Nationalité française

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.

Recommandé avec avis de réception

Où s'adresser ?

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (dépôt du dossier par courrier uniquement), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.

Par courriel

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)

Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Et aussi

Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère

Déclaration de nationalité française par mariage

Fiches connexes

Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

Code civil : articles 21-12 à 21-14

Textes de reference

Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français (article 21-13-1)

Code civil : articles 21-26 à 21-27-1

Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

Code général des impôts : articles 958 à 959

Déclarations de nationalité

Droit de timbre

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française

Code pénal : articles 421-1 à 421-8

Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Services en ligne et formulaires

Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) Formulaire

Pour en savoir plus

État civil et nationalité française

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Question ? Réponse !

Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?

La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?

Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?

Perte volontaire de la nationalité française

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000

Vous avez la nationalité d'un pays étranger et vous vous demandez si vous pouvez renoncer à la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Selon votre situation, la demande de perte de la nationalité française se fait par déclaration ou par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble

Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine

AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Personne qui n'a aucune nationalité

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Recommandé avec avis de réception

Où s'adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Maison de justice et du droit de Grenoble

Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine

Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Et aussi

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France Étranger - Europe

Fiches connexes

Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Textes de reference

Code civil : articles 18 à 18-1

Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1)

Code civil : articles 19 à 19-4

Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4)

Code civil : articles 20 à 20-5

Nationalité française d'origine

Code civil : articles 22 à 22-3

Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)

Code civil : articles 23 à 23-9

Perte de la nationalité française (NF) par acquisition volontaire d'une autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Déclarations de nationalité

Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53_et_54)

Code civil : article 1145

Services en ligne et formulaires

Demande de libération des liens d'allégeance (perte volontaire de la nationalité française) Formulaire

Question ? Réponse !

Dans quels cas un enfant est-il Français ?

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:05 +0000

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez savoir si vous pouvez redevenir français ? Nous vous indiquons les principales situations de réintégration dans la nationalité française par déclaration.

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Cette page présente les procédures de réintégration en cas de perte de la nationalité française par déclaration, à la suite d'un mariage, de l'exercice de certains mandats publics, ou volontairement. Si vous êtes dans une autre situation, vous pouvez demander la réintégration dans la nationalité française par décret sous conditions.

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à la suite d'un mariage avec un étranger.

Vérifier les conditions à remplir

Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité).

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

Demande de réintégration dans la nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
Votre acte de naissance
Document officiel d'identité
Photo d'identité récente
Preuve que que vous aviez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger. Par exemple, certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil.
Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en raison desquelles cette nationalité a été acquise
Tous documents publics ou privés pour prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice).
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Légalisation ou apostille

À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

En France

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

À l'étranger

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français à cette date sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration et que le service ait accepté la demande les concernant.

Le 2^e exemplaire original de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité : aucun autre exemplaire ne peut être délivré. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française.

Vérifier les conditions à remplir

Âge

Vous devez être majeur (18 ans ou plus).

Liens avec la France

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents à fournir est la suivante :

Demande de réintégration dans la nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
Votre acte de naissance
Document officiel d'identité
Photo d'identité récente
Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial
Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice).
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Copie ou original d'un document

Traduction

Légalisation ou apostille

À noter

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

En France

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

À l'étranger

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.

Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...) et que vous avez perdu la nationalité française par l’effet d’une mesure générale, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.

Vérifier les conditions à remplir

Âge

Vous devez être majeur (18 ans ou plus).

Domicile en France

Vous devez avoir établi votre domicile en France.

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Faire le dossier de déclaration de réintégration dans la nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents à fournir est la suivante :

Demande de réintégration dans la nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service établira la déclaration de réintégration dans la nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
Votre acte de naissance
Document officiel d'identité
Photo d'identité récente
Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Tous documents pour prouver que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère
Tous documents pour prouver que vous avez fixé votre domicile en France
Tous documents pour prouver que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique (ou un justificatif du mandat public exercé, si vous êtes l'époux, l'épouse, le veuf, la veuve ou l'enfant de la personne qui a exercé un mandat public)
Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
Si vous avez des enfants mineurs, ils peuvent bénéficier des effets de votre déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle, ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce. Vous devez fournir leurs actes de naissance et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, joignez des documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir

Acte de l'état civil

Copie ou original d'un document

Traduction

Légalisation ou apostille

À noter

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Envoyer la déclaration de réintégration dans la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

En France

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

À l'étranger

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Si la déclaration est acceptée, conserver l’original remis avec la mention « enregistrée »

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au greffe du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous notifie sa décision motivée de refus.

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble

Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine

AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Liens avérés, personnels et constants avec la France

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.

Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Où s'adresser ?

Ambassades et consulats de France à l'étranger

Maison de justice et du droit de Grenoble

Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine

Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Et aussi

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Papiers - Citoyenneté - Élections

Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections

Certificat de nationalité française (CNF)

Réintégration dans la nationalité française par décret

Fiches connexes

Textes de reference

Code civil : articles 22 à 22-3

Effets de l'acquisition de la nationalité française

Code civil : articles 24 à 24-3

Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)

Code civil : articles 32 à 32-5

Déclarations de nationalité

Exercice de certains mandats publics (articles 32-4 et 32-5)

Code civil : articles 24 à 24-3

Code pénal : articles 421-1 à 421-8

Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Question ? Réponse !

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Un enfant né apatride en France devient-il Français ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000

Oui, la nationalité française est attribuée dès la naissance à un enfant né apatride en France.

Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?

Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides
Il est né en France de parents inconnus
Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance. Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.

Comment prouver la nationalité française d'un enfant né apatride en France ?

Pour prouver la nationalité française de l'enfant né apatride en France, il faut demander un certificat de nationalité française. Il faut faire la demande avant la majorité de l'enfant (18 ans).

Rappel

La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble

Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine

AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Personne qui n'a aucune nationalité

Et aussi

Autorité parentale Famille - Scolarité

Certificat de nationalité française (CNF)

Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Étranger - Europe

Nationalité française d'un enfant adopté

Étranger - Europe

Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance

Étranger - Europe

Textes de reference

Code civil : articles 17 à 17-12

Âge pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française (article 17-3)

Code civil : articles 19 à 19-4

Français par la naissance en France

Question ? Réponse !

Dans quels cas un enfant est-il Français ?

La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?

Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:39 +0000

Vous devez fournir des justificatifs de domicile pour faire une demande de naturalisation française.

Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

Vous êtes locataire

Vous devez fournir les documents suivants :

Contrat de location
3 dernières quittances de loyer
Dernière facture de téléphone ou d’électricité.

Vous êtes propriétaire

Vous devez fournir une attestation de propriété délivrée par un notaire.

Vous êtes hébergé(e)

Vous devez fournir les documents suivants :

Attestation d’hébergement
Justificatif d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport…).

Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

Légalisation ou apostille

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Où s'adresser ?

Et aussi

Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections

Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Étranger - Europe

Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère

Fiches connexes

Réintégration dans la nationalité française par décret

Textes de reference

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Services en ligne et formulaires

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? Simulateur

Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française Téléservice

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration formulaireNG

Question ? Réponse !

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?

Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?

Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?

Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?

Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Naturalisation française : comment passer l’examen civique ?

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:22 +0000

Pour être naturalisé français, vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises. Le niveau des connaissances attendues est évalué lors d'un examen civique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

À savoir

L'examen civique concerne uniquement les procédures d’acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation française et réintégration dans la nationalité française). Les procédures d’acquisition de la nationalité française par déclaration ne sont pas concernées (mariage avec un Français, ascendant d’un Français, frère ou sœur d’un Français).

Nationalité française par décret : quel est le programme de l’examen civique ?

Pour être naturalisé français, vous devez passer un examen civique qui évalue vos connaissances dans les domaines suivants :

Grands repères de l'histoire de France. Vos connaissances de la construction historique de la France doivent vous permettre de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale.
Principes, symboles et institutions de la République. Vous devez connaître les règles de vie en société (respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité) et les principaux éléments de l'organisation politique et administrative de la France au niveau national et territorial.
Exercice de la citoyenneté française. Vous devez connaître les principaux droits et devoirs tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Place de la France dans l'Europe et dans le monde. Vous devez avoir une connaissance élémentaire des caractéristiques de la France, la situant dans un environnement mondial, et des principes fondamentaux de l'Union européenne.

Pour connaître le niveau exigé, vous pouvez télécharger et consulter le livret du citoyen, le référentiel de l’examen et la liste des questions de connaissance.

Nationalité française par décret : en quoi consiste l’examen civique ?

L’examen civique consiste en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.

Il faut avoir 32 bonnes réponses pour le réussir.

Pour préparer l’examen, vous pouvez télécharger et consulter le livret du citoyen, un référentiel et la liste des questions de connaissance.

Nationalité française par décret : peut-on bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique ?

Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de l’épreuve de l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.

Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés.

À savoir

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Nationalité française par décret : peut-on être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique ?

Vous pouvez être dispensé de fournir une attestation de réussite à l’examen civique si votre handicap ou votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances.

Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible l’évaluation de vos connaissances via l’examen civique.

À savoir

Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.

Nationalité française par décret : comment s’inscrire à l’examen civique ?

Pour passer l’examen civique, vous devez vous inscrire auprès d’un centre agréé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou par France Éducation international.

Examen civique mention naturalisation : carte des centres agréés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Demande en ligne de préinscription à l'examen civique mention naturalisation dans un centre de France Éducation International

France éducation international

Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1

Si vous résidez à l’étranger, vous devez vous adresser à un institut français, une alliance française ou aux autorités consulaires de votre pays de résidence pour connaitre les démarches de passation de l'examen civique.

Nationalité française par décret : comment se déroule l’épreuve de l’examen civique ?

Le centre d'examen vous informe, en amont de l'épreuve, du règlement de l'épreuve de l'examen civique.

L'épreuve est réalisée sur support numérique.

L'épreuve dure au maximum 45 minutes. La durée ne peut être allongée qu’en cas d'aménagement spécifique accordé pour raison médicale justifiée.

En cas de non-respect du règlement de l'examen civique, vous risquez la nullité de votre examen.

En cas de tentative de fraude ou de détection de fraude lors de l'examen, vous avez l’interdiction de passer l'examen civique dans les 2 années qui suivent l'examen.

Qui peut m'aider ?

Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

Textes de reference

Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - déclarations de nationalité, décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français

Articles 35 à 52

Arrêté du 3 juillet 2026 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-136 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux procédures concernant la nationalité française

Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française

Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique

Arrêté du 3 février 2023 relatif à l'accueil et à l'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités liées aux demandes relatives à la nationalité française

Circulaire du 2 mai 2025 concernant les orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique

Services en ligne et formulaires

Examen civique mention naturalisation : carte des centres agréés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) outilRechercheNG

Demande en ligne de préinscription à l'examen civique mention naturalisation dans un centre de France Éducation International selNG

Examen civique mention naturalisation : carte des centres agréés de France Éducation International (FEI) outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Le livret du citoyen

Ministère chargé de l'intérieur

Charte des droits et devoirs du citoyen français

Ministère chargé de l'intérieur

Référentiel de l’examen civique

Legifrance

Examen civique : liste des questions de connaissance

Ministère chargé de l'intérieur

Règlement de l’épreuve de l’examen civique

Legifrance

Nationalité française - certificat médical - aménagement et dispense du test linguistique et/ou de l'examen civique

Ministère chargé de l'intérieur

Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:16 +0000

Si vous avez des enfants mineurs, les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française :

Acte de naissance de chaque enfant, et pour les enfants adoptés, le jugement d'adoption
Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l'acte de naissance, certificat de nationalité française pour les enfants français
Pour les enfants scolarisés, copies des certificats de scolarités de l'année en cours
Pour les enfants non scolarisés, copies de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile. Par exemple, copies des pages remplies du carnet de santé, contrat de garde à domicile.
Pour les enfants qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, copie de la décision autorisant leur entrée en France
Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs étrangers, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.

Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

Légalisation ou apostille

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Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Où s'adresser ?

Et aussi

Fiches connexes

Réintégration dans la nationalité française par décret

Textes de reference

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Services en ligne et formulaires

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? Simulateur

Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française Téléservice

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration formulaireNG

Question ? Réponse !

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?

Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?

Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?

Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:11 +0000

La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

Ces 2 conditions sont cumulatives.

Il peut s'agir par exemple d'une personnalité ou d'un chef d'entreprise dont l'action dans ce domaine est reconnue.

Cette procédure est exceptionnelle et est à l'initiative du ministre des affaires étrangères.

Et aussi

Fiches connexes

Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1

Textes de reference

Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-21)

Question ? Réponse !

Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:53 +0000

Si vous vivez en couple, vous devez fournir des justificatifs pour faire une demande de naturalisation française.

Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

Mariage

Vous devez fournir les documents suivants :

Acte de mariage
Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre époux(se)
Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation.

Pacs

Vous devez fournir les documents suivants :

Récépissé d'enregistrement du Pacs délivré par le tribunal
Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs.

Concubinage (Union libre)

Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandé.

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

Légalisation ou apostille

Qui peut m'aider ?

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Centre de Contact Citoyens - Nationalité française

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Pacte civil de solidarité

Où s'adresser ?

Et aussi

Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections

Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Étranger - Europe

Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère

Fiches connexes

Réintégration dans la nationalité française par décret

Textes de reference

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Services en ligne et formulaires

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ? Simulateur

Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française Téléservice

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration formulaireNG

Question ? Réponse !

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?

Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?

Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?

Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:49 +0000

Quelles sont les situations dans lesquelles on peut se voir retirer la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Une personne ayant obtenu la nationalité française par déclaration peut-elle voir sa déclaration annulée ?

Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans les 2 situations suivantes.

Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi

Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française.

La contestation doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la date à laquelle l'enregistrement a été effectué.

Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude

Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité.

La contestation doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant leur découverte.

Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. Une enquête de communauté de vie peut être faite.

À savoir

L'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.

Une personne ayant obtenu la nationalité française par décret peut-elle voir sa naturalisation annulée ?

Le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé) dans les 2 situations suivantes.

Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi

Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, en cas de présence insuffisante en France.

La décision doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la publication au Journal officiel du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.

Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude

Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'une union polygamique, production de documents falsifiés.

La décision doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la découverte de la fraude.

La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.

À savoir

La décision de rapporter (annuler) un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.

Peut-on perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française ?

Vous pouvez perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française dans les 2 situations suivantes.

En cas d'exercice actif d'une nationalité étrangère

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Vous avez la nationalité d'un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.

La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.

À savoir

La perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

En cas d'emploi dans un service public étranger

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

L'ordre de cesser votre activité vous est notifié. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois. À la fin du délai fixé, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

À savoir

La perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?

Motifs

La déchéance de la nationalité française peut être décidée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e).

Vous risquez la déchéance de la nationalité française uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

Conditions

Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Vous avez acquis la nationalité française. Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas être déchue de sa nationalité.
Vous avez une autre nationalité. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.

Procédure

Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d'État.

À savoir

La déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble

Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine

AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Et aussi

Perte volontaire de la nationalité française

Fiches connexes

Textes de reference

Code civil : articles 23 à 23-9

Perte de la nationalité française pour manque d'effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8)

Code civil : articles 25 à 25-1

Déchéance de la nationalité française

Code civil : articles 27 à 27-3

Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le ministère public

Retrait d'un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2)

Code civil : articles 29 à 29-5

Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29)

Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2

Articles 59 et suivants

Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité

Code civil : articles 212 à 226

Code pénal : articles 421-1 à 421-8

Question ? Réponse !

Naturalisation française : quels justificatifs si l'on est divorcé ou veuf ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:48 +0000

Si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve), vous devez fournir des justificatifs pour faire une demande de naturalisation française.

Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

Vous êtes divorcé(e)

Vous devez fournir les documents suivants :

Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation
Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation.

Vous avez rompu votre Pacs

Vous devez fournir un justificatif de dissolution du Pacs.

Vous êtes veuf(ve)

Vous devez fournir l'acte de décès de votre époux(se).

Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

Légalisation ou apostille

Qui peut m'aider ?

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Pacte civil de solidarité

Où s'adresser ?

Et aussi

Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections

Fiches connexes

Réintégration dans la nationalité française par décret

Textes de reference

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

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Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?

Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?

Naturalisation française : quels justificatifs si l'on vit en couple ?

Naturalisation française : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Naturalisation française : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:28 +0000

Vous devez fournir des justificatifs d'état civil et de nationalité pour faire une demande de naturalisation française.

Préparez les documents suivants :

Votre acte de naissance. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
Document justifiant de la date et du lieu de naissance de votre père et votre mère, et de leur mariage s'ils sont mariés
Document justifiant de votre nationalité concernant votre pays d'origine. Par exemple, copie du passeport.
Si nécessaire, tout document justifiant d'une modification de votre nom.

Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française doivent respecter les règles suivantes :

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

Légalisation ou apostille

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Naturalisation française : comment passer l’examen civique ?

Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:27 +0000

Vous avez un frère ou une sœur qui est devenu français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes à suivre pour faire la demande.

Vérifier quelles conditions doit remplir votre frère ou votre sœur

Votre frère ou votre sœur doit remplir toutes les conditions suivantes :

Naissance en France

Votre frère ou votre sœur doit être né(e) en France de parents étrangers.

Acquisition de la nationalité française

Votre frère ou votre sœur doit avoir acquis la nationalité française d'une des 3 manières suivantes :

À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
Ou à partir de l'âge de 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
Ou à partir de l'âge de 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans.

À noter

Toutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Vérifiez les conditions à remplir par vous-même

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Âge

Vous devez être majeur (18 ans ou plus).

Résidence en France

Vous devez résider en France depuis l'âge de 6 ans de manière habituelle et régulière (vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité).

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Scolarité

Vous devez avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l'État.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

À noter

Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche coûte 255 € (127,50 € en Guyane).

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.

Attention

Faire le dossier de déclaration de nationalité française

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile

Formulaire cerfa n°15562 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer.
2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
Timbre fiscal électronique de 255 €
Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.

2. Etat civil

Votre acte de naissance original. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés
Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage
Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS.

3. Si vous avez des enfants

Actes de naissance de vos enfants mineurs. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :

Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.

4. Lien familial avec votre frère ou votre sœur français(e)

Acte de naissance de votre frère ou sœur comportant sa filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance de ses parents) délivré par la mairie détentrice de l’acte
Si vous êtes nés(es) des mêmes parents, copie de leur livret de famille
Si vous avez un seul parent commun, copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent.

5. Nationalité française de votre frère ou de votre sœur

Vous devez fournir la preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en fournissant l’un des documents suivants :

Certificat de nationalité française
Copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa nationalité française
Copie de sa déclaration de nationalité française enregistrée.

6. Scolarité en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État

Vous devez fournir des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l’année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans).

7. Résidence en France le jour de la déclaration de nationalité française

Copie de votre titre de séjour, ou si vous êtes européen(ne), copie de votre passeport en cours de validité
Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle. Par exemple, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer.

8. Résidence habituelle en France après l'âge de 16 ans

Documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis l’âge de 16 ans. Vous pouvez fournir des documents différents permettant de couvrir cette période. Par exemple, attestations de versement de prestations par la Caf, relevé de carrière ou relevé de situation individuelle, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, attestations d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Si vous êtes pris(e) en charge par votre époux(e) ou partenaire de PACS, justificatifs de ses revenus
Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint(e) ou, s'il(elle) est européen(e), tout document justifiant de sa résidence en France
Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France.

9. Casier judiciaire étranger

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Ce document doit être fourni pour tous pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années. Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.

À noter

Selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.

Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française

Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.

La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes pour les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

Légalisation ou apostille

Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française

À noter

Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.

Attention

Passer un entretien

Vous êtes convoqué à un entretien.

Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française

Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.

Savoir quel est le délai de réponse de l'administration

Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée. La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Connaître les démarches à faire une fois devenu Français

Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.

Si vos enfants sont devenus français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.

À savoir

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur

Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :

En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours

La démarche du recours varie selon le motif du refus.

Refus d'enregistrement de votre déclaration

Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration de nationalité française.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Opposition à ce que vous deveniez Français(e)

Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Vous avez un délai de 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d'Etat.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Qui peut m'aider ?