Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public https://clonas.fr/section-1273-rentes-et-capitaux-verses-en-cas-de-deces-d-un-agent-public Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 23:17:21 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Rente temporaire d'éducation pour l'enfant d'un agent public de l'État décédé https://clonas.fr/article-24905-rente-temporaire-d-education-pour-l-enfant-d-un-agent-public-de-l-etat-decede https://clonas.fr/article-24905-rente-temporaire-d-education-pour-l-enfant-d-un-agent-public-de-l-etat-decede L'enfant d’un agent de l'Etat peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente temporaire d'éducation. Famille - ScolaritéDécès

L'enfant d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente temporaire d'éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La rente temporaire d'éducation ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la rente temporaire d'éducation ?

Pour que la rente temporaire d'éducation puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.

Décès du parent

Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :

Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :

  • En position d'activité

  • Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État

  • Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public

  • Détaché pour exercer une fonction publique élective

  • Détaché pour exercer un mandat syndical

  • En disponibilité pour raisons de santé

  • En congé parental.

Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :

  • En activité

  • En congé parental

  • En congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré

  • En congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie

  • En congé de présence parentale

  • En congé de proche aidant

  • En congé non rémunéré pour raisons de famille

  • En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste

  • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

Conditions à remplir par l'enfant

Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'éducation sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès

  • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

  • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé

  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.

Comment faire la demande de rente temporaire d’éducation ?

L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.

La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.

L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.

 À noter

La rente temporaire d'éducation n'est pas cumulable avec la rente viagère pour handicap.

Comment la rente temporaire d'éducation est-elle versée ?

Un enfant peut prétendre à la rente temporaire d'éducation :

  • Jusqu'à 17 ans, sans condition

  • De 18 à 26 ans s'il poursuit des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance.

La rente temporaire d'éducation est versée :

  • À la personne ayant à sa charge effective l'enfant âgé de moins de 18 ans

  • Directement à l'enfant âgé de 18 à 26 ans.

La rente temporaire d'éducation est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du parent.

Elle est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.

Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l'enfant cesse de remplir les conditions pour en bénéficier.

Le versement reprend s'il remplit de nouveau ces conditions.

Le versement de la rente cesse définitivement lorsque la condition d'âge ou la condition d'étude, d'apprentissage ou d'alternance n'est plus remplies.

 À savoir

En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2e rente temporaire d'éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.

Quel est le montant de la rente temporaire d'éducation ?

Le montant de la rente temporaire d'éducation varie selon la situation de l’enfant :

  • Enfant de moins de 18 ans : 200,25 € par mois

  • Enfant de 18 à 26 ans : 600,75 € par mois.

Qui peut m'aider ?

Service des retraites de l'État (SRE)

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L828-1-1
Prestations liées au décès
Code général de la fonction publique : article L829-1
Dispositions propres aux agents contractuels
Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'État

Services en ligne et formulaires
Demande de rente temporaire d'éducation ou de rente viagère pour handicap à la suite du décès en activité d'un agent contractuel de l'État ou d'un ouvrier de l'État Formulaire
]]> anonyme@109.234.161.18 Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public Tue, 11 Aug 2026 15:44:11 +0000 https://clonas.fr/section-1273-rentes-et-capitaux-verses-en-cas-de-deces-d-un-agent-public#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24905 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24905 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24905 Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? https://clonas.fr/article-18067-qu-est-ce-qu-une-maladie-professionnelle https://clonas.fr/article-18067-qu-est-ce-qu-une-maladie-professionnelle Une maladie peut être considérée comme d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec le travail du salarié. Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travail

Une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle est contractée en lien avec le travail habituel du salarié. Elle peut être reconnue comme telle qu’elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.

Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail du salarié.

Le tableau précise les éléments suivants :

  • Maladies concernées

  • Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)

  • Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies.

Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible.

Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si le salarié dépend du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par son travail habituel.

Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

Une fois la reconnaissance effectuée, le salarié peut avoir droit aux indemnités suivantes :

Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail.

Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle :

  • La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel

  • Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %.

Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

Une fois la reconnaissance effectuée, le salarié peut avoir droit aux indemnités suivantes :

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Caisse primaire d'assurance maladie

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L461-1 à L461-8
Définition de la maladie professionnelle : article L461-1
Code de la sécurité sociale : articles R461-1 à R461-10
Taux d'incapacité ouvrant droit à reconnaissance de la maladie professionnelle : article R461-8
Code de la sécurité sociale : annexe II - Tableaux des maladies professionnelles
Liste des maladies figurant au tableau des maladies professionnelles

Pour en savoir plus

Site des maladies professionnelles
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Maladies professionnelles provoquées par l'amiante
Ameli.fr
]]> Webmaster Clonas Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public Tue, 11 Aug 2026 15:43:40 +0000 https://clonas.fr/section-1273-rentes-et-capitaux-verses-en-cas-de-deces-d-un-agent-public#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18067 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18067 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18067 Indemnité de résidence dans la fonction publique https://clonas.fr/article-18559-indemnite-de-residence-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-18559-indemnite-de-residence-dans-la-fonction-publique La rémunération d'un agent public peut comporter, selon sa commune d'affectation, une indemnité de résidence égale à 1 % ou 3 % de son traitement indiciaire. Travail - FormationRémunération

En tant qu'agent public, votre rémunération se compose de différents éléments. Selon votre commune d'affectation, elle peut notamment inclure une indemnité de résidence. Celle-ci est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quels agents bénéficient de l'indemnité de résidence ?

L'indemnité de résidence a pour but de compenser les disparités du coût de la vie selon les zones géographiques.

L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage de votre traitement indiciaire brut.

Les communes de France sont classées en 3 zones . À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :

  • Zone 1 : 3 %

  • Zone 2 : 1 %

  • Zone 3 : 0 %.

L'indemnité de résidence est obligatoirement versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence.

 À noter

Dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.

Quel est le montant de l'indemnité de résidence ?

L'indemnité de résidence est égale à 1 % ou 3 % de votre traitement indiciaire brut.

Le pourcentage dépend de la commune dans laquelle vous exercez effectivement vos fonctions. Ce n'est pas la commune du siège de l'administration qui vous emploie.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), la NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de votre indemnité de résidence.

Par exemple, si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 427 et percevez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence est calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 437.

Le montant de l'indemnité de résidence ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité de résidence correspondant à l'indice majoré 366, soit :

  • 54,05 € en zone 1

  • 18,01 € en zone 2.

 À savoir

Le montant du traitement indiciaire mensuel et de l'indemnité de résidence est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.

Si vous êtes affecté dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale , vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.

Si vous exercez vos fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle, vous bénéficiez du pourcentage le plus élevé applicable au sein de l'agglomération.

Si vous exercez vos fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, vous bénéficiez d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire.

Si vous exercez vos fonctions dans les communes du département de l’Ain ou de la Haute Savoie classées en zone géographique A, vous bénéficiez d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire.

Si vous exercez vos fonctions dans les communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie relevant de la même unité urbaine que l'une des communes classées en zone géographique A, vous bénéficiez de cette indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de votre traitement indiciaire.

Connaître votre zone géographique (A, A bis, B1, B2 ou C)

Action logement

Accéder au
service en ligne

Comment est versée l'indemnité de résidence ?

L’indemnité de résidence vous est versée chaque mois comme votre traitement indiciaire.

Elle est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire en cas de temps partiel, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous êtes fonctionnaire, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant toute la durée des congés suivants :

Si vous êtes contractuel, l’indemnité de résidence vous est versée intégralement pendant les congés suivants, tant que vous percevez votre indiciaire :

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L115-1
Rémunération
Code général de la fonction publique : article L712-1
Éléments composant la rémunération
Code général de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Articles L712-7 et L712-13
Code général de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Article L822-3
Code général de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Article L822-8
Code général de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Article L822-15
Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 9 à 9 ter
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 3
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 3
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 3

Services en ligne et formulaires
Connaître votre zone géographique (A, A bis, B1, B2 ou C) outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Ministère chargé de la fonction publique
Classement des communes en 3 zones
Ministère chargé de la fonction publique
Base des unités urbaines
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> Webmaster Clonas Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public Tue, 11 Aug 2026 15:43:21 +0000 https://clonas.fr/section-1273-rentes-et-capitaux-verses-en-cas-de-deces-d-un-agent-public#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18559 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18559 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18559 Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique https://clonas.fr/article-19347-supplement-familial-de-traitement-sft-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-19347-supplement-familial-de-traitement-sft-dans-la-fonction-publique Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération qui est obligatoirement versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant à charge. Travail - FormationRémunération

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous avez un ou plusieurs enfants à charge ? Vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).

Les conditions d'attribution du SFT varient selon que les 2 parents sont agents publics ou qu'un seul d'entre eux est agent public.

Quel parent perçoit le supplément familial de traitement quand les 2 sont agents publics ?

Lorsque les 2 parents sont agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul des 2 parents, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.

 À savoir

Le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré détenu par le parent. Ainsi, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Comment faire la demande de supplément familial de traitement ?

Le parent doit demander le SFT par écrit à sa direction des ressources humaines qui lui indique les justificatifs à fournir (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Comment est versé le supplément familial de traitement ?

Le SFT est versé chaque mois.

Le SFT est dû à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le parent assume la charge de l’enfant.

Exemple

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le SFT cesse d’être dû à partir du 1er jour du mois au cours duquel l’enfant cesse d’être à la charge du parent.

Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Quel est le montant du supplément familial de traitement ?

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et du traitement indiciaire brut du parent.

Le montant du SFT comprend :

  • Un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à charge

  • Et un élément proportionnel au traitement indiciaire brut.

Si le parent perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 595.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 722.

Ainsi, si l’indice majoré du parent bénéficiaire du SFT est inférieur à 454, il perçoit le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 454.

Et si l’indice majoré du parent est supérieur à 722, il perçoit le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 722.

Si l’indice majoré du parent est compris entre 454 et 722, il bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à son traitement indiciaire brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

77,71 €

117,29 €

3

15,24 €

8 %

194,03 €

299,57 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

138,66 €

217,82 €

 À noter

Le calcul de l'élément proportionnel au traitement indiciaire brut est effectué en ignorant les millièmes d'euro.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(585 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(585 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 230,38 + 172,78 = 422,97 €

Si le parent qui perçoit le SFT travaille à temps partiel, le SFT est réduit dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire sauf s’il n’a qu'un seul enfant.

Si le parent n'a qu'un seul enfant, l'élément fixe n'est pas réduit.

Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(585 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(585 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,28 + 115,19 + 86,39 = 211,48 €

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 454) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 194,03 € +138,66 €, soit 332,69 €.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Si le parent qui perçoit le SFT travaille à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapporté à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf s’il n’a qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(585 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(585 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,88 +3,26 +164,56 + 123,42 = 302,12 €

 À noter

Si le parent cumule plusieurs emplois à temps non complet ou un emploi à temps complet et un emploi à temps non complet à hauteur de 115 % de la durée légale de travail, le montant du SFT ne peut pas dépasser le montant du SFT accordé à un agent à temps complet ayant le même nombre d’enfants.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant du SFT :

Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)

Ministère chargé de la fonction publique

Accéder au
service en ligne

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles le parent a droit.

En cas de recrutement ou de départ de la fonction publique en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 €.

 À noter

En cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

En cas de séparation des parents, quelles sont les conséquences sur le versement du supplément familial de traitement ?

Les conditions de versement du SFT varient selon que l'un des parents dispose d'un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d'un droit de garde alternée :

Si l'un des 2 parents a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de son indice majoré.

Si l’un des parents a la garde d'un ou plusieurs enfants et l’autre parent, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chaque parent perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.

Toutefois, dans les 2 cas, chaque parent peut demander que le SFT soit calculé selon l'indice de son ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.

Le parent doit en faire la demande par écrit au service gestionnaire de son ex-conjoint.

Le SFT est alors versé à chaque parent proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.

Exemple

  • Un couple a 2 enfants. La mère a les 2 enfants à charge. Elle perçoit le SFT pour 2 enfants à son indice majoré. Mais elle peut demander que son SFT soit calculé sur la base de l'indice majoré de son ex-conjoint s'il est plus élevé.

    Si son ex-conjoint a un 3e enfant d'une nouvelle union, elle perçoit un complément de SFT égal à la différence entre le SFT pour 2 enfants à son indice et les 2/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice du père.

  • Un couple a 2 enfants. L'un des enfants est à la charge de la mère, l'autre à la charge du père. Chaque parent perçoit la moitié du SFT pour 2 enfants en fonction de son propre indice.

    La mère a 1 autre enfant d'une nouvelle union, soit 2 enfants à charge : elle perçoit 2/3 du SFT pour 3 enfants à son indice.

    Si le père demande à bénéficier du SFT sur la base de l'indice de son ex-conjointe, il perçoit un complément de SFT égal à la différence entre la moitié du SFT pour 2 enfants à son indice et 1/3 du SFT pour 3 enfants à l'indice de la mère.

Le parent qui assume la charge effective et permanente des enfants a droit au SFT même si son ex-conjoint lui verse une pension alimentaire.

En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

Si les parents font une demande conjointe de partage, ils peuvent demander la modification de ces conditions de versement au bout d'un an, sauf modification des conditions de résidence de l'enfant.

Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

  • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5

  • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1.

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Exemple

Un couple a 2 enfants qui sont en garde alternée.

La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).

Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants, soit par exemple, 231,44 € pour un indice majoré de 549.

À partir de ce montant de base, son SFT est calculé de la manière suivante :

Calcul du SFT en cas de garde alternée

Enfants

Mode de garde

Coefficient

Calcul

1

Garde alternée

0.5

231,44 x 0,5 / 3 = 38,57 €

2

Garde alternée

0.5

231,44 x 0,5 / 3 = 38,57 €

3

Garde totale

1

231,44 x 1 / 3 = 77,14 €

SFT total

154,28 €

Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants, soit par exemple, 332,69 €, pour un indice majoré de 454.

À partir de ce montant de base, son SFT est calculé de la manière suivante :

Calcul du SFT en cas de garde alternée

Enfants

Mode de garde

Coefficient

Calcul

1

Garde alternée

0.5

332,69 x 0,5 / 4 = 41,58 €

2

Garde alternée

0.5

332,69 x 0,5 / 4 = 41,58 €

3

Garde totale

1

332,69 x 1 / 4 = 83,17 €

4

Garde totale

1

332,69 x 1 / 4 = 83,17 €

SFT total

249,50 €

Chaque parent peut demander que son SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de son ex-conjoint, s'il est plus élevé que le sien.

Dans ce cas, le SFT est calculé de la manière suivante :

On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant dont le parent demandeur a la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de l’ex-conjoint.

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Exemple

Un couple a 2 enfants qui sont en garde alternée.

Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).

La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.

Si le SFT de base du père est par exemple de 107,25 €, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :

Calcul du SFT en cas de garde alternée

Enfants

Mode de garde

Coefficient

Calcul

1

Garde alternée

0.5

107,25 x 0,5 / 3 = 17,87 €

2

Garde alternée

0.5

107,25 x 0,5 / 3 = 17,87 €

SFT total

35,74 €

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :

Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)

Ministère chargé de la fonction publique

Accéder au
service en ligne

Comment faire la demande de supplément familial de traitement ?

Le parent agent public doit demander le SFT par écrit à sa direction des ressources humaines. Elle lui indique les justificatifs à fournir (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

 À savoir

Si le conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, le SFT peut être cumulé avec cet avantage.

Comment est versé le supplément familial de traitement ?

Le SFT est versé chaque mois.

Le SFT est dû à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le parent assume la charge de l’enfant.

Exemple

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le SFT cesse d’être dû à partir du 1er jour du mois au cours duquel l’enfant cesse d’être à la charge du parent.

Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Quel est le montant du supplément familial de traitement ?

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et du traitement indiciaire brut du parent.

Le montant du SFT comprend :

  • Un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à charge

  • Et un élément proportionnel au traitement indiciaire brut.

Si le parent perçoit une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 595.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 722.

Ainsi, si l’indice majoré du parent bénéficiaire du SFT est inférieur à 454, il perçoit le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 454.

Et si l’indice majoré du parent est supérieur à 722, il perçoit le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 722.

Si l’indice majoré du parent est compris entre 454 et 722, il bénéficie d'un SFT en partie proportionnel à son traitement indiciaire brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

77,71 €

117,29 €

3

15,24 €

8 %

194,03 €

299,57 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

138,66 €

217,82 €

 À noter

Le calcul de l'élément proportionnel au traitement indiciaire brut est effectué en ignorant les millièmes d'euro.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(585 x 5 907,34 € / 1200) x 8 %] + [(585 x 5 907,34 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 230,38 + 172,78 = 422,97 €

Si le parent qui perçoit le SFT travaille à temps partiel, le SFT est réduit dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire sauf s’il n’a qu'un seul enfant.

Si le parent n'a qu'un seul enfant, l'élément fixe n'est pas réduit.

Toutefois, le SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(585 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(585 x 5 907,34 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,28 + 115,19 + 86,39 = 211,48 €

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 454) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 194,03 € +138,66 €, soit 332,69 €.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Si le parent qui perçoit le SFT travaille à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapporté à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf s’il n’a qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 585, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(585 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(585 x 5 907,34 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,88 +3,26 +164,56 + 123,42 = 302,12 €

 À noter

Si le parent cumule plusieurs emplois à temps non complet ou un emploi à temps complet et un emploi à temps non complet à hauteur de 115 % de la durée légale de travail, le montant du SFT ne peut pas dépasser le montant du SFT accordé à un agent à temps complet ayant le même nombre d’enfants.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant du SFT :

Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)

Ministère chargé de la fonction publique

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service en ligne

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles le parent a droit.

En cas de recrutement ou de départ de la fonction publique en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 €.

 À noter

En cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

En cas de séparation des parents, quelles sont les conséquences sur le versement du supplément familial de traitement ?

Les conditions de versement du SFT varient selon que l'un des parents dispose d'un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d'un droit de garde alternée :

Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

Le SFT est versé à chaque parent proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.

Si le parent qui n’est pas agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.

Exemple

  • Un couple a 2 enfants. Les 2 enfants sont à la charge du parent qui n’est pas agent public. Il perçoit le SFT pour 2 enfants sur la base de l'indice majoré du parent agent public.

  • Un couple a 3 enfants, 2 sont à la charge du parent qui n’est pas agent public, 1 est à la charge du parent agent public.

    Le SFT est calculé sur la base des 3 enfants du parent agent public.

    Le parent qui n’est pas agent public en perçoit 2/3, le parent agent public 1/3.

    Le parent agent public a 2 autres enfants d'une nouvelle union. Le SFT est calculé sur la base de 5 enfants. Le parent qui n’est pas agent public en perçoit 2/5, le parent agent public 3/5.

 À savoir

Le montant du SFT versé au parent qui n’est pas agent public est réduit du montant des cotisations sociales dues par l’agent public (CSG, CRDS et retraite additionnelle si le parent agent public est fonctionnaire).

En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

Si les parents font une demande conjointe de partage, ils peuvent demander la modification de ces conditions de versement au bout d'un an, sauf modification des conditions de résidence de l'enfant.

Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

  • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5

  • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1.

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Exemple

Un couple a 2 enfants qui sont en garde alternée.

Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).

On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.

Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.

Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père

Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 451,94 €, la part du père est calculée de la manière suivante :

Calcul du SFT en cas de garde alternée

Enfants

Mode de garde

Coefficient

Calcul

1

Garde alternée

0.5

451,94 x 0,5 / 4 = 56,49 €

2

Garde alternée

0.5

451,94 x 0,5 / 4 = 56,49 €

3

Garde totale

1

451,94 x 1 / 4 = 112,98 €

4

Garde totale

1

451,94 x 1 / 4 = 112,98 €

SFT total

338,94 €

Et la part de SFT de la mère est la suivante :

Calcul du SFT en cas de garde alternée

Enfants

Mode de garde

Coefficient

Calcul

1

Garde alternée

0.5

451,94 x 0,5 / 4 = 56,49 €

2

Garde alternée

0.5

451,94 x 0,5 / 4 = 56,49 €

SFT total

112,98 €

 À savoir

Le montant du SFT versé au parent qui n’est pas agent public est réduit du montant des cotisations sociales dues par le parent agent public (CSG, CRDS et retraite additionnelle si le parent agent public est fonctionnaire).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT :

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Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Textes de reference
Code général de la fonction publique : article L712-1
Composition de la rémunération principale
Code général de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Accessoires de la rémunération : articles L712-8 à L712-11 et L712-13
Code général de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Maintien du SFT pendant le congé de maladie : article L822-3
Code général de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Maintien du SFT pendant le congé de longue maladie : article L822-8
Code général de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
Maintien du SFT pendant le congé de longue durée : article L822-15
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 10 à 12
Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Conseil d'État - n°310403 - 24 novembre 2010
Le conjoint d’un agent public qui n'est pas lui -même agent public peut bénficier du SFT s’il a la charge des enfants à la suite de sa séparation avec l’autre parent, agent public

Services en ligne et formulaires
Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT) Simulateur

Pour en savoir plus

Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Ministère chargé de la fonction publique
Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Ministère chargé de la fonction publique
]]> Webmaster Clonas Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public Tue, 11 Aug 2026 15:43:21 +0000 https://clonas.fr/section-1273-rentes-et-capitaux-verses-en-cas-de-deces-d-un-agent-public#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19347 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19347 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19347 Rente viagère pour handicap de l'enfant d'un agent public de l'État décédé https://clonas.fr/article-24904-rente-viagere-pour-handicap-de-l-enfant-d-un-agent-public-de-l-etat-decede https://clonas.fr/article-24904-rente-viagere-pour-handicap-de-l-enfant-d-un-agent-public-de-l-etat-decede L'enfant handicapé d’un agent de l'Etat peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap. Famille - ScolaritéDécès

L'enfant handicapé d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La rente viagère pour handicap ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la rente temporaire d'éducation ?

Pour que la rente viagère pour handicap puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.

Décès du parent

Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :

Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :

  • En position d'activité

  • Détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de lÉtat

  • Détaché auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public

  • Détaché pour exercer une fonction publique élective

  • Détaché pour exercer un mandat syndical

  • En disponibilité pour raisons de santé

  • En congé parental.

Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :

  • En activité

  • En congé parental

  • En congé non rémunéré pour maladie en cas d’incapacité temporaire et en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré

  • En congé non rémunéré pour maladie à la fin des droits à congé de maladie ou de grave maladie

  • En congé de présence parentale

  • En congé de proche aidant

  • En congé non rémunéré pour raisons de famille

  • En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste

  • En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

Conditions à remplir par l'enfant

Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente viagère pour handicap sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé

  • Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

  • Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

  • Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé

  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé

  • Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d'une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu'il soit devenu orphelin de père et de mère.

L'enfant doit, au jour du décès de son parent :

Comment faire la demande de rente viagère pour handicap ?

L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.

La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.

L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.

 À noter

La rente viagère pour handicap n'est pas cumulable avec la rente temporaire d'éducation.

Comment la rente la rente viagère pour handicap est-elle versée ?

La rente viagère pour handicap est versée :

  • Directement à l'enfant s'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AAH

  • À son représentant légal lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'AEEH du fait de l'enfant handicapé.

La rente viagère pour handicap est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du parent.

Elle est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.

La rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l'enfant s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

Le versement reprend si ces conditions sont à nouveau remplies.

 À savoir

En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2e rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.

Quel est le montant de la rente viagère pour handicap ?

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 600,75 € par mois.

Qui peut m'aider ?

Service des retraites de l'État (SRE)
Un proche est décédé

Textes de reference
Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'État

Services en ligne et formulaires
Demande de rente temporaire d'éducation ou de rente viagère pour handicap à la suite du décès en activité d'un agent contractuel de l'État ou d'un ouvrier de l'État Formulaire
]]> anonyme@109.234.161.18 Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public Tue, 11 Aug 2026 15:43:13 +0000 https://clonas.fr/section-1273-rentes-et-capitaux-verses-en-cas-de-deces-d-un-agent-public#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24904 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24904 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24904 À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ? https://clonas.fr/article-16608-a-partir-de-quel-age-un-agent-public-peut-il-partir-en-retraite https://clonas.fr/article-16608-a-partir-de-quel-age-un-agent-public-peut-il-partir-en-retraite L'âge minimum de départ à la retraite d'un agent public varie selon qu'il est contractuel ou fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active. Travail - FormationRetraite

Vous êtes agent public et souhaitez connaître l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Il dépend de votre date de naissance et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Voici les informations correspondant à votre situation.

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.

Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

Les emplois sont classés en catégorie active par décret.

Il existe une liste des emplois classés en catégorie active dans la fonction publique d'État , dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière .

Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre emploi et votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

L'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

1966

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

1967

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

1968

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1969

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966

57 ans

168 (42 ans)

62 ans

Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

57 et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

En 1967

57 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970

57 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

62 ans

Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970

58 ans

171 (42 ans 9 mois)

62 ans

En 1971

58 ans et 3 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1972

58 ans et 6 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1973

58 ans et 9 mois

172 (43 ans)

62 ans

À partir du 1er janvier 1974

59 ans

172 (43 ans)

62 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

57 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

57 ans

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

57 ans

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

57 ans

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

  • Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

  • 32 ans de services effectifs.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

57 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

57 ans

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

57 ans

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

57 ans

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1966

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

  • 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement

  • 60 ans pour les commissaires de police

  • 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police

  • 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

58 ans 9 mois

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

59 ans

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

59 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

59 ans

En 1972

52 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

59 ans

Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 1975

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

59 ans

Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

59 ans

En 1976

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1977

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1978

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

59 ans

À partir du 1er janvier 1979

54 ans

172 (43 ans)

59 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

1966

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

1967

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

1968

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1969

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

Si vous êtes fonctionnaire, il est possible de partir à la retraite avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

Si vous êtes contractuel, il est également possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ (dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :

Dans la fonction publique, emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles classé en catégorie active par arrêté ministériel

Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active

Textes de reference
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire
Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
Âge de départ à la retraite du contractuel (Assurance retraite du régime général)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l'État)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 7, 25
Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Âge de départ à la retraite du contractuel (Assurance retraite du régime général)

Pour en savoir plus

Quel sera mon âge de départ à la retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Emplois de l'État classés dans la catégorie active
Legifrance
Emplois de la fonction publique territoriale classés dans la catégorie active
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Emplois de la fonction publique hospitalière classés dans la catégorie active
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
]]> Webmaster Clonas Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public Tue, 11 Aug 2026 15:43:01 +0000 https://clonas.fr/section-1273-rentes-et-capitaux-verses-en-cas-de-deces-d-un-agent-public#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16608 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16608 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16608 Traitement indiciaire dans la fonction publique https://clonas.fr/article-16191-traitement-indiciaire-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-16191-traitement-indiciaire-dans-la-fonction-publique La rémunération d'un agent public comprend obligatoirement au moins un traitement indiciaire calculé en fonction d'un indice majoré. Travail - FormationRémunération

Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) calculé en fonction d'un indice majoré.

Nous vous présentons la réglementation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Qu'est-ce que le traitement indiciaire ?

Votre rémunération se compose notament d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base).

Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l'échelon que vous détenez dans ce grade.

Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret.

À chaque échelon correspond un indice brut (IB).

À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini par décret.

Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 208 à 835.

C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul de votre traitement indiciaire.

 À savoir

Certains grades d'encadrement supérieur (dits A+) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 835. À chacun de ces échelons correspond un groupe et un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle.

Comment est calculé le traitement indiciaire ?

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 .

Cette valeur est fixée par décret.

Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 €.

Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100

Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200

Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche.

Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.

Exemple

Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 572 est égal à :

572 x 5 907,34 € / 100 = 33 789,98 €

Le traitement mensuel brut est égal à :

572 x 5 907,34 € / 1 200 = 2 815,83 €

Votre traitement indiciaire est majoré de 25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants :

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • La Réunion

  • Saint-Barthélemy

  • Saint-Martin

  • Saint-Pierre-et-Miquelon.

Votre traitement indiciaire est majoré de 40 % si vous êtes fonctionnaire d'État ou hospitalier affecté à Mayotte.

Y a-t-il un traitement indiciaire minimum ?

Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 366, soit 21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

Exemple

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 par semaine au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 366, soit 15 134,60 € par an, 1 261,21 € par mois.

De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du Smic brut, soit 1 867,02 €.

Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles votre traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

En revanche, elle est soumise à CSG et CRDS.

 À noter

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), les points d'indice dont vous bénéficiez ne se rajoutent pas à votre indice majoré pour déterminer si vous avez droit ou non au traitement minimum correspondant à l'indice majoré 366.

Qu'est-ce que le complément de traitement indiciaire ?

Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération, versé aux fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré, soit 241,22 € bruts.

Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.

Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.

Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension.

Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.

Le supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :

Complément de traitement indiciaire x 75 % x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)

Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.

Qu'est-ce que le traitement indiciaire ?

Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base).

Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.

Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notament de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de votre expérience.

Le traitement indiciaire est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 208 à 835.

Comment est calculé votre traitement indiciaire ?

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 .

Cette valeur est fixée par décret.

Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 €.

Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100

Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :

Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200

Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche.

Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.

Exemple

Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 572 est égal à :

572 x 5 907,34 € / 100 = 33 789,98 €

Le traitement mensuel brut est égal à :

572 x 5 907,34 € / 1 200 = 2 815,83 €

Y a-t-il un traitement indiciaire minimum ?

Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 366, soit 21 620,86 € par an, 1 801,73 par mois.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.

Exemple

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 par semaine au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 366, soit 15 134,60 € par an, 1 261,21 € par mois.

De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au montant du Smic brut, soit 1 867,02 €.

Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.

La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.

Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.

L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles votre traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).

L'indemnité différentielle est soumise à cotisation retraite à la sécurité sociale, à l’Ircantec, à CSG et CRDS.

Comment évolue votre rémunération  ?

Les conditions de revalorisation de votre rémunération varient selon la fonction publique au sein de laquelle vous exercez (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Si vous êtes employé en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notament au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions.

Si vous êtes employé en CDD de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous avez été recruté pour l'un des motifs ou sur l’un des emplois suivants :

  • Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions que vous occupez

  • Recrutement justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service

  • Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires

  • Emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum

La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

Si vous êtes employé en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions.

Si vous êtes employé en CDD de manière continue auprès de la même collectivité, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs ou sur l’un des emplois suivants :

  • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

  • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature de vos fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

  • Emploi dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

  • Emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal

  • Emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

  • Emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)

  • Emploi de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants

La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

Si vous êtes employé en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions.

Si vous êtes employé en CDD de manière continue auprès du même établissement, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs ou sur l’un des emplois suivants :

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous occupez ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)

  • Emploi à temps non complet inférieur au mi-temps

  • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, etc.).

La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.

Qu'est-ce que le complément de traitement indiciaire ?

Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération, versé aux agents qui exercent dans le secteur de la santé ou le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.

Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré, soit 241,22 € bruts.

Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.

Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).

Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.

Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.

Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L712-1 à L712-2
Code général de la fonction publique : articles L712-3 à L712-6
Code général de la fonction publique : articles L713-1 à L713-2
Code général de la fonction publique : article L715-1
Code général de la fonction publique : article L741-1
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : article 48
Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 1-3
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 1-2
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 1-2
Décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle pour les personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics
]]> Webmaster Clonas Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public Tue, 11 Aug 2026 15:42:31 +0000 https://clonas.fr/section-1273-rentes-et-capitaux-verses-en-cas-de-deces-d-un-agent-public#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16191 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16191 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16191 Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ? https://clonas.fr/article-15916-qu-est-ce-que-la-disponibilite-d-office-pour-raison-de-sante-du-fonctionnaire-titulaire https://clonas.fr/article-15916-qu-est-ce-que-la-disponibilite-d-office-pour-raison-de-sante-du-fonctionnaire-titulaire Vous pouvez être placé d'office en disponibilité si vous ne pouvez pas reprendre votre travail à la fin de la dernière période d'un congé de maladie. Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travail

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé dans certaines circonstances. Pendant votre disponibilité, vous pouvez percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement. Nous vous détaillons les règles applicables à la disponibilité d'office pour raison de santé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé d'office en disponibilité pour raison de santé ?

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

  • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

  • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Rappel

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?

La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 6 ans consécutifs.

Si à la fin de la 6e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 7e fois.

Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?

La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.

La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?

La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

Indemnité égale au traitement indiciaire

Si vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités, que vous perceviez à la fin de votre dernière période de congé de maladie.

Vous percevez cette indemnité jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Indemnités journalières

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un congé de maladie d'un an.

En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'affection de longue durée (ALD).

Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.

Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 42,97 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous percevez ce complément de rémunération.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer le montant de votre indemnité journalière.

 À noter

L'indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 % et est imposable.

Allocation d'invalidité temporaire (AIT)

Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

Allocations chômage

Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

Quels sont les effets de la disponibilité d'office pour raison de santé sur la carrière du fonctionnaire ?

La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs.

Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.

Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?

À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge si vous avez au moins 2 ans de services effectifs.

Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé d'office en disponibilité pour raison de santé ?

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

  • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

  • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Rappel

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?

La durée de la disponibilité d'office pour raison de santé est d'un an maximum.

Elle peut être renouvelée 2 fois pour la même durée.

Si, à la fin de la 3e  année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 3e fois.

Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?

La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.

La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?

La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

Maintien du demi-traitement

Si vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.

Dans cette situation, vous n’êtes pas dans une position statutaire qui comporte l’accomplissement de services effectifs. Cette période n’est en conséquence pas prise en compte pour la retraite alors même que vous cotisez à la CNRACL.

Indemnités journalières

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un congé de maladie d'un an.

En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'affection de longue durée (ALD).

Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.

Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 42,97 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre indemnité journalière.

 À noter

L'indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 % et est imposable.

Allocation d'invalidité temporaire (AIT)

Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

Allocations chômage

Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

Quels sont les effets de la disponibilité d'office pour raison de santé sur la carrière du fonctionnaire ?

La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs.

Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.

Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?

À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge si vous avez au moins 2 ans de services effectifs.

Dans quels cas un fonctionnaire est-il placé d'office en disponibilité pour raison de santé ?

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez être placé d'office en disponibilité pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ou congé de longue maladie (CLM) ou congé de longue durée (CLD).

Vous pouvez être placé en disponibilité d'office pour raison de santé lorsque vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à la fin de la dernière période de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée mais le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement

  • Vos droits à congé de maladie sont épuisés et vous êtes en attente de l'avis du conseil médical qui doit fixer votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite)

  • Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Rappel

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou contractuel, vous êtes placé en congé non rémunéré lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

Quelle est la durée de la disponibilité d'office pour raison de santé ?

La disponibilité d'office pour raison de santé est accordée ou renouvelée par période de 6 à 12 mois dans la limite de 3 ans consécutifs.

Toutefois, si à la fin de la 3e année de disponibilité, vous êtes inapte à reprendre le service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical que vous devez normalement pouvoir reprendre vos fonctions avant la fin d'une nouvelle année, votre disponibilité peut être renouvelée une 3e fois.

Quelle est la procédure de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ?

La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du conseil médical.

La période de disponibilité d'office pour raison de santé est-elle rémunérée ?

La disponibilité d'office pour raison de santé n'est pas rémunérée mais vous pouvez percevoir un revenu de remplacement variable selon votre situation.

Maintien du demi-traitement

Si vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du conseil médical, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Ce maintien d'une rémunération dans l'attente de l'avis du conseil médical ne s'applique pas aux primes et indemnités.

Dans cette situation, vous n’êtes pas dans une position statutaire qui comporte l’accomplissement de services effectifs. Cette période n’est en conséquence pas prise en compte pour la retraite alors même que vous cotisez à la CNRACL.

Indemnités journalières

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) de la part de votre administration employeur si votre disponibilité d'office intervient à la fin d'un congé de maladie d'un an.

En tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration employeur que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Au régime général de la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum en cas d'affection de longue durée (ALD).

Votre administration employeur interroge donc le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir s'il vous reconnaît en ALD et si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. Son avis s'impose à votre administration.

Si vous y avez droit, le montant de votre indemnité journalière (IJ) est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale.

Elle est égale à la moitié de votre traitement indiciaire et de votre indemnité de résidence, dans la limite de 42,97 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité, si vous avez droit à ce complément de rémunération.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le complément de traitement ne sont pas pris en compte pour calculer e montant de votre indemnité journalière.

 À noter

L'indemnité journalière est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 % et est imposable.

Allocation d'invalidité temporaire (AIT)

Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3, vous pouvez percevoir l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

Allocations chômage

Si vous n'avez pas droit aux indemnités journalières ou à l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous pouvez percevoir des allocations chômage.

Quels sont les effets de la disponibilité d'office pour raison de santé sur la carrière du fonctionnaire ?

La période de disponibilité n'est pas une période de services effectifs.

Elle n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.

Que se passe-t-il en fin de disponibilité d'office pour raison de santé ?

À la fin de la dernière période de disponibilité, votre situation est soumise à l'avis du conseil médical et dépend de votre aptitude physique.

Vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge si vous avez au moins 2 ans de services effectifs.

Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Commission administrative paritaire

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3
Code général de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
Articles L514-1, L514-4, L514-6, L514-8
Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires
Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Article 4
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 43, 49
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 19, 26
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 48
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Article 38
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Article 36
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Article 29
Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Article 2
Code de la sécurité sociale : article D712-12
Code de la sécurité sociale : article D160-4
]]> Webmaster Clonas Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public Tue, 11 Aug 2026 15:42:19 +0000 https://clonas.fr/section-1273-rentes-et-capitaux-verses-en-cas-de-deces-d-un-agent-public#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15916 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15916 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15916