Fonctionnement de l'entreprise https://clonas.fr/section-1255-fonctionnement-de-l-entreprise Fonctionnement de l'entreprise fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 08:53:26 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL) https://clonas.fr/article-23666-prise-de-decision-dans-une-societe-a-responsabilite-limitee-sarl https://clonas.fr/article-23666-prise-de-decision-dans-une-societe-a-responsabilite-limitee-sarl Dans une société à responsabilité limitée (SARL) les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte. Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision. Fonctionnement de l'entreprise

Dans une société à responsabilité limitée (SARL) les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte. Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL), les décisions sont prises par l'associé unique. Nous vous présentons les règles concernant ces prises de décision.

Les modes de consultation possibles sont les suivants :

Réunion d'une assemblée

Quelles sont les différentes assemblées ?

Assemblée générale ordinaire (AGO)

Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO), les associés peuvent prendre les décisions suivantes :

  • Statuer sur les comptes annuels

  • Autoriser le gérant à effectuer certaines opérations pour lesquelles l'autorisation des associés est nécessaire

  • Nommer ou remplacer le ou des gérants ou le commissaire aux comptes

  • Approuver les conventions réglementées

  • Statuer sur des questions qui n’entraînent pas de modification des statuts

Une assemblée générale ordinaire doit avoir lieu au moins 1 fois par an, 6 mois après la clôture de chaque exercice de la société.

Cette assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) est obligatoire : elle sert à clôturer les comptes annuels de la société.

Ce délai peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président tu tribunal de commerce statuant sur requête. Il n'y a pas de sanction civile en cas de dépassement du délai. L'assemblée annuelle qui a lieu après le délai de 6 mois reste valable.

Attention

Si le gérant ne soumet pas les comptes et, lorsque cela est nécessaire, le rapport de gestion, aux associés, il s'expose à une amende de 9 000 €.

Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Lors d'une assemblée extraordinaire les associés prennent des décisions qui modifient les statuts de la société. 

Ce sera par exemple :

  • Modifier l'objet social de la société

  • Augmentation du capital social

  • Changement de siège social

Qui peut convoquer l'assemblée des associés ?

Les assemblées doivent être convoqués par le ou les gérants.

Si le ou les gérants ne peuvent pas convoquer les associés, il pourra s'agir de l'une des personnes suivantes :

  • Commissaire aux comptes, s'il y en a un

  • Mandataire de justice désigné par les associés

Lorsque la société n'a pas de gérant ou que celui-ci est sous tutelle , tout associé peut convoquer l'assemblée pour révoquer ou désigner le gérant de la société.

Comment sont convoquées les assemblées ?

Les convocations doivent être envoyées par lettre recommandée au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long.

La lettre doit indiquer l'ordre du jour de la réunion.

Il faut aussi adresser aux associés un certain nombre de documents ayant pour but d'informer les associés sur les décisions à prendre (ordre du jour de l'assemblée, rapport de gestion, etc.). Ils peuvent varier selon le type d'assemblée convoquée.

Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)

Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

  • Texte des résolutions proposées

  • Rapport du gérant

  • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

 À savoir

Ces documents doivent également être tenus à disposition au siège de la société.

Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)

Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

  • Texte des résolutions proposées

  • Rapport de gestion du gérant

  • Comptes annuels

  • Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :

    • Comptes consolidés

    • Rapport sur la gestion du groupe

  • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

 À savoir

L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.

Les associés peuvent être convoqués à une assemblée de manière électronique. Cela doit leur être demandé et ils doivent donner leur accord au moins 20 jours avant la prochaine assemblée.

Lorsqu'ils sont d'accord, les associés sont convoqués par mail à l'adresse qu'ils ont communiquée.

Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long. Il faut indiquer l'ordre du jour de la réunion.

Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)

Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

  • Texte des résolution proposées (décisions à prendre)

  • Rapport du gérant

  • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

Ces documents doivent également est tenus à disposition au siège de la société.

Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)

Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :

  • Texte des résolution proposées

  • Rapport de gestion du gérant

  • Comptes annuels

  • Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :

    • Comptes consolidés

    • Rapport sur la gestion du groupe

  • Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes

L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document

Comment une assemblée doit-elle se dérouler ?

Les statuts doivent déterminer le lieu dans lequel les assemblées peuvent être réunies. À défaut, ce sera au gérant de choisir le lieu.

Les associés peuvent assister aux assemblées en présentiel, par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification.

Lorsqu'un associé n'est pas disponible, il peut se faire représenter par l'une des personnes suivantes :

  • Son conjoint lorsque les deux époux ne sont pas les seuls associés de la société

  • Un autre associé lorsque la société a 3 associés ou plus

  • Si les statuts le permettent, une autre personne mandataire

L'associé a également la possibilité de voter par correspondance. La société adresse un formulaire de vote par correspondance à chacun des associés pour leur permettre de voter pour chaque résolution de l'ordre du jour de l'assemblée.

Le formulaire doit préciser les éléments suivants :

  • Nom, prénom usuel et adresse de l'associé

  • Nombre de parts sociales qu'il détient

  • Signature (électronique ou manuscrite) de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire

L'associé indique pour chaque résolution s'il y est favorable, défavorable ou s'il souhaite s'abstenir. Il doit ensuite le renvoyer à la société. S'il le souhaite, il peut le renvoyer par voie électronique.

Les statuts peuvent prévoir les cas dans lesquelles ces règles s'appliquent ou ne s'appliquent pour certaines délibérations.

Quelles sont les règles de majorité pour adopter les décisions ?

Assemblée générale ordinaire (AGO)

Pour que des décisions soient prises lors des assemblées générales ordinaires des majorités de voix sont nécessaires :

  • Lors de la 1re consultation : Il faut la majorité absolue, c'est-à-dire plus de la moitié des parts sociales représentées (1 voix = 1 part sociale)

  • Si la majorité absolue n'est pas atteinte, alors une 2de consultation est mise en place : il faut la majorité relative, c'est à dire le plus de voix émises (1 voix = 1 part sociale)

Les associés peuvent décider dans les statuts de la société d'imposer une majorité plus forte (par exemple 2/3), d'écarter la 2nde consultation ou d'imposer la majorité absolue lors de la 2nde consultation.

Les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales ordinaires soient tenues par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication qui permettent l'identification des actionnaires.

Exemple

Dans une assemblée, en 1re consultation, 13 voix se portent sur la proposition A, 11 voix se portent sur la proposition B et 6 voix se portent sur la proposition C. Pour obtenir la majorité absolue, il aurait fallut qu'une des propositions remportent 16 voix ou plus. Aucune décision n'est adoptée.

En 2de consultation, les résultats sont les même. La proposition A est adoptée à la majorité relative car c'est celle qui a obtenu le plus de voix.

La réunion d'une assemblée générale ordinaire est uniquement obligatoire pour l'approbation des comptes annuels de la société. Pour les autres types de décisions il peut être prévu qu'elles soient prises lors de consultations écrites ou tout autre mode de consultation, ou encore à l'unanimité dans un acte de décision. Ces modes de décisions peuvent être prévus dans les statuts ou choisis par le gérant lors de la convocation de l'assemblée.

Attention

Toute décision non conforme pourra être annulée à la demande de tout intéressé.

Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Les décisions doivent être prises à la majorité des 3/4 des voix (1 part sociale =1 voix) peut importe le nombre d'associés présents ou représentés lors de la prise de décision.

Attention

il n'est pas possible de rendre la majorité plus forte dans les statuts. Cette clause est réputée non-écrite.

Condition de quorum

Les associés présents ou représentés doivent posséder au moins l'un des minimum suivants :

  • Lors de la 1re consultation : 1/4 des parts sociales

  • Si la 1re consultation est infructueuse, lors de la 2de consultation : 1/5 des parts sociales

Il est possible de prévoir dans les statuts un quorum plus important.

Condition de majorité

Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts représentées.

Il est possible de prévoir dans les statuts une majorité plus forte. En revanche, il n'est pas possible de choisir l'unanimité.

Attention

Toute décision non conforme pourra être annulée à la demande de tout intéressé (par exemple, un associé).

Faut-il établir un procès verbal après chaque assemblée ?

À la fin de chaque assemblée des associés, il faut établir un procès-verbal.

Il contient les éléments suivants :

  • Date et lieu de la réunion

  • Nom, prénom et rôle du gérant de la société

  • Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun

  • Documents et rapports soumis à l'assemblée

  • Résumé des débats

  • Textes des résolutions mises aux voix

  • Résultat des votes

Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants et lorsqu'il y en a un, le président de séance.

Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

Consultation écrite

Les associés peuvent décider dans les statuts de prendre certaines décisions par le biais d'une consultation écrite.

Quelles sont les démarches préalables à la décision des associés ?

Avant qu'une décision par consultation écrite soit prise, un certains nombre de documents doivent être envoyés à chacun des associés.

Ces documents (rapport de gestion, projets des décisions soumises au vote, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.

Les associés doivent donner leur vote par écrit dans un délai déterminé par les statuts. Il court généralement à partir de la réception des documents.

Comment sont prises les décisions lors d'une consultation écrite ?

Une décision est adoptée dès lors que les associés ayant pris part au vote représentent plus de la moitié des parts sociales.

Exemple

Une société a 20 parts réparties entre 4 associés. L'associé A et l'associé B ont chacun 4 parts, l'associé C en a 7 et l'associé D en a 5.

Si seuls les associés A et B participent au vote, ils représentent 8 parts sur les 20 parts de la société, la décision ne pourra pas être prise car il ne représentent pas 50 % des parts de la société (20 x 50 % = 10). En revanche, si seuls les associés D et C sont présents, ils représentent à eux 2 plus de la moitié des parts sociales de la société, ainsi la décision prise sera valide.

Faut-il établir un procès-verbal ?

Un procès-verbal doit être établi après une consultation écrite.

Il contient les éléments suivants :

  • Date des décisions

  • Noms et prénoms des associés dont la réponse a été reçue dans le délai imparti et le nombre de voix détenues par chacun

  • Documents et rapports soumis aux associés

  • Date à laquelle les documents ont été envoyés et délai de réponse imparti

  • Textes des résolutions à prendre

  • Résultat de la consultation écrite pour chaque décision proposée (chaque réponse doit être annexé au procès-verbal)

Le procès-verbal doit être signé par le ou les gérants.

Chaque procès-verbal doit ensuite être inséré dans le registre des PV de la société.

Décision prise dans un acte

Pour être adoptée, la décision dans un acte doit être prise à l'unanimité des votants.

L'acte doit être signé par chaque associé.

Au sein d'une EURL, toutes les décisions sont prises par l'associé unique de la société. Ces décisions doivent être consignées dans le registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque l'associé prend une décision qui modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de sa société, il doit rendre sa décision publique. En effet, celle-ci doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales. La modification significative doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). La formalité soit être déclarée auprès du site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Chaque année, l'associé unique doit aussi établir un inventaire des comptes annuels et lorsque cela est exigé un rapport de gestion. Il doit ensuite approuver les comptes de la société.

Qui peut m'aider ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Qui peut m'aider ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Document rédigé par la direction de la société et transmis aux associés au moment de l'assemblé générale annuelle. Il contient des informations sur la situation financière et l'activité de l'entreprise au cours de l'exercice écoulé. Il inique également les perspectives pour l'exercice à venir.

Documents d'informations économiques et financières qui doivent être établis et présentés par certains groupes de sociétés. Ces documents sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.

Procédure visant à informer les actionnaire de la prise d'une décision et à recueillir les avis individuels par écrit

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Société à responsabilité limitée

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Textes de reference
Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
SARL/EURL
Code de commerce : article R225-24
SARL procès verbaux

Services en ligne et formulaires
Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département Téléservice
Guichet des formalités des entreprises selNG
]]> anonyme@109.234.165.83 Gouvernance - Gérance Wed, 08 Jul 2026 10:04:26 +0000 https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23666 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23666 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23666 Prolonger la durée de la société https://clonas.fr/article-23516-prolonger-la-duree-de-la-societe https://clonas.fr/article-23516-prolonger-la-duree-de-la-societe La société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. Un an au moins avant l'arrivée du terme, il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l'activité pour une nouvelle durée. Lorsqu'ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s'adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires. Fonctionnement de l'entreprise

La société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. Un an au moins avant l'arrivée du terme, il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l'activité pour une nouvelle durée. Lorsqu'ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s'adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires.

Comment prolonger la durée de vie de la société ?

La société (commerciale ou civile) est constituée pour une durée de vie limitée prévue dans les statuts. Cette durée est une mention obligatoire des statuts. Elle ne peut pas dépasser 99 ans.

Pour poursuivre l'activité après le terme prévu, les associés doivent d'abord prolonger la durée de vie de la société. Ils doivent prendre cette décision 1 an au moins avant l'arrivée du terme.

Cette prolongation de la durée de la société entraîne donc une modification des statuts. Elle doit être publiée dans un support d'annonces légales puis enregistrée au greffe du tribunal.

1. Tenir une assemblée des associés décidant de proroger la durée de la société

Un an au moins avant le terme de la société, les associés sont convoqués par le dirigeant pour se prononcer sur la prorogation de la durée de la société. La nouvelle durée fixée ne peut pas dépasser 99 ans.

Elle est décidée selon les règles de majorité propres à chaque société. Elle peut parfois être décidée à l'unanimité des associés.

La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.

Il n'y a pas de quorum exigé.

Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :

  • Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale

  • Nombre de voix exigé : majorité classique (50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.

  • Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale

Attention

en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

La décision de prolonger la durée de la société doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

2. Publier dans un support d'annonces légales

Le décision des associés ou des actionnaires de prolonger la durée de la société est publiée dans le délai d'1 mois dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société.

Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

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service en ligne

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

  • Raison ou dénomination sociale

  • Forme juridique

  • Capital social

  • Objet social

  • Adresse du siège social

  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS ou numéro Siren

  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

3. Enregistrer la modification des statuts

La prorogation de la durée de la société entraine une modification des statuts. Elle doit être déclarée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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service en ligne

Lors de la déclaration, il faut joindre transmettre les documents suivants :

  • Copie du procès-verbal d'assemblée générale ou de décision des associés prorogeant la société

  • Copie des statuts mis à jour

  • Attestation de parution dans un support d'annonces légales

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers.

Que faire en cas d'oubli de la date de fin de la société ?

Lorsque les associés ont oublié la date de fin de la société ou qu'ils n'ont pas été convoqués dans le délai d'un an avant le terme fixé dans les statuts, il existe une possibilité d'éviter la dissolution.

Dans l'année suivant la date d'expiration de la société, tout associé peut demander au président du tribunal de constater la volonté des associés de proroger la durée de la société.

L'associé doit s'adresser au tribunal de commerce du lieu où est situé le siège de la société  :

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

L'associé doit s'adresser au tribunal judiciaire du lieu où est situé le siège de la société :

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Lorsqu'il accepte la demande de l'associé, le tribunal peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Il peut autoriser la consultation des associés ou des actionnaires à titre de régularisation dans un délai de 3 mois

  • Il peut désigner un mandataire de justice chargé de convoquer les associés pour qu'ils se prononcent sur la prorogation éventuelle de la société.

Les associés se réunissent pour décider de prolonger la durée de vie de la société. Ils doivent également modifier les statuts pour indiquer la nouvelle durée de la société.

Il faut ensuite effectuer les formalités suivantes :

  • Publier la décision de proroger la durée de la société dans un support d'annonces légales.

  • Enregistrer la modification des statuts sur le site internet du guichet des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Que se passe-t-il si les associés refusent de prolonger la durée de la société ?

Lorsque les associés ou les actionnaires convoqués en assemblée refusent de proroger la durée, la société prend fin à l'arrivée du terme fixé dans les statuts.

La société cesse donc son activité. Les associés votent alors la dissolution de la société et nomment un liquidateur amiable. Celui-ci procède aux opérations de liquidation puis de radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du registre national des entreprises (RNE).

Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.

Registre du commerce et des sociétés

Textes de reference
Code civil : article 1844-6
Prorogation d'une société
Code civil : article 1844-7
Fin de la société

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]]> anonyme@109.234.165.83 Modifications de l'entreprise Wed, 08 Jul 2026 10:04:25 +0000 https://clonas.fr/section-1256-modifications-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23516 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23516 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23516 Société civile de moyens (SCM) : ce qu'il faut savoir https://clonas.fr/article-25114-societe-civile-de-moyens-scm-ce-qu-il-faut-savoir https://clonas.fr/article-25114-societe-civile-de-moyens-scm-ce-qu-il-faut-savoir La SCM permet à des professionnels libéraux de mettre en commun des moyens d’exploitation nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle. Fonctionnement de l'entreprise

La société civile de moyens (SCM) permet à des professionnels libéraux de mettre en commun des moyens d’exploitation nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle, dans le but de réduire leurs frais.

Définition de la SCM

La société civile de moyens (SCM) est une forme juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non.

L'objet social de la SCM consiste exclusivement en la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres, en vue de faciliter cet exercice et de réduire les charges qui lui sont liées.

La société peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires. Elle peut également engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement, procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à son objet social.

La SCM doit être constituée d'au moins 2 associés. Il peut s'agir d'associés personnes physiques exerçant à titre individuel ou d'associés personnes morales (société civile professionnelle ou société d'exercice libéral).

 À noter

La SCM permet la réunion de praticiens intervenant dans le même domaine mais elle peut également servir l'interprofessionnalité par le regroupement de praticiens exerçant des activités libérales similaires (ex : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes).

La création d'une SCM n'a pas d'incidence sur la situation juridique des associés, l'activité n'est pas exercée au nom de la société. Les associés conservent ainsi une indépendance technique et morale au titre de leur activité professionnelle.

Chaque associé de la SCM conserve les honoraires qu’il tire de son activité, il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune.

Néanmoins, les associés doivent contribuer aux dépenses de la société. En pratique, la SCM fonctionne comme un compte joint : chaque associé verse une contribution et la société utilise cette trésorerie pour réaliser les dépenses communes.

Les statuts précisent la périodicité et le montant des appels de fonds. Ces contributions sont réparties soit à proportion des apports des associés, soit en fonction de la participation de chaque associé à l'utilisation des moyens mis à sa disposition.

Un associé peut recourir à des moyens extérieurs à la société (ex : personnel particulier à chaque professionnel, matériel personnel, autres locaux…).

Capital social de la SCM

Constitution du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, machines, immeubles, brevets, etc.).

Les apports en industrie ne sont pas interdits. Toutefois, ces apports, qui ont généralement un caractère professionnel, sont difficilement conciliables avec la SCM dont l'objet social ne lui permet pas d'exercer une profession.

Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SCM. Il peut être convenu dans les statuts que les apports seront mis à disposition de la société au fur et à mesure de ses besoins.

Responsabilité financière des associés

Chaque associé de la SCM est responsable conjointement et indéfiniment des dettes de la société à l'égard des tiers. Autrement dit, chaque associé peut être tenu de rembourser les dettes de la société à proportion de sa part dans le capital social et sur l'ensemble de son patrimoine sans limitation de montant.

Ces dettes peuvent provenir des actes de gestion de la gérance et des actions en responsabilité engagées à l'encontre des associés qui auraient commis des fautes professionnelles (ex : le chirurgien négligeant le suivi médical d'un patient avant une intervention chirurgicale).

Néanmoins, le paiement des dettes incombent en premier lieu à la société qui en répond sur son patrimoine propre. C'est seulement en cas de défaillance de la société que les associés sont appelés à répondre des dettes de la société.

 À noter

Cette obligation pesant sur les associés de rembourser les dettes de la société et ce, sans limitation de montant, valorise la SCM aux yeux des tiers et peut faciliter l'octroi d'un crédit.

Fonctionnement de la SCM

Organe de direction

La société civile de moyens (SCM) est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales, associées ou non.

La gérance de la SCM est librement organisée par les statuts (nomination, révocation, rémunération, durée du mandat). En l'absence de précision dans les statuts, le gérant est nommé et révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

 À noter

La désignation d'un gérant non associé mais compétent en matière de direction de société est recommandée lorsque la SCM acquiert une certaine taille et que ses membres ne comptent pas consacrer un temps excessif à la gestion administrative de la société.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).

Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer les biens et les affaires de la société conformément à l'objet social (ex : achat de matériel neuf).

Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés.

En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs.

 À noter

Sur le plan social, le gérant est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Le gérant associé cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient et sur la rémunération qui lui est éventuellement versée au titre de son mandat social.

Prise de décisions

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés.

Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent. Cette majorité peut varier selon la gravité des décisions à prendre.

Par ailleurs, les associés se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes annuels de la société, au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Le respect de cette obligation annuelle permet aux associés de pouvoir contrôler la gestion de la société par ses dirigeants.

Régime fiscal de la SCM

Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable de la société civile de moyens (SCM) correspond aux recettes totales encaissées desquelles sont déduites les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.

N'exerçant pas la profession par elle-même, la SCM ne perçoit pas d'honoraires. Ses recettes sont constituées des versements réalisés par les associés en guise de contribution aux charges communes ainsi que des sommes éventuellement perçues par la société lorsqu'elle met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération.

 À noter

Les versements des associés correspondant à des apports ou avances en compte courant ne constituent pas des recettes imposables.

Les dépenses déductibles correspondent quant à elles aux dépenses effectuées par la SCM dans le cadre de son objet exclusif, qui est de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité (achat de matériel, location de bureaux, emploi de personnel...).

Imposition du bénéfice

La société civile de moyens (SCM) n'est jamais soumise à l'impôt sur les sociétés. La société civile de moyens (SCM) relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Autrement dit, les résultats sont déterminés par la société, mais ce sont les associés qui sont imposés sur les bénéfices réalisés.

Ainsi, chaque associé est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu (IR), soit de l'impôt sur les sociétés (IS), selon l'impôt auquel il est soumis.

 À noter

Les associés peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM en guise de contributions nécessaires à l'exercice de leur profession.

SCM réalisant des opérations avec des tiers non associés

LA SCM qui met des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés moyennant rémunération peut être soumise à l'impôt sur les sociétés uniquement si ces opérations représentent plus de 10  %des recettes totales.

Déclaration du résultat

La SCM doit réaliser une déclaration annuelle de résultat, au moyen du formulaire n° 2036-SD. Elle y précise les informations suivantes :

  • Montant des recettes

  • Montant des dépenses en distinguant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureaux et les autres frais généraux

  • Identité des associés, en précisant la part de chacun dans les bénéfices de l'exercice revenant à chaque associé

  • Tableau retraçant les amortissements pratiqués sur les biens possédés par la société.

La société doit réaliser sa déclaration par voie électronique, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, selon la procédure de son choix :

  • Soit en mode EDI-TDFC , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

  • Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 À noter

Pour en savoir plus sur la fiscalité des sociétés civiles de moyens (SCM), vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Qui peut m'aider ?

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Le service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

Mise à disposition par un associé ou un actionnaire de ses compétences, de son travail, de son expérience, au profit d'une société, en échange de parts sociales ou d'actions.

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Textes de reference
Code civil : articles 1845 à 1870-1
Régime des sociétés civiles
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Régime des sociétés civiles de moyens (article 38)

Services en ligne et formulaires
Déclaration de résultat des sociétés civiles de moyens (SCM) - Formulaire n° 2036-SD Formulaire
]]> anonyme@109.234.161.18 Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:04:25 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25114 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25114 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25114 Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce https://clonas.fr/article-25321-litige-commercial-deroulement-d-une-affaire-devant-le-tribunal-de-commerce https://clonas.fr/article-25321-litige-commercial-deroulement-d-une-affaire-devant-le-tribunal-de-commerce Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux et mettre en place les procédures collectives Fonctionnement de l'entreprise

Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant. Il traite également de toutes les procédures amiables et collectives en cas de difficultés économiques des entreprises. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.

Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :

Attention

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures amiables et des procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?

Le tribunal à saisir dépend de la cause du litige :

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .

S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.

S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

En cas de difficultés, le tribunal de commerce intervient dans les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et des procédures collectives.

Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques dans certains territoires. Les tribunaux de commerce des 12 villes suivantes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Vous devez saisir le tribunal de commerce du bien immobilier (ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
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Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement.

En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
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En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu de commission des faits ou du lieu du dommage subi.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
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Faut-il prendre un avocat ?

L'avocat est obligatoire.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
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Vous pouvez vous défendre seul dans les cas suivants :

  • La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €).

  • La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple un bien qui n'a pas été livré).

  • La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise...).

Vous êtes dispensé d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges relatifs à la tenue du RCS.

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.

 À savoir

le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au registre national des entreprises.

Vous êtes dispensé d'avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.

Quelle est la procédure devant le tribunal de commerce ?

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par une requête conjointe

Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.

Si vous trouvez un accord amiable, vous pouvez demander au juge de l'homologuer.

Vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation ou une médiation à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'instance.

Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce homologue votre accord.

Où s'adresser ?

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Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une assignation au greffe.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
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Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL ...) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur...)

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce

  • Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai

  • Objet de la demande (motifs de votre litige, dommages-intérêts...)

  • Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau

  • Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)

Le dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.

Où s'adresser ?

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 À savoir

en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.

La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.

Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
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Tribunal de commerce de Grenoble
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Comment contester la décision du tribunal de commerce ?

Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.

Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Quel est le coût de la procédure devant le tribunal de commerce ?

Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
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Tribunal de commerce de Grenoble
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Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).

La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.

Pour quelles affaires peut-on saisir la chambre commerciale ?

La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce.

Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Faut-il prendre un avocat ?

Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :

  • La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €)

  • La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)

  • La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan...)

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
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Horaires d'ouverture
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.

Quelle chambre commerciale faut-il saisir ?

En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le domicile du défendeur .

S'il s'agit d'une personne morale (société, entreprise...), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le siège social ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.

S'il y a plusieurs défendeurs, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du bien immobilier(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de votre adversaire ou le siège social de l'établissement.

En matière de contrat (location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Quelle est la procédure devant la chambre commerciale ?

Vous devez saisir la chambre commerciale par requête conjointe ou par assignation au greffe.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
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La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.

Le tribunal est saisi par la remise de la requête.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
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Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une assignation au greffe.

Où s'adresser ?

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L'assignation est déposée par un commissaire de justice.

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  • de 13:30 à 16:30

Comment contester la décision de la chambre commerciale ?

Pour un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de cassation.

Pour un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Quelle est le coût de la procédure ?

La procédure est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise...

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Qui peut m'aider ?

Pour s'informer
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Qui peut m'aider ?

Institut du droit local Alsacien Mosellan
Pour s'informer (si vous êtes en Alsace-Moselle)

Action d'acheter et de revendre

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Lieu d'habitation officiel et habituel

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Chose remise en garantie aux créanciers

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Actes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugement

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Registre du commerce et des sociétés

Pour en savoir plus

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice

Textes de reference
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
Code de procédure civile : article 854
Introduction de l'instance
Code de procédure civile : articles 855 à 858
Assignation
Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe
Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2
Conciliation
Code de procédure civile : articles 861-3 à 871
Instruction
Code de procédure civile : articles 853 à 878-1
Constitution avocat et dispense (art 853)
Code de procédure civile : article 874
Dispense avocat en matière de gage
Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Dispositions générales tribunal de commerce
Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7
Compétences commune à tous les tribunaux de commerce
Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Code de commerce : article L611-5
Legifrance
Prévention des entreprises en difficulté
Code civil : articles 102 à 111
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises selNG
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur
]]> anonyme@109.234.161.18 Litiges commerciaux Wed, 08 Jul 2026 10:04:24 +0000 https://clonas.fr/section-1245-litiges-commerciaux#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25321 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25321 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25321 Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir https://clonas.fr/article-25116-societe-civile-professionnelle-scp-ce-qu-il-faut-savoir https://clonas.fr/article-25116-societe-civile-professionnelle-scp-ce-qu-il-faut-savoir La société civile professionnelle (SCP) permet l'exercice en commun d'une profession libérale. Cette structure est encadrée par l'ordonnance du 8 février 2023. Fonctionnement de l'entreprise

La société civile professionnelle (SCP) permet l'exercice en commun d'une profession libérale. Cette structure est encadrée par une réglementation propre à chaque profession, tenant compte des spécificités de leur activité.

Définition de la SCP

La société civile professionnelle (SCP) est une forme de société civile constituée entre personnes physiques souhaitant exercer en commun une même profession libérale réglementée, voire plusieurs d'entre elles.

La SCP permet ainsi de constituer un cabinet de groupe avec partage d’honoraires, en maintenant l’indépendance de chaque associé et le libre choix des clients.

 À savoir

Tout associé ne peut être membre que d'une seule SCP et doit exercer son activité uniquement au sein de cette société (sauf disposition contraire spécifique à certaines professions).

Les associés de la SCP, au nombre minimum de 2, sont obligatoirement des personnes physiques. Les personnes morales (ex : associations, autres sociétés) en sont exclues.

En principe, le nombre d'associés est illimité. Néanmoins, la réglementation spécifique à certaines activités prévoient souvent un nombre maximal d'associés afin de maintenir le caractère personnel et libéral de l'exercice de la profession concernée.

Exemple

Le nombre d'infirmiers associés est limité à 10 tandis que le nombre de masseurs-kinésithérapeutes est limité à 6.

Par ailleurs, cette forme sociale n'est ouverte qu'à certaines professions libérales dont les membres ont été autorisés expressément par décret à se grouper en SCP.

Professions libérales autorisées à adopter la forme de SCP

Profession

Texte

Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs

C. com., articles R814-109 à R814-144

Architectes

décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977

Avocats

décret n° 2024-872 du 14 août 2024

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

décret n° 2024-876 du 14 août 2024

Biologistes médicaux

c. santé pub., articles L6223-1 et R6223-11 à R6223-61

Chirurgiens-dentistes

C. santé pub., articles R4113-26 à R4113-101

Commissaires aux comptes

C. com. R822-71 à R822-96

Commissaires de justice

décret n° 2024-874 du 14 août 2024

Conseils en propriété industrielle

C. propr. intell., articles R422-12 à R422-40 et L422-7

Experts agricoles et fonciers et experts forestiers

C. rural, articles R173-1 à R173-53

Experts-comptables

ord. n° 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7

Géomètres experts

décret n° 76-73 du 15 janvier 1976

Greffiers du tribunal de commerce

c. com., articles R743-81 à R743-119

Infirmiers

C. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88

Masseurs-kinésithérapeutes

C. santé pub., articles R4381-25 à R4381-88

Médecins

C. santé pub., articles R4113-3 et R4113-26 à R4113-101

Notaires

décret n° 2024-873 du 14 août 2024

Vétérinaires

C. rural, articles R241-29 à R241-93

La SCP ne peut accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour exercer cette profession.

 À noter

Avant de réaliser son immatriculation, la SCP doit s'être inscrite au tableau de l'ordre professionnel dont elle dépend ou avoir reçu l'agrément de l’autorité compétente (ex : certification d'un organisme accrédité pour le diagnostiqueur immobilier).

Capital social de la SCP

Constitution du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum) et divisé en parts égales.

Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, machines, immeubles, clientèle, etc.).

Les apports en nature doivent être entièrement libérés lors de la constitution de la société. Autrement dit, les biens apportés doivent être mis à disposition de la société dès sa création.

Au contraire, les apports en numéraire peuvent ne pas être libérés intégralement lors de leur versement. La réglementation spécifique à chaque profession fixe les conditions dans lesquelles s’effectue la libération.

Exemple

  • Libération de la moitié : les commissaires aux comptes, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont tenus de verser une somme correspondant à la moitié de la valeur nominale des parts souscrites. La libération du surplus doit intervenir dans un délai de 2 ans.

  • Libération du tiers : les architectes doivent verser une somme représentant au moins 1/3 de la valeur nominale des parts. La libération du surplus doit intervenir dans un délai de 3 ans.

  • Libération du quart : les notaires doivent verser une somme représentant au moins 1/4 de la valeur nominale des parts. La libération du surplus doit intervenir dans un délai de 5 ans.

Les apports en industrie (savoir-faire, compétence) sont également autorisés dans la SCP. En pratique, ils peuvent permettre à un jeune membre sans ressources de devenir associé d’une SCP.

Ces apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital mais donnent lieu à l’attribution de parts sociales ouvrant droit au partage de bénéfices. En contrepartie, l'apporteur en industrie doit contribuer aux pertes.

Responsabilité financière des associés

Chaque associé de la SCP est tenu indéfiniment, c'est-à-dire sur l'ensemble de son patrimoine, des dettes de la société à l'égard des tiers (ex : mensualité d'un prêt, commande passée auprès un fournisseur).

Néanmoins, le paiement des dettes incombe en premier lieu à la société qui en répond sur son patrimoine propre. C'est seulement en cas de défaillance de la société que les associés sont appelés à répondre des dettes de la société.

Gouvernance de la SCP

Organe de direction

La gérance de la société civile professionnelle (SCP) est librement organisée par les statuts (nomination, révocation, rémunération, durée du mandat).

Tous les associés ont, en principe, la qualité de gérants mais les statuts peuvent prévoir que la gestion sera confiée à un ou plusieurs associés.

 À noter

En l'absence de précision dans les statuts, le gérant est nommé et révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Dans les rapports entre associés, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).

Il est également nécessaire de se reporter à la réglementation spécifique à la profession pour connaître la mission du gérant.

Exemple

Dans une SCP de médecins, le gérant doit établir, après clôture de chaque exercice, les comptes annuels de la société, un rapport sur les résultats de l'exercice ainsi que les propositions relatives à leur affectation.

Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés (ex : souscription d'un emprunt bancaire, cession d'un immeuble de la société).

En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l'administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs.

Décès, incapacité ou retrait d'un associé : quelle conséquence ?

La SCP possédant plusieurs associés n'est pas dissoute par le décès d'un associé. Les ayants droit de l'associé décédé n'acquièrent pas la qualité d'associé mais ils ont la faculté de céder ses parts sociales.

Par ailleurs, la SCP n'est pas non plus dissoute lorsqu'un des associés se retire de la société ou lorsque l'un d'eux est frappé d'incapacité ou de l'interdiction définitive d'exercer sa profession.

Décisions collectives des associés

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant sont prises par les associés. Chaque associé dispose en principe d'une seule voix quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient. La réglementation propre à chaque profession ou les statuts de la société peuvent fixer des dispositions particulières.

Exemple

Dans les SCP de médecins, infirmiers ou vétérinaires, les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n’exercent qu’à temps partiel. Dans les SCP de vétérinaires, il en est de même lorsque les parts n’ont pas été entièrement libérées.

Le décret propre à chaque profession détermine le mode de consultation des associés ainsi que les règles de quorum et de majorité exigées pour la validité de leurs décisions.

Le quorum est généralement atteint si les 3/4 des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l’assemblée délibère alors régulièrement si au moins 2 associés sont présents.

S'agissant des conditions de majorité, les décisions ordinaires (approbation des comptes, nomination ou révocation du gérant…) sont, en pratique, prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.

Les décisions modifiant les statuts (augmentation du capital, transfert du siège social, fusion…) sont quant à elles prises à la majorité des 3/4 des voix de l’ensemble des associés.

Les délibérations en assemblée donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les associés présents. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial coté et paraphé par un représentant de l’ordre professionnel concerné ou par le greffier du tribunal judiciaire ou de commerce suivant les précisions des décrets d'applications particuliers à chaque profession.

Régime fiscal de la SCP

Les recettes de la société sont constituées des rémunérations (c'est-à-dire les honoraires) perçues et mises en commun par les associés dans le cadre de leur activité professionnelle au sein de la société.

La SCP étant soumise au régime des sociétés de personnes, les résultats sont déterminés au niveau de la société et imposés au nom de chaque associé en tant que bénéfices non commerciaux (BNC).

Ainsi, chaque associé est personnellement passible de l’impôt sur le revenu (IR) pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société.

En principe, la répartition des bénéfices entre les associés est fixée par les statuts et n’est pas nécessairement proportionnelle à leur apport en capital. En l'absence de clauses statutaires spécifiques, les bénéfices sont répartis par parts égales entre les associés.

 À noter

Les rémunérations allouées au gérant au titre de son mandat social ne sont pas déductibles du résultat fiscal de la société.

La société civile professionnelle (SCP) peut opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) dès sa création ou en cours de vie sociale.

Dans ce cas, le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur le montant du résultat fiscal (taux réduit à 15 % sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €, sous conditions).

L'option doit être notifiée, au service des impôts des entreprises (SIE), avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel la SCP souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Cette option peut être révoquée jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. À l'expiration de ce délai, l'option est irrévocable.

Régime social du gérant de SCP

Le gérant de la société civile professionnelle (SCP) relève du régime des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés) au titre des rémunérations qui leur sont versées en qualité de gérant.

Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant pour l'assurance maladie et la maternité. Pour l'assurance vieillesse et l’invalidité-décès, les professionnels libéraux sont affiliés à l’une des sections professionnelles de la Cnavpl ou, pour les avocats, à la CNBF.

Présentation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

Au nombre de 10, chacune des sections professionnelles représente un groupe de métiers :

  • chirurgiens-dentistes et sages-femmes (CARCDSF )

  • médecins (CARMF )

  • infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO )

  • vétérinaires (CARPV )

  • agents généraux d’assurance (CAVAMAC )

  • experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC )

  • officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM )

  • pharmaciens (CAVP )

  • architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre, géomètres, ingénieurs conseil, moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne, ostéopathes, psychologues, psychomotriciens, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs, artistes non créateur d’œuvres originales, experts en automobile, experts devant les tribunaux, guides conférencier, mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (CIPAV )

  • notaires (CPRN ).

 À noter

Vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la protection sociale des professions libérales.

Si le gérant n’est pas rémunéré, il est tout de même affilié au régime des travailleurs indépendants à partir du moment où il exerce une activité professionnelle non salariée au sein de la société.

Les cotisations des associés gérants non salariés d’une société civile professionnelle (SCP) sont calculées sur la part du bénéfice leur revenant et sur la rémunération versée par la société pour leurs fonctions de gérant.

Responsabilité professionnelle des associés

Chaque associé est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit.

Lorsqu'un associé commet une faute dans le cadre de son activité professionnelle, il est tenu de payer les dommages-intérêts à la victime (un client ou un patient), au moyen de son patrimoine personnel.

Exemple

  • Un chirurgien-dentiste blesse son patient lors de soins dentaires.

  • Un expert-comptable commet des erreurs dans la tenue de la comptabilité et dans les déclarations fiscales de son client qui fait ensuite l'objet d’un redressement fiscal.

  • Un notaire ne vérifie pas la validité du titre de propriété du vendeur d’un bien immobilier. Il peut être responsable envers l’acquéreur qui découvre que le bien est grevé d’une hypothèque ou d’une servitude.

Dans cette situation, la société est solidairement responsable avec lui. Cela signifie que la victime du préjudice peut poursuivre indifféremment la société ou le professionnel qui a commis la faute. Si elle est poursuivie, la société peut ensuite se retourner contre l’associé pour obtenir le remboursement.

Par conséquent, la SCP et ses associés à titre individuel ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance doit être contractée avant même d'exercer, une attestation de souscription peut être réclamée lors de l'inscription à l'Ordre.

L'assurance RCP offre un accompagnement dans la recherche d’une solution à l’amiable, une prise en charge des frais juridiques et de procédure, ainsi que la réparation du préjudice.

Transmission de la SCP

Agrément des associés

Au sein de la SCP, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. En revanche, les cessions de parts à des tiers étrangers à la société sont soumises à une procédure d'agrément.

Autrement dit, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des voix. Les statuts peuvent imposer l'exigence d'une majorité plus forte ou l'unanimité des associés.

Dans le cas d'une cession soumise à un agrément, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés. La société doit faire connaître sa décision dans le délai de 2 mois à compter de la notification. À défaut de réponse dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis.

Les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales. La valeur des parts peut prendre en considération une valeur représentative de la clientèle civile.

Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de 6 mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, à un prix fixé par un expert désigné à cet effet.

Réunion de toutes les parts sociales en une seule main : quelle conséquence ?

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai de 2 ans.

Le tribunal peut également accorder à la société un délai maximal de 3 ans pour régulariser la situation (soit 5 ans en tout). Il ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Déclaration de la cession

Les cessions de droits sociaux constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 1 mois à compter de la date de l'acte.

L'acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l'une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.

Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées dans le délai de 1 mois à partir de la date de cession :

  • soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux

Espace professionnel impots.gouv.fr

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

  • soit au moyen du formulaire n° 2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.

Cession de droits sociaux ou d'entreprise individuelle non constatée par un acte

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Paiement du droit d'enregistrement

La transmission de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.

Le paiement de ce droit est, en principe, à la charge de l'acquéreur. Néanmoins, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de ce droit est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Exemple

Un associé cède 50 parts sociales d'une SCP dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Il cède ses parts à l'acquéreur pour une valeur de 50 000 €.

Le montant du droit d'enregistrement dont doit s'acquitter l'acquéreur est calculé de la manière suivante : Prix de cession – (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droit d'enregistrement à régler à l'administration fiscale.

Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

Comparatif : SCP, SELARL, SELAS, SELAFA (tableau)

Comparatif SCP, SELARL, SELAS et SELAFA

SCP

SELARL

SELAS

SELAFA

Nombre d'associés

2 minimum

2 à 100

2 minimum

(ou 1 associé en SELASU)

2 minimum

Dirigeant

Gérant(s)

Gérant(s)

Président + directeurs généraux

Président + Conseil d'administration ou Directoire

Capital social

Libre

Libre

Libre

37 000 € minimum

Apports autorisés

Numéraire, nature et industrie

Numéraire, nature et industrie

Numéraire, nature et industrie

En numéraire et en nature uniquement

Libération des apports en numéraire

Spécifique à la profession exercée par la société

Au moins 1/5 dès la création

Au moins 1/2 dès la création

Au moins 1/2 dès la création

Responsabilité financière des associés

Indéfinie

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Imposition des bénéfices

Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Régime social du dirigeant

Travailleur non-salarié (TNS)

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

Assimilé salarié

Assimilé salarié

Titres sociaux

Parts sociales

Parts sociales

Actions

Actions

Admissible aux négociations sur un marché réglementé

Non

Non

Non

Non (contrairement à la SA classique)

Transmission de titres

Majorité des associés représentant au moins 3/4 des voix

Majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL

Majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELAS

Selon les modalités prévues dans les statuts de la SELAFA

Droit d'enregistrement

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

0,1 % du prix de cession

0,1 % du prix de cession

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Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)

Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Caisse nationale des barreaux français

Textes de reference
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Régime des sociétés civiles professionnelles (articles 5 à 37)
Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l'exercice en société des professions de santé
Application de l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Code civil : article 637
]]> anonyme@109.234.161.18 Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:04:24 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25116 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25116 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25116 Changer le nom (dénomination sociale) de la société https://clonas.fr/article-22592-changer-le-nom-denomination-sociale-de-la-societe https://clonas.fr/article-22592-changer-le-nom-denomination-sociale-de-la-societe Le changement de dénomination sociale correspond au changement du nom officiel d’une société et nécessite de respecter un certain nombre d’étapes. Fonctionnement de l'entreprise

La société est identifiée par sa dénomination sociale, choisie par les associés à la création de la société. Au cours de son existence, la société peut modifier sa dénomination sociale, sous réserve de respecter certaines formalités.

Le nom commercial et le nom d’enseigne peuvent également être modifiés, mais ils ne remplacent pas la dénomination sociale. Ils sont tous deux facultatifs et peuvent être être totalement similaires ou différents de la dénomination sociale. Leur modification relève de démarches distinctes.

Qu’est-ce que le nom d’une société ?

La dénomination sociale est le nom juridique et officiel d’une société (SAS, SARL, etc.). Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. C’est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.

 À noter

Lorsque la société est une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.), on parle de raison sociale.

La dénomination sociale est choisie lors de la constitution de la société et figure dans les statuts ainsi que sur l’ensemble des documents officiels (justificatif d’immatriculation, contrats, factures, etc.) de la société. La dénomination sociale est protégée dès son inscription au RNE ainsi qu’au RCS si l’activité est commerciale.

Le nom de la société est choisi librement par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé.

 À noter

La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial et le nom d’enseigne. Ils sont tous deux facultatifs et peuvent être être totalement similaires ou différents de la dénomination sociale.

En cas de changement de dénomination sociale comportant un sigle, celui-ci doit également être modifié en conséquence. Par exemple, si la société « Martin Services » utilise le sigle « MS » et devient « Martin Bâtiment », le sigle devra être adapté (par exemple « MB »).

Pourquoi changer le nom d’une société ?

Plusieurs raisons peuvent amener à changer le nom d’une société au cours de son existence :

  • Évolution de l’activité de la société : le changement d’activité ou de secteur nécessite parfois un changement de nom pour mieux correspondre à l’activité de la société.

  • Repositionnement stratégique : le changement d’image d’une société nécessite parfois un changement de nom pour mieux communiquer auprès de sa clientèle.

  • Réorganisation juridique : en cas de réorganisation juridique (cession d’actions à un tiers, fusion, scission, etc.), il est parfois nécessaire de changer le nom de la société pour symboliser cette nouvelle union entre associés.

  • Litige : une plainte pour violation de droits d’auteurs peut parfois contraindre une société à changer de nom.

Attention

Lorsque la dénomination sociale correspond au nom d’une personne, la société peut continuer à l’utiliser même après le départ de celle-ci. Il est donc opportun de le changer pour éviter cette situation.

Quelles sont les conditions pour choisir le nom d’une société ?

Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire.

Exemple

Vous souhaitez renommer votre société de restauration « Le petit marché ». Or, un restaurant voisin porte déjà ce nom. La similarité du nom et de l’activité créent un risque de confusion. Il est donc recommandé de choisir une autre dénomination.

 À savoir

Si le nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer de versement de dommages et intérêts.

Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénomination, Siren, adresse, etc.) :

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Accéder au
service en ligne

Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque) :

Recherche d'antériorité de marque (INPI)

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Comment modifier le nom d’une société ?

Comme pour toute modification d’entreprise, il est nécessaire de respecter un certain nombre d’étapes pour modifier le nom d’une société.

 À noter

Le changement de nom commercial ou d’enseigne ne suit pas les mêmes étapes. Aucune décision collective, aucune annonce légale ni aucune modification statutaire ne sont nécessaires, sauf mention contraire prévue par les statuts d’origine. Il suffit de mettre à jour l'information correspondante sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Le justificatif d’immatriculation sera ensuite mis à jour du nouveau nom commercial et/ou d’enseigne.

Prendre la décision de modifier la dénomination sociale

Le changement de dénomination sociale d’une société nécessite l’adoption d’une décision collective par les associés ou actionnaires, selon des modalités qui varient en fonction de la forme juridique de la société :

Dans une SARL, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

La décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé. Cela signifie qu’un nombre minimum de participants présents ou représentés à l’AGE n'est pas requis.

 À noter

Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SARL.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

 À noter

Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SARL.

Dans une SAS, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts :

  • Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale

  • Nombre de voix exigé

  • Quorum exigé

Dans la grande majorité des cas, la décision de changer la dénomination sociale est prise collectivement par les associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la décision soit prise par le président.

En l'absence de précisions dans les statuts, l’accord unanime des associés est requis.

 À noter

Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SAS.

Dans une SA, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

 À noter

Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SA.

Dans une SCI, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

 À noter

Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SCI.

Dans une SNC, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

Dans une SCS, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). L’AGE ne peut valablement délibérer que si :

  • les associés commandités (associés commerçants) ont donné leur accord à l’unanimité

  • les associés commanditaires (associés dits passifs qui financent la société) ont approuvé la décision à la majorité en nombre et en capital

Les prises de décisions dans les SEL sont celles de la société commerciale correspondante, par exemple la SELARL pour la SARL ou la SELAS pour la SAS.

Nous vous invitons à vous référer au cas correspondant, selon la forme juridique de votre société.

 À noter

Lorsque la société ne comporte qu’un associé (EURL ou SASU), c’est à lui que revient la décision de changer la dénomination sociale.

Une fois la décision approuvée, un procès-verbal doit être établi et signé par le représentant légal ou le président de séance, lorsqu’il y en a un.

Modifier les statuts de la société

Une fois la décision prise, le changement de dénomination sociale nécessite une modification des statuts.

Il convient de modifier l’article relatif à la dénomination sociale afin d’y inscrire le nouveau nom, ainsi que l’en-tête des statuts lorsqu’il en existe une.

Il est également nécessaire de préciser en première page que les statuts ont été modifiés à la date de la décision. Enfin, les statuts mis à jour doivent être signés.

Publier une annonce légale dans un support d’annonces légales

L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société.

Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Accéder au
service en ligne

L’avis modificatif doit contenir les mentions suivantes :

  • Modifications intervenues : ancienne et nouvelle dénomination sociale de l'entreprise

  • Dénomination sociale de la société en entête

  • Forme juridique de la société (SAS, SARL, SCI, etc.)

  • Adresse du siège social de la société

  • Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)

  • Montant du capital social de la société

  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société

  • Date de l’AGE

 À savoir

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Ce document est important puisqu’il doit ensuite être transmis à la déclaration de modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises.

Déclarer le changement de nom

Le changement de dénomination sociale doit ensuite être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois à compter de la date de prise de décision.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.

Lors de la déclaration de modification, différentes pièces justificatives doivent être transmises :

  • Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dénomination sociale : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

  • Formulaire de modification

Une fois le changement de dénomination sociale validé par le greffe, le justificatif d’immatriculation est mis à jour de la nouvelle dénomination sociale. Il est donc possible de modifier tous ses documents en conséquence (contrats, devis, bulletins de paie, factures, etc.).

 À savoir

Un changement de dénomination sociale n’entraîne pas, à lui seul, une modification des bénéficiaires effectifs. Cependant, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises si, en parallèle, l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs a changé.

Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

Qui peut m'aider ?

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Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Elle est obligatoire.

Nom d’une entreprise commerciale facultatif choisi comme outil de communication. On parle de nom professionnel pour une activité libérale ou artisanale

Nom figurant sur la devanture ou le local d’exploitation d’une entreprise. Il permet d’identifier physiquement l’établissement.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Opération qui consiste à réunir deux ou plusieurs sociétés ou entreprises pour en former une seule.

Opération qui divise et transmet le patrimoine d'une société à plusieurs autres sociétés.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Il s'agit d'une ou de plusieurs personnes physiques qui ont un contrôle direct ou indirect sur la société. C'est-à-dire qu'elles détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Elles peuvent aussi exercer un pouvoir de contrôle ou de direction de la société ou l'assemblée générale des associés par tout autre moyen.

Registre national des entreprises

Registre du commerce et des sociétés

Institut national de la propriété industrielle

Assemblée générale extraordinaire

Textes de reference
Code de commerce : article L210-2
Désignation de la société par sa dénomination sociale
Code de la propriété intellectuelle : article L711-3
Indisponibilité d’une dénomination sociale en raison d’un risque de confusion
Code de commerce : article R123-240
Inscription modificative dans le délai d’un mois
Code de commerce : article L123-33
Obligation d’inscription modificative
Code monétaire et financier : article R561-55
Legifrance
Inscription modificative au registre des bénéficiaires effectifs
Code monétaire et financier : article R561-56
Legifrance
Contenu de la déclaration des bénéficiaires effectifs
Code de commerce : article L210-2
Désignation de la société par sa dénomination sociale
Code de commerce : article L123-33
Obligation d’inscription modificative
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
Code de commerce : article R123-240
Inscription modificative dans le délai d’un mois
Code monétaire et financier : article R561-55
Legifrance
Inscription modificative au registre des bénéficiaires effectifs
Code monétaire et financier : article R561-56
Legifrance
Contenu de la déclaration des bénéficiaires effectifs
Code de la propriété intellectuelle : article L711-3
Indisponibilité d’une dénomination sociale en raison d’un risque de confusion

Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises selNG
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Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice
Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département Téléservice
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]]> anonyme@109.234.165.83 Modifications de l'entreprise Wed, 08 Jul 2026 10:04:23 +0000 https://clonas.fr/section-1256-modifications-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22592 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22592 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22592 Revenus du dirigeant d'une société https://clonas.fr/article-22647-revenus-du-dirigeant-d-une-societe https://clonas.fr/article-22647-revenus-du-dirigeant-d-une-societe Le dirigeant d'une société peut être amené à recevoir une rémunération. En fonction de son rôle dans la société, il peut être amené à recevoir différents types de revenus (dividendes, contrat de travail, mandat social...). Il est tout à fait possible de prévoir que le dirigeant ne percevra pas de rémunération. Fonctionnement de l'entreprise

Le dirigeant d'une société peut être amené à recevoir une rémunération. En fonction de son rôle dans la société, il peut être amené à recevoir différents types de revenus (dividendes, contrat de travail, mandat social...). Il est tout à fait possible de prévoir que le dirigeant ne percevra pas de rémunération.

La rémunération du gérant varie selon qu'il est associé ou non de la société. Un gérant est associé s'il détient au moins une part sociale de la société qu'il dirige.

Gérant associé

La rémunération du gérant associé varie selon qu'il est majoritaire, égalitaire ou minoritaire :

Il est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des parts sociales de la société.

Il est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des parts sociales de la société.

Il est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des parts sociales de la société.

Le gérant associé majoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.

1. Dividendes

À la fin d'un exercice social, une SARL peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.

Ainsi, le gérant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.

Lorsqu'il reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR) après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales dès lors qu'ils ne dépassent pas 10 % du capital social de la société.

2. Rémunération du mandat social

Le gérant majoritaire d'une SARL exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Le gérant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Cette rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

3. Avantages

Le gérant peut également percevoir le ou les avantages suivants :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire

Le gérant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des associés de la société.

Les avantages accordés au gérant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.

Les avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

4. Statut social du gérant associé majoritaire

Le gérant a le statut de travailleur non salarié, il relève du régime de sécurité sociale des indépendants même s'il n'est pas rémunéré.

Le gérant associé égalitaire ou minoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.

1. Dividendes

À la fin d'un exercice, une SARL peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.

Ainsi le gérant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.

Lorsque le gérant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR) après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus afin de choisir celui qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.

2. Rémunération du mandat social

Le gérant égalitaire ou minoritaire d'une SARL exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le gérant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Cette rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

3. Rémunération du contrat de travail

Le gérant égalitaire ou minoritaire peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le gérant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultatsde la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Exemple

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

Simulateur de revenus pour un salarié

Urssaf

Accéder au
service en ligne

4. Avantages

Le gérant peut également percevoir le ou les avantages suivants :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Le gérant égalitaire ou minoritaire ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des autres associés de la société.

Les avantages accordés au gérant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Les avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

 À savoir

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

5. Statut social du dirigeant

Le gérant associé égalitaire ou minoritaire a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Gérant non associé

Le gérant non-associé ne détient pas de parts sociales de la SARL. Il ne peut donc pas percevoir de dividendes contrairement aux associés.

Il peut cependant cumuler plusieurs types de rémunérations : une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération au titre de son contrat de travail et des avantages.

Rémunération du mandat social

Le gérant non-associé d'une SARL exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

Rémunération du contrat de travail

Le gérant non associé peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir des pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

Exemple

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

Simulateur de revenus pour un salarié

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Avantages

Le gérant peut percevoir le ou les avantages suivants :

  • Avantages en nature : logement, voiture,...

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Le gérant non associé ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des associés de la société.

Les avantages accordés au gérant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

 À savoir

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Statut social du gérant

Le gérant non associé a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, de son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

La rémunération du dirigeant d'une SAS varie selon qu'il est associé ou non. Un dirigeant est associé s'il détient au moins une part sociale de la société qu'il dirige.

 À savoir

Dans une SAS, le dirigeant peut être un président seul, un président accompagné d'un directeur général ou de plusieurs directeurs généraux. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une autre société.

Dirigeant associé (personne physique)

La rémunération du dirigeant varie selon qu'il est associé majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

Il est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société.

Il est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société.

Il est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société.

Le dirigeant associé majoritaire d'une SAS peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.

1. Dividendes

À la fin d'un exercice, une SAS peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.

Ainsi le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.

Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.

2. Rémunération du mandat social

Le dirigeant associé majoritaire d'une SAS exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne constitue pas un abus de majorité.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

3. Avantages

À ces rémunérations(dividendes et mandat social) peuvent s'ajouter des avantages :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des autres associés de la société.

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires.

Les associés peuvent attribuer des actions à titre gratuit au titre du mandat social du dirigeant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du Bofip dédiée au sujet .

4. Statut social du dirigeant

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Le dirigeant associé égalitaire ou minoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre d'un mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.

1. Dividendes

À la fin d'un exercice, une SAS peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.

Ainsi le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.

Lorsqu'il reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir celui qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.

2. Rémunération du mandat social

Le dirigeant associé minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

3. Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social sans une SAS avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elles est soumise aux cotisations sociales.

Exemple

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

Simulateur de revenus pour un salarié

Urssaf

Accéder au
service en ligne

4. Avantages

Des avantages peuvent s'ajouter à ces rémunérations (dividendes, mandat social, contrat de travail) :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice.

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint.

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des autres associés.

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. Ils sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

 À savoir

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Les associés peuvent attribuer des actions à titre gratuit au titre du mandat social et/ou au titre du contrat de travail du dirigeant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du Bofip dédiée au sujet .

5. Statut social du dirigeant

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, de son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Dirigeant associé (société)

La rémunération de la société dirigeante varie selon qu'elle est associée majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

Elle est majoritaire lorsqu'elle détient plus de 50 % des actions de la société.

Elle est égalitaire lorsqu'elle détient 50 % des actions de la société.

Elle est minoritaire lorsqu'elle détient moins de 50 % des actions de la société.

La société associée majoritaire qui dirige une SAS peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes et une rémunération au titre de son mandat social.

1. Dividendes

À la fin d'un exercice, une SAS peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.

Ainsi la société dirigeante peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'elle détient dans la SAS.

Les dividendes perçus doivent être déclarés. Le mode d'imposition des dividendes varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IS : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IR : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des BIC/BNC selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelle.

Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

2. Rémunération du mandat social

La société dirigeante associée majoritaire d'une SAS exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). La société dirigeante ne peut pas décider seule de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel elle a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la SAS, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Le mode d'imposition de la rémunération varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IS : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IR : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des BIC/BNC selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelles.

L'activité exercée au titre du mandat social est assimilée à une prestation de services de la part de la société dirigeante. Ainsi, elle est soumise à la TVA.

La société associée égalitaire ou minoritaire qui dirige une SAS peut percevoir des dividendes et une rémunération au titre de son mandat social.

1. Dividendes

À la fin d'un exercice, une SAS peut réaliser des bénéfices. Les associés peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux associés, on parle alors de dividendes.

Ainsi la société dirigeante peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'elle détient dans la SAS.

Les dividendes perçus doivent être déclarés. Le mode d'imposition des dividendes varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IS : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IR : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des BIC/BNC selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelle.

Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

2. Rémunération du mandat social

La société dirigeante associée minoritaire ou égalitaire d'une SAS exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO). Le dirigeant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la sas, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Le mode d'imposition de la rémunération varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IS : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IR : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des BIC/BNC selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelles.

L'activité exercée au titre du mandat social est assimilée à une prestation de services de la part de la société dirigeante. Ainsi, elle est soumise à la TVA.

Dirigeant non associé (personne physique)

Le dirigeant n'est pas un associé de la société lorsqu'il ne détient pas d'action de celle-ci. Il ne peut donc pas percevoir des dividendes contrairement aux associés.

Il a cependant la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération au titre de son contrat de travail et des avantages.

Rémunération du mandat social

Le dirigeant d'une SAS exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Il peut renoncer à être rémunéré s'il le souhaite.

Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Cette rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Exemple

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

Simulateur de revenus pour un salarié

Urssaf

Accéder au
service en ligne
 À savoir

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Les associés peuvent attribuer des actions à titre gratuit au titre du mandat social et/ou au titre du contrat de travail du dirigeant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du Bofip dédiée au sujet .

Avantages

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des associés de la société.

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, mandat social, contrat de travail) :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires.

Statut social du dirigeant non-associé

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Dirigeant non associé (société)

Une société dirigeante est non associée de la société lorsqu'elle ne détient pas d'action de celle-ci. Elle ne peut donc pas percevoir des dividendes contrairement aux associés.

La société dirigeante non associée peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social.

La société dirigeante d'une SAS exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Elle peut renoncer à la rémunération si elle le souhaite.

Le choix d'une rémunération et son montant au titre du mandat social peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale

Il existe 3 formes de rémunération possibles qui sont les suivantes :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Le mode d'imposition de la rémunération varie en fonction du mode d'imposition de la société dirigeante :

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IS : les dividendes sont imposés à l'IS au taux applicable à la société.

  • Si la société dirigeante est soumise à l'IR : les dividendes sont imposés dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers ou dans la catégorie des BIC/BNC selon qu'ils constituent des revenus d'activité professionnelle ou non-professionnelles.

L'activité exercée au titre du mandat social est assimilée à une prestation de services de la part de la société dirigeante. Ainsi, elle est soumise à la TVA.

La direction peut être exercée par des interlocuteurs différents en fonction du type de société anonyme :

  • Une société anonyme à conseil d'administration est dirigée par le président du conseil d'administration, le directeur général ou le directeur général délégué.

  • Une société anonyme à conseil de directoire est dirigée par les membres du directoire.

Président du conseil d'administration, directeur général et directeur délégué

Les règles en matière de rémunération varient selon que le dirigeant est un actionnaire ou non de la société. Un dirigeant est actionnaire dès lors qu'il détient au moins une action de la société. Les règles varient également selon que le dirigeant est membre ou non du conseil d'administration.

La rémunération du dirigeant varie selon qu'il est actionnaire majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

Le dirigeant est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société .

Le dirigeant est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société .

Le dirigeant est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société .

En tant que dirigeant actionnaire majoritaire membre du conseil d'administration, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération pour son rôle d'administrateur, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.

1. Dividendes

À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de dividendes.

Ainsi le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société. Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer.

Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.

2. Rémunération au titre de son statut d'administrateur

Les actionnaires réunis lors d'une assemblée générale peuvent décider d'accorder une rémunération annuelle aux membres du conseil d'administration de la société. Cette décision est générale prise lors de l'assemblée générale tenue pour l'approbation des comptes de la société mais elle peut être rendue au cours d'une autre assemblée générale ordinaire (AGO).

La somme accordée est ensuite répartie entre les administrateurs par le conseil d'administration. En général, le président ou le directeur administrateur va recevoir une part supérieure. Le dirigeant peut renoncer à cette rémunération.

La rémunération que perçoit le dirigeant pour son rôle d'administrateur est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Il est cependant possible d'opter pour une imposition au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.

Le dirigeant peut déduire de cette rémunération les frais qu'il a engagés au cours de l'année pour son activité d'administrateur pour leur montant réel et avec justificatif. Cette déduction est possible s'il a opté pour le barème de l'impôt sur le revenu.

Cette rémunération n'est pas soumise aux cotisations sociales.

3. Rémunération du mandat social

Le dirigeant majoritaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant actionnaire majoritaire ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

4. Avantages

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social) :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires.

5. Statut social du dirigeant

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et des ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Le dirigeant actionnaire minoritaire ou égalitaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération pour son rôle d'administrateur, une rémunération au titre d'un mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.

1. Dividendes

À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de dividendes.

Ainsi, le gérant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.

Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir celui qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

2. Rémunération au titre de son statut d'administrateur

Les actionnaires réunis lors d'une assemblée générale peuvent décider d'accorder une rémunération annuelle aux membres du conseil d'administration de la société. Cette décision est générale prise lors de l'assemblée générale tenue pour l'approbation des comptes de la société mais elle peut être rendue au cours d'une autre assemblée générale ordinaire (AGO).

La somme accordée est ensuite répartie entre les administrateurs par le conseil d'administration. En général, le président ou le directeur administrateur va recevoir une part supérieure. Le dirigeant peut renoncer à sa rémunération.

La rémunération perçue par le dirigeant pour son rôle d'administrateur est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Il est cependant possible d'opter pour une imposition au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.

Le dirigeant peut déduire de cette rémunération les frais qu'il a engagés au cours de l'année pour son activité d'administrateur pour leur montant réel et avec justificatif. Cette déduction est possible s'il a opté pour le barème de l'impôt sur le revenu.

Cette rémunération n'est pas soumise à cotisations sociales.

3. Rémunération du mandat social

Le dirigeant minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul. La rémunération doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

4. Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Exemple

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

Simulateur de revenus pour un salarié

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5. Avantages

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social, contrat de travail) :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

 À savoir

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

6. Statut social du dirigeant

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Le dirigeant non actionnaire administrateur peut cumuler plusieurs rémunérations :rémunération pour son rôle d'administrateur, une rémunération au titre d'un mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.

1. Rémunération au titre de son statut d'administrateur

Les actionnaires réunis lors d'une assemblée générale peuvent décider d'accorder une rémunération annuelle aux membres du conseil d'administration de la société. Cette décision est générale prise lors de l'assemblée générale tenue pour l'approbation des comptes de la société mais elle peut être rendue au cours d'une autre assemblée générale ordinaire (AGO).

La somme accordée est ensuite répartie entre les administrateurs par le conseil d'administration. En général, le président ou le directeur administrateur va recevoir une part supérieure. Le dirigeant peut renoncer à sa rémunération.

La rémunération que perçoit le dirigeant pour son rôle d'administrateur est imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Il est cependant possible d'opter pour une imposition au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.

Le dirigeant peut déduire de cette rémunération les frais qu'il a engagés au cours de l'année pour son activité d'administrateur pour leur montant réel et avec justificatif. Cette déduction est possible s'il a opté pour le barème de l'impôt sur le revenu.

Cette rémunération n'est pas soumise aux cotisations sociales.

2. Rémunération du mandat social

Le dirigeant d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

3. Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

Exemple

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

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4. Avantages

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social) :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

 À savoir

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

5. Régimes fiscal et social des rémunérations

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

La rémunération du dirigeant varie selon qu'il est actionnaire majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

Le dirigeant est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société .

Le dirigeant est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société .

Le dirigeant est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société .

Le dirigeant actionnaire majoritaire membre du conseil d'administration peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.

1. Dividendes

À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de dividendes.

Ainsi, le dirigeant peut recevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.

Lorsque le dirigeant reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR) après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir le mode d'imposition qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

2. Rémunération du mandat social

Le dirigeant majoritaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer. En revanche, il faut faire attention à ce que ce vote ne soit pas un abus de majorité.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

3. Avantages

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, mandat social) :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Les avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

4. Statut social du dirigeant

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Le dirigeant actionnaire égalitaire ou minoritaire peut cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération au titre d'un mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.

1. Dividendes

À la fin d'un exercice, une société peut réaliser des bénéfices. Les actionnaires peuvent, selon les besoins et projets de la société, décider de mettre ces bénéfices en réserve ou les distribuer. Cette décision est prise en assemblée générale lors de l'approbation des comptes. Lorsque ces bénéfices sont distribués aux actionnaires, on parle alors de dividendes.

Ainsi le dirigeant peut percevoir des dividendes qui seront calculés en fonction du nombre d'actions qu'il détient dans la société.

Lorsqu'il reçoit des dividendes, il doit les déclarer. Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au prélèvement forfaitaire unique à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Il est cependant possible d'opter pour une imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.

Il est important de comparer les 2 modes d'imposition en fonction du montant des dividendes perçus pour choisir celui qui est le plus favorable.

Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

2. Rémunération du mandat social

Le dirigeant actionnaire minoritaire ou égalitaire d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

3. Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Exemple

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

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4. Avantages

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant perçoit :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

 À savoir

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

5. Statut social du dirigeant

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et des ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Le dirigeant non actionnaire et non administrateur peut cumuler plusieurs rémunérations : une rémunération au titre de son mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.

1. Rémunération du mandat social

Le dirigeant non actionnaire et non administrateur d'une société exerce un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

Le choix d'une rémunération et son montant peuvent être déterminés de l'une des manières suivantes :

  • Dans les statuts, mais c'est rare. La rémunération peut être amenée à évoluer, le fait qu'elle soit inscrite dans les statuts rend son évolution plus difficile.

  • Lors d'une assemblée générale ordinaire. Le dirigeant ne peut pas décider seul de sa rémunération. Elle doit être proposée à un vote auquel il a le droit de participer.

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

  • Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.

  • Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.

  • Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

2. Rémunération du contrat de travail

Le dirigeant peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le dirigeant et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Exemple

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vous pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

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3. Avantages

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant perçoit :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

 À savoir

La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

4. Statut social du dirigeant

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Membres du directoire

Rémunération du mandat social

Les membres du directoire d'une société exercent un mandat social qui peut être à titre gratuit ou rémunéré.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Rémunération du contrat de travail

Les membres du directoire peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail doit correspondre à un travail technique et effectif distinct de celui exercé au titre du mandat social.

  • Il doit exister un lien de subordination entre le membre du directoire et la société. Il ne doit pas avoir les pouvoirs les plus étendus ni être totalement indépendant dans ses activités.

La rémunération du contrat de travail constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Elle est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Exemple

Le dirigeant d'une société exerce en plus de son mandat social les fonctions de vendeur dans une de ses boutiques. Il perçoit une rémunération pour son activité de vendeur par le biais d'un contrat de travail. Son travail est contrôlé par les associés de la société, autrement-dit, il n'est pas autonome. Toutes les conditions sont remplies pour que le cumul soit valable.

Pour avoir une idée du coût du contrat de travail, vos pouvez consulter le simulateur de salaire brut suivant :

Simulateur de revenus pour un salarié

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La modification ou la cessation du mandat social n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Avantages

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société.

Il peut percevoir les avantagessuivants :

  • Avantages en nature : logement, voiture, etc.

  • Gratification exceptionnelle de fin d'exercice

  • Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire pour le conjoint

Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive.

Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires.

Statut social des membres du directoire

Un dirigeant membre du directoire a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages.

En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

Droit de propriété sur le capital d'une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéfices

Titre de propriété portant sur le capital d'une société composée de plusieurs associés

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Utiliser son vote majoritaire lors d'une décision collective dans le but de nuire à l'intérêt général de la société, aux associés ou aux actionnaires minoritaires

Correspond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Société à responsabilité limitée

Société par actions simplifiée

Impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Statut social du dirigeant
Code général des impôts : article 123 bis
Régime fiscal dividendes
Code général des impôts : article 200 A
Prélèvement forfaitaire unique dividendes
Code général des impôts : article 39
Frais déductibles résultat fiscal société
Code de commerce : L232-12
Distribution des dividendes
Code de commerce : article L227-1
SAS dispositions applicables
Code de commerce : article L225-45
Rémunération des administrateurs
Code de commerce : article L225-59
Nomination membres du directoire
Code de commerce : article L225-63
Rémunération des membres du directoire
Code du commerce : articles L225-197-1 à L225-197-5
Personnes pouvant recevoir des actions
Code du travail : article L3121-1

Services en ligne et formulaires
Simulateur de versement des dividendes Simulateur
Simulateur de revenus SASU Simulateur
]]> anonyme@109.234.165.83 Gouvernance - Gérance Wed, 08 Jul 2026 10:04:15 +0000 https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22647 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22647 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22647 Revenus d'un entrepreneur individuel https://clonas.fr/article-24989-revenus-d-un-entrepreneur-individuel https://clonas.fr/article-24989-revenus-d-un-entrepreneur-individuel La rémunération de l'entrepreneur individuel est déterminée en fonction du chiffre d'affaires de son entreprise. Fonctionnement de l'entreprise

L'entrepreneur individuel est généralement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Sa rémunération est déterminée en fonction de son chiffre d'affaires.

Qu'est ce que le chiffre d'affaires ?

Le montant du chiffre d'affaires de votre entreprise correspond à la somme de vos ventes (biens et prestations de services) sur une période généralement égale à 12 mois. On appelle cette période un exercice.

Le montant de votre chiffre d'affaires doit être déclaré à l'administration fiscale et à l'Urssaf afin que l'impôt et des cotisations sociales soient prélevées.

Comment se rémunérer  ?

En tant qu'entrepreneur individuel, vous n'avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c'est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d'affaires.

Il s'agit par exemple des charges suivantes :

Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, vous devez avoir une trésorerie positive.

Pour vous aider à déterminer votre rémunération, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur :

Simulateur de revenus d'un entrepreneur individuel

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Ce simulateur permet à l'entrepreneur individuel de calculer, à titre indicatif, ses revenus net en fonction de son chiffre d'affaires.

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 À savoir

Lorsque l'entrepreneur individuel opte pour que son entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), alors son entreprise est assimilée à une EURL. Dans ce cas, les règles qui s'appliquent pour déterminer la rémunération de l'entrepreneur sont celles du dirigeant de société.

Qui peut m'aider ?

PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte
Le service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Valeur des actifs financiers courants à moins d'un an minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

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]]> anonyme@109.234.161.18 Gouvernance - Gérance Wed, 08 Jul 2026 10:04:13 +0000 https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24989 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24989 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24989 Changer le siège social d'une société https://clonas.fr/article-20314-changer-le-siege-social-d-une-societe https://clonas.fr/article-20314-changer-le-siege-social-d-une-societe Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Tout transfert de siège social doit respecter formalités. Fonctionnement de l'entreprise

Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.

Il convient de distinguer le changement de siège social du simple changement de libellé d’une adresse imposée par la commune :

  • si le greffe est informé directement par l’administration, il peut mettre à jour l’adresse sur le RCS ou le RNE gratuitement

  • si la démarche est initiée par la société afin de mettre à jour l’adresse administrative et d’obtenir un justificatif d’immatriculation à jour (extrait Kbis ou extrait du RNE), elle a deux possibilités :

    • elle demande la mise à jour de l’adresse administrative, ce qui entraîne un dépôt isolé des statuts (environ 15 €)

    • elle ne demande pas la mise à jour et réalise directement une formalité d’entreprise sur le guichet des formalités des entreprises pour un montant d’environ 40 €

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration).

Attention

Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)

En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs.

Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire.

 À savoir

Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts (ex : conseil d'administration).

Attention

Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

 À savoir

Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

  • Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision de transfert de siège social par l'assemblée des associés. Elle est adoptée selon les règles de majorité des décisions ordinaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

    Pour en savoir plus sur les règles de vote dans les SARL, vous pouvez consulter notre fiche sur la prise de décision dans une SARL.

Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)

En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs.

Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire.

 À savoir

Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

  • Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision de transfert de siège social par l'assemblée des associés. Elle est adoptée selon les règles de majorité des décisions ordinaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

    Pour en savoir plus sur les règles de vote dans les SARL, vous pouvez consulter notre fiche sur la prise de décision dans une SARL.

Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

 À savoir

Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.

  • Une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs.

Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire.

 À savoir

Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.

  • Une décision du conseil d'administration ou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

 À savoir

Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

Transfert du siège dans le ressort du même tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

Attention

Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

En cas de transfert de siège social dans le même ressort, il est nécessaire de déposer une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs.

Dans de nombreux cas, le siège social est fixé au domicile personnel du dirigeant. Ainsi, lorsque le dirigeant déménage, l’adresse personnelle du bénéficiaire effectif change. Dans ce cas, une mise à jour de la DBE est obligatoire.

 À savoir

Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

Transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société

  • Local commercial

  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

Attention

Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.

Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.

  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société

  • Forme juridique de la société

  • Montant du capital social

  • Adresse du siège social

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • Mention « RCS» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société

  • Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social

  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social

  • Exemplaire daté des statuts mis à jour

  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...

  • Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)

 À savoir

Le changement de siège social hors ressort entraîne obligatoirement une modification de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une nouvelle déclaration de bénéficiaires effectifs doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

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Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Textes de reference
Code de commerce : article L223-18
Transfert de siège par le gérant seul (SARL)
Code de commerce : article L223-30
Transfert de siège par une décision collective (SARL)
Code de commerce : article L225-36
Transfert de siège par une décision du conseil d'administration (SA)
Code de commerce : article L225-65
Transfert de siège par une décision du conseil de surveillance (SA)
Code de commerce : article L227-9
Prise de décisions (SAS)
Code de commerce : article R210-3
Publication dans un support d'annonces légales
Code de commerce : article R210-11
Publication dans un support d'annonces légales (transfert hors du ressort du tribunal)
Code de commerce : article R123-66
Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités)
Code monétaire et financier : article R561-55
Legifrance
Inscription modificative au registre des bénéficiaires effectifs
Code monétaire et financier : article R561-56
Legifrance
Contenu de la déclaration des bénéficiaires effectifs

Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises selNG
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]]> Webmaster Clonas Modifications de l'entreprise Wed, 08 Jul 2026 10:04:11 +0000 https://clonas.fr/section-1256-modifications-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20314 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20314 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20314 Transformer l'entreprise individuelle par apport en société https://clonas.fr/article-23896-transformer-l-entreprise-individuelle-par-apport-en-societe https://clonas.fr/article-23896-transformer-l-entreprise-individuelle-par-apport-en-societe Lors d'une mise en société de l'entreprise individuelle (EI), l'entrepreneur doit créer une nouvelle société et y apporter son patrimoine professionnel. Fonctionnement de l'entreprise

Dans la perspective de son développement ou de sa transmission, l’entrepreneur individuel peut apporter son patrimoine professionnel, en créant une société nouvelle, ou en optant pour l'assimilation à une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Il décide ensuite d'apporter tout ou partie de son patrimoine à une société existante.

Il peut aussi n’apporter que son fonds de commerce à une société (sans les dettes et les créances et sans le local dont il serait éventuellement propriétaire).

La transformation en société peut également prendre la forme d'une cession d'entreprise individuelle à la société nouvellement créée.

Éléments apportés à la société

La mise en société de l'entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c'est-à-dire l'apport de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité.

En d'autres termes, l'entrepreneur individuel apporte l'actif de l'entreprise (éléments composant le fonds de commerce notamment) et son passif (dettes, sûretés).

Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants :

  • Clientèle

  • Enseigne et nom commercial

  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail

  • Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux

  • Stock et marchandises

  • Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine

  • Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité

  • Contrats de travail et d'assurance

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique l'apport de ces autres éléments :

  • Biens immeubles servant à l'activité (si l'entrepreneur en est le propriétaire)

  • Créances : sommes dues par les clients mais qui n'ont pas encore été réglées

  • Sûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple

  • Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.

 À savoir

Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.

Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. L'entrepreneur peut au contraire réaliser un transfert non intégral et apporter des éléments de manière isolée. Par exemple, l'apport du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise est possible.

Apport en numéraire, en nature ou en industrie

Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société. En contrepartie, il devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport.

L'entrepreneur peut être amené à réaliser différents types d'apports :

  • Apport en numéraire

  • Apport en nature

  • Apport en industrie

Apport en numéraire

L’apport en numéraire consiste, pour l'entrepreneur individuel, à apporter une somme d'argent mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du capital social. Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts.

 À noter

Le dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il s'agit de la « réduction IR-PME » égale à 18 % du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds.

Apport en nature

Lorsqu'il réalise un apport en nature (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre 3 types d'apports :

  • Apport en propriété

  • Apport en usufruit

  • Apport en jouissance

Le type d'apport va fixer l'étendue des droits apportés à la société.

L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les 2 éléments suivants :

  • La propriété du fonds de commerce est transférée à la société.

  • Le fonds de commerce est mis à la disposition effective de la société.

Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient propriétaire du bien. L'entrepreneur individuel doit délivrer le bien dès que la société est immatriculée au RCS et au RNE. Après l’apport, la société peut disposer librement du bien et même le vendre.

Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit d’utiliser le bien et de percevoir les revenus générés par cet usage. La société bénéficiaire de l'apport est « l'usufruitier ».

En revanche, l'entrepreneur conserve la nue-propriété du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier.

L’apport en usufruit résulte donc d’un démembrement du droit de propriété, avec le transfert d’un droit réel à la société.

L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mettre un bien à la disposition de la société pendant un temps déterminé (ex : durée de la société), tout en restant le propriétaire dudit bien.

Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le bien mais sans lui transférer aucun droit réel. Le bien ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi l'assurance de récupérer son bien à la dissolution de la société.

La réalisation d’un apport en jouissance peut porter sur une grande diversité de biens (immeuble, matériel ou fonds de commerce…). Lorsque l’apport en jouissance porte sur des biens fongibles, c’est-à-dire des biens qui sont interchangeables (ex : meubles produits en série, céréales, gazole) : ils peuvent être utilisés ou consommés par la société qui doit en rendre une quantité, une qualité et une valeur égales, à l'expiration de la période convenue.

Qu'il s'agisse d'un apport en propriété, en usufruit ou en jouissance, les conditions de l'apport doivent figurer dans les statuts de la société ou dans une convention d'apport annexée aux statuts.

Apport en industrie

L’apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience et ses relations.

 À noter

L'apporteur ne peut pas exercer une activité concurrente. Il peut exercer une activité étrangère à l’objet social à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales.

Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité pendant toute la durée de la société. Néanmoins, il est possible que les statuts prévoient une durée plus courte.

Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à l’attribution de titres sociaux (parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés.

Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.

 À noter

Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes (SA).

Conditions spécifiques à respecter

La transmission universelle sous forme d’apport en société doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • L’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face à son passif exigible. Dans le cas contraire, la société nouvellement créée serait en état de cessation des paiements et risquerait l’ouverture d’une procédure collective.

  • L'entrepreneur ne doit pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer une entreprise.

  • Les biens constitutifs d’un apport en nature (ex : fonds de commerce) doivent être soumis obligatoirement à l'évaluation d'un commissaire aux apports. Dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à 30 000 € et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

 À savoir

Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.

Formalités de publicité et opposition des créanciers

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la mise en société opposable aux tiers.

Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales

L'entrepreneur individuel a le choix entre 2 moyens de publication :

  • Soit publication au Bodacc

  • Soit publication dans un support d'annonces légales

L'entrepreneur dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert du patrimoine pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

Pour publier l'avis, l'entrepreneur doit s'adresser (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

L'avis doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial de l'entrepreneur individuel

  • Activité professionnelle et code APE

  • Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée

  • Numéro Siren

  • Dénomination sociale, forme, adresse du siège, montant du capital de la société bénéficiaire de l'apport.

De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes :

  • Valeur globale de l'actif

  • Liste des sûretés dont l'entrepreneur bénéficie et montants des créances garanties par elles

  • Valeur globale du passif

  • Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie

L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

L'entrepreneur dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert du patrimoine pour publier un avis dans un support d'annonces légales.

De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes :

L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

 À noter

Si l'entrepreneur individuel apporte en société le local dont il est propriétaire, l'apport doit être enregistré au service de la publicité foncière par le notaire.

Opposition des créanciers

Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel.

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire , le montant et les causes de la créance.

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, l'entrepreneur est engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale).

En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

Immatriculation de la société nouvelle

Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son immatriculation au RCS et au RNE. C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et son propre patrimoine.

 À noter

Nous vous expliquons comment créer une société et comment l'immatriculer au RCS et au RNE.

Régime fiscal de l'apport de patrimoine professionnel

L’apport du patrimoine professionnel à une société s’analyse comme une cessation d’entreprise qui doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans les 45 jours qui suivent la publication dans un support d'annonces légales.

Sur le plan fiscal, la cessation d'activité implique la réalisation de 2 démarches :

  • Une déclaration de résultat : elle permet la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés par l'entreprise pendant l’exercice ainsi que la taxation des plus-values d’actifs.

  • Un enregistrement de l'apport auprès du service fiscal de l'enregistrement.

Déclaration de résultat

Pour permettre l’établissement de l’imposition, l'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat de l'exercice clos par l'apport.

La démarche à effectuer varie selon le régime fiscal de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (BIC), impôt sur le revenu (BNC), impôt sur les sociétés (IS).

L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2031 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2035 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2065 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, en mode EDI-TDFC . Il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en report d'imposition.

Déclaration des plus-values en report d'imposition

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 À noter

La société bénéficiaire de l'apport doit tenir un registre des plus-values sur les éléments non amortissables dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à 5 % des sommes omises.

Imposition des bénéfices et des plus-values

L'apport du patrimoine professionnel entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des bénéfices non encore taxés réalisés depuis la fin du dernier exercice clos.

De plus, l'apport donne lieu à l'imposition des plus-values professionnelles au taux réduit de 12,8 % pour les plus-values à long terme et au taux progressif de l'impôt sur le revenu (0 à 45 %) pour les plus-values à court terme.

Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du prix de cession, diminué de la valeur nette comptable de l'apport.

En cas d'apport en société, le prix de cession correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle des biens apportés si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport.

Quant à la valeur nette comptable, elle fait référence à la valeur d'origine des biens apportés. Pour les éléments amortissables, la valeur d'origine est diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'assiette de l'impôt. À ce titre, si le fonds de commerce a été créé par l'apporteur, la totalité du prix de cession est retenue pour déterminer la plus-value.

Imposition des bénéfices et des plus-values d'une entreprise ayant opté pour une assimilation à l’EURL

Une entreprise individuelle qui opte pour l'assimilation à une EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette assimilation est considérée fiscalement comme une cessation d’activité, avec imposition immédiate des bénéfices et plus-values réalisés.

Cependant, il est possible d’opter pour la neutralité fiscale des plus-values réalisées lors de l’assimilation à l’EURL. L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. Par exemple, si l’exercice comptable s’arrête au 31 décembre 2026, l’option devra être effectuée avant le 31 mars 2026.

Depuis le 1er janvier 2026, l’entreprise individuelle ayant opté pour l’IS et qui apporte tout son patrimoine à une société soumise à l’IS, peut bénéficier, sur option, d’un dispositif de neutralité fiscale. Celui-ci permet de neutraliser ou reporter l'imposition des plus-values et profits constatés lors de l'apport. La société soumise à l’IS et qui est bénéficiaire de l’apport est imposée sur les bénéfices transférés.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’option doit être exercée conjointement par l’entreprise individuelle à l’IS et la société bénéficiaire de l’apport.

La société bénéficiaire joint à sa déclaration de résultats (n°2065) un état de suivi des plus-values.

 À noter

Ce dispositif s’applique également en cas d’apport d’une branche complète d’activité.

L'apporteur peut opter pour un régime de report d'imposition des plus-values lui offrant les 2 opportunités suivantes :

  • Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l'annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l'apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l'apporteur au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date.

  • Éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les éléments amortissables. Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l'apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles).

 À noter

L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition dans l'acte d'apport ou de constitution de la société. À défaut, la plus-value est taxable immédiatement.

Enregistrement de l'apport

Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit enregistrer la transformation auprès du service fiscal de l'enregistrement.

Selon le régime fiscal de la société nouvelle qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer un droit d'enregistrement.

L'enregistrement est gratuit lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

L'enregistrement est payant lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Le droit d'enregistrement est calculé sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante :

  • 0 % jusqu'à 23 000 €

  • 3 % entre 23 001 € à 200 000 €

  • Et 5 % au-delà de 200 000 €

Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à 5 %.

Toutefois, l'apport est enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres sociaux (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
 À noter

Les apports passibles de la TVA (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont enregistrés gratuitement.

Éléments apportés à la société

Lors de la mise en société de l'entreprise, l'entrepreneur individuel peut apporter des éléments isolés sans effectuer un transfert intégral de son patrimoine professionnel.

Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants :

  • Clientèle

  • Enseigne et nom commercial

  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail

  • Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux

  • Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine

  • Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité

  • Contrats de travail et d'assurance

  • Stock et marchandises

L’apport n'a pas à porter sur l’intégralité du fonds, mais doit comprendre ses éléments essentiels à savoir la clientèle et les éléments qui permettent la conservation et l’exploitation de cette clientèle (bail commercial, nom commercial, enseigne, matériel...). Par exemple, l'apporteur peut conserver les stocks à condition qu’ils ne soient pas indispensables à la poursuite de l’activité par la société bénéficiaire.

 À savoir

Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.

Apport en numéraire, en nature ou en industrie

Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société. En contrepartie, il devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport.

L'entrepreneur peut être amené à réaliser différents types d'apports :

  • Apport en numéraire

  • Apport en nature

  • Apport en industrie

Apport en numéraire

L’apport en numéraire consiste, pour l'entrepreneur individuel, à apporter une somme d'argent mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du capital social. Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts.

 À noter

Le dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il s'agit de la « réduction IR-PME » égale à 18 % du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds.

Apport en nature

Lorsqu'il réalise un apport en nature (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre 3 types d'apports :

  • Apport en propriété

  • Apport en usufruit

  • Apport en jouissance

Le recours au commissaire aux apports est obligatoire pour l’évaluation du fonds de commerce apporté. Néanmoins, dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à 30 000 € et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

 À noter

Le recours à un commissaire aux apports est facultatif pour l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU, personne physique, s'il apporte un élément figurant au bilan de son entreprise individuelle avant la constitution de la société.

Le type d'apport va fixer l'étendue des droits apportés à la société.

L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les 2 éléments suivants :

  • La propriété du fonds de commerce est transférée à la société.

  • Le fonds de commerce est mis à la disposition effective de la société.

Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient propriétaire du fonds. L'entrepreneur individuel doit délivrer le fonds dès que la société est immatriculée au RCS et au RNE. Après l’apport, la société peut disposer librement du fonds de commerce et même le vendre.

 À noter

L'entrepreneur individuel reste commerçant si l'apport est effectué au profit d'une SNC ou d'une SCS.

Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit d’utiliser le fonds et de percevoir les revenus générés par cet usage. La société bénéficiaire de l'apport est « l'usufruitier ».

En revanche, l'entrepreneur conserve la nue-propriété du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier.

L’apport en usufruit résulte donc d’un démembrement du droit de propriété, avec le transfert d’un droit réel à la société. Ce mécanisme est très rare en pratique.

L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mettre le fonds de commerce à disposition de la société pendant un temps déterminé (durée de la société), tout en restant le propriétaire dudit fonds.

Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le fonds mais sans lui transférer aucun droit réel. Le fonds ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi l'assurance de récupérer son fonds à la dissoution de la société.

L'apport d’un fonds de commerce en société doit être constaté par un acte écrit authentique ou sous seing privé, à peine de nullité. En pratique, cette obligation est satisfaite par la mention des apports dans les statuts, qui doivent être établis par écrit.

Apport en industrie

L’apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience et ses relations.

 À noter

L'apporteur ne peut pas exercer une activité concurrente. Il peut exercer une activité étrangère à l’objet social à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales.

Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité pendant toute la durée de la société. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une durée plus courte.

Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à l’attribution de titres sociaux (parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés.

Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.

 À noter

Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes (SA).

Formalités de publication et opposition des créanciers

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la mise en société opposable aux tiers.

Publication dans un support d'annonces légales et au Bodacc

L'entrepreneur individuel doit publier l'apport du fonds de commerce dans un support d'annonces légales, dans les 15 jours à compter de l'apport.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, volume, numéro)

  • Date de l'acte de cession

  • Noms, prénoms et domiciles de l'apporteur

  • Dénomination et siège de la société bénéficiaire de l'apport

  • Nature et siège du fonds

  • Évaluation du fonds

  • Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers

De plus, l'apporteur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans un support d'annonces légales.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

 À savoir

L'entrepreneur est dispensé d'effectuer ces formalités s'il apporte son fonds de commerce à une société dont il est l'unique associé (EURL ou SASU).

Opposition des créanciers

Dans les 10 jours qui suivent la dernière publication, tout créancier de l'apporteur peut faire connaître au greffe du tribunal de commerce sa qualité de créancier et le montant des sommes qui lui sont dues.

Dès lors, l'entrepreneur et la société nouvelle disposent de 15 jours pour régler leurs dettes. Il est également possible d'annuler l'apport.

Immatriculation de la société nouvelle

Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son immatriculation au RCS et au RNE. C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et son propre patrimoine.

 À noter

Nous vous expliquons comment créer une société et comment l'immatriculer au RCS et au RNE.

Régime fiscal de l'apport de fonds de commerce

L’apport du fonds de commerce à une société s’analyse comme une cessation d’entreprise qui doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans les 45 jours qui suivent la publication dans un support d'annonces légales.

Sur le plan fiscal, la cessation d'activité implique la réalisation de 2 démarches :

  • Une déclaration de résultat : elle permet la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés par l'entreprise pendant l’exercice ainsi qu'à la taxation des plus-values d’actifs.

  • Un enregistrement de l'apport auprès du service fiscal de l'enregistrement.

Déclaration de résultat

Pour permettre l’établissement de l’imposition, l'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat de l'exercice clos par l'apport.

La démarche à effectuer varie selon le régime fiscal de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (BIC), impôt sur le revenu (BNC), impôt sur les sociétés (IS).

L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2031 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ministère chargé des finances

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L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2035 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Ministère chargé des finances

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L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2065 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)

Ministère chargé des finances

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service en ligne

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, en mode EDI-TDFC . Il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en report d'imposition.

Déclaration des plus-values en report d'imposition

Ministère chargé des finances

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 À noter

La société bénéficiaire de l'apport doit tenir un registre des plus-values sur les éléments non amortissables dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à 5 % des sommes omises.

Imposition des bénéfices et des plus-values

L'apport du fonds de commerce entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des bénéfices non encore taxés réalisés depuis la fin du dernier exercice clos.

De plus, l'apport donne lieu à l'imposition des plus-values professionnelles au taux réduit de 12,8 % pour les plus-values à long terme et au taux progressif de l'impôt sur le revenu (0 à 45 %) pour les plus-values à court terme.

Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du prix de cession, diminué de la valeur nette comptable de l'apport.

En cas d'apport en société, le prix de cession correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle du fonds de commerce si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport.

Quant à la valeur nette comptable, elle fait référence à la valeur d'origine du fonds de commerce. À ce titre, si le fonds de commerce a été créé par l'apporteur, la totalité du prix de cession est retenue pour déterminer la plus-value.

Imposition des bénéfices et des plus-values d'une entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL

Une entreprise individuelle ayant opté pour une assimilation à l'EURL obéit au régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

Dès lors, ses bénéfices et plus-values professionnelles sont imposés à hauteur de 25 %.

Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

L'apporteur peut opter pour un régime de report d'imposition des plus-values lui offrant les 2 opportunités suivantes :

  • Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l'annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l'apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l'apporteur au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date.

  • Éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les éléments amortissables. Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l'apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles).

 À noter

L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition dans l'acte d'apport ou de constitution de la société. À défaut, la plus-value est taxable immédiatement.

Enregistrement de l'apport

Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit enregistrer la transformation auprès du service fiscal de l'enregistrement.

Selon le régime fiscal de la société nouvelle qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer un droit d'enregistrement.

L'enregistrement est gratuit lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

L'enregistrement est payant lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante :

  • 0 % jusqu'à 23 000 €

  • 3 % entre 23 001 € à 200 000 €

  • Et 5 % au-delà de 200 000 €

Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à 5 %.

Toutefois, l'apport peut être enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres sociaux (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport.

 À noter

Les apports passibles de la TVA (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont enregistrés gratuitement.

Cession de l'entreprise individuelle à un tiers
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Service fiscal de l'enregistrement

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

Droit portant sur une chose, à l'inverse du droit personnel portant sur une personne.

Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

Ensemble des sommes ou effets de commerce dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise.

Ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiat.

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Procédure sanctionnant le dirigeant d'entreprise qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'au redressement ou à la liquidation judiciaire. Le dirigeant peut aussi avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif. La faillite entraîne une interdiction de diriger et de gérer une entreprise.

Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.

Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Acte réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciaire

Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral

Plus-value réalisée par la cession d'un bien acquis ou créé par l'entreprise depuis 2 ans ou plus.

Plus-value réalisée par la cession d'un bien acquis ou créé par l'entreprise depuis moins de 2 ans.

Bien dont la valeur diminue en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.). Cette dépréciation vient en déduction du bénéfice imposable de l'entreprise.

Mécanisme fiscal strictement encadré qui donne la possibilité de différer le paiement de l'impôt sur certaines opérations, notamment les plus-values.

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Textes de reference
Code général des impôts : article 210 E bis
Report d’imposition lors de l’apport du patrimoine à une société soumise à l’IS
Code de commerce : articles L526-27 à L526-31
Transfert du patrimoine professionnel
Code de commerce : articles R526-26 à D526-32
Transfert du patrimoine professionnel (partie réglementaire)
Code général des impôts : article 210 E bis
Report d’imposition lors de l’apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
Code général des impôts : article 809 à 811
Enregistrement des apports
Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Transfert du fonds de commerce
Code civil : article 1424
Accord nécessaire du conjoint
Code général des impôts : article 151 octies
Régime d'imposition des plus-values d'apport
Code général des impôts : article 1655 sexies
Entreprise individuelle optant pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Bofip-Impôt n°BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 relatif à l'imposition des plus-values d'apport
Régime d'imposition des plus-values d'apport

Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus

Régime d'imposition des plus-values d'apport
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Comment créer une société ?
]]> anonyme@109.234.165.83 Modifications de l'entreprise Wed, 08 Jul 2026 10:04:10 +0000 https://clonas.fr/section-1256-modifications-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23896 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23896 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23896 Arbitrage https://clonas.fr/article-19905-arbitrage https://clonas.fr/article-19905-arbitrage L'arbitrage est un mode amiable de règlement des différends (MARD) qui règle un litige avec l’intervention d’un arbitre nommé et rémunéré par les parties. Fonctionnement de l'entreprise

L'arbitrage consiste à régler un litige grâce à l'intervention d'un ou plusieurs arbitres choisis par les parties. L'arbitre (ou les arbitres) est rémunéré par les parties. La procédure reste confidentielle et est souvent plus rapide que la justice. L'arbitrage international n'est pas traité dans cette fiche.

Quelles sont les différences entre l'arbitrage et la médiation ?

L'arbitrage consiste à soumettre un litige, par convention entre les parties, à un tribunal arbitral ou à un arbitre unique. Il tranche le litige en rendant une décision appelée sentence arbitrale. Celle-ci s'impose aux parties comme un jugement rendu par une juridiction étatique. Cette procédure a un coût parfois élevé mais elle est confidentielle et plus rapide qu'un contentieux judiciaire.

L'arbitrage se distingue de la médiation dans laquelle la solution vient de la volonté des parties. Un médiateur aide les parties à rétablir la communication et à trouver un accord mais il ne rend pas d'avis : il cherche à respecter les intérêts respectifs des parties pour préserver leurs relations futures. La médiation peut être utilisée pour régler les conflits entre associés d'une société commerciale ou entre un locataire d'un bail commercial et le propriétaire.

 À noter

Pour en savoir plus sur la médiation, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.

Qu'est-ce-que la convention d'arbitrage ?

Pour mettre en œuvre l'arbitrage, les parties doivent signer une convention d'arbitrage : il s'agit d'un contrat par lequel elles s'engagent à recourir à l'arbitrage pour trancher leur litige.

La convention d'arbitrage peut intervenir à l'un des moments suivants  :

  • Avant le litige : les parties intègrent une clause compromissoire dans le contrat initial. Cette clause mentionne que tout litige lié au contrat sera résolu par la voie de l'arbitrage. Elle indique également l'arbitre désigné pour régler le litige.

  • Après la survenance du litige : les parties décident d'opter pour l'arbitrage alors que le conflit est déjà existant. Elles signent alors un compromis d'arbitrage. Il s'agit d'une convention par laquelle les parties décident de soumettre leur litige à des arbitres. Elle précise également l’exposé du litige et désigne le ou les arbitres.

Attention

Il n'est pas possible d'avoir recours à l'arbitrage après l'ouverture d'une procédure collective.

Clause compromissoire

La clause compromissoire doit prendre la forme d’un écrit inséré dans le contrat concerné ou dans une convention séparée.

La clause compromissoire est autorisée dans les contrats conclus entre des professionnels (par exemple : bail commercial, contrat de franchise par exemple). Lorsque l'une des parties est un particulier, le professionnel ne peut pas invoquer la clause compromissoire.

La clause compromissoire précise les éléments suivants :

  • Désignation de l'arbitrage comme mode de résolution des litiges liés au contrat

  • Désignation du ou des arbitres : dénomination, adresse

Il est possible d'ajouter les mentions suivantes :

  • Nombre d'arbitres

  • Langue de l'arbitrage

  • Règles de droit applicables

La clause compromissoire est indépendante du contrat auquel elle est rattachée. Cela signifie que le contrat subsiste même si la clause ne peut pas s'appliquer.

Si une des parties saisit une juridiction alors qu'une convention d'arbitrage a été signée, cette juridiction doit se déclarer incompétente. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir la justice pour obtenir une mesure d'instruction, une mesure provisoire ou conservatoire.

Compromis d'arbitrage

Il s'agit d'un contrat par lequel les parties décident de soumettre un litige déjà existant à un tribunal arbitral, y compris lorsqu'un juge a déjà été saisi.

Le compromis est obligatoirement écrit. Il peut prendre la forme d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans le contrat principal. Pour être valable, ce compromis doit comprendre les éléments suivants :

  • Exposer les faits du litige

  • Désigner le ou les arbitres

  • Indiquer la volonté des parties de soumettre le litige à l'arbitrage.

Si une des parties saisit le tribunal de commerce alors qu'une convention d'arbitrage a été signée, ce tribunal se déclare incompétent. Cependant, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, une partie peut saisir la justice pour obtenir une mesure d'instruction, une mesure provisoire ou conservatoire. Par exemple, un créancier réclame une saisie conservatoire sur du matériel de son débiteur. Cette saisie est réalisée pour bloquer le matériel qui ne peut pas être revendu. La saisie peut être réalisée tant que l'arbitrage n'a pas commencé.

Comment sont désignés les arbitres et pour quelle durée ?

Désignation du ou des arbitres

La nomination des arbitres est effectuée en fonction de ce qui est prévu dans la convention d'arbitrage.

Seules les personnes physiques peuvent être arbitres. Une personne morale (par exemple, un centre d'arbitrage) ne peut pas être arbitre mais elle peut organiser l'arbitrage.

Le tribunal peut être constitué d'un seul ou de plusieurs arbitres en nombre impair.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord pour désigner un arbitre, elles doivent suivre les règles suivantes :

  • En cas d'arbitrage par un arbitre unique : celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage, ou par le président du tribunal judiciaire ou de commerce.

  • En cas d'arbitrage par 3 arbitres : chaque partie choisit un arbitre et les 2 arbitres ainsi choisis désignent le 3e. Si une partie ne choisit pas d'arbitre ou si les 2 arbitres ne tombent pas d'accord, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou le président du tribunal judiciaire de commerce procède à la désignation.

Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. C'est à partir de cette date que le tribunal arbitral est constitué et saisi du litige.

Indépendance et impartialité de l'arbitre

L'arbitre désigné doit révéler tout fait affectant son indépendance ou son impartialité avant d'accepter sa mission. Par exemple, un arbitre qui a donné une consultation sur l'affaire qui lui est soumise n'est pas impartial.

Il doit également révéler tout nouvelle circonstance qui interviendrait après l'acceptation de sa mission. Dans ce cas, sa mission cesse avant le terme prévu.

Sa mission cesse également en cas d'empêchement justifié (maladie, accident, etc.), ou de révocation par les parties.

Quelle est la durée d'un arbitrage ?

L’arbitrage permet de régler un litige plus rapidement qu'avec le recours à la justice.

Lorsque la convention d'arbitrage ne prévoit pas de délai, l'arbitrage se déroule sur 6 mois au maximum.

Ce délai peut être prolongé par accord des parties ou par le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.

Quelles sont les règles de la procédure arbitrale ?  

Le tribunal arbitral (ou l'arbitre unique) détermine librement les règles de la procédure arbitrale. Il doit cependant respecter les règles suivantes :

  • L'arbitre ne peut pas dépasser le cadre du litige qui a été fixé. Il peut cependant demander des explications aux parties.

  • Les droits dont dispose une personne lors d'un procès doivent impérativement être respectés pendant l'instance arbitrale. Il s'agit du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense (communication des pièces, présentation des arguments notamment).

  • Le principe de confidentialité s'applique sauf si les parties en décident autrement.

  • Les parties et les arbitres doivent agir avec rapidité et loyauté (c'est-à-dire de bonne foi) dans la conduite de la procédure.

Les parties ont également la possibilité de choisir la façon dont les arbitres vont statuer :

  • Soit en appliquant les règles de droit

  • Soit en amiable compositeur : cela signifie que l'arbitre écarte l'application de certaines règles juridiques lorsqu'elles ne sont pas obligatoires. Il se prononce en équité mais dans l’intérêt commun des parties.

Quelle est la décision rendue par le tribunal arbitral ?

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit. Les parties peuvent aussi donner la mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs, c'est-à-dire de statuer en équité. Par exemple, l'arbitre peut accorder au créancier seulement une partie de la somme prévue par le contrat.

Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence arbitrale. Elle est rendue à la majorité des voix et signée par tous les arbitres. Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention mais elle produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

Dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée : elle s'impose aux parties et met fin au litige.

Si elle n'est pas exécutée de façon volontaire, il faut recourir à l'exécution forcée de celle-ci. Pour y parvenir, il faut demander une ordonnance d'exequatur au tribunal judiciaire du lieu dans lequel la sentence arbitrale a été rendue. Il faut alors adresser une requête au greffe avec l'original de la sentence et un exemplaire de la convention d'arbitrage.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Est-il possible de contester la sentence arbitrale ?

Il est possible de contester la sentence arbitrale de l'une des façons suivantes :

  • Soit par l'appel : celui-ci est possible uniquement lorsque les parties l'ont prévu dans la convention d'arbitrage. La cour d'appel compétente est celle du lieu où la sentence arbitrale a été rendue. L'appel peut modifier ou annuler la sentence.

  • Soit par le recours en annulation : celui-ci est possible uniquement lorsque les parties n'ont pas prévu la possibilité de faire appel. Il a lieu devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue.

L'appel et le recours en annulation doivent être faits devant la cour d'appel du lieu où la sentence arbitrale a été rendue. Les parties ont un délai d'un mois à compter de la notification de la sentence.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
 À savoir

Un tiers à l'instance arbitrale peut former tierce opposition. Par exemple, la caution solidaire qui n'a pas été partie à l'instance arbitrale et qui est lésée par la sentence fixant le montant de la dette du débiteur principal envers le créancier.

Qui peut m'aider ?

PDE - Résoudre à l'amiable un différend avec une autre entreprise (publique ou privée)
Le service public d'accompagnement des entreprises

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Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Demande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faits

Mesure d'urgence prise par précaution

Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Comportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.

Se dit d'un jugement qui a une valeur légale et qui peut être contesté uniquement par les voies de recours prévues

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale

Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès

Personne s’engageant envers un créancier à payer la dette du débiteur qui n'a pas satisfait à son obligation. La caution est dite solidaire lorsqu'elle perd les bénéfices de discussion et de division. Elle doit alors payer la dette dans sa totalité et peut être appelée par le créancier dès la première défaillance de paiement du débiteur.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Textes de reference
Code de procédure civile : article 1442
Legifrance
Définition de la clause compromissoire et du compromis
Code de procédure civile : article1451
Legifrance
Composition du tribunal arbitral
Code de procédure civile : article 1459
Legifrance
Juge d'appui
Code de procédure civile : article 1463
Legifrance
Durée de la mission du tribunal arbitral

Pour en savoir plus

Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP)
Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP)
Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)
]]> Webmaster Clonas Litiges commerciaux Wed, 08 Jul 2026 10:04:08 +0000 https://clonas.fr/section-1245-litiges-commerciaux#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19905 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19905 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19905 Modifier les statuts de la société https://clonas.fr/article-20000-modifier-les-statuts-de-la-societe https://clonas.fr/article-20000-modifier-les-statuts-de-la-societe Les statuts d’une société peuvent être modifiés à tout moment, pour différentes raisons. Cette démarche implique toutefois de respecter certaines étapes. Fonctionnement de l'entreprise

Les statuts organisent le fonctionnement de la société : ils définissent les éléments essentiels tels que sa forme juridique, son objet social, son siège social, son capital social ainsi que les règles qui régissent les relations entre associés et vis-à-vis des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés au cours de la vie de la société pour diverses raisons.

Quand modifier les statuts d’une société ?

Divers événements au sein de la société peuvent être à l’origine de la modification des statuts après la création d’une société.

Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

Certains événements ne nécessitent toutefois pas la modification des statuts. C’est le cas par exemple de l’ajout d’un nom commercial ou encore du changement de dirigeant lorsque les statuts ne mentionnent pas nominativement les personnes en fonction.

 À noter

Il est possible de modifier les statuts de la société sans modifier les informations enregistrées au registre (RNE ou RCS). C’est par exemple le cas pour préciser des règles internes (comme les modalités de prise de décision entre associés) qui n’auraient pas été inscrites au moment de la création de la société.

Comment modifier les statuts d’une société ?

La modification des statuts suit une procédure précise composée de 4 étapes :

Adoption de la décision de modification des statuts

Afin de procéder à la modification des statuts, la décision doit être prise par les associés réunis en assemblée ou, dans le cas d’une société unipersonnelle, par l’associé unique.

L’assemblée doit d’abord être convoquée par l’organe compétent selon la forme juridique de la société.

Une fois l’assemblée régulièrement réunie, la décision de modification des statuts doit être adoptée selon les règles de majorité prévues par la loi ou par les statuts. Les conditions varient selon la forme juridique de la société :

Les règles d’adoption d’une décision varient selon qu’il s’agit d’une SAS ou d’une SASU :

Pour une société par actions simplifiée (SAS), la décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes.

Les statuts déterminent l’organe habilité à adopter la modification, qui peut être l’assemblée générale des associés ou, si les statuts le prévoient, un conseil de direction ou tout autre organe désigné par les associés.

De même, les statuts fixent le nombre de voix nécessaire pour que la décision soit votée : majorité simple (+ de 50 %), majorité des 2/3, des 3/4 ou toute autre majorité définie dans les statuts.

Lorsqu’une décision est prise en assemblée générale, le quorum applicable est également celui prévu dans les statuts. En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.

Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée dans un procès-verbal.

Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles. Par exemple, si la société décide de transférer son siège social, l’article des statuts qui indiquait auparavant une adresse située à Lyon sera modifié pour faire apparaître la nouvelle adresse à Marseille.

 À noter

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la prise de décisions dans une SAS.

Pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la décision relève de l’associé unique, qui exerce l’ensemble des pouvoirs normalement attribués aux associés d’une société pluripersonnelle.

L’associé unique prend donc seul la décision de modification statutaire, sans quorum ni condition de majorité.

Les statuts peuvent toutefois prévoir que certaines décisions soient prises par le président de la SASU (qui est parfois distinct de l’associé unique). C’est par exemple le cas pour la nomination du président, le transfert du siège social ou encore le changement de dénomination sociale. En l’absence de clause statutaire spécifique dans les statuts, ces décisions reviennent à l’associé unique.

Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée dans un document de prise de décision unilatérale (aussi appelé décision unilatérale de l’associé unique), s’apparentant grandement à un procès-verbal d’assemblée générale.

Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles. Par exemple, si l’associé unique décide de transférer le siège social, l’article des statuts mentionnant l’ancienne adresse sera modifié pour faire apparaître la nouvelle.

 À noter

Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur la prise de décisions dans une SASU.

Les règles d’adoption d’une décision varient selon qu’il s’agit d’une SARL ou d’une EURL :

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Lorsque la modification des statuts n’est pas adoptée lors de la première convocation, les associés sont alors consultés une seconde fois, afin de permettre une nouvelle délibération.

  • Pour les SARL créées avant le 4 août 2005 :

    La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être approuvée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, sans qu’aucun quorum ne soit exigé. Autrement dit, aucun minimum d’associés présents n’est nécessaire pour que l’assemblée puisse valablement délibérer.

  • Pour les SARL créées après le 4 août 2005 :

    L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés détiennent au moins 1/4 des parts sociales lors de la première convocation, et au moins 1/5 de celles-ci lors de la seconde. Si ces seuils ne sont pas atteints, une nouvelle assemblée devra être convoquée dans un délai maximum de 2 mois. Lorsque le quorum est respecté, la décision de modifier les statuts doit alors être prise à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Une fois la résolution adoptée, celle-ci doit être consignée dans un procès-verbal.

Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles. Par exemple, si les associés décident de changer l’objet social, la clause qui indiquait initialement que la société exerçait une activité de « vente de matériel informatique » sera modifiée pour mentionner que la société se consacre désormais à des « prestations de développement logiciel ».

 À noter

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la prise de décisions dans une SARL.

Pour modifier les statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la décision relève de l’associé unique, qui exerce l’ensemble des pouvoirs normalement attribués aux associés d’une SARL pluripersonnelle.

L’associé unique prend donc seul la décision de modification statutaire, sans quorum ni condition de majorité.

Le gérant, qu’il soit ou non l’associé unique, ne peut pas décider lui-même une modification des statuts. Il peut toutefois prendre certaines décisions de gestion prévues par la loi, comme le transfert du siège social dans un même département ou un département limitrophe, mais cette décision ne devient effective qu’après ratification par l’associé unique. En l’absence de validation par celui-ci, la modification statutaire ne peut pas être réalisée.

Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée par écrit dans un document de prise de décision unilatérale (aussi appelé décision unilatérale de l’associé unique), document tenant lieu de procès-verbal d’assemblée générale.

Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles. Par exemple, si l’associé unique décide de modifier l’objet social, l’article des statuts décrivant l’activité sera mis à jour pour refléter le nouvel objet social.

Dans une société civile immobilière (SCI), la décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée selon les modalités prévues par les statuts eux-mêmes. Ceux-ci déterminent la majorité requise pour adopter la modification statutaire, qu’il s’agisse d’une majorité simple, d’une majorité des 2/3, des 3/4 ou de toute autre majorité fixée par les associés lors de la constitution de la société.

Ils précisent également, lorsqu’une décision est prise en assemblée, le quorum nécessaire, c’est-à-dire le nombre minimum d’associés présents ou représentés permettant à la délibération d’être valablement adoptée.

Lorsqu’aucune indication n’est donnée dans les statuts, l’accord unanime de tous les associés est requis.

Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée dans un procès-verbal.

Il convient ensuite de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par celles résultant de la décision des associés. Par exemple, si les associés décident de changer l’adresse du siège social, la clause qui indiquait auparavant que la SCI était établie « 12 rue des Acacias, 75014 Paris » sera modifiée pour faire apparaître sa nouvelle adresse « 4 avenue du Parc, 78100 Saint-Germain-en-Laye ».

 À noter

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la prise de décisions dans une SCI.

Dans une société anonyme (SA), l'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des actions (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

 À noter

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la prise de décisions dans une SA.

Dans une société en nom collectif (SNC), l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ne peut valablement délibérer que si l’ensemble des associés est présent ou représenté, dans la mesure où toute modification des statuts exige l’accord unanime des associés (100 %).

Toutefois, lorsque les statuts le prévoient, certaines décisions peuvent être adoptées avec l’accord de la majorité des associés (50 %).

Si les conditions de majorité prévues sont respectées, la modification doit alors être décidée conformément aux règles statutaires applicables.

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

Dans une société en commandite simple (SCS), l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ne peut valablement délibérer que si les conditions de majorité propres à la société en commandite simple sont réunies, à savoir :

  • l’accord unanime de l’ensemble des associés commandités (associés commerçants)

  • la majorité, en nombre et en capital, des associés commanditaires (associés)

Les prises de décisions dans les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont celles de la société commerciale correspondante (par exemple la SELARL pour la SARL).

Règles des prises de décisions dans les SEL

Forme de SEL

Forme de référence

Prises de décisions

Société d'exercice libérale par actions simplifiée (SELAS)

Société par actions simplifiée (SAS)

Les règles de quorum et de majorité pour modifier les statuts sont librement fixées par les statuts. En l’absence de clause statutaire, la modification doit être décidée collectivement par les associés selon les modalités prévues pour les décisions extraordinaires.

Société d'exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

L’associé unique décide seul de toute modification statutaire. Aucune majorité n’est requise.

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Les modifications statutaires relèvent d’une AGE. La décision doit être adoptée par des associés représentant au moins les 2/3 des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte, mais jamais inférieure.

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’associé unique décide seul de toute modification statutaire, sans exigence de quorum et de majorité.

Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

Société anonyme (SA)

Les modifications statutaires relèvent de l’AGE, réunie selon les règles de la SA : les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 1/4 des actions (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Une fois la décision prise par les associés ou, le cas échéant, par l’associé, elle doit être retranscrite dans un procès-verbal des décisions. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

Rédaction de l’acte de décision

Les règles pour rédiger un procès-verbal de décisions diffèrent selon que la société est pluripersonnelle ou unipersonnelle.

Dans les sociétés pluripersonnelles, les décisions modifiant les statuts doivent être constatées dans un procès-verbal d’assemblée générale.

Le procès-verbal doit comporter les informations suivantes :

  • Date et lieu de réunion

  • Modalités de convocation

  • Ordre du jour

  • Identité du président de séance

  • Liste des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre d’actions ou de parts sociales détenues par chacun

  • Documents et rapports soumis à l’assemblée

  • Résumé des débats

  • Texte des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)

  • Résultat détaillé des votes

  • Mention des articles des statuts concernés par la modification et indication de leur nouvelle rédaction

Dans les sociétés unipersonnelles, il n’y a pas de réunion, de convocation des associés, ni de vote à organiser.

La modification des statuts résulte d’une décision unilatérale de l’associé unique, qui doit simplement être constatée par écrit.

Cette décision doit être datée, signée et consignée dans le registre des décisions de l’associé unique.

La décision unilatérale de l’associé unique doit comporter les informations suivantes :

  • Identité de l’associé unique

  • Décision adoptée

  • Mention des articles des statuts concernés par la modification et indication de leur nouvelle rédaction

Publication d’une annonce légale dans un support d’annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (Shal) du département dans lequel se situe le siège de la société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

  • Raison ou dénomination sociale

  • Forme juridique

  • Capital social

  • Objet social

  • Adresse du siège social

  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS ou au RNE

  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Celle-ci fait partie des documents à transmettre au guichet des formalités des entreprises, dans le dossier de modification.

Déclaration de l’inscription modificative sur le guichet des formalités des entreprises

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)

  • Déclaration de modification automatiquement générée sur le guichet des formalités

 À savoir

Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure pas dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS et/ou au RNE (statuts de société, procès-verbal d’assemblée générale) ou encore l’extrait Kbis.

L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées :

Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Depuis le 5 mai 2026, les sociétés peuvent également limiter en amont les informations personnelles figurant dans les actes déposés au RCS en déposant un extrait de leurs actes constitutifs ou modificatifs (statuts de société, procès-verbal d’assemblée générale, etc.). Cet extrait ne comporte, pour les personnes physiques mentionnées dans les actes, que les informations suivantes : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, et commune de résidence.

D’autres justificatifs peuvent également être requis selon la nature de la modification :

Exemple

  • Par exemple, en cas de changement de dirigeant, il convient de transmettre :

    • Copie de la pièce d’identité du nouveau dirigeant

    • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant

    • Attestation de filiation du dirigeant

  • En cas de transfert de siège social, il convient de transmettre :

    • Justificatif du nouveau siège social

    • En cas de domiciliation du dirigeant chez une personne : justificatif de domicile et attestation d’hébergement

Pour connaître tous les documents nécessaires à chaque modification d’entreprise, il est possible de consulter notre page dédiée.

 À savoir

Si la modification des statuts entraîne un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises.

Par exemple, en cas de cession de parts sociales à un tiers ou à un associé ayant pour effet de modifier la répartition du capital, il faudra mettre à jour le RBE directement sur le guichet des formalités des entreprises en même temps que la formalité de modification initiale.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions, comme par exemple la radiation de la société.

Quel est le coût pour modifier les statuts d’une société ?

Le coût d’une modification statutaire est lié à la réalisation de certaines formalités obligatoires.

Coût d’une modification statutaire

Dépenses liées à la modification statutaire

Montant de la dépense

Prix de la publication d’une annonce légale

La publication d’une annonce légale coûte généralement entre 100 € et 200 €.

La tarification forfaitaire s’applique pour la majorité des modifications statutaires.

Dans certains cas, la tarification de l’annonce légale se fait au caractère et dépend des régions.

Notre simulateur permet de calculer facilement le tarif d’une annonce légale.

Dépôt de la demande d’inscription modificative au guichet des formalités des entreprises

Les frais de demande d’inscription modificative comprennent notamment :

  • les frais de diffusion au Bodacc : 116 € TTC pour certaines modifications (transfert de siège social, changement de dénomination sociale, etc.)

  • les frais d’inscription modificative au RNE tenu par l’Inpi : 5,90 €

  • les frais au titre de la TVA

  • l’émolument dû au greffe du tribunal de commerce qui varie selon la formalité

Le montant total de la modification statutaire dépend surtout de la nature de la modification. Le coût sera par exemple plus élevé pour un transfert de siège social hors ressort qu’un transfert de siège social dans le même ressort.

Pour plus d’informations, le guichet des formalités des entreprises met à disposition une grille tarifaire .

D’autres frais annexes peuvent s’ajouter comme :

 À savoir

Pour éviter des frais supplémentaires, il est recommandé de regrouper l’ensemble des changements statutaires souhaités et de les déposer en une seule demande auprès du guichet des formalités des entreprises. Par exemple, lorsqu’un changement de siège social et une modification de l’objet social sont envisagés, il est préférable de les déclarer en une seule fois plutôt que par des demandes séparées.

Qui peut m'aider ?

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Société composée d’un seul et unique associé.

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Clause présentant dans les statuts d'une société

Assemblée générale supplémentaire qui peut être convoquée chaque fois qu'une décision liée à la bonne administration de l'immeuble doit être prise, sans attendre l'assemblée générale annuelle obligatoire

Société composée d’a minima 2 associés.

Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.

Document attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital social

Registre national des entreprises

Registre du commerce et des sociétés

Assemblée générale extraordinaire

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Toutes taxes comprises

Institut national de la propriété industrielle

Textes de reference
Code de commerce : article L210-2
Contenu des statuts
Code de commerce : article L221-6
Décisions collectives (SNC)
Code de commerce : article L222-9
Legifrance
Décisions collectives (SCS)
Code de commerce : article L223-30
Décisions collectives (SARL)
Code de commerce : article L225-96
Décisions collectives (SA)
Code de commerce : article L227-9
Décisions collectives (SAS)
Code civil : articles 1852 à 1854-1
Décisions collectives (SCI)
Code de commerce : article R225-106
Éléments constitutifs d’un procès-verbal
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Publication dans un support d'annonces légales
Code de commerce : article R123-54-1
Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables de personnes morales
Code de commerce : article R123-102-1
Dépôt d’extraits d'actes constitutifs ou modificatifs comportant des informations limitées sur les personnes physiques
Code de commerce : article R123-66
Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités)
Code de commerce : article L210-2
Contenu des statuts
Code de commerce : article L221-6
Décisions collectives (SNC)
Code de commerce : article L222-9
Legifrance
Décisions collectives (SCS)
Code de commerce : article L223-30
Décisions collectives (SARL)
Code de commerce : article L225-96
Décisions collectives (SA)
Code de commerce : article L227-9
Décisions collectives (SAS)
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Publication dans un support d'annonces légales
Code de commerce : article R123-54-1
Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables de personnes morales
Code de commerce : article R123-102-1
Dépôt d’extraits d'actes constitutifs ou modificatifs comportant des informations limitées sur les personnes physiques
Code de commerce : article R123-66
Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités)
Code de commerce : article R225-106
Éléments constitutifs d’un procès-verbal
Code civil : articles 1852 à 1854-1
Décisions collectives (SCI)

Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises selNG
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice
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Modèle de statuts d'une SARL Modèle de document
Modèle de statuts d'une EURL Modèle de document

Pour en savoir plus

Guichet des formalités des entreprises : tarifs
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
]]> Webmaster Clonas Modifications de l'entreprise Wed, 08 Jul 2026 10:04:05 +0000 https://clonas.fr/section-1256-modifications-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20000 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20000 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20000 Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel https://clonas.fr/article-23551-tout-savoir-sur-la-protection-sociale-de-l-entrepreneur-individuel https://clonas.fr/article-23551-tout-savoir-sur-la-protection-sociale-de-l-entrepreneur-individuel En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite. Fonctionnement de l'entreprise

En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite.

Quelle est votre protection en cas de maladie ?

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence.

Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 48 060 €. Par jour de maladie, vous recevez une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 48 060 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 65,84 €.

Exemple

Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).

Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ?

Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.

L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié au début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 €.

Les indemnités journalières quant à elles sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 €.

Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 €par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel.

Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.

Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

Votre régime d'assurance maladie n'indemnise pas les accidents de travail ou les maladies professionnelles. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie .

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

Quel est votre régime de retraite ?

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.

Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 967 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

Quelle est votre assurance chômage ?

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire, vous pouvez bénéficier à certaines conditions d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour.

L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.

Quelle est votre protection en cas de maladie ?

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières (IJ) si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la Sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.

Le durée totale de l'arrêt ne peut pas dépasser 90 jours.

En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence.

Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 144 180 €. Vous pouvez recevoir, par jour de maladie, une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel moyen divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 144 180 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 197,50 €.

Exemple

Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).

Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ?

Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.

L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié du début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 €.

Les indemnités journalières quant à elle sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 €.

Améli.fr met à votre disposition un simulateur pour vous renseigner sur vos indemnités journalières.

Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 € par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel.

Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.

Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle  ?

Votre régime d'assurance maladie ne prend pas en compte le risque d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie .

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

Quelle est votre régime de retraite ?

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.

Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui-ci est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 540 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

Quelle est votre assurance chômage ?

En tant que travailleur indépendant lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire et que vous remplissez certaines conditions vous pouvez bénéficier d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour.

L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.

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Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon
Coordonnées Tél. :3949 Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
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Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin
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Maladie, maternité et paternité

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Retraite

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à 623-4
Assurance maladie, maternité
Code de la sécurité sociale : articles L631-1 à L635-4-1
Assurance vieillesse
Code de la sécurité sociale : articles L640-1 à L646-4
Professions libérales
Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8

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Pour en savoir plus

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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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]]> anonyme@109.234.165.83 Gouvernance - Gérance Wed, 08 Jul 2026 10:04:04 +0000 https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23551 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23551 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23551 Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? https://clonas.fr/article-20642-quelles-consequences-pour-un-micro-entrepreneur-qui-depasse-les-seuils-de-chiffre-d-affaires https://clonas.fr/article-20642-quelles-consequences-pour-un-micro-entrepreneur-qui-depasse-les-seuils-de-chiffre-d-affaires Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité. Fonctionnement de l'entreprise

Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ?

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil.

Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2.

Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée :

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 €.

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 15 000 €.

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.

Comment calculer les seuils la première année ?

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1) (une option pour un régime réel d'imposition est toutefois possible si l’on ne veut pas être soumis au régime micro-fiscal).

Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro-fiscal est encore applicable. Cette vérification est effectuée sur les années N et N-1.

Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière.

Cela signifie que pour cette première année (N), le seuil sera réduit pour ne correspondre qu’au nombre de jours d’existence de l’entreprise.

Pour cette première année (N), le calcul de ce prorata est alors le suivant : (seuil en vigueur en N x nombre de jours d’existence au cours de l’année N) / 365

En revanche, à compter de la seconde année d’existence (N+1), le CA doit respecter la totalité du seuil en vigueur en N+2.

Exemple

Si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier 2026, il restera alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour que le régime micro-fiscal continue à s’appliquer au 1er janvier de l’année 2028 (N+2), il faudra avoir respecté les seuils de CA suivants :

  • En 2026 (année N) : le prorata de seuil calculé de la façon suivante : (203 100 € x 335) / 365 = 186 407 €

  • En 2027 (année N+1) : la totalité du seuil en vigueur en 2028 (N+2) : 203 100 €

Comment calculer les seuils en cas d’activité mixte ?

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises, denrées ou location non meublée + prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)) : on parle alors d'activité mixte.

Il peut par exemple s’agir d’un coiffeur qui exerce une activité de coiffure et qui vend des produits de soin, ou d’un menuisier qui fournit le matériel qu’il pose ensuite chez son client.

Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :

  • Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise,

  • Un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC).

Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026).

Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2025 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :

En 2024 ou 2023 :

  • Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €

  • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €

 À noter

Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

En 2024 ou 2023 :

  • Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €

  • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 77 700 €

 À noter

Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

En 2024 ou 2023 :

  • Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €

  • Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 77 700 €

 À noter

Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2026 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :

En 2025 ou 2024 :

  • Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €

  • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €

 À noter

Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

En 2025 ou 2024 :

  • Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €

  • Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 83 600 €

 À noter

Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

En 2025 ou 2024 :

  • Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €

  • Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 83 600 €

 À noter

Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

Les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

 À noter

Il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée (BIC). Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023).

Toute les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil (cela concerne les activités suivantes : location meublée classée ou non classée, ou encore la fourniture de prestations industrielles ou commerciales).

Quand cesse-t-on de bénéficier du régime de la micro-entreprise à la suite d’un dépassement de seuils ?

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous basculez automatiquement vers un régime réel d’imposition des bénéfices. Ce changement de régime a lieu le 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant la 1re  année n'entraîne pas la sortie du régime de la micro-entreprise l’année suivante.

Exemple

Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2025 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 203 100 € la première année.

Si vous dépassez également ce seuil en 2026, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2027.

En revanche, si vous êtes en-dessous du seuil en 2026, même si vous avez dépassé le seuil en 2025, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2027.

Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?

Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l'année qui suit la 2e année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.

Conséquences sociales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée.

Pour en savoir plus sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel, vous pouvez consulter nos fiches dédiées (commerçant/artisan ou libéral).

Conséquences fiscales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition des bénéfices.

En fonction de la nature de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d'imposition sera différent. Pour en savoir plus sur le régime applicable, vous pouvez consulter nos fiches dédiées aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernant les artisans/commerçants et aux bénéfices non commerciaux (BNC) concernant les libéraux.

Conséquences sur la comptabilité

En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifiée. Vous devez respecter des obligations comptables supplémentaires.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel).

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Du 1er janvier au 31 décembre

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.

Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral

Hors taxes

Chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires hors taxes

Textes de reference
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime fiscal des micro-entreprises
Code général des impôts : article 102 ter
Legifrance
Régime spécial des BNC (micro BNC)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime fiscal des micro-entreprises
Code général des impôts : article 102 ter
Legifrance
Régime spécial des BNC (micro BNC)
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40-20 : Régime fiscal de la location meublée
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
]]> Webmaster Clonas Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:04:01 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20642 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20642 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20642 Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoir https://clonas.fr/article-25924-societe-civile-immobiliere-sci-ce-qu-il-faut-savoir https://clonas.fr/article-25924-societe-civile-immobiliere-sci-ce-qu-il-faut-savoir La SCI est une société permettant à plusieurs associés de détenir et exploiter ensemble un patrimoine immobilier, et éventuellement de le transmettre. Fonctionnement de l'entreprise

La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique prisée pour la gestion et l'acquisition de biens immobiliers. Elle permet à plusieurs associés de mettre en commun des ressources pour acheter, gérer ou transmettre un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

Définition de la SCI

La société civile immobilière (SCI) est une société civile de gestion d'immeubles dont l'objet est d'acquérir ou de faire construire un ou plusieurs immeubles, de les gérer et de les administrer.

Le recours à une SCI s'explique par la volonté des associés d'intégrer leurs immeubles dans une structure autonome, dotée de la personnalité morale et administrée par un gérant. La SCI peut louer les biens immobiliers qu'elle détient, ou les mettre à disposition de ses membres.

L'activité principale de la SCI doit être civile (ex : location d'immeubles nus) et non commerciale (ex : achat d'immeubles en vue de leur revente, location d'immeubles meublés, location de gîtes incluant des services similaires à ceux proposés par le secteur hôtelier).

Néanmoins, la SCI peut exercer une activité commerciale à titre accessoire, comme la location meublée.

Connaître les autres types de sociétés civiles dans le domaine immobilier

Si la société civile immobilière de gestion-location est la plus courante, il existe néanmoins d'autres types de sociétés civiles dans le domaine immobilier, par exemple :

  • SCI de construction-vente : elle a pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions.

  • SCI d'attribution : elle a pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées aux associés en propriété ou en jouissance. L'objet de cette société comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.

  • SCI d'accession progressive à la propriété (SCI APP) : elle permet aux locataires de logements HLM d'accéder à la propriété du logement qu'ils occupent.

La société civile immobilière est constituée d'au moins 2 associés, personnes physiques et/ou personnes morales.

Elle peut notamment être constituée entre 2 époux, quel que soit leur régime matrimonial.

Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté (communauté réduite aux acquêts, communauté de meubles et d’acquêts et communauté universelle), l'époux qui souhaite apporter à une société civile un immeuble faisant partie de la communauté doit en avertir son conjoint.

L'époux qui réalise cet apport acquiert la qualité d'associé. Son conjoint peut aussi acquérir cette qualité, pour la moitié des parts souscrites, s'il notifie à la société son intention d'être personnellement associé.

Attention

La SCI et l’indivision sont deux options permettant la détention d’un bien immobilier en commun. D’un côté, la SCI est une personne morale qui permet une gestion encadrée par les statuts et confiée à un gérant, tandis que l’indivision ne dispose pas de personnalité morale et est soumise à des règles de gestion plus strictes (accord unanime des indivisaires dans certains cas). Le régime de l’indivision s’applique d’office dans le cadre d’une succession dans laquelle il y a plusieurs héritiers.

Si vous souhaitez savoir comment créer une société et notamment une SCI, vous pouvez retrouver toute la démarche de création par étapes sur notre fiche.

Avantages et inconvénients de la SCI

La constitution d'une SCI présente certains avantages et inconvénients.

Avantages de la SCI

La constitution d'une SCI présente les avantages suivants :

  • La SCI permet à plusieurs personnes de réaliser un investissement immobilier qui dépasserait la capacité financière de chacun, pris individuellement. Cela peut également faciliter l’obtention de financements bancaires.

  • La SCI permet de scinder l’immobilier de l’activité professionnelle :

    • En cas de faillite, l’immeuble servant à la société d’exploitation reste la propriété exclusive de la SCI et est ainsi protégé des créanciers de la société d'exploitation.

    • En cas de cession de la société d'exploitation à un tiers, l'immeuble ne figure pas à l'actif du bilan comptable et n'augmente pas la valorisation de l'entreprise. Le coût pour l'acquéreur est donc moindre, ce qui peut simplifier la cession.

  • La SCI permet d'organiser plus librement la situation en cas de décès d'un associé et notamment d'éviter que les héritiers se retrouvent en indivision. Si l’un d’entre eux désire céder ses parts sociales, il ne contraint pas les autres à vendre le bien immobilier.

  • La SCI permet une transmission progressive et échelonnée dans le temps. Tout en conservant la gestion de leur patrimoine, chacun des parents peut céder des parts à ses descendants de manière successive en profitant d'abattements fiscaux intéressants, c'est-à-dire 100 000 € par enfant ou 31 865 € par petit-enfant, par donation renouvelable tous les 15 ans. De plus, la valorisation des parts est diminuée des éventuelles dettes de la société (ex : remboursement de l'emprunt bancaire ayant servi à l'acquisition de l'immeuble).

  • La SCI permet d’adapter les règles de fonctionnement (prise de décisions, répartition des pouvoirs, cession des parts sociales, etc.) selon les besoins des associés, grâce à la liberté offerte dans la rédaction des statuts.

 À noter

La société civile immobilière (SCI) présente des avantages pour réaliser un investissement immobilier. Toutefois, les activités de nature commerciale, comme l’achat-revente, sont interdites. Pour exercer ce type d’activités, il convient d’opter pour une structure commerciale adaptée comme une SAS ou une SARL. On parle de SAS immobilière et de SARL immobilière.

Inconvénients de la SCI

En revanche, la création d'une SCI présente certains inconvénients :

  • Les associés ont une responsabilité financière indéfinie vis à vis des dettes de la SCI, leur patrimoine personnel peut servir à payer les créanciers de la société.

  • Les associés sont imposés sur la quote-part de résultat correspondant à leur participation dans le capital social, y compris quand la SCI ne leur reverse pas cette somme.

  • La gestion d'une SCI requiert de respecter certaines formalités administratives et comptables : tenue d'une comptabilité, rédaction des statuts, déclaration annuelle de résultat.

  • L'abattement de 30 % sur la résidence principale ne s'applique pas en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) lorsque l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une SCI.

  • L'abattement de 20 % sur la résidence principale du défunt ne s'applique pas en matière de droits de succession lorsque l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une SCI.

  • Les associés ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de droits de donation issue du Pacte Dutreil (75 % d'exonération sur la valeur des titres transmis). Ce dispositif n'est pas ouvert aux transmissions d'entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier.

Capital social de la SCI

Constitution du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum).

Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : immeubles, matériel, etc.).

Aucun délai n'est imposé pour la libération des apports en numéraire. Les associés fixent librement dans les statuts les modalités de ces versements. Le gérant peut être investi par les statuts du pouvoir de fixer les dates et montants des versements correspondant à la libération des apports.

Exemple

Il peut être convenu que la libération des apports se fera au fur et à mesure du remboursement de l'emprunt souscrit par la SCI pour financer l'acquisition de l'immeuble. Dès lors, la SCI règle le prix d'acquisition de l'immeuble grâce à l'emprunt ainsi qu'aux fonds provenant de la libération partielle des apports des associés.

La SCI autorise également les apports en industrie. Ces apports n'entrent pas dans la composition du capital social.

En savoir plus sur la fiscalité de l'apport en nature d'un bien immobilier

L’apport en nature consiste à transférer la propriété d’un bien à la SCI en contrepartie de parts sociales. Il s’agit donc du contraire d’une vente où la propriété d’un bien est transférée en contrepartie d’un prix.

S’agissant de l'apport d'un immeuble à la société, il doit être enregistré au service fiscal de l'enregistrement.

Cet enregistrement est gratuit lorsque l'apport est réalisé à titre pur et simple au profit d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Au contraire, l'enregistrement est payant (5 % du montant de l'apport) lorsque l'apport est réalisé au profit d'une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l'apporteur est exonéré du droit d'enregistrement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'immeuble est affecté à l'activité professionnelle de la société.

  • L'apporteur s'engage à conserver pendant au moins 3 ans les parts sociales reçues en contrepartie de son apport.

Où s'informer ?

Service fiscal de l'enregistrement

Responsabilité financière des associés

À l'égard des dettes de la société, la responsabilité des associés d'une SCI est à la fois indéfinie, non-solidaire et subsidiaire :

  • Responsabilité indéfinie : le patrimoine personnel des associés peut être engagé si la SCI n'est pas en mesure de payer ses dettes, et ce même si les associés n'ont pas commis de faute.

  • Responsabilité non-solidaire : les associés ne sont responsables des dettes qu'à proportion de leur part dans le capital social de la SCI. Un créancier doit s'adresser à chaque associé et ne peut pas exiger le recouvrement de la totalité de la dette auprès d'un seul associé, au nom de tous les autres. Si un associé ne rembourse pas la partie de la dette qui lui revient, les autres associés ne sont pas tenus de payer à sa place.

  • Responsabilité subsidiaire : un créancier ne peut solliciter directement un associé qu'en cas d'échec de la procédure de recouvrement à l'encontre de la SCI.

Les associés de SCI s'engagent également à contribuer aux pertes de la société. À ce titre, il ne faut pas confondre la contribution aux pertes avec la responsabilité indéfinie, non-solidaire et subsidiaire aux dettes sociales. Cette dernière implique que les créanciers peuvent, sous certaines conditions, engager le patrimoine personnel des associés, tandis que la contribution aux pertes n'intervient en principe qu'après la dissolution de la société, lorsque l'actif de celle-ci ne suffit pas à désintéresser les créanciers.

 À noter

En cas de cession de ses titres, la responsabilité d'un ancien associé peut être engagée au titre des dettes exigibles survenant avant la cession de ses parts sociales.

Fonctionnement de la SCI

Les associés bénéficient d'une grande liberté dans la fixation des règles de fonctionnement de la SCI (statut et pouvoirs du gérant, rôle des associés, etc.).

Organe de direction

La SCI est gérée par un ou plusieurs gérants, nommés soit par les statuts, soit par un acte distinct (comme un procès-verbal d’assemblée générale), soit par une décision des associés. Le gérant n'a pas nécessairement la qualité d'associé, il peut s'agir d'un tiers (personne physique ou morale) choisi en raison de sa compétence.

Les statuts fixent les règles de désignation du gérant et le mode d'organisation de la gérance. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé et révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales). Néanmoins, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l'autorisation préalable des associés (ex : conclusion d'un prêt, cession d'un immeuble de la société).

 À noter

S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs mais chacun peut s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Les statuts peuvent déterminer dans les rapports internes une répartition de pouvoirs entre les gérants, ou fixer des conditions de délibérations.

Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Les seules limitations de pouvoirs opposables aux tiers sont celles en rapport avec un dépassement de l'objet social (par exemple, si le gérant d’une SCI dont l’objet est la gestion locative décide d’acheter des actions en bourse au nom de la société, cet acte est étranger à l’objet social et peut être contesté).

Il importe donc, lors de la rédaction des statuts, de définir l'objet social avec précision pour mieux délimiter les pouvoirs du gérant envers les tiers.

Exemple

La décision de la gérante d'une SCI de consentir un abandon de loyers à la société locataire, afin de lui permettre de se maintenir dans les lieux et de poursuivre son activité jusqu'au rétablissement de sa situation financière, est conforme aux statuts, à l'objet social et à l'intérêt social.

Par ailleurs, le gérant doit tenir une comptabilité et rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. Cette reddition des comptes doit comporter un rapport écrit présentant l’ensemble de l'activité de la société comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou anticipées.

L'absence de tenue de comptabilité est une faute du gérant qui peut entraîner sa révocation par une décision collective des associés. Ils peuvent également saisir le tribunal pour demander la révocation judiciaire du gérant.

Prise de décisions

Les prises de décisions en SCI qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions seront prises à une majorité qu'ils fixent.

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée mais les statuts peuvent également prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.

Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les noms et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Régime fiscal de la SCI

Imposition des bénéfices

La SCI relève, par défaut, du régime de l'impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices réalisés par la société (au titre de la location d'un immeuble, par exemple) sont imposés au nom personnel de chaque associé à proportion de sa quote-part dans le capital social.

Ainsi, chaque associé doit déclarer en fonction de sa quote-part, les revenus afférents à cette activité sur sa déclaration personnelle de revenus.

À cet égard, peu importe que les associés aient effectivement perçu les sommes correspondantes, ou que les bénéfices aient été mis en réserve pour être réinvestis dans la société.

Si les associés de la SCI sont des sociétés ou entreprises individuelles relevant d’un régime réel d'imposition, chaque associé doit déclarer les revenus afférents à cette activité sur sa déclaration de résultats suivant les règles applicables au régime fiscal d’imposition de ses bénéfices. Ces règles varient selon la nature de l’associé :

  • Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) intègrent leur quote-part dans leur résultat imposable à l’IS ;

  • Entreprises individuelles ou personnes physiques relevant de l’impôt sur le revenu (IR) déclarent leur part selon la catégorie correspondant à leur activité :

    • BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles

    • BA (bénéfices agricoles) pour les activités agricoles

    • BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales ou activités non commerciales

Toutefois, la SCI relève de l'impôt sur les sociétés (IS) dans les 2 situations suivantes :

  • La SCI se livre à des activités commerciales (ex : location meublée) dans une proportion qui n'est pas accessoire à son activité civile. L'administration fiscale considère qu'au-delà de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes, l'activité commerciale n'est plus accessoire et que la SCI doit être soumise à l'IS.

  • La SCI opte volontairement pour l'IS dès sa création ou en cours de vie sociale. L'option doit être notifiée, au service des impôts des entreprises (SIE), avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel la SCI souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option peut être révoquée jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. À l'expiration de ce délai, l'option est irrévocable.

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur le montant du résultat fiscal (taux réduit à 15 % sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €, sous conditions).

Le passage de la SCI à l'IS entraîne en principe l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et des plus-values non encore imposées à la date du changement de régime fiscal.

SCI : comment choisir entre IR et IS ?

Le choix entre l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) peut être influencé par de nombreux paramètres, notamment :

  • Importance des loyers perçus par la société

  • Montant des charges supportées

  • Affectation des résultats

  • Taux marginal d'imposition des associés

  • Importance du patrimoine immobilier de la société, etc.

La destination de l'immeuble et la nature des travaux peuvent également constituer un critère de choix dans la mesure où les travaux d'amélioration sur un immeuble commercial ne sont pas déductibles dans le régime des revenus fonciers (impôt sur le revenu), alors qu'ils sont amortissables dans le cadre d'une société à l'impôt sur les sociétés (IS).

Déclaration de résultat

Chaque année, la SCI doit déposer une déclaration de résultat. Les modalités de cette formalité varient selon le régime fiscal de la société.

La déclaration de résultat doit être obligatoirement télédéclarée via le compte fiscal professionnel de la SCI. Elle peut être faite de 2 façons selon les cas :

  • Via le formulaire 2072-S (déclaration simplifiée) : lorsque tous les associés de la SCI sont des personnes physiques

  • Via le formulaire 2072-C (déclaration complète) : lorsque la SCI détient un bien en nue-propriété ou un logement avec déduction au titre de l’amortissement

Cette déclaration doit être réalisée au plus tard avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai N, pour les loyers perçus en N-1.

La déclaration de résultat doit être obligatoirement télédéclarée via le compte fiscal professionnel de la SCI, à l'aide du formulaire n° 2065.

La déclaration doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Imposition des plus-values

Lorsque la SCI vend un immeuble, les plus-values réalisées par la société sont, comme ses résultats, imposés au nom des associés, de la manière suivante :

Pour la fraction de plus-value revenant à des associés personnes physiques, les abattements pour durée de détention sont applicables et calculés à partir de la date d'acquisition de l'immeuble par la SCI, quelle que soit la date d'acquisition des parts par l'associé.

De plus, si la SCI a mis gratuitement l'immeuble à disposition d'un de ses associés personnes physiques, qui l'occupe à titre de résidence principale, la fraction de plus-value lui revenant peut-être exonérée.

SCI et règles en matière de TVA

Les activités de la SCI peuvent, selon le cas, être soumises ou exonérées de TVA.

La location de locaux à usage d'habitation ou à usage agricole est exonérée de TVA sans possibilité d'option pour la TVA.

La location de locaux nus utilisés par le preneur pour les besoins de son activité professionnelle est par principe exonérée de TVA.

En revanche, la SCI peut opter pour soumettre les baux à la TVA, afin de récupérer la TVA grevant l'acquisition, la construction et les charges relatives à l'immeuble.

La location de locaux aménagés à usage professionnel est toujours soumises à la TVA.

Il en va de même, en cas de location de locaux nus, lorsque la location constitue pour le bailleur le moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial, d'accroître ses débouchés, ou de participer aux résultats de l'entreprise locataire.

Transmission de la SCI

Une cession de parts sociales de SCI requiert l'agrément des associés ainsi qu'un enregistrement au service des impôts.

Agrément des associés

À l'exception des cessions consenties librement à des ascendants ou descendants du cédant, les parts sociales ne peuvent, en principe, être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, les statuts peuvent convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par le gérant. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux.

Enregistrement au service des impôts

La cession de parts sociales doit être enregistrée au service fiscal de l'enregistrement.

Cette formalité donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement par l'acquéreur des parts.

Le montant du droit d'enregistrement est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Exemple

Un associé est propriétaire de 50 parts sociales d'une SCI dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Il cède ses parts pour une valeur de 50 000 €.

Le montant du droit d'enregistrement est calculé de la manière suivante : Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droit d'enregistrement.

Le montant du droit d'enregistrement est fixé à 5 % du prix de cession s'il s'agit d'une société à prépondérance immobilière, c'est-à-dire une société dont plus de 50 % de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Où s'informer ?

Service fiscal de l'enregistrement

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Droit de propriété sur le capital d'une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéfices

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Mise à disposition par un associé ou un actionnaire de ses compétences, de son travail, de son expérience, au profit d'une société, en échange de parts sociales ou d'actions.

Apport rémunéré uniquement par des titres de la société (parts ou ations). Il s'oppose à l'apport à titre onéreux rémunéré par des espèces, par un bien en nature ou par la prise en charge d’un passif de l’apporteur.

Somme que le débiteur doit régler immédiatement au créancier, le délai de paiement étant arrivé à son terme.

Personne qui ne fait pas partie de la société

Acte permettant à la société de fonctionner au quotidien

Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Revenus des personnes qui exercent une activité agricole

Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral

Bien dont la valeur diminue en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.). Cette dépréciation vient en déduction du bénéfice imposable de l'entreprise.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Textes de reference
Code civil : article 1832-2
Consentement de l’époux pour un apport d’un bien commun à une société
Code civil : article 1845
Caractère civil de la SCI
Code de la construction et de l’habitation : articles L211-1 à L211-4
SCI de construction-vente
Code de la construction et de l’habitation : articles L212-1 à L212-17
SCI d’attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles L443-6-2 à L443-6-13
SCI d’accession progressive à la propriété
Code civil : article 1832
Engagement des associés à contribuer aux pertes
Code civil : article 1843-2
Apports constitutifs du capital social
Code général des impôts : article 809
Cas dans lesquels l’enregistrement de l’apport est payant
Code général des impôts : article 810
Cas dans lesquels l’enregistrement de l’apport est gratuit
Code civil : article 1846
Organisation de la gérance
Code civil : article 1848
Pouvoir du gérant entre associés
Code civil : article 1849
Pouvoir du gérant avec les tiers
Code civil : article 1852
Prise de décisions collectives des associés
Code civil : article 1853
Modes de consultation des associés
Code civil : article 1856
Reedition des comptes
Code civil : article 1844-1
Répartition des bénéfices en société
Code général des impôts : article 206
Sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés
Code général des impôts : article 239
Option à l’impôt sur les sociétés
Code civil : article 1832
Engagement des associés à contribuer aux pertes
Code civil : article 1832-2
Consentement de l’époux pour un apport d’un bien commun à une société
Code civil : article 1843-2
Apports constitutifs du capital social
Code civil : article 1844-1
Répartition des bénéfices en société
Code civil : article 1845
Caractère civil de la SCI
Code civil : articles 1845 à 1870-1
Régime des sociétés civiles
Code civil : article 1846
Organisation de la gérance
Code civil : article 1848
Organisation de la gérance
Code civil : article 1849
Organisation de la gérance
Code civil : article 1852
Prise de décisions collectives des associés
Code civil : article 1853
Modes de consultation des associés
Code civil : article 1856
Reedition des comptes
Code de la construction et de l’habitation : articles L211-1 à L211-4
SCI de construction-vente
Code de la construction et de l’habitation : articles L212-1 à L212-17
SCI d’attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles L443-6-2 à L443-6-13
SCI d’accession progressive à la propriété
Code général des impôts : article 206
Sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés
Code général des impôts : article 219
Legifrance
Société à prépondérance immobilière
Code général des impôts : article 239
Option à l’impôt sur les sociétés
Code général des impôts : article 726
Droit d'enregistrement en cas de transmission
Code général des impôts : article 809
Cas dans lesquels l’enregistrement de l’apport est payant
Code général des impôts : article 810
Cas dans lesquels l’enregistrement de l’apport est gratuit
Code civil : articles 815 à 815-1
Code civil : articles 815 à 815-1

Services en ligne et formulaires
Déclaration de résultat (SCI à l'IR) : déclaration complète Téléservice
Déclaration de résultat (SCI à l'IR) : déclaration simplifiée Formulaire
Déclaration de résultat (SCI à l'IS) Formulaire
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Trouver le statut juridique adapté à son activité Simulateur
]]> anonyme@109.234.161.18 Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:03:59 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25924 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25924 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25924 Professions libérales réglementées et non réglementées https://clonas.fr/article-19872-professions-liberales-reglementees-et-non-reglementees https://clonas.fr/article-19872-professions-liberales-reglementees-et-non-reglementees Les professions libérales peuvent être réglementées ou non réglementées. Pour exercer une profession libérale réglementée, des sociétés spécifiques existent. Fonctionnement de l'entreprise

Les professions libérales exercent une activité indépendante de prestations intellectuelles, techniques ou de soins. Elles peuvent être réglementées ou non réglementées. Les professions réglementées sont soumises à des conditions d'accès (diplôme, expérience) et/ou à des conditions d'exploitation (aptitude physique, obligation de formation continue).

Qu'est-ce qu'une profession libérale réglementée ?

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation de prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient. Il s'agit en fait de toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles.

Il n'existe pas de liste précise de toutes les professions libérales.

Pour en savoir plus sur les professions règlementées et non réglementées, vous pouvez consulter la page suivante :

Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu'elles comportent les spécificités suivantes :

  • Les règles de fonctionnement et d'organisation de la profession sont définies par la loi ou un texte réglementaire : elles ont un « statut législatif ou réglementaire ».

  • L'usage du titre est protégé. Par exemple, une personne qui exerce la profession de psychologue sans avoir les qualifications exigées commet une usurpation de titre. Il s'agit d'une infraction punie d'une peine de prison et d'une amende.

  • Elles sont soumises à des principes éthiques ou à une déontologie professionnelle. Par exemple, les avocats ou les architectes doivent respecter un certain nombre de règles qui sont réunies dans un code de déontologie.

  • Le respect des règles de la profession est contrôlé par une instance professionnelle : ordre professionnel, chambre professionnelle, syndicat. Par exemple, le conseil de l'ordre des architectes veille au respect du code de déontologie et peut prononcer des sanctions disciplinaires (par ex : avertissement, blâme, suspension ou radiation du tableau de l'ordre).

 À noter

Il existe également des professions réglementées commerciales (agent immobilier, bureau de tabac, etc.) ou artisanales (boulanger, boucher, etc).

Quelles sont les familles de professions libérales réglementées ?

Depuis le 1er septembre 2024, les professions libérales règlementées sont organisées en 3 familles :

  • Professions de santé

  • Professions juridiques ou judiciaires

  • Professions techniques et du cadre de vie réunissant les autres professions libérales

Professions de santé

Les professions de santé comprennent notamment les professions médicales et autres professions de santé suivantes :

  • Médecin

  • Chirurgien-dentiste

  • Sage-femme

  • Pharmacien

  • Masseur-kinésithérapeute

  • Diététicien

Professions juridiques ou judiciaires

La liste des professions juridiques ou judiciaires est fixée par décret. Elle comprend les professions suivantes :

  • Notaire

  • Commissaire de justice

  • Avocat et avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

  • Administrateur et mandataire judiciaire

  • Greffier des tribunaux de commerce

Professions techniques et du cadre de vie

Cette catégorie réunit les autres professions libérales. On y trouve notamment les professions suivantes :

  • Expert-comptable

  • Commissaire aux comptes

  • Géomètre-expert

  • Conseil en propriété industrielle

  • Architecte

Quelles sont les différentes structures d'exercice des professionnels libéraux ?

Le professionnel libéral exerce  de l'une des façons suivantes :

  • Seul : entrepreneur individuel

  • En société (en étant seul ou avec plusieurs associés)

  • Sous forme d'association ou de groupement

Exercice seul : entrepreneur individuel (en nom propre)

L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre une ou plusieurs activités réglementées.

Il dispose d'un patrimoine professionnel qui est séparé du patrimoine personnel. Cette séparation lui permet de protéger son patrimoine personnel pendant la durée de son activité.

 À savoir

Pour en savoir plus sur la séparation des patrimoines personnel et professionnel, se reporter à la fiche dédiée.

Le professionnel libéral peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l’année de démarrage de son activité lorsque le chiffre d'affaires est resté inférieur à 83 600 €. En revanche, le régime micro-social n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.)

Avant de débuter son activité, l'entrepreneur individuel doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont il dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat.

Une fois que l'organisme a validé l'inscription, l'entrepreneur peut procéder à son immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Pour connaître toutes les étapes de création d'une entreprise individuelle (EI), vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.

Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre

Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur individuel dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours à compter du début de l'activité.

Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant :

Simulateur de revenus pour les indépendants

Urssaf

Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.

Accéder au
service en ligne

En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale.

Concernant le régime fiscal : si l'entrepreneur individuel réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est soumis à l'un des régimes suivants :

  • Si les recettes annuelles de l'activité des années N-1 et N-2 n’ont pas dépassé 83 600 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (s’il s’agit de l’année de création de l’activité, ce seuil doit être respecté au cours de cette année uniquement).

  • Si les recettes annuelles de l'activité au titre de N-1 et N-2 (ou lors de l’année de démarrage de l’activité) dépassent 83 600 € ou si l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition . Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Il permet de déduire les charges des recettes. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

  • Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL, il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

Exercice en société

Pour exercer une profession réglementée, le professionnel libéral peut choisir l'une des formes de sociétés suivantes :

  • Société civile professionnelle (SCP) : elle permet d'exercer en commun une même profession libérale réglementée ou plusieurs professions réglementées. Toutefois, cette forme sociale n'est ouverte qu'à certaines professions libérales dont les membres ont été autorisés expressément par décret à se grouper en SCP : il s'agit notamment des architectes, avocats, commissaires de justices, expert-comptable, etc.

    Pour connaître la liste complète des professions autorisées à exercer sous forme de SCP, il faut se reporter à la fiche dédiée.

  • Société d'exercice libéral (SEL) : pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, quatre formes de société commerciale d’exercice libéral sont possibles :

    • SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)

    • SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)

    • SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)

    • SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)

    Des décrets propres à chaque profession peuvent déterminer ou compléter les conditions d'application de la SEL. Des décrets sont ainsi parus pour les professions suivantes : administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'État et la Cour de cassation, commissaires de justice (anciennement appelé commissaires-priseurs judiciaires et huissiers de justice), conseils en propriété industrielle, greffiers de tribunaux de commerce, notaires.

  • Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : elle permet l'exercice de plusieurs professions libérales réglementées dans une même société. Cette forme de société est ouverte aux professions libérales réglementées suivantes : avocat, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, expert-comptable, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert. La SPE peut être de différentes formes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).

  • Société en participation : elle permet l'exercice d'une profession réglementée. Elle n'est pas immatriculée et ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle n'a donc pas de patrimoine propre.

 À noter

Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont interdites aux professionnels libéraux en raison de la qualité de commerçant attribuée à tous les membres ou à certains des associés.

Avant de débuter son activité, la société doit d'abord s'inscrire auprès de l'organisme dont elle dépend : ordre professionnel (ordre des architectes, ordre des vétérinaires, ordre des médecins, etc.), chambre professionnelle, syndicat. Une fois l'inscription validée, elle peut s'immatriculer auprès du guichet des formalités de l'entreprise :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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service en ligne
 À savoir

Les professions libérales peuvent constituer une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Il s'agit d'une holding qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une profession libérale. Ces sociétés peuvent prendre la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), d'une société anonyme (SA), d'une sociétés par actions simplifiées (SAS) ou d'une société en commandite par actions (SCA). La SPFPL a la possibilité de détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers.

Exercice sous forme d'association ou de groupement

Les membres des professions libérales qui ne souhaitent pas exercer dans le cadre d'une société disposent de formules spécifiques d'association ou de groupement. Elles sont souvent proposées par leur ordre professionnel.

Il s'agit de l'une des formes suivantes :

  • Société civile de moyen (SCM) : les professions libérales réglementées peuvent constituer une société civile de moyens (SCM) pour mettre en commun les moyens d'exploitation (partage du personnel, mise en commun du matériel professionnel) nécessaires à leur activité professionnelle. La SCM ne permet pas l'exercice d'une activité mais elle facilite l'exercice de la profession. Les associés mettent en commun certains moyens d'exploitation de leur activité afin d'en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle : il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune mais seulement contribution aux frais communs.

  • Convention d'exercice conjoint : c'est un contrat conclu entre deux ou plusieurs professionnels permettant de réduire les charges d'exercice et d'offrir à la clientèle un service continu au moyen de l'aménagement des remplacements (notamment, pour le secteur de la santé).

  • Contrat d'exercice à frais communs : ce contrat a pour objet la mise en commun des dépenses professionnelles sans partage d'honoraires. Ce type de convention s'apparente à une société civile de moyens (SCM) mais la formule est plus souple car il n'est pas créé de société pour gérer les moyens d'exercice de la profession. En revanche, le contrat d'exercice à frais communs peut avoir un objet plus large que la société civile de moyens : il peut prévoir l'organisation des remplacements.

  • Contrat de collaboration libérale : contrat par lequel un professionnel installé met à la disposition d'un confrère (le collaborateur libéral) les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession et généralement la clientèle qui y est attachée. Le collaborateur libéral travaille avec une partie de la clientèle du professionnel. Il doit également avoir la possibilité de développer sa propre clientèle. Le praticien installé perçoit une redevance en pourcentage sur les honoraires encaissés par le collaborateur. Ce type de contrat est utilisé par les professions médicales (notamment les chirurgiens-dentistes) et par les avocats. Le statut de collaborateur libéral est exclu pour les professions suivantes : officiers publics ministériels (notaires, commissaires de justice, etc), commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

 À savoir

Le collaborateur libéral bénéficie du local, des équipements et des salariés éventuels (secrétariat, femme de ménage, etc.) du professionnel déjà installé en contrepartie d’un pourcentage sur ses honoraires. En revanche, il ne participe pas aux décisions du cabinet (concernant les locaux, les recrutements, etc.).

Un ressortissant européen ou d'un État tiers (hors Union européenne) peut-il exercer une profession libérale réglementée en France ?

L'exercice d'une profession réglementé nécessite la détention d’une qualification professionnelle : titre de formation, diplôme, ou encore expérience professionnelle. Lorsqu'un ressortissant de l'Union européenne (UE) , de l'Espace économique européen (EEE) ou d'un État tiers souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Cela revient à faire reconnaître officiellement sa formation et/ou son expérience professionnelle en France. Il existe plus de 250 professions réglementées.

Lorsque le ressortissant européen souhaite s’installer professionnellement en France, on parle de libre établissement. Certaines professions peuvent également être exercées de façon temporaire ou occasionnelle : on parle alors de libre prestation de services ou « LPS ».

 À savoir

De la même façon, pour exercer sa profession dans un autre État de l'Union européenne, le ressortissant français doit effectuer des démarches auprès des autorités du pays dans lequel il souhaite s'installer.

Qu'est-ce qu'une profession libérale non réglementée ?

Une profession libérale est une activité professionnelle exercée de manière indépendante. Elle consiste en la réalisation des prestations intellectuelles, techniques ou de soins dans l'intérêt du client ou du patient.

Les professions libérales non réglementées regroupent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne font pas partie des professions libérales réglementées. Ces activités ne peuvent pas être organisées en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.).

Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées.

Certaines activités peuvent être exercées sans conditions. D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (par exemple, journaliste) ou à des absences de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

Voici quelques exemples de professions libérales non réglementées :

  • Consultant

  • Coach sportif

  • Sophrologue

  • Développeur

  • Formateur

  • Rédacteur

  • Expert agricole, foncier et expert forestier

Quels sont les modes d'exercice de l'activité libérale non réglementée ?

Le professionnel libéral exerce de l'une des façons suivantes :

  • Seul en tant qu'entrepreneur individuel

  • En société

Exercice seul : entrepreneur individuel (en nom propre)

Le professionnel libéral peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l’année de démarrage de son activité lorsque le chiffre d'affaires est resté inférieur à 83 600 €. En revanche, le régime micro-social n'est pas applicable dans la plupart des cas. Il est réservé aux professions réglementées relevant de la Cipav (par exemple : architecte, guide de haute montagne, ostéopathe, psychologue, etc.)

Le professionnel libéral qui exerce une activité non réglementée peut choisir d'exercer seul, en son nom propre, en créant une entreprise individuelle (EI).

Il peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise au titre de l’année de démarrage de son activité lorsque le chiffre d'affaires est resté inférieur à 83 600 €.

Pour connaître toutes les étapes de la création d'une entreprise individuelle ou d'une micro-entreprise, vous pouvez consulter les fiches dédiées.

Avant de débuter son activité, le professionnel libéral doit s'immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). Cette démarche s'effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Connaître le régime social et fiscal du professionnel libéral en nom propre

Concernant le régime social : pour le paiement des cotisations sociales (sauf pour la retraite), l'entrepreneur individuel dépend de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA). Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours à compter du début de l'activité.

Il est possible d'estimer le montant des cotisations sociales dues en fonction du chiffre d'affaires en consultant le simulateur suivant :

Simulateur de revenus pour les indépendants

Urssaf

Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.

Accéder au
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En contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection sociale.

Concernant le régime fiscal : si l'entrepreneur individuel réalise des bénéfices, il est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est soumis à l'un des régimes suivants :

  • Si les recettes annuelles de l'activité des années N-1 et N-2 n’ont pas dépassé 83 600 €, alors il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise (s’il s’agit de l’année de création de l’activité, ce seuil doit être respecté au cours de cette année uniquement).

  • Si les recettes annuelles de l'activité au titre de N-1 et N-2 (ou lors de l’année de démarrage de l’activité) dépassent 83 600 € ou si l'entrepreneur ne souhaite pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors il est soumis à un régime réel d'imposition . Ce régime s'appelle la déclaration contrôlée. Il permet de déduire les charges des recettes. Les officiers publics et ministériels sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

  • Si l'entrepreneur a opté pour une assimilation à l'EURL, il peut bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

Exercice sous forme de société

Le professionnel exerçant une activité libérale non réglementée peut choisir différentes formes de sociétés : sociétés commerciales de type SARL, SAS, SA.

Attention

Les professionnels libéraux exerçant une activité non réglementée ne peuvent pas créer de société civile professionnelle (SCP).

Pour exercer une profession libérale non réglementée, toutes les formes "classiques" de société peuvent être envisagées :

Avant de débuter son activité, la société doit être immatriculée au RCS et au RNE. Cette démarche s'effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Exercice sous forme d'association ou de groupement

La société civile de moyens (SCM) permet de mettre en commun les moyens d'exploitation comme le personnel, les locaux ou le matériel. Elle permet ainsi de réduire les coûts en partageant les dépenses. Il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs (partage du personnel administratif, des équipements informatiques, etc.).

Elle a pour seul objectif de faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de ses associés. En revanche, elle ne permet pas l'exercice de l'activité elle-même. Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal d'une SCM, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.

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Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Textes de reference
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : article 29
Définition d'une profession libérale réglementée : article 29
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Professions libérales réglementées : exercice en société
Décret n°2014-354 du 19 mars 2014 relatif à l'exercice sous forme de sociétés de participations financières de professions libérales
Société de participation financière de professions libérales
Code général des impôts : article 1655 sexies
Entrepreneur individuel qui opte pour une assimilation à l'EURL
Bofip impôts n° BOI-BNC-DECLA610-10 : BNC-Régime de la déclaration contrôlée
Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises selNG
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Simulateur de revenus d'un professionnel libéral Simulateur
]]> Webmaster Clonas Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:03:58 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19872 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19872 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19872 Revenus du micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-22634-revenus-du-micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-22634-revenus-du-micro-entrepreneur La rémunération du micro-entrepreneur dépend de son chiffre d'affaires. Fonctionnement de l'entreprise

En tant que micro-entrepreneur, votre rémunération dépend du chiffre d'affaires que génère votre activité.

Qu'est ce que le chiffre d'affaires  ?

Le montant du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise correspond à la somme hors taxes de vos ventes de biens et prestations de services réalisées au cours du mois ou du trimestre précédent (selon les modalités de déclaration et de paiement choisies auprès de l’Urssaf).

S’agissant d’un chiffre d’affaires hors-taxes (CAHT), le montant de la TVA éventuellement payé par les clients ne doit pas y être inclus.

Le CA à déclarer (soumis à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu) est le montant brut. Autrement dit, aucune charge ou dépense ne doit être déduite de ce chiffre d’affaires. Cela concerne par exemple les charges courantes, comme le loyer, les dépenses d’électricité ou d’achat de matériel, mais aussi les commissions prélevées ou versées aux plateformes de mise en relation, les frais d’emballage, de transport et d’assurance etc.

Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’IR, ses charges sont néanmoins prises en compte au moyen d’une réduction de son taux de cotisations et d’IR.

Le montant du CAHT doit être déclaré en ligne annuellement à l'administration fiscale et mensuellement ou trimestriellement à l'Urssaf afin que l'impôt et les cotisations sociales soient calculés et payés.

Le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à la nature de l'activité lors de la déclaration.

Comment se rémunérer ?

En tant que micro-entrepreneur, vous n'avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c'est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d'affaires.

Il s'agit par exemple des charges suivantes :

Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, votre trésorerie doit rester positive.

 À savoir

Pour vous aider à déterminer votre rémunération en fonction de votre chiffre d'affaires, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur :

Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Urssaf

Ce simulateur permet au micro-entrepreneur de calculer, à titre indicatif, ses revenus nets en fonction de son chiffre d'affaires et le montant de ses cotisations et contributions sociales.

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Qui peut m'aider ?

PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte
Le service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Mode de paiement de l’impôt pour lequel le micro-entrepreneur peut opter s’il en réunit les conditions. Son principe consiste à payer, en un versement unique effectué chaque mois ou trimestre auprès de l'Urssaf, les cotisations sociales et l’impôt dus sur le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période

Valeur des actifs financiers courants à moins d'un an minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an

Chiffre d'affaires hors taxes

Chiffre d'affaires

Impôt sur le revenu

Textes de reference
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Services en ligne et formulaires
Calculer le revenu net d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Simulateur
Simulateur de revenus d'un travailleur indépendant Simulateur
]]> anonyme@109.234.165.83 Gouvernance - Gérance Wed, 08 Jul 2026 10:03:58 +0000 https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22634 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22634 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22634 Changer l'objet social de la société https://clonas.fr/article-22587-changer-l-objet-social-de-la-societe https://clonas.fr/article-22587-changer-l-objet-social-de-la-societe L'objet social définit l'ensemble des activités que la société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires. Lorsque la société souhaite développer une nouvelle activité sans rapport avec l'activité principale ou changer totalement de secteur d'activité, il est nécessaire de modifier l'objet social en respectant certaines formalités. Fonctionnement de l'entreprise

L'objet social définit l'ensemble des activités que la société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires. Lorsque la société souhaite développer une nouvelle activité sans rapport avec l'activité principale ou changer totalement de secteur d'activité, il est nécessaire de modifier l'objet social en respectant certaines formalités.

Modifier les statuts

L'objet social est inscrit dans les statuts dès la création de l'entreprise. Un changement d'objet social (changement de secteur d'activité ou ajout d'une activité non complémentaire) implique une modification des statuts et donc une décision collective des associés ou actionnaires. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la forme juridique de la société.

 À savoir

Lorsque la nouvelle activité est complémentaire et entre dans le cadre de l'objet social, il n'est pas nécessaire de modifier des statuts.

La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

La décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé, un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts :

  • Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale

  • Nombre de voix exigé

  • Quorum exigé

Dans la grande majorité des cas, la décision de changer l'objet social est prise collectivement par les associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la décision soit prise par le président.

Attention

En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.

La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

La décision de changer l'objet social doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

 À noter

La modification des statuts doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant le nouvel objet social. Les statuts doivent être mis à jour.

Publier dans un support d'annonces légales

Le changement d'objet social, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai d'1 mois.

L'avis modificatif doit contenir les mentions suivantes :

  • Mention des modifications intervenues : ancien et nouvel objet social de l'entreprise

  • Dénomination sociale de la société

  • Forme de la société

  • Adresse du siège social de la société

  • Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)

  • Montant du capital social de la société

  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

Déclarer la modification

Le changement de l'objet social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

En cas de changement de secteur d'activité, l'insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de l'objet social opposable aux tiers.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d'objet social : l'acte indique l'ancien et le nouvel objet social.

  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

Déclarer les résultats en cas de changement d'activité réelle

La modification de l'objet social peut conduire, sous certaines conditions, à un changement de l'activité réelle.

Le changement d'activité réelle s'entend de l'adjonction, de l'abandon ou du transfert (ex : cession) d'activité qui entraine une augmentation ou une diminution de plus de 50 % :

  • Soit du chiffre d'affaires de la société

  • Soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé.

 À noter

Si la modification de l'objet social a entrainé seulement une augmentation de plus de 50 % des effectifs, sans impacter dans les mêmes proportions l'actif immobilisé, le changement d'activité réelle n'est pas caractérisé. L'évolution de ces 2 éléments est nécessaire.

Pour apprécier cette variation positive ou négative de 50 %, il convient de comparer les montants déclarés au cours de l’exercice de la survenance du changement d'objet social (ou de l’exercice suivant) par rapport à l'exercice précédent.

Exemple

Une société exerce une activité d'hôtellerie-restauration et réalise, au cours de l'exercice clos au 31 décembre de l'année N, un chiffre d'affaires de 500 000 €.

En février N+1, la société modifie son objet social et développe (en plus ou à la place) une nouvelle activité de service à la personne.

Au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+1, la société réalise un chiffre d'affaires de 800 000 €, soit une augmentation de 60 % par rapport à l'exercice précédent. Le changement de l'activité réelle est caractérisé.

Lorsque le changement d'activité réelle est avéré, la modification de l'objet social est assimilée fiscalement à une cessation d'activité.

Elle induit alors les conséquences fiscales suivantes :

  • Imposition immédiate du bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date de l’opération

  • Suppression du droit au report des déficits subis jusqu’à cette même date

 À noter

La société peut solliciter un agrément du ministre chargé du budget pour éviter la perte du droit au report de ses déficits. L’agrément est délivré si le changement d'objet social est indispensable à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois. La demande d'agrément doit être déposée avant la réalisation du changement d'objet social.

Imposition immédiate des bénéfices

Le changement d'activité réelle rend immédiatement imposable la société à raison des sommes suivantes :

  • Bénéfices d'exploitation non encore taxés : résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition effective jusqu'au jour du changement d'objet social, augmentés s'il y a lieu des résultats de la période antérieure qui n'ont pas encore été soumis à l'impôt.

  • Bénéfices en sursis d'imposition : provisions constituées en franchise d'impôt et plus-values dont l'imposition avait été différée.

  • Plus-values latentes incluses dans l'actif social : plus-values résultant de la différence entre la valeur réelle et la valeur comptable des éléments d'actif.

À ce titre, la société doit effectuer, auprès du service des impôts des entreprises (SIE), une déclaration de résultats dans un délai de 60 jours à compter du changement d'objet social. Cette déclaration permet de déterminer le montant de l'impôt à payer.

La déclaration varie selon le régime fiscal de la société : impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu (IR) en BIC, impôt sur le revenu (IR) en BNC.

Vous devez remplir le formulaire n°2065 accompagné des annexes de la liasse fiscale.

Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez remplir le formulaire n° 2031 accompagné des annexes de la liasse fiscale.

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous devez remplir le formulaire n° 2035 accompagné des annexes de la liasse fiscale.

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Toutefois, les sociétés peuvent bénéficier d’une atténuation selon laquelle les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes ne sont pas immédiatement taxés.

Le bénéfice de cette atténuation est soumis au respect de 2 conditions :

  • Aucune modification n’est apportée aux écritures comptables

  • L’imposition de ces bénéfices et plus-values reste possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société.

Suppression du droit au report des déficits

En principe, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice.

Toutefois, en cas de changement d'activité réelle, les déficits subis avant le changement d'objet social sont définitivement perdus et ne peuvent plus être imputés sur les éventuels bénéfices réalisés ultérieurement.

Exemple

Une société exerce une activité d'hôtellerie-restauration et réalise, au cours de l'exercice clos au 31 décembre de l'année N, un chiffre d'affaires de 1 000 000 €. Elle dispose à cette date d'un stock de déficits reportables de 500 000 €.

En février N+1, la société modifie son objet social et développe une nouvelle activité de service à la personne. L'actif brut immobilisé et l'effectif moyen du personnel n'ont pas progressé de plus de 50 % en N+1 et N+2.

Au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+1, la société réalise un chiffre d'affaires de 1 200 000 € pour un bénéfice imposable de 300 000 €.

Au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+2, elle réalise un chiffre d'affaires de 1 800 000 € pour un bénéfice imposable de 400 000 €.

En N+1, le chiffre d'affaires de la société n'a évolué que de 20 % par rapport à l'exercice N. Le changement de l'activité réelle n'est pas caractérisé. Elle pourra ainsi imputer ses déficits antérieurs sur le montant intégral de son bénéfice (500 000 - 300 000). Il lui reste un déficit reportable de 200 000 €.

En N+2, le chiffre d'affaires de la société a évolué de 80 % par rapport à l'exercice N, le changement de l'activité réelle est caractérisé et les déficits antérieurs ne peuvent plus être imputés sur ses résultats bénéficiaires. Au titre de cet exercice, la société a donc un résultat imposable de 400 000 € et le déficit de 200 000 € est définitivement perdu.

Les déficits restent imputables sur les bénéfices immédiatement imposables en raison du changement d'activité réelle.

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Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.

Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Textes de reference
Code général des impôts : articles 221 et 221 bis
Legifrance
Établissement de l'impôt en cas de changement d'objet social

Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises selNG
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) Formulaire
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Formulaire
Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Formulaire
]]> anonyme@109.234.165.83 Modifications de l'entreprise Wed, 08 Jul 2026 10:03:56 +0000 https://clonas.fr/section-1256-modifications-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22587 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22587 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22587 Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir https://clonas.fr/article-21677-societe-cooperative-de-production-scop-ce-qu-il-faut-savoir https://clonas.fr/article-21677-societe-cooperative-de-production-scop-ce-qu-il-faut-savoir Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail. Fonctionnement de l'entreprise

Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle prend la forme juridique d'une SARL , d'une SAS ou d’une SA. Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail.

Définition et forme juridique de la Scop

La Scop est une société commerciale à capital variable qui fonctionne comme une SARL, une SAS ou une SA.

Les salariés sont les associés majoritaires de la Scop : ils détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation à le devenir.

Le capital social de la Scop est donc majoritairement détenu par ses salariés. La loi prévoit qu’une part minimum de 25 % des bénéfices doit leur être distribuée. Cela implique fortement les salariés dans le développement et la pérennité de l’entreprise.

 À savoir

Chaque salarié associé dispose d’une voix, quel que soit son statut, son ancienneté et le montant du capital investi.

Caractéristiques de la Scop selon la forme juridique

Scop sous forme de SARL

Scop sous forme de SA

Scop sous forme de SAS

Montant du capital social

30 € (soit au minimum 15 € par salarié)

18 500 €

30  €(soit au minimum 15 € par salarié)

Nombre d'associés minimum

minimum 2 associés employés dans la société

minimum 7 associés employés dans la société

minimum 2 associés employés dans la société

Conseil de surveillance

Obligatoire à partir de 20 associés

Obligatoire à partir de 20 associés

Obligatoire à partir de 20 associés

Commissaire aux comptes

Obligatoire

si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :

  • Bilan total supérieur à 4 millions €

  • Chiffre d'affaires ou supérieurs à 8 millions €

  • Nombre de salariés supérieur à 50

Obligatoire

si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :

  • Bilan total supérieur à 4 millions €

  • Chiffre d'affaires ou supérieurs à 8 millions €

  • Nombre de salariés supérieur à 50

Obligatoire

si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :

  • Bilan total supérieur à 4 millions €

  • Chiffre d'affaires supérieurs à 8 millions €

  • Nombre de salariés supérieur à 50

Révision coopérative

annuelle en l'absence de commissaire aux comptes

tous les 5 ans

annuelle en l'absence de commissaire aux comptes

Dirigeants

Nommés pour 4 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration.

Élus pour 6 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration

Nommés pour 4 ans. Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale

Le choix de la forme juridique a des conséquences sur le montant du capital social, la direction de la société ou l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le tableau comparatif des Scop SA, SARL et SAS mis à la disposition par la Confédération générale des Scop.

 À savoir

Les Scop peuvent, à tout moment, par une décision prise par les associés dans les conditions prévues par les statuts, changer de forme juridique (c'est-à-dire passer par exemple de la SARL à la SAS ou de la SAS à la SA).

Faciliter la reprise d’entreprise par les salariés : la Scop d’amorçage

La Scop d’amorçage est une forme de Scop qui permet à des salariés de reprendre une entreprise, en bénéficiant du soutien financier d'associés extérieurs (« investisseurs ») qui ne travaillent pas dans l’entreprise.

Pendant 7 ans, les salariés peuvent ainsi demeurer minoritaires au capital social de la Scop tout en détenant la majorité des droits de vote. Les associés extérieurs (« investisseurs » ) vont ainsi détenir plus de la moitié du capital pendant une durée limitée à 7 ans. Après cette période, les associés salariés doivent devenir majoritaires.

Les associés extérieurs (« investisseurs ») doivent donc s'engager à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement pour permettre aux associés salariés d'atteindre le seuil de détention de 50 %. Cet engagement doit figurer dans les statuts de la Scop.

Procédure d’agrément et obligations découlant de l’agrément

Pour être reconnue en tant que Scop, la société doit effectuer une demande d’agrément auprès du ministère chargé du travail. Une fois cet agrément obtenu, elle doit communiquer chaque année au ministère divers documents sur le suivi de son activité. La Scop est aussi soumise à un contrôle de révision coopérative.

Demande d’agrément et inscription sur la liste des Scop

Cette demande est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère chargé du travail qui la transmet à la Confédération générale des Scop pour avis.

Pour effectuer la demande, il faut fournir les documents suivants :

  • Statuts de la société

  • Liste des membres des organes de direction et nature de l'activité

  • Liste nominative des commissaires aux comptes ou nom de l'organisme chargé de la révision coopérative

  • Fiche de renseignements avec les éléments suivants :

    • Dénomination et la forme exacte de la société

    • Adresse de son siège social et, éventuellement, de ses différents établissements secondaires

    • Numéro d'identification de l'entreprise (numéro Siren)

    • Montant du capital social

    • Nombre de parts et valeur nominale

    • Nombre d'associés employés dans la société et le nombre total de leurs parts

    • Nombre de parts et l'identité de l'associé qui en détient le plus

    • Liste des associés non employés, leur identification, leur nombre de parts et de voix

    • Liste et le montant des participations dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou au capital d'autres sociétés, coopératives ou non

    • Modalités de répartition du bénéfice

  • Bilan, compte de résultat, annexe et rapports des commissaires aux comptes concernant le dernier exercice comptable ou dernier rapport de révision coopérative. Lorsque la date de la création de la société ne permet pas de fournir ces documents, il est possible de transmettre un engagement de les produire dans les 6 mois suivant la clôture du premier exercice.

Cette demande d'agrément permet d'obtenir l'inscription sur la liste des Scop publiée chaque année par le ministère chargé du travail au Journal officiel.

Obligation d’information et de communication de documents au ministère du travail

La Scop doit transmettre au ministère chargé du travail chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les documents suivants :

  • Documents comptables

  • Fiche de renseignements mise à jour qui comporte des mentions sur la dénomination et la forme exacte de la société, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation Siret et le code APE, le montant du capital social , le nombre de parts et leur valeur nominale , etc.

Elle doit également transmettre les documents suivants si les opérations ont eu lieu :

  • Déclaration des opérations de mise en location-gérance

  • Déclaration d'apports en société

  • Déclaration de cession d'actifs immobilisés à une ou à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative

  • Modifications apportées aux statuts

  • Modifications apportées à la composition des organes de direction

 À savoir

Si la Scop ne respecte pas les obligations de communication de documents au ministère chargé du travail, elle risque d’être radiée de la liste ministérielle .

Contrôle de révision coopérative

Toutes les Scop doivent procéder à une révision coopérative tous les 5 ans. Les statuts peuvent cependant prévoir un délai inférieur.

Lorsque les Scop sont organisées sous forme de SARL et de SAS, elles n'ont pas l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes (CAC). Elles sont alors soumises à un contrôle de révision coopérative annuel.

Ce contrôle est mené par un réviseur agréé par le ministère du Travail qui vérifie la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la Scop.

Le réviseur agréé établit un rapport écrit comprenant les éléments suivants :

  • Caractéristiques de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables

  • Réserves éventuelles sur le fonctionnement de la coopérative

  • Propositions de mesures correctives

  • Le cas échéant, la mise en demeure de se conformer aux principes et règles de la coopération.

Capital social de la Scop

Dans une Scop, le capital social est variable. Cela signifie qu'il peut varier aussi bien à la hausse ou à la baisse sans avoir à modifier les statuts de la Scop. Les associés salariés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société en effectuant un apport ou en retirant leur apport.

Lorsque la Scop est organisée sous forme de SARL ou de SAS : elle doit réunir au moins 2 associés salariés et le montant du capital social minimum est de 30 € (soit au minimum 15 € par salarié).

Lorsque la Scop est organisée sous forme de SA : elle doit réunir au moins 7 associés salariés et disposer d’un capital social minimum de 18 500 €.

Gouvernance de la Scop

Organes de direction

Les dirigeants sont nommés par l’assemblée des associés. En fonction du type de société, les organes de direction sont différents. Il peut s'agir d'une gérance, d'une direction générale, d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d’un conseil de surveillance.

 À savoir

Si la Scop SARL ou SAS compte plus de 20 associés, elle doit se doter d’un conseil de surveillance constitué de 3 à 9 membres. Ceux-ci sont désignés pour une durée qui ne peut excéder 4 ans.

Tout associé peut être désigné pour remplir des fonctions de direction tout en restant salarié de la Scop. Les associés non salariés peuvent également exercer des missions de direction mais ils ne peuvent pas détenir plus du tiers des mandats.

Les mandats des dirigeants sont limitées aux durées suivantes :

  • 4 ans pour le gérant de SARL ou dirigeant de SAS (ils peuvent être réélus)

  • 6 ans pour le dirigeant de SA (il peut être réélu)

Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas rémunérées mais ils perçoivent des indemnités compensatrices pour le temps consacré à l'administration de la Scop. En revanche, les frais professionnels sont remboursés.

 À savoir

Il n’est pas possible de cumuler les fonctions de dirigeant et de membre du conseil de surveillance.

Prises de décision

Chaque associé dispose d’un droit de vote égalitaire, quel que soit le capital détenu sur le principe : une personne = une voix.

Il existe 2 types d'associés dans une Scop :

  • Associés salariés : ils doivent posséder ensemble au moins 51 % du capital social de la Scop et 65 % des droits de vote au conseil d'administration. La renonciation de la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail et, inversement, la rupture du contrat de travail (sauf retraite, licenciement économique et invalidité) conduit à la perte du statut d'associé. Ils participent aux choix stratégiques de l'entreprise (investisseurs majeurs, répartition des résultats…) lors de l'assemblée générale

  • Associés extérieurs "investisseurs"également appelés associés non coopérateurs : ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires. Ils ne peuvent pas détenir plus de 35 % des droits de vote. Dans certains cas, les statuts peuvent prévoir que les associés non coopérateurs disposent de droits de vote proportionnels au capital qu'ils détiennent.

Les conditions de quorum et de majorité des assemblées d'associés dépendent du statut juridique de la Scop (SARL, SAS ou SA)

Pour en savoir plus sur les modalités de vote, vous pouvez vous reporter aux fiches suivantes :

Fiscalité de la Scop

Répartition spécifique du bénéfice (ou excédent net de gestion)

Le bénéfice (ou excédent net de gestion) est réparti en 3 parts :

  • Part entreprise : 15  %des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la réserve légale, avec au moins 1 % est affecté à la une réserve statutaire dite fonds de développement. En général, la part entreprise s'élève à 40  %ou 45 % des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage à investir en matériel sous 4 ans.

  • Part salarié : elle est attribuée aux salariés, qu'ils soient associés ou non, en complément de leur rémunération. Ces salariés doivent avoir 3 mois de présence au cours de l’exercice comptable ou 6 mois d'ancienneté. La part salarié doit être au minimum égale à 25 % des bénéfices. En général, elle s'élève à 40  %ou 45 % des bénéfices.

  • Part associé appelée intérêts aux parts sociales : elle est versée aux associés uniquement si les statuts le prévoient. Elle correspond à 10  %ou 15 % des bénéfices. Elle doit être inférieure à la part salarié et à la part entreprise.

Imposition de la Scop

La Scop est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

La Scop peut déduire de son résultat imposable :

  • La part des bénéfices nets qui est distribuée aux salariés

  • La fraction des bénéfices mise dans la réserve spéciale de participation lorsqu’un accord de participation a été déposé et signé

La Scop bénéficie de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Régime social du dirigeant de Scop

Le dirigeant de Scop bénéficie d’un régime spécial de protection sociale.

En effet, il dispose de la même protection sociale qu’un salarié avec une assurance chômage.

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Confédération générale des Scop

Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.

Analyse de la gestion administrative, économique et sociale de la coopérative. Menée par des réviseurs agréés par le ministère chargé du travail.

Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).

Document comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice.

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Société à responsabilité limitée

Société par actions simplifiée

Société anonyme

Textes de reference
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 : article 3
Définition et forme juridique des Scop
Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Demande d’agrément
Code général des impôts : article 237 bis A
Réserve spéciale de participation
Code général des impôts : article 1456
Exonération de CFE
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production
Forme juridique, constitution et fonctionnement d'une Scop
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 : article 3
Définition et forme juridique de la Scop
Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
Demande d'agrément
Code général des impôts : article 237 bis A
Réserve spéciale de participation et provision pour investissement
Code général des impôts : article 1456
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises selNG

Pour en savoir plus

Liste des SCOP pour 2024
Legifrance
Tableau comparatif des Scop SA, SARL, SAS
Confédération générale des Scop
]]> Webmaster Clonas Formes juridiques Wed, 08 Jul 2026 10:03:56 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21677 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21677 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21677 Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser https://clonas.fr/article-20064-transformer-une-entreprise-individuelle-en-societe-les-questions-a-se-poser https://clonas.fr/article-20064-transformer-une-entreprise-individuelle-en-societe-les-questions-a-se-poser La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être justifiée par des motivations de nature économique, juridique, fiscale ou sociale. Fonctionnement de l'entreprise

La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être motivée par différents objectifs. Cette mise en société peut prendre la forme d'un apport ou d'une cession de l'entreprise individuelle à la société nouvellement créée.

Quel est l'intérêt de passer en société ?

La transformation de l'entreprise inviduelle (EI) en société peut être justifiée par des motivations de nature économique, juridique, fiscale ou sociale.

L'entrepreneur doit mesurer, avec un professionnel (avocat, expert-comptable), les avantages et les inconvénients que le passage en société présente pour son projet compte tenu de sa situation personnelle (contraintes économiques, situation familiale, patrimoine, objectifs et conséquences fiscales et sociales).

Motivations économiques

Pour développer son entreprise individuelle, le chef d'entreprise doit augmenter son investissement financier personnel ou faire appel au crédit bancaire. Ce fonctionnement constitue une solution adaptée lorsque les capitaux à injecter dans le projet sont minimes et peuvent être apportés par l'entrepreneur. En revanche, cela peut représenter un frein au développement des projets de plus grande envergure, nécessitant des volumes de financements importants.

Le passage en société permet à l’entrepreneur d’accueillir d’autres associés ou actionnaires. Il peut ainsi poursuivre le développement de l'entreprise plus facilement grâce à l’entrée de nouveaux fonds et/ou de nouvelles compétences. Ce cadre favorise également les rapprochements entre les entreprises par la création de filiales communes ou de prises de participation.

De plus, dans l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise doit financer le développement sans pouvoir rémunérer ses avances de fonds. Au contraire, dans les sociétés, les avances consenties par un associé peuvent bénéficier du régime fiscal des intérêts des comptes courants d’associés. Les intérêts versés aux associés sont, sous certaines conditions, déductibles des bénéfices de la société.

Motivations juridiques

Depuis le 15 mai 2022, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont séparés. Le chef d’entreprise n'est plus entièrement responsable des dettes de son entreprise individuelle sur tous ses biens personnels. Désormais, ses biens personnels sont protégés de toutes actions par les créanciers professionnels.

Néanmoins, l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette protection à la demande de l'un de ses créanciers. Par exemple, une banque peut lui demander de renoncer à cette protection avant de lui accorder un prêt.

En comparaison, la société bénéficie de la personnalité morale et est dotée d’un patrimoine propre. Elle crée un cloisonnement entre les biens de l’entrepreneur et ceux de l'entreprise. Le risque encouru par les associés, sauf sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles...), se limite au montant des apports que chacun a effectués lors de la constitution de la société.

Le choix d'exercer sous forme de société peut donc s'avérer plus avantageux à ce niveau.

Motivations fiscales

Les bénéfices d’une entreprise individuelle s'ajoutent aux autres revenus réalisés par le chef d'entreprise (placements financiers, plus-values immobilières, pensions, etc.) et sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ces bénéfices obéissent à la progressivité du barème de l’impôt, faisant obstacle à l'autofinancement de l'entreprise individuelle.

De plus, l'entrepreneur individuel ne peut pas déduire d’éventuelles rémunérations de son bénéfice imposable. C'est notamment le cas des sommes qu’il se verse par l’intermédiaire de son entreprise.

Le passage en société peut permettre à l’entrepreneur individuel de distinguer son imposition personnelle et l’imposition de l’entreprise en choisissant l’impôt sur les sociétés (IS), au taux normal de 25 %.

Sans basculer en société, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation à l'EURL sur le plan fiscal et être ainsi soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l’entrepreneur peut bénéficier du régime de neutralité fiscale qui lui permet de placer en report d’imposition les plus-values. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés .

Motivations sociales

L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS). Il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI) faisant partie intégrante du régime général de la Sécurité sociale.

 À noter

Le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d'EURL sont également rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Au contraire, le dirigeant de société par actions (SAS, SA, SCA...) et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés-salariés et cotisent au régime général de la Sécurité sociale. Leur protection sociale est quasi-identique à celle d’un salarié (assurance-chômage exceptée).

Le dirigeant assimilé-salarié supporte un taux de cotisations sociales plus élevé que le travailleur non-salarié (TNS) mais profite en contrepartie d’une meilleure prévoyance et d’une retraite complémentaire plus importante. Précisons que l'écart entre les 2 statuts (notamment le poids des cotisations sociales) se creuse à mesure que la rémunération du dirigeant augmente.

Attention

Malgré son statut d'assimilé-salarié, le dirigeant ne peut pas bénéficier d’allocations chômage en cas de perte de ses fonctions de mandataire social (sauf cas de cumul avec un contrat de travail...).

Motivations patrimoniales

En cas de décès de l'exploitant, l'entreprise individuelle revient en indivision aux héritiers qui doivent à l'unanimité donner mandat à l'un d'entre eux pour gérer l'affaire familiale. Dans cette attente, l'entreprise familiale risque d'être paralysée.

Le passage de l'EI en société peut permettre de prévenir les conséquences de cette indivision. En effet, les héritiers ne devront plus se partager le patrimoine de l’entreprise mais les droits sociaux détenus par le chef d’entreprise.

Par ailleurs, la transmission d'une société du vivant du chef d'entreprise, est également facilitée. Le chef d'entreprise a la possibilité de céder ses droits sociaux de manière progressive, et les droits d'enregistrement à régler sont limités (0,1 % du prix de cession dans les SAS/SASU, SA, SCA...).

Comment transformer une EI en société ?

Pour transformer son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur a le choix entre 2 mécanismes distincts :

  • Transformation en société par apport de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur apporte le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle à la société qu'il crée. Cet apport permet d'alimenter le capital social de la société. En contrepartie, l'entrepreneur devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport.

  • Transformation en société par cession de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur vend son fonds de commerce (ou l'intégralité de son patrimoine professionnel) à la société qu'il crée. Cette opération s'analyse comme une cession de l'entreprise à un tiers. La société peut financer l'achat du fonds de commerce au moyen d'un emprunt bancaire qu'elle remboursera grâce aux résultats de l'activité. Cette solution est intéressante lorsque l'entrepreneur a un besoin rapide de trésorerie puisqu'il perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce (c'est-à-dire les sommes prêtées par la banque).

    Dans le cas d'une transformation par cession, l'entrepreneur peut constituer sa société avec un capital social minimal. En revanche, la société présentera peu de garanties de remboursement pour la banque prêteuse. Ce montage n'est donc envisageable que si l'exploitation du fonds de commerce est suffisamment rentable pour dégager les ressources nécessaires au remboursement de l'emprunt.

 À noter

Qu'il s'agisse d'une mise en société par apport ou par cession, il est conseillé d'être accompagné par un professionnel (avocat, expert-comptable).

Comment choisir la forme juridique de la nouvelle société ?

Le passage de l'entreprise individuelle (EI) en société s'accompagne du choix de la forme juridique. L'entrepreneur doit prendre en compte plusieurs critères.

Comparatif des différentes formes juridiques

Forme juridique

Régime fiscal

Régime social du dirigeant

Responsabilité financière des associés

Montant du capital social

Droit d'enregistrement en cas de cession

EURL

Impôt sur le revenu (IR)

Travailleur non salarié (TNS)

Limitée au montant de l'apport

Libre

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

SARL (associé majoritaire)

Impôt sur les sociétés (IS)

Travailleur non salarié (TNS)

Limitée au montant de l'apport

Libre

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

SARL (associé minoritaire ou égalitaire)

Impôt sur les sociétés (IS)

Assimilé salarié

Limitée au montant de l'apport

Libre

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

SAS/SASU

Impôt sur les sociétés (IS)

Assimilé salarié

Limitée au montant de l'apport

Libre

0,1 % du prix de cession

SA

Impôt sur les sociétés (IS)

Assimilé salarié

Limitée au montant de l'apport

37 000 € minimum

0,1 % du prix de cession

SNC

Impôt sur le revenu (IR)

Travailleur non salarié (TNS)

Solidaire et indéfinie sur leurs biens personnels

Libre

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

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Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Textes de reference
Code général des impôts : article 151 octies D
Report d’imposition des plus-values et sursis d’imposition
Code civil : articles 815 à 815-1

Services en ligne et formulaires
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]]> Webmaster Clonas Modifications de l'entreprise Wed, 08 Jul 2026 10:03:56 +0000 https://clonas.fr/section-1256-modifications-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20064 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20064 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20064