Une assurance spécifique peut présenter un intérêt dans les situations suivantes :

• Appareil récent ou de valeur élevée

• Utilisation intensive ou déplacements fréquents

• Appareil confié à un mineur

• Absence de couverture existante (habitation ou carte bancaire) ;

• Risque accru de casse ou de vol selon l’activité ou le cadre d’utilisation.

L’assurance peut s’avérer peu avantageuse dans les situations suivantes :

• L’appareil est ancien ou présente une faible valeur

• Des garanties équivalentes existent déjà dans un autre contrat

• Les exclusions du contrat sont nombreuses (exemples : vol à la tire non garanti, casse sans tiers exclue),

• La franchise est élevée par rapport à la valeur de l’appareil

• La décote appliquée réduit significativement l’indemnisation.

Les contrats d’assurance pour appareils électroniques couvrent généralement tout ou partie des situations suivantes :

• Panne (hors vice caché ou usure normale)

• Casse accidentelle

• Oxydation accidentelle

• Vol dans certaines conditions (vol avec agression, vol avec effraction,...).

Chaque contrat définit précisément les événements couverts. Les conditions varient d’un assureur à l’autre.

Les exclusions les plus souvent prévues comprennent notamment les situations suivantes :

• Perte simple de l’appareil

• Vol sans violence ni effraction

• Casse résultant d’un défaut d’entretien ou d’usure

• Appareil déjà endommagé avant la souscription

• Appareils d’occasion non éligibles

• Absence de preuve du sinistre.

Votre assurance habitation peut couvrir certains appareils électroniques en cas :

• de vol avec effraction à votre domicile,

• de dommages causés par un incendie ou un dégât des eaux.

La couverture ne s’applique généralement pas :

• aux casses accidentelles,

• aux vols hors domicile,

• aux appareils transportés en dehors du logement (sauf garantie spécifique).

Les garanties varient selon le contrat.

Certaines cartes offrent des garanties liées à l’achat d’un appareil, telles que :

• une extension de garantie constructeur,

• une assurance vol ou casse sous conditions.

Ces garanties dépendent du type de carte et du mode de paiement utilisé.

Le contrat d’assurance peut être souscrit au moment de l’achat de l’appareil, auprès du magasin, d’un opérateur téléphonique ou directement auprès d’un assureur.

Après la souscription, vous disposez d’un délai pour changer d’avis : en règle générale, vous pouvez renoncer au contrat dans les 14 jours calendaires qui suivent. Ce délai est porté à 30 jours calendaires lorsque l’assurance est souscrite en même temps que l’achat de l’appareil.

En cas de sinistre, vous devez respecter les délais indiqués dans le contrat pour effectuer la déclaration : ils sont souvent de 5 jours, et réduits à 2 jours lorsqu’il s’agit d’un vol.

Une fois que vous avez dépassé 1 an d’engagement, vous pouvez mettre fin au contrat quand vous le souhaitez, sans frais ni justification, en adressant votre demande de résiliation à l’assureur.

Une action de groupe vous permet d'être indemnisé, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un produit de santé.

On parle aussi de recours collectif.

Concernant le produit de santé, il peut s'agir, par exemple, de médicaments, contraceptions, produit issu d'un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux.

Vous pouvez être indemnisé même si vous :

• N'avez pas porté plainte

• N'étiez pas présent au procès

• Ne vous êtes pas manifesté avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé.

En effet, au moment de sa décision, le juge fixe le délai pendant lequel vous pouvez adhérer au groupe pour être indemnisé.

Ce délai, entre 6 mois et 5 ans, commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge.

Seuls les préjudices résultant d’un dommage corporel (exemples : blessure, maladie) sont indemnisés dans le cadre de cette action de groupe.

En effet, la procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.

La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :

• Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique)

• Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...)

• Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (exemples : erreur technique, mauvaise utilisation du produit).

La procédure peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.

L'action de groupe peut être lancée uniquement par des associations.

Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé. Cette association pourra poursuivre le professionnel en cause.

2 types d'associations d'usagers du système de santé sont compétentes pour engager la procédure :

• Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional

• Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national.

Le juge vérifie que l'association a le droit d'engager cette procédure.

Ces associations peuvent solliciter l'aide d'un avocat et d'un commissaire de justice.

Elles doivent saisir soit :

• Le tribunal administratif si le mis en cause est une personne morale de droit public (exemples : établissements publics) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

• Le tribunal judiciaire si le mis en cause est une personne privée, physique ou morale.

L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.

L'action de groupe est gratuite.

Il est indispensable de rassembler et de conserver toutes les preuves qui permettent de justifier le lien entre le préjudice subi et la prise du médicament, par exemple.

Cette action comporte 2 phases :

• Le rendu d'un jugement qui statue sur la responsabilité de la personne mise en cause. Dans cette décision, le juge définit le groupe des usagers du système de santé concerné par l'indemnisation. Il fixe les critères de rattachement au groupe. Il détermine quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.

• La mise en œuvre du jugement et de réparation individuelle des préjudices.

Le recours à la médiation est également prévu.

Le juge peut, avec l'accord des parties, proposer de mettre en place une médiation.

Le médiateur choisi par le juge propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages.

La convention doit être :

• Acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause

• Homologuée par le juge.

Les mesures de publicité doivent permettre d'informer les victimes.

Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.

Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure :

• Pour adhérer au groupe

• Et bénéficier de l'indemnisation.

L'association se charge de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser.

Le juge fixe la date limite pour vous déclarer auprès de l'association.

Le montant de l'indemnisation est déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.

L'expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (par exemple, médecin, architecte, traducteur).

Il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d'un litige (existence d'une malfaçon, analyse comptable, etc.).

L'expert est assermenté.

Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète...).

Chaque année, les cours d'appels établissent une liste des experts.

La Cour de cassation établit une liste nationale des experts.

Il peut être nécessaire de faire établir la réalité des faits et les responsabilités par des constatations d'expert (par exemple dans le cas d'un dégât causé par un tiers).

L'expertise peut être demandée avant tout procès. Dans ce cas, elle est ordonnée en référé.

L'expertise peut également être demandée au cours de la procédure opposant les parties devant le tribunal judiciaire.

Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donné lieu à une expertise en première instance ou une contre-expertise.

La demander d'expertise peut se faire  avant tout procès en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.

La décision ordonnant l'expertise précise les points suivants :

• Circonstances rendant nécessaire l'expertise

• Expert désigné : le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.

• Missions de l'expert : le juge décrit précisément les opérations que doit mener l'expert et les éléments ou les faits sur lesquels il doit se prononcer. Par exemple, l'origine des dégâts, la responsabilité, la solution technique pour y mettre fin, l'évaluation du préjudice.

• Montant et délai de versement de la consignation à verser au tribunal à titre de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.

  Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision.

  En cas de non-versement de la consignation, la désignation de l'expert est caduque : l'expertise n'a pas lieu. Le juge peut tirer toutes les conséquences du refus d'une partie de consigner.

  Tout au long de sa mission d'expertise, l'expert pourra demander le paiement de consignations complémentaires s'il estime que la consignation initiale est insuffisante au vu des actes qu'il doit réaliser.

• Délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport.

  Le juge peut également fixer un délai dans lequel l'expert devra déposer un pré-rapport.

  L'expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.

• Magistrat chargé de suivre les opérations d'expertise (ou si lui-même s'occupe de ce contrôle).

Il est possible de faire appel d'une ordonnance de référé.

Lorsque l'expertise a été demandée au cours du procès, il n'est pas possible de faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l'expertise. L'appel se fait une fois que la décision qui tranche le litige est rendue.

Le greffe transmet le dossier de procédure à l'expert.

L'expert convoque les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun.

L'expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire, les parties participent aux opérations d'expertise.

L'expert peut se faire communiquer par les parties tous les documents qu'il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d'en ordonner la production, éventuellement sous astreinte.

Les documents remis ou les observations faites par une partie à l'expert doivent être impérativement communiquées à l'ensemble des parties. De même, l'expert doit communiquer aux parties les documents à partir desquels il va faire son expertise.

L'expert peut demander au juge la désignation d'un autre expert ou d'un technicien (appelé sapiteur) dans une autre spécialité que la sienne pour l'assister dans sa mission. Le rapport de cet expert et l'avis du sapiteur sont joints au rapport de l'expert.

Il peut également demander au juge de modifier sa mission par exemple pour prendre en compte les nouvelles conséquences d'un dommage.

Il peut entendre des tiers si besoin.

L'expert informe le juge chargé du contrôle des expertises de l'avancée de ses opérations.

Lorsque l'expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport qu'il communique aux parties.

Les parties lui adressent leurs observations (dires) dans un délai fixé par l'expert.

Après avoir tenu compte de ces dires, l'expert établit un rapport définitif qui est communiqué au juge et à toutes les parties.

L'expert et les parties informent le juge chargé du contrôle de l'expertise de toutes les difficultés rencontrées.

Le juge chargé du contrôle des expertises peut demander des explications à l'expert ou aux parties.

En cas de problème de communication de documents par une partie, le juge peut la contraindre à produire ces documents sous astreinte.

Si l'expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.

En même temps que son rapport, l'expert communique au juge et aux parties sa demande de rémunération.

Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.

Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni. Il peut ordonner le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consigné.

En fonction des conclusions de l'expertise, les parties peuvent décider de :

• tenter une conciliation entre elles pour résoudre le litige,

• assigner l'adversaire devant le tribunal pour qu'un juge statue sur le litige lorsque l'expertise a été rendue suite à une procédure de référé,

• demander au juge une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.

Le juge peut demander à l'expert d'exposer verbalement son avis à l'audience.

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.