Acteurs du monde judiciaire

Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000

Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises.

Si vous ne vous présentez pas au jour et à l’heure prévus par la convocation, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré.

Ã savoir

Vous ne pouvez pas demander Ã vous faire remplacer par un proche.

Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d'assises ?

Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez plus de 70 ans
Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises
Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.). Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle. Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée.

Ã savoir

Une objection (conviction) morale ou religieuse ne constitue pas un motif grave permettant dâÃªtre dispensÃ©.

Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard de l'employé tiré au sort ?

Salarié

Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. S’il s’oppose à cette absence, il peut se rendre coupable de délit d’entrave à la justice, l’absence étant justifiée par une réquisition (demande) judiciaire.

Vous ne pouvez pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.

Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session. Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s'agit d'une indemnité compensatrice versée par l’État. Dans ce cas, il faudra produire une attestation fournie par l’employeur.

Agent public

Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

Votre administration doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises, En tant qu'agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence pendant toute la durée nécessaire à l’exercice des fonctions de juré.

Vous ne pouvez ainsi pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.

De plus, vous continuez de recevoir votre traitement pendant votre absence.

Comment un juré tiré au sort peut-il demander une dispense ?

Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise par écrit, dans les délais mentionnés dans les documents reçus de la mairie.

Les justificatifs doivent être joints à votre demande, à savoir :

Copie de la pièce d’identité (pour l’âge)
Justificatif de domicile (pour la résidence principale hors département)
Certificat médical détaillant l’impossibilité de siéger, ou tout document qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.

Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Chambéry

AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX

CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Cour d'appel de Lyon

Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05

CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00

Cour d'appel de Grenoble

AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Cour d'appel de Riom

Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX

CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/

Ã noter

Si vous ne rÃ©sidez plus dans le dÃ©partement de la cour d'assises, vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par tÃ©lÃ©phone. Il en est de mÃªme si vous ne pouvez pas vous prÃ©senter devant la cour d'assises pour des raisons mÃ©dicales.

En cas de convocation à l’audience déjà reçue, vous devez vous présenter à l’ouverture de la session et réitérer oralement la demande de dispense devant la cour, en produisant les justificatifs.

Où s'adresser ?

Pour obtenir des renseignements sur la procédure devant la Cour d'assises

Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine

Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE

CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67

Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble

Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50

Où s'informer ?

Pour obtenir des renseignements sur une demande de dispense

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Obligation morale ou juridique d’un citoyen envers la collectivité et l’État, afin d’assurer le bon fonctionnement de la société et des institutions

Autorisation accordée à une personne permettant de ne pas être juré d’assises

La personne est membre de l'assemblée délibérante, elle y occupe une fonction

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Et aussi

Juré d'assises

Justice

Textes de reference

Code de procédure pénale : article 288

Obligation de siéger à la cour d'assises

Code du travail : article L1132-3-1

Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré

Code de procédure pénale : article 258

Motifs de dispense

Code de procédure pénale : article 261-1

Demande de dispense

Pour en savoir plus

Guide pratique du juré d'assises

Ministère chargé de la justice

Question ? Réponse !

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Webmaster Clonas — Thu, 01 Jan 2026 18:10:25 +0000

En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 102,16 € par jour.

L'indemnité de comparution n'est pas versée d'office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

Ã noter

En pratique, la demande peut Ãªtre envoyÃ©e au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, Ã son tour, Ã la rÃ©gie d'avances.

Quelles indemnités compensent la perte de revenus professionnels des jurés ?

Vous êtes salarié du secteur privé

Cas général

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l'indemnité compensatrice est de 12,02 € par heure, avec un maximum de 96,16 € par jour.

L''indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

Ã noter

En pratique, la demande peut Ãªtre envoyÃ©e au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, Ã son tour, Ã la rÃ©gie d'avances.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Chambéry

AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX

CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Cour d'appel de Lyon

Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05

CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00

Cour d'appel de Grenoble

AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Cour d'appel de Riom

Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX

CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Chambéry

AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX

CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Cour d'appel de Lyon

Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05

CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00

Cour d'appel de Grenoble

AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Cour d'appel de Riom

Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX

CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/

L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

Alsace-Moselle

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l'indemnité compensatrice est de 12,02 € par heure, avec un maximum de 96,16 € par jour.

L'indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).

L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

Vous êtes agent du secteur public

Cas général

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

Le montant de l'indemnité de comparution est de 102,16 € par jour.

Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.

Ã noter

En pratique, la demande peut Ãªtre transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, Ã son tour, Ã la rÃ©gie d'avances.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Chambéry

AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX

CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Cour d'appel de Lyon

Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05

CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/

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du Lundi au Vendredi

de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00

Cour d'appel de Grenoble

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CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/

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de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Cour d'appel de Riom

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CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Chambéry

AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX

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de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Cour d'appel de Lyon

Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05

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de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00

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de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Cour d'appel de Riom

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CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/

Alsace-Moselle

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

Le montant de l'indemnité de comparution est de 102,16 € par jour.

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).

Comment est calculée l'indemnité de repas des jurés ?

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

Cas général

17,50 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s'adresser ?

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du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Cour d'appel de Lyon

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de 08:45 à 12:00
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Cour d'appel de Chambéry

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de 08:45 à 12:00
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Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

2 500 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office. Vous devez faire une demande écrite à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

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Alsace-Moselle

17,50 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé. Elle doit être transmise par courrier postal ou par mail.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus, factures, carte grise).

Où s'adresser ?

Pour l’indemnisation des jurés membres de la cour d'assises

Cour d'appel de Chambéry

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du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
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du Lundi au Vendredi

de 08:45 à 12:00
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de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Cour d'appel de Riom

Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX

CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/

Où s'adresser ?

Pour l’indemnisation des jurés membres de la cour d'assises d'appel

Cour d'appel de Chambéry

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du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

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Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05

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du Lundi au Vendredi

de 08:45 à 12:00
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de 08:30 à 12:00
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Textes de reference

Code de procédure pénale : articles R139 à R146

Membres du jury

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE

Pour en savoir plus

Guide pratique du juré d'assises

Ministère chargé de la justice

Question ? Réponse !

Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?

Un avocat peut-il exiger de l'argent si son client a obtenu l'aide juridictionnelle ?

Webmaster Clonas — Tue, 07 Oct 2025 17:25:14 +0000

Actions de l'avocat après l'octroi de l’aide juridictionnelle

Le droit pour l'avocat de percevoir des honoraires e complément de l'aide juridictionnelle varie en fonction de l'aide juridictionnelle partielle ou totale :

Aide juridictionnelle partielle

Honoraires complémentaires

Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :

Une part fixe, versée directement par l’État, selon un barème encadré.
Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co-prévenus, de plusieurs parties civiles ou de demandeurs multiples dans une affaire collective.
Depuis le 1^er août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l’État au-delà du 2ᵉ client, pouvant atteindre jusqu’à 90 % de diminution à partir du 51ᵉ client.

Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié.
Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions (notaire, commissaire de justice). Il y a 2 exceptions : en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) ou de saisie immobilière.

La fixation du montant des honoraires doit néanmoins respecter des principes déontologiques tels que la dignité et la modération.

L’avocat doit ainsi tenir compte des usages et des éléments suivants dans sa proposition tarifaire :

Situation financière du client
Nature et difficulté de l’affaire
Importance du travail de recherche
Importance des intérêts en cause
Notoriété de l'avocat
Expérience et spécialisation de l'avocat
Importance du résultat obtenu pour le client
Frais exposés par l'avocat.

Ces honoraires complémentaires doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat. La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l' État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.

Ã savoir

L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bÃ¢tonnier du barreau dont il relÃ¨ve pour que le bÃ¢tonnier contrÃ´le sa rÃ©gularitÃ© ainsi que le montant du complÃ©ment d'honoraires.

Honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être retirée si vous obtenez des dommages-intérêts importants. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander de régler ses honoraires, en contrepartie du travail effectué sur votre dossier.

4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :

La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée.

Ã savoir

Lâavocat dÃ©signÃ© peut, dÃ¨s le dÃ©part, conclure avec son client une convention Ã©crite qui fixe le montant et les modalitÃ©s de paiement des honoraires quâil pourra rÃ©clamer si le bureau dâaide juridictionnelle ou la juridiction prononce le retrait de lâaide juridictionnelle.

Ã noter

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le mÃ©diateur de la consommation ou le bÃ¢tonnier du barreau dont dÃ©pend l'avocat.

Aide juridictionnelle totale

En principe, lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer une rémunération complémentaire à la contribution qui lui sera versée par l'Etat.

La seule exception concerne le rerait de l’aide juridictionnelle.

4 conditions doivent néanmoins être réunies, à savoir :

La décision de justice est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
Cette décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle. En d’autres termes, vos nouvelles ressources sont considérées comme suffisamment élevées pour que, si elles avaient existé lors de la demande, l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée
Le bureau d'aide juridictionnelle a officiellement retiré l'aide accordée.

Ã savoir

Ã noter

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le mÃ©diateur de la consommation ou le bÃ¢tonnier du barreau dont dÃ©pend l'avocat.

Où s'adresser ?

Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine

Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE

CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67

Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble

Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50

Où s'adresser ?

Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine

Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE

CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67

Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble

Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Ensemble des actes ou démarches qu’une personne accomplit pour faire avancer la procédure

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Principe qui impose que les honoraires doivent rester proportionnés, raisonnables et justifiés au regard des ressources financières du client et de la complexité du dossier

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Articles 32,33, 35, 36

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Article 10

Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Articles 102 et 109

Code civil : articles 815 à 815-1

Question ? Réponse !

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Comment régler un litige avec un avocat ?

Comment un avocat est-il rémunéré ?

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Médiateur pénal

Webmaster Clonas — Wed, 01 Oct 2025 17:25:08 +0000

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. Cela signifie que le procureur de la République doit proposer la médiation pénale avant de prendre une décision sur l’affaire, à savoir un classement sans suite ou des poursuites judiciaires.

Le choix de recourir à la médiation repose sur une marge d’appréciation du procureur qui tient compte de la gravité des faits, du contexte relationnel entre l’auteur et la victime, de la capacité de la juridiction à traiter le dossier, du temps de réponse pénale, du coût de la mesure et de la possibilité de rétablir la cohésion sociale.

Cette mesure est principalement utilisée en matières contraventionnelle et correctionnelle, pour les infractions de faible gravité, telles que les troubles de voisinage, injures, violences légères, non-représentation d’enfants ou le non-paiement de pension alimentaire. En revanche, la matière criminelle et les violences conjugales sont exclues de son domaine d’application.

Le procureur de la République peut désigner un médiateur pénal uniquement si la mesure remplit au moins l’un des objectifs suivants :

Assurer la réparation du dommage causé à la victime

Mettre fin au trouble causé par l'infraction
Contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Ã savoir

La mÃ©diation pÃ©nale ne peut Ãªtre mise en Åuvre quâavec lâaccord de la victime. Lâaccord de lâauteur des faits est en pratique recherchÃ© pour garantir lâefficacitÃ© de la mÃ©diation.

Quel est le rôle du médiateur pénal ?

Le rôle du médiateur pénal est d’aider l’auteur d’une infraction et la victime à dialoguer afin de parvenir à un accord.

Dès sa désignation, le médiateur pénal convoque séparément chaque partie à un entretien individuel. Il explique alors le cadre, l’objet et la finalité de la médiation pénale et rappelle les faits reprochés ainsi que les règles de droit applicables. Ces entretiens permettent aussi de vérifier que la victime accepte la médiation et que chaque partie est réellement motivée à trouver une solution négociée.

Lors des rencontres communes, le médiateur pénal aide les parties à apaiser les tensions et à rechercher une solution librement négociée. Pour cela, il reprend les demandes et concessions de chacun, met en avant les points de convergence et encourage les parties à mettre un terme à leur différend par un accord qui leur paraît équilibré. Concrètement, les discussions portent sur la réparation du préjudice causé, l'indemnisation financière mais aussi la réparation symbolique (des excuses, par exemple).

Le rôle du médiateur pénal est indispensable en ce qu’il veille à ce que la solution soit équitable pour chacune des parties. Il s’assure ainsi que la victime n’est soumise à aucune pression et que le dialogue reste équilibré.

Ã savoir

Le mÃ©diateur pÃ©nal peut formuler des suggestions, mais il ne ne tranche pas le litige.

Quelles sont les obligations du médiateur pénal ?

Le médiateur pénal doit respecter plusieurs devoirs dans l’exercice de ses fonctions, à savoir la rigueur, la loyauté, l’impartialité et la dignité. Il est soumis à une exigence de neutralité.

Le médiateur pénal est également tenu au secret professionnel et à la confidentialité des échanges. Il ne peut ainsi révéler les informations recueillies au cours de son intervention qu’avec l’accord des parties.

Que se passe-t-il en cas de réussite de la médiation pénale ?

Lorsque le processus de médiation aboutit à un accord, il revient au procureur de la République ou au médiateur pénal de rédiger le procès-verbal de l’accord obtenu.

Ce procès-verbal doit préciser les engagements qui ont été pris par l’auteur des faits envers la victime. Il est signé par les parties ainsi que par celui qui l’a dressé (procureur de la République ou le médiateur). Une copie en est remise à chaque partie.

Si l'auteur des faits respecte les engagements qu'il a pris, le procureur de la République peut abandonner les poursuites à son encontre.

Ã savoir

En cas de non-exÃ©cution de lâaccord en raison du comportement de lâauteur des faits, le procureur doit engager des poursuites ou proposer une composition pÃ©nale.

Que se passe-t-il en cas d'échec de la médiation pénale ?

Lorsque la médiation mise en œuvre n'aboutit pas, les parties n'étant pas arrivées à un accord, le médiateur constate l'échec de la médiation pénale et en informe le procureur de la République. Ce dernier peut alors décider de proposer à l’auteur des faits une composition pénale ou d’engager des poursuites à son encontre.

Comment est rémunéré le médiateur pénal ?

La procédure de médiation pénale est gratuite pour les parties. La rémunération du médiateur est à la charge de l’État au titre des frais de justice.

Qui peut être médiateur pénal ?

Le médiateur pénal peut être une personne physique ou une association déclarée.

Pour exercer cette mission, il doit obtenir une habilitation délivrée, selon le cas, par le procureur de la République ou par le procureur général, en fonction du ressort dans lequel il souhaite intervenir (tribunal judiciaire ou cour d’appel).

Les personnes qui exercent la fonction de médiateur pénal, qu’elles interviennent à titre individuel ou au sein d’une association, doivent respecter les conditions suivantes :

Ne pas exercer de fonctions judiciaires, ne pas participer au fonctionnement de la justice (avocat, greffier, juge etc), ni être investies d’un mandat électif

Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
Présenter des garanties de compétence (spécialiste du droit), d'indépendance et d'impartialité
Ne pas avoir de lien familial avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction (couple, parent jusqu'au degré d'oncle ou de neveu), sauf dispense accordée par le ministre de la justice
Ne pas avoir plus de 75 ans.

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès

Individu, être humain

Autorisation légale donnée à quelqu'un et reconnaissant sa capacité et ses compétences à effectuer une mission ou une action précise.

Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer

Textes de reference

Code de procédure pénale : article 41-1

Cas dans lesquels le procureur de la République peut procéder à une médiation pénale

Code de procédure pénale : articles R15-33-30 à R15-33-37

Délégués et médiateurs du procureur de la République

Code de procédure pénale : article R92

Frais de justice

Conciliateur de justice

Webmaster Clonas — Fri, 26 Sep 2025 17:20:16 +0000

Rôle

Le rôle du conciliateur de justice est d’intervenir comme un tiers neutre pour aider les parties en conflit à trouver une solution amiable.

Il va ainsi :

Écouter les arguments de chaque partie de manière impartiale
Favoriser le dialogue
Et rechercher un terrain d’entente.

Le conciliateur de justice va également proposer une ou plusieurs solutions pour régler le litige, en prenant en compte les intérêts de chaque partie.

Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.

Compétences

Le conciliateur intervient dans les domaines dans lesquels les parties peuvent disposer de leurs droits, c’est-à-dire dans les litiges où les personnes ont la liberté de décider elles-mêmes de la solution.

Il peut être saisi sans limite de montant et pour tout type de litige civil ou commercial.

Toutefois, le conciliateur de justice ne donne pas de conseils juridiques. Si une personne sollicite un avis du conciliateur de justice, il doit l’orienter vers un professionnel du droit ou un service compétent.

Exemple

CompÃ©tences du conciliateur de justice
Situations pour lesquelles il est compÃ©tent	Situations pour lesquelles il n'est pas compÃ©tent
ProblÃ¨mes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) DiffÃ©rends entre propriÃ©taires et locataires ou entre locataires DiffÃ©rends liÃ©s Ã des impayÃ©s Litiges de la consommation (Ã lâexception des clauses abusives) Litiges entre commerÃ§ants Litiges en matiÃ¨re de droit rural	Litiges en matiÃ¨re d'Ã©tat civil (mariage, filiation, adoption etc.) Litiges en matiÃ¨re de droit pÃ©nal Conflits familiaux (pensions alimentaires, rÃ©sidence des enfants, etc.), qui sont de la compÃ©tence du juge aux affaires familiales Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le DÃ©fenseur des droits ou le tribunal administratif)

Comment saisir le conciliateur de justice ?

La saisine du conciliateur peut se faire à l’initiative des parties (conciliation conventionnelle) ou sur décision du juge.

En effet, en cas de litige, une partie (personne physique ou morale) peut demander l’intervention d’un conciliateur de justice avant de saisir le tribunal ou après l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Le juge peut également décider de confier l’affaire à un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable.

Saisine du conciliateur de justice par les parties

Le conciliateur de justice peut être saisi par les parties en dehors de toute procédure judiciaire ou à l’occasion d’un conflit devant le tribunal.

En dehors de toute procédure judiciaire

Il est possible de saisir un conciliateur de justice en dehors de toute procédure judiciaire.

Il faut alors s’adresser au conciliateur de justice territorialement compétent qui peut être :

Celui situé près du domicile de la personne qui prend l’initiative de la démarche
Ou celui du lieu où est survenu le litige
Ou celui du domicile de l’autre partie.

Le site des conciliateurs de France permet de trouver la permanence compétente :

Où s'informer ?

Conciliateur de justice

Une fois la permanence trouvée, il est possible de :

Prendre rendez-vous par téléphone,
Saisir en ligne ou par courrier le conciliateur de justice.

La demande doit contenir un exposé clair des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension de votre dossier.

À l'occasion d'un conflit devant le tribunal

Avant de saisir le tribunal, les parties à un litige (conflit) peuvent rechercher une solution amiable par le biais d’une conciliation.

Cette démarche peut intervenir soit parce qu’une des parties choisit volontairement de l’initier, soit parce qu’elle est imposée par la loi.

En effet, pour certains litiges, la loi impose une tentative de conciliation préalable pour que la demande soit recevable devant le juge. Cela signifie qu’il faut démontrer avoir cherché à régler le différend à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Sinon, le juge n’examinera pas la demande.

Tel est le cas d'une demande qui porte, par exemple, sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou sur un conflit de voisinage.

Ã savoir

Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord
Si l'absence de recours Ã l'un des modes de rÃ©solution amiable est justifiÃ©e par un motif lÃ©gitime, notamment l'indisponibilitÃ© de conciliateurs de justice dans un dÃ©lai raisonnable
Si le juge ou l'autoritÃ© administrative doit, en application d'une disposition particuliÃ¨re, procÃ©der Ã une tentative prÃ©alable de conciliation

La saisine d’un conciliateur de justice peut intervenir de 2 manières : contact direct du conciliateur ou demande de mise en place d’une conciliation au greffe du tribunal judiciaire.

Contacter directement le conciliateur de justice

Vous trouverez une permanence compétente sur le site des conciliateurs de France :

Où s'informer ?

Conciliateur de justice

Dans ce cas, il est possible de prendre rendez-vous par téléphone ou saisir en ligne ou par courrier le conciliateur de justice.

La demande doit contenir un exposé clair des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension de votre dossier.

Demander la mise en place d’une conciliation au greffe du tribunal judiciaire

Vous pouvez demander la mise en place d’une conciliation au greffe du tribunal judiciaire, directement sur place ou par l’envoi du formulaire suivant :

Demande de conciliation

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire

Saisine du conciliateur de justice par le juge

À tout moment de la procédure, le juge peut imposer aux parties de rencontrer un conciliateur de justice afin de tenter de résoudre leur différend à l’amiable. Il s’agit d’assister à un réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une conciliation.

À la suite de ce rendez-vous, les parties sont libres d’accepter ou de refuser la mesure de conciliation. Si les parties acceptent, le juge désigne alors le conciliateur de justice par une ordonnance qui précise, notamment, l’objet et la durée de sa mission. Pendant cette période, la procédure judiciaire est suspendue.

Ã savoir

La conciliation peut porter sur tout ou partie du litige.

Comment se déroule une conciliation ?

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie.

Le conciliateur de justice va entendre les parties séparément et/ou ensemble et va les aider à dialoguer. Il peut également se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur de justice informe le juge s'il rencontre des difficultés.

Ã savoir

Durée de la conciliation

Conciliation ordonnée par le juge

La durée initiale de la conciliation ordonnée par un juge est de 5 mois maximum.

La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du conciliateur de justice.

À tout moment, le juge peut mettre fin à la conciliation soit à la demande d’une partie, soit à l’initiative du conciliateur de justice. Il peut également y mettre fin de sa propre initiative si le bon déroulement de la procédure est compromis ou si celle-ci a perdu toute utilité.

Conciliation à la demande des parties

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai raisonnable.

Accord trouvé

Les règles varient selon que l’accord a été trouvé dans le cadre d’une conciliation judiciaire ou d’une conciliation conventionnelle :

Conciliation ordonnée par le juge

Lorsque la conciliation a été ordonnée par le juge, le conciliateur de justice doit l’informer par écrit du résultat. Il lui indique si la conciliation a abouti ou si elle a échoué.

En cas de succès, l’accord trouvé peut être rédigé dans un document signé par les parties et le conciliateur de justice.

Conciliation à la demande des parties

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. Un exemplaire du constat est remis à chaque partie.

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer si l’une des parties ne se présente pas au rendez-vous ou si elles ne parviennent pas à s’entendre sur une solution amiable.

En cas d’échec, chacune des parties conserve la possibilité de saisir le tribunal pour faire trancher le litige.

Comment devenir conciliateur de justice ?

Conditions

Pour devenir conciliateur de justice, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
Jouir de ses droits civiques et politiques
Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions
Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice
Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique
Disposer de compétences permettant d’exercer la fonction de conciliateur de justice.

Ã noter

En principe, les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de mÃ©diateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de juge. Cette interdiction est levÃ©e lorsque le professionnel exerce des fonctions bÃ©nÃ©voles de mÃ©diateur Ã la consommation et qu'il est inscrit sur la liste des mÃ©diateurs de la consommation dressÃ©e par la commission d'Ã©valuation et de contrÃ´le de la mÃ©diation de la consommation.

Recrutement

Pour devenir conciliateur de justice, une lettre de motivation doit être adressée au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire compétent.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

CV
Attestation sur l'honneur
Justificatifs de formation ou d'expérience juridique

La lettre et les documents peuvent être envoyés par voie par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie.

Où s'informer ?

Bureau de recrutement des conciliateurs de justice

Le premier président de la cour d'appel nomme le conciliateur de justice pour une durée de 1 an. À l’issue de cette période, le mandat peut être renouvelé, dans les mêmes conditions, pour une durée de 3 ans, reconductible.

Formation

Les nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1^re année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.

Le conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.

Exercice de la fonction

Le conciliateur de justice prête serment. Il doit alors respecter 7 devoirs, à savoir : probité, indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité, diligence et réserve.

Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 €.

Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d'un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des justificatifs.

Le conciliateur de justice présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d'appel.

Où s'informer ?

Pour trouver un conciliateur de justice proche de son domicile

Conciliateur de justice

Professionnel qui intervient aux côtés des magistrats pour contribuer au bon fonctionnement des procédures judiciaires et au respect des droits des justiciables

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.

Conflit entre des personnes privées

Conflit entre une personne et un commerçant ou entre commerçants

Règle écrite dans un contrat qui désavantage fortement le consommateur au profit du professionnel, et qui est donc considérée comme injuste et illégale

Acte par lequel une ou plusieurs parties recourent officiellement à un tiers neutre et impartial afin qu’il intervienne dans le cadre d’un différend

Individu, être humain

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.

Textes de reference

Code de l'organisation judiciaire : article R131-12

Mission du conciliateur de justice

Code de procédure civile : articles 1531 à 1535-7

Conciliation judiciaire

Code de procédure civile : articles 1536 à 1537

Conciliation conventionnelle

Code de procédure civile : article 750-1

Irrecevabilité des demandes non précédées de conciliation

Décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice

Circulaire du 24 janvier 2011 relative à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

Circulaire du 19 avril 2019 relative à la simplification et renforcement de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice

Services en ligne et formulaires

Modèle d'attestation sur l'honneur à joindre au dossier de candidature pour devenir conciliateur de justice Modèle de document

Demande de conciliation par un conciliateur de justice Formulaire

Pour en savoir plus

Guide de la conciliation de justice

Ministère chargé de la justice

Notice - Demande de conciliation par un conciliateur de justice

Fédération des associations de conciliateurs de justice

Question ? Réponse !

Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

Médiateur civil

Webmaster Clonas — Fri, 26 Sep 2025 17:20:03 +0000

La mission du médiateur civil est d'établir un dialogue entre des personnes en conflit et de permettre de trouver une solution amiable.

Il va ainsi :

Écouter les points de vue des parties,
Clarifier leurs attentes
Construire une solution équilibrée et respectueuse des intérêts de chacun.

Son rôle est donc de faciliter les échanges entre les parties en encourageant la compréhension mutuelle et la coopération. Il aide les parties à trouver elles-mêmes une solution commune.

Le médiateur civil ne tranche pas le litige, ne détermine pas de responsabilité et n’impose aucune décision.

Ã noter

Le mÃ©diateur civil doit exercer sa mission en respectant les principes dÃ©ontologiques dâimpartialitÃ©, dâindÃ©pendance, de neutralitÃ© et de confidentialitÃ©.

Quel est le champ d’intervention du médiateur civil ?

La médiation civile peut être utilisée dans la plupart des conflits du quotidien qui ne relèvent pas du pénal.

La médiation civile peut être utilisée, par exemple, pour des :

Litiges de voisinage (bruits, plantations, servitudes, mitoyenneté…)
Conflits locatifs ou immobiliers (loyers, charges de copropriété, travaux, relations bailleur/locataire...)
Litiges de consommation
Conflits familiaux (sauf en cas d’allégations de violence conjugale ou d'emprise morale et psychologique)
Conflits commerciaux (désaccords entre associés, clients et fournisseurs, prestataires de services...).

Comment saisir le médiateur civil ?

La saisine du médiateur civil peut être spontanée, proposée ou obligatoire. Elle peut intervenir à l’initiative des parties (médiation conventionnelle) ou sur décision du juge (médiation judiciaire).

Avant de saisir le tribunal, les parties à un litige (conflit) peuvent rechercher une solution amiable par le biais d’une médiation.

Cette démarche préalable est parfois imposée par la loi. En effet, pour certains litiges, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable des conflits (conciliation, médiation ou procédure participative) avant de saisir le tribunal judiciaire. Cela signifie qu’il faut démontrer avoir cherché à régler le différend à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Sinon, le juge n’examinera pas la demande. Tel est le cas d'une demande qui porte sur :

Une paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €
Un trouble anormal du voisinage
Une action en bornage
Une action concernant une servitude
Une action concernant la distance des plantations et la propriété voisine
Une action concernant l’élagage d’arbres ou de haies
Une action concernant la distance de constructions pouvant nuire au voisinage (puits, fosse d’aisance, cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, étable, magasin de sel ou amas de matières corrosives).

Saisine du médiateur civil par les parties
Le médiateur civil peut être saisi à l’initiative des parties soit :
En application d’une clause de médiation prévue dans un contrat
D’un commun accord après la survenance d’un litige
Préalablement à la saisie d’un juge.
Les parties choisissent librement leur médiateur : elles peuvent le désigner directement ou s’adresser à une structure de médiation.
L’annuaire des sites de cours d’appel permet de trouver un médiateur en matière familiale, civile, sociale et commerciale :
Le médiateur civil peut être saisi :
Par courrier
Par un formulaire en ligne sur le site du médiateur
Ou, si la juridiction le permet, par le dépôt d’une demande directement au greffe de la cour d’appel ou du tribunal.
La demande doit contenir l’identité des parties, un exposé clair des faits à l’origine du litige ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension de votre dossier.
Attention
En cas de litige avec un professionnel, la loi impose de sâadresser Ã un mÃ©diateur compÃ©tent. Câest notamment le cas pour les conflits entre un consommateur et un professionnel, qui relÃ¨vent du mÃ©diateur de la consommation. Selon le secteur dâactivitÃ©, dâautres mÃ©diateurs spÃ©cialisÃ©s peuvent Ãªtre compÃ©tents. Par exemple, le MÃ©diateur national de lâÃ©nergie pour les litiges liÃ©s Ã lâÃ©lectricitÃ© ou au gaz, le mÃ©diateur bancaire ou le mÃ©diateur de lâAutoritÃ© des marchÃ©s financiers (AMF) pour les litiges bancaires et financiers, ou encore le MÃ©diateur SNCF Voyageurs et le MÃ©diateur Tourisme et Voyage pour les litiges dans le domaine des transports.

Saisine du médiateur civil par le juge
Le médiateur civil peut intervenir à la demande d’un juge qui estime qu'une résolution amiable du litige (affaire/conflit) est possible. Dans ce cas, le médiateur est désigné par le juge, avec l’accord des parties.
La décision par laquelle le juge ordonne une médiation contient, notamment, le nom du médiateur, l’objet et la durée initiale de la mission, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et le consentement des parties.
Cette décision est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties, par tous moyens.
Ã savoir
Ã tout moment de la procÃ©dure, le juge peut imposer aux parties de participer Ã une rÃ©union dâinformation avec un mÃ©diateur. Cette rencontre a pour but de leur prÃ©senter lâobjet et le fonctionnement de la mÃ©diation. La partie qui ne participe pas Ã ce rendez-vous, sans motif lÃ©gitime, peut Ãªtre condamnÃ©e au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000Â â¬.

Comment se déroule une médiation civile ?
Réunions de médiation
Une fois acceptée, la médiation fait l'objet d'une convention qui précise son déroulement.
Le médiateur peut réaliser un entretien préalable avec chaque partie pour obtenir leur point de vue sur la situation conflictuelle.
À la suite de ces entretiens, une date de première réunion est fixée par tous moyens (courriers, emails..). Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix, compétente devant la juridiction saisie.
Lors de cette première réunion, le rôle du médiateur consiste notamment à :
Accueillir les parties
Se présenter et demander à chacun de se présenter
Rappeler les principes de la médiation et son rôle
Expliquer le déroulement de la médiation.
Ensuite, les parties participent à des rendez-vous de médiation où elles peuvent exprimer leurs préoccupations, échanger des propositions et explorer différentes solutions. Le médiateur facilite ces discussions et la recherche de solutions satisfaisantes pour l’ensemble des parties.
Toutes les réunions de médiation sont couvertes par la confidentialité. Ainsi, le médiateur ne peut pas divulguer les informations ou transmettre les documents échangés dans le cadre de la médiation.
De même, le médiateur doit accomplir sa mission dans le respect de ses obligations déontologiques : impartialité, indépendance, neutralité et loyauté.
Durée de la médiation
Médiation à la demande des parties
Si la médiation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au médiateur de justice pour accomplir sa mission.
Médiation ordonnée par le juge
La durée initiale de la médiation ordonnée par un juge est de 5 mois maximum. Ce délai court à compter du versement de la provision à valoir sur sa rémunération au médiateur.
La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).
Issue de la médiation : accord trouvé
Médiation à l’initiative des parties
L'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.
Les parties ont la possibilité de demander au juge, par la voie d’une requête, d’homologuer cet accord. Le juge vérifie uniquement que son contenu est conforme à la loi et à l’ordre public. Il ne peut en modifier les termes.
Si l’accord est homologué, il acquiert la force exécutoire.
Ã savoir
Lorsque lâaccord est conclu sous la forme dâun acte contresignÃ© par les avocats de chaque partie, elles peuvent demander Ã ce quâil soit revÃªtu de la formule exÃ©cutoire. La demande se fait par voie de requÃªte auprÃ¨s du juge. Lâaccord a ainsi la mÃªme valeur quâun jugement.
Médiation ordonnée par le juge
À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge du résultat de la médiation.
Si un accord a été trouvé, il peut être rédigé par écrit et signé par les parties. Le médiateur y atteste alors qu’il résulte d’une médiation judiciaire.
Les parties, ou l’une d’entre elles, peuvent demander au juge d’homologuer cet accord.
Le juge vérifie uniquement que son contenu est conforme à la loi et à l’ordre public. Il ne peut en modifier les termes.
Si l’accord est homologué, il met fin au litige et acquiert la force exécutoire, c’est-à-dire qu’il a la même valeur qu’un jugement : il s’impose aux parties et doit être exécuté.
En revanche, si l’accord n’est pas homologué (parce qu’il est illicite ou contraire à l’ordre public), la procédure judiciaire se poursuit normalement devant le tribunal.
Échec de la médiation
Médiation à l’initiative des parties
En cas d’échec, chacune des parties conserve la possibilité de saisir le tribunal compétent pour faire trancher le litige.
Médiation ordonnée par le juge
Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.
Dans ce cas, l'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire classique.

Quel est le coût de la médiation civile ?
Le recours à un médiateur est payant.
La rémunération du médiateur est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties. Néanmoins, le juge prévoit en principe une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.
Dans ce cas, le juge doit fixer le montant de la provision et désigner la ou les parties qui doivent verser la provision, et indiquer dans quel le délai le versement doit être effectué.
La provision sera déduite du montant total de la médiation.
Détermination du coût de la médiation
Le médiateur doit fournir aux parties, dès le début de la médiation, toutes les informations qui peuvent leur permettre d'avoir une idée approximative du coût total de ses services.
Si à la fin de la mission les parties ne trouvent pas un accord avec le médiateur sur sa rémunération, c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur.
Lorsque le juge envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, il doit l'inviter à formuler ses observations avant de prendre sa décision.
Répartition du coût de la médiation entre les parties
Les parties doivent se mettre d'accord entre elles pour répartir le coût de la médiation.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais doivent être répartis entre elles à parts égales.
Mais si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable, il peut fixer lui-même la répartition entre les parties, en fonction de la situation économique de chacune d'elles.

Qui peut être médiateur civil ?
Le médiateur civil peut être une personne physique ou une personne morale.
Cette personne doit remplir les conditions suivantes :
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation judiciaire ou sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour le médiateur désigné dans le cadre d'une médiation conventionnelle
Ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant entraîné une sanction disciplinaire ou administrative
Avoir une formation ou une expérience adaptée à la pratique de la médiation
Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation
Justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).
Ã savoir
Le mÃ©diateur civil ne peut pas Ãªtre un juge ou un conciliateur de justice.

Contrainte imposée sur une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, droit de passage ou de marchepied)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Individu, être humain

Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer

Et aussi
Accord amiable pour éviter un procès civil
Justice

Conciliateur de justice
Justice

Médiateur pénal
Justice

Médiation pénale
Justice

Médiation conventionnelle (ou extra-judiciaire)
Fonctionnement de l'entreprise

Textes de reference
Code de procédure civile : article 1530
Définition médiation

Code de procédure civile : article 1530-2
Médiateur

Code de procédure : articles 1533 à 1535-7
Médiation judiciaire

Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
Médiation conventionnelle

Code de procédure civile : article 750-1
Irrecevabilité des demandes non précédées de conciliation

Code de procédure civile : articles 1541 à 1549
Homologation de l’accord par le juge

Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-1
Pouvoir du juge d'imposer aux parties de rencontrer un médiateur

Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-2
Répartition des frais de la médiation

Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-3
Durée de la médiation

Pour en savoir plus
Médiation : brochure d'information
Ministère chargé de la justice

La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie

Médiateur civil : tout connaître sur le métier
Ministère chargé de la justice

Question ? Réponse !
Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Expert judiciaire

Webmaster Clonas — Tue, 23 Sep 2025 17:20:15 +0000

L’expert judiciaire est une personne physique ou morale inscrite sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation.
Il s’agit d’un professionnel qui doit présenter des compétences techniques reconnues. Il doit ainsi justifier d’un savoir-faire, d’une formation et d’une expérience professionnelle suffisante dans la spécialité concernée.
De même, il doit également justifier de garanties personnelles, à savoir :
Aucun fait contraire à l’honneur, à la probité (honnêteté/loyauté) ou aux bonnes mœurs
Aucune sanction disciplinaire ou administrative
Absence de faillite personnelle ou sanction similaire.
Qui désigne l’expert judiciaire ?
Le choix de l’expert judiciaire revient au juge. Il choisit la personne qu’il estime la plus qualifiée pour intervenir.
En principe, un seul expert est désigné afin de limiter les coûts de la procédure. Toutefois, le juge peut désigner plusieurs experts lorsque la complexité de l’affaire l’exige, notamment si les faits nécessitent l’intervention de spécialistes de disciplines différentes. C’est le cas, par exemple, de l’expertise médicale, l’analyse d’empreintes génétiques ou du brevet d’invention.
Comment est désigné l’expert judiciaire ?
Demande d’expertise
La désignation d’un expert judiciaire est, en général, sollicitée par les parties elles-mêmes.
L’une des parties va ainsi saisir le juge compétent par l’intermédiaire de son avocat. Cette demande doit être motivée et justifiée. Il est, en effet, obligatoire de démontrer l’utilité de la mesure d’expertise, notamment parce qu’elle permet d’apporter au juge des éclaircissements techniques indispensables pour trancher le litige.
Le juge ordonne ou refuse cette mesure.
Le juge peut aussi décider, de sa propre initiative, de désigner un expert. Cette mesure est prise lorsqu’il estime que l’expertise est indispensable pour réunir tous les éléments nécessaires et rendre sa décision en toute connaissance de cause.
Décision du juge
Si le juge ordonne la mesure d’expertise, sa décision doit contenir :
Un exposé des circonstances qui rendent l’expertise nécessaire
Le nom du ou des experts désignés
La mission de l’expert
Le délai dans lequel l’expert doit donner son avis.
En principe, le juge fait appel aux experts inscrits sur des listes. À titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
Chaque année, les cours d'appels établissent, en effet, une liste des experts :
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/
De même, la Cour de cassation établir une liste nationale d'experts par spécialité :
Où s'informer ?
Expert judiciaire
Quelle est la mission de l’expert judiciaire ?
La mission fondamentale de l’expert judiciaire consiste à fournir des informations techniques que le juge ne possède pas, pour l’aider à trancher le litige.
En pratique, l’expert judiciaire est chargé de :
Déterminer le caractère plausible (fondée) d’une allégation (affirmation) technique ou scientifique soulevée par une partie au procès
Donner son avis sur le coût d’une opération, d’un dommage ou d’une réparation
Fournir un avis objectif et impartial sur une question de fait technique, scientifique, économique, comptable, médicale, etc., selon la spécialité requise par le litige.
En revanche, il lui est interdit de donner des appréciations juridiques.
Ã savoir
Lâexpert judiciaire rend un avis technique destinÃ© Ã Ã©clairer le juge. Cet avis nâa toutefois quâune valeur consultativeÂ : le juge reste libre de suivre ou non cet avis pour trancher le litige.
Quelles sont les obligations d’un expert judiciaire ?
L’expert judiciaire doit respecter plusieurs obligations essentielles dans l’exercice de sa mission, à savoir :
Respect du principe du contradictoire : toutes les parties doivent être informées des opérations d’expertise et pouvoir y participer. L’expert doit communiquer aux parties tous les documents sur lesquels il va fonder son rapport, afin que chacun puisse en prendre connaissance et présenter ses observations.
Indépendance et impartialité : l’expert doit agir en toute objectivité et ne favoriser aucune partie. Il doit refuser toute mission s’il existe un conflit d’intérêts et le déclarer immédiatement au juge.
Conscience et probité : l’expert doit accomplir sa mission avec rigueur, honnêteté et neutralité, en fournissant un avis technique sincère et circonstancié.
Secret professionnel : l’expert est tenu à la confidentialité concernant les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission.
Comment est rémunéré l’expert judiciaire ?
La rémunération de l’expert judiciaire est fixée par le juge à la fin de sa mission.
Elle tient compte de plusieurs critères, notamment :
Les diligences accomplies
Le respect du délai imparti pour réaliser la mission
Et la qualité du travail fourni.
Le juge n’est pas lié par le montant demandé par l’expert ni par les observations des parties. Il décide de manière indépendante sur la base des éléments du dossier et des observations écrites éventuellement formulées par les parties.
Ã noter
La rÃ©munÃ©ration des experts est incluse dans le coÃ»t du procÃ¨s, elle fait partie des dÃ©pens.
Pendant la mission, une provision à valoir sur la rémunération est en général versée par la ou les parties désignées par le juge. En pratique, l’ordonnance de désignation de l’expert judiciaire fixe le montant de la 1^èreprovision et précise la partie qui doit en assurer le règlement. Dans la majorité des cas, cette charge incombe à la partie ayant sollicité la mesure d’expertise, qui assume ainsi le paiement initial.
À l’issue de l’expertise judiciaire, le juge ordonne soit le versement de sommes complémentaires, soit la restitution des sommes consignées en excédent (en trop). Il précise également la ou les parties qui en ont la charge. Ce coût est, en principe, mis à la charge de la partie qui a perdu le procès.
Ã savoir
La rÃ©munÃ©ration de lâexpert judiciaire peut Ãªtre couvert par l'aide juridictionnelle si la partie perdante remplit les conditions pour en bÃ©nÃ©ficier.
Comment est contrôlé l’expert judiciaire ?
Une fois l’expertise ordonnée, un juge est chargé du contrôle des expertises. Son rôle est de superviser la mission confiée à l’expert judiciaire afin de garantir son bon déroulement, la protection des droits des parties et la conformité des opérations d’expertise à la mission définie par la juridiction.
L’expert doit ainsi tenir le juge informé de l’avancement de ses opérations et des diligences accomplies. Il l’informe également des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission. De même, si la mission doit être prolongée, l’expert judiciaire doit en faire la demande afin que le juge puisse autoriser un délai supplémentaire.
Les parties peuvent également saisir le juge chargé du contrôle des expertises en cas de problème (retard, manquement de l’expert à sa mission, absence de réponse etc.).
Le respect des règles déontologiques de l’expert judiciaire fait également l’objet d’un contrôle spécifique par les autorités suivantes :
Premier président et procureur général de la cour d'appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel
Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.
Ce contrôle porte notamment sur la probité, l’honneur et l’indépendance de l’expert. Il peut être engagé, par exemple, en cas de manquement grave tel qu’un rapport volontairement altéré (faussé) ou une atteinte aux principes d’impartialité.
Peut-on engager la responsabilité d’un expert judiciaire ?
Oui, il est possible d’engager la responsabilité d’un expert judiciaire. Sa responsabilité peut être engagée sur le plan civil, pénal ou disciplinaire.
Responsabilité civile
En matière civile, pour engager la responsabilité de l’expert judiciaire, 3 conditions cumulatives doivent être réunies, à savoir :
Une faute : il s’agit d’une erreur ou négligence qu’un expert normalement avisé, consciencieux et attentif n’aurait pas commise. La faute est souvent technique (erreur dans l’analyse, omission, manque de diligence, etc.), ou encore procédurale (méconnaissance du principe de la contradiction, non-respect de l’impartialité, etc.)
Un préjudice : dommage financier, matériel ou moral
Un lien de causalité : la faute de l’expert doit avoir un lien direct avec le préjudice subi.
Responsabilité pénale
L’expert judiciaire peut également voir sa responsabilité engagée sur le plan pénal en cas de commission d’une infraction (corruption, faux, violation du secret professionnel etc.).
Responsabilité disciplinaire
Enfin, l’expert judiciaire peut voir sa responsabilité engagée sur le plan disciplinaire en cas de manquement à ses obligations déontologiques.
Comment devenir expert judiciaire ?
Il n’existe pas de titre officiel d’« expert judiciaire ». En pratique, un juge peut désigner toute personne physique ou morale disposant des compétences nécessaires pour répondre à une question technique dont dépend la résolution d’un litige.
Cependant, pour aider les juges dans la recherche des techniciens, des listes d’experts classées par spécialité ont été instituées. Les juridictions y trouvent les spécialistes qui pourront les assister dans les dossiers qu’elles doivent juger.
L’inscription sur ces listes est soumise à plusieurs conditions, notamment de compétence professionnelle, d’expérience, de moralité et d’indépendance.
Devenir expert judiciaire
Ministère chargé de la justice
Professionnel qui intervient aux côtés des magistrats pour contribuer au bon fonctionnement des procédures judiciaires et au respect des droits des justiciables
Individu, être humain
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Ensemble des actes ou démarches qu’une personne accomplit pour faire avancer la procédure
Sommes qui doivent être payées dans le cadre d'un procès (exemple : indemnité versée à un témoin pour qu'il se déplace au tribunal)

Et aussi
Saisir le tribunal judiciaire
Justice

Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice
Justice

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Justice

Avocat
Justice

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 156 à 169-1
Expertise en matière pénale

Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
Expertise en matière civile (décision, opérations, avis, etc.)

Code de justice administrative : articles R621-1 à R621-14
Expertise en matière administrative (désignation, opérations, rapport, frais, etc.)

Code de justice administrative : articles R761-1 à R761-5
Frais et dépens

Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

Question ? Réponse !
Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Webmaster Clonas — Thu, 28 Aug 2025 16:45:06 +0000

Il est interdit Ã un avocat de conclure une convention avec son client fixant lâintÃ©gralitÃ© de ses honoraires uniquement en fonction du rÃ©sultat obtenu au procÃ¨s, pratique appelÃ©e Â« pacte de quota litis Â».
L’honoraire de résultat doit être négocié et convenu dans le cadre d’une convention d’honoraires. Cette convention prévoit ainsi la méthode de calcul du pourcentage.
Vous pouvez interroger le Conseil national des barreaux pour obtenir des informations complémentaires sur la convention d’honoraires :
Où s'informer ?
Conseil national des barreaux (CNB)
Il n’existe pas de plafond légal pour le pourcentage fixé par l’avocat. Il faut néanmoins s’assurer que l’essentiel de la rémunération de l’avocat ne dépende pas du seul résultat obtenu.
L’avocat peut prétendre à l’honoraire de résultat uniquement lorsque la décision judiciaire est devenue définitive, c’est-à-dire irrévocable.
Ã savoir
Cet honoraire est dÃ» uniquement si lâavocat est chargÃ© du dossier jusquâÃ la dÃ©cision dÃ©finitive, sauf si la convention dâhonoraires prÃ©voit une rÃ©munÃ©ration spÃ©cifique en cas de dessaisissement anticipÃ©.
Convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive. Elle fixe l’intégralité de ses honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.

Et aussi
Accès au droit et à la justiceAccès au droit et à la justiceJustice

Textes de reference
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 10
Convention obligatoire

Pour en savoir plus
Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux (CNB)

Question ? Réponse !
Comment régler un litige avec un avocat ?

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Comment un avocat est-il rémunéré ?

Comment régler un litige avec un avocat ?

Webmaster Clonas — Wed, 27 Aug 2025 16:50:24 +0000

La rémunération de l’avocat repose sur 3 éléments :
Les honoraires : il s’agit de la rémunération du travail de l'avocat. Ils comprennent toutes les prestations réalisées par l’avocat pour le compte de son client.
Les émoluments : il s’agit de la rémunération tarifée par la loi pour certains actes précis, comme une vente aux enchères ou une saisie immobilière.
Les débours, c’est-à-dire les sommes avancées par l’avocat pour son client, telles que les frais de commissaire de justice, de greffe ou de copie, qui ne font pas partie de sa rémunération directe.
Si vous souhaitez contester un des éléments de rémunération facturés par votre avocat, vous devez d'abord en parler avec lui pour essayer de trouver une solution amiable.
En cas d'échec des discussions, vous pouvez, ensuite, porter le litige concernant les honoraires et les débours devant le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.
Saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat si votre avocat n'a pas accepté votre réclamation ou si votre demande est restée sans réponse dans un délai de 2 mois.
Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d’1 an à partir de la date à laquelle vous avez adressé votre réclamation écrite à l’avocat.
Le rôle du médiateur de la consommation de la profession d'avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à trouver un accord amiable avec l'avocat.
Ce recours est gratuit.
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne, par messagerie électronique ou par courrier :
En ligne
Vous pouvez saisir le médiateur via le service en ligne suivant :
Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Accéder au
service en ligne
Par messagerie électronique
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Par courrier
Constitution du dossier
Vous devez envoyer une demande détaillée et argumentée en précisant, notamment :
La ou les difficultés rencontrées avec votre avocat,
La réclamation faite auprès de votre avocat et les suites qui y ont été données (refus ou absence de réponse)
Ce que vous souhaitez obtenir (réduction ou suppression de certains honoraires).
Vous devez joindre à votre demande les justificatifs qui permettent au médiateur d'étudier l'affaire. Il peut s’agir, par exemple, de la convention d’honoraires, des échanges de mails, des actes de procédure ou du courrier de réclamation.
Examen par le médiateur
Une fois saisi, le médiateur vérifie d'abord si vous remplissez les conditions requises pour qu'il puisse exercer sa mission. Il s’assure également que votre demande n’est pas infondée ou abusive.
Ensuite, il vous informe par courrier simple ou par mail qu’il a été saisi. Il informe également votre avocat qu'il est saisi du litige et sollicite votre adhésion commune (accord) à la médiation.
Déroulement de la médiation
Si vous et votre avocat êtes d'accord, le médiateur vous accompagne dans la recherche d'une solution. Il échange avec les parties ensemble ou séparément.
Si un accord est trouvé, un protocole écrit est signé pour en fixer les termes.
La signature de ce document met officiellement fin au litige.
Ã savoir
Vous pouvez vous faire reprÃ©senter par un avocat, Ã vos frais, ou de vous faire assister par toute personne de leur choix Ã tous les stades de la mÃ©diation.
En cas de refus ou d’échec de la médiation
Si le médiateur considère que les conditions ne sont pas réunies pour qu'il intervienne ou si votre avocat refuse de prendre part au processus de médiation, le médiateur constate l'impossibilité de régler le litige. Il vous informe alors du rejet de votre demande. Cette information doit vous parvenir dans un délai maximum de 3 semaines à partir de la réception de votre dossier.
En cas de refus de l’accord proposé, vous pouvez soumettre le litige au bâtonnier de l'ordre des avocats auquel votre avocat est inscrit.
Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats
Traitement de la réclamation par le bâtonnier
Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique) sont soumises au bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».
Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc.) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.
Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir.
La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1^er président de la cour d’appel.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/
Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.
Ã savoir
Si le bÃ¢tonnier ne rend pas de dÃ©cision dans un dÃ©lai de 4 mois suivant la rÃ©ception de votre rÃ©clamation, vous avez la possibilitÃ© de saisir le 1^er prÃ©sident de la cour dâappel. Cette dÃ©marche doit Ãªtre effectuÃ©e dans le mois qui suit lâexpiration du dÃ©lai de 4 mois, sauf si le bÃ¢tonnier vous a notifiÃ© une prolongation du dÃ©lai de traitement.
Possibilité d'exécution immédiate de la décision du bâtonnier
Le bâtonnier peut décider d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui va jusqu'à 1 500 €. Cela signifie que cette somme devra être réglée immédiatement, même en cas de recours formé par vous ou par votre avocat contre la décision.
Le bâtonnier peut aussi ordonner l'exécution provisoire de sa décision, pour la part des honoraires qui dépasse 1 500 €, si vous et votre avocat êtes d'accord sur ce montant. Ce montant doit être expressément mentionné dans la décision.
Pour la part des honoraires qui dépasse le plafond de 1 500 €, le bâtonnier peut également décider, à la demande d’une des parties, que tout ou partie de sa décision sera exécutoire immédiatement, même en cas de recours, s’il estime cela nécessaire et compatible avec la nature du litige. Dans ce cas, il peut demander la mise en place de garanties, tels que la constitution d’une caution ou d’un séquestre.
Ã savoir
L'exÃ©cution immÃ©diate de la dÃ©cision du bÃ¢tonnier ne peut pas s'appliquer pas aux honoraires de rÃ©sultat.
Que faire en cas de difficultés liées à un changement d'avocat ?
Vous êtes libre de changer d’avocat à tout moment, quelle que soit l’avancée de la procédure.
Cependant, vous devrez régler les honoraires déjà dus à l’avocat que vous quittez.
De son côté, l’avocat a l’obligation de vous restituer l’intégralité de votre dossier.
En cas de difficulté ou de refus concernant la remise des pièces, vous pouvez saisir le bâtonnier du barreau auquel l’avocat est inscrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé.
Examen de la réclamation par le bâtonnier
Le bâtonnier doit vous délivrer un accusé de réception le plus rapidement possible et vous informer qu'il prendra sa décision dans les 4 mois.
Pour examiner votre réclamation, le bâtonnier demandera à votre avocat de lui transmettre ses observations par rapport à votre réclamation.
Il peut confier cette tâche à un rapporteur qu'il désigne au sein du conseil de l'Ordre.
Après avoir examiné tous les éléments du dossier, le bâtonnier doit prendre sa décision dans les 4 mois de la réception de votre réclamation.
Dès que le bâtonnier a pris sa décision, il doit vous la notifier dans un délai de 15 jours, de même qu'à votre avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification doit mentionner les voies de recours et les délais dans lesquels elles doivent être exercées.
Recours contre la décision du bâtonnier
Vous avez, tout comme votre avocat, le droit de faire un recours contre la décision du bâtonnier.
Le recours doit être déposé devant le 1^er président de la Cour d'appel, dans le délai d'1 mois qui suit la notification de la décision.
Le recours se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
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de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
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Ã noter
Si le bÃ¢tonnier ne prend pas de dÃ©cision dans les 4 mois suivant la rÃ©ception de votre rÃ©clamation, vous pouvez aussi saisir le 1^er prÃ©sident de la cour d'appel dans le dÃ©lai d'1 mois qui suit l'expiration de la pÃ©riode de 4 mois.
Que faire en cas de manquements de l'avocat aux règles déontologiques ?
L’exercice de la profession d’avocat est guidé par des principes essentiels inscrits dans son serment, à savoir l’indépendance, la loyauté, la dignité, la conscience, l’humanité, la probité, le désintéressement, la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie. Ces principes s’appliquent dans toutes les relations de l’avocat, notamment celles avec son client.
Il peut arriver que votre avocat ne respecte pas ces règles professionnelles. Par exemple: difficultés de contact téléphonique, absence de réponse aux correspondances, refus répétés de rendez-vous, absences et retards à l'audience, non-transmission des courriers qui vous sont destinés, relations d'intérêt avec la partie adverse.
Si vous êtes confronté à de telles difficultés avec votre avocat, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat.
L’avocat risque alors une sanction disciplinaire.
La procédure se déroule en plusieurs étapes.
Saisir le bâtonnier
Pour saisir le bâtonnier, vous devez adresser une réclamation écrite contenant les éléments suivants :
Vos nom et prénom (ou nom, forme et représentant de votre société)
Votre domicile (ou siège de votre société)
Votre nationalité
Vos date et lieu de naissance
Votre profession
Nom, prénom et adresse de l'avocat poursuivi
Faits à la base de la réclamation (objet de la demande)
Existence ou absence d’une action de conciliation, de médiation ou de procédure participative
Pièces nécessaires à l'examen du litige
Date de la demande et signature.
Vous devez obligatoirement envoyer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
Réception d’un accusé de réception et premier examen du dossier
Le bâtonnier doit d'abord vous envoyer un accusé de réception dès que possible.
Ensuite, il doit faire un premier examen rapide de votre réclamation.
S'il estime que votre réclamation est abusive ou manifestement mal fondée, le bâtonnier vous informe rapidement qu’il n’y aura pas de suite.
Si votre réclamation est considérée comme valable (fondée et non abusive), le bâtonnier informe votre avocat de la réception d'une réclamation le concernant et lui demande de lui présenter ses observations.
Conciliation
Si le bâtonnier estime que la nature de la réclamation le permet, il peut organiser dans les 3 mois de la réception de votre demande une conciliation entre vous et votre avocat.
Le bâtonnier convoque les parties, par tout moyen, 10 jours avant la date de la réunion de conciliation, sauf si les parties ont donné leur accord pour un délai plus court.
La conciliation se déroule selon les formes fixées par le bâtonnier, sous son autorité ou sous l'autorité d'un avocat membre ou ancien membre du conseil de l'ordre, ou d'un avocat honoraire qu'il délègue.
Ã savoir
Vous pouvez Ãªtre assister par un avocat, Ã vos frais, lors de la conciliation.
Si un accord est trouvé entre vous et votre avocat, un procès-verbal est établi. Il reprend les termes de l’accord. Le procès-verbal doit être signé par vous, votre avocat et le bâtonnier ou son délégué à la conciliation. Un exemplaire du procès-verbal est remis à chacun des signataires.
Si aucun accord n'est trouvé entre vous et votre avocat, le bâtonnier ou son délégué constate l'absence de conciliation.
Ã savoir
Les constatations et les dÃ©clarations recueillies au cours de la conciliation ne peuvent Ãªtre utilisÃ©es dans la suite de la procÃ©dure ni dans une autre procÃ©dure.
En l'absence de conciliation, attendre la décision du bâtonnier
En l'absence de conciliation, le bâtonnier examine le bien-fondé de votre demande et prend une décision.
Il peut décider de rejeter votre demande ou de lui donner une suite.
Il doit vous informer de sa décision, de même que votre avocat.
Le bâtonnier décide de rejeter votre demande
Si le bâtonnier décide de rejeter votre demande, il doit vous en informer le plus tôt possible, en précisant les motifs (raisons) pour lesquels il a pris cette décision.
Vous avez alors la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel ou la juridiction disciplinaire des avocats. Il y a une juridiction disciplinaire des avocats dans le ressort de chaque cour d'appel.
Où s'adresser ?
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Procureur général
Vous pouvez saisir le procureur général par une lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande doit contenir les informations suivantes :
Pour les personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
Pour les personnes morales, forme, dénomination, siège social et représentant
Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat
Barreau d’appartenance de l’avocat (par exemple, Paris, Lille ou Lyon)
Objet de la demande (exposé de votre litige et faits reprochés à l’avocat)
Documents justificatifs.
Après examen de votre réclamation, le procureur général peut décider soit de :
Classer la demande sans suite s’il estime que votre avocat n’a commis aucun manquement disciplinaire
Soit, si les faits apparaissent suffisamment graves ou fondés, de saisir la juridiction disciplinaire des avocats.
Juridiction disciplinaire
La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par requête.
La requête doit contenir obligatoirement les éléments suivants :
Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur représentant
Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat
Objet de la demande
Pièces justificatives
Votre réclamation adressée au bâtonnier.
Le président de la juridiction disciplinaire doit tout d'abord examiner si votre requête est recevable et si elle est assortie des précisions permettant d'apprécier son bien-fondé. Cet examen se fait hors audience.
Si le président de la juridiction disciplinaire estime que la requête est recevable, il va saisir le conseil de l’ordre dont relève l’avocat poursuivi.
L’acte de saisine vous est alors transmis par le président de la juridiction. Vous devez ensuite transmettre ce document à votre avocat par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre contre récépissé ou par acte d’un commissaire de justice.
Le conseil de l’ordre désigne un rapporteur chargé d’instruire l’affaire, dans un délai d’1 mois à partir de la saisine du président de la juridiction disciplinaire. Ce rapporteur mène une enquête impartiale, objective et respectueuse du contradictoire : il peut entendre toute personne utile à l’éclairage du dossier, mais il doit informer l’avocat concerné de ces auditions et lui permettre d’y assister.
Le rapporteur remet ensuite son rapport au président de la juridiction disciplinaire, dans un délai de 4 mois maximum à compter de sa désignation. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 4 mois supplémentaires, si le président l’autorise.
La juridiction disciplinaire fixe ensuite la date de l’audience, à laquelle l’avocat est convoqué au moins 1 mois à l’avance.
Vous serez également informé de la date de l’audience et vous avez le droit de demander à être entendu par la juridiction disciplinaire.
L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de l’avocat :
Avertissement
Blâme
Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans
Radiation du tableau des avocats
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces peines principales.
Ã savoir
En cas d'urgence, ou dans le but de protÃ©ger le public, le conseil de l'ordre des avocats peut suspendre provisoirement de ses fonctions et pour une durÃ©e de 6 mois renouvelable une fois l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pÃ©nale ou disciplinaire, Ã la demande du procureur gÃ©nÃ©ral ou du bÃ¢tonnier.
Si le président de la juridiction disciplinaire estime que la requête n'est pas recevable, il la rejette par une ordonnance motivée.
Dans ce cas, la procédure disciplinaire s'arrête, sauf si vous faites un recours contre cette décision auprès de la cour d'appel.
Le recours doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel, ou par une remise contre récépissé au directeur de greffe.
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Vous devez obligatoirement être assisté par un avocat pour cette procédure.
Le bâtonnier donne une réponse favorable à votre demande
Si le bâtonnier donne une réponse favorable à votre demande, il peut ouvrir une enquête déontologique à l'égard de votre avocat ou le poursuivre directement devant la juridiction disciplinaire.
Le bâtonnier ouvre une enquête déontologique
Le bâtonnier peut décider d'ouvrir une enquête déontologique à l'égard de l'avocat.
Il s’agit d’une étape facultative qui permet d’évaluer l’affaire et de déterminer si les faits reprochés sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure devant la juridiction disciplinaire du conseil de l'ordre.
Le bâtonnier peut désigner un ou plusieurs délégués parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre à qui il demande de lui faire un rapport sur le dossier. Après l’étude du dossier, il décidera s’il y a lieu ou non d’exercer l’action disciplinaire.
Il doit vous informer de sa décision, de même que le procureur général.
Le bâtonnier ouvre une procédure disciplinaire
Le bâtonnier peut décider de saisir directement la juridiction disciplinaire des avocats, sans ordonner une enquête déontologique. Il saisit la juridiction par la voie d’une requête.
Le conseil de l’ordre désigne un rapporteur chargé d’instruire l’affaire, dans un délai d’1 mois à partir de la saisine du président de la juridiction disciplinaire. Ce rapporteur mène une enquête impartiale, objective et respectueuse du contradictoire : il peut entendre toute personne utile à l’éclairage du dossier, mais il doit informer l’avocat concerné de ces auditions et lui permettre d’y assister.
Le rapporteur remet ensuite son rapport au président de la juridiction disciplinaire, dans un délai de 4 mois maximum à compter de sa désignation. Ce délai peut être prolongé une fois, pour 4 mois supplémentaires, si le président l’autorise.
La juridiction disciplinaire fixe ensuite la date de l’audience, à laquelle l’avocat est convoqué au moins 1 mois à l’avance.
Vous serez également informé de la date de l’audience et vous avez le droit de demander à être entendu par la juridiction disciplinaire.
L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
La juridiction disciplinaire peut prononcer à la fin de la procédure l'une des sanctions suivantes à l'égard de l’avocat :
Avertissement
Blâme
Interdiction temporaire d'exercice de maximum 3 ans
Radiation du tableau des avocats
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à ces peines principales.
Ã savoir
En cas d'urgence, ou dans le but de protÃ©ger le public, le conseil de l'ordre des avocats peut suspendre provisoirement de ses fonctions et pour une durÃ©e de 6 mois renouvelable une fois l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pÃ©nale ou disciplinaire, Ã la demande du procureur gÃ©nÃ©ral ou du bÃ¢tonnier.
La décision de la juridiction disciplinaire peut être contestée par l'avocat qui en a fait l'objet, par le procureur général ou par le bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat.
Le recours doit être introduit auprès de la cour d'appel, dans le délai d'1 mois à compter de la notification de la décision.
Le bâtonnier n’ouvre pas une procédure disciplinaire
Si le bâtonnier décide de ne pas ouvrir une procédure disciplinaire à l'égard de votre avocat, vous pouvez saisir vous-même la juridiction disciplinaire du litige.
La juridiction disciplinaire des avocats doit être saisie par requête.
La requête doit contenir obligatoirement les éléments suivants :
Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et leur représentant
Nom, prénom et domicile (adresse professionnelle) de l'avocat
Objet de la demande
Pièces justificatives
Votre réclamation adressée au bâtonnier.
Comment demander une indemnisation pour une faute professionnelle de l'avocat ?
Il peut arriver que les erreurs ou les fautes de l'avocat dans l’accomplissement de sa mission ou un manquement à ses obligations et devoirs professionnels aient des conséquences négatives pour vous. Par exemple : dépôt tardif d’un acte (assignation, conclusion, etc), manquement au devoir de conseil (prise de décision mal éclairée, acceptation d’une transaction désavantageuse etc.) ou négligence dans la rédaction d’un acte.
Dans ces cas, la responsabilité civile de l’avocat peut être mise en cause. Plusieurs étapes sont à suivre.
Envoyer une mise en demeure
Tout d’abord, vous devez envoyer une mise en demeure à votre avocat, en lui demandant de réparer le préjudice que vous avez subi et de déclarer le sinistre à son assurance en responsabilité civile professionnelle.
Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit mentionner :
Les faits que vous lui reprochez (une erreur, une négligence ou une faute dans le traitement de votre dossier)
Le préjudice que vous avez subi (moral, matériel ou financier). Il est fortement conseillé de chiffrer ce préjudice en indiquant un montant estimé des dommages.
Saisine du tribunal
En l’absence de réponse ou si la réponse de votre avocat n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander d’être indemnisé pour le préjudice subi.
Vous devrez alors apporter la preuve que :
L’avocat a rempli ses missions de façon incorrecte ou incomplète (faute)
Et que cette faute est à l'origine d'un dommage (financier ou matériel). Vous devrez justifier le montant du préjudice à l’aide de documents permettant son évaluation (factures, devis, relevés etc).
Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le cabinet de l'avocat.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Si votre préjudice est supérieur à 10 000 €, vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat devant le tribunal judiciaire.
Attention
Pour les litiges dont le montant est infÃ©rieur Ã 5 000,Â â¬ vous devez dâabord tenter une rÃ©solution amiable du diffÃ©rend avant de pouvoir engager une procÃ©dure devant le tribunal. Il peut sâagir dâune conciliation (dÃ©marche gratuite), dâune mÃ©diation (dÃ©marche payante) ou dâune procÃ©dure participative (dÃ©marche payante avec recours Ã un avocat).
Terme juridique signifiant que les autorités vous dépossèdent de l'un de vos biens (maison, véhicule, etc.) en attendant que vous ayez remboursé votre dette (amende, etc.)
Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Bénéfice qui permet de faire exécuter immédiatement un jugement sans attendre la fin du délai d'appel ou d'opposition et même si ces recours sont exercés
Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
Saisie provisoire d'un bien par la justice, dans l'attente de la résolution du conflit
honoraires supplémentaires versés à l'avocat en cas de succès en justice
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Et aussi
Avocat
Justice

Textes de reference
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Organisation de la profession d'avocat

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Litiges sur les frais : articles 174 à 179

Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Règles professionnelles des avocats

Code civil : article 1344

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Question ? Réponse !
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Comment un avocat est-il rémunéré ?

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Avocat

Webmaster Clonas — Wed, 27 Aug 2025 16:50:05 +0000

Rôle de conseil
L'avocat a un rôle de conseil juridique.
Il fournit à ses clients toute prestation de conseil et d’assistance ayant pour objet la mise en œuvre des principes ou règles juridiques, la rédaction d’actes, la négociation et le suivi des relations contractuelles.
Cette prestation peut prendre plusieurs formes allant du simple renseignement oral à la consultation écrite.
Ce rôle implique de vous :
Informer, alerter et de vous mettre en garde sur les règles de droit applicables, les risques encourus et les conséquences des choix juridiques envisagés
Déconseiller une action manifestement vouée à l’échec
Avertir de la possibilité de recourir aux modes amiables de règlement des différends, que ce soit avant toute action en justice, en cours de procédure, ou par l’insertion d’une clause appropriée dans un acte.
L’avocat doit apprécier la situation de fait (ce qui s’est passé, les circonstances de votre dossier) et de droit (règles applicables à la situation) et proposer des solutions adaptées. Il doit également vous orienter vers un confrère spécialisé si la question excède ses compétences.
Ã savoir
Lâavocat doit vous conseiller dans les limites du mandat que vous lui confiez. Il ne garantit pas un rÃ©sultat, mais un accompagnement Ã©clairÃ© et loyal.
Rôle de représentation et d’assistance
L'avocat peut vous représenter ou vous assister en justice devant les différentes juridictions (tribunaux).
Il a ainsi 2 rôles différents :
L'assistance en justice, qui consiste à aider le justiciable dans la défense de ses intérêts, en présentant pour lui des explications orales ou écrites en son nom. Elle inclut notamment la plaidoirie, c’est-à-dire l’exposé oral des prétentions de la parties assistée et la discussion des arguments soulevés par l’adversaire.
La représentation en justice, qui donne à l’avocat le pouvoir d’accomplir au nom et pour votre compte l’ensemble des actes de procédure nécessaires au déroulement de l’instance, dans les limites de ce mandat. Cette représentation implique que l’avocat agit à la place de son client : il en son nom, plaide, conclut et engage juridiquement la partie (personne) qu’il représente.
L’avocat peut seul représenter les parties devant le tribunal judiciaire.
Ã noter
Vous pouvez vous dÃ©fendre vous-mÃªme en justice sauf si la loi vous impose d'avoir recours Ã un avocat. Câest le cas, par exemple, des affaires suivantesÂ :
Affaires jugÃ©es par le tribunal judiciaire lorsque la valeur du litige dÃ©passe 10Â 000Â â¬
Affaires en rÃ©fÃ©rÃ©
Affaires jugÃ©es par le tribunal pour enfants (avocat obligatoire uniquement pour l'enfant mineur)
Affaires jugÃ©es par la cour d'appel en matiÃ¨re civile (sauf en matiÃ¨re de protection judiciaire des majeurs, de baux ruraux et en matiÃ¨re sociale)
Affaires jugÃ©es par la cour d'assises (avocat obligatoire pour l'accusÃ©).
Rôle de rédacteur d’acte
L’avocat peut se voir confier la rédaction d’actes de toute nature (statuts de société, contrats, conventions, protocoles, etc), auxquels il confère une sécurité juridique renforcée, notamment lorsqu’il y appose sa contresignature. Celle-ci atteste qu’il a pleinement informé les parties des conséquences juridiques de leurs engagements.
L’avocat rédacteur veille ainsi à :
L’équilibre des intérêts entre les parties, en les conseillant activement, quel que soit leur niveau d’expertise ou leur position contractuelle
La licéité des objectifs poursuivis, de la capacité juridique des signataires.
Il doit également refuser toute participation à la rédaction d’un acte manifestement illicite ou frauduleux.
Rôle de séquestre
L’avocat peut accepter une mission de séquestre, qu’elle soit conventionnelle (résulte d’un accord entre les parties) ou judiciaire (ordonné par le tribunal).
Dans le cadre d’un séquestre conventionnel, cette mission doit impérativement être formalisée par un écrit précisant l’objet, les conditions de conservation, la durée et les modalités de restitution. L’avocat séquestre est tenu à une parfaite neutralité et doit veiller au respect des engagements convenus entre les parties. Il lui est interdit de recevoir à ce titre un acte manifestement illicite ou frauduleux.
Lorsque le séquestre porte sur des fonds, effets ou valeurs, ceux-ci doivent être déposés sans délai à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). Ce mécanisme garantit la sécurité financière des opérations et la traçabilité des fonds.
Rôle de mandataire d’artistes et d’auteurs
L’avocat peut exercer, à titre accessoire, une activité de mandataire d’artistes et d’auteurs.
Cette mission, qui consiste à négocier, conclure et suivre des contrats pour le compte d’artistes, auteurs ou créateurs, doit obligatoirement être encadrée par un contrat écrit précisant l’objet, la durée et les conditions de la mission.
Rôle d'intermédiaire en opérations immobilières
L'avocat peut aussi servir d'intermédiaire pour des opérations immobilières : saisie immobilière, partage, licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et sûreté judiciaire.
Quelles sont les règles professionnelles du métier d’avocat ?
La profession d’avocat est indépendante et libérale. L’exercice de la profession d’avocat est néanmoins guidé par des principes essentiels inscrits dans son serment : indépendance, loyauté, dignité, conscience, humanité, probité, désintéressement, confraternité, délicatesse, modération et courtoisie. Ces principes s’appliquent dans toutes les relations de l’avocat, qu’elles soient avec ses clients, ses confrères ou la partie adverse.
Devoirs envers son client
Les principales règles professionnelles de l’avocat envers son client sont les suivantes :
Devoir de compétence : l’avocat met à votre disposition les compétences nécessaires pour défendre vos intérêts. Il doit donc, en principe, n’accepter une mission que s’il possède les connaissances et l’expérience requises. La prudence impose à l’avocat de ne pas se charger d’une cause s’il n’est pas en mesure de la défendre correctement.
Devoir de diligence : l’avocat traite les affaires avec célérité, ce qui signifie qu’il doit effectuer toutes les actions nécessaire et utiles au succès du dossier. Il doit ainsi assurer un suivi rigoureux et personnel de l’affaire, sans négligence ni retard. L’avocat doit, par exemple, étudier le dossier, effectuer les actes dans les délais requis par la loi, suivre les audiences et s’assurer du bon déroulement de la procédure. Il doit également anticiper les conséquences juridiques de ses actes et s’assurer de leur validité et efficacité.
Devoir d’information et de conseil : l’avocat doit vous informer régulièrement de l’évolution de votre affaire et vous éclairer sur les risques et issues possibles. L'information doit être claire, loyale et complète.
Respect de la loi : l'avocat doit refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux. Il doit ainsi s'assurer au préalable de la licéité (légalité) de l'opération pour laquelle il lui est donné mandat.
Respect du secret professionnel : l’avocat est le confident du client. Il ne peut pas divulguer les informations confidentielles que vous lui avez confié. Le secret professionnel est général, absolu et illimité dans le temps. Toutefois, le secret peut être levé lorsqu'il s'agit pour l'avocat d'assurer sa propre défense, lorsque la loi le permet ou l'impose ou dans le cadre du dispositif TRACFIN.
Respect du secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale : l'avocat ne doit pas divulguer les éléments du dossier d'enquête. Il y a une seule exception : dans le cadre de son travail de défense.
Obligation de loyauté : l'avocat ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d'intérêt existe entre elles. Sauf accord écrit des parties, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client.
Respecter les termes de son mandat : l’avocat doit agir dans les limites des missions que vous lui avez confiées. Cette obligation inclut la nécessité de demander votre accord pour transiger ou de vous engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter.
Obligation de fixation et transparence des honoraires : l’avocat doit fixer ses honoraires via une convention écrite appelée convention d’honoraires. Ce document vous informe du mode de calcul des honoraires, de leur montant et des autres frais qui pourraient s'y ajouter. Lors de la clôture de votre dossier, l’avocat doit également vous remettre un compte détaillé qui présente distinctement les sommes correspondant à sa rémunération et les sommes correspondant aux frais payés pour votre compte.
Obligation de mener l'affaire jusqu'à son terme sauf si vous l’en déchargez ou s’il décide de ne pas poursuivre sa mission. Dans ce dernier cas, il doit vous en informer rapidement pour vous permettre de changer d’avocat.
Obligation de vous restituer les pièces du dossier dès que la procédure est terminée.
Devoirs envers la partie adverse et ses confrères
L’avocat doit également respect plusieurs règles à l’égard de la partie adverse et de ses confrères :
Respect de la courtoisie et de la confraternité : l’avocat doit entretenir des relations respectueuses, courtoises et loyales avec ses confrères. Il s’abstient de toute attaque personnelle ou comportement déloyal.
Interdiction de tout contact direct avec la partie adverse représentée : l’avocat ne peut pas entrer en relation directe avec la partie adverse sans passer par son avocat. Il y a une exception en cas d'accord exprès ou de circonstances prévues par la loi.
Loyauté dans la communication des pièces et respect du contradictoire : l’avocat doit respecter les droits de la défense. Il doit également communiquer à la partie adverse les moyens de fait et de droit ainsi que les éléments de preuve de manière spontanée, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
Interdiction de détourner ou d’exploiter les correspondances privées entre avocats : les correspondances entre avocats sont en principe confidentielles. Leur diffusion ou usage en justice est strictement encadré.
Devoir de non-dénigrement et d’honneur de la profession : l’avocat s’interdit tout comportement qui jette le discrédit sur la profession ou sur un confrère, y compris dans les propos tenus devant le client ou le tribunal ou par le biais d’une publicité dénigrante ou comparative.
Comment choisir un avocat ?
Choix de l'avocat
Vous êtes libre de choisir votre avocat au début et en cours de procédure, et ce même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez consulter la liste des avocats proches de votre domicile grâce à l’annuaire des avocats :
Mais il y a quelques situations dans lesquelles votre liberté de choisir l'avocat est restreinte.
Limite territoriale de l'intervention de l'avocat
Le choix de l’avocat qui plaide pour vous est entièrement libre, sans aucune limitation territoriale : un avocat inscrit à n’importe quel barreau de France peut plaider devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire.
En revanche, le choix de l’avocat qui vous représente dans une procédure, c’est-à-dire celui qui accomplit pour vous les actes de procédure (remise des pièces, réception des actes, communication avec le greffe), est soumis à une limite géographique : un avocat ne peut vous représenter que devant les juridictions situées dans le ressort de la cour d’appel dont dépend son barreau.
Si votre avocat n’est pas inscrit auprès d’une juridiction compétente territorialement pour représenter, il pourra plaider l’affaire, mais devra mandater un correspondant (avocat postulant) inscrit dans le ressort concerné pour déposer les actes et assurer la représentation procédurale.
Attention
Dans certaines procÃ©dures particuliÃ¨res, l'avocat ne peut pas vous reprÃ©senter devant tous les tribunaux du ressort de la cour d'appel, mais uniquement devant un seul tribunal auprÃ¨s duquel il est inscrit. Il s'agit des procÃ©dures suivantesÂ :
ProcÃ©dures de saisie immobiliÃ¨re
ProcÃ©dures de partage et de licitation (vente aux enchÃ¨res d'un bien en indivision)
ProcÃ©dure avec aide juridictionnelle.
Risque de conflit d'intérêts
Un avocat ne peut pas accepter de vous défendre si vous êtes en conflit avec une partie dont il défendait déjà les intérêts. Il doit vous informer du risque de conflit d'intérêts et refuser la mission.
Incompatibilité
L'avocat n'a pas le droit d'exercer une autre activité professionnelle. Il y a une exception s'il s'agit d'une activité autorisée par la loi. Ce principe vise à garantir l’indépendance, la loyauté et la disponibilité de l’avocat dans l’exercice de ses missions.
Lorsqu’une seconde activité est autorisée, elle peut toutefois entraîner des restrictions dans l’exercice de la profession d’avocat : celui-ci peut être empêché d’accepter certains dossiers en lien avec l’autre activité, afin d’éviter tout conflit d’intérêts ou toute atteinte à la déontologie.
Certaines activités sont compatibles sous conditions, notamment les suivantes :
Activité dans le secteur privé telle que membre du conseil de surveillance ou administrateur de société, sous réserve de respecter les règles d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts
Activité politique au niveau national (député, député européen, sénateur, ministre) ou locale (maire, conseiller municipal, régional ou départemental) à condition de se conformer aux obligations de transparence et de ne pas utiliser la qualité d’avocat à des fins d’influence ou de promotion personnelle
Ancienne activité de fonctionnaire dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique d'État.
Avocat commis d'office
Lorsque vous devez faire face à une procédure pour laquelle l’assistance ou la représentation par avocat est obligatoire, et que vous n’avez pas d’avocat, un avocat commis d'office peut être désigné pour vous défendre.
Dans ce cas, vous ne choisissez pas librement votre avocat : sa désignation est effectuée soit par le bâtonnier de l’ordre des avocats, soit par le juge, à votre demande ou à son initiative.
C'est le cas lorsque vous êtes seul devant le tribunal pour une procédure dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire.
L’avocat commis d’office exerce les mêmes missions et obligations professionnelles que tout autre avocat et peut, si vous le souhaitez, poursuivre sa mission au-delà de la procédure initiale.
Avocats aux conseils
Le recours à un avocat est obligatoire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, sauf dans quelques cas particuliers.
Vous devez choisir un avocat membre de l'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour vous représenter auprès de l'une de ces 2 juridictions.
Vous pouvez trouver la liste des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sur le site de l’Ordre.
Succession d'avocat
Si vous souhaitez faire une action contre votre avocat, le nouvel avocat que vous sollicitez doit demander l'autorisation du bâtonnier avant d'accepter de vous défendre contre son confrère.
Comment la rémunération de l'avocat est-elle fixée ?
La rémunération de l’avocat repose sur 3 éléments que sont les honoraires, les émoluments et les débours.
Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
Caractère d’un acte ou d’une situation conforme à la loi et autorisé par le droit
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, dans l'objectif d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution
Document ayant une valeur monétaire comme les chèques. Il s’agit de titres de paiement ou de crédit.
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Garantie prise sur les biens d'un débiteur, au bénéfice de son créancier, sous le contrôle du juge
Service de renseignement financier chargé de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
De manière claire, explicite et sans ambiguïté
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Textes de reference
Réglement intérieur national de la profession d'avocat (RIN)
Conseil national des barreaux (CNB)

Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Code civil : article 1374

Code civil : article 1145

Code civil : articles 815 à 815-1

Pour en savoir plus
Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux (CNB)

Question ? Réponse !
Comment régler un litige avec un avocat ?

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Comment un avocat est-il rémunéré ?

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Webmaster Clonas — Wed, 13 Aug 2025 23:50:06 +0000

Contestation des frais
Les prestations d’un commissaire de justice sont, en majorité, soumises à un tarif règlementé. On parle d’émoluments. Leurs montants sont consultables sur le site Légifrance.
La procédure à suivre dépend de la situation :
Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire (procès)
Au cours d’un procès, le commissaire de justice accomplit certains actes prévus par la procédure ou demandés par le juge. Ces interventions génèrent des frais, appelés dépens, qui incluent par exemple les frais liés à la signification de l’assignation à la partie adverse.
Si vous rencontrez une difficulté ou si vous contestez les frais appliqués par un commissaire de justice, vous pouvez demander au greffier du tribunal saisi de votre affaire (procès) de vérifier le montant des dépens. Cette demande peut être faite par tout moyen. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.
Le greffier procède alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.
À compter de cette notification, le commissaire de justice a un délai de 1 mois pour contester le certificat :
En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le président du tribunal chargé de l’affaire tranchera le litige.
Ã savoir
Si les actes accomplis par le commissaire de justice sont jugÃ©s excessifs (nombre dâactes disproportionnÃ©s) ou inutiles, le juge peut dÃ©cider que tout ou partie des frais restera Ã la charge du commissaire.
Frais engagés en dehors de la procédure judiciaire
Le commissaire de justice peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il établit un constat.
En cas d’une contestation sur le montant des frais facturés par le commissaire de justice, vous devez saisir le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Par exemple, le commissaire de justice qui a son étude située à Paris dépendra du tribunal judiciaire de Paris.
Cette demande doit être faite par écrit. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.
Le greffier procéde alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.
À compter de cette notification, le commissaire de justice dispose d’un délai de 1 mois pour contester le certificat :
En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffe d’ajouter cette mention (non-contestation) sur le certificat de vérification. Cette mention rend alors le certificat de vérification exécutoire. Cela signifie que ce document aura la même valeur qu’une décision de justice et qu’il pourra être utilisé pour obtenir le remboursement d’un trop-perçu ou faire valoir vos droits sans avoir à passer par un procès supplémentaire.
Si le commissaire de justice conteste dans le mois, le président du tribunal chargé de l’affaire, tranchera le litige.
Honoraires (rémunération du commissaire de justice)
Certaines interventions du commissaire de justice ne sont pas encadrées par un tarif réglementé. Dans ce cas, il fixe librement le montant de ses honoraires pour les actes concernés.
Le commissaire de justice doit avertir préalablement son client du caractère payant de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. Si le commissaire de justice ne respecte pas cette obligation, il conserve un droit à honoraires, mais le juge doit tenir compte de ce manquement dans la fixation du montant de ses honoraires.
Ainsi, en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions est compétent pour statuer sur le litige.
Exemple
Si le commissaire de justice exerce ses fonctions sur Paris, câest le prÃ©sident du tribunal judiciaire de Paris qui sera compÃ©tent.
Pour évaluer le montant des honoraires, le juge prend en compte :
La nature et l’importance des activités accomplies
Les difficultés rencontrées
Les responsabilités encourues
Le respect de l’obligation d’information préalable de sa tarification par le commissaire de justice.
Autre litige
Vous pouvez être en conflit avec un commissaire de justice en raison de négligences ou de fautes dans l’exécution de ses missions. C’est le cas, par exemple, du non-respect d’un délai, de l’oubli d’une formalité ou d’une mention obligatoire sur un acte. Il peut également s’agir de saisies abusives (saisie d’un bien non concerné par la décision de justice ou saisie disproportionnée par rapport à la dette) ou d’un abus de pouvoir qui se manifeste par des menaces et intimidations de la part du commissaire de justice.
Difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques
Si vous rencontrez des difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la chambre régionale des commissaires de justice.
La chambre régionale compétente est celle du département dans lequel le commissaire de justice exerce ses missions.
La réclamation est à adresser au président de la chambre régionale des commissaires de justice par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier, daté et signé, doit mentionner :
Vos informations personnelles (nom, prénom, profession, adresse du domicile, date et lieu de naissance et nationalité)
Les informations sur le commissaire de justice (nom, prénom, adresse professionnelle et nom de l’office)
Les faits motivant la réclamation, accompagnée de tous les documents utiles pour justifier sa demande.
Dans un premier temps, la chambre régionale des commissaires de justice peut proposer une conciliation.
En l’absence d’accord, le président régional a la possibilité d’adresser au commissaire de justice un rappel à l’ordre, une injonction de cesser le manquement constaté, voire d’y assortir une astreinte.
Si votre réclamation est jugée infondée, vous serez informé de son classement sans suite. Pour contester cette décision, vous pouvez saisir le procureur de la République. Si ce dernier considère votre demande comme fondée, il pourra la transmettre directement à la juridiction disciplinaire interrégionale.
Le commissaire de justice a commis une faute qui vous cause un préjudice
Lorsque le commissaire de justice commet une faute qui vous cause un préjudice, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée devant les juridictions civiles. Dans ce cas, il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation du dommage subi.
Il est néanmoins nécessaire de respecter plusieurs étapes :
Identifier le manquement du commissaire de justice à ses fonctions et/ou missions. De même, il faut s'assurer que cette faute est à l'origine du dommage subi. En d'autres termes, le préjudice doit être une conséquence de la faute reprochée.
Estimer le dommage subi (matériel, financier etc.) et le valoriser, c'est-à-dire en estimer le montant afin d'obtenir une réparation équitable.
Envoyer un courrier de mise en demeure au commissaire de justice qui contient un détail des faits, des manquements/fautes reprochés et du ou des dommages subis, ainsi qu’une demande de compensation financière et/ou la rectification des agissements critiqués dans un délai raisonnable. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible d'envoyer une copie de la mise en demeure à l'assureur responsabilité civile professionnelle du commissaire de justice.
Si le commissaire de justice ne réagit pas ou persiste dans ses fautes, intenter une action en justice. La procédure dépend du montant du litige :
Le montant du litige est supérieur à 10 000 €
Il faut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 €
Il faut saisir le tribunal de proximité du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.
Avant de saisir le tribunal, vous devez justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
Vous soupçonnez le commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles
Si vous soupçonnez un commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles, vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat de police ou à la gendarmerie.
Le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture
Si le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture, vous pouvez saisir le procureur de la République.
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Décision rendue par une juridiction
Dans un bail commercial, acte par lequel le bailleur fait connaître au locataire les infractions reprochées et l'informe de sa volonté d'utiliser la clause résolutoire si le locataire n'exécute pas ses obligations
Somme d'argent perçu par un avocat ou un officier public et ministériel (exemple : commissaire de justice, notaire) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Respect des bonnes pratiques propres à chaque métier
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
Délit qui consiste à altérer la vérité dans un document public (exemple : acte notarié) dans le but de tromper d'autres personnes
Textes de reference
Code de procédure civile : articles 49 à 52
Compétences juridictionnelles

Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens

Code de procédure civile : articles 719 à 721
Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens

Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Articles 15, 61 et 94-1

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Services en ligne et formulaires
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Formulaire

Pour en savoir plus
Site de la Chambre nationale des commissaires de justice
Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Question ? Réponse !
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Comment l'avocat est-il rémunéré ?

Webmaster Clonas — Fri, 01 Aug 2025 22:30:13 +0000

Il est interdit Ã lâavocat de fixer lâintÃ©gralitÃ© de ses honoraires exclusivement en fonction du rÃ©sultat judiciaire dâune affaire (pacte de quota litis), que ces honoraires consistent en une somme dâargent ou en tout autre bien ou valeur.
Mode de facturation
L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire. Il s’agit principalement de l’honoraire de résultat qui permet à l'avocat d'obtenir un pourcentage ou un montant forfaitaire déterminé par avance en fonction de la réussite du dossier. Cette rémunération complémentaire doit rester raisonnable.
Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de force majeure, une convention d’honoraires doit être conclue. Elle doit préciser, notamment, le montant ou le mode de calcul des honoraires, en tenant compte des diligences prévisibles telles que les rendez-vous, la rédaction d’actes, les recherches juridiques, les démarches procédurales et les audiences, ainsi que les frais et débours envisagés.
La convention d'honoraires doit être rédigée en des termes clairs et précis.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du barreau des avocats de Paris :
Ã savoir
Lâabsence de signature dâune convention dâhonoraires ne prive pas lâavocat de son droit Ã Ãªtre rÃ©munÃ©rÃ© pour les prestations accomplies.
Paiement des honoraires
Les honoraires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.
L'avocat peut vous demander de verser une provision (une avance) à-valoir sur ses frais et honoraires. À défaut de paiement, l'avocat peut refuser de se charger de votre affaire.
Contestation des honoraires
Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique), sont soumises au batonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».
Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.
Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir.
La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1^er président de la cour d’appel.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/
Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.
Ã savoir
Si le bÃ¢tonnier ne rend pas de dÃ©cision dans un dÃ©lai de 4 mois suivant la rÃ©ception de votre rÃ©clamation, vous avez la possibilitÃ© de saisir le 1^er prÃ©sident de la cour dâappel. Cette dÃ©marche doit Ãªtre effectuÃ©e dans le mois qui suit lâexpiration du dÃ©lai de 4 mois, sauf si le bÃ¢tonnier vous a notifiÃ© une prolongation du dÃ©lai de traitement.
Aide juridictionnelle partielle
L’aide juridictionnelle partielle permet à une personne disposant de revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais des commissaires de justice etc) par l’État. Selon vos ressources financières, l’État prend en charges 25 % ou 55 % du montant total de l’aide juridictionnelle.
Vous devez donc rémunérer en partie votre avocat.
Détermination des honoraires
Si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle partielle, la rémunération de l’avocat se compose de 2 éléments :
Une part fixe, versée directement par l’État, selon un barème encadré.
Cette part est soumise à un principe de dégressivité (réduction) lorsqu’un même avocat assiste plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions similaires dans les autres matières. C’est le cas, par exemple, de co-prévenus, de plusieurs parties civiles ou de demandeurs multiples dans une affaire collective.
Depuis le 1^er août 2025, cette dégressivité a évolué. Elle comporte une réduction progressive du montant versé par l’État au-delà du 2ᵉ client, pouvant atteindre jusqu’à 90 % de diminution à partir du 51ᵉ client.
Une part variable correspondant à l’honoraire complémentaire librement négocié.
Ce complément d’honoraire n’est pas encadré par un tarif réglementé, contrairement à d'autres professions (notaire, commissaire de justice), sauf en cas de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) ou de saisie immobilière.
Pour fixer le montant des honoraires complémentaires, l’avocat doit néanmoins tenir compte des éléments suivants :
La complexité du dossier (juridique, technique ou procédurale)
Les diligences accomplies (travail fourni, déplacements, audiences, etc.) et les frais engagés
La situation financière du client (revenus, charges, patrimoine).
Mode de facturation
L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération complémentaire en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération complémentaire selon un tarif forfaitaire qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
Convention d’honoraires
Sauf en cas d'urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de force majeure, vous devez conclure par écrit une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant et les modes de paiement de ce complément d'honoraires en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle.
La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
Vous trouverez un modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle :
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Conseil national des barreaux (CNB)
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Accéder au
service en ligne
Paiement des honoraires
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire etc) qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
Les honoraires complémentaires de l’avocat peuvent être payés en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre ou par carte bancaire.
Contestation des honoraires complémentaires
Les contestations concernant le montant des honoraires de l’avocat considéré, par exemple, trop élevé ou inutile (diligences sans excessives, superflues ou sans utilité procédurale ou stratégique), sont soumises au batonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il s’agit de la procédure dite de « taxation d’honoraires ».
Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le bâtonnier doit rendre sa décision dans un délai de 4 mois, après avoir recueilli vos observations et celles de l’avocat. Vous devez fournir au bâtonnier tous les documents (convention d’honoraires, actes de procédures, échanges de mails etc) qui justifient votre demande. Une copie de ces éléments devra également être donnée à l’avocat.
Le bâtonnier peut décider de réduire le montant des honoraires facturés par l’avocat ou de les maintenir.
La décision du bâtonnier est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies de recours et les délais dans lesquels il faut les exercer.
Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire un recours devant le 1^er président de la cour d’appel.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/
Il est saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier.
Ã savoir
Si le bÃ¢tonnier ne rend pas de dÃ©cision dans un dÃ©lai de 4 mois suivant la rÃ©ception de votre rÃ©clamation, vous avez la possibilitÃ© de saisir le 1^er prÃ©sident de la cour dâappel. Cette dÃ©marche doit Ãªtre effectuÃ©e dans le mois qui suit lâexpiration du dÃ©lai de 4 mois, sauf si le bÃ¢tonnier vous a notifiÃ© une prolongation du dÃ©lai de traitement.
Aide juridictionnelle totale
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, l’État prend en charge les honoraires de votre avocat et vous ne devez rien payer.
Ã savoir
Si vous Ãªtes bÃ©nÃ©ficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit (avocat, commissaire de justice, notaire etc.) qui vous accompagne perÃ§oit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versÃ©e.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
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du Lundi au Vendredi
de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
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CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Terme juridique signifiant que les autorités vous dépossèdent de l'un de vos biens (maison, véhicule, etc.) en attendant que vous ayez remboursé votre dette (amende, etc.)
Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Garantie prise sur les biens d'un débiteur, au bénéfice de son créancier, sous le contrôle du juge
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée

Et aussi
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Justice

Textes de reference
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 10

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Articles 174 à 179

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Article 35

Code civil : articles 815 à 815-1

Services en ligne et formulaires
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle Modèle de document

Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat Modèle de document

Question ? Réponse !
Comment régler un litige avec un avocat ?

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Webmaster Clonas — Sat, 12 Jul 2025 22:00:40 +0000
.
Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions.
Missions exclusives
Le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment :
Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires
Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Établir les constats d'état des lieux
Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.
Missions partagées avec d’autres professionnels
Le commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes :
Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
Effectuer des constatations exclusivement matérielles, à la demande de la justice ou d’un particulier
Être désigné comme liquidateur dans des procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
Être désigné comme séquestre (gardien temporaire d'une chose)
Être désigné pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait.
Missions accessoires
Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :
L’administration d’immeubles
Intermédiaire immobilier pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration
Agent d’assurances
La médiation judiciaire ou conventionnelle.
Ã savoir
Les commissaires de justice ne peuvent exercer aucune activitÃ© commerciale, que ce soit en leur nom, pour quelquâun dâautre ou en utilisant le nom dâun tiers.
Quels sont les devoirs d’un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir :
La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègre
Le secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions
L’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif
La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable
La compétence
La dignité et l’humanité. Le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice ?
Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces émoluments depuis le site legifrance.gouv.fr.
Comment trouver un commissaire de justice ?
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ?
Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.
Où s'informer ?
Pour obtenir des informations sur les tarifs pratiqués par les commissaires de justice
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Mesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droit
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.
Activité exercée de manière habituelle et indépendante, dans le but de réaliser un profit
Somme d'argent perçu par un avocat ou un officier public et ministériel (exemple : commissaire de justice, notaire) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
Textes de reference
Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens

Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés

Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie

Code de commerce : articles A444-11 à A444-33
Émoluments des commissaires de justice

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers

Services en ligne et formulaires
Demander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame Modèle de document

Pour en savoir plus
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Institut national de la consommation (INC)

Question ? Réponse !
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?

Notaire

Webmaster Clonas — Sat, 17 May 2025 21:05:21 +0000

Un notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, authentifier des actes pour leur compte et les conserver.
Conseil à la clientèle
Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit leur fournir une information complète sur l'importance et les conséquences (risques) de l'acte qu'ils concluent (exemple : contrat de vente, donation).
Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.
Plusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un arrêté et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu'ils s'apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle.
À noter
Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.
Authentification des actes
L'acte est établit sur un support électronique ou sur papier. Puis, le notaire l'authentifie en y apposant son sceau et sa signature.
L'authentification par le notaire permet de :
Rendre l'acte opposable aux tiers
Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
Donner une date certaine à l'acte
Donner force exécutoire à l'acte.
En savoir plus sur la force exécutoire d'un acte établi départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :
L'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (par exemple, le remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent au moment où les poursuites sont engagées (par exemple, la réparation d'une voiture)
Celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l'exécution forcée immédiate.
Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent à la conclusion de l'acte.
Conservation des actes
Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.
Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).
Les parties peuvent donc consulter l'acte chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.
Où s'informer ?
Archives nationales
Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier, d'autres règles de consultation sont applicables.
Obligation de faire appel à un notaire pour certains actes
Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :
Vente immobilière
Contrat de mariage
Pacte successoral
Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
Certaines donations (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux)
Acte de notoriété successoral
Acte de notoriété héréditaire
Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA).
Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil, soit à un notaire.
Frais de notaire
Les missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire.
Ces frais comprennent 3 types de sommes :
Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
Les débours
La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d'honoraires.
Il existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés.
Respect des règles professionnelles par le notaire
Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession.
Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.
Devoirs du notaire
Le notaire doit être neutre face aux parties et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute infraction).
Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.
En savoir plus sur le secret professionnel du notaire
En raison du secret professionnel auquel il est tenu, le notaire doit préserver la confidentialité de toutes les informations qu'il obtient au cours de ses missions (par exemple : lors de la rédaction d'un acte).
Le notaire doit garder ses renseignements secrets, sauf dans les cas où la loi le permet ou l’oblige (par exemple : dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en cas demande des autorités fiscales ou douanières).
Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels
Le conseil régional ou interrégional des notaires peut lancer des poursuites disciplinaires contre le notaire qui ne respecte pas les règles de déontologie.
Il peut notamment saisir la chambre de discipline des notaires compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre le notaire.
Le notaire qui commet une faute civile ou une infraction peut également être poursuivi devant la justice et être condamné au versement de dommages et intérêts et, éventuellement, à une sanction pénale.
Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire peuvent saisir le médiateur du notariat et, par la suite, le conseil régional ou interrégional du notariat. Elles peuvent également entamer une action en justice.
Trouver un notaire
Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.
Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.
Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte.
Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.
Où s'informer ?
Notaire
Où s'informer ?
Notaires infos
https://www.notaires.fr/fr/notairesinfos
Attester de la légalité d'un acte pour faire en sorte qu'il soit exécuté par les personnes qui l'ont conclu et respecté par toute autre personne
Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants
Décision écrite d'une autorité administrative
Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.
Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires
Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements
Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
Respect des bonnes pratiques propres à chaque métier
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Comportement fautif qui cause un préjudice à une personne et qui peut être sanctionné par les juridictions civiles (exemple : mauvaise exécution d'un contrat)
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Textes de reference
Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Statut du notaire

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Règles professionnelles des notaires

Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat
Règlement de la profession de notaire

Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Contrôle déontologique des notaires

Code civil : article 46
Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire

Code de la santé publique : article L2141-10
Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire

Code civil : article 311-20
Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée

Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Tarifs

Code civil : articles 34 à 54

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Question ? Réponse !
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Comment régler un litige avec un notaire ?

Comment régler un litige avec un notaire ?

Webmaster Clonas — Fri, 11 Apr 2025 20:10:08 +0000

Avant de saisir le médiateur de la consommation du notariat, vous devez avoir tenté de résoudre le problème en adressant une réclamation écrite à votre notaire.
Il est préférable que la réclamation soit transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée en ligne (LRE).
Si le notaire ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation du notariat.
Demande de médiation
La demande de médiation peut être faite en ligne, par mail ou par courrier postal.
Vous disposez d'un délai maximum d'1 an à compter de l'envoi de la réclamation au notaire.
En ligne
Vous pouvez saisir le médiateur du notariat par le biais d'un service en ligne :
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du litige.
Vous devez obligatoirement joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire.
Par mail
Pour saisir le médiateur du notariat, vous devez télécharger et remplir le formulaire suivant :
Saisir le médiateur du notariat
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au
service en ligne
Puis, vous devez transmettre ce formulaire au médiateur du notariat.
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du litige.
Vous devez obligatoirement joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire.
Par courrier postal
Pour saisir le médiateur du notariat, vous devez télécharger, remplir et imprimer le formulaire suivant :
Saisir le médiateur du notariat
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au
service en ligne
Puis, vous devez transmettre ce formulaire au médiateur du notariat.
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de justifier la situation à l'origine du litige.
Vous devez obligatoirement joindre la réclamation que vous avez adressée au notaire.
Traitement de la demande de médiation
Votre demande est traitée par le médiateur du notariat.
Il peut la valider ou la déclarer irrecevable.
Demande validée
Si votre demande est validée, le médiateur vous en informe dans un délai de 3 semaines à compter du jour où il la reçue.
À la suite de cette validation, le médiateur du notariat examine les éléments que vous, et le notaire, lui avez fournis.
3 mois après la réception de votre dossier, le médiateur du notariat vous envoie une proposition de médiation. Elle est également adressée au notaire concerné.
Ce délai peut être plus long si la situation est complexe et que le médiateur a besoin de plus d'informations.
Demande irrecevable
Si votre demande n'est pas validée (par exemple, si vous n'avez pas tenté de résoudre préalablement le litige avec le notaire), vous êtes prévenu dans un délai de 5 jours suivant le moment où il la reçue.
Dans ce cas, la médiation n'a pas lieu.
Toutefois, vous pouvez directement saisir le conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le notaire concerné ou le procureur de la République pour qu'il mène une enquête.
Parallèlement, vous avez la possibilité de faire une action en justice à condition que la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction.
Issues de la médiation
Le médiateur du notariat peut faire plusieurs propositions, notamment :
Remboursement ou réduction des honoraires du notaire
Rectification ou annulation d'un acte notarié
Recommandations faites au notaire (par exemple, revoir ses pratiques professionnelles).
La médiation peut se terminer de 3 manières différentes :
Vous et le notaire acceptez la proposition du médiateur. Dans ce cas, le litige est résolu.
Vous et/ou le notaire refusez la proposition de médiation. Dans ce cas, vous pouvez directement saisir le conseil régional des notaires, le procureur de la République ou assigner le notaire devant les juridictions ordinaires (par exemple, le tribunal judiciaire).
Vous et/ou le notaire n'avez pas répondu dans un délai de 15 jours suivant la proposition de médiation. Cela vaut refus de la médiation. Ainsi, vous pouvez saisir le conseil régional ou interrégional des notaires, le procureur de la République ou assigner le notaire devant les juridictions ordinaires.
Saisir le conseil régional ou interrégional des notaires
Réclamation adressée au conseil régional ou interrégional des notaires
Vous devez envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le professionnel avec lequel vous avez un litige.
Où s'informer ?
Chambre régionale des notaires
En fonction du conseil régional ou interrégional que vous saisissez, la réclamation peut être transmise par courrier postal, par mail ou être effectuée directement en ligne.
La réclamation doit comporter les éléments suivants :
Vos nom et prénoms, votre profession, votre adresse postale, vos date et lieu de naissance
Les nom et prénoms du notaire concerné ainsi que les coordonnées de son office notarial
Les faits à l'origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)
Tous justificatifs utiles à l'examen de la réclamation.
Si vous êtes le représentant légal d'une personne morale (exemple : gérant de société), vous devez indiquer les informations qui vous concernent (nom, prénom, fonction dans l'entreprise), la forme juridique et le nom de l'entreprise.
Dès qu'il reçoit votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires vous délivre un accusé de réception.
Il en informe également le notaire concerné et lui demande de présenter ses observations.
Décision du conseil régional ou interrégional des notaires
Après avoir examiné votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider :
De classer l'affaire sans suite
Ou d'ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause
Ou de transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.
Classement sans suite
Le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider de classer l'affaire sans suite s'il estime que la réclamation est abusive ou manifestement infondée.
Il doit vous informer le plus rapidement possible de cette décision.
À cette occasion, il vous signale que vous avez la possibilité de saisir directement la chambre de discipline des notaires et/ou le procureur général pour qu'il mène une enquête.
Ouverture d'une conciliation
S'il estime que votre réclamation est recevable, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause.
Le conciliateur peut notamment proposer l'une des solutions suivantes :
Remboursement ou réduction des honoraires du notaire
Rectification d'une erreur ou ajout d'une clause dans l'acte notarié
Révision totale de l'acte notarié
Compensation financière en raison du préjudice que vous avez subi.
Si la conciliation aboutit à une solution amiable, un procès verbal est établi et vous est remis. Le litige est réglé.
En cas d'échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires vous informe que vous avez la possibilité de saisir :
La chambre de discipline des notaires pour qu'elle sanctionne disciplinairement le notaire concerné
Ou le procureur général dont dépend géographiquement le notaire, pour qu'il mène une enquête.
Parallèlement, vous pouvez saisir les juridictions ordinaires (exemple : tribunal judiciaire) à condition que la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction.
Renvoi devant la chambre de discipline des notaires
S'il estime que la réclamation est recevable et que la situation que vous lui présentez le justifie, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.
Vous et le notaire concerné en êtes informés.
À savoir
S'il constate que le notaire n'a pas respecté ses obligations, le président du conseil régional ou interrégional peut lui adresser un rappel à l'ordre ou lui ordonner de mettre fin au manquement.
Ces mesures peuvent être prises après une procédure contradictoire, sans pour autant que des poursuites disciplinaires soient engagées.
Saisir la chambre de discipline des notaires
La chambre de discipline des notaires a pour mission de sanctionner disciplinairement les notaires pour le non-respect de leur règles professionnelles.
Vous pouvez la saisir si l'une des situations suivantes s'est produite :
La tentative de médiation n'a pas mené à un règlement du litige
Votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional ou interrégional dont dépend le notaire concerné
La tentative de conciliation n'a pas abouti.
Parallèlement à cette action, vous pouvez également saisir les juridictions ordinaires (exemple : tribunal judiciaire) si la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction.
Cela vous permettra d'obtenir une indemnisation et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire.
Requête adressée à la chambre de discipline des notaires
Votre demande doit être faite par requête adressée à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits.
Où s'informer ?
Chambre régionale des notaires
Cette requête doit contenir un exposé des procédures que vous préalablement avez engagées (exemple : le fait que vous ayez saisi le conseil régional des notaires) et des suites qui leur ont été données.
Elle doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant votre situation et les actions que vous avez menées.
Vous devez obligatoirement signifier votre requête et l'ordonnance fixant la date et l'heure de l'audience, au notaire que vous attaquez.
Pour vous aider dans vos démarches et obtenir une assistance devant la chambre de discipline, vous pouvez faire appel à un avocat.
Où s'informer ?
Avocat
Décision de la chambre de discipline des notaires
Après avoir entendu toutes les parties, les membres de la chambre de discipline rendent leur décision et vous la notifient.
Lorsqu'une faute du notaire est constatée, la chambre de discipline peut lui infliger une sanction disciplinaire.
En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la chambre de discipline dont dépend le notaire mis en cause.
Cas général
La juridiction disciplinaire peut prononcer une peine disciplinaire contre le notaire. Il peut notamment s'agir de l'une des sanctions suivantes :
Avertissement
Blâme
Interdiction d’exercer la profession de notaire pendant une durée maximale de 10 ans
Destitution (cela entraîne l'interdiction d’exercice de manière définitive)
Amende de maximum 10 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'année en cours.
En cas d'urgence
Le président de la juridiction disciplinaire peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l'objet d'une enquête ou de poursuites disciplinaires et/ou pénales.
Préalablement, il doit recueillir ses observations lors d'un débat contradictoire.
La durée de la suspension est de maximum 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois.
Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline.
Recours contre la décision de la chambre de discipline des notaires
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
Votre recours doit être adressé au secrétariat de la cour nationale de discipline, située au Conseil supérieur du notariat.
Vous devez également notifier votre appel aux autres parties (exemple : notaire mis en cause).
Saisir la justice
Lorsque le notaire a commis une faute civile ou une infraction, vous pouvez saisir la justice afin d'obtenir une indemnisation de votre préjudice et, éventuellement, la condamnation pénale du notaire concerné.
Parallèlement à votre action en justice, vous pouvez également saisir la chambre de discipline des notaires pour que le professionnel concerné soit sanctionné disciplinairement.
Responsabilité civile
La responsabilité civile du notaire peut être engagée lorsque la faute qu'il a commise vous a causé un préjudice.
Cela est notamment possible en cas :
D'oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)
D'erreur dans la rédaction d'un acte notarié (erreur sur le nom des parties au contrat, oubli d'une clause essentielle, etc.)
Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale
Manquement à son devoir de vérification (par exemple, le notaire n'a pas vérifié la validité d'un testament)
Manquement à son devoir d'information (par exemple, le notaire n'a pas donné les bons renseignements sur les conséquences juridiques d'un contrat).
Avant de saisir les juridictions civiles, vous devez mettre le notaire en demeure de faire les démarches nécessaires pour que votre préjudice prenne fin.
Puis, vous pouvez assigner le notaire devant les juridictions civiles.
Avant toute action contentieuse, il est conseillé de faire une tentative de règlement amiable du conflit.
Pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 5 000 €, la tentative de résolution amiable du litige est obligatoire.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat. Devant le tribunal judiciaire, l'assistance de ce professionnel est obligatoire.
Où s'informer ?
Avocat
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale du notaire peut engagée lorsque le notaire commet une infraction. Il peut notamment s'agir :
D'un faux en écriture publique
Du blanchiment d'argent
D'un exercice illégal de la profession de notaire
D'un abus de faiblesse
D'une escroquerie
D'une violation du secret professionnel.
Si vous souhaitez engager la responsabilité pénale du notaire, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir une indemnisation de votre préjudice.
Où s'informer ?
Pour obtenir des informations sur les démarches à accomplir en cas de litige avec un notaire
Notaires infos
https://www.notaires.fr/fr/notairesinfos
Comportement fautif qui cause un préjudice à une personne et qui peut être sanctionné par les juridictions civiles (exemple : mauvaise exécution d'un contrat)
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Fait d'intenter un procès devant un tribunal afin de faire valoir ses droits, de demander une réparation ou de résoudre un différend juridique.
Acte juridique rédigé et signé par un notaire
Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
Demande qui ne peut pas être étudiée.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
Demande formulée par une personne de mauvaise foi dont le seul but est de nuire à son adversaire
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
Demande qui peut être examinée
Mesure disciplinaire qui consiste à mettre en garde une personne afin de lui faire comprendre qu'elle doit respecter les règles établies
Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Sanction disciplinaire consistant en un courrier adressé à l'agent par lequel l'employeur relève un comportement fautif
Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Phrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acte
Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
Délit qui consiste à altérer la vérité dans un document public (exemple : acte notarié) dans le but de tromper d'autres personnes

Et aussi
Notaire
Justice

Avocat
Justice

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Justice

Textes de reference
Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Contrôle déontologique des notaires

Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Contrôle déontologique des notaires

Règlement national des notaires
Règles professionnelles des notaires

Pour en savoir plus
Conseil supérieur du notariat
Conseil supérieur du notariat

Cour nationale de discipline (notaire)
Conseil supérieur du notariat

Question ? Réponse !
Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Webmaster Clonas — Thu, 06 Feb 2025 19:05:43 +0000
Acte établi depuis plus de 75 ans Acte propre à un bien immobilier
Comment obtenir la copie d'un acte notarié ?
Le notaire est tenu au secret professionnel.
Toutefois, lorsqu'il établit un acte notarié (contrat de mariage, donation, etc.), la personne concernée par ce document, ses ayants droits et ses héritiers (une fois la personne décédée) peuvent en demander une copie.
Dans ce cas, l'étude notariale est obligée de délivrer une copie de l'acte à la personne qui la demande.
La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.
Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.
Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.
En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l'étude notariale.
La demande doit prendre la forme d'une requête.
À l'issue d'une audience au cours de laquelle le demandeur et le notaire sont entendus, le président du tribunal judiciaire peut ordonner au notaire de délivrer la copie de l'acte.
Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Comment consulter un document notarié ?
Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.
La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.
Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.
Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).
Le service auquel s'adresser dépend donc de l'endroit où l'acte a été rédigé.
Ce document peut être remis à toute personne, qu'il s'agisse d'une partie à l'acte, de l'un de ses héritiers, d'un ayant droit ou d'un tiers.
La transmission d'un acte notarié par les archives départementales ou nationales est payante.
Cas général
Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.
En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.
Les archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.
La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).
Acte établi à Paris
Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
La demande doit être faite par écrit.
Où s'adresser ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 31 12 28Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3
AdresseCentre des Finances Publiques
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2
CoordonnéesTél. :04 76 39 39 59Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
Le département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.
La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).
Toute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s'adressant au service de la publicité foncière.
Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1^er janvier 1956.
Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Où s'adresser ?
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Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne
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Horaires d'ouverture
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de 08:30 à 12:00
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du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations sur la communication des actes notariés
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Adresse47 avenue du Général Leclerc
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Horaires d'ouverture
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CoordonnéesTél. :04 76 39 39 59Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations sur la communication des actes soumis à la publicité foncière
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Espace 4738200Vienne
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Horaires d'ouverture
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de 08:30 à 12:00
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CoordonnéesTél. :04 76 39 39 59Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.frWeb :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
Acte juridique rédigé et signé par un notaire
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Personne qui n'a pas conclu l'acte
Actes qui créent ou qui modifient des droits sur un bien immobilier (exemple : contrat de vente immobilière, hypothèque, donation immobilière, etc.)
Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers
Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Et aussi
Notaire
Justice

Textes de reference
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Délivrance de copies d'actes et de registres

Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Communication des actes notariés après 75 ans

Services en ligne et formulaires
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Formulaire

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Formulaire

Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Formulaire

Complément de renseignements après 1956 Formulaire

Question ? Réponse !
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Magistrats du tribunal judiciaire et autres agents publics de justice

Webmaster Clonas — Tue, 17 Dec 2024 18:15:12 +0000

Juge des référés
Le juge des référés se prononce en urgence sur des demandes qui nécessitent une décision rapide.
La décision qu'il rend s'applique de manière provisoire, dans l'attente d'un jugement par une autre juridiction civile.
Juge aux affaires familiales (Jaf)
Le Jaf est spécialisé sur les questions liées à la famille, notamment :
Le divorce et la séparation de corps
L'autorité parentale
La garde des enfants en cas de séparation
Le changement de nom et de prénom
L'émancipation d'un mineur
Juge aux affaires familiales
Vie-publique.fr
Juge des enfants
Le rôle du juge des enfants est de protéger les mineurs.
Il intervient lorsqu'un enfant est en danger et peut ordonner des mesures d'assistance éducative si la situation l'exige.
Il est également compétent pour juger les mineurs, auteurs de contraventions et de délits.
Juge des enfants
Vie-publique.fr
Juge d'instruction
Le juge d'instruction mène une enquête lorsqu'un délit grave ou un crime a été commis. Il réunit les indices permettant de prouver que la personne soupçonnée est coupable, ou non, d'une infraction.
Toutefois, il ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. Il transmet les preuves qu'il trouve à la juridiction compétente pour juger le prévenu ou l'accusé.
Juge d'instruction
Vie-publique.fr
Juge des libertés et de la détention (JLD)
Le JLD est chargé de protéger les libertés individuelles des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
Il se prononce notamment en matière de détention provisoire ou lorsqu'une personne soupçonnée est soumise à une mesure restrictive de liberté (exemple : placement sous bracelet électronique).
Juge des libertés et de la détention
Vie-publique.fr
Juge d'application des peines (Jap)
Le Jap est spécialisé dans le suivi et la gestion des peines prononcées par les juridictions pénales, qu'elles soient privatives de liberté (exemple : prison), restrictives de liberté (exemple : bracelet électronique) ou non privatives de liberté (exemple : travail d'intérêt général).
Son rôle est de veiller à l'exécution des peines dans le respect des droits des condamnés tout en garantissant la sécurité publique.
Juge de l'application des peines
Vie-publique.fr
Magistrats du parquet
Procureur de la République et substitut du procureur
Le procureur de la République représente l'État dans les procédures judiciaires.
Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public. Il joue un rôle majeur en matière pénale (direction de l'enquête, proposition de sanctions lors d'un procès, etc.).
Le substitut joue le même rôle que le procureur de la République ; il le remplace lorsqu'il est dans l'impossibilité de suivre une affaire. Il travaille sous l'autorité du procureur de la République.
Qu'est-ce que le parquet ?
Vie-publique.fr
Procureur général
Le procureur général représente le ministère public devant la cour d'appel.
Il a pour mission principale de veiller à l'application de la loi et de défendre l'ordre public.
Lors d'un procès devant la cour d'appel, il se prononce sur la modification ou l’annulation des jugements, en fonction de l’examen du dossier. Il peut aussi proposer des peines.
Auxiliaires de justice
Greffier
Les greffiers (hors greffiers des tribunaux de commerce) sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la Justice.
Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe.
Leur mission principale est d'assister les magistrats dans leurs fonctions.
Greffier
Vie-publique.fr
Médiateur de justice
Le médiateur de justice a pour mission d'aider les personnes en conflit à trouver une solution pour régler leur litige.
Il peut intervenir à la demande d'un juge, du ministère public ou de l'une des parties au procès.
Police judiciaire
La police judiciaire désigne une mission, et non un service ou une administration.
Cette fonction est exercée sous la direction du Procureur de la République par les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et leurs adjoints. Ils peuvent être des policiers, des gendarmes ou des douaniers.
Direction centrale de la Police judiciaire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Pour être informé sur les droits des justiciables
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
CoordonnéesTél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
CoordonnéesTél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
CoordonnéesTél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
CoordonnéesTél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
CoordonnéesTél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
CoordonnéesTél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 17 00 37
Où s'informer ?
Pour être assisté dans le cadre d'une procédure judiciaire
Avocat
Où s'informer ?
Pour obtenir des informations relatives à une affaire en cours
Tribunal judiciaire
Ensemble des juridictions compétentes pour juger des litiges qui opposent les personnes privées (particuliers ou entreprises) et pour sanctionner les auteurs d'infractions.
Magistrat qui exerce la fonction de juger
Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger
Professionnel qui intervient aux côtés des magistrats pour contribuer au bon fonctionnement des procédures judiciaires et au respect des droits des justiciables (exemple : avocats, greffiers, commissaires de justice, etc.)
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5^e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Juge aux affaires familiales
Juge des libertés et de la détention
Juge d'application des peines

Et aussi
Juridictions civiles de première instance
Justice

Juridictions pénales
Justice

Juridictions de recours de l'ordre judiciaire : cour d'appel et Cour de cassation
Justice

Textes de reference
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Officiers de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
Agents de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Juge d'instruction

Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Juridiction du premier degré

Code de procédure pénale : article D47-6-1
Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
Jap (définition, composition, etc.)

Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10
Compétences du Jap

Code de procédure civile : articles 510 à 513
Délai de grâce

Code de procédure civile : articles 780 à 797
Instruction devant le juge de la mise en état

Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juges aux affaires familiales : fonctions

Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6
Fonctions du juge de l'exécution

Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétences du juge du tribunal judiciaire

Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5
Juge des enfants

Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19
Fonctionnement du greffe

Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
Pouvoirs du juge de l'exécution

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4
Compétence territoriale

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Procédure en matière civile

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22
Procédure ordinaire (article R121-20)

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24
Ordonnances sur requête

Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Juré d'assises

Webmaster Clonas — Thu, 11 Apr 2024 07:00:07 +0000

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d'assises. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d'incapacité, d'incompatibilité professionnelle ou d'exclusion.
Conditions
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes de nationalité française
Vous êtes âgé d'au moins 23 ans
Vous savez lire et écrire en français
Cas d'incapacité
Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit
Personnes auxquelles ont été retirés certains droits civiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)
Agents publics révoqués de leurs fonctions
Personnes majeures protégées
Cas d'incompatibilité professionnelle
La mission de juré est incompatible avec l'exercice des fonctions suivantes :
Membre du gouvernement
Parlementaires (député ou sénateur)
Magistrat
Agent des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité
Cas d'exclusion
Certaines personnes peuvent être exclues de la liste des jurés :
Personnes proches de l'accusé, de son avocat ou de l'un des magistrats présents à la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.)
Personnes ayant participé à la procédure judiciaire (victime, interprète, témoin, etc.).
Personnes qui, au cours des 5 dernières années, a participé à une session d'assises au sein du même département
Comment sont sélectionnés les jurés d'assises ?
Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en 4 étapes.
1er tirage au sort par le maire sur les listes électorales
Il y a une cour d'assises par département.
Le maire d'une commune ou le maire désigné pour un groupement de communes fait un premier tirage au sort depuis les listes électorales.
Puis, il enlève les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage.
Ensuite, le maire envoie un courrier postal aux électeurs figurant sur cette liste préparatoire. Ainsi, il leur indique qu'ils ont été tirés au sort pour être juré. Il leur précise également qu'ils peuvent faire une demande de dispense s'ils sont empêchés pour un motif grave.
Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.
À Paris, le tirage au sort est effectué dans chaque arrondissement.
Second tirage au sort par la commission spéciale
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises affine les listes des jurés reçues par les différents maires.
Tout d'abord, la commission exclut de la liste reçue de chaque maire les personnes suivantes :
Personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré
Personnes qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d'exercer les fonctions de juré. Il lui appartient donc de décider si les personnes qui ont été tirées au sort peuvent être dispensées.
Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune (ou groupement de communes) la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Ces 2 listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.
Les maires doivent alerter la cour d'assises de tout changement qui affecte une des personnes retenues sur l'une des deux liste : décès, incapacité, incompatibilité ou exclusion.
Les jurés suppléants sont choisis parmi les personnes qui résident dans la commune dans laquelle se tient la cour d'assises.
Désignation des jurés
Pour chaque session d'assises, 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants sont tirés au sort à partir de la liste annuelle précédemment établie. Ce tirage au sort est public.
Si vous êtes tiré pour être juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoque par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session d'assises, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.
Vous devez renvoyer, par courrier, le récépissé de cette convocation au greffe de la Cour d'assises.
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
CoordonnéesTél. :04 79 33 60 09Email :accueil-chambery@justice.frWeb :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
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CoordonnéesTél. :04 72 77 30 30Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:45 à 12:00
de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
CoordonnéesTél. :04 38 21 21 21Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
CoordonnéesTél. :04 73 63 29 70Web :http://www.justice.gouv.fr/
Formation du jury de jugement
La cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés d'assises (ou de 9 jurés devant la cour d'assises d'appel).
Une session d'assises permet de juger plusieurs affaires.
Pour chaque affaire, un dernier tirage au sort est effectué à l'ouverture du procès.
Si votre nom est tiré, vous êtes juré titulaire pour l'affaire en cours.
Néanmoins, l’accusé, son avocat ou l’avocat général peuvent s’opposer à ce que vous fassiez partie du jury d'assises. Dans ce cas, vous êtes récusé et ne pouvez pas être juré.
Les 6 premiers jurés non récusés forment le jury de jugement. S'il s'agit d'une affaire jugée en appel, ce sont les 9 premiers jurés qui forment le jury de jugement.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort pour pouvoir remplacer les jurés qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
L'accusé, son avocat et l'avocat général ont uniquement connaissance de vos noms et prénoms, de votre âge et de votre profession. La récusation a lieu sur la base de ces éléments.
Comment s'exerce la fonction de juré ?
Formation
En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d'assises, le greffier et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous regardez un film qui présente la fonction que vous allez assumer.
Rôle
Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats. Ainsi, vous exercez pleinement la fonction de juge.
Un premier vote porte sur la culpabilité de l'accusé et, s'il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine.
À la suite de ces délibérations, vos notes personnelles et vos bulletins de vote sont détruits.
Votre voix compte autant que celle des magistrats.
Obligations
En tant que juré, vous devez prêter serment et respecter les obligations suivantes :
Être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites et de poser des questions.
Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion
Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire
Voter sur la culpabilité de l'accusé selon votre intime conviction
Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d'être juré). En cas de non-respect du secret du délibéré, vous encourez une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Vous devez également respecter les horaires d'audience. Les procès durent du matin au soir, avec une pause déjeuner. Vous pouvez indiquer au greffier de la cour d'assises toute difficulté (par exemple, une panne des transports en commun). Toutefois, il faut vous que vous puissiez vous déplacer, même à des heures tardives.
Durée
De manière générale, une session d'assises dure entre 15 jours et 3 semaines. Au cours d'une session, plusieurs affaires peuvent avoir lieu. Dès lors que vous êtes tiré au sort pour une affaire, vous obligé de siéger. Vous exercez vos fonctions de juré à temps plein.
Vous pouvez être sélectionné pour participer à plusieurs affaires au cours de la session d'assises.
Les jurés sont-ils rémunérés ?
En tant que juré d'assises, vous ne percevez pas de rémunération. Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités.
Où s'adresser ?
Pour une demande de renseignements sur les cas de dispense
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Pour une demande de renseignements sur le tirage au sort des jurés
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
La personne est membre de l'assemblée délibérante, elle y occupe une fonction
Du 1^er janvier au 31 décembre
Membre du ministère public. Il représente la société lors d'un procès d'assises.
Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2
Conditions d'aptitude aux fonctions de juré

Code de procédure pénale : articles 259 à 267
Procédure de sélection des jurés

Code de procédure pénale : articles 293 à 305-1
Formation du jury de jugement à l'ouverture de la session d'assises

Code de procédure pénale : article 353
Intime conviction

Code de procédure pénale : article 304
Serment des jurés

Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Article L1132-3 (protection des salariés jurés)

Pour en savoir plus
Le juré d’assises, un citoyen-juge
Ministère chargé de la justice

Question ? Réponse !
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?