Fonctionnement de l'entreprise https://clonas.fr/section-1255-fonctionnement-de-l-entreprise Fonctionnement de l'entreprise fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 16 Jun 2026 06:49:36 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Perte de la moitié des capitaux propres https://clonas.fr/article-23539-perte-de-la-moitie-des-capitaux-propres https://clonas.fr/article-23539-perte-de-la-moitie-des-capitaux-propres La perte de la moitié du capital social oblige la société à réagir par une procédure de régularisation des capitaux propres.

L'expression « perte de la moitié du capital social » désigne la situation dans laquelle une société constate, compte tenu de ses pertes, que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

Autrement dit, les ressources nettes de la société ont fortement diminué, au point de représenter moins de 50 % des apports réalisés par les associés ou actionnaires (lors de la création de la société ou d’une augmentation de capital).

 Ã€ savoir

Le capital à retenir pour cette comparaison est le capital social figurant au bilan de clôture de l’exercice ayant fait apparaître les pertes, qu’il soit libéré ou non, amorti ou non. En cas d’augmentation de capital décidée mais non encore réalisée à la date de clôture, il convient de retenir le capital avant augmentation.

Les capitaux propres sont calculés en additionnant les éléments suivants :

  • Capital social

  • Réserves

  • Report à nouveau

  • Primes d'émission

  • Subventions d'investissement

  • Résultat de l'exercice (bénéfices ou pertes)

  • Provisions réglementées

Exemple

Une SARL dispose d’un capital social de 5 000 €. Elle enregistre une perte de 9 000 € au cours de son exercice comptable.

Par ailleurs, elle possède :

  • 3 000 € de réserves

  • 2 000 € de report à nouveau

  • 1 000 € de provisions réglementées

Ainsi, le montant des capitaux propres est calculé comme suit : (5 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000) - 9 000 = 2 000 €.

Ainsi, les capitaux propres (2000 €) deviennent inférieurs à la moitié du capital social (5000 € / 2 = 2500 €).

La société est donc en situation de perte de la moitié de son capital social.

Attention

Une telle situation révèle un déséquilibre financier important et impose à la société de réagir.

Quelles sont les conséquences de la perte de la moitié du capital social ?

La perte de la moitié du capital social constitue un signal de fragilité financière pour la société, qui doit être porté à la connaissance des tiers et peut apparaître sur le justificatif d’immatriculation de la société. Cette situation peut dégrader l’image de la société et rendre plus difficile l’obtention de financements.

Les investisseurs et les banques sont généralement plus prudents face à un risque de solvabilité de la société.

Les fournisseurs peuvent aussi renforcer leurs conditions commerciales, par exemple en exigeant des garanties supplémentaires ou un paiement comptant.

Quelle décision doit être prise après constatation des pertes ?

En cas de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, la société doit respecter une procédure spécifique qui comprend les étapes suivantes :

  • Consultation des associés

  • Décision collective des associés : pour ou contre la dissolution de la société

  • Publication dans un support d'annonces légales

  • Enregistrement au guichet des formalités des entreprises

 Ã€ savoir

Cette réglementation n'est pas applicable aux sociétés en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. De même pour les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés civiles immobilières (SCI) qui n’ont pas d’obligation à respecter si leur capital vient à être entamé par des pertes.

1. Consultation des associés

En cas de perte de la moitié du capital, le dirigeant de la société doit organiser une consultation des associés (ou actionnaires). Cette consultation porte sur l’opportunité de dissoudre ou non la société. Il est question ici d'une dissolution anticipée.

La consultation donne lieu à un vote devant intervenir dans un délai de 4 mois à compter de l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte.

2. Décision collective des associés

Les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, doivent voter pour ou contre la dissolution de la société. Dès lors, c’est le rejet de la dissolution qui permet la poursuite de l’activité sociale (cas le plus fréquent).

Les conditions de majorité varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA ou SCA).

La dissolution de la société est votée dans les conditions de majorité prévues pour les modifications statutaires :

  • SARL constituée avant le 4 août 2005 : la décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé. Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.

  • SARL constituée après le 4 août 2005 : l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation). Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard. Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

La décision est retranscrite dans un procès-verbal.

 Ã€ savoir

Dans l'EURL, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.

Si le gérant d’une SARL n’a pas réuni les associés pour statuer, ou si ceux-ci n’ont pas pu prendre une décision valable, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Il s’agit alors d’une dissolution judiciaire.

La dissolution de la SAS est votée dans les conditions de majorité prévues par les statuts.

La décision est retranscrite dans un procès-verbal.

 Ã€ savoir

Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Il est recommandé de faire coté et paraphé ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.

Si le président d’une SAS n’a pas réuni les associés pour statuer, ou à défaut de décision collective, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Il s’agit alors d’une dissolution judiciaire.

La SELARL étant soumise, sauf dispositions spécifiques, aux règles applicables aux SARL, les modalités de décision des associés en matière de dissolution ou de poursuite de l’activité suivent le régime de la SARL.

Il convient donc de se référer aux règles de majorité prévues dans la SARL/EURL.

La SELAS étant soumise, sauf dispositions spécifiques, aux règles applicables aux SAS, les modalités de décision des associés en matière de dissolution ou de poursuite de l’activité suivent le régime de la SAS.

Il convient donc de se référer aux règles de majorité prévues dans la SAS/SASU.

La dissolution de la SA doit être votée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

La décision est retranscrite dans un procès-verbal.

La dissolution de la SCA doit être votée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

La décision est retranscrite dans un procès-verbal.

Attention

Dans une SCA, la dissolution doit être approuvée à la fois par les actionnaires (commanditaires) et par tous les associés responsables indéfiniment (commandités).

3. Publication dans un support d'annonces légales

La décision prise (dissolution ou maintien de l'activité) doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, afin d’informer les tiers de l’évolution de la société.

L'avis modificatif doit contenir les mentions suivantes :

  • Mention de la décision intervenue : dissolution ou maintien de l'activité

  • Dénomination sociale de la société

  • Forme juridique de la société

  • Adresse du siège social de la société

  • Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)

  • Montant du capital social de la société

  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

La publication de l'annonce légale doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée à la société.

4. Enregistrement au guichet des formalités des entreprises

La décision prise doit également être enregistrée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Les documents suivants doivent être transmis :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé de dissoudre la société ou de maintenir l'activité

  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

 Ã€ noter

Il n'est pas nécessaire de renouveler ces formalités de publicité à chaque exercice, même si les capitaux propres sont toujours inférieurs à la moitié du capital social.

Comment reconstituer les capitaux propres en cas de poursuite de l’activité ?

En l’absence de dissolution (et donc en cas de maintien de l’activité), la société dispose d’un délai de 2 ans pour régulariser sa situation. Ce délai court à compter de l’AGO ayant approuvé les comptes de l’exercice écoulé et fait apparaître la perte.

Exemple

Si les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 sont approuvés en 2027 et se soldent par des pertes supérieures à la moitié du capital, la société a jusqu’au 31 décembre 2029 pour régulariser sa situation, et non jusqu’au 31 décembre 2028.

La société dispose de 2 possibilités :

1. Reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social :

  • Réalisation de bénéfices suffisants pour absorber les pertes.

  • Augmentation de capital social : la société demande aux associés d'injecter de nouveaux fonds (par apport en numéraire ou en nature) ou accueille de nouveaux investisseurs. Ces investisseurs devront être parfaitement informés des motifs de l'opération au regard des perspectives d'avenir de la société.

  • Abandon de créances : pour assainir la situation, les associés décident d'abandonner le remboursement des sommes qu'ils ont mis à la disposition de la société sous forme d'avances de trésorerie en compte courant.

2. Réduire son capital social afin de ramener les capitaux propres à un niveau au moins égal à la moitié du capital social :

  • Réduction de capital motivée par les pertes.

  • Opération dite de « coup d’accordéon », combinant réduction de capital puis augmentation de capital.

 Ã€ noter

Ces différents procédés peuvent être combinés.

L’objectif est donc qu’à l’issue du délai de 2 exercices comptables, les capitaux propres soient au moins égaux à la moitié du capital social.

Lorsque la société a régularisé sa situation, elle peut demander la suppression de la mention relative à la perte de la moitié du capital sur son justificatif d’immatriculation. Pour cela, il convient de déposer le procès-verbal de l’assemblée générale constatant la reconstitution des capitaux propres sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne
Attention

Si, à l’expiration du délai de deux exercices, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à hauteur de la moitié du capital social, la société s’expose, en principe, à une dissolution judiciaire à la demande de tout intéressé.

La société qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à concurrence de la moitié de son capital social dans le délai de 2 ans dispose d’un nouveau délai de 2 ans pour réduire son capital social jusqu'à un seuil minimal.

Ainsi, à l'issue de cette réduction, le capital social doit être inférieur ou égal à 1 % du total du bilan du dernier exercice social.

S'agissant des SA et des SCA, auxquelles la loi impose un capital social minimum de 37 000 €, ce seuil correspond à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société et 37 000 €.

À défaut de mise en conformité à l’issue de ce nouveau délai, la société s’expose à différentes sanctions.

Que se passe-t-il en cas de non-reconstitution des capitaux propres dans les délais ?

En cas de perte de la moitié du capital social, le non-respect de la procédure de régularisation peut donner lieu à plusieurs sanctions :

  • Dissolution de la société

  • Mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants

  • Injonction sous astreinte

1. Dissolution de la société

Si la société ne respecte pas les délais impartis pour consulter les associés (4 mois) ou régulariser la situation (2 ans + 2 ans supplémentaires), celle-ci encourt la dissolution. On parle ici de dissolution forcée ou dissolution judiciaire.

 Ã€ noter

Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de 6 mois pour effectuer les démarches nécessaires.

La dissolution peut être demandée au tribunal de commerce par tout intéressé (ex : un concurrent, un associé). La qualité de créancier de la société ne suffit pas à caractériser cet intérêt exigé par la loi.

Toutefois, le juge ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

2. Mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant peut être mise en cause si son inaction a empêché la régularisation de la situation (ex : le dirigeant n'a pas consulté les associés). Par la suite, si la société fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il peut être condamné pour faute de gestion à régler tout ou partie du passif de la société. C'est ce qu'on appelle « combler le passif social ».

Les sommes versées par le dirigeant condamné seront réparties entre tous les créanciers à proportion de leurs créances.

Cette sanction se cumule avec la dissolution de la société.

3. Injonction sous astreinte

Le juge commis à la surveillance du RCS peut enjoindre sous astreinte la société à procéder aux formalités de publicité si elle est hors délai. Autrement dit, la société devra payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard.

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Ordre des experts-comptablesexperts_comptables

Montant des apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la création d’une société (ou lors d’augmentations de capital).

Bénéfices des exercices antérieurs conservés dans l’entreprise et non distribués aux associés. Les réserves permettent de renforcer les fonds propres et de financer le développement de l’entreprise. Elles sont inscrites au bilan.

Part des résultats des exercices antérieurs (bénéfices ou pertes) qui n’a pas encore fait l’objet d’une affectation décidée par les associés (distribution, mise en réserve, etc.) et qui est reportée sur les exercices suivants.

Sommes versées par les associés ou actionnaires lors d’une augmentation de capital, en plus de la valeur nominale des titres, afin de refléter la valeur réelle de l’entreprise.

Aides financières accordées à l’entreprise pour financer l’acquisition ou la création d’immobilisations (équipements, bâtiments, etc.). Elles sont généralement intégrées progressivement dans les résultats de l’entreprise.

Différence entre les produits et les charges d’un exercice comptable. Un résultat positif correspond à un bénéfice, un résultat négatif à une perte.

Provisions constituées en application de dispositions fiscales spécifiques. Elles permettent de différer l’imposition de certains résultats sous conditions fixées par la loi.

Personne qui ne fait pas partie de la société

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Décision collective des associés ou actionnaires par laquelle ils valident les comptes annuels de la société.

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Versement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.

Mise à la disposition d'une société, d'un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (machine, matériel de bureau, etc.) ou de biens immobiliers (Local, entrepôt, etc.).

Opération consistant à réduire le capital social afin d’absorber les pertes, puis à l’augmenter immédiatement pour apporter de nouveaux fonds et rétablir la situation financière de la société.

Fermeture d’une société décidée par un tribunal, généralement à la demande d’un associé, d’un créancier ou de toute personne ayant un intérêt, lorsque la société rencontre de graves difficultés ou ne respecte pas ses obligations légales.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Assemblée générale ordinaire

Registre du commerce et des sociétés

Textes de reference
Code de commerce : article R123-191
Définition des capitaux propres
Code de commerce : article L223-42
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social (SARL)
Code de commerce : article R223-36
Publicité de la décision des associés (SARL)
Code de commerce : article R223-37
Réduction de capital social, seuil minimal (SARL)
Code de commerce : article L225-248
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social (SA et SAS)
Code de commerce : article R225-166
Publicité de la décision des associés (SA et SAS)
Code de commerce : article R225-166-1
Réduction de capital social, seuil minimal (SA et SAS)
Code de commerce : article L226-1
Renvoi aux règles des SA (SCA)
Code de commerce : article L223-42
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social (SARL)
Code de commerce : article L225-248
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social (SA et SAS)
Code de commerce : article R123-191
Définition des capitaux propres
Code de commerce : article L223-42
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social (SARL)
Code de commerce : article R223-36
Publicité de la décision des associés (SARL)
Code de commerce : article R223-37
Réduction de capital social, seuil minimal (SARL)
Code de commerce : article L225-248
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social (SA et SAS)
Code de commerce : article R225-166
Publicité de la décision des associés (SA et SAS)
Code de commerce : article R225-166-1
Réduction de capital social, seuil minimal (SA et SAS)
Code de commerce : article L226-1
Renvoi aux règles des SA (SCA)
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises selNG
]]> anonyme@109.234.165.83 Modifications de l'entreprise Wed, 06 May 2026 18:22:32 +0000 https://clonas.fr/section-1256-modifications-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23539 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23539 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23539 Modifier les statuts de la société https://clonas.fr/article-20000-modifier-les-statuts-de-la-societe https://clonas.fr/article-20000-modifier-les-statuts-de-la-societe Les statuts d’une société peuvent être modifiés à tout moment, pour différentes raisons. Cette démarche implique toutefois de respecter certaines étapes.

Divers événements au sein de la société peuvent être à l’origine de la modification des statuts après la création d’une société.

Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :

Certains événements ne nécessitent toutefois pas la modification des statuts. C’est le cas par exemple de l’ajout d’un nom commercial ou encore du changement de dirigeant lorsque les statuts ne mentionnent pas nominativement les personnes en fonction.

 Ã€ noter

Il est possible de modifier les statuts de la société sans modifier les informations enregistrées au registre (RNE ou RCS). C’est par exemple le cas pour préciser des règles internes (comme les modalités de prise de décision entre associés) qui n’auraient pas été inscrites au moment de la création de la société.

Référence : Code de commerce : article L210-2
Comment modifier les statuts d’une société ?

La modification des statuts suit une procédure précise composée de 4 étapes :

Adoption de la décision de modification des statuts

Afin de procéder à la modification des statuts, la décision doit être prise par les associés réunis en assemblée ou, dans le cas d’une société unipersonnelle, par l’associé unique.

L’assemblée doit d’abord être convoquée par l’organe compétent selon la forme juridique de la société.

Une fois l’assemblée régulièrement réunie, la décision de modification des statuts doit être adoptée selon les règles de majorité prévues par la loi ou par les statuts. Les conditions varient selon la forme juridique de la société :

Les règles d’adoption d’une décision varient selon qu’il s’agit d’une SAS ou d’une SASU :

Pour une société par actions simplifiée (SAS), la décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes.

Les statuts déterminent l’organe habilité à adopter la modification, qui peut être l’assemblée générale des associés ou, si les statuts le prévoient, un conseil de direction ou tout autre organe désigné par les associés.

De même, les statuts fixent le nombre de voix nécessaire pour que la décision soit votée : majorité simple (+ de 50 %), majorité des 2/3, des 3/4 ou toute autre majorité définie dans les statuts.

Lorsqu’une décision est prise en assemblée générale, le quorum applicable est également celui prévu dans les statuts. En l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.

Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée dans un procès-verbal.

Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles. Par exemple, si la société décide de transférer son siège social, l’article des statuts qui indiquait auparavant une adresse située à Lyon sera modifié pour faire apparaître la nouvelle adresse à Marseille.

 Ã€ noter

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la prise de décisions dans une SAS.

Pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la décision relève de l’associé unique, qui exerce l’ensemble des pouvoirs normalement attribués aux associés d’une société pluripersonnelle.

L’associé unique prend donc seul la décision de modification statutaire, sans quorum ni condition de majorité.

Les statuts peuvent toutefois prévoir que certaines décisions soient prises par le président de la SASU (qui est parfois distinct de l’associé unique). C’est par exemple le cas pour la nomination du président, le transfert du siège social ou encore le changement de dénomination sociale. En l’absence de clause statutaire spécifique dans les statuts, ces décisions reviennent à l’associé unique.

Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée dans un document de prise de décision unilatérale (aussi appelé décision unilatérale de l’associé unique), s’apparentant grandement à un procès-verbal d’assemblée générale.

Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles. Par exemple, si l’associé unique décide de transférer le siège social, l’article des statuts mentionnant l’ancienne adresse sera modifié pour faire apparaître la nouvelle.

 Ã€ noter

Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique sur la prise de décisions dans une SASU.

Les règles d’adoption d’une décision varient selon qu’il s’agit d’une SARL ou d’une EURL :

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Lorsque la modification des statuts n’est pas adoptée lors de la première convocation, les associés sont alors consultés une seconde fois, afin de permettre une nouvelle délibération.

  • Pour les SARL créées avant le 4 août 2005 :

    La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être approuvée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales, sans qu’aucun quorum ne soit exigé. Autrement dit, aucun minimum d’associés présents n’est nécessaire pour que l’assemblée puisse valablement délibérer.

  • Pour les SARL créées après le 4 août 2005 :

    L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés détiennent au moins 1/4 des parts sociales lors de la première convocation, et au moins 1/5 de celles-ci lors de la seconde. Si ces seuils ne sont pas atteints, une nouvelle assemblée devra être convoquée dans un délai maximum de 2 mois. Lorsque le quorum est respecté, la décision de modifier les statuts doit alors être prise à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Une fois la résolution adoptée, celle-ci doit être consignée dans un procès-verbal.

Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles. Par exemple, si les associés décident de changer l’objet social, la clause qui indiquait initialement que la société exerçait une activité de « vente de matériel informatique » sera modifiée pour mentionner que la société se consacre désormais à des « prestations de développement logiciel ».

 Ã€ noter

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la prise de décisions dans une SARL.

Pour modifier les statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la décision relève de l’associé unique, qui exerce l’ensemble des pouvoirs normalement attribués aux associés d’une SARL pluripersonnelle.

L’associé unique prend donc seul la décision de modification statutaire, sans quorum ni condition de majorité.

Le gérant, qu’il soit ou non l’associé unique, ne peut pas décider lui-même une modification des statuts. Il peut toutefois prendre certaines décisions de gestion prévues par la loi, comme le transfert du siège social dans un même département ou un département limitrophe, mais cette décision ne devient effective qu’après ratification par l’associé unique. En l’absence de validation par celui-ci, la modification statutaire ne peut pas être réalisée.

Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée par écrit dans un document de prise de décision unilatérale (aussi appelé décision unilatérale de l’associé unique), document tenant lieu de procès-verbal d’assemblée générale.

Il est ensuite nécessaire de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par les nouvelles. Par exemple, si l’associé unique décide de modifier l’objet social, l’article des statuts décrivant l’activité sera mis à jour pour refléter le nouvel objet social.

Dans une société civile immobilière (SCI), la décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée selon les modalités prévues par les statuts eux-mêmes. Ceux-ci déterminent la majorité requise pour adopter la modification statutaire, qu’il s’agisse d’une majorité simple, d’une majorité des 2/3, des 3/4 ou de toute autre majorité fixée par les associés lors de la constitution de la société.

Ils précisent également, lorsqu’une décision est prise en assemblée, le quorum nécessaire, c’est-à-dire le nombre minimum d’associés présents ou représentés permettant à la délibération d’être valablement adoptée.

Lorsqu’aucune indication n’est donnée dans les statuts, l’accord unanime de tous les associés est requis.

Une fois la décision adoptée, elle doit être consignée dans un procès-verbal.

Il convient ensuite de mettre à jour les statuts en remplaçant les anciennes mentions par celles résultant de la décision des associés. Par exemple, si les associés décident de changer l’adresse du siège social, la clause qui indiquait auparavant que la SCI était établie « 12 rue des Acacias, 75014 Paris » sera modifiée pour faire apparaître sa nouvelle adresse « 4 avenue du Parc, 78100 Saint-Germain-en-Laye ».

 Ã€ noter

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la prise de décisions dans une SCI.

Dans une société anonyme (SA), l'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des actions (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

 Ã€ noter

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la prise de décisions dans une SA.

Dans une société en nom collectif (SNC), l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ne peut valablement délibérer que si l’ensemble des associés est présent ou représenté, dans la mesure où toute modification des statuts exige l’accord unanime des associés (100 %).

Toutefois, lorsque les statuts le prévoient, certaines décisions peuvent être adoptées avec l’accord de la majorité des associés (50 %).

Si les conditions de majorité prévues sont respectées, la modification doit alors être décidée conformément aux règles statutaires applicables.

La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

Dans une société en commandite simple (SCS), l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ne peut valablement délibérer que si les conditions de majorité propres à la société en commandite simple sont réunies, à savoir :

  • l’accord unanime de l’ensemble des associés commandités (associés commerçants)

  • la majorité, en nombre et en capital, des associés commanditaires (associés)

Les prises de décisions dans les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont celles de la société commerciale correspondante (par exemple la SELARL pour la SARL).

Règles des prises de décisions dans les SEL

Forme de SEL

Forme de référence

Prises de décisions

Société d'exercice libérale par actions simplifiée (SELAS)

Société par actions simplifiée (SAS)

Les règles de quorum et de majorité pour modifier les statuts sont librement fixées par les statuts. En l’absence de clause statutaire, la modification doit être décidée collectivement par les associés selon les modalités prévues pour les décisions extraordinaires.

Société d'exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

L’associé unique décide seul de toute modification statutaire. Aucune majorité n’est requise.

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Les modifications statutaires relèvent d’une AGE. La décision doit être adoptée par des associés représentant au moins les 2/3 des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte, mais jamais inférieure.

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’associé unique décide seul de toute modification statutaire, sans exigence de quorum et de majorité.

Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

Société anonyme (SA)

Les modifications statutaires relèvent de l’AGE, réunie selon les règles de la SA : les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins 1/4 des actions (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Une fois la décision prise par les associés ou, le cas échéant, par l’associé, elle doit être retranscrite dans un procès-verbal des décisions. Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.

Référence : Code de commerce : article L221-6 Référence : Code de commerce : article L222-9 Référence : Code de commerce : article L223-30 Référence : Code de commerce : article L225-96 Référence : Code de commerce : article L227-9 Référence : Code civil : articles 1852 à 1854-1

Rédaction de l’acte de décision

Les règles pour rédiger un procès-verbal de décisions diffèrent selon que la société est pluripersonnelle ou unipersonnelle.

Dans les sociétés pluripersonnelles, les décisions modifiant les statuts doivent être constatées dans un procès-verbal d’assemblée générale.

Le procès-verbal doit comporter les informations suivantes :

  • Date et lieu de réunion

  • Modalités de convocation

  • Ordre du jour

  • Identité du président de séance

  • Liste des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre d’actions ou de parts sociales détenues par chacun

  • Documents et rapports soumis à l’assemblée

  • Résumé des débats

  • Texte des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)

  • Résultat détaillé des votes

  • Mention des articles des statuts concernés par la modification et indication de leur nouvelle rédaction

Dans les sociétés unipersonnelles, il n’y a pas de réunion, de convocation des associés, ni de vote à organiser.

La modification des statuts résulte d’une décision unilatérale de l’associé unique, qui doit simplement être constatée par écrit.

Cette décision doit être datée, signée et consignée dans le registre des décisions de l’associé unique.

La décision unilatérale de l’associé unique doit comporter les informations suivantes :

  • Identité de l’associé unique

  • Décision adoptée

  • Mention des articles des statuts concernés par la modification et indication de leur nouvelle rédaction

Référence : Code de commerce : article R225-106

Publication d’une annonce légale dans un support d’annonces légales

Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales (Shal) du département dans lequel se situe le siège de la société.

La publication doit être réalisée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :

  • Raison ou dénomination sociale

  • Forme juridique

  • Capital social

  • Objet social

  • Adresse du siège social

  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS ou au RNE

  • Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé

  • Modifications intervenues

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Celle-ci fait partie des documents à transmettre au guichet des formalités des entreprises, dans le dossier de modification.

Référence : Code de commerce : articles R210-9 à R210-11

Déclaration de l’inscription modificative sur le guichet des formalités des entreprises

La modification statutaire doit enfin être déclarée dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts

  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal)

  • Déclaration de modification automatiquement générée sur le guichet des formalités

D’autres justificatifs peuvent également être requis selon la nature de la modification :

  • Par exemple, en cas de changement de dirigeant, il convient de transmettre :

    • Copie de la pièce d’identité du nouveau dirigeant

    • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant

    • Attestation de filiation du dirigeant

  • En cas de transfert de siège social, il convient de transmettre :

    • Justificatif du nouveau siège social

    • En cas de domiciliation du dirigeant chez une personne : justificatif de domicile et attestation d’hébergement

Pour connaître tous les documents nécessaires à chaque modification d’entreprise, il est possible de consulter notre page dédiée.

 Ã€ savoir

Si la modification des statuts entraîne un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises.

Par exemple, en cas de cession de parts sociales à un tiers ou à un associé ayant pour effet de modifier la répartition du capital, il faudra mettre à jour le RBE directement sur le guichet des formalités des entreprises en même temps que la formalité de modification initiale.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions, comme par exemple la radiation de la société.

Référence : Code de commerce : article R123-66
Quel est le coût pour modifier les statuts d’une société ?

Le coût d’une modification statutaire est lié à la réalisation de certaines formalités obligatoires.

Coût d’une modification statutaire

Dépenses liées à la modification statutaire

Montant de la dépense

Prix de la publication d’une annonce légale

La publication d’une annonce légale coûte généralement entre 100 € et 200 €.

La tarification forfaitaire s’applique pour la majorité des modifications statutaires.

Dans certains cas, la tarification de l’annonce légale se fait au caractère et dépend des régions.

Notre simulateur permet de calculer facilement le tarif d’une annonce légale.

Dépôt de la demande d’inscription modificative au guichet des formalités des entreprises

Les frais de demande d’inscription modificative comprennent notamment :

  • les frais de diffusion au Bodacc : 116 € TTC pour certaines modifications (transfert de siège social, changement de dénomination sociale, etc.)

  • les frais d’inscription modificative au RNE tenu par l’Inpi : 5,90 €

  • les frais au titre de la TVA

  • l’émolument dû au greffe du tribunal de commerce qui varie selon la formalité

Le montant total de la modification statutaire dépend surtout de la nature de la modification. Le coût sera par exemple plus élevé pour un transfert de siège social hors ressort qu’un transfert de siège social dans le même ressort.

Pour plus d’informations, le guichet des formalités des entreprises met à disposition une grille tarifaire .

D’autres frais annexes peuvent s’ajouter comme :

 Ã€ savoir

Pour éviter des frais supplémentaires, il est recommandé de regrouper l’ensemble des changements statutaires souhaités et de les déposer en une seule demande auprès du guichet des formalités des entreprises. Par exemple, lorsqu’un changement de siège social et une modification de l’objet social sont envisagés, il est préférable de les déclarer en une seule fois plutôt que par des demandes séparées.

Société composée d’un seul et unique associé.

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Clause présentant dans les statuts d'une société

Assemblée générale supplémentaire qui peut être convoquée chaque fois qu'une décision liée à la bonne administration de l'immeuble doit être prise, sans attendre l'assemblée générale annuelle obligatoire

Société composée d’a minima 2 associés.

Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires

Registre national des entreprises

Registre du commerce et des sociétés

Assemblée générale extraordinaire

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Toutes taxes comprises

Institut national de la propriété industrielle

Textes de reference
Code de commerce : article L210-2
Contenu des statuts
Code de commerce : article L221-6
Décisions collectives (SNC)
Code de commerce : article L222-9
Legifrance
Décisions collectives (SCS)
Code de commerce : article L223-30
Décisions collectives (SARL)
Code de commerce : article L225-96
Décisions collectives (SA)
Code de commerce : article L227-9
Décisions collectives (SAS)
Code de commerce : article R123-66
Inscription modificative au RCS (via guichet des formalités)
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Publication dans un support d'annonces légales
Code de commerce : article R225-106
Éléments constitutifs d’un procès-verbal
Code civil : articles 1852 à 1854-1
Décisions collectives (SCI)
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice
Calculer le montant d'une annonce légale Simulateur
Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille Outil de recherche
Modèle de statuts d’une SAS Modèle de document
Modèle de statuts d'une SARL Modèle de document
Modèle de statuts d'une EURL Modèle de document

Pour en savoir plus

Guichet des formalités des entreprises : tarifs
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
]]> Webmaster Clonas Modifications de l'entreprise Tue, 21 Apr 2026 09:47:12 +0000 https://clonas.fr/section-1256-modifications-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20000 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20000 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20000 Changer le nom (dénomination sociale) de la société https://clonas.fr/article-22592-changer-le-nom-denomination-sociale-de-la-societe https://clonas.fr/article-22592-changer-le-nom-denomination-sociale-de-la-societe Le changement de dénomination sociale correspond au changement du nom officiel d’une société et nécessite de respecter un certain nombre d’étapes.

La dénomination sociale est le nom juridique et officiel d’une société (SAS, SARL, etc.). Elle permet d’identifier la société en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. C’est l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.

 Ã€ noter

Lorsque la société est une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.), on parle de raison sociale.

La dénomination sociale est choisie lors de la constitution de la société et figure dans les statuts ainsi que sur l’ensemble des documents officiels (justificatif d’immatriculation, contrats, factures, etc.) de la société. La dénomination sociale est protégée dès son inscription au RNE ainsi qu’au RCS si l’activité est commerciale.

Le nom de la société est choisi librement par les associés, il peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Il peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou peut tout simplement reprendre le nom d'un associé.

 Ã€ noter

La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial et le nom d’enseigne. Ils sont tous deux facultatifs et peuvent être être totalement similaires ou différents de la dénomination sociale.

En cas de changement de dénomination sociale comportant un sigle, celui-ci doit également être modifié en conséquence. Par exemple, si la société « Martin Services » utilise le sigle « MS » et devient « Martin Bâtiment », le sigle devra être adapté (par exemple « MB »).

Référence : Code de commerce : article L210-2
Pourquoi changer le nom d’une société ?

Plusieurs raisons peuvent amener à changer le nom d’une société au cours de son existence :

  • Évolution de l’activité de la société : le changement d’activité ou de secteur nécessite parfois un changement de nom pour mieux correspondre à l’activité de la société.

  • Repositionnement stratégique : le changement d’image d’une société nécessite parfois un changement de nom pour mieux communiquer auprès de sa clientèle.

  • Réorganisation juridique : en cas de réorganisation juridique (cession d’actions à un tiers, fusion, scission, etc.), il est parfois nécessaire de changer le nom de la société pour symboliser cette nouvelle union entre associés.

  • Litige : une plainte pour violation de droits d’auteurs peut parfois contraindre une société à changer de nom.

Attention

Lorsque la dénomination sociale correspond au nom d’une personne, la société peut continuer à l’utiliser même après le départ de celle-ci. Il est donc opportun de le changer pour éviter cette situation.

Quelles sont les conditions pour choisir le nom d’une société ?

Avant d'effectuer toute démarche de modification, il est impératif de vérifier la disponibilité du nom choisi, c'est-à-dire s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une entreprise ayant une activité proche ou similaire.

 Exemple

Vous souhaitez renommer votre société de restauration « Le petit marché ». Or, un restaurant voisin porte déjà ce nom. La similarité du nom et de l’activité créent un risque de confusion. Il est donc recommandé de choisir une autre dénomination.

 Ã€ savoir

Si le nouveau nom risque de créer une confusion avec un concurrent, celui-ci peut vous assigner en justice pour concurrence déloyale et réclamer de versement de dommages et intérêts.

Pour vérifier la disponibilité du nom, il est possible de consulter gratuitement le site Annuaire des entreprises. Cette base de données vous donne accès à l'ensemble des informations d'une entreprise (dénomination, Siren, adresse, etc.) :

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Accéder au
service en ligne

Il est également conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité sur le site de l'Inpi pour vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d'aucune protection (dépôt de marque) :

Recherche d'antériorité de marque (INPI)

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne
Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L711-3
Comment modifier le nom d’une société ?

Comme pour toute modification d’entreprise, il est nécessaire de respecter un certain nombre d’étapes pour modifier le nom d’une société.

 Ã€ noter

Le changement de nom commercial ou d’enseigne ne suit pas les mêmes étapes. Aucune décision collective, aucune annonce légale ni aucune modification statutaire ne sont nécessaires, sauf mention contraire prévue par les statuts d’origine. Il suffit de mettre à jour l'information correspondante sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Le justificatif d’immatriculation sera ensuite mis à jour du nouveau nom commercial et/ou d’enseigne.

Prendre la décision de modifier la dénomination sociale

Le changement de dénomination sociale d’une société nécessite l’adoption d’une décision collective par les associés ou actionnaires, selon des modalités qui varient en fonction de la forme juridique de la société :

Dans une SARL, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

La décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. Il n'y a pas de quorum exigé. Cela signifie qu’un nombre minimum de participants présents ou représentés à l’AGE n'est pas requis.

 Ã€ noter

Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SARL.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).

Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.

Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

 Ã€ noter

Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SARL.

Dans une SAS, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts :

  • Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale

  • Nombre de voix exigé

  • Quorum exigé

Dans la grande majorité des cas, la décision de changer la dénomination sociale est prise collectivement par les associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la décision soit prise par le président.

En l'absence de précisions dans les statuts, l’accord unanime des associés est requis.

 Ã€ noter

Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SAS.

Dans une SA, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

 Ã€ noter

Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SA.

Dans une SCI, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

 Ã€ noter

Pour en savoir plus, il est possible de consulter la fiche pratique sur la prise de décisions dans une SCI.

Dans une SNC, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.

Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %). Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises avec l'accord de la majorité (50 %).

Dans une SCS, la décision de changer la dénomination sociale doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). L’AGE ne peut valablement délibérer que si :

  • les associés commandités (associés commerçants) ont donné leur accord à l’unanimité

  • les associés commanditaires (associés dits passifs qui financent la société) ont approuvé la décision à la majorité en nombre et en capital

Les prises de décisions dans les SEL sont celles de la société commerciale correspondante, par exemple la SELARL pour la SARL ou la SELAS pour la SAS.

Nous vous invitons à vous référer au cas correspondant, selon la forme juridique de votre société.

 Ã€ noter

Lorsque la société ne comporte qu’un associé (EURL ou SASU), c’est à lui que revient la décision de changer la dénomination sociale.

Une fois la décision approuvée, un procès-verbal doit être établi et signé par le représentant légal ou le président de séance, lorsqu’il y en a un.

Modifier les statuts de la société

Une fois la décision prise, le changement de dénomination sociale nécessite une modification des statuts.

Il convient de modifier l’article relatif à la dénomination sociale afin d’y inscrire le nouveau nom, ainsi que l’en-tête des statuts lorsqu’il en existe une.

Il est également nécessaire de préciser en première page que les statuts ont été modifiés à la date de la décision. Enfin, les statuts mis à jour doivent être signés.

Publier une annonce légale dans un support d’annonces légales

L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société.

Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Accéder au
service en ligne

L’avis modificatif doit contenir les mentions suivantes :

  • Modifications intervenues : ancienne et nouvelle dénomination sociale de l'entreprise

  • Dénomination sociale de la société en entête

  • Forme juridique de la société (SAS, SARL, SCI, etc.)

  • Adresse du siège social de la société

  • Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren)

  • Montant du capital social de la société

  • Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société

  • Date de l’AGE

 Ã€ savoir

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée. Ce document est important puisqu’il doit ensuite être transmis à la déclaration de modification sur le guichet unique des formalités d’entreprises.

Déclarer le changement de nom

Le changement de dénomination sociale doit ensuite être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois à compter de la date de prise de décision.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers.

Lors de la déclaration de modification, différentes pièces justificatives doivent être transmises :

  • Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dénomination sociale : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale

  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

  • Formulaire de modification

Une fois le changement de dénomination sociale validé par le greffe, le justificatif d’immatriculation est mis à jour de la nouvelle dénomination sociale. Il est donc possible de modifier tous ses documents en conséquence (contrats, devis, bulletins de paie, factures, etc.).

 Ã€ savoir

Un changement de dénomination sociale n’entraîne pas, à lui seul, une modification des bénéficiaires effectifs. Cependant, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises si, en parallèle, l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par l’un des bénéficiaires effectifs a changé.

Sur le Guichet des formalités des entreprises, la question d’un changement concernant les bénéficiaires effectifs est désormais toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit donc de cocher « La situation n’a pas changé » pour valider l’envoi de la formalité. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

Référence : Code de commerce : article R123-240 Référence : Code de commerce : article L123-33 Référence : Code monétaire et financier : article R561-55 Référence : Code monétaire et financier : article R561-56

Nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Elle est obligatoire.

Nom d’une entreprise commerciale facultatif choisi comme outil de communication. On parle de nom professionnel pour une activité libérale ou artisanale

Nom figurant sur la devanture ou le local d’exploitation d’une entreprise. Il permet d’identifier physiquement l’établissement.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Opération qui consiste à réunir deux ou plusieurs sociétés ou entreprises pour en former une seule.

Opération qui divise et transmet le patrimoine d'une société à plusieurs autres sociétés.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Tous les associés ou actionnaires de la société sont d'accord et positionnent leurs voix sur une même opinion.

Document attestant qu'une décision a été prise lors d'une assemblée

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Il s'agit d'une ou de plusieurs personnes physiques qui ont un contrôle direct ou indirect sur la société. C'est-à-dire qu'elles détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Elles peuvent aussi exercer un pouvoir de contrôle ou de direction de la société ou l'assemblée générale des associés par tout autre moyen.

Registre national des entreprises

Registre du commerce et des sociétés

Institut national de la propriété industrielle

Assemblée générale extraordinaire

Textes de reference
Code de commerce : article L210-2
Désignation de la société par sa dénomination sociale
Code de commerce : article L123-33
Obligation d’inscription modificative
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
Code de commerce : article R123-240
Inscription modificative dans le délai d’un mois
Code monétaire et financier : article R561-55
Legifrance
Inscription modificative au registre des bénéficiaires effectifs
Code monétaire et financier : article R561-56
Legifrance
Contenu de la déclaration des bénéficiaires effectifs
Code de la propriété intellectuelle : article L711-3
Indisponibilité d’une dénomination sociale en raison d’un risque de confusion
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise Téléservice personnalisé sur SP
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice
Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département Téléservice
Calculer le montant d'une annonce légale Simulateur
]]> anonyme@109.234.165.83 Modifications de l'entreprise Fri, 27 Feb 2026 19:20:14 +0000 https://clonas.fr/section-1256-modifications-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22592 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22592 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22592 Transformer l'entreprise individuelle par apport en société https://clonas.fr/article-23896-transformer-l-entreprise-individuelle-par-apport-en-societe https://clonas.fr/article-23896-transformer-l-entreprise-individuelle-par-apport-en-societe Lors d'une mise en société de l'entreprise individuelle (EI), l'entrepreneur doit créer une nouvelle société et y apporter son patrimoine professionnel. Apport du fonds de commerce
Éléments apportés à la société

La mise en société de l'entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c'est-à-dire l'apport de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité.

En d'autres termes, l'entrepreneur individuel apporte l'actif de l'entreprise (éléments composant le fonds de commerce notamment) et son passif (dettes, sûretés).

Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants :

  • Clientèle

  • Enseigne et nom commercial

  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail

  • Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux

  • Stock et marchandises

  • Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine

  • Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité

  • Contrats de travail et d'assurance

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique l'apport de ces autres éléments :

  • Biens immeubles servant à l'activité (si l'entrepreneur en est le propriétaire)

  • Créances : sommes dues par les clients mais qui n'ont pas encore été réglées

  • Sûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple

  • Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.

 Ã€ savoir

Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.

Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. L'entrepreneur peut au contraire réaliser un transfert non intégral et apporter des éléments de manière isolée. Par exemple, l'apport du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise est possible.

Apport en numéraire, en nature ou en industrie

Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société. En contrepartie, il devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport.

L'entrepreneur peut être amené à réaliser différents types d'apports :

  • Apport en numéraire

  • Apport en nature

  • Apport en industrie

Apport en numéraire

L’apport en numéraire consiste, pour l'entrepreneur individuel, à apporter une somme d'argent mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du capital social. Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts.

 Ã€ noter

Le dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il s'agit de la « réduction IR-PME » égale à 18 % du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds.

Apport en nature

Lorsqu'il réalise un apport en nature (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre 3 types d'apports :

  • Apport en propriété

  • Apport en usufruit

  • Apport en jouissance

Le type d'apport va fixer l'étendue des droits apportés à la société.

L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les 2 éléments suivants :

  • La propriété du fonds de commerce est transférée à la société.

  • Le fonds de commerce est mis à la disposition effective de la société.

Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient propriétaire du bien. L'entrepreneur individuel doit délivrer le bien dès que la société est immatriculée au RCS et au RNE. Après l’apport, la société peut disposer librement du bien et même le vendre.

Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit d’utiliser le bien et de percevoir les revenus générés par cet usage. La société bénéficiaire de l'apport est « l'usufruitier ».

En revanche, l'entrepreneur conserve la nue-propriété du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier.

L’apport en usufruit résulte donc d’un démembrement du droit de propriété, avec le transfert d’un droit réel à la société.

L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mettre un bien à la disposition de la société pendant un temps déterminé (ex : durée de la société), tout en restant le propriétaire dudit bien.

Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le bien mais sans lui transférer aucun droit réel. Le bien ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi l'assurance de récupérer son bien à la dissolution de la société.

La réalisation d’un apport en jouissance peut porter sur une grande diversité de biens (immeuble, matériel ou fonds de commerce…). Lorsque l’apport en jouissance porte sur des biens fongibles, c’est-à-dire des biens qui sont interchangeables (ex : meubles produits en série, céréales, gazole) : ils peuvent être utilisés ou consommés par la société qui doit en rendre une quantité, une qualité et une valeur égales, à l'expiration de la période convenue.

Qu'il s'agisse d'un apport en propriété, en usufruit ou en jouissance, les conditions de l'apport doivent figurer dans les statuts de la société ou dans une convention d'apport annexée aux statuts.

Apport en industrie

L’apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience et ses relations.

 Ã€ noter

L'apporteur ne peut pas exercer une activité concurrente. Il peut exercer une activité étrangère à l’objet social à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales.

Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité pendant toute la durée de la société. Néanmoins, il est possible que les statuts prévoient une durée plus courte.

Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à l’attribution de titres sociaux (parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés.

Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.

 Ã€ noter

Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes (SA).

Conditions spécifiques à respecter

La transmission universelle sous forme d’apport en société doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • L’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face à son passif exigible. Dans le cas contraire, la société nouvellement créée serait en état de cessation des paiements et risquerait l’ouverture d’une procédure collective.

  • L'entrepreneur ne doit pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer une entreprise.

  • Les biens constitutifs d’un apport en nature (ex : fonds de commerce) doivent être soumis obligatoirement à l'évaluation d'un commissaire aux apports. Dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à 30 000 € et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

 Ã€ savoir

Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.

Formalités de publicité et opposition des créanciers

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la mise en société opposable aux tiers.

Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales

L'entrepreneur individuel a le choix entre 2 moyens de publication :

  • Soit publication au Bodacc

  • Soit publication dans un support d'annonces légales

L'entrepreneur dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert du patrimoine pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

Pour publier l'avis, l'entrepreneur doit s'adresser (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

L'avis doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial de l'entrepreneur individuel

  • Activité professionnelle et code APE

  • Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée

  • Numéro Siren

  • Dénomination sociale, forme, adresse du siège, montant du capital de la société bénéficiaire de l'apport.

De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes :

  • Valeur globale de l'actif

  • Liste des sûretés dont l'entrepreneur bénéficie et montants des créances garanties par elles

  • Valeur globale du passif

  • Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie

L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

L'entrepreneur dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert du patrimoine pour publier un avis dans un support d'annonces légales.

De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes :

L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

 Ã€ noter

Si l'entrepreneur individuel apporte en société le local dont il est propriétaire, l'apport doit être enregistré au service de la publicité foncière par le notaire.

Opposition des créanciers

Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel.

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire , le montant et les causes de la créance.

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, l'entrepreneur est engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale).

En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

Immatriculation de la société nouvelle

Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son immatriculation au RCS et au RNE. C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et son propre patrimoine.

 Ã€ noter

Nous vous expliquons comment créer une société et comment l'immatriculer au RCS et au RNE.

Régime fiscal de l'apport de patrimoine professionnel

L’apport du patrimoine professionnel à une société s’analyse comme une cessation d’entreprise qui doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans les 45 jours qui suivent la publication dans un support d'annonces légales.

Sur le plan fiscal, la cessation d'activité implique la réalisation de 2 démarches :

  • Une déclaration de résultat : elle permet la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés par l'entreprise pendant l’exercice ainsi que la taxation des plus-values d’actifs.

  • Un enregistrement de l'apport auprès du service fiscal de l'enregistrement.

Déclaration de résultat

Pour permettre l’établissement de l’imposition, l'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat de l'exercice clos par l'apport.

La démarche à effectuer varie selon le régime fiscal de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (BIC), impôt sur le revenu (BNC), impôt sur les sociétés (IS).

L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2031 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2035 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2065 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, en mode EDI-TDFC . Il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en report d'imposition.

Déclaration des plus-values en report d'imposition

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

La société bénéficiaire de l'apport doit tenir un registre des plus-values sur les éléments non amortissables dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à 5 % des sommes omises.

Imposition des bénéfices et des plus-values

L'apport du patrimoine professionnel entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des bénéfices non encore taxés réalisés depuis la fin du dernier exercice clos.

De plus, l'apport donne lieu à l'imposition des plus-values professionnelles au taux réduit de 12,8 % pour les plus-values à long terme et au taux progressif de l'impôt sur le revenu (0 à 45 %) pour les plus-values à court terme.

Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du prix de cession, diminué de la valeur nette comptable de l'apport.

En cas d'apport en société, le prix de cession correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle des biens apportés si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport.

Quant à la valeur nette comptable, elle fait référence à la valeur d'origine des biens apportés. Pour les éléments amortissables, la valeur d'origine est diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'assiette de l'impôt. À ce titre, si le fonds de commerce a été créé par l'apporteur, la totalité du prix de cession est retenue pour déterminer la plus-value.

Imposition des bénéfices et des plus-values d'une entreprise ayant opté pour une assimilation à l’EURL

Une entreprise individuelle qui opte pour l'assimilation à une EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette assimilation est considérée fiscalement comme une cessation d’activité, avec imposition immédiate des bénéfices et plus-values réalisés.

Cependant, il est possible d’opter pour la neutralité fiscale des plus-values réalisées lors de l’assimilation à l’EURL. L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. Par exemple, si l’exercice comptable s’arrête au 31 décembre 2026, l’option devra être effectuée avant le 31 mars 2026.

Depuis le 1er janvier 2026, l’entreprise individuelle ayant opté pour l’IS et qui apporte tout son patrimoine à une société soumise à l’IS, peut bénéficier, sur option, d’un dispositif de neutralité fiscale. Celui-ci permet de neutraliser ou reporter l'imposition des plus-values et profits constatés lors de l'apport. La société soumise à l’IS et qui est bénéficiaire de l’apport est imposée sur les bénéfices transférés.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’option doit être exercée conjointement par l’entreprise individuelle à l’IS et la société bénéficiaire de l’apport.

La société bénéficiaire joint à sa déclaration de résultats (n°2065) un état de suivi des plus-values.

 Ã€ noter

Ce dispositif s’applique également en cas d’apport d’une branche complète d’activité.

L'apporteur peut opter pour un régime de report d'imposition des plus-values lui offrant les 2 opportunités suivantes :

  • Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l'annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l'apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l'apporteur au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date.

  • Éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les éléments amortissables. Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l'apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles).

 Ã€ noter

L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition dans l'acte d'apport ou de constitution de la société. À défaut, la plus-value est taxable immédiatement.

Enregistrement de l'apport

Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit enregistrer la transformation auprès du service fiscal de l'enregistrement.

Selon le régime fiscal de la société nouvelle qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer un droit d'enregistrement.

L'enregistrement est gratuit lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

L'enregistrement est payant lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Le droit d'enregistrement est calculé sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante :

  • 0 % jusqu'à 23 000 €

  • 3 % entre 23 001 € à 200 000 €

  • Et 5 % au-delà de 200 000 €

Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à 5 %.

Toutefois, l'apport est enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres sociaux (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
 Ã€ noter

Les apports passibles de la TVA (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont enregistrés gratuitement.

Éléments apportés à la société

Lors de la mise en société de l'entreprise, l'entrepreneur individuel peut apporter des éléments isolés sans effectuer un transfert intégral de son patrimoine professionnel.

Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants :

  • Clientèle

  • Enseigne et nom commercial

  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail

  • Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux

  • Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine

  • Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité

  • Contrats de travail et d'assurance

  • Stock et marchandises

L’apport n'a pas à porter sur l’intégralité du fonds, mais doit comprendre ses éléments essentiels à savoir la clientèle et les éléments qui permettent la conservation et l’exploitation de cette clientèle (bail commercial, nom commercial, enseigne, matériel...). Par exemple, l'apporteur peut conserver les stocks à condition qu’ils ne soient pas indispensables à la poursuite de l’activité par la société bénéficiaire.

 Ã€ savoir

Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.

Apport en numéraire, en nature ou en industrie

Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société. En contrepartie, il devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport.

L'entrepreneur peut être amené à réaliser différents types d'apports :

  • Apport en numéraire

  • Apport en nature

  • Apport en industrie

Apport en numéraire

L’apport en numéraire consiste, pour l'entrepreneur individuel, à apporter une somme d'argent mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du capital social. Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts.

 Ã€ noter

Le dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il s'agit de la « réduction IR-PME » égale à 18 % du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds.

Apport en nature

Lorsqu'il réalise un apport en nature (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre 3 types d'apports :

  • Apport en propriété

  • Apport en usufruit

  • Apport en jouissance

Le recours au commissaire aux apports est obligatoire pour l’évaluation du fonds de commerce apporté. Néanmoins, dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à 30 000 € et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

 Ã€ noter

Le recours à un commissaire aux apports est facultatif pour l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU, personne physique, s'il apporte un élément figurant au bilan de son entreprise individuelle avant la constitution de la société.

Le type d'apport va fixer l'étendue des droits apportés à la société.

L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les 2 éléments suivants :

  • La propriété du fonds de commerce est transférée à la société.

  • Le fonds de commerce est mis à la disposition effective de la société.

Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient propriétaire du fonds. L'entrepreneur individuel doit délivrer le fonds dès que la société est immatriculée au RCS et au RNE. Après l’apport, la société peut disposer librement du fonds de commerce et même le vendre.

 Ã€ noter

L'entrepreneur individuel reste commerçant si l'apport est effectué au profit d'une SNC ou d'une SCS.

Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit d’utiliser le fonds et de percevoir les revenus générés par cet usage. La société bénéficiaire de l'apport est « l'usufruitier ».

En revanche, l'entrepreneur conserve la nue-propriété du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier.

L’apport en usufruit résulte donc d’un démembrement du droit de propriété, avec le transfert d’un droit réel à la société. Ce mécanisme est très rare en pratique.

L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mettre le fonds de commerce à disposition de la société pendant un temps déterminé (durée de la société), tout en restant le propriétaire dudit fonds.

Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le fonds mais sans lui transférer aucun droit réel. Le fonds ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi l'assurance de récupérer son fonds à la dissoution de la société.

L'apport d’un fonds de commerce en société doit être constaté par un acte écrit authentique ou sous seing privé, à peine de nullité. En pratique, cette obligation est satisfaite par la mention des apports dans les statuts, qui doivent être établis par écrit.

Apport en industrie

L’apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience et ses relations.

 Ã€ noter

L'apporteur ne peut pas exercer une activité concurrente. Il peut exercer une activité étrangère à l’objet social à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales.

Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité pendant toute la durée de la société. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une durée plus courte.

Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à l’attribution de titres sociaux (parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés.

Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.

 Ã€ noter

Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes (SA).

Formalités de publication et opposition des créanciers

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la mise en société opposable aux tiers.

Publication dans un support d'annonces légales et au Bodacc

L'entrepreneur individuel doit publier l'apport du fonds de commerce dans un support d'annonces légales, dans les 15 jours à compter de l'apport.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, volume, numéro)

  • Date de l'acte de cession

  • Noms, prénoms et domiciles de l'apporteur

  • Dénomination et siège de la société bénéficiaire de l'apport

  • Nature et siège du fonds

  • Évaluation du fonds

  • Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers

De plus, l'apporteur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans un support d'annonces légales.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

 Ã€ savoir

L'entrepreneur est dispensé d'effectuer ces formalités s'il apporte son fonds de commerce à une société dont il est l'unique associé (EURL ou SASU).

Opposition des créanciers

Dans les 10 jours qui suivent la dernière publication, tout créancier de l'apporteur peut faire connaître au greffe du tribunal de commerce sa qualité de créancier et le montant des sommes qui lui sont dues.

Dès lors, l'entrepreneur et la société nouvelle disposent de 15 jours pour régler leurs dettes. Il est également possible d'annuler l'apport.

Immatriculation de la société nouvelle

Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son immatriculation au RCS et au RNE. C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et son propre patrimoine.

 Ã€ noter

Nous vous expliquons comment créer une société et comment l'immatriculer au RCS et au RNE.

Régime fiscal de l'apport de fonds de commerce

L’apport du fonds de commerce à une société s’analyse comme une cessation d’entreprise qui doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans les 45 jours qui suivent la publication dans un support d'annonces légales.

Sur le plan fiscal, la cessation d'activité implique la réalisation de 2 démarches :

  • Une déclaration de résultat : elle permet la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés par l'entreprise pendant l’exercice ainsi qu'à la taxation des plus-values d’actifs.

  • Un enregistrement de l'apport auprès du service fiscal de l'enregistrement.

Déclaration de résultat

Pour permettre l’établissement de l’imposition, l'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat de l'exercice clos par l'apport.

La démarche à effectuer varie selon le régime fiscal de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (BIC), impôt sur le revenu (BNC), impôt sur les sociétés (IS).

L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2031 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2035 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2065 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, en mode EDI-TDFC . Il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en report d'imposition.

Déclaration des plus-values en report d'imposition

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

La société bénéficiaire de l'apport doit tenir un registre des plus-values sur les éléments non amortissables dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à 5 % des sommes omises.

Imposition des bénéfices et des plus-values

L'apport du fonds de commerce entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des bénéfices non encore taxés réalisés depuis la fin du dernier exercice clos.

De plus, l'apport donne lieu à l'imposition des plus-values professionnelles au taux réduit de 12,8 % pour les plus-values à long terme et au taux progressif de l'impôt sur le revenu (0 à 45 %) pour les plus-values à court terme.

Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du prix de cession, diminué de la valeur nette comptable de l'apport.

En cas d'apport en société, le prix de cession correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle du fonds de commerce si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport.

Quant à la valeur nette comptable, elle fait référence à la valeur d'origine du fonds de commerce. À ce titre, si le fonds de commerce a été créé par l'apporteur, la totalité du prix de cession est retenue pour déterminer la plus-value.

Imposition des bénéfices et des plus-values d'une entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL

Une entreprise individuelle ayant opté pour une assimilation à l'EURL obéit au régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

Dès lors, ses bénéfices et plus-values professionnelles sont imposés à hauteur de 25 %.

Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

L'apporteur peut opter pour un régime de report d'imposition des plus-values lui offrant les 2 opportunités suivantes :

  • Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l'annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l'apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l'apporteur au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date.

  • Éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les éléments amortissables. Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l'apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles).

 Ã€ noter

L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition dans l'acte d'apport ou de constitution de la société. À défaut, la plus-value est taxable immédiatement.

Enregistrement de l'apport

Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit enregistrer la transformation auprès du service fiscal de l'enregistrement.

Selon le régime fiscal de la société nouvelle qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer un droit d'enregistrement.

L'enregistrement est gratuit lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Où s'informer ?
Service fiscal de l'enregistrement

L'enregistrement est payant lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante :

  • 0 % jusqu'à 23 000 €

  • 3 % entre 23 001 € à 200 000 €

  • Et 5 % au-delà de 200 000 €

Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à 5 %.

Toutefois, l'apport peut être enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres sociaux (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport.

Où s'informer ?
Service fiscal de l'enregistrement
 Ã€ noter

Les apports passibles de la TVA (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont enregistrés gratuitement.

Cession de l'entreprise individuelle à un tiers
Étapes de vie
Où s'informer ?
Service fiscal de l'enregistrement

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

Droit portant sur une chose, à l'inverse du droit personnel portant sur une personne.

Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

Ensemble des sommes ou effets de commerce dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise.

Ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiat.

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Procédure sanctionnant le dirigeant d'entreprise qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'au redressement ou à la liquidation judiciaire. Le dirigeant peut aussi avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif. La faillite entraîne une interdiction de diriger et de gérer une entreprise.

Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires

Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Acte réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciaire

Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral

Plus-value réalisée par la cession d'un bien acquis ou créé par l'entreprise depuis 2 ans ou plus.

Plus-value réalisée par la cession d'un bien acquis ou créé par l'entreprise depuis moins de 2 ans.

Bien dont la valeur diminue en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.). Cette dépréciation vient en déduction du bénéfice imposable de l'entreprise.

Mécanisme fiscal strictement encadré qui donne la possibilité de différer le paiement de l'impôt sur certaines opérations, notamment les plus-values.

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Textes de reference
Code de commerce : articles L526-27 à L526-31
Transfert du patrimoine professionnel
Code de commerce : articles R526-26 à D526-32
Transfert du patrimoine professionnel (partie réglementaire)
Code général des impôts : article 809 à 811
Enregistrement des apports
Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Transfert du fonds de commerce
Code civil : article 1424
Accord nécessaire du conjoint
Code général des impôts : article 151 octies
Régime d'imposition des plus-values d'apport
Code général des impôts : article 1655 sexies
Entreprise individuelle optant pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Bofip-Impôt n°BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 relatif à l'imposition des plus-values d'apport
Régime d'imposition des plus-values d'apport
Services en ligne et formulaires
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Pour en savoir plus

Régime d'imposition des plus-values d'apport
Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Comment créer une société ?
]]> anonyme@109.234.165.83 Modifications de l'entreprise Sat, 21 Feb 2026 19:00:19 +0000 https://clonas.fr/section-1256-modifications-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23896 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23896 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23896 Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? https://clonas.fr/article-20642-quelles-consequences-pour-un-micro-entrepreneur-qui-depasse-les-seuils-de-chiffre-d-affaires https://clonas.fr/article-20642-quelles-consequences-pour-un-micro-entrepreneur-qui-depasse-les-seuils-de-chiffre-d-affaires Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.

Les seuils de chiffre d'affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez.

Le chiffre d'affaires qui est pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé. Autrement dit, il s'agit du montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée.

Lors de votre 1re année d'exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu'il est calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise. On dit qu'il s'agit d'un ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1re année d'existence).

Par exemple, lorsqu'une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2026, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2026. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (seuil en vigueur x 335) / 365.

Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation, sur l’année entière.

Nous vous présentons les différents seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en fonction de la nature de votre activité.

 Exemple

Si l’activité est créée le 31 janvier 2026, il reste 335 jours jusqu’à la fin de l’année et le prorata de seuil applicable sera donc de (203 100 € * 335) / 365) = 186 407 €.

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 203 100 € en 2024 ou en 2025.

En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 83 600 € en 2024 ou en 2025.

En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.

Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise varient en fonction du type de meublé de tourisme : classé ou non classé.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026 au titre d’une activité de location de meublés de tourisme non classés, il faut respecter les seuils suivants :

Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026)

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2025 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 203 100 € en 2023 ou en 2024.

En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise au titre de 2025 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 77 700 € les 2 années précédentes.

En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.

Revenus de 2026 (déclarés en 2027)

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 83 600 € en 2024 ni en 2025.

En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.

Le seuil de chiffre d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme non classés a été modifié entre 2024 et 2025.

Revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026)

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise au titre de 2025 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 77 700 € les 2 années précédentes.

En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.

Revenus de l'année 2026 (déclarés en 2027)

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 15 000 € en 2024 ni en 2025.

En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.

Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise en 2026 si votre chiffre d'affaires n’a pas dépassé 83 600 € en 2024 ni en 2025.

En cas de dépassement au cours de ces 2 années précédentes, vous basculez dans le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.

Attention

Le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer si vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise est celui de l'année N-2 et celui de N-1 (et non celui de l'année en cours). Autrement dit, c'est le chiffre d'affaires généré les 2 années qui précèdent l'année en cours. Si vous dépassez pendant 2 ans les seuils de CA, vous sortez du régime de la micro-entreprise.

Quand cesse-t-on de bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, lorsque vous démarrez votre activité vous êtes forcément soumis au régime fiscal de la micro-entreprise durant les 2 premières années d'existence.

Cependant, vous n'êtes cependant pas obligé de rester sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Vous avez la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition. Cette option peut être prise lors de votre première déclaration de revenus.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié d’impositoin des bénéfices. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l'année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant la 1re  année n'entraîne pas la sortie du régime de la micro-entreprise l’année suivante.

 Exemple

Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2025 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 203 100 € la première année.

Si vous dépassez également ce seuil en 2026, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2027.

En revanche, si vous êtes en-dessous du seuil en 2026, même si vous avez dépassé le seuil en 2025, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2027.

Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise ?

Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l'année qui suit la 2e année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.

Conséquences sociales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l'entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l'activité exercée.

Pour en savoir plus sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel, vous pouvez consulter nos fiches dédiées (commerçant/artisan ou libéral).

Conséquences fiscales

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d'imposition des bénéfices.

En fonction de la nature de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d'imposition sera différent. Pour en savoir plus sur le régime applicable, vous pouvez consulter nos fiches dédiées aux bénéfices industriels et commerciaux (concernant les artisans/commerçants) et aux bénéfices non commerciaux (concernant les libéraux).

Conséquences sur la comptabilité

En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d'une comptabilité aussi simplifié. Vous devez vous soumettre à des obligations comptables supplémentaires. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel).

Du 1er janvier au 31 décembre

Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Régime fiscal d’imposition des bénéfices applicable lorsque le chiffre d’affaires annuel hors taxes d’une entreprise ne dépasse pas certains seuils. Il est simplifié car les obligations fiscales qu’il prévoit sont allégées (bilan comptable simplifié, déclaration de TVA annuelle et non pas mensuelle, etc .)

Hors taxes

Textes de reference
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
Code général des impôts : article 102 ter
Legifrance
Régime spécial des BNC (micro BNC)
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Franchise en base de TVA
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-10-40-30 relative à la sortie du dispositif du versement forfaitaire libératoire
Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40-20 : Régime fiscal de la location meublée
Direction générale des finances publiques
]]> Webmaster Clonas Formes juridiques Sat, 21 Feb 2026 19:00:17 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20642 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20642 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20642 Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser https://clonas.fr/article-20064-transformer-une-entreprise-individuelle-en-societe-les-questions-a-se-poser https://clonas.fr/article-20064-transformer-une-entreprise-individuelle-en-societe-les-questions-a-se-poser La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être justifiée par des motivations de nature économique, juridique, fiscale ou sociale.

La transformation de l'entreprise inviduelle (EI) en société peut être justifiée par des motivations de nature économique, juridique, fiscale ou sociale.

L'entrepreneur doit mesurer, avec un professionnel (avocat, expert-comptable), les avantages et les inconvénients que le passage en société présente pour son projet compte tenu de sa situation personnelle (contraintes économiques, situation familiale, patrimoine, objectifs et conséquences fiscales et sociales).

Motivations économiques

Pour développer son entreprise individuelle, le chef d'entreprise doit augmenter son investissement financier personnel ou faire appel au crédit bancaire. Ce fonctionnement constitue une solution adaptée lorsque les capitaux à injecter dans le projet sont minimes et peuvent être apportés par l'entrepreneur. En revanche, cela peut représenter un frein au développement des projets de plus grande envergure, nécessitant des volumes de financements importants.

Le passage en société permet à l’entrepreneur d’accueillir d’autres associés ou actionnaires. Il peut ainsi poursuivre le développement de l'entreprise plus facilement grâce à l’entrée de nouveaux fonds et/ou de nouvelles compétences. Ce cadre favorise également les rapprochements entre les entreprises par la création de filiales communes ou de prises de participation.

De plus, dans l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise doit financer le développement sans pouvoir rémunérer ses avances de fonds. Au contraire, dans les sociétés, les avances consenties par un associé peuvent bénéficier du régime fiscal des intérêts des comptes courants d’associés. Les intérêts versés aux associés sont, sous certaines conditions, déductibles des bénéfices de la société.

Motivations juridiques

Depuis le 15 mai 2022, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont séparés. Le chef d’entreprise n'est plus entièrement responsable des dettes de son entreprise individuelle sur tous ses biens personnels. Désormais, ses biens personnels sont protégés de toutes actions par les créanciers professionnels.

Néanmoins, l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette protection à la demande de l'un de ses créanciers. Par exemple, une banque peut lui demander de renoncer à cette protection avant de lui accorder un prêt.

En comparaison, la société bénéficie de la personnalité morale et est dotée d’un patrimoine propre. Elle crée un cloisonnement entre les biens de l’entrepreneur et ceux de l'entreprise. Le risque encouru par les associés, sauf sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles...), se limite au montant des apports que chacun a effectués lors de la constitution de la société.

Le choix d'exercer sous forme de société peut donc s'avérer plus avantageux à ce niveau.

Motivations fiscales

Les bénéfices d’une entreprise individuelle s'ajoutent aux autres revenus réalisés par le chef d'entreprise (placements financiers, plus-values immobilières, pensions, etc.) et sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ces bénéfices obéissent à la progressivité du barème de l’impôt, faisant obstacle à l'autofinancement de l'entreprise individuelle.

De plus, l'entrepreneur individuel ne peut pas déduire d’éventuelles rémunérations de son bénéfice imposable. C'est notamment le cas des sommes qu’il se verse par l’intermédiaire de son entreprise.

Le passage en société peut permettre à l’entrepreneur individuel de distinguer son imposition personnelle et l’imposition de l’entreprise en choisissant l’impôt sur les sociétés (IS), au taux normal de 25 %.

Sans basculer en société, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation à l'EURL sur le plan fiscal et être ainsi soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l’entrepreneur peut bénéficier du régime de neutralité fiscale qui lui permet de placer en report d’imposition les plus-values. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés .

Motivations sociales

L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS). Il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI) faisant partie intégrante du régime général de la Sécurité sociale.

 Ã€ noter

Le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d'EURL sont également rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Au contraire, le dirigeant de société par actions (SAS, SA, SCA...) et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés-salariés et cotisent au régime général de la Sécurité sociale. Leur protection sociale est quasi-identique à celle d’un salarié (assurance-chômage exceptée).

Le dirigeant assimilé-salarié supporte un taux de cotisations sociales plus élevé que le travailleur non-salarié (TNS) mais profite en contrepartie d’une meilleure prévoyance et d’une retraite complémentaire plus importante. Précisons que l'écart entre les 2 statuts (notamment le poids des cotisations sociales) se creuse à mesure que la rémunération du dirigeant augmente.

Attention

Malgré son statut d'assimilé-salarié, le dirigeant ne peut pas bénéficier d’allocations chômage en cas de perte de ses fonctions de mandataire social (sauf cas de cumul avec un contrat de travail...).

Motivations patrimoniales

En cas de décès de l'exploitant, l'entreprise individuelle revient en indivision aux héritiers qui doivent à l'unanimité donner mandat à l'un d'entre eux pour gérer l'affaire familiale. Dans cette attente, l'entreprise familiale risque d'être paralysée.

Le passage de l'EI en société peut permettre de prévenir les conséquences de cette indivision. En effet, les héritiers ne devront plus se partager le patrimoine de l’entreprise mais les droits sociaux détenus par le chef d’entreprise.

Par ailleurs, la transmission d'une société du vivant du chef d'entreprise, est également facilitée. Le chef d'entreprise a la possibilité de céder ses droits sociaux de manière progressive, et les droits d'enregistrement à régler sont limités (0,1 % du prix de cession dans les SAS/SASU, SA, SCA...).

Comment transformer une EI en société ?

Pour transformer son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur a le choix entre 2 mécanismes distincts :

  • Transformation en société par apport de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur apporte le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle à la société qu'il crée. Cet apport permet d'alimenter le capital social de la société. En contrepartie, l'entrepreneur devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport.

  • Transformation en société par cession de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur vend son fonds de commerce (ou l'intégralité de son patrimoine professionnel) à la société qu'il crée. Cette opération s'analyse comme une cession de l'entreprise à un tiers. La société peut financer l'achat du fonds de commerce au moyen d'un emprunt bancaire qu'elle remboursera grâce aux résultats de l'activité. Cette solution est intéressante lorsque l'entrepreneur a un besoin rapide de trésorerie puisqu'il perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce (c'est-à-dire les sommes prêtées par la banque).

    Dans le cas d'une transformation par cession, l'entrepreneur peut constituer sa société avec un capital social minimal. En revanche, la société présentera peu de garanties de remboursement pour la banque prêteuse. Ce montage n'est donc envisageable que si l'exploitation du fonds de commerce est suffisamment rentable pour dégager les ressources nécessaires au remboursement de l'emprunt.

 Ã€ noter

Qu'il s'agisse d'une mise en société par apport ou par cession, il est conseillé d'être accompagné par un professionnel (avocat, expert-comptable).

Comment choisir la forme juridique de la nouvelle société ?

Le passage de l'entreprise individuelle (EI) en société s'accompagne du choix de la forme juridique. L'entrepreneur doit prendre en compte plusieurs critères.

Comparatif des différentes formes juridiques

Forme juridique

Régime fiscal

Régime social du dirigeant

Responsabilité financière des associés

Montant du capital social

Droit d'enregistrement en cas de cession

EURL

Impôt sur le revenu (IR)

Travailleur non salarié (TNS)

Limitée au montant de l'apport

Libre

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

SARL (associé majoritaire)

Impôt sur les sociétés (IS)

Travailleur non salarié (TNS)

Limitée au montant de l'apport

Libre

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

SARL (associé minoritaire ou égalitaire)

Impôt sur les sociétés (IS)

Assimilé salarié

Limitée au montant de l'apport

Libre

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

SAS/SASU

Impôt sur les sociétés (IS)

Assimilé salarié

Limitée au montant de l'apport

Libre

0,1 % du prix de cession

SA

Impôt sur les sociétés (IS)

Assimilé salarié

Limitée au montant de l'apport

37 000 € minimum

0,1 % du prix de cession

SNC

Impôt sur le revenu (IR)

Travailleur non salarié (TNS)

Solidaire et indéfinie sur leurs biens personnels

Libre

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

 Ã€ noter

Bpifrance vous aide à choisir la forme juridique adaptée à votre projet en 5 questions.

Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Services en ligne et formulaires
Choisir le statut juridique le plus adapté à l'entreprise Simulateur
Création d'entreprise : comparatif des régimes sociaux Simulateur
Textes de reference
Code civil : articles 815 à 815-1
]]> Webmaster Clonas Modifications de l'entreprise Sat, 21 Feb 2026 19:00:16 +0000 https://clonas.fr/section-1256-modifications-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20064 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20064 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20064 Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir https://clonas.fr/article-24357-entrepreneur-individuel-ei-ce-qu-il-faut-savoir https://clonas.fr/article-24357-entrepreneur-individuel-ei-ce-qu-il-faut-savoir Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.

Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

L’entrepreneur individuel peut exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Référence : Code de commerce : article L526-22
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel

Lorsque l’entrepreneur crée une entreprise individuelle, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

Le patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à l’activité professionnelle. Il s'agit par exemple du local professionnel, du compte bancaire professionnel.

Le patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans le patrimoine professionnel : il s’agit des livrets bancaires, de la résidence secondaire.

Cette séparation protège le patrimoine personnel des éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si l’entrepreneur ne respecte pas les obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur les deux patrimoines.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la séparation des patrimoines.

 Ã€ savoir

Lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. Ce transfert de patrimoine professionnel n’entraîne pas d’imposition immédiate. Pour en savoir plus sur ce dispositif, se reporter à la fiche transformer l’entreprise individuelle par apport en société .

Référence : Code de commerce : article R526-26
Régime fiscal de l'entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.

Le régime d'imposition des bénéfices dépend de l’activité et du chiffre d'affaires.

Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :

Lorsque l’entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'IR, elle est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants en fonction du montant du chiffre d’affaires :

  • Régime réel simplifié : le chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 203 100 € et 840 000 €.

  • Régime réel normal : le chiffre d'affaires réalisé en 2025est supérieur à 840 000 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche détaillant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition.

Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’a pas dépassé 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur.

Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :

L’entreprise génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d'affaires, l’entreprise est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants :

  • Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025est compris entre 203 100 € et 840 000 €.

  • Régime réel normal : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025est supérieur à 840 000 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition.

Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’a pas dépassé 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur.

Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :

L’entreprise génère des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d 'affaires, l’entrepreneur est soumis à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants :

  • Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 83 600 € et 254 000 €.

  • Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est supérieur à 254 000 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’impositionet sur les bénéfices non commerciaux : régime réel d’imposition.

Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur.

L’entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ce qui entraîne automatiquement son imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option entraîne la cessation fiscale de l’entreprise individuelle et le transfert du patrimoine à l’entreprise désormais soumise à l’IS.

Toutefois, cette cessation bénéficie d’un régime de neutralité fiscale avec un report d’imposition des plus-values générées par la cessation de l’entreprise à l’impôt sur le revenu et le transfert de son patrimoine. L’entrepreneur est également soumis à certaines règles spécifiques à l’IS concernant le report de déficit et de plus-values professionnelles.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur :  Passer de l’impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS).

L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. Par exemple, si l’exercice comptable s’arrête au 31 décembre 2026, l’option devra être effectuée avant le 31 mars 2026.

Pour  souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une demande écrite au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son établissement principal :

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
 Ã€ noter

L’entrepreneur individuel a 5 ans pour renoncer à l'option à l'IS. Au-delà de ces 5 ans, il ne peut plus renoncer.

Référence : Code général des impôts : articles 34 à 35 A Référence : Code général des impôts : article 1655 sexies
Revenus de l'entrepreneur individuel

La rémunération de l’entrepreneur dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Il est en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.

Lorsque l’entrepreneur est soumis à l'IR, la rémunération dépend du résultat fiscal de l’entreprise.

Lorsque l’entrepreneur a opté pour l'IS, il peut percevoir une rémunération fixe qui est déductible du résultat fiscal.

Il peut aussi percevoir des dividendes.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les revenus d’un entrepreneur individuel.

Protection sociale de l'entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.

Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité.

Lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, ce montant diminue et l’entrepreneur verse des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :

Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants

Urssaf

Permet aux entrepreneurs individuels exerçant une activité en métropole (hors auto-entrepreneurs ou régime micro-social) d'estimer le montant de leurs cotisations provisionnelles pour l'année en cours, en application des taux et barèmes en vigueur (cotisations en début d'activité et à partir de la 3e année d'activité, cotisations avec exonération Accre).

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les cotisations sociales et la protection sociale du commerçant et de l’artisan.

Transmission de l'entreprise individuelle

L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de safamille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).

La transmission peut porter sur le fonds de commerce ou sur l'intégralité du patrimoine professionnel (fonds de commerce, immeuble, surêtés et dettes professionnelles).

Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement au service de l'enregistrement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier sur la transmission d’entreprise.

Différences entre EI, SASU et EURL

Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.

Comparatif Entreprise individuelle, SASU et EURL

EI

SASU

EURL

Nombre d'associés

Pas d'associé

1

1

Dirigeant

Entrepreneur

Président

Gérant

Capital social

Pas de capital social

Libre

Libre

Régime d'imposition

Impôt sur le revenu (IR).

Option possible pour l'IS

Impôts sur les sociétés (IS).

Option possible pour l'IR

Impôts sur le revenu (IR).

Option possible pour l'IS

Régime social du dirigeant

Régime des travailleurs non salarié

Assimilé-salarié

2 régimes possibles :

  • Gérant associé : Travailleur non-salarié

  • Gérant non-associé : Assimilé-salarié

Titres sociaux

Pas de titres sociaux

Actions

Parts sociales

Transmission de l'entreprise

Libre

Libre

Libre

Mécanisme fiscal strictement encadré qui donne la possibilité de différer le paiement de l'impôt sur certaines opérations, notamment les plus-values.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Bénéfices industriels et commerciaux

Textes de reference
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel
Code de commerce : article L526-22
Distinction patrimoine professionnel et patrimoine personnel
Code de commerce : article R526-26
Legifrance
Composition du patrimoine professionnel
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : articles 95 à 103
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 1655 sexies
Option pour l'IS
Services en ligne et formulaires
Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants Simulateur
]]> anonyme@109.234.165.83 Formes juridiques Sat, 21 Feb 2026 19:00:15 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24357 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24357 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24357 Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoir https://clonas.fr/article-25201-societe-d-exercice-liberal-a-responsabilite-limitee-selarl-ce-qu-il-faut-savoir https://clonas.fr/article-25201-societe-d-exercice-liberal-a-responsabilite-limitee-selarl-ce-qu-il-faut-savoir La SELARL est réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme sociale réservée aux professions libérales réglementées, dont le capital et les droits de vote sont majoritairement détenus par les professionnels qui y exercent effectivement leur activité. Le reste du capital peut être détenu par d’autres personnes ou entités tierces (autre professionnel qui n'exerce pas dans la SELARL, ancien professionnel de santé ayant exercé dans la SELAS, conjoint d'un professionnel, etc.).

Le fonctionnement de la SELARL est en grande partie calqué sur celui de la société à responsabilité limitée (SARL). La SELARL bénéficie notamment du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité des associés limitée aux apports, etc.).

Avant de réaliser son immatriculation au RCS, la SELARL doit s'être inscrite au tableau de l'ordre professionnel ou avoir reçu l'agrément de l’autorité compétente.

Par ailleurs, elle doit adresser chaque année, à l'autorité compétente en matière d'agrément ou à l'ordre professionnel en matière d'inscription, un état de la composition de son capital social et des droits de vote, ainsi qu'une version à jour de ses statuts.

Capital social de la SELARL

Constitution du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, machines, immeubles, clientèle, etc.).

Dès la création, au moins 20 % de l'apport en numéraire doit être libéré, c'est-à-dire versé sur un compte à la disposition de la société. Le solde restant doit être libéré dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €,

  • Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

En fonction de son apport au capital, chaque associé reçoit un certain nombre de parts sociales lui conférant un droit de vote et un droit aux dividendes.

 Ã€ noter

La SELARL autorise également les apports en industrie. Ces apports n'entrent pas dans la composition du capital social.

Détention du capital social

La SELARL doit être constituée d'au moins 2 associés. Il peut s'agir d'associés personnes physiques exerçant à titre individuel ou d'associés personnes morales (autres sociétés).

En principe, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), par des professionnels exerçant au sein de la société.

Toutefois, selon la profession exercée par la société, la détention de la partie majoritaire du capital peut être ouverte à d'autres personnes.

La partie majoritaire du capital social peut être détenue par les personnes suivantes :

  • Professionnels ou personnes morales exerçant l'objet social de la société

  • Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), à condition que la majorité du capital et des droits de vote de celles-ci soit détenue par tout professionnel ou personne morale établis en France ou toute personne européenne exerçant la profession constituant l'objet social de la société d'exercice faisant l'objet d'une prise de participations.

La partie majoritaire du capital social et des droits de vote peut être détenue par les personnes suivantes :

  • Professionnels ou personnes morales établis en France et exerçant une profession juridique ou judiciaire

  • Personnes européennes exerçant une profession juridique ou judiciaire

  • Sociétés de participations financières de professions libérales, à condition que la majorité du capital et des droits de vote de celles-ci soit détenue par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire, établies en France, ou par une personne européenne.

La société d'exercice libéral doit comprendre parmi ses associés, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales, au moins une personne exerçant la profession constituant l'objet social de la société.

La partie majoritaire du capital social et des droits de vote peut être détenue par les personnes suivantes :

  • Professionnels ou personnes morales établis en France et exerçant l'objet social de la société

  • Personnes européennes exerçant l'objet social de la société

  • Sociétés de participations financières de professions libérales, à condition que la majorité du capital et des droits de vote de celles-ci soit détenue par tout professionnel ou personne morale établis en France ou toute personne européenne exerçant la profession constituant l'objet social de la société d'exercice faisant l'objet d'une prise de participations.

Détention du complément minoritaire du capital social

Le complément minoritaire peut être détenu par les personnes suivantes :

  • Personnes morales dont l'activité constitue l'objet social de la société

  • Associés personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette profession au sein de la société. Le délai de détention est limité à 10 ans.

  • Ayants droit des associés personnes physiques mentionnés ci-dessus. Le délai de détention est limité à 5 ans suivant leur décès.

  • Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)

  • Personnes exerçant une profession libérale réglementée de la même famille que celle mentionnée dans l'objet social. Par exemple, un kinésithérapeute peut détenir des parts dans une société de médecins. En revanche, un expert-comptable ne le peut pas dans une société d'avocats ou de notaires ou réciproquement.

  • Personnes européennes dont l'activité constitue l'objet social de la société.

Responsabilité financière des associés

Les associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leur apport.

Autrement dit, si la société rencontre des difficultés financières, les associés ne seront pas tenus de rembourser les créanciers au-delà de leur apport. Les associés ne perdront que ce qu'ils ont investi dans la société.

 Exemple

Si la société n'est pas en mesure de rembourser les mensualités d'un prêt ou d'honorer le paiement d'une commande à un fournisseur, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés.

Gouvernance de la SELARL

Organe de direction

La SELARL est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques ou morales. Le gérant doit être choisi parmi les associés et doit exercer obligatoirement son activité libérale réglementée au sein de la société.

 Ã€ noter

Le gérant est nommé et révoqué par la décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts. Dans le silence des statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales).

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Décisions collectives des associés

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus au gérant sont prises par les associés réunis en assemblée générale :

  • Soit en assemblée générale ordinaire (AGO) : elle se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

  • Soit en assemblée générale extraordinaire (AGE) : elle se prononce en cas de modifications statutaires (ex : changement d'objet social ou de dénomination, augmentation de capital social). Les décisions sont adoptées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.

 Ã€ noter

Par exception, le transfert du siège social est voté en AGE par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales tandis que le changement de nationalité requiert l'unanimité des associés.

Régime fiscal de la SELARL et de ses membres

SELARL soumise à l'IS

La SELARL relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.

 Ã€ noter

Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

  • Elle n'est pas cotée en bourse

  • Elle emploie moins de 50 salariés

  • Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €

  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Associés titulaires de BNC

Depuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA...) connaissent un nouveau régime de taxation de leur rémunération issue de leur activité libérale.

Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « rémunération technique ») relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

La conséquence principale est que les associés de SEL ne pourront plus bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % prévue en matière de traitements et salaires pour les frais professionnels, cette déduction n'étant pas prévue en matière de BNC.

 Ã€ noter

La rémunération du mandat social versée au gérant n'est pas concernée par ce changement. Le gérant doit distinguer cette rémunération qui demeure imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Les bénéfices non commerciaux (BNC) de l'associé relèvent soit du régime de la déclaration contrôlée, soit du régime micro-BNC si ses recettes hors taxes de l’année N-1 ou N-2 ne dépassent pas 83 600 €. Pour l'appréciation de ce seuil, il faut tenir compte des rémunérations suivantes :

  • Rémunération technique versée par la SEL

  • Dépenses professionnelles de l’associé acquittées en son nom et pour son compte par la SEL, au titre de l’année N-1 ou N-2 qui auraient été déclarées en BNC si elles avaient été perçues à compter de 2024.

Tout associé de SEL relevant de la déclaration contrôlée doit tenir une comptabilité : livre-journal (recettes/dépenses) et registre des immobilisations.

L'associé doit réaliser une déclaration annuelle de résultat (déclaration n° 2035-SD) pour déterminer son revenu BNC dont il reporte ensuite le montant sur sa déclaration complémentaire de revenus (déclaration n° 2042 C-PRO).

L'associé peut déduire ses frais professionnels réels (frais kilométriques, petit équipement, abonnements magazines…) de son résultat, à condition qu'ils n'aient pas déjà été pris en charge directement par la SEL (et donc déjà déduits du résultat de celle-ci).

Les cotisations retraite versées au titre d'un contrat « Madelin » sont déductibles des bénéfices déclarés au titre de l’activité libérale des associés en SEL.

Un associé de SEL relevant du micro-BNC doit tenir un document qui enregistre le détail journalier de ses recettes professionnelles.

Il doit également reporter le montant de ses rémunérations techniques sur sa déclaration complémentaire de revenus (déclaration n° 2042 C-PRO).

Le bénéfice imposable est alors déterminé en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % sur le montant des recettes HT.

Les cotisations retraite versées au titre d'un contrat « Madelin » sont déductibles des bénéfices déclarés au titre de l’activité libérale des associés en SEL.

 Ã€ noter

Pour permettre la déclaration de leur revenus en 2025, les associés de SEL doivent remplir un questionnaire et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SEL à laquelle ils sont associés.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

À compter de cette réforme, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren. Il doit ainsi s'immatriculer en tant qu'associé de SEL et non en tant qu'entrepreneur individuel, sur le guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Malgré cette nouvelle immatriculation, l'activité libérale est bel et bien exercée au nom et pour le compte de la société.

Les associés, qui accomplissent les actes professionnels, n'exercent pas en nom propre. Ils ne répondent pas à la définition d'entrepreneur individuel. Cela appelle 3 précisions :

  • L'associé de SEL n'est pas soumis à la TVA, il ne doit pas facturer la TVA sur ses rémunérations techniques à la SEL dans laquelle il exerce son activité libérale.

  • L'associé de SEL n'est pas redevable de la CFE. L’activité libérale étant exercée par la société, c’est donc elle qui est seule redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

  • L'associé de SEL ne peut pas opter pour l'assimilation à l'EURL qui emporte assujettissement à l’IS.

Distribution de dividendes

Lorsque la société réalise des bénéfices, l'associé de SEL est amené à percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) (régime applicable par défaut) : les dividendes sont soumis à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

  • Barème progressif de l'impôt sur le revenu (régime applicable sur option) : les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'associé après application d'un abattement de 40 %. L'ensemble des revenus de l'associé sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Dans un cas comme dans l'autre, l'associé doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Régime social du gérant de SELARL

Le gérant est désigné parmi les associés de la SELARL. Son régime social diffère selon sa participation au capital de la société.

D'un point de vue social, le gérant majoritaire de SELARL relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Ils sont donc rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la sécurité sociale.

D'un point de vue social, le gérant minoritaire de SELARL est assimilé-salarié et bénéficie de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.

Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.

 Ã€ noter

Pour en savoir plus sur la protection sociale du dirigeant de société, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Responsabilité professionnelle des associés

Chaque associé est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit.

Lorsqu'un associé commet une faute dans le cadre de son activité professionnelle, il est tenu de payer les dommages-intérêts à la victime (un client ou un patient), au moyen de son patrimoine personnel.

 Exemple

  • Un chirurgien-dentiste blesse son patient lors de soins dentaires.

  • Un expert-comptable commet des erreurs dans la tenue de la comptabilité et dans les déclarations fiscales de son client qui fait ensuite l'objet d’un redressement fiscal.

  • Un notaire ne vérifie pas la validité du titre de propriété du vendeur d’un bien immobilier. Il peut être responsable envers l’acquéreur qui découvre que le bien est grevé d’une hypothèque ou d’une servitude.

Dans cette situation, la société est solidairement responsable avec lui. Cela signifie que la victime du préjudice peut poursuivre indifféremment la société ou le professionnel qui a commis la faute. Si elle est poursuivie, la société peut ensuite se retourner contre l’associé pour obtenir le remboursement.

Par conséquent, la SEL et ses associés à titre individuel ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance doit être contractée avant même d'exercer, une attestation de souscription peut être réclamée lors de l'inscription à l'Ordre.

L'assurance RCP offre un accompagnement dans la recherche d’une solution à l’amiable, une prise en charge des frais juridiques et de procédure, ainsi que la réparation du préjudice.

Transmission de la SELARL

Agrément des associés

Au sein de la SELARL, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints (époux ou partenaires de Pacs) ainsi qu'entre ascendant et descendant.

En revanche, les cessions de parts à des tiers étrangers à la société sont soumises à une procédure d'agrément. Autrement dit, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société.

Dans le cas d'une cession soumise à un agrément, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés. La société doit faire connaître sa décision dans le délai de 3 mois à compter de la notification. À défaut de réponse dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis.

Les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales. La valeur des parts peut prendre en considération une valeur représentative de la clientèle civile.

Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de 3 mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, à un prix fixé par un expert désigné à cet effet.

Attention

Dans le cadre d'une SELARL, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), par des professionnels exerçant au sein de la société.

Déclaration de la cession

Les cessions de droits sociaux constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 1 mois à compter de la date de l'acte.

L'acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l'une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.

Où s'informer ?
Service fiscal de l'enregistrement

Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées dans le délai de 1 mois à partir de la date de cession :

  • soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux

Espace professionnel impots.gouv.fr

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

  • soit au moyen du formulaire n° 2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.

Cession de droits sociaux ou d'entreprise individuelle non constatée par un acte

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Service fiscal de l'enregistrement

Paiement du droit d'enregistrement

La transmission de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.

Le paiement de ce droit est, en principe, à la charge de l'acquéreur. Néanmoins, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de ce droit est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

 Exemple

Un associé cède 50 parts sociales d'une SELARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Il cède ses parts à l'acquéreur pour une valeur de 50 000 €.

Le montant du droit d'enregistrement dont doit s'acquitter l'acquéreur est calculé de la manière suivante : Prix de cession – (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droit d'enregistrement à régler à l'administration fiscale.

Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

Comparatif : SELARL, SELAS, SELAFA, SCP (tableau)
Comparatif SELARL, SELAS, SELAFA et SCP

SELARL

SELAS

SELAFA

SCP

Nombre d'associés

2 à 100

(ou 1 associé en SELARLU)

2 minimum

(ou 1 associé en SELASU)

2 minimum

2 minimum

Dirigeant

Gérant(s)

Président + directeurs généraux

Président + Conseil d'administration ou Directoire

Gérant(s)

Capital social

Libre

Libre

37 000 € minimum

Libre

Apports autorisés

Numéraire, nature et industrie

Numéraire, nature et industrie

Numéraire et nature uniquement

Numéraire, nature et industrie

Libération des apports en numéraire

Au moins 1/5 dès la création

Au moins 1/2 dès la création

Au moins 1/2 dès la création

Spécifique à la profession exercée par la société

Responsabilité financière des associés

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Indéfinie

Imposition des bénéfices

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS

Régime social du dirigeant

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

Assimilé salarié

Assimilé salarié

Travailleur non-salarié (TNS)

Titres sociaux

Parts sociales

Actions

Actions

Parts sociales

Admissible aux négociations sur un marché réglementé

Non

Non

Non (contrairement à la SA classique)

Non

Transmission de titres

Majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL

Majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELAS

Selon les modalités prévues dans les statuts de la SELAFA

Majorité des associés représentant au moins 3/4 des voix

Droit d'enregistrement

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

0,1 % du prix de cession

0,1 % du prix de cession

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)

Sociétés dans lesquelles l'apport des associés au capital social de l’entreprise prévaut sur la personnalité de ces derniers. Ces sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et offrent aux associés une responsabilité limitée à leurs apports (ex : SAS, SA, SARL).

Commissaire aux comptes qui a pour mission de mesurer la valeur des apports en nature au capital d'une société

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Mise à disposition par un associé ou un actionnaire de ses compétences, de son travail, de son expérience, au profit d'une société, en échange de parts sociales ou d'actions.

Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

Personne physique ou morale établie dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exerce une profession libérale réglementée dans l'un de ces États.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Registre du commerce et des sociétés

Textes de reference
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Régime des sociétés d'exercice libéral (articles 40 à 95)
Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l'exercice en société des professions de santé
Application de l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Code civil : article 637
Services en ligne et formulaires
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) Formulaire
Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire

Pour en savoir plus

Renseignements nécessaires à votre inscription en tant qu’associé de SEL
Ministère chargé des finances
]]> anonyme@109.234.161.18 Formes juridiques Sat, 21 Feb 2026 19:00:09 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25201 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25201 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25201 Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir https://clonas.fr/article-25202-societe-d-exercice-liberal-par-actions-simplifiee-selas-ce-qu-il-faut-savoir https://clonas.fr/article-25202-societe-d-exercice-liberal-par-actions-simplifiee-selas-ce-qu-il-faut-savoir La SELAS est réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet à ces professionnels d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.

La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est une forme sociale réservée aux professions libérales réglementées, dont le capital et les droits de vote sont majoritairement détenus par les professionnels qui y exercent effectivement leur activité. Le reste du capital peut être détenu par d’autres personnes ou entités tierces (autre professionnel qui n'exerce pas dans la SELAS, ancien professionnel de santé ayant exercé dans la SELAS, conjoint d'un professionnel, etc.).

Le fonctionnement de la SELAS est en grande partie calqué sur celui de la société par actions simplifiée (SAS). La SELAS bénéficie notamment du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité des associés limitée aux apports, etc.).

Avant de réaliser son immatriculation au RCS, la SELAS doit s'être inscrite au tableau de l'ordre professionnel ou avoir reçu l'agrément de l’autorité compétente.

Par ailleurs, elle doit adresser chaque année, à l'autorité compétente en matière d'agrément ou à l'ordre professionnel en matière d'inscription, un état de la composition de son capital social et des droits de vote, ainsi qu'une version à jour de ses statuts.

Capital social de la SELAS

Constitution du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, machines, immeubles, clientèle, etc.).

Dès la création, au moins 50 % de l'apport en numéraire doit être libéré, c'est-à-dire versé sur un compte à la disposition de la société. Le solde restant doit être libéré dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €,

  • Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

En fonction de son apport au capital, chaque associé reçoit un certain nombre de parts sociales lui conférant un droit de vote et un droit aux dividendes.

 Ã€ noter

La SELAS autorise également les apports en industrie. Ces apports n'entrent pas dans la composition du capital social.

Détention du capital social

La SELAS doit être constituée d'au moins 2 associés. Il peut s'agir d'associés personnes physiques exerçant à titre individuel ou d'associés personnes morales (autres sociétés).

En principe, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), par des professionnels exerçant au sein de la société.

Toutefois, selon la profession exercée par la société, la détention de la partie majoritaire du capital peut être ouverte à d'autres personnes.

La partie majoritaire du capital social peut être détenue par les personnes suivantes :

  • Professionnels ou personnes morales exerçant l'objet social de la société

  • Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), à condition que la majorité du capital et des droits de vote de celles-ci soit détenue par tout professionnel ou personne morale établis en France ou toute personne européenne exerçant la profession constituant l'objet social de la société d'exercice faisant l'objet d'une prise de participations.

La partie majoritaire du capital social et des droits de vote peut être détenue par les personnes suivantes :

  • Professionnels ou personnes morales établis en France et exerçant une profession juridique ou judiciaire

  • Personnes européennes exerçant une profession juridique ou judiciaire

  • Sociétés de participations financières de professions libérales, à condition que la majorité du capital et des droits de vote de celles-ci soit détenue par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire, établies en France, ou par une personne européenne.

La société d'exercice libéral doit comprendre parmi ses associés, directement ou par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales, au moins une personne exerçant la profession constituant l'objet social de la société.

La partie majoritaire du capital social et des droits de vote peut être détenue par les personnes suivantes :

  • Professionnels ou personnes morales établis en France et exerçant l'objet social de la société

  • Personnes européennes exerçant l'objet social de la société

  • Sociétés de participations financières de professions libérales, à condition que la majorité du capital et des droits de vote de celles-ci soit détenue par tout professionnel ou personne morale établis en France ou toute personne européenne exerçant la profession constituant l'objet social de la société d'exercice faisant l'objet d'une prise de participations.

Détention du complément minoritaire du capital social

Le complément minoritaire peut être détenu par les personnes suivantes :

  • Personnes morales dont l'activité constitue l'objet social de la société

  • Associés personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette profession au sein de la société. Le délai de détention est limité à 10 ans.

  • Ayants droit des associés personnes physiques mentionnés ci-dessus. Le délai de détention est limité à 5 ans suivant leur décès.

  • Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)

  • Personnes exerçant une profession libérale réglementée de la même famille que celle mentionnée dans l'objet social. Par exemple, un kinésithérapeute peut détenir des parts dans une société de médecins. En revanche, un expert-comptable ne le peut pas dans une société d'avocats ou de notaires ou réciproquement.

  • Personnes européennes dont l'activité constitue l'objet social de la société.

Responsabilité financière des associés

Les associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leur apport.

Autrement dit, si la société rencontre des difficultés financières, les associés ne seront pas tenus de rembourser les créanciers au-delà de leur apport. Les associés ne perdront que ce qu'ils ont investis dans la société.

 Exemple

Si la société n'est pas en mesure de rembourser les mensualités d'un prêt ou d'honorer le paiement d'une commande à un fournisseur, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels des associés.

Gouvernance de la SELAS

Organes de direction

La SELAS est dirigée par un président personne physique ou morale. Le président doit être choisi parmi les associés et doit exercer obligatoirement son activité libérale réglementée au sein de la société.

Dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts. Dans le silence des statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales).

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Les associés sont libres de mettre en place d'autres organes de direction :

  • Directeur général : un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés parmi les associés exerçant leur activité au sein de la société. Il est possible d’accorder l’intégralité du pouvoir de direction à un directeur général et de laisser le président représenter la société à l'égard des tiers (pouvoir qu’on ne peut lui retirer).

  • Comités de direction et de contrôle : un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion du président, ou un comité de direction qui aura le pouvoir de diriger la société en interne.

Décisions collectives des associés

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés, dans les formes et conditions qu'ils prévoient :

  • Organe habilité à prendre la décision : assemblée générale ou conseil de direction

  • Nombre de voix exigé : majorité classique (+ 50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.

  • Quorum exigé : c'est-à-dire le nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable.

Régime fiscal de la SELAS et de ses membres

SELAS soumise à l'IS

La SELAS relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.

 Ã€ noter

Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

  • Elle n'est pas cotée en bourse.

  • Elle emploie moins de 50 salariés.

  • Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €.

  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Associés titulaires de BNC

Depuis le 1er janvier 2024, les associés personnes physiques de sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA...) connaissent un nouveau régime de taxation de leur rémunération issue de leur activité libérale.

Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « rémunération technique ») relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

La conséquence principale est que les associés de SEL ne pourront plus bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % prévue en matière de traitements et salaires pour les frais professionnels, cette déduction n'étant pas prévue en matière de BNC.

 Ã€ noter

La rémunération du mandat social versée au gérant n'est pas concernée par ce changement. Le gérant doit distinguer cette rémunération qui demeure imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Les bénéfices non commerciaux (BNC) de l'associé relèvent soit du régime de la déclaration contrôlée, soit du régime micro-BNC si ses recettes hors taxes de l’année N-1 ou N-2 ne dépassent pas 83 600 €. Pour l'appréciation de ce seuil, il faut tenir compte des rémunérations suivantes :

  • Rémunération technique versée par la SEL

  • Dépenses professionnelles de l’associé acquittées en son nom et pour son compte par la SEL, au titre de l’année N-1 ou N-2 qui auraient été déclarées en BNC si elles avaient été perçues à compter de 2024.

Tout associé de SEL relevant de la déclaration contrôlée doit tenir une comptabilité : livre-journal (recettes/dépenses) et registre des immobilisations.

L'associé doit réaliser une déclaration annuelle de résultat (déclaration n° 2035-SD) pour déterminer son revenu BNC dont il reporte ensuite le montant sur sa déclaration complémentaire de revenus (déclaration n° 2042 C-PRO).

L'associé peut déduire ses frais professionnels réels (frais kilométriques, petit équipement, abonnements magazines…) de son résultat, à condition qu'ils n'aient pas déjà été pris en charge directement par la SEL (et donc déjà déduits du résultat de celle-ci).

Les cotisations retraite versées au titre d'un contrat « Madelin » sont déductibles des bénéfices déclarés au titre de l’activité libérale des associés en SEL.

Un associé de SEL relevant du micro-BNC doit tenir un document qui enregistre le détail journalier de ses recettes professionnelles.

Il doit également reporter le montant de ses rémunérations techniques sur sa déclaration complémentaire de revenus (déclaration n° 2042 C-PRO).

Le bénéfice imposable est alors déterminé en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % sur le montant des recettes HT.

Les cotisations retraite versées au titre d'un contrat « Madelin » sont déductibles des bénéfices déclarés au titre de l’activité libérale des associés en SEL.

 Ã€ noter

Pour permettre la déclaration de leur revenus en 2025, les associés de SEL doivent remplir un questionnaire et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SEL à laquelle ils sont associés.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

À compter de cette réforme, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren. Il doit ainsi s'immatriculer en tant qu'associé de SEL et non en tant qu'entrepreneur individuel, sur le guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Malgré cette nouvelle immatriculation, l'activité libérale est bel et bien exercée au nom et pour le compte de la société.

Les associés, qui accomplissent les actes professionnels, n'exercent pas en nom propre. Ils ne répondent pas à la définition d'entrepreneur individuel. Cela appelle 3 précisions  :

  • L'associé de SEL n'est pas soumis à la TVA, il ne doit pas facturer la TVA sur ses rémunérations techniques à la SEL dans laquelle il exerce son activité libérale.

  • L'associé de SEL n'est pas redevable de la CFE. L’activité libérale étant exercée par la société, c’est donc elle qui est seule redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

  • L'associé de SEL ne peut pas opter pour l'assimilation à l'EURL qui emporte assujettissement à l’IS.

Distribution de dividendes

Lorsque la société réalise des bénéfices, l'associé de SEL est amené à percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :

  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) (régime applicable par défaut) : les dividendes sont soumis à un taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

  • Barème progressif de l'impôt sur le revenu (régime applicable sur option) : les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'associé après application d'un abattement de 40 %. L'ensemble des revenus de l'associé sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus

Taux d'imposition de la tranche de revenu

Jusqu'à 11 600 €

0 %

De 11 601 € à  29 579 €

11 %

De 29 580 € à  84 577 €

30 %

De 84 578 € à 181 917 €

41 %

Plus de 181 917 €

45 %

Dans un cas comme dans l'autre, l'associé doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Régime social du président de SELAS

D'un point de vue social, le président de SELAS est assimilé-salarié et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.

Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.

 Ã€ noter

Le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.

Pour en savoir plus sur la protection sociale du dirigeant de société, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Responsabilité professionnelle des associés

Chaque associé est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit.

Lorsqu'un associé commet une faute dans le cadre de son activité professionnelle, il est tenu de payer les dommages-intérêts à la victime (un client ou un patient), au moyen de son patrimoine personnel.

 Exemple

  • Un chirurgien-dentiste blesse son patient lors de soins dentaires.

  • Un expert-comptable commet des erreurs dans la tenue de la comptabilité et dans les déclarations fiscales de son client qui fait ensuite l'objet d’un redressement fiscal.

  • Un notaire ne vérifie pas la validité du titre de propriété du vendeur d’un bien immobilier. Il peut être responsable envers l’acquéreur qui découvre que le bien est grevé d’une hypothèque ou d’une servitude.

Dans cette situation, la société est solidairement responsable avec lui. Cela signifie que la victime du préjudice peut poursuivre indifféremment la société ou le professionnel qui a commis la faute. Si elle est poursuivie, la société peut ensuite se retourner contre l’associé pour obtenir le remboursement.

Par conséquent, la SEL et ses associés à titre individuel ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance doit être contractée avant même d'exercer, une attestation de souscription peut être réclamée lors de l'inscription à l'Ordre.

L'assurance RCP offre un accompagnement dans la recherche d’une solution à l’amiable, une prise en charge des frais juridiques et de procédure, ainsi que la réparation du préjudice.

Transmission de la SELAS

Cession d'actions libre

Au sein de la SELAS, les cessions d'actions sont soumises à une procédure d'agrément et ce, peu importe le bénéficiaire de la cession (un associé, un conjoint, un ascendant ou descendant, un tiers extérieur à la société, etc.).

Ainsi, les actions ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 2/3 des associés exerçant leur profession au sein de la société.

Attention

Dans le cadre d'une SELAS, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), par des professionnels exerçant au sein de la société.

Déclaration de la cession

Les cessions de droits sociaux constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 1 mois à compter de la date de l'acte.

L'acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l'une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.

Où s'informer ?
Service fiscal de l'enregistrement

Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées dans le délai de 1 mois à partir de la date de cession :

  • soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux

Espace professionnel impots.gouv.fr

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

  • soit au moyen du formulaire n° 2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.

Cession de droits sociaux ou d'entreprise individuelle non constatée par un acte

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Service fiscal de l'enregistrement

Paiement du droit d'enregistrement

La transmission d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.

Le paiement de ce droit est, en principe, à la charge de l'acquéreur. Néanmoins, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de ce droit est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Le montant de cette taxe s'élève à 0,1 % du prix de la cession.

Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

 Ã€ noter

Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.

Comparatif : SELAS, SELARL, SELAFA, SCP (tableau)
Comparatif SELAS, SELARL, SELAFA et SCP

SELAS

SELARL

SELAFA

SCP

Nombre d'associés

2 minimum

(ou 1 associé en SELASU)

2 à 100

(ou 1 associé en SELARLU)

2 minimum

2 minimum

Dirigeant

Président + directeurs généraux

Gérant(s)

Président + Conseil d'administration ou Directoire

Gérant(s)

Capital social

Libre

Libre

37 000 € minimum

Libre

Apports autorisés

Numéraire, nature et industrie

Numéraire, nature et industrie

Numéraire et nature uniquement

Numéraire, nature et industrie

Libération des apports en numéraire

Au moins 1/2 dès la création

Au moins 1/5 dès la création

Au moins 1/2 dès la création

Spécifique à la profession exercée par la société

Responsabilité financière des associés

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Indéfinie

Imposition des bénéfices

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS

Régime social du dirigeant

Assimilé salarié

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

Assimilé salarié

Travailleur non-salarié (TNS)

Titres sociaux

Actions

Parts sociales

Actions

Parts sociales

Admissible aux négociations sur un marché réglementé

Non

Non

Non (contrairement à la SA classique)

Non

Transmission de titres

Majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELAS

Majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL

Selon les modalités prévues dans les statuts de la SELAFA

Majorité des associés représentant au moins 3/4 des voix

Droit d'enregistrement

0,1 % du prix de cession

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

0,1 % du prix de cession

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)

Sociétés dans lesquelles l'apport des associés au capital social de l’entreprise prévaut sur la personnalité de ces derniers. Ces sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et offrent aux associés une responsabilité limitée à leurs apports (ex : SAS, SA, SARL).

Commissaire aux comptes qui a pour mission de mesurer la valeur des apports en nature au capital d'une société

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Mise à disposition par un associé ou un actionnaire de ses compétences, de son travail, de son expérience, au profit d'une société, en échange de parts sociales ou d'actions.

Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

Personne physique ou morale établie dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exerce une profession libérale réglementée dans l'un de ces États.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Registre du commerce et des sociétés

Textes de reference
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Régime des sociétés d'exercice libéral (articles 40 à 95)
Décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l'exercice en société des professions de santé
Application de l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
Code civil : article 637
Services en ligne et formulaires
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) Formulaire
Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire

Pour en savoir plus

Renseignements nécessaires à votre inscription en tant qu’associé de SEL
Ministère chargé des finances
]]> anonyme@109.234.161.18 Formes juridiques Sat, 21 Feb 2026 19:00:08 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25202 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25202 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25202 Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir https://clonas.fr/article-24356-micro-entrepreneur-ce-qu-il-faut-savoir https://clonas.fr/article-24356-micro-entrepreneur-ce-qu-il-faut-savoir Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet d'exercer en nom propre. Il s'agit d'une entreprise individuelle qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié. La création d'une micro-entreprise est plus rapide et présente moins de contraintes que celle d'une société.

Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. En tant que micro-entrepreneur, vous créez une entreprise individuelle que l'on appelle micro-entreprise car votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain montant.

Les modalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'avez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

L'entreprise individuelle contrairement à la société n'entraine pas la création d'une personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi il n'est pas possible de posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Patrimoines professionnel et personnel du micro-entrepreneur

Lorsque vous exercez une activité sous le statut de micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.

Votre patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à votre activité professionnelle. Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel.

Votre patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui ne rentre pas dans dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire.

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

La fiche « Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel » précise la réglementation applicable.

Régime fiscal du micro-entrepreneur

Pour que les revenus perçus en 2026 (et déclarés en 2027) bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise (également appelé régime micro-fiscal), les chiffres d'affaires réalisés au cours des 2 années précédentes (2024 et 2025) ne doivent pas avoir dépassé certains seuils.

Ces seuils varient selon la nature de l'activité exercée.

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé203 100 € au cours des 2 années précédentes. En cas de double dépassement, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié).

Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé203 100 € au cours des 2 années précédentes. En cas de double dépassement, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié).

Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

Vous générez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu (IR). Votre chiffre d'affaires ne doit pas avoir dépassé83 600 € au cours des 2 années précédentes. En cas de double dépassement, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié).

Vous avez également la possibilité d'opter pour bénéficier d'un régime réel d'imposition, même si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

Le régime de la micro-entreprise simplifie les obligations fiscales. Pour en savoir, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise.

Protection sociale du micro-entrepreneur

Vous êtes soumis au régime social des travailleurs non salariés. Le calcul et le montant de vos cotisations sociales varient en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires.

Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 %de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Le montant de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Savoir quelles professions sont affiliées à la Cipav

Le micro-entrepreneur est affilié à la Cipav s’il exerce l’une des professions suivantes :

  • Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert

  • Ingénieur conseil

  • Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne

  • Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien

  • Artiste non affilié à la Maison des artistes

  • Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  • Guide-conférencier

Le montant de vos cotisations sociales est égal à 25,6 % de votre chiffre d'affaires. Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, alors vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous pouvez cependant opter pour payer des cotisations minimales afin de bénéficier d'une protection sociale même en l'absence de chiffre d'affaires.

Pour en savoir plus sur vos cotisations sociales, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social du micro-entrepreneur.

Transmission de la micro-entreprise

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société).

En revanche, plusieurs problématique se posent :

  • Qu'avez-vous à transmettre (modèles, savoir-faire, technologies, site internet, marque, fichier client, fichier fournisseur...) ?

  • Comment fixer le prix de cession ? Le micro-entrepreneur qui ne tient pas de comptabilité et qui n'a que son chiffre d'affaires à présenter aura des difficultés pour évaluer la rentabilité de son affaire. Le prix de cession fera l'objet de discussion et de négociation avec le repreneur.

  • Est-ce que vos clients et fournisseurs suivront l'entreprise si ce n’est plus vous aux commandes ?

Différences entre micro-entrepreneur, SASU et EURL (tableau)
Comparatif entre micro-entrepreneur, SASU et EURL

Micro-entrepreneur

Entreprise individuelle

SASU

EURL

Nombre d'associés

Pas d'associé

Pas d'associé

1

1

Dirigeant

Entrepreneur

Entrepreneur

Président

Gérant

Capital social

Pas de capital social

Pas de capital social

Libre

Libre

Régime d'imposition

Impôt sur le revenu (IR)

Impôts sur le revenu (IR).

Option possible pour l'IS

Impôts sur les sociétés (IS).

Option possible pour l'IR

Impôts sur le revenu (IR).

Option possible pour l'IS

Régime social du dirigeant

Régime des travailleurs non-salarié

Régime des travailleurs non-salarié

Assimilé-salarié

2 régimes possibles :

  • Gérant associé : Travailleur non-salarié

  • Gérant non-associé : Assimilé-salarié

Titres sociaux

Pas de titres sociaux

Pas de titres sociaux

Actions

Parts sociales

Transmission de l'entreprise

Libre

Libre

Libre

Libre

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Textes de reference
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal micro-entreprise
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Séparation des patrimoines
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime social de la micro-entreprise
]]> anonyme@109.234.165.83 Formes juridiques Sat, 21 Feb 2026 19:00:07 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24356 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24356 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24356 Régime micro-social https://clonas.fr/article-24045-regime-micro-social https://clonas.fr/article-24045-regime-micro-social En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-social.

Le régime de la micro-entreprise s’applique si le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas l'un des seuils fixés en fonction de la nature de l’activité.

Ces seuils sont différents selon l'année de déclaration.

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hors location de meublés) : le seuil est de 188 700 €

  • Pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales : le seuil est de 77 700 €

  • Pour la location de meublés de tourisme classés : le seuil est de 77 700 €

  • Pour la location de meublés de tourisme non classés : le seuil est de 15 000 €

  • Pour la location de chambre d’hôtes : le seuil est de 77 700 €.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

La Direction de la sécurité sociale et l’Urssaf ont apporté des précisions importantes, intéressant les revenus 2025 des loueurs de meublés non-classés et des exploitants de chambres d’hôtes.

S’informer sur les conséquences, au niveau social, de la modification du régime micro-fiscal des loueurs en meublés de courte durée et des loueurs de chambres d’hôtes

Location de meublés de courte durée

Les loueurs de meublés qui réalisent plus de 23 000 € de loyers annuels doivent verser des cotisations sociales.

  • Pour la location de meublés de tourisme classés : le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 77 700 €.

Si les revenus générés en 2025 sont compris entre 23 000 € et 77 700 € : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise.

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026, si les revenus de 2024 et de 2025 dépassent 77 700 €, alors le loueur ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise.

  • Pour la location de meublés de tourisme non classés : le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 15 000 €.

Si les revenus générés en 2025 sont compris entre 23 000 € et 77 700 € (qui est l’ancien seuil) : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise.

Si les revenus générés en 2025 sont supérieurs à 77 700 € : le loueur ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise.

Il est à noter que le nouveau plafond étant fixé à 15 000 €, ces loueurs ne seront plus éligibles au régime de la micro-entreprise à compter du 1erjanvier 2026.

Par conséquent :

  • pour les revenus inférieurs ou égaux à 23 000 € : pas de cotisations sociales obligatoires mais des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (ces prélèvements sont effectués automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu)

  • pour les revenus supérieurs à 23 000 € : les loueurs seront soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale calculées selon le régime réel.

Location de chambres d’hôtes

Le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est de 77 700 €.

Si les revenus générés en 2025 ne dépassent pas 188 700 € (qui est l’ancien seuil) : le loueur peut conserver le régime de la micro-entreprise.

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026, si les revenus de 2024 et de 2025 dépassent 77 700 €, alors le loueur de chambres d’hôtes ne peut pas conserver le régime de la micro-entreprise.

Pour en savoir plus sur les conséquences sociales des nouveaux seuils du régime micro-fiscal consultez le communiqué de la Direction de la sécurité sociale et le communiqué de l’Urssaf .

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hors location de meublés) : le seuil est de 203 100 €

  • Pour les activités de prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales : le seuil est de 83 600 €

  • Pour la location de meublés de tourisme classés : le seuil est de 83 600 €

  • Pour la location de meublés de tourisme non classés : le seuil est de 15 000 €

  • Pour la location de chambre d’hôtes : le seuil est de 83 600 €.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Le micro-entrepreneur peut exercer plusieurs types d'activités (par exemple : le coiffeur a une activité artisanale de coiffure et une activité commerciale de vente de produits de soin) : on parle alors d'activité mixte.

Dans ce cas, le CAHT global ne doit pas dépasser 203 100 €.

De plus, le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Quel est le montant des cotisations sociales ?

Les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées.

Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : si le chiffre d'affaires ou le montant des recettes est égal à 0 €, il n'y a aucun prélèvement.

Le taux qui s’applique inclut toutes les cotisations et contributions sociales relatives à la protection sociale obligatoire :

  • Cotisation maladie-maternité

  • Cotisation d'allocations familiales

  • CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)

  • Cotisation invalidité-décès

  • Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

Pour chaque période, le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées, doit être déclaré.

Versement social forfaitaire du régime micro-social

Activités concernées

Cotisations sociales en 2026

Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)

12,3 %

Location de logements meublés de tourisme classés

6 %

Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés et chambres d’hôtes)

21,2 %

Professions libérales non réglementées (Hors Cipav)

25,6 %

Professions libérales relevant de la Cipav

23,2 %

 Exemple

Par exemple, un chiffre d'affaires mensuel de 3 500 € réalisé lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 430,5 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Calcul : 3 500 € x 12,3 % = 430,5 €.

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. Sa déclaration doit préciser la répartition du chiffre d'affaires par activité distincte.

En début d'activité, il peut cumuler ce statut avec le dispositif d'aide à la création ou reprise d'entreprise (Acre) pour bénéficier de taux de cotisations sociales réduits.

Le régime du micro-social permet de bénéficier des prestations suivantes :

  • Remboursement des frais médicaux et indemnités en cas de maladie ou maternité

  • Accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, il faut avoir payé une contribution)

  • Droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées.

Le régime du micro-social ne permet pas de percevoir des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le chômage.

 Ã€ savoir

Le versement forfaitaire ne prend pas en compte la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.

Le micro-entrepreneur peut demander à ce que ses cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales.

La demande doit être adressée à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou par mail via la messagerie du compte en ligne (motif : "Gestion quotidienne de mon compte" > "J'ai une autre question concernant la gestion de mon compte") avant l'une des dates suivantes selon la situation :

  • Au plus tard le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante

  • En cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création.

Cette option s'applique jusqu'à sa dénonciation. Celle-ci doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année pour laquelle il est souhaité que l'option ne s'applique plus. Cette dénonciation est à faire auprès de l'Urssaf ou des caisses générales de sécurité sociale.

Comment déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations et contributions sociales ?

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (au choix) pour permettre le calcul de ses cotisations et contributions sociales.

La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués via son compte sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr :

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Le micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales au fur et à mesure.

Si le chiffre d'affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. En revanche, s’il a choisi l'option pour les cotisations minimales, même si le chiffre d'affaires est nul, il devra payer des cotisations. Il s'agit des cotisations qui permettent de bénéficier de certaines garanties. Par exemple, les indemnités journalières.

Où s'informer ?
Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Où s'informer ?
Sécurité sociale (indépendants)

Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d'effectuer un calcul en tenant compte du temps réel.

Hors taxes

Chiffre d'affaires hors taxe

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Textes de reference
Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter
BIC
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Chiffre d'affaires CVAE
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Code de la sécurité sociale : articles R613-7 à R613-16
Code de la sécurité sociale : article D613-4
Code de la sécurité sociale : article D613-5
Circulaire n°2013-009 du 19 février 2013 sur les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs
Urssaf
Services en ligne et formulaires
Calculer les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur (Simulateur) Simulateur
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) Téléservice
Calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur Simulateur
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Gouvernance - Gérance Sat, 21 Feb 2026 19:00:06 +0000 https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24045 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24045 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24045 Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir https://clonas.fr/article-24480-entreprise-unipersonnelle-a-responsabilite-limitee-eurl-ce-qu-il-faut-savoir https://clonas.fr/article-24480-entreprise-unipersonnelle-a-responsabilite-limitee-eurl-ce-qu-il-faut-savoir L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (une autre société ou une association). Lorsque de nouveaux associés entrent dans l'EURL, elle peut facilement devenir une SARL.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées).

L'EURL comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (par exemple, une autre société ou une association).

L'EURL peut être constituée, dès l'origine, par une seule personne. Elle peut aussi résulter de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL à l'occasion du retrait ou du décès d'un associé.

Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.

L'EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé au montant de son apport au capital social. En pratique, cela signifie que l'associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. Cependant, lorsque l'associé unique est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion. Par exemple, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de l'EURL s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai.

La création d'une EURL nécessite la rédaction de statuts. Un modèle de statuts d'EURL, dont la gérance est assurée par l'associé unique, est disponible sur le site Légifrance.

 Ã€ noter

Vous envisagez de créer une EURL ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape.

Référence : Code de commerce : article L223-1
Capital social de l'EURL

Pour créer une EURL, il faut effectuer un apport au capital social de la société. En contrepartie de son apport, l'associé obtient des parts sociales.

Il n'y a pas de capital social minimum. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture).

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

  • Au moins 20 % des apports lors de la création de la société.

  • Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété au profit de la société. Il peut s'agir d'un bien matériel (véhicule, matériel informatique, etc.) ou d'un bien immatériel (marque, brevet, etc.).

Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €

  • Et la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.

Le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique.

En contrepartie de son apport, l'associé unique peut percevoir une part des bénéfices de la société (appelés dividendes ).

Référence : Code de commerce : article L223-7 Référence : Code de commerce : article L223-9 Référence : Code de commerce : article D223-6-1
Gouvernance de l'EURL

L'EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique.

Le gérant peut être l'associé unique de l'EURL ou un tiers à la société.

Attention

Lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale, la gérance est obligatoirement confiée à une personne physique.

Organe de direction

Le plus souvent, l'associé unique est le gérant de l'EURL. Cependant, dans certains cas, la gérance est assurée par un tiers, c'est-à-dire une personne extérieure à la société.

L'associé unique se désigne lui-même gérant dans les statuts de la société ou par une décision postérieure.

Le gérant de l'EURL doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de l'EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles.

Les décisions qui sont contraires à l'intérêt de la société peuvent être qualifiées de faute de gestion (par exemple, absence de paiement des cotisations sociales, détournement de l'argent de l'entreprise). Elles engagent alors sa responsabilité.

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

  • Emprunts auprès de l'EURL

  • Se faire consentir par l'EURL un découvert en compte courant

  • Se faire cautionner par l'EURL ses engagements personnels envers les tiers : l'EURL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements personnels du gérant envers les tiers.

Le gérant est nommé par l'associé unique.

Il dispose d'un mandat social pour agir au nom et pour le compte de la société. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société.

Le gérant non-associé établit notamment les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année. Il doit les communiquer à l’associé unique avant de le faire statuer (approbation des comptes annuels, répartition du résultat, etc.).

Pouvoirs de l'associé unique

Les règles concernant les décisions prises par l'associé unique sont différentes selon qu'il assure ou non la gérance de la société.

L’associé unique cumule les pouvoirs de représentant légal et d’associé.

Il a les mêmes pouvoirs que les associés d'une SARL .

Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales. Il décide notamment du transfert de siège social, du changement de dénomination sociale de la société, de l'augmentation de capital social. Toutes ses décisions doivent être consignées dans un registre.

L’associé unique est dispensé de se convoquer lui-même à une assemblée. Il n'y a pas de règle à appliquer en matière de vote, de quorum et de feuille de présence. En revanche, les décisions de l'associé unique sont consignées dans un registre tenu au siège social de la société.

Il doit établir un inventaire (qui recense l'actif et le passif de l'entreprise), les comptes annuels et un rapport de gestion sauf en cas de dispense.

L'associé unique qui assure la gérance est dispensé d'établir un rapport de gestion lorsque l'EURL appartient à la classification européenne des micro-entreprises ou de petite entreprise. Lorsque l’EURL appartient à la classification européenne des moyennes entreprises le gérant doit établir un rapport de gestion. S’il ne le fait pas, il risque une amende de 9 000 €.

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice reste obligatoire.

 Ã€ noter

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les règles de la prise de décisions dans les EURL.

L’associé unique d'une EURL a les mêmes droits que les associés d'une SARL. Ces droits sont les suivants :

  • Droit d’information : le gérant adresse à l’associé unique les comptes annuels, le texte des projets de décisions et le rapport de gestion (s'il existe) au plus tard un mois avant l’expiration du délai prévu pour l'approbation des comptes. L’associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

  • Droits financiers : étant le seul associé, il a droit à l’intégralité des dividendes distribués. C’est également lui qui décide du montant de la distribution. Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

  • Droit d’agir en justice : il peut mettre en cause la responsabilité du gérant.

L'associé unique se prononce sous la forme de décisions unilatérales. Il décide notamment du transfert de siège social, du changement de dénomination sociale de la société, de l'augmentation de capital social. Chaque décision est consignée sur un registre des décisions. Il doit également approuver les comptes annuels.

Les statuts de l'EURL peuvent imposer une autorisation de l'associé unique avant la conclusion d'actes importants par le gérant. C'est notamment le cas des achats et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, des emprunts, hypothèques sur les immeubles appartenant à la société ou nantissements sur le fonds de commerce. L'autorisation de l'associé unique est consignée dans le registre des décisions tenu au siège social.

Vous pouvez consulter notre fiche pour en savoir plus sur la prise de décisions de l'associé unique.

Référence : Code de commerce : article L223-18 Référence : Code de commerce : article L223-21 Référence : Code de commerce : article L232-1 Référence : Code de commerce : article R223-26
Régime fiscal de l'EURL

Le régime fiscal de l'EURL est différent selon que l'associé unique est une personne physique ou une personne morale .

Lorsque l'associé unique est une personne physique, il peut choisir d'imposer l'EURL à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que les bénéfices réalisés par l'EURL sont imposés au niveau du foyer fiscal de l'associé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour en savoir plus sur l’imposition des bénéfices, vous pouvez vous reporter aux fiches sur les BIC et les BNC.

Lorsque l'EURL est soumise à l’IR et que l'associé unique est également gérant, elle peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) si le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’a pas dépassé les seuils suivant lors des 2 années précédentes (2024 et 2025) :

  • Pour les activités de commerce et d'hébergement : 203 100 €

  • Pour les activités de prestations de services et libérale 83 600 €

L'EURL peut, sur option, choisir de se placer sous le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) en s'adressant au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'EURL.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

L'option peut être formulée de deux façons :

  • Dès la création de la société lors du dépôt des statuts de l'EURL

  • Avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.

L'EURL est soumise obligatoirement à l'impôt sur les sociétés (IS).

Référence : Code général des impôts : article 50-0 Référence : Code général des impôts : article 239 Référence : Code général des impôts : article 239 bis AB
Régime social du gérant d'EURL

Le régime social du gérant d'une EURL est différent selon qu'il est ou non l'associé unique de l'EURL.

Dans la plupart des cas, le gérant est l'associé unique. Il a donc le statut de travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il doit verser des cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même en l’absence de rémunération. Le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Ses cotisations sociales sont calculées en fonction du régime d’imposition de l’EURL :

  • Lorsque l’EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la totalité du bénéfice de l'EURL.

  • Lorsque l’EURL a opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires dans le cadre du régime micro-social. Pour en savoir plus sur le calcul des cotisations sociales, se reporter à la fiche sur le régime micro-social.

  • Lorsque l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération nette (augmentée des dividendes éventuellement reçus et qui dépassent 10  %du capital de l'EURL) du gérant d'EURL.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant.

Cette situation est rare en pratique. Si le gérant perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. La base de calcul des cotisations sociales correspond à la rémunération brute octroyée au gérant. Il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Le gérant non associéa la possibilité de cumuler son mandat social avec un contrat de travail si le contrat de travail remplit toutes les conditions suivantes :

  • Correspondre à un emploi effectif

  • Prévoir l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées en qualité de gérant ( ex : prospection commerciale ou responsable technique de la maintenance et de l’entretien d’une entreprise)

  • Avoir une rémunération pour le poste occupé

  • Existence d’un lien de subordination avec l’employeur

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant.

Le gérant non associé qui est titulaire d’un contrat de travail peut éventuellement bénéficier d’une allocation chômage. Pour cela, il doit vérifier auprès de France Travail si sa situation lui permet de bénéficier d’une allocation chômage en cas de rupture du contrat de travail.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3 Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1
Transmission de l'EURL

L’associé unique peut transmettre ses parts sociales à ses héritiers ou à un tiers sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. Si l’associé cède la totalité de ses parts sociales à une seule personne, l’EURL se poursuit. En revanche, si l’associé cède ses parts sociales à plusieurs associés, l’EURL devient une SARL classique.

La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme qui est le suivant :

  • Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts d'EURL établi

  • Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale

  • Mise à jour des statuts de l'EURL (avec le nom du ou des nouveaux associés) qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.

Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

 Exemple

Vous êtes l'associé unique d'une EURL dont le capital est divisé en 200 parts sociales. Vous cédez 50 parts pour une valeur de 50 000 €.

Le montant des droits d'enregistrement que l'acquéreur doit payer est calculé de la manière suivante :

Prix de cession - (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.

Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 200) = 44 250 × 3 % = 1 327,50 € de droits d'enregistrement.

Référence : Code de commerce : article L223-13 Référence : Code de commerce : article L223-14 Référence : Code général des impôts : article 726
Différences entre EURL et SASU (tableau)

L'EURL et la SASU sont les deux formes sociales ne comptant qu'un seul associé. Néanmoins, des différences les distinguent.

Comparatif EURL et SASU

EURL

SASU

Nombre d'associés

1

1

Dirigeant

Gérant

Président (et un ou plusieurs directeurs généraux possibles)

Capital social

Libre

Libre

Libération des apports en numéraire

Au moins 1/5 dès la création

Au moins 1/2 dès la création

Imposition des bénéfices

Impôts sur le revenu (IR).

Si le gérant est associé unique, possibilité d'être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise

Option possible pour l'IS

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Régime fiscal du dirigeant

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires.

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires.

Régime social du dirigeant

Gérant associé unique : travailleur non salarié (TNS)

Gérant non associé : régime général de sécurité sociale

Régime général de sécurité sociale

Titres sociaux

Parts sociales

Actions

Droits d'enregistrement

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

0,1 % du prix de cession

Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Personne qui ne fait pas partie de la société

Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)

Acte permettant à la société de fonctionner au quotidien

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Entreprise ne dépassant pas au moins 2 des 3 seuils suivants : 450 000 € au bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ne dépasse pas 10.

Entreprise ne dépassant pas au moins 2 des 3 seuils suivants : le total du bilan est fixé à 7 500 000 €, le montant net du chiffre d'affaires à 15 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ne dépasse pas 50 salariés.

Entreprise ne dépassant pas au moins 2 des 3 seuils suivants : le total du bilan est fixé à 25 000 000 €, le montant net du chiffre d'affaires à 50 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ne dépasse pas 250 salariés.

Garantie donnée par l'emprunteur à son créancier sur un bien immobilier qui lui appartient

Contrat par lequel le débiteur affecte un bien dont il a la propriété en garantie du règlement de sa dette, sans en être dépossédé.

Ensemble des éléments affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. L'élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. Il comprend également le droit au bail, l’enseigne et le nom commercial, les marques de fabrique, les brevets d’inventions, les licences ainsi que le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds.

Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Textes de reference
Code de commerce : article L223-9
Legifrance
Désignation du commissaire aux apports par l'associé unique
Code de commerce : article L223-18
Gérant personne physique
Code de commerce : article L223-21
Legifrance
Actes interdits au gérant
Code de commerce : article R223-26
Legifrance
Décision prise par l'associé unique consignée
Code général des impôts : article 8
Legifrance
Associé unique et imposition à l'IR
Code général des impôts : article 50-0
EURL soumise au régime de la micro-entreprise (article 50-0 2-c)
Code général des impôts : article 726
Droits d'enregistrement
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Sécurité sociale des indépendants
]]> anonyme@109.234.165.83 Formes juridiques Sat, 21 Feb 2026 19:00:04 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24480 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24480 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24480 Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire https://clonas.fr/article-19838-ouvrir-un-etablissement-secondaire-ou-complementaire https://clonas.fr/article-19838-ouvrir-un-etablissement-secondaire-ou-complementaire Lorsque l’activité d’une entreprise évolue ou s’étend géographiquement, l’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire peut s’avérer nécessaire.

Un établissement est un lieu d’exploitation d’une entreprise. Il peut être principal, secondaire ou complémentaire selon sa localisation et son rôle dans l’activité. Le siège social correspond au domicile légal de l’entreprise, tandis que l’établissement principal est le lieu où l’activité est principalement exercée, souvent au même endroit que le siège.

Un établissement secondaire est un lieu d’exploitation distinct situé dans un autre ressort de tribunal que l’établissement principal. Il permet à l’entreprise de se développer dans une nouvelle zone géographique et doit être immatriculé séparément.

 Exemple

Si l’établissement principal se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Paris (75) et qu’un autre établissement s’ouvre à Créteil, ce dernier sera immatriculé au tribunal de commerce de Créteil (94).

À l’inverse, un établissement complémentaire est ouvert dans le même ressort de tribunal que l’établissement principal. Il complète l’activité sans changer de zone d’immatriculation.

 Exemple

Si l’établissement principal se trouve dans le ressort du tribunal de Paris (75) et qu’un autre établissement s’ouvre à Paris, ce dernier sera donc également immatriculé au tribunal de commerce de Paris (75).

Quel que soit son type, un établissement peut prendre la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et peut disposer de représentants distincts. Il n’est pas une personne morale distincte : il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il possède sa propre immatriculation au RCS et au RNE.

 Ã€ noter

L’établissement secondaire (ou complémentaire) n’est pas une nouvelle personne morale, bien qu’elle soit en partie autonome dans sa gestion. L’établissement secondaire (ou complémentaire) forme une seule et même entité avec l’entreprise et ont la même personnalité morale.

Récapitulatif des différents établissements au sein d’une entreprise

Notion

Définition

Établissement principal

Lieu d’exploitation principal de l’entreprise où se déroulent la plupart des activités.

Il est souvent situé au même endroit que le siège social. C’est l’établissement qui sert de référence pour l’immatriculation principale.

Établissement secondaire

Lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal et situé dans un autre ressort de tribunal.

Il sert à développer l’activité dans une autre zone géographique. Il doit faire l’objet d’une immatriculation propre.

Établissement complémentaire

Lieu d’exploitation distinct de l’établissement principal et situé dans le même ressort de tribunal.

Il complète l’activité existante dans la même zone géogrpahique que l’établissement principal. Il doit faire l’objet d’une immatriculation propre.

Attention

L’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire n’implique pas de modification du siège social. Il n’est donc pas nécessaire de changer de siège social.

Référence : Code de commerce : article R123-40 Référence : Code de commerce : article R123-43
Pourquoi ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire ?

L’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire répond avant tout à des enjeux de développement et d’organisation de l’activité. Elle permet à l’entreprise d’adapter sa structure à l’évolution de ses besoins économiques, commerciaux ou opérationnels.

  • Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l’entreprise, pour accéder à une nouvelle clientèle ou à un nouveau marché

  • Renforcer la présence et la visibilité de l’entreprise dans une zone géographique donnée

  • Améliorer l’organisation interne en répartissant les fonctions de l’entreprise sur plusieurs sites

  • Se rapprocher de certains fournisseurs ou partenaires pour faciliter les échanges

  • Adapter les locaux aux besoins spécifiques de certaines activités

  • Répondre à des contraintes pratiques, contractuelles ou réglementaires

Attention

Le fait d’avoir recours aux services d’une société de domiciliation pour domicilier son entreprise n’entraîne pas la création d’un établissement secondaire (ou complémentaire).

L’ouverture d’un établissement secondaire (ou complémentaire) permet ensuite d’obtenir un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis ou extrait du RNE à jour), faisant apparaître le nouvel établissement.

 Ã€ noter

Il est possible d’ouvrir autant d’établissements secondaires ou complémentaires que souhaité, tant qu’il existe un nouveau lieu d’exploitation de l’activité.

Comment ouvrir un nouvel établissement secondaire ou complémentaire ?

L'ouverture d'un établissement secondaire (ou complémentaire) entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.

L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Pour ce faire, l’entreprise doit transmettre les informations et documents justificatifs suivants :

  • Le code APE : la ou les activités exercées correspondant à la Nomenclature d’activités française (NAF)

  • L’adresse de l’établissement

  • La date de commencement d’activité

  • Certaines indications sur l’origine du fonds (création, acquisition, etc.)

  • En cas de propriété indivise des éléments d’exploitation : noms, pseudonymes, prénoms et domicile des indivisaires, ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale et leur adresse

  • En cas de location-gérance du nouvel établissement : noms, pseudonymes, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège social du loueur de fonds, dates du début et du terme de la location-gérance et indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction

  • En cas de gérance-mandat du nouvel établissement : certaines indications sur le cocontractant (mandant ou gérant-mandataire), durée du contrat et indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction

  • En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

 Ã€ savoir

L’immatriculation d’un nouvel établissement entraîne l’attribution d’un numéro SIRET distinct, en complément de celui de l’établissement principal. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour l’établissement principal et l'autre pour l’établissement secondaire (ou complémentaire).

Référence : Code de commerce : article R123-38 Référence : Code de commerce : article R123-41
Quelles sont les sanctions en l’absence de déclaration d’immatriculation ?

La déclaration d’un établissement secondaire (ou complémentaire) constitue une obligation légale dès lors que celui-ci exerce une activité distincte du siège ou de l’établissement principal.

Le défaut de déclaration est assimilé à une dissimulation d’activité et constitue un délit passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

L’entreprise n’ayant pas demandé l’immatriculation d’un établissement secondaire (ou complémentaire) peut également se voir refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux (droit au renouvellement du bail ou obtention d’une indemnité d’éviction, par exemple) pour les locaux dans lesquels cet établissement est exploité.

Référence : Code du travail : article L8221-1 Référence : Code du travail : article L8224-1

Établissement faisant partie d'un groupe et disposant d'une certaine autonomie de gestion et de direction sans toutefois disposer de la personnalité juridique. Il ne faut pas la confondre avec une filiale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Renouvellement automatique

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Nomenclature d'activités (et de produits) française

Textes de reference
Code de commerce : article R123-38
Contenu de la demande d’immatriculation
Code de commerce : article R123-40
Définition de l’établissement secondaire
Code de commerce : article R123-41
Principe d’immatriculation secondaire dans le délai d’un mois avant ou après l’ouverture
Code de commerce : article R123-43
Définition de l’établissement complémentaire
Code du travail : article L8221-1
Interdiction du travail dissimulé
Code du travail : article L8224-1
Sanctions pénales liées au travail dissimulé
Code civil : articles 815 à 815-1
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
]]> Webmaster Clonas Modifications de l'entreprise Wed, 18 Feb 2026 19:00:07 +0000 https://clonas.fr/section-1256-modifications-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19838 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19838 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19838 Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoir https://clonas.fr/article-24353-societe-en-commandite-par-actions-sca-ce-qu-il-faut-savoir https://clonas.fr/article-24353-societe-en-commandite-par-actions-sca-ce-qu-il-faut-savoir La SCA est une forme sociale complexe peu répandue. Elle se présente comme une fusion ingénieuse entre la société en commandite simple (SCS) et la société anonyme (SA), offrant ainsi aux investisseurs la possibilité de participer au développement de l'entreprise tout en limitant leur responsabilité.

La société en commandite par actions (SCA) est une société commerciale qui se distingue par son mode de fonctionnement.

La SCA comprend 2 types d'associés :

  • Associés commandités : des associés « actifs » qui gèrent la société, ils ont la qualité de commerçant.

  • Associés commanditaires : des associés « passifs » qui financent la société et en surveillent la gestion. Ce sont des investisseurs, ils ont la qualité d'actionnaire. Il leur est interdit de s'immiscer dans la gestion externe de la société (ex : signature d'un contrat fournisseur). En revanche, ils participent à la vie interne de la société par le biais des assemblées générales et du conseil de surveillance.

Une SCA doit réunir au moins 4 associés, dont 1 commandité et 3 commanditaires. Les associés, aussi bien commandités que commanditaires, peuvent être des personnes physiques (des particuliers) ou des personnes morales (sociétés).

 Ã€ savoir

La SCA peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).

L'intérêt majeur de cette forme sociale est de pouvoir procéder à une offre au public de titres (afin d'obtenir des capitaux extérieurs) tout en réservant la direction et la gestion de la société à un petit groupe fermé (les commandités).

De plus, la grande liberté qu'elle offre pour organiser le statut des gérants leur assure également une meilleure protection que celle accordée aux dirigeants de sociétés anonymes (SA).

 Ã€ noter

Vous envisagez de créer une SCA ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape.

Capital social de la SCA

Constitution du capital social

Le capital social d'une SCA doit être d’au moins 37 000 € (ou 225 000 € si la société est cotée sur un marché réglementé). Le capital peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).

 Ã€ noter

Le capital social de la SCA est divisé en « actions » distribuées aux associés commanditaires en fonction de leur apport.

Les parts des commandités ne concourent pas à la formation de ce capital. Néanmoins, les commandités peuvent souscrire eux-mêmes des actions, et ainsi cumuler les qualités de commandités et de commanditaires.

Libération des apports

Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

Les apports en nature doivent quant à eux être évalués par un commissaire aux apports. Son rapport est déposé au greffe du tribunal du commerce et tenu à la disposition des associés.

Responsabilité financière des associés

La responsabilité financière des associés dépend de leur statut :

  • Associés commandités : leur responsabilité est indéfinie et solidaire. Autrement dit, les créanciers de la SCA peuvent poursuivre chaque commandité (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette.

  • Associés commanditaires : leur responsabilité est limitée au montant de leur apport au capital, ils ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel.

Dans l'hypothèse où les associés cumulent la qualité de commandités et de commanditaires, ils resteront indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société (le passif social) en leur qualité de commandités.

Gouvernance de la SCA

Gérant(s)

Toute SCA comporte un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts lors de sa constitution. Il peut s'agir d'associés commandités ou de tiers.

Au cours de la vie sociale, de nouveaux gérants peuvent être désignés par les associés commandités. Sauf clause contraire des statuts, l'unanimité est requise.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (ex : souscription d'une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).

Dans ses rapports avec les tiers, la société se voit engagée par les actes du gérant même s'ils ne relèvent pas de l’objet social (sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances).

Néanmoins, les statuts peuvent subordonner tel ou tel acte du gérant, à partir d'une certaine somme par exemple, à l'autorisation préalable du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale.

 Ã€ noter

Les statuts doivent prévoir une limite d'âge pour l'exercice de la fonction de gérant. Lorsque le gérant atteint la limite d'âge, il est considéré démissionnaire. À défaut de mention dans les statuts, la limite est fixée à 65 ans.

Conseil de surveillance

La SCA comporte également un conseil de surveillance ayant pour mission le contrôle permanent de la gestion de la société. Il est composé d'au moins 3 associés commanditaires (les associés commandités ne peuvent pas en être membres).

Le conseil de surveillance assure un contrôle de régularité et de sincérité de l'information comptable et financière. À ce titre, il présente chaque année à l'assemblée générale un rapport dans lequel il signale, notamment les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes de l'exercice.

 Ã€ noter

Les membres du conseil de surveillance doivent également obéir à une limite d'âge. Si les statuts ne contiennent aucune clause à ce sujet, le nombre des membres dudit conseil de surveillance ayant atteint l'âge de 70 ans ne pourra pas être supérieur au tiers des membres de ce conseil en fonctions.

Les membres du conseil de surveillance n'ont pas la qualité de dirigeants et n'engagent pas leur responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat. En fait, ils ne peuvent pas être poursuivis pour faute de gestion.

Seule la défaillance ou la négligence dans l’exécution de leur mandat et de leur devoir de contrôle sont susceptibles de mettre en jeu leur responsabilité. C'est également le cas lorsqu'ils omettent de révéler à l’assemblée générale un délit commis par les gérants dont ils ont eu connaissance.

Concrètement, un associé agissant à titre individuel ou la société elle-même peut agir en justice et leur réclamer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé.

 Ã€ savoir

Toute décision impliquant une modification des statuts exige une approbation des commanditaires réunis en assemblée extraordinaire et l'accord des commandités qui, sauf disposition contraire des statuts, doit être unanime.

Régime fiscal de la SCA

Imposition des bénéfices

La SCA relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.

 Ã€ noter

Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

  • Elle n'est pas cotée en bourse

  • Elle emploie moins de 50 salariés

  • Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €

  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Imposition des dirigeants

La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.

La rémunération perçue par les membres du conseil de surveillance consiste dans le versement d'une somme globale fixée par l'assemblée générale ordinaire que les membres se répartissent.

Cette rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Imposition des associés

Il est nécessaire de distinguer l'imposition des associés commandités et commanditaires.

Le commandité est rémunéré par une part des bénéfices fixée dans les statuts, et qui tient compte des risques liés à sa responsabilité solidaire et indéfinie. En cas d'apport en industrie (savoir-faire, compétence), une part supplémentaire lui est attribuée.

Les revenus perçus par les associés commandités sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les associés perçoivent des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Les associés peuvent opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.

Régime social du dirigeant de SCA

Le régime social du gérant diffère selon qu'il est associé commandité ou non.

Le gérant commandité est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS), tout comme le gérant majoritaire de SARL.

Le gérant non commandité est assimilé-salarié et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.

Le gérant non associé et non rémunéré ne relève d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale.

Transmission de la SCA

Les parts sociales des associés commandités et les actions des associés commanditaires obéissent à un régime différent.

La cession des parts sociales des commandités nécessite l'accord unanime des commandités et des commanditaires.

Néanmoins, les statuts peuvent prévoir que la majorité en nombre et en capital des commanditaires, jointe au consentement de tous les commandités, suffira dans le cas où le commandité ne cède qu'une partie de ses parts.

La cession de parts sociales doit être constatée par écrit (acte sous signature privée ou notarié) et implique une modification des statuts à publier au RCS.

En principe, la cession d'actions des commanditaires est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément.

Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter une clause d'agrément. Celle-ci permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord des associés, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux.

Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.

 Ã€ noter

La cession d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement. Le montant de cette taxe s'élève à 0,1 % du prix de la cession.

Différences entre SCA, SCS et SA (tableau)
Comparatif SCA, SCS et SA

SCA

SCS

SA

Nombre d'associés

4 minimum

(1 commandité et 3 commanditaires)

2 minimum

(1 commandité et 1 commanditaire)

2 minimum (ou 7 si côtée en bourse)

Gouvernance

Gérant(s) + Conseil de surveillance

Gérant(s) + Conseil de surveillance (facultatif)

Président + Conseil d'administration ou Directoire

Capital social

37 000 €

Libre

37 000 €

Libération des apports en numéraire

Au moins 1/2 dès la création

Pas d'obligation

Au moins 1/2 dès la création

Imposition des bénéfices

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

  • Impôt sur les sociétés (IS) pour la part revenant aux commanditaires

  • Impôt sur le revenu (IR) pour la part des commandités

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Régime social du dirigeant

  • TNS si gérant commandité

  • Assimilé-salarié si gérant non commandité

Travailleur non salarié (TNS)

Assimilé-salarié

Titres sociaux

Actions + Parts sociales

Parts sociales

Actions

Transmission de titres

  • Unanimité des associés (parts sociales)

  • Libre (actions)

Unanimité des associés

Libre (clause d'agrément possible)

Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Personne qui ne fait pas partie de la société

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Registre du commerce et des sociétés

Textes de reference
Code de commerce : article L226-1 à L226-14
Régime spécifique de la SCA
Code de commerce : article L222-8
Cession de parts sociales, accord des associés
Code de commerce : article L228-23
Cession d'actions, clause d'agrément
Code général des impôts : article 206
Sociétés soumises à l'impôts sur les sociétés (IS)

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Comment créer une société ?
]]> anonyme@109.234.165.83 Formes juridiques Fri, 06 Feb 2026 18:30:06 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24353 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24353 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24353 Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir https://clonas.fr/article-24351-societe-par-actions-simplifiee-sas-ce-qu-il-faut-savoir https://clonas.fr/article-24351-societe-par-actions-simplifiee-sas-ce-qu-il-faut-savoir La SAS est la forme sociale commerciale la plus courante en France. Elle offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs.

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).

Ses associés, au nombre minimum de 2, peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés, associations). La structure peut comprendre un seul associé, il s’agit dans ce cas d’une SASU.

La SAS se caractérise par sa grande souplesse dans la mesure où ses associés sont libres de déterminer, dans les statuts, les modalités de son fonctionnement (prise de décisions, organes de direction...) et d'encadrer la transmission de ses titres (clause d’agrément, clause d’inaliénabilité…).

Néanmoins, la grande liberté offerte aux associés de SAS rend la rédaction des statuts complexe. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé.

 Ã€ noter

Vous envisagez de créer une SAS ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape.

Capital social de la SAS

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).

Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.

 Ã€ savoir

Les associés ne sont responsables financièrement qu'à hauteur de leur apport. Ainsi, les créanciers de la SAS ne peuvent pas poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.

Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €,

  • Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

 Ã€ noter

Contrairement à la société anonyme (SA), la SAS ne peut pas être cotée en bourse.

Gouvernance de la SAS

Organes de direction

Toute SAS doit comporter un président qui représente la société à l'égard des tiers. Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.

Les pouvoirs du président sont déterminés par les associés dans les statuts. Ainsi, il peut cumuler le pouvoir d'administrer et de gérer la société.

Les associés sont libres de mettre en place d'autres organes de direction :

  • Directeur général : un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés. Il est possible d’accorder l’intégralité du pouvoir de direction à un directeur général et de laisser le président représenter la société à l'égard des tiers (pouvoir qu’on ne peut lui retirer).

  • Comités de direction et de contrôle : un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion du président, ou un comité de direction qui aura le pouvoir de diriger la société en interne.

Prise de décisions

La loi fixe un cadre juridique minimal s'agissant de la prise de décisions au sein de la SAS.

Ce sont les associés qui déterminent, lors de la rédaction des statuts, la manière dont seront prises les décisions au sein de la société, que ce soit le mode de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de quorum, les règles de majorité, etc.

Certaines décisions peuvent être prises par le dirigeant seul (ex : transfert de siège social) alors que d'autres doivent être prises collectivement par les associés (ex : augmentation de capital, modification de l'objet social...).

À ce titre, malgré la liberté accordée par la loi dans la rédaction des statuts, toute prise de décision collective requiert au minimum une majorité des voix exprimés (au moins 50 % + 1 voix) pour être adoptée. Les statuts ne peuvent pas prévoir un seuil d'approbation inférieur à la majorité des voix qui serait susceptible d'aboutir à des décisions contradictoires.

 Ã€ noter

Dans le cas d'une SASU, c'est l'associé unique qui prend toutes les décisions pour lesquelles une assemblée est obligatoire. Il ne peut pas déléguer la prise de ces décisions à un tiers.

Régime fiscal de la SAS

Imposition des bénéfices

La SAS relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.

 Ã€ noter

Un taux réduit de 42 500 €s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

  • Elle n'est pas cotée en bourse

  • Elle emploie moins de 50 salariés

  • Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €

  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Imposition du dirigeant

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.

Imposition des associés

Les associés perçoivent des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Les associés peuvent opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu (0 à 45 %).

Régime social du dirigeant de SAS

D'un point de vue social, le président de SAS est assimilé-salarié et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.

Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.

 Ã€ noter

Le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.

En SAS, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ainsi, un dirigeant associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie d'aucune protection sociale.

Transmission de la SAS

Cession d'actions libre

En principe, la cession d'actions en SAS est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément.

Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions :

  • Clause d'agrément : elle permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord des associés, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. La clause d'agrément peut viser tout type de cession d'actions, que ce soit au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers.

  • Clause de préemption : elle offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions qu'un autre associé envisage de céder. Ainsi, l'associé cédant est obligé de proposer ses actions à l'associé bénéficiaire avant toute cession.

  • Clause d'inaliénabilité : elle empêche la cession d'actions pendant une durée de 10 ans maximum. Une fois le délai écoulé, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement.

Déclaration de la cession

Les cessions de droits sociaux constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai de 1 mois à compter de la date de l'acte.

L'acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l'une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.

Où s'informer ?
Service fiscal de l'enregistrement

Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées dans le délai de 1 mois à partir de la date de cession :

  • soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux

Espace professionnel impots.gouv.fr

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

  • soit au moyen du formulaire n° 2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.

Cession de droits sociaux ou d'entreprise individuelle non constatée par un acte

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Service fiscal de l'enregistrement

Paiement du droit d'enregistrement

La transmission d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement. Le montant de cette taxe s'élève à 0,1 % du prix de la cession.

Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

 Ã€ noter

Le montant perçu par l'administration fiscale ne peut pas être inférieur à 25 €.

Différences entre SAS, SA et SARL (tableau)
Comparatif SAS, SA et SARL

SAS

SA

SARL

Nombre d'associés

2 minimum

2 minimum (ou 7 si côtée en bourse)

2 à 100

Dirigeant

Président et directeurs généraux

Président + Conseil d'administration ou Directoire

Gérant(s)

Capital social

Libre

37 000 € minimum

Libre

Apports autorisés

Numéraire, nature et industrie

Numéraire et nature uniquement

Numéraire, nature et industrie

Libération des apports en numéraire

Au moins 1/2 dès la création

Au moins 1/2 dès la création

Au moins 1/5 dès la création

Imposition des bénéfices

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Régime social du dirigeant

Assimilé salarié

Assimilé salarié

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

Titres sociaux

Actions

Actions

Parts sociales

Admissible aux négociations sur un marché réglementé

Non

Oui

Non

Transmission de titres

Libre (clause d'agrément possible)

Libre (clause d'agrément possible)

Agrément des associés

Droits d'enregistrement

0,1 % du prix de cession

0,1 % du prix de cession

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Textes de reference
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Régime de la SAS (partie législative)
Code de commerce : articles R227-1-1 à D227-3
Régime de la SAS (partie réglementaire)

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]]> anonyme@109.234.165.83 Formes juridiques Fri, 06 Feb 2026 18:30:06 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24351 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24351 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24351 Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir https://clonas.fr/article-24360-societe-a-responsabilite-limitee-sarl-ce-qu-il-faut-savoir https://clonas.fr/article-24360-societe-a-responsabilite-limitee-sarl-ce-qu-il-faut-savoir La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est constituée, au minimum, de 2 associés, au maximum de 100, personnes morales ou personnes physiques. Elle peut être choisie par des artisans, des commerçants, des industriels et des professions libérales non réglementées. Elle convient aux projets familiaux.

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés.

Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association).

La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).

Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.

La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.

La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts.

 Ã€ noter

Vous envisagez de créer une SARL ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape.

Référence : Code de commerce : article L223-1 Référence : Code de commerce : article L223-3
Capital social de SARL

Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi.

Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie(mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.

Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante :

  • 20 % des apports lors de la création de la société.

  • Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL.

Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €

  • Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants :

  • Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO , AGE)

  • Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société si les associés décident de distribuer les bénéfices

Référence : Code de commerce : article L223-7 Référence : Code de commerce : article L223-9 Référence : Code de commerce : article D223-6-1
Gouvernance de la SARL

Organes de direction

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants.

Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL.

Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO.

Le gérant doit accomplir tout acte de gestion. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc.. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision.

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

  • Emprunts auprès de la SARL

  • Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant

  • Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.

Référence : Code de commerce : article L223-18 Référence : Code de commerce : article L223-21

Prise de décisions

Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société.

Il existe 2 types d'assemblée générale :

  • L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

  • L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être pour un transfert de siège social, un changement de dénomination sociale, une augmentation de capital social. Les décisions doivent être prises à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (ou à la majorité des 3/4 si la SARL a été créée avant le 4 août 2005).

Les associés sont convoqués par lettre recommandée avec AR ou par mail 15 jours au moins avant la tenue de l'assemblée.

Les décisions sont prises collectivement par les associés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la prise de décision dans une SARL.

Attention

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants à condition que la décision soit validée par les associés. 

Référence : Code de commerce : article L223-29 Référence : Code de commerce : article L223-30
Régime fiscal de la SARL

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.

Imposition des bénéfices

La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise.

Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises.

Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :

  • Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €

  • Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques

L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».

La SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

  • Elle n'est pas cotée en bourse.

  • Elle emploie moins de 50 salariés

  • Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €

  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée.

Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.

La « SARL de famille » est une option fiscale pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social (parts sociales). Le régime de la SARL de la famille permet à la société d’être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée.

Ce régime est réservé aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). Il peut ne peut être choisi en cas d’activité civile ou libérale.

Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés.

Imposition des associés

L'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).

Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Si l'associé le souhaite, il peut choisir, à la place du PFU, d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la fiscalité des dividendes perçus par les associés.

Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposé au niveau de l’associé à l’impôt sur le revenu (IR) pour la fraction correspondant au nombre de parts sociales détenues.

Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC ou des BNC. Tous les revenus de l’associé sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Les dividendes font partie du résultat imposé au niveau de l’associé. Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la fiscalité des dividendes perçus par les associés.

Imposition de la rémunération du gérant

L’imposition de la rémunération du gérant est différente selon que la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

Le gérant peut percevoir une rémunération correspondant à l’exercice de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers). Le gérant peut également exercer ses fonctions sans être rémunéré.

Il peut aussi recevoir des dividendes si la société décide de distribuer une partie de ses bénéfices.

 Ã€ savoir

Le gérant minoritaire (c’est-à-dire s’il détient moins de 50 % des parts sociales de la SARL) peut aussi percevoir une rémunération s’il a signé un contrat de travail avec la SARL.

Rémunération du gérant

La rémunération du gérant (provenant du mandat social et/ou du salaire) est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise à cotisations sociales.

 Ã€ savoir

La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.

Versement de dividendes

Les dividendes perçus par le gérant sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qui sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 31,4 % (dont 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Si le gérant le souhaite, il peut opter pour la taxation des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR)après un abattement de 40 %.

Pour en savoir plus sur l’imposition des dividendes, il faut se reporter à la fiche sur la fiscalité des dividendes perçus par les associés.

 Ã€ savoir

Les dividendes qui dépassent 10  %du capital social sont soumis aux cotisations sociales du régime de sécurité sociale des indépendants.

Le gérant peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social. Lorsqu’il est un gérant minoritaire (c’est-à-dire s’il détient moins de 50 % des parts sociales de la SARL) , il peut aussi percevoir une rémunération s’il a signé un contrat de travail avec la SARL.

Les rémunérations perçues par le gérant associé de SARL sont intégrées dans sa quote-part de bénéfice imposable à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC. Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Les dividendes font partie du bénéfice imposé au niveau de l’associé.

Pour en savoir plus sur l’imposition des dividendes, il faut se reporter à la fiche sur la fiscalité des dividendes perçus par les associés.

 Ã€ savoir

La rémunération du gérant n’est pas déductible des bénéfices de la société.

Référence : Code général des impôts : article 117 quater Référence : Code général des impôts : article 219 Référence : Code général des impôts : article 239 bis AA Référence : Code général des impôts : article 239 bis AB
Régime social du gérant de SARL

Le régime social du gérant dépend de son statut : soit « gérant associé » s’il détient des parts sociales, soit « gérant non-associé » s’il est uniquement mandataire social et ne possède pas de parts sociales.

Pour déterminer le régime social du gérant associé, il faut distinguer :

  • S'il détient moins de 50 % des parts sociales : il est alors minoritaire

  • S'il détient la moitié des parts sociales : il est égalitaire

  • S’il détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale, il est majoritaire

Le gérant est minoritaire s'il détient moins de 50 % des parts sociales.

C’est un mandataire social qui dépend du régime général de la sécurité sociale et est assimilé à un salarié. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. En l'absence de revenus, il ne paie pas de cotisations sociales. Le gérant minoritaire ne bénéficie pas d’une assurance chômage au titre de son mandat social.

Cependant, le gérant minoritaire a la possibilité de cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Dans ce cas, il peut bénéficier de l’assurance chômage si le contrat de travail remplit toutes les conditions suivantes :

  • Correspondre à un emploi effectif

  • Prévoir l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées en qualité de gérant ( ex : prospection commerciale ou responsable technique de la maintenance et de l’entretien d’une entreprise)

  • Avoir une rémunération pour le poste occupé

  • Existence d’un lien de subordination avec l’employeur

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant.

Il est égalitaire lorsqu'il détient la moitié des parts sociales.

C’est un mandataire social qui dépend du régime général de la sécurité sociale et est assimilé à un salarié. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. En l'absence de revenus, il ne paie pas de cotisations sociales. Le gérant égalitaire ne bénéficie pas d’une assurance chômage au titre de son mandat social.

Le gérant égalitaire ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail car il ne peut pas y avoir de lien de subordination.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant.

Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale.

Il a le statut de travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants.  Ses cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction de ses revenus professionnels des années précédentes. Il doit verser des cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même en l’absence de rémunération. Le gérant associé majoritaire de SARL ne peut pas cumuler de contrat de travail avec son mandat social car l’existence d’un lien de subordination est impossible. Il ne peut donc pas cotiser pour l’assurance chômage.

Pour connaître le montant des cotisations et assiettes minimales, se reporter au document du CPSTI sur le calcul des cotisations sociales .

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :

Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants

Urssaf

Permet aux entrepreneurs individuels exerçant une activité en métropole (hors auto-entrepreneurs ou régime micro-social) d'estimer le montant de leurs cotisations provisionnelles pour l'année en cours, en application des taux et barèmes en vigueur (cotisations en début d'activité et à partir de la 3e année d'activité, cotisations avec exonération Accre).

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant.

C’est un mandataire social. S’il est rémunéré, il dépend du régime général de la sécurité sociale et est assimilé à un salarié. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. Les cotisations et contributions sociales prélevées sur sa rémunération lui permettent de recevoir en contrepartie une protection sociale. Il ne bénéficie pas d’une assurance chômage au titre de son mandat social.

Le gérant non associé a la possibilité de cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Dans ce cas, il peut bénéficier de l’assurance chômage si le contrat de travail remplit toutes les conditions suivantes :

  • Correspondre à un emploi effectif

  • Prévoir l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées en qualité de gérant ( ex : prospection commerciale ou responsable technique de la maintenance et de l’entretien d’une entreprise)

  • Avoir une rémunération pour le poste occupé

  • Existence d’un lien de subordination avec l’employeur

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3 Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1
Transmission de la SARL

La cession de parts sociales obéit à des règles différentes selon le type de repreneur (membre de la famille, associé ou tiers) :

  • La cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un associé est libre. Le cédant n'a pas l'obligation d'obtenir le consentement des autres associés pour céder ses titres. Cependant, les statuts de la SARL peuvent imposer une procédure d'agrément (c'est-à-dire l'accord des associés à la majorité, ou à l'unanimité).

  • La cession de parts sociales à un tiers (ex : salarié, gérant non associé) est soumise à l'agrément des associés : l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est nécessaire. En revanche, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

La cession de parts sociales de SARL doit respecter le formalisme suivant :

  • Établissement d’un acte sous signature privée ou d’un acte notarié de cession de parts de SARL

  • Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale

  • Modification des statuts de SARL qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale.

Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

 Exemple

Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous cédez vos parts au repreneur pour une valeur de 50 000 €.

Le montant des droits d'enregistrement dont doit s'acquitter le repreneur est calculé de la manière suivante : Prix de cession – (23 000 x Nombre de parts cédées ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 % .

Cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 €  de droits d'enregistrement.

Référence : Code de commerce : article L223-13 Référence : Code de commerce : article L223-14 Référence : Code général des impôts : article 726
Différences entre SARL et SAS (tableau)
Comparatif SARL et SAS

SARL

SAS

Nombre d'associés

2 à 100

2 à illimité

Dirigeant

Gérant (un ou plusieurs)

Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)

Capital social

Libre

Libre

Libération des apports en numéraire

Au moins 1/5 dès la création

Au moins 1/2 dès la création

Imposition des bénéfices

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Régime fiscal du dirigeant

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires.

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires.

Régime social du dirigeant

  • Régime de la sécurité sociale des indépendants si gérance majoritaire

  • Régime général de sécurité sociale dans les autres cas

Régime général de sécurité sociale

Titres sociaux

Parts sociales

Actions

Transmission de titres

Agrément des associés

Libre (clause d'agrément possible)

Droits d'enregistrement

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

0,1 % du prix de cession

L’Urssaf propose un outil permettant de choisir la forme (ou statut) juridique la plus adaptée grâce à un questionnaire détaillé :

Choisir le statut juridique le plus adapté à l'entreprise

Urssaf

Ce questionnaire détaillé permet de choisir le statut juridique le plus adapté à votre future entreprise.

Accéder au
service en ligne

Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)

Acte permettant à la société de fonctionner au quotidien

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.

Assemblée générale ordinaire

Assemblée générale extraordinaire

Hors taxes

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Textes de reference
Code de commerce : article L223-1
Responsabilité des associés de SARL
Code de commerce : article L223-3
Nombre maximal d’associés
Code de commerce : article L223-7
Legifrance
Apport en numéraire
Code de commerce : article L223-9
Legifrance
Évaluation d'un apport en nature
Code de commerce : article L223-13
Cession de parts sociales à un membre de la famille ou un associé
Code de commerce : article L223-14
Cession de parts sociales à un tiers
Code de commerce : article D223-6-1
Legifrance
Évaluation d'un apport en nature par un commissaire aux comptes (CAC)
Code de commerce : article L223-18
Nomination et pouvoir des gérants
Code de commerce : article L223-21
Legifrance
Actes interdits au gérant
Code de commerce : article L223-29
Prise de décision dans les SARL
Code de commerce : article L223-30
Règles de vote dans les SARL
Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement sur les dividendes
Code général des impôts : article 219
Legifrance
Calcul de l’impôt sur les sociétés
Code général des impôts : article 239 bis AA
Régime fiscal de la SARL de famille
Code général des impôts : article 239 bis AB
Régime fiscal des SARL ayant opté à l'IR
Code général des impôts : article 726
Droits d'enregistrement
Services en ligne et formulaires
Choisir le statut juridique le plus adapté à l'entreprise Simulateur
]]> anonyme@109.234.165.83 Formes juridiques Fri, 06 Feb 2026 18:30:05 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24360 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24360 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24360 Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir https://clonas.fr/article-24354-societe-par-actions-simplifiee-unipersonnelle-sasu-ce-qu-il-faut-savoir https://clonas.fr/article-24354-societe-par-actions-simplifiee-unipersonnelle-sasu-ce-qu-il-faut-savoir La SASU est une forme sociale présentant une grande flexibilité. Elle rencontre un grand succès auprès des personnes qui souhaitent se lancer seules dans l'entrepreneuriat.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale équivalente à la SAS mais ne comptant qu’un associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).

La SASU peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées).

Cette forme sociale présente une grande souplesse dans la mesure où l'associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l'organisation et la gestion de l'entreprise.

Néanmoins, la grande liberté offerte à l'associé unique de SASU rend la rédaction des statuts complexe. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé.

 Ã€ noter

Vous envisagez de créer une SASU ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape.

Capital social de la SASU

Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).

Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.

 Ã€ savoir

L'associé unique n'est responsable financièrement qu'à hauteur de son apport. Ainsi, les créanciers de la SASU ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel.

Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, l'associé unique peuvent décider de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €,

  • Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

L'associé est également dispensé de l'intervention d'un commissaire aux apports s'il exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et qu'il apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

 Ã€ noter

Contrairement à la société anonyme (SA), la SASU ne peut pas être cotée en bourse.

Gouvernance de la SASU

Organes de direction

Toute SAS doit comporter un président qui représente la société à l'égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations).

Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d'un tiers. En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés.

En interne, le président s'occupe de la gestion quotidienne de la société. Ainsi, il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité (ex : signature des contrats avec des clients ou fournisseurs, embauche de salariés, réalisation d'opérations bancaires...).

 Ã€ noter

S’il n’est pas président, l'associé unique peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier dans les statuts et soumettre à son approbation les actes les plus engageants.

À la clôture de l'exercice, le président doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l'associé unique.

Le président est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.

Par ailleurs, il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au Bodacc. Elle doit également faire l'objet d'un avis dans un support d'annonces légales (Shal).

Prise de décisions

Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum.

En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social. Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.

Il est possible de tenir ce registre de manière électronique s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des moyens garantissant son authenticité. Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société.

Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans.

En cas de mauvaise tenue du registre (par exemple, il manque une page), les décisions prises par l'associé unique peuvent être annulées à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions.

Passage de la SASU à la SAS

Le passage de la SASU en SAS n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique.

Ce changement peut intervenir dans les cas suivants :

Le passage de la SASU en SAS implique une mise à jour, voire une refonte des statuts si les statuts d’origine ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés (ex : modalités de prise de décisions).

 Ã€ noter

En revanche, cette opération n'emporte pas de conséquences fiscales.

Régime fiscal de la SASU

Imposition des bénéfices

La SASU relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 %sur la totalité de ce résultat fiscal.

 Ã€ noter

Un taux réduit de 42 500 € s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

  • Elle n'est pas cotée en bourse

  • Elle emploie moins de 50 salariés

  • Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €

  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Imposition de l'associé unique

L'associé unique peut percevoir des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. L'associé peut opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu (0 à 45 %).

Imposition du président

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements, etc.) du dirigeant est appliqué avant l'imposition.

Régime social du dirigeant de SASU

Le président de la SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres.

Pendant la phase de création, le président de la SASU peut percevoir ses allocations ARE et continuer à bénéficier de l’Acre s’il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige (au titre de son mandat social).

En SASU, les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales et ne modifient en rien le montant de ses allocations.

Attention

Un associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie donc d'aucune protection sociale.

À l'inverse, en EURL, le montant des dividendes perçus par le dirigeant est soumis à cotisations sociales et pris en compte dans le calcul de ses allocations ARE.

Transmission de la SASU

L’associé unique peut transmettre ses actions à ses héritiers ou à un tiers sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres.

Les cessions d'actions sont soumises à une taxation (droits d'enregistrement) de 0,1 % à la charge de l’acquéreur.

 Ã€ noter

Lorsque l'associé unique ne transmet qu'une partie de ses actions pour faire entrer un nouvel associé, la SASU passe en SAS.

Différences entre SASU et EURL (tableau)

La SASU et l'EURL sont les deux formes sociales ne comptant qu'un seul associé. Néanmoins, des différences les distinguent.

Comparatif SASU et EURL

SASU

EURL

Nombre d'associés

1

1

Dirigeant

Président + autres dirigeants possibles (ex : directeur général)

Gérant (personne physique obligatoire)

Capital social

Libre

Libre

Libération des apports en numéraire

Au moins 1/2 dès la création

Au moins 1/5 dès la création

Imposition des bénéfices

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS

Régime social du dirigeant

Assimilé salarié

Travailleur non salarié (TNS)

Titres sociaux

Actions

Parts sociales

Droits d'enregistrement

0,1 % du prix de cession

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Textes de reference
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Régime de la SASU (partie législative)
Code de commerce : articles R227-1-1 à D227-3
Régime de la SASU (partie réglementaire)

Question ? Réponse !

Comment créer une société ?
]]> anonyme@109.234.165.83 Formes juridiques Fri, 06 Feb 2026 18:30:05 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24354 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24354 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24354 Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir https://clonas.fr/article-24359-societe-anonyme-sa-ce-qu-il-faut-savoir https://clonas.fr/article-24359-societe-anonyme-sa-ce-qu-il-faut-savoir La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse.

La société anonyme (SA) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, professions libérales réglementées).

Ses actionnaires, au nombre minimum de 2 (ou 7 si elle est côtée en bourse), peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés, associations). La loi ne fixe aucun maximum au nombre des actionnaires.

La société anonyme est une forme particulièrement adaptée aux grandes entreprises dont les besoins en capitaux ne peuvent pas être assurés par un cercle restreint de personnes. Elle peut rechercher des capitaux en faisant appel au public afin de financer des projets d'envergure.

En échange de leur investissement, les actionnaires reçoivent des actions pouvant être admises aux négociations sur un marché boursier et ainsi générer du profit (des dividendes).

 Ã€ noter

Vous envisagez de créer une SA ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape.

Capital social de la SA

Le capital social de la société anonyme (SA) est divisé en actions et doit être au minimum de 37 000 €. Il peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). En revanche, les apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) sont interdits.

 Ã€ noter

Les actionnaires ne sont responsables financièrement qu'à hauteur de leur apport. Ainsi, les créanciers de la SA ne peuvent pas poursuivre les actionnaires sur leur patrimoine personnel.

Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

Les apports en nature doivent quant à eux être évalués par un commissaire aux apports. Son rapport est déposé au greffe du tribunal du commerce et tenu à la disposition des actionnaires.

Gouvernance de la SA

Organes de direction

Il est nécessaire de distinguer le fonctionnement de la SA dotée d'un conseil d'administration et celui de la SA dotée d'un directoire et conseil de surveillance.

Le plus souvent, la SA est administrée par un conseil d'administration qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en oeuvre. Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Le conseil d'administration comprend 3 à 18 membres, personnes physiques ou morales. Les administrateurs élus par le personnel salarié et les administrateurs représentant les salariés actionnaires ne sont pas pris en compte pour ce décompte.

Un président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Il doit s'agir d'une personne physique âgée de moins de 65 ans (sauf clause contraire dans les statuts). Le président est chargé de présider les assemblées d'actionnaires et de départager les délibérations du conseil (voix prépondérante).

Les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts. En cours de vie sociale, la nomination des administrateurs relève de la compétence de l'assemblée générale ordinaire. La durée du mandat des administrateurs est limitée à 6 ans maximum.

 Ã€ noter

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne peut pas être supérieur à 1/3 des administrateurs en fonction (sauf clause contraire des statuts).

De plus, un directeur général est nommé par le conseil d'administration ou par son président. Il doit s'agir d'une personne physique de moins de 65 ans, qui n'est pas forcément membre du conseil d'administration (sauf clause contraire des statuts).

Le directeur général assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers (fournisseurs, clients, administrations). Il peut être assisté par des directeurs généraux délégués (5 maximum).

S'il n'est pas administrateur, le directeur général peut cumuler sa fonction avec un contrat de travail, à condition qu'il s'agisse d'un emploi effectif.

De manière plus marginale, la SA peut être dirigée par 2 organes :

  • Un directoire : il détermine les orientations stratégiques de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il est composé de 2 à 5 membres (ou jusqu'à 7 si la SA est côtée en bourse) dont 1 président. Néanmoins, si le capital social est inférieur à 250 000 € le directoire peut être composé d'un seul membre appelé « directeur général unique ».

  • Un conseil de surveillance : il contrôle la gestion de la société par le directoire (sans pouvoir s'immiscer dans la conduite des affaires sociales) et vérifie les comptes établis par ce dernier. Le conseil nomme le président et les membres du directoire qui peuvent être choisis en dehors des actionnaires (sauf clause contraire des statuts). Le conseil est lui même composé de 3 à 18 membres qui sont désignés dans les statuts ou nominés, en cours de vie sociale, par l'assemblée générale ordinaire.

 Ã€ noter

Cette forme de société avec directoire et conseil de surveillance peut être adoptée même en cours d'existence de la société.

Rôle de l'assemblée générale

Le rôle de l'assemblée générale est essentiel. Elle est chargée de nombreuses missions, notamment :

  • Nomination et révocation des administrateurs et membres du conseil de surveillance

  • Désignation des commissaires aux comptes

  • Approbation des comptes sociaux

  • Répartition des bénéfices

  • Modification des statuts

  • Dissolution de la société

L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire (AGO) tandis que les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire (AGE).

 Ã€ noter

Pour en savoir plus sur la prise de décision dans une SA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Régime fiscal de la SA

Imposition des bénéfices

La société anonyme (SA) relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). À ce titre, elle réalise chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité de ce résultat fiscal.

 Ã€ noter

Un taux réduit de 42 500 € s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale

  • Elle n'est pas cotée en bourse

  • Elle emploie moins de 50 salariés

  • Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €

  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques

  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Imposition des dirigeants

Il est nécessaire de distinguer selon la forme de la SA.

Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants :

  • Président et Directeur général : les rémunérations du président du conseil d'administration et du directeur général sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires. Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l'impôt sur le revenu (IR).

  • Administrateurs : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les administrateurs perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société.

    Elles sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et donc soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) imposés au taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (option possible pour le barème progressif).

Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants :

  • Directoire : la rémunération de chaque membre est déterminée par le conseil de surveillance. Leur rémunération est soumise au régime fiscal des traitements et salaires. Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l'impôt sur le revenu (IR).

  • Conseil de surveillance : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les membres perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les membres est déterminée par le conseil de surveillance. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et donc soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) imposés au taux global de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (option possible pour le barème progressif).

Imposition des actionnaires

Les actionnaires perçoivent des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Les dividendes sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) imposés au taux global de 31,4 % , c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Les actionnaires peuvent opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.

Régime social des dirigeants de la SA

Il est nécessaire de distinguer selon la forme de la SA.

Il faut distinguer le régime social des acteurs suivants :

  • Président et directeur général : ils relèvent du régime des assimilés-salariés. Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage, sauf souscription volontaire complémentaire.

  • Administrateurs : lorsqu'ils sont rémunérés, les administrateurs sont assimilés-salariés et bénéficient du régime de sécurité sociale. En revanche, s'ils ne sont pas rémunérés, ils ne relèvent d'aucun régime de protection sociale.

Il faut distinguer le régime social des acteurs suivants :

  • Directoire : les membres du directoire relèvent du régime des assimilés-salariés. Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage, sauf souscription volontaire complémentaire.

  • Conseil de surveillance : lorsqu'ils sont rémunérés, les membre du conseil sont assimilés-salariés et bénéficient du régime de sécurité sociale. En revanche, s'ils ne sont pas rémunérés, ils ne relèvent d'aucun régime de protection sociale.

Transmission de la SA

Cession d'actions libre

En principe, la cession d'actions en SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. Les actions de la société anonyme sont facilement négociables et cessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter facilement la société.

Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions :

  • Clause d'agrément : elle permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord des actionnaires, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. Dans la SA, la clause d'agrément a une portée limitée, elle ne peut viser que les cessions d'actions aux actionnaires et aux tiers étrangers à la société. Ainsi, les cessions au conjoint, ascendants ou descendants restent libres.

  • Clause de préemption : elle offre à l'actionnaire visé un droit de priorité pour racheter les actions qu'un autre actionnaire envisage de céder. Ainsi, l'actionnaire cédant est obligé de proposer ses actions à l'actionnaire bénéficiaire avant toute cession.

 Ã€ noter

En revanche, les clauses d'inaliénabilité qui empêchent les cession d'actions pendant une durée déterminée sont interdites dans les SA.

Droits d'enregistrement

La cession d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Le montant de cette taxe s'élève à 0,1 % du prix de la cession.

Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

 Ã€ noter

Le montant perçu par l'administration fiscale ne peut pas être inférieur à 25 €.

Différences entre SA, SAS et SARL (tableau)
Comparatif SA, SAS et SARL

SA

SAS

SARL

Nombre d'associés

2 minimum (ou 7 si côtée en bourse)

1 minimum

1 à 100

Dirigeant

Président + Conseil d'administration ou Directoire

Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)

Gérant (un ou plusieurs)

Capital social

37 000 €

Libre

Libre

Libération des apports en numéraire

Au moins 1/2 dès la création

Au moins 1/2 dès la création

Au moins 1/5 dès la création

Imposition des bénéfices

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Régime fiscal du dirigeant

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires

Régime social du dirigeant

Assimilé salarié

Assimilé salarié

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

Titres sociaux

Actions

Actions

Parts sociales

Admissible aux négociations sur un marché réglementé

Oui

Non

Non

Transmission de titres

Libre (clause d'agrément possible)

Libre (clause d'agrément possible)

Agrément des associés

Droits d'enregistrement

0,1 % du prix de cession

0,1 % du prix de cession

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Textes de reference
Code de commerce : articles L225-1 à L225-270
Régime de la SA (partie législative)
Code de commerce : articles R225-13 à R225-270
Régime de la SA (partie réglementaire)
Code de commerce : articles L22-10-2 à L22-10-73
Régime de la SA cotée en bourse

Question ? Réponse !

Comment créer une société ?
]]> anonyme@109.234.165.83 Formes juridiques Fri, 06 Feb 2026 18:30:03 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24359 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24359 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24359 Peut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ? https://clonas.fr/article-19765-peut-on-saisir-la-residence-principale-de-l-entrepreneur-individuel-y-compris-du-micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-19765-peut-on-saisir-la-residence-principale-de-l-entrepreneur-individuel-y-compris-du-micro-entrepreneur La résidence principale ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels.

La résidence principale est « insaisissable » : cela signifie qu'elle est protégée automatiquement dès la création de l'entreprise individuelle et qu'elle ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Cette protection est automatique. Il n'est pas nécessaire d' effectuer des formalités auprès d'un notaire.

Seule la partie habitable du domicile est protégée. Cette protection s'applique quelle que soit le mode de détention de la résidence principale : en pleine propriété , en usufruit ou en nue-propriété. En revanche, lorsque l'entrepreneur exerce son activité dans son domicile (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.), la partie réservée à l'activité professionnelle n'est pas protégée et peut être saisie par les créanciers professionnels.

En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu reste insaisissable par les créanciers si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente.

Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle, sa résidence principale reste insaisissable par les créanciers professionnels. Ainsi, même en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur, les créanciers professionnels ne peuvent pas le contraindre à vendre sa résidence principale pour le paiement des dettes professionnelles.

Attention

L'entrepreneur individuel qui s'oppose à la saisie de sa résidence principale doit prouver qu'il s'agit de son domicile et qu'il y habite. En effet, une résidence secondaire n'est pas protégée et peut être saisie.

Référence : Code de commerce : articles L526-1 à L526-5
Quand la résidence principale peut-elle être saisie ?

La résidence principale peut être saisie dans les cas suivants :

  • Soit lorsque la créance est personnelle

  • Soit en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements à ses obligations fiscales par l'entrepreneur individuel

Créance qui appartient au patrimoine personnel

La résidence principale comme tous les autres éléments du patrimoine personnel peut être saisie par les créanciers personnels de l'entrepreneur individuel.

Ainsi, lorsque l'entrepreneur individuel a souscrit un emprunt bancaire pour acheter sa résidence principale, la banque a une créance personnelle. Elle peut donc demander que cette résidence soit saisie pour obtenir le remboursement de sa créance.

L’entrepreneur individuel peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire s’il est en en cessation des paiements dans le cadre de son activité professionnelle.

Dans ce cas, plusieurs situations sont possibles.

  • Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour traiter le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas demander la saisie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel puisque celle-ci appartient au patrimoine personnel.

  • Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal de commerce ou le TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale. Dans ce cas, le liquidateur nommé par le tribunal de commerce (ou le TAE) traite les 2 patrimoines. Il peut demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des créanciers personnels.

Manœuvres frauduleuses ou manquements aux obligations fiscales

L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant la résidence principale de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis l'un des faits suivants :

  • Manœuvres frauduleuses : ce sont des agissements qui ont pour but d'éviter la déclaration ou le paiement des impôts accomplis en toute connaissance de cause. Par exemple, utilisation par le dirigeant de factures fictives à des fins de déduction indue de TVA, exercice occulte d'une activité, fausse domiciliation à l'étranger. Ces faits constituent souvent une fraude fiscale.

  • Inobservations graves et répétées des obligations fiscales : par exemple, déclarations non déposées, minoration des bases imposables, déductions abusives, défaut de déclaration de début d'activité.

Référence : Code de commerce : articles L526-1 à L526-5 Référence : Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
L'entrepreneur peut-il renoncer volontairement à la protection de sa résidence principale ?

L'entrepreneur individuel peut volontairement renoncer à l'insaisissabilité de sa résidence principale.

Il doit alors signer un acte devant un notaire par lequel il renonce à l'insaisissabilité de la résidence principale.

Cet acte doit ensuite être déclaré dans le délai d'un mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Une fois cette formalité réalisée, l'entrepreneur peut accorder une hypothèque sur la résidence principale au profit d'un créancier. Le bénéficiaire de l'hypothèque peut alors saisir la résidence principale en cas de difficulté de remboursement.

Référence : Code de commerce : articles R526-1 et R526-2
Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette

Textes de reference
Code de commerce : articles L526-1 à L526-5
Insaisissabilité de la résidence principale
Code de commerce : articles R526-1 et R526-2
Déclaration d'insaisissabilité et formalités en cas de renonciation à l'insaisissabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code de commerce : article L526-24
Droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale
Code de commerce : article L621-2
Réunion de patrimoine en cas de manquement grave de l'entrepreneur
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice

Pour en savoir plus

Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Direction générale des entreprises (DGE)
]]> Webmaster Clonas Formes juridiques Tue, 20 Jan 2026 18:20:05 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19765 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19765 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19765 Tout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuel https://clonas.fr/article-23551-tout-savoir-sur-la-protection-sociale-de-l-entrepreneur-individuel https://clonas.fr/article-23551-tout-savoir-sur-la-protection-sociale-de-l-entrepreneur-individuel En tant qu'entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficiez d'une protection sociale en payant des cotisations sociales. Cette protection comprend des droits à l'assurance maladie, l'assurance maternité/paternité, la retraite. Vous exercez une activité libérale
Quelle est votre protection en cas de maladie ?

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence.

Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 48 060 €. Par jour de maladie, vous recevez une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 48 060 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 65,84 €.

 Exemple

Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).

Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ?

Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.

L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié au début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 €.

Les indemnités journalières quant à elles sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 €.

Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 €par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel.

Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.

Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ?

Votre régime d'assurance maladie n'indemnise pas les accidents de travail ou les maladies professionnelles. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie .

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

Quel est votre régime de retraite ?

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.

Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 960 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

Quelle est votre assurance chômage ?

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire, vous pouvez bénéficier à certaines conditions d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour.

L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.

Quelle est votre protection en cas de maladie ?

En cas d'arrêt maladie, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières (IJ) si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la Sécurité sociale des indépendants pour votre activité depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela signifie que vous devez être rattaché à la Sécurité sociale des indépendants pour qu'elle puisse gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.

Le durée totale de l'arrêt ne peut pas dépasser 90 jours.

En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier des indemnités journalières pendant les 3 premiers jours d'arrêt : c'est le délai de carence.

Le montant de vos indemnités journalières est calculé en fonction de votre revenu d'activité annuel dans la limite de 144 180 €. Vous pouvez recevoir, par jour de maladie, une indemnité égale à votre revenu d'activité annuel moyen divisé par 730. Si votre revenu annuel dépasse 144 180 €, alors vos indemnités journalières sont égales à 197,50 €.

 Exemple

Vous tombez malade le 13 novembre, vous ne pouvez plus travailler et vous remplissez toutes les conditions pour obtenir des indemnités journalières. Si vous êtes en arrêt maladie du 13 novembre au 25 novembre, vous percevez des indemnités journalières à partir du 16 novembre. Elles sont ensuite versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail (le 25 novembre).

Quelle est votre protection en cas de maternité ou de paternité ?

Lorsque vous cessez le travail dans le cadre d'un congé maternité, vous pouvez percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire de repos maternel si vous remplissez certaines conditions.

Vous devez notamment être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date prévue de votre accouchement. Vous pourrez bénéficier de vos indemnités et de l'allocation forfaitaire pendant au moins 8 semaines tant que vous ne travaillez pas.

L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en 2 fois : la moitié du début du congé maternité et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité (8 semaines dont 6 après l'accouchement). Elle est égale à 4 005 €.

Les indemnités journalières quant à elle sont versées chaque jour de congé maternité. Elles sont d'un montant pouvant atteindre au maximum 65,84 €.

Améli.fr met à votre disposition un simulateur pour vous renseigner sur vos indemnités journalières.

Si vous décidez de prendre un congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d'une indemnité journalière forfaitaire. Son montant est de 65,84 € par jour. En revanche, lorsque vos revenus sont inférieurs à 4 582 € par an, vos indemnités sont réduites à 10 % du montant habituel.

Vous devez être affilié à la sécurité sociale pour votre activité indépendante depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou au début de vos congés paternité.

Quelle est votre protection en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle  ?

Votre régime d'assurance maladie ne prend pas en compte le risque d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Vous pouvez cependant bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé comme cela est le cas en cas de maladie .

Vous pouvez souscrire une assurance volontaire et individuelle AT/MP contre le risque d'accident de travail et de maladie professionnelle auprès de votre caisse d'assurance maladie. L'assurance volontaire AT/MP est également ouverte aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de rémunération.

Quelle est votre régime de retraite ?

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez pour votre retraite peu importe le montant de vos revenus.

Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires ou que celui-ci est faible, vous devez tout de même verser une cotisation minimale égale à 540 €. Cela vous permet de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an.

Quelle est votre assurance chômage ?

En tant que travailleur indépendant lorsque vous cessez votre activité de manière involontaire et que vous remplissez certaines conditions vous pouvez bénéficier d'une allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Son montant est compris entre 19,73 € et 26,30 € par jour.

L'allocation est versée pour une durée maximale de 182 jours.

Où s'informer ?
Maladie, maternité et paternité
Ameli
Où s'informer ?
Retraite
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Où s'informer ?
Retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)

Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

Par messagerie

cnavpl.info@cnavpl.fr

ou

https://www.cnavpl.fr/contact/

Par courrier

102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

Par téléphone

+33 (0)1 44 95 01 50

Par télécopie

+33 (0)1 45 61 91 37

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à 623-4
Assurance maladie, maternité
Code de la sécurité sociale : articles L631-1 à L635-4-1
Assurance vieillesse
Code de la sécurité sociale : articles L640-1 à L646-4
Professions libérales
Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8
Services en ligne et formulaires
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité Simulateur

Pour en savoir plus

Arrêt maladie du commerçant ou de l'artisan
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Congé maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes collaboratrices
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Congé paternité du travailleur indépendant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Indemnités journalières travailleur indépendant profession libérale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Allocation des travailleurs indépendants (ATI)
France Travail
]]> anonyme@109.234.165.83 Gouvernance - Gérance Thu, 08 Jan 2026 18:25:11 +0000 https://clonas.fr/section-1254-gouvernance-gerance#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23551 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23551 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23551