Transports - Mobilité https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite Transports - Mobilité : Mobilité, Parcs de stationnement, Bonus écologique et prime au rétrofit, Fiscalité fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 30 Apr 2026 09:54:28 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE) https://clonas.fr/article-20531-remboursement-partiel-de-l-accise-sur-les-energies-gazole-pour-transporteurs-routiers-de-marchandises-et-de-personnes-ex-ticpe https://clonas.fr/article-20531-remboursement-partiel-de-l-accise-sur-les-energies-gazole-pour-transporteurs-routiers-de-marchandises-et-de-personnes-ex-ticpe Une entreprise de transporteurs routiers ou de taxis peut bénéficier du remboursement partiel de l’accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE). Transport de marchandises (TRM)Transport collectifs routiers de personnes (TCRP)

Le professionnel exploitant un taxi peut demander demander le remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers  (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole ou d’essence acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.

Quel véhicule permet le remboursement ?

Tout véhicule affecté à l’activité de taxi, respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

  • Véhicule Gazole ou Essence

  • Véhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants :

    • Dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi »

    • Plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur

    • Compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre »

    • Appareil horodateur homologué

  • Véhicule équipé des éléments suivants :

    • Un siège pour le conducteur et 8 places assises au maximum

    • Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client

    • Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.

  • Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)

Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.

Qui peut faire la demande de remboursement ?

La demande de remboursement peut être uniquement effectuée par le titulaire de l’autorisation de stationnement :

  • Pour son propre compte, s’il est lui-même l’exploitant, le locataire-gérant compris

  • Pour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;

  • Pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP)

Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.

Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

La demande doit être effectuée pour chaque année civile.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement. Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit.

 Exemple

Pour les demandes de remboursement des consommations effectuées en 2024, la demande pourra être déposée entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.

Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (c’est-à-dire les consommations intervenues en 2024), la demande s'effectue uniquement par un formulaire.

Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE - Années 2020 et suivantes

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

La formulaire doit être envoyé au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.

La demande doit être effectuée obligatoirement annuelle.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La demande peut être effectuée une fois par an, dès le 1er janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.

Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :

Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs

Ministère chargé des finances

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Période d'exigibilité

  • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 

  • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées

  • Nombre d'autorisations de stationnement exploitées et leurs modalités d'exploitation

Comment calculer le montant du remboursement ?

Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.

Les tarifs de remboursement évoluent chaque année :

Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de carburant)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Supercarburant E5

31,39

33.12

33.12

Supercarburant E10

29,39

31,12

31.12

Gazole

29,20

30.55

30.55

Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de carburant)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Supercarburant E5

31,39

34,14

33.12

Supercarburant E10

29,39

32,14

31.12

Gazole

29,20

32,44

30.55

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux exploitants de taxis pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les exploitants de taxis dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).

Accéder au
service en ligne
Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de carburant)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Auvergne-Rhône-Alpes

Autres régions 

Supercarburant E5

31,39

34,14

32,97

33,12

Supercarburant E10

29,39

32,14

30,97

31,12

Gazole

29,20

32,44

30,28

30,55

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliers

Ministère chargé des finances

Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)

  • Procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

  • Copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré

  • Certificat de cession ou de retrait d'autorisation

  • Si existant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014

  • Si existant, la copie du contrat de location-gérance

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise est soumise ou non à l’obligation de déclaration de la TVA en France.

Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.

Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).

Il doit notamment y être mentionné :

  • Éléments mentionnés dans la déclaration ;

    • Période d'exigibilité

    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 

    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées

    • Nombre de véhicules éligibles exploités

  • Quantités de carburant acquis

  • Informations relatives aux véhicules

  • Montant à rembourser.

L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.

Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année civile 2025 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux exploitants de taxis pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les exploitants de taxis dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).

Accéder au
service en ligne

Une notice d’explication est également disponible :

Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel dédié aux exploitants de taxis

Ministère chargé de l'économie

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)  établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP

  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

  • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

  • Copie des factures d'achat des carburants

  • Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Une entreprise de transport routier de marchandises (TRM) peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers  (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.

Quel véhicule permet le remboursement ?

Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

  • Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus

  • Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)

  • Utilisation professionnelle du véhicule

  • Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)

  • Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)

Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3 .

Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.

Exemples :

  • Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)

  • Camions utilisés par les auto-écoles

  • Camions bétonnières

  • Camions de déménagement

  • Bennes à ordures

  • Bétaillères

Qui peut faire la demande de remboursement ?

L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.

Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

  • Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)

  • Titulaire d'un contrat de crédit-bail

  • Titulaire d'un contrat de location

Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.

 Ã€ savoir

Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts .

Comment calculer le montant du remboursement ?

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

  • Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).

  • Soit en appliquant le taux forfaitaire pondéré. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Attention

Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1er janvier 2026.

Taux régionaux de remboursement

Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Gazole

14,21

15,56

15,56

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les transporteurs routiers dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).

Accéder au
service en ligne
Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

14,21

17,75

15,56

15,75

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Accéder au
service en ligne
Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Auvergne-Rhône-Alpes

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

14,21 €

17,45 €

15,29 €

15,56 €

15,71 €

Montant de l'accise par régions après majorations

Montants de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) par région en euros par hectolitre pour l’année 2026

Régions

Gazole

SP95-E5 et SP98

SP95-E10

Auvergne-Rhône-Alpes

60,75

69,02

67,02

Bourgogne-Franche-Comté

60,75

69,02

67,02

Bretagne

60,75

69,02

67,02

Centre-Val de Loire

60,75

69,02

67,02

Corse

59,40

67,29

67,02

Grand-Est

60,75

69,02

67,02

Hauts-de-France

60,75

69,02

67,02

Île-de-France

60,75

69,02

67,02

Normandie

60,75

69,02

67,02

Nouvelle Aquitaine

60,75

69,02

67,02

Occitanie

60,75

69,02

67,02

Pays de la Loire

60,75

69,02

67,02

PACA

60,75

69,02

67,02

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliers

Ministère chargé des finances

Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2e année qui suit.

Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)

Direction générale des douanes et des droits indirects

Accéder au
service en ligne
 Exemple

  • Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024

  • Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er  avril 2022 et le 31 décembre 2024

  • Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024

Attention

La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2ème année qui suit.

Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.

Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :

Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs

Ministère chargé des finances

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Période d'exigibilité

  • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 

  • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées

  • Nombre de véhicules éligibles exploités.

 Exemple

  • Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1er  avril 2025 et le 31 décembre 2027

  • Pour une consommation de gazole au 1er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1erfévrier 2026 et le 31 décembre 2028

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)

  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)

  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

  • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

  • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule

  • Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.

Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).

Il doit notamment y être mentionné :

  • Éléments mentionnés dans la déclaration :

    • Période d'exigibilité

    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 

    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées

    • Mombre de véhicules éligibles exploités.

  • Quantités de carburant acquis

  • Informations relatives aux véhicules

  • Montant à rembourser.

L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.

Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Accéder au
service en ligne

Une notice d’explication est également disponible :

Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers

Ministère chargé de l'économie

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)  établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP

  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

  • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

  • Copie des factures d'achat des carburants

  • Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Une entreprise de transport collectifs routiers de personnes (TCRP) peut demander le remboursement partiel de l'accise les produits pétroliers (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.

Quel véhicule permet le remboursement ?

Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.

Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.

 Exemple

Autobus, autocar, petit train routier touristique.

Il n'y a pas de condition de tonnage.

L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

Qui peut faire la demande de remboursement?

Seul l'exploitant du transport collectifs routiers de personnes est éligible au dépôt des demandes de remboursement.

Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.

Comment calculer le montant du remboursement ?

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

  • Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56  €/ hl (60,75 €-39,19 €).

  • Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Attention

Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1er janvier 2026.

Taux régionaux de remboursement

Tarifs éligibles à remboursement pour 2026 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Gazole

20,21

21,56

21,56

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Ce simulateur a pour objectif d'accompagner les transporteurs routiers dans la détermination du montant d'accise sur les produits pétroliers éligible au remboursement et leurs permettre d’établir l’état récapitulatif annuel (ERA).

Accéder au
service en ligne
Tarifs éligibles à remboursement pour 2025 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

20,21

23,45

21,56

21,75

Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Accéder au
service en ligne
Tarifs éligibles à remboursement pour 2024 (euros par hectolitre de gazole)

Type de carburant

Corse

Île-de-France 

Auvergne-Rhône-Alpes

Autres régions 

Tarif forfaitaire pondéré

Gazole

20,21

23,45

21,29

21,56

21,71

Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales

Montants de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) par région en euros par hectolitre pour l’année 2026

Régions

Gazole

SP95-E5 et SP98

SP95-E10

Auvergne-Rhône-Alpes

60,75

69,02

67,02

Bourgogne-Franche-Comté

60,75

69,02

67,02

Bretagne

60,75

69,02

67,02

Centre-Val de Loire

60,75

69,02

67,02

Corse

59,40

67,29

67,02

Grand-Est

60,75

69,02

67,02

Hauts-de-France

60,75

69,02

67,02

Île-de-France

60,75

69,02

67,02

Normandie

60,75

69,02

67,02

Nouvelle Aquitaine

60,75

69,02

67,02

Occitanie

60,75

69,02

67,02

Pays de la Loire

60,75

69,02

67,02

PACA

60,75

69,02

67,02

Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne

Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Exemples de calculs portant sur le montant éligible au remboursement d’accise sur les produits pétroliers

Ministère chargé des finances

Comment faire la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2e année qui suit.

Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :

Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)

Direction générale des douanes et des droits indirects

Accéder au
service en ligne
 Exemple

  • Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024

  • Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er  avril 2022 et le 31 décembre 2024

  • Pour une consommation de gazole au 2e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024

Attention

La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.

Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).

La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2ème année qui suit.

Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.

Concernant les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.

Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.

Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :

Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) : remboursements des taxis et transporteurs

Ministère chargé des finances

La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Période d'exigibilité

  • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 

  • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées

  • Nombre de véhicules éligibles exploités.

 Exemple

  • Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1er  avril 2025 et le 31 décembre 2027

  • Pour une consommation de gazole au 1er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1erfévrier 2026 et le 31 décembre 2028

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)

  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)

  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

  • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

  • Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule

  • Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location

Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.

Attention

Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.

Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.

Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.

Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).

Il doit notamment y être mentionné :

  • Éléments mentionnés dans la déclaration :

    • Période d'exigibilité

    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne 

    • Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées

    • Mombre de véhicules éligibles exploités.

  • Quantités de carburant acquis

  • Informations relatives aux véhicules

  • Montant à rembourser.

L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.

Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :

Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Accéder au
service en ligne

Une notice d’explication est également disponible :

Notice d’explication sur l’État Récapitulatif Annuel pour les transporteurs routiers

Ministère chargé de l'économie

Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Relevé d'identité bancaire (RIB)  établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP

  • Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande

  • Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)

  • Copie des factures d'achat des carburants

  • Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Où s'informer ?
Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 800 94 40 40

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro gratuit, prix d'un appel local

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Textes de reference
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51
Accise pour les transports public de voyageurs
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53
Accise pour les exploitants de taxi
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53
Accise pour les transports de marchandises
Code des impositions sur les biens et les services : article L312-61
Tarif réduit de l'accise sur les énergies pour les activités agricoles et forestières
Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services
Modalités déclaratives pour les consommations réalisées avant le 1er janvier 2025
Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services
Modalités déclaratives pour les consommations réalisées aprèsle 1er janvier 2025
Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
Conditions de remboursement de l'accise
Arrêté du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes
Direction générale des douanes et droits indirects
Taux 2e semestre 2024
Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés pour le 1er semestre 2024 applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes
Taux 1er semestre 2024
Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Liste des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement
Circulaire DA 23-018 du 1er septembre 2023 - Remboursement d'une fraction de l'ex-TICPE - Transport public routier en commun de voyageurs
Direction générale des douanes et des droits indirects
Circulaire DA 23-017 du 1er septembre 2023 - Remboursement d'une fraction de l'ex-TICPE - Transport public routier de marchandises
Direction générale des douanes et des droits indirects
Services en ligne et formulaires
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes) Téléservice
Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE - Années 2020 et suivantes Formulaire
Sidecarweb : créer un compte utilisateur en ligne pour vos demandes de remboursement de la TICPE (transports routiers de marchandises ou de personnes) Téléservice
Convention d'adhésion et d'habilitation pour les transporteurs routiers installés en France ou à Monaco (pour toute demande de remboursement de l'accise sur les énergies, ex-TICPE) Formulaire
Convention d'adhésion et d'habilitation pour les transporteurs routiers installés dans un pays européen autre que la France (pour toute demande de remboursement de l'accise sur les énergies, ex-TICPE) Formulaire
Simulateur dédié aux exploitants de taxis pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025 Simulateur
Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026 Simulateur
Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025 Simulateur
]]> Webmaster Clonas Transports - Mobilité Tue, 21 Apr 2026 09:47:12 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20531 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20531 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20531 Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés https://clonas.fr/article-24481-prise-en-charge-obligatoire-des-frais-de-transports-publics-des-salaries https://clonas.fr/article-24481-prise-en-charge-obligatoire-des-frais-de-transports-publics-des-salaries Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés (transports en commun et location de vélos).

Bénéficiaires

La prise en charge des frais de transports publics doit bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant des titres d'abonnement aux transports publics.

L'employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics.

Les titres d'abonnement pris en charge sont les suivants :

  • Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité

  • Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public

  • Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public

  • Abonnements à un service public de location de vélos.

 Ã€ savoir

La prise en charge concerne l'ensemble des transports publics que doit prendre le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela peut donc inclure plusieurs abonnements distincts, qui doivent tous être pris en charge.

Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge.

La prise en charge dépend de la durée de leur travail :

  • Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.

  • Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

 Exemple

Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.

Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prise en charge des frais de transports publics qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.

Référence : Code du travail : article L3261-2 Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10
Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports publics ?

La prise en charge des frais de transports publics est au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié (pour les salariés à temps plein).

La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2e classe.

Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail dans le temps le plus court.

Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court.

La prise en charge des frais de transports publics peut être supérieure à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sur décision de l'employeur (par exemple dans le cadre de sa politique RSE).

Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10
Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ?

Mise en œuvre

La prise en charge des frais de transports publics est obligatoire.

L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.

Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge mensuellement pendant la période d'utilisation.

 Exemple

Pour un abonnement payé annuellement par le salarié d'un montant de 1 200 €, l'employeur doit au moins rembourser mensuellement 50 €. Au total sur l'année, le remboursement sera de 600 €.

 Ã€ noter

L'employeur peut refuser la prise en charge si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % des frais de transports publics.

Formalités

Le salarié doit fournir ou présenter son titre d'abonnement concerné par la prise en charge des frais de transports publics.

Pour être pris en charge, le titre doit permettre d'identifier le titulaire et être valide.

Pour les titres d'abonnement à un service public de location de vélos, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire.

Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être mentionné sur la fiche de paie.

 Ã€ savoir

Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.

Possibilité d'accord collectif

Un accord collectif (accord d'entreprise, inter-entreprise ou de branche) peut apporter certaines modifications à la prise en charge des frais de transports publics. Il peut porter sur les éléments suivants :

  • La preuve d'abonnement nécessaire pour bénéficier de la prise en charge : titre d'abonnement, attestation sur l'honneur, etc.

  • Le montant de remboursement des frais de transport (supérieur ou égal à 50 %)

  • Les délais de remboursement. Ces délais doivent être au plus tard : la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés.

En absence d'accord collectif, l'employeur décide du montant de la prise en charge des frais de transports publics. Celui-ci doit être au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié.

 Ã€ savoir

En cas de changement concernant le remboursement des frais de transports publics, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10 Référence : Code du travail : article R3243-1
Cette prise en charge est-elle exonérée de cotisations sociales ?

La prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond, pour l’année 2026.

Pour le salarié qui en bénéficie, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond, pour l’année 2026.

Référence : Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 2 Référence : Code général des impôts : article 81 Référence : Code de la sécurité sociale : article L136-1-1 Référence : Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10
La prise en charge de ces frais est-elle cumulable avec d'autres aides ?

La prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos est cumulable avec le forfait mobilités durables.

Si l'exonération de cotisations sociales au titre de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos dépasse 900 € par an pour un salarié, le forfait mobilités durables sera soumis à des cotisations sociales.

Sinon, l'exonération de cotisations sociales pour les 2 prises en charge est plafonnée à 900 €.

Depuis 2025, en cas de cumul entre la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et la prime carburant, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales.

 Ã€ savoir

Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales.

 Exemple

Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant.

Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 900 €.

La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (710 €) est totalement exonérée de cotisations sociales.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 €).

L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 €), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié.

Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € (330 € - 190 € - 50 € = 90 €) du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés.

Référence : Code du travail : articles L3261-3
Que se passe-t-il en l'absence de prise en charge ?

En l'absence de mise en place de la prise en charge des frais de transports publics, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).

Référence : Code du travail : article R3261-16

Concerne l'utilisation combinée de plusieurs modes de transport au cours d'un même trajet.

Remboursement des dépenses engagées par les dirigeants ou les salariés pour les besoins de son activité professionnelle (repas, télétravail, indemnités kilométriques, matérielinformatique, etc.).

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Textes de reference
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 2
Legifrance
25% d’exonération de cotisations et d’impôt sur le remboursement des frais de transports
Code du travail : article L3261-2
Prise en charge des frais de transports publics
Code du travail : articles L3261-3
Legifrance
Non cumul entre prime carburant et prise en charge des transports publics (4è paragraphe)
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10
Montant et conditions de prise en charge des frais de transports publics
Code du travail : article R3261-16
Legifrance
Sanction
Code général des impôts : article 81
Montant des exonérations d’impôt (19 ter a et b)
Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Montant des exonérations de cotisations sociales (III 4° d)

Pour en savoir plus

Mon entreprise à l'heure des mobilités durables : Comment engager la transition ?
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics
Urssaf
]]> anonyme@109.234.165.83 Transports - Mobilité Sat, 21 Feb 2026 19:00:19 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24481 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24481 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24481 Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) https://clonas.fr/article-19953-taxes-sur-l-affectation-des-vehicules-de-tourisme-ex-tvs https://clonas.fr/article-19953-taxes-sur-l-affectation-des-vehicules-de-tourisme-ex-tvs 2 taxes sur les véhicules de tourisme (anciennement TVS) existent : les taxes annuelles « CO2 » et « polluants atmosphériques ».

Généralités

La taxe est due dès lors qu'un véhicule est affecté à des fins économiques sur un territoire concerné par la taxation.

Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation lorsqu'il est :

  • Autorisé à circuler sur le territoire de taxation

  • Et rattaché à l'activité économique d'une entreprise.

 Ã€ savoir

Le montant de la taxe est proportionnel à la durée de la période pendant laquelle ces 2 conditions sont cumulativement remplies.

Territoires de taxation

Les territoires sur lesquels s'appliquent les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont les suivants :

  • France métropolitaine

  • Guadeloupe

  • Martinique

  • Guyane

  • La Réunion

  • Mayotte.

1re condition : autorisation du véhicule à circuler sur le territoire de taxation

Tous les véhicules qui bénéficient d'une autorisation pour emprunter les voies routières sont considérés comme autorisés à circuler sur le territoire de taxation. Cela s'applique :

  • Que les véhicules soient immatriculés ou non en France

  • Et que cette autorisation soit provisoire ou permanente.

Ainsi, les véhicules suivants ne sont pas taxables :

  • Relevant d'une catégorie ou sous-catégorie dispensée de l'obligation de détenir un certificat d'immatriculation (carte grise), même lorsque leur circulation sur route est admise dans certaines conditions

  • Qui ne disposent pas de certificat d'immatriculation valide ou dont la validité du certificat d'immatriculation est suspendue.

  • Détenus par un centre de véhicules usagés et couverts par un certificat de destruction

  • Endommagés et interdits à la circulation. Cependant, la condition de taxation redevient remplie à l'issue de la procédure, au moment où l'autorisation de circuler est rétablie.

Par exception, les véhicules suivants ne sont pas taxables, même s'ils sont formellement autorisés à circuler :

  • Véhicules qui ne peuvent être matériellement utilisés car ils ont été immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics. Les véhicules immobilisés, mis en fourrière ou rendus indisponibles à la demande de personnes autres que les pouvoirs publics sont cependant taxables.

  • Autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, de leur commercialisation, de leur réparation ou de leur contrôle technique. Cette exception ne s'applique qu'aux véhicules bénéficiant d’un certificat d’immatriculation provisoire « WW » ou « W garage »  ou disposant de la mention d'usage « véhicule de démonstration ». Elle s'applique uniquement à condition qu’ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires à la réalisation de ces activités.

2e condition : rattachement à une activité économique en France

Généralités

Tout véhicule est considéré comme rattaché à l'activité économique d'une entreprise s'il remplit l'une des 3 conditions alternatives suivantes :

  • Être détenu par une entreprise et immatriculé en France

  • Faire l'objet d'une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et être utilisé en France

  • Circuler en France pour les besoins de l'activité économique d'une entreprise.

Toute entreprise qui détient un véhicule (cas 1), prend en charge les frais professionnels qui lui sont associés (cas 2) ou bénéficie de la circulation du véhicule pour les besoins de son activité économique (cas 3) est soumise aux obligations fiscales (déclaration, paiement, etc.) liées aux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques pour les véhicules autorisés à circuler sur le territoire de taxation.

1er cas : Véhicule détenu par une entreprise et immatriculé en France

Tout véhicule immatriculé en France qui est détenu par une entreprise est considéré comme rattaché à une activité économique et remplit ainsi la seconde condition de taxation.

Un véhicule est considéré comme détenu par une entreprise lorsque celle-ci :

  • Soit en est propriétaire, sous réserve que le véhicule n'ait pas été mis à disposition d'une autre personne dans le cadre d’une formule locative de longue durée

  • Soit n'en est pas propriétaire mais en dispose dans le cadre d’une formule locative de longue durée, sans le mettre à son tour à disposition d’un tiers dans le cadre d’une formule locative de longue durée (telle une sous-location). Une formule locative de longue durée est un contrat par lequel un véhicule est à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'une location d’une durée d’au moins 2 ans ou d’une opération de crédit telle qu'une location avec option d’achat ou un crédit-bail.

Le critère est considéré rempli pendant l'ensemble de la période de détention, quelle que soit l'utilisation effective du véhicule.

 Ã€ savoir

Toute personne soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quel que soit son statut juridique, est considérée comme une entreprise.

2e cas : véhicule faisant l'objet d'une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et utilisé en France

Tout véhicule pour lequel sont réunies les conditions cumulatives suivantes est également considéré comme rattaché à une activité économique et remplit aussi la seconde condition de taxation :

  • Une entreprise prend en charge, totalement ou partiellement, les frais engagés pour l’acquisition, la location, l’utilisation ou l’entretien de ce véhicule, quelles que soient les conditions de cette indemnisation (remboursement d’indemnités kilométriques en fonction des frais réels ou du barème kilométrique publié par l’administration ou au moyen d’allocations forfaitaires). La taxation s'applique pour l'ensemble de la période au cours de laquelle les frais sont contractuellement susceptibles d'être pris en charge, indépendamment de la circulation effective du véhicule.

  • Le véhicule est utilisé, sur le territoire de taxation, par une ou plusieurs personnes physiques qui travaillent pour une entreprise (salariés, dirigeants ou assimilés), que ce véhicule lui appartienne ou non, dans le cadre de déplacements professionnels.

 Ã€ noter

La prise en charge des trajets domicile-travail n'est donc pas concernée.

3e cas : véhicule circulant sur les voies de circulation du territoire de taxation pour les besoins de l'activité économique d’une entreprise

Tout véhicule qui circule en France pour les besoins de la réalisation d’une activité économique d’une entreprise est également considéré comme rattaché à une activité économique.

Cette possibilité s'applique notamment aux véhicules dans l'une des situations suivantes :

  • Qui ne sont pas immatriculés en France mais qui sont utilisés en France par des entreprises, qu'elles soient ou non établies en France, uniquement pendant la durée où il sont physiquement en France.

  • Non détenus par des entreprises mais dont une entreprise disposerait, uniquement pendant la durée d'utilisation par une entreprise. Cette situation peut s'appliquer par exemple dans le cadre d'une mise à disposition gratuite par une personne non soumise à la TVA.

Quels véhicules sont concernés par les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme ?

Véhicules concernés

Les 2 taxes concernent les véhicules suivants :

  • Immatriculés dans la catégorie M1 , c'est-à-dire les voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation). Ils ont pour but de transporter des personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises. Les véhicules à usage spécial non accessibles en fauteuil roulant et les véhicules faisant l’objet d’une adaptation réversible en vue d’un usage utilitaire ne sont cependant pas soumis aux taxes.

  • Immatriculés dans la catégorie N1 , c'est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes.

    2 types de véhicules sont concernés :

    • Camionnette. Le véhicule doit disposer d'au moins 3 rangs de places assises. La carte grise porte la mention camionnette ou le code BB en case J2.

    • Camion pick-up avec 5 places assises minimum. Le code de description de carrosserie selon la classification européenne est BE, inscrit en case J2 du certificat d'immatriculation (carte grise)

    • Camion classé hors route (tout terrain) comportant au moins 5 places assises.

 Ã€ noter

Les camions pick-up exclusivement destinés aux stations de ski ou aux remontées mécaniques ne sont pas concernés par ces taxes.

Référence : Code de l'imposition des biens et des services : article D421-1 Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L421-2

Véhicules exonérés

Les véhicules affectés à des entreprises individuelles sont exonérés des taxes annuelles CO2 et polluants.

C'est également le cas des véhicules des organismes à but non lucratif et autres organismes d'intérêt général qui, par ailleurs, bénéficient des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les véhicules utilisés pour certaines activités bénéficient également d'une exonération de ces taxes :

  • Transport public de personnes : taxis, voitures de transport avec chauffeur et autres véhicules de tourisme affectés au transport de personnes

  • Activités agricoles ou forestières

  • Enseignement de la conduite ou du pilotage

  • Compétitions sportives.

En cas d’usages mixtes, le tarif de la taxe est diminué à proportion de la durée de l'affectation aux usages exonérés (ex : si le véhicule est effecté 60 % de l'année à des usages exonérés, le tarif de la taxe à payer sera également diminué de 60 %).

Les véhicules suivants sont également exonérés des taxes annuelles CO2 et polluants :

  • Accessibles en fauteuil roulant ou comprenant des aménagements spécifiques permettant la conduite par une personne handicapée.

  • Dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène, l'électricité ou une combinaison des 2.

  • Affectés à la location. L'exonération s'applique uniquement au loueur.

  • Mis temporairement à la disposition d’un client, en remplacement d’un véhicule immobilisé (ex : véhicules des garagistes ou centres de contrôle technique mis à disposition de leurs clients pendant la durée pour laquelle le véhicule fait l'objet des réparations ou du contrôle technique). L'exonération s'applique uniquement au propriétaire du véhicule qui le met à disposition.

Les véhicules loués sur une très courte période sont également exemptés de ces taxes. Il s'agit des véhicules qui, au cours d’une année civile, sont pris en location pour une période n’excédant pas un mois civil ou 30 jours consécutifs.

Comment calculer le montant des taxes annuelles CO2 et polluants ?

Règle générale

Le montant annuel des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est égal, pour chacune de ces taxes et chaque véhicule, au produit des facteurs suivants :

  • Proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de l'entreprise

  • Tarif annuel applicable au véhicule au regard de ses caractéristiques techniques et de ses usages.

Le montant qui résulte de cette opération doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 devant être comptée pour 1.

Proportion annuelle d’affectation

La proportion annuelle d'affectation correspond au nombre de jours de l'année au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques.

Elle est calculée selon la formule suivante : Nombre de jours au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques ou durée d’affectation (« période de taxation ») / Nombre total de jours de l’année civile (365 ou 366 pour les années bissextiles).

 Ã€ noter

Le nombre de jours pendant lesquels le véhicule a effectivement circulé n'est donc pas pris en compte.

Le calcul de la proportion doit être effectué séparément pour chaque véhicule et pour chaque entreprise redevable.

 Exemple

Pour un véhicule affecté à des fins économiques durant 219 jours lors d'une année commune (365 jours), la proportion annuelle d'affection est égale à 219/365 = 60 %.

 Ã€ noter

Dans le cas général, la proportion annuelle d'affectation est de 100 %. Elle est réduite l'année d'acquisition du véhicule par l'entreprise, l'année où elle le cède et lorsque le véhicule est temporairement interdit à la circulation ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics.

Un coefficient pondérateur doit être appliqué à la proportion annuelle d’affectation pour les véhicules taxables en raison de leur utilisation en France et de la prise en charge de frais professionnels associés à cette utilisation par une entreprise.

Connaître les coefficients pondérateurs à appliquer

Les coefficients pondérateurs à appliquer sont déterminés en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l'entreprise au titre des frais kilométriques :

Coefficients pondérateurs à appliquer en fonction de la distance

Distance annuelle parcourue (remboursée par l'entreprise)

Coefficient pondérateur

De 0 à 15 000 km

0 %

De 15 001 à 15 000 km

25 %

De 25 001 à 25 000 km

50 %

De 35 001 à 45 000 km

75 %

Supérieure à 45 000 km

100 %

Il en résulte que si le nombre de kilomètres remboursés par une entreprise pour un véhicule donné est inférieur à 15 000 km au titre d’une période de taxation, le montant de taxe sera nul pour ce véhicule. Inversement, lorsqu'il excède 45 000 km, le coefficient pondérateur est sans incidence.

En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra être en mesure de justifier du nombre de kilomètres remboursés pris en compte pour le calcul des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, notamment pour les véhicules donnant lieu à un montant de taxe nul.

Tarifs annuels applicables

Pour chaque véhicule, il faut calculer le tarif annuel de la taxe sur les émissions de CO2 et de celle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Rappel

Le montant annuel qui devra être payé est égal au produit de la proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de la personne affectataire et du tarif annuel applicable au véhicule. Le tarif annuel correspond à la somme des tarifs annuels applicables au véhicule au titre de la taxe sur les émissions de CO2 et de celle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Le tarif applicable dépend des caractéristiques du véhicule et, dans certaines situations, de l'usage auquel il est affecté.

Les tarifs, normaux ou réduits, sont appliqués à un véhicule en fonction de son affectation à un usage donné, peu importe son usage effectif.

Ainsi, le véhicule remplit cette condition d'affectation non seulement les jours pendant lesquels il circule effectivement pour cet usage, mais également ceux pendant lesquels il ne circule pas mais peut être considéré comme affecté à cet usage. C'est notamment le cas des jours où le véhicule n'est pas utilisé compte tenu des repos et congés ou, plus globalement, des contraintes liées à la gestion du stock de véhicules ou aux conditions d'exercice de l'activité économique.

Un véhicule qui, pendant la période de taxation, n'est utilisé que pour un seul usage est donc considéré être affecté à cet usage pendant l'ensemble de la période indépendamment du nombre de jours pendant lesquels il est effectivement utilisé.

Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de CO2

Le tarif annuel de la taxe annuelle CO2 résulte, pour chaque véhicule, de l’application d’un barème qui, selon les situations, est fonction :

  • Soit du niveau d’émissions de CO2

  • Soit de la puissance fiscale du véhicule.

Le barême à appliquer est le suivant :

  • Barème CO2-WLTP si les émissions de CO2 du véhicule ont été prises en compte lors de la 1re immatriculation en France en recourant à la méthode dite « WLTP »

  • Barème CO2-NEDC si les émissions de CO2 du véhicule ont été prises en compte lors de la 1re immatriculation en France en recourant à la méthode dite « NEDC »

  • Barème PA (puissance administrative) lorsque le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception européenne ou lorsque le véhicule était déjà immatriculé et affecté à une activité économique par l'entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006.

Les 3 barèmes sont des barèmes progressifs par tranches pour lesquels un renforcement est prévu chaque année jusqu'en 2027.

 Ã€ noter

Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules recourant exclusivement ou partiellement au superéthanol E85 bénéficient d'un abattement de 40 % sur leurs émissions de CO2 ou de 2 chevaux administratifs, sauf lorsque ces émissions ou cette puissance dépassent respectivement 250 g/km ou 12 chevaux administratifs.

Par ailleurs, les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'hydrogène, l'électricité ou une combinaison des 2 sont exonérés de taxe annuelle CO2.

Barême CO2-WLTP

Le calcul du tarif selon le barême CO2-WLTP se fait en fonction des émissions de CO₂ par fractions, exprimées en grammes par kilomètre (g/km) multipliées par un tarif dit « marginal » selon un barème par tranches.

Barème WLTP pour 2026

Fraction des émissions de CO₂ (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu'à 4

0

De 5 à 45

1

De 46 à 53

2

De 54 à 85

3

De 86 à 105

4

De 106 à 125

10

De 126 à 145

50

De 146 à 165

60

À partir de 166

65

 Exemple

Une entreprise doit payer la taxe pour un véhicule immatriculé selon la méthode WLTP et dont les émissions de CO2 figurant sur le certificat d'immatriculation sont égales à 100 grammes de CO2.

En 2026, le tarif annuel est égal à 9 x 0 + (45-4) x 1 + (53-45) x 2 + (85-53) x 3 + (100-85) x 4 = 213 €.

Barême CO2-NEDC

Le calcul du tarif selon le barême CO2-NEDC se fait en fonction des émissions de CO₂ (en grammes par kilomètre) multiplié par un tarif dit « marginal » et selon un barème par tranches.

Barème NEDC pour 2026

Fraction des émissions de CO₂ (en g/km)

Tarif marginal (en €)

Jusqu'à 3

0

De 4 à 37

1

De 38 à 44

2

De 45 à 70

3

De 71 à 87

4

De 88 à 103

10

De 104 à 120

50

De 121 à 136

60

À partir de 137

65

Barême PA

Ce mode de calcul s'applique aux autres véhicules, ceux qui ne rentrent ni dans le dispositif WLTP ni dans le dispositif NEDC.

Le calcul selon le barême PA se fait en fonction de la puissance fiscale ou puissance administrative (chevaux fiscaux ou chevaux administratifs) par fractions de puissance administrative selon un barème par tranches.

Barème en puissance administrative pour 2026

Fraction de la puissance administrative en chevaux (CV)

Tarif marginal (en €)

Jusqu'à 3

2 000

De 4 à 6

3 000

De 7 à 10

4 500

De 11 à 15

5 250

À partir de 16

6 500

 Ã€ noter

Une fiche d’aide au calcul de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 est mise à disposition sur impots.gouv.fr.

Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Le tarif de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques dépend de l'appartenance du véhicule à l'une des 3 catégories suivantes :

  • Catégorie E, qui regroupe les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2

  • Catégorie 1, qui regroupe les véhicules essence, hybrides et gaz compatibles avec les normes d'émissions européennes dites « Euro 5 » et « Euro 6 »

  • Catégorie « véhicules les plus polluants », qui regroupe l'ensemble des autres véhicules.

Ces catégories correspondent à celles des vignettes Crit'Air, la catégorie « véhicules les plus polluants » correspondant aux vignettes 2 à 5.

Le tarif annuel pour l’année de 2026 par véhicule en fonction de la catégorie dont il relève est précisé dans le tableau suivant :

Tarifs 2026 de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques en fonction de la catégorie du véhicule

Catégorie d'émission de polluants

Couleurs de vignette Crit'air

Tarif annuel de la taxe

E (électrique et hydrogène)

Verte

0 €

1 (gaz, hybride et essence Euro 5 et 6)

Violette

130 €

Véhicules les plus polluants

Jaune, orange, bordeaux, grise et non classés

650 €

Le tarif annuel pour l’année de 2027 par véhicule en fonction de la catégorie dont il relève est précisé dans le tableau suivant :

Tarifs 2027 de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques en fonction de la catégorie du véhicule

Catégorie d'émission de polluants

Couleurs de vignette Crit'air

Tarif annuel de la taxe

E (électrique et hydrogène)

Verte

0 €

1 (gaz, hybride et essence Euro 5 et 6)

Violette

160 €

Véhicules les plus polluants

Jaune, orange, bordeaux, grise et non classés

800 €

 Ã€ noter

Une fiche d’aide au calcul de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériquesest mise à disposition sur impots.gouv.fr.

Minoration pour les véhicules donnant lieu à une prise en charge des frais professionnels

Les entreprises prenant en charge les frais professionnels engagés par une personne physique (ex : salarié, dirigeant, etc.), pour l'utilisation ou l'acquisition de véhicules qui n'appartiennent pas à l'entreprise bénéficient d’une minoration de 15 000 € des taxes annuelles portant sur les véhicules de tourisme.

Cette minoration s’applique au montant cumulé des 2 taxes annuelles, CO2 et polluants, dues à raison de l'ensemble des véhicules pour lesquels l'entreprise assure la prise en charge des frais professionnels, mais uniquement à raison de ces véhicules (un excédent n'est pas possible).

Cette minoration s’applique au montant calculé après application de l'ensemble des autres règles de calcul, notamment le coefficient pondérateur et les exonérations.

 Ã€ noter

Cette minoration s'applique sous réserve du respect des règles européennes relatives des aides d'État dites « de minimis ». Ces règles prévoient notamment le respect d'un plafond glissant sur 3 ans de 300 000 €, apprécié globalement pour l'ensemble des aides, fiscales ou financières, perçues par une entreprise donnée. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis accordée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Comment déclarer et payer les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ?

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont déclarées en ligne via le site des impôts au moyen de formulaires annexes à la déclaration de TVA :

  • Les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310-A-SD, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe est à déposer en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.

  • Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l'exercice durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé en ligne avant le 3 mai pour les exercices se clôturant au 31 décembre ou dans les 3 mois de la clôture de l'exercice dans les autres cas.

  • Les entreprises non soumises à la TVA doivent également déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310-A-SD. Ce document doit être déposé en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.

Les sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros doivent adresser leur déclaration à la direction des grandes entreprises.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
 Ã€ noter

Aucune déclaration n’est requise lorsque le montant des taxes dues est nul.

La déclaration doit être adressée annuellement, au titre de l'année précédente. Concrètement, le paiement des taxes en 2026 se fera au titre des véhicules affectés à des fins économiques en 2025.

Connaître les conditions de déclaration en cas de cessation d'activité

En cas de cessation d’activité, les redevables doivent déposer leur déclaration :

  • Soit dans les 30 jours de la cessation d’activité

  • Soit, lorsqu'ils relèvent du régime simplifié d'imposition, dans les 60 jours de la cessation.

Le paiement des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques a lieu au moment de la transmission des déclarations.

Comment tenir l'état récapitulatif annuel ?

Pour chacune des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques qu'elles doivent payer, les entreprises doivent tenir un état récapitulatif annuel.

Cet état doit être à jour au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il ne doit pas être joint à la déclaration annuelle mais il devra pouvoir être communiqué à l’administration si elle le demande.

Cet état récapitule, par véhicule, l'ensemble des éléments suivants :

  • Date de sa 1re immatriculation et de sa 1re immatriculation en France

  • Caractéristiques techniques intervenant dans la détermination du tarif de la taxe concernée. Pour les taxes qui portent sur les véhicules de tourisme, il s’agit notamment de la source d’énergie utilisée par le véhicule et de son niveau d’émissions de CO2 et, pour les véhicules soumis à la taxe annuelle sur les poids lourds, il s’agit du type de véhicule, de sa masse en charge maximale techniquement admissible, du nombre d’essieux et la présence ou non de suspensions pneumatiques.

  • Conditions dans lesquelles le véhicule est affecté à l'entreprise

  • Périodes d’affectation du véhicule au cours de l’année (à une activité économique, une activité exonérée, etc.).

 Ã€ savoir

Les véhicules exonérés doivent également être mentionnés sur cet état avec le motif justifiant l’exonération.

Les entreprises qui ne sont pas établis dans un État membre de l’Union européenne (UE)ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)avec lequel la France a conclu une convention fiscale d’assistance mutuelle doivent faire accréditer un représentant auprès du service des impôts . Le représentant fiscal désigné pour les besoins des 3 taxes sur l'affectation des véhicules doit être le même et il doit s'agir de celui désigné par ailleurs pour les besoins de la TVA. Ce représentant fiscal doit être établi en France et soumis à la TVA en France.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Il existe 3 taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Les véhicules de tourisme sont concernés par la « taxe annuelle sur les émissions de CO2 » et la « taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques ». Les poids lourds sont concernés par la « taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises ».

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference
Code de l'imposition des biens et services : articles L421-93 à L421-167
Legifrance
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Code de l'imposition des biens et des services : article D421-1
Véhicules concernés de catégorie N1
Code de la route : article R311-1
Définition des différentes catégories de véhicules (M1, N1, etc.)
Code de la route : article R312-4
Règles du PTAC (Poids total autorisé en charge)
Bofip-Impôts n°BOI-AIS-MOB-10-30 relatif aux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Ministère chargé des finances
Commentaires et précisions concernant les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Services en ligne et formulaires
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Formulaire
Fiche d'aide au calcul de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de transports de personnes (n° 2857-FC-SD) Formulaire
Fiche d'aide au calcul de la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme (n° 2858-FC-SD) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Transports - Mobilité Sat, 21 Feb 2026 19:00:16 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19953 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19953 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19953 Versement mobilité https://clonas.fr/article-20251-versement-mobilite https://clonas.fr/article-20251-versement-mobilite Le versement mobilité est dû par toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Un versement mobilité régional (VMRR) peut aussi être mis en place, dès 2025.

Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans une commune ou communauté urbaine ayant institué ce versement (commune de + de 10 000 habitants).

Lorsque l'entreprise a plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :

  • Les établissements sont situés dans une même zone de versement

  • Les établissements sont situés dans différentes zones de versement.

L'entreprise qui a plusieurs établissements dans une même zone de versement est soumise au versement mobilité dès lors que l’effectif total atteint les 11 salariés, compte tenu de tous ces établissements.

 Exemple

Une entreprise emploie 8 salariés dans son établissement principal et 5 salariés dans un établissement secondaire. Les 2 établissements sont situés dans la même zone (ex : Paris). L’effectif total est donc supérieur à 11 salariés. L’entreprise est soumise au versement mobilité dans cette zone.

L'entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de versement est soumise au versement mobilité uniquement dans les seules zones où elle emploie 11 salariés et plus.

Les salariés sont considérés comme affectés à leur établissement lorsqu'ils sont inscrits au registre unique du personnel de l'établissement.

 Exemple

Une entreprise emploie 16 salariés dans son établissement principal de Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre. L’effectif s’apprécie zone par zone et non pas à l’échelle nationale. L'entreprise est soumise au versement mobilité à Paris (16 salariés) et à Montpellier (13 salariés). En revanche, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des salariés employés au Havre (4 salariés).

Comment calculer le versement mobilité ?

Généralités

Le versement mobilité est calculé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés.

La formule de calcul du versement mobilité est donc la suivante : Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité.

Salariés comptabilisés dans l'effectif

L'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Ainsi, le décompte des effectifs pour l'assujettissement au versement mobilité pour l'année 2025 doit être effectué sur les effectifs mensuels moyens employés en 2024.

 Ã€ noter

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

L'effectif de l'entreprise est calculé en opérant un décompte à partir de certaines catégories de salariés. Ces personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées dans l'année civile.

Catégories de salariés comptabilisées et modalités de décompte

Catégories

Modalités de décompte

Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé

Les salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun :

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)

  • Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfait

  • Salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)

Travailleurs à domicile

Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun

Salariés en CDD

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun

  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail

  • Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen

Salariés intérimaires

Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice

Salariés intermittents

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun

  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail

Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)

  • Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun

  • Salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail

  • Salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen

Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail

Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)

 Ã€ noter

En revanche, certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif de l'entreprise (ex : alternants, stagiaires, mandataires sociaux, salariés en CDD remplaçant des salariés absents...).

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que l'entreprise est effectivement soumise au versement mobilité.

Par exemple, si un employeur a constaté début 2023 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés (au titre de son effectif de 2022) sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives (de 2023 à 2027 inclus), c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2028.

En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 11 salariés, les compteurs sont remis à zéro.

Connaître le taux de versement mobilité en vigueur

L'Urssaf met à votre disposition un outil pour connaître le taux de versement mobilité applicable, en renseignant le code postal de votre établissement.

Connaître son taux de versement mobilité (simulateur)

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Par ailleurs, une modification du taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. L'Urssaf informe les entreprises des évolutions de taux au moins 1 mois à l’avance.

Un versement mobilité additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut pas dépasser 0,50 %.

Qu’est-ce que le versement mobilité régional et rural (VMRR) ?

Un versement mobilité régional et rural (VMRR) peut être créé à l'échelle régionale, depuis 2025, dans la limite d'un taux correspondant à 0,15 % des salaires.

 Ã€ noter

La région Île-de-France n’est pas concernée.

Cette nouvelle contribution s’ajoute aux versements éventuellement déjà dûs : versement mobilité et versement mobilité additionnel.

Elle est versée par l’employeur suivant les mêmes modalités.

Plusieurs régions ont décidé de mettre en place le versement mobilité régional et rural :

Depuis le 1er juillet 2025 :

  • La région PACA, sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 % dans un premier temps puis au taux de 0,08 % depuis le 1er janvier 2026.

Depuis le 1er novembre 2025 :

  • La région Occitanie, sur une partie de son territoire : au taux de 0,15 %.

    Pour connaître la liste des communes concernées par le VMRR dans la région Occitanie, consultez cette page .

Depuis le 1er janvier 2026 :

  • La région Bourgogne-Franche Comté, sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 %

  • La région Bretagne, sur la totalité de son territoire : aux taux de 0,15 % et de 0,08 %, pour certaines communautés de communes

  • La région Centre-Val de Loire, sur la totalité de son territoire : au taux de 0,15 %

  • La région Nouvelle-Aquitaine, sur une partie de son territoire : au taux de 0,15 %.

 Ã€ savoir

Pour connaitre les taux de VMRR applicables pour chaque commune, l’Urssaf propose une table de référence .

Le versement mobilité régional et rural est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés dans le ressort de la région qui l’a instauré.

Les effectifs de tous les établissements de l’entreprise dans la région où est institué ce VMRR sont pris en compte.

 Ã€ savoir

Les salariés qui travaillent hors d’un établissement plus de 3 mois consécutifs, sont tout de même pris en compte dans la région où est situé l’établissement de l’entreprise qui les déclare dans son registre unique du personnel.

Les salariés intérimaires sont rattachés à l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui les inscrit à son registre unique du personnel, quel que soit leur lieu de mission. Ils sont pris en compte dans le calcul de l'effectif s'ils cumulent au moins 3 mois de contrat sur l’année civile. 

Comment déclarer la contribution ?

Le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) comme toutes les contributions et cotisations sociales.

Il s'agit d'une déclaration en ligne obligatoire qui transmet les informations concernant les salariés aux organismes de protection sociale (Urssaf, France Travail (anciennement Pôle emploi), CPAM). Elle est réalisée chaque mois, à partir du logiciel de paie.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

Registre établi par l'employeur pour assurer la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Il comporte des mentions obligatoires (ex : identification des salariés, dates d’embauche et de départ, contrats de travail....)

Du 1er janvier au 31 décembre

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-64 à L2333-75
Versement mobilité
Code général des collectivités territoriales : articles L2531-2 à L2531-11
Versement mobilité (Île-de-France)
Code général des collectivités territoriales : article L4332-8-1
Versement mobilité régional
Code général des collectivités territoriales : articles D4332-16-1 et D4332-16-2
Versement mobilité régional
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte de l'effectif de l'entreprise
Code de la sécurité sociale : articles R130-1 à R130-2
Décompte de l'effectif de l'entreprise (partie réglementaire)
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des effectifs de l'entreprise
Lettre circulaire n° 2024-0000009 du 21 novembre 2024 sur le taux de versement mobilité
Lettre circulaire n° 2025-0000001 du 27 mai 2025 sur le taux de versement mobilité
Lettre circulaire n° 2025-0000005 du 7 novembre 2025 sur le taux de versement mobilité
Décret n° 2025-753 du 1er août 2025 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité régionaux et ruraux
Services en ligne et formulaires
Connaître son taux de versement mobilité (simulateur) Simulateur
Simulateur du coût d'embauche Simulateur
Déclaration sociale nominative (DSN) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Transports - Mobilité Sat, 21 Feb 2026 19:00:13 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20251 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20251 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20251 Forfait mobilités durables (FMD) https://clonas.fr/article-20149-forfait-mobilites-durables-fmd https://clonas.fr/article-20149-forfait-mobilites-durables-fmd Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif.

L'employeur peut verser un forfait mobilités durables (FMD) à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels.

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

  • Vélo personnel, y compris vélo électrique

  • Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur

  • Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service

  • Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)

  • Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.

  • Transports publics (hors abonnement).

Les moyens de transport exclus sont les suivants :

  • Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.

  • Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.

  • Train

  • Marche à pied.

Quels salariés peuvent bénéficier du forfait mobilités durables ?

Salariés concernés

Le forfait mobilités durables peut bénéficier aux salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, aux apprentis ou aux stagiaires.

Cela s'applique notamment aux salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).

Salariés à temps partiel

Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

  • Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.

  • Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

 Exemple

Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.

Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant du forfait mobilités durables qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.

Référence : Code du travail : articles R3261-14 à R3261-15
Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ?

Mise en place

Le forfait mobilités durables n'est pas obligatoire. Il n'a pas de montant maximum ni minimum.

Il peut être mis en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'une prime carburant.

En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.

Il peut prendre la forme de titres-mobilité.

L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les critères d'attribution du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés.

L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).

Obligation de mise en œuvre équivalente

S'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables de manière équivalente à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier.

Attention

En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).

Formalités

Pour en bénéficier, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement à son employeur, attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Référence : Code du travail : articles L3261-4 Référence : Code du travail : article R3243-1 Référence : Code du travail : articles R3261-13-1 et R3261-13-2 Référence : Code du travail : article R3261-16
Comment fonctionnent les titres-mobilité ?

Principe

Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée.

Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.

 Exemple

Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de 1 % sur l'émission de ces titres.

L'employeur souhaitant obtenir 200 € de titres-mobilité pour ses salariés paye 202 € à la société spécialisée, soit 200 € + 2 € de commission.

La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).

Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :

  • Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité

  • Nom du salarié.

Utilisation du titre-mobilité

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

Attention

Les titres-mobilité peuvent être utilisés uniquement auprès d'entreprises agréées par l'État. Le salarié détenteur des titres doit s'assurer que l'entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée.

Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :

  • Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)

  • Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté

  • Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté

  • Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles

  • Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté

  • Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes

  • Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)

  • Services de covoiturage

  • Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique

  • Achat de titres de transport en commun

  • Achat de carburants

  • Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.

Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.

 Ã€ noter

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.

Durée de validité

Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2025 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2025.

Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation.

 Exemple

Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2025 seront définitivement périmés le 1er septembre 2025.

Référence : Code du travail : articles L3261-5 à L3261-11 Référence : Code du travail : articles R3261-13-3 à R3261-13-9
Le forfait mobilités durables est-il exonéré de cotisations sociales ?

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :

  • Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant

  • Soit 900 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont alors pas exonérés de cotisations sociales dans cette situation.

 Exemple

Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant.

Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 900 €.

La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (710 €) est totalement exonérée de cotisations sociales.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 €).

L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 €), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié.

Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € (330 € - 190 € - 50 € = 90 €) du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés.

 Ã€ savoir

Si la prise en charge des abonnements aux transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables ne bénéficie d'aucune exonération de cotisations sociales.

Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu.

En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables

En 2025, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :

  • Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € pour la prime carburant

  • Soit 900 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont cependant pas exonérés d'impôt dans cette situation.

Référence : Code général des impôts : article 81 Référence : Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d'autres aides ?

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. L'exonération de cotisations sociales est limitée à 900 € par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables est également cumulable avec la prime carburant. L'exonération de cotisations sociales est limitée à 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant.

 Ã€ noter

Depuis 2025, en cas de cumul du FMD, de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et de la prime carburant, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales.

Référence : Code général des impôts : article 81 Référence : Code du travail : articles L3261-3

Mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité.

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Textes de reference
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 2
Legifrance
Seuils d'exonération d'impôt sur le revenu du forfait mobilités durables
Code du travail : articles L3261-3
Legifrance
Non cumul entre prime carburant et prise en charge des transports publics (4è paragraphe)
Code du travail : articles L3261-3-1
Legifrance
Création du forfait mobilités durables
Code du travail : articles L3261-4
Mise en place par accord
Code du travail : articles L3261-5 à L3261-11
Legifrance
Législation applicable aux titres-mobilité
Code du travail : articles R3261-13-1 et R3261-13-2
Legifrance
Mise en œuvre du forfait mobilités durables
Code du travail : articles R3261-13-3 à R3261-13-9
Legifrance
Réglementation applicable aux titres-mobilité
Code du travail : articles R3261-14 à R3261-15
Legifrance
Conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Code du travail : article R3261-16
Legifrance
Sanction
Code du travail : article R3243-1
Mention du remboursement sur la fiche de paie (8° b))
Code général des impôts : article 81
Montant des exonérations d'impôt (19 ter b)

Pour en savoir plus

Mon entreprise à l'heure des mobilités durables : Comment engager la transition ?
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
]]> Webmaster Clonas Transports - Mobilité Wed, 30 Jul 2025 22:35:10 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20149 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20149 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20149 Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos https://clonas.fr/article-24697-reduction-d-impot-sur-les-societes-pour-mise-a-disposition-d-une-flotte-de-velos https://clonas.fr/article-24697-reduction-d-impot-sur-les-societes-pour-mise-a-disposition-d-une-flotte-de-velos Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt liée aux frais de mise à disposition d'une flotte de vélos.

Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.

Les entreprises exonérées partiellement d'impôt sur les sociétés ou soumises partiellement à cet impôt peuvent également en bénéficier.

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ne peuvent pas en bénéficier.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition de ses salariés.

Les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles (vélos sans moteur électrique) et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique).

La réduction d'impôt porte sur la mise à disposition d'une flotte de vélos des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Cette réduction d'impôt s'applique aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027.

 Ã€ noter

L'entreprise doit être en mesure de justifier que ses salariés utilisent les vélos pour leur trajet domicile-travail (par exemple via des attestations sur l'honneur).

Comment est calculée la limite maximale par exercice de la réduction d'impôt ?

Les frais générés par la mise à la disposition gratuite d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent être pris en compte dans la limite maximale de 25 % du prix d'achat ou de location de vélos durant l'exercice considéré.

Ce prix d'achat ou de location est considéré toutes taxes comprises (TTC).

 Exemple

Si l'entreprise achète un unique vélo à 400 € TTC au cours de l'exercice N, la limite maximale de réduction de l'impôt sur les sociétés sera de 100 € au cours de cet exercice (400 € x 25 % = 100 €).

 Ã€ noter

La réduction d'impôt s'applique donc uniquement pour les exercices au cours desquels des achats ou des frais de location de vélos sont effectués.

Cela s'applique même si une flotte de vélos est mise à disposition des salariés durant d'autres exercices, et que d'autres dépenses liées à cette flotte sont engagées par la société (locaux, entretien, assurances, dotation aux amortissements, etc.).

 Exemple

En l'absence de frais d'achat ou de location de vélos durant un exercice, la limite de la réduction d'impôt sera alors égale à 0 € pour cet exercice (0 € x 25 % = 0 €).

Quelles dépenses prendre en compte pour calculer le montant de la réduction d'impôt ?

Pour déterminer le montant de la réduction de l'impôt sur les sociétés (IS), les dépenses suivantes engagées par l'entreprise doivent être prises en compte:

  • Dotations aux amortissements liées à l'acquisition de vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 3 à 5 ans. Par exemple, pour un vélo acheté 300 € amorti sur 3 ans, les dotations aux amortissements liées à l'acquisition de ce vélo sont de 100 € pendant 3 ans.

  • Dotations aux amortissements ou charges déductibles liées aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols)

  • Frais d'assurance contre le vol couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail

  • Frais d'entretien des vélos

  • Dotations aux amortissements liées à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 10 à 35 ans.

  • Frais liés à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos

  • Dépenses de location de vélos engagées par l'entreprise, si l'entreprise a souscrit auprès d'un loueur un contrat de location d'une flotte de vélos d'une durée minimale de 3 ans

 Ã€ savoir

L'ensemble des dépenses éligibles doit être calculé par exercice.

Comment s'applique la réduction d'impôt ?

La réduction d’impôt s'applique à l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés.

Pour les entreprises membres d’un groupe de sociétés, la réduction d’impôt calculée par chaque société du groupe est transférée à la société mère. Elle est alors imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe.

 Ã€ noter

Une fiche d'aide au calcul de la réduction d'impôt flotte de vélos peut être utilisée.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt sur les sociétés dû, le solde restant n’est ni reportable, ni restituable.

 Exemple

Au cours de l'exercice N, une société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6 000 € TTC (600 € x 10). Cette flotte est mise à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. La limite de la réduction d'impôt est de 1 500 € (6 000 € x 25 % = 1 500 €).

Au titre de l'exercice N, les frais générés par l'acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos sont les suivants :

  • Dotations aux amortissements (vélos) : 1 300 €

  • Frais d’assurances : 100 €

  • Location d’un local à vélo : 90 €.

Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 490 €.

La réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice N sera égale au total de ces frais : 1 490 € (car 1 490 € < 1 500 €).

Au cours de l'exercice N+1, la société A acquiert 2 vélos qu'elle ajoute à sa flotte pour un montant de 1 200 € TTC. La limite de la réduction d'impôt est de 300 € (1 200 € x 25 % = 300 €).

Au titre de l'exercice N+1, les frais totaux générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants :

  • Dotations aux amortissements (vélos) : 1 560 €

  • Frais d’assurances : 120 €

  • Location d’un local à vélo : 90 €.

Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 770 €.

La réduction d'impôt accordée au titre de l'exercice N+1 sera égale à la limite : 300 € (car 1 770 € > 300 €).

Au cours de l'exercice N+2, la société A n'acquiert aucun vélo. La limite de la réduction d'impôt est de 0 € (0 € x 25 % = 0 €).

Au titre de l'exercice N+2, les frais totaux générés par l'acquisition et la mise à disposition de la flotte de 12 vélos de la société A sont les suivants :

  • Dotations aux amortissements (vélos) : 1 560 €

  • Frais d’assurances : 120 €

  • Location d’un local à vélo : 90 €.

Ces frais sont comptabilisés pour un montant total de 1 770 €.

La société A ne bénéficie d'aucune réduction d'impôt au titre de l'exercice N+2, car la limite de la réduction d'impôt est de 0 € .

Quelles démarches faut-il effectuer pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

Les entreprises doivent déclarer leur réduction d'impôt sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n°2069-RCI-SD (cerfa n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat :

Réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être transmis via la procédure TDFC ou via impots.gouv.fr.

Une fiche d'aide au calcul de la réduction d'impôt flotte de vélos est mise à disposition. Elle n'est pas obligatoire et ne doit pas être transmise spontanément à l'administration.

 Ã€ noter

Dans le cas des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère doit effectuer les déclarations des réductions et crédits d'impôt n°2069-RCI-SD de chacune des sociétés membres du groupe, y compris la sienne, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Dépense comptable récurrente enregistrée sur une période donnée pour refléter la réduction de la valeur d'un actif. Elle permet de tenir compte de l'usure, de l'obsolescence, et de la détérioration des actifs à long terme, tels que les constructions, l'outillage, le matériel de transport et les installations techniques.

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.

Textes de reference
Code général des impôts : article 220 undecies A
Mis en place de la réduction d'impôt pour la mise à la disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail
Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF
Legifrance
Précisions sur les éléments à prendre en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur la mise à la disposition d'une flotte de vélos
Bofip-Impôts n°BOI-IS-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Ministère chargé des finances
Précisions supplémentaires sur le calcul de la réduction d'impôt sur la mise à la disposition d'une flotte de vélos
Services en ligne et formulaires
Réduction d'impôt flotte de vélos - Fiche d'aide au calcul Formulaire
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Formulaire
Espace professionnel impots.gouv.fr Téléservice
Téléprocédure EDI-TDFC Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Transports - Mobilité Thu, 24 Jul 2025 22:30:07 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24697 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24697 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24697 Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) https://clonas.fr/article-24590-circuler-en-zone-a-faibles-emissions-mobilite-zfe-ou-zfe-m https://clonas.fr/article-24590-circuler-en-zone-a-faibles-emissions-mobilite-zfe-ou-zfe-m Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m) sont des territoires dans lesquels la circulation de certains véhicules peut être restreinte.

Une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) est une zone créée sur tout ou partie du territoire d'une commune ou d'un EPCI par le maire ou le président de l'EPCI, afin de lutter contre la pollution atmosphérique.

Il existe 2 types de ZFE :

  • Les ZFE instaurées pour cause de dépassement régulier des normes de pollution (métropoles de Paris et de Lyon). Ce sont des « territoires ZFE ».

  • Les ZFE dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants de France métropolitaine, dont l'instauration est obligatoire depuis le 1er janvier 2025. Ce sont des « territoires de vigilance ». La liste des agglomérations concernées et des communes qu'elles incluent peut être consultée dans un arrêté disponible sur Légifrance .

Les ZFE sont instituées par un arrêté du maire ou du président de l'EPCI qui détermine les :

  • Territoires de l'agglomération dans lesquels la ZFE s'applique

  • Mesures de restriction de circulation applicables

  • Catégories de véhicules concernés, notamment en fonction de la vignette Crit'Air du véhicule

  • Motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées (exemple : véhicules de collection).

Portail national ZFE - Mieux respirer en ville

Ministère chargé de l'environnement

 Ã€ noter

Le site « Mieux respirer en ville » permet d'accéder :

  • À la réglementation en place dans chaque métropole

  • Au calendrier des restrictions liées aux vignettes Crit'Air

  • À un outil de demande de dérogations locales pour circuler en ZFE.

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-4 Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-4-1 Référence : Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre
Quelles agglomérations possèdent des ZFE ?

Il existe plus d'une vingtaine de ZFE en France métropolitaine. La liste actualisée des ZFE en vigueur est disponible sur le site « Mieux respirer en ville » dédié à l'information sur les ZFE :

Liste des zones à faibles émissions (ZFE)

Ministère chargé de l'environnement

 Ã€ noter

La création d'une ZFE est accompagnée d'une campagne d'information locale, d'une durée minimale de 3 mois, qui porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.

Comment connaître l'étendue d'une ZFE ?

Les ZFE ne couvrent généralement pas l'entièreté de l'agglomération.

Les agglomérations qui ont des ZFE ont généralement créé un site internet dédié à la ZFE. Ces sites disposent d'une cartographie du territoire couvert par la ZFE.

 Ã€ savoir

Les liens vers ces sites sont disponibles sur le site « Mieux respirer en ville » dédié aux ZFE .

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-4-1
Quelles restrictions à la circulation y a-t-il dans une ZFE ?

Spécificités de chaque ZFE

Tous les véhicules circulant dans une ZFE doivent posséder une vignette Crit'Air, qui atteste de l'autorisation du véhicule à circuler.

 Ã€ savoir

L'unique site officiel pour commander la vignette Crit'Air est certificat-air.gouv.fr.

Chaque ZFE a des caractéristiques spécifiques :

  • Mesures de restriction de circulation applicables

  • Catégories de véhicules concernés, notamment en fonction de la vignette Crit'Air du véhicule

  • Motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent être accordées.

En cas de pic de pollution, des mesures temporaires de restriction de circulation peuvent s'ajouter à celles prévues par la ZFE.

 Ã€ savoir

Le site Itinériz, financé par le ministère chargé de l'environnement, permet d'accéder à :

  • L'ensemble des caractéristiques des ZFE existantes (territoire et véhicules concernés, dérogations, etc.)

  • Un simulateur de trajet permettant de s'assurer de l'autorisation à circuler de son véhicule.

Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Restrictions supplémentaires dans les territoires ZFE

Dans les ZFE instituées pour cause de dépassement régulier des normes de pollution (métropoles de Paris et de Lyon), aussi appelées « territoires ZFE », les véhicules à 4 roues de moins de 3,5 tonnes suivants ont l'interdiction de circuler :

  • Véhicules diesel, gazole et hybrides gazole/électricité dont la 1re immatriculation date d'avant le 31 décembre 2010

  • Véhicules essence et hybrides essence/électricité dont la 1re immatriculation date d'avant le 31 décembre 2005.

Cela ne s'applique pas aux véhicules dont l'autonomie en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres.

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2213-4-1
Quels sont les véhicules toujours autorisés à circuler en ZFE ?

L'accès à la ZFE est toujours autorisé aux véhicules des catégories suivantes :

  • D'intérêt général : ambulances, véhicules de premiers secours, etc.

  • Affichant une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour les personnes handicapées » ou une autre carte de stationnement pour personnes handicapées.

Référence : Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exemples : Grand Paris, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, etc.

Ensemble formé d'une ville-centre et de ses banlieues

Établissement public de coopération intercommunale

Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : article L2213-4
Legifrance
Pouvoirs du maire en matière de circulation
Code général des collectivités territoriales : article L2213-4-1
Legifrance
Création des ZFE
Code général des collectivités territoriales : article L2213-4-2
Legifrance
Contrôle des ZFE
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
Réglementation des ZFE
Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre
Liste des agglomérations de plus de 150 000 habitants, obligées d’instaurer une ZFE
Services en ligne et formulaires
Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets Téléservice

Pour en savoir plus

Liste des zones à faibles émissions (ZFE)
Ministère chargé de l'environnement
Listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants
Legifrance
]]> anonyme@109.234.165.83 Transports - Mobilité Fri, 18 Jul 2025 22:10:05 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24590 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24590 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24590 Plan de mobilité employeur https://clonas.fr/article-24638-plan-de-mobilite-employeur https://clonas.fr/article-24638-plan-de-mobilite-employeur Les entreprises de 50 salariés et plus situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur.

Dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants, il existe un plan de mobilité. Le plan de mobilité détermine les principes d'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans l'agglomération.

La liste des agglomérations concernées et des communes qu'elles incluent est disponible dans un arrêté disponible sur Légifrance .

Dans l'ensemble des communes situées dans ces agglomérations, les employeurs de 50 salariés et plus sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur.

Attention

Les employeurs d'au moins 50 salariés sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur qui intègre tous les sites de leur entreprise, y compris ceux accueillant moins de 50 salariés.

Référence : Code des transports : article L1214-8-2 Référence : Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre
Quels sont les objectifs du plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur a pour objectifs d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution :

  • Des émissions de gaz à effet de serre

  • Des émissions de polluants atmosphériques

  • De la congestion des infrastructures et des moyens de transports (bouchons, etc.).

Il doit encourager et faciliter l'usage :

  • Des transports en commun

  • Du covoiturage

  • Des mobilités actives (marche, vélo, etc.).

Il a également pour objectif de sensibiliser les personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air.

Référence : Code des transports : article L1214-2 Référence : Code des transports : article L1214-8-2
Comment est élaboré le plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur doit être prioritairement élaboré lors des négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et les conditions de travail.

En l'absence d'accord, il est élaboré par l'employeur. Il peut notamment comporter la prise en charge des frais de transports personnels des salariés, en les faisant bénéficier du forfait mobilités durables.

 Ã€ noter

Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité employeur interentreprises commun, qui vise les mêmes objectifs.

Référence : Code des transports : article L1214-8-2
Qu'est-ce qui doit figurer dans le plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur doit :

  • Évaluer l'offre de transport existante et projetée

  • Analyser les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels

  • Comprendre un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions

  • Préciser comment son suivi et ses mises à jour seront assurées.

Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures concernant les points suivants :

  • Organisation du travail, télétravail et flexibilité des horaires

  • Logistique et livraisons de marchandises

  • Promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle :

    • Transports en commun

    • Covoiturage

    • Autopartage

    • Vélo

    • Marche.

L'Agence de la transition écologique (ADEME) a publié en avril 2025 une boîte à outils sur le plan de mobilité entreprise :

Boîte à outils du plan de mobilité employeur

Agence de la transition écologique (Ademe)

 Ã€ noter

Les agglomérations doivent informer les entreprises de leur territoire du contenu de leur plan de mobilité (celui de l'agglomération).

Référence : Code des transports : article L1214-8-2
Une fois constitué, à qui transmettre le plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente (l'agglomération dans laquelle est située l'entreprise). Une liste des AOM est mise à disposition .

 Exemple

Puilboreau, en Charente-Maritime (17), est situé dans l'agglomération de La Rochelle.

Une entreprise située à Puilboreau ayant un plan de mobilité employeur doit l'envoyer à la mairie de La Rochelle.

La liste des agglomérations et des communes qu'elles incluent est disponible sur Légifrance :

Listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants

Legifrance

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Référence : Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre

Ensemble formé d'une ville-centre et de ses banlieues

État d'un lieu de passage, d'un réseau qui est fortement encombré

Mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité.

Textes de reference
Code des transports : article L1214-2
Legifrance
Élaboration d'un plan de mobilité dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
Code des transports : article L1214-8-2
Legifrance
Contenu du plan de mobilité employeur
Arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre
Liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants

Pour en savoir plus

Boîte à outils du plan de mobilité employeur
Agence de la transition écologique (Ademe)
Listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants
Legifrance
Liste des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)
Direction interministérielle du numérique (Dinum)
]]> anonyme@109.234.165.83 Transports - Mobilité Fri, 18 Jul 2025 22:10:05 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24638 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24638 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24638 Les entreprises peuvent-elles bénéficier du bonus écologique ? https://clonas.fr/article-24922-les-entreprises-peuvent-elles-beneficier-du-bonus-ecologique https://clonas.fr/article-24922-les-entreprises-peuvent-elles-beneficier-du-bonus-ecologique Le bonus écologique est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres. Les sociétés n'en bénéficient plus.

Et aussi

Bonus écologique pour les voitures des entreprises individuelles
Environnement
Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle
Environnement
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Environnement
Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)
Environnement
Plan de mobilité employeur
Environnement
Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Fiscalité
Textes de reference
Code de l'énergie : article L251-1
Legifrance
Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution du bonus écologique
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement du bonus écologique

Pour en savoir plus

Bonus écologique : espace des professionnels conventionnés avançant les aides
Agence de services et de paiement (ASP)
]]> anonyme@109.234.161.18 Transports - Mobilité Tue, 01 Jul 2025 22:00:16 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24922 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24922 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24922 Bonus écologique pour les voitures des entreprises individuelles https://clonas.fr/article-24925-bonus-ecologique-pour-les-voitures-des-entreprises-individuelles https://clonas.fr/article-24925-bonus-ecologique-pour-les-voitures-des-entreprises-individuelles Le bonus écologique est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres. Il s'applique notamment aux voitures et camionnettes. .

Les voitures commandées jusqu’au 30 juin 2025 peuvent toujours en bénéficier, à condition que leur facturation ou le versement du 1er loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2025. Pour ces véhicules, les dispositions indiquées dans cette fiche restent valables.

Le bonus écologique était une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres (utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie) qui a été supprimée le 1er juillet 2025. Il prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Il s'applique uniquement aux voitures particulières.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du bonus écologique pour les voitures particulières ?

Le bonus écologique pour les voitures particulières (VP) neuves peut être attribué à toute entreprise individuelle (EI) domiciliée en France. Les sociétés ne peuvent pas en bénéficier.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

  • Soit acheter une voiture particulière neuve qui peut bénéficier du bonus

  • Soit louer une voiture particulière qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans.

Un entrepreneur peut bénéficier au maximum une fois tous les 3 ans du bonus écologique à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve.

Le bonus écologique pour les voitures particulières neuves est supprimé pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025. Les voitures commandées jusqu’au 30 juin 2025 peuvent toujours en bénéficier, à condition que leur facturation ou le versement du 1er loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2025. Pour ces véhicules, les dispositions indiquées dans cette fiche restent valables.

Quels véhicules bénéficient du bonus écologique pour les voitures particulières ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier du bonus écologique pour les voitures particulières sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

  • Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)

  • N'ont pas fait l'objet précédemment d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger

  • Sont immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV)

  • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

  • Utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie

  • Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d'acquisition ou de location de la batterie

  • Ont une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg

  • Ont un score environnemental dépassant un seuil. Ce score prend notamment en compte l'empreinte carbone du véhicule durant son cycle de vie et ses matériaux. L'ensemble des modèles de véhicules dépassant le score environnemental minimal sont indiqués sur un site de l'Agence de la transition écologique (ADEME) :

Consulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental

Agence de la transition écologique (Ademe)

Accéder au
service en ligne

Le vendeur ou le loueur du véhicule peut informer l'entreprise souhaitant bénéficier du bonus écologique de l'application du bonus écologique à un véhicule.

Une entreprise qui acquiert ou loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier du bonus écologique et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

Les véhicules de démonstration peuvent-ils bénéficier du bonus écologique ?

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Par dérogation à la condition de 1re immatriculation pour bénéficier du bonus écologique, des bonus peuvent être attribués à un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa 1re immatriculation.

Quel est le montant du bonus écologique pour les voitures particulières ?

Le montant du bonus écologique dépend de la localisation de l'acheteur du véhicule :

Le montant du bonus écologique pour les voitures particulières (VP) est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 2 000 €.

Ce montant est augmenté de :

  • 1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est compris entre 16 300 € et 26 200 €

  • 2 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

Le montant du bonus écologique pour les voitures particulières (VP) est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 €.

Ce montant est augmenté de :

  • 1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est compris entre 16 300 € et 26 200 €

  • 2 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), le montant du bonus est augmenté de 1 000 € aux conditions suivantes :

  • Le véhicule est acquis ou loué par une entreprise individuelle domiciliée dans un Drom.

  • Et le véhicule circule dans une de ces collectivités dans les 6 mois suivant son acquisition.

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier du bonus écologique ?

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, aucune demande ne doit être effectuée.

Si cette avance n'est pas effectuée, les demandes de bonus écologique doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :

  • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

  • Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

Le bonus écologique pour les voitures particulières neuves est supprimé pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025. Les voitures commandées jusqu’au 30 juin 2025 peuvent toujours en bénéficier, à condition que leur facturation ou le versement du 1er loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2025. Pour ces véhicules, les dispositions indiquées dans cette fiche restent valables.

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne
Comment est versé le bonus écologique ?

Le bonus écologique est :

  • Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

  • Soit versé directement à son bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur demande

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

L'ensemble des attestations de l'ASP sont disponibles sur une page dédiée de son site (menu déroulant « Quelles sont les attestations demandées ? »).

Si une avance du bonus écologique est versé au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions du bonus écologique ?

Le bénéficiaire du bonus écologique doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession du véhicule lui ayant permis d'en bénéficier, lorsque ce véhicule est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

  • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.

Prend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.

Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés

Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Textes de reference
Code de l'énergie : article L251-1
Legifrance
Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution du bonus écologique
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement du bonus écologique
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Services en ligne et formulaires
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion Téléservice
Consulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental Outil de recherche

Pour en savoir plus

Bonus écologique : espace des professionnels conventionnés avançant les aides
Agence de services et de paiement (ASP)
]]> anonyme@109.234.161.18 Transports - Mobilité Tue, 01 Jul 2025 22:00:11 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24925 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24925 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24925 Les entreprises peuvent-elles bénéficier de la prime à la conversion ? https://clonas.fr/article-24918-les-entreprises-peuvent-elles-beneficier-de-la-prime-a-la-conversion https://clonas.fr/article-24918-les-entreprises-peuvent-elles-beneficier-de-la-prime-a-la-conversion La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants, dépendant du retrait de la circulation d'un véhicule.

Et aussi

Bonus écologique pour les voitures des entreprises individuelles
Environnement
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Environnement
Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle
Environnement
Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)
Environnement
Plan de mobilité employeur
Environnement
Textes de reference
Code de l'énergie : article L251-1
Legifrance
Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution de la prime à la conversion
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement de la prime à la conversion
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
]]> anonyme@109.234.161.18 Transports - Mobilité Wed, 26 Mar 2025 20:20:05 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24918 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24918 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24918 Prime à la conversion pour les véhicules d'entreprise individuelle https://clonas.fr/article-24919-prime-a-la-conversion-pour-les-vehicules-d-entreprise-individuelle https://clonas.fr/article-24919-prime-a-la-conversion-pour-les-vehicules-d-entreprise-individuelle La prime à la conversion est une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules peu polluants, dépendant du retrait de la circulation d'un véhicule. CamionnetteVéhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycleVélo électrique

La prime à la conversion ne s'applique pas aux achats et locations intervenus après le 2 décembre 2024. Cette fiche concerne uniquement les achats et locations intervenus avant cette date.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures ?

La prime à la conversion pour l'acquisition de voitures particulières (VP) peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

  • Soit acheter une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime

  • Soit louer une voiture particulière qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

  • Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une entreprise individuelle ne peut bénéficier qu'une unique fois de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve.

Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les voitures ?

Véhicule acheté ou loué

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

  • Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)

  • Sont immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV)

  • Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)

  • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

  • Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d'acquisition ou de location de la batterie

  • Ont une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg.

Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Véhicule retiré de la circulation

Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures particulières doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :

  • Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

  • Est immatriculé en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale

  • A été immatriculé :

    • Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal

    • Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)

  • Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an

  • N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

  • N'est pas gagé

  • Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :

    • Soit à un centre VHU

    • Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule

En cas de doute sur votre capacité à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :

Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne
Quel est le montant de la prime à la conversion pour les voitures ?

Le montant de la prime à la conversion dépend de la source d'énergie du véhicule acheté ou loué et de ses émissions de dioxyde de carbone (CO2).

Les voitures qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie et qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion doivent respecter les conditions suivantes. Ces voitures :

  • N'ont pas fait l'objet précédemment d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger

  • Remplissent l'une des conditions suivantes :

    • Soit ont un score environnemental dépassant un seuil. L'ensemble des modèles de véhicules concernés sont indiqués sur un site de l'Agence de la transition écologique (ADEME)

    • Soit ont fait l'objet d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer

Le montant de la prime à la conversion est de 1 500 € pour ces voitures.

Le montant de la prime à la conversion pour les voitures est augmenté à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 € pour les entrepreneurs individuels :

  • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 €, et :

    • Dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

    • Ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

  • Soit un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €

Les voitures qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source exclusive ou partielle d'énergie et qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion doivent respecter les conditions suivantes. Ces voitures doivent :

  • Avoir fait l'objet précédemment d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer

  • Émettre au maximum 132 grammes de CO2 par kilomètre, ou 104 grammes de CO2 par kilomètre si la méthode utilisée pour déterminer les émissions recourt au nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou à une méthode alternative dite NEDC-c.

  • Avoir une date de 1re immatriculation postérieure au 1er janvier 2011

Le montant de la prime à la conversion est de :

  • Soit 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels :

    • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € et :

      • Soit dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

      • Soit effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

    • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €

  • Soit 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, pour les autres entrepreneurs individuels dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 €.

À noter

Les entrepreneurs individuels au revenu fiscal de référence supérieur à 15 400 € ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les voitures thermiques ou hybrides.

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

  • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

  • Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique, une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne
Comment est versée la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est :

  • Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

  • Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime à la conversion ?

Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

  • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

La prime à la conversion ne s'applique pas aux achats et locations intervenus après le 2 décembre 2024. Cette fiche concerne uniquement les achats et locations intervenus avant cette date.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes ?

La prime à la conversion pour l'acquisition de camionnettes peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

  • Soit acheter une camionnette qui peut bénéficier de la prime

  • Soit louer une camionnette qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

  • Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une entreprise individuelle ne peut bénéficier qu'une unique fois de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve.

Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les camionnettes ?

Véhicule acheté ou loué

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

  • Appartiennent :

    • Soit à la catégorie des camionnettes (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

    • Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) et correspondent aux critères suivants :

      • Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.

      • Ils ont un poids total autorisé en charge (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes

  • Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)

  • Sont immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV)

  • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Véhicule retiré de la circulation

Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :

  • Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

  • Est immatriculé en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale

  • A été immatriculé :

    • Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal

    • Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)

  • Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an

  • N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

  • N'est pas gagé

  • Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :

    • Soit à un centre VHU

    • Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule

En cas de doute sur votre capacité à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :

Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne
Quel est le montant de la prime à la conversion pour les camionnettes ?

Le montant de la prime à la conversion dépend de la source d'énergie du véhicule acheté ou loué et de ses émissions de dioxyde de carbone (CO2).

Les camionnettes qui utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie peuvent bénéficier de la prime à la conversion. Pour ces camionnettes, le montant de la prime à la conversion dépend de la classe du véhicule (celle-ci est établie en fonction des émissions de différents gaz produites par le véhicule).

Les montants et limites de la prime à la conversion sont indiqués dans le tableau suivant :

Montants et limites de la prime à la conversion pour les camionnettes non-thermiques

Montant de la prime

Limite maximale de la prime

Classe I

40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location

4 000 €

Classe II

40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location

6 000 €

Classe III

40 % du coût d'acquisition du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location

8 000 €

Le montant de la prime à la conversion est majoré de 1 000 € pour les entrepreneurs individuels :

  • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € et :

    • Dont la longueur du trajet, effectuée exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

    • Ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

  • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €

Les camionnettes qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source exclusive ou partielle d'énergie et qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion doivent respecter les conditions suivantes. Ces camionnettes :

  • Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 50 000 €

  • Émettent au maximum 132 grammes de CO2 par kilomètre, ou 104 grammes de CO2 par kilomètre si la méthode utilisée pour déterminer les émissions recourt au nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou à une méthode alternative dite NEDC-c.

  • Ont fait l'objet précédemment d'une 1re immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins 12 mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer

  • Dont la date de 1re immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011

Le montant de la prime à la conversion est de :

  • 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels :

    • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 15 400 € et :

      • Soit dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

      • Soit effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

    • Soit dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €

  • 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises (TTC), pour les entrepreneurs individuels dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 €

À noter

Les entrepreneurs individuels au revenu fiscal de référence supérieur à 15 400 € ne peuvent pas bénéficier de la prime à la conversion pour les camionnettes thermiques ou hybrides.

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

  • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

  • Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique, une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne
Comment est versée la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est :

  • Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

  • Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime à la conversion ?

Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

  • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

La prime à la conversion ne s'applique pas aux achats et locations intervenus après le 2 décembre 2024. Cette fiche concerne uniquement les achats et locations intervenus avant cette date.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur ?

La prime à la conversion pour l'acquisition de véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

  • Soit acheter un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime

  • Soit louer un véhicule à moteur qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

  • Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une entreprise individuelle ne peut bénéficier qu'une unique fois de la prime à la conversion à l'acquisition ou à la location d'un véhicule à moteur.

Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur ?

Véhicule acheté ou loué

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

  • Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)

  • N'utilisent pas de batterie au plomb

  • Ont une puissance maximale nette de moteur supérieure ou égale à 2 kilowatts (kW)

  • Sont immatriculés en France dans une série définitive

  • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

  • Utilisent l'électricité comme source exclusive d'énergie

  • Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard de rapports d'expertise établis par des assureurs)

Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Véhicule retiré de la circulation

Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :

  • Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

  • Est immatriculé en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale

  • A été immatriculé :

    • Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal

    • Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)

  • Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an

  • N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

  • N'est pas gagé

  • Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :

    • Soit à un centre VHU

    • Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule

En cas de doute sur votre capacité à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :

Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Ministère chargé de l'environnement

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service en ligne
Quel est le montant de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur ?

Le montant de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé :

  • Soit à 1 100 €, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 14 089 €

  • Soit à 100 €, dans les autres cas

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

  • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

  • Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique, une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

Ministère chargé de l'environnement

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Comment est versée la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est :

  • Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

  • Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime à la conversion ?

Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

  • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

La prime à la conversion ne s'applique pas aux achats et locations intervenus après le 2 décembre 2024. Cette fiche concerne uniquement les achats et locations intervenus avant cette date.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour les vélos électriques ?

La prime à la conversion pour l'acquisition de cycles à pédalage assisté (vélos électriques) peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

  • Soit acheter un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime

  • Soit louer un vélo électrique qui peut bénéficier de la prime, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

  • Et retirer de la circulation un véhicule polluant (pour qu'il soit détruit)

Dans un même foyer fiscal, plusieurs primes à la conversion à l'acquisition de vélos électriques peuvent être versées (jusqu'à une pour chaque membre du foyer) pour la mise en destruction d'un même véhicule.

Quels véhicules bénéficient de la prime à la conversion pour les vélos électriques ?

Vélo acheté ou loué

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté (vélo électrique) sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

  • Sont des cycles à pédalage assisté (vélos électriques)

  • N'utilisent pas de batterie au plomb

  • Sont vendus par des professionnels

  • Font l'objet d'une identification par les professionnels qui les mettent en vente ou en location

  • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer

Une entreprise qui acquiert ou qui loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier de la prime à la conversion et le met en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier de la prime à la conversion.

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Véhicule retiré de la circulation

Le véhicule qui doit être retiré de la circulation afin de bénéficier de la prime à la conversion pour les véhicules à moteur doit répondre à un ensemble de conditions. Ce véhicule :

  • Appartient soit à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum), soit à la catégorie N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

  • Est immatriculé en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale

  • A été immatriculé :

    • Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal

    • Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)

  • Appartient au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an

  • N'est pas un véhicule endommagé (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

  • N'est pas gagé

  • Est remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué :

    • Soit à un centre VHU

    • Soit à une installation de traitement de véhicules hors d'usage située hors de France, si elle respecte des dispositions équivalentes à celles prévues pour les centre VHU en France et qu'elle délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule

En cas de doute sur votre capacité à bénéficier de la prime à la conversion, vous pouvez consulter une page dédiée du ministère chargé de la transition écologique :

Test d'éligibilité à la prime à la conversion

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Quel est le montant de la prime à la conversion pour les vélos électriques ?

Le montant de la prime à la conversion pour les vélos électriques est fixé :

  • Soit à 3 000 €, si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 100 €

  • Soit à 1 500 €, dans les autres cas

Le montant de la prime à la conversion est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime à la conversion ?

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'effectuer de demande de la part de l'entreprise effectuant l'achat ou la location.

Si cette avance n'est pas effectuée, une demande de prime à la conversion doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant :

  • Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

  • Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus écologique, une seule demande de versement peut être présentée pour les 2 aides. Leur paiement est simultané. Par dérogation, si les vendeurs ou loueurs de véhicules ou les organismes n'avancent que l'une ou l'autre de ces aides, 2 demandes de versement distinctes peuvent être présentées (une pour le bonus écologique et une pour la prime à la conversion).

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

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Comment est versée la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est :

  • Soit avancée à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, la prime doit être versée au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

  • Soit versée directement à son bénéficiaire par l'ASP (sur demande)

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique bien pour la prime à la conversion).

Si une avance de la prime à la conversion est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime à la conversion ?

Le bénéficiaire de la prime à la conversion doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

  • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.

Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés

Prend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.

Chose remise en garantie aux créanciers

Cycle (ou tricycle) équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. Exemples : vélo, vélo cargo, vélo adapté, vélo pliant.

Textes de reference
Code de l'énergie : article L251-1
Legifrance
Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution de la prime à la conversion
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement de la prime à la conversion
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Services en ligne et formulaires
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion Téléservice
]]> anonyme@109.234.161.18 Transports - Mobilité Thu, 20 Mar 2025 20:00:05 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24919 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24919 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24919 Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise https://clonas.fr/article-21506-vignette-crit-air-pour-un-vehicule-d-entreprise https://clonas.fr/article-21506-vignette-crit-air-pour-un-vehicule-d-entreprise Tous les véhicules d'entreprise doivent disposer d'une vignette Crit'Air. Nous vous présentons les règles à connaître.

Tous les véhicules (incluant les véhicules d'entreprises) doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Il existe 6 catégories Crit'Air, correspondant chacun à un numéro de vignette de 0 à 5 : plus ce numéro est élevé, plus le véhicule pollue.

Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 € pour les véhicules immatriculés en France.

Le prix est de 3,81 € frais de port inclus.

Pour les commandes groupées, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

Comment connaître la catégorie Crit'Air d'un véhicule ?

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

  • Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...

  • Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...

  • Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation

Un simulateur permet de savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour un véhicule donné :

Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

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Un véhicule rétrofité peut généralement bénéficier d'une vignette Crit'Air mieux classée. Pour en savoir plus, il est possible de consulter le site de délivrance du certificat qualité de l'air .

Comment faire une demande de vignette Crit'Air ?

La procédure varie si l'entreprise dispose d'une flotte de véhicules ou non.

Pour les flottes de véhicules, il est possible de commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.

Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air

Ministère chargé de l'environnement

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En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

La vignette Crit'Air peut être achetée en ligne ou par courrier.

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, un changement d'adresse doit être effectué avant de demander le certificat.

Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France

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Un service en ligne permet de savoir où en est la demande. Il nécessite d'indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule (indiqué sur la carte grise).

Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

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Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, un changement d'adresse doit être effectué avant de demander le certificat.

Voici les étapes à suivre :

  • Télécharger le formulaire de demande de vignette Crit'Air

Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)

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  • Remplir le formulaire à l'aide de la carte grise, puis le signer

  • Joindre un chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA d'une valeur de 3,81 € (véhicule immatriculé en France) ou 4,91 € (véhicule immatriculé à l'étranger)

  • Envoyer le formulaire et le chèque au service national de délivrance des certificats (à l'adresse suivante : SERVICE DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS QUALITÉ DE L’AIR – BP 50 637 – 59506 DOUAI CEDEX)

Un service en ligne permet de savoir où en est la demande. Il nécessite d'indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule (indiqué sur la carte grise).

Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 

Ministère chargé de l'environnement

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Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,11 € pour les véhicules immatriculés en France.

Le prix est de 3,81 € frais de port inclus.

Pour les commandes groupées, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

Comment la vignette Crit'Air doit-elle être collée ?

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.

La vignette doit être collée à l'avant du véhicule, de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche

  • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, sur la partie inférieure droite du pare-brise. Le recto de la vignette doit être visible depuis l'extérieur.

Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

La vignette Crit'Air est-elle obligatoire en cas de pic de pollution ?

Lors d'un épisode de pollution, en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée), la vignette est obligatoire pour circuler.

Les panneaux de signalisation routière indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation.

Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution

Le service en ligne Vigilance atmosphérique permet de connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.

Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département

Ministère chargé de l'environnement

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Le site de la préfecture peut également apporter des informations complémentaires. Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent notamment être prévues.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
À savoir

Lors de la mise en œuvre de la circulation différenciée, les médias (journaux, télévision, radio) en informent la population la veille avant 19 h. Le périmètre de circulation différenciée et les véhicules concernés sont précisés.

Savoir où s'informer sur la qualité de l'air

Dans sa région, il faut consulter le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)

Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous

Ministère chargé de l'environnement

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À l'échelle nationale, il est possible de consulter le site de Prev'air.

Consulter la carte de la qualité de l'air en France

Ministère chargé de l'environnement

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La vignette Crit'Air est-elle obligatoire dans une zone à faibles émissions (ZFE) ?

La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Toutefois, l'accès à une ZFE ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

Le site Itinériz, financé par le ministère chargé de l'environnement, permet d'accéder à :

  • L'ensemble des caractéristiques des ZFE existantes (territoire et véhicules concernés, dérogations, etc.)

  • Un simulateur de trajet permettant de s'assurer de l'autorisation à circuler de son véhicule

Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets

Ministère chargé de l'environnement

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En 2025, une trentaine de ZFE sont en cours de création.

La création d'une ZFE est accompagnée d'une campagne d'information locale, d'une durée minimale de 3 mois, qui porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.

Exemple

Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris , les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 5, Crit'Air 4 ou Crit'Air 3 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés.

Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

Toutefois, des exceptions peuvent s'appliquer. Ainsi, en 2025, un véhicule Crit'Air 3 est éligible à un pass ZFE permettant de circuler pendant 24 jours dans la ZFE, en plus des week-ends.

Connaître la règle applicable à une voiture de collection

Si l'entreprise dispose d'une voiture de collection, il est possible de se renseigner auprès de sa mairie pour savoir quelles règles s'appliquent à ce véhicule.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Vignette Crit'Air : quelle amende en cas d'infraction ?

L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

La même amende est prévue en cas de non-respect des restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière

  • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur

  • Utilitaire léger.

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

La même amende est prévue en cas de non-respect des restrictions de circulation, en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Pour un particulier
Transports - Mobilité
Où s'informer ?
Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
Par téléphone

0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.

Par mail

Utilisez le formulaire de contact .

Par courrier

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.

Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.

Véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes (catégories M2 et M3) ou de marchandises (catégories N2 ou N3)

Seuil limite d'émissions polluantes d'un véhicule neuf. Les seuils sont régulièrement réévalués.

Augmentation temporaire de la pollution de l’air pouvant affecter la santé humaine ou l’environnement.

Dispositif autorisant les véhicules à circuler uniquement s'ils sont équipés de certaines vignettes Crit'Air. L'objectif est de diminuer le nombre de véhicules en cas de pic de pollution.

Véhicule construit ou immatriculé pour la 1re fois il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit et qui n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants

Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.

Poids total autorisé en charge

Textes de reference
Code de la route : article L318-1
Legifrance
Dispositions générales concernant la circulation différentiée des véhicules
Code de la route : article R318-2
Legifrance
Obligation d'apposer une vignette Crit'Air
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE
Code de l'environnement : articles L223-1 à L223-2
Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution
Code de l'environnement : articles R221-1 à D221-3
Surveillance de la qualité de l'air ambiant
Code de l'environnement : articles R221-4 à R221-8
Information sur la qualité de l'air ambiant
Code de l'environnement : articles R223-1 à R223-5
Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution
Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-13
Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12)
Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
Dispositions en cas de pic de pollution
Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
Nomenclature des véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
Procédure de délivrance et conditions d'apposition des vignettes Crit'Air
Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
Tarif de la redevance pour la délivrance des vignettes Crit'Air
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France Téléservice
Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air) Formulaire
Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air Téléservice
Suivre votre demande de Vignette Crit'Air  Téléservice
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Simulateur
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées) Outil de recherche
Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous Téléservice
Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département Téléservice
Consulter la carte de la qualité de l'air en France Téléservice
Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets Téléservice

Pour en savoir plus

Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
Ministère chargé de l'environnement
Vignette crit'air : certificat du véhicule (flyer)
Ministère chargé de l'environnement
Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes
Ministère chargé de l'environnement
Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Ministère chargé de l'environnement
PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
Ministère chargé de l'environnement
Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France
Ministère chargé de l'environnement
Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Ville de Paris
Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement
Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Transports - Mobilité Wed, 26 Feb 2025 19:30:11 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21506 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21506 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21506 Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant) https://clonas.fr/article-25011-prise-en-charge-des-frais-de-carburant-et-d-alimentation-des-vehicules-prime-carburant https://clonas.fr/article-25011-prise-en-charge-des-frais-de-carburant-et-d-alimentation-des-vehicules-prime-carburant L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et d'alimentation d'un véhicule électrique ou hybride engagés par ses salariés.

Salariés concernés

Jusqu'à la fin de l'année 2024, l'employeur peut verser une prime carburant à ses salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, apprentis ou stagiaires.

Cette prime peut s'appliquer pour tous les types de véhicules : véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

Connaître la réglementation à partir de 2025

À compter de 2025, la prime carburant peut uniquement bénéficier aux salariés dans au moins une des situations suivantes :

  • Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :

  • Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit)

  • Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).

La prime carburant ne peut pas bénéficier aux salariés dans les situations suivantes :

  • Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique

  • Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail

  • Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Salariés à temps partiel

Lorsqu'elle est mise en place, la prime carburant doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

  • Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.

  • Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.

Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prime carburant qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.

Comment mettre en place la prime carburant dans l'entreprise ?

Mise en place

La prime carburant n'est pas obligatoire. Elle n'a pas de montant maximum ni minimum.

Elle peut être mise en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, elle peut être mise en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'un forfait mobilités durables.

En l'absence d'accord collectif, elle peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.

Elle peut prendre la forme de titres-mobilité.

L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les critères d'attribution de la prime carburant par l'employeur à ses salariés.

L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par la prime carburant. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).

En cas de changement concernant le remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Obligation de mise en œuvre équivalente

Si elle est mise en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier de la prime carburant de manière équivalente l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier.

L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires.

En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).

Formalité

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Comment fonctionnent les titres-mobilité ?

Principe

Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée.

Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.

Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de 1 % sur l'émission de ces titres.

L'employeur souhaitant obtenir 200 € de titres-mobilité pour ses salariés paye 202 € à la société spécialisée, soit 200 € + 2 € de commission.

La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).

Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :

  • Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité

  • Nom du salarié

Utilisation du titre-mobilité

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

Les titres-mobilité peuvent être utilisés uniquement auprès d'entreprises agréées par l'État. Le salarié détenteur des titres doit s'assurer que l'entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée.

Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :

  • Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)

  • Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté

  • Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté

  • Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles

  • Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté

  • Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes

  • Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)

  • Services de covoiturage

  • Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique

  • Achat de titres de transport en commun

  • Achat de carburants

  • Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.

Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.

Durée de validité

Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2024 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2024.

Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation.

Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2024 seront définitivement périmés le 1er septembre 2024.

La prime carburant est-elle exonérée de cotisations sociales ?

La prime carburant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 300 € par an et par salarié.

En cas de cumul de la prime carburant avec le forfait mobilités durables, ce dernier est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié, incluant au maximum 300 € de prime carburant.

En cas de cumul avec la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, la prime carburant n'est cependant pas exonérée de cotisations sociales.

Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant.

Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 900 €.

La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (710 €) est totalement exonérée de cotisations sociales.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 €).

L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 €), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié.

Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés (330 € - 190 € - 50 € = 90 €).

Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu.

En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables

En 2025, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :

  • Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € pour la prime carburant

  • Soit 900 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont cependant pas exonérés d'impôt dans cette situation.

La prime carburant est-elle cumulable avec d'autres aides ?

La prime carburant est cumulable avec le forfait mobilités durables (FMD). L'exonération de cotisations sociales est limitée à 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant.

En cas de cumul entre la prime carburant et la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, la prime carburant n'est alors pas exonérée de cotisations sociales.

Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse 900 € par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales.

Depuis 2025, en cas de cumul du forfait mobilités durables (FMD), de la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos et de la prime carburant, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales.

Véhicule combinant 2 stockages d'énergie dont l'un est électrique. Par exemple, moteur thermique (gasoil ou essence) + moteur électrique.

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 2
Legifrance
Seuils d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant
Code du travail : articles L3261-3
Legifrance
Création de la prime carburant
Code du travail : articles L3261-4
Mise en place par accord
Code du travail : articles R3261-11 à R3261-13
Legifrance
Mise en œuvre de la prime carburant
Code général des impôts : article 81
Montant des exonérations d'impôt (19 ter b)

Pour en savoir plus

Mon entreprise à l'heure des mobilités durables : Comment engager la transition ?
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants
Legifrance
]]> anonyme@109.234.161.18 Transports - Mobilité Thu, 06 Feb 2025 19:15:26 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25011 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25011 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25011 Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle https://clonas.fr/article-24990-prime-au-retrofit-pour-les-vehicules-d-entreprise-individuelle https://clonas.fr/article-24990-prime-au-retrofit-pour-les-vehicules-d-entreprise-individuelle La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »). CamionnettePetit train routier touristiqueVéhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?

La prime au rétrofit pour les voitures particulières (VP) peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 26 200 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit transformer une voiture particulière, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Quels véhicules bénéficient de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?

Véhicules concernés

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.

Catégorie de véhicule

Ces véhicules appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum).

Non-cession du véhicule

Ces véhicules ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

Transformation

Ces véhicules :

  • Soit ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

  • Soit vérifient l'ensemble des conditions suivantes :

    • Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres (motorisation hybride)

    • Ont été immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale

    • Ont été immatriculés :

      • Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal

      • Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)

    • Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou font l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

    • Ne sont pas gagés

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?

Le montant de la prime au rétrofit dépend du type de transformation du véhicule :

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de :

  • Soit 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 5 000 € pour les entrepreneurs individuels :

    • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 500 €

    • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 €et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

    • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

  • Soit 1 500 €, dans les autres cas

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir hybride est de :

  • Soit 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels :

    • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 500 €

    • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

    • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

  • Soit 500 € dans la limite du coût de la transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

Les voitures pouvant bénéficier de la prime au rétrofit qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle d'énergie doivent émettre au maximum 132 grammes de CO2 par kilomètre (soit 104 grammes de CO2 par kilomètre via la méthode du nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou via le NEDC-c).

Les entrepreneurs individuels au revenu fiscal de référence supérieur à 16 300 € ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures dont la transformation a abouti sur une motorisation hybride.

Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

Comment est versée la prime au rétrofit ?

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?

La prime au rétrofit pour les camionnettes peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 26 200 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit transformer une camionnette, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?

Véhicules concernés

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.

Catégories de véhicules

Ces véhicules appartiennent :

  • Soit à la catégorie des camionnettes (N1, véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

  • Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants :

    • Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.

    • Ils ont un PTAC (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Non-cession

Ces véhicules ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

Transformation

Ces véhicules :

  • Soit ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

  • Soit vérifient l'ensemble des conditions suivantes :

    • Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres (motorisation hybride)

    • Ont été immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale

    • Ont été immatriculés :

      • Avant le 1er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal

      • Avant le 1er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)

    • Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou font l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

    • Ne sont pas gagés

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?

Le montant de la prime au rétrofit dépend du type de transformation du véhicule :

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 40 % du coût de la transformation, dans la limite de :

  • Soit 4 000 €, pour les véhicules de classe I

  • Soit 6 000 €, pour les véhicules de classe II

  • Soit 8 000 €, pour les véhicules de classe III et les véhicules de catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) pouvant bénéficier de la prime.

Les limites indiquées sont augmentées de 1 000 € pour les entrepreneurs individuels :

  • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 500 €.

  • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

  • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

Les camionnettes qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme source partielle d'énergie et qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit doivent émettre au maximum 132 grammes de CO2 par kilomètre, ou 104 grammes de CO2 par kilomètre si la méthode utilisée pour déterminer les émissions recourt au nouveau cycle européen de conduite (NEDC) ou à une méthode alternative dite NEDC-c.

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir hybride est de :

  • Soit 80 % du coût de la transformation, dans la limite de 3 000 € pour les entrepreneurs individuels :

    • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 7 500 €

    • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres

    • Soit dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 € et effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule

  • Soit 500 € dans la limite du coût de la transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

Les entrepreneurs individuels au revenu fiscal de référence supérieur à 16 300 € ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes dont la transformation a abouti sur une motorisation hybride.

Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

Comment est versée la prime au rétrofit ?

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

La prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit transformer un petit train routier touristique, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :

  • Sont des véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques (ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles)

  • Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

  • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres.

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.

Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

Comment est versée la prime au rétrofit ?

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

La prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribué à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 26 200 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit transformer un véhicule à moteur, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :

  • Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)

  • Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

  • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé à 1 100 €.

Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

Comment est versée la prime au rétrofit ?

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.

Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés

Véhicule combinant 2 stockages d'énergie dont l'un est électrique. Par exemple, moteur thermique (gasoil ou essence) + moteur électrique.

Chose remise en garantie aux créanciers

Véhicule dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1 305 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe 1, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Véhicule dont la masse de référence est entre 1 305 et 1760 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe II, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Véhicule dont la masse de référence est égale ou supérieure à 1 761 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe III, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Agence de services et de paiement

Poids total autorisé en charge

Textes de reference
Code de l'énergie : article L251-1
Legifrance
Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Code de l'énergie : articles D251-5 à D251-6-1
Legifrance
Conditions d'attribution de la prime au rétrofit
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement de la prime au rétrofit
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
Services en ligne et formulaires
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion Téléservice
]]> anonyme@109.234.161.18 Transports - Mobilité Wed, 18 Dec 2024 18:35:10 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24990 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24990 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24990 Bonus vélo pour les entreprises https://clonas.fr/article-24921-bonus-velo-pour-les-entreprises https://clonas.fr/article-24921-bonus-velo-pour-les-entreprises Le bonus vélo est une aide à l'achat ou à la location longue durée de vélos (utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie). Le bonus vélo prend la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du vélo. Il peut s'appliquer aux vélos avec ou sans propulsion électrique. Les entreprises individuelles et les sociétés peuvent en bénéficier. Le bonus vélo ne s'applique pas aux achats et locations intervenus après le 2 décembre 2024. Cette fiche concerne uniquement les achats et locations intervenus avant cette date.

Le bonus vélo peut bénéficier à :

  • Toute entreprise individuelle domiciliée en France, si le revenu fiscal de référence par part de l'entrepreneur est inférieur ou égal à 15 400 €

  • Toute société justifiant d'un établissement en France

Pour en bénéficier, l'entreprise doit :

  • Soit acheter un vélo qui peut bénéficier du bonus

  • Soit louer un vélo qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans

Une entreprise individuelle ne peut bénéficier du bonus vélo qu'une seule fois.

Quels types de vélos bénéficient du bonus vélo ?

Les vélos qui peuvent bénéficier du bonus vélo sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule correspondent à l'une des situations suivantes. Il s'agit :

  • Soit de cycles (exemples : vélos, vélos cargo, vélos adaptés, vélos pliants)

  • Soit de cycles à pédalage assisté qui n'utilisent pas de batterie au plomb (Exemples : vélos, vélos cargo, vélos adaptés, vélos pliants à propulsion électrique)

  • Soit de remorques électriques pour cycle.

Les personnes morales peuvent uniquement bénéficier du bonus vélo pour les remorques électriques pour cycles et pour les cycles répondant à au moins une des conditions suivantes :

  • Aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur

  • Aménagés pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap

  • Pliants.

Les bénéficiaires du bonus vélo ne doivent pas céder le vélo leur ayant fait bénéficier du bonus dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1er loyer.

Par ailleurs, une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un vélo satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier du bonus écologique et qui le donne en location pour une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

Quel est le montant du bonus vélo ?

Le montant du bonus vélo dépend du type de vélo et d'autres paramètres.

Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur, pour les cycles pliants et pour les remorques électriques pour cycles, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d'acquisition ou de location, dans la limite de 2 000 €. Ce seuil s'applique uniquement si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €.

Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur, pour les cycles pliants et pour les remorques électriques pour cycles, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d'acquisition ou de location, dans la limite de 1 000 €.

Pour les cycles à pédalage assisté qui ne sont pas aménagés ni pliants, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d'acquisition ou de location, dans la limite de 400 €. Ce seuil s'applique uniquement si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €.

Pour les cycles à pédalage assisté qui ne sont pas aménagés ni pliants, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d'acquisition ou de location, dans la limite de 300 €.

Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier du bonus vélo pour les cycles à pédalage assisté qui ne sont pas aménagés ni pliants.

Pour les autres cycles qui ne sont pas à pédalage assisté, le montant du bonus vélo est fixé à 40 % du coût d'acquisition ou de location, dans la limite de 150 €.

Cela s'applique uniquement si le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur individuel dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €.

Les autres personnes (y compris les personnes morales) ne peuvent pas bénéficier du bonus vélo pour ces cycles.

Le montant cumulé des bonus vélo, prime à la conversion et prime au rétrofit d'un même vélo ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises du vélo, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location et pour les vélos électriques, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier du bonus vélo ?

Aucune demande ne doit être effectuée si les vendeurs, loueurs de véhicules ou d'autres organismes effectuent l'avance du bonus vélo.

Si cette avance n'est pas effectuée, les demandes de bonus vélo doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :

  • Soit la date de facturation du vélo, dans le cas d'un achat

  • Soit la date de versement du 1er loyer, dans le cas d'une location

La demande de bonus vélo a lieu via le service en ligne dédié aux bonus écologiques :

Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne
Comment est versé le bonus vélo ?

Le bonus vélo est :

  • Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules ou d'autres organismes distribuant des prêts liés à l'Agence de services et de paiement (ASP). Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du vélo mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

  • Soit versé directement à son bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (sur demande)

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions du bonus vélo ?

Le bénéficiaire du bonus vélo doit en restituer le montant dans les 3 mois lorsque le vélo lui ayant permis d'en bénéficier est cédé :

  • Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

  • Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Cycle (ou tricycle) équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. Exemples : vélo, vélo cargo, vélo adapté, vélo pliant.

Textes de reference
Code de l'énergie : article D251-1-4
Legifrance
Création du bonus vélo
Code de l'énergie : article D251-6-1
Legifrance
Cumul des bonus vélo, prime à la conversion et prime au rétrofit
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement du bonus vélo
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Services en ligne et formulaires
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion Téléservice

Pour en savoir plus

Aide à l’achat d'un cycle ou d’un cycle à pédalage assisté (bonus vélo)
Agence de services et de paiement (ASP)
]]> anonyme@109.234.161.18 Transports - Mobilité Wed, 18 Dec 2024 18:35:04 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24921 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24921 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24921 Prime au rétrofit pour les véhicules de société https://clonas.fr/article-24986-prime-au-retrofit-pour-les-vehicules-de-societe https://clonas.fr/article-24986-prime-au-retrofit-pour-les-vehicules-de-societe La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »). CamionnettePetit train routier touristiqueVéhicule à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycle
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?

La prime au rétrofit pour les voitures particulières (VP) peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.

Pour en bénéficier, la société doit transformer une voiture particulière, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Quels véhicules bénéficient de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières sont ceux qui répondent à un ensemble de conditions.

Ces véhicules doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum)

  • Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

  • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les voitures particulières ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 1 500 €.

Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides.

Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

Comment est versée la prime au rétrofit ?

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?

La prime au rétrofit pour les camionnettes peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.

Pour en bénéficier, la société doit transformer une camionnette, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?

Véhicules concernés

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.

Catégories de véhicules

Ces véhicules appartiennent :

  • Soit à la catégorie des camionnettes (N1, véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

  • Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants :

    • Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.

    • Ils ont un PTAC (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Transformation

Ces véhicules ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Non-cession

Ces véhicules ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les camionnettes ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 40 % du coût de la transformation, dans la limite de :

  • Soit 4 000 €, pour les véhicules de classe I

  • Soit 6 000 €, pour les véhicules de classe II

  • Soit 8 000 €, pour les véhicules de classe III et les véhicules de catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) pouvant bénéficier de la prime

Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides.

Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

Comment est versée la prime au rétrofit ?

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

La prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.

Pour en bénéficier, la société doit transformer un petit train routier touristique, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :

  • Sont des véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques (ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles)

  • Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

  • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.

Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

Comment est versée la prime au rétrofit ?

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

La prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribuée à toute personne morale justifiant d'un établissement en France.

Pour en bénéficier, la société doit transformer un véhicule à moteur, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Quels véhicules peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.

Ces véhicules :

  • Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)

  • Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

  • Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

    • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

Quel est le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur ?

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé à 1 100 €.

Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier de la prime au rétrofit ?

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

Comment est versée la prime au rétrofit ?

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions de la prime au rétrofit ?

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

  • Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Avant d'avoir parcouru au moins :

    • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

    • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

    • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise

Véhicule combinant 2 stockages d'énergie dont l'un est électrique. Par exemple, moteur thermique (gasoil ou essence) + moteur électrique.

Véhicule dont la masse de référence est inférieure ou égale à 1 305 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe 1, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Véhicule dont la masse de référence est entre 1 305 et 1760 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe II, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Véhicule dont la masse de référence est égale ou supérieure à 1 761 kg. Pour savoir si le véhicule est de classe III, consultez le champ G de la carte grise du véhicule et ajoutez 25 kg.

Agence de services et de paiement

Poids total autorisé en charge

Textes de reference
Code de l'énergie : article L251-1
Legifrance
Création d'aides à l'achat et à la location de véhicules peu polluants
Code de l'énergie : articles D251-5 à D251-6-1
Legifrance
Conditions d'attribution de la prime au rétrofit
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement de la prime au rétrofit
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
Règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6)
Services en ligne et formulaires
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion Téléservice
]]> anonyme@109.234.161.18 Transports - Mobilité Wed, 18 Dec 2024 18:35:03 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24986 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24986 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24986