Vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l'étranger.

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier :

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d'obtenir un crédit.

Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.

Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France, sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France :

À la fin de la durée d'inscription au FICP ou au moment d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.

Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l'organisme à l'origine de l'inscription au FICP.

Si votre banque n'actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) :

Le compte à terme (CAT) est un compte bloqué rémunéré. L’argent est déposé en une seule fois pour un montant et une durée fixée à l’avance.

Vous ne pouvez pas faire de retrait sur le CAT pendant la durée convenue lors de l'ouverture du compte. Il n’y a pas de moyen de paiement associé au compte à terme.

À la fin de la période de blocage, la banque doit restituer la totalité de la somme déposée, augmentée des intérêts prévus.

Durée du compte à terme

Pour être rémunéré, le compte à terme doit avoir une durée de blocage supérieure à 1 mois.

Le compte à terme peut être souscrit pour une durée déterminée ou pour une durée renouvelable.

Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, le compte est clôturé à la fin de la période de blocage. L'argent déposé sur le compte devient disponible et la banque doit vous payer les intérêts en même temps qu'elle vous rembourse le capital.

Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, il recommence automatiquement à la fin de chaque période de blocage pour la même durée. Le compte à terme est prolongé jusqu'à ce que le nombre de renouvellement prévu dans le contrat soit atteint. Mais vous pouvez demander que le contrat ne soit pas renouvelé.

Rémunération du compte à terme

Le banque fixe librement la rémunération des comptes à terme d’une durée supérieure à 1 mois. Le contrat précise le mode de calcul utilisé pour chaque compte.

Le taux d'intérêt du compte à terme peut être fixe, progressif ou variable.

Le contrat détermine aussi la périodicité du versement des intérêts : distribution annuelle, semestrielle, trimestrielle ou paiement à l’échéance.

Si la banque vous propose un contrat sous la forme de plusieurs comptes à terme (plusieurs dépots avec des durées et des rémunérations différentes) ou sous la forme d'un compte à terme associé à d'autres produits d'épargne, elle doit vous donner un document d'information qui détaille les caractéristiques du produit.

Les intérêts du compte à terme sont calculés selon le mode prévu dans le contrat.

Vous pouvez ouvrir un compte à terme auprès d'une banque ou auprès d'un établissement financier.

L’établissement a l'obligation de vous expliquer au préalable le fonctionnement du compte. Le document d’information préalable doit être disctinct du contrat

Le compte à terme peut être souscrit sous forme d'un compte unique ou sous forme d'une association de produits financiers.

L’établissement peut vous proposer de souscrire 1 contrat qui couvre un compte à terme unique, ou plusieurs comptes à terme successifs (chaque dépôt ayant une durée et des conditions de fonctionnement propres) ou 1 compte à terme associé à d'autres produits d'épargne (par exemple, versement associé à 1 contrat d'assurance vie).

Vous devez signer une convention de compte.

Le contrat doit vous informer clairement au moins sur les points suivants :

• Montant du dépôt minimum et montant du dépôt maximum

• Durée du contrat (durée unique ou renouvelable)

• Caractéristiques du taux d'intérêt applicable au dépôt : taux fixe, progressif ou variable, mode de calcul (indice ou taux de référence)

• Modalité de paiement des intérêts (par périodes ou à l'échéance)

• Pénalités applicables en cas de retrait des fonds avant l'échéance prévue

• Conditions et délai de restitution des fonds à l'échéance.

Vous pouvez récupérer la somme placée avant la date d'échéance prévue, mais dans ce cas la banque applique des pénalités sur les intérêts prévus au contrat.

Les pénalités varient d'une banque à l'autre et elles doivent être prévues dans le contrat.

L’année de leur paiement, les intérêts du compte à terme sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appelé flat tax) effectué par la banque.

Le taux global du PFU appliqué par la banque est de 31,4 %, qui correspond à un acompte d’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 %.

Vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus annuelle, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à la rubrique des produits de placement à revenu fixe.

Le TAEG inclut les intérêts calculés sur le montant emprunté (taux nominal), mais aussi tous les autres frais associés à l'obtention du crédit. Ces frais peuvent être liés aux éléments qui sont des conditions nécessaires pour l'obtention du crédit comme les frais de dossier, les honoraires de courtier ou encore les frais d'assurance obligatoire et de garanties obligatoires (hypothèque, caution,...).

Vous pouvez faire une estimation du TAEG en utilisant un simulateur :

Bien que le TAEG soit calculé de la même manière pour tous les types de crédit, certains frais peuvent différer :

Les établissements financiers ont l'obligation légale de mentionner le TAEG dans leurs publicités, leurs offres préalables et leurs contrats de prêt.

Cette transparence permet à l'emprunteur de connaître le coût total du crédit, facilitant ainsi la comparaison entre plusieurs offres.

En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas d’erreur dans ce taux, l’emprunteur peut demander au juge de supprimer tout ou partie des intérêts prévus.

Pour décider du montant à annuler, le juge prend notamment en compte le préjudice subi par l’emprunteur.

Si le juge prononce cette sanction, le contrat reste valable pour le remboursement du capital, qui continue selon le calendrier initial. En revanche, les intérêts déjà payés doivent être remboursés par le prêteur ou déduits du montant du capital qu’il reste à rembourser. Ces sommes donnent droit, pour l’emprunteur, à des intérêts au taux légal à partir de la date à laquelle elles ont été versées.

Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal d'intérêt légalement applicable en France.

Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt, par exemple.

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques. C'est le cas lorsque vous n’avez pas régularisé un chèque sans provision et que celui-ci a été rejeté par votre banque

• Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques

• Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.

Le FCC centralise les personnes interdites d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire. Ce fichier est géré par la Banque de France qui reçoit les déclarations d’incident de paiement et les demandes de radiation des inscriptions.

Votre banque doit vous informer par écrit de sa décision de vous inscrire au FCC en vous précisant les motifs de cette inscription (chèques impayés ou usage abusif de votre carte bancaire).

Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :

• Banques, établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

• Commission de surendettement

• Autorités judiciaires.

Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

Le médiateur bancaire est un médiateur de la consommation.

Chaque banque désigne son propre médiateur, qui doit excercer sa mission de façon neutre et indépendante pour résoudre les conflits portant sur l’exécution des contrats entre la banque et ses clients non professionnels.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés concernant les services fournis par votre banque.

C’est le cas par exemple si vous contestez l’application (ou la non-application) d’une règle contenue dans votre convention de compte , pour la gestion des comptes, les moyens de paiement, les contrats de crédit, les contrats d’assurance, la tarification des services bancaires.

Oui, le recours au médiateur bancaire est gratuit.

Mais pendant la médiation, vous pouvez choisir (à vos frais) de vous faire représenter ou assister par un avocat. Vous pouvez aussi demander (à vos frais) l’avis d’un expert.

Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque par internet ou par courrier postal.

Dès réception des documents justifant votre demande, le médiateur vous adresse une notification de sa saisine par voie électronique ou par courrier simple. Il vous informe que vous pouvez à tout moment vous retirer du processus de la médiation.

Le médiateur doit proposer une solution dans un délai maximal de 90 jours après cette notification. En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur.

Le médiateur fixe un délai pour accepter ou refuser la solution qu’il propose. Le médiateur informe la banque et son client qu’ils sont libres d'accepter ou non la solution proposée. Il rappelle que le résultat de la médiation peut être différent d’une décision qui serait rendue par un juge.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.

Au delà de 5 000 € vous pouvez, si vous le jugez nécessaire, saisir directement le tribunal compétent.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Vous devez saisir le tribunal du lieu du siège social de la banque.

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les informations suivantes :

• Déclarations d'opposition pour perte ou vol de chèques

• Numéros des comptes bancaires ouverts au nom d’une personne déclarée interdit bancaire

• Références des comptes fermés (sur lesquels un chèque ne peut plus être prélevé)

• Caractéristiques des chèques falsifiés ou contrefaits.

Le FNCI centralise les coordonnées bancaires des chèques irréguliers. Il ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés, contrairement au fichier central des chèques (FCC).

Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Elles transmettent les numéros de comptes de leurs clients lorsque ces derniers sont interdits bancaires et déclarés au fichier central des chèques (FCC).

Les banques transmettent également les numéros de chèques mis en opposition (pour perte ou vol), les références des comptes fermés et les caractéristiques des faux chèques qui leurs sont remis en paiement.

La durée d'inscription au FNCI dépend des raisons pour lesquelles le compte a été fiché :

Si vous voulez faire rectifier les informations contenues dans le fichier, vous devez en faire la demande auprès de votre banque.

On dit qu’un chèque est sans provision quand le solde du compte bancaire de celui qui a signé le chèque (l’émetteur du chèque) ne permet pas de payer la somme indiquée sur le chèque.

Avant de rejeter le chèque que vous avez émis, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.

Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d'un manque de provision sur votre compte.

La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.

Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.

Vous avez émis un chèque sans provision. Pour régulariser, vous devez régler votre dette au bénéficiaire du chèque, soit en reconstituant une provision suffisante sur votre compte, soit en réglant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement.

Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l'avertissement de la banque, il sera rejeté. Vous risquez de devenir interdit bancaire.

Le prêt personnel est un crédit à la consommation dont le montant peut être utilisé librement, sans justification. Il peut servir à financer un bien (par exemple, électroménager, meubles, voiture) ou une prestation (par exemple, voyage, travaux).

Le montant du prêt personnel doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

La durée du prêt personnel doit être supérieure à 3 mois. La loi ne fixe pas de durée maximale.

Le prêt personnel n'est pas un prêt gratuit, mais un prêt soumis à des intérêts. Le taux est fixé librement par le prêteur (banque ou établissement de crédit), mais ne peut pas dépasser le taux de l'usure (taux d'intérêt maximal légal).

La banque peut également facturer des frais de dossier et vous proposer de souscrire une assurance emprunteur pour vous couvrir en cas de problèmes de santé ou de perte d'emploi.

La banque doit vous communiquer le taux annuel effectif global (Taeg) du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier,...).

Les taux d’intérêt des crédits à la consommation sont plafonnés par le taux de l’usure, mis à jour régulièrement par les autorités. Le taux applicable dépend de la date de souscription du crédit.