Transports - Mobilité https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite Transports - Mobilité : Mobilité, Parcs de stationnement, Bonus écologique et prime au rétrofit, Fiscalité fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sun, 08 Nov 2026 16:45:53 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Règles de calcul des effectifs d'une entreprise https://clonas.fr/article-20671-regles-de-calcul-des-effectifs-d-une-entreprise https://clonas.fr/article-20671-regles-de-calcul-des-effectifs-d-une-entreprise Le calcul des effectifs d'une entreprise permet de connaître les obligations et les cotisations sociales de l'employeur Ressources humainesProtection sociale

Le calcul de l’effectif d'une entreprise permet à l’employeur de connaître précisément ses obligations. Les règles de décompte varient en fonction des obligations (contributions sociales, obligation d’emploi, mise en place du CSE, etc.). Certains salariés sont exclus du calcul ou font l’objet d’une prise en compte particulière. Nous vous présentons les règles.

À quoi sert le calcul de l’effectif d’une entreprise ?

Le nombre de salariés d'une entreprise a un impact sur les cotisations sociales, les déclarations à effectuer et certaines obligations de l’employeur envers ses salariés.

L'effectif est calculé selon des règles propres à chaque obligation ou dispositif concerné.

Les règles de décompte peuvent en effet relever :

 À noter

L'Urssaf calcule les effectifs de l'entreprise d'après les données fournies par l'employeur sur sa déclaration sociale nominative (DSN). Ces données sont consultables sur le compte Urssaf (espace en ligne) de chaque entreprise.

  • Soit du droit du travail, pour déterminer certaines autres obligations de l’employeur : mise en place et modalités de fonctionnement du CSE, mise en place d’un règlement intérieur, etc.

Un simulateur permet aux entreprises d’identifier leurs obligations sociales :

Vérifier ses obligations sociales et estimer les obligations nouvelles en cas d’embauche

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Cet outil en ligne liste :

  • Les obligations à remplir selon l’effectif de l’entreprise

  • Les obligations nouvelles auxquelles l’entreprise pourrait être soumise en cas d’embauche de nouveaux salariés.

Quels sont les salariés pris en compte dans le calcul des effectifs ?

Pour calculer l'effectif d'une entreprise, il faut prendre en compte les catégories de salariés suivantes :

Catégories de salariés comptabilisés et modalités de décompte

Catégories

Modalités de décompte

Salariés en CDI à temps plein (présents ou absents pour maladie ou congé)

Les salariés suivants sont comptés pour une unité chacun :

  • Salariés dont le contrat couvre l'ensemble du mois

  • Salariés en forfait jours d’une durée égale à 218 jours (ou à la durée équivalente à un temps plein fixée par accord collectif)

  • Salariés dont le contrat de travail est suspendu (pour congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)

Salariés à temps partiel (présents ou absents pour maladie ou congé)

  • Chaque salarié (en CDI ou en CDD) est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)

Salariés en CDD

  • Les salariés en CDD sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise

    À noter : pour l’effectif « droit du travail », les salariés en CDD sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents

  • Les salariés en CDD à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travail

  • Les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif

Salariés en CDI intermittent

  • Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent sont pris en compte dans l'effectif

    À noter : pour l’effectif « droit du travail », les salariés en CDI intermittent sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents

  • Seules les phases d'activité sont prises en compte

  • Les salariés sont comptabilisés au prorata de leur activité réalisée au cours du mois

Salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)

Concernant l’effectif « code du travail » :

  • Les salariés temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents

  • Les salariés temporaires qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif

Ces salariés sont exclus du décompte des effectifs « sécurité sociale » dans l’entreprise d’accueil (ils sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire)

À noter : les salariés venant d'une ETT sont également comptés dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire en ce qui concerne les règles relatives à la tarification AT/MP

Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure

Concernant l’effectif « code du travail » :

  • Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à condition qu’ils soient présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis depuis au moins 1 an

  • Les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents

  • Les salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif

Ces salariés sont exclus du décompte des effectifs « sécurité sociale » dans l’entreprise d’accueil (ils sont comptabilisés dans l’effectif de leur entreprise d’origine).

À noter : les salariés issus d'un groupement d'employeurs sont comptés dans l'effectif du groupement d'origine en ce qui concerne les règles relatives à la tarification AT/MP (comme les salariés permanents de ces groupements).

Travailleurs à domicile

Les travailleurs à domicile employés à temps plein sont comptés pour une unité chacun

 À savoir

Les salariés VRP multicarte sont pris en compte dans les effectifs de l'entreprise.

Pour les effectifs « sécurité sociale », leur décompte est réalisé au prorata de leur rémunération rapportée à la valeur mensuelle du Smic.

Exemple

Un VRP multicartes est employé par une entreprise sur l’ensemble du troisième trimestre 2026 (juillet-août-septembre).

Fin septembre 2026, il perçoit 4 560 € pour l’ensemble de la période (rémunération versée trimestriellement).

Sur chacun des mois du trimestre, il est comptabilisé pour 4 560 € / (3x1 867,02 €) soit pour 0,81.

(1 867,02 € correspond à la valeur mensuelle du Smic applicable sur cette période)

Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs, consultez :

Quels sont les salariés exclus du calcul des effectifs ?

Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif (global, annuel ou mensuel).

Ainsi, les catégories suivantes ne sont pas prises en compte :

Ne sont pas non plus comptabilisées dans les effectifs les personnes qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail : stagiaires, mandataires sociaux, vendeurs à domicile indépendant (VDI).

Pour en savoir plus sur le calcul des effectifs, consultez :

Que signifient ETP, effectif global, effectif moyen annuel et mensuel ?

Les effectifs au sens « sécurité sociale » reposent sur plusieurs notions : ETP, effectif global, effectif moyen mensuel, effectif moyen annuel.

Équivalent temps plein et durée légale de travail

Équivalent temps plein (ETP)

Un ETP est une unité de mesure proportionnelle au nombre d'heures travaillées sur une année par un salarié par rapport à une période de travail à temps plein.

L'ETP sert à calculer l'effectif moyen mensuel.

Sauf cas particuliers, tous les salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise sont pris en compte, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).

Exemple

1 salarié à mi-temps sur 12 mois = 0,5 ETP pour l'année

2 salariés à mi-temps sur 12 mois = 1 ETP (0,5 ETP x 2) pour l'année

1 salarié à temps plein sur 6 mois = 0,5 ETP pour l'année

Durée mensuelle légale de travail

L'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois.

La durée mensuelle légale de travail (égale à 151,67 heures) est une moyenne rapportée à l'année. Elle diffère donc de la durée de 35 heures hebdomadaires multipliée par 4 semaines.

Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, soit 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois.

Effectif global

L'effectif global sert à déterminer les cotisations dues par l'entreprise et la périodicité de ces cotisations.

L'effectif salarié annuel est déterminé au 1er janvier. Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au cours des mois civils de l'année passée. Le calcul s'effectue sur les effectifs de tous les établissements de l'entreprise confondus.

Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).

Effectif moyen mensuel et effectif moyen annuel 

L'effectif moyen annuel (EMA) et l'effectif moyen mensuel (EMM) servent à déterminer le type de cotisations que l'entreprise doit ou non payer et les obligations sociales auxquelles elle est soumise.

Ils sont calculés en nombre d'ETP (équivalent temps plein).

Il s'agit d'une moyenne rapportée à l'année et au mois.

Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.

Ces effectifs sont calculés par l'Urssaf d'après les données remplies par l'employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN).

 À noter

Les effectifs moyens mensuels et annuels sont mis à disposition des déclarants sur leur compte Urssaf en ligne.

Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Exemples

Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.

Effectif moyen mensuel : exemple

Prenons les effectifs suivants en ETP pour une entreprise pour 1 mois donné :

Exemple d'effectif moyen mensuel (en ETP)

Nombre de salariés à retenir dans le calcul

= nombre d'ETP

10 CDI à temps complet

10 ETP

2 CDI à temps partiel ayant travaillé chacun 65 heures : 65 h x 2 /151,67 h = 0,86

0,86 ETP

1 CDD à temps complet pour augmentation d'activité présent au cours des 12 derniers mois

1 ETP

1 CDD de 6 mois à 100 heures par mois

6 mois/12 mois x (100 heures / 151,67 heures) = 0,32 ETP

0,32 ETP

1 apprenti

0 ETP

Effectif du mois

12,18 ETP

Ce calcul doit être fait pour chaque mois de l'année.

Effectif moyen annuel : exemple

Exemple d'effectif moyen annuel (en ETP)

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Total

14,86

11

9

10

8

8

7

7

10

11

13

10

118,86

Dans cet exemple, l'effectif moyen annuel est égal à 118,86 ETP divisé par 12 mois, soit 9,90 ETP.

Le chiffre est arrondi au centième inférieur, soit 2 chiffres après la virgule.

Attention

Il faut compter uniquement le nombre de mois où l'entreprise a embauché et accueilli réellement des salariés.

Si, sur une année donnée, un employeur emploie 3 salariés au cours des mois de janvier à mars, puis aucun salarié au cours des mois d’avril et de mai, puis 4 salariés de juin à décembre (tous à temps plein) : l’effectif à prendre en compte pour l’année est égal à (3+3+3+4+4+4+4+4+4+4) / 10, soit 3,70.

Pour une entreprise créée en cours d'année, il faut faire la somme des effectifs mensuels depuis la date de création de l'entreprise jusqu'au 31 décembre et diviser par le nombre réel de mois.

Entreprise dont l’activité est saisonnière : exemple

Prenons une entreprise qui a eu une activité saisonnière sur 6 mois dans l'année passée, du 1er mai au 31 octobre.

Elle comprenait 11 ETP en mai et en octobre, 15 ETP en juin et 23 en juillet, en août et en septembre.

L'effectif moyen annuel est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 106/6, soit 17,66 ETP.

Le chiffre est arrondi au centième le plus proche (soit 2 chiffres après la virgule).

Nombre d'ETP par mois pour une entreprise d'activité saisonnière

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Total

0

0

0

0

11

15

23

23

23

11

0

0

106

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Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.

Modalités de comptabilisation des effectifs applicables aux dispositifs du Code de la sécurité sociale (cotisations, exonérations, etc.) ainsi qu’à certains dispositifs associés (obligation d'emploi des travailleurs handicapés, contribution au Fnal, versement mobilité...).

Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Comité social et économique

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Entreprise de travail temporaire

Équivalent temps plein

Textes de reference
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Salariés et types de contrats retenus ou non pour le calcul de l'effectif
Code du travail : articles L5134-65 à L5134-73
Salariés en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) non pris en compte dans les effectifs d'une entreprise
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
Code de la sécurité sociale : articles R130-1 à R130-2
Détails du décompte par catégories de salariés
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : comptabilisation des effectifs
Ministère chargé des affaires sociales
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Salariés et types de contrats retenus ou non pour le calcul de l'effectif
Code du travail : articles L5134-65 à L5134-73
Salariés en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) non pris en compte dans les effectifs d'une entreprise
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
Code de la sécurité sociale : articles R130-1 à R130-2
Détails du décompte par catégories de salariés
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique
Catégories des entreprises selon les effectifs, le chiffre d'affaires et le total du bilan
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : comptabilisation des effectifs
Ministère chargé des affaires sociales

Services en ligne et formulaires
Vérifier ses obligations sociales et estimer les obligations nouvelles en cas d’embauche simulateurNG
]]> Webmaster Clonas Transports - Mobilité Mon, 26 Oct 2026 22:39:04 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20671 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20671 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20671 Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant) https://clonas.fr/article-25011-prise-en-charge-des-frais-de-carburant-et-d-alimentation-des-vehicules-prime-carburant https://clonas.fr/article-25011-prise-en-charge-des-frais-de-carburant-et-d-alimentation-des-vehicules-prime-carburant L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et d'alimentation d'un véhicule électrique ou hybride engagés par ses salariés. Environnement

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'une prime carburant. Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être exonérée de cotisations sociales. La prime carburant peut être versée par l'intermédiaire de titres-mobilité.

Une fiche portant sur la prise en charge des frais de transport personnels des salariés lors de leurs trajets domicile-travail via un moyen de transport alternatif (forfait mobilités durables) est disponible ici. Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est disponible ici.

Quels salariés peuvent bénéficier de la prime carburant ?

Salariés concernés

La prime carburant peut uniquement bénéficier aux salariés dans au moins une des situations suivantes :

  • Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :

  • Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit)

  • Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).

La prime carburant ne peut pas bénéficier aux salariés dans les situations suivantes :

  • Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique

  • Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail

  • Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Salariés à temps partiel

Lorsqu'elle est mise en place, la prime carburant doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

  • Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.

  • Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple

Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.

Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prime carburant qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.

Comment mettre en place la prime carburant dans l'entreprise ?

Mise en place

La prime carburant n'est pas obligatoire. Elle n'a pas de montant maximum ni minimum.

Elle peut être mise en place par accord d'entreprise ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, elle peut être mise en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'un forfait mobilités durables.

En l'absence d'accord collectif, elle peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.

Elle peut prendre la forme de titres-mobilité.

Accord collectif

L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge de la prime carburant par l'employeur à ses salariés.

Les modalités d’attribution de la prime sont fixées librement par l’employeur.

En cas de changement des modalités de remboursement des frais, l'employeur doit avertir les salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement.

Si elle est mise en œuvre, l'employeur doit :

  • en faire bénéficier selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés de l'entreprise

  • et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail .

Ainsi, selon la modulation de cette prise en charge en fonction de la distance séparant le domicile du lieu de travail ne doit pas conduire l’employeur à exclure du bénéfice de la prime des salariés éligibles au dispositif.

L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires.

Attention

En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).

Absence d'accord collectif

L'employeur définit lui-même le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais de déplacement par la prime carburant. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).

Les modalités d’attribution de la prime sont fixées librement par les parties à l’accord d’entreprise.

En cas de changement des modalités de remboursement des frais, l'employeur doit avertir les salariés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement.

Si elle est mise en œuvre, l'employeur doit :

  • en faire bénéficier selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés de l'entreprise

  • et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail .

Ainsi, selon la modulation de cette prise en charge en fonction de la distance séparant le domicile du lieu de travail ne doit pas conduire l’employeur à exclure du bénéfice de la prime des salariés éligibles au dispositif.

L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires.

Attention

En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).

Formalité

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

Comment fonctionnent les titres-mobilité ?

Principe

Les titres-mobilité sont une solution de paiement dématérialisée et prépayée.

Les titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.

Exemple

Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de 1 % sur l'émission de ces titres.

L'employeur souhaitant obtenir 200 € de titres-mobilité pour ses salariés paye 202 € à la société spécialisée, soit 200 € + 2 € de commission.

La prime carburant et le forfait mobilités durables peuvent être versés aux salariés par l'intermédiaire de titres-mobilité. Ce n'est pas une obligation : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).

Le titre-mobilité doit mentionner les éléments suivants :

  • Nom et adresse de l'entreprise émettrice du titre-mobilité

  • Nom du salarié.

Utilisation du titre-mobilité

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

Attention

Les titres-mobilité peuvent être utilisés uniquement auprès d'entreprises agréées par l'État. Le salarié détenteur des titres doit s'assurer que l'entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée.

Les titres-mobilité peuvent être utilisés pour payer les services suivants :

  • Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)

  • Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté

  • Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté

  • Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles

  • Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté

  • Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes

  • Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)

  • Services de covoiturage

  • Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique

  • Achat de titres de transport en commun

  • Achat de carburants

  • Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

À tout moment et gratuitement, le détenteur d'un titre-mobilité peut consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.

Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.

 À noter

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.

Durée de validité

Les titres-mobilité ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2025 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2025.

Les titres-mobilité sont définitivement périmés lorsqu'ils sont inutilisés à la fin du 2e mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation.

Exemple

Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2025 seront définitivement périmés le 1er septembre 2025.

La prime carburant est-elle exonérée de cotisations sociales ?

La prime carburant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 300 € par an et par salarié.

En cas de cumul de la prime carburant avec le forfait mobilités durables, ce dernier est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié, incluant au maximum 300 € de prime carburant.

En cas de cumul avec la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, la prime carburant n'est cependant pas exonérée de cotisations sociales.

Attention

La limite d’exonération de cotisations sociales est temporairement majorée. Les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 par l’employeur sont exonérées dans la limite de 1 000 €.

Exemple

Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant.

Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 900 €.

La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (710 €) est totalement exonérée de cotisations sociales.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 €).

L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 €), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié.

Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € (330 € - 190 € - 50 € = 90 €) du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés.

Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être exonérés d'impôt sur le revenu.

En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables

En 2025, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes :

  • Soit 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € pour la prime carburant

  • Soit 900 € par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont cependant pas exonérés d'impôt dans cette situation.

Attention

Pour les sommes versées par l’employeur en 2026, le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pourrait être porté de 300 € à 1 000 € pour les frais de carburant.

La prime carburant est-elle cumulable avec d'autres aides ?

La prime carburant est cumulable avec le forfait mobilités durables (FMD). L'exonération de cotisations sociales est limitée à 600 € par an et par salarié, dont au maximum 300 € de prime carburant.

Attention

La limite d’exonération de cotisations sociales est temporairement majorée. Les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 par l’employeur sont exonérées dans la limite de 1 000 €.

La prime carburant ne peut pas se cumuler avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos.

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PDE - Obtenir un renseignement en droit du travail
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Textes de reference
Code du travail : articles L3261-5 à L3261-11
Legifrance
Législation applicable aux titres-mobilité
Code du travail : articles R3261-13-3 à R3261-13-9
Legifrance
Réglementation applicable aux titres-mobilité
Code du travail : articles L3261-3
Legifrance
Création de la prime carburant
Code du travail : articles L3261-4
Mise en place par accord
Code du travail : articles R3261-11 à R3261-13
Legifrance
Mise en œuvre de la prime carburant
Code général des impôts : article 81
Montant des exonérations d'impôt (19 ter b)
Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
Legifrance
Montant des limites des exonérations sociales
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : évolution du traitement social de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant
BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale)

Pour en savoir plus

Mon entreprise à l'heure des mobilités durables : Comment engager la transition ?
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants
Legifrance
]]> anonyme@109.234.161.18 Transports - Mobilité Mon, 26 Oct 2026 22:39:02 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25011 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25011 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25011 Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés https://clonas.fr/article-24481-prise-en-charge-obligatoire-des-frais-de-transports-publics-des-salaries https://clonas.fr/article-24481-prise-en-charge-obligatoire-des-frais-de-transports-publics-des-salaries Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés (transports en commun et location de vélos). Environnement

Un employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés. Cela s'applique aux titres d'abonnement aux transports en commun et aux services publics de location de vélos utilisés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales.

Des fiches dédiées à la prise en charge facultative des frais de transports personnels des salariés sont disponibles : sur le forfait mobilités durables (FMD) et sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Quels salariés bénéficient de la prise en charge des frais de transports ?

Bénéficiaires

La prise en charge des frais de transports publics doit bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant des titres d'abonnement aux transports publics.

L'employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics.

Les titres d'abonnement pris en charge sont les suivants :

  • Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité

  • Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public

  • Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public

  • Abonnements à un service public de location de vélos.

 À savoir

La prise en charge concerne l'ensemble des transports publics que doit prendre le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela peut donc inclure plusieurs abonnements distincts, qui doivent tous être pris en charge.

Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficient de cette prise en charge.

La prise en charge dépend de la durée de leur travail :

  • Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.

  • Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple

Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet.

Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant de la prise en charge des frais de transports publics qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.

Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports publics ?

La prise en charge des frais de transports publics est au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié (pour les salariés à temps plein).

La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2e classe.

Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail dans le temps le plus court.

Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court.

La prise en charge des frais de transports publics peut être supérieure à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sur décision de l'employeur (par exemple dans le cadre de sa politique RSE).

Comment mettre en place la prise en charge des frais de transports publics ?

Mise en œuvre

La prise en charge des frais de transports publics est obligatoire.

L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.

Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge mensuellement pendant la période d'utilisation.

Exemple

Pour un abonnement payé annuellement par le salarié d'un montant de 1 200 €, l'employeur doit au moins rembourser mensuellement 50 €. Au total sur l'année, le remboursement sera de 600 €.

 À noter

L'employeur peut refuser la prise en charge si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % des frais de transports publics.

Formalités

Le salarié doit fournir ou présenter son titre d'abonnement concerné par la prise en charge des frais de transports publics.

Pour être pris en charge, le titre doit permettre d'identifier le titulaire et être valide.

Pour les titres d'abonnement à un service public de location de vélos, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire.

Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être mentionné sur la fiche de paie.

 À savoir

Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos.

Possibilité d'accord collectif

Un accord collectif (accord d'entreprise, inter-entreprise ou de branche) peut apporter certaines modifications à la prise en charge des frais de transports publics. Il peut porter sur les éléments suivants :

  • La preuve d'abonnement nécessaire pour bénéficier de la prise en charge : titre d'abonnement, attestation sur l'honneur, etc.

  • Le montant de remboursement des frais de transport (supérieur ou égal à 50 %)

  • Les délais de remboursement. Ces délais doivent être au plus tard : la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés.

En absence d'accord collectif, l'employeur décide du montant de la prise en charge des frais de transports publics. Celui-ci doit être au moins égale à 50 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié.

 À savoir

En cas de changement concernant le remboursement des frais de transports publics, l'employeur doit avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Cette prise en charge est-elle exonérée de cotisations sociales ?

La prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond, pour l’année 2026.

Pour le salarié qui en bénéficie, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sans plafond, pour l’année 2026.

La prise en charge de ces frais est-elle cumulable avec d'autres aides ?

La prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos est cumulable avec le forfait mobilités durables.

Dans ce cas, ces deux dispositifs bénéficient d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 900 € par an et du montant de la prise en charge de l’abonnement.

Attention

La limite d’exonération de cotisations sociales est temporairement majorée. Les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 par l’employeur sont exonérées dans la limite de 1 000 €.

La prime carburant ne peut pas se cumuler avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos.

Exemple

Un salarié bénéficie de la prise en charge de 50 % du montant de son abonnement aux transports en commun pour 710 € et du forfait mobilités durables à hauteur de 330 €, dont 50 € de prime carburant.

Il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au maximum égale à 900 €.

La prise en charge de son abonnement aux transports en commun (710 €) est totalement exonérée de cotisations sociales.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales à hauteur de 190 € (car 900 € - 710 € = 190 €).

L'employeur devra payer des cotisations sociales sur l'intégralité de la prime carburant (soit 50 €), celle-ci n'étant pas exonérée de cotisations sociales en raison du cumul avec le remboursement des frais de transports publics du salarié.

Il paiera également des cotisations sociales sur les 90 € (330 € - 190 € - 50 € = 90 €) du forfait mobilités durables (hors prime carburant) qui ne sont pas exonérés.

Que se passe-t-il en l'absence de prise en charge ?

En l'absence de mise en place de la prise en charge des frais de transports publics, l'employeur risque une sanction. Il s'agit d'une amende de 750 € (personne physique) ou 3 750 € (personne morale).

Qui peut m'aider ?

PDE - EFavoriser le transport et la mobilité durable de vos salariés
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Concerne l'utilisation combinée de plusieurs modes de transport au cours d'un même trajet.

Remboursement des dépenses engagées par les dirigeants ou les salariés pour les besoins de son activité professionnelle (repas, télétravail, indemnités kilométriques, matérielinformatique, etc.).

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Textes de reference
Code du travail : article L3261-2
Prise en charge des frais de transports publics
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10
Salariés concernés
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10
Montant pris en charge des frais de transports publics
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10
Conditions de prise en charge des frais de transports publics
Code du travail : article R3243-1
Mention du remboursement sur la fiche de paie (8° b))
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 2
Legifrance
25% d’exonération de cotisations et d’impôt sur le remboursement des frais de transports
Code général des impôts : article 81
Montant des exonérations d’impôt (19 ter a et b)
Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Montant des exonérations de cotisations sociales (III 4° d)
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10
R3261-1 du Code du travail : prise en charge obligatoire à hauteur de 50%
Code du travail : articles L3261-3
Legifrance
Non cumul entre prime carburant et prise en charge des transports publics (4è paragraphe)
Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
Legifrance
Montant des limites des exonérations sociales
Code du travail : article R3261-16
Legifrance
Sanction
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : article 2
Legifrance
25% d’exonération de cotisations et d’impôt sur le remboursement des frais de transports
Code du travail : article L3261-2
Prise en charge des frais de transports publics
Code du travail : articles L3261-3
Legifrance
Non cumul entre prime carburant et prise en charge des transports publics (4è paragraphe)
Code du travail : articles R3261-1 à R3261-10
Montant et conditions de prise en charge des frais de transports publics
Code du travail : article R3261-16
Legifrance
Sanction
Code général des impôts : article 81
Montant des exonérations d’impôt (19 ter a et b)
Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Montant des exonérations de cotisations sociales (III 4° d)
Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
Legifrance
Montant des limites des exonérations sociales

Pour en savoir plus

Mon entreprise à l'heure des mobilités durables : Comment engager la transition ?
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics
Urssaf
]]> anonyme@109.234.165.83 Transports - Mobilité Mon, 26 Oct 2026 22:38:58 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24481 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24481 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24481 Attestation de résidence fiscale pour les professionnels https://clonas.fr/article-20714-attestation-de-residence-fiscale-pour-les-professionnels https://clonas.fr/article-20714-attestation-de-residence-fiscale-pour-les-professionnels Un certificat ou attestation de résidence fiscale permet de prouver que l’entreprise a sa résidence fiscale en France. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise qui perçoit des revenus de source étrangère doit prouver aux administrations fiscales étrangères que sa résidence fiscale est en France. Elle peut obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale auprès de l’administration fiscale française.

À quoi sert l’attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?

Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée.

Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère ( dividendes , redevances, etc.), elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les deux États concernés.

Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales , elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.

Pour cela, elle peut obtenir auprès de l'administration fiscale française un certificat de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.

 À savoir

La France est liée à plus de 120 États ou territoires par des conventions fiscales .

Comment obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr soit utiliser un formulaire Cerfa.

Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise peut se rendre sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :

  • Année de perception des revenus de source étrangère

  • État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus

  • Nature des revenus étrangers perçus

  • Données relatives au fonds d’investissement

L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations saisies avec celles du compte fiscal.

L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.

L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.

 À savoir

L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD :

Certificat de résidence fiscale pour les professionnels

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Accéder au
service en ligne

Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :

  • Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation

  • Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)

  • Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social)

  • Année civile au cours de laquelle les revenus sont perçus

  • Numéro Siren

Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé à l’un des services suivants :

  • Au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise 

  • À la direction des grandes entreprises (DGE) lorsque l’entreprise a un chiffre d'affaires ou un total de l'actif brut qui est au moins égal à 400 millions €

Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le SIE ou la DGE renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.

L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.

Qui peut m'aider ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

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Direction des grandes entreprises (DGE)

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Pour en savoir plus

L’attestation de résidence fiscale via le compte fiscal des professionnels
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
L’attestation de résidence fiscale via le compte fiscal des professionnels
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
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Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
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Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 36 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
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Services en ligne et formulaires
Certificat de résidence fiscale pour les professionnels Formulaire
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 15:36:59 +0000 https://clonas.fr/section-1141-impot-sur-les-societes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20714 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20714 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20714 Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM) https://clonas.fr/article-20195-regime-fiscal-d-une-societe-civile-de-moyens-scm https://clonas.fr/article-20195-regime-fiscal-d-une-societe-civile-de-moyens-scm Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. En revanche, la SCM ne permet pas d'exercer l'activité. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie que les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés.

SCM : de quoi s'agit-il ?

La société civile de moyens (SCM) est réservée aux professions libérales, réglementées ou non .

Les objectifs de la SCM sont les suivants:

  • Gérer en commun les moyens matériels pour exercer la profession (par exemple, frais d'électricité, fournitures de bureaux, loyers..)

  • Réduire les coûts en partageant les dépenses

Il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs.

La création d'une SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres. Ils restent sous le statut de travailleurs indépendants et conservent une totale indépendance dans leur activité professionnelle.

Exemple

Les moyens matériels qui peuvent être mis en commun sont les suivants :

  • Local professionnel (loyer, chauffage, eau, électricité, frais d’entretien et de réparation

  • Mobilier professionnel (bureaux, étagères…)

  • Fournitures de bureau (enveloppes, stylos, cahiers…)

  • Abonnements à des revues ou de presse et ouvrages professionnels

  • Frais d’envois postaux

Qui peut être associé d'une SCM ?

Les associés d'une SCM sont obligatoirement membres d'une profession libérale.

Il peut s'agir de personnes physiques exerçant à titre individuel et/ou de personnes morales : société d'exercice libéral (SEL), société civile professionnelle (SCP), etc.

Ils doivent être minimum 2.

Les associés partagent les dépenses et les coûts de fonctionnement. Ils sont responsables conjointement (c'est-à-dire à hauteur de leur participation dans le capital social) et indéfiniment (c'est-à-dire sur leur patrimoine personnel) des dettes de l'entreprise.

Quel est le montant du capital social ?

Il n'y a pas de capital social minimum exigé.

Comment immatriculer la SCM ?

La SCM doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des national (RNE).

L'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Attention

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Dès son immatriculation, la SCM a la possibilité de conclure des contrats, d'embaucher du personnel ou de réaliser des investissements immobiliers.

La SCM ne peut pas signer de bail professionnel, car le locataire doit exercer une activité professionnelle. Ce sont donc les associés qui signent le bail professionnel en leur nom.

Comment sont imposés les résultats de la SCM?

Régime fiscal des sociétés de personnes

Les SCM sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.

Cela signifie que les résultats sont déterminés par la société, mais ce sont les associés qui sont imposés sur les résultats réalisés. Le bénéfice est donc imposé soit à l'impôt sur le revenu (IR) soit à l'impôt sur les sociétés (IS) selon l'impôt auquel l'associé est soumis.

Les SCM ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) lorsqu'elles mettent à disposition de leurs membres les moyens nécessaires à l'exercice de l'activité. En revanche, lorsqu'elles mettent ces moyens à disposition de tiers non associés, moyennant rémunération, elles réalisent une activité commerciale : dans ce cas, elles peuvent opter pour l'IS.

Détermination du résultat imposable

La société doit d'abord déterminer le résultat imposable.

Le régime qui s'applique dépend de la situation des membres de la SCM :

  • Lorsque les membres de la SCM sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux (BNC) ou régime micro-BNC lorsque le montant du chiffre d'affaires hors taxes pour les revenus de 2022 est inférieur à 77 700 €. Pour 2023, le seuil annuel a été relevé à 83 600 €. Ce régime concerne la plupart des associés de SCM exerçant à titre individuel.

  • Lorsque les membres de la SCM sont imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) ou relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), c'est le régime simplifié d'imposition des BIC qui s'applique. C'est le cas lorsque l'associé est une société d'exercice libéral (SEL) ou une société civile professionnelle (SCP). La société peut toutefois opter pour le régime réel normal des BIC.

 À noter

Les SCM composées de membres appartenant au régime de la déclaration contrôlée des BNC et au régime simplifié d'imposition des BIC doivent effectuer une double détermination de leurs résultats et respecter les obligations comptables propres à chacune de ces catégories.

Comment la SCM doit-elle déclarer ses résultats ?

La SCM doit déposer une déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé par l'administration fiscale lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique en mode EDI-TDF. Lorsque la déclaration n'est pas transmise par voie électronique, une majoration de 0,2  %du montant des droits à payer est appliquée.

Dans la plupart des cas, la SCM se trouve dans une des situations suivantes :

  • Soit elle est composée exclusivement d'associés dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • Soit certains de ses associés ont des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou relèvent de l’IS, et elle n’a pas renoncé au régime simplifié d’imposition (RSI).

Lorsque la SCM a opté pour le régime réel normal des BIC, elle doit utiliser un formulaire spécifique.

La SCM doit alors adresser les documents suivants :

Déclaration n° 2036-SD

Déclaration de résultat des sociétés civiles de moyens (SCM) - Formulaire n° 2036-SD

Ministère chargé des finances

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Déclaration n° 2036 bis-SD, si elle a opté pour l'imposition d'après son bénéfice réel. Les recettes, les dépenses et les critères de répartition du résultat entre les associés doivent y être précisées.

Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM)

Ministère chargé des finances

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Lorsque la SCM a opté pour le régime réel normal des BIC, elle doit transmettre les documents suivants :

Déclaration de résultat n° 2031-SD accompagnée de différents tableaux comptables et fiscaux

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ministère chargé des finances

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Déclaration n° 2036-SD qui fait apparaître le montant des dépenses réparties entre les associés

Comment les associés sont-ils imposés pour les bénéfices réalisés ?

Ce sont les associés qui sont imposés sur les résultats de la SCM pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société. Ils sont soumis soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR).

Ces revenus peuvent être imposables dans la catégorie des BIC, Mais dans la plupart des cas, l'activité de l'associé est imposable dans la catégorie des BNC : il relève alors soit du régime de la déclaration contrôlée soit du régime micro-BNC.

L'associé doit utiliser le formulaire n° 2035-SD qui comprend également une annexe n° 2035-AS-SD et une liasse fiscale n° 2035-LIASSE-BNC.

Il indique la fraction du résultat de la SCM qui correspond à sa participation dans la société sur le formulaire n° 2035-SD. Il doit également ajouter cette fraction (si c'est un bénéfice) ou la retrancher (si c'est un déficit) du résultat sur la liasse fiscale n° 2035-LIASSE-BNC.

L'associé peut déduire différents frais de ses revenus professionnels sur l'annexe n° 2035-AS-SD. Il s'agit notamment des montants versés à la SCM pour sa participation aux frais communs ou des frais engagés pour acquérir les parts sociales de la SCM (intérêts d'emprunt, frais d'acte et d'enregistrement, frais de notaire).

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Ministère chargé des finances

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L'associé est dispensé du dépôt d’une déclaration de résultats. Il doit déclarer le montant de leur chiffre d’affaires annuel de la SCM sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro. Un abattement forfaitaire est ensuite calculé automatiquement par l’administration fiscale.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Ministère chargé des finances

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Quel est le régime de TVA applicable à la SCM ?

La SCM met à disposition de ses associés des locaux aménagés, du matériel ou du personnel nécessaires à l'exercice de l'activité. Cette activité est imposable à la TVA au taux normal de 20 %.

Toutefois, ces mises à disposition peuvent être exonérées de TVA lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Les prestations de services (comme la gestion, l'entretien des locaux ou les travaux informatiques) sont rendues exclusivement aux associés de la SCM.

  • Les services rendus par la SCM à ses associés doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation d'opérations exonérées (par exemple, membres des professions médicales et paramédicales)

  • Les sommes réclamées aux associés ne dépassent pas les charges communes de fonctionnement

Pour bénéficier de cette exonération, il faut fournir certains renseignements sur l'imprimé spécial n° 2036-SD tenant lieu de déclaration de résultat.

Il s'agit notamment d'indiquer les éléments suivants : identification des associés, participation de chacun des associés dans le capital, montant des dépenses réparties entre les associés.

Déclaration de résultat des sociétés civiles de moyens (SCM) - Formulaire n° 2036-SD

Ministère chargé des finances

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La SCM doit-elle payer la contribution économique territoriale (CET)  ?

La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

CFE

La SCM est considérée comme exerçant une activité lucrative de prestataire de services. Elle est en conséquence imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en son nom propre, quel que soit le régime d’imposition des bénéfices.

La CFE est basée sur la valeur locative des locaux de la SCM à usage non privatif, c'est-à-dire servant à l'ensemble des associés, et dont elle a assure le contrôle, la gestion et l'entretien. Il s'agit notamment du local du secrétariat, de l'entrée, de la salle d'attente, des locaux techniques, des salles de réunion ou de documentation.

Chaque associé de la SCM est aussi imposable à la CFE en son nom propre sur la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.

CVAE

Lorsque les recettes de la SCM dépassent 152 500 €, elle est soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les associés des SCM sont également imposables à la CVAE en leur nom propre.

Qui peut m'aider ?

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Bénéfices industriels et commerciaux

Textes de reference
Code général des impôts : article 239 quater A
Régime fiscal d'une SCM
Code général des impôts : article 261 B
Exonération de TVA
Bofip-Impôts n°BOI-BNC-SECT-70-20 sur les SCM
Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-10-10-10 sur la CFE

Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises selNG
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Déclaration de résultat des sociétés civiles de moyens (SCM) - Formulaire n° 2036-SD Formulaire
Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM) Formulaire
Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Formulaire
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (liasse fiscale) Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD Formulaire

Pour en savoir plus

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Professions libérales réglementées ou non réglementées
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
]]> Webmaster Clonas Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 15:36:59 +0000 https://clonas.fr/section-1141-impot-sur-les-societes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20195 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20195 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20195 Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise https://clonas.fr/article-21506-vignette-crit-air-pour-un-vehicule-d-entreprise https://clonas.fr/article-21506-vignette-crit-air-pour-un-vehicule-d-entreprise Tous les véhicules d'entreprise doivent disposer d'une vignette Crit'Air. Nous vous présentons les règles à connaître. Environnement

Tous les véhicules d'entreprise doivent disposer d'une vignette Crit'Air. Elle permet notamment de savoir si un véhicule est autorisé à circuler dans les zones à faibles émissions (ZFE) ou en cas de pic de pollution. Nous vous présentons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air, ainsi que la démarche permettant d'en commander une.

Un véhicule d'entreprise doit-il avoir une vignette Crit'Air ?

Tous les véhicules (incluant les véhicules d'entreprises) doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Il existe 6 catégories Crit'Air, correspondant chacun à un numéro de vignette de 0 à 5 : plus ce numéro est élevé, plus le véhicule pollue.

Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

 À savoir

Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,114 € pour les véhicules immatriculés en France.

Le prix est de 3,85 € frais de port inclus.

Pour les commandes groupées, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

Comment connaître la catégorie Crit'Air d'un véhicule ?

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

  • Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...

  • Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...

  • Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation

Un simulateur permet de savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour un véhicule donné :

Connaître le classement d’un véhicule (vignette Crit'Air)

Ministère chargé de l'environnement

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service en ligne
 À noter

Un véhicule rétrofité peut généralement bénéficier d'une vignette Crit'Air mieux classée. Pour en savoir plus, il est possible de consulter le site de délivrance du certificat qualité de l'air .

Comment faire une demande de vignette Crit'Air ?

La procédure varie si l'entreprise dispose d'une flotte de véhicules ou non.

Pour les flottes de véhicules, il est possible de commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.

Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air

Ministère chargé de l'environnement

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service en ligne

En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

La vignette Crit'Air peut être achetée en ligne ou par courrier.

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, un changement d'adresse doit être effectué avant de demander le certificat.

Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Un service en ligne permet de savoir où en est la demande. Il nécessite d'indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule (indiqué sur la carte grise).

Suivre une demande de Vignette Crit'Air (certificat qualité de l’air)

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, un changement d'adresse doit être effectué avant de demander le certificat.

Voici les étapes à suivre :

  • Télécharger le formulaire de demande de vignette Crit'Air

Demande de certificat qualité de l'air pour un véhicule immatriculé en France

Ministère chargé de l'environnement

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service en ligne

  • Remplir le formulaire à l'aide de la carte grise, puis le signer

  • Joindre un chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA d'une valeur de 3,85 € (véhicule immatriculé en France) ou 4,91 € (véhicule immatriculé à l'étranger)

  • Envoyer le formulaire et le chèque au service national de délivrance des certificats (à l'adresse suivante : SERVICE DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS QUALITÉ DE L’AIR – BP 50 637 – 59506 DOUAI CEDEX)

Un service en ligne permet de savoir où en est la demande. Il nécessite d'indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule (indiqué sur la carte grise).

Suivre une demande de Vignette Crit'Air (certificat qualité de l’air)

Ministère chargé de l'environnement

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service en ligne
 À noter

Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.

En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :

 À savoir

Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,114 € pour les véhicules immatriculés en France.

Le prix est de 3,85 € frais de port inclus.

Pour les commandes groupées, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

Comment la vignette Crit'Air doit-elle être collée ?

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.

La vignette doit être collée à l'avant du véhicule, de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche

  • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, sur la partie inférieure droite du pare-brise. Le recto de la vignette doit être visible depuis l'extérieur.

Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

Comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

Mode d'emploi pour un véhcule avec pare-brise

Nettoyer l'intérieur du pare-brise en bas à droite.

La surface doit être propre et sèche avant application.

Décoller l'ensemble par l'arrière du document et le coller sur la zone nettoyée.

La vignette Crit'Air doit être visible de l'extérieur.

Une fois collée, ne pas tenter de repositionner l'ensemble sous peine de voir la vignette se déchirer.

Mode d'emploi pour un véhcule sans pare-brise

Enlever le patch qui est sur le recto du courrier

Décoller le certificat délicatement. Attention la surface est collante.

Retourner le certificat et le repositionner au même endroit.

Décoller l'ensemble par l'arrière du document.

La vignette Crit'Air doit être apposée, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du véhicule de manière très visible : fourche, garde-boue, carénage avant droit.

La vignette Crit'Air est-elle obligatoire en cas de pic de pollution ?

Lors d'un épisode de pollution, en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée), la vignette est obligatoire pour circuler.

 À savoir

Les panneaux de signalisation routière indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation.

Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution

Le service en ligne Vigilance atmosphérique permet de connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.

Consulter la carte des épisodes de pollution et des procédures préfectorales

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Le site de la préfecture peut également apporter des informations complémentaires. Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent notamment être prévues.

 À savoir

Lors de la mise en œuvre de la circulation différenciée, les médias (journaux, télévision, radio) en informent la population la veille avant 19 h. Le périmètre de circulation différenciée et les véhicules concernés sont précisés.

Savoir où s'informer sur la qualité de l'air

Dans sa région, il faut consulter le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)

Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez soi

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

À l'échelle nationale, il est possible de consulter le site de Prev'air.

Consulter la carte de la prévision de la qualité de l'air en France

Ministère chargé de l'environnement

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service en ligne

La vignette Crit'Air est-elle obligatoire dans une zone à faibles émissions (ZFE) ?

La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Toutefois, l'accès à une ZFE ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

Le site Itinériz, financé par le ministère chargé de l'environnement, permet d'accéder à :

  • L'ensemble des caractéristiques des ZFE existantes (territoire et véhicules concernés, dérogations, etc.)

  • Un simulateur de trajet permettant de s'assurer de l'autorisation à circuler de son véhicule

Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets

Ministère chargé de l'environnement

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 À noter

Il existe 25 ZFE sur le territoire national et plus d’une dizaine sont en cours de création.

La création d'une ZFE est accompagnée d'une campagne d'information locale, d'une durée minimale de 3 mois, qui porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.

Exemple

Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris , les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 5, Crit'Air 4 ou Crit'Air 3 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés.

Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

Toutefois, des exceptions peuvent s'appliquer.

Connaître la règle applicable à une voiture de collection

Si l'entreprise dispose d'une voiture de collection, il est possible de se renseigner auprès de sa mairie pour savoir quelles règles s'appliquent à ce véhicule.

Vignette Crit'Air : quelle amende en cas d'infraction ?

L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

La même amende est prévue en cas de non-respect des restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière

  • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur

  • Utilitaire léger.

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

La même amende est prévue en cas de non-respect des restrictions de circulation, en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Qui peut m'aider ?

PDE - EFavoriser le transport et la mobilité durable de vos salariés
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Qui peut m'aider ?

Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.

Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.

Véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes (catégories M2 et M3) ou de marchandises (catégories N2 ou N3)

Seuil limite d'émissions polluantes d'un véhicule neuf. Les seuils sont régulièrement réévalués.

Augmentation temporaire de la pollution de l’air pouvant affecter la santé humaine ou l’environnement.

Dispositif autorisant les véhicules à circuler uniquement s'ils sont équipés de certaines vignettes Crit'Air. L'objectif est de diminuer le nombre de véhicules en cas de pic de pollution.

Véhicule construit ou immatriculé pour la 1re fois il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit et qui n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants

Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Poids total autorisé en charge

Où s'adresser ?

Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Textes de reference
Code de la route : article L318-1
Legifrance
Dispositions générales concernant la circulation différentiée des véhicules
Code de la route : article R318-2
Legifrance
Obligation d'apposer une vignette Crit'Air
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE
Code de l'environnement : articles L223-1 à L223-2
Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution
Code de l'environnement : articles R221-1 à D221-3
Surveillance de la qualité de l'air ambiant
Code de l'environnement : articles R221-4 à R221-8
Information sur la qualité de l'air ambiant
Code de l'environnement : articles R223-1 à R223-5
Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution
Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-13
Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12)
Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
Dispositions en cas de pic de pollution
Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
Nomenclature des véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
Procédure de délivrance et conditions d'apposition des vignettes Crit'Air
Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
Tarif de la redevance pour la délivrance des vignettes Crit'Air
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France selNG
Demande de certificat qualité de l'air pour un véhicule immatriculé en France formulaireNG
Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air Téléservice
Suivre une demande de Vignette Crit'Air (certificat qualité de l’air) selNG
Connaître le classement d’un véhicule (vignette Crit'Air) simulateurNG
Bison futé : consulter la carte des zones à faibles émissions (ZFE-m) outilRechercheNG
Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez soi outilRechercheNG
Consulter la carte des épisodes de pollution et des procédures préfectorales outilRechercheNG
Consulter la carte de la prévision de la qualité de l'air en France outilRechercheNG
Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets Téléservice

Pour en savoir plus

Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
Ministère chargé de l'environnement
Vignette crit'air : certificat du véhicule (flyer)
Ministère chargé de l'environnement
Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes
Ministère chargé de l'environnement
Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Ministère chargé de l'environnement
PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
Ministère chargé de l'environnement
Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France
Ministère chargé de l'environnement
Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Ville de Paris
Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement
Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Transports - Mobilité Tue, 11 Aug 2026 15:36:58 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21506 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21506 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21506 Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelle https://clonas.fr/article-21590-deduction-des-frais-lies-a-l-utilisation-de-vehicules-par-une-entreprise-individuelle https://clonas.fr/article-21590-deduction-des-frais-lies-a-l-utilisation-de-vehicules-par-une-entreprise-individuelle Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Qu'est ce qu'une déduction fiscale ?

Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant.

Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également.

Quels sont les frais de véhicule déductibles ?

Les dépenses déductibles sont les suivantes :

  • Frais de déplacement et de voyage pour les besoins de l'activité professionnelle. Par exemple, déplacements chez des clients ou des fournisseurs.

  • Revenus d'une activité de covoiturage pour des déplacement d'ordre professionnel. Seuls les montants nets des remboursements versés par les co-voiturés sont déductibles.

  • Fraction des loyers d'un véhicule en location ou crédit-bail

  • Amortissement, assurance, intérêts d'emprunt, réparation des véhicules qui appartiennent à l'entreprise

  • Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail Les frais de déplacement pour les 40 premiers kilomètres de trajet entre le domicile et le travail sont toujours déductibles. Au-delà des 40 premiers kilomètres, il ne s'agit pas de dépenses déductibles sauf si cet éloignement est indépendant de la volonté du professionnel.

Exemple

L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles.

Comment déduire les frais de véhicule ?

En principe, les frais de véhicule sont déductibles d'après leur montant réel et justifié On appelle cela la déduction aux frais réels. Dans ce cas, l'entreprise indique le montant des dépenses dans les charges de son compte de résultat.

Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Le barème applicable est différent selon que l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée, peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels.

Barème applicable en 2026 des frais de carburant par km parcouru en 2025 (véhicules de tourisme)

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 chevaux (CV)

0,089 €

0,113 €

0,072 €

5 à 7 CV

0,110 €

0,139 €

0,089 €

8 et 9 CV

0,131 €

0,165 €

0,106 €

10 et 11 CV

0,148 €

0,187 €

0,120 €

12 CV et plus

0,165 €

0,208 €

0,133 €

Barème applicable en 2026 des frais de carburant par km parcouru en 2025 (deux-roues motorisés)

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 cm3

0,037 €

De 50 cm3 à 125 cm3

0,074 €

De 3, 4 et 5 CV

0,095 €

Au-delà de 5 CV

0,131 €

Selon le type de dépense, l'entreprise peut choisir d'appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s'applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail.

1. Barème kilométrique

L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle.

Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail.

Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.

Attention

En cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers.

En revanche, pour les véhicules spécialement agencés pour l'activité professionnelle (tracteur, taxi, etc.), les dépenses doivent être déduites pour leur montant réel. Ainsi l'option pour le barème kilométrique n'est pas possible.

L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1er janvier. Cette option est considérée comme prise dès lors que l'entreprise n'inscrit pas les dépenses liées aux véhicules dans ses charges sur son compte de résultats. Si l'entreprise souhaite renoncer à l'option et déduire ses frais pour leur montant réel, il lui suffit de les inscrire en tant que charges dans son compte de résultat.

L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d'année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique.

Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué séparément sur chaque véhicule.

Barème kilométrique des voitures applicable en 2026

Distance parcourue

Puissance Fiscale

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d x 0,529

(d x 0,316) + 1 065

d x 0,370

4 CV

d x 0,606

(d x 0,340) + 1 330

d x 0,407

5 CV

d x 0,636

(d x 0,357) + 1 395

d x 0,427

6 CV

d x 0,665

(d x 0,374) + 1 457

d x 0,447

7 CV et plus

d x 0,697

(d x 0,394) + 1 515

d x 0,470

Barème kilométrique des deux-roues applicable en 2026

Vélomoteur et scooter

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

P<50cm3

d x 0,315

(d x 0,079) + 711

d x 0,198

Moto

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,395

(d x 0,099) + 891

d x 0,248

3, 4 ou 5 CV

d x 0,468

(d x 0,082) + 1 158

d x 0,275

Plus de 5 CV

d x 0,606

(d x 0,079) + 1 583

d x 0,343

Lorsque le véhicule est 100 % électrique le montant de la déduction est majoré de 20 %. Cette mesure s'applique aux voitures, motos et cyclomoteurs électriques.

Exemple

Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,357) + 1395 = 3 804,75 €.

Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes :

  • Dépréciation du véhicule

  • Dépenses d'équipements et accessoires

  • Dépenses courantes d'entretien et de réparation

  • Dépenses de pneumatique

  • Frais de carburants (gasoil, électricité...)

  • Primes d'assurance

Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes :

  • Frais de garage

  • Frais de péage

  • Dépenses consécutives à un accident

2. Barème carburant

Une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l'utilisation professionnelle de véhicules en location ou en crédit-bail soient déduites en fonction du barème carburant.

Barème applicable en 2026 des frais de carburant par km parcouru en 2025 (véhicules de tourisme)

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 chevaux (CV)

0,089 €

0,113 €

0,072 €

5 à 7 CV

0,110 €

0,139 €

0,089 €

8 et 9 CV

0,131 €

0,165 €

0,106 €

10 et 11 CV

0,148 €

0,187 €

0,120 €

12 CV et plus

0,165 €

0,208 €

0,133 €

Barème applicable en 2026 des frais de carburant par km parcouru en 2025 (deux-roues motorisés)

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 cm3

0,037 €

De 50 cm3 à 125 cm3

0,074 €

De 3, 4 et 5 CV

0,095 €

Au-delà de 5 CV

0,131 €

Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location

Document comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice.

Méthode de comptabilité dans laquelle seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés quotidiennement. Les dettes et les créances sont constatées à la clôture de chaque exercice comptable. Les dépenses correspondant à des frais généraux sont payés à échéance régulière (inférieure à 1 an).

Textes de reference
Code général des impôts : article 39
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : article 93
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Bofip-impôts n° BOI-BIC-CHG-40-20-40-BIC relatif aux frais de transport et de déplacement du chef d’entreprise
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 relatif à la déductibilité des frais de voiture, de transports et de déplacements
Déduction des frais de voitures pour les bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 6B
Barème kilométrique pour les voitures et deux-roues
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2025
Barème pour le calcul des frais de carburant
Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 relatif à la déductibilité des frais de voiture, de transports et de déplacements
Déduction des frais de voitures pour les bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 6B
Barème kilométrique pour les voitures et deux-roues
Code général des impôts : article 39
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposables
Code général des impôts : article 93
Bénéfices non commerciaux (BNC) imposables
Code général des impôts : article 302 septies A ter A
Comptabilité super simplifiée
Bofip-impôts n° BOI-BIC-CHG-40-20-40-BIC relatif aux frais de transport et de déplacement du chef d’entreprise
Déductibilité des frais de voyage et de transport du chef d’entreprise
Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 relatif à la déductibilité des frais de voiture, de transports et de déplacements
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-2 sur les dépenses admises en déduction
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000003 relatif aux frais de carburant en € au km applicables pour 2025
Barème pour le calcul des frais de carburant
Code général des impôts : article 302 septies A ter A

Services en ligne et formulaires
Frais réels : calculer vos frais kilométriques Simulateur

Pour en savoir plus

Frais de transport
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 15:36:56 +0000 https://clonas.fr/section-1141-impot-sur-les-societes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21590 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21590 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21590 RSE : engager la transition écologique de son entreprise https://clonas.fr/article-24063-rse-engager-la-transition-ecologique-de-son-entreprise https://clonas.fr/article-24063-rse-engager-la-transition-ecologique-de-son-entreprise Dans le cadre de leur démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises), toutes les entreprises peuvent limiter l'impact environnemental de leurs activités et enclencher leur transition écologique. Cela présente de nombreux intérêts : économies, attrait de nouveaux clients, anticipation des normes environnementales, réduction des risques, etc. Nous vous présentons les informations à connaître. Environnement

Dans le cadre de leur démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises), toutes les entreprises peuvent limiter l'impact environnemental de leurs activités et enclencher leur transition écologique. Cela présente de nombreux intérêts : économies, attrait de nouveaux clients, anticipation des normes environnementales, réduction des risques, etc. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cette fiche se concentre sur ce que les entreprises peuvent décider de mettre en place volontairement pour favoriser leur transition écologique et énergétique. Une grande partie des obligations en matière d'environnement et de transition écologique sont disponibles dans la section Environnement (dans le menu déroulant « Gestion de l'entreprise »).

Entamer une démarche RSE

Comprendre ce qu'est la RSE

Afin de pouvoir entamer une démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE), il est important de comprendre la signification de ce concept. Le site des chambres de commerce et d'industrie (CCI) présente des outils d'évaluation d'une entreprise et des lignes directrices pour mener une démarche RSE :

 À savoir

Chaque entreprise peut être soumise à des obligations RSE. Le Portail RSE permet de les connaitre et d'y répondre :

Connaître et répondre à ses obligations RSE (Portail RSE)

Direction générale des entreprises (DGE)

Accéder au
service en ligne

La norme volontaire ISO 26000

La norme volontaire ISO 26000 est une référence concernant la structuration d'une démarche RSE. Elle s’articule autour de 7 questions centrales :

  • Gouvernance de la structure

  • Droits humains

  • Conditions et relations de travail

  • Responsabilité environnementale

  • Loyauté des pratiques

  • Questions relatives au consommateur et à la protection du consommateur

  • Communautés et développement local.

L'Afnor a publié un article la présentant :

Réduire ses émissions industrielles

L'Agence de la transition écologique (Ademe) présente une démarche pour passer à l’action et décarboner son industrie :

  • Bien se préparer

  • Réaliser des études de faisabilité et de dimensionnement

  • Réaliser un plan de financement.

Solliciter un accompagnement et des financements

Connaître les dispositifs d'accompagnement existants

La DGE (ministère de l'Économie) a également mis à disposition des guides présentant les principaux dispositifs pour la transition écologique des TPE et PME, ainsi que les PME industrielles :

Connaître les principaux dispositifs pour la transition écologique des TPE et PME

Direction générale des entreprises (DGE)

Accéder au
service en ligne

Connaître les dispositifs d’accompagnement à la transition écologique pour les PME industrielles

Direction générale des entreprises (DGE)

Accéder au
service en ligne

Solliciter un accompagnement et un financement individualisés

Pour favoriser la transition écologique des entreprises, et notamment des TPE et PME, la plateforme Transition écologique des entreprises simplifie le parcours de l’entreprise dans sa recherche d’aides et de conseils pour passer à l’action.

Le parcours est simple et donne accès :

  • aux aides éligibles : en renseignant son Siret, l’entreprise identifie facilement les dispositifs adaptés à son secteur d’activité, sa taille et sa localisation, qu’il s’agisse de subventions, de prêts, d’accompagnements ou de formation.

  • aux projets ou actions de transition écologique, aux ressources pédagogiques et à la liste des aides associées nécessaires à l’entreprises pour entamer sa démarche de transition écologique issues de l’ensemble des opérateurs de l'État : Ademe, Bpifrance, CCI, CMA, etc.

Si elle le souhaite, l’entreprise peut être mise en relation avec un conseiller qui pourra l’accompagner dans ses réflexions ou répondre à ses questions.

Plateforme Transition écologique des entreprises : connaître les aides et accompagnements pour passer à l'action

Agence de la transition écologique (Ademe)

Accéder au
service en ligne

Une page dédiée à la stratégie RSE est également disponible :

S'informer sur l’aménagement du territoire et la transition écologique sur sa commune

Le portail Vos Questions Aménagement du territoire & Transition écologique centralise l’accès aux informations officielles des ministères chargés du territoire et de l'environnement, au plus proche du territoire qui intéresse votre entreprise :

Portail Vos Questions Aménagement du territoire : s'informer sur l’aménagement du territoire et la transition écologique sur sa commune

Ministère chargé de l'environnement

Accéder au
service en ligne

Faire des économies d'énergie

Connaître les différents leviers de sobriété énergétique

L'Agence de la transition écologique (Ademe) propose des conseils et des guides pratiques qui présentent les :

  • Diagnostics pour initier sa démarche

  • Clés pour réussir son projet

  • Formations pour mieux comprendre les enjeux

  • Financements pour mener à bien son projet.

Vérifier son contrat de fourniture d'électricité

Le contrat de fourniture d'électricité souscrit par une entreprise peut ne pas être le plus avantageux économiquement. Par ailleurs, dans le cadre de la réduction de l'impact écologique de l'entreprise, il est possible de souscrire une offre de fourniture d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelable.

Un comparateur d'offres a été mis à disposition par le Médiateur de l'énergie :

Comparateur d'offres d'électricité et de gaz (professionnels)

Médiateur national de l'énergie

Accéder au
service en ligne
 À noter

Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et de chiffre d'affaires, recettes ou bilan annuels inférieurs à 2 millions d'euros peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) proposés aux particuliers.

Le médiateur des entreprises a créé une checklist énergie comportant les 10 questions à se poser sur son contrat et sa facture :

Gérer la température intérieure de ses bâtiments

Limiter l'utilisation du chauffage et de la climatisation dans les locaux peut permettre des économies d'énergie significatives.

En plus d'une réduction volontaire des systèmes de refroidissement et de chauffage, il faut également respecter les limites de température de chauffage (généralement à 19°C) et de refroidissement (généralement à 26°C) des bâtiments.

Une fiche détaillant ces réglementations peut être consultée.

 À savoir

Dans certains bâtiments à usage tertiaire, les systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) sont également obligatoires.

Réaliser des travaux de rénovation énergétique

L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Les critères dépendent de la situation géographique des bâtiments rénovés (France métropolitaine ou départements et régions d'outre-mer). Le crédit d'impôt correspond à 30 % du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €.

Une fiche dédiée à ce sujet peut être consultée.

 À noter

La réalisation de ces travaux peut contribuer à la réalisation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie s'appliquant aux bâtiments à usage tertiaire d'au moins 1 000 m². Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche dédiée à cette obligation.

Réduire et valoriser ses déchets

L'Agence de la transition écologique (Ademe) présente des conseils et des guides pratiques pour :

  • Réduire ses déchets, optimiser le tri sélectif en entreprise

  • Valoriser la revente de matières, travailler à la création de nouveaux débouchés sur son territoire.

 À savoir

De nombreuses réglementations encadrent la gestion des déchets des entreprises. Une fiche récapitulant ces obligations peut être consultée.

Favoriser le transport et la mobilité durable de ses salariés

Mobilité des salariés

Un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lors de leurs trajets domicile-travail s'ils utilisent un moyen de transport alternatif : covoiturage, vélo, etc. Cette prise en charge prend la forme d'un forfait mobilités durables (FMD).

Le FMD incite les salariés à utiliser des modes de transport plus vertueux pour se rendre sur leur lieu de travail. Il peut être exonéré de cotisations sociales.

Une fiche dédiée à ce sujet peut être consultée.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos.

 À savoir

L'ensemble des employeurs doivent également prendre en charge certains frais de transports publics de leurs salariés.

Rétrofit des véhicules d'entreprise

Certaines entreprises souhaitant transformer des véhicules à motorisation thermique (voitures, utilitaires, etc.) en véhicules à motorisation hybride ou électrique peuvent bénéficier de la prime au rétrofit, une aide à la transformation des véhicules polluants. Des fiches dédiées détaillent les conditions d'attribution de l'aide, son montant et les véhicules concernés.

 À noter

Les entreprises individuelles souhaitant acquérir de nouveaux véhicules (voitures, utilitaires, etc.) peuvent bénéficier du bonus écologique, une aide à l'achat de voitures particulières peu polluantes.

Éco-concevoir ses produits, procédés ou services

Connaître l'écoconception

L'écoconception est une démarche qui permet de réduire les impacts négatifs sur l'environnement des produits, procédés ou services sur l’ensemble de leur cycle de vie, tout en conservant leurs qualités d’usage.

L'Agence de la transition écologique (Ademe) présente des conseils et des guides pratiques pour mener à bien son projet d’écoconception :

 À noter

La norme de référence concernant l'éco-conception est l'IEC 62430 .

Labelliser ses produits avec l'écolabel européen

Le label écologique européen (ou « écolabel européen ») est un label attribué à des produits ou des services répondant à des critères de performance environnementale.

Les produits labellisés ont notamment une incidence environnementale réduite (pollutions, contribution au changement climatique, etc.) en comparaison à des produits similaires non labellisés.

L'écolabel européen est une référence, reconnue par ses clients et collaborateurs, qui permet de valoriser l'engagement environnemental de son entreprise.

La fiche dédiée à l'écolabel européen peut être consultée.

Engager davantage son entreprise

Faire du mécénat d'entreprise

Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif. Cela s'appelle du mécénat d'entreprise.

Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.

La fiche dédiée au mécénat d'entreprise peut être consultée.

Devenir une société à mission

Les sociétés souhaitant s'engager encore davantage au niveau social ou environnemental peuvent devenir des sociétés à mission.

La notion de « société à mission » est une qualité reconnue aux sociétés garantissant le respect d’engagements sociaux et environnementaux. La société à mission se donne pour objectif de contribuer positivement à la société et à l'environnement, via la réalisation d'objectifs qu'elle se fixe.

La fiche dédiée à la qualité de « société à mission » peut être consultée.

Qui peut m'aider ?

PDE - Bilan et stratégie RSE
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Réduire les rejets de gaz à effet de serre (notamment le CO2) engendrés par le fonctionnement d'un produit (chauffage, un véhicule) d'une installation industrielle, etc.

Entreprise employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total est inférieur à 2 millions d'euros

Bâtiment occupé par les entreprises exerçant dans les métiers du service comme dans l'enseignement, le commerce, la santé, les bureaux d'étude, la restauration, l'hôtellerie, etc. Le secteur tertiaire se distingue des secteurs primaire (agriculture, sylviculture, pêche, activités minières) et secondaire (industrie, construction).

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Association française de normalisation

Direction générale des entreprises

Système d'identification du répertoire des établissements

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Chambre de commerce et d'industrie

Chambre de métiers et de l'artisanat

Pour en savoir plus

Qu'est-ce que la Responsabilité sociale des entreprises (RSE) ?
CCI France
Décliner sa démarche de développement durable en 7 piliers avec l’ISO 26000
Association française de normalisation (Afnor)
Passer à l’action et décarboner son industrie
Agence de la transition écologique (Ademe)
Aides existantes à disposition des entreprises pour financer leur stratégie RSE
Transition Écologique des Entreprises
Sobriété énergétique : des leviers d'action pour les entreprises
Agence de la transition écologique (Ademe)
Checklist énergie du médiateur des entreprises
Médiateur des entreprises
Réduire et valoriser les déchets d’activités économiques
Agence de la transition écologique (Ademe)
Améliorer la performance environnementale de ses produits, procédés et services grâce à l'écoconception
Agence de la transition écologique (Ademe)
Qu'est-ce que la Responsabilité sociale des entreprises (RSE) ?
CCI France
Passer à l’action et décarboner son industrie
Agence de la transition écologique (Ademe)
Réduire et valoriser les déchets d’activités économiques
Agence de la transition écologique (Ademe)
Améliorer la performance environnementale de ses produits, procédés et services grâce à l'écoconception
Agence de la transition écologique (Ademe)
Sobriété énergétique : des leviers d'action pour les entreprises
Agence de la transition écologique (Ademe)
Décliner sa démarche de développement durable en 7 piliers avec l’ISO 26000
Association française de normalisation (Afnor)
Norme NF EN IEC 62430 : Écoconception (ECD) - Principes, exigences et recommandations
Association française de normalisation (Afnor)
Checklist énergie du médiateur des entreprises
Médiateur des entreprises
Aides existantes à disposition des entreprises pour financer leur stratégie RSE
Transition Écologique des Entreprises

Services en ligne et formulaires
Plateforme Transition écologique des entreprises : connaître les aides et accompagnements pour passer à l'action Outil de recherche
Connaître et répondre à ses obligations RSE (Portail RSE) Téléservice
Pré-diagnostic Climat Simulateur
Connaître les principaux dispositifs pour la transition écologique des TPE et PME Outil de recherche
Connaître les dispositifs d’accompagnement à la transition écologique pour les PME industrielles Outil de recherche
Comparateur d'offres d'électricité et de gaz (professionnels) Outil de recherche
]]> anonyme@109.234.165.83 Transports - Mobilité Tue, 11 Aug 2026 15:36:54 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24063 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24063 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24063 Peut-on encore bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ? https://clonas.fr/article-20316-peut-on-encore-beneficier-du-credit-d-impot-pour-la-formation-des-dirigeants-d-entreprise https://clonas.fr/article-20316-peut-on-encore-beneficier-du-credit-d-impot-pour-la-formation-des-dirigeants-d-entreprise Il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024. FiscalitéAllègements fiscaux

Non, il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024.

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences pouvait, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation effectuées jusqu’à cette date.

Depuis le 1er janvier 2025, les formations suivies ne sont donc plus éligibles à ce dispositif.

La suppression de ce crédit d’impôt implique que le coût de la formation est désormais intégralement supporté par le dirigeant ou par l’entreprise. Le compte personnel de formation (CPF) peut encore être mobilisé pour financer certaines formations.

Pour accéder à la démarche en ligne :

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

D’autres aides aux entreprises peuvent aussi être mobilisées pour financer le coût de la formation.

Qui peut m'aider ?

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Textes de reference
Code général des impôts : article 244 quater M
Bofip-Impôts n° BOI-BIC-RICI-10-50 Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

Services en ligne et formulaires
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Formulaire
Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d'entreprise - Fiche d'aide au calcul Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde Formulaire
Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
]]> Webmaster Clonas Crédits d'impôts Tue, 11 Aug 2026 15:36:49 +0000 https://clonas.fr/section-1251-credits-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20316 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20316 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20316 Contribution à la formation professionnelle (CFP) https://clonas.fr/article-21595-contribution-a-la-formation-professionnelle-cfp https://clonas.fr/article-21595-contribution-a-la-formation-professionnelle-cfp La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur. FiscalitéAutres impôts et taxes

La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.

Quelles sont les entreprises concernées ?

La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif.

 À noter

Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, consultez la fiche sur la Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels.

Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet. Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).

 À noter

Depuis le 1er janvier 2026, l’Urssaf peut prélever ces contributions conventionnelles pour certaines branches professionnelles.

L'entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.

Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?

Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise.

L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).

L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) .

Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d'effectif ?

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Exemple

Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023.

Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus en 2028, à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.

Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise au taux de 1 % qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus

Exemple

Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1er janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l'année 2020) franchit ce seuil au 1er janvier 2022 (données de l'année 2021).

Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte à compter du 1er janvier 2026 si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Effectif de 11 salariés atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, c'est-à-dire pour les années 2022 à 2026

  • Effectif de l'année 2027 (calculé avec les données de l'année 2026) est également au moins égal à 11 salariés.

Quel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ?

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité.

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.

Contribution légale

Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires.

Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP.

 À savoir

Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.

Contribution CPF-CDD

En plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD.

Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :

  • Contrat d'accompagnement dans l'emploi

  • Contrat d'apprentissage

  • Contrat de professionnalisation

  • Contrats conclus avec un travailleur saisonnier

Contribution légale

Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.

 À savoir

Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.

Contribution CPF-CDD

En plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD.

Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :

Le taux de la contribution minimale pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 1 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.

Les rémunérations versées aux mandataires sociaux sont soumises à la CFP.

Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales.

Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation fixée par un accord professionnel.

En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant :

  • 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment

  • 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics

Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif.

Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.

Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle ?

La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :

  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.

  • Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.

  • Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au document mis à disposition par l'Urssaf.

 À savoir

Une branche professionnelle peut instaurer, par accord de branche étendu, une contribution conventionnelle. Cette contribution est spécifique à une convention collective.

Pour certaines branches, et pour les rémunérations versées à partir de janvier 2026, cette contribution conventionnelle doit être déclarée par l’employeur tous les mois en DSN, selon la même fréquence que la contribution prévue par la loi.

La déclaration et le versement de cette contribution sont liés à l’identifiant de convention collective (IDCC) déclaré en DSN par l’employeur.

Pour plus de précisions, consultez les consignes déclaratives sur le site net-entreprises.fr.

Qui peut m'aider ?

PDE - Mettre en place un projet de formation
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Indemnité versée par un employeur à son stagiaire

Cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle

Regroupement d'entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective.

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.

Contrat à durée déterminée

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
Code du travail : articles L6331-1 et L6331-2
Legifrance
Obligation de financement des employeurs de moins de 11 salariés
Code du travail : articles L6331-3 et L6331-4
Legifrance
Obligation de financement des employeurs de 11 salariés et plus
Code du travail : article L6331-6
Legifrance
Contribution spécifique CPF-CDD
Code du travail : article L6331-69
Legifrance
Cotisation spécifique pour les entreprises de travail temporaire
Code du travail : article L6331-38
Legifrance
Cotisation spécifique au secteur BTP
Code du travail : article L6331-55
Legifrance
Cotisation spécifique pour les employeurs d’intermittents du spectacle
Code du travail : articles L6331-1 et L6331-2
Legifrance
Obligation de financement des employeurs de moins de 11 salariés
Code du travail : articles L6331-3 et L6331-4
Legifrance
Obligation de financement des employeurs de 11 salariés et plus
Code du travail : article L6331-6
Legifrance
Contribution spécifique CPF-CDD
Code du travail : article L6331-69
Legifrance
Cotisation spécifique pour les entreprises de travail temporaire
Code du travail : article L6331-38
Legifrance
Cotisation spécifique au secteur BTP
Code du travail : article L6331-55
Legifrance
Cotisation spécifique pour les employeurs d’intermittents du spectacle
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : contribution à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Ministère chargé des affaires sociales
Contribution à la formation professionnelle
]]> Webmaster Clonas Transports - Mobilité Tue, 11 Aug 2026 15:36:48 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21595 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21595 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21595 Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? https://clonas.fr/article-20591-litige-avec-l-administration-fiscale-comment-faire-un-recours-amiable https://clonas.fr/article-20591-litige-avec-l-administration-fiscale-comment-faire-un-recours-amiable En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.

En cas de désaccord avec l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal, plusieurs types de recours à l'amiable peuvent être effectués :

  • Le recours hiérarchique permet de s'adresser au supérieur du vérificateur.

  • La saisine du Médiateur des ministères économiques et financiers permet de trouver une solution lorsque le recours hiérarchique a échoué.

  • La transaction est un accord écrit qui termine une contestation.

Recours hiérarchique

Lorsque l'entreprise rencontre des désaccords ou des difficultés avec l'administration fiscale au cours d'un contrôle fiscal, elle peut s'adresser directement au supérieur hiérarchique de l'agent chargé du contrôle. C'est le recours hiérarchique de premier niveau. Si des divergences subsistent, il est possible de faire un recours de second niveau.

Recours hiérarchique de premier niveau

Le recours hiérarchique de premier niveau est adressé aux supérieurs hiérarchiques du contrôleur par courrier postal ou par mail.

Les noms des supérieurs hiérarchiques du contrôleur auxquels l'entreprise peut s'adresser en cas de difficultés sont indiqués sur l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité. Il s'agit d'un inspecteur divisionnaire ou d'un inspecteur principal.

Le contrôle fiscal d'une entreprise débute par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou d'un avis d'examen de comptabilité à l'entreprise.

Recours hiérarchique de second niveau

Si des divergences subsistent encore après la rencontre avec l'inspecteur divisionnaire ou principal, l'entreprise peut s’adresser à l’interlocuteur départemental.

Le nom et l'adresse de l’interlocuteur départemental figure sur l'avis de vérification ou sur l'avis d'examen de comptabilité.

 À savoir

Le recours hiérarchique exercé en cours de contrôle n'interrompt pas les opérations de contrôles.

Médiateur des ministères économiques et financiers

La médiation permet de trouver une solution à l'amiable et d'éviter de saisir le tribunal.

L'entreprise doit avoir d'abord avoir fait un recours hiérarchique avant de s'adresser au médiateur des ministères économiques et financiers.

Le médiateur peut être saisi de 2 manières :

Le Médiateur peut être saisi directement sur internet :

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Un courrier simple doit être envoyé à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers

BP 60153

14 010 CAEN cedex 1

La demande doit comprendre les informations suivantes :

  • Description du problème

  • Références du service concerné

  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

  • Coordonnées (adresse, et éventuellement numéros de téléphone).

Transaction fiscale

Qu'est-ce qu'une transaction fiscale ?

La transaction permet de mettre fin à une contestation ou un litige de manière amiable. Elle suppose des concessions réciproques de la part de l'entreprise et de l'administration fiscale.

L'entreprise s’engage à payer le montant fixé à l'issue du contrôle fiscal. Elle renonce également à toute réclamation et à tout recours devant les tribunaux concernant les sommes ayant fait l’objet de la transaction. En contrepartie, l’administration fiscale renonce, totalement ou partiellement, aux pénalités, majorations et intérêts de retard.

Attention

La transaction n'interrompt pas le paiement réclamé par l'administration fiscale. L'entreprise a donc intérêt à réclamer des délais de paiement.

Comment se déroule la transaction fiscale ?

La demande de transaction doit être faite par l'entreprise auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

 À noter

En pratique, l'opportunité de proposer une transaction fiscale à l'administration fiscale est examinée par les avocats de l'entreprise.

L'administration fiscale peut accepter ou refuser la demande de transaction :

  • Soit elle accepte. Elle envoie une proposition à l'entreprise sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception du projet de transaction pour faire connaître son acceptation ou notifier son refus.

  • Soit elle rejette la demande de transaction. Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois vaut également décision de rejet.

Une fois la transaction exécutée, il n'est plus possible pour l'entreprise de contester devant un juge les impositions et pénalités figurant dans la transaction.

En cas de difficulté concernant le calcul ou le paiement de l'impôt :

  • Il est possible de faire un recours gracieux auprès de l'administration fiscale pour demander une remise.

  • Lorsque la réponse de l'administration fiscale n'est pas satisfaisante, le conciliateur fiscal départemental peut permettre de trouver une solution à l'amiable.

  • Si le litige persiste, le médiateur des ministères économiques et financiers peut ensuite être sollicité.

Recours gracieux

Quand faire un recours gracieux ?

Le recours gracieux (ou demande gracieuse) est effectué par une entreprise en difficultés financières souhaitant obtenir de l'administration fiscale :

  • Une remise, c'est-à-dire l'abandon de la totalité des impositions (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts locaux, etc.), des amendes fiscales , des pénalités ou intérêts de retard.

  • Une modération, c'est-à-dire l'atténuation des impositions ou des pénalités ou intérêts de retard.

Seules les impositions et pénalités définitives sont concernées. C'est le cas lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés ou encore lorsqu'il n'y a pas de recours possible contre une décision de justice.

Par ailleurs, tous les impôts ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération. Ainsi, les droits d'enregistrements, les droits de timbre, la taxe de publicité foncière, taxes sur la chiffre d'affaires (ex : TGAP, contribution sur les boissons non alcooliques...) ne peuvent pas faire l'objet d'une remise ou d'une modération.

Pour en savoir plus sur la demande de remise ou de modération à l'administration fiscale, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Comment déposer un recours gracieux ?

Le recours gracieux est adressé sous forme de simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise.

Cette lettre doit contenir les indications nécessaires à l'identification de l'affaire concernée.

Il n'y a pas de condition de délai à respecter pour adresser ce recours.

Qui prend la décision de remise gracieuse ?

La décision de remise gracieuse est prise par l'une des personnes suivantes selon l'importance des sommes faisant l'objet de la demande :

  • Directeur départemental des finances publiques pour une demande de remise ou de modération inférieure ou égale à 300 000 € par année d'imposition. La décision peut être contestée devant le ministre chargé du budget.

  • Ministre chargé du budget pour une demande de remise ou de modération qui dépasse 300 000 € par année d'imposition.

Si l'administration fiscale ne répond pas dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Attention

Le recours gracieux n'ouvre pas droit au sursis de paiement. Cela signifie que l'administration fiscale peut réclamer le paiement de l'impôt malgré le recours.

Transaction fiscale

La transaction intervient à l'initiative de l'entreprise qui souhaite obtenir une atténuation des pénalités encourues. La transaction suppose des concessions réciproques. L'administration consent une atténuation des pénalités prononcées ou encourues. L'entreprise bénéficiaire de la transaction s'engage de son côté à payer une somme inférieure à ces pénalités et renonce à toute procédure devant les tribunaux.

Elle concerne uniquement les amendes fiscales, pénalités qui ne sont pas définitives. Cela signifie que les délais de réclamation doivent toujours courir.

Il n'est donc pas possible de négocier une transaction fiscale concernant les impositions principales.

La demande de transaction doit être faite par l'entreprise auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

 À noter

En pratique, l'opportunité de proposer une transaction fiscale à l'administration fiscale est examinée par les avocats de l'entreprise.

L'administration fiscale peut accepter ou refuser la demande de transaction.

  • Soit elle accepte. Elle envoie une proposition à l'entreprise sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception du projet de transaction pour faire connaître son acceptation ou notifier son refus.

  • Soit elle rejette la demande de transaction. Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois vaut également décision de rejet.

Une fois la transaction exécutée, il n'est plus possible pour l'entreprise de contester devant un juge les impositions et pénalités figurant dans la transaction.

Conciliateur fiscal départemental

Dans quel cas s'adresser au conciliateur fiscal départemental ?

L'entreprise doit d'abord contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Si, après cette première démarche, elle n'a pas obtenu satisfaction, elle peut s'adresser au conciliateur fiscal départemental.

Le conciliateur peut apporter une solution amiable dans les cas suivants :

Le conciliateur fiscal départemental a compétence sur tous les impôts (impôts directs, TVA, droits d’enregistrement, impôts locaux…) dès lors qu’ils résultent de rehaussements liés à un contrôle sur pièces.

La demande du contribuable est appréciée en fonction de plusieurs critères : situation financière de l'entreprise, attitude coopérative au cours du contrôle, nature isolée ou non de l'infraction, les justifications plus ou moins pertinentes avancées.

En revanche, le conciliateur n'est pas compétent pour traiter les cas suivants :

  • Procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle

  • Contrôles sur pièces en cours, avant la mise en recouvrement des impositions

  • Procédure de rescrit fiscal ou procédures transactionnelles

  • Litiges relatifs à la publicité foncière (conservation des hypothèques)

  • Demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès de Président du la République, du Premier ministre, du ministre en charge des finances, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux

Comment saisir le conciliateur fiscal départemental ?

L'entreprise doit envoyer un courrier ou un mail exposant l’historique du dossier, les points litigieux et les solutions demandées au conciliateur fiscal départemental.

Le conciliateur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours pour informer de sa décision ou de l'état du traitement de la demande pour les dossiers plus complexes.

Il peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service et assurer ainsi un règlement rapide du litige.

Si la décision ne satisfait pas l'entreprise, elle peut saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Attention

Saisir le conciliateur fiscal départemental ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.

Médiateur des ministères économiques et financiers

L'entreprise doit avoir préalablement saisi le conciliateur fiscal départemental ou le service des impôts des entreprises (SIE) avant de s'adresser au médiateur des ministères économiques et financiers.

Il est compétent en cas de litige persistant concernant le fonctionnement des services du ministère des finances dans ses relations avec les usagers. Il ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure de contrôle fiscal est en cours

Le médiateur peut être saisi de 2 manières :

Le Médiateur peut être saisi directement sur internet :

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Un courrier simple doit être envoyé à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers

BP 60153

14 010 CAEN cedex 1

La demande doit comprendre les informations suivantes :

  • Description du problème

  • Références du service concerné

  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

  • Coordonnées (adresse, et éventuellement numéros de téléphone).

 À noter

Le Défenseur des droits peut également être saisi pour régler un problème avec une administration.

Qui peut m'aider ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Qui peut m'aider ?

Conciliateur fiscal départemental - Isère
AdresseBP 4039938017Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse 12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 81 62 08 02 Web : https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 35 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 36 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse 3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. : 04 74 20 59 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 34 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse 46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. : 04 74 83 29 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Conciliateur fiscal départemental

Conciliateur fiscal départemental - Isère
Adresse BP 4039938017Grenoble Cedex 1
Coordonnées Email :conciliateurfiscal38@dgfip.finances.gouv.fr Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Textes de reference
Livre des procédures fiscales : articles L13 à L13BA
Vérifications de comptabilité
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Remises et transactions à titre gracieux
Circulaire du 8 mars 2021- Traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises
Ministère chargé de l'économie
Demande de mise en conformité fiscale

Services en ligne et formulaires
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers selNG

Pour en savoir plus

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
Ministère chargé des finances
Conciliateur fiscal départemental
Ministère chargé des finances
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
Délais de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Engagements de la Direction générale des finances publiques (DGFip)
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 15:36:46 +0000 https://clonas.fr/section-1141-impot-sur-les-societes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20591 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20591 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20591 Contribution patronale au dialogue social https://clonas.fr/article-21151-contribution-patronale-au-dialogue-social https://clonas.fr/article-21151-contribution-patronale-au-dialogue-social La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise. Ressources humainesProtection sociale

La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.

Qui doit payer la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est due par les employeurs suivants, peu importe leur effectif et leur activité :

  • Employeurs de droit privé

  • Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple

  • Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.)

 À noter

La contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.

Comment est calculée la contribution au dialogue social ?

Base de calcul de la contribution

La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale.

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

  • Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)

  • Primes et indemnités

  • Prestations sociales complémentaires

  • Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail

  • Prestations familiales extralégales

  • Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise

  • Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)

Attention

Les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, travailleurs handicapés employés en Établissement et service d'aide par le travail ou dirigeant d’entreprise lorsqu’il est uniquement titulaire d’un mandat social (s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, la contribution doit être acquittée au titre de la seule rémunération de l’activité salariée).

Les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales sont donc exclus de la base de calcul :

  • Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

  • Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite

  • Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)

  • Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base

  • Indemnités considérées comme des dommages et intérêts

  • Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

  • Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés

Taux de la contribution

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.

Comment verser la contribution au dialogue social ?

La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c'est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN).

La contribution doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l'Urssaf sous les codes suivants :

  • CTP 026 pour les particuliers-employeurs

  • CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques

  • CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (TESE, TESA, TEF)

Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur votre déclaration. Cependant, le calcul de la contribution est bien effectué au taux de 0,016 % et non 0,16 %.

 À savoir

Une branche professionnelle peut instaurer, par accord de branche étendu, une contribution conventionnelle. Cette contribution est spécifique à une convention collective.

Pour certaines branches, et pour les rémunérations versées à partir de janvier 2026, cette contribution conventionnelle doit être déclarée par l’employeur tous les mois en DSN, selon la même fréquence que la contribution prévue par la loi.

La déclaration et le versement de cette contribution sont liés à l’identifiant de convention collective (IDCC) déclaré en DSN par l’employeur.

Pour plus de précisions, consultez les consignes déclaratives sur le site net-entreprises.fr.

Regroupement d'entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective.

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.

ESAT

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Titre emploi service entreprise

Titre emploi simplifié agricole

Titre emploi forains

Textes de reference
Code du travail : article L2135-15-1
Legifrance
Assiette de la contribution
Code du travail : article D2135-34
Taux de la contribution
Code du travail : article L2135-15-1
Legifrance
Recouvrement de la contribution
Code du travail : article L2135-10
Legifrance
Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
Code du travail : article L2135-15-1
Legifrance
Assiette et modalités de recouvrement de la contribution
Code du travail : article D2135-34
Taux de la contribution
Circulaire Urssaf n°2015-0000049 du 20 octobre 2015
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Modalités d'application de la contribution

Où s'adresser ?
Urssaf

Services en ligne et formulaires
Simulateur du coût d'embauche Simulateur
]]> Webmaster Clonas Transports - Mobilité Tue, 11 Aug 2026 15:36:42 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21151 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21151 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21151 Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) https://clonas.fr/article-20676-contribution-sociale-de-solidarite-des-societes-c3s https://clonas.fr/article-20676-contribution-sociale-de-solidarite-des-societes-c3s La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr avant le 15 mai de chaque année. Ressources humainesProtection sociale

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr avant le 15 mai de chaque année.

Qui doit payer la C3S ?

L'entreprise doit payer la C3S lorsqu'elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €.

  • Elle existe au 1er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion entrent dans le champ d'application de la C3S.

 À savoir

L'entreprise ayant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 19 millions € est exonérée de C3S et n'est pas tenue d’effectuer de déclaration de C3S.

Les entreprises suivantes sont concernées par la C3S :

Attention

Les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés d'économie mixte de construction, les sociétés d'investissement, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées du paiement de la C3S.

Quelle est la base de calcul de la C3S ?

La base de calcul (ou assiette) de la C3S est constituée par l’addition des éléments suivants :

  • Sommes imposables à la TVA

  • Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-3310-CA3).

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Le calcul de la C3S est le suivant : (CAHT - 19 millions ) x 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Comment déclarer et payer la C3S ?

L’entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit déclarer et payer en ligne la C3S en utilisant les services du site www.net-entreprises.fr.

Si l’entreprise n’est pas inscrite sur ce site, elle doit effectuer le parcours d’inscription à net-entreprises.fr. L’inscription est finalisée lorsque l’entreprise reçoit un mail de validation de son adresse électronique. Cette formalité est gratuite et n’a pas à être renouvelée.

 À savoir

Lorsque l’entreprise souhaite compléter ou modifier son inscription , elle peut, après s’être connectée sur le site net-entreprises.fr, effectuer cette démarche en cliquant sur l’onglet «Gestion» de l’espace entreprise.

Une fois l’inscription sur le site net-entreprises.fr effectuée, l’entreprise doit réaliser les 2 opérations suivantes avant le 15 mai de chaque année :

  • Déclarer la C3S : il faut cliquer sur le pavé "C3S", compléter la déclaration et l’envoyer de manière dématérialisée. La déclaration C3S est, en principe, préremplie à partir des informations fournies dans la déclaration de TVA n°3310-CA3 transmise par l’administration fiscale à l'Urssaf PACA. Seule l’obtention d’un accusé de réception valide que la déclaration C3S a été effectuée.

  • Payer sur le site net-entreprises.fr. L’affichage de l’accusé de réception de paiement vaut confirmation de la prise en compte effective de l’ordre de paiement.

Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Se munir de ses identifiants

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Lorsque le 15 mai tombe un samedi ou un dimanche, l’échéance est reportée respectivement le 17 mai ou le 16 mai.

L’entreprise qui ne procède pas à la déclaration ou au paiement de la C3S de manière dématérialisée doit payer une majoration de 0,2 % du montant de la C3S due.

Pour plus de détails sur les modalités d'inscriptions et les modifications survenant dans l'entreprise, vous pouvez consulter la notice de l'Urssaf .

Quelles sont les sanctions en cas de retard de déclaration et de paiement ?

En cas de retard de déclaration de chiffre d’affaires, l'entreprise doit payer une majoration dans la limite de 10 % de la contributions due.

En cas de retard de de paiement, l'entreprise doit également payer une majoration de 10 % de la contribution due. Cette majoration peut être augmentée d'une nouvelle majoration de 4,8 % par année de retard ou fraction d’année de retard.

Que se passe-t-il en l'absence de déclaration de chiffre d’affaires?

En l’absence de déclaration de chiffre d’affaires, l’Urssaf fixe d’office le chiffre d'affaires (on parle de taxation d’office). Celle-ci s'appuie alors sur les éléments dont elle dispose ou sur les comptes annuels publiés par l'entreprise.

Qui peut m'aider ?

Service C3S de l'Urssaf

Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.

Taxe sur la valeur ajoutée

Chiffre d'affaires hors taxes

Où s'adresser ?

Service C3S de l'Urssaf

Par téléphone

0 806 804 260

Par courrier

Urssaf C3S

TSA 62101

69833 SAINT PRIEST CEDEX 9

Par internet

En utilisant le formulaire de contact mis à disposition sur le site

www.urssaf.fr/c3s rubrique « Contacter l’Urssaf»

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L137-35
Déclaration et paiement de la C3S de manière dématérialisée
Code de la sécurité sociale : article L137-36
Sanctions en cas de retard de déclaration de chiffre d’affaires
Code de la sécurité sociale : article L137-37
Sanctions en cas de retard de paiement
Code de la sécurité sociale : article L137-33
Absence de déclaration de chiffre d’affaires et fixation d’office du chiffre d’affaires
Code de la sécurité sociale : articles L137-30 à L137-39
Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Code de la sécurité sociale : article L137-33
Absence de déclaration de chiffre d’affaires et fixation d’office du chiffre d’affaires
Code de la sécurité sociale : article L137-35
Déclaration et paiement de la C3S de manière dématérialisée
Code de la sécurité sociale : article L137-36
Sanctions en cas de retard de déclaration de chiffre d’affaires
Code de la sécurité sociale : article L137-37
Sanctions en cas de retard de paiement
Code de la sécurité sociale : articles D137-30 à D137-36
Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (spécifique pour certaines entreprises)

Services en ligne et formulaires
Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés) Téléservice
S’inscrire /se connecter à net-entreprises Téléservice

Pour en savoir plus

Espaces dédiés C3S-URSSAF.fr
Urssaf
Notice sur la C3S
Urssaf
]]> Webmaster Clonas Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 15:36:42 +0000 https://clonas.fr/section-1141-impot-sur-les-societes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20676 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20676 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20676 Les entreprises peuvent-elles bénéficier du bonus écologique ? https://clonas.fr/article-24925-les-entreprises-peuvent-elles-beneficier-du-bonus-ecologique https://clonas.fr/article-24925-les-entreprises-peuvent-elles-beneficier-du-bonus-ecologique Il n’est plus possible de bénéficier du bonus écologique pour les voitures commandées à partir du 1er juillet 2025. Environnement

Non, il n’est plus possible de bénéficier du bonus écologique. Il a été supprimé depuis le 2 décembre 2024 pour les personnes morales et depuis le 1er juillet 2025 pour les voitures particulières achetées ou louées par des personnes physiques.

Le bonus écologique était une aide à l'achat ou à la location longue durée de véhicules propres (utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie) pouvant être attribué à toute entreprise domiciliée en France.

Il prenait la forme d'un versement au montant variable ou d'une déduction sur le coût de l'achat ou de la location du véhicule. Il s'appliquait uniquement aux voitures particulières.

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Textes de reference
Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Suppression du bonus écologique
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
]]> anonyme@109.234.161.18 Transports - Mobilité Tue, 11 Aug 2026 15:36:40 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24925 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24925 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24925 Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ? https://clonas.fr/article-21005-un-professionnel-peut-il-deduire-ses-frais-de-repas https://clonas.fr/article-21005-un-professionnel-peut-il-deduire-ses-frais-de-repas Le travailleur indépendant peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

Le travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peut déduire les frais supplémentaires de repas de son résultat, sous certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.

Pour être déductibles de l'impôt sur le revenu dû l'année suivant l'engagement des frais, ceux-ci doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (déplacement professionnel chez un client ou repas d'affaires par exemple), et non par des convenances personnelles (les frais de l'époux ou du partenaire de Pacs sont exclus)

  • Être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile

  • Être effectivement engagés (sous réserve d'une pièce justificative, notamment facture d'un restaurant ou d'un traiteur)

Pour déterminer le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la densité de l'agglomération, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel. Elle ne peut pas être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

Attention

La valeur du repas pris au domicile et d'un repas préparé par le professionnel lui-même (gamelle) n'est pas déductible.

Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession.

La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture.

Cependant, au-delà de la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.

Montant maximal déductible des frais supplémentaires de repas (par jour) en fonction de l'année d'engagement des dépenses

2023

2024

2025

2026

Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture

5,20 €

5,35 €

5,45 €

5,50 €

Limite d'exonération par repas

20,20 €

20,7 €

21,1 €

21,4 €

Montant maximal déductible par repas

15 €

15,35 €

15,65 €

15,90 €

Exemple

Avec le barème 2026 :

  • Sur une dépense de 16 € TTC, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 16 € - 5,50 € (évaluation forfaitaire du repas pris au domicile) = 10,50 €

  • Sur une dépense de 35 € TTC, les frais déductibles sont 15,90 €, soit 21,4 € (montant maximum au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive) -5,50 € (évaluation forfaitaire du repas pris au domicile).

Textes de reference
Code général des impôts : article 39
Pour les BIC
Code général des impôts : article 93
Pour les BNC
Bofip Impôts n°BOI-BNC-BASE-40-60-60-20190123 sur la base d'imposition BNC
Ministère chargé des finances
BNC - Base d’imposition - Dépenses - Frais généraux -
]]> Webmaster Clonas Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 15:36:35 +0000 https://clonas.fr/section-1141-impot-sur-les-societes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21005 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21005 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21005 Déclaration d'honoraires ou de commissions https://clonas.fr/article-21118-declaration-d-honoraires-ou-de-commissions https://clonas.fr/article-21118-declaration-d-honoraires-ou-de-commissions Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire.

Qui est concerné par la déclaration d'honoraires ou de commissions ?

Les honoraires se définissent comme les rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :

  • Le versement a lieu dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle.

  • Le montant des honoraires, commissions ou courtages dépasse 2400 € par an pour un même bénéficiaire. Ce seuil est applicable à compter des rémunérations versées en 2024 et déclarées en 2025.

 À savoir

L'entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le montant annuel des honoraires versés.

Quelles sommes faut-il déclarer ?

La déclaration concerne tous les paiements à des tiers sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications. Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’actes de commerce.

Les sommes doivent être mentionnées TTC lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.

 À savoir

Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d'honoraires et de commissions.

Comment procéder à la déclaration d'honoraires ?

La déclaration d'honoraires doit être déposée par un procédé informatique : soit une déclaration sociale nominative (DSN), soit une déclaration de salaires et/ou honoraires (DAS2) :

Dépôt d’une déclaration sociale nominative (DSN)

Les honoraires sont déclarés lors d'une déclaration sociale nominative :

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

Dépôt d’une déclaration de salaires et/ou honoraires (DAS2)

Il existe deux moyens de déclarer les honoraires auprès de l'administration fiscale : mode EFI ou mode EDI

Soit dépôt en mode EFI : cela consiste à déclarer en ligne depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une habilitation au service "Tiers déclarant ".

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Soit dépôt en mode EDI: cela consiste pour l'expert-comptable ou un prestataire spécialisé à transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » . Il faut remplir et transmettre le formulaire DAS2 :

Le formulaire à remplir dépend des sommes à déclarer :

  • soit uniquement des honoraires :

Déclaration des honoraires ou commissions

Ministère chargé des finances

À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.

Depuis le 1er janvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique.

Accéder au
service en ligne

  • soit des honoraires et des salaires :

Déclaration des honoraires et autres rémunérations

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Quand déposer la déclaration d'honoraires ?

Lorsque la déclaration d'honoraires est réalisée lors d'une déclaration sociale nominative (DSN) , elle peut être déposée jusqu'à la DSN du mois d’avril de l'année suivant le paiement des honoraires.

Dans les autres cas, le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés.

Les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend de la date de clôture de l'exercice.

  • La société qui clôture au 31 décembre doit déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

  • La société qui clôture son exercice en cours d'année doit souscrire la déclaration d'honoraires dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

Quelles sont les sanctions encourues par l'entreprise ?

L'entreprise s'expose à une amende dans les cas suivants :

L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes ou qui les déclare en partie s'expose à une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.

Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.

  • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

L'entreprise qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.

Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et inférieur à 10 000 €.

Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.

  • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

 À savoir

L'amende n'est pas applicable en cas de force majeure.

L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.

Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.

  • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

L'entreprise qui n'effectue pas la déclaration d'honoraires par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.

Qui peut m'aider ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Personne qui ne fait pas partie de la société

Action d'acheter et de revendre

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Toutes taxes comprises

Textes de reference
Code général des impôts : article 89 A
Déclaration dématérialisée
Code général des impôts : article 240
Déclaration des honoraires, commissions
Code général des impôts : article 1736
Infraction commise par les tiers déclarants
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-30-70-20 relatif à la déclaration des commissions versées aux intermédiaires

Services en ligne et formulaires
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Espace professionnel impots.gouv.fr Téléservice
Déclaration des honoraires ou commissions Formulaire

Pour en savoir plus

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Guide utilisateur du service Tiers déclarants
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 15:36:30 +0000 https://clonas.fr/section-1141-impot-sur-les-societes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21118 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21118 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21118 Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ? https://clonas.fr/article-20602-dans-quels-cas-effectuer-un-releve-de-frais-generaux https://clonas.fr/article-20602-dans-quels-cas-effectuer-un-releve-de-frais-generaux Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils. FiscalitéImpôts liés à l'activité de l'entreprise

Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.

Quelles entreprises doivent effectuer un relevé de frais généraux ?

Le relevé de frais généraux doit être établi par les entreprises suivantes :

  • Sociétés exerçant une activité commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC d'après leur bénéfice réel (SNC, SARL dans certains cas, SA et SASde moins de 5 ans)

  • Sociétés ou organismes soumises à l'impôt sur les sociétés (SARL , SAS, SA...)

Les entreprises individuelles ne sont pas tenues de déposer un relevé de frais généraux. Elles doivent seulement mentionner les cadeaux et les frais de réception dans l'annexe du formulaire 2031 SD.

Les cadeaux et les frais de réception doivent figurer dans cette annexe lorsqu'ils dépassent les seuils suivants :

  • 3000 € pour les cadeaux (sauf les objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 73 € par bénéficiaire)

  • 6 100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Les entreprises placées sous le régime de la micro-entreprise ne doivent pas effectuer de relevé de frais généraux ni déclarer les cadeaux et frais de réception.

Quels sont les frais qui doivent être déclarés ?

Les catégories de frais généraux qui figurent sur le relevé sont les suivantes :

  • Rémunérations des dirigeants et salariés les mieux payés (y compris les remboursements de frais) au sein de l'entreprise : dans les entreprises de plus de 200 salariés, ce sont les 10 personnes les mieux rémunérées et dans les entreprises de moins de 200 salariés, ce sont les 5 personnes les mieux rémunérées

  • Frais de voyage et de déplacement exposés par les personnes les mieux rémunérées : sont concernés les frais d'hôtel et de restaurant

  • Dépenses et charges concernant les véhicules et autres biens : sont concernés les frais d'essence, d'assurance, d'entretien et de réparation relatifs aux véhicules mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées

  • Dépenses et charges relatives aux immeubles non affectés à l'exploitation : ce sont les dépenses et charges relatives aux immeubles d'habitation mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées

  • Autres frais avec les cadeaux de toute nature que l'entreprise remet gratuitement aux personnes qui entretiennent avec elle des relations d'affaires

  • Frais de réception y compris les frais de restaurant et de spectacle qui se rattachent à la gestion de l'entreprise. Ces frais comprennent également les frais exposés à l'occasion des contacts professionnels établis avec des personnes étrangères à l'entreprise (clients, fournisseurs, relations publiques)

 À savoir

Le relevé de frais généraux est souscrit par voie électronique.

Dans quels cas un relevé de frais généraux est-il obligatoire ?

Le relevé de frais généraux est obligatoire lorsque les frais généraux excèdent pour une ou plusieurs catégories un des seuils suivants :

Montants au-delà desquels un relevé de frais généraux doit être établi

Catégorie de frais

Seuils

Rémunérations directes et indirectes versées aux 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de plus de 200 salariés

540 000 €

Rémunérations directes et indirectes versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de moins de 200 salariés

270 000 €

Rémunérations directes et indirectes versées à l'une de ces personnes prises individuellement

50 000 €

Frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes

15 000 €

Dépenses et charges relatives aux véhicules et autres biens mis à la disposition de ces personnes

30 000 €

Dépenses et charges relatives aux immeubles non affectés à l'exploitation mis à la disposition de ces personnes

30 000 €

Cadeaux de toute nature (sauf les objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 73 €)

3000 €

Frais de réception y compris frais de restaurant et de spectacle

6100 €

Quand fournir un relevé de frais généraux ?

Un relevé de frais généraux est joint par l'entreprise au moment de la déclaration de résultats.

Le formulaire à utiliser est différent selon que la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Lors de la déclaration de résultats, le formulaire n° 2031-SD et son annexe est utilisé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié).

Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats par le biais de ce formulaire :

Relevé des frais généraux

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Les déclarations de résultats sont transmises par voie dématérialisée via le site impôts.gouv.fr en mode EFI ou par l'intermédiaire d'un partenaire (mode EDI).

 À savoir

La déclaration de résultats (pour une entreprise dont le bénéfice est imposé en régime réel simplifié, en régime réel normal) est souscrite avant le 2e jour ouvré qui suit le 1ermai de l'année suivante.

Le formulaire n° 2065-SD et son annexe sont utilisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié).

Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats par le biais de ce formulaire :

Relevé des frais généraux

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 À savoir

La déclaration de résultats est souscrite dans un des délais suivants :

  • Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice (si la date de clôture de l'exercice n'est pas le 31 décembre)

  • Le 2e jour ouvré suivant le 1ermai N+1 si l'exercice coïncide avec l'année civile N

Quelles sont les sanctions applicables ?

Lorsque les entreprises ne fournissent pas de relevé de frais généraux ou lorsque le relevé contient des informations inexactes ou incomplètes, elles encourent une amende de 5 % des sommes ne figurant pas sur le relevé.

L'amende est de 1 % lorsque les renseignements portent sur des sommes réellement déductibles pour la détermination du résultat. Pour être déductibles du résultat, les charges doivent répondre à différentes conditions. Elles doivent notamment être engagées dans l'intérêt de la société et se rattacher à une gestion normale de l'entreprise.

 À noter

L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise dans l'année civile en cours et les 3 années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission.

Qui peut m'aider ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Concerne les 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de plus de 200 salariés ou les 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de moins de 200 salariés, ou une de ces personnes prises individuellement

Bénéfices industriels et commerciaux

Société en nom collectif

Société à responsabilité limitée

Société anonyme

Société par actions simplifiée

Textes de reference
Code général des impôts : article 54 quater
Code général des impôts, annexe 4 : articles 4 J à 4 L
Bofip-Impôts n° BOI-BIC-CHG-40-60-20 sur le relevé de frais généraux

Services en ligne et formulaires
Relevé des frais généraux Formulaire
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Formulaire
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Impôt sur les sociétés Tue, 11 Aug 2026 15:36:29 +0000 https://clonas.fr/section-1141-impot-sur-les-societes#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20602 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20602 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20602 Taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu) https://clonas.fr/article-20694-taxe-sur-l-affectation-des-vehicules-lourds-de-transport-de-marchandises-ex-taxe-a-l-essieu https://clonas.fr/article-20694-taxe-sur-l-affectation-des-vehicules-lourds-de-transport-de-marchandises-ex-taxe-a-l-essieu La taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds de 12 tonnes et plus circulant en France. La TSVR est supprimée. Environnement

Les poids lourds sont concernés une taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : la « taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises », dite « taxe annuelle sur les poids lourds » (anciennement taxe à l'essieu). Nous vous présentons les informations à connaître.

Une fiche dédiée aux taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) est également disponible.

Quelles entreprises sont concernées par la taxation ?

Généralités

La taxe est due dès lors qu'un véhicule est affecté à des fins économiques sur un territoire concerné par la taxation.

Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation lorsqu'il est :

  • Autorisé à circuler sur le territoire de taxation

  • Et rattaché à l'activité économique d'une entreprise.

 À savoir

Le montant de la taxe est proportionnel à la durée de la période pendant laquelle ces 2 conditions sont cumulativement remplies.

Territoires de taxation

Les territoires sur lesquels s'appliquent les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont les suivants :

  • France métropolitaine

  • Guadeloupe

  • Martinique

  • Guyane

  • La Réunion

  • Mayotte.

1re condition : autorisation du véhicule à circuler sur le territoire de taxation

Tous les véhicules qui bénéficient d'une autorisation pour emprunter les voies routières sont considérés comme autorisés à circuler sur le territoire de taxation. Cela s'applique :

  • Que les véhicules soient immatriculés ou non en France

  • Et que cette autorisation soit provisoire ou permanente.

Ainsi, les véhicules suivants ne sont pas taxables :

  • Relevant d'une catégorie ou sous-catégorie dispensée de l'obligation de détenir un certificat d'immatriculation (carte grise), même lorsque leur circulation sur route est admise dans certaines conditions

  • Qui ne disposent pas de certificat d'immatriculation valide ou dont la validité du certificat d'immatriculation est suspendue.

  • Détenus par un centre de véhicules usagés et couverts par un certificat de destruction

  • Endommagés et interdits à la circulation. Cependant, la condition de taxation redevient remplie à l'issue de la procédure, au moment où l'autorisation de circuler est rétablie.

Par exception, les véhicules suivants ne sont pas taxables, même s'ils sont formellement autorisés à circuler :

  • Véhicules qui ne peuvent être matériellement utilisés car ils ont été immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics. Les véhicules immobilisés, mis en fourrière ou rendus indisponibles à la demande de personnes autres que les pouvoirs publics sont cependant taxables.

  • Autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, de leur commercialisation, de leur réparation ou de leur contrôle technique. Cette exception ne s'applique qu'aux véhicules bénéficiant d’un certificat d’immatriculation provisoire « WW » ou « W garage »  ou disposant de la mention d'usage « véhicule de démonstration ». Elle s'applique uniquement à condition qu’ils ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires à la réalisation de ces activités.

2e condition : rattachement à une activité économique en France

Généralités

Tout véhicule est considéré comme rattaché à l'activité économique d'une entreprise s'il remplit l'une des 3 conditions alternatives suivantes :

  • Être détenu par une entreprise et immatriculé en France

  • Faire l'objet d'une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et être utilisé en France

  • Circuler en France pour les besoins de l'activité économique d'une entreprise.

Toute entreprise qui détient un véhicule (cas 1), prend en charge les frais professionnels qui lui sont associés (cas 2) ou bénéficie de la circulation du véhicule pour les besoins de son activité économique (cas 3) est soumise aux obligations fiscales (déclaration, paiement, etc.) liées aux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques pour les véhicules autorisés à circuler sur le territoire de taxation.

1er cas : Véhicule détenu par une entreprise et immatriculé en France

Tout véhicule immatriculé en France qui est détenu par une entreprise est considéré comme rattaché à une activité économique et remplit ainsi la seconde condition de taxation.

Un véhicule est considéré comme détenu par une entreprise lorsque celle-ci :

  • Soit en est propriétaire, sous réserve que le véhicule n'ait pas été mis à disposition d'une autre personne dans le cadre d’une formule locative de longue durée

  • Soit n'en est pas propriétaire mais en dispose dans le cadre d’une formule locative de longue durée, sans le mettre à son tour à disposition d’un tiers dans le cadre d’une formule locative de longue durée (telle une sous-location). Une formule locative de longue durée est un contrat par lequel un véhicule est à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'une location d’une durée d’au moins 2 ans ou d’une opération de crédit telle qu'une location avec option d’achat ou un crédit-bail.

Le critère est considéré rempli pendant l'ensemble de la période de détention, quelle que soit l'utilisation effective du véhicule.

 À savoir

Toute personne soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quel que soit son statut juridique, est considérée comme une entreprise.

2e cas : véhicule faisant l'objet d'une prise en charge des frais professionnels par une entreprise et utilisé en France

Tout véhicule pour lequel sont réunies les conditions cumulatives suivantes est également considéré comme rattaché à une activité économique et remplit aussi la seconde condition de taxation :

  • Une entreprise prend en charge, totalement ou partiellement, les frais engagés pour l’acquisition, la location, l’utilisation ou l’entretien de ce véhicule, quelles que soient les conditions de cette indemnisation (remboursement d’indemnités kilométriques en fonction des frais réels ou du barème kilométrique publié par l’administration ou au moyen d’allocations forfaitaires). La taxation s'applique pour l'ensemble de la période au cours de laquelle les frais sont contractuellement susceptibles d'être pris en charge, indépendamment de la circulation effective du véhicule.

  • Le véhicule est utilisé, sur le territoire de taxation, par une ou plusieurs personnes physiques qui travaillent pour une entreprise (salariés, dirigeants ou assimilés), que ce véhicule lui appartienne ou non, dans le cadre de déplacements professionnels.

 À noter

La prise en charge des trajets domicile-travail n'est donc pas concernée.

3e cas : véhicule circulant sur les voies de circulation du territoire de taxation pour les besoins de l'activité économique d’une entreprise

Tout véhicule qui circule en France pour les besoins de la réalisation d’une activité économique d’une entreprise est également considéré comme rattaché à une activité économique.

Cette possibilité s'applique notamment aux véhicules dans l'une des situations suivantes :

  • Qui ne sont pas immatriculés en France mais qui sont utilisés en France par des entreprises, qu'elles soient ou non établies en France, uniquement pendant la durée où il sont physiquement en France.

  • Non détenus par des entreprises mais dont une entreprise disposerait, uniquement pendant la durée d'utilisation par une entreprise. Cette situation peut s'appliquer par exemple dans le cadre d'une mise à disposition gratuite par une personne non soumise à la TVA.

Quels véhicules sont concernés par la taxe annuelle sur les poids lourds ?

Généralités

La taxe annuelle sur les poids lourds s'applique uniquement à certaines catégories de véhicules, regroupées sous l'appellation de « poids lourds ». Les poids lourds regroupent les :

  • Véhicules à moteur isolés d'au moins 12 tonnes (porteurs)

  • Ensembles d’au moins 12 tonnes (tracteur + semi-remorques)

  • Remorques d’au moins 16 tonnes

  • Autres véhicules et ensembles de véhicules d’au moins 12 tonnes utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises

L'entreprise qui affecte le poids lourd à une activité économique doit payer la taxe annuelle sur les poids lourds.

Il s'agit généralement de l'entreprise qui détient le véhicule.

Lorsque le poids lourds est un ensemble composé de plusieurs véhicules, l’entreprise qui doit payer la taxe sur cet ensemble est celle qui affecte le véhicule tracteur à des fins économiques (et non celle qui détient le semi-remorque, s'il s'agit d'entreprises différentes).

En revanche, les remorques d'au moins 16 tonnes qui sont taxées individuellement doivent être payées par leur détenteur, même lorsque le véhicule tracteur est détenu par une autre entreprise. La détentrice du véhicule tracteur devra, de son côté, payer la taxe sur ce seul tracteur et non sur la remorque.

 À noter

Afin de faciliter la gestion de la taxe et de permettre aux loueurs de proposer des offres dont le prix intègre la taxe annuelle sur les poids lourds, il est possible, sur une base contractuelle, de remplacer le redevable de plein droit (celui qui est soumis à la taxe) par un autre redevable. Plus d'informations concernant cette option sont disponibles sur le bulletin officiel des finances publiques .

Véhicules à moteur isolés d’au moins 12 tonnes (porteurs)

Les véhicules à moteur isolés d’au moins 12 tonnes (porteurs) doivent remplir toutes les conditions suivantes pour être taxables :

  • Ils relèvent des catégories européennes N2 ou N3 (rubrique J du certificat d’immatriculation [CI]).

  • Leur conception permet le transport de marchandises sans remorque ni semi-remorque. Il s'agit donc uniquement des camions dits « porteurs », lesquels permettent le transport de marchandises sans être associés à un autre véhicule. Les camions dits « tracteurs » dont la conception ne permet pas le transport de marchandises sans remorque ni semi-remorque ne sont pas inclus dans cette catégorie.

  • Leur masse en charge techniquement admissible est d’au moins 12 tonnes (rubrique F1 du CI).

Ensembles d’au moins 12 tonnes (tracteur + semi-remorques)

Les ensembles de véhicules d’au moins 12 tonnes (tracteur + semi-remorques) doivent remplir toutes les conditions suivantes pour être taxables :

  • Ils sont constitués d’un véhicule de catégorie N2 ou N3 et d’une ou plusieurs « semi-remorques » de catégorie O.

  • La masse en charge techniquement admissible de l’ensemble est d’au moins 12 tonnes (rubrique F3 du certificat d’immatriculation).

Chaque ensemble qui remplit ces conditions est considéré comme un véhicule unique.

 À noter

Les tracteurs et les semi-remorques ne sont jamais taxables individuellement mais seulement en tant qu’ensemble, c’est-à-dire uniquement lorsqu’ils sont effectivement associés. Ils ne sont donc pas taxables pour toute la durée pendant laquelle ils ne sont pas couplés.

Remorques d’au moins 16 tonnes

Les remorques doivent remplir toutes les conditions suivantes pour être taxables :

  • Elles relèvent de la catégorie O4 (rubrique J du certificat d’immatriculation). Les remorques qui relèvent d’autres catégories (R ou S par exemple) ne sont donc pas taxables.

  • Leur masse en charge techniquement admissible est d’au moins 16 tonnes (rubrique F1 du certificat d’immatriculation)

  • Elles sont couplées à un véhicule de catégorie N2 ou N3 (porteur ou tracteur) ou à un ensemble de véhicules taxable.

Les remorques ne sont donc taxables que pour la durée pendant laquelle elles sont associées à un véhicule susceptible de les faire circuler.

 À noter

Les remorques, à la différence des semi-remorques, reposent sur un ou plusieurs essieux à l’avant et à l’arrière.

Véhicules ou ensembles de véhicules utilisés pour réaliser des opérations comparables

Les autres véhicules ou ensembles de véhicules doivent remplir les conditions cumulatives suivantes pour être taxables :

  • Leur masse en charge techniquement admissible est d’au moins 12 tonnes (rubrique F1 du certificat d’immatriculation)

  • Ils sont utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises comparables à celles effectuées par les véhicules et ensembles taxables suivants :

    • Véhicules à moteur isolés d’au moins 12 tonnes (porteurs)

    • Ensembles d’au moins 12 tonnes (tracteur + semi-remorques)

    • Remorques d’au moins 16 tonnes.

 À noter

Les véhicules qui ne relèvent pas des catégories N2, N3 ou O conçus ou construits pour une vitesse maximale inférieure à 50 kilomètres par heure ne sont par exemple pas taxables. C'est aussi le cas des matériels de travaux publics ou ensembles agricoles dont la vitesse est limitée.

Quels véhicules sont exemptés de la taxe annuelle sur les poids lourds ?

Véhicules circulant dans les Drom ou en Corse

Tous les véhicules circulant en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou en Corse sont exemptés de la taxe annuelle sur les poids lourds lorsqu'ils circulent dans ces territoires.

Véhicules immatriculés hors de France

Les poids lourds non immatriculés en France qui sont affectés à une activité économique en France ne sont pas taxables dans les cas suivants :

  • Le véhicule a été immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne (UE). Les ensembles de véhicules ne sont pas taxables lorsqu'au moins un élément a été immatriculé dans un autre État membre de l'UE, à la condition que l'ensemble ait été soumis dans cet autre État membre à une taxe comparable à la taxe annuelle sur les poids lourds.

  • Le véhicule a été immatriculé dans un des États suivants :

    • Albanie

    • Algérie

    • Andorre

    • Biélorussie

    • Bosnie

    • Kazakhstan

    • Macédoine

    • Maroc

    • Moldavie

    • Monténégro

    • Russie

    • Serbie

    • Suisse

    • Tunisie

    • Turquie.

 À noter

Les véhicules immatriculés dans d'autres États sont donc soumis à la taxe annuelle sur les poids lourds. Cela s'applique notamment aux véhicules immatriculés au Royaume-Uni ou à Monaco.

Véhicules d'un type particulier

Les véhicules suivants sont exonérés de taxe annuelle sur les poids lourds :

  • Véhicules de collection

  • Véhicules équipés de certains équipements de travaux publics et industriels.

Pour être exonérés, les véhicules équipés de certains équipements de travaux publics et industriels doivent être constitués d’un châssis routier sur lequel sont installés les équipements suivants :

  • Engins de levage et de manutention (grues, derricks, sapines, etc.)

  • Pompes et stations de pompage, ces termes désignant tout appareil qui comprime un fluide (air ou eau) ou force sa circulation (pompes à très haute pression, lave-tunnel, hydrogommeuse, etc.)

  • Groupes moto-compresseurs mobiles

  • Bétonnières et pompes à béton dont l’objet est de permettre la fabrication du béton, à l’exclusion des bétonnières à tambour (camions toupies ou malaxeurs) utilisées pour le transport du béton

  • Groupes générateurs mobiles (groupes électrogènes, convertisseurs ou transformateurs mobiles)

  • Engins de forage mobile.

Pour que l’exonération s’applique, il est nécessaire que les 2 conditions suivantes soient remplies :

  • Les équipements sont fixés de manière fixe, durable ou permanente.

  • Les véhicules sont utilisés exclusivement pour le transport de ces équipements (et d’éléments qui sont utiles ou nécessaires à leur fonctionnement). Lorsque plusieurs opérations successives sont effectuées, dont seulement certaines respectent remplissent cette condition d'utilisation exclusive, l'exonération est appliquée au prorata de la durée d'affectation du véhicule aux opérations exonérées.

Véhicules utilisés pour l'entretien des voies de circulation

Les poids lourds affectés à l’entretien des voies de circulation routières sont exonérés des taxes sur les poids lourds. Ces voies incluent les voies ouvertes ou non à la circulation publique, les voies dont l'accès est payant, ainsi que les emplacements de stationnement des véhicules.

L'entretien englobe toutes les opérations visant à préserver la sécurité ou le confort des usagers desdites voies, notamment les opérations suivantes : balayage ou nettoyage des chaussées, goudronnage, déneigement, marquage des routes, mise en place et entretien des dispositifs de signalisation, préservation des accotements (y compris la végétation).

Véhicules utilisés dans d'autres circonstances particulières

Les poids lourds qui sont affectés aux activités suivantes sont également exonérés du paiement de la taxe sur les poids lourds :

  • Transports qui s’effectuent à l’intérieur des enceintes de chantiers ou des entreprises, même si ces transports les conduisent à traverser des voies ouvertes à la circulation publique

  • Transport des marchandises des cirques ou à la restauration et au logement des personnels des cirques

  • Transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées dans les fêtes foraines

  • Activités des centres équestres

  • Transport des récoltes d'un exploitant agricole, lorsque ce transport est effectué par ce même exploitant. Cela ne s'applique qu'au transport des produits de la terre (bétail, lait, effluents etc. sont soumis à la taxe).

Règles communes aux exonérations

 À noter

Les exonérations s'appliquent sous réserve du respect des règles européennes relatives des aides d'État dites « de minimis ». Ces règles prévoient notamment le respect d'un plafond glissant sur 3 ans de 300 000 € (ou 20 000 € pour les aides agricoles), apprécié globalement pour l'ensemble des aides, fiscales ou financières, perçues par une entreprise donnée. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis accordée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Comment calculer le montant de la taxe annuelle sur les poids lourds ?

Règle générale

Le montant annuel des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques est égal, pour chacune de ces taxes et chaque véhicule, au produit des facteurs suivants :

  • Proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique de l'entreprise

  • Tarif annuel applicable au véhicule au regard de ses caractéristiques techniques et de ses usages.

Le montant qui résulte de cette opération doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 devant être comptée pour 1.

Proportion annuelle d’affectation

La proportion annuelle d'affectation correspond au nombre de jours de l'année au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques.

Elle est calculée selon la formule suivante : Nombre de jours au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques ou durée d’affectation (« période de taxation ») / Nombre total de jours de l’année civile (365 ou 366 pour les années bissextiles).

 À noter

Le nombre de jours pendant lesquels le véhicule a effectivement circulé n'est donc pas pris en compte.

Le calcul de la proportion doit être effectué séparément pour chaque véhicule et pour chaque entreprise redevable.

Exemple

Pour un véhicule affecté à des fins économiques durant 219 jours lors d'une année commune (365 jours), la proportion annuelle d'affection est égale à 219/365 = 60 %.

 À noter

Dans le cas général, la proportion annuelle d'affectation est de 100 %. Elle est réduite l'année d'acquisition du véhicule par l'entreprise, l'année où elle le cède et lorsque le véhicule est temporairement interdit à la circulation ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics.

Un coefficient pondérateur doit être appliqué à la proportion annuelle d’affectation pour les véhicules taxables en raison de leur utilisation en France et de la prise en charge de frais professionnels associés à cette utilisation par une entreprise.

Connaître les coefficients pondérateurs à appliquer

Les coefficients pondérateurs à appliquer sont déterminés en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l'entreprise au titre des frais kilométriques :

Coefficients pondérateurs à appliquer en fonction de la distance

Distance annuelle parcourue (remboursée par l'entreprise)

Coefficient pondérateur

De 0 à 15 000 km

0 %

De 15 001 à 15 000 km

25 %

De 25 001 à 25 000 km

50 %

De 35 001 à 45 000 km

75 %

Supérieure à 45 000 km

100 %

Il en résulte que si le nombre de kilomètres remboursés par une entreprise pour un véhicule donné est inférieur à 15 000 km au titre d’une période de taxation, le montant de taxe sera nul pour ce véhicule. Inversement, lorsqu'il excède 45 000 km, le coefficient pondérateur est sans incidence.

En cas de contrôle de l’administration, l’entreprise devra être en mesure de justifier du nombre de kilomètres remboursés pris en compte pour le calcul des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, notamment pour les véhicules donnant lieu à un montant de taxe nul.

Tarifs annuels applicables

Le tarif de la taxe annuelle sur les poids lourds varie selon un barème qui dépend des éléments suivants :

  • Catégorie de poids lourds (véhicule à moteur isolé, ensemble articulé ou remorque)

  • Nombre d’essieux

  • Masse en charge techniquement admissible

  • Présence ou non d’un système de suspension pneumatique ou d’un système reconnu comme équivalent.

Le tarif annuel prévu par ce barème correspond généralement au tarif annuel applicable au véhicule, en dehors des éventuelles exemptions ou minorations.

Rappel

Le montant annuel de la taxe à payer est égal au produit de la proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique et du tarif annuel applicable au véhicule. La proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique correspond au nombre de jours de l'année au cours desquels le véhicule taxable est affecté à des fins économiques (exprimé en pourcentage de l'année).

Le tarif applicable dépend des caractéristiques du véhicule et, dans certaines situations, de l'usage auquel il est affecté.

Les tarifs, normaux ou réduits, sont appliqués à un véhicule en fonction de son affectation à un usage donné, peu importe son usage effectif.

Ainsi, le véhicule remplit cette condition d'affectation non seulement les jours pendant lesquels il circule effectivement pour cet usage, mais également ceux pendant lesquels il ne circule pas mais peut être considéré comme affecté à cet usage. C'est notamment le cas des jours où le véhicule n'est pas utilisé compte tenu des repos et congés ou, plus globalement, des contraintes liées à la gestion du stock de véhicules ou aux conditions d'exercice de l'activité économique.

Un véhicule qui, pendant la période de taxation, n'est utilisé que pour un seul usage est donc considéré être affecté à cet usage pendant l'ensemble de la période indépendamment du nombre de jours pendant lesquels il est effectivement utilisé.

Le barème est présenté dans le tableau suivant.

Tarifs (en euros) de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) "route"

Type de véhicule

Masse en charge maximale techniquement admissible(en tonnes)

Tarif en cas de suspension pneumatique

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

124 €

276 €

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

224 €

348 €

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

148 €

228 €

À partir de 27

364 €

540 €

Ensemble constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

16 €

32 €

À partir de 20

176 €

308 €

Ensemble constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

116 €

172 €

Entre 27 et 32

336 €

468 €

Entre 33 et 38

468 €

708 €

À partir de 39

628 €

932 €

Ensemble constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

372 €

516 €

À partir de 38

516 €

700 €

Remorque (O4)

À partir de 16

120 €

120 €

Pour l'application du barème aux poids lourds constitués d'un tracteur et d'une ou plusieurs semi-remorques, les paramètres sont déterminés dans les conditions suivantes :

  • Seuls les essieux de la semi-remorque sont pris en compte (sans ceux du tracteur). Lorsque le poids lourd comporte plusieurs semi-remorques, il est retenu le nombre d'essieux de celle qui en a le plus grand nombre.

  • La masse retenue est la masse en charge techniquement admissible de l’ensemble (rubrique F3 du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur).

  • La présence ou non du système de suspension est apprécié au niveau du seul véhicule tracteur.

 À noter

Une fiche d’aide au calcul de la taxe annuelle sur les poids lourds (ancienne taxe à l'essieu)est mise à disposition sur impots.gouv.fr.

Minoration du tarif en cas de transport combiné

Le tarif annuel est minoré de 75 % lorsque le poids lourds est acheminé en transport combiné.

Le transport combiné est le transport de marchandises entre États membres de l'Union européenne pour lequel un véhicule (camion porteur ou tracteur, remorque ou semi-remorque) utilise :

  • La route pour la partie initiale ou terminale du trajet, laquelle doit se limiter au transfert des marchandises entre le point de chargement ou déchargement et la plateforme multimodale la plus proche (à savoir la gare ferroviaire appropriée la plus proche ou, dans un rayon de 150 kilomètres à vol d’oiseau, le port fluvial ou maritime d’embarquement ou de débarquement)

  • Pour l’autre partie du trajet, le chemin de fer, une voie navigable ou un parcours maritime lorsque ce parcours maritime excède 100 kilomètres à vol d’oiseau.

Pour considérer qu’un véhicule est acheminé en transport combiné dans le cas des poids lourds constitués de plusieurs éléments, il suffit qu'une partie des différents éléments soient embarqués à bord du train ou du bateau.

Le tarif minoré prévu pour le transport combiné ne s’applique que pour la durée pendant laquelle le véhicule est affecté au transport combiné.

Ainsi, lorsque, sur une année civile, un véhicule est utilisé à la fois pour du transport combiné et du transport exclusivement routier de marchandises, la minoration est appliquée au prorata de la période d'affectation au transport combiné.

Connaître les tarifs applicables en cas de changement d'usage d'un véhicule durant l'année.

Lorsqu'au cours d'une même période de taxation, du fait d'une évolution des usages, différents tarifs sont susceptibles de s'appliquer à un même véhicule, le tarif annuel retenu est égal à la moyenne pondérée des tarifs applicables pendant cette période, chacun de ces tarifs étant pondéré au regard de sa période d’application.

Pour le calcul de ce tarif annuel (T) en cas d’usages relevant successivement de tarifs différents au cours de la période de taxation :

  • Les périodes d’application de chaque tarif sont, en principe, exprimées en nombre de jours pendant lesquels chacun des tarifs s’est appliqué (ji)

  • Chaque tarif (ti) doit être multiplié par le nombre de jours pendant lesquels il a été appliqué

  • La somme de tous les jours d’application des différents tarifs doit, en tout état de cause, être égale au nombre total de jours de la période de taxation (J). Chaque jour de la période de taxation doit ainsi se voir appliquer un tarif, que le véhicule ait été utilisé ou non.

La formule de calcul du tarif annuel de la taxe est ainsi la suivante (dans le cas où le véhicule est affecté à 2 usages au cours de la période de taxation) : T = (t1 x j1 + t2 x j2) / J

Exemple

Un camion à 2 essieux (A1) à suspension pneumatique est affecté à des activités économiques pendant 300 jours sur une année de 365 jours. Sur cette période, le véhicule est acheminé en transport combiné durant 15 journées. Il est soumis au tarif de 124 € durant 285 jours, et bénéficie d'une minoration de 75 % pendant 15 jours portant le tarif à 31 €.

La formule de calcul du tarif T annuel de la taxe est ainsi la suivante : T = (124*285+31*15)/300 = 119,35 €.

La proportion annuelle d’affectation du véhicule à l’activité économique est égale à 82,1918 % (300/365).

Le montant annuel de la taxe à payer est égal à 119,35 €*82,1918 %= 98,1 €.

 À savoir

Lorsque le véhicule circule, au cours d'une même période de taxation, pour les besoins d'usages relevant de tarifs différents, l'usage pour lequel il est utilisé doit être pris en compte, chaque jour. En revanche, s'il est utilisé pour plusieurs usages au cours d'une même journée, seul le tarif le plus élevé sera retenu.

Comment déclarer et payer les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ?

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont déclarées en ligne via le site des impôts au moyen de formulaires annexes à la déclaration de TVA :

  • Les entreprises soumises au régime réel normal d'imposition doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310-A-SD, annexe à la déclaration de la TVA. Cette annexe est à déposer en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.

  • Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA doivent déclarer les taxes sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l'exercice durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire doit donc être déposé en ligne avant le 3 mai pour les exercices se clôturant au 31 décembre ou dans les 3 mois de la clôture de l'exercice dans les autres cas.

  • Les entreprises non soumises à la TVA doivent également déclarer les taxes sur le formulaire n° 3310-A-SD. Ce document doit être déposé en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition.

Les sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros doivent adresser leur déclaration à la direction des grandes entreprises.

 À noter

Aucune déclaration n’est requise lorsque le montant des taxes dues est nul.

La déclaration doit être adressée annuellement, au titre de l'année précédente. Concrètement, le paiement des taxes en 2026 se fera au titre des véhicules affectés à des fins économiques en 2025.

Connaître les conditions de déclaration en cas de cessation d'activité

En cas de cessation d’activité, les redevables doivent déposer leur déclaration :

  • Soit dans les 30 jours de la cessation d’activité

  • Soit, lorsqu'ils relèvent du régime simplifié d'imposition, dans les 60 jours de la cessation.

Le paiement des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques a lieu au moment de la transmission des déclarations.

Comment tenir l'état récapitulatif annuel ?

Pour chacune des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques qu'elles doivent payer, les entreprises doivent tenir un état récapitulatif annuel.

Cet état doit être à jour au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il ne doit pas être joint à la déclaration annuelle mais il devra pouvoir être communiqué à l’administration si elle le demande.

Cet état récapitule, par véhicule, l'ensemble des éléments suivants :

  • Date de sa 1re immatriculation et de sa 1re immatriculation en France

  • Caractéristiques techniques intervenant dans la détermination du tarif de la taxe concernée. Pour les taxes qui portent sur les véhicules de tourisme, il s’agit notamment de la source d’énergie utilisée par le véhicule et de son niveau d’émissions de CO2 et, pour les véhicules soumis à la taxe annuelle sur les poids lourds, il s’agit du type de véhicule, de sa masse en charge maximale techniquement admissible, du nombre d’essieux et la présence ou non de suspensions pneumatiques.

  • Conditions dans lesquelles le véhicule est affecté à l'entreprise

  • Périodes d’affectation du véhicule au cours de l’année (à une activité économique, une activité exonérée, etc.).

 À savoir

Les véhicules exonérés doivent également être mentionnés sur cet état avec le motif justifiant l’exonération.

Les entreprises qui ne sont pas établis dans un État membre de l’Union européenne (UE)ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)avec lequel la France a conclu une convention fiscale d’assistance mutuelle doivent faire accréditer un représentant auprès du service des impôts . Le représentant fiscal désigné pour les besoins des 3 taxes sur l'affectation des véhicules doit être le même et il doit s'agir de celui désigné par ailleurs pour les besoins de la TVA. Ce représentant fiscal doit être établi en France et soumis à la TVA en France.

Qui peut m'aider ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Il existe 3 taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Les véhicules de tourisme sont concernés par la « taxe annuelle sur les émissions de CO2 » et la « taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques ». Les poids lourds sont concernés par la « taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises ».

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises ayant une masse maximale comprise entre 3,5 tonnes et 12 tonnes

Véhicules à moteur conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises ayant une masse maximale supérieure à 12 tonnes

Véhicules remorqués conçus et construits pour le transport de marchandises ou de personnes ainsi que l'hébergement de personnes

Véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 10 tonnes

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Composée d'un amortisseur et d'un ressort alimenté par une pompe à air, elle permet de maintenir les roues au sol malgré les irrégularités. Elle relie verticalement les roues au châssis d'une voiture, d'un camion ou d'une remorque.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Où s'adresser ?

Direction des grandes entreprises (DGE)

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse 12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 81 62 08 02 Web : https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 35 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 36 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse 3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. : 04 74 20 59 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 34 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse 46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. : 04 74 83 29 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Textes de reference
Code de l'imposition des biens et services : articles L421-93 à L421-167
Legifrance
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Code de l'imposition des biens et des services : article D421-1
Véhicules concernés de catégorie N1
Code de la route : article R311-1
Définition des différentes catégories de véhicules (M1, N1, etc.)
Code de la route : article R312-4
Règles du PTAC (Poids total autorisé en charge)
Bofip-Impôts n°BOI-AIS-MOB-10-30 relatif aux taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Ministère chargé des finances
Commentaires et précisions concernant les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Services en ligne et formulaires
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Formulaire
Fiche d'aide au calcul de la taxe sur les véhicules lourds de transport de marchandise (anciennement taxe à l'essieu) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Transports - Mobilité Tue, 11 Aug 2026 15:36:25 +0000 https://clonas.fr/section-1261-transports-mobilite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20694 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20694 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20694 CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D https://clonas.fr/article-20508-cir-et-cii-ou-cir-agrement-du-prestataire-realisant-des-operations-de-r-d https://clonas.fr/article-20508-cir-et-cii-ou-cir-agrement-du-prestataire-realisant-des-operations-de-r-d Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses. FiscalitéAllègements fiscaux

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.

Les demandes d'agrément concernant uniquement le crédit d'impôt innovation ne sont pas traitées dans cette fiche. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser aux DRIEETS ou consulter la page dédiée sur entreprises.gouv.fr .

Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?

Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :

  • Organismes privés (par exemple, SAS, SARL, SA, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)

  • Experts individuels : scientifiques et techniques

  • Bureau de style

  • Styliste designer textile

  • Fondation de coopération scientifique (FCS)

  • Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)

  • Structure adossée (SATT, filiale de valorisation, etc.)

  • Centre de ressources technologiques (CRT)

  • Structure de recherche sous contrat (SRC)

  • Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : EPST, Epic, Epa, CHU/CHR, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).

  • Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master

  • Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination

  • Communauté d'université et d'établissement (COMUE)

 À savoir

Ces prestataires peuvent être installés en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.

À quoi sert l'agrément ?

L'agrément permet au donneur d'ordre de bénéficier du CIR ou du CIR et du CII pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n'ayant pas d'agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR.

L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.

Comment faire une demande d'agrément ?

La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient :

La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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 À noter

En cas de demande d’agrément CII non conjoint à une demande d’agrément CIR, il faut utiliser la démarche suivante :

Demander un agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) 2025-2029 non conjoint à une demande d’agrément CIR

Préfecture de la région Île-de-France

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Demander un agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) 2025-2029 non conjoint à une demande d’agrément CIR

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Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.

Ces dépenses sont les suivantes :

  • Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus

  • Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus

  • Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel

  • Frais de dépôt des dessins et modèles

  • Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an

Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.

La demande doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11393 :

Demander l'agrément crédit d'impôt collection par courrier - Bureau de style

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Ces dépenses sont les suivantes :

  • Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus

  • Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus

  • Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel

  • Frais de dépôt des dessins et modèles

  • Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an

Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.

La demande d'agrément doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11392 :

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textile

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Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.

Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?

L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans.

En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an.

À partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins

  • Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande

Association ou entreprise ayant pour fondateur et membre un organisme public de recherche, un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master ou une société de capitaux. Dans ce cas, le capital ou les droits de vote de la société de capitaux doivent être détenus à plus de 50 % par un organisme public de recherche ou un établissement d'enseignement supérieur.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Toute personne ou entreprise qui confie la réalisation de travaux ou d'une prestation de service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.

Société par actions simplifiée

Société à responsabilité limitée

Société anonyme

Groupement d'intérêt économique

Établissement public à caractère scientifique

Établissement public industriel et commercial

Établissement public à caractère administratif

Centre hospitalier universitaire

Centre hospitalier régional

Textes de reference
Code général des impôts : article 244 quater B
Dépenses concernées
Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N
Agrément

Services en ligne et formulaires
Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo Téléservice
Demander l'agrément crédit d'impôt collection par courrier - Bureau de style Formulaire
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textile Formulaire

Pour en savoir plus

Guide du crédit d'impôt recherche (CIR)
Ministère chargé de la recherche
Modèle de fiche descriptive opération de R&D
Ministère chargé de la recherche
Nomenclature scientifique de domaines de recherche
Ministère chargé de la recherche
Le crédit d'impôt recherche : qu'est ce que c'est ? (vidéo) démarche agrément
Ministère chargé de la recherche
Crédit d'impôt recherche : le rôle de l'expertise scientifique (vidéo)
Ministère chargé de la recherche
Comment bénéficier du CIR ? (vidéo)
Ministère chargé de la recherche
]]> Webmaster Clonas Crédits d'impôts Tue, 11 Aug 2026 15:36:23 +0000 https://clonas.fr/section-1251-credits-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20508 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20508 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20508 Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) https://clonas.fr/article-23352-credit-d-impot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative-cico https://clonas.fr/article-23352-credit-d-impot-en-faveur-de-la-recherche-collaborative-cico Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise. FiscalitéAllègements fiscaux

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ?

L'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative :

  • Elle a conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2028.

  • Elle a une activité industrielle, commerciale ou agricole

  • Elle est soumise à un régime réel d'imposition automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, BNC, BIC).

Quelles conditions doit remplir le contrat de collaboration ?

Le contrat de collaboration doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Il doit avoir été conclu entre l'entreprise et les ORDC avant que les travaux de recherche en collaboration aient démarrés.

  • Il doit prévoir que les dépenses de recherche sont facturées au coût de revient.

  • Il doit fixer l'objectif commun poursuivi et la répartition des travaux de recherches entre l'entreprise et les ORDC.

  • Il doit fixer les modalités de partage des risques et des résultats entre l'entreprise et les ORDC. Tous les résultats ne peuvent pas être attribués en totalité à l'entreprise.

  • Il doit prévoir que les dépenses facturées par les ORDC ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales faites pour la réalisation des opérations prévues par le contrat.

  • Il prévoit que les ORDC peuvent publier les résultats de leurs propres recherches faites dans le cadre de la collaboration avec l'entreprise.

Quelles sont les dépenses concernées par le crédit d'impôt ?

Les dépenses prises en compte pour le calcul du CICo sont les suivantes :

  • Dépenses de matériel pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)

  • Dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques

  • Dépenses de fonctionnement pour la réalisation d'opérations de recherche (exemples : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)

Elles doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l'Union européenne ou d'un État membre de l'espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Attention

Ces dépenses doivent être facturées par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).

Quelles sont les opérations concernées par le crédit d'impôt ?

Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :

  • Activité de recherche fondamentale qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques

  • Activité de recherche appliquée permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance

  • Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits...

Comment déclarer les dépenses ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, l'entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit elle est soumise à l'impôt sur les société (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR) :

L'entreprise doit déposer certains documents auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Les documents à envoyer sont les suivants :

  • Déclaration n° 2069-A-SD :

Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

  • Relevé de solde 2572 :

Espace professionnel impots.gouv.fr

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.

L'entreprise doit déposer la déclaration n° 2069-A-SD avec sa déclaration de résultat (BIC - bénéfices industriels et commerciaux ou BNC - bénéfices non commerciaux) au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Quel est le montant du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative ?

L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.

Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

Exemple

Une entreprise clôt son exercice comptable au 30 septembre 2025. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2024 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).

 À savoir

Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des subventions publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations. Il s'agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.

L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC dans la limite de 6 millions € par an.

Il est calculé en fonction des dépenses effectuées au cours de l'année civile. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de la dernière année civile complète.

Exemple

Une entreprise clôt son exercice comptable au 30 septembre 2025, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2024 (du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).

 À savoir

Le montant des dépenses facturées est diminué du montant des subventions publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations. Il s'agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

Le crédit d'impôt non utilisé représente une créance de l’État qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant 3 ans maximum pour payer ses impôts.

Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une jeune entreprise innovante (JEI) pourra, si elle le souhaite, demander le remboursement immédiat de la créance.

Qui peut m'aider ?

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Ensemble des coûts supportés par une entreprise pour produire un bien ou un service. Le coût de revient est parfois appelé prix de revient ou prix naturel.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques dans le but d'acquérir de nouvelles connaissances sur des phénomènes et des faits observables. Il n'est pas nécessaire d'envisager une application ou une utilisation particulière.

Travaux de recherche effectués dans le but d'acquérir de nouvelles connaissances pour aller vers un but ou un objectif pratique.

Du 1er janvier au 31 décembre

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Organisme de recherche et de diffusion des connaissances

Textes de reference
Code général des impôts : articles 49 septies V à 49 septies VF
Code général des impôts : articles 244 quater B à 244 quater B bis
Bofip-Impôts n° BOI-BIC-RICI-10-15-30 sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Services en ligne et formulaires
Connaître les aides fiscales à l’innovation dont on peut bénéficier simulateurNG
Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) Formulaire
Espace professionnel impots.gouv.fr Téléservice

Pour en savoir plus

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Bpifrance Création
CICo - Crédit d'impôt Collaboration de recherche
Ministère chargé de l'éducation
]]> anonyme@109.234.165.83 Crédits d'impôts Tue, 11 Aug 2026 15:36:20 +0000 https://clonas.fr/section-1251-credits-d-impots#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23352 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23352 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23352