Argent - Impôts - Consommation

Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Droits de donation - Calcul et paiement

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)

Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

Tarifs des droits de donation

Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations

Ministère chargé des finances

Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Code civil : articles 893 à 900-8

Code civil : articles 741 à 745

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Estimer le montant des droits de succession simulateurNG

Question ? Réponse !

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Webmaster Clonas — Sat, 23 May 2026 07:48:32 +0000

Ficoba est un ficher national géré par la Direction générale des finances publiques.

Ficoba liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.

Ce fichier est obligatoirement alimenté par les établissements financiers à l’occasion de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.

Ficoba contient les informations suivantes :

Nom et adresse de la banque qui gère le compte ou le coffre
Identité du ou des titulaires du compte ou du locataire du coffre (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse)
Caractéristiques essentielles du compte ou du coffre : numéro, nature (compte courant, compte d’épargne ...) type de compte (simple, joint, indivis ...) durée de location du coffre
Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification concernant le compte ou son titulaire).

Ficoba ne contient pas le détail des opérations effectuées sur le compte, ni le solde du compte.

Ã savoir

Si une personne a un mandat pour agir sur le compte ou le coffre Ã la place de son titulaire, la banque dÃ©clare Ã©galement Ã Ficoba lâidentitÃ© du mandataire. Par exemple, si le compte appartient Ã un mineur, lâidentitÃ© de son reprÃ©sentant lÃ©gal sera dÃ©clarÃ©e sur Ficoba. LâidentitÃ© du mandataire dâun majeur protÃ©gÃ© sera Ã©galement dÃ©clarÃ©e dans Ficoba.

Est-il possible de refuser l’inscription dans le Ficoba ?

Non, vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.

Les banques ont l’obligation d’actualiser Ficoba dans les 7 jours de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.

Pendant combien de temps Ficoba conserve les informations ?

Les informations sont conservées dans Ficoba pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Pourquoi interroger le Ficoba ?

Vous pouvez interroger Ficoba pour vérifier la liste de vos comptes ouverts en France dans différentes banques. Ficoba peut permettre de retrouver un ancien compte.

En savoir plus sur les sommes oubliées transférées à la Caisse des dépôts et consignations

Un compte inactif depuis de nombreuses années peut être clôturé par la banque qui transfère les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Pour récupérer les fonds provenant d’un compte inactif vous devez faire une recherche sur le site Ciclade.

Ficoba peut être utile si vous suspectez l’usurpation de votre identité, pour vérifier qu’aucun compte n’a été ouvert à votre nom à votre place.

Qui peut avoir accès au Ficoba ?

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

Le titulaire du compte
Le représentant légal de l’enfant mineur titulaire du compte
Le mandataire autorisé à agir pour le titulaire du compte : par exemple le curateur ou le tuteur
Un des héritiers du titulaire du compte.

D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

L’accès au Ficoba est-il gratuit ?

Oui, la demande d'accès à Ficoba est gratuite.

Mais vous pouvez avoir des frais pour d’éventuels justificatifs à fournir (frais de copie) si vous interrogez Ficoba pour une autre personne que vous même ou votre enfant mineur.

Comment demander l'accès au Ficoba ?

Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande :

Compte bancaire à votre nom

Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.

Connectez-vous à votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr. Allez dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « Je souhaite accéder à la liste des comptes ouverts à mon nom ».

Demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Ministère chargé des finances

Compte bancaire de votre enfant mineur

Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.

En tant que représentant légal du mineur, vous devez télécharger et joindre une copie complète de votre livret de famille. Si vous interrogez Ficoba pour plusieurs enfants, vous devez faire une demande par enfant et à chaque fois joindre le livret de famille complet.

Demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Ministère chargé des finances

Compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez

Cela concerne la demande pour le compte bancaire d'une personne qui n’est plus capable de manifester sa volonté notamment dans le cadre d’une tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future mis en oeuvre.

Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.

Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité à votre nom, ainsi qu’une copie du document qui justifie votre pouvoir sur les comptes de la personne que vous représentez.

Centre national de traitement FBFV

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Compte bancaire d'une personne décédée dont vous êtes héritier

Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.

Vous devez joindre à votre courrier :

Une copie de l'acte de décès
Un justificatif de votre identité
Et un document prouvant que vous êtes héritier.

Centre national de traitement FBFV

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Autres demandes

Cela concerne la demande pour le compte bancaire d'une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour la représenter. Par exemple, le représentant d’une indivision entre plusieurs personnes.

Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.

Vous devez adresser votre demande exclusivement par courrier postal au Centre national de traitement FBFV.

Centre national de traitement FBFV

Comment demander la rectification des informations figurant au Ficoba ?

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesCentre national de traitement FBFV

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).

Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Caisse d'allocations familiales

Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AH

Transmission des informations bancaires aux services fiscaux

Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B

Dérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B)

Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires

Code civil : articles 815 à 815-1

Fichier des comptes bancaires et assimilés

Demande d'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) selNG

Pour en savoir plus

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Question ? Réponse !

Que devient un compte bancaire en cas de décès ?

Recours amiables en matière d'impôt

Webmaster Clonas — Sat, 23 May 2026 07:48:28 +0000

Avant toute démarche de recours amiable, vous devez faire une réclamation auprès de l'administration fiscale.

Par exemple, si vous voulez signaler une erreur ou contester le calcul et le montant d’un impôt.

Ã savoir

Le dÃ©pÃ´t d'une rÃ©clamation ne vous dispense pas de payer lâimpÃ´t concernÃ©. Si votre rÃ©clamation est acceptÃ©e, la somme versÃ©e vous sera remboursÃ©e.

Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne.

Adressez votre réclamation sur votre espace Finances publiques, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Préparez un dossier contenant les informations à fournir :

Vos nom et adresse
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.

L’état d’avancement de votre demande est indiqué dans votre espace Finances publiques.

Vous serez averti par mail du traitement de votre demande.

Vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Finances publiques.

Savoir comment faire si vous ne souhaitez pas déposer votre réclamation en ligne

Vous pouvez utiliser l’un des moyens suivants :

Par courrier

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Conciliateur fiscal départemental - Isère

Adresse38017Grenoble Cedex 1

CoordonnéesEmail :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Préparez un dossier contenant les informations à fournir :

Vos nom et adresse
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Votre courrier doit comporter votre signature manuscrite.

Ã noter

En cas d'erreur sur le service destinataire, votre rÃ©clamation est transmise au service compÃ©tent.

Au guichet

Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

Conciliateur fiscal départemental - Isère

Adresse38017Grenoble Cedex 1

CoordonnéesEmail :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Préparez un dossier contenant les informations à fournir :

Vos nom et adresse
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

Par téléphone

Contactez directement votre centre des finances publiques.

Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, contacter le conciliateur fiscal départemental

Conciliateur fiscal départemental - Isère

Adresse38017Grenoble Cedex 1

CoordonnéesEmail :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Préparez un dossier contenant les informations à fournir :

Vos nom et adresse
Nom et caractéristique de l'impôt concerné
Motifs de la réclamation
Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).

L’administration fiscale doit traiter votre demande dans un délai de 6 mois.

Vous serez informé par écrit de sa réponse.

Le conciliateur fiscal départemental peut, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Conditions

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Rejet ou admission partielle d'une réclamation
Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d'un délai de paiement.

Attention

Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de mÃªme payer les sommes que vous rÃ©clame l'administration fiscale. De plus, le dÃ©lai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en mÃªme temps que vous saisissez le mÃ©diateur.

Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :

Problème fiscal que vous rencontrez
Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale.

Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle
Litige concernant la publicité foncière
Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu local.

Démarche

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :

Mail
Courrier postal.

Les coordonnées sont indiquées dans la décision de refus que l'administration fiscale vous a adressée.

Si la demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers

Conciliateur fiscal départemental - Isère

Adresse38017Grenoble Cedex 1

CoordonnéesEmail :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Vous devez joindre vos justificatifs à votre envoi.

Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision, ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.

Le recours au médiateur est gratuit.

Conditions

Vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers uniquement si vous avez effectué une 1^re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Rejet ou admission partielle d'une réclamation
Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus d'un délai de paiement.

Le médiateur est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :

Administration fiscale
Service des retraites de l’État (calcul et paiement)
Anah (versement des aides)
Douanes.

Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur les sujets suivants :

Calcul ou paiement de l'impôt
Rectifications à la suite d’un contrôle fiscal
Paiement d'amendes
Frais de douane.

Si votre réclamation concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt, vous devez avoir saisi le conciliateur fiscal départemental au préalable.

Attention

Si vous saisissez le mÃ©diateur, vous devez tout de mÃªme payer les sommes que l'administration fiscale vous rÃ©clame. De plus, le dÃ©lai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu. Mais vous pouvez saisir la justice en mÃªme temps que vous saisissez le mÃ©diateur.

Démarche

Vous pouvez saisir le médiateur par directement en ligne :

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Ministère chargé des finances

Savoir comment faire si vous ne pouvez pas saisir le médiateur en ligne

Vous pouvez saisir le médiateur par courrier simple :

Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Ã noter

Pensez Ã indiquer les coordonnÃ©es du service qui a pris la dÃ©cision qui vous conduit Ã saisir le mÃ©diateur.

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Copie des courriers échangés avec l'administration concernée.

Vous recevrez, en général sous 2 jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable.

Plus de 80 % des demandes donnent lieu à une recommandation dans un délai inférieur à 3 mois.

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre de l'économie et des finances. Celui-ci décidera des suites à donner.

Les 4 points à connaître avant de déposer un recours amiable auprès de l’administration fiscale

Vous disposez de 3 voies de recours amiables : réclamation auprès du service des impôts, conciliateur fiscal départemental, médiateur des ministères économiques et financiers.
Vous devez obligatoirement commencer par une réclamation auprès du service des impôts concerné.
Si vous déposez un recours, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale.
Si votre réclamation concerne la déclaration, le calcul ou le paiement de l'impôt, vous devez avoir saisi le conciliateur fiscal départemental avant de saisir le médiateur.

Service d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des finances

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers

Agence nationale de l'habitat

Et aussi

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Argent - Impôts - Consommation

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - Élections

Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Bofip-Impôts n°BOI-CTX-PREA-10-30 relatif au délai général de réclamation

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers selNG

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Pour en savoir plus

Conciliateur fiscal départemental

Ministère chargé des finances

Médiateur des ministères économiques et financiers

Ministère chargé de l'économie

Charte du Club des médiateurs de services au public

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?

Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ?

Webmaster Clonas — Sat, 23 May 2026 07:48:27 +0000

Le défunt résidait à l’étranger Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesService des impôts des particuliers non résidentsPour les non-résidentsMinistère chargé des finances

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Service d'information des impôtsPour une information généraleMinistère chargé des finances

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

NotaireConseil supérieur du notariat

Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...

Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux

Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à sa femme, son mari ou la personne de son choix

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Qui accorde un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Et aussi

Héritage : ordre et droits des héritiersHéritage : ordre et droits des héritiersFamille - Scolarité

Code général des impôts : article 750 ter

Règles de territorialité pour les droits de succession

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C)

Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A

Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)

Code général des impôts : article 1131

Exonération des œuvres d'art

Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit

Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession

Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France (en vigueur au 30 juin 2024)

Code civil : articles 1002 à 1002-1

Code civil : articles 741 à 745

Conventions fiscales signées par la France

Déclaration de succession Formulaire

Estimer le montant des droits de succession simulateurNG

Pour en savoir plus

Déclarer une succession

Ministère chargé des finances

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Compte bancaire individuel

Webmaster Clonas — Sat, 23 May 2026 07:48:25 +0000

Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d'épargne ou compte-titre.

Comment ouvrir un compte bancaire individuel ?

Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour ouvrir seul un compte individuel.

Le majeur protégé ne peut pas agir seul, il doit être assisté ou représenté pour ouvrir un compte bancaire.

L’enfant mineur ne peut pas ouvrir lui-même un compte bancaire, mais ses représentants légaux peuvent agir pour lui.

Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez respecter certaines règles.

Ã noter

Des conditions particuliÃ¨res (d'Ã¢ge, de revenus, de versement etc.) peuvent vous Ãªtre demandÃ©es lorsque vous ouvrez un livret, plan ou compte d'Ã©pargne. Renseignez-vous auprÃ¨s de votre banque.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :

Carte nationale d'identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour.

Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.

En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier votre identité. Elle peut aussi exiger un premier paiement depuis ou vers un autre compte ouvert à votre nom.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :

Avis d'imposition
Quittance de loyer
Facture d'eau ou d'électricité
Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable.

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :

Attestation d'hébergement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Que se passe-t-il si la banque refuse d’ouvrir le compte bancaire ?

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires.

S'il s'agit d'un compte courant, vous signez la convention de compte bancaire sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.

La banque est libre de refuser l’ouverture d’un compte bancaire.

En cas de refus, la banque doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.

Comment le titulaire du compte bancaire individuel est-il identifié ?

L'intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé soit de M. soit de Mme.

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Qui peut utiliser un compte bancaire individuel ?

Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :

Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration
Utiliser les moyens de paiement associés au compte.

Vous êtes l'unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s'adresser à vous pour régulariser la situation.

Ã savoir

LâintitulÃ© du compte indique le nom de la personne qui a le pouvoir dâagir sur le compte. LâintitulÃ© du compte ne suffit pas pour dÃ©terminer la propriÃ©tÃ© des fonds dÃ©posÃ©s sur le compte.

Exemple

Monsieur X est le seul à pouvoir faire fonctionner son compte courant ouvert à son nom. Mais si Monsieur X est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les salaires qu’il dépose sur son compte courant sont des biens communs.

Un compte bancaire individuel est-il payant ?

L'ouverture du compte est gratuite.

La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.

Que devient le compte en cas de décès du titulaire ?

En cas de décès du titulaire du compte, la banque bloque le compte dès qu'elle en a pris connaissance. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.

Comment un compte individuel peut-il être fermé ?

Un compte bancaire individuel peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.

Fermeture à l'initiative de la banque

Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.

Fermeture à votre initiative

Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Demander la fermeture d'un compte bancaire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

Ã noter

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

Attention

Le retrait des fonds dÃ©posÃ©s ne clÃ´ture pas le compte. Le compte est soldÃ© mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

Assurance Banque Épargne Info Service

Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)

Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents

Informations permettant d'identifier la personne qui détient le compte bancaire

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Et aussi

Compte bancaire joint

Compte bancaire indivis

Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4

Droit au compte

Code monétaire et financier : articles R561-5 à R561-6

Vérification de l'identité du client

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

Relations entre les banques et leurs clients

Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4

Droit au compte et relations avec le client