Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez moins de 55 ans

• Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité

• Vous êtes vous-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail.

La demande de pension de veuf(ve) invalide s'effectue au moyen du formulaire suivant :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité

• Photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)

• Dernier avis d'impôt sur le revenu

• Votre notification d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraite

• Carte vitale ou attestation de droit du défunt

• Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.

La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.

La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.

Selon l'âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à 54 % :

• De la pension d'invalidité de 2^e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s'il avait été classé dans la 2^e catégorie, s'il est décédé avant l'âge légal de la retraite

• De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.

Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de 10 %.

Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16^e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.

La pension de veuf(ve) invalide est accordée :

• À partir du 1^er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d'un an suivant ce décès

• Ou à partir du 1^er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.

La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.

En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.

Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1^er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.

Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.

Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d'un montant égal.

La pension de réversion est versée par votre Carsat.

Le changement est automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Le versement de la pension de réversion débute au 1^er jour du mois qui suit votre 55^e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1^er jour d'un mois, il débute le jour de votre 55^e anniversaire.

Pour bénéficier d'une pension d'orphelin, vos 2 parents doivent être décédés.

Vous pouvez percevoir une pension d'orphelin de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale pour chaque parent décédé si vos 2 parents relevaient de l'Assurance retraite.

Vous devez être âgé de moins 22 ans ou, si vos revenus annuels d'activité ne dépassent pas un montant plafond, de moins de 26 ans.

Ce montant plafond est égale à 12 fois 55 % du Smic calculé au 1^er janvier sur la base de 169 heures.

Si vous avez moins de 26 ans, la pension d'orphelin peut ainsi vous être accordée si vos revenus d'activité ne dépassent pas 13 407,10 € par an (1 117,26 € par mois).

Les revenus d'activité pris en compte sont vos revenus des 12 mois précédant la date à partir de laquelle la pension d’orphelin vous est accordée.

La pension d'orphelin est accordée sans condition d'âge si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous étiez atteint, à 21 ans, d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou au moins égale à 50 % si la CDAPH a reconnu, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSADE)

• Et vos revenus d'activité ne dépassent pas 13 407,10 € par an (1 117,26 € par mois).

La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.

Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion.

En cliquant sur le bouton Mes justificatifs, vous obtenez la liste des documents à joindre à votre demande.

Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.

La pension d'orphelin est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent décédé.

Lorsque le parent décédé était encore en activité, la pension de retraite servant de base au calcul de la pension d'orphelin est la pension qui aurait été accordée à votre parent s’il avait demandé sa retraite à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

Elle est donc calculée notamment en fonction de la durée d’assurance retraite du défunt à la date d’attribution de la pension d’orphelin.

La pension d'orphelin ne peut pas être inférieure à 108,57 € bruts par mois.

Lorsqu'il y a plusieurs enfants orphelins, la pension d'orphelin est répartie à parts égale entre les différents enfants.

Si un nouvel enfant bénéficiaire demande la pension d'orphelin, le montant des pensions d'orphelin déjà accordées aux autres bénéficiaires est révisé.

La pension d’orphelin est accordée :

• Au plus tôt, le 1^er jour du mois qui suit le décès de votre 2^e parent, si vous en faites la demande dans l’année qui suit ce décès

• Au 1^er jour du mois suivant la date de réception de votre demande si vous en faites la demande après ce délai d’un an.

Vous devez déclarer à la Carsat qui vous verse la pension tout changement survenu dans vos liens de filiation et, à partir de 21 ans, tout changement survenu dans vos revenus d'activité.

Si vous êtes handicapé et justifiez d’une incapacité permanente, vous devez déclarer tout changement relatif à cette incapacité.

La pension d’orphelin prend fin si vos revenus d'activité dépassent le montant plafond (13 407,10 € par an).

Le versement de la pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.

Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite à partir de votre compte retraite.

Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.

Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.

Une fois transmise aux régimes de retraite concernés, vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande de pension de réversion à tout moment sur votre compte retraite depuis le service Suivre mes demandes.

Si vous n'avez pas internet, vous pouvez effectuer votre demande au moyen du formulaire suivant :

Lors de votre demande de pension de réversion, vous devez indiquer la date à partir de laquelle vous souhaitez bénéficier de la pension de réversion. Vous devez respecter les conditions suivantes :

• Cette date doit obligatoirement être le 1^er jour d'un mois

• Elle ne peut pas être antérieure au 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l'âge de 55 ans

• Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de votre demande.

Toutefois, la date de début de versement de la pension de réversion peut être fixée au plus tôt au 1^er jour du mois qui suit le décès, si vous déposez la demande dans le délai d'un an suivant le décès.

L'absence de réponse pendant plus de 4 mois à une demande de pension de réversion vaut décision de refus.

La pension de réversion est versée à partir de la date que vous avez demandée. Elle est versée chaque mois, à terme échu.

La pension de réversion est révisable en cas de variation du montant de vos ressources.

Vous devez informer votre Carsat de tout changement de revenus.

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans les cas suivants :

• Après 3 mois suivant la date à laquelle vous bénéficiez de vos pensions de retraite de base et complémentaire

• À la date à laquelle vous atteignez l'âge minimum de départ à la retraite lorsque vous ne bénéficiez pas de pensions de retraite.

Lorsque le défunt était remarié, la pension de réversion est partagée entre son époux survivant et le ou les précédents époux divorcés proportionnellement à la durée respective de chaque mariage.

La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

Si l'époux survivant et le ou les précédents époux divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors du calcul des droits du 1^er d'entre eux qui en fait la demande.

Ces parts de pensions de réversion sont ensuite versées au fur et à mesure que les bénéficiaires réunissent les conditions pour en bénéficier.

Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part augmente la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres bénéficiaires.