Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

• Minimum : 454 € par pensionné

• Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

Toutefois, vous devez déclarer une pension versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 4 023,51 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :

• 12 411,44 € pour une personne seule

• 19 268,80 € pour un couple.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

• Minimum : 454 € par pensionné

• Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.

C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).

La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.

Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.

Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

• Minimum : 454 € par pensionné

• Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.

La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.

C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.

La situation dépend du revenu concerné :

L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.

La PCRTP vise à permettre à une personne, qui se retrouve en situation de handicap ou de dépendance à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), de maintenir son autonomie et sa qualité de vie en compensant les coûts liés à l'assistance quotidienne dont elle a besoin

Vous pouvez la percevoir, sous conditions.

La PCRTP permet une majoration de votre rente accident du travail - maladie professionnelle (AT-MP).

Son montant varie en fonction de vos besoins d'assistance.

Vous pouvez bénéficier de la PCRTP si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous percevez une rente pour incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP)

• Votre taux d'incapacité permanente est de 80 % minimum

• Vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne, car votre incapacité vous empêche d'accomplir seul au moins 3 actes ordinaires de la vie courante (ou si des troubles neuropsychiques présentent un danger pour vous ou autrui)

C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

• Vous lever et vous coucher

• Vous lever d'un siège et vous y asseoir

• Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant

• Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir

• Vous relever en cas de chute

• Quitter votre logement en cas de danger

• Vous habiller et vous déshabiller totalement

• Manger et boire

• Aller uriner et aller à la selle sans aide

• Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire).

Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

En principe, vous n'avez pas de démarche à faire. C'est la CPAM ou la MSA qui détermine directement si vous avez droit à la PCRTP.

Mais si vous aviez déjà droit à la majoration pour tierce personne (MTP) à la date du 28 février 2013, et que vous la percevez encore, vous pouvez opter pour la PCRTP.

Le mode de calcul de la PCRTP étant différent de celui de la MTP, la CPAM ou la MSA réserve sa décision en fonction des montants obtenus, dans les conditions suivantes :

• Si le montant de la PCRTP auquel vous avez droit est inférieur ou égal à celui de la MTP que vous percevez, vous conservez la MTP.

• Si le montant de la PCRTP calculé est supérieur à la MTP, vous percevez la PCRTP à la place de la MTP.

Vous pouvez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.

La date d'ouverture du droit à la PCRTP est le 1^er jour du mois du dépôt de la demande.

Le montant de votre PCRTP varie en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante que vous ne pouvez pas accomplir seul, dans les conditions suivantes :

Montant de la prestation complémentaire versé en fonction de vos besoins d'assistance

Ces montants sont revalorisés au 1^er avril de chaque année.

Oui, le cumul est possible uniquement si les aides ne financent pas les mêmes besoins.

Vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour une même dépense.

Par exemple, la PCRTP peut être cumulée avec la prestation de compensation du handicap (PCH), si celle-ci finance des besoins différents (aménagement du logement, aides techniques…).

La PCRTP n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, en tant que majoration de la rente pour incapacité permanente suite à un AT-MP.

La PCRTP n’est pas récupérable sur la succession.

Le foyer d'accueil médicalisé (Fam) propose à des adultes gravement handicapés un hébergement et un accompagnement pour réaliser les actes essentiels de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).

Le Fam propose également une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l'acquisition d'une plus grande autonomie.

Pour être accueilli en Fam, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...), et d'une surveillance médicale avec des soins constants.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère).

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un Fam. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.

Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d'un Fam. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.

Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.

Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.

Les frais concernent l'hébergement et l'accompagnement social (logement, nourriture, animation) et les soins médicaux (infirmiers, médicaments, kinésithérapie, consultations médicales...).

Les frais d'hébergement et d'accompagnement social sont fixés par le président du conseil départemental. Ils varient donc d'un département à un autre. Vous contribuez à ces frais en fonction de vos ressources, mais vous conservez un reste à vivre d'au minimum 312,48 € par mois.

Les soins médicaux sont financés par un forfait global pris en charge par la Sécurité sociale, ce qui signifie qu'ils ne sont pas à votre charge.

L'accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l'accueillant familial.

L'accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne hébergée.

L'accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

Il est possible d'obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.

Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :

• Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin...)

• Indemnités de congés payés

• Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie

• Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

• Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène ...)

La personne hébergée paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire ...).

La personne hébergée et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.

En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'accueillant familial.

Un Ésat est une structure médico-sociale qui permet à une personne en situation de handicap de travailler dans un cadre adapté, lorsque ses capacités ne lui permettent pas d’exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée.

L’Ésat assure un accompagnement global en proposant des activités à caractère professionnel, un soutien éducatif, social et médical pour favoriser l’épanouissement personnel.

Cet accompagnement peut inclure des actions visant à :

• Entretenir ses connaissances

• Préserver ses acquis scolaires

• Développer ses compétences par la formation professionnelle.

Vous devez avoir au minimum 20 ans pour pouvoir être accueilli en Ésat. Toutefois, la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), peut décider d’une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

Vous devez également remplir l'une des 2 conditions suivantes :

• Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler

• Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de celle d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Si vous remplissez les conditions, la CDAPH peut décider de vous orienter vers un Ésat. Cela signifie qu’elle vous accorde le droit d’aller travailler en Ésat.

La décision de la CDAPH peut inclure une période d’essai de 3 mois en Ésat. Cette période d’essai est renouvelable 1 fois pour 3 mois maximum si le directeur de l’Ésat le propose.

La décision de la CDAPH vous est communiquée par courrier. Ce courrier contient une liste des Ésat accompagnée de leurs numéros de téléphone et adresses.

Vous devez ensuite contacter les établissements de votre choix, par courrier, téléphone ou en vous déplaçant pour savoir s’ils peuvent vous y inscrire. Votre demande d’inscription doit être accompagnée de la copie de la déicion de la CDAPH.

La MDPH peut également décider de contacter des Ésat en parralèle de vos démarches personnelles.

Oui, la période d’essai en Ésat peut être interrompue avant la fin des 3 mois si vous ou le directeur de l’Ésat en faites la demande.

Pour cela, le directeur de l’Esat ou vous-même devez rédiger un courrier précisant les raisons de cette interruption.

Le courrier doit être transmis à la MDPH.

La CDAPH décide ensuite en fonction des informations qu’elle a recueillies (retours de l’Ésat, avis médicaux, votre témoignage, ...) de vous maintenir ou non dans l’Ésat.

La CDAPH peut aussi prononcer une nouvelle orientation vers un autre type de structure (par exemple, entreprise adaptée, entreprise du milieu ordinaire) lorsque le maintien dans l'Ésat cesse et que l'admission dans un autre Ésat n'est plus adaptée.

Le contrat d’accompagnement par le travail définit vos droits et obligations et ceux de l'Ésat.

Il précise notamment votre activité professionnelle et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif pour favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social.

Il est signé pour 1 an.

Le contrat est reconduit chaque année par tacite reconduction.

Votre contrat doit être conforme à un modèle de contrat réglementé .

En Ésat, vous ne percevez pas un salaire comme un salarié, mais une rémunération garantie.

Si vous travaillez à temps plein, cette rémunération est comprise entre 6,86 € et 13,63 € de l'heure.

Si vous êtes à temps partiel, le montant est ajusté en fonction de votre durée de travail.

La rémunération garantie est versée dès votre entrée en période d’essai (s’il y en a une), à condition que le contrat d’accompagnement par le travail soit déjà conclu.

Oui, vous pouvez travailler à temps partiel en Ésat et aussi à temps partiel dans une entreprise du milieu ordinaire, une entreprise adaptée ou en tant que travailleur indépendant. Toutefois, le cumul de vos activités ne doit pas dépasser 35 heures par semaine.

Oui, l’Ésat peut vous proposer, avec votre accord, d’exercer une activité professionnelle à l’extérieur de l’établissement pour vous permettre de développer vos compétences et favoriser votre évolution professionnelle.

Cette mise à disposition peut se faire auprès :

• d’une entreprise,

• d’une collectivité territoriale,

• d’un établissement public,

• d’une association,

• ou de toute autre personne morale ou physique.

Un contrat écrit doit obligatoirement être signé entre l’Ésat et la structure qui vous accueille. Ce contrat doit contenir les informations suivantes :

• Votre nom

• La nature de l’activité confiée, le lieu et les horaires de travail

• Les modes de facturation entre l’Ésat et la structure

• Les conditions dans lesquelles l’Ésat continue à vous accompagner

• Les mesures prévues pour faciliter votre adaptation dans la nouvelle structure.

Pendant toute la durée de cette activité, vous restez rattaché à l’Ésat et continuez à bénéficier de son accompagnement médico-social et professionnel.

La mise à disposition peut durer jusqu’à 2 ans. Elle peut être prolongée si la CDAPH donne son accord, sur demande du directeur de l’Ésat.

Oui, vous pouvez décider de quitter votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Si vous signez un contrat de travail avec l’entreprise (CDI, CDD, contrat temporaire, contrat d’insertion comme le CUI-CAE ou le CUI-CIE, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), vous pouvez bénéficier, avec votre accord, d’une convention d’appui.

Cette convention est signée entre votre Ésat, votre employeur, et parfois un service d’accompagnement à la vie sociale. Elle décrit comment vous et votre employeur serez soutenus pendant toute la durée de votre contrat, Ce soutien peut durer entre 1 an et 3 ans.

Votre passage vers une entreprise du milieu ordinaire de travail s’inscrit dans un parcours renforcé en emploi. Ce parcours est préparé par l’Ésat en lien avec votre employeur. Il est formalisé dans un document qui décrit les actions prévues dans la convention.

Ce document vous est remis au plus tard 1 mois après la signature de votre contrat.

En cas de rupture de votre contrat de travail, ou si vous n’êtes pas embauché à la fin de celui-ci, vous êtes automatiquement réintégré dans votre Ésat.

Si cela n’est pas possible, vous rejoignez un autre Ésat avec lequel un accord a été prévu. La convention précise les conditions de cette réintégration.

Non, votre licenciement est impossible.

Cependant, le directeur de l'Ésat peut prendre une mesure conservatoire qui suspend votre maintien dans l'établissement. Cette décision peut être prise si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres ou porte gravement atteinte aux biens de l’établissement.

La mesure conservatoire est valable pour une durée maximale d’un mois.

La MDPH est immédiatement saisie par le directeur de l'Ésat.

La CDAPH décide ensuite de votre maintien ou non dans l'Ésat.

Si la CDAPH n’a pas rendu sa décision à la fin de la mesure conservatoire, la mesure est automatiquement prolongée jusqu’à ce que la décision soit prise.

Le foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l'hébergement et à l'accompagnement des adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle.

Ce mode d'hébergement peut varier au niveau de sa formule d'hébergement (pouvant aller du bâtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements dans l'habitat ordinaire). Il peut également varier en fonction de l'accompagnement qui peut laisser une part plus ou moins importante à l'autonomie.

Le foyer d'hébergement est souvent annexé à un Ésat.

Il n'est pas médicalisé. Les soins médicaux, en cas de besoin, sont réalisés par des médecins libéraux.

Pour pouvoir être admis dans un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère)

• Avoir obtenu la RQTH

• Exercer une activité professionnelle

• Avoir obtenu une décision de la CDAPH vous orientant vers une foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés.

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

La CDAPH se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en foyer d'hébergement.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d'admission auprès d'un foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés. La liste de ces structures est disponible auprès de votre mairie.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1^er temps faire un recours préalable auprès d'elle.

Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

Votre participation aux frais d'hébergement est fixée en fonction de vos ressources.

Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition.

Ce minimum de revenu est équivalent au ⅓ de vos ressources issues de votre travail ou assimilé (stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou situation de chômage indemnisé).

Ce montant laissé à votre disposition doit être au minimum égal à 50 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit 520,79 par mois.

Le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de 20 % du montant de l'AAH, soit 208,32 si vous prenez au moins 5 des principaux repas au cours d'une semaine à l'extérieur du foyer.

Si vous devez assumer la responsabilité d'un parent pendant votre hébergement, le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de l'une ou l'autre de ces sommes :

• 35 % du montant de l'AAH, soit 364,56, si vous êtes marié sans enfant et si votre époux(se) ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

• 30 % du montant de l'AAH, soit 312,48 par enfant ou par ascendant à charge.

Ce rendez-vous peut être demandé pendant votre arrêt maladie soit par vous, soit par votre employeur.

Pendant l’arrêt de travail, seule une visite de pré-reprise peut être organisée. Cette visite ne peut pas être demandée par l’employeur : elle est à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.

La visite de reprise, en revanche, est à l’initiative de l’employeur. Dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail. L’examen doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent.

En cas de carence de l’employeur, le salarié peut lui-même solliciter une visite de reprise, à condition de l’en avoir informé préalablement.

L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1^er mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.

En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à la fin de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.

Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme de capital ou de rente viagère.

Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du tribunal correctionnel (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité).

L’hébergement temporaire permet de bénéficier, au sein de structures adaptées telles qu’un institut médico éducatif (IME), un foyer d'accueil médicalisé, une structure sanitaire (hôpital...) :

• D’un hébergement

• Et d’un accompagnement répondant aux besoins spécifiques de la personne accueillie.

Les personnes accueillies sont hébergées en collectivité avec d’autres résidents présentant des besoins similaires et peuvent participer à des activités de loisirs et culturelles.

Pour les personnes accueillies, l’hébergement temporaire permet d’organiser des périodes de répit ou des périodes de transition entre 2 prises en charge, ou des solutions mises en place quand un suivi est interrompu temporairement. Cela peut aussi être une réponse adaptée à un besoin ponctuel ou à une situation d’urgence.

Pour les proches, l’hébergement temporaire permet d’organiser des périodes de répit ou de relayer, en cas de besoin, les interventions des professionnels des établissements et services ou des aidants familiaux, bénévoles ou professionnels, assurant habituellement l’accompagnement ou la prise en charge.

L'hébergement temporaire s'adresse aux personnes en situation de handicap de tous âges.

Par ailleurs, il faut être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide pour les personnes de nationalité étrangère.

La demande doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département.

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Après le dépôt de la demande auprès de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit pour examiner la demande.

La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Sans réponse au-delà de ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

Lorsque les conditions sont réunies, la CDAPH peut décider d’une orientation vers un hébergement temporaire en établissement. Cette décision ouvre le droit à l’inscription dans une structure adaptée. Elle est communiquée par courrier et précise la liste des établissements proposant un accueil temporaire, accompagnée de leurs coordonnées (adresses et numéros de téléphone).

Le demandeur ou son représentant doit prendre contact avec les établissements retenus, par courrier, téléphone ou déplacement, pour vérifier la possibilité d’inscription.

La demande d’inscription doit être accompagnée d’une copie de la décision de la CDAPH. Parallèlement à ces démarches, la MDPH peut également prendre l’initiative de contacter certains établissements pour faciliter la démarche.

L’hébergement temporaire peut être mobilisé :

• soit dans le cadre d’une organisation planifiée (sur un mode séquentiel),

• soit en réponse à une situation d’urgence.

La durée de l’hébergement est limitée à 90 jours par année civile.

C’est la CDAPH qui se prononce sur ce temps annuel de prise en charge en fonction des besoins.

En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, il est possible de faire un recours préalable auprès d'elle.

Pour cela, il faut adresser un courrier à la CDAPH en y expliquant les motifs du désaccord. Il faut joindre la décision de refus accompagnée, éventuellement, de documents jugés utiles.

Le courrier doit être adressé par voie postale ou déposer à l'accueil de la MDPH.

La CDAPH a 2 mois pour répondre après réception du courrier.

En cas de maintien de la contestation à la fin de ce délai, un recours peut être fait auprès du tribunal dans un délai de 2 mois suivant la décision de la CDAPH.

Les frais ne peuvent pas dépasser 23 € par jour fixé par la Sécurité sociale.

La participation financière dépend des ressources et des aides éventuellement perçues.

Pour l’accueil des mineurs, les frais sont totalement pris en charge.