Autorisation d'urbanisme

Le projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.

Le type de demande d'autorisation qui doit être déposé diffère selon le type de projet :

• Les projets d'ombrières photovoltaïques ou de panneaux solaires au sol peuvent faire l'objet de différents types de demandes d'autorisaton d'urbanisme (absence de formalités, déclaration préalable de travaux (DP) ou permis de construire). Une fiche dédiée précise le type de demande à déposer selon le projet d'installation envisagé.

• Dans le cas des installations sur toitures de bâtiments existants, il faut généralement déposer une déclaration préalable de travaux (DP). Pour les bâtiments neufs, la demande est jointe au permis de construire.

Dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques , la demande d'autorisation d'urbanisme peut différer.

Il est important de consulter sa mairie pour en savoir plus et pour déposer la demande d'autorisation d'urbanisme :

Selon le lieu de la demande, le dossier doit être déposé :

• Soit par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune du projet (il faut se renseigner sur le site de la mairie ou sur place)

• Soit par lettre RAR

• Soit en main propre.

Autres demandes

En fonction du type de projet, et notamment s'il s'agit d'une installation photovoltaïque au sol, il peut être nécessaire d'effectuer d'autres demandes :

• Autorisation de défrichement, si le terrain sur lequel les panneaux photovoltaïques vont être installés avait une destination forestière

• Dérogation espèces protégées, lorsque l'installation porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat.

• Dérogation possible au principe de continuité de la loi littoral (nouvelle construction autorisée uniquement dans la continuité de celles déjà existantes) sur certaines friches (listées par décret).

Il est possible de contacter la direction en charge de l'environnement à la préfecture pour en savoir plus.

Autorisation d'urbanisme

L'autorisation d'urbanisme à demander diffère en fonction de la hauteur de votre éolienne domestique.

Déclaration ou autorisation au titre des installations classées

Une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE).

Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :

Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.

Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :

• Nom, prénom et domicile pour une personne physique

• Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale

• Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur

• Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation

• Localisation de l'installation de production

• Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable

• Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple)

Votre déclaration est à envoyer au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.

Demande de raccordement

Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).

Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis :

Autorisation de défrichement

Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.

Votre demande peut être faite sur internet :

Votre demande peut aussi être faite à l'aide du formulaire suivant :

Dérogation espèces protégées

Lorsque l'installation d'une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées auprès de la préfecture de département.

Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :

• Absence de solution alternative satisfaisante

• Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel

• Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur

Votre demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :

Obligation d'achat

À votre demande, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance.

Ce dispositif est mis en œuvre par EDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.

Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.

Complément de rémunération

Avec le complément de rémunération, vous commercialisez directement votre énergie. Une prime vient compenser l'écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence fixé selon le type d'installations.

Cette prime est versée par EDF.

Généralités

L'obtention d'un ou plusieurs labels est ouverte aux professionnels réalisant des travaux ou des études concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d'énergie renouvelable.

Les labels RGE répondent à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences issues de normes, et d'exigences complémentaires définies dans des chartes :

• Norme NF X50-091 ou équivalente : les labels RGE correspondant à cette norme sont appelés qualifications. Ils portent sur la capacité technique, les moyens et compétences d'une entreprise à réaliser des travaux de qualité dans une activité donnée.

• Norme NF EN ISO/CEI 17065 ou équivalente : les labels RGE correspondant à cette norme sont appelés certifications. Ils portent sur la compétence de conception et de réalisation de travaux de rénovation énergétique d'une entreprise. Ces travaux doivent faire partie d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique. La certification porte également sur la capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet.

• Charte RGE Travaux du 4 novembre 2013

• Charte RGE Études du 27 mai 2016

Pour obtenir un ou plusieurs labels RGE, l'entreprise doit remplir certains critères et les justifier en fournissant des documents.

Critères administratifs

Pour demander l'obtention d'un label, l'entreprise doit remplir des critères de régularité de situation administrative et sociale relevant de son activité.

Le dossier à fournir contient les documents suivants :

• Au titre de la justification de l'existence légale : immatriculation Insee : Sirene, Siret des établissements demandeurs le cas échéant, et code NACE

• Au titre de la justification du respect des obligations sociales : Attestation de l'Urssaf datée de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de demande

• Au titre du respect des obligations légales : attestations d'assurances en responsabilité civile et en responsabilité construction en cours de validité à la date du dépôt de dossier.

Critères de moyens techniques et humains

L'entreprise doit remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.

L'entreprise doit fournir les justifications suivantes :

• Preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement

• Respect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines (dirigeants, cadres, techniciens, exécutants) identifiés par exemple par l'effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitations

• Compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d'une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment

• Informations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l'organisme délivrant le label RGE vérifie la cohérence et l'adéquation de ses moyens, et éventuellement, apprécie sa santé financière

• Respect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d'études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d'activité et du label concerné.

Critères de qualité des travaux

L'entreprise doit fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l'activité désignée RGE.

L'organisme délivrant le label RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d'une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent au minimum les documents suivants :

• Devis

• Facture

• Rapport d'évaluation énergétique

• Attestation de satisfaction du client.

Critères portant sur la sinistralité de l'entreprise

L'entreprise doit fournir un relevé de sinistres intervenus au cours des 4 dernières années. Elle peut l'obtenir auprès de sa compagnie d'assurance.

L'organisme délivrant le label RGE évalue le relevé et en tient compte lors de sa décision d'attribution.

Critère de neutralité

L'entreprise doit assurer sa neutralité : elle doit être indépendante de tout fournisseur d’énergie et/ou de matériel.

Règles concernant la sous-traitance

L'entreprise labellisée assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance.

L'organisme délivrant le label RGE l'informe des obligations d'information de ses clients et de respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sous-traitance.

Les entreprises sous-traitantes doivent également être titulaires du label RGE. L'entreprise labellisée doit tenir à disposition de l'organisme de certification une liste des sous-traitants réalisant des prestations liées à la rénovation énergétique pour son compte ainsi que les certificats associés à leurs labels.

Dans le cadre de la qualification, un seuil maximal de sous-traitance de l'installation est défini par l'organisme délivrant le label RGE afin de s'assurer du maintien du savoir-faire de son entreprise. Ce seuil est ainsi étudié par qualification, dans une plage de 30 % à 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose.

Le recours à la sous-traitance ne peut pas excéder deux rangs.

Cette restriction relative au recours à la sous-traitance s’applique pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique financés par les dispositifs suivants :

• MaPrimeRénov’

• Subventions de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour la rénovation énergétique

• Éco-prêt à taux zéro

• Prêt avance rénovation ne portant pas intérêt

• Certificats d'économies d'énergie

Suivi annuel

Le label RGE fait l'objet d'un suivi annuel.

Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains.

En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l'organisme la maintient ou lance une procédure de révision.

Contrôle de réalisation

Dans les 2 ans suivant l'octroi ou le renouvellement du label RGE, les chantiers sont contrôlés dans le cadre d’audits de réalisation par l'organisme délivrant le label RGE.

Le contrôle se déroule de la manière suivante :

• Le détenteur du label déclare entre 2 et 5 chantiers par catégories de travaux parmi lesquels l'organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer. Ces chantiers doivent être en cours ou achevés depuis moins de 2 ans ou, s'il n'y en a pas, depuis moins de 4 ans.

• L'organisme délivrant le label RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi.

Transmission des données de l'entreprise

Pour le maintien ou la délivrance du label RGE, l'entreprise labellisée accepte que les données suivantes de ses chantiers puissent être transmises :

• N° de Sirene et de Siret de l'entreprise labellisée

• Type de travaux

• Localisation de la réalisation des travaux

• Date d'achèvement des travaux

• Organisme ayant délivré le label.

Ces données sont transmises par les administrations de l'État, l'Anah, et la SGFGAS.

L'Ademe et les organismes délivrant le label RGE sont les destinataires de ces données.

L'organisme délivrant les labels peut également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer sur la base de ces informations.

Information du client

Label RGE

Certains contrats ont pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable. Certaines aides financières peuvent être octroyées si le professionnel réalisant les travaux détient un label RGE.

Avant la signature du contrat, le professionnel doit indiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, s'il détient ou non un label RGE pour les catégories de travaux concernés.

S’il détient le label, le professionnel fournit également au client un justificatif délivré par l’organisme agréé auprès duquel il a obtenu son label RGE.

S’il ne le détient pas, le professionnel doit informer le consommateur des conséquences de la non-détention du label sur l'obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre. Ces informations doivent figurer dans le contrat fourni par le professionnel au consommateur.

Règles en cas de sous-traitance

Lorsqu’il recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat, le professionnel doit également en informer le consommateur. Il fournit au consommateur l'identité des sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat et lui indique si ces sous-traitants détiennent ou non un label RGE requis pour l'octroi d'aides financières pour les catégories de travaux concernés.

Si le sous-traitant détient le label, le professionnel doit fournir au client un justificatif délivré par l’organisme agréé auprès duquel le sous-traitant a obtenu son label RGE, avant la signature du contrat.

Si le sous-traitant ne détient pas le label RGE , le professionnel doit informer le consommateur des conséquences de la non-détention du label sur l'obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre. Ces informations doivent figurer dans le contrat fourni par le professionnel au consommateur.

Suspension ou retrait du label RGE

L'organisme délivrant le label RGE peut prononcer des sanctions à l'encontre de l'entreprise, que celle-ci soit titulaire ou demandeuse d'un label RGE. L'entreprise peut être sanctionnée dans les situations suivantes :

• Non-respect des règles applicables son label

• Réalisation de travaux non conformes aux règles de l'art

• Pratiques commerciales interdites ou absence de communication des conditions générales de vente (CGV)

• Utilisation d'un faux label RGE

• Non-respect des règles applicables à la sous-traitance

• Utilisation de l'identité d'une autorité publique ou présentation comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services.

Des tiers (clients, associations, etc.) peuvent faire des signalements ou réclamations à l'organisme délivrant le label RGE. Cela peut, par exemple, concerner la réalisation de travaux de mauvaise qualité, des pratiques commerciales trompeuses ou un non-respect des modalités de sous-traitance.

En cas d'une ou plusieurs non-conformités, l'organisme délivrant le label RGE peut intégrer les procédures suivantes :

• Contrôles de réalisation de chantiers supplémentaires

• Auditions de l'entreprise

• Demandes de justifications et pièces complémentaires

• Formations complémentaires.

Avant l'application d'une sanction, l'entreprise labellisée peut présenter ses observations.

Les sanctions suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire, sont la suspension ou le retrait.

Les sanctions pour un autre motif peuvent être les suivantes :

• Suspension (retrait temporaire) du label pendant une durée maximale de 2 ans

• Retrait d'un ou plusieurs labels

• Interdiction d'accès à un ou plusieurs labels pendant une durée maximale de 2 ans.

En cas de départ du (ou des) responsable(s) technique(s) et de son non-remplacement dans un délai de 6 mois, une qualification peut être suspendue.

Constructions

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées lors de la construction des :

• Ensembles d'habitations équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé

• Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipés de places de stationnement destinées aux salariés

• Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public

• Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.

Travaux

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les parcs de stationnement lors de leurs travaux.

L'obligation s'applique aux conditions suivantes :

• Infrastructures dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places

• Lorsque le coût total prévisionnel des travaux est supérieur ou égal à 2 % de la valeur du ou des bâtiments. Cette valeur est déterminée par le produit du coût de construction et de la surface de plancher.

Cette obligation concerne les :

• Ensembles d'habitations (ayant au moins 2 logements) équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé

• Bâtiments à usage industriel ou tertiaire équipés de places de stationnement destinées aux salariés

• Bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public

• Bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma équipés de places de stationnement destinées à la clientèle.

Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas lorsqu'au moins une des situations suivantes se présente :

• Lorsqu'aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.

• Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU).

Bâtiments existants à usage tertiaire

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire lorsque ceux-ci sont :

• Constitués principalement de locaux à usage professionnel

• Équipés d'au moins 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.

Par dérogation, cette obligation ne s'applique pas lorsque l'une des situations suivantes se présente :

• Lorsque tous les espaces disponibles susceptibles d'accueillir les infrastructures requises sont inaccessibles par les cyclistes depuis l'espace public. Cette exemption ne s'applique pas lorsque l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.

• Lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures empêcherait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme (PLU) (par exemple concernant la circulation piétonne).

Caractéristiques générales

Les infrastructures comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Ces infrastructures sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au 1^er sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l'ensemble d'habitations.

Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

Sécurisation

Infrastructures destinées aux occupants, salariés et agents publics

L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.) lorsqu'elles sont destinées aux :

• Occupants d'un ensemble d'habitations

• Travailleurs d'un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

• Agents d'un bâtiment accueillant un service public.

Infrastructures destinées aux clients et aux usagers de services publics

La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée (serrure, cadenas, etc.), lorsqu'elles sont destinées :

• Aux usagers d'un bâtiment accueillant un service public

• À la clientèle d'un bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma.

La surveillance fonctionnelle peut être exercée par :

• Soit une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures

• Soit par un système de vidéo-surveillance.

Aides financières

Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme Transition écologique des entreprises :

Fonctionnement

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent :

• Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés

• Ajuster les systèmes techniques en conséquence des données analysées

• Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques auxquels ils sont reliés. Ils doivent détecter les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informer l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique.

• Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés

• Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment auxquels ils sont reliés.

Les données produites et archivées doivent être accessibles au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Ces données, détaillées par mois, doivent être conservées pendant 5 ans.

Vérifications périodiques

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments doivent faire l'objet de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement.

Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Ces consignes doivent :

• Préciser la périodicité des interventions

• Indiquer les points à contrôler

• Prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle.

Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle doit veiller à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne son paramétrage.

Inspections périodiques

À l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont soumis à inspection périodique.

L'inspection comporte :

• S'il s'agit de la 1^re inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système

• Une vérification du bon fonctionnement du système

• Une évaluation du respect des exigences propres aux systèmes d'automatisation et de contrôle

• Sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment

• La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place

• Les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.

L'inspection périodique d'un système d'automatisation et de contrôle comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment.

Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui doit le conserver pendant une durée de 10 ans.

Le rapport d'inspection comporte les éléments suivants :

• Résultats de la vérification documentaire et de l'évaluation des exigences portant sur le système d'automatisation et de contrôle

• Recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place

• Améliorations possibles de l'ensemble de l'installation

• Éventuelle nécessité du remplacement du système d'automatisation et de contrôle ou de l'ensemble de l'installation

• Autres solutions envisageables.

La fréquence des inspections périodiques doit être inférieure à 5 ans.

Cette fréquence est réduite à 2 ans suite à l'installation ou au remplacement :

• Du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments

• D'un des systèmes techniques reliés au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments.

Cas général

Les bâtiments concernés par l'obligation de réduction de leur consommation d'énergie sont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire situés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Tous les bâtiments suivants sont concernés :

• Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Les surfaces de plancher consacrées à des activités non tertiaires (ex : industrie) liées aux activités tertiaires sont prises en compte pour la soumission à l'obligation.

• Toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²

• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Les propriétaires des EFA et, s'il y en a, les preneurs sont soumis à ces obligations pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives (par exemple indiquées sur le contrat de bail). Ils doivent définir ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent individuellement en œuvre les moyens correspondant à leurs responsabilités.

Exemptions

Les propriétaires et, s'il y en a, les preneurs sont exemptés de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie pour les bâtiments suivants :

• Constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire

• Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte (églises, etc.)

• Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Détermination des objectifs

Toute entité fonctionnelle assujettie (EFA) doit atteindre un des objectifs suivants :

• Soit, par rapport à une consommation énergétique de référence datée entre 2010 et 2019, un niveau de consommation d'énergie finale réduit de :

  • 40 % d'ici 2030

  • 50 % d'ici 2040

  • 60 % d'ici 2050.

• Soit un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Ce niveau est fixé sur la base d'indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d'activité ajustés en fonction des conditions climatiques de référence.

Afin d'être en conformité, un bâtiment doit atteindre au moins l'un des 2 objectifs.

Objectifs en cas de changement d'activité tertiaire

En cas de changement de nature d'une activité tertiaire dans une entité fonctionnelle assujettie (EFA), les nouveaux objectifs de consommation d'énergie finale à prendre en considération pour l'application de l'obligation sont les suivants :

• L'objectif en valeur relative, aux horizons 2030, 2040 et 2050, établi sur la base du niveau de consommation de référence initial, auquel est appliqué le rapport entre les niveaux de consommation fixés en valeur absolue, d'une part, pour la nouvelle activité, d'autre part, pour l'activité précédente.

• L'objectif en valeur absolue aux mêmes horizons, correspondant à la nouvelle activité.

Lors d'un nouveau contrat de bail ou d'une acquisition, les personnes nouvellement soumises à l'obligation peuvent bénéficier de la prise en compte des consommations de l'année de référence. Elles doivent déclarer la ou les EFA auxquelles ils succèdent, en renseignant les éléments suivants dans OPERAT :

• Numéro d'identification de ces EFA provenant de la plateforme OPERAT, fourni par les personnes auxquels ils succèdent

• Surfaces concernées pour chaque EFA à laquelle ils succèdent

• Date de début de propriété.

À défaut, l'année de référence ne pourra pas être antérieure à la date à laquelle le changement de la personne soumise à l'obligation a eu lieu.

Conditions générales de modulation

Ces objectifs peuvent être modulés en fonction des éléments suivants :

• Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés

• Changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité. Par exemple : un changement de l'amplitude horaire d'accueil du public peut modifier considérablement la quantité d'énergie dépensée par le bâtiment.

• Coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale. Cela doit être justifié sur la base d'une argumentation technique et financière.

La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales peut être mise en œuvre lorsque certaines actions susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'objectif :

• Soit font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment

• Soit entraînent des modifications importantes de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les :

  • Monuments historiques classés ou inscrits, sites patrimoniaux remarquables ou abords des monuments historiques

  • Sites inscrits ou classés

  • Constructions faisant l'objet de réglementations relatives à leur aspect extérieur et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords

  • Bâtiments, immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label « Architecture contemporaine remarquable » .

• Soit ne sont pas conformes à toutes autres servitudes relatives notamment au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation.

La modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale en fonction du volume d'activité est mise en œuvre à partir des indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques à chaque catégorie d'activités. Elle est automatiquement effectuée par OPERAT.

Justification des modulations par un dossier technique

Contenu du dossier technique

La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale fait l'objet d'un dossier technique établi sous la responsabilité du propriétaire ou du preneur. Il doit présenter les justifications de ces modulations.

Le dossier technique est notamment établi pour justifier les modulations des objectifs de réduction de consommation énergétique, qui couvrent tous les usages énergétiques des bâtiments : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et tous les autres usages spécifiques à l'activité ou les activités concernées, ainsi que les actions de sensibilisation portant sur des usages économes en énergie.

Le dossier technique comprend les documents suivants :

• Étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment se traduisant par une réduction des consommations d'énergie finale et des émissions de gaz à effets de serre correspondantes.

• Étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liées aux usages spécifiques.

• Identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants

• Programme d'actions permettant d'atteindre l'objectif, qui s'appuie sur l'ensemble des leviers d'actions existants (performance énergétique des bâtiments, adaptation des locaux à un usage économe en énergie, etc.).

Le dossier technique peut être complété, en fonction de la nature des modulations dont il fait l'objet, par :

• Pour les justifications de contraintes techniques, la note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs

• Pour les justifications de contraintes architecturales ou patrimoniales, l'avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs

• En cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d'énergie finale, la note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs.

Études énergétiques

Les 2 études énergétiques doivent être réalisées par un ou des prestataires ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés exploités au sein du ou des locaux à usage tertiaire concernés. Ils peuvent être notamment une des personnes suivantes :

• Prestataire externe ou un personnel interne compétent pour effectuer un audit énergétique, conformément aux critères définis dans un arrêté (annexe)

• Bureau d'étude ou un ingénieur-conseil, notamment pour l'étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques

• Architecte, notamment pour les justifications pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.

Les contenus des 2 études énergétiques sont détaillés dans un arrêté (points II et III) .

Identification des actions

L'identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants comporte :

• Un descriptif sommaire de la configuration de référence du bâtiment et de l'aménagement des locaux, ainsi que de l'usage de ces locaux

• Une identification des aménagements possibles des locaux et des postes de travail, des évolutions des comportements, des organisations et des réglages techniques qui permettraient de contribuer à un usage économe en énergie. Elle doit également comporter une évaluation des gains énergétiques potentiels sur chacun des postes de consommations d'énergie concernés.

Programme d'actions

Le programme d'actions a pour objectifs de :

• Récapituler pour chacun des leviers d'actions principaux, les actions qui ont déjà été réalisées et celles qui sont programmées avec une indication de leur échéance prévisionnelle de réalisation. Ils doivent tous être mobilisés pour que la modulation puisse être accordée.

• Quantifier les gains énergétiques et en émissions de gaz à effets de serre déjà obtenus à partir des actions déjà réalisées et évaluer ceux attendus des actions restant à mettre en œuvre

• Identifier pour chaque action prévue si elle est de la responsabilité du propriétaire et/ou du preneur.

Spécificités de certaines modulations

Certaines modulations sont soumises à des règles spécifiques :

Déclaration des modulations sur OPERAT

Les modulations doivent être déclarées sur OPERAT au maximum 5 ans après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie. Par exemple : au plus tard le 30 septembre 2027 pour la décennie 2020, la première échéance ayant été le 30 septembre 2022 pour les consommations relatives à l'année 2020.

Elles peuvent être mises à jour à tout moment.

Les principaux éléments justificatifs de modulation des objectifs sont contrôlés sur la plateforme de recueil et de suivi. Sur demande de l'autorité administrative (par exemple la préfecture), la personne soumise à l'obligation doit fournir le dossier technique de modulation des objectifs sous 15 jours afin qu'une vérification plus poussée des justificatifs de modulation des objectifs soit effectuée.

Absence de déclaration de consommation d'énergie

Le préfet peut mettre en demeure le propriétaire et, le cas échéant, le preneur, de respecter ses obligations dans un délai de 3 mois. Cela s'applique en cas d'absence non justifiée de transmission sur OPERAT, par le propriétaire et, s'il est concerné, par le preneur soumis à l'obligation de déclaration des informations liées à la réduction de consommation.

En l'absence de transmission des données sur OPERAT à la suite des mises en demeure, la personne soumise à l'obligation s'expose à des sanctions.

Absence d'atteinte des objectifs

En cas de non-respect non justifié de l'un des objectifs de réduction de consommation, le préfet peut mettre en demeure les personnes soumises à l'obligation d'établir un programme d'actions respectant leurs obligations et de s'engager à le respecter.

Ce programme d'actions, établi conjointement par le propriétaire et, s'ils sont concernés, le ou les preneurs, mentionne les actions dont chacune des parties est responsable et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement. Il est soumis au préfet pour approbation.

À défaut de transmission du programme d'actions dans un délai de 6 mois après sa première mise en demeure, le préfet peut mettre en demeure individuellement le propriétaire et, s'il est concerné, le preneur d'établir chacun leur programme d'actions. Celui-ci doit être en conformité avec leurs obligations respectives. Il doit être transmis dans un délai de 3 mois.

Si le programme d'actions n'est pas transmis dans le délai prévu, il sera procédé à une publication sur un site internet des services de l'État (par exemple la préfecture) du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Chaque programme d'actions est soumis au préfet pour approbation.

En l'absence non justifiée de dépôt d'un programme d'actions auprès du préfet à la suite de cette seconde mise en demeure, celui-ci peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales.

Mentions

Le contrat instaurant l'obligation réelle environnementale doit inclure les éléments suivants :

• Durée des obligations (jusqu'à un maximum de 99 ans)

• Engagements réciproques des signataires (exemple : réalisation de travaux d'aménagement, interdiction d'artificialiser ou d'utiliser des pesticides, mettre en œuvre un suivi des éléments de biodiversité). Des engagements financiers peuvent être prévus par le contrat. Des engagements de chacune des parties doivent exister, mais ils ne doivent pas obligatoirement être équilibrés.

• Possibilités de révision et de résiliation (exemple : en cas de découverte d'une espèce protégée, en cas d'incendie, en cas de maladie impactant une espèce localisée sur le bien, etc.)

Le contrat instaurant l'ORE peut inclure toutes les obligations réelles que les parties estiment pertinentes, à la condition que ces obligations aient pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.

Durant toute sa durée, l'obligation réelle environnementale (ORE) contraint les propriétaires du bien immobilier (actuels et futurs) et l'autre partie à respecter les obligations réelles mentionnées sur le contrat.

Formalités

Le contrat instaurant l'obligation réelle environnementale (ORE) doit être établi en la forme authentique : il doit avoir été reçu, avec les formalités requises, par un officier public (comme un notaire).

Le contrat faisant naître l'obligation réelle est exempté des frais suivants :

• Droits d'enregistrement

• Taxe de publicité foncière

• Contribution de sécurité immobilière.

Règlementation générale

Dans les locaux, notamment à usage d'enseignement, de bureaux ou recevant du public, les limites supérieures de température de chauffage sont, durant les périodes d'occupation, fixées en moyenne à 19°C pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation inclus dans un même bâtiment.

Pendant les périodes d'inoccupation de ces locaux d'une durée comprise entre 24 et 48 heures consécutives, les limites supérieures de température moyenne de chauffage, pour l'ensemble des locaux à usage professionnel inclus dans un même bâtiment, sont fixées à 16° C.

Durant les périodes d'inoccupation de ces locaux d'une durée égale ou supérieure à 48 heures consécutives, ces limites sont fixées à 8°C.

Locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole

Les limites de températures sont différentes dans certains locaux où s'exercent des activités à caractère administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole.

Les limites de température dépendent de l'activité exercée :

Locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux

Dans les locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux, en période d'activité, la température limite de chauffage est fixée à :

• 26°C dans les locaux de haute technicité médicale, notamment les locaux :

  • D'intervention chirurgicale

  • D'intervention obstétricale

  • De réanimation

  • De surveillance continue

  • Destinés aux grands brûlés

  • De néonatologie ou destinés aux nourrissons

  • D'isolement spéciaux

  • De radiodiagnostic

• 24°C dans les pièces recevant des patients partiellement ou complètement nus, telles que les :

  • Locaux de consultation

  • Bureaux médicaux

  • Salles d’examens d’explorations, de soins, de prélèvements

  • Sanitaires et salles d’eau

• 22°C en moyenne et ne dépassant pas 24°C, dans les logements ou locaux où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge.

Dans les autres locaux à caractère médical, les règles générales s'appliquent (19°C durant les périodes d'occupation).

Constructions de bâtiments

Certains bâtiments ou parties de bâtiments doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation.

Cela s'applique aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage :

• Commercial, industriel, artisanal ou administratif

• De bureaux

• D'entrepôt

• De hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

• Hôpitaux

• Sportifs, récréatifs et de loisirs

• Scolaires et universitaires

• Parcs de stationnement couverts accessibles au public.

L'obligation s'applique également aux parcs de stationnement couverts accessibles au public qui créent plus de 500 m² d'emprise au sol.

Extensions et rénovations associées

Ces obligations s'appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou rénovations ont une emprise au sol de plus de 500 m². Les bâtiments concernés sont à usage :

• Commercial, industriel, artisanal ou administratif

• De bureaux

• D'entrepôt

• De hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

• Hôpitaux

• Sportifs, récréatifs et de loisirs

• Scolaires et universitaires

• Parcs de stationnement couverts accessibles au public

• Parcs de stationnement non couverts.