Règlement d'une succession https://clonas.fr/section-942-reglement-d-une-succession Règlement d'une succession fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 16 Jun 2026 05:48:28 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ? https://clonas.fr/article-18707-peut-on-percevoir-un-salaire-differe-si-on-a-travaille-a-la-ferme-de-ses-parents https://clonas.fr/article-18707-peut-on-percevoir-un-salaire-differe-si-on-a-travaille-a-la-ferme-de-ses-parents Oui, sous certaines conditions liées à votre âge et à la manière dont vous avez travaillé à l'exploitation agricole de vos parents.

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration

  • Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)

  • Avoir participé gratuitement à l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.

 Ã€ savoir

Si votre époux a aussi participé gratuitement à l'exploitation agricole de votre ascendant, il a également droit à un salaire différé.

À quel moment peut-on bénéficier du salaire différé ?

Votre ascendant peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage par exemple.

Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre ascendant. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage. Pour savoir comment faire votre demande, rapprochez-vous d’un notaire.

Où s'informer ?
Notaire

Vous n'avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé.

Attention

Le délai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession.

Quel est le montant du salaire différé ?

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • Au jour du partage si l'exploitant est décédé

  • Ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

Exemple

Vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1er mai 2026, vous pouvez percevoir la somme suivante : (12,02 x 2080) x 2/3 x 3 = 50 003,20 €.

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession. Les autres héritiers n'ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Le salaire différé est-il imposable ?

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole :

Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

Le salaire différé est imposable sur le revenu.

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Expiration d'un droit après un certain délai.

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Et aussi

Règlement d'une successionRèglement d'une successionFamille - Scolarité
Textes de reference
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-13 à L321-21-1
Contrat de travail à salaire différé

Pour en savoir plus

Évolution du Smic : données annuelles de 1980 à 2026
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> Webmaster Clonas Règlement d'une succession Mon, 11 May 2026 13:03:27 +0000 https://clonas.fr/section-942-reglement-d-une-succession#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18707 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18707 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18707 Succession : indivision entre les héritiers https://clonas.fr/article-15246-succession-indivision-entre-les-heritiers https://clonas.fr/article-15246-succession-indivision-entre-les-heritiers Avant le partage de la succession, les biens du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.

Si un de vos proches décède et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.

L'indivision existe uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien. C'est le cas, par exemple, lorsque 2 enfants ont la nue-propriété d'une maison.

La part de chaque héritier, aussi appelé indivisaire, est identifiée sous forme de quote-part.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis. Il en supporte aussi les pertes. Les bénéfices et les pertes sont répartis entre chaque indivisaire proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

Les biens sont en indivision jusqu'au partage de la succession.

Comment sont prises les décisions pour gérer l'indivision ?

Régime légal

En général, vous et les autres héritiers prenez les décisions concernant les biens indivis soit à l'unanimité, soit la majorité des 2/3.

Dans des cas plus rares, un indivisaire peut prendre seul la décision.

Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.

 Ã€ noter

La majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes.

Exemple

S'il y a 4 indivisaires à parts égales, l'accord de 3 d'entre eux est requis.

Par contre, si l'un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires.

Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure nécessaire à la conservation du bien même si elle n'a pas un caractère d'urgence. Par exemple, effectuer des travaux sur un bien immobilier.

La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas opposable.

Il peut s'agir, par exemple, de la conclusion ou du renouvellement d'un bail d'habitation.

La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis, c'est-à-dire des droits détenus par chaque indivisaire sur un bien indivis.

La décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon elle ne leur est pas opposable.

La décision doit être prise à l'unanimité.

Toutefois, l'unanimité n'est pas nécessaire lorsque l'indivisaire est incapable de manifester sa volonté.

C'est également le cas lorsque l'indivisaire met en péril l'intérêt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires).

L'unanimité n'est pas non plus nécessaire en cas de vente d'un bien indivis par le tribunal sur demande d'indivisaires ayant au moins 2/3 des droits indivis. Cette dérogation à l'unanimité n'est pas applicable en cas de démembrement de la propriété du bien, ou si un indivisaire est présumé absent ou incapable de manifester sa volonté ou sous mesure de protection.

Le tribunal peut aussi autoriser un indivisaire à vendre seul (sans l’accord des autres indivisaires) un bien indivis lorsque l’urgence et l’intérêt commun le nécessitent.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

En cas de mésentente, vous ou tout autre héritier pouvez saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire. Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
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Convention

Vous et les autres héritiers pouvez décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.

La convention doit respecter les conditions suivantes :

  • Être établie par écrit

  • Lister les biens de l'indivision

  • Préciser les droits de chaque héritier (aussi appelé indivisaire).

Attention

si la succession comporte un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire.

Où s'adresser ?
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Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
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La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.

Pour gérer l'indivision, vous et les autres héritiers pouvez nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. Cette personne est appelée le mandataire. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Vous pouvez prévoir sa désignation dans la convention. Vous pouvez aussi prendre la décision plus tard.

Chaque année, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion.

Il peut être rémunéré. Si c'est le cas, sa rémunération est à la charge de tous les indivisaires.

Le mandataire ne peut pas transmettre la propriété d'un bien au bénéficiaire de son choix. Par exemple, il lui est interdit de vendre un bien immobilier.

 Ã€ savoir

Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.

Quels sont les droits des héritiers dans l'indivision ?

Utilisation des biens indivis

Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Avoir l'accord des autres indivisaires. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous adresser au président du tribunal judiciaire

  • Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial

  • Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

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Cession des droits dans l'indivision

Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions.

Si le repreneur est un tiers à l'indivision, vous devez, au préalable, notifier par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) votre intention de céder vos droits aux autres membres de l'indivision. Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projetée et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter.

Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez. En effet, tout indivisaire peut, dans le délai d'1 mois qui suit la notification, vous faire savoir qu'il reprend votre part aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

 Ã€ noter

Les coïndivisaires ou leurs héritiers peuvent demander l'annulation de la vente dans un délai de 5 ans à partir du jour où ils ont eu connaissance de cette vente.

Maintien dans l'indivision

Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger leurs intérêts.

Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :

  • Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux

  • Local d'habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux au moment du décès.

En présence d'héritier mineur, la demande de maintien dans l'indivision peut être faite par le conjoint survivant, un héritier majeur ou le représentant légal de l'héritier mineur. S'il n'y a pas d'héritier mineur, la demande doit être faite par le conjoint survivant.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

S'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux selon le cas)

Comment prend fin l'indivision ?

L'indivision prend fin avec le partage de la succession.

À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision. Pour cela, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes :

  • Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Demander le partage de tout ou partie des biens.

Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part.

Où s'adresser ?
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Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
 Ã€ noter

des règles spécifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision.

La fin de l'indivision aura un effet rétroactif. Cela signifie que les effets du partage remonteront au jour où l’indivision a commencé. L’indivisaire qui se voit attribuer sa part en est réputé propriétaire depuis le jour du décès de la personne dont il hérite. Les autres indivisaires sont réputés n’avoir jamais été propriétaires.

Partage des biens
Famille - Scolarité
Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justice

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Droit de propriété qui permet de disposer d'un bien (par exemple : le vendre ou le donner)

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien

Bien possédé en commun par plusieurs personnes

Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

J'organise ma succession
Textes de reference
Loi n°2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
Loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention
Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire successoral désigné en justice
Code civil : articles 815 à 815-1
Régime légal de l'indivision
Code civil : article 1873-1
Conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Code civil : articles 815 à 815-1
Code civil : articles 815 à 815-1

Pour en savoir plus

Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Succession : l'indivision, c'est quoi ?
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Règlement d'une succession Wed, 06 May 2026 18:22:08 +0000 https://clonas.fr/section-942-reglement-d-une-succession#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15246 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15246 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15246 Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? https://clonas.fr/article-18122-comment-regler-une-succession-quand-l-heritier-est-mineur-ou-majeur-protege https://clonas.fr/article-18122-comment-regler-une-succession-quand-l-heritier-est-mineur-ou-majeur-protege L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale). Majeur protégé

La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.

Acceptation pure et simple de la succession

Qui prend la décision d'accepter purement et simplement la succession ?

Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :

Comment accepter purement et simplement la succession ?

Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur.

Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire :

Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieure à 50 000 €.

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

 Ã€ savoir

En pratique, si le montant de la succession est négatif, le juge ne donne pas son autorisation.

Quelle forme doit prendre l'acceptation pure et simple de la succession ?

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.

 Ã€ savoir

La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Qui prend la décision d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ?

Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :

Attention

L'autorisation du juge aux affaires familiales n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.

En cas de désaccord entre les 2 parents exerçant l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l'acceptation à concurrence de l'actif net.

Comment accepter la succession à concurrence de l'actif net ?

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte avant ou après octobre 2017 :

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Où s'informer ?
Notaire
 Ã€ noter

Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Renonciation à la succession

Qui prend la décision de renoncer à la succession ?

Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :

Comment renoncer à la succession ?

1- Demander l'autorisation au juge aux affaires familiales

Vous devez demander l'autorisation au juge aux affaires familiales pour renoncer à la succession au nom du mineur.

Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire :

Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.

Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

2- Transmettre la déclaration de renonciation

Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :

Vous devez faire la déclaration à l'aide d'un formulaire :

Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Où s'informer ?
Notaire
 Ã€ noter

Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.

Vous devez d'abord faire la déclaration à l'aide d'un formulaire :

Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Les démarches pour exercer l'option successorale diffèrent selon que l'héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.

Majeur sous tutelle

La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.

Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.

Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez par la suite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.

 Ã€ savoir

La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Vous êtes le tuteur de l'héritier. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Où s'informer ?
Notaire
 Ã€ noter

Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :

1- Demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :

Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

2- Transmettre une déclaration de renonciation

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire :

Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Où s'informer ?
Notaire
 Ã€ noter

Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.

1- Demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection

Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :

Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.

Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

2- Transmettre une déclaration de renonciation

Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Majeur sous curatelle

La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :

Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.

Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.

 Ã€ savoir

La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Vous êtes l'héritier sous curatelle. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Où s'informer ?
Notaire
 Ã€ noter

Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :

Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Où s'informer ?
Notaire
 Ã€ noter

Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.

Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur :

Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.

Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Majeur sous habilitation familiale

La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.

Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous-même.

Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.

Vous ou le majeur protégé devez d'abord remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire :

Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous ou le majeur protégé pouvez accepter purement et simplement la succession.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.

 Ã€ savoir

La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.

Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous-même.

Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, celui-ci peut faire les démarches seul.

Vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.

Il faut déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :

Vous ou le majeur protégé avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Où s'informer ?
Notaire

Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous ou le majeur protégé passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous ou le majeur protégé passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.

Vous ou le majeur protégé devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Vous ou le majeur protégé devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous ou le majeur protégé devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.

Vous ou le majeur protégé devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.

Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.

Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :

Autorisation du juge des contentieux de la protection

Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :

Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Déclaration de renonciation

Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire :

Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La notice du formulaire indique la liste des documents à joindre.

Vous ou le majeur protégé avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Où s'informer ?
Notaire
 Ã€ noter

Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.

Autorisation du juge des contentieux de la protection

Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :

Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La notice du formulaire indique la liste des documents à joindre.

Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Déclaration de renonciation

Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire :

Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La notice du formulaire indique la liste des documents à joindre.

Vous ou le majeur protégé devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Où s'informer ?
Notaire
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

J'organise ma succession
Textes de reference
Code civil : articles 382 à 386
Administration légale
Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des contentieux de la protection
Code civil : articles 505 à 508
Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Code civil : articles 1372 à 1377
Services en ligne et formulaires
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Formulaire
Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur Formulaire
Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur Formulaire
Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Formulaire
Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Formulaire
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle Formulaire
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle Formulaire
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Formulaire
Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Formulaire
]]> Webmaster Clonas Règlement d'une succession Sat, 07 Feb 2026 18:20:16 +0000 https://clonas.fr/section-942-reglement-d-une-succession#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18122 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18122 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18122 Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ? https://clonas.fr/article-17915-comment-prouver-que-l-on-est-heritier-d-une-succession-attestation-acte-de-notoriete https://clonas.fr/article-17915-comment-prouver-que-l-on-est-heritier-d-une-succession-attestation-acte-de-notoriete Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. 5 965 € ou plus

En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

À quoi sert l'attestation ?

L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 965 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)

  • Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit fournir les documents suivants :

  • Attestation signée de l'ensemble des héritiers

  • Son extrait d'acte de naissance

  • Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès

  • Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès

  • Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation

  • Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

Interrogation du fichier des testaments

Notaires de France

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Association pour le développement du service notarial (ADSN)

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Par téléphone

0 800 306 212

Service et appel gratuits

Par messagerie

fcddvpublic@adsn.fr

serviceclient@adsn.fr

Par courrier

Service FCDDV public

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?

Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

  • Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt.

  • Il n'existe pas de contrat de mariage.

  • La personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.

  • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession.

  • La succession ne comporte aucun bien immobilier.

 Ã€ noter

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

Combien coûte l'établissement de l'attestation ?

Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande.

L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

En cas de succession supérieure à 5 965 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

À quoi sert l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)

  • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 965 €.

 Ã€ noter

La reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.

Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?

L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

  • Identité du défunt

  • Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)

  • Identité complète de chaque héritier

  • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt

  • Part revenant à chacun des héritiers.

Comment obtenir un acte de notoriété ?

Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.

Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d’état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).

Où s'informer ?
Notaire
Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?

L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Où s'informer ?
Informations notariales

Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone

0 892 011 012

Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

Où s'informer ?
Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés
Association pour le développement du service notarial (ADSN)

Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Par téléphone

0 800 306 212

Service et appel gratuits

Par messagerie

fcddvpublic@adsn.fr

serviceclient@adsn.fr

Par courrier

Service FCDDV public

95, avenue des Logissons

13107 VENELLES CEDEX

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Textes de reference
Code civil : articles 730 à 730-5
Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Code civil : articles 782 à 786
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Services en ligne et formulaires
Interrogation du fichier des testaments Téléservice
]]> Webmaster Clonas Règlement d'une succession Thu, 01 Jan 2026 18:10:41 +0000 https://clonas.fr/section-942-reglement-d-une-succession#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17915 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17915 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17915 Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? https://clonas.fr/article-19297-le-recours-a-un-notaire-est-il-obligatoire-dans-le-cadre-d-une-succession https://clonas.fr/article-19297-le-recours-a-un-notaire-est-il-obligatoire-dans-le-cadre-d-une-succession Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux). Notaire

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.

J'organise ma succession
Textes de reference
Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Preuve de la qualité d'héritier (article L312-1-4 )
]]> Webmaster Clonas Règlement d'une succession Thu, 01 Jan 2026 18:10:17 +0000 https://clonas.fr/section-942-reglement-d-une-succession#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19297 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19297 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19297 Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? https://clonas.fr/article-17127-renonciation-a-la-succession-qui-s-occupe-des-dettes-et-biens-du-defunt https://clonas.fr/article-17127-renonciation-a-la-succession-qui-s-occupe-des-dettes-et-biens-du-defunt Si tous les héritiers renoncent à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt. Renonciation par tous les héritiers
Quels sont les droits et devoirs de l'héritier qui renonce à une succession ?

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 965 €.

Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

 Ã€ noter

Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.

Qui s'occupe des biens et des dettes du défunt si un héritier accepte la succession ?

Vous devez laisser le ou les héritiers ayant accepté la succession gérer les biens et les dettes du défunt.

Quels sont les droits et devoirs des héritiers qui renoncent à une succession ?

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Vous ne pouvez donc pas recevoir l'argent et les biens du défunt. Vous n'avez pas non plus à payer ses dettes.

Toutefois, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué, mais vous pouvez obtenir le remboursement des sommes avancées pour payer les obsèques dans la limite de 5 965 €.

Si vous avez bénéficié d'une donation, vous pouvez la conserver à condition qu'elle ne dépasse pas la quotité disponible. Toutefois, le défunt peut prévoir expressément que si vous renoncez à la succession, la donation devra être prise en compte dans le rapport civil. Cela signifie que vous devrez indemniser les autres héritiers si la valeur rapportée de la donation dépasse les droits que vous auriez dû avoir dans le partage.

 Ã€ noter

Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.

Qui s'occupe des biens et des dettes du défunt si tous les héritiers renoncent à la succession ?

Désignation du Domaine

Si vous et tous les autres héritiers renoncez à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.

Pour cela, un notaire, le ministère public, les personnes assurant la gestion du patrimoine du défunt ou les créanciers en cas de succession déficitaire doivent en faire la demande. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Vente des biens de la succession

Le Domaine fait d'abord l'inventaire des biens du défunt pour estimer le montant de la succession. Il vend ensuite les biens du défunt pour régler les dépenses et les dettes de la succession.

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Un proche est décédé
Textes de reference
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession
Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance
Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle
Code civil : articles 912 à 917

Pour en savoir plus

Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent à une succession ?
Ministère chargé de l'économie
La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques
]]> Webmaster Clonas Règlement d'une succession Thu, 01 Jan 2026 18:10:12 +0000 https://clonas.fr/section-942-reglement-d-une-succession#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17127 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17127 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17127 Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ? https://clonas.fr/article-17723-les-heritiers-peuvent-ils-designer-une-personne-pour-gerer-la-succession https://clonas.fr/article-17723-les-heritiers-peuvent-ils-designer-une-personne-pour-gerer-la-succession Les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Mandataire successoral judiciaire
Comment désigner un mandataire conventionnel ?

Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix : l'un d'entre eux ou toute autre personne.

Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.

Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

Quel est le rôle du mandataire conventionnel ?

Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

Quelle est la durée de la mission d'un mandataire conventionnel ?

Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.

La mission du mandataire conventionnel est-elle payante ?

La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.

Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

Comment un mandataire successoral judiciaire est-il désigné ?

Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).

 Ã€ savoir

Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, la désignation d'un mandataire conventionnel n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.

La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée : héritier, créancier, ministère public.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.

Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers.

Quel est le rôle du mandataire successoral judiciaire ?

Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.

Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).

Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple, la vente d'un bien immobilier).

Quelle est la durée de la mission d'un mandataire successoral judiciaire ?

Le juge fixe la durée de la mission.

Le mandat prend fin si les héritiers signent :

La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

La mission du mandataire successoral judiciaire est-elle payante ?

Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.

Elle est à la charge des héritiers.

Où s'informer ?
Pour des informations générales
Informations notariales

Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone

0 892 011 012

Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

Où s'informer ?
Pour faire nommer un mandataire judiciaire
Tribunal judiciaire
Où s'informer ?
Pour s'informer
Notaire

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)

Textes de reference
Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention
Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice
Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Assignation en référé (article 1380)
Code civil : articles 1372 à 1377
Code civil : articles 782 à 786
]]> Webmaster Clonas Règlement d'une succession Wed, 13 Aug 2025 23:50:07 +0000 https://clonas.fr/section-942-reglement-d-une-succession#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17723 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17723 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17723 Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) https://clonas.fr/article-15908-accepter-ou-renoncer-a-la-succession-option-successorale https://clonas.fr/article-15908-accepter-ou-renoncer-a-la-succession-option-successorale Un héritier peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer : c'est l'option successorale.

Acceptation pure et simple

Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage.

Vous devez également payer les dettes du défunt et les frais occasionnés par le décès (on parle de charges), dans la limite de vos droits dans la succession.

Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes et des charges du défunt.

Si vous découvrez une dette pouvant dégrader gravement votre patrimoine personnel, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession

  • Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.

La valeur des biens du défunt est égale à 3 000 €. Le passif est égal à 5 000 €. Vous devez uniquement contribuer aux dettes à hauteur de 3 000 €.

Renonciation

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

Si vous êtes relancé par les créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession.

Dans quels délais doit-on exercer l'option successorale ?

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

Personne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession.

Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :

  • Créancier de la succession

  • Cohéritier

  • Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)

  • L'État.

Ces personnes peuvent, par acte extrajudiciaire, vous obliger à faire un choix.

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Si vous décédez avant d'avoir exercé l'option successorale, ce sont vos héritiers qui devront exercer l'option, séparément, chacun pour leur part. Le délai de 4 mois s'applique à vos héritiers. Le délai débute à partir de l'ouverture de votre succession.

Délai maximal

Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Le délai de 10 ans est inapplicable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.

Peut-on choisir plusieurs options pour une même succession ?

L'option successorale est indivisible. Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L'option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession.

Toutefois, si vous êtes à la fois héritier légal et légataire d'une même succession, vous avez un droit d'option distinct. Cela signifie que vous pouvez, par exemple, refuser les biens de la succession que vous recevez par testament et accepter la part minimale qui vous est attribuée par la loi.

Le choix d'accepter ou de renoncer à la succession est-il définitif ?

Les règles diffèrent selon l'option choisie :

Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.

Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.

La succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, l'acceptation à concurrence de l'actif net s'impose à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.

Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession

  • Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.

Quelles sont les démarches à faire pour exercer l'option successorale ?

Les démarches diffèrent selon l'option choisie :

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.

La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.

Forme tacite

Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017 :

Déclaration

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire.

Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.

Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Inventaire

Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.

Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.

Vous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

Si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Règlement des dettes

À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.

Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

Déclaration

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.

Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

Inventaire

Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.

Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.

Vous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

Attention

Si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Règlement des dettes

À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.

Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.

Renonciation à succession par une personne majeure

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

  • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

  • Notaire.

Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.

Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.

Renonciation à succession par une personne majeure

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis

Dettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legs

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Acte réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciaire

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

J'organise ma succession

Et aussi

Règlement d'une successionRèglement d'une successionFamille - Scolarité
Droits de succession et de donationDroits de succession et de donationArgent - Impôts - Consommation
Héritage : ordre et droits des héritiersHéritage : ordre et droits des héritiersFamille - Scolarité
Acteurs du monde judiciaireActeurs du monde judiciaireJustice
Textes de reference
Code civil : articles 768 à 781
Présentation de l'option successorale - Délais pour exercer l'option
Code civil : articles 782 à 786
Acceptation pure et simple de la succession
Code civil : articles 787 à 790
Procédure d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Code civil : articles 791 à 803
Effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession
Code civil : article 1320
Obligation de l'héritier de payer la dette au prorata de sa part héréditaire
Code de procédure civile : articles 1334 à 1341
Option successorale
Réponse ministérielle du 17 avril 2012 relative à l'accès des héritiers au fichier des comptes bancaires
Code civil : articles 1002 à 1002-1
Code civil : articles 1372 à 1377
Services en ligne et formulaires
Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Formulaire
Renonciation à succession par une personne majeure Formulaire
Renonciation à succession au nom d'une personne morale Formulaire
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Pour en savoir plus

Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Nomination du Domaine comme curateur d'une succession
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Règlement d'une succession Wed, 14 May 2025 20:55:20 +0000 https://clonas.fr/section-942-reglement-d-une-succession#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15908 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15908 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15908 Partage des biens de la succession https://clonas.fr/article-17268-partage-des-biens-de-la-succession https://clonas.fr/article-17268-partage-des-biens-de-la-succession Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle. Partage judiciaire
Quelles sont les conditions pour partager les biens de la succession ?

Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.

Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son représentant légal qui participe au partage.

Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

Où s'informer ?
Notaire
Comment les biens de la succession sont-ils partagés ?

Procédure

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.

le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Attribution préférentielle

Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.

L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

Par exemple, l'époux survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l'époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d'y résider.

Quel est le coût du partage des biens de la succession ?

En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 % HT de l'actif brut

D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage . L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Un héritier peut-il remettre en cause le partage ? 

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.

  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Quelles sont les conditions pour demander au juge le partage des biens de la succession ?

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.

Comment les biens de la succession sont-ils partagés par le juge ?

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.

Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.

À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.

Quel est le coût du partage judiciaire des biens de la succession ?

Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 % HT de l'actif brut

D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).

Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage . L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Un héritier peut-il remettre en cause le partage ? 

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.

  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Où s'informer ?
Notaire

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Bien donné par testament à une personne

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Personne possédant, avec d'autres, des droits de même nature sur la totalité d'un bien

Textes de reference
Code civil : articles 816 à 824
Demande en partage
Code civil : articles 825 à 830
Parts et lots
Code civil : articles 831 à 834
Attribution préférentielle
Code civil : articles 835 à 839
Partage amiable
Code civil : articles 840 à 842
Partage judiciaire
Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité du partage
Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part
Code de procédure civile : article 1358
Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe
Code de procédure civile : articles 1377 à 1378
Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens
Code civil : articles 815 à 815-1
Code civil : articles 831 à 834
Code civil : articles 815 à 815-1

Pour en savoir plus

Droit de partage
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Règlement d'une succession Thu, 06 Feb 2025 19:05:03 +0000 https://clonas.fr/section-942-reglement-d-une-succession#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17268 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17268 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17268 En quoi consiste l'usufruit ? https://clonas.fr/article-18023-en-quoi-consiste-l-usufruit https://clonas.fr/article-18023-en-quoi-consiste-l-usufruit L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.

La pleine propriété d'un bien est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien.

Qui peut-être usufruitier et nu-propriétaire ?

Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :

  • Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus-propriétaires des biens.

  • Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.

L'usufruit et la nue-propriété d'un bien peuvent être en indivision, c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers.

Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété).

À noter

Une personne morale peut détenir l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien.

Quels types de biens peut-on avoir en usufruit et en nue-propriété ?

Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un bien immeuble ou d'un bien meuble.

Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une valeur mobilière, d'une part sociale, d'un compte bancaire, d'une créance, d'un mobilier.

Quels sont les droits de l'usufruitier ?

Droit d'utiliser le bien

En tant qu'usufruitier, vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.

L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Droit de percevoir les revenus tirés du bien

Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.

Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.

À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.

Droit de vendre ou céder gratuitement l'usufruit

Vous pouvez vendre ou céder gratuitement votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire.

Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.

Quels sont les droits du nu-propriétaire ?

Dans une propriété démembrée, vos droits de nu-propriétaire sont limités.

Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.

Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?

En tant qu'usufruitier, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers

  • Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier

  • Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir

  • S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense

  • Payer la taxe foncière, la taxe d'habitation et l'impôt sur la fortune immobilière (selon la valeur du bien) s'il s'agit d'un bien immobilier

  • Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).

Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.

Quelles sont les principales obligations du nu-propriétaire ?

En tant que nu-propriétaire, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un bien immobilier, vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location

  • Payer les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.

Rappel

Les grosses réparations sont à la charge de l'usufruitier si elles résultent d'un manque d'entretien de sa part.

Comment est évalué l'usufruit ?

La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal.

Ce barème est établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Age de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Moins de 21 ans révolus

90%

10%

Moins de 31 ans révolus

80%

20%

Moins de 41 ans révolus

70%

30%

Moins de 51 ans révolus

60%

40%

Moins de 61 ans révolus

50%

50%

Moins de 71 ans révolus

40%

60%

Moins de 81 ans révolus

30%

70%

Moins de 91 ans révolus

20%

80%

Plus de 91 ans révolus

10%

90%

Il permet notamment de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.

Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.

Accéder au
service en ligne
Comment prend fin l'usufruit ?

Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :

  • Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)

  • Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)

  • Usufruitier et nu-propriétaire deviennent une même personne. C'est le cas, par exemple, d'une personne qui détient l'usufruit d'une maison et qui achète la nue-propriété de cette même maison.

  • Non-usage pendant 30 ans

  • Renonciation à l'usufruit

  • Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.

  • Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)

  • Au 16 ans de l'enfant titulaire de la nue-propriété (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)

À la fin de l'usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)

Droit de propriété sur le capital d'une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéfices

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Textes de reference
Code civil : articles 382 à 386
Autorité parentale concernant les biens de l'enfant (article 382)
Code civil : articles 578 à 581
Définition de l'usufruit
Code civil : articles 582 à 599
Droits de l'usufruitier
Code civil : articles 600 à 616
Obligations de l'usufruitier
Code civil : articles 617 à 624
Fin de l'usufruit
Code civil : article 767

Pour en savoir plus

Comprendre l'usufruit
Notaires de France
]]> Webmaster Clonas Règlement d'une succession Sat, 07 Dec 2024 18:20:22 +0000 https://clonas.fr/section-942-reglement-d-une-succession#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18023 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18023 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18023 Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ? https://clonas.fr/article-17712-usufruit-nue-propriete-pleine-propriete-quelles-differences https://clonas.fr/article-17712-usufruit-nue-propriete-pleine-propriete-quelles-differences La différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.

Accéder au
service en ligne

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

Textes de reference
Code civil : articles 552 à 564
Propriété
Code civil : articles 582 à 599
Usufruit
Services en ligne et formulaires
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété Simulateur
]]> Webmaster Clonas Règlement d'une succession Sat, 07 Dec 2024 18:20:20 +0000 https://clonas.fr/section-942-reglement-d-une-succession#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17712 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17712 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17712 Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? https://clonas.fr/article-17658-peut-on-acheter-le-logement-d-une-personne-decedee-et-sans-heritier https://clonas.fr/article-17658-peut-on-acheter-le-logement-d-une-personne-decedee-et-sans-heritier L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine.

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes

Succession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n'ont fait aucun choix au bout de 6 mois

Textes de reference
Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance
Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur
Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence
Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
Code civil : articles 809 à 809-3
Services en ligne et formulaires
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine Téléservice

Pour en savoir plus

La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques
]]> Webmaster Clonas Règlement d'une succession Mon, 28 Oct 2024 18:20:27 +0000 https://clonas.fr/section-942-reglement-d-une-succession#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17658 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17658 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17658 Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ? https://clonas.fr/article-19067-qu-est-ce-que-le-rapport-civil-dans-une-succession https://clonas.fr/article-19067-qu-est-ce-que-le-rapport-civil-dans-une-succession Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.

S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

Exemple

Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :

  • 1er enfant : 10 000 €

  • 2e enfant : 20 000 €

  • 3e enfant : 30 000 €

Le total des donations est donc de 60 000 €.

Vous décédez en laissant un patrimoine de 120 000 €.

Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.

Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.

  • Le 1er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 €

  • Le 2e aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 €

  • Le 3e aura 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.

La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.

le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.

Quelles donations sont prises en compte dans le rapport civil ?

Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont prises en compte dans le rapport civil.

En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soient rapportées, vous devez le prévoir expressément.

Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage.

Les legs sont également exclus du rapport civil.

Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.

Peut-on décider d'exclure une donation du rapport civil ?

Oui, vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil.

Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .

À quel moment le rapport civil est-il réalisé ?

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.

Où s'informer ?
Notaire

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.

Bien donné par testament à une personne

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

J'organise ma succession
Textes de reference
Code civil : articles 843 à 863
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 921 à 928
]]> Webmaster Clonas Règlement d'une succession Tue, 15 Oct 2024 18:20:05 +0000 https://clonas.fr/section-942-reglement-d-une-succession#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19067 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19067 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19067