entreprise à la fin du congé de proche aidant ?

À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.

Il peut aussi en bénéficier avant son congé.

Où s'adresser ?
Pour des informations complémentaires sur l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
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  • de 13:30 à 16:30
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
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  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
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  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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le Jeudi
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  • de 13:30 à 16:00

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Bénéficiaires, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, fin anticipée du congé, au terme du congé (ordre public)
Code du travail : article L3142-26
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-27
Durée, demande du salarié, fin anticipée du congé (dispositions supplétives)
Code du travail : articles D3142-7 à D3142-13
Demande du salarié, démarches à effectuer(ordre public et dispositions supplétives)
Code de la sécurité sociale : article L381-1
Bénéficiaires du complément familial
Code de la sécurité sociale : articles L168-8 à L168-16
Allocation journalière du proche aidant : conditions de versement
Code de la sécurité sociale : articles D168-10 à D168-18
Allocation journalière du proche aidant : montant
Décret n°2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Services en ligne et formulaires
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) Formulaire

Pour en savoir plus

Travailler et aider un proche âgé
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Allocation journalière du proche aidant
Ministère chargé de la santé
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Thu, 01 Jan 2026 18:10:37 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15330 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15330 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15330 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé https://clonas.fr/article-18039-conge-de-paternite-et-d-accueil-de-l-enfant-d-un-salarie-du-secteur-prive https://clonas.fr/article-18039-conge-de-paternite-et-d-accueil-de-l-enfant-d-un-salarie-du-secteur-prive Lors de la naissance d'un enfant, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé.

Le salarié a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après sa naissance. Le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Père de l'enfant

  • Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère

  • En cas de reconnaissance conjointe anticipée, mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).

Attention

Des dispositions spécifiques s'appliquent pour le congé d'adoption.

Le congé est accordé au salarié sans condition d'ancienneté.

Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).

Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

La durée du congé est différente selon la naissance ou l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants :

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.

Période obligatoire de 4 jours calendaires

Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables.

Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

 Exemple

L'enfant naît ou est accueilli un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours.

Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a donc lieu du lundi au mercredi.

Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche.

Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.

Période facultative de 21 jours calendaires

Le salarié peut prendre la 2de période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative.

La 2de période peut être prise immédiatement après la 1re période ou pas, selon le souhait du salarié.

La durée de la 2de période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 21 jours calendaires.

Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée.

Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

 Exemple

L'enfant naît ou est accueilli le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :

  • Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus

  • Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus

  • Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est obligatoirement précédé du congé de naissance d'une durée de 3 jours ouvrables.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte 2 périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.

Période obligatoire de 4 jours calendaires

Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de 3 jours ouvrables.

Immédiatement après le congé de naissance, il doit prendre la 1re période de 4 jours calendaires de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

 Exemple

Les enfants naissent ou sont accueillis un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours.

Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a ainsi lieu du lundi au mercredi.

Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche.

Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1re période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.

1 période facultative de 28 jours calendaires

Le salarié peut prendre la 2e période du congé de paternité et d'accueil est facultative.

La 2e période peut être prise immédiatement après la 1ere période ou pas, selon le souhait du salarié.

La durée de la 2e période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 28 jours calendaires.

Ces jours peuvent être pris en 1 seule fois ou de manière fractionnée.

Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en 2 périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.

 Exemple

Les enfants naissent ou sont accueillis le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :

  • Congé obligatoire de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus

  • Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus

  • Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 27 au vendredi 31janvier 2025 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus.

Dans quel délai le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit-il être pris ?

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant.

Il peut être reporté en cas de décès de la mère.

À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de 6 mois après la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la caisse d’assurance maladie).

Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l'enfant ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée)

Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal.

Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Si le salarié n'est pas le père mais vit en couple avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas.

Le salarié peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Si la salariée vivait en couple avec la mère, elle peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas.

La salariée peut reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Quelles démarches effectuer pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Auprès de l'employeur

Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé.

Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.

 Ã€ savoir

En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur.

Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :

Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Auprès de la caisse d’assurance maladie

Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :

Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :

  • Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant

  • Soit la copie du livret de famille mis à jour.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :

  • Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant

  • Soit la copie du livret de famille mis à jour.

Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :

  • Soit l'extrait d'acte de mariage

  • Soit la copie de son Pacs

  • Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an

  • Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
Quelle est l'indemnisation durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Conditions

Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.

Depuis le 20 août 2023

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.

Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.

Avant le 20 août 2023

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

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Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.

Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.

Depuis le 20 août 2023

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé

  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Avant le 20 août 2023

Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.

  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).

  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.

  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Quelle est la situation du salarié pendant et après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

 Ã€ noter

Le salarié peut démissionner pendant son congé.

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.

À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Où s'informer ?
Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM
Assurance maladie - 3646

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.

En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.

Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

  • Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

  • Le vendredi de 7h30 à 12h

Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation .

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Pacte civil de solidarité

Caisse primaire d'assurance maladie

Textes de reference
Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat
Code de la sécurité sociale : article L331-8
Droit à indemnisation
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions)
Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant)
Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
Début du congé (pour l'employeur)
Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-8
Début du congé (pour percevoir les indemnités)
Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Code du travail : article L3121-1
Services en ligne et formulaires
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité Simulateur
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Congés dans le secteur privé Thu, 01 Jan 2026 18:10:34 +0000 https://clonas.fr/section-963-conges-dans-le-secteur-prive#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18039 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18039 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18039 Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance https://clonas.fr/article-16991-conge-de-paternite-et-d-accueil-si-l-enfant-est-hospitalise-a-sa-naissance https://clonas.fr/article-16991-conge-de-paternite-et-d-accueil-si-l-enfant-est-hospitalise-a-sa-naissance Lors de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, la personne salariée vivant avec la mère bénéficie d'un congé indemnisé.

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.

Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d'accueil de la naissance de l'enfant.

Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Comment demander le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?

Auprès de l'employeur

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser

  • une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

  • ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Demander le report d’un congé de paternité et d'accueil de l’enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Auprès de la CPAM

Le demandeur adresse à sa CPAM un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil.

Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant.

 Exemple

Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.

En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil.

 Exemple

Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.

En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil.

Exemple : un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 41 jours de congé.

En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du congé de paternité et d'accueil.

Exemple : un salarié bénéficie de 18 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 48 jours de congé.

Quand débute le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?

Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Comment est indemnisé le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?

Conditions

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

  • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

  • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.

  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).

  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.

  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

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Versement

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Le congé entraîne la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

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