Agriculture https://clonas.fr/section-1259-agriculture Agriculture : Les métiers du secteur agricole, Démarches, Bail rural, Fiscalité - Cotisations sociales fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 19:53:32 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto) https://clonas.fr/article-21423-certificat-individuel-de-produits-phytopharmaceutiques-certiphyto-ou-ci-phyto https://clonas.fr/article-21423-certificat-individuel-de-produits-phytopharmaceutiques-certiphyto-ou-ci-phyto Pour utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques, ou conseiller sur leurs utilisations, un Certiphyto est obligatoire.

Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques est un document individuel attestant de l'aptitude de son détenteur à utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques ou à conseiller les professionnels.

Ce certificat vise à favoriser le recours à des alternatives, en incitant à limiter l’usage de ces produits et en réduisant les risques associés à leur utilisation.

Le certificat individuel est aussi appelé Certiphyto.

Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R254-8
Quels sont les produits concernés par le Certiphyto ?

Les produits concernés par le Certiphyto sont des produits phytopharmaceutiques, c'est-à-dire des produits de synthèse utilisés dans le cadre de la lutte contre les bioagresseurs. Cela comprend notamment les catégories suivantes :

  • Herbicides (contre les mauvaises herbes)

  • Fongicides (contre les cryptogamiques ou champignons)

  • Insecticides (contre les insectes ravageurs)

  • Molluscicides (luttes contre les limaces et les escargots)

Le catalogue des produits phytopharmaceutiques autorisés pour les utilisateurs professionnels et les jardiniers amateurs non professionnels peut être consulté.

Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L254-1
Quels sont les professionnels concernés par le Certiphyto ?

La certification individuelle Certiphyto est obligatoire pour :

  • toutes les personnes qui utilisent, distribuent ou vendent des produits phytopharmaceutiques dans un cadre professionnel

  • ainsi que toutes personnes exerçant une activité de conseil auprès des utilisateurs professionnels.

 Exemple

  • Professionnels dirigeants et salariés de la distribution agricole (entreprises de négoce agricole, coopératives agricoles)

  • Professionnels dirigeants et salariés de la prestation de services (entreprises de travaux agricoles et forestiers) et du conseil

  • Responsables et vendeurs en jardinerie ou en magasin spécialisé (pour les professionnels)

  • Chefs d’exploitation et salariés agricoles et forestiers

  • Agents des collectivités territoriales.

Tous les usages professionnels de produits phytosanitaires sont concernés : agricoles ou non agricoles, etc.

Les professionnels qui achètent et utilisent pour leur propre compte, à titre salarié ou dans le cadre de l’entraide agricole, des médiateurs chimiques (phéromones, kairomones), ou des substances de base sont exonérés de la certification individuelle Certiphyto.

Par ailleurs, la distribution et la vente de produits phytopharmaceutiques (y compris les substances de base), ainsi que la prestation de service et l’activité de conseil sont des activités professionnelles soumises à un agrément d’entreprise.

Il est possible de consulter la liste des substances de base ci-dessous :

Fiches substances de base

 Ã€ noter

Depuis 2019, les jardiniers amateurs ne peuvent plus acheter, utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf les produits à base de substances à faibles risques et les produits autorisés en agriculture biologique. Ces produits utilisés par un particulier dans le cadre du jardinage ne sont pas concernés par le Certiphyto.

Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L254-1 Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L253-7
Quels sont les types de Certiphyto ?

Il existe 5 types de Certiphytos :

  • Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

  • Mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques

  • Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA)

  • Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA)

  • Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE).

Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R254-8 Référence : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » : article 1 Référence : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » : article 1 Référence : Arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques comme décideur en entreprise soumise à agrément et en entreprise non soumise à agrément : article 1 Référence : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » : article 1
Le Certiphyto permet-il d'utiliser librement les produits phytosanitaires ?

Le Certiphyto permet d’utiliser tous les produits phytopharmaceutiques de synthèse dans le respect de la réglementation.

L’usage des produits phytopharmaceutiques dans les espaces recevant du public est restreint.

Il est interdit d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public.

Il est également interdit d'utiliser ou de détenir des produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le public ou à usage collectif, y compris s'il s'agit de propriétés privées.

Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L253-7 Référence : Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : article 14-3
Comment obtenir un Certiphyto ?

Le Certiphyto peut être obtenu de 3 façons différentes :

  • Soit le demandeur dispose d'un diplôme datant de moins de 5 ans permettant d'obtenir le Certiphyto.

  • Soit, si le demandeur dispose d'un diplôme datant de plus de 5 ans et pense avoir les connaissances requises, il peut passer un test (durée : 1 heure 30) auprès d'un organisme de formation habilité.

  • Sinon, le demandeur doit suivre une formation (durée : 14 à 28 heures) auprès d'un organisme de formation habilité.

Le diplôme doit dater de moins de 5 ans. La liste des diplômes est différente selon le type de l’activité.

La liste des diplômes est différente selon le type de l’activité.

Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture

Brevet de technicien supérieur agricole, diplôme de niveau III, dans les options suivantes :

  • Agronomie productions végétales ;

  • Aménagements paysagers ;

  • Analyse et conduite des systèmes d'exploitation ;

  • Analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ;

  • Développement de l'agriculture des régions chaudes ;

  • Génie des équipements agricoles ;

  • Gestion et maîtrise de l'eau ;

  • Production horticole ;

  • Productions animales ;

  • Technico– commercial ;

  • Gestion et protection de la nature ;

  • Viticulture– œnologie ;

  • Gestion forestière.

Certificat de spécialisation dans l'option suivante :

  • Complétant un diplôme de niveau III figurant dans la liste précitée.

Diplômes et titres de niveau I délivrés par les Ecoles suivantes :

  • Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;

  • Ecole d'ingénieurs de Purpan ;

  • Bordeaux Sciences Agro ;

  • Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;

  • Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;

  • Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;

  • Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;

  • Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ;

  • Etablissement issu de la fusion de l'institut polytechnique LaSalle Beauvais et de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture de Rouen ;

  • Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;

  • Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;

  • Institut supérieur des techniques d'Outre– Mer (spécialité "protection des cultures") ;

  • Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;

  • Institut supérieur d'agriculture de Lille ;

  • Institut supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes ;

  • Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest).

Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire

Diplômes délivrés par les Universités

Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option "agronomie"

Diplôme national d'œnologue

Licences professionnelles, domaines

  • Agronomie ;

  • Aménagement du paysage ;

  • Commerce, management et distribution des produits agricoles, horticoles ou animaliers ou management de rayons de produits agricoles, horticoles ou agroalimentaires ;

  • Espaces naturels ;

  • Management des organisations (entreprises d'horticulture et de paysage, entreprises agricoles ou agroalimentaires, gestionnaire des entreprises de l'agroéquipement) ;

  • Protection de l'environnement ;

  • Productions animales ;

  • Productions végétales ;

  • Protection de l'environnement.

Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

Référence : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »

La liste des diplômes concernés sont les suivants :

Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture

Brevet d'études professionnelles agricoles, diplôme de niveau V, dans la spécialité suivante :

  • Conseil vente.

Brevet professionnel, diplôme de niveau IV, dans les options suivantes :

  • Agroéquipements, conduite et maintenance des matériels ;

  • Responsable d'atelier de productions horticoles ;

  • Responsable d'exploitation agricole ;

  • Responsable de chantiers forestiers ;

  • Technicien de recherche-développement ;

  • Aménagement paysager.

Baccalauréat professionnel, diplôme de niveau IV, dans les spécialités suivantes :

  • Agroéquipement ;

  • Conduite et gestion de l'exploitation agricole ;

  • Conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole ;

  • Aménagements paysagers ;

  • Forêt ;

  • Conduite et gestion de l'entreprise hippique ;

  • Productions horticoles ;

  • Technicien conseil-vente en produits de jardin ;

  • Technicien conseil-vente en animalerie ;

  • Gestion des milieux naturels et de la faune ;

  • Baccalauréat technologique, diplôme de niveau IV : Sciences et technologie de l'agronomie et du vivant.

Brevet de technicien supérieur agricole, diplôme de niveau III, dans les options suivantes :

  • Agronomie productions végétales ;

  • Aménagements paysagers ;

  • Analyse et conduite des systèmes d'exploitation ;

  • Analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ;

  • Développement de l'agriculture des régions chaudes ;

  • Génie des équipements agricoles ;

  • Gestion et maîtrise de l'eau ;

  • Production horticole ;

  • Productions animales ;

  • Technico-commercial ;

  • Gestion et protection de la nature ;

  • Viticulture-œnologie ;

  • Gestion forestière.

Certificat de spécialisation dans les options suivantes :

  • Complétant un diplôme de niveau IV figurant dans la liste précitée ;

  • Complétant un diplôme de niveau III figurant dans la liste précitée.

Certificat de capacité technique agricole et rurale, titre de niveau IV :

  • Technicien productions agricoles et services associés ;

  • Technicien jardins espaces verts ;

  • Technicien forestier.

Titre délivré par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion :

  • Eleveur.

Diplômes et titres de niveau I délivrés par les écoles suivantes :

  • Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;

  • Ecole d'ingénieurs de Purpan ;

  • Bordeaux Sciences Agro ;

  • Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;

  • Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;

  • Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;

  • Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;

  • Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ;

  • Etablissement issu de la fusion de l'institut polytechnique LaSalle Beauvais et de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture de Rouen ;

  • Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;

  • Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;

  • Institut supérieur des techniques d'outre-mer (spécialité « protection des cultures ») ;

  • Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;

  • Institut supérieur d'agriculture de Lille ;

  • Institut supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes ;

  • Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ;

  • Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

Diplômes délivrés par les Universités

Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option « agronomie »

Licences professionnelles, domaines :

  • Agronomie ;

  • Aménagement du paysage ;

  • Commerce, management et distribution des produits agricoles, horticoles ou animaliers ou management de rayons de produits agricoles, horticoles ou agroalimentaires ;

  • Espaces naturels ;

  • Management des organisations (entreprises d'horticulture et de paysage, entreprises agricoles ou agroalimentaires, gestionnaire des entreprises de l'agroéquipement) ;

  • Protection de l'environnement ;

  • Productions animales ;

  • Productions végétales ;

  • Protection de l'environnement.

Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

Référence : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »

La liste des diplômes concernés sont les suivants :

Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture

Brevet professionnel, diplôme de niveau IV, dans les options suivantes :

  • Agroéquipements, conduite et maintenance des matériels ;

  • Responsable d'atelier de productions horticoles ;

  • Responsable d'exploitation agricole ;

  • Responsable de chantiers forestiers ;

  • Technicien de recherche-développement ;

  • Aménagement paysager.

Baccalauréat professionnel, diplôme de niveau IV, dans les spécialités suivantes :

  • Agroéquipement ;

  • Conduite et gestion de l'exploitation agricole ;

  • Conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole ;

  • Aménagements paysagers ;

  • Forêt ;

  • Conduite et gestion de l'entreprise hippique ;

  • Productions horticoles ;

  • Gestion des milieux naturels et de la faune.

Baccalauréat technologique, diplôme de niveau IV :

  • Sciences et technologie de l'agronomie et du vivant.

Brevet de technicien supérieur agricole, diplôme de niveau III, dans les options suivantes :

  • Agronomie productions végétales ;

  • Aménagements paysagers ;

  • Analyse et conduite des systèmes d'exploitation ;

  • Analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ;

  • Développement de l'agriculture des régions chaudes ;

  • Génie des équipements agricoles ;

  • Gestion et maîtrise de l'eau ;

  • Production horticole ;

  • Productions animales ;

  • Technico-commercial ;

  • Gestion et protection de la nature ;

  • Viticulture-œnologie ;

  • Gestion forestière.

Certificat de spécialisation dans les options suivantes :

  • Complétant un diplôme de niveau IV figurant dans la liste précitée ;

  • Complétant un diplôme de niveau III figurant dans la liste précitée.

Certificat de capacité technique agricole et rurale, titre de niveau IV :

  • Technicien productions agricoles et services associés ;

  • Technicien jardins espaces verts ;

  • Technicien forestier.

Titre délivré par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion :

  • Eleveur.

Diplômes et titres de niveau I délivrés par les écoles suivantes :

  • Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;

  • Ecole d'ingénieurs de Purpan ;

  • Bordeaux Sciences Agro ;

  • Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;

  • Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;

  • Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;

  • Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;

  • Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ;

  • Etablissement issu de la fusion de l'institut polytechnique LaSalle Beauvais et de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture de Rouen ;

  • Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;

  • Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;

  • Institut supérieur des techniques d'outre-mer (spécialité "protection des cultures") ;

  • Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;

  • Institut supérieur d'agriculture de Lille ;

  • Institut supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes ;

  • Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest).

Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire

Diplômes délivrés par les Universités

Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option "agronomie"

Licences professionnelles, domaines :

  • Agronomie ;

  • Aménagement du paysage ;

  • Commerce, management et distribution des produits agricoles, horticoles ou animaliers ou management de rayons de produits agricoles, horticoles ou agroalimentaires ;

  • Espaces naturels ;

  • Management des organisations (entreprises d'horticulture et de paysage, entreprises agricoles ou agroalimentaires, gestionnaire des entreprises de l'agroéquipement) ;

  • Protection de l'environnement ;

  • Productions animales ;

  • Productions végétales ;

  • Protection de l'environnement.

Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

Référence : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément »

La liste des diplômes concernés sont les suivants :

Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture

Certificat d'aptitude professionnelle agricole, diplôme de niveau V, dans les options suivantes :

  • Entretien de l'espace rural ;

  • Agriculture des régions chaudes ;

  • Production agricole, utilisation des matériels ;

  • Productions horticoles ;

  • Vigne et vin ;

  • Travaux paysagers ;

  • Travaux forestiers.

Certificat d'aptitude professionnelle agricole, diplôme de niveau V, dans les spécialités suivantes :

  • Agricultures des régions chaudes ;

  • Métiers de l'agriculture ;

  • Travaux paysagers ;

  • Jardinier paysagiste ;

  • Travaux forestiers.

Brevet professionnel agricole, diplôme de niveau V, dans les options suivantes :

  • Travaux des aménagements paysagers ;

  • Travaux de conduite et entretien des engins agricoles ;

  • Travaux de la production animale ;

  • Travaux de la vigne et vin ;

  • Travaux des productions horticoles ;

  • Travaux forestiers.

Brevet d'études professionnelles agricoles, diplôme de niveau V, dans les spécialités suivantes :

  • Travaux agricoles et conduite d'engins ;

  • Travaux paysagers ;

  • Travaux d'entretien de l'environnement ;

  • Travaux en exploitation d'élevage ;

  • Travaux en exploitation de polyculture-élevage ;

  • Travaux horticoles ;

  • Travaux de la vigne et du vin ;

  • Travaux forestiers.

Brevet professionnel, diplôme de niveau IV, dans les options suivantes :

  • Agroéquipements, conduite et maintenance des matériels ;

  • Responsable d'atelier de productions horticoles ;

  • Responsable d'exploitation agricole ;

  • Responsable de chantiers forestiers ;

  • Technicien de recherche-développement ;

  • Aménagements paysagers.

Baccalauréat professionnel, diplôme de niveau IV, dans les spécialités suivantes :

  • Agroéquipement ;

  • Conduite et gestion de l'exploitation agricole ;

  • Conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole ;

  • Aménagements paysagers ;

  • Forêt ;

  • Conduite et gestion de l'entreprise hippique ;

  • Productions horticoles ;

  • Gestion des milieux naturels et de la faune.

Baccalauréat technologique, diplôme de niveau IV :

  • Sciences et technologie de l'agronomie et du vivant

Brevet de technicien supérieur agricole, diplôme de niveau III, dans les options suivantes :

  • Agronomie productions végétales ;

  • Aménagements paysagers ;

  • Analyse et conduite des systèmes d'exploitation ;

  • Analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ;

  • Développement de l'agriculture des régions chaudes ;

  • Génie des équipements agricoles ;

  • Gestion et maîtrise de l'eau ;

  • Production horticole ;

  • Productions animales ;

  • Gestion et protection de la nature ;

  • Viticulture-œnologie ;

  • Gestion forestière.

Certificat de spécialisation dans les options suivantes :

  • Complétant un diplôme de niveau V figurant dans la liste précitée ;

  • Complétant un diplôme de niveau IV figurant dans la liste précitée ;

  • Complétant un diplôme de niveau III figurant dans la liste précitée.

Certificat de capacité technique agricole et rurale, titre de niveau IV, délivré par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation :

  • Technicien productions agricoles et services associés ;

  • Technicien jardins espaces verts ;

  • Technicien forestier.

Titre délivré par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion :

  • éleveur

Diplômes et titres de niveau I délivrés par les Ecoles suivantes :

  • Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;

  • Ecole d'ingénieurs de Purpan ;

  • Bordeaux Sciences Agro ;

  • Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;

  • Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;

  • Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;

  • Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;

  • Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ;

  • Etablissement issu de la fusion de l'institut polytechnique LaSalle Beauvais et de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture de Rouen ;

  • Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;

  • Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;

  • Institut supérieur des techniques d'Outre– Mer (spécialité "protection des cultures") ;

  • Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) ;

  • Institut supérieur d'agriculture de Lille ;

  • Institut supérieur d'agriculture et d'agroalimentaire Rhône-Alpes ;

  • Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) 

Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire

Diplômes délivrés par les Universités

Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option "agronomie"

Licences professionnelles, domaines :

  • Agronomie ;

  • Aménagement du paysage ;

  • Commerce, management et distribution des produits agricoles, horticoles ou animaliers ou management de rayons de produits agricoles, horticoles ou agroalimentaires ;

  • Espaces naturels ;

  • Management des organisations (entreprises d'horticulture et de paysage, entreprises agricoles ou agroalimentaires, gestionnaire des entreprises de l'agroéquipement) ;

  • Protection de l'environnement ;

  • Productions animales ;

  • Productions végétales ;

  • Protection de l'environnement.

Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

Titres professionnels délivrés par le ministère du travail 

  • Ouvrier du paysage ;

  • Ouvrier de production horticole ornementale ;

  • Ouvrier de production horticole.

Référence : Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »

Lorsque le diplôme date de plus de 5 ans et que le demandeur pense avoir les connaissances requises, il peut passer un test auprès d'un organisme de formation habilité.

Le test dure environ 1 heure 30.

Il est possible de se renseigner auprès du service dédié à la formation de la Draaf de sa région :

Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
Coordonnées Tél. :04 73 42 14 14 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 78 63 13 13 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr

Il est également possible de suivre une formation auprès d'un organisme de formation habilité.

Elle dure entre 14 et 28 heures selon le type de Certiphyto. La formation comprend une évaluation.

Il est possible de se renseigner auprès du service de la Draaf de sa région :

Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
Coordonnées Tél. :04 73 42 14 14 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 78 63 13 13 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr

La demande pour obtenir un Certiphyto est à effectuer en ligne :

Demander un certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)

Ministère chargé de l'agriculture

Démarche permettant de faire une première demande en ligne d’un certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto), ainsi que son renouvellement.

Accéder au
service en ligne

La demande reçoit ensuite une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Il faut y joindre soit :

  • le diplôme scanné

  • l’attestation de formation

  • l’attestation de réussite.

Quelle est la durée de validité du Certiphyto ?

Chaque Certiphyto est valable 5 ans.

À échéance de la validité du certificat, si le professionnel en a de nouveau l’utilité dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci doit être renouvelé.

Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R254-11 Référence : Décret n°2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime Référence : Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel
Comment renouveler son Certiphyto ?

Conditions de renouvellement du Certiphyto

Le renouvellement doit être effectué de préférence dans les 12 mois avant la fin de validité du Certiphyto. Cela permet d'éviter une période de rupture entre la date de fin de validité du Certiphyto et la date d’effet du certificat renouvelé.

Le Certiphyto peut être renouvelé de 3 façons différentes :

  • Par la voie d’un diplôme si celui-ci date de moins de 5 ans, il n'y a pas besoin de faire de test ni de formation pour renouveler le Certiphyto. Ce diplôme doit être différent de celui valorisé dans le cadre d’une précédente demande.

  • Si le diplôme date de plus de 5 ans et que le demandeur pense avoir les connaissances requises, il peut passer un test (durée : 1 heure 30) auprès d’un organisme de formation habilité.

  • Sinon, le demandeur peut suivre une formation (durée : 14 à 28 heures) auprès d’un organisme de formation habilité.

Pour toute information concernant le test ou la formation, il est possible de se renseigner auprès du service de la Draaf de sa région :

Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
Coordonnées Tél. :04 73 42 14 14 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 78 63 13 13 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
 Ã€ noter

Pour les renouvellements des certificats « décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA) » et « décideur en exploitation agricole (DEA), la réalisation d’un conseil stratégique n’est plus exigée lors du renouvellement du Certiphyto depuis le 13 août 2025.

Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R254-10 Référence : Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : article 1

Démarche de renouvellement

Après avoir suivi et validé la formation (ou le diplôme ou le test), la demande doit être effectuée en ligne.

Une réponse à la demande est délivrée dans un délai de 2 mois maximum.

Demander un certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)

Ministère chargé de l'agriculture

Démarche permettant de faire une première demande en ligne d’un certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto), ainsi que son renouvellement.

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Quelle que soit la catégorie de certificat demandée, la date de validité du certificat renouvelé est déterminée en fonction de la date de fin de validité du certificat d’origine et de la date de la décision favorable de la DRAAF/DAAF compétente :

  • Si la décision favorable de renouvellement intervient alors que le certificat d’origine est toujours en cours de validité, la date d’effet du nouveau certificat démarre pour une durée de 5 ans à compter du lendemain de la date d’expiration (J+1) du certificat d’origine

  • Si la décision favorable de renouvellement intervient alors que le certificat d’origine n’est plus valide, la date d’effet du nouveau certificat démarre pour une durée de 5 ans à compter du jour de la décision.

Quelles sont les sanctions en l’absence de Certiphyto ?

En cas de non-respect de la réglementation., le détenteur du Certiphyto encourt des sanctions pénales et administratives.

Sanctions pénales

L’utilisation, la vente, ou l’achat de produits phytopharmaceutiques ainsi que le conseil à l’utilisation de ces produits sans détention d’un Certiphyto est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 50 000 €  (personnes physiques) ou 250 000 €  d’amende (personnes morales).

Une peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision peut être prononcée.

Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine encourue est de 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L254-12

Sanctions administratives

À la suite de contrôle, le préfet de région peut suspendre ou retirer le certificat individuel au détenteur, si les conditions d'exercice d'une ou plusieurs activités ne sont pas satisfaites, dans tout ou partie de ces établissements détenteur du Certiphyto.

Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L254-9 Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R254-27
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
Coordonnées Tél. :04 73 42 14 14 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 78 63 13 13 Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.fr Web :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Où s'informer ?
Draaf - Service régional de la formation et du développement (SRFD)

Organismes vivants qui attaquent les plantes cultivées et sont susceptibles de causer des pertes économiques.

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Et aussi

AgricultureAgricultureSecteurs d'activité
Textes de reference
Code rural et de la pêche maritime : article L254-1
Produits concernés par le certificat individuel (§ I)
Code rural et de la pêche maritime : article L254-1
Professionnels concernés par le certificat individuel (§ II)
Code rural et de la pêche maritime : article L253-7
Interdiction pour les particuliers d’acheter, d’utiliser ou de détenir de produits phytosanitaires (III)
Code rural et de la pêche maritime : article L253-7
Interdiction d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public (§ II)
Code rural et de la pêche maritime : article L254-9
Sanctions administratives
Code rural et de la pêche maritime : article L254-12
Sanctions pénales
Code rural et de la pêche maritime : article R254-8
Définition certificat individuel (al 1)
Code rural et de la pêche maritime : article R254-8
Activités concernés par le certificat individuel (al 2)
Code rural et de la pêche maritime : article R254-10
Conditions du renouvellement du certificat individuel
Code rural et de la pêche maritime : article R254-11
Durée de validité du certificat individuel
Code rural et de la pêche maritime : article R254-27
Procédure de suspension et de retrait du certiphyto
Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : article 1
Suppression de l’obligation de conseil stratégique pour les renouvellements DENSA (art.1)
Décret n°2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime
Legifrance
Prolongation d'un an de plus des Certiphytos DENSA (expirant jusqu'en mai 2026)
Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel
Legifrance
Prolongation d'un an des Certiphytos DENSA (expirant jusqu'en mai 2025)
Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : article 14-3
Interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » : article 1
Certificat individuel pour le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » : article 1
Legifrance
Certificat individuel pour la mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques comme décideur en entreprise soumise à agrément et en entreprise non soumise à agrément : article 1
Legifrance
Certificat individuel pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA) et non soumise à agrément (DENSA)
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » : article 1
Legifrance
Certificat individuel pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE)
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
Diplômes datant de moins de 5 ans pour l’activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (Annexe 1)
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
Diplômes datant de moins de 5 ans pour l’activité de mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » (Annexe 1)
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément »
Diplômes datant de moins de 5 ans pour l’activité d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA) et non soumise à agrément (DENSA) (Annexe 1)
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »
Diplômes pour l’activité d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE) (Annexe 1)
Services en ligne et formulaires
Demander un certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto) Téléservice
Demande d'inscription d'un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques Formulaire
]]> Webmaster Clonas Agriculture Tue, 21 Apr 2026 09:47:04 +0000 https://clonas.fr/section-1259-agriculture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21423 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21423 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21423 Maréchal-ferrant : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-26053-marechal-ferrant-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-26053-marechal-ferrant-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france La profession de maréchal-ferrant est réglementée. Des conditions de formation, d'accès et d'exercice doivent être respectées AccèsExercice

Le maréchal-ferrant est un artisan spécialisé dans la pose et l’entretien de sabots, aussi bien d’équidés que de bovins.

Son métier consiste notamment à ajuster puis poser des fers sur ces sabots, après les avoir soigneusement nettoyés et préparés. Les fers sont en général fabriqués par un forgeron, mais certains maréchaux-ferrants le font eux-mêmes directement.

Cet artisan veille également à l’état de santé de l'animal. En collaboration avec un vétérinaire, il peut par exemple prendre en charge certains problèmes d’hygiène affectant la bouche ou les dents (masticage, déglutition…). Il peut également détecter des problèmes de marche et proposer des fers thérapeutiques.

En pratique, le maréchal-ferrant soigne et entretien les animaux directement sur leur lieu de vie (écurie, ferme, etc.).

Les tâches qu'il peut accomplir sont notamment les suivantes :

  • Analyser l'état de santé de l'animal

  • Retirer les anciens fers ainsi que les clous de fixations

  • Parer les sabots (enlever la corne excédentaire pour équilibrer le pied)

  • Forger ou ajuster les fers à la forge ou en utilisant des fers préfabriqués

  • Poser les fers à froid ou à chaud (ferrage à chaud pour une meilleure adhérence)

  • Utiliser divers outils et équipements de maréchalerie (renettes, résines, pines, rogne-pied, enclume, forge à gaz...)

  • Conseiller les propriétaires sur l’entretien des pieds et la santé locomotrice de l’animal

  • Collaborer avec les vétérinaires dans le cas de pathologies locomotrices (ferrures orthopédiques)

  • Travailler sur des chevaux de sport, de loisir, de trait ou de spectacle

Le métier de maréchal-ferrant nécessite une bonne condition physique afin de pouvoir maintenir l’animal, ainsi qu’une bonne connaissance des animaux concernés.

Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles L243-3

Pour exercer sa profession en France, le maréchal-ferrant doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de maréchal-ferrant est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le maréchal-ferrant doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du maréchal-ferrant.

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de maréchal-ferrant en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de maréchal-ferrant.

Le maréchal-ferrant français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 Ã€ noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au maréchal-ferrant d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au maréchal-ferrant.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au maréchal-ferrant admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de maréchal-ferrant en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de maréchal-ferrant en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de maréchal-ferrant.

Pour s'établir de manière permanente en France, le maréchal-ferrant ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de maréchal-ferrant dans un État de l'UE ou de l'EEE.

Si la profession de maréchal-ferrant n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

En cas de demande incomplète, la CMA notifie au maréchal-ferrant la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

 Ã€ noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au maréchal-ferrant d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au maréchal-ferrant.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au maréchal-ferrant admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer la profession de maréchal-ferrant en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de maréchal-ferrant en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, si la profession de maréchal-ferrant n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

le maréchal-ferrant doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
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Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au maréchal-ferrant d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au maréchal-ferrant.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au maréchal-ferrant admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de maréchal-ferrant en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de maréchal-ferrant.

Pour s'établir de manière permanente en France, le maréchal-ferrant ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.

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Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
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Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au maréchal-ferrant d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au maréchal-ferrant.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au maréchal-ferrant admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir de manière permanente en France, le maréchal-ferrant ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
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Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au maréchal-ferrant d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au maréchal-ferrant.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au maréchal-ferrant admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de maréchal-ferrant en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

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Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 Ã€ noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Référence : Code de commerce : article L123-44 Référence : Code pénal : article 131-6

Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

Accéder au
service en ligne
Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26 Référence : Code général des impôts : article 50-0 Référence : Code général des impôts : article 206
Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 Ã€ savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8 Référence : Code de commerce : article R123-53 Référence : Code de commerce : article R123-239
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Attention

Les salariés du maréchal-ferrant sont affiliés au régime social agricole (MSA) lorsqu’ils ne sont pas plus de deux. Sinon, ils dépendent du régime général de la sécurité sociale.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3 Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5 Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L722-20
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité, notamment celle des salariés.

Les dommages couverts sont les suivants :

  • Corporels (par exemple une blessure avec un outil, ou suite à un contact avec un cheval non coopératif)

  • Matériels (par exemple la détérioration d’une remorque)

  • Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution d’une prestation)

 Ã€ noter

L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.

Référence : Code civil : article 1242
Remettre une facture au client

Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.

Prestation de services

Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :

  • Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €

  • Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande

Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

La note doit comporter les mentions suivantes :

  • Date

  • Identité du professionnel :

    • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

    • Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation

    • Numéro Siren

    • Adresse de l'entreprise ou du siège social

    • Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social

  • Nom et adresse du client

  • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés

  • Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)

  • Somme totale à payer HT et TTC.

Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

Vente de marchandises

L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :

  • À la demande du client

  • Pour les ventes à distance

  • Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.

 Ã€ noter

Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

  • Identité des parties

    • Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)

    • Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant

    • Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente

    • Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf

    • Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation

  • Informations sur la facture

    • Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)

    • Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique

    • Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur

    • Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture

  • Détails de la transaction

    • Désignation précise des biens ou services

    • Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération

    • Montant total HT, montant de TVA, montant TTC

    • Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération

  • Mentions fiscales spécifiques

    • Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

    • Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »

  • Modalités de paiement

    • Date d’échéance du règlement

      Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"

    • Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette

    • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

  • Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger

  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.

Référence : Code général des impôts : articles 289-0 et 289 Référence : Code de commerce : article L123-22 Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services Référence : Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16 Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 Ã€ noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 Ã€ noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un maréchal-ferrant doit appliquer la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes , dite SDLM (IDCC 1404).

 Ã€ noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Référence : Code du travail : article R3243-1
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

Le métier de maréchal-ferrant, comme d’autres métiers s’exerçant au contact d’animaux, implique des risques pouvant engendrer des accidents graves, notamment des blessures (contact avec un animal non coopératif, mauvais maintien d’un outil tranchant...)

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI) etc.).

S’il embauche des salariés, le maréchal-ferrant doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

  • Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

  • Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)

  • Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

Référence : Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Où s'informer ?
Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE)
Où s'informer ?
Union Française des Maréchaux-ferrants

Classification regroupant notamment les chevaux, les ânes, les mulets et les zèbres

Classification regroupant notamment les bœufs, les vaches, les taureaux ou les veaux.

Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Mutualité sociale agricole

Registre national des entreprises

Toutes taxes comprises

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference
Code rural et de la pêche maritime : articles L243-3
Legifrance
Compétence des maréchaux-ferrants en matière de soins équins (sous le contrôle du vétérinaire)
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
Services en ligne et formulaires
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice
Soumettre une plainte à Solvit Téléservice
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
]]> anonyme@109.234.161.18 Agriculture Tue, 21 Apr 2026 09:47:02 +0000 https://clonas.fr/section-1259-agriculture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/26053 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/26053 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A26053 Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole https://clonas.fr/article-21172-construire-ou-modifier-un-batiment-professionnel-commercial-ou-agricole https://clonas.fr/article-21172-construire-ou-modifier-un-batiment-professionnel-commercial-ou-agricole La construction d’un bâtiment professionnel ou agricole, l’extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant nécéssitent un PC ou une DP.
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
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Le contenu du dossier d’autorisation d’urbanisme, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.

Attention

Les autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public (ERP) sont soumises à des procédures spécifiques. De même, les travaux concernant un monument historique sont soumis à procédures et autorisations particulières selon la nature et la situation du projet (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité).

Vérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanisme

Les nouvelles constructions, les travaux sur les bâtiments existants et le changement de destination peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :

Si vous réalisez des constructions dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5 m2 et dont la hauteur est inférieure à 12 m, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

Attention

Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

L'extension est l'agrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement.

Avant de réaliser les travaux, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme.

La réglementation varie si votre projet se trouve en zone urbaine d'un PLU :

La surface de plancher et l'emprise au sol du projet déterminent la nature de l'autorisation à déposer :

Une extension qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

L'autorisation d'urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m2. Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m2.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après travaux d’extension :

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :

Une extension qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :

Une extension qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Il existe 5 types de destination :

  • Exploitation agricole et forestière

  • Habitation

  • Commerce et activités de service

  • Équipements d'intérêt collectif et services publics

  • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Chaque destination se décompose en sous-destinations.

Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel ou un bureau en commerce.

Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Savoir qui peut déposer une autorisation d’urbanisme

La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

  • Personne en indivision ou son mandataire

  • Syndic et copropriétaire

  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier d’autorisation d’urbanisme

Selon les travaux que vous voulez réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire.

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon la commune :

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de DP comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )

  • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

  • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.

Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon la commune :

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
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  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

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Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

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Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

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En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

  • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

  • Plan de masse

  • Plan en coupe

  • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

  • Plan des façades et des toitures

  • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet :

Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Ministère chargé de l'environnement

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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

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Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie

Vous devez déposer votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire en mairie.

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

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Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

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La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

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Vous devez déposer en mairie 2 dossiers complets (avec les pièces jointes demandées).

Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation.

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

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Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

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Vous devez déposer :

  • 4 dossiers complets de demande de permis de construire

  • 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires

  • 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires

  • 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

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Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Les délais d'instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.

Le délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie :

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Le délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie :

Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Recevoir la décision de la mairie

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer.

 Ã€ noter

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une autorisation d’urbanisme s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

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La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

  • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

  • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

  • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

  • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

  • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

 Ã€ savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’une DP ou d’un PC

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)

  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.

Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Tribunal administratif de Paris

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service en ligne

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.

Connaître le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme

La déclaration préalable et le permis de construire ont une durée de validité de 3 ans.

Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • 1re présentation du courrier recommandé

  • Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

 Exemple

Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.

Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.

Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

 Ã€ noter

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

  • Date et numéro de l'autorisation

  • Nature du projet, superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Déclarer l'ouverture du chantier d’une autorisation d’urbanisme

La situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire :

Vous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.

Vous devez obligatoirement faire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

Déclaration d'ouverture de chantier

Ministère chargé de l'urbanisme

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Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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Commencer les travaux d’une autorisation d’urbanisme

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.

Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

 Exemple

Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d'une autorisation d’urbanisme

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

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Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

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Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.

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Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ministère chargé des finances

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

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Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

  • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux

  • 6 mois après la 1re demande.

 Ã€ savoir

Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

  • 9e mois : 50 % de la taxe

  • 18e mois : 35 % de la taxe.

Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

  • Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment

Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :

  • 1er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

  • 2nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

 Ã€ savoir

Une construction est considérée comme achevée au sens fiscal, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Vérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanisme

Les nouvelles constructions, les travaux sur les bâtiments existants et le changement de destination peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la hauteur du bâtiment :

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

L'extension est l'agrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement.

Avant de réaliser des travaux d'extension, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme.

La réglementation varie si le projet d'extension d'une construction existante se trouve en zone urbaine d'un PLU :

La surface de plancher et l'emprise au sol du projet déterminent la nature de l'autorisation à déposer : permis de construire ou déclaration préalable.

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

L'autorisation d'urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m2.

Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m2.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après extension :

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Il existe 5 types de destinations :

  • Exploitation agricole et forestière,

  • Habitation

  • Commerce et activités de service

  • Équipements d'intérêt collectif et services publics

  • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Chaque destination se décompose en sous-destinations.

Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel.

Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable.

Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie de la commune où se situe votre projet.

Savoir qui peut déposer une autorisation d’urbanisme

La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

  • Acquéreur du bien

  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

  • Personne en indivision ou son mandataire

  • Syndic et copropriétaire

  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

Remplir le dossier d’autorisation d’urbanisme

Selon les travaux que vous voulez réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire :

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon la commune :

Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
service en ligne

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Ministère chargé de l'urbanisme

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service en ligne
 Ã€ noter

En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de DP comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail )

  • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante

  • Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)

  • Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

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En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.

Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon la commune :

Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

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Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ministère chargé de l'urbanisme

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Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Ministère chargé de l'urbanisme

Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

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 Ã€ noter

En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

  • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

  • Plan de masse

  • Plan en coupe

  • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

  • Plan des façades et des toitures

  • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

  • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.

Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet :

Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

Ministère chargé de l'environnement

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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

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Ville de Paris

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Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie

Vous devez déposer votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire en mairie.

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

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La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

  • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires

  • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires

  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).

Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation.

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

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Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

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service en ligne

La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :

  • Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires

  • Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires

  • Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).

Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation.

Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.

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Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanisme

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Les délais d'instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.

Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.

Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Selon la situation de votre projet, le délai d'instruction peut varier :

  • 4 mois pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

  • 4 mois pour un projet situé dans les abords des monuments historiques

  • 5 mois pour un projet situé dans le coeur d'un parc national

  • 5 mois pour un projet situé dans une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'État

  • 5 mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Vous en êtes informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Le délai d'instruction démarre à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Recevoir la décision de la mairie

La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

Il y a plusieurs cas possibles :

  • Autorisation ou absence de réponse

  • Autorisation avec prescriptions

  • Refus

  • Sursis à statuer.

 Ã€ noter

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une autorisation d’urbanisme s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).

Autorisation ou absence de réponse

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
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le Vendredi
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  • de 13:30 à 18:00

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Autorisation avec prescriptions

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Refus

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

  • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)

  • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération

  • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement

  • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)

  • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

 Ã€ savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.

Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d’une DP ou d’un PC

Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :

  • Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)

  • Recours devant le juge administratif.

Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.

Attention

Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.

Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.

Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.

Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.

Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.

Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Tribunal administratif de Paris

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.

Connaître le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme

La déclaration préalable et le permis de construire ont une durée de validité de 3 ans.

Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • 1re présentation du courrier recommandé

  • Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.

Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.

 Exemple

Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.

Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.

Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

 Ã€ noter

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.

La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.

Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain

Objet de l'affichage

Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

Délai d'affichage

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

Formalisme de l'affichage

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire

  • Date et numéro de l'autorisation

  • Nature du projet, superficie du terrain

  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

  • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions

  • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement

  • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs

  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

Déclarer l'ouverture du chantier d’une autorisation d’urbanisme

La situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire.

Vous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.

Vous devez obligatoirement faire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

Déclaration d'ouverture de chantier

Ministère chargé de l'urbanisme

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service en ligne
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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Commencer les travaux d’une autorisation d’urbanisme

Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.

Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

 Exemple

Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.

Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.

Attention

Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.

Déclarer l'achèvement des travaux d'une autorisation d’urbanisme

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :

Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre.

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Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au
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Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Ministère chargé de l'urbanisme

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

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service en ligne

Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Ville de Paris

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

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Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ministère chargé des finances

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au
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Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5 000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

  • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux

  • 6 mois après la 1re demande.

 Ã€ savoir

Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.

À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

  • 9e mois : 50 % de la taxe

  • 18e mois : 35 % de la taxe.

Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

  • Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment

Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.

Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :

  • 1er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme

  • 2nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

 Ã€ savoir

Une construction est considérée comme achevée au sens fiscal, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Où s'adresser ?
Pour obtenir un complément d'information sur un dossier
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement ou la redevance d'archéologie préventive
Service départemental des Impôts foncier (SDIF) Isère - Grenoble
Adresse38 avenue Rhin et Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 39 39 69 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
Service départemental des impôts foncier (SDIF) Isère - Vienne
Adresse47 avenue du Général-Leclerc
Espace 4738200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 32 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national

Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité.

Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction

Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation

Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire

Déclaration préalable de travaux ou permis accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction

Décision écrite d'une autorité administrative

Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu

Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)

Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Demande amiable d'un administré au supérieur hiérarchique de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen (par exemple, recours auprès du préfet lorsque le maire a pris la décision au nom de l’État)

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet.

Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général

Immeuble qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présente un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation

Lettre recommandée électronique

Bureau accueil et service à l'usager

Recommandé avec avis de réception

Zone d'aménagement concerté

Déclaration d'utilité publique

Plan local d'urbanisme

Architecte des Bâtiments de France

Textes de reference
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Recours à architecte (article L431-3)
Code de l’urbanisme : article L600-12-2
Délai de recours devant le maire et/ou le préfet
Code de justice administrative : article R421-1
Délai de recours devant le juge administratif
Code de l'urbanisme : article R*421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur constructions existantes et changements de destination
Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1
Récépissé de dépôt
Code de l'urbanisme : article R*423-23
Délai d'instruction
Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R423-37-2
Délais d'instruction particuliers
Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Code de l'urbanisme : article R*424-14
RAPO en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage de l'autorisation
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité
Code de l'urbanisme : article R*431-4
Composition du dossier de demande de permis de construire
Code général des impôts : article 235 ter ZG
Taxe d'archéologie préventive (cas général)
Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe aménagement
Code général des impôts : articles 1679 octies à 1679 nonies
Modalités de recouvrement de la taxe d’aménagement
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux
Modèles d'attestation sismique
Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Code de l'urbanisme : article R421-11
Code de la construction et de l'habitation : article R123-2
Code de l'urbanisme : article L111-14
Code civil : articles 815 à 815-1
Code de l'urbanisme : article R*431-36
Code de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12
Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1
Services en ligne et formulaires
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique Téléservice
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Formulaire
]]> Webmaster Clonas Agriculture Fri, 27 Feb 2026 19:20:11 +0000 https://clonas.fr/section-1259-agriculture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21172 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21172 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21172 Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales https://clonas.fr/article-21566-zones-france-ruralites-revitalisation-zfrr-et-zones-france-ruralites-revitalisation-zfrr-exonerations-fiscales https://clonas.fr/article-21566-zones-france-ruralites-revitalisation-zfrr-et-zones-france-ruralites-revitalisation-zfrr-exonerations-fiscales Les entreprises qui s’implantent dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans une zone (ZFRR +) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Quelles sont les communes classées en « ZFRR » ou bénéficiaires ZFRR ?

Le zonage appelé « France ruralités revitalisation » (ZFRR) concerne les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans un département ou un bassin de vie. Ces communes répondent à des critères de densité et de revenus de la population.

La liste des communes classées en ZFRR est fixé par un arrêté du 19 juin 2024 (annexe 1).

D’autres communes implantées dans les anciennes Zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été ajoutées à cette liste (annexe 2) : elles sont « bénéficiaires du zonage ZFRR ».

Toutes ces communes bénéficient des exonérations fiscales depuis le 1er juillet 2024.

Référence : Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans une zone classée.

Création ou reprise d'une entreprise dans la zone

Les créations d'entreprise réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices.

L'exonération s'applique également à la reprise d'entreprise: il s'agit de l'opération par laquelle la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir son activité. La date de reprise correspond au moment où le changement de direction intervient de façon effective.

 Ã€ noter

Les communes « bénéficiaires du zonage ZFRR » peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2029.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER)), bassins d'emploi à redynamiser ((BUD), zones de restructuration de la défense (ZRD), etc.

  • Créations ou reprises d’activité à la suite du transfert, de la concentration (regroupement d'entreprises) ou la restructuration d’activités précédemment exercées dans une autre zone ZFRR. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif ZFRR applicable à l'ancienne activité.

  • Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.

  • Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (SARL).

Implantation de l'entreprise dans la zone

Pour bénéficier du régime d'exonération, l'entreprise doit être implantée en zone ZFRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, doit être implantée dans la ZFRR.

Lorsque l’entreprise exerce une activité sédentaire, la condition d’implantation est remplie lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires en dehors des ZFRR qui ne dépasse pas 25 %.

Si l’entreprise réalise plus de 25 % de son chiffre d’affaires hors zone ZFRR, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en proportion du chiffre d’affaires réalisé hors zone. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice.

 Exemple

Un médecin dont le cabinet est implanté en zone ZFRR mais qui exerce un jour par semaine dans un cabinet hors zone ZFRR bénéficie d'une exonération fiscale en proportion du chiffre d’affaires réalisé en zone ZFRR.

Lorsque l’entreprise réalise une activité non sédentaire, elle peut bénéficier des exonérations fiscales si la part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires total. Si l’activité exercée par l’entreprise hors zone ZFRR dépasse 25 % du chiffre d’affaires total, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en proportion du chiffre d’affaires réalisé hors zone. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice.

 Exemple

Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP.

Activité, régime fiscal et effectif de l'entreprise créée ou reprise

Activité exercée

L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.

 Exemple

L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif ZFRR.

Régime fiscal

Pour les activités commerciales et artisanales, l'entreprise doit être soumise à un régime réel d'imposition des résultats normal ou simplifié.

Pour les activités libérales, elle doit être soumise au régime de la déclaration contrôlée.

Attention

Les entreprises soumises au régime micro-fiscal ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices dans les ZFRR.

Effectif de l'entreprise

L'entreprise créée ou reprise doit employer moins de 11 salariés.

L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale. Pour plus de précisions,, vous pouvez consulter notre fiche sur calcul des effectifs.

Référence : Code général des impôts : article 44 quindecies A
Comment bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d'un régime d'exonération de leurs bénéfices.

Attention

Les communes qui étaient implantées dans les anciennes Zones de revitalisation rurale (ZRR) qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier des avantages fiscaux du dispositif des ZFRR jusqu'au 31 décembre 2029.

Montant et durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

  • Les 5 premières années, l'exonération est totale.

  • La 6e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant

  • La 7e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.

  • La 8e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut seulement indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat.

Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'impôt sur les sociétés (IS), ou à l'impôt sur le revenu (en cas de bénéfices non commerciaux (BNC) ou en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)).

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (par exemple : zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER), etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.

L'option doit être notifiée au SIE du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Référence : Code général des impôts : article 44 quindecies A
Comment bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Délibération des communes et EPCI

La commune ou l'EPCI doit rendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE .

 Ã€ savoir

La délibération prise par la commune ou l'EPCI n'est pas systématique. Cela signifie que si la commune ou l'EPCI ne rend pas de décision, l'entreprise ne pourra pas bénéficier d'exonération de CFE.

En principe, la commune ou l'EPCI a jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1).

 Ã€ noter

Une exonération de CFE peut être accordée en faveur des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes par une délibération des communes et EPCI concernés.

Montant et durée de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE s'applique :

  • soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement

  • soit à compter de la 2eannée suivant celle de l'extension d'un établissement.

Cette exonération est limitée dans le temps.

  • Les 5 premières années, l'exonération de CFE est totale.

  • La 6e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la CFE.

  • La 7e année, l'abattement est de 50 % de la base d'imposition de la CFE.

  • La 8e année, l'abattement est de 25 % de la base d'imposition de la CFE.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire no 1447-C-SD :

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui ont permis de bénéficier de l'exonération.

L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Cette option est définitive.

Référence : Code général des impôts : article 1466 G
Comment bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Délibération de la commune ou EPCI

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n'est pas systématique. La commune ou l'EPCI doit prendre une délibération prévoyant l'exonération de TFPB.

Cette exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de TFPB.

En principe, la commune ou l'EPCI a jusqu'au 1er octobre (année N) pour décider de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir du 1er janvier de l'année suivante (N+1).

 Ã€ noter

Une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes par une délibération des communes et EPCI concernés.

Montant et durée de l'exonération de la TFPB

L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.

  • Les 5 premières années, l'exonération est totale.

  • La 6e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.

  • La 7e année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.

  • La 8e année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer sur un modèle établi par l'administration les éléments d'identification des immeubles. Ce modèle est déposé au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1er janvier de l'année de l'exonération.

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter notre fiche sur la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) , des jeunes entreprises innovantes (JEI), des bassins d'emplois à dynamiser (BUD), etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Cette option est définitive.

Référence : Code général des impôts : article 1383 K
Quelles sont les communes classées en « ZFRR + » ?

Le classement en « ZFRR + » concerne les communes rurales classées dans une ZFRR et membres d'un EPCI ou d'un bassin de vie confronté sur une période d’au moins 10 ans, à des difficultés particulières.

L'arrêté qui fixe le classement des communes en « ZFRR + » s'applique à compter du 1er janvier 2025.

Ce classement est révisé tous les 6 ans.

Connaître les critères de classification en zone ZFRR +

Le zonage « FRR+ » est établi en fonction d’un indice synthétique. Cet indice prend en compte l’évolution des paramètres suivants :

  • Revenu fiscal de référence moyen entre 2009 et 2020

  • Population entre 2009 et 2020

  • Taux d'emploi des 25-54 ans entre 2009 et 2020

Référence : Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement des communes en zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR +) Référence : Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans la zone.

Création ou reprise d'une entreprise dans la zone

Les créations d'entreprise réalisées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans les ZFRR + peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER)), bassins d'emploi à redynamiser ((BUD), zones de restructuration de la défense (ZRD), etc.

  • Créations ou reprises d’activité suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans une autre zone ZFRR. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif ZFRR applicable à l'ancienne activité.

  • Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, la première opération de reprise au profit des descendants du cédant de l'entreprise peut bénéficier de l'exonération fiscale.

  • Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises « par soi-même »). Par exemple, transformation d’une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée (SARL).

Implantation de l'entreprise dans la zone

Lorsque l'entreprise s'implante en ZFRR+, le critère d' « implantation exclusive » n'est pas imposé. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise, l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, n'ont pas besoin d'être implantés dans la ZFRR + pour bénéficier de l'exonération.

Une entreprise qui exerce une activité non sédentaire peut bénéficier des exonérations fiscales lorsque la part de l'activité réalisée hors zone ZFRR + ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires total. L'exonération s'appliquera alors au seul bénéfice résultant de l'activité exercée dans la zone ZFRR +.

 Exemple

Une activité non sédentaire est réalisée en grande partie chez les clients : c'est le cas d'une entreprise de BTP.

Activité, régime fiscal et effectif de l'entreprise créée ou reprise

Activité exercée

L'entreprise créée ou reprise sur le territoire d'une ZFRR+ doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.

Les activités agricoles ou civiles ne sont pas concernées par ce régime d'exonération.

 Exemple

L'ouverture d’un cabinet par un médecin, l'installation d’un artisan, l'ouverture d’une franchise ou d’une filiale (de moins de 11 salariés) peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations fiscales du dispositif ZFRR+.

Régime fiscal

L'entreprise créée ou reprise dans une ZFRR+ est exonérée d'impôt sur les bénéfices quelque soit son régime fiscal. Cela signifie donc que l'entreprise soumise au régime micro-fiscal peut bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices.

Effectif de l'entreprise

Pour bénéficier de l'exonération sur les bénéfices, l'entreprise dont l'activité est créée ou reprise doit remplir certaines conditions :

En cas de création, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit être une micro-entreprise (au sens de la réglementation européenne) : c'est-à-dire employer moins de 10 personnes et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions €.

  • Soit être une PME (au sens de la réglementation européenne) : c'est-à-dire employer moins de 250 salariés, réaliser soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan inférieur à 43 millions €.

Lorsqu'il s'agit d'une reprise, l'entreprise doit employer moins de 11 salariés.

Référence : Code général des impôts : article 44 quindecies A
Comment bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Les entreprises créées ou reprises dans les zones France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+) entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 bénéficient d'un régime d'exonération de leurs bénéfices.

Montant et durée de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

  • Les 5 premières années, l'exonération est totale.

  • La 6e année, les bénéfices sont imposés pour 25 % de leur montant

  • La 7e année, les bénéfices sont imposés pour 50 % de leur montant.

  • La 8e année, les bénéfices sont imposés pour 75 % de leur montant.

L'exonération d'impôts sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

Fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, il faut seulement indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat.

Pour plus de détails sur la déclaration de résultat, vous pouvez vous reporter aux fiches dédiées à l'impôt sur les sociétés (IS), ou à l'impôt sur le revenu (en cas de bénéfices non commerciaux (BNC) ou en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)).

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (par exemple : zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER), etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.

L'option doit être notifiée au SIE du lieu de déclaration de résultat de l'entreprise.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Référence : Code général des impôts : article 44 quindecies A
Comment bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Délibération des communes et EPCI

La commune ou l'EPCI doit rendre une délibération prévoyant l'exonération de CFE.

La commune ou EPCI classé en ZFRR + qui décide d'une exonération de CFE à compter du 1er janvier 2025 doit prendre une délibération dans les 90 jours suivant la publication de l’arrêté de classement des communes en « ZFRR +».

Montant et durée de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE s'applique :

  • soit à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement

  • soit à compter de la 2eannée suivant celle de l'extension d'un établissement.

Cette exonération est limitée dans le temps.

  • Les 5 premières années, l'exonération de CFE est totale.

  • La 6e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la CFE.

  • La 7e année, l'abattement est de 50 % de la base d'imposition de la CFE.

  • La 8e année, l'abattement est de 25 % de la base d'imposition de la CFE.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, l'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de CFE doit le demander avec le formulaire no 1447-C-SD :

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

En cas d'extension de l'établissement, l'exonération peut être demandée avec le formulaire n°1447-M-SD

Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Pour les années suivantes, une déclaration est à effectuer uniquement en cas de modification des conditions qui ont permis de bénéficier de l'exonération.

L'exonération doit être demandée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend chaque établissement de l'entreprise.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de CFE avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Cette option est définitive.

Référence : Code général des impôts : article 1466 G
Comment bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Délibération de la commune ou EPCI

La commune ou l'EPCI classée en FRR + qui veut établir une exonération de TFPB pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2025 doit prendre une délibération dans les 90 jours suivant la publication de l'arrêté du classement des communes en ZFRR+.

 Ã€ savoir

L’arrêté de classement des communes en « ZFRR +» est paru le 10 juillet 2025.

Montant et durée de l'exonération de la TFPB

L'exonération de taxe foncière s'applique dans les mêmes proportions et pendant la même durée que l'exonération de CFE. Elle commence à compter du 1er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération.

  • Les 5 premières années, l'exonération est totale.

  • La 6e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB.

  • La 7e année, l'exonération est de 50 % de la base d'imposition de la TFPB.

  • La 8e année, l'exonération est de 25 % de la base d'imposition de la TFPB.

Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Démarche pour bénéficier de l'exonération

L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit déclarer sur un modèle établi par l'administration les éléments d'identification des immeubles. Ce modèle est déposé au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble avant le 1er janvier de l'année de l'exonération.

Pour plus de détails sur la déclaration de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée à cette taxe.

 Ã€ savoir

Les entreprises et propriétaires d’immeubles concernés par le zonage « ZFRR + » ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour déclarer les biens qu’ils souhaitent voir exonérer à compter des impositions établies au titre de 2026.

Non-cumul avec d'autres régimes d'exonérations

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) , des jeunes entreprises innovantes (JEI), des bassins d'emplois à dynamiser (BUD), etc.

Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d'exonérations, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Cette option est définitive.

Référence : Code général des impôts : article 1383 K

Petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants (commerce, enseignement, santé, transport).

Communes qui étaient implantées dans les anciennes Zones de revitalisation rurale (ZRR) qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) mais qui bénéficient des exonérations fiscales et sociales des ZFRR.

Activité exercée principalement dans les locaux de l'entreprise (par exemple, comptable d'une entreprise).

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Structure administrative permettant à plusieurs communes d’exercer des compétences en commun (par exemple : communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats de communes et syndicats mixtes). Les EPCI sont soumis à des règles comparables à celles de collectivités locales.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Services des impôts des entreprises

Textes de reference
Code général des impôts : article 44 quindecies A
Legifrance
Exonération des bénéfices
Code général des impôts : article 1466 G
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Code général des impôts : article 1383 K
Legifrance
Exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB)
Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)
Legifrance
Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)
Legifrance
Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement des communes en zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR +)
Legifrance
Services en ligne et formulaires
Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR + Simulateur

Pour en savoir plus

Liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)
Legifrance
Liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+)
Legifrance
FAQ sur les zones France ruralités revitalisations
]]> Webmaster Clonas Agriculture Mon, 23 Feb 2026 19:10:04 +0000 https://clonas.fr/section-1259-agriculture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21566 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21566 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21566 Taux de TVA dans le secteur agricole https://clonas.fr/article-24448-taux-de-tva-dans-le-secteur-agricole https://clonas.fr/article-24448-taux-de-tva-dans-le-secteur-agricole Différents taux de TVA sont applicables dans le secteur agricole. Nous vous les présentons dans cette fiche.

Il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l'astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l'algoculture (algues).

Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s'agit par exemple du lait, de morceaux d'animaux morts, etc.

Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 5,5 %.

Il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l'astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l'algoculture (algues).

Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s'agit par exemple du lait, de morceaux d'animaux morts, etc.

Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 2,1 %.

Il s'agit de tous les produits du règne animal et du règne végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de ces productions. Cela concerne également la chasse et la pêche, la conchyliculture (coquillage), l'astaciculture (écrevisses), la pénéiculture (crustacés), la coraliculture (corail) ou l'algoculture (algues).

Les sous-produits du règne animal et végétal obtenus au stade de la production agricole sont également concernés. Il s'agit par exemple du lait, de morceaux d'animaux morts, etc.

Le taux de TVA appliqué à ces produits est de 2,1 %.

 Ã€ noter

L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité, de matériaux de construction et d'outillages industriels et agricoles.

La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.

Prestations de services agricoles

Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple des prestations de service suivantes :

  • Semaille , plantation

  • Traitement des cultures

  • Désinfection et dératisation des cultures

  • Désherbage

  • Taille de vigne

  • Chargement et épandage de lisier, engrais, amendements calcaires

  • Terrassement

  • Arasement de talus

  • Drainage et irrigation

  • Curage des fossés

  • Sexage des animaux de basse-cour

  • Tatouage des animaux

En revanche, les prestations de service qui correspondent à du travail à façon sont soumises au taux de TVA qui s'applique au produit obtenu. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

  • Coupe de fourrage, moissonnage battage

  • Fenaison, andainage, ramassage, pressage

  • Défanage des pommes de terre

  • Pressage de la paille et des fourrages

  • Pressures de graines et fruits oléagineux

  • Arrachage des produits agricoles

  • Ensilage

  • Mouture de céréales

  • Broyage de paille

  • Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence

  • Travaux de préparation des sols (labours, binage, etc.)

  • Conditionnement et emballage de la viande

Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 10 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

  • Déboisement et reboisement

  • Plantation

  • Taille des arbres et des haies

  • Élagage, abattage et tronçonnage des arbres

  • Débardage des bois

  • Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière

  • Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier

  • Entretien des sentiers forestiers

Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

Attention

Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.

Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 20 %. Il s'agit par exemple des prestations de service suivantes :

  • Semaille , plantation

  • Traitement des cultures

  • Désinfection et dératisation des cultures

  • Désherbage

  • Taille de vigne

  • Chargement et épandage de lisier, engrais, amendements calcaires

  • Terrassement

  • Arasement de talus

  • Drainage et irrigation

  • Curage des fossés

  • Sexage des animaux de basse-cour

  • Tatouage des animaux

En revanche, les prestations de service qui correspondent à du travail à façon sont soumises au taux de TVA qui s'applique au produit obtenu. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

  • Coupe de fourrage, moissonnage battage

  • Fenaison, andainage, ramassage, pressage

  • Défanage des pommes de terre

  • Pressage de la paille et des fourrages

  • Pressures de graines et fruits oléagineux

  • Arrachage des produits agricoles

  • Ensilage

  • Mouture de céréales

  • Broyage de paille

  • Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence

  • Travaux de préparation des sols (labours, binage...)

  • Conditionnement et emballage de la viande

Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés pour un exploitant agricole sont quant à eux soumis à la TVA à 2,1 %. Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 2,1 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

  • Déboisement et reboisement

  • Plantation

  • Taille des arbres et des haies

  • Elagage, abattage et tronçonnage des arbres

  • Débardage des bois

  • Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière

  • Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier

  • Entretien des sentiers forestiers

Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

Attention

Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.

Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 8,5 %. Il s'agit par exemple des prestations de service suivantes :

  • Semaille , plantation

  • Traitement des cultures

  • Désinfection et dératisation des cultures

  • Désherbage

  • Taille de vigne

  • Chargement et épandage de lisier, engrais, amendements calcaires

  • Terrassement

  • Arasement de talus

  • Drainage et irrigation

  • Curage des fossés

  • Sexage des animaux de basse-cour

  • Tatouage des animaux

En revanche, les prestations de service qui correspondent à du travail à façon sont soumises au taux de TVA qui s'applique au produit obtenu. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

  • Coupe de fourrage, moissonnage battage

  • Fenaison, andainage, ramassage, pressage

  • Défanage des pommes de terre

  • Pressage de la paille et des fourrages

  • Pressures de graines et fruits oléagineux

  • Arrachage des produits agricoles

  • Ensilage

  • Mouture de céréales

  • Broyage de paille

  • Triage, calibrage, désinfection, fragmentation, enrobage des graines de semence

  • Travaux de préparation des sols (labours, binage...)

  • Conditionnement et emballage de la viande

Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 2,1 %. Il s'agit par exemple des travaux suivants :

  • Déboisement et reboisement

  • Plantation

  • Taille des arbres et des haies

  • Elagage, abattage et tronçonnage des arbres

  • Débardage des bois

  • Stockage des bois dans le cadre de l'exploitation forestière

  • Opération de défrichage, dessouchage, débroussaillage, brûlage, andainage forestier

  • Entretien des sentiers forestiers

Les travaux d'entretien des sentiers forestiers et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées sont également concernés par ce taux de TVA.

Attention

Les opérations réalisées sur les arbres après les opérations de débardage ou de stockage et les prestations fournies aux industriels ou aux transformateurs ne sont pas des travaux forestiers.

Produits de la sylviculture, de l'horticulture et de la floriculture d'ornement

La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 10 % :

  • Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage

  • Produit d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation

  • Déchet de bois destiné au chauffage

  • Bois de chauffage

Les autres opérations sont soumises à la TVA à 20 %.

La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 10 % :

  • Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage

  • Produit d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation

  • Déchet de bois destiné au chauffage

  • Bois de chauffage

Les autres opérations sont soumises à la TVA à 20 %.

La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :

  • Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage

  • Produit d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation

  • Déchet de bois destiné au chauffage

  • Bois de chauffage

Les autres opérations sont soumises à la TVA à 8,5 %.

 Ã€ noter

L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité, de matériaux de construction et d'outillages industriels et agricoles.

La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.

Référence : Bofip-Impôts n° BOI-ANNX-000509 : Annexe -Taux de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services dans le secteur de la sylviculture
Produits phytopharmaceutiques, fertilisants à usage agricole et supports de culture

Les produits fertilisants permettent d'améliorer ou d'assurer la nutrition des végétaux et les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols (engrais, amendement...).

Les produits phytopharmaceutiques servent à détruire les végétaux ou organismes néfastes pour la production agricoles. Ils font partie de la famille des pesticides.

Ces produits sont soumis à la TVA à 10 %.

Ces produits sont soumis à la TVA à 2,1 %.

Ces produits soumis à la TVA à 2,1 %.

 Ã€ noter

L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité, de matériaux de construction et d'outillages industriels et agricoles.

La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.

Fabrication ou assemblage d'un bien meuble à partir, au moins en partie, de matériaux ou d'objets confiés par un client.

Textes de reference
Code général des impôts : article 50 duodecies
Liste des produits exonérés de TVA en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Legifrance
Taux de TVA en France
Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
Taux de TVA en Martinique, Guadeloupe, La Réunion
Code général des impôts : article 297
Taux de TVA en Corse
Bofip-Impôts n° BOI-ANNX-000509 : Annexe -Taux de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services dans le secteur de la sylviculture
Ministère chargé de l'économie
Services en ligne et formulaires
Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Agriculture Sat, 21 Feb 2026 19:00:17 +0000 https://clonas.fr/section-1259-agriculture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24448 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24448 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24448 Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales https://clonas.fr/article-20401-zones-france-ruralites-revitalisation-zfrr-exonerations-sociales https://clonas.fr/article-20401-zones-france-ruralites-revitalisation-zfrr-exonerations-sociales Exonération de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié dans les communes classées en ZFRR

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Quelles sont les entreprises concernées par l'exonération de cotisations patronales ?

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :

  • Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

  • Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.

  • Elle a 50 salariés maximum.

  • Elle n'a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Attention

Cette exonération ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sans avoir été reclassées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR), bénéficient tout de même des effets du classement en ZFRR. Les entreprises situées dans ces communes sont donc exonérées de cotisations sociales patronales, si elles répondent aux conditions, jusqu'au 31 décembre 2029.

Quel est le montant et la durée de l'exonération de cotisations patronales ?

Les cotisations patronales concernées par l'exonération sont les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

L'exonération de charges patronales peut être :

  • soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 734,55 € bruts mensuels),

  • soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 734,55 € et 4 375,28 € bruts mensuels).

Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restants peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d'exonération.

Attention

Si l'entreprise cesse son activité et délocalise son activité dans une commune située hors ZFRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser la totalité des cotisations exonérées (sauf cas de force majeure).

Quels sont les salariés concernés par l'exonération ?

Pour ouvrir le droit à l'exonération des cotisations sociales, les salariés doivent :

  • Exercer partiellement ou en totalité leur activité dans un ou plusieurs établissements situés :

    • En ZFRR

    • Ou en ZRR non reclassée en ZFRR, mais bénéficiaire des effets du nouveau zonage.

    L’activité exercée dans la zone doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail.

  • Être titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel en CDI, ou d'un CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité.

L'entreprise située dans une ZFRR qui bénéficie d'exonérations de charges patronales pour l'emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 099 « embauche 1er au 50e salarié ZFFR ».

 Ã€ savoir

L'entreprise située dans une commune « bénéficiaire du zonage ZFRR » est exonérée de cotisations patronales si elle embauche des salariés au plus tard le 31 décembre 2029.

Quelle est la démarche à faire pour obtenir l'exonération ?

Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 :

Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZFRR

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Ce formulaire doit être adressé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail.

La Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

 Exemple

Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire avant le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.

Communes qui étaient implantées dans les anciennes Zones de revitalisation rurale (ZRR) qui n'ont pas été reclassées en Zones France Ruralité Revitalisation (ZFRR) mais qui bénéficient des exonérations fiscales et sociales des ZFRR.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Code général des impôts : article 1383 E bis
ZFRR et exonération de taxe foncière sur les hôtels et meublés de tourisme
Code de la sécurité sociale : article L241-19
Exonération de cotisations patronales dans les ZFRR
Décret n°97-127 du 12 février 1997 sur l'exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale
Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)
Legifrance
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : exonérations zonées
Ministère chargé des affaires sociales
Services en ligne et formulaires
Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZFRR Formulaire
Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR + Simulateur

Pour en savoir plus

Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations de cotisations patronales
Urssaf
Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
FAQ sur les zones France ruralités revitalisations
]]> Webmaster Clonas Agriculture Sat, 21 Feb 2026 19:00:16 +0000 https://clonas.fr/section-1259-agriculture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20401 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20401 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20401 Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-25916-reparateur-de-materiels-agricoles-et-forestiers-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-25916-reparateur-de-materiels-agricoles-et-forestiers-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france La profession de réparateur de matériels agricoles et forestiers, mécanicien de maintenance agricole, est réglementée. Il y a des conditions de formation. AccèsExercice

Le métier de réparateur de matériels agricoles et forestiers peut également porter le titre de mécanicien réparateur de matériel agricole.

Ce professionnel est spécialisé dans la réparation, la maintenance, le réglage et l'entretien des machines utilisées par les forestiers et les agriculteurs. Il peut aussi réparer les accessoires et les équipements.

Le réparateur de matériels agricoles et forestiers intervient principalement sur les lieux d'exploitation agricole ou forestière (ferme, forêt).

Il peut aussi exercer dans un atelier ou dans une entreprise commerciale de vente d'engins.

Il répare, entre autres, les moteurs des machines, les systèmes hydrauliques et pneumatiques, les freins ou encore les circuits électriques.

Il peut aussi déplacer ou remorquer un engin vers un lieu de réparation. Il doit vérifier le bon fonctionnement des engins (tracteurs par exemple). Pour cela il est recommandé d'être détenteur d'un permis de conduire.

Il doit maîtriser les dispositifs de sécurité. Dans la plupart des cas, il devra respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques liées au risque électrique.

En fonction des travaux et du lieu de réparation, il doit utiliser un équipement de protection individuel (EPI), comme un casque, des chaussures et des gants de sécurité.

Il doit connaître la réglementation en matière de responsabilité environnementale, de tri et de traitement des déchets professionnels (par exemple les carburants, les batteries, les lubrifiants).

Pour exercer sa profession en France, le réparateur doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de réparateur est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le réparateur doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du réparateur de travaux publics :

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de réparateur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur de matériels agricoles et forestiers.

Le réparateur de matériels agricoles et forestiers français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 Ã€ noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de matériels agricoles et forestiers d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur de matériels agricoles et forestiers admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de réparateur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de réparateur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur.

Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de réparateur dans un État de l'UE ou de l'EEE.

Si la profession de réparateur n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

En cas de demande incomplète, la CMA notifie au réparateur la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

 Ã€ noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer la profession de réparateur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

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À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de réparateur en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, si la profession de réparateur n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

Le réparateur doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 Ã€ noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier de réparateur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur.

Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
 Ã€ savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de matériels agricoles et forestiers d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur de matériels agricoles et forestiers admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur de matériels agricoles et forestiers ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
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Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de matériels agricoles et forestiers d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession de réparateur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Où s'informer ?
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Référence : Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3 Référence : Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5 Référence : Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3 Référence : Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13 Référence : Code de l'artisanat : article L124-1 Référence : Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4 Référence : Code de l'artisanat : article L151-2 Référence : Code pénal : article 433-17
Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 Ã€ noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Référence : Code de commerce : article L123-44 Référence : Code pénal : article 131-6

Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.

Choisir une forme juridique d'exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût des cotisations sociales

Urssaf

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service en ligne
Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26 Référence : Code général des impôts : article 50-0 Référence : Code général des impôts : article 206
Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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service en ligne

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 Ã€ savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8 Référence : Code de commerce : article R123-53 Référence : Code de commerce : article R123-239
Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1 Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3 Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3
Souscrire une assurance conduite de véhicule

Dès lors que le réparateur est amené dans son activité à conduire un véhicule, que ce soit un engin de chantier, un tracteur, etc., il doit posséder une assurance automobile.

Celle-ci couvre sa responsabilité en cas de dommages causés à autrui lors de sa conduite d'un engin.

L'assurance automobile ne peut être souscrite que si le professionnel détient un permis de conduire.

 Ã€ noter

Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité. Il peut s'agir par exemple de dommages corporels causés à un collègue lors d'une réparation, ou de dommages matériels (casse d'un engin).

Référence : Code des assurances : articles L211-1 à L211-28
Obtenir une attestation de capacité liée aux fluides frigorigènes

Le professionnel qui utilise des fluides réfrigérants (notamment sur des équipements de type climatisation des véhicules, des tracteurs, des grues ou des pompes à chaleur par exemple) doit obtenir une attestation de capacité.

Le professionnel doit remettre sa demande à un organisme agréé par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Rechercher un organisme accrédité

Comité français d'accréditation (Cofrac)

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Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :

  • Identité du demandeur et son adresse, ou le cas échéant la raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et l'adresse du siège social de l’entreprise

  • Liste des catégories d'activités que le professionnel compte exercer

  • Liste des intervenants amenés à exercer ces activités

  • Types et quantités d'outillages utilisés pour exercer

  • Engagement du professionnel de remettre chaque année à l'opérateur qui lui a délivré l'attestation, une déclaration au plus tard le 31 décembre de l'année civile précédente, précisant les quantités des fluides acquises, chargées, détruites, cédées, régénérées et stockées.

L'organisme délivre l'attestation de capacité dans un délai de 2 mois suivants la réception de la demande.

Cette attestation de capacité est délivrée pour une durée de 5 ans.

Attention

Les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 ont toutes une validité limitée au 12 mars 2029. Le professionnel qui a obtenu son attestation après le 12 mars 2024 devra effectuer la formation de remise à niveau avant le 12 mars 2029.

À noter qu’il est possible de consulter le nouveau modèle d’attestation qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027 à l’annexe 4 de l’arrêté du 21 novembre 2025 .

La durée de validité d’une capacité, en règle générale, (c’est-à-dire en dehors de celles délivrées entre le 12 mars 2024 et le 31 décembre 2026), est de 5 ans maximum.

Référence : Code de l’environnement : articles R543-99 à R543-107 Référence : Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement Référence : Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Afficher les tarifs : réparation, remorquage et dépannage

Si le professionnel est amené à réparer des véhicules agricoles ou forestiers, il doit procéder à l'affichage des prix pratiqués.

Ces prix sont indiqués toutes taxes comprises (T.T.C.).

L'affichage est présent à l'entrée de l'atelier de réparation et à l'accueil, de manière lisible et visible pour la clientèle.

En cas de dépannage et de remorquage d'un véhicule sur autoroute ou route express, le réparateur doit afficher les tarifs pratiqués.

Référence : Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules Référence : Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Remettre une facture au client

Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.

Prestation de services

Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :

  • Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €

  • Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande

Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

La note doit comporter les mentions suivantes :

  • Date

  • Identité du professionnel :

    • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

    • Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation

    • Numéro Siren

    • Adresse de l'entreprise ou du siège social

    • Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social

  • Nom et adresse du client

  • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés

  • Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)

  • Somme totale à payer HT et TTC.

Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

Vente de marchandises

L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :

  • À la demande du client

  • Pour les ventes à distance

  • Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.

 Ã€ noter

Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

  • Identité des parties

    • Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)

    • Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant

    • Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente

    • Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf

    • Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation

  • Informations sur la facture

    • Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)

    • Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique

    • Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur

    • Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture

  • Détails de la transaction

    • Désignation précise des biens ou services

    • Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération

    • Montant total HT, montant de TVA, montant TTC

    • Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération

  • Mentions fiscales spécifiques

    • Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

    • Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »

  • Modalités de paiement

    • Date d’échéance du règlement

      Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"

    • Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette

    • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

  • Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger

  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.

Référence : Code général des impôts : articles 289-0 et 289 Référence : Code de commerce : article L123-22 Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services Référence : Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
 Ã€ savoir

Le réparateur n'est pas obligé d'établir un devis. Cependant il est conseillé de rédiger un ordre de réparation avant toute intervention. Il convient de le présenter au client et de lui communiquer une estimation du coût de la réparation.

Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Respecter les normes des établissements recevant du public (ERP)

Dans le cas où le réparateur exerce dans un atelier, dans un garage ou dans une entreprise de vente d'engins, il s'agit la plupart du temps d'un espace ouvert au public.

Le professionnel est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

  • Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).

  • Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

  • Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.

Référence : Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 Ã€ noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 Ã€ noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un réparateur de matériels agricoles et forestiers doit appliquer la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes , dite SDLM (IDCC 1404).

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Référence : Code du travail : article R3243-1
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

Le métier de réparateur de matériels agricoles et forestiers implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) susceptibles d’engendrer des accidents graves, voire mortels.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).

L'équipement individuel couramment utilisé par un réparateur de matériels agricoles et forestiers est un casque de protection, une protection auditive, des chaussures de sécurité et des gants.

S’il embauche des salariés, le réparateur doit également garantir leur sécurité.

Il doit mettre en place les actions suivantes :

  • Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

  • Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)

  • Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Il fournit également la notice d'utilisation de l'équipement à ses salariés.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

Référence : Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 Référence : Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Délivrer une habilitation électrique à ses salariés

L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.

La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.

L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.

Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.

 Ã€ noter

L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.

S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.

Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).

Référence : Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11 Référence : Code du travail : article R4535-12 Référence : Code du travail : article L4744-6

Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Registre national des entreprises

Toutes taxes comprises

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Textes de reference
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai d'immatriculation
Code de l'environnement : articles L541-21 à L541-21-2-3
Legifrance
Mention de la gestion des déchets sur le devis
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance automobile
Code de la construction et de l'habitation : article R123-2
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Soumettre une plainte à Solvit Téléservice
Trouver le bon statut (forme) juridique et comparer le coût des cotisations sociales Simulateur
]]> anonyme@109.234.161.18 Agriculture Sat, 21 Feb 2026 19:00:10 +0000 https://clonas.fr/section-1259-agriculture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25916 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25916 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25916 Aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles https://clonas.fr/article-19759-aide-a-l-embauche-de-travailleurs-saisonniers-agricoles https://clonas.fr/article-19759-aide-a-l-embauche-de-travailleurs-saisonniers-agricoles Un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur occasionnel peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Ce dispositif appelé TO-DE est désormais pérenne. Exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de reference
Code rural et de la pêche maritime : article L741-16
Code rural et de la pêche maritime : articles D741-58 à D741-63-5
]]> Webmaster Clonas Agriculture Wed, 24 Dec 2025 18:10:24 +0000 https://clonas.fr/section-1259-agriculture#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19759 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19759 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19759 Vétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-25921-veterinaire-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-25921-veterinaire-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france Le vétérinaire est un professionnel spécialisé dans la médecine et la chirurgie des animaux. Nous détaillons : définition, conditions d'accès et d'exercice AccèsExercice

Le vétérinaire est un professionnel de la santé animale qui exerce généralement la médecine et la chirurgie des animaux. Ses compétences peuvent également l’amener à travailler en laboratoire, dans la fonction publique ou encore dans l’armée.

À ce titre, il a pour missions de :

  • Protéger et soigner les animaux, veiller à leur bien-être

  • Prévenir, diagnostiquer et traiter les maladies animales y compris comportementales, les blessures, les douleurs et les malformations

  • Réaliser les interventions chirurgicales lorsqu’elles sont nécessaires,

  • Contribuer à prévenir la transmission de maladies zoonotiques des animaux aux humains

  • Conseiller le détenteur sur diverses thématiques : comportement, nutrition, génétique, etc.

  • Sécuriser les prescriptions de médicaments ainsi que leur administration

  • Contribuer à la préservation de la biodiversité en appliquant une utilisation raisonnée des médicaments.

  • Contribuer à l’avancement de la recherche

  • Contribuer à la santé publique notamment en assurant la sécurité sanitaire des aliments sur leurs lieux de fabrication et de distribution

  • Garantir la sécurité sanitaire des aliments et de l’eau potable aux troupes armées en OPEX (opérations extérieures).

La profession de vétérinaire est réglementée. Il faut remplir des conditions concernant la nationalité, la formation/qualification et l'inscription (ou la déclaration) au Conseil de l'Ordre des vétérinaires.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’exercice de la profession de vétérinaire est illégal. Il s'agit d'une infraction pénale punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Connaître les autres professions autorisées à réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux

Outre les vétérinaires, certaines personnes peuvent être autorisées à réaliser certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux :

  • Maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés

  • Pareurs bovins pour les opérations habituelles de parage du pied

  • Élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'École nationale des services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement

  • Directeurs des laboratoires agréés pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un diagnostic vétérinaire

  • Techniciens intervenant sur les espèces aviaires et porcines placés sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire

  • Techniciens salariés intervenant dans le cadre d'activités zootechniques (élevage et reproduction des animaux domestiques)

  • Techniciens dentaires équin avec convention

  • Techniciens sanitaires apicoles sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire

  • Ostéopathes animaliers inscrits sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires.

Outre les vétérinaires, certaines personnes peuvent être autorisées à réaliser certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux. La liste des professions concernées est disponible sur Légifrance .

Les personnes souhaitant se renseigner sur l'ostéopathie animale peuvent consulter un article disponible sur le site du ministère de l'agriculture .

Nationalité

La profession de vétérinaire est réservée aux personnes :

  • De nationalité française

  • Ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne (UE)

  • Ressortissantes d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)

  • De nationalité suisse

  • Réfugiées ou apatrides reconnues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Attention

Les personnes n'ayant pas les nationalités ou statuts indiqués ont l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire en France.

Formation et qualification

Les conditions de formation et de qualification dépendent de l'État dans lequel le diplôme a été obtenu :

Il existe 5 écoles vétérinaires délivrant le diplôme d'État de Docteur-Vétérinaire en France. 4 de ces écoles sont publiques :

  • École Nationale Vétérinaire d’Alfort

  • École Nationale Vétérinaire de Toulouse

  • École Nationale Vétérinaire, Agroalimentaire et de l’Alimentation Nantes Atlantique - ONIRIS VetAgroBio Nantes

  • École Nationale Vétérinaire de Lyon - VetAgro Sup.

Une de ces écoles est privée : l'École vétérinaire UniLaSalle de Rouen.

Ces 5 écoles délivrent le diplôme d'État de Docteur-Vétérinaire à l’issue de 6 années de formation théorique et clinique. Ce diplôme permet d’exercer en France et dans toute l’Union européenne, de façon permanente ou temporaire (libre prestation de service).

Lorsque le diplôme d'État de Docteur-Vétérinaire a été obtenu après le 18 décembre 1980, le diplôme est reconnu automatiquement par l'État.

 Ã€ noter

Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la chirurgie des animaux avant le 22 juin 1989 sont autorisés à poursuivre leurs activités, au bénéfice des droits acquis.

Connaître les conditions d'exercice pour les diplômes d'État obtenus avant le 18 décembre 1980

Les ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) ou des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), y compris de nationalité française, titulaires du diplôme d'État de docteur vétérinaire peuvent obtenir sur leur demande auprès du ministre chargé de l'agriculture l'une des attestations suivantes :

  • Si le diplôme a été délivré entre le 1er septembre 1952 et le 18 décembre 1980, une attestation certifiant que les intéressés ont acquise au cours de leurs études une expérience clinique et pratique satisfaisante et une connaissance satisfaisante :

    • Des sciences sur lesquelles se fondent les activités de vétérinaire

    • De la structure et des fonctions des animaux en bonne santé, de leur élevage, de leur reproduction, de leur hygiène en général ainsi que de leur alimentation y compris la technologie mise en œuvre lors de la fabrication et de la conservation des aliments répondant à leurs besoins

    • Dans le domaine du comportement et de la protection des animaux

    • Des causes, de la nature, du déroulement, des effets, des diagnostics et du traitement des maladies des animaux, qu'ils soient considérés individuellement ou en groupe ; parmi celles-ci, une connaissance particulière des maladies transmissibles à l'homme

    • De la médecine préventive

    • De l'hygiène et de la technologie lors de l'obtention, de la fabrication et de la mise en circulation des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine

    • En ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux matières ci-dessus énumérées.

  • Si le diplôme a été obtenu avant le 1er décembre 1952, une attestation certifiant, au vu des justifications présentées par les intéressés, que ceux-ci se sont consacrés effectivement et légalement à l'exercice des activités de vétérinaire pendant au moins 3 années au cours des 5 années qui précèdent la délivrance de cette attestation.

Les français ayant obtenu un diplôme français de docteur vétérinaire autre que le diplôme d'État avant le 18 décembre 1980 peuvent demander une attestation certifiant, au vu des justifications présentées par les intéressés, que ceux-ci se sont consacrés effectivement et légalement à l'exercice des activités de vétérinaire pendant au moins 3 années au cours des 5 années qui précèdent la délivrance de cette attestation.

Connaître l'internat vétérinaire

Le diplôme de l'internat vétérinaire est un diplôme national. L'utilisation du titre "ancien interne de..." est réservé aux titulaires du diplôme.

Le concours de l'internat des écoles nationales vétérinaires françaises est ouvert aux titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de vétérinaire d'une faculté vétérinaire étrangère jugé équivalent par un jury d'admission.

Les conditions de formation et de qualification diffèrent selon que la personne souhaite exercer en France de façon permanente ou temporaire.

Diplômes automatiquement reconnus

Les diplômes, certificats et titres automatiquement reconnus pour l'exercice de la profession de vétérinaire en France sont les suivants :

Diplômes ouvrant droit à l'exercice de la profession de vétérinaire en France et dans toute l'UE

Pays

Titre du diplôme

Organisme qui délivre le diplôme

Certificat qui accompagne le diplôme, s'il y en a un

Date de référence

Allemagne

  • Zeugnis über das Ergebnis des Dritten Abschnitts der Tierärztlichen Prüfung und das Gesamtergebnis der Tierärztlichen Prüfung

  • Zeugnis über das Ergebnis der Tierärztlichen Prüfung und das Gesamtergebnis der Tierärztlichen Prüfung

Der Vorsitzende des Prüfungsausschusses für die Tierärztliche Prüfung einer Universität oder Hochschule

21/12/80 (Diplôme 1.)

ou

01/01/2006 (Diplôme 2.)

Autriche

  • Diplom-Tierarzt

  • Magister medicinae veterinariae

Universität

01/01/94

Belgique

Diploma van dierenarts

Diplôme de docteur en médecine vétérinaire

  • De universiteiten / Les universités

  • De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap / Le jury compétent d'enseignement de la communauté française

21/12/80

Bulgarie

  • Диплома за висше образование на образователно-квалификационна

  • степен магистър по специалност Ветеринарна медицина с профес-ионална квалификация Ветеринарен лекар

  • Лесотехнически университет София Факултет Ветеринарна медицина

  • Тракийски университет Стара Загора, Ветеринарномедицински факултет

01/01/07

Chypre

Πιστοποιητικό Εγγραφής Κτηνιάτρου

Κτηνιατρικό Συµβούλιο

01/05/04

Croatie

Diploma “doktor veterinarske medicine / doktorica veterinarske medicine”

Veterinarski fakultet Sveucilišta u Zagrebu

01/07/13

Danemark

Bevis for kandidatuddannelsen i veterinærmedicin (cand.med.vet.)

Københavns Universitet

21/12/80

Espagne

  • Titulo de Licenciado en Veterinaria

  • Título de Graduado/a en Veterinaria

  • Ministerio de Educación y Cultura

    o

    El rector de una Universidad

  • El rector de una Universidad

01/01/86

Estonie

  • Diplom : täitnud veterinaarmeditsiini õppekava

  • Loomaarstikraad Degree in Veterinary Medicine (DVM)

  • Eesti Põllumajandusülikool

  • Eesti Maaülikool

01/05/04

Finlande

Eläinlääketieteen lisensiaatin tutkinto / veterinärmedicine licentiatexamen

Yliopisto

01/01/94

France

Diplôme d'État de docteur vétérinaire

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et ministère chargé de l'agriculture

21/12/80

Grèce

Πτυχίο Κτηνιατρικής

  • Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης

  • Πανεπιστήμιο Θεσσαλίας

01/01/81

Hongrie

Okleveles állatorvos doktor oklevél (dr. vet)

Felsőoktatási intézmény

01/05/04

Irlande

  • Diploma of Bachelor in/of Veterinary Medicine (MVB)

  • Diploma of Membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS)

21/12/80

Italie

Diploma di laurea in medicina veterinaria

Università

Diploma di abilitazione all'esercizio della medicina veterinaria

01/01/85

Lettonie

Veterinārārsta diploms

Latvijas Lauksaimniecības Universitāte

01/05/04

Lituanie

  • Aukštojo mokslo diplomas (veterinarijos gydytojo (DVM) )

  • Magistro dip

    lomas (veterinarinės medicinos magistro kvalifikacinis laipsnis ir veterinarijos gydytojo profesinė kvalifikacija)

  • Lietuvos Veterinarijos Akademija

  • Lietuvos sveikatos mokslų universitetas

01/05/04

Luxembourg

Diplôme d'État de docteur en médecine vétérinaire

Jury d'examen d'État

21/12/80

Malte

Liċenzja ta'Kirurgu Veterinarju

Kunsill tal-Kirurġi Veterinarji

01/05/04

Pays-Bas

Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd diergeneeskundig/veeartsenijkundig examen

21/12/80

Pologne

Dyplom lekarza weterynarii

Portugal

  • Carta de curso de licenciatura em medicina veterinária

  • Carta de mestrado integrado em medicina veterinária

Universidade

01/01/86

République Tchèque

  • Diplom o ukončení studia ve studijním programu veterinární lékařství (doktor veterinární medicíny, MVDr.)

  • Diplom o ukončení studia ve studijním programu veterinární hygiena a ekologie (doktor veterinární medicíny, MVDr.)

Veterinární fakulta univerzity v České republice

01/05/04

Roumanie

  • Diplomă de licenţă de doctor medic veterinar

  • Diplomă de licenţă și master de doctor medic veterinar

  • Universităţi

  • Ministerul Éducatiei Nationale

01/01/07

Royaume-Uni

  • Bachelor of Veterinary Science (BVSc)

  • Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMB)

  • Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM&S)

  • Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMed)

  • Bachelor of Veterinary Medicine and Bachelor of Veterinary Surgery (B.V.M., B.V.S.)

  • University of Bristol or University of Liverpool

  • University of Cambridge

  • University of Edinburgh or University of Glasgow

  • University of London

  • University of Nottingham

21/12/80

Slovaquie

Vysokoškolský diplom o udelení akademického titulu “doktor veterinárskej medicíny” (”MVDr.”)

Univerzita

01/05/04

Slovénie

Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov “doktor veterinarske medicine / doktorica veterinarske medicine”

Univerza

Spričevalo o opravljenem državnem izpitu s področja veterinarstva

01/05/04

Suède

Veterinärexamen

Sveriges Landbruksuniversitet

01/01/94

Suisse

Eidgenössisch diplomierter Tierarzt

Titolare di diploma federale di veterinario

Titulaire du diplôme fédéral de vétérinaire

Département fédéral de l'intérieur

-

Diplôme listé obtenu avant la date de référence

Un diplôme mentionné dans le tableau ayant été délivré avant le 18 décembre 1980 ou avant la date de référence peut permettre d'exercer en tant que vétérinaire, à condition qu'il soit accompagné :

  • Soit d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État concerné attestant que ce diplôme, certificat ou titre est conforme à la réglementation européenne

  • Soit d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'État concerné certifiant que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années qui ont précédé la délivrance de cette attestation.

Connaître les cas particuliers des diplômes obtenus en Italie et en Estonie

Les titres de formation de vétérinaire délivrés par l'Estonie dont la formation a commencé dans cet État avant le 1er mai 2004 peuvent permettre d'exercer en tant que vétérinaire. Pour cela, ils doivent être accompagnés d'une attestation déclarant que ces personnes ont effectivement et licitement exercé en Estonie les activités en cause pendant au moins 5 années consécutives au cours des 7 années précédant la date de délivrance de l'attestation.

Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par l'Italie sanctionnant des formations commencées avant le 1er janvier 1985 doivent être accompagnés :

  • Soit d'une attestation émise par l'autorité compétente italienne certifiant que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années qui ont précédé la délivrance de cette attestation.

  • Soit d'une attestation à moins que l'autorité compétente italienne attestant que ces diplômes, certificats et autres titres sanctionnent une formation assimilée à celles dont les dénominations figurent dans le tableau et que celle-ci est conforme à la réglementation européenne.

Diplôme non listé

Les diplômes non listés dans le tableau ne sont pas reconnus automatiquement. Ils peuvent tout de même permettre d'exercer la profession de vétérinaire si :

  • Soit un État de l'UE ou de l'EEE les a reconnus

  • Soit le vétérinaire réussit un contrôle de connaissances

Cas 1 : Reconnaissance par un État de l'UE/EEE

Un diplôme qui n'est pas mentionné dans le tableau délivré par un État membre de l'Union européenne (UE) ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) qui peut permettre d'exercer en tant que vétérinaire, à condition qu'il soit accompagné d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État concerné. Ce certificat doit attester que ce diplôme est assimilé à ceux dont les dénominations figurent dans le tableau et que la formation qu'il valide est conforme à la réglementation européenne.

Connaître le cas particulier des ressortissants luxembourgeois

Les ressortissants du Grand-Duché du Luxembourg peuvent aussi exercer grâce à un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un État membre de l'Union si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de vétérinaire dans le Grand-Duché.

Cas 2 : Contrôle des connaissances

Les personnes remplissant la condition de nationalité titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non listé, qui ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances peuvent être autorisés à pratiquer la profession de vétérinaire en France.

Pour cela, ils sont soumis à un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences cliniques, de l'hygiène, qualité et technologie alimentaires, des productions animales et de la législation sanitaire.

La réussite aux épreuves du contrôle des connaissances est rendue publique par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté vaut autorisation d'exercice de la profession de vétérinaire en France, sous réserve de l'inscription à l'Ordre des personnes concernées.

Le silence gardé sur une demande d'autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux vaut décision de rejet.

 Ã€ noter

Pour contester la non-reconnaissance du diplôme du vétérinaire, un recours peut être déposé sur la plateforme européenne Solvit.

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

Les ressortissants d'États membres de l'Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) (y compris français), peuvent exécuter en France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. Cela s'applique également aux sociétés qui exercent légalement leurs activités de vétérinaire dans un de ces États, autre que la France.

L'exécution de ces actes nécessite une déclaration préalable renouvelée annuellement. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de 15 jours.

Les intéressés doivent respecter les règles de conduite à caractère professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'Ordre des vétérinaires.

Les conditions de formation et de qualification diffèrent selon que la personne souhaite exercer en France de façon permanente ou temporaire.

Les diplômes obtenus dans des États tiers ne sont pas reconnus automatiquement. Ils peuvent tout de même permettre d'exercer la profession de vétérinaire si :

  • Soit un État de l'UE ou de l'EEE les a reconnus et que le vétérinaire a exercé au moins 3 ans dans le pays

  • Soit le vétérinaire réussit un contrôle de connaissances

Cas 1 : Reconnaissance par un État de l'UE/EEE et 3 années de pratique

Un diplôme, certificat ou titre n'ayant pas été délivré par un État membre de l'Union européenne (UE) ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peut permettre d'exercer en tant que vétérinaire, dès lors qu'il a été reconnu par un de ces États et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle de 3 années au moins dans cet État, et attesté par celui-ci.

Cas 2 : Contrôle des connaissances

Les personnes remplissant la condition de nationalité titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire dans un État tiers, qui ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances peuvent être autorisés à pratiquer la profession de vétérinaire en France. Pour cela, ils sont soumis à un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences cliniques, de l'hygiène, qualité et technologie alimentaires, des productions animales et de la législation sanitaire.

La réussite aux épreuves du contrôle des connaissances est rendue publique par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté vaut autorisation d'exercice de la profession de vétérinaire en France, sous réserve de l'inscription à l'Ordre des personnes concernées.

Le silence gardé sur une demande d'autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux vaut décision de rejet.

Les ressortissants d'États membres de l'Union européenne (UE) ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), peuvent exécuter en France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. Cela s'applique également aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un de ces États et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de vétérinaire dans un de ces États, autre que la France.

L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable renouvelée annuellement. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de 15 jours.

Les intéressés doivent respecter les règles de conduite à caractère professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'Ordre des vétérinaires.

Connaissance du français

La connaissance de la langue française est nécessaire à tout vétérinaire souhaitant exercer en France.

Elle est généralement vérifiée au cours de l'entretien avec l'élu de l'Ordre des vétérinaires, au moment de l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires.

Aucun document n'est systématiquement demandé. En cas de difficultés manifestes avec la langue française, il peut être demandé de fournir un certificat de niveau au moins B2.

Inscription ou déclaration à l'Ordre des vétérinaires

Tout vétérinaire souhaitant exercer sa profession sur le territoire français doit obligatoirement être inscrit auprès de l'Ordre des vétérinaires avant de commencer à travailler.

Les conditions d'inscription à l'Ordre diffèrent selon que le vétérinaire souhaite exercer de manière permanente ou temporaire.

Enregistrement du diplôme

Les personnes souhaitant devenir vétérinaire et remplissant les conditions de nationalité et de diplôme doivent faire enregistrer leur diplôme auprès de l'Ordre des vétérinaires.

La demande d'enregistrement est accompagnée des documents suivants :

  • Soit présentation d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité

  • Soit production ou envoi d'une photocopie lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité

  • Et copie du diplôme d'État de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire

  • Et pour les personnes dont le diplôme ne leur permet pas automatiquement d'exercer en tant que vétérinaire, l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France.

Cet enregistrement est gratuit. Il peut être effectué sur place auprès du Conseil régional de l'Ordre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Inscription au tableau de l'Ordre

Tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice (hors militaires) doivent être inscrits au tableau de l'Ordre des vétérinaires, dès le début de leur activité professionnelle. En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société dont ils sont associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur profession avec conscience et probité.

L'ensemble des documents à remplir sont détaillés dans le service en ligne suivant :

La demande s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional où il se propose de fixer son domicile personnel ou son domicile professionnel administratif. Pour les sociétés, l'inscription au tableau de l'Ordre prend en compte le lieu de leur siège social.

Les vétérinaires et docteurs vétérinaires n'exerçant pas la médecine et la chirurgie des animaux peuvent également demander leur inscription au tableau de l'Ordre.

La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces ont été reçues par le conseil régional. Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur par le conseil régional de l'Ordre. Le conseil régional de l'Ordre statue dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande. Ce délai est prolongé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire national.

Le délai de 2 mois pour statuer sur la demande débute à la date d'enregistrement de la demande par le conseil régional de l'Ordre.

Le silence gardé par le conseil régional de l'Ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'Ordre, formulée par une personne physique ou une société vaut décision de rejet.

En cas d'acceptation du dossier d'inscription, un certificat d'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires sera ensuite délivré par le conseil régional de l'Ordre des vétérinaires.

Une fois inscrites au tableau de l'ordre, les personnes morales doivent fournir le numéro unique d'identification (obtenu une fois la société immatriculée) dans un délai d'un mois au Conseil régional de l'ordre.

L'inscription est refusée :

  • S'il est constaté, au vu d'un rapport d'expertise, une infirmité, un état pathologique ou une insuffisance professionnelle incompatible avec l'exercice de la profession. Cette expertise est ordonnée par le conseil régional, en cas de doute sérieux sur la compétence ou l'aptitude du demandeur, par une décision non susceptible de recours.

  • Si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance. Le conseil régional de l'Ordre peut notamment refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire. Cela s'applique notamment si :

    • L'activité de délivrance d'aliments pour animaux, de produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la profession de vétérinaire constitue plus qu'une activité accessoire à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.

    • Le demandeur effectue tout courtage en matière de commerce d'animaux ou toute intermédiation d'assurance.

Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité 15 jours au moins avant la réunion du conseil à présenter ses explications orales ou écrites.

La décision de refus d'inscription peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'Ordre dans un délai de 2 mois. Ce recours ne suspend pas la décision de refus.

La déclaration est adressée au conseil national de l'Ordre des vétérinaires. Elle contient les indications suivantes :

  • Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse professionnelle de l'intéressé

  • Attestation délivrée depuis moins de 3 mois par l'autorité compétente de l'État où le vétérinaire est établi certifiant qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire et n'a pas été condamné à une peine d'interdiction d'exercer, même temporairement

  • Tout document attestant des qualifications professionnelles de l'intéressé, notamment une copie du diplôme l'autorisant à exercer

  • Attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant son activité sur le territoire français

  • Déclaration du lieu d'exécution de la 1re prestation de services.

Le formulaire de déclaration et l'adresse de contact de l'Ordre sont disponibles sur une page dédiée du site du conseil national.

Sur demande du conseil national de l'Ordre des vétérinaires, le déclarant fournit une traduction des documents établie par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre État membre de l'Union européenne (UE), d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse.

Le conseil national de l'Ordre accuse réception de la déclaration annuelle d'exercice occasionnel et temporaire sur le territoire français dans un délai d'un mois.

Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

 Ã€ savoir

Vous devez vous assurer que votre assurance en responsabilité civile professionnelle vous couvre pour les actes vétérinaires que vous effectuez sur le territoire français dans le cadre d'une libre prestation de service.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le vétérinaire peut exercer :

  • Soit en individuel (libéral)

  • Soit en commun, en société d’exercice en commun de la profession vétérinaire

  • Soit en tant que salarié ou collaborateur libéral

Le vétérinaire peut exercer seul son activité sous la forme libérale. Il doit pour cela créer une entreprise individuelle. Le vétérinaire est alors exploitant individuel.

 Ã€ noter

Le vétérinaire ne peut pas bénéficier du régime micro-social.

Formes de sociétés

Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre :

  • De sociétés civiles professionnelles (SCP) de vétérinaires : permet à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée

  • De sociétés d'exercice libéral (SEL) de vétérinaires : permet aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux

  • De toutes formes de sociétés de droit national ou de sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, dès lors qu'elles ne confèrent pas à leurs associés la qualité de commerçant.

Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après inscription de la société au tableau de l'Ordre.

Ces sociétés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'Ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société

  • La société ne confère pas le statut de commerçant

  • La détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du capital social est interdite :

    • Aux personnes physiques ou morales qui, n'exerçant pas la profession de vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire.

    • Aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel ou conformément à leur objet social, une activité d'élevage, de production ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, d'animaux ou de transformation des produits animaux.

  • Les gérants, le président de la société par actions simplifiée (SAS), le président du conseil d'administration ou les membres du directoire doivent être des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire. Ces personnes doivent donc être inscrites individuellement au tableau de l'Ordre.

  • L'identité des associés est connue et l'admission de tout nouvel associé est subordonnée à un agrément préalable par décision collective prise à la majorité des associés. Pour les sociétés de droit étranger, cette admission intervient dans les conditions prévues par leurs statuts ou par le droit qui leur est applicable.

Les sociétés doivent communiquer annuellement au conseil régional de l'Ordre dont elles dépendent la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote et du capital, ainsi que toute modification de ces éléments.

Le conseil national de l'Ordre compare les différents modes d'exercice :

Vétérinaires : choisir son mode d'exercice

Ordre national des vétérinaires

Attention

Lorsqu'une société ne respecte plus ces conditions, le conseil régional de l'Ordre la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine d'au maximum 6 mois. En l'absence de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut, après avoir informé la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter ses observations, prononcer la radiation de la société du tableau de l'Ordre des vétérinaires.

Convention ou contrat

Toute convention ou tout contrat liant un vétérinaire à une société pour y exercer la profession de vétérinaire fait l'objet d'un engagement écrit, daté et signé par les parties.

Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les actes relevant de leur profession.

Les conventions ou contrats sont communiqués sans délai au conseil régional de l'Ordre qui en vérifie la conformité. La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les 2 mois qui suivent sa réception, le conseil régional de l'Ordre n'a pas fait connaître d'observations.

Inscription au tableau de l'Ordre

Un formulaire de demande d'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires doit être rempli. Le dossier varie selon le type de société. Les modèles de dossier à remplir sont disponibles sur le site de l'Ordre national des vétérinaires.

La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'ils sont en exercice, ceux-ci fournissent leur certificat d'inscription au tableau de l'Ordre.

Le formulaire de demande d'inscription est accompagné des pièces suivantes :

  • Un exemplaire des statuts signés par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir mentionnant impérativement l'état civil complet de chaque associé, accompagné du justificatif de leur domicile professionnel administratif et du règlement intérieur s'il a été établi

  • Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital, ainsi que les critères de répartition des bénéfices

  • Un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social

  • Une attestation des associés mentionnant l'adresse du ou des domiciles professionnels d'exercice dans lesquels sera exercée l'activité vétérinaire pour le compte de la société

  • Le règlement des frais d'inscription à l'Ordre, s'il y en a. Ce versement reste acquis à l'Ordre, quelle que soit la suite donnée à la demande.

Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

 Ã€ noter

Une fois inscrites au tableau de l'Ordre, les personnes morales doivent fournir le numéro unique d'identification dans un délai d'un mois.

Toute modification des statuts ou de ces éléments est notifiée sans délai au conseil régional de l'Ordre. Elle est accompagnée d'une copie des documents sociaux la mentionnant certifiée conforme à la version déposée au greffe du tribunal de commerce.

La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces ont été reçues par le conseil régional. Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur par le conseil régional de l'Ordre. Le délai de 2 mois pour statuer sur la demande débute à la date d'enregistrement de la demande par le conseil régional de l'Ordre.

Le silence gardé par le conseil régional de l'Ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'Ordre, formulée par une personne physique ou une société vaut décision de rejet.

La décision de refus d'inscription peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'Ordre dans un délai de 2 mois. Ce recours ne suspend pas la décision de refus.

En cas d'acceptation du dossier d'inscription, un certificat d'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires sera ensuite délivré par le conseil régional de l'Ordre des vétérinaires.

Le vétérinaire peut exercer en tant que :

  • Collaborateur libéral : le vétérinaire non salarié qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre vétérinaire qui met à sa disposition les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession. L'Ordre met à disposition plus d'informations sur la collaboration libérale, ainsi qu'un guide de rédaction du contrat de collaborateur libéral.

  • Salarié. L'Ordre met à disposition plus d'informations sur le salariat.

Un comparatif de ces modes d'exercice est disponible sur le site de l'Ordre des vétérinaires :

Vétérinaire : Comparaison des statuts de salarié et de collaborateur libéral

Ordre national des vétérinaires

 Ã€ noter

Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont considérés exercer à titre libéral.

Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux ou liant un vétérinaire à une société pour l'exercice de la profession fait l'objet d'un engagement écrit, daté et signé par les parties.

Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les actes relevant de leur profession.

Les conventions ou contrats sont communiqués sans délai au conseil régional de l'Ordre qui en vérifie la conformité. La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les 2 mois qui suivent sa réception, le conseil régional de l'Ordre n'a pas fait connaître d'observations.

 Ã€ noter

Une clause de non-concurrence peut exister dans le contrat de travail du vétérinaire salarié.

Choisir un lieu d'exercice

Types de domiciles

Tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre déclare un domicile professionnel administratif (DPA) qui est l'adresse retenue pour l’inscription au conseil régional de l'Ordre et un ou des domiciles professionnels d'exercice (DPE) qui sont les lieux où le vétérinaire exerce la médecine et la chirurgie des animaux. A terme, le DPE déclaré et choisi par le vétérinaire comme étant son lieu d’exercice principal déterminera la compétence du conseil régional auquel il sera rattaché.

Domicile professionnel administratif (DPA)

Le domicile professionnel administratif (DPA) d'un vétérinaire est le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'Ordre.

Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un DPA unique sur le territoire français.

Le DPA constitue, sauf indication contraire du vétérinaire, l'adresse de correspondance pour le conseil régional de l'Ordre.

Domicile professionnel d'exercice (DPE)

Le domicile professionnel d'exercice (DPE) est le lieu d'implantation de locaux professionnels, accessibles à tout moment par le ou les vétérinaires qui y exercent, où s'exerce la profession de vétérinaire. Tout vétérinaire inscrit à l'Ordre et en exercice a au moins un DPE. Tout DPE doit être déclaré au conseil régional de l'Ordre, préalablement à son ouverture. Un vétérinaire ou un groupe de vétérinaires ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs DPE.

L'organisation et l'aménagement des locaux du DPE doivent à la fois garantir l'indépendance du vétérinaire et permettre le respect du secret professionnel. Selon le cas, ni le bail, ni le règlement de copropriété ne comporte de clause portant atteinte à l'indépendance du vétérinaire. La dénomination de l'adresse internet du DPE ne doit pas :

  • Induire les clients en erreur

  • Présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères.

Il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un DPE par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle, sauf en cas d'absence obligée, de maladie ou de décès. La location de clientèle est interdite.

L'établissement situé au domicile professionnel d'exercice (DPE), où sont amenés les animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires.

Les établissements de soins vétérinaires ont les appellations suivantes :

  • « Cabinet vétérinaire »

  • « Clinique vétérinaire »

  • « Centre de vétérinaires spécialistes »

  • « Centre hospitalier vétérinaire ».

Ces appellations ne peuvent être employées que si l'établissement répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au personnel en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux. Ces critères sont précisés dans un arrêté disponible sur Légifrance .

Le conseil régional de l'Ordre peut autoriser l'exercice de la médecine et de la chirurgie dans d'autres locaux que ceux mentionnés au présent article où sont réunis des moyens spécifiques.

L'établissement géré par une association de protection des animaux est un établissement de soins vétérinaires qui doit satisfaire aux conditions minimales requises pour le cabinet vétérinaire.

La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les clients en erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères.

Connaître les conditions de reprise d'un local professionnel abandonné

Lorsqu'un vétérinaire en exercice abandonne le local professionnel qu'il occupait, un autre vétérinaire n'a pas le droit, dans un délai inférieur à un an, d'établir son domicile professionnel dans ce local ou dans un local situé dans le même bâtiment et à la même adresse sans l'agrément de l'ancien occupant ou de ses ayants droit. En cas de difficulté, le conseil régional de l'Ordre est saisi.

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 Ã€ savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne
Référence : Code de commerce : articles L121-4 à L121-8 Référence : Code de commerce : article R123-53 Référence : Code de commerce : article R123-239
Régler les cotisations URSSAF

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1 Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2 Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3 Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Tous les vétérinaires ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) avant de commencer d'exercer.

Cela s'applique pour tous les vétérinaires, qu'ils exercent de façon temporaire ou permanente, et peu importe leur structure d'exercice.

La RCP garantit les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'activité : choix du mauvais traitement, mauvais suivi de l'animal pris en charge, etc. Elle offre un accompagnement dans la recherche d’une solution à l’amiable, une prise en charge des frais juridiques et de procédure, ainsi que la réparation du préjudice.

Les sociétés doivent également respecter cette obligation.

Adhérer à la Caisse autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires (CARPV)

Le vétérinaire doit adhérer à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) . Cette adhésion est obligatoire pour tous les vétérinaires non salariés, qu’ils exercent seul, en association ou sous le statut de collaborateur libéral ainsi que pour les gérants de SEL (Société d’exercice libéral).

Le vétérinaire cotise aux régimes suivants :

  • Régime de base des libéraux : fonctionne en points et trimestres d’assurance

  • Régime complémentaire : géré par classe, par points et par répartition. Il est uniquement obligatoire pour les vétérinaires exerçant, à titre exclusif, principal ou accessoire, une activité vétérinaire non salariée

  • Régime invalidité-décès, dont la classe minimum est obligatoire.

Les cotisations à la CARPV

CARPV

Respecter le code de déontologie

Personnes concernées

Les vétérinaires doivent respecter le code de déontologie vétérinaire. Cela s'applique également aux :

  • Sociétés de vétérinaires

  • Élèves des écoles vétérinaires françaises

  • Vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires exerçant dans les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires

  • Vétérinaires enseignants dans un établissement agréé (privé sous contrat avec l'État).

 Ã€ savoir

L'Ordre des vétérinaires met à disposition un code de déontologie commenté :

Le Code de déontologie vétérinaire commenté

Ordre national des vétérinaires

Sanctions

Les chambres régionale et nationale de discipline peuvent appliquer des sanctions disciplinaires, lorsqu'un vétérinaire commet des manquements, notamment aux règles déontologiques. Les sanctions disciplinaires applicables sont les suivantes :

  • Avertissement

  • Réprimande

  • Suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de 10 ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total. Cette sanction entraîne l'inéligibilité de l'intéressé à un conseil de l'Ordre pendant toute la durée de la suspension.

  • Radiation (définitive) du tableau de l'Ordre.

Toute décision administrative d'un conseil régional de l'Ordre rendue en application des dispositions du code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur. Seule la décision du conseil supérieur de l'Ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

Devoirs généraux du vétérinaire

I. L'exercice de l'art vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes.

II. Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

III. Le vétérinaire doit remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de bonnes pratiques professionnelles. Il veille à définir avec précision les attributions du personnel placé sous son autorité, à le former aux règles de bonnes pratiques et à s'assurer qu'il les respecte.

IV. Le vétérinaire respecte les engagements contractuels qu'il prend dans l'exercice de sa profession.

V.-Le vétérinaire doit respecter le secret professionnel dans les conditions établies par la loi.

VI. Le vétérinaire n'exerce en aucun cas sa profession dans des conditions pouvant compromettre la qualité de ses actes.

VII. Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité professionnelle sur la santé publique notamment en matière d'antibiorésistance.

VIII. Le vétérinaire respecte les animaux.

IX. Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité professionnelle sur l'environnement.

X. Le vétérinaire s'abstient, même en dehors de l'exercice de la profession, de tout acte de nature à porter atteinte à la dignité de celle-ci.

XI. Tout compérage entre vétérinaires, entre vétérinaires et pharmaciens ou toutes autres personnes est interdit.

XII. Le vétérinaire acquiert l'information scientifique nécessaire à son exercice professionnel, en tient compte dans l'accomplissement de sa mission, entretient et perfectionne ses connaissances.

XIII. Le vétérinaire accomplit scrupuleusement, dans les meilleurs délais et conformément aux instructions reçues, les missions de service public dont il est chargé par l'autorité administrative. Lorsqu'il est requis par l'administration pour exercer sa mission chez les clients d'un confrère, il se refuse à toute intervention étrangère à celle-ci.

Il est interdit à tout vétérinaire d'effectuer des actes de prévention ou de traitement lorsque ces interventions ont été expressément demandées par l'administration à un autre vétérinaire et qu'il en a connaissance.

Le vétérinaire donne aux membres des corps d'inspection toutes facilités pour l'accomplissement de leurs missions.

XIV. Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible avec la réglementation, d'une part, et avec l'indépendance et la dignité professionnelles, d'autre part. Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères.

XV. Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son activité hors des conditions prévues par la loi.

XVI. Il est interdit au vétérinaire qui assume ou a assumé une responsabilité professionnelle ou qui remplit ou a rempli une fonction administrative ou politique de s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles pour l'exercice de la profession.

XVII. Il est interdit au vétérinaire de délivrer des médicaments à l'intention des humains, même sur prescription d'un médecin.

XVIII. Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce ni privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients ou des animaux qu'il traite.

XIX. Le vétérinaire informe le conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de tout changement survenant dans sa situation professionnelle, au vu des éléments qu'il doit déclarer, et lui apporte toutes les informations qu'il sollicite aux fins d'exercer ses missions.

Distinctions, qualifications et titres

Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et diplômes listés par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires. Il lui est interdit d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.

Les vétérinaires auxquels le titre de vétérinaire spécialiste est accordé et n'a pas fait l'objet d'une mesure de retrait peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste.

Communication et information

Toute communication adressée aux tiers ou aux confrères vétérinaires est libre, sous réserve d'être conforme aux dispositions réglementant l'exercice de la profession.

La communication du vétérinaire ne doit pas porter atteinte au respect du public ni à la dignité de la profession.

Toute communication préserve le secret professionnel auquel les vétérinaires sont obligés. Elle doit être loyale, honnête et scientifiquement étayée. Elle ne doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances.

Quand le vétérinaire fait état d'aptitudes professionnelles ou de capacités techniques, il doit être en mesure de les justifier. Il ne peut utiliser de procédés comparatifs ou utiliser le témoignage de tiers.

L'information relative au prix doit être claire, honnête et datée. Elle doit être liée à une offre de services précise et comporter l'ensemble des prestations incluses dans l'offre. Toute offre de services risquant d'entraîner un surcoût pour le client doit donner lieu à une information précise.

Les vétérinaires veillent à ce que les informations qu'ils doivent fournir sur leurs prestations soient mises à disposition ou communiquées de manière claire, non ambiguë et en temps utile avant leur réalisation.

Il est interdit au vétérinaire d'utiliser le logo de l'Ordre des vétérinaires, sauf autorisation écrite du président du conseil supérieur de l'Ordre.

Le vétérinaire tient à disposition des personnes ayant recours à ses services les informations suivantes :

  • Informations relatives à son identification, aux sociétés d'exercice et réseaux professionnels vétérinaires auxquels il appartient, et leurs coordonnées

  • Coordonnées du conseil régional de l'Ordre dont il dépend

  • Éléments permettant au demandeur d'accéder au code de déontologie

  • Informations relatives à la prise en charge de sa responsabilité civile professionnelle et les coordonnées de son assureur.

Publications

Dans les publications, le vétérinaire peut utiliser les documents ou résultats d'examens et d'observations qui lui ont été fournis par d'autres auteurs, uniquement s'ils mentionnent la part prise par ces autres auteurs à leur établissement ou en indiquant la référence bibliographique adéquate.

Toute communication doit être signée de son auteur.

Le vétérinaire auteur d'une communication comportant les indications en faveur d'une entreprise ou d'une marque, quel que soit le procédé utilisé, doit mentionner, s'il y en a, les liens qui l'attachent à cette entreprise ou à cette marque.

Pseudonyme

Il est interdit au vétérinaire d'utiliser un pseudonyme pour la pratique de la médecine et de la chirurgie des animaux. Pour les autres activités exercées par le vétérinaire en lien avec la profession vétérinaire, l'utilisation d'un pseudonyme fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du conseil régional de l'Ordre.

Certificats et autres documents

Le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou autres documents qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l'exactitude.

Tout certificat ou autre document similaire est authentifié par la signature et le timbre personnel du vétérinaire qui le délivre ou par sa signature électronique sécurisée. Le timbre comporte les mentions suivantes :

  • Nom et prénom du vétérinaire

  • Adresse du domicile professionnel d'exercice

  • Numéro national d'inscription à l'Ordre.

Les certificats et autres documents doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La mise à la disposition d'un tiers de certificats ou autres documents signés sans contenu rédactionnel constitue une faute professionnelle grave.

Le vétérinaire doit rendre compte au président du conseil régional de l'Ordre ou à l'autorité compétente, lorsqu'il est chargé d'une mission de service public, des difficultés rencontrées dans l'établissement de ses actes de certification professionnelle.

Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers

Confraternité

Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres professions de santé des rapports de confraternité.

Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout dénigrement.

Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.

Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher une conciliation. En cas d'échec de la conciliation, ils sollicitent une médiation ordinale auprès du président du conseil régional de l'Ordre.

Remplacement du vétérinaire

Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.

A l'expiration du remplacement, toutes les informations utiles à la continuité des soins sont transmises au vétérinaire remplacé.

Diagnostic vétérinaire, prescription et délivrance des médicaments

Règles d'établissement du diagnostic vétérinaire

Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l'état de santé d'un animal ou d'un ensemble d'animaux ou d'évaluer un risque sanitaire.

Le vétérinaire établit un diagnostic vétérinaire à la suite de la consultation comportant notamment l'examen clinique du ou des animaux. Toutefois, il peut également établir un diagnostic lorsqu'il exerce une surveillance sanitaire et dispense régulièrement ses soins aux animaux ou lorsqu'il surveille l'exécution d'un programme sanitaire d'élevage.

Dans tous les cas, il est interdit au vétérinaire d'établir un diagnostic vétérinaire sans avoir au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs nécessaires et sans avoir procédé aux examens indispensables.

Principes à suivre en matière de prescription de médicaments

Toute prescription de médicaments est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire.

Dans les limites fixées par la loi, le vétérinaire est libre de ses prescriptions. Il lui est interdit d'aliéner cette liberté vis-à-vis de quiconque.

Sa prescription est appropriée au cas considéré. Elle est guidée par le respect de la santé publique et la prise en compte de la santé et de la protection animales. Elle est établie compte tenu de ses conséquences, notamment économiques, pour le propriétaire du ou des animaux.

Pharmacie

Le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses clients à une utilisation abusive de médicaments.

Il doit participer activement à la pharmacovigilance vétérinaire.

Il veille à une utilisation prudente et raisonnée des agents antimicrobiens et antiparasitaires afin de limiter le risque d'apparition d'une résistance.

Activités accessoires

La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, est autorisée à condition qu'elle constitue une activité accessoire à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.

Tout courtage en matière de commerce d'animaux et toute intermédiation d'assurance sont interdits aux vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux.

Secret professionnel

Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, doit respecter le secret professionnel.

Le secret professionnel du vétérinaire couvre tout ce qui est venu à la connaissance du vétérinaire dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire ce qui lui a été confié mais également ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Devoirs envers les clients

Clientèle

La clientèle du vétérinaire est constituée par l'ensemble des personnes qui lui confient à titre habituel l'exécution d'actes relevant de cet exercice. Elle n'a pas un caractère de territorialité ni d'exclusivité.

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. Le vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de ses confrères.

Il est interdit au vétérinaire de se prévaloir de la réalisation d'interventions ou de missions pour le compte de l'État pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel.

Le vétérinaire qui assiste ou remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.

Devoirs fondamentaux

I. Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou détenteur d'animaux de choisir librement son vétérinaire.

II. Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie, afin de recueillir le consentement éclairé de ses clients.

III. Il conserve à l'égard des propriétaires ou des détenteurs des animaux auxquels il donne des soins une attitude empreinte de dignité et d'attention, tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre le maître et l'animal.

IV. Il assure la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'Ordre.

Le vétérinaire informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère.

V. Le vétérinaire s'efforce, dans les limites de ses possibilités, d'atténuer la souffrance de l'animal et de recueillir l'accord du demandeur sur des soins appropriés lorsqu'il se trouve en présence ou est informé d'un animal malade ou blessé, qui est en péril, d'une espèce pour laquelle il possède :

  • La compétence

  • La technicité

  • L'équipement adapté

  • Une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l'animal

En l'absence d'un tel accord ou lorsqu'il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l'intérêt de l'animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées.

En dehors de ces cas, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime.

VI. Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.

Rémunération

La rémunération du vétérinaire ne peut pas dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire.

Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières. Leur présentation doit être explicite en ce qui concerne l'identité du ou des intervenants et la nature des prestations effectuées par chacun. Le bénéficiaire du service doit connaître par avance l'acte de médecine ou de chirurgie, ainsi que les principales caractéristiques du service, si elles ne ressortent pas déjà du contexte.

Toutes pratiques tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de concurrence sont interdites au vétérinaire dès lors qu'elles compromettent la qualité des soins. Il fournit le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable ou, à défaut, une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un type de service donné.

Le vétérinaire doit répondre à toute demande d'information sur ses honoraires ou sur le coût d'un traitement.

La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.

Autres dispositions

Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, à titre gratuit ou onéreux, dont une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au contrat de soin peut tirer un bénéfice moral ou matériel.

Cela ne s'applique pas à la pratique des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, par un vétérinaire salarié :

  • Soit d'une association de protection des animaux reconnue d'utilité publique

  • Soit d'une fondation ayant pour objet la protection des animaux

  • Soit d'un groupement reconnu de producteurs agréé

  • Soit d'un groupement professionnel agricole agréé

  • Soit d'un groupement de défense sanitaire agréé

  • Soit enseignant dans un établissement agréé, privé à but non lucratif sous contrat avec l'État, dans le cadre de sa mission d'enseignement et de recherche au sein de cet établissement

Communication et information

Annuaires et périodiques

Lorsque les coordonnées d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice figurent dans la liste d'un annuaire ou dans une publication périodique, quel qu'en soit le format, celles-ci comportent les informations suivantes :

  • Nom et prénom du vétérinaire ou le nom de l'établissement de soins vétérinaires ou la mention "vétérinaire à domicile"

  • Pour les vétérinaires qui n'exercent pas à domicile, l'adresse de l'établissement de soins vétérinaires

  • Coordonnées téléphoniques

Sites internet

Tout site internet destiné à présenter l'activité professionnelle d'un vétérinaire doit être déclaré au conseil régional de l'Ordre du lieu d'implantation du domicile professionnel administratif.

Le site internet ne peut pas remplacer la relation entre le praticien et son client. Il préserve la confidentialité des informations personnelles soumises par les visiteurs du site.

Le webmestre est identifié, et une adresse électronique ou un formulaire de contact est facilement accessible sur le site.

Lorsque le site comporte des informations de nature médicale, celles-ci sont datées et la source des informations publiées est citée. Dans ce cas, l'identité du ou des rédacteurs est précisée.

Toute affirmation sur les bienfaits ou les inconvénients de traitements est justifiée.

Supports de communication

L'établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques. Cette signalisation comporte les éléments suivants :

  • Nom et prénoms du vétérinaire

  • Jours et heures de consultation

  • Coordonnées téléphoniques

  • Comment s'effectue la prise en charge de la continuité et de la permanence de soins et, lorsqu'il y en a une, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la structure assurant ce service.

Les établissements de soins vétérinaires, autres que ceux gérés par des associations de protection des animaux ou des fondations, sont identifiés, au minimum, par une signalétique caractéristique représentée par une enseigne lumineuse blanche et bleue, non clignotante, en forme de croix, dont la dimension totale est de 65 centimètres de longueur, 15 centimètres de hauteur et de 15 centimètres d'épaisseur.

Vitrine

Toute vitrine d'exposition de médicaments, produits et matériels en rapport direct ou indirect avec l'exercice de la profession, visible de la voie publique, est interdite.

Communication à l'attention des tiers non vétérinaires

La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription.

L'envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux médicaments vétérinaires même sous couvert d'une communication technique associée est interdit.

Les vétérinaires qui assurent une permanence des soins 24h/24 peuvent compléter son logotype par la mention « Vétérinaire 24h/24 ».

Vétérinaire consultant et service de garde

Vétérinaire consultant

Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal.

Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y consent.

Le vétérinaire consultant peut exercer son activité soit à son propre DPE, soit à celui du ou des confrères ayant fait appel à ses services.

La dénomination "vétérinaire consultant" ne constitue pas un titre professionnel.

Tout vétérinaire est habilité à pratiquer tous les actes de médecine et de chirurgie des animaux. Toutefois, un vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des soins ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.

En cas de besoin, le vétérinaire qui apporte ses soins habituellement à un animal peut adresser le client à un autre vétérinaire praticien, généraliste ou spécialiste. Le choix de ce vétérinaire consultant appartient en dernier ressort au client. En tout état de cause, le vétérinaire traitant met à la disposition du vétérinaire consultant les commémoratifs concernant l'animal.

Le vétérinaire consultant doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire traitant qui lui a adressé ce client.

Service de garde

Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l'Ordre.

Dans ce cadre, les vétérinaires doivent faire connaître au public les conditions dans lesquelles ils assurent la permanence des soins aux animaux. Dans tous les cas, le vétérinaire doit :

  • Répondre à toute demande qui lui est adressée soit directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un confrère

  • S'efforcer de recueillir toutes les informations concernant les éventuelles interventions antérieures d'autres confrères

  • Limiter son intervention aux actes justifiés par l'urgence et inciter le propriétaire ou le détenteur de l'animal à faire assurer le suivi des soins d'urgence par son vétérinaire traitant habituel

  • Rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire que lui indique le propriétaire ou le détenteur de l'animal.

Lors de la création d'un service de garde qui regroupe plusieurs entités d'exercice professionnel, un règlement intérieur est établi. Il décrit les différentes interventions auprès des animaux malades. Il doit être porté à la connaissance du conseil régional de l'Ordre.

Participation dans des sociétés

Les vétérinaires peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s'agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession vétérinaire, que celles-ci soient portées à la connaissance de l'Ordre des vétérinaires.

Un contrôle est exercé par l'Ordre. Il vise à s'assurer que les prises de participation ne mettent pas en péril l'exercice de la profession vétérinaire, notamment s'agissant de :

  • La surveillance sanitaire des élevages

  • L'indépendance des vétérinaires

  • Le respect des règles inhérentes à la profession de vétérinaire.

Absence obligée ou décès

En cas d'absence obligée ou de maladie d'un vétérinaire, le service de sa clientèle peut être assuré par ses associés, par un remplaçant ou, en cas d'impossibilité, par ses confrères voisins. Ceux-ci se retirent dès que le vétérinaire indisponible reprend son activité et l'informent de la nature et de la suite de leurs interventions.

En cas de décès ou de disparition d'un vétérinaire, ses associés et ses confrères voisins se mettent pendant le temps nécessaire à la disposition de ses héritiers ou de ses légataires pour assurer la continuité du service de la clientèle. Ils doivent permettre à ces derniers de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.

Après le décès d'un vétérinaire ou en cas d'empêchement constaté par le conseil régional de l'Ordre, le service de la clientèle peut être assuré, sous le contrôle de celui-ci, par un ou plusieurs vétérinaires régulièrement inscrits au tableau de l'Ordre pendant un délai d'au maximum un an à compter du décès ou de l'empêchement.

Le conseil régional de l'Ordre veille au respect des droits du conjoint et des héritiers ou légataires.

Passé le délai d'un an, le DPE est réputé fermé. Toutefois, si un enfant du vétérinaire décédé ou empêché est, au moment du décès ou du constat d'empêchement, élève d'un établissement d'enseignement vétérinaire et manifeste par écrit, dans les 6 mois, l'intention de reprendre la clientèle de son ascendant direct, le conseil régional de l'Ordre peut lui accorder les délais nécessaires.

Un délai supplémentaire peut également être accordé aux enfants de vétérinaires, titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, retenus par une obligation contractuelle professionnelle ne dépassant pas 2 ans.

Communication avec l'Ordre

Changement de domicile

Avant tout changement de DPA ou de DPE sans changement de région ordinale, le vétérinaire doit en faire la déclaration au conseil régional de l'Ordre dont il relève.

Dans le cas où ce changement est accompagné d'un changement de région ordinale, le vétérinaire doit au préalable de demander au président du conseil régional de l'Ordre dont il relève le transfert de son inscription au tableau du conseil régional de l'Ordre dans le ressort duquel sera situé son nouveau domicile.

Il transmet, au moment de la demande, les éléments permettant au conseil régional de l'Ordre dont il relève d'apprécier la clôture des contrats en cours. Celui-ci se charge de transférer le dossier finalisé au conseil régional de l'Ordre du nouveau domicile professionnel de l'intéressé.

Le vétérinaire qui change de DPA ou de DPE communique au conseil régional de l'Ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et en particulier les contrats d'association ou de travail qu'il a contractés ou envisage de contracter à l'occasion de ce changement.

Les transferts d'inscriptions sont effectués immédiatement par les conseils régionaux.

 Ã€ noter

Les vétérinaires qui sont établis en France et qui souhaitent exercer leur activité dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peuvent demander au conseil régional de l'Ordre une attestation certifiant qu'ils exercent légalement ses activités en France et qu'ils sont titulaires du diplôme, certificat ou titre requis pour pratiquer l'activité de vétérinaire.

Cessation d'activité

Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle doit en informer dans les meilleurs délais le conseil régional de l'Ordre en faisant connaître, s'il y en a un, le nom de son successeur et, lorsqu'elle existe, les conditions de la clause de non-concurrence.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Personne qui n'a aucune nationalité

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Entreprises individuelles, dont micro-entreprises

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Textes de reference
Code rural et de la pêche maritime : articles L241-1 à L241-17
Legifrance
Exercice de la profession de vétérinaire (conditions de nationalité, diplômes, etc.)
Code rural et de la pêche maritime : article L241-18
Legifrance
Société de participations financières de la profession vétérinaire
Code rural et de la pêche maritime : articles L242-1 à L242-8
Legifrance
Fonctionnement de l'Ordre (conseil national, conseils régionaux, chambres de discipline, etc.)
Code rural et de la pêche maritime : articles L243-1 à L243-4
Legifrance
Actes de médecin et de chirurgie des animaux effectués par des professionnels non-vétérinaires
Code rural et de la pêche maritime : article L813-11
Legifrance
Établissements privés à but non lucratif
Code rural et de la pêche maritime : articles R241-9 à R241-27
Legifrance
Accès à la profession de vétérinaire (nationalité, diplômes, etc.)
Code rural et de la pêche maritime : articles R241-28
Legifrance
Spécialisations vétérinaires
Code rural et de la pêche maritime : articles R241-29 à R241-103
Legifrance
Exercice en commun de la profession vétérinaire (sociétés)
Code rural et de la pêche maritime : articles R242-1 à R242-31
Legifrance
Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
Code rural et de la pêche maritime : articles R242-32 à R242-84
Legifrance
Code de déontologie vétérinaire
Code rural et de la pêche maritime : articles R242-85 à R242-91-1
Legifrance
Inscription, omission et radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires
Code rural et de la pêche maritime : articles R242-91-2 à R242-109
Legifrance
Fonctionnement de la chambre régionale de discipline
Code rural et de la pêche maritime : articles R242-110 à R242-114
Legifrance
Fonctionnement de la chambre nationale de discipline
Code rural et de la pêche maritime : articles R243-1 à R243-11
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Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
Code rural et de la pêche maritime : articles R812-50 à R812-65
Legifrance
Dispositions concernant les études vétérinaires
Code rural et de la pêche maritime : articles R813-70-1 à R813-70-4
Legifrance
Dispositions particulières aux établissements privés à but non lucratif
Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires
Legifrance
Conditions d'appellation des différents types d'établissements de soins vétérinaires
Arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire
Legifrance
Liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaires délivrés en Europe reconnus automatiquement par l'État français
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux études vétérinaires
Legifrance
Précisions concernant les études vétérinaires
Arrêté du 18 janvier 2021 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France pour exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires
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Contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme n’est pas reconnu automatiquement
Arrêté du 13 avril 2021 relatif au diplôme national d'internat des écoles nationales vétérinaires
Legifrance
Précisions concernant le diplôme national d'internat des écoles vétérinaires
Arrêté du 26 janvier 2022 fixant la liste des spécialités vétérinaires
Legifrance
Liste des spécialités vétérinaires permettant d'être « vétérinaire spécialiste »
Arrêté du 4 mars 2022 relatif à l'agrément provisoire de l'Institut polytechnique UniLaSalle pour délivrer un certificat d'études fondamentales vétérinaires et organiser une année d'approfondissement réservée aux titulaires de ce certificat dont la validation permet d'accéder au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire
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Agrément de l'Institut polytechnique UniLaSalle
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Prélèvement de matrices pour l'isolement de bactéries en vue de la préparation d'un autovaccin à usage vétérinaire destiné aux ruminants (bovin, ovin ou caprin) Formulaire
Certificat vétérinaire d'information (CVI) devant accompagner à l'abattoir un animal vivant accidenté Formulaire
Certificat Vétérinaire d'Information (CVI) devant accompagner à l'abattoir la carcasse d'un animal abattu sur son lieu de détention Formulaire
Certificat vétérinaire d’information (CVI) devant accompagner à l’abattoir la ou les carcasses Formulaire
Désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux ou de la manifestation Formulaire
Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux Formulaire
Vétérinaires : demande d'habilitation sanitaire ou de modification d'une habilitation sanitaire - formulaire Formulaire
Vétérinaires : Demande d'habilitation sanitaire ou de modification d'une habilitation sanitaire - service en ligne Téléservice
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