Préjudice médical

Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:20 +0000

Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) notamment si vous êtes victime :

D'un accident médical
Ou d'une affection iatrogène
Ou d'une infection nosocomiale.

En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels

Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Qui peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?

Les règles diffèrent selon la situation :

Majeur

Vous pouvez agir vous même.

Il est possible de vous faire aider par un avocat.

Majeur protégé

Le tuteur d'un majeur protégé peut aussi saisir la CCI.

Mineur

C'est le représentant légal qui doit saisir la commission.

Personne décédée

En cas de décès, les ayants-droits (exemples : enfant, conjoint, héritier) peuvent saisir la CCI.

Dans quel délai saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?

Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Vous devez informer :

La CCI des procédures juridictionnelles liées aux mêmes faits éventuellement en cours

Le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.

Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.

Ã noter

En l'absence de consolidation de l'Ã©tat de santÃ© de la personne avant son dÃ©cÃ¨s, il faut agir dans un dÃ©lai de 10 ans Ã partir du dÃ©cÃ¨s de l'intÃ©ressÃ©.

Comment saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?

La commission doit être saisie au moyen du formulaire de demande d'indemnisation :

Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Accéder au
service en ligne

Quelle est l'évaluation faite par la commission de conciliation et d'indemnisation ?

Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ouvre droit à réparation.

Il y a également un caractère de gravité lors d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou dune infection nosocomiale ayant entraîné :

Un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
Ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle
Ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Comment se déroule la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation ?

Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :

Vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %
Ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 %.

Conciliation

Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus
Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé
Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %).

Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.

Avec votre accord, la CCI peut par exemple :

Transmettre votre demande à la commission des relations avec les usagers de l'établissement
Ou déléguer la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant
Ou étudier elle-même les faits.

Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties.

Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à chacun des intéressés.

Ã noter

Les membres de la CCI sont tenus au secret professionnel.

Règlement amiable

Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité (24 %). La CCI vérifie que c'est bien le cas.

Les situations suivantes sont aussi concernées par le caractère de gravité :

Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)
Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

Lorsque vous avez été déclarée définitivement inapte à exercer votre activité professionnelle
Ou lorsque les conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis.

La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.

En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation.

Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise. Ces experts peuvent prendre en considération les observations des parties.

Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.

Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.

À la fin de la séance, la CCI émet un avis. Cet avis est adressé aux parties et accompagné des documents nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.

Ã noter

Si vous souhaitez contester l'expertise mÃ©dicale, vous avez le droit de demander une contre-expertise amiable ou un complÃ©ment d'expertise. Devant les tribunaux, avec l'assistance de votre avocat, vous pouvez exiger une expertise judiciaire.

Quelle peut être la décision rendue par la commission de conciliation et d'indemnisation ?

La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.

Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, vous êtes indemnisé par :

L'assureur du professionnel de santé

Ou par l'Oniam.

Responsabilité du professionnel de santé

Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis.

Cette offre est une avance sur indemnisation si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.

Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.

L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :

Évaluation retenue
Caractère provisionnel ou définitif de l'offre
Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.

Ã savoir

Si l'assureur n'a pas effectuÃ© d'offre dans les 4 mois (il refuse d'en faire ou garde le silence) ou si le professionnel n'est pas assurÃ©, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser Ã l'Oniam par lettre recommandÃ©e avec accusÃ© de rÃ©ception.

L'Oniam remplace l'assureur pour Ã©tablir une offre et indemniser le demandeur dans les mÃªmes dÃ©lais.

Absence de responsabilité

Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique.

L'indemnisation est alors prise en charge par Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.

La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.

Quelle est la réponse à apporter à la suite de la décision de la commission de conciliation et d'indemnisation ?

L'indemnisation peut être acceptée ou refusée :

Indemnisation acceptée

Accepter l'indemnisation supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.

En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge votre indemnisation ou celle de de vos ayants droit.

L'assureur du professionnel dispose d'1 mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant.

Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.

Indemnisation refusée

Si vous contestez l'offre de l'assureur ou l'absence d'offre de l'Oniam, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage :

Il s'agit d'un hôpital public

Il faut saisir le tribunal administratif.

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Lyon

Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03

CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Tribunal administratif - Clermont-Ferrand

Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01

CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Il s'agit d'un établissement privé

Il faut saisir le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Ã savoir

Pour ces divers recours, il est utile de prendre contact avec son assurance de protection juridique. Cette garantie est souvent intÃ©grÃ©e Ã un contrat dâassurance habitation ou dâassurance responsabilitÃ© civile.

Où s'informer ?

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Où s'informer ?

Oniam - Informations sur l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux

Pour avoir des informations sur les conditions d'accès au dispositif d'indemnisation

Par téléphone

01 49 93 89 00

Lundi, mardi et jeudi : 9h30 -12h / 14h-17h

Mercredi et vendredi : 9h30 -12h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Tour Altaïs

1 Place Aimé Césaire

CS 80011

93102 MONTREUIL CEDEX

Par courrier électronique

secretariat@oniam.fr

Par formulaire de contact

https://www.oniam.fr/contact

Affection due à un médicament ou un traitement prescrit

Infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Et aussi

Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam

Social - Santé

Textes de reference

Code de la santé publique : articles L1142-4 à L1142-8

Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales

Code de la santé publique : article L1142-28

Prescription en matière de responsabilité médicale

Code de la santé publique : articles R1142-13 à R1142-18

Procédure de règlement amiable

Code de la santé publique : articles R1142-19 à R1142-23

Procédure de conciliation

Code de la santé publique : article D1142-1

Détermination du seuil de gravité

Services en ligne et formulaires

Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) Formulaire

Pour en savoir plus

Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Les plaintes devant les ordres professionnels

Ministère chargé de la santé

Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique

Webmaster Clonas — Wed, 02 Apr 2025 20:00:13 +0000

Privé

Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

Une affection iatrogène
Une infection nosocomiale
Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?

Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?

Commission des usagers (CDU)

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

Elle est présente dans chaque établissement.

Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).

Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.

Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

Tribunal administratif

Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.

Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

À savoir

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de :

Déposer plainte devant le Procureur de la République
Et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif (exemples : associations), les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

Une affection iatrogène
Une infection nosocomiale
Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?

Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?

Commission des usagers (CDU)

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

Elle est présente dans chaque établissement.

Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale.

Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation) si nécessaire.

L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

Savoir s'il est possible de porter plainte devant les ordres professionnels

Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Où s'adresser ?

Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine

Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE

CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67

Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble

Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50

Où s'adresser ?

Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine

Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE

CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67

Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble

Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50

Affection due à un médicament ou un traitement prescrit

Infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation

En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference

Code de la santé publique : article L1142-28

Prescription en matière de responsabilité médicale

Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5

Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)

Code de procédure pénale : article 8

Prescription pénale

Code de procédure pénale : articles 749 à 762

Contrainte judiciaire

Pour en savoir plus

Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Présentation des établissements privés de santé

Fédération hospitalière de France

Présentation des établissements publics de santé

Fédération hospitalière de France

Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits

Défenseur des droits

Voies de recours pour porter une réclamation sur un soin ou une prise en charge

Ministère chargé de la santé

Les plaintes devant les ordres professionnels

Ministère chargé de la santé

Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam

Webmaster Clonas — Thu, 20 Feb 2025 19:15:26 +0000

Vaccin recommandé Vaccin lié à une mesure sanitaire d'urgence

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam.

La procédure est gratuite.

Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.

La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal.
Quelles sont les vaccinations obligatoires ?
Le site de l'Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires :
Les vaccins obligatoires
Ameli.fr
Il existe également un calendrier des vaccinations.
Qui engage la procédure d'indemnisation en cas de préjudice lié à une vaccination ?
Les règles varient selon la situation :
Majeur
Vous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l'Oniam.
Majeur protégé
Tutelle, curatelle, sous sauvegarde de justice
Tutelle
C'est le tuteur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
Curatelle
La personne sous curatelle peut agir avec l'assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.
Sous sauvegarde de justice
La personne placée sous sauvegarde de justice agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.
Mineur
C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.
Décédé
Les héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam.
Comment faire la demande d'indemnisation auprès de l'Oniam ?
Vous devez remplir un formulaire.
La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.
Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.
Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Ce formulaire de demande d'indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Oniam.
Accéder au
service en ligne
Le formulaire est accompagné d'une notice.
Ne pas oublier de donner les documents justificatifs listés dans la notice.
Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?
Accusé de réception
L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.
Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires.
Il peut ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
Informations portées à votre connaissance par l'Oniam
L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
Rôle de l'expert
Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.
L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.
L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.
L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
Le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.
Quelle peut être la décision de l'Oniam après ses investigations ?
L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.
Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :
Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
Étendue du dommage
Consolidation, ou non, de votre état de santé.
Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.
Peut-on refuser l'offre de l'Oniam ?
Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.

En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam.

En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.

Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.

Vous pouvez :

Saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical.

Pour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.

L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.

Cela concerne :

La vaccination contre la variole du singe
La vaccination contre la Covid-19
La vaccination contre la grippe A (H1N1).

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50

En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11
Compétence de l'Oniam (article L3111-9)

Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33
Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 - Délai de réponse de l'Oniam)

Code la santé publique : article L3131-4
Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires

Code de la santé publique : articles R3131-1 à R3131-3-5
Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires

Services en ligne et formulaires
Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire) Formulaire

Pour en savoir plus
Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Les vaccins obligatoires
Ameli.fr

Calendrier des vaccinations 2024
Ministère chargé de la santé

Indemnisation liée à la vaccination contre la variole du singe
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Indemnisation liée à la vaccination contre la Covid-19
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Indemnisation liée à la vaccination contre la grippe A (H1N1)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé

Webmaster Clonas — Thu, 06 Feb 2025 19:05:37 +0000

Une action de groupe vous permet d'être indemnisé, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un produit de santé.
On parle aussi de recours collectif.
Concernant le produit de santé, il peut s'agir, par exemple, de médicaments, contraceptions, produit issu d'un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux.
Vous pouvez être indemnisé même si vous :
N'avez pas porté plainte
N'étiez pas présent au procès
Ne vous êtes pas manifesté avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé.
En effet, au moment de sa décision, le juge fixe le délai pendant lequel vous pouvez adhérer au groupe pour être indemnisé.
Ce délai, entre 6 mois et 5 ans, commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge.
Quel préjudice est réparé lors de l'action de groupe « santé » ?
Seuls les préjudices résultant d’un dommage corporel (exemples : blessure, maladie) sont indemnisés dans le cadre de cette action de groupe.
En effet, la procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.
Cependant, vous pouvez saisir le juge par une action individuelle pour demander la réparation d'autres préjudices.
Contre qui est intentée l'action de groupe « santé » ?
La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :
Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique)
Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...)
Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (exemples : erreur technique, mauvaise utilisation du produit).
La procédure peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.
Pour que l'action de groupe soit mise en œuvre, au moins 2 personnes doivent avoir subi un préjudice similaire ou identique causé par le même manquement d'un même professionnel.
Comment mettre en œuvre l'action de groupe « santé » ?
L'action de groupe peut être lancée uniquement par des associations.
Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé. Cette association pourra poursuivre le professionnel en cause.
2 types d'associations d'usagers du système de santé sont compétentes pour engager la procédure :
Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional
Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national.
Le juge vérifie que l'association a le droit d'engager cette procédure.
Une association qui a une activité annexe de production d'un produit de santé concerné par ces actions ne peut pas intenter une action de groupe.
Où s'informer ?
Association d'usagers du système de santé agréée
Ces associations peuvent solliciter l'aide d'un avocat et d'un commissaire de justice.
Elles doivent saisir soit :
Le tribunal administratif si le mis en cause est une personne morale de droit public (exemples : établissements publics) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
Le tribunal judiciaire si le mis en cause est une personne privée, physique ou morale.
L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.
L'action de groupe est gratuite.
Il est indispensable de rassembler et de conserver toutes les preuves qui permettent de justifier le lien entre le préjudice subi et la prise du médicament, par exemple.
Quelles sont les étapes de l'action du groupe « santé » ?
Cette action comporte 2 phases :
Le rendu d'un jugement qui statue sur la responsabilité de la personne mise en cause. Dans cette décision, le juge définit le groupe des usagers du système de santé concerné par l'indemnisation. Il fixe les critères de rattachement au groupe. Il détermine quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.
La mise en œuvre du jugement et de réparation individuelle des préjudices.
Le recours à la médiation est également prévu.
Le conflit peut-il se résoudre par médiation ?
Le juge peut, avec l'accord des parties, proposer de mettre en place une médiation.
Le médiateur choisi par le juge propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages.
La convention doit être :
Acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause
Homologuée par le juge.
La durée de la médiation ne peut être supérieure à 3 mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur.
Comment adhérer au groupe pour être indemnisé ?
Les mesures de publicité doivent permettre d'informer les victimes.
Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.
Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure :
Pour adhérer au groupe
Et bénéficier de l'indemnisation.
L'association se charge de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser.
Rappel
Veillez à conserver tout document prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé.
Le juge fixe la date limite pour vous déclarer auprès de l'association.
Si vous n'êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l'action de groupe. Mais vous pourrez réclamer une indemnisation à titre individuel.
Comment est fixée l'indemnisation dans le cadre d'une action de groupe santé ?
Le montant de l'indemnisation est déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.
Cette indemnisation peut aussi être fixée par la convention de médiation homologuée par le juge.
Où s'informer ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Textes de reference
Code de la santé publique : article L5311-1
Produits de santé

Code de la santé publique : articles L1143-2 à L1143-5
Jugement sur la responsabilité

Code de la santé publique : articles L1143-6 à L1143-10
Médiation

Code de la santé publique : articles L1143-11 à L1143-13
Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices

Code de la justice administrative : articles L77-10-10 à L77-10-12
Procédure individuelle de réparation des préjudices

Pour en savoir plus
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Ministère chargé de l'économie

Action de groupe "santé"
France Assos Santé

Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique

Webmaster Clonas — Fri, 18 Oct 2024 18:20:10 +0000

La commission des usagers (CDU) a les missions suivantes :
S'assurer du respect de vos droits
Faciliter vos démarches et celles de vos proches.
Les plaintes et réclamations adressées à l'établissement de santé et les réponses apportées sont tenues à la disposition de la CDU.
Les plaintes et réclamations qui n'ont pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel sont examinées par la CDU.
La CDU doit :
Contribuer à l'amélioration de la qualité de votre accueil, celle de vos proches et de la prise en charge
Veiller à ce que vous et vos proches puissiez exprimer vos reproches auprès des responsables de l'établissement
Veiller à ce que vous puissiez connaître les voies de recours et de conciliation dont vous disposez
Faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et votre prise en charge ainsi que celles de vos proches.
La CDU examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l'établissement.
Comment est composée la commission des usagers (CDU) ?
La CDU est composée notamment des personnes suivantes :
Représentant légal de l'établissement de santé ou la personne qu'il désigne à cet effet
2 médiateurs et leurs suppléants, désignés par l'établissement de santé
2 représentants des usagers, et leurs suppléants désignés par l'Agence régionale de santé (ARS).
Selon qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé, des personnes supplémentaires peuvent venir s'ajouter à cette composition.
La liste nominative des membres de la CDU est :
Affichée dans l'établissement
Remise à chaque patient avec le livret d'accueil.
Qui peut saisir la commission des usagers (CDU) ?
Les personnes pouvant saisir la CDU sont :
Vous en tant que patient hospitalisé ou l'un de vos proches
Le représentant légal de l'établissement, auprès duquel aboutissent toutes les réclamations adressées dans les services.
À quel moment saisir la commission des usagers (CDU) ?
Avant de saisir la CDU, vous pouvez adresser vos remarques par oral au responsable du service dans lequel vous êtes hospitalisé.
En cas d'impossibilité ou si les explications données par le responsable du service ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser directement une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'hôpital.
Le livret d'accueil indique comment contacter la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement.
Comment est traitée la réclamation adressée à l'établissement de santé ?
Examen par l'établissement de santé
Toute plainte ou réclamation écrite adressée à l'hôpital est transmise à son représentant légal.
Il vous informe :
De la possibilité que vous avez de saisir directement un médiateur
Ou du fait qu'il transmet de lui-même cette plainte ou réclamation au médiateur.
Avant de rencontrer un médiateur, le représentant légal de l'établissement vous informe que vous pouvez vous faire accompagner d'un représentant des usagers (membre de la CDU).
Examen par la commission des usagers (CDU)
Une fois saisi, le médiateur doit vous rencontrer dans les 8 jours, sauf impossibilité pour vous.
Si la réclamation est formulée alors que vous êtes hospitalisé, votre audition doit avoir lieu dans la mesure du possible avant votre sortie de l'hôpital.
Le médiateur peut également rencontrer vos proches s'il le juge utile ou si vos proches le demandent.
8 jours après sa rencontre avec vous, le médiateur adresse le compte-rendu au président de la CDU. Vous êtes ainsi que les autres membres de la CDU destinataire de ce compte-rendu.
Décisions pouvant être prises par la commission des usagers (CDU)
La CDU formule des recommandations pour :
Apporter une solution au litige
Ou vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez.
Elle peut également émettre un avis en faveur du classement du dossier en expliquant pourquoi.
Dans le délai de 8 jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement vous répond et joint à son courrier l'avis de la CDU. Il transmet ce courrier aux membres de la CDU.
Où s'informer ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

Et aussi
Séjour à l'hôpital
Social - Santé

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1112-1 à L1112-6
Article L1112-3

Code de la santé publique : articles R1112-79 à R1112-90
Mission de la CDU (R1112-79 et R1112-80), composition (R1112-81 à R1112-84), fonctionnement (R1112-85 à R1112-90)

Code de la santé publique : articles R1112-91 à R1112-94
Examen des plaintes et réclamations

Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé
Livret d'accueil des établissements de santé

Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé

Pour en savoir plus
Commission des usagers (CDU) : son rôle dans l'examen des plaintes
France Assos Santé

Question ? Réponse !
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?

Préjudice lié à un médicament ou un produit

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 15:46:15 +0000
Benfluorex (Mediator®)Exposition à l'acide valproïque (Dépakine®)Prothèses mammaires PIP
Signaler un effet indésirable
Si vous constatez un effet indésirable sur votre état de santé (même si ces effets sont mentionnés dans la notice ou à cause d'une erreur de votre part), suite à la prise d'un médicament, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
Signalement santé
Ministère chargé de la santé
Accéder au
service en ligne
Saisine de la commission des usagers
En cas de litige avec un établissement de santé (public ou privé), mettant en cause la prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque établissement.
Action de groupe contre un produit de santé
En cas de préjudice lié à un produit de santé (médicament, produit cosmétique, dispositif médical...) vous pouvez obtenir une indemnisation avec la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Une telle procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national.
Le benfluorex a été retiré du marché le 30 novembre 2009 à la suite de l'observation de cas d'atteintes valvulaires cardiaques. Il était indiqué dans la prise en charge du diabète de type 2, mais prescrit pour perdre du poids. Depuis des cas de fibrose pleurale (épaississement de la membrane des poumons) ont été relevés.
La demande d'indemnisation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée auprès de l'Oniam au moyen d'un formulaire contre récépissé.
Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
ONIAM - Service Benfluorex
ONIAM-Service Benfluorex :
Tour Altaïs
1, Place Aimé Césaire
CS 80011
93 102 MONTREUIL CEDEX
Il s'agit d'une procédure amiable et facultative. Au cours de celle-ci, la victime a la possibilité de se faire accompagner par toute personne de son choix : représentant d'association, avocat, médecin conseil... Cette procédure constitue une alternative à la saisine du tribunal.
L'Oniam est chargé d'instruire les demandes d'indemnisation. Si une expertise médicale doit être effectuée, elle est gratuite.
Les personnes reconnues comme responsables des dommages subis par la victime seront tenues de formuler une offre d'indemnisation, dans un délai de trois mois. En cas de refus de leur part, la victime pourra demander à Oniam de présenter une offre à leur place.
L'acide valproïque (ou valproate de sodium) permet de traiter l'épilepsie. Il est également prescrit en traitement du trouble bipolaire. Lorsqu'il est pris par des femmes enceintes, il peut provoquer des malformations congénitales chez l'enfant (anomalies de fermeture du tube neural, autisme ou troubles apparentés).
Vous pouvez saisir Oniam si vous vous estimez victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés. Cette prescription doit avoir eu lieu avant le 31 décembre 2015 et pendant une grossesse.
La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés.
Où s'informer ?
ONIAM - Service Benfluorex
ONIAM-Service Benfluorex :
Tour Altaïs
1, Place Aimé Césaire
CS 80011
93 102 MONTREUIL CEDEX
La saisine de l'office suspend les délais de prescription et de recours contentieux.
La demande est déposée auprès de Oniam contre récépissé ou adressée à l'office par tout moyen permettant d'attester de la date de son envoi.
Où s'informer ?
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
La demande est établie avec le formulaire de demande d'indemnisation auprès de Oniam, accompagnée des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier :
Demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Accéder au
service en ligne
Pièce d'identité
Document d'affiliation à un régime de sécurité sociale
Coordonnées de l'organisme de sécurité sociale
Livret de famille
Tout élément justifiant des prestations légales et des prises en charge médico-sociales reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs (tel le conseil général, assurance ...)
Documents permettant d'établir la période de grossesse concernée (certificat médical, carnet de santé ...)
Documents relatifs à la preuve de prescription de valproate de sodium et dérivés (ordonnance, attestation de délivrance du pharmacien, bordereaux de remboursement de la sécurité sociale ...)
Documents permettant d'établir l'existence et l'étendue des dommages (certificat médical, témoignage(s), bilan neuropsychologique ou orthophonique...)
Lorsque le dossier est complet, l'office adresse au demandeur un récépissé mentionnant la date de réception de toutes les pièces. Le collège d'expert placé auprès de Oniam rend son appréciation dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier.
C'est sur la base de l'avis du collège d'experts que les personnes reconnues comme responsables des dommages subis par la victime seront tenues de formuler une offre d'indemnisation, dans un délai d'un mois. En cas de refus de leur part, la victime pourra demander à Oniam de présenter une offre à leur place.
À savoir
la demande peut également être faite par le représentant légal de la victime ou un héritier, auquel cas des documents supplémentaires seront demandés.
Toutes les femmes ayant été implantées pendant la période du 1er juin 2004 au 29 mars 2010, peuvent présenter un dossier de demande d'indemnisation auprès du Service d'Aide aux Recouvrements des Victimes d'Infractions (Sarvi).
Si vous n'avez pas d'avocat, allez sur le site du Sarvi et téléchargez le formulaire :
Demande d'aide au recouvrement
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
Remplissez le, joignez y les pièces demandées :
Copie de la décision pénale, revêtue de la formule exécutoire, vous accordant des dommages et intérêts
Copie du certificat de non-appel ou de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode
Copie de l'un des documents d'identité suivants en cours de validité : carte d'identité, passeport, livret
de famille, acte de naissance, titre de séjour de signification
Éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l'employeur de l'auteur, à fournir sur papier libre
Si vous avez saisi la CIVI, copie de la décision et de sa notification
Relevé d'identité bancaire (RIB)
Envoyez le dossier complet (formulaire rempli et pièces demandées) au Fonds de garantie du Sarvi.
Où s'informer ?
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
La victime qui n'a pas été payée par le condamné peut saisir le Sarvi. Se substituant au responsable, le Sarvi verse à la victime l'intégralité des dommages et intérêts jusqu'à hauteur de 1000 €. Au delà il règle une avance de 30 % de la somme, dans la limite d'un plafond de 3000 €.
Attention
le recours au Sarvi doit être impérativement formé entre deux mois et un an à compter du jour ou la décision statuant sur les dommages et intérêts devient définitive (plus d'appel possible).
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Et aussi
Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)
Social - Santé

Préjudice lié à un vaccin
Social - Santé

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1142-24-1 à L1142-24-8
Indemnisation des victimes du benfluorex

Code de la santé publique : articles R1142-63-7 à R1142-63-9
Procédure d'instruction des demandes relatives au benfluorex

Code de la santé publique : articles L1142-24-9 à L1142-24-18
Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés

Code de la santé publique : articles R1142-63-24 à R1142-63-26
Procédure d'instruction des demandes relatives au valproate de sodium

Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

Services en ligne et formulaires
Demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés Formulaire

Signalement santé Téléservice

Demande de certificat de non-appel Formulaire

Pour en savoir plus
Indemnisation des victimes du Benfluorex
Ministère chargé de la justice

Accidents dus au valproate de sodium et dérivés
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)

Webmaster Clonas — Thu, 18 May 2023 15:45:27 +0000

Vous êtes concerné dans 2 cas :
Vous avez été contaminé à la suite d'une transfusion sanguine par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH - Sida) notamment entre 1980 et 1985 ou l'hépatite C notamment avant 1992 ou l'hépatite B ou le virus T-lymphotropique humain (HTLV)
Vous êtes enfant ou conjoint d'une personne décédée et contaminée à la suite d'une transfusion sanguine en France.
L'établissement est tenu de vous informer des risques de contamination. Cette information est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant :
soit la découverte du dommage par l'établissement,
soit de la demande expresse de la personne contaminée ou de son ayant droit.
En cas de contamination par le VIH, la victime bénéficie d'une présomption de lien de causalité : la victime ou l'ayant droit n'a pas à prouver le lien de causalité entre le dommage (la contamination) et la faute (la transfusion).
Pour l'hépatite C, le lien de causalité est également présumé, mais uniquement pour les contaminations antérieures au 5 mars 2002.
Demande d'indemnisation
Constitution du dossier
Votre demande d'indemnisation doit être adressée au siège national de l'Oniam ou à une commission régionale, appelée commission de conciliation et d'indemnisation (CCI).
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Que vous soyez victime ou ayant droit, vous devez joindre à votre demande tous les éléments d'information dont vous disposez, notamment :
Tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et l'acte médical
Un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage
Tout document indiquant l'affiliation de la victime en tant qu'assuré social
Tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité
Tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir pour l'indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.
Ces documents doivent prouver que vous avez subi une ou plusieurs transfusions en France.
À savoir
si vous souhaitez obtenir le versement d'une ou plusieurs provisions, vous devez en faire la demande par écrit.
Vous devez également informer l'Oniam ou la commission régionale des procédures juridictionnelles éventuellement en cours.
Si une action en justice est intentée devant les juridictions judiciaires ou administratives, vous devez informer le juge de la saisine de l'Oniam ou de la commission régionale.
La saisine de l'Oniam ou de la commission régionale suspend les délais de prescription et de recours contentieux.
Prescription
En matière de contamination par transfusion, les actions en responsabilité se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage quand elles concernent :
soit les professionnels de santé,
soit les établissements de santé publics ou privés.
Accusé de réception de l'Oniam
L'Oniam accuse réception de votre demande. Il peut vous demander de lui envoyer des pièces manquantes.
Par lettre recommandée avec avis de réception, l'Oniam informe sans délai la victime ou l'ayant droit du caractère complet de sa demande.
Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande, l'Oniam examine si les conditions d'indemnisation sont réunies.
Si toutes les conditions d'indemnisation sont réunies, l'Oniam est tenu de verser dans un délai d'1 mois une ou plusieurs provisions. Ce versement n'est possible que si vous avez formulé cette demande lors de la constitution de votre dossier.
Enquête préalable de l'Oniam
L'Oniam recherche les circonstances de la contamination. Il procède à toute investigation sans que l'on puisse lui imposer le secret professionnel. Toutes les informations communiquées à l'Oniam sont communiquées à leur tour, par l'Oniam, au demandeur.
Expertise
Une expertise peut être demandée par l'Oniam. Elle a pour but d'apprécier l'importance des dommages subis et de déterminer les responsabilités. Les coûts de l'expertise sont à la charge de l'Oniam.
15 jours au moins avant la date de l'examen, l'Oniam vous informe de :
l'identité et des titres du ou des médecins chargés de l'expertise,
la mission qui lui est confiée
et de la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix lors de l'expertise.
Le projet de rapport de l'expert vous est adressé et vous disposez d'un délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.
Une fois que le rapport est adressé à l'Oniam, il vous l'envoie à son tour, sans délai. Vous disposez alors d'un nouveau délai de 15 jours pour lui faire parvenir vos éventuelles observations.
Décision de l'Oniam
Offre d'indemnisation
Dès que le dossier est complet, l'Oniam dispose d'un délai de 6 mois pour présenter à la victime sa décision.
Refus d'indemnisation
Le refus d’indemnisation par l'Oniam peut être explicite ou implicite.
Dans le cadre d'un refus explicite, l'Oniam se prononce sur la demande d'indemnisation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, la décision de l'Oniam doit être motivée.
Le refus par l'Oniam peut être soit total, soit partiel.
Si l'Oniam n'a pas répondu dans le délai de 6 mois, votre demande est rejetée. Il s'agit d'un refus implicite.
À noter
la décision de refus mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.
Acceptation de l'indemnisation
L'offre est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice.
L'indemnisation doit réparer intégralement les préjudices subis. Elle vient en complément de l'indemnisation accordée par les organismes sociaux, ou reçue (ou à recevoir) d'autres débiteurs.
À noter
l'offre d'indemnisation mentionne comment la victime ou l'ayant droit peut se pourvoir en justice devant les juridictions administratives.
Réponse à l'offre d'indemnisation
Vous devez faire part de votre acceptation ou de votre refus de l'offre par lettre recommandée adressée à l'Oniam avec avis de réception :
Si vous acceptez l'offre, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser la somme correspondante.
Si vous contestez l'offre, vous pouvez faire un recours devant les juridictions administratives.
Recours contre l'Oniam
Vous pouvez faire un recours contre l'Oniam en cas :
de refus d'indemnisation de sa part
ou d'une offre d'indemnisation qui ne vous satisfait pas.
La juridiction varie selon le type de contamination.
Contamination VIH
Le recours lié à la contamination par le VIH doit être exercé devant la cour d'appel de Paris.
Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit
soit la réception de l'offre d'indemnisation envoyée par l'Oniam,
soit la décision de rejet de la demande.
Si rien n'est décidé, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l'Oniam reçoit la justification complète des préjudices.
La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé :
soit en main propre,
soit par lettre recommandée avec avis de réception.
La déclaration indique :
vos nom(s), prénom(s) et adresse,
l'objet de votre demande,
et la liste des justificatifs produits.
Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation ou de rejet de la demande de l'Oniam doit être jointe au dossier.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
CoordonnéesTél. :04 73 14 61 00Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.frWeb :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Autres contaminations
Le recours lié à la contamination par l'hépatite B, C ou le virus T-lymphotropique humain doit être exercé devant le tribunal administratif.
Le recours doit être fait dans les 2 mois qui suit :
soit la réception de l'offre d'indemnisation envoyée par l'Oniam,
soit la décision de rejet de la demande.
Si rien n'est décidé, le point de départ du délai est fixé à l'expiration d'un délai de 6 mois qui court à partir du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices.
La demande de recours doit faire l'objet d'une déclaration écrite en double exemplaire. Elle est remise au greffe du tribunal administratif dont dépend votre résidence :
soit en main propre,
soit par lettre recommandée avec avis de réception.
La déclaration indique :
vos nom(s), prénom(s) et adresse,
l'objet de votre demande
et la liste des justificatifs produits.
Lorsqu'elle existe, une copie de l'offre d'indemnisation ou de rejet de la demande de l'Oniam doit être jointe au dossier.
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :04 78 14 10 10Email :greffe.ta-lyon@juradm.frWeb :http://lyon.tribunal-administratif.fr
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de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
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du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Où s'informer ?
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Où s'informer ?
Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
Où s'informer ?
Hépatites Info Service
Informations, accueil et orientation anonymes sur le sujet des hépatites. Le service peut orienter vers des intervenants juristes spécialisés ou de formation médicale pour un accompagnement et un suivi.
Par téléphone
Depuis la France : 0 800 845 800 (numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile)
Depuis l'étranger : 00 33 1 41 83 42 78 (coût de l'appel à la charge de l'appelant)
De 8h à 23h, 7 jours/7
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Somme versée en avance en attendant le règlement global
Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite
Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Et aussi
Préjudice lié à un médicament ou un produit
Social - Santé

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L3122-1 à L3122-6
Indemnisation des victimes contaminées

Code de la santé publique : articles R1221-69 à R1221-78
Demande d'indemnisation (hépatite C)

Code de la santé publique : articles R3122-1 à R3122-7
Demande d'indemnisation (VIH)

Code de la santé publique : articles R3122-8 à R3122-19
Recours (VIH)

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Article 102

Pour en savoir plus
Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)