La durée du congé est de 1 jour ouvrable. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

La durée du congé pour le mariage de son enfant ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Le salarié peut prendre son jour de congé le jour du mariage de son enfant, mais pas nécessairement.

Le jour de congé doit être pris dans la période où l'événement se produit.

Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.

Il est donc conseillé de faire cette déclaration d’absence auprès de son employeur dans les meilleurs délais.

Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage de son enfant.

Oui, le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.

Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Salarié (résidant en France ou à l'étranger)

• Agent de la fonction publique

• Travailleur à domicile

• Artisan

• Exploitant agricole

• Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage

• Stagiaire de la formation professionnelle

• Retraité ou préretraité ou titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)

• Orphelin

• Veuf ou veuve de guerre.

Vous pouvez inscrire sur votre demande de billet les personnes suivantes :

• Soit la personne avec qui vous vivez en couple et également vos enfants non mariés de moins de 21 ans (sans limitation d'âge pour les enfants handicapés)

• Soit votre mère ou votre père ou les 2 (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous).

Vous bénéficiez d'une réduction de 25 % sur votre billet de congé annuel par rapport au tarif applicable habituellement.

La réduction s'applique pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.

La réduction est applicable pour les tarifs suivants :

• Soit pour les trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé

• Soit pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2^e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée.

La réduction est applicable si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire

• Pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs pour les trains à réservation facultative ou sans réservation.

Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1^re classe, la réduction est calculée sur la base du prix plein tarif de la 2^e classe.

Pour faire établir vos titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :

• Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs

• Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)

• Joindre les documents prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande du billet de congé annuel :

Vous devez remplir le formulaire et le transmettre à la SNCF via le chabot TOUTOUI :

Vous devez utiliser votre billet de congé annuel pendant la période prévue d'utilisation du titre de transport.

Votre trajet retour doit être effectué au plus tard le 61^e jour suivant la date de votre trajet aller.

Les arrêts sont autorisés en cours de route, à l'aller et au retour.

Si votre billet de congé annuel n'est pas utilisé, vous pouvez vous le faire rembourser pendant sa période d'utilisation prévue.

Si vous avez effectué avec votre billet de congé annuel le trajet aller mais pas le trajet retour, le trajet retour non effectué est remboursable uniquement pendant sa durée de validité, soit 61 jours.

Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Par exemple, si le salarié a travaillé 5 mois au cours de l'année, il bénéficie d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.

L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles, convention collective ou accord collectif d'entreprise.

Les règles varient selon la situation du salarié (âge, enfant à charge) :

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

La période de prise des congés payés est fixée :

• Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise

• Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines).

C'est ce qu'on appelle le congé principal.

Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :

• Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer)

• Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie

La date des départs en congés est fixée :

• Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise

• Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.

L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date.

L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

La date de départ est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance avant son départ, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées moins d'un mois avant la date de départ prévue.

L'employeur doit avertir le salarié au moins 1 mois avant la date de départ prévue.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié.

Oui, l'employeur peut fixer l'ordre des départs en congés des salariés.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise) :

• Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)

• Durée de service chez l'employeur

• Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

Le salarié doit transmettre à son employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de son enfant..

La durée du congé dépend du nombre d’enfant à charge qui vit au foyer du salarie :

Non, il s'agit d'un droit que l’employeur ne peut ni refuser au salarié ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

Le congé n’est pas rémunéré en principe. Des dispositions particulières s’appliquent en Alsace-Moselle (départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

Il n'y 'a pas d'incidence sur le droit aux congés payés. Le salarié conserve tous ses jours de congés payés acquis.

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Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.

Le don de jours de repos acquis qu'un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l'enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos qu’il n’a pas pris.

Toutefois, ce don de jours de repos ne doit pas concerner les 4 premières semaines de congés payés du salarié donneur de jours de repos.

Le don de jours de repos peut donc concerner :

• Soit les jours correspondant à la 5^e semaine de congés payés du salarié donneur de jours de repos

• Soit les jours de repos compensateurs du salarié donneur de jours de repos accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)

• Soit un autre jour de récupération non pris par le salarié donneur de jours de repos.

Les jours de repos donnés le salarié donneur de jours de repos peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).

Le congé sans solde n’est pas prévu par la législation.

Le salarié doit demander à son employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.

Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde.

Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde.

Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de l'employeur.

L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avecRAR ou mail, par exemple).

La demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :

• Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde

• Possibilité de renouveler le congé sans solde initial

• Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde.

Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.

Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.

Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde.

Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.

Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde.

L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus.

Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter.

En l'absence de dispositions conventionnelles, l'accord de l'employeur est nécessaire.

Non, le congé sans solde n'est pas rémunéré.

Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.

Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde.

Mais le contrat de travail n’est pas rompu durant la période du congé.

Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles)

Toutefois, le salarié doit respecter une obligation dite de loyauté.

Le salarié ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur pendant son congé sans solde.

L'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié en cas de manquement à cette obligation de loyauté ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le départ en congé sans solde.

À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Cependant, il est possible qu’aucun poste ne soit disponible au retour du salarié. Dans ce cas, l’employeur peut aussi proposer d’autres postes équivalents au salarié.