Formes juridiques https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques Formes juridiques fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sun, 08 Nov 2026 16:44:03 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Revenus d'un entrepreneur individuel https://clonas.fr/article-24989-revenus-d-un-entrepreneur-individuel https://clonas.fr/article-24989-revenus-d-un-entrepreneur-individuel La rémunération de l'entrepreneur individuel est déterminée en fonction du chiffre d'affaires de son entreprise. Fonctionnement de l'entreprise

L'entrepreneur individuel est généralement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Sa rémunération est déterminée en fonction de son chiffre d'affaires.

Qu'est ce que le chiffre d'affaires ?

Le montant du chiffre d'affaires de votre entreprise correspond à la somme de vos ventes (biens et prestations de services) sur une période généralement égale à 12 mois. On appelle cette période un exercice.

Le montant de votre chiffre d'affaires doit être déclaré à l'administration fiscale et à l'Urssaf afin que l'impôt et des cotisations sociales soient prélevées.

Comment se rémunérer  ?

En tant qu'entrepreneur individuel, vous n'avez pas de salaire à proprement parler. Le montant de vos revenus va dépendre de votre bénéfice : c'est-a-dire la somme restante une fois que toutes les charges ont été soustraites de votre chiffres d'affaires.

Il s'agit par exemple des charges suivantes :

Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Cependant, vous devez avoir une trésorerie positive.

Pour vous aider à déterminer votre rémunération, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur :

Simulateur de revenus d'un entrepreneur individuel

Urssaf

Ce simulateur permet à l'entrepreneur individuel de calculer, à titre indicatif, ses revenus net en fonction de son chiffre d'affaires.

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 À savoir

Lorsque l'entrepreneur individuel opte pour que son entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), alors son entreprise est assimilée à une EURL. Dans ce cas, les règles qui s'appliquent pour déterminer la rémunération de l'entrepreneur sont celles du dirigeant de société.

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Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Valeur des actifs financiers courants à moins d'un an minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

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]]> anonyme@109.234.161.18 Formes juridiques Tue, 11 Aug 2026 15:36:50 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24989 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24989 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24989 Transformer l'entreprise individuelle par apport en société https://clonas.fr/article-23896-transformer-l-entreprise-individuelle-par-apport-en-societe https://clonas.fr/article-23896-transformer-l-entreprise-individuelle-par-apport-en-societe Lors d'une mise en société de l'entreprise individuelle (EI), l'entrepreneur doit créer une nouvelle société et y apporter son patrimoine professionnel. Fonctionnement de l'entreprise

Dans la perspective de son développement ou de sa transmission, l’entrepreneur individuel peut apporter son patrimoine professionnel, en créant une société nouvelle, ou en optant pour l'assimilation à une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Il décide ensuite d'apporter tout ou partie de son patrimoine à une société existante.

Il peut aussi n’apporter que son fonds de commerce à une société (sans les dettes et les créances et sans le local dont il serait éventuellement propriétaire).

La transformation en société peut également prendre la forme d'une cession d'entreprise individuelle à la société nouvellement créée.

Éléments apportés à la société

La mise en société de l'entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c'est-à-dire l'apport de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité.

En d'autres termes, l'entrepreneur individuel apporte l'actif de l'entreprise (éléments composant le fonds de commerce notamment) et son passif (dettes, sûretés).

Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants :

  • Clientèle

  • Enseigne et nom commercial

  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail

  • Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux

  • Stock et marchandises

  • Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine

  • Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité

  • Contrats de travail et d'assurance

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique l'apport de ces autres éléments :

  • Biens immeubles servant à l'activité (si l'entrepreneur en est le propriétaire)

  • Créances : sommes dues par les clients mais qui n'ont pas encore été réglées

  • Sûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple

  • Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.

 À savoir

Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.

Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. L'entrepreneur peut au contraire réaliser un transfert non intégral et apporter des éléments de manière isolée. Par exemple, l'apport du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise est possible.

Apport en numéraire, en nature ou en industrie

Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société. En contrepartie, il devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport.

L'entrepreneur peut être amené à réaliser différents types d'apports :

  • Apport en numéraire

  • Apport en nature

  • Apport en industrie

Apport en numéraire

L’apport en numéraire consiste, pour l'entrepreneur individuel, à apporter une somme d'argent mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du capital social. Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts.

 À noter

Le dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il s'agit de la « réduction IR-PME » égale à 18 % du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds.

Apport en nature

Lorsqu'il réalise un apport en nature (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre 3 types d'apports :

  • Apport en propriété

  • Apport en usufruit

  • Apport en jouissance

Le type d'apport va fixer l'étendue des droits apportés à la société.

L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les 2 éléments suivants :

  • La propriété du fonds de commerce est transférée à la société.

  • Le fonds de commerce est mis à la disposition effective de la société.

Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient propriétaire du bien. L'entrepreneur individuel doit délivrer le bien dès que la société est immatriculée au RCS et au RNE. Après l’apport, la société peut disposer librement du bien et même le vendre.

Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit d’utiliser le bien et de percevoir les revenus générés par cet usage. La société bénéficiaire de l'apport est « l'usufruitier ».

En revanche, l'entrepreneur conserve la nue-propriété du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier.

L’apport en usufruit résulte donc d’un démembrement du droit de propriété, avec le transfert d’un droit réel à la société.

L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mettre un bien à la disposition de la société pendant un temps déterminé (ex : durée de la société), tout en restant le propriétaire dudit bien.

Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le bien mais sans lui transférer aucun droit réel. Le bien ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi l'assurance de récupérer son bien à la dissolution de la société.

La réalisation d’un apport en jouissance peut porter sur une grande diversité de biens (immeuble, matériel ou fonds de commerce…). Lorsque l’apport en jouissance porte sur des biens fongibles, c’est-à-dire des biens qui sont interchangeables (ex : meubles produits en série, céréales, gazole) : ils peuvent être utilisés ou consommés par la société qui doit en rendre une quantité, une qualité et une valeur égales, à l'expiration de la période convenue.

Qu'il s'agisse d'un apport en propriété, en usufruit ou en jouissance, les conditions de l'apport doivent figurer dans les statuts de la société ou dans une convention d'apport annexée aux statuts.

Apport en industrie

L’apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience et ses relations.

 À noter

L'apporteur ne peut pas exercer une activité concurrente. Il peut exercer une activité étrangère à l’objet social à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales.

Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité pendant toute la durée de la société. Néanmoins, il est possible que les statuts prévoient une durée plus courte.

Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à l’attribution de titres sociaux (parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés.

Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.

 À noter

Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes (SA).

Conditions spécifiques à respecter

La transmission universelle sous forme d’apport en société doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • L’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face à son passif exigible. Dans le cas contraire, la société nouvellement créée serait en état de cessation des paiements et risquerait l’ouverture d’une procédure collective.

  • L'entrepreneur ne doit pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer une entreprise.

  • Les biens constitutifs d’un apport en nature (ex : fonds de commerce) doivent être soumis obligatoirement à l'évaluation d'un commissaire aux apports. Dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à 30 000 € et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

 À savoir

Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.

Formalités de publicité et opposition des créanciers

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la mise en société opposable aux tiers.

Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales

L'entrepreneur individuel a le choix entre 2 moyens de publication :

  • Soit publication au Bodacc

  • Soit publication dans un support d'annonces légales

L'entrepreneur dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert du patrimoine pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

Pour publier l'avis, l'entrepreneur doit s'adresser (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr.

L'avis doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial de l'entrepreneur individuel

  • Activité professionnelle et code APE

  • Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée

  • Numéro Siren

  • Dénomination sociale, forme, adresse du siège, montant du capital de la société bénéficiaire de l'apport.

De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes :

  • Valeur globale de l'actif

  • Liste des sûretés dont l'entrepreneur bénéficie et montants des créances garanties par elles

  • Valeur globale du passif

  • Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie

L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

L'entrepreneur dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert du patrimoine pour publier un avis dans un support d'annonces légales.

De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes :

L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.

 À noter

Si l'entrepreneur individuel apporte en société le local dont il est propriétaire, l'apport doit être enregistré au service de la publicité foncière par le notaire.

Opposition des créanciers

Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel.

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire , le montant et les causes de la créance.

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, l'entrepreneur est engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale).

En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

Immatriculation de la société nouvelle

Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son immatriculation au RCS et au RNE. C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et son propre patrimoine.

 À noter

Nous vous expliquons comment créer une société et comment l'immatriculer au RCS et au RNE.

Régime fiscal de l'apport de patrimoine professionnel

L’apport du patrimoine professionnel à une société s’analyse comme une cessation d’entreprise qui doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans les 45 jours qui suivent la publication dans un support d'annonces légales.

Sur le plan fiscal, la cessation d'activité implique la réalisation de 2 démarches :

  • Une déclaration de résultat : elle permet la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés par l'entreprise pendant l’exercice ainsi que la taxation des plus-values d’actifs.

  • Un enregistrement de l'apport auprès du service fiscal de l'enregistrement.

Déclaration de résultat

Pour permettre l’établissement de l’imposition, l'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat de l'exercice clos par l'apport.

La démarche à effectuer varie selon le régime fiscal de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (BIC), impôt sur le revenu (BNC), impôt sur les sociétés (IS).

L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2031 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ministère chargé des finances

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L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2035 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Ministère chargé des finances

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L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2065 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)

Ministère chargé des finances

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La déclaration doit être effectuée par voie électronique, en mode EDI-TDFC . Il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en report d'imposition.

Déclaration des plus-values en report d'imposition

Ministère chargé des finances

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 À noter

La société bénéficiaire de l'apport doit tenir un registre des plus-values sur les éléments non amortissables dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à 5 % des sommes omises.

Imposition des bénéfices et des plus-values

L'apport du patrimoine professionnel entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des bénéfices non encore taxés réalisés depuis la fin du dernier exercice clos.

De plus, l'apport donne lieu à l'imposition des plus-values professionnelles au taux réduit de 12,8 % pour les plus-values à long terme et au taux progressif de l'impôt sur le revenu (0 à 45 %) pour les plus-values à court terme.

Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du prix de cession, diminué de la valeur nette comptable de l'apport.

En cas d'apport en société, le prix de cession correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle des biens apportés si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport.

Quant à la valeur nette comptable, elle fait référence à la valeur d'origine des biens apportés. Pour les éléments amortissables, la valeur d'origine est diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'assiette de l'impôt. À ce titre, si le fonds de commerce a été créé par l'apporteur, la totalité du prix de cession est retenue pour déterminer la plus-value.

Imposition des bénéfices et des plus-values d'une entreprise ayant opté pour une assimilation à l’EURL

Une entreprise individuelle qui opte pour l'assimilation à une EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette assimilation est considérée fiscalement comme une cessation d’activité, avec imposition immédiate des bénéfices et plus-values réalisés.

Cependant, il est possible d’opter pour la neutralité fiscale des plus-values réalisées lors de l’assimilation à l’EURL. L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. Par exemple, si l’exercice comptable s’arrête au 31 décembre 2026, l’option devra être effectuée avant le 31 mars 2026.

Depuis le 1er janvier 2026, l’entreprise individuelle ayant opté pour l’IS et qui apporte tout son patrimoine à une société soumise à l’IS, peut bénéficier, sur option, d’un dispositif de neutralité fiscale. Celui-ci permet de neutraliser ou reporter l'imposition des plus-values et profits constatés lors de l'apport. La société soumise à l’IS et qui est bénéficiaire de l’apport est imposée sur les bénéfices transférés.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’option doit être exercée conjointement par l’entreprise individuelle à l’IS et la société bénéficiaire de l’apport.

La société bénéficiaire joint à sa déclaration de résultats (n°2065) un état de suivi des plus-values.

 À noter

Ce dispositif s’applique également en cas d’apport d’une branche complète d’activité.

L'apporteur peut opter pour un régime de report d'imposition des plus-values lui offrant les 2 opportunités suivantes :

  • Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l'annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l'apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l'apporteur au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date.

  • Éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les éléments amortissables. Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l'apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles).

 À noter

L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition dans l'acte d'apport ou de constitution de la société. À défaut, la plus-value est taxable immédiatement.

Enregistrement de l'apport

Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit enregistrer la transformation auprès du service fiscal de l'enregistrement.

Selon le régime fiscal de la société nouvelle qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer un droit d'enregistrement.

L'enregistrement est gratuit lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

L'enregistrement est payant lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Le droit d'enregistrement est calculé sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante :

  • 0 % jusqu'à 23 000 €

  • 3 % entre 23 001 € à 200 000 €

  • Et 5 % au-delà de 200 000 €

Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à 5 %.

Toutefois, l'apport est enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres sociaux (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport.

 À noter

Les apports passibles de la TVA (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont enregistrés gratuitement.

Éléments apportés à la société

Lors de la mise en société de l'entreprise, l'entrepreneur individuel peut apporter des éléments isolés sans effectuer un transfert intégral de son patrimoine professionnel.

Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants :

  • Clientèle

  • Enseigne et nom commercial

  • Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail

  • Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux

  • Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine

  • Sommes d'argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité

  • Contrats de travail et d'assurance

  • Stock et marchandises

L’apport n'a pas à porter sur l’intégralité du fonds, mais doit comprendre ses éléments essentiels à savoir la clientèle et les éléments qui permettent la conservation et l’exploitation de cette clientèle (bail commercial, nom commercial, enseigne, matériel...). Par exemple, l'apporteur peut conserver les stocks à condition qu’ils ne soient pas indispensables à la poursuite de l’activité par la société bénéficiaire.

 À savoir

Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société.

Apport en numéraire, en nature ou en industrie

Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société. En contrepartie, il devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport.

L'entrepreneur peut être amené à réaliser différents types d'apports :

  • Apport en numéraire

  • Apport en nature

  • Apport en industrie

Apport en numéraire

L’apport en numéraire consiste, pour l'entrepreneur individuel, à apporter une somme d'argent mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du capital social. Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts.

 À noter

Le dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il s'agit de la « réduction IR-PME » égale à 18 % du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds.

Apport en nature

Lorsqu'il réalise un apport en nature (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre 3 types d'apports :

  • Apport en propriété

  • Apport en usufruit

  • Apport en jouissance

Le recours au commissaire aux apports est obligatoire pour l’évaluation du fonds de commerce apporté. Néanmoins, dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à 30 000 € et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

 À noter

Le recours à un commissaire aux apports est facultatif pour l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU, personne physique, s'il apporte un élément figurant au bilan de son entreprise individuelle avant la constitution de la société.

Le type d'apport va fixer l'étendue des droits apportés à la société.

L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les 2 éléments suivants :

  • La propriété du fonds de commerce est transférée à la société.

  • Le fonds de commerce est mis à la disposition effective de la société.

Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient propriétaire du fonds. L'entrepreneur individuel doit délivrer le fonds dès que la société est immatriculée au RCS et au RNE. Après l’apport, la société peut disposer librement du fonds de commerce et même le vendre.

 À noter

L'entrepreneur individuel reste commerçant si l'apport est effectué au profit d'une SNC ou d'une SCS.

Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit d’utiliser le fonds et de percevoir les revenus générés par cet usage. La société bénéficiaire de l'apport est « l'usufruitier ».

En revanche, l'entrepreneur conserve la nue-propriété du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier.

L’apport en usufruit résulte donc d’un démembrement du droit de propriété, avec le transfert d’un droit réel à la société. Ce mécanisme est très rare en pratique.

L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mettre le fonds de commerce à disposition de la société pendant un temps déterminé (durée de la société), tout en restant le propriétaire dudit fonds.

Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le fonds mais sans lui transférer aucun droit réel. Le fonds ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi l'assurance de récupérer son fonds à la dissoution de la société.

L'apport d’un fonds de commerce en société doit être constaté par un acte écrit authentique ou sous seing privé, à peine de nullité. En pratique, cette obligation est satisfaite par la mention des apports dans les statuts, qui doivent être établis par écrit.

Apport en industrie

L’apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience et ses relations.

 À noter

L'apporteur ne peut pas exercer une activité concurrente. Il peut exercer une activité étrangère à l’objet social à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales.

Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité pendant toute la durée de la société. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une durée plus courte.

Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à l’attribution de titres sociaux (parts sociales ou actions) à l'apporteur, qui contribue aux pertes de l'entreprise à hauteur de son apport. Si l'apporteur se retire de la société ou s’il cesse d’honorer son apport, ses titres sociaux sont annulés.

Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.

 À noter

Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes (SA).

Formalités de publication et opposition des créanciers

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la mise en société opposable aux tiers.

Publication dans un support d'annonces légales et au Bodacc

L'entrepreneur individuel doit publier l'apport du fonds de commerce dans un support d'annonces légales, dans les 15 jours à compter de l'apport.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

  • Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, volume, numéro)

  • Date de l'acte de cession

  • Noms, prénoms et domiciles de l'apporteur

  • Dénomination et siège de la société bénéficiaire de l'apport

  • Nature et siège du fonds

  • Évaluation du fonds

  • Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers

De plus, l'apporteur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans un support d'annonces légales.

Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

 À savoir

L'entrepreneur est dispensé d'effectuer ces formalités s'il apporte son fonds de commerce à une société dont il est l'unique associé (EURL ou SASU).

Opposition des créanciers

Dans les 10 jours qui suivent la dernière publication, tout créancier de l'apporteur peut faire connaître au greffe du tribunal de commerce sa qualité de créancier et le montant des sommes qui lui sont dues.

Dès lors, l'entrepreneur et la société nouvelle disposent de 15 jours pour régler leurs dettes. Il est également possible d'annuler l'apport.

Immatriculation de la société nouvelle

Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son immatriculation au RCS et au RNE. C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et son propre patrimoine.

 À noter

Nous vous expliquons comment créer une société et comment l'immatriculer au RCS et au RNE.

Régime fiscal de l'apport de fonds de commerce

L’apport du fonds de commerce à une société s’analyse comme une cessation d’entreprise qui doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans les 45 jours qui suivent la publication dans un support d'annonces légales.

Sur le plan fiscal, la cessation d'activité implique la réalisation de 2 démarches :

  • Une déclaration de résultat : elle permet la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés par l'entreprise pendant l’exercice ainsi qu'à la taxation des plus-values d’actifs.

  • Un enregistrement de l'apport auprès du service fiscal de l'enregistrement.

Déclaration de résultat

Pour permettre l’établissement de l’imposition, l'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat de l'exercice clos par l'apport.

La démarche à effectuer varie selon le régime fiscal de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (BIC), impôt sur le revenu (BNC), impôt sur les sociétés (IS).

L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2031 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ministère chargé des finances

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L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2035 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Ministère chargé des finances

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L'apporteur doit réaliser une déclaration de résultat n° 2065 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)

Ministère chargé des finances

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service en ligne

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, en mode EDI-TDFC . Il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en report d'imposition.

Déclaration des plus-values en report d'imposition

Ministère chargé des finances

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 À noter

La société bénéficiaire de l'apport doit tenir un registre des plus-values sur les éléments non amortissables dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à 5 % des sommes omises.

Imposition des bénéfices et des plus-values

L'apport du fonds de commerce entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des bénéfices non encore taxés réalisés depuis la fin du dernier exercice clos.

De plus, l'apport donne lieu à l'imposition des plus-values professionnelles au taux réduit de 12,8 % pour les plus-values à long terme et au taux progressif de l'impôt sur le revenu (0 à 45 %) pour les plus-values à court terme.

Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du prix de cession, diminué de la valeur nette comptable de l'apport.

En cas d'apport en société, le prix de cession correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle du fonds de commerce si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport.

Quant à la valeur nette comptable, elle fait référence à la valeur d'origine du fonds de commerce. À ce titre, si le fonds de commerce a été créé par l'apporteur, la totalité du prix de cession est retenue pour déterminer la plus-value.

Imposition des bénéfices et des plus-values d'une entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL

Une entreprise individuelle ayant opté pour une assimilation à l'EURL obéit au régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

Dès lors, ses bénéfices et plus-values professionnelles sont imposés à hauteur de 25 %.

Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

L'apporteur peut opter pour un régime de report d'imposition des plus-values lui offrant les 2 opportunités suivantes :

  • Reporter la taxation des plus-values dégagées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession (vente, apport en société, échange), le rachat ou l'annulation des titres sociaux reçus en rémunération de l'apport. En cas de cession, les plus-values deviennent imposables au nom de l'apporteur au titre de l'année au cours de laquelle l'évènement intervient et aux taux en vigueur à cette date.

  • Éviter l'imposition des plus-values dégagées sur les éléments amortissables. Ces plus-values ne seront donc pas imposables au nom de l'apporteur, elles seront réintégrées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de 5 ans (15 ans pour les immeubles).

 À noter

L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition dans l'acte d'apport ou de constitution de la société. À défaut, la plus-value est taxable immédiatement.

Enregistrement de l'apport

Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit enregistrer la transformation auprès du service fiscal de l'enregistrement.

Selon le régime fiscal de la société nouvelle qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer un droit d'enregistrement.

L'enregistrement est gratuit lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

L'enregistrement est payant lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante :

  • 0 % jusqu'à 23 000 €

  • 3 % entre 23 001 € à 200 000 €

  • Et 5 % au-delà de 200 000 €

Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à 5 %.

Toutefois, l'apport peut être enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres sociaux (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport.

 À noter

Les apports passibles de la TVA (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont enregistrés gratuitement.

Cession de l'entreprise individuelle à un tiers
Étapes de vie

Qui peut m'aider ?

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Qui peut m'aider ?

Service fiscal de l'enregistrement

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

Droit portant sur une chose, à l'inverse du droit personnel portant sur une personne.

Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

Ensemble des sommes ou effets de commerce dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise.

Ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiat.

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) ou du tribunal judiciaire.

Procédure sanctionnant le dirigeant d'entreprise qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'au redressement ou à la liquidation judiciaire. Le dirigeant peut aussi avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, ou frauduleusement augmenté le passif. La faillite entraîne une interdiction de diriger et de gérer une entreprise.

Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.

Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Acte réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciaire

Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral

Plus-value réalisée par la cession d'un bien acquis ou créé par l'entreprise depuis 2 ans ou plus.

Plus-value réalisée par la cession d'un bien acquis ou créé par l'entreprise depuis moins de 2 ans.

Bien dont la valeur diminue en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.). Cette dépréciation vient en déduction du bénéfice imposable de l'entreprise.

Mécanisme fiscal strictement encadré qui donne la possibilité de différer le paiement de l'impôt sur certaines opérations, notamment les plus-values.

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Où s'adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Tribunal de commerce de Vienne
Adresse 28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. : 04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
Adresse PLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 56 58 50 50

Textes de reference
Code général des impôts : article 210 E bis
Report d’imposition lors de l’apport du patrimoine à une société soumise à l’IS
Code de commerce : articles L526-27 à L526-31
Transfert du patrimoine professionnel
Code de commerce : articles R526-26 à D526-32
Transfert du patrimoine professionnel (partie réglementaire)
Code général des impôts : article 210 E bis
Report d’imposition lors de l’apport du patrimoine professionnel à une société soumise à l’IS
Code général des impôts : article 809 à 811
Enregistrement des apports
Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Transfert du fonds de commerce
Code civil : article 1424
Accord nécessaire du conjoint
Code général des impôts : article 151 octies
Régime d'imposition des plus-values d'apport
Code général des impôts : article 1655 sexies
Entreprise individuelle optant pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Bofip-Impôt n°BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 relatif à l'imposition des plus-values d'apport
Régime d'imposition des plus-values d'apport

Services en ligne et formulaires
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Pour en savoir plus

Régime d'imposition des plus-values d'apport
Ministère chargé des finances

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Comment créer une société ?
]]> anonyme@109.234.165.83 Formes juridiques Tue, 11 Aug 2026 15:36:49 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23896 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23896 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23896 Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité https://clonas.fr/article-23606-praticiens-et-auxiliaires-medicaux-conventionnes-pamc-declaration-d-activite https://clonas.fr/article-23606-praticiens-et-auxiliaires-medicaux-conventionnes-pamc-declaration-d-activite Pour exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical en tant que professionnel libéral, il faut accomplir certaines démarches Secteurs d'activité

Pour exercer une activité médicale ou d’auxiliaire médical en tant que professionnel libéral certaines démarches doivent être accomplies. Toutes les étapes indispensables à l’installation sont présentées ci-dessous.

À qui s’applique le statut de PAM ?

Un « PAM » est un travailleur indépendant qui exerce une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC).

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des praticiens :

  • Médecins (généralistes et spécialistes)

  • Chirurgiens-dentistes

  • Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine

  • Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des auxiliaires médicaux :

  • Sages-Femmes

  • Infirmiers

  • Masseurs-kinésithérapeutes

  • Pédicures-Podologues

  • Orthophonistes

  • Orthoptistes

Quelles déclarations préalables effectuer en début d’activité ?

Plusieurs démarches doivent être accomplies pour l’installation et l’exercice de l’activité libérale :

  • Enregistrement des diplômes pour obtenir un numéro RPPS

  • Inscription à la CPAM du lieu d'exercice pour l'informer de l’installation

  • Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Enregistrement du diplôme pour obtenir un numéro RPPS

L’enregistrement du diplôme est nécessaire pour obtenir un numéro d'identification.

Le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) est le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé.

Le professionnel doit demander son inscription au tableau de l'Ordre. Cette inscription est obligatoire pour exercer légalement la médecine.

La demande d’inscription est adressée au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de la résidence professionnelle.

La demande peut être directement déposée au conseil départemental de l’Ordre concerné ou être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception :

S'inscrire au Tableau de l'ordre des médecins

Ordre national des médecins

Accéder au
service en ligne

Après l’inscription au tableau, le conseil départemental procède à l'enregistrement du diplôme. Il délivre une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre avec un numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) et un (plusieurs) lieu(x) d'exercice.

Ce numéro est attribué au professionnel pour toute sa vie.

La carte de professionnel de santé (CPS) est automatiquement envoyée par l'Agence des systèmes d'informations partagés de santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.

Inscription à la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice

Le professionnel doit contacter l'Assurance maladie pour faire enregistrer son exercice libéral.

La CPAM enregistre le professionnel dans le fichier national des professionnels de santé (FNPS).

Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent.

Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

Comment immatriculer l’activité libérale ?

Les démarches pour déclarer l’activité varient selon que celle-ci est exercée en qualité de titulaire ou de remplaçant.

Les règles applicables à la création de toute activité libérale s’appliquent à la création d’une activité médicale ou d’auxiliaire médical.

L’exercice d’une profession libérale peut être effectué sous 2 grandes catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle (EI), soit la société (civile, de capitaux, etc.). 

La demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité .

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).

À la suite de l’immatriculation, l’Insee attribue un numéro de Siret. Il s'agit d'un numéro unique d’identification national qui identifie l’établissement. Il est composé du Siren (9 premiers chiffres) qui identifie l’entreprise et du Nic (5 derniers), modifié notamment lors d’un changement d’adresse de l’établissement.

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également un code APE correspondant à l’activité de cette entreprise.

 À savoir

L’obtention du numéro Siret permet à l'usager d’exercer son activité même dans le cas où son immatriculation auprès des organismes sociaux n’est pas réalisée.

Pour exercer en tant que médecin remplaçant ou médecin régulateur, l’Urssaf propose une « offre simplifiée » qui permet de déclarer l'activité, les rétrocessions d’honoraires ou rémunérations et de payer les cotisations sociales afférentes directement depuis un espace personnel en ligne.

Dans ce dispositif, la déclaration et le paiement des cotisations sont simplifiés. Ils seront à réaliser tous les trimestres (ou tous les mois selon le choix initial) et uniquement en cas de remplacement et donc de perception effective de rétrocessions d’honoraires, et sans décalage de trésorerie.

Ce dispositif est réservé exclusivement aux médecins exerçant en tant que remplaçants et dans les cas suivants :

  • Médecins remplaçants (généraliste ou spécialiste)

  • Médecins étudiants

  • Médecins salariés

  • Médecins retraités

  • Médecins régulateurs

  • Médecins participant à une campagne de vaccination

Pour souscrire cette offre simplifiée, il faut réunir les conditions suivantes :

  • Effectuer exclusivement des remplacements

  • Avoir des honoraires rétrocédés ne dépassant pas 19 000 € par année civile

  • Ne pas exercer d'autre activité en tant que travailleur indépendant

La démarche d’inscription se fait sur le portail suivant :

Dispositif simplifié pour les médecins remplaçants (RSPM)

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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service en ligne

Le professionnel de santé remplaçant est tenu aux mêmes formalités que tous les professionnels de santé.

Il doit donc s’immatriculer dès son 1er jour de remplacement.

S’il n’a pas d’adresse d’exercice fixe, il doit renseigner son adresse de domicile comme adresse professionnelle.

Sur la déclaration de début d’activité, la case « remplaçant » doit être cochée pour être exonéré de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) .

Ainsi, vous devez demander votre immatriculation sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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service en ligne

Le PAM peut-il bénéficier d'aides ?

Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre)

L'Acre est un dispositif destiné à encourager la création d’entreprise. Il se traduit par une exonération partielle des cotisations sociales.

Attention

Les créateurs, professionnels libéraux, qui ont opté pour l’offre simplifiée (médecins et étudiants en médecine remplaçants), ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Lors de la création d’activité, une exonération de certaines cotisations peut être appliquée pendant 12 mois, sous conditions. Le créateur ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des trois années précédentes.

L’exonération porte sur les cotisations maladie, allocations familiales, ainsi que sur les cotisations de retraite de base et d’invalidité‑décès.

Cette exonération s’applique d’abord sur les cotisations provisionnelles, puis fait l’objet d’une régularisation après la déclaration de revenus.

3 cas peuvent se présenter :

  • Lorsque les revenus sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est à dire inférieurs à 36 045 € : le montant de l’exonération est plafonné à 25 % de ces cotisations

  • Lorsque les revenus sont compris entre 36 045 € et 48 060 € : une dégressivité s’applique

  • Lorsque les revenus dépassent 48 060 € : il n’y a pas d’exonération, celle-ci est retirée.

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf, en remplissant le formulaire de demande.

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la démarche étape par étape .

Aides de la CPAM

De nombreuses aides financières sont proposées par la CPAM et peuvent être attribuées en fonction de la situation du professionnel de santé.

En parallèle, il existe également des rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue, prime à l’installation…).

Le portail d'accompagnement aux professionnels de santé (paps.santé ) contient toutes les informations utiles, depuis la formation jusqu'à l'arrêt de l'activité.

 À noter

Ces aides sont à déclarer et sont donc réintégrées dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires.

Qu'est-ce que le conventionnement et le déconventionnement ?

Pour être praticien conventionné, le professionnel doit adhérer à la convention nationale propre à sa profession, qui lui impose des tarifs et lui ouvre droit à des avantages sociaux (notamment une prise en charge par l’Assurance Maladie d’une partie de ses cotisations sociales).

Dans certains cas, la CPAM peut décider de « déconventionner » le praticien libéral, pour une durée de 3 mois maximum. Cela signifie qu'elle peut décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel de santé.

Le déconventionnement peut intervenir dans les cas suivants :

  • Application de façon répétée de tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels hors les cas prévus par les textes, ou non-respect de la nomenclature des actes professionnels

  • Non-respect des règles concernant l'établissement des feuilles de soins

  • Utilisation abusive du dépassement d’honoraires pour exigences particulières.

Comment déclarer le statut du conjoint ?

Si le conjoint (marié, pacsé ou concubin) participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut.

Il existe 3 statuts possibles, qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur, conjoint salarié.

Le statut choisi doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Si l’activité professionnelle du conjoint n’est pas déclarée, celle‑ci est automatiquement considérée comme exercée sous le statut de conjoint salarié.

Pour en savoir plus sur les conséquences sociales de chaque statut, consultez la fiche Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social.

Le statut de conjoint associé n’est possible que si l’activité est exercée en société.

Le conjoint du gérant majoritaire de la SELARLU doit être associé (détenir des parts sociales) et participer à l’activité de l’entreprise.

Il doit avoir les qualifications nécessaires pour exercer la même profession.

Pour que le conjoint puisse choisir ce statut, le praticien doit exercer soit en entreprise individuelle (EI), soit comme gérant majoritaire de SELARLU.

Le conjoint n’est pas rémunéré pour sa participation à l’activité.

Ce statut peut être choisi quelque soit la forme juridique de l'entreprise et le conjoint est considéré comme n’importe quel salarié de l’entreprise.

Quelles sont les démarches en cas de changement d’activité ou de statut ?

Toute modification de situation des professionnels de santé doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Par exemple, un transfert du siège social pour une société, un changement d'adresse pour un professionnel indépendant.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les démarches en cas de cessation d’activité ?

Les formalités de radiation sont différentes selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société.

Elles doivent être effectuées sur le site du Guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois (30 jours) suivant la cessation de l’activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Répertoire partagé des professionnels de santé

Caisse primaire d'assurance maladie

Institut national de la statistique et des études économiques

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article L646-1
Legifrance
Régime des PAMC
Code de la sécurité sociale : article L642-4-2
Legifrance
Option pour le régime simplifié
Code de la sécurité sociale : article L131-6-4
Exclusion du bénéfice de l’Acre pour les médecins et étudiants en médecine ayant opté pour l’offre simplifiée (I, al. 2)
Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Conventions définissant les rapports entre l'Assurance maladie et les médecins
Code de la sécurité sociale : article L162-9
Conventions définissant les rapports entre l'Assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux
Code de la sécurité sociale : article R162-54-10
Legifrance
Suspension des effets de la convention par la CPAM
Code de la sécurité sociale : article L646-1
Legifrance
Régime des PAMC
Code de la sécurité sociale : article L131-6-4
Exclusion du bénéfice de l’Acre pour les médecins et étudiants en médecine ayant opté pour l’offre simplifiée (I, al. 2)
Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Conventions définissant les rapports entre l'Assurance maladie et les médecins
Code de la sécurité sociale : article L162-9
Conventions définissant les rapports entre l'Assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux
Code de la sécurité sociale : article R162-54-10
Legifrance
Suspension des effets de la convention par la CPAM

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse 57 rue Pasteur38140Rives
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
  • de 13:00 à 16:00
le Jeudi
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse 58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
Adresse Point conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 place Saint-Pierre38200Vienne
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse 2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
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Guichet des formalités des entreprises selNG
]]> anonyme@109.234.165.83 Formes juridiques Tue, 11 Aug 2026 15:36:44 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23606 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23606 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23606 Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser https://clonas.fr/article-20064-transformer-une-entreprise-individuelle-en-societe-les-questions-a-se-poser https://clonas.fr/article-20064-transformer-une-entreprise-individuelle-en-societe-les-questions-a-se-poser La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être justifiée par des motivations de nature économique, juridique, fiscale ou sociale. Fonctionnement de l'entreprise

La transformation de l'entreprise individuelle (EI) en société peut être motivée par différents objectifs. Cette mise en société peut prendre la forme d'un apport ou d'une cession de l'entreprise individuelle à la société nouvellement créée.

Quel est l'intérêt de passer en société ?

La transformation de l'entreprise inviduelle (EI) en société peut être justifiée par des motivations de nature économique, juridique, fiscale ou sociale.

L'entrepreneur doit mesurer, avec un professionnel (avocat, expert-comptable), les avantages et les inconvénients que le passage en société présente pour son projet compte tenu de sa situation personnelle (contraintes économiques, situation familiale, patrimoine, objectifs et conséquences fiscales et sociales).

Motivations économiques

Pour développer son entreprise individuelle, le chef d'entreprise doit augmenter son investissement financier personnel ou faire appel au crédit bancaire. Ce fonctionnement constitue une solution adaptée lorsque les capitaux à injecter dans le projet sont minimes et peuvent être apportés par l'entrepreneur. En revanche, cela peut représenter un frein au développement des projets de plus grande envergure, nécessitant des volumes de financements importants.

Le passage en société permet à l’entrepreneur d’accueillir d’autres associés ou actionnaires. Il peut ainsi poursuivre le développement de l'entreprise plus facilement grâce à l’entrée de nouveaux fonds et/ou de nouvelles compétences. Ce cadre favorise également les rapprochements entre les entreprises par la création de filiales communes ou de prises de participation.

De plus, dans l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise doit financer le développement sans pouvoir rémunérer ses avances de fonds. Au contraire, dans les sociétés, les avances consenties par un associé peuvent bénéficier du régime fiscal des intérêts des comptes courants d’associés. Les intérêts versés aux associés sont, sous certaines conditions, déductibles des bénéfices de la société.

Motivations juridiques

Depuis le 15 mai 2022, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont séparés. Le chef d’entreprise n'est plus entièrement responsable des dettes de son entreprise individuelle sur tous ses biens personnels. Désormais, ses biens personnels sont protégés de toutes actions par les créanciers professionnels.

Néanmoins, l'entrepreneur individuel peut renoncer à cette protection à la demande de l'un de ses créanciers. Par exemple, une banque peut lui demander de renoncer à cette protection avant de lui accorder un prêt.

En comparaison, la société bénéficie de la personnalité morale et est dotée d’un patrimoine propre. Elle crée un cloisonnement entre les biens de l’entrepreneur et ceux de l'entreprise. Le risque encouru par les associés, sauf sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles...), se limite au montant des apports que chacun a effectués lors de la constitution de la société.

Le choix d'exercer sous forme de société peut donc s'avérer plus avantageux à ce niveau.

Motivations fiscales

Les bénéfices d’une entreprise individuelle s'ajoutent aux autres revenus réalisés par le chef d'entreprise (placements financiers, plus-values immobilières, pensions, etc.) et sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ces bénéfices obéissent à la progressivité du barème de l’impôt, faisant obstacle à l'autofinancement de l'entreprise individuelle.

De plus, l'entrepreneur individuel ne peut pas déduire d’éventuelles rémunérations de son bénéfice imposable. C'est notamment le cas des sommes qu’il se verse par l’intermédiaire de son entreprise.

Le passage en société peut permettre à l’entrepreneur individuel de distinguer son imposition personnelle et l’imposition de l’entreprise en choisissant l’impôt sur les sociétés (IS), au taux normal de 25 %.

Sans basculer en société, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation à l'EURL sur le plan fiscal et être ainsi soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l’entrepreneur peut bénéficier du régime de neutralité fiscale qui lui permet de placer en report d’imposition les plus-values. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés .

Motivations sociales

L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS). Il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI) faisant partie intégrante du régime général de la Sécurité sociale.

 À noter

Le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d'EURL sont également rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

Au contraire, le dirigeant de société par actions (SAS, SA, SCA...) et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés-salariés et cotisent au régime général de la Sécurité sociale. Leur protection sociale est quasi-identique à celle d’un salarié (assurance-chômage exceptée).

Le dirigeant assimilé-salarié supporte un taux de cotisations sociales plus élevé que le travailleur non-salarié (TNS) mais profite en contrepartie d’une meilleure prévoyance et d’une retraite complémentaire plus importante. Précisons que l'écart entre les 2 statuts (notamment le poids des cotisations sociales) se creuse à mesure que la rémunération du dirigeant augmente.

Attention

Malgré son statut d'assimilé-salarié, le dirigeant ne peut pas bénéficier d’allocations chômage en cas de perte de ses fonctions de mandataire social (sauf cas de cumul avec un contrat de travail...).

Motivations patrimoniales

En cas de décès de l'exploitant, l'entreprise individuelle revient en indivision aux héritiers qui doivent à l'unanimité donner mandat à l'un d'entre eux pour gérer l'affaire familiale. Dans cette attente, l'entreprise familiale risque d'être paralysée.

Le passage de l'EI en société peut permettre de prévenir les conséquences de cette indivision. En effet, les héritiers ne devront plus se partager le patrimoine de l’entreprise mais les droits sociaux détenus par le chef d’entreprise.

Par ailleurs, la transmission d'une société du vivant du chef d'entreprise, est également facilitée. Le chef d'entreprise a la possibilité de céder ses droits sociaux de manière progressive, et les droits d'enregistrement à régler sont limités (0,1 % du prix de cession dans les SAS/SASU, SA, SCA...).

Comment transformer une EI en société ?

Pour transformer son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur a le choix entre 2 mécanismes distincts :

  • Transformation en société par apport de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur apporte le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle à la société qu'il crée. Cet apport permet d'alimenter le capital social de la société. En contrepartie, l'entrepreneur devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport.

  • Transformation en société par cession de l'entreprise individuelle : l'entrepreneur vend son fonds de commerce (ou l'intégralité de son patrimoine professionnel) à la société qu'il crée. Cette opération s'analyse comme une cession de l'entreprise à un tiers. La société peut financer l'achat du fonds de commerce au moyen d'un emprunt bancaire qu'elle remboursera grâce aux résultats de l'activité. Cette solution est intéressante lorsque l'entrepreneur a un besoin rapide de trésorerie puisqu'il perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce (c'est-à-dire les sommes prêtées par la banque).

    Dans le cas d'une transformation par cession, l'entrepreneur peut constituer sa société avec un capital social minimal. En revanche, la société présentera peu de garanties de remboursement pour la banque prêteuse. Ce montage n'est donc envisageable que si l'exploitation du fonds de commerce est suffisamment rentable pour dégager les ressources nécessaires au remboursement de l'emprunt.

 À noter

Qu'il s'agisse d'une mise en société par apport ou par cession, il est conseillé d'être accompagné par un professionnel (avocat, expert-comptable).

Comment choisir la forme juridique de la nouvelle société ?

Le passage de l'entreprise individuelle (EI) en société s'accompagne du choix de la forme juridique. L'entrepreneur doit prendre en compte plusieurs critères.

Comparatif des différentes formes juridiques

Forme juridique

Régime fiscal

Régime social du dirigeant

Responsabilité financière des associés

Montant du capital social

Droit d'enregistrement en cas de cession

EURL

Impôt sur le revenu (IR)

Travailleur non salarié (TNS)

Limitée au montant de l'apport

Libre

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

SARL (associé majoritaire)

Impôt sur les sociétés (IS)

Travailleur non salarié (TNS)

Limitée au montant de l'apport

Libre

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

SARL (associé minoritaire ou égalitaire)

Impôt sur les sociétés (IS)

Assimilé salarié

Limitée au montant de l'apport

Libre

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

SAS/SASU

Impôt sur les sociétés (IS)

Assimilé salarié

Limitée au montant de l'apport

Libre

0,1 % du prix de cession

SA

Impôt sur les sociétés (IS)

Assimilé salarié

Limitée au montant de l'apport

37 000 € minimum

0,1 % du prix de cession

SNC

Impôt sur le revenu (IR)

Travailleur non salarié (TNS)

Solidaire et indéfinie sur leurs biens personnels

Libre

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

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Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Textes de reference
Code général des impôts : article 151 octies D
Report d’imposition des plus-values et sursis d’imposition
Code civil : articles 815 à 815-1

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]]> Webmaster Clonas Formes juridiques Tue, 11 Aug 2026 15:36:43 +0000 https://clonas.fr/section-1253-formes-juridiques#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20064 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20064 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20064