Devenir locataire d'un logement privé

Code de la construction et de l'habitation : article L621-2

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Webmaster Clonas — Mon, 12 Jan 2026 18:15:06 +0000

En 2025

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Toutes taxes comprises

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5

Partage des frais

Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Zonage et plafonnement des tarifs applicables au locataire

Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

Communes en zone très tendue (annexe 1 tableau A bis)

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)

Communes en zone tendue (sauf si figurent déjà en zone très tendue)

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Affichage des prix

Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d'un logement imputables aux locataires

Code de la construction de l'habitation : article R156-1

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Frais d'agence immobilière : estimer la part du locataire en 2026 Simulateur

Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire en 2026 Simulateur

Vous refusez de payer les frais réclamés par une agence immobilière Modèle de document

Question ? Réponse !

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Webmaster Clonas — Sat, 30 Aug 2025 16:50:06 +0000

Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.

Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :

Une personne qui vous est rattachée fiscalement
Un de vos ascendants ou un de vos descendants
Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail.

Ã savoir

Si la convention est conclue entre une sociÃ©tÃ© civile immobiliÃ¨re et l'Anah, le locataire ne doit pas Ãªtre un des associÃ©s, ni une personne qui lui est rattachÃ©e fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants.

Quel montant de revenu doit avoir le futur locataire d’un logement conventionné Anah ?

Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon le niveau de loyer prévu par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus faible au plus élevé : le loyer très social, le loyer social, et le loyer intermédiaire.

Ã savoir

Plus le niveau de loyer prÃ©vu par la convention Anah est faible, plus le revenu maximum imposÃ© au locataire est bas, et plus la rÃ©duction dâimpÃ´t sur le revenu qui vous est accordÃ©e est Ã©levÃ©e. Cette rÃ©duction d'impÃ´t peut Ãªtre majorÃ©e si vous recourez Ã l'intermÃ©diation locative.

Le revenu maximum imposé au locataire dépend également de la commune où est situé le logement.

Pour connaître ce revenu maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Accéder au
service en ligne

Convention à loyer très social : qu’implique la prime de réservation de l’Anah dans le choix du futur locataire ?

Lorsque vous signez une convention à loyer très social, vous pouvez vous engager à choisir le futur locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet. En contrepartie, vous recevez une prime de réservation. Son montant varie de 2 000 € à 4 000 €.

Dans ce cas, durant tout la durée de la convention, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet vous adresser une liste de candidats dont le revenu respecte le montant maximum imposé. Vous devez alors choisir le futur locataire parmi ces candidats.

Ã noter

En cas de convention Ã loyer trÃ¨s social ou Ã loyer social, le locataire peut obtenir lâaide personnalisÃ©e au logement (APL). En gÃ©nÃ©ral, l'APL vous est versÃ©e directement, et vous dÃ©duisez son montant du loyer dÃ» par le locataire.
En cas de convention Ã loyer intermÃ©diaire, le locataire peut obtenir lâallocation de logement familiale (ALF) ou lâallocation de logement sociale (ALS).

Où s'adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Isère

Adresse17 boulevard Joseph Vallier
Direction départementale des territoires
Service logement construction38040Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :04 56 59 45 00Email :ddt-slc-lpa@isere.gouv.frWeb :https://www.anah.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:30 à 11:30
de 14:00 à 16:00

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Agence nationale de l'habitat

Et aussi

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent - Impôts - Consommation

Aide personnalisée au logement (APL)

Allocation de logement sociale (ALS)

Allocation de logement familiale (ALF)

Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1

Revenu maximum : article D321-26, APL : article D321-28

Annexes au décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat

Conditions pesant sur le choix du futur locataire

Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36

APL : articles D321-31, D321-33, D321-34

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2

Conventions types entre l'Anah et le bailleur (en annexe du décret)

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux) Simulateur

Pour en savoir plus

Legifrance

Propriétaire bailleur : Loc'Avantages

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Question ? Réponse !

Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?

Webmaster Clonas — Sat, 07 Jun 2025 21:40:26 +0000

Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Métropole, Plaine Commune, Pays basque...

Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière :

Contenu de l'agence immobilière selon son auteur (cas général)
Auteur de l'annonce immobilière
Propriétaire du logement	Agence immobilière
Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC). Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m² de surface habitable) Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.	Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC) Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas Mention de la commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m² de surface habitable) Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Des règles spécifiques concernent les communes de :

Paris
Bordeaux
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)
Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset)
Territoire dePays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)
Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).

Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.

Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :

Contenu de l'annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)
Auteur de l'annonce
Propriétaire du logement	Agence immobilière
Mention que le logement à louer est un logement meublé Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC). Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m² de surface habitable) Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard.	Mention que le logement à louer est un logement meublé Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC). Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas Montant du loyer de référence majoré. Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) Montant du loyer de base. Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base Montant du complément de loyer, si tel est le cas. Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) Montant total (TTC) des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire Montant TTC des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas Mention de la commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer Surface du logement à louer (en m² de surface habitable) Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville

Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque

Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

Toutes taxes comprises

Et aussi

Location immobilière : loyerLocation immobilière : loyerLogement

Devenir locataire d'un logement privéDevenir locataire d'un logement privéLogement

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2-1

Annonce immobilière de mise en location

Arrêté du 21 avril 2022 sur les règles des annonces des propriétaires

Article 1

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Article 4

Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1

Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article L126-33

Code de la construction : articles R126-21 à R126-25

Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : L126-33

Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27

Performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre : article R125-25

Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025

Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque

Code de la construction de de l'habitation : article R156-1

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques Outil de recherche

Pour en savoir plus

Agent immobilier

Ministère chargé de l'économie

Question ? Réponse !

Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé

Webmaster Clonas — Sat, 19 Apr 2025 20:25:14 +0000

Colocataire (bail unique)Colocataire (plusieurs baux)

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Individu, être humain

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale

Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer sa dette. En cas de dette du locataire, le propriétaire doit donc d'abord en réclamer le paiement au locataire, avant de s'adresser à la caution.

Permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1^er impayé, sans même s'adresser préalablement au locataire, et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe que le locataire puisse ou non payer sa dette, le propriétaire peut directement réclamer le paiement à la caution.

Acte généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).

Logement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Institut national de la statistique et des études économiques

Et aussi

Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-1

Caution

Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Legifrance

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1

Colocation

Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Bail-type

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2

En cas de non-respect de la liste des documents pouvant être réclamés à la caution

Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution

Documents exigibles

Code civil : articles 1174 et 1177

Acte sous forme électronique : article 1174

Code civil : articles 2288 à 2320

Type de caution (2290), acte (2297), surendettement (2298), décès (2317), extinction (2313 et 2315)

Code civil : articles 1372 à 1377

Code civil : articles 1310 à 1319

Les garanties pour louer un logement

Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire Modèle de document

Mettre fin à son engagement de caution locative Modèle de document

"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire Téléservice

"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires Téléservice

Pour en savoir plus

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Question ? Réponse !

Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

Colocation : quelles sont les règles ?

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Webmaster Clonas — Sat, 19 Apr 2025 20:25:11 +0000

Caution

Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Le propriétaire a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.

Justificatif d'identité

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport français ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
Carte de séjour temporaire
Carte de résident
Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Justificatif de domicile

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
Attestation d'élection de domicile
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autres cas).

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Justificatif de ressources

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

3 derniers bulletins de salaires
Justificatif de versement des indemnités de stage
2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf...)
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

La liste des documents autorisés est différente selon que la caution est une personne physique ou une personne morale :

Personne physique (parent, ami...)

Justificatif d'identité

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
Passeport français ou étranger (avec photo)
Permis de conduire français ou étranger (avec photo).

Justificatif de domicile

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

Dernière quittance de loyer
Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).

Justificatif de ressources

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

3 derniers bulletins de salaires
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
Dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Personne morale (Action Logement, banque, entreprise...)

Action logement

Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

Banque, entreprise...

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut exiger les 2 documents suivants :

Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

La caution peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original.

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

À noter

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Individu, être humain

Union européenne

Institut national de la statistique et des études économiques

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Et aussi

Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé

Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 listant les justificatifs pouvant être demandés au futur locataire et à sa caution

Liste des documents exigibles

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22-2

Sanction

DossierFacile : protéger vos documents de location

"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire Téléservice

"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires Téléservice

Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire Modèle de document

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'intérieur

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Ministère chargé de l'économie

Les garanties pour louer un logement

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Question ? Réponse !

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?

anonyme@109.234.165.83 — Thu, 18 May 2023 15:46:13 +0000

Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune...

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.
À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC).
Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m² de surface habitable)
Classement du logement en matière de performance énergétique
Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

À savoir

En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Des règles spécifiques concernent les communes de :

Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1^er juillet 2022)
Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1^er décembre 2021)
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Paris
Plaine commune

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

Mention que le logement à louer est un logement meublé
Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.
À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC).
Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
Montant du loyer de référence majoré
Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)
Montant du loyer de base
Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base
Montant du complément de loyer, si tel est le cas
Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer
Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m² de surface habitable)
Classement du logement en matière de performance énergétique
Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

Attention

La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville

Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Toutes taxes comprises