2- Réagir aux premières difficultés https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes 2- Réagir aux premières difficultés : Récupérer les impayés, Obtenir des délais ou allègements de paiement, Répondre à un besoin rapide de trésorerie, Résoudre les litiges commerciaux à l’amiable fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 08 May 2026 22:12:25 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe https://clonas.fr/article-25249-recouvrement-judiciaire-injonction-de-payer-en-france-et-en-europe https://clonas.fr/article-25249-recouvrement-judiciaire-injonction-de-payer-en-france-et-en-europe L'injonction de payer permet à un créancier de réclamer un impayé auprès du tribunal. Il existe une procédure européenne d'injonction de payer En Europe
Dans quels cas utiliser la procédure d'injonction de payer ?

La procédure d'injonction de payer peut être utilisée par le créancier pour forcer un débiteur à procéder au paiement de sa ou ses dettes.

Elle peut être engagée, quel que soit le montant de la créance, dans l'un des cas suivants :

  • La créance est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il s'agit par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'une reconnaissance de dette, d'un loyer impayé, d'une caution.

  • La créance est issue d'une obligation à caractère statutaire. Il s'agit par exemple des créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, ou encore des cotisations Urssaf.

  • La créance est issue d'un acte de commerce. Cela peut être une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle .

Attention

Les chèques sans provision ne sont pas concernés par l'injonction de payer. En effet, il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

La créance ne doit pas être prescrite . Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

Comment déposer une requête en injonction de payer ?

Le créancier doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire  du lieu où se trouve le débiteur :

  • Le tribunal de commerce est compétent dans les situations suivantes :

    • Lorsque le créancier et le débiteur sont tous les deux commerçants. Par exemple, le débiteur n'a pas payé une facture suite à une vente de marchandises.

    • Dans un bail commercial, lorsque le propriétaire adresse une demande en paiement contre le locataire.

    • Lorsque la créance résulte d'un acte de commerce (lettre de change, bordereau Dailly).

  • Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas : lorsque le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale par exemple.

La demande d'injonction de payer peut être effectuée soit en remplissant un formulaire papier, soit en utilisant un service en ligne.

Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12946

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre à la demande les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple des documents suivants :

  • Bon de commande et/ou contrat

  • Copie de la facture impayée

  • Lettre de mise en demeure de payer

  • Lettre de change

Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande (requête) au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social du débiteur :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
 Ã€ noter

En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.

Devant le tribunal de commerce, le créancier doit payer des frais de greffe d’un montant de 33,47 €.

Le Tribunal digital permet de saisir les tribunaux de commerce de façon dématérialisée. Il peut être utilisé pour transmettre une demande (requête) en injonction de payer.

Tribunal digital

Infogreffe

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre les documents qui justifient l'existence de la créance. Il s'agit par exemple de l'un des documents suivants :

  • Bon de commande et/ou contrat

  • Copie de facture impayée

  • Lettre de mise en demeure de payer

  • Lettre de change acceptée et revenue impayée

Le créancier doit utiliser le formulaire Cerfa n° 12948 :

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre à la demande (ou requête) en injonction de payer les documents justificatifs.

Il s'agit par exemple des documents suivants :

  • Bon de commande et/ou contrat

  • Copie de facture impayée

  • Lettre de mise en demeure de payer

  • Lettre de change acceptée et revenue impayée

La demande en injonction de payer doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social ou du domicile du débiteur.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
 Ã€ savoir

Il n'y a pas de frais de greffe devant le tribunal judiciaire.

 Ã€ noter

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, le créancier peut décider de charger un avocat, un commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou un mandataire de déposer la la requête.

Comment se déroule la procédure d'injonction de payer devant le tribunal ?

Il n'y a pas d'audience devant le tribunal et la procédure n'est pas contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision en fonction des seuls éléments produits par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

Le président du tribunal examine les documents produits pour apprécier si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter.

Lorsque le juge reçoit la requête en injonction de payer, il a 3 possibilités :

  • Rejeter la demande. Le créancier ne dispose d'aucun recours. Il ne peut pas faire appel, mais il peut engager une procédure judiciaire d'assignement en paiement.

  • Accepter la demande. Le juge rend une ordonnance d'injonction de payer. Le greffe remet au créancier une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire.

  • Estimer que la requête est partiellement fondée. Le juge prononce alors une injonction de payer pour une partie seulement de la somme demandée. Par exemple, un créancier a demandé une injonction de payer à hauteur de 7 000 € mais rend une ordonnance à hauteur de 4 000 €. Le créancier peut alors :

    • soit renoncer à la procédure d'injonction de payer. Il peut décider d'engager une procédure judiciaire classique.

    • soit poursuivre l'exécution de l'ordonnance mais sans pouvoir alors engager une autre procédure pour recouvrer les 3 000 € restants

Comment faire exécuter l'ordonnance ?

Pour que l'ordonnance soit exécutée, le créancier doit la faire signifier par un commissaire de justice.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

La signification doit être faite dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'ordonnance. Si elle n'est pas signifiée dans ce délai, l'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée).

L'acte de signification comprend les informations suivantes :

  • Sommation de payer le montant de la somme indiquée par l'ordonnance, les intérêts et frais de greffe

  • Possibilité pour le débiteur de contester l'ordonnance dans le délai d'un mois à partir de la signification de l'ordonnance. Le débiteur est averti qu'à défaut d'opposition, il ne pourra plus exercer aucun recours.

  • Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des justificatifs fournis par le créancier au greffe. Les justificatifs fournis par le créancier sont également accessibles via la plateforme Mespièces.fr. Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, ils doivent être joints à la requête lors de sa signification.

Mespieces.fr

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Accéder au
service en ligne

Si le créancier ne reçoit pas d’avis d’opposition de la part du débiteur dans un délai de 2 mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, l’ordonnance devient un titre exécutoire. Le créancier peut alors poursuivre l'exécution forcée (par exemple une saisie).

 Ã€ savoir

La signification de l'ordonnance d'injonction de payer entraîne des frais de commissaire de justice qui sont payés par le créancier.

Le débiteur peut-il contester l'injonction de payer ?

Le débiteur peut contester l'injonction de payer. Pour cela, il doit faire opposition (en remplissant un formulaire spécifique) dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

S'il fait opposition, il n'a pas à exécuter l'ordonnance, c'est-à-dire à payer la somme réclamée : on dit que l'opposition est suspensive.

L'opposition doit être effectuée devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer : soit le tribunal de commerce, soit le tribunal judiciaire.

Pour faire opposition, il faut remplir le formulaire de déclaration d'opposition suivant :

Déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Le débiteur qui souhaite former opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit remplir ce formulaire. Il faut l'adresser à la juridiction qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer.

Accéder au
service en ligne

Il faut joindre tous les documents utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice , etc.).

Le formulaire d'opposition à injonction de payer peut ensuite être transmis de l'une des façons suivantes :

  • soit adressé au greffe du tribunal de commerce par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

  • soit transmis via le Tribunal digital. Celui-ci permet d’agir en justice devant le tribunal de commerce de façon totalement dématérialisée :

Tribunal digital

Infogreffe

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

L'opposition à l'ordonnance peut être rédigée sur papier libre.

Pour formuler l'opposition, le débiteur doit remplir un formulaire Cerfa n° 15602 « opposition à injonction de payer » :

Opposition à une injonction de payer

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Le débiteur doit joindre tous les justificatifs utiles (copie de l'ordonnance d'injonction, copie de l'acte du commissaire de justice, etc.)

Le formulaire est transmis au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer de l'une des façons suivantes :

  • soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception

  • soit déposé au greffe

L'opposition à l'ordonnance peut être rédigée sur papier libre.

 Ã€ savoir

Le greffe informe le créancier de l’opposition formée par le débiteur dans le délai d’1 mois à compter de sa réception.

Lorsque le débiteur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le greffier convoque le créancier et le débiteur à l’audience du tribunal. La procédure devient contradictoire : le juge entend donc les arguments de chacune des parties, du débiteur et du créancier. Il examine les pièces qui lui sont remises et pose les questions qu’il estime utiles.

Le créancier doit être présent à l'audience ou être représenté par un avocat. La présence de l'avocat n'est pas obligatoire sauf lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 10 000 €.

Le tribunal rend ensuite un jugement qui remplace l'ordonnance d'injonction de payer.

 Ã€ savoir

Si aucune des parties ne se présente à l’audience, l’instance est éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer devient caduque.

Quelles sont les conditions pour utiliser utiliser l'injonction de payer européenne?

Il est possible de recourir à l'injonction de payer européenne (IPE) pour recouvrer une créance lorsque le litige est transfrontalier : le siège social ou le domicile professionnel des parties est établi dans un État de l’Union européenne (UE) (à l'exception du Danemark).

La créance dont le paiement est réclamé doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Créance portant sur une somme d'argent et issue d'un contrat (par exemple : contrat de vente de marchandises)

  • Créance en matière civile et commerciale. L'injonction de payer européenne ne peut donc pas être utilisée en matière fiscale, douanière ou administrative.

  • Créance certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

  • Créance qui n'est pas prescrite .

 Ã€ savoir

L'injonction de payer européenne peut être utilisée quel que soit le montant de la créance.

Comment déposer une requête en injonction de payer européenne ?

Le créancier doit présenter sa demande d'injonction de payer européenne au moyen du formulaire A :

Injonction de payer européenne

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

Il faut préciser le montant de la créance, les éventuels intérêts et frais ainsi que les pénalités contractuelles. Tous les justificatifs doivent être joints au formulaire (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties...).

Ce formulaire A doit être envoyé à la juridiction ou à l'autorité compétente. Il s'agit en principe de celle du lieu du siège social du débiteur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation du local commercial concerné par la créance.

L'atlas judiciaire européen propose un outil de recherche permettant de trouver la juridiction compétente par État. Il indique également dans quelle langue établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne).

Atlas judiciaire européen

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur la procédure d'injonction de payer européenne, vous pouvez consulter la page du greffe du tribunal de commerce de Paris :

Comment se déroule la procédure d'injonction de payer européenne ?

L'injonction de payer européenne se déroule exclusivement à l'écrit. Il n'y a pas d'audience. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

À réception de la demande, la juridiction ou l'autorité compétente vérifie si les conditions sont remplies. Elle peut alors soit accepter, soit refuser la dmande, soit demander des compélements :

Si le formulaire A est correctement rempli et que la demande est considérée comme fondée, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire E.

L'injonction est délivrée dans les meilleurs délais. En principe, il s'agit d'un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.

L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au débiteur selon les règles du droit national.

Si le débiteur ne fait pas opposition dans les délais, elle devient exécutoire.

À réception de l'injonction européenne de payer, le défendeur peut soit payer au demandeur le montant de la créance (y compris les intérêts et autres frais), soit s'y opposer dans un délai de 30 jours via le formulaire F.

La juridiction peut rejeter la demande lorsque la créance est prescrite ou non exigible (c'est-à-dire que le paiement immédiat ne peut pas être demandé).

Le créancier est informé des motifs du rejet et reçoit un formulaire D.

Il n'y a pas de recours possible. Le créancier peut cependant introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.

Si les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B.

La demande doit être complétée dans un délai déterminé par le tribunal. En cas de dépassement du délai, la demande sera rejetée.

Le débiteur peut-il s'opposer à une injonction de payer européenne ?

Le débiteur qui a reçu une injonction de payer européenne peut soit payer, soit former opposition. Pour cela, il doit utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.

Le débiteur a 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne pour former opposition.

Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen accepté par l'État membre d'origine (par la voie électronique par exemple).

L'opposition est examinée par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.

 Ã€ savoir

Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

Comment faire exécuter une injonction de payer européenne ?

S'il n'y a pas d'opposition formée dans le délai de 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne, celle-ci est déclarée exécutoire.

Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au créancier.

L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut alors être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Action d'acheter et de revendre

Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.

Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Cession de créances professionnelles (factures, honoraires, etc. ) ainsi que de leurs garanties à un établissement de crédit. En contrepartie, le créancier reçoit de la banque le montant de ces créances sous forme d'avance.

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements

Acte de notification officielle d'une partie à une autre

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Allemand, anglais, bulgare, croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Expiration d'un droit après un certain délai.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Textes de reference
Code de procédure civile : article 1405
Recours à l'injonction de payer
Code de procédure civile : article 1406
Compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce
Code de procédure civile : article 1407
Legifrance
Contenu de la requête en injonction de payer
Code de procédure civile : article 1409
Ordonnance en injonction de payer
Code de procédure civile : article 1413
Mentions figurant dans l'acte de signification
Code de procédure civile : article 1415
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Code de procédure civile : article 1416
Délai d'opposition
Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15
Injonction de payer européenne
Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
Procédure européenne d'injonction de payer
Code civil : article 1344
Services en ligne et formulaires
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce formulaireNG
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire formulaireNG
Opposition à injonction de payer formulaireNG
Opposition à injonction de payer devant le tribunal de commerce Formulaire
Mespieces.fr selNG
Injonction de payer européenne Formulaire
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Wed, 06 May 2026 18:38:37 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25249 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25249 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25249 Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf https://clonas.fr/article-24822-demander-une-remise-des-majorations-de-retard-aupres-de-l-urssaf https://clonas.fr/article-24822-demander-une-remise-des-majorations-de-retard-aupres-de-l-urssaf Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations et contributions sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise de ces majorations auprès de l'Urssaf ainsi que des délais de paiement.

Lorsqu'une entreprise ne paye pas ses cotisations et contributions sociales ou les paye seulement en partie à l'échéance prévue, elle est soumise à des majorations de retard dès le 1er jour de dépassement.

Le montant des majorations de retard est égal à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps.

En plus des majorations de retard initiales, une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, peut être appliquée. Celle-ci est décomptée à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions lorsque l'entreprise n'a pas régularisé son défaut de paiement.

Le calcul définitif des majorations de retard complémentaires est fait après le paiement intégral des cotisations et contributions dues.

Quelles sont les conditions pour demander une remise de majoration de retard ?

Pour pouvoir bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Celles-ci varient selon que l'entreprise a payé spontanément les cotisations et contributions sociales sur lesquelles portent les majorations ou qu'elle les a réglées via un délai de paiement.

Les majorations de retard ne s'appliquent pas si l'entreprise qui a payé ses cotisations sociales dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement remplit les conditions suivantes :

  • Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois

  • Elle a respecté ses obligations déclaratives

  • Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 4 005 €.

Ce cas de non-application des majorations de retard est aussi appelé droit à l'erreur. L'entreprise ne peut pas en bénéficier lorsqu'elle a fait fait l'objet d'une majoration ou d'une pénalité pour une des raisons suivantes :

  • Abus de droit

  • Absence de mise en conformité

  • Travail dissimulé

  • Obstacle à contrôle.

 Ã€ savoir

Dans le cadre d’un contrôle de l'entreprise : les majorations de retard initiales ne sont pas appliquées si le montant du redressement est inférieur à 4 005 €. Le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,2 % à 0,1 % si l'entreprise paye le montant du redressement dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure.

Si l'entreprise paye ses cotisations après un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement, elle peut demander à l'Urssaf de lui accorder une remise totale ou partielle de ses majorations de retard.

Elle doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir fait sa demande de remise de majoration de retard au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf

  • Justifier sa demande de remise en indiquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales dans les temps (par exemple, le client le plus important n'a pas encore payé ses factures).

Attention

En cas de taxation d'office, l'entreprise doit également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir entièrement payé cette taxation d'office (montant forfaitaire)

  • Avoir fourni sa déclaration manquante.

Lorsque l'entreprise a souscrit un plan pour obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf dans les 30 jours qui suivent la date limite de paiement de ses cotisations sociales, les majorations de retard ne sont pas appliquées si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle n'a pas eu de retard de paiement dans ses cotisations sociales au cours des 24 derniers mois

  • Elle a respecté ses obligations déclaratives

  • Le montant des majorations de retard qui devrait être appliqué est inférieur à 4 005 €.

Comment faire la demande de remise de majoration de retard ?

L'entreprise peut faire sa demande de remise sur son espace en ligne sur le site de l'Urssaf.

Une fois la demande effectuée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf.

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Accéder au
service en ligne

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande :

  • Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).

  • Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.

Où s'informer ?
Urssaf

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande :

  • Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).

  • Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.

Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète, l'administration peut fixer elle-même la base de calcul de l'impôt ou des cotisations sociales si l'entreprise ne répond pas à ses demandes d'informations complémentaires. C'est sur cette base que le montant de l'impôt et des cotisations sociales sont calculées. Pour contester la base de calcul, l'entreprise doit apporter la preuve que la base choisie ne correspond pas à la réalité.

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article R243-11
Legifrance
Remise automatique des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-16
Legifrance
Montant des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-20
Legifrance
Demande de remise des majorations
Services en ligne et formulaires
Se connecter à son espace Urssaf Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 01 Jan 2026 18:20:26 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24822 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24822 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24822 Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? https://clonas.fr/article-21334-comment-savoir-si-une-entreprise-fait-l-objet-d-une-procedure-collective https://clonas.fr/article-21334-comment-savoir-si-une-entreprise-fait-l-objet-d-une-procedure-collective Il est possible de consulter gratuitement plusieurs sites spécialisés. De plus, les créanciers sont prévenus par le mandataire judiciaire ou le liquidateur.

Une entreprise peut vérifier la situation financière de toute entreprise avec laquelle elle souhaite entrer en relation d'affaires : un fournisseur, un prestataire ou un nouveau client, etc.

Pour cela, elle peut consulter les sites spécialisés suivants qui lui permettront de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise.

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective.

Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au Bodacc dans les 15 jours qui suivent.

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Le site bodacc.fr permet de créer gratuitement un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis.

Annuaire des entreprises

Ce site permet de connaître toutes les informations juridiques et financières (forme juridique, montant du chiffre d'affaires, etc) d'une entreprise.

Ce site indique également si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cliquant sur l'onglet «Annonces et observations ».

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Accéder au
service en ligne

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d’établissements, la publication des comptes, etc.

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

Groupement d'intérêt public GIP-PPLE

Accéder au
service en ligne
Dans quels cas les créanciers sont-ils informés de l’ouverture d’une procédure collective ?

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise en difficultés, ses créanciers sont directement informés.

En effet, l’entreprise en difficultés doit remettre la liste de ses créanciers au mandataire judiciaire , au liquidateur judiciaire ou à l’administrateur judiciaire (selon la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise).

Le mandataire judiciaire informe alors le créancier par lettre simple dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d’un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure collective au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) pour déclarer sa créance.

Cette déclaration lui ouvre la possibilité d'obtenir le règlement de sa créance. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois ne sera pas payé : il est considéré comme « forclos ».

Référence : Code de commerce : article L622-6 Référence : Code de commerce : articles R622-21 à R622-26

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Nommé par le tribunal pour représenter et défendre les intérêts des créanciers lorsqu'une entreprise est en procédure collective.

Nommé par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Il est chargé notamment de gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité, de procéder à la vérification des créances, de recouvrer les sommes dues, d'effectuer la vente des biens et de procéder aux licenciements des salariés.

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Textes de reference
Code de commerce : article L622-6
Remise de la liste des créances à l'administrateur et au mandataire judiciaire
Code de commerce : article L622-24
Déclaration de créance au mandataire judiciaire dans une sauvegarde
Code de commerce : article L631-14
Legifrance
Déclaration de créance au mandataire judiciaire dans un redressement judiciaire
Code de commerce : article L641-3
Legifrance
Déclaration de créance au liquidateur judiciaire dans une liquidation judiciaire
Code de commerce : articles R622-21 à R622-26
Délai dans lequel le mandataire judiciaire doit avertir les créanciers
Services en ligne et formulaires
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) Téléservice
]]> Webmaster Clonas 2- Réagir aux premières difficultés Wed, 22 Oct 2025 17:50:02 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21334 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21334 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21334 Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD) https://clonas.fr/article-25231-resoudre-les-litiges-commerciaux-grace-aux-modes-amiables-de-reglement-des-differends-mard https://clonas.fr/article-25231-resoudre-les-litiges-commerciaux-grace-aux-modes-amiables-de-reglement-des-differends-mard En cas de litige, les modes amiables de règlement des différends (MARD) ont pour objectif d'aboutir à un accord entre les parties sans passer par un procès.

Il existe différents modes amiables de règlement des différends (MARD) : médiation (conventionnelle et judiciaire), arbitrage, conciliation, procédure participative et droit collaboratif.

Attention

Depuis le 1er septembre 2025, le juge peut imposer aux parties à un procès de rencontrer un médiateur ou un conciliateur. La partie qui refuse peut être condamnée au paiement d’une amende maximale de 10 000 €.

Médiation

Médiation conventionnelle et judiciaire

Il existe deux types de médiation :

  • Médiation conventionnelle ou extra-judiciaire : elle est initiée par les parties. Le médiateur est une personne formée spécifiquement pour faciliter la résolution de conflits et qui est rémunérée. Ce peut être un avocat ou une personne appartenant à une chambre de commerce ou à une association professionnelle. La médiation conventionnelle peut intervenir à différents moments :

    • Soit avant le litige : la médiation est prévue par le contrat : une clause de médiation insérée dans le contrat précise qu'en cas de litige, la médiation est obligatoire.

    • Soit au cours du litige : les parties nomment un médiateur au cours d'un litige qui est chargé de trouver une solution.

  • Médiation judiciaire : elle est proposée par le juge à tout moment de la procédure (en référé ou en instance d'appel) devant le tribunal. Les parties donnent leur accord sur le nom du médiateur judiciaire proposé par le juge et qui est rémunéré. Il peut s'agir d'une personne morale (une société ou une association) ou d'une personne physique. Sa mission est limitée à une période de 5 mois. Elle peut être renouvelée une seule fois pour 3 mois maximum. Le juge peut se référer à la liste des médiateurs inscrits auprès de la cour d'appel.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la médiation conventionnelle.

Médiateurs publics : Médiateur des entreprises et Médiateur des litiges à la consommation

En cas de litiges entre professionnels ou avec l'administration, il est possible de saisir le Médiateur des entreprises qui dépend du ministère de l'Economie et des Finances. Il intervient notamment dans les litiges suivants :

  • Litiges dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture brutale de contrat, etc.)

  • Litiges entre une TPE ou une PME et une grande entreprise

  • Difficultés dans le cadre d'une commande publique

  • Non-respect d’un accord verbal

  • Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives), etc.

Le Médiateur des entreprises réalise une prestation gratuite et permet de trouver une solution tout en préservant la relation commerciale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le médiateur des entreprises.

En cas de litige avec un client particulier, le professionnel a l'obligation de lui proposer de recourir au médiateur des litiges à la consommation. Celui-ci est compétent en cas de différend portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service. La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur mais payante pour le professionnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la médiation des litiges de la consommation.

 Ã€ savoir

Il existe d'autres médiateurs publics :

  • En cas de difficultés pour trouver un financement ou pour rembourser un prêt, il est possible de saisir la Médiation du crédit. Ce service de la Banque de France est gratuit et confidentiel.

  • En cas de difficultés dans les démarches avec l'Urssaf, la médiation de l'Urssaf peut être saisie gratuitement. Il faut au préalable avoir réalisé une démarche auprès des services de l’Urssaf par courrier, par messagerie ou lors d’un rendez-vous.

Conciliation

La conciliation permet de résoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. Elle permet, par exemple, de régler un litige concernant un impayé entre un artisan et son client.

La conciliation repose sur la bonne volonté des parties à trouver un accord. Elle est gratuite.

Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par ordonnance du président de la cour d'appel et assermenté. Il est saisi :

  • Sur décision du juge : c'est la conciliation déléguée ou la conciliation judiciairement ordonnée.

  • À la demande d’une ou des parties, avant ou pendant un procès : c'est la conciliation conventionnelle.

Pour trouver un conciliateur de justice en dehors d'une procédure judiciaire, il faut contacter une des permanences de conciliateurs de justice  :

Où s'informer ?
Conciliateur de justice
 Ã€ noter

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le conciliateur de justice.

Référence : Référence :

Arbitrage

En cas de recours à l'arbitrage, le litige n'est pas réglé par une juridiction mais par un ou des arbitres choisis et rémunérés par les parties.

L'arbitrage est un mode résolution des litiges très utilisé en matière commerciale, en cas de conflits entre associés d'une société commerciale, dans l'application d'un contrat de franchise ou de distribution.

Les parties peuvent décident de recourir à l'arbitrage à différents moments :

  • Avant la survenance d'un litige : les parties peuvent convenir d'une clause compromissoire, directement insérée dans le contrat ou dans un contrat séparé. Cet écrit est signé par les deux parties et mentionne le choix de l’arbitre chargé de trancher le différend. La clause compromissoire est autorisée uniquement dans les contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle (dans un contrat de franchise par exemple). Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, le professionnel ne peut pas se prévaloir de la clause compromissoire auprès du non-professionnel.

  • Pendant le litige : les parties décident de régler par voie d'arbitrage un litige déjà existant. On parle de compromis d'arbitrage. Ce compromis doit déterminer l’étendue de l’objet du litige et la désignation des arbitres.

Attention

Il n'est pas possible d'avoir recours à l'arbitrage après l'ouverture d'une procédure collective.

Procédure participative et droit collaboratif

L'objectif est de parvenir à un accord amiable grâce à l'intervention des avocats de chacune des parties.

Avant le litige :

  • Procédure participative conventionnelle : elle résulte d'une convention par laquelle les parties s'engagent à trouver une solution amiable à leur litige par le biais de leurs avocats. Les parties échangent leurs pièces et leurs arguments par l’intermédiaire de leurs avocats. Les parties peuvent recourir à un tiers (par exemple. : expert, professeur de droit…). Cette convention est conclue pour une durée déterminée. Tant que la convention est en cours, tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige est irrecevable.

  • Droit collaboratif : il résulte d'un contrat par lequel les parties et leurs avocats s’engagent à tout mettre en œuvre pour rechercher un règlement amiable du différend. Les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus. Les négociations sont confidentielles. Elles se déroulent selon 5 étapes définies pour aboutir à un accord. Les parties peuvent, ou non, décider de faire homologuer leur accord.

Lorsque le juge est saisi :

  • Procédure participative aux fins de mise en état : les parties et leurs avocats s'entendent pour mettre leur litige en état d'être jugé. Elles définissent ensemble avec leurs avocats une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours. Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la procédure participative et le droit collaboratif.

Le recours aux MARD est-il obligatoire avant de saisir le tribunal ?

Il n'est pas obligatoire de recourir aux MARD avant de saisir le tribunal de commerce en cas de litige avec un commerçant, un artisan ou une société commerciale. Il est donc possible d'assigner en paiement son débiteur sans passer par une phase de règlement amiable, quel que soit le montant du litige.

En revanche, il est obligatoire de rechercher une solution amiable avant d'engager une action en justice lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le litige porte sur une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.

  • Le litige est de la compétence du tribunal judiciaire (le débiteur est un particulier, un professionnel libéral, etc.).

La solution amiable peut être une conciliation menée par un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative.

Lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances a été engagée et a échoué, le recours aux MARD n'est pas obligatoire.

Attention

Depuis le 1er septembre 2025, à tout moment d’un procès, le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice. La partie qui refuse peut être condamnée au paiement d’une amende maximale de 10 000 €.

Référence : Code de procédure civile : article 750-1 Référence : Référence :
Quels sont les avantages des MARD ?

Qu'il s'agisse de négocier un accord par le biais des avocats (procédure participative et droit collaboratif) ou d'un tiers (médiateur, conciliateur de justice), les divers modes amiables de règlement des différends (MARD) présentent de nombreux avantages :

  • Ils sont confidentiels. À l'inverse, une procédure judiciaire est toujours publique et peut avoir des impacts négatifs sur l’image d’une des parties.

  • Ils sont moins coûteux que les procédures judiciaires et parfois même gratuits. C'est par exemple le cas de la conciliation.

  • Ils permettent de régler un conflit plus rapidement que les procédures judicaires traditionnelles.

  • Ils permettent de maintenir le dialogue entre les parties et préservent ainsi la relation commerciale.

  • Les parties peuvent choisir le médiateur ou l’arbitre et ainsi bénéficier de leur expertise spécifique.

Où s'informer ?
Médiateur des entreprises
Par courrier

98-102 rue de Richelieu

75002 Paris

Par téléphone

01 53 17 87 95

Par mail

mediateur.des-entreprises@finances.gouv.fr

Entreprise employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total est inférieur à 2 millions d'euros

Entreprise ne dépassant pas au moins 2 des seuils suivants : 25 000 000 € au bilan, 50 000 000 € de chiffre d'affaires et 250 salariés employés au cours de l'exercice.

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Textes de reference
Code de procédure civile : article 1530
Définition de la médiation et de la conciliation
Code de l'organisation judiciaire : article R131-12
Mission du conciliateur de justice
Code de procédure civile : article 1442
Legifrance
Arbitrage
Code de procédure civile : article 750-1
Recours aux MARD pour des créances civiles inférieures à 5000 euros
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Tue, 09 Sep 2025 17:10:08 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25231 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25231 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25231 Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri https://clonas.fr/article-25264-se-faire-accompagner-par-un-acteur-public-codefi-et-ciri https://clonas.fr/article-25264-se-faire-accompagner-par-un-acteur-public-codefi-et-ciri Le Codefi et le Ciri aident les entreprises en difficulté à trouver des solutions à leurs problèmes financiers, économiques et sociales. Ciri
À quoi sert le Codefi ?

Le Codéfi a pour vocation d'aider les entreprises en difficultéde moins de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer.

Il s'agit d'une structure départementale présidée par le préfet du département. Il s'agit d'un interlocuteur de proximité pour les entreprises.

Il peut réaliser les actions suivantes :

  • Accueillir et orienter les entreprises en difficulté vers les interlocuteurs compétents (par exemple, la CCSF pour l'obtention de délais de paiement)

  • Détecter les difficultés : avec l'accord de l'entreprise, le Codéfi peut mener des audits pour évaluer la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. L'audit a également pour objectif de valider les hypothèses de redressement économique et d'établir un plan prévisionnel de trésorerie

  • Réaliser des diagnostics et proposer un traitement adapté aux difficultés : des prêts peuvent être proposés à l'entreprise pour son développement économique et social.

Comment contacter le Codéfi ?

L'entreprise qui souhaite obtenir de l'aide auprès du Codéfi doit compléter le dossier suivant :

Dossier de Saisine simplifié du Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

L'entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Elle peut également faire sa demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend (du lieu de son siège social) :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
À quoi sert le Ciri ?

Le Ciri a pour vocation d'aider les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés en leur proposant des mesures financières, sociales et industrielles. Il oriente et aide ces entreprises à trouver des solutions pour se redresser, maintenir l'emploi des salariés ou se développer. Le Ciri est une structure nationale présidée par le directeur général du Trésor.

Il propose un diagnostic sur la situation de l’entreprise et dégage des propositions de redressement. Il mène également des négociations avec les acteurs économiques (actionnaires, créanciers, clients, fournisseurs, etc.) en accord avec l’entreprise sans se substituer au chef d’entreprise. Il peut éventuellement accorder des prêts sous certaines conditions.

Comment contacter le Ciri ?

L'entreprise doit prendre contact avec le Comité interministériel de restructuration industrielle :

Où s'informer ?
Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)
Par courrier

139 rue de Bercy

Télédoc 262

75572 Paris Cedex 12

Par téléphone

01 44 87 72 58

Par courriel

ciri@dgtresor.gouv.fr

Formulaire de contact

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Contact/Institutionnel/services-aux-entreprises/comite-interministeriel-de-restructuration-industrielle

Textes de reference
Circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement

Pour en savoir plus

Codefi - aide aux entreprises en difficulté
Les-aides.fr
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:30 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25264 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25264 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25264 Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales https://clonas.fr/article-25262-recouvrement-judiciaire-refere-provision-devant-les-juridictions-civiles-ou-commerciales https://clonas.fr/article-25262-recouvrement-judiciaire-refere-provision-devant-les-juridictions-civiles-ou-commerciales La procédure de référé provision permet de demander une avance sur le paiement d'une créance évidente et non contestable

Cette procédure permet d'éviter la compléxité et la lenteur de la procédure d'assignation en paiement devant les tribunaux pour obtenir le paiement d'une somme d'argent.

Elle peut être mise en oeuvre si la créance est considérée comme évidente. C'est-à-dire que la créance ne doit pas être sérieusement contestable. Ainsi, la créance doit être certaine et son montant doit être déterminé. Par exemple, le juge ne doit pas avoir à interpréter les clauses du contrat ou avoir à évaluer le montant des sommes dues.

La décision du juge sera rendue rapidement (dans le délai d'un mois environ) sous forme d'une ordonnnance ayant autorité de la chose jugée . Elle sera éxécutoire : le débiteur sera donc immédiatement condamné à payer.

L’ordonnance de référé est une décision provisoire. Ainsi, si le débiteur engage une procédure devant le tribunal, celui-ci pourra statuer différemment de l'ordonnnance de référé. Il est très rare que le débiteur saisisse le tribunal .

Quel est le tribunal compétent pour un référé provision ?

Le tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur :

Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale (SAS, SARL, etc.), il convient de saisir le tribunal de commerce.

Le tribunal compétente est soit celui du siège social du débiteur, soit celui ou lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur (client particulier, société d'exercice libéral (SEL), etc.) ou du lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.

Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81 Email :accueil.tj-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
Tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Email :tj-grenoble@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 AVENUE HENRI BARBUSSE38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78 Email :accueil-bourgoin-jallieu@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
À quelles conditions engager un référé provision ?

Cette procédure peut être mise en oeuvre pour tout type de créance, qu'elle qu'en soit l'origine, à l'encontre d'une personne physique ou d'une société

Il est necessaire de démontrer l'existence d'une créance bien établie : cette créance doit avoir un caractère évident, c'est-à-dire qu'elle n'est pas sérieusement contestable. C'est par exemple le cas de bons de commande et de livraison signés par le client qui prouvent l'accord sur sur le prix à payer et sur la qualité des produits livrés.

En revanche, une créance dont le montant précis est soumis à appréciation, ou dont la date d'exigibilté n'est pas clairement définie, ou qui nécessite une interprétation du juge peut être sérieusement contestée.

Il n'est pas nécéssaire de justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir demander un référé-provision.

Comment introduire une action en référé ?

Pour introduire une action en référé, le créancier doit préparer un dossier

Il doit également s'adresser à un commissaire de justice exerçant dans le ressort du tribunal compétent.

Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Celui-ci va envoyer au débiteur une assignation comportant obligatoirement les mentions suivantes :

  • Identité et coordonnées des parties

  • Montant des sommes réclamées

  • Fondement de la demande et pièces justificatives

  • Date, heure et lieu de l'audience

Le créancier doit joindre tous les documents justificatifs, par exemple : le bon de commande ou le devis signé par le client, la facture mentionnant la date de règlement convenue, le bon de livraison, les conditions générales de vente acceptées par le client ou les lettres de relance.

Faut-il faire appel à un avocat ?

Le créancier et le débiteur défendent chacun leur argumentation. Le recours à un avocat est obligatoire lorsque le litige dépasse un certain montant :

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le créancier peut défendre son dossier seul. Il a également la possibilité se faire représenter et assister : par exemple un conjoint, un parent ou une personne de l'entreprise. Pour cela, il faut donner un pouvoir spécial.

Les parties doivent être assistées et représentées par un avocat :

Où s'informer ?
Avocat
Comment se déroule la procédure de référé-provision ?

Le créancier défend son dossier en présence du débiteur, qui lui-même fait valoir son argumentation.

Que se passe-t-il en cas d'acceptation de la demande

Le juge octroie une avance sur le montant de la somme due, aussi appelée « provision ». Il est possible de demander également d'eventuels intérêts de retard. En revanche, il n'est pas possible de demander des dommages-intérêts.

La décision du juge des référés reste provisoire. Le montant pourra être modifié lors de la procédure menée devant le juge du fond si de nouveaux éléments sont soumis à son appréciation.

Le créancier doit ensuite signifier l’ordonnance rendue par le juge des référés au débiteur. Il doit alors s'adresser à un commissaire de justice qui remettra au débiteur l’ordonnance rendue :

Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande

Lorsque le créancier n'a pas obtenu gain de cause, il peut saisir la cour d'appel. Il dispose d'un délai de 15 jours francs après la notification ou la signification du jugement.

Le débiteur peut également faire appel du jugement dans le même délai.

Il n'est pas possible de faire appel de l’ordonnance de référé lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 €,

Si le créancier n'est pas satisfait de la décision en appel ou si la créance est inférieure à 5 000 €, le créancier peut assigner le débiteur en paiement devant le tribunal (et non plsu devant le président).

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Se dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévues

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Formalité pour tenir officiellement informé une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Société par actions simplifiée

Société à responsabilité limitée

Textes de reference
Code de procédure civile : article 873
Legifrance
Référé provision
Services en ligne et formulaires
Modèle de pouvoir (procuration) Modèle de document
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:28 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25262 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25262 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25262 Demander une aide au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) https://clonas.fr/article-25257-demander-une-aide-au-conseil-de-la-protection-sociale-des-travailleurs-independants-cpsti https://clonas.fr/article-25257-demander-une-aide-au-conseil-de-la-protection-sociale-des-travailleurs-independants-cpsti Lorsqu'un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libéral, micro-entrepreneur) rencontre des difficultés professionnelles ou personnelles momentanées ayant un impact sur son activité, il peut solliciter une aide au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) . Cette aide est destinée à maintenir l’activité et à favoriser la pérennité des entreprises individuelles. Ce dispositif est mis en œuvre par les Urssaf et les CPAM pour le compte du CPSTI.

L'aide sanitaire et sociale du CPSTI

Pour bénéficier de ces aides, l'entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libéral, micro-entrepreneur) doit exercer son activité à titre principal depuis plus d'1 an.

Il doit également se trouver dans une des situations suivantes :

  • Difficultés ponctuelles d’ordre économique (problèmes de trésorerie, difficultés à payer ses cotisations sociales personnelles). Ces difficultés peuvent aussi arriver suite à une catastrophe naturelle ou à une intempérie.

  • Difficultés de santé ayant un impact sur la continuité d’activité et pour lesquelles un accompagnement spécifique peut permettre de concilier l’activité professionnelle et la prise en charge de la maladie.

En fonction de la difficulté identifiée, l'Urssaf ou la CPAM met en place une aide adaptée.

Quelles aides pour une difficulté ponctuelle d'ordre économique ?

L’Urssaf, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 4 aides spécifiques :

  • Aide aux cotisants en difficulté (ACED) : prise en charge de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf.

  • Aide financière exceptionnelle (AFE) : en cas d'évènement grave et imprévu qui impacte fortement la poursuite de l’activité économique.

  • Accompagnement au départ à la retraite (ADR) : pour des futurs retraités qui ont des faibles revenus et sont en difficulté pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales

  • Aide d’urgence CPSTI : pour les victimes de catastrophe et intempéries

Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

Elle vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de l'activité.

Pour pouvoir bénéficier de l’ACED, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants :

  • Etre affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an

  • Avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire d'aide aux cotisants en difficulté (ACED)

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.

Aide financière exceptionnelle (AFE)

Elle peut être accordée lorsqu’un évènement grave et imprévu impacte fortement la poursuite de l’activité économique.

Les difficultés rencontrées peuvent être les suivantes:

  • Survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.

  • Difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.

  • Prise en charge des formalités de 1re radiation

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :

  • Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an

  • Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles

  • Exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE)

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.

Accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Cette aide peut être sollicité par des futurs retraités artisans et commerçants aux faibles revenus et qui sont en difficultés pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles.

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire de demande de l'ADR

Urssaf

Accéder au
service en ligne

La commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine le dossier. Elle informe l'entrepreneur de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.

Pour en savoir plus sur l'accompagnement au départ à la retraite (ADR), vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Aide financière d'urgence

Elle est accordée aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (par exemple : inondations) ou d’intempéries (tempête). Elle est sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents de tous ceux qui exercent leur activité sur une zone géographique impactée par ce type d’événement.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :

  • Cotiser en qualité d’indépendant à titre principal

  • Ne pas cumuler emploi et retraite

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire d'aide d'urgence

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.

Quelles aides pour une difficulté de santé ?

La CPAM, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 3 aides spécifiques :.

  • Aide au répit : accompagne le travailleur indépendant (artisan ou commerçant) qui doit réduire son activité ou dont l’activité normale est altérée par la situation d’un proche en perte d’autonomie.

  • Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) : complète le dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle de l’Assurance Maladie pour tenir compte de la situation du travailleur indépendant.

  • Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides : répond à des problèmes importants de trésorerie d’un travailleur indépendant (artisan ou commerçant) invalide.

Aide au répit du travailleur indépendant

Afin de réduire les incidences professionnelles résultant de la prise en charge d’un proche, l'entrepreneur individuel peut solliciter une aide au répit, pour accompagner un proche se trouvant dans une situation d’affection de longue durée, de maladie, de handicap, d’accident ou du vieillissement.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :

  • Être actif en tant que travailleur indépendant ou conjoint collaborateur artisan ou commerçant (activité exercée à titre principal en cas de polyactivité)

  • Être aidant d’un parent

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant en cochant la case « Aide au répit du travailleur indépendant actif » :

Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale)

Accéder au
service en ligne

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA)

Pour pouvoir bénéficier de l’AMA, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants :

  • Être travailleur indépendant actif ou radié depuis moins de 18 mois

  • Être en arrêt de travail

  • Être dans un état de santé risquant de compromettre la poursuite de l’activité

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant  et cocher la case « aide pour l’accompagnement au maintien dans l’activité »

Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale)

Accéder au
service en ligne

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides

Il s'agit ainsi de soutenir l'entrepreneur lorsqu’un événement grave et imprévu met en péril la poursuite de son activité économique.

Les difficultés rencontrées peuvent relever de l'un des évènements suivants :

  • Survenance d’un événement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.)

  • Difficultés économiques ponctuellesde l’entreprise (perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.).

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :

  • Être actif

  • Être invalide au titre d’une activité indépendante

  • Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles depuis son installation

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire suivant  en cochant la case « Aide financière exceptionnelle aux invalides » :

Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale)

Accéder au
service en ligne

Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI du lieu de résidence habituelle, pour décision. Une notification est adressée dès que le CPSTI aura pris une décision.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
Où s'informer ?
Urssaf
Services en ligne et formulaires
Formulaire d'aide aux cotisants en difficulté (ACED) Formulaire
Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE) Formulaire
Formulaire d'aide d'urgence Formulaire
Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale) Formulaire
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:25 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25257 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25257 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25257 Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur) https://clonas.fr/article-25256-obtenir-des-delais-de-paiement-pour-ses-cotisations-sociales-personnelles-micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-25256-obtenir-des-delais-de-paiement-pour-ses-cotisations-sociales-personnelles-micro-entrepreneur Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.

Le micro-entrepreneur qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir fait sa déclaration mensuel ou trimestriel de chiffre d'affaires sur son compte Urssaf

Comment faire une demande de délais de paiement ?

Le micro-entrepreneur qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :

  • Le contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours...

  • L'origine et nature des difficultés

  • Les actions prises pour rétablir la situation

  • Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier

  • Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.

Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :

Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter les modes d'emploi mis à disposition par l'Urssaf en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise :

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.

Où s'informer ?
Urssaf

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.

Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard . La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.

Où s'informer ?
Urssaf
Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article R243-11
Legifrance
Remise des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-21
Legifrance
Délai de paiement
Services en ligne et formulaires
Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr Téléservice
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:25 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25256 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25256 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25256 Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises https://clonas.fr/article-25250-prevenir-et-resoudre-les-litiges-commerciaux-grace-au-mediateur-des-entreprises https://clonas.fr/article-25250-prevenir-et-resoudre-les-litiges-commerciaux-grace-au-mediateur-des-entreprises En cas de différends avec un fournisseur ou un client, il est possible de faire appel gratuitement au Médiateur des entreprises.

Le Médiateur des entreprises propose un dispositif gratuit de médiation pour aider les entreprises à résoudre leurs litiges. Il peut s'agir d'un différend concernant par exemple les conditions de paiement ou de rupture d'un contrat.

La médiation permet de trouver une solution tout en préservant la relation commerciale. Tous les échanges se déroulent dans la plus stricte confidentialité, ce qui permet de préserver le secret des affaires et la notoriété des entreprises.

Le Médiateur des entreprises dépend du ministre de l’Économie et des Finances. Il est composé d’un réseau de médiateurs ayant une réelle expertise dans un ou plusieurs secteurs d’activité :

  • 40 médiateurs régionaux : ils sont proches des entreprises de leur région et connaissent bien les problématiques auxquelles elles sont confrontées.

  • 46 médiateurs nationaux délégués : ils ont exercé de hautes responsabilités dans différents secteurs économiques (grande distribution, conseil, luxe, aéronautique, naval, informatique, etc.). Ils interviennent dans les dossiers de médiation complexes et en soutien des équipes régionales sur les dossiers sensibles nécessitant un interlocuteur national.

Quand le médiateur des entreprises est-il compétent ?

Le Médiateur des entreprises peut être saisi lorsque les parties sont en relations d'affaires, c'est-à-dire dans le cadre d'une relation professionnelle ou commerciale régulière et d'une certaine durée (par exemple, plusieurs acquisitions successives au même fournisseur).

Il traite généralement des litiges d'un montant supérieur à 1500 €.

Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises sont les suivants :

  • Litiges dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture brutale de contrat, etc.)

  • Litiges entre une TPE ou une PME et une grande entreprise

  • Difficultés dans le cadre d'une commande publique

  • Non-respect d’un accord verbal

  • Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)

  • Vol ou détournement de propriété intellectuelle

  • Non-versement du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII)

Une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective ne peut pas saisir directement le Médiateur des entreprises. Elle doit se rapprocher du président du tribunal de commerce qui a ouvert la procédure collective pour qu'il ordonne une médiation judiciaire. Lors du choix du médiateur en accord avec les parties, le Médiateur des entreprises pourra ainsi être désigné.

Le Médiateur des entreprises peut être saisi au cours d'une action judiciaire. Dans ce cas, il évalue la recevabilité du dossier en fonction de l’état d’avancement de la procédure. L’entreprise peut demander au juge le renvoi de l’audience pour lui permettre d’engager ou de poursuivre un processus de médiation.

Lorsque la médiation intervient entre une entreprise et une personne publique, les délais de recours contentieux (appel) sont interrompus à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Cela signifie qu'un nouveau délai, identique, commencera à courir après la médiation.

Pour les médiations entre entreprises, les délais de recours sont suspendus : les délais sont donc temporairement arrêtés, ils reprendront à l'issue de la médiation sans effacer le délai déjà couru à l’issue de la médiation.

Comment saisir le médiateur des entreprises ?

La saisine du médiateur des entreprises s’effectue uniquement en ligne :

Saisir le médiateur des entreprises

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

L'entreprise est ensuite contactée par un médiateur dans les 7 jours qui suivent l'envoi de la demande. Celui-ci lui confirme sa compétence et un schéma d’action est défini pour convaincre l'autre partie d’accepter la médiation.

Pour savoir si votre situation peut donner lieu à une médiation, il est possible de contacter le Médiateur des entreprises en remplissant la demande suivante :

Comment se déroule une médiation des entreprises ?

Le processus de médiation est volontaire et s’effectue gratuitement. Chaque partie consent librement à y participer de façon active et de bonne foi.

La médiation se déroule selon les étapes suivantes :

  • Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action

  • Le médiateur se rapproche de la partie saisie pour l’amener à accepter la médiation

  • Le médiateur réunit les parties et déroule le processus de médiation

  • Après un constat d’accord, des solutions communes sont élaborées par les parties : il peut y avoir la signature d'un protocole d’accord rédigé et signé par les parties.

Une médiation peut durer de quelques heures à 2 ou 3 mois maximum, en fonction des difficultés du litige.

À savoir

Chaque partie peut mettre fin au processus de médiation quand il le souhaite.

Comment se termine la médiation des entreprises ?

La médiation prend fin de l'une des façons suivantes :

  • À l'initiative du médiateur : si la médiation lui paraît impossible, il notifie à chacune des parties la fin de la médiation .

  • À l'initiative d'une partie : chaque partie peut mettre fin au processus de médiation quand elle le souhaite. Elle le notifie le médiateur qui informe l'autre partie.

  • Par la signature d'un accord entre les parties. Elles peuvent demander au tribunal compétent l’homologation de leur accord pour lui donner force exécutoire.

Dans tous les cas, le médiateur adresse une lettre aux parties pour les informer de la clôture du dossier.

Où s'informer ?
Médiateur des entreprises
Par courrier

98-102 rue de Richelieu

75002 Paris

Par téléphone

01 53 17 87 95

Par mail

mediateur.des-entreprises@finances.gouv.fr

Entreprise employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total est inférieur à 2 millions d'euros

Entreprise ne dépassant pas au moins 2 des seuils suivants : 25 000 000 € au bilan, 50 000 000 € de chiffre d'affaires et 250 salariés employés au cours de l'exercice.

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique

Services en ligne et formulaires
Saisir le médiateur des entreprises Téléservice

Pour en savoir plus

Guide sur le renforcement de la confiance entre les acteurs économiques
Ministère chargé de l'économie
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:23 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25250 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25250 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25250 Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel) https://clonas.fr/article-25246-obtenir-des-delais-de-paiement-pour-ses-cotisations-sociales-personnelles-entrepreneur-individuel https://clonas.fr/article-25246-obtenir-des-delais-de-paiement-pour-ses-cotisations-sociales-personnelles-entrepreneur-individuel Lorsqu'une entreprise individuelle rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.

L'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir indiqué le montant de ses bénéfices lors de sa déclaration annuelle de revenus.

Comment faire une demande de délais de paiement ?

L'entreprise doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :

  • Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours, etc.

  • Origine et nature des difficultés

  • Actions prises pour rétablir la situation

  • Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier

  • Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.

Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter les modes d'emploi mis à disposition par l'Urssaf en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise :

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.

Où s'informer ?
Urssaf

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.

Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard . La demande de délai de paiement est suffisante et comprend implicitement la demande de remise de majorations de retard.

Où s'informer ?
Urssaf
Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article R243-11
Legifrance
Remise des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-21
Legifrance
Délai de paiement
Services en ligne et formulaires
Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr Téléservice
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:22 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25246 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25246 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25246 Difficultés des entreprises : quels sont les accompagnants ? https://clonas.fr/article-25244-difficultes-des-entreprises-quels-sont-les-accompagnants https://clonas.fr/article-25244-difficultes-des-entreprises-quels-sont-les-accompagnants Détection des signaux de défaillance, apparition des pemières difficultés, mise en place d'une procédure amiable de prévention, ouverture d'une procédure collective en cas de cessation des paiements, éventuelle fermeture : à chacune de ces étapes, de nombreaux acteurs sont mobilisés pour orienter, conseiller, accompagner les chefs d'entreprise à prendre les mesures nécessaires.
Réseaux consulaires
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
Où s'adresser ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Isère - Vienne
Adresse2 place Saint-Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 70 82 09 Email :contact.isere@cma-auvergnerhonealpes.fr Web :http://www.cma-isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Isère - Grenoble
Adresse20 rue des Arts-et-métiers
Délégation de l'Isère38026Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 70 82 09 Email :contact.isere@cma-auvergnerhonealpes.fr Web :http://www.cma-isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
Où s'adresser ?
Chambre d'agriculture - Isère
Adresse34 Rue du Rocher de Lorzier
ZA Centr'Alp38430Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 20 67 11 Email :accueil@isere.chambagri.fr Web :https://extranet-isere.chambres-agriculture.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Administration et acteurs publics
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'adresser ?
Réseau associatif
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'adresser ?
Tribunaux de commerce et judiciaire
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81 Email :accueil.tj-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
Tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Email :tj-grenoble@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 AVENUE HENRI BARBUSSE38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78 Email :accueil-bourgoin-jallieu@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:21 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25244 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25244 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25244 Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie https://clonas.fr/article-25241-mobilisation-de-creance-professionnelle-repondre-a-un-besoin-rapide-de-tresorerie https://clonas.fr/article-25241-mobilisation-de-creance-professionnelle-repondre-a-un-besoin-rapide-de-tresorerie La mobilisation de créance permet à une entreprise d'obtenir une avance de paiement de certaines factures pour répondre à un besoin rapide de trésorerie.

La mobilisation de créances est un procédé par lequel une entreprise cède ou nantit à un établissement financier des créances professionnelles (factures) pour recevoir en avance leur paiement :

  • Nantissement de créances : lorsque l'établissement de crédit autorise un découvert garanti par les créances nanties

  • Cession de créances : lorsque l'établissement de crédit ouvre une ligne de crédit pour l'entreprise sur un compte dédié

Par exemple, une entreprise a des besoins de trésorerie en novembre mais les factures qu'elle a émises arrivent à échéance en décembre. Elle peut alors céder ses créances pour obtenir de la trésorerie à un établissement de crédit. Celui-ci en obtiendra le paiement directement auprès des clients à l'échéance. En contrepartie, il verse à l'entreprise le montant correspondant aux créances cédées.

En revanche, cette mobilisation n'est pas gratuite : l'établissement de crédit ne verse pas à l'entreprise le montant en totalité. Il en soustrait un pourcentage qui correspond à sa rémunération. Le coût varie en fonction des établissements de crédit. Il correspond aux éléments suivants :

  • Frais de dossier

  • Intérêts

  • Frais par bordereau de cession

  • Commission par facture cédée

  • Frais de gestion d'une ligne de créances

En général, la mobilisation de créance coûte autour de 10 % du montant HT des créances cédées.

Une entreprise est en attente de paiement de plusieurs factures chez un de ses clients. Le montant total des factures s'élève à 67 000 € HT. L'entreprise a des besoins de trésorerie et décide de céder ses créances à un établissement financier. L'établissement accepte la cession au coût de 9 % du montant HT de la créance.

Ainsi l'établissement va acheter les créances de l'entreprise à 60 970 € au lieu de 67 000 €. L'établissement financier réclamera ensuite au client les 67 000 € dont il est redevable lorsque les factures viendront à échéance.

La mobilisation de créance est appelée Dailly lorsqu'elle est effectuée à l'aide d'un bordereau Dailly.

L'entreprise qui souhaite mobiliser les factures d'un ou de plusieurs clients professionnels n'a pas besoin de leur accord.

Quelles créances peuvent être mobilisées (nanties ou cédées) ?

Les créances qui peuvent être mobilisées par une entreprise sont les créances professionnelles.

Elles doivent être déterminées ou déterminables :

  • Une créance est déterminée lorsque ses caractéristiques essentielles sont désignées de manière précise. Il s'agit par exemple du prix et de la quantité.

  • Une créance est déterminable lorsque ses caractéristiques essentielles peuvent être déduites en fonction d'indications données. Par exemple, on détermine le prix d'un bijou en fonction du cours de l'or au moment de la vente. Le prix n'est pas déterminé car on ne sait pas quand aura lieu la vente mais il est déterminable.

Les créances doivent également être exigibles : cela signifie que son paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Autrement dit, tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme.

Les créances en germe ou futures peuvent également être cédées.

Comment mobiliser ses créances ?

Pour céder ou nantir ses créances, l'entreprise doit prendre contact avec un établissement de crédit ou une société de financement pour lui proposer de lui avancer le paiement des créances qu'elle souhaite céder. Ils vont convenir ensemble du montant de l'avance nécessaire et des clients dont les créances pourraient faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement. L'établissement de crédit ou la société de financement et l'entreprise signent une convention pour déterminer les grandes lignes.

L'entreprise doit ensuite remettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement un bordereau avec une copie de chaque facture concernée. Dans le cadre d'une mobilisation de créance Dailly, l'entreprise utilise un bordereau appelé bordereau Dailly.

Le bordereau doit comporter les mentions et les éléments suivants :

  • Dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles »

  • Mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier

  • Nom ou dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la société de financement bénéficiaire

  • Désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments qui permettent cette désignation ou cette individualisation (lieu de paiement, montant des créances...).

Le bordereau doit être signé par le cédant (l'entreprise) et la date doit être apposée par le cessionnaire (l'établissement de crédit ou société de financement).

La cession ou le nantissement de créance est opposable aux tiers à partir de la date indiquée sur le bordereau de cession.

Il existe 2 types de cession/nantissement de créance :

  • Cession simple : l'entreprise doit mentionner sur les factures qu'elle remet à ses clients qu'elle a recours à une mobilisation de créance professionnelle

  • Cession notifiée : l'établissement de crédit ou la société de financement adresse une notification au client débiteur

À savoir

Le terme « cession » dans les expressions « cession simple » et « cession notifiée » englobe également le nantissement.

Que se passe-t-il une fois que les créances mobilisées arrivent à échéance ?

L'entreprise qui cède ou nantit des créances garde la gestion de sa relation client puisque c'est elle qui reçoit le paiement des créances arrivées à échéance. Elle doit donc s'assurer que ses clients ont bien payé leurs factures. En effet, lorsque les créances mobilisées arrivent à échéance, l'établissement de crédit ou la société de financement prélève le montant de la ou des créances sur le compte de l'entreprise qui a mobilisé ses créances.

Le risque d'impayé pèse donc sur l'entreprise qui a mobilisé ses créances.

Comparaison entre l'affacturage, l'escompte et la mobilisation de créances

Affacturage

Mobilisation de créances

Escompte

Pour quel type de créances ?

Toutes créances professionnelles

Toutes créances professionnelles

Effets de commerce

Gestion des comptes clients

Le factor acquiert la gestion des comptes clients concernés.

L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients.

L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients.

Qui supporte le risque d'impayés  ?

Le factor

L'entreprise

L'entreprise

Rapidité d'obtention des fonds

24 h à 48 h

Dès l'émission de la facture

JE NE TROUVE PAS L INFO. A DEMANDER A LA BANQUE DE FRANCE

Où s'informer ?
Banque de France : correspondants TPE-PME

Titre négociable constatant une créance au bénéfice du porteur : lettre de change, billet à ordre ou chèque.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Créance qui n'est pas encore exigible car la prestation de services est en cours de réalisation ou la livraison de marchandises n'est pas terminée. Par exemple, un peinte en bâtiment repeint la façade d'un immeuble, la prestation dure plusieurs jours.

Créance qui existe en principe mais qui n'est pas encore née. Rien ne peut certifier qu'elle existera un jour même si cela est très probable. Il s'agit par exemple du bénéfice à venir d'une entreprise, des subventions régulières accordées à un agriculteur.

Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L313-23 à L313-29-2
Legifrance
Cession et nantissement de créances professionnelles
Code civil : articles 1321 à 1326
Legifrance
Cession de créance

Pour en savoir plus

L'escompte et les cessions Dailly
Banque de France
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:20 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25241 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25241 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25241 Réagir aux premières difficultés : quels sont les acteurs clés ? https://clonas.fr/article-25240-reagir-aux-premieres-difficultes-quels-sont-les-acteurs-cles https://clonas.fr/article-25240-reagir-aux-premieres-difficultes-quels-sont-les-acteurs-cles Récupérer les impayés, obtenir des délais ou des allègements de paiement auprès de l'administration, répondre à un besoin rapide de trésorerie ou bien résoudre à l'amiable des litiges commerciaux : il est important de réagir rapidement dès l'apparition des premières difficultés. Plusieurs acteurs peuvent apporter leur aide et leur expertise dans cette étape.
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00

Médiateurs publics

Il existe différents médiateurs publics  :

Le Médiateur des entreprises propose un dispositif gratuit de médiation pour aider les entreprises à résoudre leurs litiges. La médiation permet de trouver une solution tout en préservant la relation commerciale. Tous les échanges se déroulent dans la plus stricte confidentialité, ce qui permet de préserver le secret des affaires et la notoriété des entreprises.

Saisir le médiateur des entreprises

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

L'entreprise qui rencontre des difficultés pour obtenir ou rembourser un prêt bancaire ou son PGE peut saisir la Médiation du crédit (Banque de France). Il s'agit d'un service gratuit et confidentiel adossé à la Banque de France pour toutes les entreprises y compris les micro-entrepreneurs.

Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00

Codefi et Ciri

Lorsque les entreprises rencontrent des problèmes de financement pour assurer leur activité ou leur développement, elles peuvent être accompagnées par l'une des structures suivantes :

Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) : pour les entreprises de moins de 400 salariés

Il s'agit d'une instance locale interministérielle, placée sous l'autorité du préfet. Elle représente l'ensemble des services de l'État pour orienter et informer les entreprises en difficultés, tous secteurs confondus. En revanche, l'entreprise ne doit pas se trouver dans une situation sans perspective de redressement.

Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00

Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) pour les entreprises de plus de 400 salariés

Il définit un plan de transformation au côté du dirigeant, puis le négocie et en précise le financement avec les différentes parties (créanciers, actionnaires). Il peut également accorder des prêts sous certaines conditions.

Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00

Commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Les CRP interviennent auprès d’entreprises en difficulté de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Ils interviennent dans toutes les phases, pouvant aller de l’alerte, avec une intervention en prévention, jusqu’à l'appui opérationnel à la restructuration des entreprises, ou un accompagnement de l’entreprise en procédure (amiable ou collective).

Les CRP sont les points d’entrée de ces entreprises en difficulté au niveau local :

Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00

Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF)

En cas de difficultés pour régler une échéance fiscale ou sociale, les Commissions départementales des Chefs de Services Financiers (CCSF) peuvent être saisies obtenir des délais de paiement.

Elle permet de négocier des délais de paiement pour les dettes sociales et fiscales en toute confidentialité, sur une période de 24 mois qui peut être portée à 36 mois. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement.

Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00

Réseaux consulaires

Les chambres consulaires départementale ou régionale travaillent en étroite collaboration avec différents organismes pour orienter les entreprises vers les autres acteurs/services de l’État, le Centre d’Information Prévention (CIP), des associations spécialisées.

Le réseau consulaire à contacter dépend de l'activité exercée par l'entreprise.

  • Accompagnement des entreprises commerciales :

Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00

  • Accompagnement des entreprises artisanales :

Où s'adresser ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Isère - Vienne
Adresse2 place Saint-Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 70 82 09 Email :contact.isere@cma-auvergnerhonealpes.fr Web :http://www.cma-isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Isère - Grenoble
Adresse20 rue des Arts-et-métiers
Délégation de l'Isère38026Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 70 82 09 Email :contact.isere@cma-auvergnerhonealpes.fr Web :http://www.cma-isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00

  • Accompagnement des entreprise agricoles :

Où s'adresser ?
Chambre d'agriculture - Isère
Adresse34 Rue du Rocher de Lorzier
ZA Centr'Alp38430Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 20 67 11 Email :accueil@isere.chambagri.fr Web :https://extranet-isere.chambres-agriculture.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00

Professionnels du droit et du chiffre

Les experts-comptables et les avocats sont des interlocuteurs privilégiés. Ils conseillent et accompagnent quotidien les chefs d'entreprise sur leurs problématiques juridiques et comptables :

Où s'informer ?
Avocat

Centres d’information et de prévention (CIP)

Les CIP informent et orientent vers les solutions existantes dès les premiers signes des difficultés.

Le chef d'entreprise sera reçu gratuitement et en toute confidentialité par un trio d'experts : un ancien juge du Tribunal de commerce, un avocat et un expert-comptable.

Il existe une soixantaine de centres d'information et de prévention des difficultés (CIP) territoriaux qui reçoivent et informent les entrepreneurs sur la prévention des difficultés des entreprises et les dispositifs d’aide et de soutien.

Où s'informer ?
Centre d'information et de prévention des difficultés (CIP)

Réseau associatif

Plusieurs associations se sont unies pour apporter un soutien moral et pratique aux dirigeants en difficulté dans le Portail du rebond :

Où s'informer ?
Portail du rebond des entrepreneurs

Second Souffle accompagne les entrepreneurs de TPE dès l'apparition des premières difficultés. Un parrain bénévole «Pair entrepreneur» propose une écoute sur les difficultés professionnelles et personnelles pour rompre la solitude et guider pas-à-pas dans ses démarches administratives et judiciaires.

Où s'informer ?
Second souffle

Pour en savoir plus

La « boîte à outils » du dirigeant
Banque de France
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:18 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25240 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25240 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25240 Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF) https://clonas.fr/article-25237-obtenir-des-delais-de-paiement-aupres-de-la-commission-des-chefs-des-services-financiers-ccsf https://clonas.fr/article-25237-obtenir-des-delais-de-paiement-aupres-de-la-commission-des-chefs-des-services-financiers-ccsf La commission des chefs de services financiers accorde des délais de paiement aux entreprises ayant des difficultés à régler une dette fiscale ou sociale.

La commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie par une entreprise (société ou entreprise individuelle) qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Elle peut également être saisie par un de ses membres ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.

L'entreprise qui souhaite faire appel à la CCSF doit être à jour dans le paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales. Elle doit également être à jour dans le dépôt de ses déclarations fiscales et sociales.

Pourquoi saisir le CCSF ?

L'entreprise peut demander des délais de paiement directement auprès de l'Urssaf et auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle ou société) lorsqu'elle a des difficultés à payer ses dettes fiscales et sociales. Saisir la CCSF permet de combiner les 2 demandes de délais de paiement en une seule.

De plus, la saisine de la commission est gratuite et confidentielle. Il n'y a pas de publication au tribunal de commerce.

Comment saisir la CCSF ?

Les règles pour saisir la CCSF varient en fonction de la taille de l'entreprise qui souhaite la saisir : très petite entreprise (TPE)ou autres cas :

L'entreprise qui souhaite saisir la commission départementale des chefs des services financiers doit constituer un dossier de saisine.

Elle doit compléter le dossier suivant :

Dossier de saisine de la CCSF par les TPE

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Elle doit joindre à sa demande les documents suivants :

  • Attestation justifiant de l'état de difficultés financières établie par l'expert-comptable de l'entreprise

  • Attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales ou une attestation sur l'honneur de l'entreprise dans laquelle elle indique ne pas être en retard dans le paiement des parts salariales

  • Dernier bilan clos et montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé depuis le 1er janvier de l'année en cours

  • État actuel de la trésorerie de l'entreprise

Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :

Où s'informer ?
Secrétaires permanents de Codefi et de CCSF

L'entreprise qui souhaite saisir la commission doit constituer un dossier de saisine. Le dossier varie en fonction de la taille de l'entreprise.

Il doit joindre à sa demande les documents suivants :

  • État précis des dettes fiscales et sociales : dette principale, pénalités, frais de poursuite)

  • État des éléments d'actifs de l'entreprise avec les charges qui en découlent : immeuble, fonds de commerce...

  • Plan prévisionnel de trésorerie et plan d'affaires sur la durée du plan de règlement demandé

  • Relevé des poursuites exercées et des suretés prises auprès des comptables publics

  • Propositions de l'entreprise concernant la mise en place d'un plan de règlement

Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :

Où s'informer ?
Secrétaires permanents de Codefi et de CCSF

La CCSF étudie les demandes avec le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement des créances publiques concerné pour décider l'établissement d'un plan de règlement échelonné.

Ce plan peut concerner une ou plusieurs dettes de l'entreprise. Il est adopté si la décision est prise à l'unanimité des membres de la commission.

La commission notifie l'entreprise de sa décision par écrit.

Elle a 2 mois à compter de la réception du dossier pour donner sa réponse à l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande de délais de paiement est rejetée.

L'accord du plan de règlement entraine la suspension des poursuites des créanciers publics. Autrement dit, l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus demander le paiement immédiat des créances fiscales ou sociales de l'entreprise.

Que se passe-t-il une fois que le plan de règlement a été accordé ?

Une fois que le plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales a été accordé ? l'entreprise doit effectuer un règlement chaque mois à la direction générale des finances publiques. Celle-ci est ensuite chargée de répartir l'argent entre les différents créanciers (DGFIP, Urssaf...).

Quelles sont les obligations des entreprises ?

Lorsque la CCSF accorde un plan de règlement, l'entreprise doit respecter certaines obligations pour continuer à en bénéficier.

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit respecter les échéances de paiement qui ont été fixées par le plan de règlement.

  • Elle ne doit pas commettre d'infraction aux règles fiscales ou aux règles de la sécurité sociale ou douanières.

  • Elle ne doit pas diminuer les suretés qu'elle a données à ses créanciers.

  • Elle ne doit pas avoir de procédure collectiveouverte à son encontre.

En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la CCSF met fin au plan de règlement.

En cas d'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier, le président de la commission doit en être informé au préalable. Il pourra demander la suspension de l'assignation dans un délai de 15 jours renouvelable une fois.

Dès que le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement constate que l'une de ces conditions n'est plus remplie ou que l'entreprise se trouve dans une autre situation susceptible de compromettre le plan de règlement, il doit en informer la commission.

La commission se réunie et prononce la résolution du plan à l'unanimité. Cette résolution est notifiée par écrit à l'entreprise.

Lorsque le plan de règlement est arrêté, les poursuites reprennent.

Agent public chargé du maniement de l'argent public. Il doit être distingué de l'agent public qui ordonne une dépense ou constate une recette (ministres, collectivités territoriales, etc.). Le comptable public exécute ce qui a été ordonné.

Entreprise employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total est inférieur à 2 millions d'euros

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Direction générale des finances publiques

Textes de reference
Code de commerce : article D626-14
Demandes de remise de dette à la CCSF
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF)
Legifrance
Bofip n° BOI-REC-PREA-20-10-20 : modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Suspension des poursuites – Plans de règlement accordés par la CCSF
Ministère chargé des finances
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:17 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25237 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25237 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25237 Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer https://clonas.fr/article-25238-recouvrement-amiable-relance-et-mise-en-demeure-de-payer https://clonas.fr/article-25238-recouvrement-amiable-relance-et-mise-en-demeure-de-payer Lorsqu'une entreprise constate des retards de paiement de la part de ses clients, elle doit réagir rapidement. Elle peut d'abord essayer de recouvrer ses impayés de façon amiable sans engager une action judiciaire. Cela se traduit généralement par une relance puis, en cas d'échec, par une mise en demeure.

Les créances qui peuvent être recouvrées de façon amiable sont celles dont la date de paiement est dépassée et qui n'ont pas encore été réglées par le client.

Le délai de paiement d'une facture varie selon que le client est un particulier ou un professionnel :

  • Lorsque le client est un particulier, le paiement est généralement exigible immédiatement, il n'y a pas de délai spécifique accordé. On parle de paiement comptant.

  • En revanche, lorsque le client est un professionnel, le délai varie entre 30 et 60 jours. La durée du délai de paiement dépend du secteur d'activité du vendeur. Ce n'est qu'a l'issue de ce délai que le paiement devient exigible.

Pour en savoir plus sur les délais de paiement, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Quelles sont les étapes du recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable peut se faire en 2 étapes qui ne sont pas obligatoires : la relance et la mise en demeure.

Lorsqu'il s'agit de petites créances (inférieures à 5 000 €), l'entreprise peut confier le recouvrement amiable à un commissaire de justice. Pour en savoir plus sur cette procédure, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

L'entreprise peut également déléguer le recouvrement de ses créances à une société de recouvrement. En revanche, cela a un coût.

Relancer ses clients

La relance n'est pas une étape obligatoire, cependant elle est utilisée quasi systématiquement par les entreprises qui souhaitent récupérer leurs impayés. L'entreprise contacte son client par téléphone et/ou par écrit pour lui rappeler qu'il n'a pas payé ses factures. Généralement, les relances sont faites par le service comptable de l'entreprise.

La relance peut être efficace lorsque l'impayé est la conséquence d'un oubli du client ou d'une difficulté passagère.

En revanche, lorsque l'impayé est lié à un différend entre l'entreprise et son client, il n'est pas nécessaire de faire une relance. Une solution au litige doit être trouvée avec le client avant de pouvoir mettre en place une opération de recouvrement amiable.

Lorsqu'une relance pour récupérer des impayés est en cours, il peut être utile de contacter le service commercial pour éviter que de nouvelles commandes soient passées ou que des conditions de paiement spécifiques soient demandées.

Si la relance ne fonctionne pas, il n'est pas nécessaire de faire d'autres relances. Il faut passer par la mise en demeure.

La relance n'est pas un préalable obligatoire à l'envoi d'une mise en demeure ou d'une assignation en paiement devant le tribunal.

Mettre en demeure ses clients

Lorsqu'une entreprise fait face à des impayés, elle peut utiliser la mise en demeure pour récupérer les sommes qui lui sont dues. La mise en demeure n'est pas obligatoire sauf dans des cas particuliers.

Le sous-traitant doit réclamer son paiement à l'entrepreneur principal en lui adressant une mise en demeure. Il doit adresser au maître de l'ouvrage une copie de cette mise en demeure. En effet, le sous-traitant peut demander le paiement de sa prestation de services directement au maître d'ouvrage uniquement lorsque l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure.

La mise en demeure peut être faite de l'une des manières suivantes :

  • Par sommation : il s'agit d'un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par lequel le débiteur est sommé de régler une certaine somme. La sommation peut être très efficace car elle a un impact psychologique fort sur le débiteur . Cependant, la sommation a un coût, c'est pourquoi la sommation de payer pour une petite créance n'est pas forcément intéressante.

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante. Elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour pouvoir être qualifiée de mise en demeure.

  • Par le contrat lorsqu'il prévoit que le débiteur est mis en demeure par la seule exigibilité du paiement. Les délais de paiement sont écoulés et le paiement doit être immédiat.

La mise en demeure est généralement utilisée par le créancier. Cependant, il existe des situations dans lesquelles le débiteur peut recourir à la mise en demeure. C'est par exemple le cas lorsque le créancier refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou met tout en œuvre pour empêcher le débiteur de payer sa créance.

Dans les relations entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué (par exemple : date indiquée sur la facture). La mise en demeure permet de mettre un terme aux intérêts qui ont commencé à courir à partir du défaut de paiement.

Que faire si le recouvrement amiable ne fonctionne pas ?

Si l'entreprise a épuisé tous les moyens dont elle disposait pour tenter de récupérer ses impayés en vain, alors elle peut demander le recouvrement de ses impayés en justice. C'est le juge qui va ordonner au débiteur de payer ce qu'il doit à l'entreprise qui fait appel à lui. Il s'agit d'une procédure légale qui va contraindre le débiteur à verser l'argent dont il est redevable. On parle alors de recouvrement judiciaire.

Les différents types de recouvrement judiciaire sont les suivants :

  • Injonction de payer : l'entreprise constitue et dépose au tribunal un dossier pour obtenir une injonction obligeant le débiteur à payer.

  • Référé-provision : l'entreprise saisit le juge pour qu'il ordonne le paiement d'une avance (ou provision) par le débiteur. Dans ce cas, le créancier et le débiteur sont convoqués à une audience.

  • Assignation en paiement : l'entreprise engage une procédure judiciaire classique pour obtenir le paiement de ses créances. C'est une procédure plus longue et plus onéreuse.

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Créance dont le paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Textes de reference
Code civil : articles 1344 à 1345-3
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:17 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25238 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25238 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25238 Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale https://clonas.fr/article-25229-demander-une-remise-ou-une-moderation-a-l-administration-fiscale https://clonas.fr/article-25229-demander-une-remise-ou-une-moderation-a-l-administration-fiscale Si une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise ou une modération de son impôt à l'administration fiscale. Ces demandes ne concernent que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Une entreprise peut faire une demande de remise ou de modération lorsqu'elle a des difficultés à payer ses impôts. Il ne s'agit pas d'une contestation de l'impôt à payer mais bien de la remise d'une partie ou de la totalité de la somme due.

La remise ou la modération d'un impôt est réservée aux entreprises qui sont les plus en difficultés. Elle intervient généralement après que des délais de paiement ont été accordés pour aider l'entreprise à faire face à ses difficultés.

La remise correspond à l'abandon total d'un impôt, la modération quant à elle correspond à une remise partielle d'impôt.

La remise de dette doit avoir pour objectif de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. Ainsi, lorsque l'entreprise n'est plus viable, aucune remise ou modération ne peut être accordée.

Quels impôts peuvent faire l'objet d'une remise ou d'une modération ?

L'administration fiscale peut accorder des remises ou des modérations des éléments suivants :

  • Impôt lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de payer par suite de difficultés financières

  • Amendes fiscales, majorations d'impôt définitives ou frais de poursuites

Tous les impôts ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération.

Par exemple, les impôts suivants ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération :

  • Droits d'enregistrement

  • Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

  • Taxe de publicité foncière

  • Droits de timbre

  • Taxe sur le chiffre d'affaires (ex : TGAP, contribution sur les boissons non alcooliques...)

  • Prélèvement à la source

Comment faire une demande de remise ou de modération ?

L'entreprise en difficulté ou un mandataire peut faire la demande de remise ou de majoration. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Il peut s'agir d'une demande écrite par courrier ou orale lors d'un rendez-vous avec un conseiller.

La demande doit être faite à titre individuel et être signée par la personne qui a rédigé la demande.

Elle doit contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition pour laquelle l'entreprise souhaite avoir une remise ou une modération. Elle doit être accompagnée de l'un des documents suivants :

  • Avis d'imposition ou copie de cet avis ou extrait de rôle

  • Avis de mise en recouvrement ou copie de cet avis

La demande ne peut être faite qu'après la mise en recouvrement de l'impôt (moment où l'impôt est exigible) concerné par la demande de remise ou de modération est faite.

Quels sont les délais de réponse de l'administration fiscale ?

L'administration fiscale dispose de 2 mois pour répondre à la demande de l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande est considérée comme étant rejetée.

Lorsque la demande de l'entreprise est plus complexe, ce délai peut passer à 4 mois. L'administration informe alors l'entreprise de l'augmentation du délai.

L'administration fiscale peut donner une des réponses suivantes :

  • Rejet

  • Remise ou modération

  • Remise ou modération sous condition. Elle peut demander à l'entreprise de payer certaines impositions qui restent à charge avant d'accorder la remise ou la modération. Elle peut également demander à l'entreprise de se mettre à jour de ses obligations déclaratives avant de lui accorder une remise ou une modération.

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Textes de reference
Livre des procédures fiscales : article L247
Legifrance
Livre des procédures fiscales : article R247-1
Legifrance

Pour en savoir plus

Remises ou modérations d'imposition
Ministère chargé des finances
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:14 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25229 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25229 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25229 Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances https://clonas.fr/article-25230-recouvrement-amiable-procedure-simplifiee-de-recouvrement-de-petites-creances https://clonas.fr/article-25230-recouvrement-amiable-procedure-simplifiee-de-recouvrement-de-petites-creances Il existe une procédure simplifiée menée par un commissaire de justice pour le recouvrement des créances inférieures à 5000 euros

Lorsque le recouvrement à l'amiable (relance, mise en demeure) d'une créance qui ne dépasse pas 5 000 € n'a pas fonctionné, la procédure simplifiée peut être utilisée. Elle permet de réclamer le paiement d'une créance dans un délai réduit d'un mois.

Cette procédure spécifique est mise en oeuvre par un commissaire de justice.

Quelles sont les créances concernées ?

Cette procédure concerne toutes les créances «ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire » :

  • Les créances ayant une cause contractuelle sont celles dues dans le cadre de l'exécution d'un contrat (par exemple contrat de vente, bail, contrat de prêt, contrat d’assurance)

  • Les créances résultant d'une obligation de caractère statutaire concernent principalement les créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraites ou encore au titre des cotisations Urssaf.

La créance doit être certaine, liquide et exigible. C'est à dire que la créance doit être fondée et justifiée dans son principe. Le montant de la créance est détérminée ou déterminable. La créance est arrivée à échéance.

Son montant ne doit pas dépasser 5 000 € .

Comment se déroule la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

Il s'agit d'une procédure participative.

Le créancier doit contacter un commissaire de justice qui est compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège social du débiteur :

Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Le commissaire de justice envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un message électronique au débiteur pour l'inviter à participer à cette procédure.

La lettre ou le message doit mentionner le montant de la créance et l'identité du créancier. Les différentes étapes de la procédure doivent également être précisées. Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le débiteur peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Il doit donner son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message. L'absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à un refus implicite.

Après une période d'un mois, le commissaire de justice constate l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message.

En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire

La chambre nationale des commissaires de justice a créé une plateforme permettant de déposer un impayé avec les documents justificatifs (facture). Le dossier est alors pris en charge avec la garantie d'une réponse en moins de 2 mois.

Plateforme de traitement des petites créances

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Accéder au
service en ligne
Quel est le coût de la procédure ?

Les frais de dépôt du dossier auprès du commissaire de justice sont à la charge du créancier, soit 14,92 €  TTC.

En cas d'acceptation de la procédure par le débiteur, les frais d'émission du titre exécutoire par le commissaire de justice s'élèvent à 29,76 € TTC. Ceux-ci ne sont pas dus en cas d'échec de la procédure).

En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments prélevés sur les sommes encaissées :

Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €

Au-delà de 188 € et dans la limite de 5540 € un émolument proportionnel aux sommes recouvrées est du.

Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances

Tranche d'assiette

Émolument du commissaire de justice

De 0 € à 125 €

11,61 % des sommes recouvrées

De 125,01 € à 610 €

10,64 % des sommes recouvrées

De 610,01 € à 1 525 €

10,16 % des sommes recouvrées

De 1 525,01 € à 5000 €

3,87 % des sommes recouvrées

Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.

Que se passe-t-il si le débiteur accepte la procédure simplifiée ?

Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit répondre dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou d'un message électronique. Il peut donner son accord de l'une des façons suivantes :

  • soit via la plateforme de traitement des petites créances

Plateforme de traitement des petites créances

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Accéder au
service en ligne

  • soit par courrier ou par message électronique, en utilisant le modèle suivant :

Plateforme de traitement des petites créances

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Accéder au
service en ligne

Le commissaire de justice propose alors au débiteur un accord sur le montant à payer et les modalités du paiement.

Si le débiteur donne son accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Une copie est remise sans frais au débiteur.

La prescription de l'action en recouvrement de la créance est suspendue à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure.

Que se passe-t-il en cas de refus ou de désaccord sur le montant et les modalités du paiement ?

Lorsque le débiteur refuse de participer à la procédure ou qu'il n'est pas d'accord sur le montant et les conditions de paiement proposées, la procédure prend fin.

Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement devant le tribunal.

Créance dont le paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme.

Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Rémunération perçue pour l'exercice d'une fonction ou d'un office, notamment chez les officers publics et ministériels comme les notaires ou les commissaires de justice.

Textes de reference
Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Services en ligne et formulaires
Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement Modèle de document
Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement Modèle de document
Plateforme de traitement des petites créances Téléservice
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:14 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25230 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25230 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25230 Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales https://clonas.fr/article-25225-demander-la-reevaluation-du-montant-de-ses-cotisations-et-contributions-sociales https://clonas.fr/article-25225-demander-la-reevaluation-du-montant-de-ses-cotisations-et-contributions-sociales Un entrepreneur en difficulté peut demander à l'Urssaf de réévaluer le montant de ses cotisations et contributions sociales provisionnelles.

Les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d'imposition peuvent demander la réévaluation de leurs cotisations et contributions sociales, peu importe l'activité exercée.

Les entrepreneurs soumis au régime de la micro-entreprise ne sont pas concernés par cette réévaluation. En effet, leurs cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des revenus qu'ils déclarent tous les mois ou tous les 3 mois. Ainsi les cotisations et contributions sociales sont calculées en temps réel et ne peuvent donc pas bénéficier d'une réévaluation. Pour en savoir plus sur le régime social du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ?

Les cotisations et contributions sociales d'un entrepreneur individuel sont calculées en fonction des derniers revenus déclarés. Elles sont dues pour l'année en cours par rapport au dernier chiffre d'affaires déclaré.

On parle généralement de cotisations provisionnelles. Ce n'est qu'au moment de la prochaine déclaration de revenus que celles-ci sont recalculées. Les cotisations et contributions sociales pour l'année 2024 sont calculées et ajustées aux échéances suivantes :

  • Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2023 (mai/juin 2024), les cotisations versées en 2023 et au début de l'année 2024 sont ajustées.

  • Après la déclaration des revenus de l'année 2023, l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2023 pour le reste de l'année 2024 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2024.

  • À partir de la déclaration des revenus de l'année 2024(mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 sont recalculées et réajustées si besoin.

Ainsi lorsque l'entrepreneur individuel rencontre des difficultés financières, les cotisations et contributions sociales n'étant pas calculées en temps réel, elles peuvent devenir une trop grande charge pour l'entrepreneur.

Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter nos fiches dédiées : commerçants et artisans ou libéraux.

Comment demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales ?

Pour réévaluer le montant des cotisations et contributions sociales d'un entrepreneur individuel, l'Urssaf propose 2 solutions : la réévaluation sur la base d'un revenu annuel estimé ou l'adhésion à la modulation.

Estimation du revenu annuel

Lorsqu'un entrepreneur est en difficulté et constate une perte de revenus, il a la possibilité de demander à l'Urssaf de recalculer ses cotisations et contributions sociales.

Pour demander le recalcul de ses cotisations et contributions sociales, il doit faire parvenir une estimation annuelle de ses revenus de l'année en cours.

Cette demande se fait sur la messagerie de l'espace en ligne de l'entrepreneur sur le site Urssaf.fr

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Accéder au
service en ligne

L'Urssaf met à la disposition des entrepreneurs une fiche explicative sur les étapes à suivre pour demander la réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales.

Adhésion à la modulation

L'entrepreneur dont les revenus varient d'un mois à l'autre peut demander la modulation du montant de ses cotisations et contributions sociales. Cette modulation est particulièrement utile pour l'entrepreneur qui a une activité saisonnière ou dont les revenus peuvent varier drastiquement d'un mois à un autre.

L'entrepreneur doit adhérer au service de modulation de l'Urssaf à partir de son espace en ligne sur le site Urssaf.fr. Il peut ensuite déclarer ses revenus pour le mois en cours. L'Urssaf calcule les cotisations et contributions sociales mensuelles en fonction du dernier revenu déclaré.

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Accéder au
service en ligne

L'entrepreneur n'est pas obligé de déclarer ses revenus tous les mois. Lorsqu'il ne déclare pas de nouveau revenu mensuel, l'Urssaf prendra en compte le dernier revenu déclaré.

La modulation n'est possible que pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale non réglementée. Il doivent également exercer en France métropolitaine depuis au moins 2 ans.

L'Urssaf met à la disposition des entrepreneurs une fiche explicative sur les étapes à suivre pour adhérer à la modulation du montant des cotisations et contributions sociales.

Quelles sont les conséquences de la réévaluation ?

Les conséquences varient en fonction de l'option choisie par l'entrepreneur individuel :

  • Il a demandé la réévaluation en fonction d'une estimation de son revenu annuel

  • Il a adhéré à la modulation de ses cotisations et contributions sociales.

Estimation du revenu annuel

Une fois la demande avec l'estimation de revenus de l'année en cours faite, l'Urssaf va recalculer le montant des cotisations et contributions sociales en se basant sur ce revenu estimé. L'entrepreneur individuel reçoit par courrier, dans les 15 jours qui suivent sa demande, un avis d’appel rectificatif.

Il s'agit toujours de cotisations et contributions sociales provisionnelles. Lorsque l'entrepreneur fera sa déclaration de revenu pour l'année en cours, l'Urssaf procèdera à une régularisation du montant des cotisations et contributions sociales si le revenu déclaré est différent du revenu estimé.

La réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales peut permettre à l'entrepreneur individuel de mieux gérer sa trésorerie.

Adhésion à la modulation

Après l'adhésion au service de modulation et la déclaration du revenu du mois en cours, l'Urssaf recalcule le montant des cotisations et contributions sociales en fonction de ce que l'entrepreneur a déclaré. Le paiement des cotisations et contributions sociales se fait alors par carte bancaire ou par télépaiement pour le mois modulé.

Lorsque l'entrepreneur ne déclare pas de nouveau revenu mensuel, le paiement des cotisations se fait par prélèvement automatique sur la base du dernier revenu déclaré.

Il s'agit toujours de cotisations et contributions sociales provisionnelles. Lorsque l'entrepreneur individuel fera sa déclaration de revenus pour l'année en cours, l'Urssaf procèdera à une régularisation du montant des cotisations et contributions sociales si le revenu déclaré est différent du revenu annuel estimé et modulé.

La modulation permet à l'entrepreneur de mieux gérer sa trésorerie. En adhérent à la modulation, celui-ci peut augmenter ou diminuer le montant de ses cotisations et contributions sociales en fonction de ses revenus réels. Cela permet également de limiter les écarts au moment de la régularisation des cotisations et contributions provisionnelles réalisée lors de la déclaration de revenus.

Un entrepreneur qui a une activité saisonnière et qui travaille réellement 6 ou 9 mois dans l'année, va pouvoir diminuer le montant de ses cotisations et contributions sociales les mois où il ne génère pas de chiffre d'affaires. À l'inverse, il va pouvoir les augmenter les mois où son activité est plus rentable.

Où s'informer ?
Urssaf
Services en ligne et formulaires
Se connecter à son espace Urssaf Téléservice
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:13 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25225 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25225 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25225 Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerie https://clonas.fr/article-25226-escompte-bancaire-repondre-a-un-besoin-rapide-de-tresorerie https://clonas.fr/article-25226-escompte-bancaire-repondre-a-un-besoin-rapide-de-tresorerie L'escompte bancaire s'apparente à un financement à court terme pour les entreprises.

L'escompte bancaire permet à une entreprise de répondre à un besoin rapide de trésorerie. Elle peut ainsi obtenir le paiement immédiat de certaines créances (effets de commerce) qui ne sont pas encore arrivées à échéance en signant avec une société de financement une convention d'escompte.

L'établissement bancaire devient propriétaire des créances qu'il escompte. C'est ensuite à lui de demander le paiement de la facture au débiteur (tiré accepteur)une fois que les créances arrivent à échéance. En revanche, en cas d'incident de paiement (liquidation judiciaire du débiteur), c'est à l'entreprise de régler le montant de l'effet de commerce escompté.

Même si l'entreprise cède des effets de commerce, elle conserve la maitrise de sa relation commerciale avec ses clients en leur accordant des délais de paiement.

La banque a la possibilité d'accepter ou de refuser chaque créance que l'entreprise souhaite escompter.

L'escompte permet donc à l'entreprise d'obtenir une avance de trésorerie auprès d'un établissement de crédit.

En revanche, l'escompte n'est pas gratuit, l'établissement de crédit ne donne pas l'entièreté du montant des effets de commerce. Il en retire un pourcentage qui correspond à sa rémunération.

Le coût de l'escompte varie en fonction des établissements de crédit. Il correspond aux éléments suivants :

  • Frais de dossier

  • Intérêts d'escompte

  • Frais ou commissions

L'escompte s'adresse à toutes les entreprises commerciales. Il est surtout utilisé par les grossistes vis-à-vis de leurs détaillants

Quelles créances peuvent être escomptées ?

Les créances pouvant être escomptées sont les effets de commerce. Il s'agit en général d'une créance qu'une entreprise détient sur un client professionnel qui s'engage à la rembourser. Il s'agit généralement d'une lettre de change ou encore d'un billet à ordre.

Cela ne concerne que des créances dont le débiteur est un professionnel.

Comment faire un escompte bancaire ?

Lorsqu'une entreprise souhaite utiliser l'escompte, elle doit au préalable avoir conclu une convention d'escompte avec un établissement de crédit.

La convention doit contenir les éléments suivants :

  • Montant des agios (ce que coûte l'escompte à l'entreprise : taux d'escompte + autres rémunérations pour l'établissement de crédit).

  • Conditions de mise à l'escompte des effets de commerce (des créances)

  • Conditions dans lesquelles la banque peut accepter ou refuser les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter

La convention d'escompte n'oblige pas l'établissement de crédit à accepter tous les effets de commerce que l'entreprise souhaite escompter. En effet, elle a le droit de refuser certaines créances si elle estime que le risque est trop grand. Les conditions dans lesquelles elle peut refuser d'escompter certains effets de commerce sont indiquées dans la convention d'escompte.

L'établissement de crédit avec lequel l'entreprise signe une convention d'escompte lui accorde un montant d'encours maximum. Autrement dit, il s'agit de la somme jusqu'à laquelle l'établissement de crédit peut escompter de nouveaux effets de commerce. Une fois ce montant atteint, il faut attendre que les effets de commerces soient remboursés pour que le montant d'encours diminue et que l'entreprise puisse proposer d'autres effets de commerce à escompter.

Que se passe-t-il en cas de défaut de paiement ?

Lorsque des effets de commerce sont escomptés, ils deviennent la propriété de l'établissement de crédit qui a avancé leur paiement à l'entreprise. C'est ainsi à l'établissement de crédit de récupérer le montant des effets de commerce auprès du créancier.

L'établissement de crédit peut demander à l'entreprise qui souhaite escompter des effets de commerce de donner des garanties pour se protéger en cas de défaut de paiement du débiteur.

Si le débiteur ne paye pas les effets de commerce (par exemple, liquidation du client qui a accepté la lettre de change), c'est à l'entreprise qui a réalisé l'escompte de payer le montant de l'effet de commerce escompté à la banque. L'établissement de crédit va alors débiter le compte de l'entreprise et lui rendre l'effet de commerce pour qu'elle puisse poursuivre son client si elle le souhaite.

Ainsi dans l'escompte, le risque d'incident de paiement pèse sur l'entreprise qui escompte des effets de commerce.

Comparaison entre l'affacturage, l'escompte et la mobilisation de créances
Comparaison des outils bancaires

Affacturage

Mobilisation de créances

Escompte

Pour quel type de créances ?

Toutes créances professionnelles

Toutes créances professionnelles

Effets de commerce

Gestion des comptes clients

Le factor acquiert la gestion des comptes clients concernés

L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients

L'entreprise conserve la gestion de ses comptes clients

Qui supporte le risque d'impayés  ?

Le factor

L'entreprise

L'entreprise

Rapidité d'obtention des fonds

24 à 48h

Dès l'émission de la facture

JE NE TROUVE PAS L INFO. A DEMANDER A LA BANQUE DE FRANCE

Où s'informer ?
Banque de France : correspondants TPE-PME

Document écrit par lequel une entreprise désignée comme « tireur » ordonne à un client professionnel, appelé « tiré », de le payer ou de payer un tiers (par exemple, un établissement de crédit) à une date prévue.

Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée

Titre négociable constatant une créance au bénéfice du porteur : lettre de change, billet à ordre ou chèque.

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Textes de reference
Code de commerce : articles L511-1 à L512-8
Legifrance
Effets de commerce
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:13 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25226 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25226 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25226 Recouvrement judiciaire : assignation en paiement https://clonas.fr/article-25224-recouvrement-judiciaire-assignation-en-paiement https://clonas.fr/article-25224-recouvrement-judiciaire-assignation-en-paiement Un débiteur récalcitrant peut être poursuivi en justice : il est alors assigné en paiement

Lorsque le recouvrement amiable d'un impayé a échoué, un créancier peut engager une procédure devant le tribunal pour obtenir le réglement de sa créance. Il assigne alors en paiement son débiteur.

La procédure se déroule devant le tribunal. Elle est contradictoire : cela signifie que chacune des parties, le créancier et le débiteur, sont en mesure d'exposer leurs arguments.

Le tribunal va alors déterminer si la créance est justifiée. Dans l'affirmative, il indiquera comment le débiteur devra s'acquitter de sa dette.

La procédure d'assignation en paiement doit être distinguée des procédures de référé-provision et de l'injonction de payer. Ces procédures sont plus rapides et moins onéreuses mais peuvent être utilisées uniquement lorsque l’existence de la créance est incontestable.

Quelles sont les créances concernées ?

La créance dont le paiement peut être demandé à un tribunal par la voie de l'assignation doit remplir les conditions suivantes :

  • Certaine : la créance doit exister de façon incontestable. Son existence peut être prouvée par un contrat, un bon de commande, une facture, un mail ou un courrier par lequel le débiteur reconnaît sa dette.

  • Liquide : le montant de la créance peut être clairement évalué.

  • Exigible : la créance est échue et l’ensemble des délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à termes.

Il n'est pas possible d'engager une procédure d'assignation en paiement à l'encontre d'une entreprise ou d'un professionnel qui fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quel est le tribunal compétent ?

Le tribunal qui doit être saisi dépend de la qualité du débiteur :

Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale (SAS, SARL, etc.), il convient de saisir le tribunal de commerce.

Le tribunal compétent est soit celui du siège social du débiteur, soit celui ou lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Avant d'engager la procédure d'assignation en paiement d'une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de tenter de resoudre le litige par des démarches amiables. Ce n'est pas obligatoire lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été engagée et a échoué.

Entre commerçants, tout retard de paiement d'une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de les justifier.

Il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur (client particulier, société d'exercice libéral (SEL), etc.) ou du lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.

Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 81 81 Email :accueil.tj-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
Tribunal judiciaire de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Email :tj-grenoble@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 AVENUE HENRI BARBUSSE38300BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 78 78 Email :accueil-bourgoin-jallieu@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Attention

Avant d'engager la procédure d'assignation en paiement d'une somme inférieure à 5 000 € devant le tribunal judiciaire, il est obligatoire de tenter de resoudre le litige par des démarches amiables. Ce n'est pas obligatoire lorsqu'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été engagée et a échoué.

Le recours à un avocat est-il obligatoire ?

L'obligation de se faire assister et représenter par un avocat dépend du montant de la créance à recouvrer :

Les parties ont la possibilité d'avoir recours à un avocat mais ce n'est pas obligatoire.

Elles ont aussi la possibilité de se faire représenter et assister par leur conjoint, concubin, partenaire de Pacs, un parent ou une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise. Dans ce cas, elles devront justifier d'un pouvoir spécial.

Le créancier doit obligatoirement se faire représenter ou assister par un avocat. C'est donc l'avocat qui se chargera de la mise en oeuvre de la procédure d'assignation. Le débiteur doit également avoir recours à un avocat.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Comment se déroule la procédure devant le tribunal ?

Le déroulement de la procédure est différent selon qu'il s'agit du

La procédure devant le tribunal de commerce débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • Identité du demandeur.

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience

  • Objet de la demande

  • Exposé des faits et des arguments juridiques

  • Liste des documents justificatifs sur un bordereau

  • Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.

La procédure devant le tribunal judiciaire débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience

  • Objet de la demande.

  • Exposé sommaire des motifs de la demande

  • Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.

Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour enrôler l'affaire.

À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience si l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Si l'affaire est en état d'être jugée, le juge rend sa décision ou met sa décision en délibéré, c'est à dire qu'il rendra sa décision à une date ultérieure.

En cas de mise en délibéré le juge communique à l'audience la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties..

Des modèles d'assignation sans représentation obligatoire sont disponibles :

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour « enrôler » l'affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l'exemplaire de l'assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d'audience.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il manque des éléments pour se prononcer. En cas de mise en délibéré, il indique la date du délibéré et la façon dont le jugement sera mis à disposition des parties.

La procédure devant le tribunal de commerec débute par la délivrance au débiteur d'une assignation devant le tribunal par un commissaire de justice.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Cette assignation doit obligatoirement être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Pour être valable, l'assignation doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

  • Identité du demandeur.

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience

  • Objet de la demande

  • Exposé des faits et des arguments juridiques

  • Liste des documents justificatifs sur un bordereau

  • Si un avocat est obligatoire, désignation de l'avocat du créancier.

À savoir

Des modèles d'assignation sans représentation obligatoire sont disponibles :

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le créancier doit ensuite déposer au greffe du tribunal un exemplaire de l'assignation au tribunal pour « enrôler » l'affaire. Cet exemplaire appelé « second original » est l'exemplaire de l'assignation transmis au créancier par le commissaire de justice après avoir délivré le « premier original » au débiteur. Il doit obligatoirement être déposé au moins 8 jours avant la date d'audience.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
À savoir

Devant le tribunal de commerce, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal. Il convient dans ce cas d'adresser au président du tribunal de commerce une demande visant accélérer l'examen de la demande. L'affaire sera alors inscrite lors de la première audience.

Aucune forme n'est exigée pour solliciter l'autorisation du président.

À l'issue de l'audience, le juge a la possibilité de renvoyer l'affaire à une prochaine audience s'il considère que les éléments suppélmentaires doivent être transmis pour qu'il puisse se prononcer. Sinon il indique la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu et la façon dont il sera mis à disposition des parties.

À savoir

Entre professionnels, tout retard de paiement d'une créance rend exigible en faveur du créancier une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de la justifier.

Pendant combien de temps est-il possible de saisir le tribunal ?

Il n'est pas possible d'agir en justice pour récupérer un impayé au-dela d'une certaine durée : il s'agit du délai de prescription.

  • Entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants : la prescription est de 5 ans

  • Entre un professionnel et un consommateur  : la durée est de 2 ans

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Société par actions simplifiée

Société à responsabilité limitée

Textes de reference
Code de procédure civile : article 750
Demande en justice
Code de procédure civile : articles 855 à 858
Requête à fin d'assignation à bref délai devant le tribunal de commerce
Code de procédure civile : articles 840 à 844
Procédure d'assignation à jour fixe devant le tribunal judiciaire
Services en ligne et formulaires
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire Modèle de document
]]> anonyme@109.234.161.18 2- Réagir aux premières difficultés Thu, 28 Nov 2024 18:30:13 +0000 https://clonas.fr/section-1281-2-reagir-aux-premieres-difficultes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25224 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25224 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25224