Entreprises concernées

Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.

Conditions

Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.

La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.

Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

Montant

L'aide s'élève à 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

Démarche pour l’obtenir

La demande doit être faite sur le site France Travail Pro, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

• Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié

• Justificatif de coordonnées bancaires.

Entreprises concernées

Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.

Conditions

Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI, est concernée par cette aide.

La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.

Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

Montant

L'aide s'élève à 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

L'aide peut atteindre 4 000 € car elle peut être cumulée avec l'aide accordée aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.

Démarche pour l’obtenir

La demande doit être faite sur le site France Travail Pro, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

• Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié

• Justificatif de coordonnées bancaires.

Mentions du contrat

Le contrat de crédit-bail immobilier doit comporter certaines mentions, notamment :

• Identité et coordonnées des parties

• Loyers et durée du bail : ils sont librement fixés. Le bailleur peut exiger le versement d'un premier loyer majoré et d'un dépôt de garantie qui sera restitué à la fin du bail.

• Montant de la levée d'option : pour l'achat du bien immobilier

• Conditions de résiliation anticipée : le locataire peut lever l'option avant l'expiration du crédit-bail, à charge pour lui de verser une indemnité au crédit-bailleur. Une durée minimale de location (au moins 5 ans, le plus souvent) est prévue dans le contrat.

Obligations réciproques des parties

Publicité foncière

Un contrat de crédit-bail immobilier conclu pour une durée supérieure à 12 ans doit faire l'objet d'une publicité auprès du service de publicité foncière. La publicité doit être effectuée dans les 3 mois de la date de l'acte.

Cette publicité donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière. Le montant de la taxe est fixé à 0,70 % du prix exprimé augmenté des charges imposées au preneur, ou de la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges.

Le paiement de la taxe est à la charge du crédit-bailleur qui est encore propriétaire du bien au moment de la conclusion du crédit-bail.

Pour quelles raisons céder le contrat de crédit-bail ?

Quelles sont les conséquences de la cession ?

La cession du contrat de crédit-bail immobilier permet au nouveau preneur de bénéficier, pour la durée restante du contrat en cours, de l'ensemble des droits prévus au contrat (jouissance du bien immobilier, garantie d'éviction, information et conseil du crédit-bailleur...)

Le plus souvent, le contrat de crédit-bail immobilier prévoit que le crédit-preneur reste solidaire du paiement des loyers par le nouveau preneur (le cessionnaire). Autrement dit, il s'engage auprès du crédit-bailleur à payer les loyers si son remplaçant ne respecte son obligation de paiement des loyers.

Fiscalité sur les loyers

Les loyers versés par le locataire (crédit-preneur) sont des charges déductibles du résultat fiscal (revenu imposable).

Toutefois, lorsque le prix prévu de la levée d'option est inférieur au prix du terrain, la fraction égale à l'écart n'est pas déductible fiscalement.

Fiscalité de la levée d'option

La levée de l'option d'achat entraîne l'entrée de l'immeuble dans le patrimoine du locataire (crédit-preneur). Le bien est alors inscrit à son bilan parmi les éléments de l'actif immobilisé.

Le locataire, désormais propriétaire de l'immeuble, se retrouve dans la même situation fiscale que s'il avait acheté le bien dès la date de la conclusion du contrat de crédit-bail immobilier. Dès lors, il doit réintégrer une fraction des loyers versés au résultat fiscal de l'entreprise.

Le montant des réintégrations est obtenu grâce au calcul suivant :

Valeur de l'immeuble à la date de conclusion du contrat de crédit-bail immobilier - Montant de la levée d'option - Montant des amortissements que le locataire aurait pratiqués s'il avait été propriétaire du bien dès la date de conclusion du contrat - Montant des loyers non déductibles durant la période de location.

Toutefois, l'entreprise (crédit-preneur) est dispensée de la réintégration fiscale si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• L'entreprise est une PME

• Le bail a été signé entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2015

• La durée du crédit-bail s'étend sur au moins 15 ans

• L'immeuble est à usage commercial ou industriel et il est situé dans une zone d'aide à finalité régionale ou une zone de revitalisation rurale (ZRR).

Qu'est-ce que c'est ?

Le prêt inter-entreprises permet à une entreprise ayant une trésorerie excédentaire de prêter à un fournisseur ou à un sous-traitant qui a un besoin ponctuel de trésorerie, sans passer par le système bancaire.

À quoi ça sert ?

La mise en place d’un tel prêt ne relève pas seulement de la solidarité et de la relation de confiance établie entre partenaires de longue durée. Il s'agit également d’un choix stratégique garantissant les approvisionnements ou les débouchés commerciaux de l’entreprise.

Le prêteur assure la pérennité de sa relation commerciale tandis que l’emprunteur obtient facilement un crédit auprès d’un tiers avec lequel il entretient déjà une relation.

Le prêt inter-entreprises constitue une solution alternative au financement bancaire pour les entreprises ayant le plus de difficultés à se financer. En revanche, ce dispositif n’a pas vocation à remplacer le recours au crédit classique et doit être utilisé au cas par cas pour éviter de créer toute relation de dépendance entre les partenaires économiques.

Quel risque ?

L’activité de crédit n’est pas sans risque. L'entreprise prêteuse ne dispose pas des mêmes outils d’aide à la décision que les banques et n'est pas toujours capable d’apprécier le risque d'insolvabilité de l’emprunteur.

Lien économique entre les 2 entreprises

Pour réaliser un prêt inter-entreprises, les entreprises doivent être économiquement liées. Ce lien économique obligatoire est admis dans les cas suivants :

• Les 2 entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un même groupement attributaire d’un marché public.

• L'une des 2 entreprises bénéficie (ou a bénéficié au cours des 2 derniers exercices) d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant ces entreprises.

• L’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un sous-traitant de l’entreprise prêteuse.

• L'entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance

• L'entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse (ou d’un membre de son groupe). Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle (ou au cours du dernier exercice clos) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse (ou du membre de son groupe) au cours de cet exercice.

• L'entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une entreprise tierce, avec laquelle les 2 entreprises ont une relation commerciale établie à la date du prêt (ou au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt).

En dehors de ces 6 cas, le lien économique n'est pas admis et le prêt inter-entreprises n'est pas autorisé.

Conditions spécifiques à l'entreprise prêteuse

Pour accorder un prêt inter-entreprises, l'entreprise prêteuse doit respecter les conditions suivantes :

• L’entreprise prêteuse est une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC, etc.).

• L'entreprise prêteuse a ses comptes certifiés par un commissaire aux comptes.

• L'entreprise prêteuse ne consent des prêts qu'à titre accessoire (elle ne doit pas en faire une activité habituelle).

• L'entreprise prêteuse clôture les 2 derniers exercices précédant le prêt en remplissant les conditions financières suivantes :

  • Ses capitaux propres sont supérieurs au montant du capital social.

  • Son excédent brut d’exploitation est positif.

  • Sa trésorerie nette est positive.

1. Plafonnement des prêts accordés par l’entreprise prêteuse

Le montant des plafonds varie selon la taille de l'entreprise prêteuse (PME, ETI ou grande entreprise).

2. Plafonnement des prêts dont peut bénéficier une entreprise emprunteuse

L’ensemble des prêts que l'entreprise emprunteuse peut se voir octroyer par une même entreprise, au cours d’un même exercice comptable, ne doit pas dépasser le plus grand des 2 montants suivants :

• 5 % du plafond précédent ou

• 25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 €.

Qu'est-ce que c'est ?

Le crédit inter-entreprises correspond aux délais de paiement que les entreprises s’accordent lors de leurs échanges commerciaux.

On distignue 2 types de crédits inter-entreprises :

• Crédit client : une entreprise accorde une facilité de paiement à l'un de ses clients. Les sommes dues à l’entreprise sont enregistrées à l’actif du bilan dans le compte « clients et comptes rattachés ». Une fois le règlement effectué, le compte caisse augmente et le compte clients diminue.

• Crédit fournisseur : une entreprise se voit accorder des délais de paiement de la part de son fournisseur et s’engage à régler le paiement à échéance. Les sommes dues sont comptabilisées au passif du bilan. Le crédit fournisseur est très répandu en France.

Quelle est la réglementation ?

Le crédit inter-entreprises obéit à la réglementation des délais de paiement entre professionnels.

En l'absence de précision dans le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV), le délai de paiement « par défaut » est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.

Toutefois, les parties peuvent s'entendre contractuellement pour porter le délai de paiement à 60 jours à compter de l'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois. Dans ce second cas, le règlement doit intervenir au plus tard à la fin du mois durant lequel le délai de 45 jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture, est expiré.

Les parties peuvent aussi se mettre d’accord sur des délais de paiement plus courts.

Sélection du candidat

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, ses qualifications et ses aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir du salarié en vue de son recrutement.

Information du candidat à l'embauche en CDI

Le candidat qui postule à un emploi en CDI doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemples).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Formalisme

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du CDI ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le CDI comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

Mentions figurant dans le CDI

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

• Identité et adresse des parties (employeur et salarié)

• Fonction et qualification professionnelle

• Lieu de travail

• Durée du travail

• Rémunération (salaire et primes)

• Congés payés

• Durée de la période d'essai

• Délais de préavis en cas de rupture du contrat

• Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

L'employeur remet un exemplaire du CDI signé au salarié.

Le site du Code du travail numérique propose un modèle de contrat :

Attestation de régularité fiscale 

L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :

• Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)

• TVA

L’attestation peut être obtenue tout au long de l'année.

En pratique, l’attestation délivrée indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation. Les entreprises nouvellement créées peuvent ainsi candidater à un marché public.

Dans le cas d’un groupe de sociétés, une société filiale doit fournir 2 attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale :

• Celle de la société fille qui permet de justifier du respect des obligations de la société en matière de TVA

• Celle de la société mère du groupe qui permet de justifier du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).

Attestation de vigilance

L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

• Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.

• Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.

• Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.

• Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.

Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. La demande doit être faite avant l’expiration de l'attestation précédente.

Saisine d’un CCRA

La saisine d’un CCRA est facultative mais les documents du marché peuvent la rendre obligatoire.

Selon l'acheteur public concerné, il faut saisir soit le comité national, soit un comité local :

• Le comité national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics est compétent pour les marchés passés par les services centraux de l'État. Il est également compétent pour les litiges concernant des marchés passés par les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d’un seul comité local.

• Les comités locaux de règlement amiable sont compétents lorsque le marché public est passé par une collectivité territoriale, son groupement ou ses établissements publics ou les services déconcentrés de l'État.

Pour connaître le CCRA à contacter, consulter le document suivant :

Le comité est saisi par écrit par l’entreprise qui a remporté l’appel d’offres ou par l’acheteur public. Il faut constituer un dossier comprenant les documents suivants :

• Un mémoire expliquant les motifs du litige, la nature et le montant des réclamations

• Les pièces contractuelles du marché

• Les courriers échangés entre les parties et tout autre document concernant le litige.

Ce dossier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité compétent.

Un envoi complémentaire dématérialisé peut être réalisé par courriel au secrétariat du comité.

La saisine est gratuite. Les frais d'envoi et de copie des pièces ainsi les frais d'avocat (qui ne sont pas obligatoires) sont à la charge de la partie qui a effectué la saisine.

Les communications et échanges d'informations avec le comité peuvent ensuite être réalisés par voie électronique.

Effets des avis du CCRA

Les CCRA ne sont pas une juridiction. Ils rendent des avis qui ne s’imposent pas aux parties.

Le comité notifie son avis à l'acheteur ainsi qu'au titulaire du marché dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine.

La décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité est notifiée au titulaire du marché et au secrétaire du CCRA :

• Si les parties décident de suivre l'avis rendu, elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant.

• Si ce n'est pas le cas, l’une ou l’autre des parties peut saisir le juge administratif.

La saisine d'un CCRA interrompt les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par l'acheteur public de suivre ou non l'avis du comité.

Pour en savoir plus sur la procédure devant un CCRA, vous pouvez consulter le guide pratique suivant :

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour avoir droit à l'ADR, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Avoir atteint l'âge légal de la retraite

• Avoir cotisé plus de 15 ans et totaliser plus de 60 trimestres d’activité en tant que travailleur indépendant

• Avoir été majoritairement affilié en qualité d'indépendant sur l'ensemble de sa carrière (au moins 50 % de trimestres obtenus au titre d'une activité indépendante)

• Ne pas être imposable sur ses revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.

Dans quelles situations la demande d'ADR peut-elle être déposée ?

L’aide est accessible dès lors que le demandeur se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Nouveau retraité au titre d’une activité indépendante : la demande doit être effectuée dans l’année de départ en retraite, dès réception de la notification définitive

• Retraité en cumul emploi-retraite

• Statut d’indépendant au moment de la demande, c'est-à-dire cotisant actif à la SSI (artisan, commerçant, micro-entrepreneur, conjoint collaborateur).

Compléter le formulaire

Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant :

Vous devez procéder de la façon suivante :

• Télécharger le formulaire sur ordinateur, téléphone ou tablette

• Compléter le formulaire

• Enregistrer le formulaire complété

• Vérifier que le formulaire est correctement rempli

• Transmettre le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Quels documents fournir ?

Vous devez joindre les documents justificatifs suivants :

• Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition

• Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite

• Votre RIB personnel

Respecter les délais

La demande peut être déposée :

• soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour

• soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite.

Crédit de trésorerie

Une entreprise qui a des besoins rapides de trésorerie peut se tourner vers un établissement de crédit pour obtenir un crédit de trésorerie ou crédit de fonctionnement. L’entreprise peut choisir les crédits de trésorerie suivants :

• Facilité de caisse : Un établissement de crédit accepte de mettre en place une ligne de crédit renouvelable pour répondre à un besoin ponctuel et passager de financement. La facilité de caisse permet à l'entreprise de pouvoir gérer ses dépenses courantes (charges, factures des fournisseurs, etc.) en cas de décalage d'un règlement client par exemple. Elle ne peut être accordée que pour une durée ponctuelle.

• Découvert : Une entreprise peut conclure avec un établissement de crédit une convention de découvert dans laquelle elle autorise l'entreprise à être à découvert pour un montant déterminé. Elle est généralement signée pour 1 an. Elle convient pour un besoin ponctuel mais récurrent.

• Crédit de campagne  : Il est destiné aux entreprises dont l'activité est cyclique ou saisonnière (commerces en station balnéaire ou de sports d'hiver, vente de jouets, activités agricoles, etc.). Ce crédit permet de financer des besoins de trésorerie pendant toute la durée du cycle d'exploitation. Il porte sur des montants plus importants qu'avec un découvert autorisé et a une durée de 9 mois ou plus.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le référentiel des financements traitant des crédits de trésorerie de la Banque de France.

La Banque de France met également à disposition de la documentation pour préparer une demande de crédit de trésorerie :

Emprunt bancaire

Si le crédit de trésorerie ne suffit pas, l'entreprise peut également recourir à un emprunt bancaire. Il faut alors constituer un dossier compenant un certain nombre de documents présentant sa situation financière. Sur la base du dossier présenté, l'établissement de crédit peut proposer une offre de financement à l'entreprise ou refuser de la financer.

Avant de se lancer, il est important de comparer les modalités d'emprunts auprès de différents établissements de crédit pour trouver celles qui conviennent le mieux à la situation. Il faut notamment comparer les taux d'intérêts, les frais de dossier ou encore la durée de remboursement.

Lorsqu'une entreprise emprunte de l'argent auprès d'un établissement de crédit, il lui est généralement demandé de donner des garanties (caution, nantissement, etc.). Ces garanties aussi appelées sûretés servent à garantir le remboursement du prêt bancaire. L'établissement de crédit se protège et s'assure que si l'entreprise ne rembourse pas le montant de son prêt, elle peut actionner la garantie.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier dédié aux différents modes de garanties.