Commerce en ligne

Licences de débits de boissons

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:36:34 +0000

Tout établissement qui vend de l’alcool à consommer sur place ou à emporter doit posséder une licence. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant, d'une discothèque, d’un supermarché, d’une épicerie, etc. Il existe la licence III, la licence IV, la licence restaurant et la petite ou la grande licence à emporter.

Quelles sont les licences selon le type de boissons et selon l’activité ?

Il existe plusieurs catégories de licences selon le type de boissons :

Vente libre sans licence pour les boissons avec un taux d’alcool, inférieur à 1,2_^° : certains jus de fruits, le kéfir par exemple avec une très faible fermentation
La licence III (licence 3) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18^° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. (boissons alcooliques du groupe 3)
La licence IV (licence 4) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18^° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. (boissons alcooliques des groupes 4 et 5).

Il existe des licences spécifiques pour les restaurants ainsi que pour la vente d’alcool à emporter.

Le tableau suivant récapitule les différentes licences selon le type d’alcool et selon la consommation sur place ou à emporter.

Types de licences selon la nature des boissons et selon l’activité

Type de boissons	Débit de boissons à consommer sur place	Débit de boissons à emporter	Licences spécifiques pour les restaurants (sur place)
Groupe 1 : boissons comportant des traces d’alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.)	Vente libre	Vente libre	Vente libre
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3)	Licence III, dite licence restreinte	Petite licence à emporter + formation spécifique si vente à emporter la nuit	Petite licence restaurant ou licence petite restauration
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc.	Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice	Interdit pour les marchands ambulants - Grande licence à emporter pour les épiceries et supermarchés + formation spécifique si vente à emporter la nuit	Licence restaurant ou licence grande restauration

Type de boissons

Débit de boissons

à consommer sur place

Débit de boissons

à emporter

Licences spécifiques pour les restaurants (sur place)

Groupe 1 : boissons comportant des traces d’alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.)

Vente libre

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3)

Licence III, dite licence restreinte

Petite licence à emporter + formation spécifique si vente à emporter la nuit

Petite licence restaurant ou licence petite restauration

Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc.

Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice

Interdit pour les marchands ambulants - Grande licence à emporter pour les épiceries et supermarchés + formation spécifique si vente à emporter la nuit

Licence restaurant ou licence grande restauration

Exemple

Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III.

Les épiceries et supermarchés effectuent de la vente à emporter mais contrairement aux marchands ambulants, ils peuvent vendre des alcools forts de 4ème catégorie. Ils doivent pour cela posséder une grande licence à emporter.

À savoir

Pour la vente à emporter d'alcool de nuit, entre 22 h et 8 h du matin, il est nécessaire de suivre une formation spécifique sur les droits et obligations concernant la vente à emporter de boissons alcooliques la nuit.

Pour quels établissements faut-il posséder une licence ?

Règle générale

Toute personne physique ayant l'intention d'ouvrir un établissement et y vendre des boissons alcooliques, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence.

Il peut s'agir d'un établissement de vente :

sur place : café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, camping, chambre d'hôtes, etc.
ou à emporter : commerce ambulant (avec certaines restrictions), supermarché, épicerie, caviste, station-essence, vente à distance ou par internet, etc.

La licence doit être est détenue par l’exploitant du débit de tabac et non par l’entreprise.

Cas particuliers

Stations de carburants

Les stations de carburant (station-essence, station-services) sont quant à elles limitées dans l’utilisation de leurs licence IV.

Elles ont l’interdiction de vendre des boissons alcooliques (quelle que soit la catégorie) entre 18h et 8h.

Il leur est également interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées (quelle que soit l’heure).

Débits de boissons ambulants

Il est interdit aux débitants de boissons ambulants de vendre, soit pour consommer sur place, soit à emporter, des boissons titrant à plus de 18 degrés d’alcool.

Il n’ont ainsi pas l’autorisation d’avoir une licence IV. Ils peuvent en revanche vendre des alcools de catégorie 3.

Pour les alcools de catégorie 3 (inférieur ou égal à 18 degrés), les commerçants ambulants doivent posséder la « petite licence à emporter » (ou licence restreinte).

Restaurants

Les restaurateurs, s’ils servent uniquement des alcools aux heures des repas et seulement en accompagnement d’une nourriture, n’ont pas besoin d’une licence III ou IV, la licence restaurant suffit.

Fêtes locales et évènements

Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d'avoir une licence. Une autorisation de la mairie suffit. Une association a droit à maximum 5 autorisations par an. Dans de telles manifestations, seuls les alcools titrant à 18° maximum sont autorisés. Dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique, les alcools forts sont autorisés pour 4 manifestations par an.

Il est également permis d’ouvrir un débit de boissons de catégorie 4, temporaire, à consommer sur place pendant une foire ou une exposition organisée par l’Etat, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique, pendant la durée de l’évènement.

Vente directe par les producteurs

Les producteurs de boissons alcooliques (viticulteurs, etc.) qui vendent directement aux consommateurs, quel que soit le lieu de vente (dans un local fixe, ou sur le lieu de production ou sur un marché, par exemple) n’ont besoin d’aucune licence.

Existe-t-il des zones dans lesquelles il est interdit de vendre de l’alcool ?

Zones protégées

Il existe des lieux dans l'espace public où la présence d’un débit de boissons alcooliques est interdite.

Ces zones sont créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.

Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :

Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés
Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie
Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse
Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation.

À noter

Concernant les terrains de sport qui doivent respecter le périmètre de protection, il ne comprend pas les salles de sport fermées de type fitness, musculation, yoga, etc. En revanche un terrain de foot de type Urbanfoot en intérieur, fermé, sera concerné. La notion de terrain renvoyant au terrain de tennis, terrain de foot, de basket, etc. Il est donc conseillé de bien se renseigner auprès de sa préfecture avant toute implantation auprès d’un établissement sportif quel qu’il soit.

Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral.

L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l’entrée principale de l'établissement « protégé ».

Cette distance est calculée en ligne droite afin d’emprunter le plus court chemin et tient compte des obstacles.

Pour tout renseignement, il est conseillé de contacter sa préfecture :

Sont concernés aussi bien les lieux de vente permanents (cafés, restaurants, discothèques, etc.) que ceux de vente ou de distribution d’alcool lors d’occasions temporaires (fêtes associatives, locales, culturelles, sportives, etc.).

Dérogations possibles

Les dérogations sont différentes si le débit de boissons est permanent ou temporaire.

Débit d’alcool permanent

Des exceptions aux interdictions sont possibles dans les 3 cas suivants :

Le débit de boissons était déjà installé lorsque la zone dans laquelle il se situe est devenue protégée
Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions
Le préfet peut autoriser un débit de boissons malgré les interdictions, après avis du maire, pour des raisons soit touristiques soit d’animation locale, si la commune possède un seul débit de boissons alcooliques.

Débit d’alcool temporaire

Le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente ou de distribution au sein des établissements sportifs, d’alcools titrant à moins de 18°. Il s’agit par exemple des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, etc.

L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.

Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :

Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune
Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune
Manifestation du secteur touristique : 4 par an.

À noter

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement.

Quel que soit le lieu de l’évènement, les débits de boissons temporaires ne nécessitent pas de posséder une licence d’alcools.

Pour tout renseignement, il est conseillé de consulter la mairie concernée :

Pour plus de détails sur les zones protégées, vous pouvez consulter la page suivante : Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?

Comment obtenir une licence en cas d’ouverture d’un nouvel établissement ?

L’ouverture d’un nouvel établissement de débit de boissons alcooliques est très réglementée.

La création de toute nouvelle licence IV est interdite. La seule possibilité d’ouvrir un nouvel établissement doté d’une licence IV est donc de racheter une licence à un propriétaire souhaitant la céder.

De plus, le nombre de licences III par commune est limité. Il est interdit de délivrer une licence III appelée aussi licence restreinte, dans une commune où le total des établissements ayant une licence III et ceux ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants.

À noter

Dans les communes touristiques, les quotas sont plus souples. Ils sont calculés en prenant en compte le nombre de touristes pouvant être hébergés dans la commune (hôtels, résidences de tourisme, logements meublés de tourisme, campings, villages de vacances, etc.).

Lorsque la création d’une licence n’est pas possible, il est possible de racheter une licence existante .

Le changement de propriétaire ou de gérant d’un établissement possédant une licence est une mutation. C’est un changement de détenteur de la licence. Le nouveau gérant du débit de boissons doit alors faire une déclaration. Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance. En cas de mutation par décès, ce délai est porté à un mois à compter du décès.

À noter

Une débit de boissons alccoliques de 3^e ou de 4^e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé ; sa licence ne peut plus être transmise.

La licence est-elle transmise en cas de déménagement de l’établissement ?

Lors du déménagement d’un établissement qui vend des boissons alcooliques, la licence qui lui est associée peut être déplacée mais selon certaines restrictions géographiques.

Le déplacement d’une licence peut se faire des 2 façons suivantes :

soit dans la même commune (translation),
soit vers une autre commune du département (transfert) . Le transfert vers une commune d’un département limitrophe peut être autorisé exceptionnellement. Le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place peut être déplacé vers une commune d’un autre département d’établissements touristiques (hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage). Les locaux dans lesquels le débit sera ouvert ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique. De plus, ce débit de boissons ne doit faire l’objet d’aucune publicité.

Le transfert nécessite l’autorisation du préfet du département d’accueil. Le futur exploitant doit ensuite faire une déclaration au maire de la commune d’accueil, au moins 15 jours avant le début de l’exploitation effective.

Quelles sont les conditions pour demander une licence ?

Nationalité

Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons.

Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles pour créer une entreprise commerciale.

Attention

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) peuvent obtenir une autorisation d’exploiter une licence.

Capacité et dossier judiciaire

Pour exploiter un débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

Être majeur ou mineur émancipé
Ne pas être sous tutelle
Ne pas avoir été condamné pénalement à certaines infractions. Les crimes et les délits de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. Il est interdit d’exploiter un débit de boissons pendant 5 ans à compter de la condamnation pour une des infractions suivantes :
- Vol
- Escroquerie
- Abus de confiance
- Recel, filouterie
- Recel de malfaiteurs
- Outrage public à la pudeur
- Tenue d'une maison de jeux
- Prise de paris clandestins sur les courses de chevaux
- Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé
- Infraction en matière de stupéfiants
- Récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.
Cette interdiction cesse au bout de 5 ans en l’absence de nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement.

Quelles démarches effectuer pour obtenir une licence (permis d’exploitation, déclaration) ?

La démarche est différente si la vente s’effectue pour une consommation sur place ou bien à emporter.

Seuls les établissements de consommation sur place doivent posséder un permis d’exploitation.

En revanche la déclaration préalable est commune à tous les types de commerce d’alcool (au mois 15 jours avant l’ouverture). Le récépissé de déclaration prouve la détention d'une licence.

Concernant la vente à emporter la démarche diffère si elle a lieu de jour ou de nuit.

On vous explique les formalités et les documents à joindre selon les cas :

Consommation sur place

L’exploitant doit :

Être titulaire du permis d’exploitation. L’attestation est fournie par l’organisme de la formation suivie.
Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)
Transmettre le permis et la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)
Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

1. Obtenir le permis d’exploitation

Le permis d'exploitation est obtenu suite à une formation obligatoire.

La formation porte sur la réglementation de l'exploitation d'un débit de boissons, la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, les principes de la responsabilité civile et pénale, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, la lutte contre la discrimination.

Elle est payante . Son coût varie selon l’organisme de formation et la région (jusqu’à environ 1 000 €).

Cette formation a une durée minimale de 20 heures et doit être répartie sur au moins 3 jours. Elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence, en fonction de l’organisme choisi.

La liste des organismes agréés diffère selon que la vente de boissons alcooliques se fait sur place ou à emporter la nuit.

Le permis est constitué d'un formulaire rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant, à condition qu'il ait suivi entièrement la formation.

Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Le permis d'exploitation est valable 10 ans. Il est ensuite renouvelable pour une même période en effectuant une nouvelle formation d’une durée minimale de 6 heures.

À noter

Pour les loueurs de chambres d'hôtes, une formation allégée de 7 heures est obligatoire.

La formation pour obtenir le permis d’exploitation est payante. En revanche, toutes les licences en elles-mêmes sont gratuites (licence III et toutes les licences restaurant), sauf les licences IV. Le coût d’achat d’une licence IV est généralement élevé. Il varie dans le temps et selon les régions.

2. Effectuer la déclaration préalable

Pour recevoir la licence (licence III, licence IV ou licence restaurant), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.

Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.

Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.

Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Ministère chargé de la santé

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service en ligne

À noter

Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.

3. Transmettre le permis et la déclaration en mairie

Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).

Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :

4. Conserver le récépissé

Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.

Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver.

Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)

Ministère chargé de la santé

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service en ligne

Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise au RNE).

Consommation à emporter

Les étapes à suivre sont différentes selon que l’exploitant souhaite vendre des boissons alccoliques de jour ou de nuit (entre 22h et 8h du matin).

De jour

L’exploitant doit :

Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)
Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)
Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

À noter

Le permis d’exploitation n’est pas nécessaire pour la vente à emporter avant 22h de boissons alcooliques, la déclaration suffit.

1. Effectuer la déclaration préalable

Pour recevoir la licence (petite ou grande licence à emporter), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.

Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.

Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

À noter

Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.

2. Transmettre la déclaration en mairie

Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).

Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :

3. Conserver le récépissé délivré

Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.

Il s’agit du cerfa 11543. L’exploitant doit le conserver.

Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)

Ministère chargé de la santé

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service en ligne

À noter

Ce récépissé ne prouve pas la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise au RNE).

De nuit

L’exploitant doit :

Suivre une formation spécifique pour obtenir le permis de vente à emporter de l’alcool de nuit entre 22h et 8h du matin
Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)
Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)
Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.

1. Suivre une formation spécifique à la vente à emporter d’alcool de nuit

Pour vendre de l’alcool à emporter de nuit entre 22h et 8h du matin, l’exploitant doit posséder le permis de vente correspondant à cette activité. Pour cela il doit suivre une formation spécifique.

Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agréé

Ministère chargé de l'intérieur

Permet aux organismes de formation agréés de délivrer un permis de vente de boissons alcooliques la nuit entre 22 heures et 8 heures du matin dans un commerce qui vend de l'alcool à emporter.

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2. Effectuer une déclaration préalable

Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.

Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.

Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis de vente valide.

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter

Ministère chargé de la santé

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service en ligne

À noter

Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.

3. Transmettre la déclaration en mairie

Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).

Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :

4. Conserver le récépissé délivré

Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.

Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver.

Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis de vente). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise au RNE).

Combien de temps peut-on détenir une licence ?

La licence, contrairement au permis d'exploitation, a une durée de validité indéterminée.

Cependant, en cas d'arrêt d'exploitation de l'établissement, la licence est annulée au bout de 5 ans.

Cette durée de 5 ans est valable si l'arrêt fait suite à une volonté de l'exploitant.

En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure.

Qui peut m'aider ?

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Liquide contenant de l’alcool obtenu soit par fermentation soit par distillation soit par les deux procédés.

Commune ayant une politique du tourisme, des hébergements conçus pour l'accueil de touristes et recevant une dotation de l'État dédiée au tourisme

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Changement de propriétaire ou de gérant

Déplacement de la licence d'alcool d'un local à un autre local dans la même commune

Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.

Registre national des entreprises

Textes de reference

Code de la santé publique : article L3321-1

Classification des boissons par catégories

Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7

Différentes licences d’alcools

Code de la santé publique : article L3331-2

Licences restaurant

Code de la santé publique : article L3331-3

Petites licences restaurant à emporter

Code de la santé publique : article L3331-4

Vente d’alcools à emporter la nuit

Code de la santé publique : article L3322-6

Commerces ambulants : vente d’alcools forts interdite

Code de la santé publique : article L3322-9

Stations de carburant : restrictions de vente d’alcools

Code de la santé publique : article L3331-2

Exploitation de la licence restaurant

Code de la santé publique : article L3322-1

Vente directe par les producteurs de boissons alcooliques

Code de la santé publique : article L3334-2

Débits d’alcools temporaires

Code de la santé publique : article L3334-1

Débits temporaires d’évènements organisés par l’Etat, une collectivité publique

Code de santé publique : article L3335-1

Zones protégées

Code de santé publique : article L3335-1

Zones protégés : exceptions si le débit existe déjà et pour raison touristique ou d’animation locale

Code de la santé publique : article L3331-2

Consommation d’alcool au restaurant au cours du repas

Code de santé publique : article L3335-4

Interdiction dans les établissements sportifs et dérogations possibles

Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Ouverture, mutation, translation et transfert (L3332-11 notamment pour le transfert)

Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Limitation du nombre de licences par commune : L3332-1

Code de la santé publique : articles L3333-1 à L3333-3

Cessation et non transfert de licence

Code de la santé publique : article R3332-1

Transfert dans une commune touristique

Code de la santé publique : article L3332-11

Transfert d’une licence dans un même département

Code de la santé publique : article D3332-10

Conditions du transfert dans un autre département

Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Restrictions selon la nationalité en Alsace Moselle : article L3332-5

Code de la santé publique : articles L3336-1 à L3336-4

Interdictions d’exercer la profession de débitant de boissons

Code de la santé publique : articles L3332-1-1

Permis d’exploitation et formations spécifiques

Code de la santé publique : articles R3332-7

Formation pour le renouvellement du permis d’exploitation

Code de la santé publique : article L3332-3

Déclaration préalable

Code de la santé publique : article L3332-4-1

Déclaration suite à une mutation de licence par décès

Code de la santé publique : article L3332-4-1

Démarche pour la vente à emporter de jour, avant 22h

Code de la santé publique : article L3331-4

Permis de vente de l’alcool à emporter la nuit

Code de la santé publique : article L3332-3

Déclaration préalable

Code de la santé publique : articles L3332-1-1

Validité de la licence

Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Ouvertures, mutations et transferts d'un débit de boissons

Code de la santé publique : article L3321-1

Classification des boissons par catégories (1, 3, 4 et 5)

Code de la santé publique : articles L3336-1 à L3336-4

Interdictions d’exercices d’un débit de boissons

Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11

Fabrication et commerce des boissons

Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17

Conditions d'implantation locale d'un débit de boissons

Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11

Zones protégées

Code de la santé publique : articles L3352-1 à L3352-10

Sanctions en cas de non-respect des formalités

Code de la santé publique : articles L3333-1 à L3333-3

Péremption des licences

Code du tourisme : article L133-11

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère

Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Et aussi

Vente d'alcool à consommer sur place la nuit

Secteurs d'activité

Vente d’alcool à emporter la nuit

Secteurs d'activité

Services en ligne et formulaires

Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter Formulaire

Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) Formulaire

Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant Formulaire

Dossier de demande d'agrément pour les organismes de formation pour les débits de boissons et les restaurants - Attestation sur l’honneur Formulaire

Pour en savoir plus

Autorisation d’exploiter un débit de boisson dans le Bas-Rhin (licence 3 et 4)

Préfecture du Bas-Rhin

Autorisation d’exploiter un débit de boisson dans le Haut-Rhin (licence 3 et 4)

Préfecture du Haut-Rhin

Autorisation d’exploiter un débit de boisson en Moselle (licence 3 et 4)

Préfecture de Moselle

Question ? Réponse !

Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ?

Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?

Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce)

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:17 +0000

Vous voulez ouvrir votre boutique en ligne pour vendre des produits ou services ?

Il s'agit d'une activité professionnelle.

Vous devez réserver un nom de domaine, déclarer votre activité, créer votre site internet et connaître les mentions obligatoires.

Créer votre e-commerce diffère selon si vous avez déjà un commerce physique ou si vos ventes se font uniquement sur internet.

Avant de créer votre site

Vous familiariser avec le digital

Vous former au numérique

Vous n'êtes pas familier de la communication digitale ?

Vous pouvez bénéficier dans votre région d'une formation au numérique pour votre entreprise.

Un service en ligne vous permet de trouver la formation qui vous convient :

Entrepreneur : trouver votre formation au numérique

Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)

Vous pouvez suivre une formation pour préparer la transformation digitale de votre entreprise.

Cet outil vous permet de trouver la formation que vous souhaitez dans votre région.

Accéder au
service en ligne

Solutions test pour démarrer

Avant de créer votre site de vente en ligne, vous pouvez commencer par tester l'une des options suivantes :

Créer votre site "vitrine". Il n'y a pas de vente en ligne.
Votre site a pour but de présenter vos produits ou services avec vos tarifs. Il en fait la publicité.
Vous offrez à vos clients la possibilité de commander par téléphone ou par mail, ou de réserver un produit dans votre boutique.
Créer un compte "professionnel" sur un réseau social (Instagram, Facebook, etc.). La vente en ligne n'est pas autorisée.
Vous prenez les commandes par téléphone ou par mail.
Votre page web donne des informations sur vos produits et en fait la publicité.

À noter

certaines plateformes de marketplace ou place de marché proposent de faire le lien entre votre page web et de potentiels clients et de gérer les ventes éventuelles.

Vous pouvez ainsi évaluer le succès ou non de cette communication en ligne et son impact sur votre activité.

Vous pourrez ensuite mieux vous lancer dans la création de votre site de vente en ligne.

Aides financières à la numérisation

Vous avez droit à des aides financières.

L'outil suivant vous permet de savoir à quel financement vous avez droit :

Financez votre transformation numérique

France Num

Vous souhaitez utiliser le numérique pour la création ou le développement de votre entreprise. L'outil suivant vous permet de savoir à quel financement vous avez droit.

Accéder au
service en ligne

À savoir

Vous pouvez aujourd'hui bénéficier d'aides de l’État destinées à soutenir les projets numériques des entrepreneurs.

Il s'agit du programme "France Num".

Imaginer votre site internet

Vous devez réfléchir en amont à la forme de votre site web.

Il faut trouver la structure adaptée en fonction de vos produits : son format, son graphisme, son design.

Ses choix dépendent du type de clients (de leur âge, de leur univers, etc). et seront adaptés à la demande.

Exemple

Un site de vente de bijoux de luxe n'aura pas le même design qu'un site de vente de vêtements pour enfants, ou qu'un site de vente de jeux vidéos.

Réserver le nom de domaine

Le nom de domaine est l'adresse internet de votre site web.

C'est à vous de le choisir. Il s'agit d'une suite de mots qui est précédée par "www" et se termine par une extension en .fr, .com, .net, etc..

Votre nom de domaine est un moyen de personnaliser l'image de votre activité et de vous démarquer.

Elle doit être unique, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être déjà utilisée par quelqu'un d'autre.

Rechercher si votre nom de domaine est déjà utilisé

Extension en .fr ou .re, .yt, .wf, .tf,, .pm, .gouv.fr

Pour savoir si votre nom de domaine n'a pas déjà été donné par une autre personne pour un autre site web, vous pouvez utiliser un outil de recherche :

Recherche d'un nom de domaine (extensions .fr et extension ultra-marines)

Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)

L'outil de recherche Whois de l'Afnic permet de savoir si le nom de domaine que vous avez choisi existe déjà ou non. Il traite des extensions en .fr et des extensions ultra-marines (.re, etc.)

Accéder au
service en ligne

Extension en .com, .net, .org, ou .shop

Pour savoir si votre nom de domaine n'a pas déjà été donné par une autre personne pour un autre site web, vous pouvez utiliser un outil de recherche :

Recherche d'un nom de domaine (extension en .com, .net, .org)

Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)

Cet outil de recherche de l'Icann permet de savoir si le nom de domaine que vous avez choisi existe déjà ou non. Il traite des extensions en .com, .net, .org.

Accéder au
service en ligne

Nom de domaine et marque protégée (INPI)

Il est conseillé de vérifier si votre nom de domaine ne correspond pas déjà à une marque protégée.

Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Si la disponibilité est libre, vous pouvez enregistrer votre nom de domaine en tant que marque.

Déposer une marque en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.

Il vous explique les étapes clés du dépôt.

Accéder au
service en ligne

Il s'agit d'une protection supplémentaire.

Enregistrer votre nom de domaine

Il existe plusieurs bureaux d'enregistrements selon votre adresse web.

Vous devez réserver votre nom de domaine en suivant la démarche en ligne.

À noter

lors de l'enregistrement, vous devez écrire une déclaration sur l'honneur. Vous déclarez que vous ne prenez pas le nom de domaine d'un autre utilisateur.

Créer votre site

Vous devez faire les choix suivants :

Créer et gérer vous-même votre propre site web :
- Avec un CMS (gestion du contenu du site) : un logiciel gratuit vous aide à créer votre site.
  Cette solution est peu coûteuse. Vous choisissez vous-même votre hébergeur et vote serveur. Vous pouvez personnaliser votre site. C'est vous qui faites les mises à jour, la sécurité, les sauvegardes des données. Vous devez avoir quelques compétences techniques. Vous devez avoir du temps à y consacrer.
- Sans CMS : vous devez savoir coder. Cette solution est peu coûteuse. Elle demande d'importantes compétences techniques et beaucoup de temps.
Faire faire votre site par une plateforme via un logiciel clé en main appelé SaaS (Sofware as a Service). Exemples de SaaS : Shopify, Wizishop, PowerBoutique, RentaShop.
Il s'agit d'une solution payante par abonnement.
La plateforme se charge pour vous de la création du site, puis de sa maintenance. Si vous souhaitez des aspects personnalisés, vous devez payer des suppléments.

Attention

Dans tous les cas, vous devez vous assurer que vous êtes bien le propriétaire des droits sur vos contenus.

Mentions obligatoires

Sur votre site, vous devez faire apparaître certaines mentions obligatoires.

Ces mentions concernent les éléments suivants :

Votre entreprise (numéro unique d'identification Siren, coordonnées du dirigeant, etc.),
Vos clients (mails commerciaux, données personnelles, etc.),
Votre site (hébergeur, cookies, etc.).

Choisir ou non de passer par une "place de marché"

Le terme place de marché ou marketplace désigne une plateforme en ligne où sont regroupés plusieurs e-commerces.

C'est l'équivalent d'un centre commercial physique, mais en ligne.

L'avantage est d'être mieux repéré sur internet parmi les nombreux sites de vente existants.

Vous avez le choix entre des places de marché à grande échelle nationale et internationale (Amazon, Cdiscount, Rueducommerce, etc.) et celles de proximité.

Les places de marché de proximité sont plus adaptées pour le click & collect.

De nombreuses places de proximité en ligne existent. Vous en trouverez adaptées à vos besoins, vos produits (exemples : Ma Boutique en Ville, Cocote, Monpetit-ecommerce, Deliver).

Gérer vos stocks et choisir un fournisseur

Sauf si vous vendez votre propre production, vous devez choisir un fournisseur. Il s'agit d'un grossiste (vendeur en très grande quantité) ou d'un producteur.

Vous devez choisir un mode de gestion de vos stocks. Il dépendra de la nature de vos produits, selon leur durée et le type de conservation.

Exemple

Les denrées alimentaires sont vite périssables, les vêtements subissent des effets de mode, le vin est un produit adapté à la conservation sur le long terme.

Contrat de vente, livraison, rétractation, retour

Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter.

Il s'agit des règles en matière de contrat, de paiement, de livraison, de rétractation et de retour.

Vente entre particuliers ou activité professionnelle ?

Vous devez faire la différence entre la vente entre particuliers et la vente professionnelle.

Vente professionnelle

Votre activité est une entreprise commerciale si vous achetez des biens pour les revendre ou si vous fabriquez des biens pour les vendre.

Vente entre particuliers

Si vous vendez vos propres biens que vous ne voulez plus conserver, cette activité est considérée comme de la vente entre particuliers.

Attention

Dans le cas où vous vendez 2 ou 3 meubles par an que vous avez restaurés, cette activité est considérée comme une entreprise commerciale.

Comment ouvrir votre commerce ?

La création d'un commerce vous demande de suivre :

une préparation sérieuse
et un processus d'étapes obligatoires.

Avant de vous lancer

Vous devez vous poser les questions suivantes :

Étapes pour ouvrir un commerce

Vous devez suivre les étapes obligatoires suivantes :

Choix de la forme juridique de votre entreprise
Déclaration et immatriculation de votre entreprise sur le RCS (si vous êtes commerçant uniquement) et au RNE si vous êtes artisan avec une activité commerciale. La formalité d'immatriculation diffère selon s'il s'agit d'une microentreprise, d'une entreprise individuelle ou de l'immatriculation d'une société.
Assurance professionnelle. La formalité diffère selon si vous assurez une microentreprise ou une société.

Qui peut vous aider ?

Commerçant

La CCI de votre région peut vous apporter un accompagnement personnalisé sur votre projet d'entreprise :

Artisan-commerçant

La CMA de votre région peut vous apporter un accompagnement personnalisé sur votre projet d'entreprise :

Avant de créer votre site

Vous familiariser avec le digital

Vous former au numérique

Vous n'êtes pas familier de la communication digitale ?

Vous pouvez bénéficier dans votre région d'une formation au numérique pour votre entreprise.

Un service en ligne vous permet de trouver la formation qui vous convient :

Entrepreneur : trouver votre formation au numérique

Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)

Vous pouvez suivre une formation pour préparer la transformation digitale de votre entreprise.

Cet outil vous permet de trouver la formation que vous souhaitez dans votre région.

Accéder au
service en ligne

Solutions test pour démarrer

Avant de créer votre site de vente en ligne, vous pouvez commencer par tester l'une des options suivantes :

Créer votre site "vitrine". Il n'y a pas de vente en ligne.
Votre site a pour but de présenter vos produits ou services avec vos tarifs. Il en fait la publicité.
Vous offrez à vos clients la possibilité de commander par téléphone ou par mail, ou de réserver un produit dans votre boutique.
Créer un compte "professionnel" sur un réseau social (Instagram, Facebook, etc.). La vente en ligne n'est pas autorisée.
Vous prenez les commandes par téléphone ou par mail.
Votre page web donne des informations sur vos produits et en fait la publicité.

À noter

certaines plateformes de marketplace ou place de marché proposent de faire le lien entre votre page web et de potentiels clients et de gérer les ventes éventuelles.

Vous pouvez ainsi évaluer le succès ou non de cette communication en ligne et son impact sur votre activité.

Vous pourrez ensuite mieux vous lancer dans la création de votre site de vente en ligne.

Aides financières à la numérisation

Vous avez droit à des aides financières.

L'outil suivant vous permet de savoir à quel financement vous avez droit :

Financez votre transformation numérique

France Num

Vous souhaitez utiliser le numérique pour la création ou le développement de votre entreprise. L'outil suivant vous permet de savoir à quel financement vous avez droit.

Accéder au
service en ligne

À savoir

Vous pouvez aujourd'hui bénéficier d'aides de l’État destinées à soutenir les projets numériques des entrepreneurs.

Il s'agit du programme "France Num".

Imaginer votre site internet

Vous devez réfléchir en amont à la forme de votre site web.

Il faut trouver la structure adaptée en fonction de vos produits : son format, son graphisme, son design.

Ses choix dépendent du type de clients (de leur âge, de leur univers, etc). et seront adaptés à la demande.

Exemple

Un site de vente de bijoux de luxe n'aura pas le même design qu'un site de vente de vêtements pour enfants, ou qu'un site de vente de jeux vidéos.

Réserver le nom de domaine

Le nom de domaine est l'adresse internet de votre site web.

C'est à vous de le choisir. Il s'agit d'une suite de mots qui est précédée par "www" et se termine par une extension en .fr, .com, .net, etc..

Votre nom de domaine est un moyen de personnaliser l'image de votre activité et de vous démarquer.

Elle doit être unique, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être déjà utilisée par quelqu'un d'autre.

Rechercher si votre nom de domaine est déjà utilisé

Extension en .fr ou .re, .yt, .wf, .tf,, .pm, .gouv.fr

Pour savoir si votre nom de domaine n'a pas déjà été donné par une autre personne pour un autre site web, vous pouvez utiliser un outil de recherche :

Recherche d'un nom de domaine (extensions .fr et extension ultra-marines)

Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)

L'outil de recherche Whois de l'Afnic permet de savoir si le nom de domaine que vous avez choisi existe déjà ou non. Il traite des extensions en .fr et des extensions ultra-marines (.re, etc.)

Accéder au
service en ligne

Extension en .com, .net, .org, ou .shop

Pour savoir si votre nom de domaine n'a pas déjà été donné par une autre personne pour un autre site web, vous pouvez utiliser un outil de recherche :

Recherche d'un nom de domaine (extension en .com, .net, .org)

Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)

Cet outil de recherche de l'Icann permet de savoir si le nom de domaine que vous avez choisi existe déjà ou non. Il traite des extensions en .com, .net, .org.

Accéder au
service en ligne

Nom de domaine et marque protégée (INPI)

Il est conseillé de vérifier si votre nom de domaine ne correspond pas déjà à une marque protégée.

Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Si la disponibilité est libre, vous pouvez enregistrer votre nom de domaine en tant que marque.

Déposer une marque en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.

Il vous explique les étapes clés du dépôt.

Accéder au
service en ligne

Il s'agit d'une protection supplémentaire.

Enregistrer votre nom de domaine

Il existe plusieurs bureaux d'enregistrements selon votre adresse web.

Vous devez réserver votre nom de domaine en suivant la démarche en ligne.

À noter

lors de l'enregistrement, vous devez écrire une déclaration sur l'honneur. Vous déclarez que vous ne prenez pas le nom de domaine d'un autre utilisateur.

Créer votre site

Vous devez faire les choix suivants :

Créer et gérer vous-même votre propre site web :
- Avec un CMS (gestion du contenu du site) : un logiciel gratuit vous aide à créer votre site.
  Cette solution est peu coûteuse. Vous choisissez vous-même votre hébergeur et vote serveur. Vous pouvez personnaliser votre site. C'est vous qui faites les mises à jour, la sécurité, les sauvegardes des données. Vous devez avoir quelques compétences techniques. Vous devez avoir du temps à y consacrer.
- Sans CMS : vous devez savoir coder. Cette solution est peu coûteuse. Elle demande d'importantes compétences techniques et beaucoup de temps.
Faire faire votre site par une plateforme via un logiciel clé en main appelé SaaS (Sofware as a Service). Exemples de SaaS : Shopify, Wizishop, PowerBoutique, RentaShop.
Il s'agit d'une solution payante par abonnement.
La plateforme se charge pour vous de la création du site, puis de sa maintenance. Si vous souhaitez des aspects personnalisés, vous devez payer des suppléments.

Attention

Dans tous les cas, vous devez vous assurer que vous êtes bien le propriétaire des droits sur vos contenus.

Mentions obligatoires

Sur votre site, vous devez faire apparaître certaines mentions obligatoires.

Ces mentions concernent les éléments suivants :

Votre entreprise (numéro unique d'identification Siren, coordonnées du dirigeant, etc.),
Vos clients (mails commerciaux, données personnelles, etc.),
Votre site (hébergeur, cookies, etc.).

Choisir ou non de passer par une "place de marché"

Le terme place de marché ou marketplace désigne une plateforme en ligne où sont regroupés plusieurs e-commerces.

C'est l'équivalent d'un centre commercial physique, mais en ligne.

L'avantage est d'être mieux repéré sur internet parmi les nombreux sites de vente existants.

Vous avez le choix entre des places de marché à grande échelle nationale et internationale (Amazon, Cdiscount, Rueducommerce, etc.) et celles de proximité.

Les places de marché de proximité sont plus adaptées pour le click & collect.

De nombreuses places de proximité en ligne existent. Vous en trouverez adaptées à vos besoins, vos produits (exemples : Ma Boutique en Ville, Cocote, Monpetit-ecommerce, Deliver).

Gérer vos stocks et choisir un fournisseur

Sauf si vous vendez votre propre production, vous devez choisir un fournisseur. Il s'agit d'un grossiste (vendeur en très grande quantité) ou d'un producteur.

Vous devez choisir un mode de gestion de vos stocks. Il dépendra de la nature de vos produits, selon leur durée et le type de conservation.

Exemple

Les denrées alimentaires sont vite périssables, les vêtements subissent des effets de mode, le vin est un produit adapté à la conservation sur le long terme.

Contrat de vente, livraison, rétractation, retour

Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter.

Il s'agit des règles en matière de contrat, de paiement, de livraison, de rétractation et de retour.

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