Autorisation d'urbanisme

Le projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.

Le type de demande d'autorisation qui doit être déposé diffère selon le type de projet :

• Les projets d'ombrières photovoltaïques ou de panneaux solaires au sol peuvent faire l'objet de différents types de demandes d'autorisaton d'urbanisme (absence de formalités, déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire). Une fiche dédiée précise le type de demande à déposer selon le projet d'installation envisagé.

• Dans le cas des installations sur toitures de bâtiments existants, il faut généralement déposer une déclaration préalable de travaux (DP). Pour les bâtiments neufs, la demande est jointe au permis de construire.

Dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques , la demande d'autorisation d'urbanisme peut différer.

Il est important de consulter sa mairie pour en savoir plus et pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme :

Selon le lieu de la demande, le dossier doit être déposé :

• Soit par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune du projet (il faut se renseigner sur le site de la mairie ou sur place)

• Soit par lettre RAR

• Soit en main propre.

Autres demandes

En fonction du type de projet, et notamment s'il s'agit d'une installation photovoltaïque au sol, il peut être nécessaire d'effectuer d'autres demandes :

• Autorisation de défrichement, si le terrain sur lequel les panneaux photovoltaïques vont être installés avait une destination forestière

• Dérogation espèces protégées, lorsque l'installation porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat.

• Dérogation possible au principe de continuité de la loi littoral (nouvelle construction autorisée uniquement dans la continuité de celles déjà existantes) sur certaines friches (listées par décret).

Il est possible de contacter la direction en charge de l'environnement à la préfecture pour en savoir plus.

Détermination des objectifs

Toute entité fonctionnelle assujettie (EFA) doit atteindre un des objectifs suivants :

• Soit, par rapport à une consommation énergétique de référence datée entre 2010 et 2019, un niveau de consommation d'énergie finale réduit de :

  • 40 % d'ici 2030

  • 50 % d'ici 2040

  • 60 % d'ici 2050.

• Soit un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Ce niveau est fixé sur la base d'indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d'activité ajustés en fonction des conditions climatiques de référence.

Afin d'être en conformité, un bâtiment doit atteindre au moins l'un des 2 objectifs.

Objectifs en cas de changement d'activité tertiaire

En cas de changement de nature d'une activité tertiaire dans une entité fonctionnelle assujettie (EFA), les nouveaux objectifs de consommation d'énergie finale à prendre en considération pour l'application de l'obligation sont les suivants :

• L'objectif en valeur relative, aux horizons 2030, 2040 et 2050, établi sur la base du niveau de consommation de référence initial, auquel est appliqué le rapport entre les niveaux de consommation fixés en valeur absolue, d'une part, pour la nouvelle activité, d'autre part, pour l'activité précédente.

• L'objectif en valeur absolue aux mêmes horizons, correspondant à la nouvelle activité.

Lors d'un nouveau contrat de bail ou d'une acquisition, les personnes nouvellement soumises à l'obligation peuvent bénéficier de la prise en compte des consommations de l'année de référence. Elles doivent déclarer la ou les EFA auxquelles ils succèdent, en renseignant les éléments suivants dans OPERAT :

• Numéro d'identification de ces EFA provenant de la plateforme OPERAT, fourni par les personnes auxquels ils succèdent

• Surfaces concernées pour chaque EFA à laquelle ils succèdent

• Date de début de propriété.

À défaut, l'année de référence ne pourra pas être antérieure à la date à laquelle le changement de la personne soumise à l'obligation a eu lieu.

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Conditions générales de modulation

Ces objectifs peuvent être modulés en fonction des éléments suivants :

• Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés

• Changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité. Par exemple : un changement de l'amplitude horaire d'accueil du public peut modifier considérablement la quantité d'énergie dépensée par le bâtiment.

• Coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale. Cela doit être justifié sur la base d'une argumentation technique et financière.

La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales peut être mise en œuvre lorsque certaines actions susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'objectif :

• Soit font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment

• Soit entraînent des modifications importantes de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les :

  • Monuments historiques classés ou inscrits, sites patrimoniaux remarquables ou abords des monuments historiques

  • Sites inscrits ou classés

  • Constructions faisant l'objet de réglementations relatives à leur aspect extérieur et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords

  • Bâtiments, immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label « Architecture contemporaine remarquable » .

• Soit ne sont pas conformes à toutes autres servitudes relatives notamment au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation.

La modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale en fonction du volume d'activité est mise en œuvre à partir des indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques à chaque catégorie d'activités. Elle est automatiquement effectuée par OPERAT.

Justification des modulations par un dossier technique

Contenu du dossier technique

La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale fait l'objet d'un dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire ou du preneur. Il doit présenter les justifications de ces modulations.

Le dossier technique est notamment établi pour justifier les modulations des objectifs de réduction de consommation énergétique, qui couvrent tous les usages énergétiques des bâtiments : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et tous les autres usages spécifiques à l'activité ou les activités concernées, ainsi que les actions de sensibilisation portant sur des usages économes en énergie.

Le dossier technique comprend les documents suivants :

• Étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment se traduisant par une réduction des consommations d'énergie finale et des émissions de gaz à effets de serre correspondantes.

• Étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liées aux usages spécifiques.

• Identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants

• Programme d'actions permettant d'atteindre l'objectif, qui s'appuie sur l'ensemble des leviers d'actions existants (performance énergétique des bâtiments, adaptation des locaux à un usage économe en énergie, etc.).

Le dossier technique peut être complété, en fonction de la nature des modulations dont il fait l'objet, par :

• Pour les justifications de contraintes techniques, la note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs

• Pour les justifications de contraintes architecturales ou patrimoniales, l'avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs

• En cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d'énergie finale, la note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs.

Études énergétiques

Les 2 études énergétiques doivent être réalisées par un ou des prestataires ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés exploités au sein du ou des locaux à usage tertiaire concernés. Ils peuvent être notamment une des personnes suivantes :

• Prestataire externe ou un personnel interne compétent pour effectuer un audit énergétique, conformément aux critères définis dans un arrêté (annexe)

• Bureau d'étude ou un ingénieur-conseil, notamment pour l'étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques

• Architecte, notamment pour les justifications pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.

Les contenus des 2 études énergétiques sont détaillés dans un arrêté (points II et III) .

Identification des actions

L'identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants comporte :

• Un descriptif sommaire de la configuration de référence du bâtiment et de l'aménagement des locaux, ainsi que de l'usage de ces locaux

• Une identification des aménagements possibles des locaux et des postes de travail, des évolutions des comportements, des organisations et des réglages techniques qui permettraient de contribuer à un usage économe en énergie. Elle doit également comporter une évaluation des gains énergétiques potentiels sur chacun des postes de consommations d'énergie concernés.

Programme d'actions

Le programme d'actions a pour objectifs de :

• Récapituler pour chacun des leviers d'actions principaux, les actions qui ont déjà été réalisées et celles qui sont programmées avec une indication de leur échéance prévisionnelle de réalisation. Ils doivent tous être mobilisés pour que la modulation puisse être accordée.

• Quantifier les gains énergétiques et en émissions de gaz à effets de serre déjà obtenus à partir des actions déjà réalisées et évaluer ceux attendus des actions restant à mettre en œuvre

• Identifier pour chaque action prévue si elle est de la responsabilité du propriétaire et/ou du preneur.

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Spécificités de certaines modulations

Certaines modulations sont soumises à des règles spécifiques :

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Déclaration des modulations sur OPERAT

Les modulations doivent être déclarées sur OPERAT au maximum 5 ans après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie. Par exemple : au plus tard le 30 septembre 2027 pour la décennie 2020, la première échéance ayant été le 30 septembre 2022 pour les consommations relatives à l'année 2020.

Elles peuvent être mises à jour à tout moment.

Les principaux éléments justificatifs de modulation des objectifs sont contrôlés sur la plateforme de recueil et de suivi. Sur demande de l'autorité administrative (par exemple la préfecture), la personne soumise à l'obligation doit fournir le dossier technique de modulation des objectifs sous 15 jours afin qu'une vérification plus poussée des justificatifs de modulation des objectifs soit effectuée.

Absence de déclaration de consommation d'énergie

Le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur, de respecter ses obligations dans un délai de 3 mois. Cela s'applique en cas d'absence non justifiée de transmission sur OPERAT, par le propriétaire et, s'il est concerné, par le preneur soumis à l'obligation de déclaration des informations liées à la réduction de consommation.

En l'absence de transmission des données sur OPERAT à la suite des mises en demeure, la personne soumise à l'obligation s'expose à des sanctions.

Absence d'atteinte des objectifs

En cas de non-respect non justifié de l'un des objectifs de réduction de consommation, le préfet peut mettre en demeure les personnes soumises à l'obligation d'établir un programme d'actions respectant leurs obligations et de s'engager à le respecter.

Ce programme d'actions, établi conjointement par le propriétaire et, s'ils sont concernés, le ou les preneurs, mentionne les actions dont chacune des parties est responsable et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement. Il est soumis au préfet pour approbation.

À défaut de transmission du programme d'actions dans un délai de 6 mois après sa première mise en demeure, le préfet peut mettre en demeure individuellement le propriétaire et, s'il est concerné, le preneur d'établir chacun leur programme d'actions. Celui-ci doit être en conformité avec leurs obligations respectives. Il doit être transmis dans un délai de 3 mois.

Si le programme d'actions n'est pas transmis dans le délai prévu, il sera procédé à une publication sur un site internet des services de l'État (par exemple la préfecture) du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Chaque programme d'actions est soumis au préfet pour approbation.

En l'absence non justifiée de dépôt d'un programme d'actions auprès du préfet à la suite de cette seconde mise en demeure, celui-ci peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales.

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Généralités

Le propriétaire du parc doit être en mesure de démontrer qu'il répond à l'un des critères permettant de bénéficier d'une exception.

Le propriétaire du parc de stationnement doit justifier par une attestation que les conditions prévues pour bénéficier d'une exception sont réunies.

Cette attestation comprend, en plus des éléments qu'il estime nécessaire de produire, un résumé non technique.

Voici les différentes conditions permettant de bénéficier d'une exception.

Coûts excessifs des travaux

Coûts excessifs au regard de la valeur du parc

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de coûts totaux hors taxe des travaux nécessaires ayant un caractère excessif.

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxe des travaux nécessaires au respect de cette obligation et :

• Soit le coût total hors taxe des travaux de création, ou de rénovation, de ce parc en l'absence de mise en œuvre de cette obligation

• Soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération, lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation.

Connaître le calcul des coûts de travaux à prendre en compte pour établir le caractère excessif.

Le coût des travaux couvre, notamment, les éléments suivants :

• Fourniture des équipements et des matériaux. Dans le cas d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, ces coûts peuvent comprendre la provision passée pour le renouvellement des onduleurs.

• Installation et mise en œuvre

• Réalisation des raccordements éventuels

• Dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts liés à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation de l'obligation

• Travaux nécessaires pour surmonter la difficulté technique, y compris lorsque ces travaux sont induits par le respect d'une réglementation.

Le coût des travaux liés à l'installation des ombrières à prendre en compte est diminué des revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite durant 20 ans. Ces revenus sont déterminés sur la base d'une évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de soutien à la production d'électricité en fonction du taux d'actualisation.

Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation d'ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au propriétaire.

Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit dépasser 10 %.

Coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire du parc

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnement.

Cela s'applique si le coût total hors taxe des travaux nécessaires pour satisfaire à cette obligation compromet la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial.

Contraintes techniques

Contraintes techniques ou ensoleillement insuffisant atteignant la rentabilité de l'installation

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de contraintes techniques ou d'un ensoleillement insuffisant engendrant des coûts d'investissement portant significativement atteinte à la rentabilité de cette installation.

La rentabilité est affectée significativement lorsque le coût actualisé de l'énergie produite sur une durée de 20 ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus de la vente de l'électricité produite par l'installation, multiplié par 1,2.

Le coût actualisé de l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système.

Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %.

Contraintes techniques liées à la nature du sol

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que sa composition géologique ou son inclinaison.

Contraintes techniques liées à l'usage du parc

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.

Impossibilité technique de ne pas aggraver un risque

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que leur installation est impossible en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique, relatif à la sécurité civile ou relatif à la sécurité nationale.

Cela s'applique aux parcs dans l'une des situations suivantes :

• Où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses

• Constituant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

• Où stationnent des véhicules motorisés dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes et où les contraintes techniques et de sécurité aggraveraient un risque technologique en cas d'installation de ces dispositifs.

Parcs situés dans des zones protégées

L'obligation n'est pas applicable aux parcs de stationnement :

• Implantés sur un terrain classé ou inscrit au titre des monuments historiques , dans les abords de ces monuments ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

• Implantés dans un site inscrit ou classé ou à l'intérieur du cœur d'un parc national

• Implantés sur un terrain protégé

• Pour lesquels il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible en raison de son incompatibilité avec l'application de dispositions du code de l'environnement visant à préserver l'environnement.

Parcs ombragés par des arbres ou produisant déjà de l'énergie renouvelable

Parcs déjà ombragés par des arbres

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement ombragés par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.

Pour que l'exception s'applique, les arbres doivent :

• Être à canopée large

• Concourir ou être susceptibles de concourir à l'ombrage du parc

• Être répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'1 arbre pour 3 emplacements de stationnement.

Parcs produisant déjà de l'énergie renouvelable

Cette obligation ne s'applique pas aux parcs de stationnement extérieurs pour lesquels le propriétaire met en place, sur ces mêmes parcs, des procédés de production d'énergies renouvelables ne requérant pas l'installation d'ombrières.

Parcs dont la suppression ou la transformation est prévue

L'obligation d'installation des dispositifs n'est pas applicable aux parcs de stationnement ne s'applique pas aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue et pour laquelle une première autorisation est délivrée avant le 1^er juillet 2023.

Si la transformation ou suppression n'est pas prévue dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement, l'exception ne s'applique plus en l'absence d'engagement des travaux pendant la durée de validité de cette autorisation. Le propriétaire du parc doit alors satisfaire aux obligations prévues dans un délai de 2 ans.

Justification de l'exception

Le propriétaire du parc de stationnement doit justifier par une attestation que les conditions prévues pour bénéficier d'une exception sont réunies.

Cette attestation comprend, en plus des éléments qu'il estime nécessaire de produire, un résumé non technique.

Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, l'attestation justifiant de l'exception doit également inclure une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant :

• Soit d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien auquel l'installation est éligible

• Soit d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME et correspondant à l'activité photovoltaïque.

L'attestation de qualification, de certification professionnelle ou de qualité dont dispose l'entreprise ayant réalisé l'étude technico-économique doit être fournie dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou, en l'absence d'autorisation d'urbanisme, lors d'un éventuel contrôle.

Parcs gérés en concession ou en délégation de service public

Lorsque le parc de stationnement extérieur est géré en concession ou en délégation de service public, l'obligation de comporter des ombrières sur la moitié de la superficie du parc de stationnement s'appliquera à partir :

• Soit du 1^er juillet 2026, pour les parcs ayant fait l'objet de la conclusion d'un nouveau contrat de concession ou de délégation ou de son renouvellement entre le 1^er juillet 2023 et le 1^er juillet 2026

• Soit du 1^er juillet 2028, pour les parcs ayant fait l'objet de la conclusion d'un nouveau contrat de concession ou de délégation ou de son renouvellement entre le 2 juillet 2026 et le 1^er juillet 2028 ou en l'absence de conclusion de nouveau contrat ni de renouvellement.

Autres parcs

Lorsque le parc de stationnement extérieur n'est pas géré en concession ou en délégation de service public, l'obligation de comporter des ombrières sur la moitié de la superficie du parc de stationnement s'appliquera à partir :

• Soit du 1^er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m²

• Soit du 1^er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est comprise entre 1 500 et 10 000 m².

Fonctionnement

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent :

• Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés

• Ajuster les systèmes techniques en conséquence des données analysées

• Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques auxquels ils sont reliés. Ils doivent détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informer l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique.

• Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés

• Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment auxquels ils sont reliés.

Les données produites et archivées doivent être accessibles au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Ces données, détaillées par mois, doivent être conservées pendant 5 ans.

Vérifications périodiques

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent faire l'objet de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement.

Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Ces consignes doivent :

• Préciser la périodicité des interventions

• Indiquer les points à contrôler

• Prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle.

Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle doit veiller à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne son paramétrage.

Inspections périodiques

À l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont soumis à inspection périodique.

L'inspection comporte :

• S'il s'agit de la 1^re inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système

• Une vérification du bon fonctionnement du système

• Une évaluation du respect des exigences propres aux systèmes d'automatisation et de contrôle

• Sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment

• La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place

• Les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.

L'inspection périodique d'un système d'automatisation et de contrôle comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment.

Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui doit le conserver pendant une durée de 10 ans.

Le rapport d'inspection comporte les éléments suivants :

• Résultats de la vérification documentaire et de l'évaluation des exigences portant sur le système d'automatisation et de contrôle

• Recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place

• Améliorations possibles de l'ensemble de l'installation

• Éventuelle nécessité du remplacement du système d'automatisation et de contrôle ou de l'ensemble de l'installation

• Autres solutions envisageables.

La fréquence des inspections périodiques doit être inférieure à 5 ans.

Cette fréquence est réduite à 2 ans suite à l'installation ou au remplacement :

• Du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments

• D'un des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments.

Entreprises concernées par la REP

Les entreprises soumises à la responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment sont celles qui élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent des produits ou matériaux de construction.

Le champ des produits concernés est défini dans un avis publié par le ministère chargé de l'environnement disponible sur Légifrance :

Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Ministère chargé de l'environnement

Obligations des entreprises soumises à REP

Les entreprises soumises à REP ont l'obligation de :

• Soit contribuer à un éco-organisme agréé . Les entreprises soumises à REP leurs versent une contribution financière. C'est la possibilité généralement privilégiée par les entreprises soumises à REP.

• Soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé. Cette possibilité est plus rare et complexe.

Les éco-organismes agréés de la filière REP sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont :

• Écominéro

• Valobat

• Écomaison

• Valdelia .

En plus de ces obligations, les entreprises soumises à REP doivent :

• Obtenir un identifiant unique (IDU) et l'apposer dans certains documents

• Effectuer une déclaration annuelle, notamment concernant la quantité de produits et matériaux mis sur le marché

• Apposer certaines caractéristiques environnementales des produits et matériaux.

Cadre général des exceptions

Les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales ne s'appliquent pas à certains parcs de stationnement. Il s'agit de ceux :

• Soit qui ne permettent pas l'installation des dispositifs, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales

• Soit lorsque cette obligation ne peut pas être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison de contraintes techniques

• Soit lorsque ces dispositifs sont incompatibles avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et qu'ils portent atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

Les contraintes techniques peuvent être liées aux éléments suivants :

• Nature du sol, par exemple sa composition géologique ou son inclinaison

• Impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence de l'installation des dispositifs obligatoires, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile

• Usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec l'installation des dispositifs.

Il existe plusieurs types d'exceptions, dont certaines peuvent ne s'appliquer qu'à l'un des 2 types de dispositifs obligatoires. Il existe des exceptions pour :

• Proximité avec des lieux protégés

• Suppression ou transformation totale du parc de stationnement

• Coûts excessifs

• Coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire.

Exceptions applicables aux dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales

Proximité avec des lieux protégés

Certains parcs de stationnement sont soumis à l'obligation d'intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales sous réserve de l'obtention de l'accord ou de l'autorisation de l'autorité compétente (mairie, préfecture) pour la réalisation des travaux en cause. Il s'agit des parcs situés :

• Aux abords des monuments historiques

• Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

• Dans un site inscrit ou classé

• À l'intérieur du cœur d'un parc national .

Cela s'applique également aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé.

Les travaux ne doivent pas être entrepris sans cet accord.

Suppression ou transformation totale du parc de stationnement

Certains parcs de stationnement qui sont supprimés ou transformés, totalement ou partiellement, bénéficient d'une exception aux obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales si leur 1^re autorisation d'urbanisme a été délivrée avant le 1^er juillet 2023.

Lorsque le parc de stationnement est transformé partiellement, les obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales s'appliquent sur la partie du parc qui n'est pas transformée.

En l'absence d'engagement des travaux pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme (qui permet la suppression ou la transformation du parc), l'exception n'est plus valable. Le propriétaire du parc doit alors satisfaire aux obligations d'installation des dispositifs dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle l'exonération ne lui bénéficie plus.

Quels parcs de stationnement peuvent bénéficier de l'exception ?

L'exception s'applique pour les parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement :

• Faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement

• Faisant l'objet d'une convention d'opération de revitalisation de territoire

• Nécessaire à la réalisation d'une opération d'intérêt national

• S'inscrivant dans une orientation d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme approuvé.

Cette exception temporaire peut également être accordée pour les parcs situés :

• Dans le périmètre d'une action ou opération d'aménagement listée

• Dans une zone d'aménagement concertée dont l'un des lots ou parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son emprise et son gabarit, de constituer l'une des contraintes techniques suivantes :

  • Contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ci

  • Impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile

  • Contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.

Proximité avec des installations classées

Une exception aux obligations d'installation des dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales s'applique aux :

• Surfaces requises pour l'application des prescriptions générales ou spécifiques à une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) imposant des voies d'accès et des parcs de stationnement des engins de secours

• Surfaces des parcs de stationnement implantées à moins de 10 mètres d'une ICPE des rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, les rubriques 27XX (sauf les rubriques 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752), les rubriques 2925, 3260, 3460, les rubriques 35XX, la rubrique 3670 et les rubriques 4XXX de la nomenclature

• Parcs de stationnement et parties de parcs dédiées à l'accueil des véhicules porteurs de la signalisation orange (transport de marchandises dangereuses).

• Parcs de stationnement extérieurs constituant des ICPE au titre des rubriques 1413, 1414, 1416, 1421, 1434, 1435 et 2925 de la nomenclature en raison de l'impossibilité technique de ne pas aggraver un risque technologique.

Exception uniquement applicable aux dispositifs de gestion des eaux pluviales

Certains parcs de stationnement bénéficient d'une exception à l'obligation d'installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales pour coûts excessifs. Il s'agit de ceux pour lesquels il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible parce que les coûts totaux hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation :

• Soit compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnement

• Soit s'avèrent excessifs, parce qu'ils sont renchéris par une contrainte technique.

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par un calcul.

Quel est le calcul permettant d'évaluer le caractère excessif du coût des travaux ?

Ce calcul se base sur le rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation et le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation du parc incluant la mise en œuvre de cette obligation, hors contrainte technique particulière.

Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit dépasser :

• 15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement

• 10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations.

Exceptions uniquement applicables aux dispositifs d'ombrage

Coûts compromettant la viabilité économique du propriétaire

Les parcs de stationnement ne sont pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage lorsque l'installation est impossible parce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par ces obligations compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc.

Coûts excessifs pour contrainte technique ou ensoleillement insuffisant (dispositifs de production d'énergies renouvelables)

Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables est impossible en raison de contraintes techniques ou d'un ensoleillement insuffisant ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation de ces ombrières. Cela s'applique si les contraintes techniques ou l'ensoleillement insuffisant engendrent des coûts d'investissement portant atteinte de manière significative à la rentabilité de cette installation.

La rentabilité de l'installation est affectée de manière significative lorsque le coût actualisé de l'énergie produite par cette installation sur une durée de 20 ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, multiplié par 1,2.

L'estimation des coûts actualisés de l'énergie et des revenus actualisés doivent faire l'objet d'études technico-économiques réalisées par des entreprises spécialisées.

Comment les coûts actualisés de l'énergie et les revenus actualisés sont-ils calculés ?

Le coût actualisé de l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système. L'évaluation de ce coût actualisé fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée. Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %.

Les revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par une installation photovoltaïque sont déterminés sur la base des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque. L'évaluation de ces revenus fait l'objet d'une seconde étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée. Celle-ci détermine la production d'électricité prévisionnelle en tenant compte des spécificités de l'installation.

Coûts excessifs liés à une contrainte technique (dispositifs végétalisés)

Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage (par exemple les arbres à canopée large) est impossible peuvent bénéficier d'une exception. Cela s'applique si les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par cette obligation s'avèrent excessifs en raison d'une contrainte technique.

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par un calcul.

Quel est le calcul permettant d'avérer le caractère excessif du coût des travaux ?

Ce calcul se base sur le rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de cette obligation et le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation d'un parc incluant la mise en œuvre de l'obligation hors contrainte technique particulière.

Le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation couvre notamment les éléments suivants :

• Fourniture des équipements et des matériaux

• Installation et mise en œuvre des dispositifs végétalisés

• Dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts liés à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligations

• Travaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique.

Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit dépasser :

• 15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement

• 10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations.

Pour la détermination du caractère excessif des dépenses, l'estimation du coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut :

• Pour les nouveaux parcs de stationnement, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut uniquement les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage.

• Pour les parcs de stationnement existants, le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales.

Coûts excessifs (dispositifs de production d'énergie renouvelable)

Les parcs de stationnement pour lesquels il est démontré que l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables est impossible en raison de coûts totaux excessifs ne sont pas soumis à l'obligation d'en installer.

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par un calcul.

Quel est le calcul permettant d'avérer le caractère excessif du coût des travaux ?

Ce calcul se base sur le rapport entre le coût total hors taxe des travaux liés au respect de ces obligations et le coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un parc n'incluant pas la mise en œuvre de cette obligation.

Pour déterminer le caractère excessif du coût des travaux, lorsque celui-ci est supporté par le propriétaire, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières est diminué des revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite durant 20 ans.

Ces revenus actualisés sont déterminés sur la base d'une évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de soutien à la production d'électricité. Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au propriétaire.

Le coût des travaux liés aux obligations couvre notamment les éléments suivants :

• Fourniture des équipements et des matériaux, incluant la provision du remplacement des onduleurs, pour les ombrières comportant des panneaux photovoltaïques

• Installation et mise en œuvre des dispositifs

• Réalisation des raccordements éventuels

• Dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts afférents à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligations

• Travaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique.

Pour que le caractère excessif du coût des travaux soit avéré, ce rapport doit dépasser :

• 15 % lorsqu'il s'agit de travaux de création ou de rénovation du parc de stationnement

• 10 % lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de répondre aux obligations.

Pour la détermination du caractère excessif des dépenses, l'estimation du coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation inclut :

• Uniquement les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage pour les nouveaux parcs de stationnement

• Les obligations d'installation de dispositifs d'ombrage et de gestion des eaux pluviales.

Justification de l'exception (panneaux photovoltaïques)

Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, l'attestation justifiant de l'exception doit inclure une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant :

• Soit d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien auquel l'installation est éligible

• Soit d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME et correspondant à l'activité photovoltaïque.

L'attestation de qualification, de certification professionnelle ou de qualité dont dispose l'entreprise ayant réalisé l'étude technico-économique doit être fournie dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme ou, en l'absence d'autorisation d'urbanisme, lors d'un éventuel contrôle.

Dispositifs de gestion des eaux pluviales

Les parcs de stationnement soumis à l'obligation d'installer des dispositifs de gestion des eaux pluviales doivent intégrer sur un total d'au moins 50 % de leur surface des :

• Revêtements de surface perméables (par exemple poreux ou drainants)

• Aménagements hydrauliques

• Dispositifs végétalisés (par exemple : pelouses, haies, arbres, etc.).

Ces dispositifs doivent favoriser la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Dispositifs d'ombrage

Les parcs de stationnement soumis à l'obligation d'installation de dispositifs d'ombrage doivent intégrer sur un total d'au moins 50 % de leur surface des :

• Dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage du parc (par exemple des arbres à canopée large)

• Ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables (par exemple des panneaux photovoltaïques ) sur la totalité de leur surface.

Mentions

Le contrat instaurant l'obligation réelle environnementale doit inclure les éléments suivants :

• Durée des obligations (jusqu'à un maximum de 99 ans)

• Engagements réciproques des signataires (exemple : réalisation de travaux d'aménagement, interdiction d'artificialiser ou d'utiliser des pesticides, mettre en œuvre un suivi des éléments de biodiversité). Des engagements financiers peuvent être prévus par le contrat. Des engagements de chacune des parties doivent exister, mais ils ne doivent pas obligatoirement être équilibrés.

• Possibilités de révision et de résiliation (exemple : en cas de découverte d'une espèce protégée, en cas d'incendie, en cas de maladie impactant une espèce localisée sur le bien, etc.)

Le contrat instaurant l'ORE peut inclure toutes les obligations réelles que les parties estiment pertinentes, à la condition que ces obligations aient pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.

Durant toute sa durée, l'obligation réelle environnementale (ORE) contraint les propriétaires du bien immobilier (actuels et futurs) et l'autre partie à respecter les obligations réelles mentionnées sur le contrat.

Formalités

Le contrat instaurant l'obligation réelle environnementale (ORE) doit être établi en la forme authentique : il doit avoir été reçu, avec les formalités requises, par un officier public (comme un notaire).

Le contrat faisant naître l'obligation réelle est exempté des frais suivants :

• Droits d'enregistrement

• Taxe de publicité foncière

• Contribution de sécurité immobilière.

En savoir plus sur le contenu et la forme du contrat ORE

Pour en savoir plus, il est possible de consulter les fiches de synthèse sur l'obligation réelle environnementale mises à disposition par le ministère chargé de l'environnement, notamment les suivantes :

• Fiche 4 : Quel contenu minimal pour le contrat ORE ? (pages 17 à 19)

• Fiche 5 : Quelles formes doit respecter le contrat ORE ? (pages 21 et 22)

• Fiche 6 : Quels effets du contrat ORE pour les propriétaires ? (pages 23 et 24)

Obligation réelle environnementale : Fiches de synthèse

Ministère chargé de l'environnement

Parcs de stationnement concernés

Une obligation de pré-équipement des emplacements de stationnement et d'installation de bornes de recharge concerne les bâtiments :

• Qui comportent plus de 10 emplacements de stationnement

• Qui sont à usage non-résidentiels, résidentiels, ou mixtes

• Soit en cas de construction d'un bâtiment neuf

• Soit en cas de rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment.

L'obligation concerne les parcs de stationnement situés :

• Soit à l'intérieur des bâtiments construits ou rénovés

• Soit à l'extérieur de ces bâtiments, aux conditions qu'ils soient sur la même unité foncière que ces bâtiments et qu'ils aient une relation fonctionnelle avec eux, c'est-à-dire qu'il bénéficie aux usagers de ces bâtiments.

L'obligation ne s'applique pas :

• Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de moins de 250 salariés et :

  • Au bilan inférieur à 43 000 000 €

  • Et/ou au chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000 €

• Ni aux autres parcs lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation.

Infrastructures devant être installées

Les obligations diffèrent en fonction de l'utilisation du bâtiment :

Acheminement de l'énergie électrique

Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place :

• Des conduits pour le passage des câbles électriques. Ils doivent être dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté.

• Des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement doit rendre possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge. L'énergie électrique doit être délivrée :

• Soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques

• Soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment.

Ces équipements ou ouvrages doivent être dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement. Le dimensionnement de l'alimentation électrique de l'ensemble du bâtiment tient compte de la complémentarité temporelle et du foisonnement de l'ensemble des usages, y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Les installations obligatoires du pré-équipement sont variables selon que l'électricité est délivrée par un :

Puissance électrique minimale (PIRVE)

Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules doivent :

• Être dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre d'emplacements de stationnement soumis à l'obligation de comporter des infrastructures de recharge.

• Permettre d'acheminer une puissance électrique suffisante pour couvrir les besoins des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cette puissance électrique, notée PIRVE et exprimée en kVA, est établie en tenant compte, notamment, du foisonnement naturel des consommations et du pilotage des points de recharge dans un objectif d'optimisation d'utilisation de l'énergie à l'échelle du bâtiment.

La puissance PIRVE peut être modulée par le pilotage des points de recharge, afin d'optimiser l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Les valeurs de PIRVE dépendent du nombre d'emplacements de stationnement que le parc comporte :

Pilotage et sécurité

La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés doit être compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge.

Parcs de stationnement concernés

Une obligation d'installation de bornes de recharge concerne, depuis le 1^er janvier 2025, les bâtiments existants suivants :

• Non-résidentiels qui comportent plus de 20 emplacements de stationnement

• Mixtes dont plus de 20 places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.

L'obligation s'applique uniquement aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de plus de 250 salariés et :

• Au bilan supérieur à 43 000 000 €

• Et/ou au chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €.

Infrastructures obligatoires

Ces bâtiments doivent disposer d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cet emplacement doit être situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite.

Ces bâtiments doivent disposer d'un point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires.

Savoir ce que sont des travaux d'adaptation importants

Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge.

Dans le cas de travaux importants, le nombre de points de charge sera limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, soient inférieurs au coût total des travaux situés en aval de ce tableau.

Caractéristiques générales

Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Ces infrastructures sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au 1^er sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Sécurisation

Infrastructures destinées aux occupants, salariés et agents publics

L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.) lorsqu'elles sont destinées aux :

• Occupants d'un ensemble d'habitations

• Travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

• Agents d'un bâtiment accueillant un service public.

Infrastructures destinées aux clients et aux usagers de services publics

La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.), lorsqu'elles sont destinées :

• Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service public

• À la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma.

La surveillance fonctionnelle peut être exercée par :

• Soit une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures

• Soit par un système de vidéo-surveillance.

Autorisation d'urbanisme

L'autorisation d'urbanisme à demander diffère en fonction de la hauteur de votre éolienne domestique.

Déclaration ou autorisation au titre des installations classées

Une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).

Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :

Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.

Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :

• Nom, prénom et domicile pour une personne physique

• Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale

• Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur

• Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation

• Localisation de l'installation de production

• Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable

• Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple)

Votre déclaration est à envoyer au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.

Demande de raccordement

Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).

Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis :

Autorisation de défrichement

Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.

Votre demande peut être faite sur internet :

Votre demande peut aussi être faite à l'aide du formulaire suivant :

Dérogation espèces protégées

Lorsque l'installation d'une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées auprès de la préfecture de département.

Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :

• Absence de solution alternative satisfaisante

• Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel

• Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur

Votre demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :

Obligation d'achat

À votre demande, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance.

Ce dispositif est mis en œuvre par EDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.

Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.

Complément de rémunération

Avec le complément de rémunération, vous commercialisez directement votre énergie. Une prime vient compenser l'écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence fixé selon le type d'installations.

Cette prime est versée par EDF.