Les obligations de l'employeur varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours :

La convocation est effectuée par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Oui, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1^re présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise :

Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.

C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.

Il ne peut pas se faire représenter par un avocat.

Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :

• Par un salarié de l'entreprise, en présence de représentant du personnel dans l'entreprise

• Ou par un conseiller du salarié ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise.

Oui, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

Non, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.

Son absence à cet entretien n'est pas une faute, ni un motif de licenciement.

Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.

L’entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :

Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une lettre de licenciement.

Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.

Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :

• Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.

• Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité.

Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de 1^re présentation de cette lettre recommandée par les services de la poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

À la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit son dernier salaire.

Il perçoit également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

• Indemnité de licenciement

• Indemnité compensatrice de préavis

• Indemnité compensatrice de congés payés

• Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)

• Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Reçu pour solde de tout compte.

Une convention doit être signée entre l'État et l'entreprise pour mettre en place cette aide financière.

Le salarié doit avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Pour bénéficier de l'ATD, le salarié doit avoir repris un emploi dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.

L’adhésion à la convention doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de ce reclassement.

Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise (n’appartenant pas au même groupe), en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.

Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.

Le salarié qui souhaite bénéficier de l'ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d'adhésion.

Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l'unité départementale de la Dreets.

Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.

Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.

Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État (convention cofinancée) ou éventuellement par l’entreprise seule.

Dans le cas d’une convention cofinancée, la participation de l'État ne peut pas dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire. Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.

Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans. La convention mise en place peut toutefois prévoir une durée inférieure.

Oui, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié peut dans certains cas percevoir une indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il perçoit alors son salaire normalement.

Il peut toutefois être dispensé de préavis par l'employeur ou bien demander à ne pas l'effectuer.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou non son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement :

Oui, le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié peut, selon sa situation, percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Il doit toutefois remplir les conditions fixées par France Travail (anciennement Pôle emploi), en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, pour en bénéficier.

L'employeur envoie la lettre de licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de sa situation :

Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1^re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  12 mois qui suivent sa notification.

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.

Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

• Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétique

• Avoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans (sauf circonstances économiques ou sociales particulières et sur décision motivée du préfet de département ou du président du conseil de la métropole).

Seules certaines personnes peuvent acheter le logement social que vous habitez. Il s'agit du locataire ou de son époux(se), ou encore d'un de ses ascendants ou descendants :

Le total des revenus des personnes qui vont habiter le logement ne doit pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon qu'au moins 1 de ces personnes a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention « invalidité » :

Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment respecter les conditions de ressources du PTZ.

Vous pouvez également financer l'achat de votre logement social avec un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt d'Action logement.

Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover .

Le bailleur social fixe le prix de vente, en tenant compte de l'évaluation faite préalablement par les services de l'État.

La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

• Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social

• Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

  Le locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.

Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

• Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)

• Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années

• Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social

• Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur

• Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1^re année suivant celle de la vente

• Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété.

Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

Il existe des clauses spécifiques au contrat de vente d'un logement social à son occupant.