Commerce en ligne https://clonas.fr/section-1247-commerce-en-ligne Commerce en ligne fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 08 May 2026 23:11:45 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Réserver le nom de domaine d'un site internet https://clonas.fr/article-21575-reserver-le-nom-de-domaine-d-un-site-internet https://clonas.fr/article-21575-reserver-le-nom-de-domaine-d-un-site-internet Le nom de domaine permet d’identifier un site internet et doit être vérifié, réservé puis protégé pour sécuriser la présence en ligne d’une entreprise.

Avant de réserver votre nom de domaine, il est nécessaire d’en vérifier la disponibilité à 2 niveaux :

  • un nom de domaine unique

  • un nom de domaine qui n’est pas protégé par une marque

1. Un nom de domaine unique

Un nom de domaine est unique et ne peut pas être partagé entre plusieurs sites. Avant d'envisager sa réservation, il est donc essentiel de s’assurer que le nom de domaine envisagé n'est pas déjà utilisé par un autre site internet.

Pour les noms de domaine en .fr et certaines extensions associées (.re, .tf, .yt, .pm, .wf, .gouv), la vérification de disponibilité s’effectue à partir du service appelé « Whois », mis à disposition par le registre de l’Afnic. Ce service permet de consulter directement le registre afin de savoir si un nom de domaine est déjà enregistré :

Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine en .fr (Whois)

Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)

Accéder au
service en ligne

Pour les noms de domaine en .eu, la vérification s’effectue à partir du service appelé « Whois », mis à disposition par le registre de l’EURid. Ce service permet de consulter directement le registre afin de savoir si un nom de domaine est déjà enregistré :

Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine en .eu

Eurid (European Registry For Internet Domains)

Accéder au
service en ligne

Pour les noms de domaine en .com, .net, .org, la vérification s’effectue auprès du registre officiel en charge de cette extension : Verisign.

Pour les noms de domaine en .io, la vérification s’effectue auprès du registre en charge de cette extension : Internet Computer Bureau.

2. Un nom de domaine qui n'est pas protégé par une marque

Même si le nom de domaine envisagé n’est pas encore utilisé, il convient de vérifier qu’il ne porte pas atteinte à une marque déposée, notamment dans un domaine d’activité similaire.

Attention

À défaut, l’utilisation d’un nom de domaine peut engager la responsabilité de son titulaire. Lorsqu’il porte atteinte à une marque déposée, une action en contrefaçon peut être engagée.

En présence d’un risque de confusion avec une entreprise, une action en concurrence déloyale peut également être retenue. Enfin, en l’absence de concurrence directe mais en cas de captation de la notoriété ou des investissements d’autrui, les faits peuvent être qualifiés de parasitisme.

La vérification s’effectue auprès de l’Inpi en 2 étapes.

  • Elle commence par la consultation de la base de données des marques en vigueur en France, qui permet de vérifier gratuitement si un nom identique ou proche existe déjà :

Base de données INPI (gratuit)

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

  • Lorsque cette première recherche ne suffit pas à lever un doute, une recherche de similarité peut être réalisée afin d’identifier d’éventuelles marques proches susceptibles de présenter un risque juridique. Cette recherche approfondie constitue un service payant :

Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

France num met à disposition une fiche pour faire le bon choix :

Réserver le nom de domaine

Le nom de domaine est attribué au premier qui en fait la demande. C'est donc la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s'applique.

Pour réserver un nom de domaine, il convient de s’adresser à l'un des bureaux d'enregistrement de nom de domaine, aussi appelés « registrars ». Le bureau compétent varie selon l'extension du nom de domaine (ex : .fr, .com, .eu).

 Ã€ noter

Il est fréquent de réserver le même nom de domaine en .fr, .com et en .org pour qu’aucun ne puisse être utilisé par une autre entreprise.

La réservation d’un nom de domaine en .fr s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :

Où s'informer ?
Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Afnic)

Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, le titulaire doit être établi dans un État membre de l’Union européenne (y compris en Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse). Une adresse de contact valide (courriel et téléphone) doit également être fournie.

Ces conditions doivent être respectées pendant toute la durée de détention du nom de domaine.

 Ã€ noter

L'Afnic met à disposition un guide pratique relatif à la gestion d’un nom de domaine (renouvellement, transmission, suppression, etc.).

La réservation d’un nom de domaine en .com, .net ou .org s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'Icann. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :

Où s'informer ?
Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Icann)

La réservation d’un nom de domaine en .ue s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'EURid. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :

Où s'informer ?
Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Eurid)

L'enregistrement d’un nom de domaine .eu peut être demandé par les personnes suivantes :

  • personne physique (entrepreneur individuel par exemple), ayant la citoyenneté d’un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, quelque que soit son lieu de résidence ou qui n’est pas citoyenne de ces États mais qui y réside

  • entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège (par exemple, lorsqu’une entreprise suisse possède une filiale ou un établissement en France)

La réservation d’un nom de domaine en .re, .yt, .pm, .wf ou en .tf s’effectue auprès d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic. Ces prestataires proposent des services de gestion de noms de domaine (réservation, renouvellement, gestion technique). Une comparaison des offres est recommandée en fonction des services proposés et des tarifs appliqués :

Où s'informer ?
Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Afnic)
 Ã€ noter

L'Afnic met à disposition un guide pratique relatif à la gestion d’un nom de domaine (renouvellement, transmission, suppression, etc.).

Un nom de domaine est toujours enregistré pour une période limitée (de 1 à 10 ans généralement). Il est donc important de penser à le renouveler avant qu’il n’expire et finisse par tomber dans le domaine public.

Lors de la réservation d’un nom de domaine, le bureau d’enregistrement peut proposer une procédure automatique de renouvellement. Le prélèvement bancaire sera alors automatique. Dans ce cas, il n’est donc pas nécessaire de se préoccuper de la date d’expiration du nom de domaine.

Protéger le nom de domaine

La seule réservation d’un nom de domaine ne confère pas de protection au titre de la propriété intellectuelle.

Afin de limiter les risques d’utilisation par des concurrents et des cybersquatteurs, il est recommandé de déposer également le nom de domaine à titre de marque auprès de l’Inpi.

Lors du dépôt, la protection de la marque est organisée par classes, chacune correspondant à un type de produits ou de services : il convient donc de choisir parmi les 45 classes disponibles et de sélectionner les classes en lien avec l’activité exercée. La protection ne s’applique qu’aux classes choisies.

Une fois enregistrée, la marque confère un droit exclusif d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Déposer une marque en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi.

Il vous explique les étapes clés du dépôt.

Accéder au
service en ligne

En revanche, le dépôt de la marque ne concerne que la protection au niveau national, c’est-à-dire sur tout le territoire français. Pour étendre la protection au-delà du territoire national, il est possible de déposer une marque au niveau de l’Union européenne auprès de l’EUIPO ou à l’international auprès de l’OMPI.

 Ã€ noter

Avant tout dépôt, il est recommandé de vérifier la disponibilité du nom afin d’éviter les conflits avec des noms commerciaux, marques, logos, enseignes ou des noms de domaines existants.

Il est possible de déclarer un nom de domaine au Registre national des entreprises (RNE).

Déclarer le nom de domaine au Registre national des entreprises (RNE)

Il est possible de déclarer un nom de domaine au RNE. Cette démarche est facultative et permet de renforcer le lien entre le nom de domaine et l’entreprise auprès des partenaires commerciaux et des clients.

La déclaration peut être effectuée lors de la création de l’entreprise ou en cours d’activité, sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne
Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Afnic)Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Icann)Bureaux d'enregistrement des noms de domaine (Eurid)

Reproduction, imitation ou utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un brevet, d'un logiciel ou d'un droit d'auteur, sans l'autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique

Le fait pour une entreprise, de profiter des efforts, de la réputation ou des investissements d’une autre sans en supporter le coût, même sans être en concurrence directe.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Désigne les œuvres qui ne sont plus protégées par le droit d’auteur, notamment parce que la durée de protection a expiré (en principe 70 ans après la mort de l’auteur). Elles peuvent alors être utilisées librement, à condition de citer l’auteur et de respecter l’intégrité de l’œuvre.

Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.

Association française pour le nommage internet en coopération

European Registry for Internet Domains

Institut national de la propriété industrielle

Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Registre national des entreprises

Ouvrir sa boutique en ligne (e-commerce)
Textes de reference
Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de 1er niveau du système d'adressage en « .fr »
Désignation de l’Afnic comme attributaire et gestionnaire des noms de domaine en « .fr »
Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Eléments constitutifs de la marque
Code de la propriété intellectuelle : article L713-2
Interdiction d’usage d’une marque identique
Code de la propriété intellectuelle : article L713-3
Interdiction d’usage d’une marque similaire (risque de confusion)
Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Eléments constitutifs de la marque
Code de la propriété intellectuelle : article L713-2
Interdiction d’usage d’une marque identique
Code de la propriété intellectuelle : article L713-3
Interdiction d’usage d’une marque similaire (risque de confusion)
Arrêté du 20 septembre 2021 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de 1er niveau du système d'adressage en « .fr »
Désignation de l’Afnic comme attributaire et gestionnaire des noms de domaine en « .fr »
Règlement (UE) du 19 mars 2019 concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu
Conditions d’attribution et de gestion du nom de domaine en « .eu »
Services en ligne et formulaires
Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine en .fr (Whois) Téléservice
Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine en .eu Téléservice
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle Outil de recherche
Déposer une marque en ligne Téléservice
Base de données INPI (gratuit) Téléservice
Guichet des formalités des entreprises selNG
]]> Webmaster Clonas Commerce en ligne Wed, 06 May 2026 18:22:35 +0000 https://clonas.fr/section-1247-commerce-en-ligne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21575 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21575 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21575 Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter https://clonas.fr/article-21142-faire-du-commerce-en-ligne-e-commerce-regles-a-respecter https://clonas.fr/article-21142-faire-du-commerce-en-ligne-e-commerce-regles-a-respecter Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer votre activité grâce à votre site internet. Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter. et de son décret d’application en date du 5 janvier 2026, cette obligation s’applique à tout contrat conclu en ligne.

Les interfaces de vente et les conditions générales de vente devront être adaptées sous peine de lourdes sanctions administratives.

Les informations présentées dans cette fiche restent valables.

Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer votre activité grâce à votre site internet. Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte que vous devez impérativement respecter.

Activités concernées par le e-commerce

Le commerce en ligne est ouvert à toutes sortes d'activités, allant de la vente de produits (neufs ou d'occasion) à la vente de services (restauration, transport, hébergement, loisir, etc).

Toutefois, la vente en ligne des produits suivants est réglementée.

Alcools

Vous devez posséder une licence et avoir suivi une formation.

Votre site internet doit comporter un bandeau rappelant l'interdiction de vente aux mineurs.

Il est également interdit de vendre aux mineurs des produits (vêtements, jeux, accessoires) incitant à la consommation d'alcool.

Médicaments délivrés sur ordonnance

Vous devez posséder une pharmacie physique ouverte au public, recueillir l'autorisation de l'Agence régionale de la santé et informer l'Ordre national des pharmaciens.

La vente en ligne de médicaments délivrés sans ordonnance est autorisée.

Attention

L'achat et la vente de tabac sur internet sont interdits.

Mentions légales obligatoires sur le site

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier.

Les mentions légales font partie des mentions obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.

Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.

Vous devez renseigner les informations suivantes :

  • Identité de l'entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social. Si vous exercez en tant qu'entrepreneur individuel, vous devez renseigner vos nom, prénoms et adresse.

  • Numéro d'immatriculation au RCS ou numéro unique d'identification (Siren)

  • Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise

  • Numéro d'identification à la TVA

  • Identité de l'hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone

  • Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation

Attention

le manquement à cette obligation d'information est puni d'1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les entreprises individuelles (dont micro-entrepreneur). L'amende est portée à 375 000 € à l'encontre des sociétés (SARL, SA, SAS, etc.).

Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.

Elles informent vos clients, de manière lisible et compréhensible, de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.

Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.

Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.

Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet.

Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende pour l'entreprise individuelle (dont micro-entrepreneur) et 15 000 € pour une société (SARL, SA, SAS, etc.).

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques essentielles des biens et/ou services

  • Prix TTC en euros

  • Frais, date et modalités de livraison

  • Modalités d'exécution du contrat

  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.

  • Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.

  • Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

  • Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance

  • Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu

  • Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu

  • Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu

  • Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu

  • Identifiant unique (IDU), pour les entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur

  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

 Ã€ noter

vous devez également fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Entre professionnels, les CGV sont facultatives, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.

Le refus de communication est puni de 15 000 € d'amende pour l'entreprise individuelle (dont micro-entrepreneur) et 75 000 € pour une société (SARL, SA, SAS, etc.).

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Prix HT en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix

  • Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées. Elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.

  • Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé

  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard

  • Frais et date de livraison

  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent

Vous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriété, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure ou encore les conditions de résiliation du contrat.

 Ã€ noter

vous avez le droit d'imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.

Traitement des données personnelles

L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes.

Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.

 Exemple

Il peut s'agir d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc.

Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur.

Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :

  • Informer l'internaute

  • Obtenir son consentement

Informer l'internaute

La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.

Ainsi, vous devez informer l'internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : le délégué à la protection des données (DPO), par exemple

  • Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées

  • Base légale justifiant le traitement : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc.

  • Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données

  • Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données

  • Durée de conservation des données personnelles

  • Droits de l'internaute : droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données

  • Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la Cnil

  • Au besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne

L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

Attention

L'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €.

Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).

Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet.

Obtenir le consentement de l'internaute

Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas.

Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes :

  • Envoi de courriels commerciaux (newsletter) : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel.

    Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.

  • Utilisation de cookies : il s'agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l'internaute pour permettre l'affichage de publicités ciblées.

Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs.

L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.

Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus.

Vous devez également permettre à l'utilisateur de faire un choix par finalité. Il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.).

Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.

Attention

le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Contrat de vente et délai de livraison

La conclusion d'une vente, entre un professionnel et un consommateur (client non professionnel), sur un site e-commerce est soumise à une procédure spéciale dans la mesure où les parties ne sont pas physiquement présentes.

Saisie de la commande

Au moment de la saisie de la commande, vous devez indiquer au client les informations suivantes :

  • Prix et caractéristiques essentielles des biens ou services commandés

  • En cas d'abonnement, la durée du contrat et la durée d'engagement du client

  • Étapes à suivre pour conclure la commande

  • Moyens techniques permettant au client, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs et de les corriger (possibilité de consulter la commande grâce à un panier, par exemple)

  • Langues proposées pour la conclusion du contrat

  • Modalités d'archivage du contrat : lorsque la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €

  • Moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles vous comptez vous soumettre

Confirmation de la commande

Après sa saisie, la commande doit respecter 3 étapes obligatoires :

  • Récapitulatif détaillé de la commande avec son prix total

  • Modification éventuelle de la commande

  • Confirmation définitive de la commande

Vous devez informer le client que le fait de passer sa commande l'oblige à la payer.

Le bouton dédié à la confirmation de la commande doit impérativement comporter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule similaire dénuée d'ambiguïté.

Une fois la commande passée, vous devez en accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique.

La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque vous et le client pouvez y avoir accès par courriel ou à partir d'une page imprimable et consultable sur le site par exemple.

Délai de livraison

Avant la conclusion du contrat, vous devez indiquer le délai précis (et non le délai maximal) auquel vous vous engagez à livrer le bien ou exécuter la prestation.

Si aucune date n'est renseignée, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.

En cas de retard, le client peut demander l'annulation de la commande qu'il a passée et en demander le remboursement. Vous disposez alors d'un délai de 14 jours pour le rembourser.

Vous ne pouvez pas contraindre le client à accepter une certaine modalité de remboursement (avoir sur un prochain achat par exemple).

La gestion des commandes et des expéditions : un enjeu clé du e-commerce

France Num

Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué lors de la commande ou de la livraison.

Vous pouvez proposer différents modes de paiement, par exemple :

  • Carte bancaire : vous devez souscrire un contrat de vente à distance avec votre banque.

  • Virement bancaire

  • Portefeuille électronique : par exemple PayPal ou Paylib

  • SMS ou fourniture d'accès à internet : le montant de la commande est ajouté sur la facture téléphone/internet.

  • Chèque ou espèces : pour un paiement à la livraison

Attention

vous ne pouvez pas facturer de frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement.

Droit de rétractation du client

Présentation du droit de rétractation

Le droit de rétractation permet au consommateur d'annuler la commande passée en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour).

Ce droit vaut également pour la vente de biens soldés et de biens d'occasion.

Le délai court à compter du lendemain de la réception pour la vente de bien et à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Vous devez mentionner ce droit, en préciser les conditions, le délai et les modalités d'exercice (si vous prenez en charge ou non les frais de retour), et proposer un formulaire type de rétractation.

Lorsque vous êtes informé de la décision du client de se rétracter, vous disposez d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Les TPE bénéficiant du droit de rétractation

France Num

 Ã€ noter

Le droit de rétractation du consommateur ne joue qu'une seule fois et ne renaît pas à chaque reconduction du contrat. Cela vaut également lorsque le contrat comporte une période initiale gratuite, la protection du consommateur ne justifie pas qu'il dispose de nouveau d’un droit de rétractation à la suite de la transformation de ce contrat en contrat payant.

Exceptions au droit de rétractation

Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

  • Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)

  • Produit rapidement périssable : produits alimentaires par exemple

  • CD, DVD ou logiciel informatique s'il a été descellé par le consommateur

  • Produit qui a été descellé par le consommateur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

  • Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications)

  • Prestation de service d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée.

  • Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Attention

L'absence d’information sur l'existence d'un droit de rétractation est sanctionnée d'une amende administrative de 15 000 € pour une entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et de 75 000 € pour une société (SARL, SA, SAS, etc.).

Résiliation d'abonnement par voie électronique

Depuis le 1er juin 2023, vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant de résilier son contrat d'abonnement par voie électronique. Cette obligation s'applique même si le contrat initial n'a pas été conclu par voie électronique.

En pratique, cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible depuis votre site internet (ou application mobile) sur lequel les contrats sont conclus.

Résiliation en 3 clics - Guide France Num

France Num

Mentions obligatoires

La fonctionnalité doit être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou sous une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles.

De plus, la fonctionnalité doit indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de résiliation des contrats (ex : existence d'un délai de préavis ou d'une indemnité de rupture, conséquences de la résiliation, etc.).

Attention

L'absence de la fonctionnalité de résiliation sur votre site internet est puni d'une amende de 15 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel dont micro-entrepreneur) et 75 000 € pour une personne morale (société).

Identification du consommateur

La fonctionnalité doit permettre au consommateur de renseigner ou de confirmer l'exactitude des informations suivantes :

  • Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale

  • L'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale vous permettant de confirmer la réception de la notification de la résiliation

  • Toute référence que vous avez préalablement communiquée au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné (ex : un numéro de client ou de contrat)

  • La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur

  • Lorsque la résiliation concerne un abonnement téléphonique, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée(s) par la résiliation.

Après avoir renseigné ou confirmé ces informations, le consommateur doit pouvoir accéder à une page récapitulative lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.

Par ailleurs, lorsque le consommateur souhaite résilier son contrat de manière anticipée (avant l'échéance), il doit fournir un motif légitime. Dans ce cas, la fonctionnalité doit mentionner une adresse mail et une adresse postale auxquelles le justificatif peut être envoyé. Vous pouvez également ajouter une fonctionnalité permettant au consommateur de transmettre son justificatif de résiliation sous forme dématérialisée.

 Exemple

Par exemple, le consommateur peut résilier par anticipation son contrat d'abonnement internet s'il fait l'objet d'une procédure de surendettement. La fonctionnalité doit ainsi lui permettre de vous transmettre la décision du juge accueillant sa demande de traitement de situation de surendettement.

Notification de la résiliation

Le consommateur doit pouvoir vous notifier la résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, directement accessible à partir de la page récapitulative de ses informations.

Cette fonction doit être présentée avec la mention “notification de la résiliation” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles.

Lorsque le consommateur vous notifie la résiliation du contrat, vous devez lui confirmer la réception de la notification et l'informer, sur un support durable et dans des délais raisonnables, des effets de la résiliation et de la date à laquelle le contrat prend fin.

 Ã€ noter

Au stade de la notification de la résiliation, vous ne devez pas imposer au consommateur de créer un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité de résiliation. En revanche, vous pouvez lui demander d'utiliser l'espace personnalisé qu'il aurait créé antérieurement (au moment de la conclusion du contrat, par exemple).

Tout particulier ou professionnel qui réunit les 3 conditions suivantes : entreprise de 5 salariés maximum, la vente ou la prestation de services n’entre pas dans le cadre de son activité principale et elle est conclue à distance (internet, téléphone, etc.) ou hors établissement (salons, foires, etc.).

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit

Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).

Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

Registre du commerce et des sociétés

Toutes taxes comprises

Conditions générales de vente

Hors taxes

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Entrepreneur individuel

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Textes de reference
Code de la consommation : article L121-20-5
Contrats conclus à distance et hors établissement
Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Obligations relatives aux contrats, au droit de rétractation et à la prospection commerciale
Code de la consommation : article L213-1
Archivage du contrat conclu par voie électronique
Code de la consommation : article L216-3
Délai de remboursement en cas de retard de livraison
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information pré contractuelle
Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10-1
Contrats conclus hors établissement
Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Contrats conclus à distance
Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Code de la consommation : article L221-18
Droit de rétractation
Code de la consommation : article L232-3
Droit applicable aux contrats
Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7
Définition pratiques commerciales déloyales (trompeuses ou agressives)
Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Sanctions civiles
Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9
Sanctions pénales
Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14
Sanctions administratives
Code pénal : article 226-18-1
Sanction en cas de traitement de données à caractère personnel malgré opposition
Code pénal : articles R625-10 à R625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Code civil : articles 1127-1
Règles concernant un contrat conclu sous forme électronique
Code des postes et des communications électroniques : article L34-5
Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Services en ligne et formulaires
Aide à la déclaration des fichiers nominatifs Téléservice
Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone) Modèle de document

Pour en savoir plus

Guide du vendeur e-commerce
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Résiliation en 3 clics - Guide France Num
France Num
Garanties du vendeur : tout savoir avant d'acheter
Institut national de la consommation (INC)
Les TPE bénéficiant du droit de rétractation
France Num
Règles applicables à l'usage de cookies et autres traceurs
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
La prospection commerciale par courrier électronique
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
La gestion des commandes et des expéditions : un enjeu clé du e-commerce
France Num
]]> Webmaster Clonas Commerce en ligne Wed, 21 Jan 2026 18:30:09 +0000 https://clonas.fr/section-1247-commerce-en-ligne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21142 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21142 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21142 Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel https://clonas.fr/article-20942-mentions-obligatoires-sur-le-site-internet-d-un-entrepreneur-individuel https://clonas.fr/article-20942-mentions-obligatoires-sur-le-site-internet-d-un-entrepreneur-individuel Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier.

Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.

Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.

Vous devez renseigner les informations suivantes :

  • Identité de l'entreprise : votre nom, prénom et adresse. Si vous êtes entrepreneur individuel (y compris, micro-entrepreneur), vos nom et prénom sont accompagnés de la mention entrepreneur individuel ou des initiales EI.

  • Numéro d'immatriculation au RCS

  • Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise

  • Numéro d'identification à la TVA

  • Identité de l'hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone

  • Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation.

Attention

Le manquement à cette obligation d'information est puni d'1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.

Elles informent vos clients de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.

Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.

Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.

Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende.

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques essentielles des biens et/ou services

  • Prix TTC en euros

  • Frais, date et modalités de livraison

  • Modalités d'exécution du contrat

  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.

  • Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.

  • Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

  • Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance

  • Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu

  • Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu

  • Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu

  • Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu

  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

À noter

Vous devez également fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.

Le refus de communication est puni de 15 000 € d'amende.

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Prix HT en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix.

  • Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées, elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.

  • Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé

  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard

  • Frais et date de livraison

  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent

Vous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriété, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure ou encore les conditions de résiliation du contrat.

À noter

Vous avez le droit d'imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.

Traitement des données personnelles et utilisation de cookies

L'utilisation d'un site internet implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes.

Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.

Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo.

Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur.

Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :

  • Informer l'internaute

  • Obtenir le consentement de l'internaute

À savoir

France Num met à votre disposition un mode d'emploi pour garantir la conformité de votre fichier client au RGPD .

Informer l'internaute

La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.

Ainsi, vous devez informer l'internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : le délégué à la protection des données (DPO) par exemple

  • Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées

  • Base légale justifiant le traitement : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc.

  • Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données.

  • Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données.

  • Durée de conservation des données personnelles

  • Droits de l'internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données.

  • Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la Cnil

  • Au besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne

L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

Attention

L'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €.

Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).

Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) du site internet.

Obtenir le consentement de l'internaute

Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas.

Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes :

  • Envoi de courriels commerciaux (newsletter) : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel.

    Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.

  • Utilisation de cookies : il s'agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l'internaute pour permettre l'affichage de publicités ciblées.

Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.

Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus.

Vous devez également permettre à l'utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.).

Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.

Attention

Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Résiliation d'abonnement par voie électronique

Depuis le 1er juin 2023, vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant de résilier son contrat d'abonnement par voie électronique. Cette obligation s'applique même si le contrat initial n'a pas été conclu par voie électronique.

En pratique, cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible depuis votre site internet (ou application mobile) sur lequel les contrats sont conclus.

À noter

FranceNum vous explique en quoi cette résiliation « en 3 clics » constitue une opportunité pour votre entreprise.

Mentions obligatoires

La fonctionnalité doit être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou sous une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles.

De plus, la fonctionnalité doit indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de résiliation des contrats (ex : existence d'un délai de préavis ou d'une indemnité de rupture, conséquences de la résiliation, etc.).

Attention

L'absence de la fonctionnalité de résiliation sur votre site internet est puni d'une amende de 15 000 €.

Identification du consommateur

La fonctionnalité doit permettre au consommateur de renseigner ou de confirmer l'exactitude des informations suivantes :

  • Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale

  • L'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale vous permettant de confirmer la réception de la notification de la résiliation

  • Toute référence que vous avez préalablement communiquée au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné (ex : un numéro de client ou de contrat)

  • La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur

  • Lorsque la résiliation concerne un abonnement téléphonique, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée(s) par la résiliation.

Après avoir renseigné ou confirmé ces informations, le consommateur doit pouvoir accéder à une page récapitulative lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.

Par ailleurs, lorsque le consommateur souhaite résilier son contrat de manière anticipée (avant l'échéance), il doit fournir un motif légitime. Dans ce cas, la fonctionnalité doit mentionner une adresse mail et une adresse postale auxquelles le justificatif peut être envoyé. Vous pouvez également ajouter une fonctionnalité permettant au consommateur de transmettre son justificatif de résiliation sous forme dématérialisée.

Exemple

Par exemple, le consommateur peut résilier par anticipation son contrat d'abonnement internet s'il fait l'objet d'une procédure de surendettement. La fonctionnalité doit ainsi lui permettre de vous transmettre la décision du juge accueillant sa demande de traitement de situation de surendettement.

Notification de la résiliation

Le consommateur doit pouvoir vous notifier la résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, directement accessible à partir de la page récapitulative de ses informations.

Cette fonction doit être présentée avec la mention “notification de la résiliation” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles.

Lorsque le consommateur vous notifie la résiliation du contrat, vous devez lui confirmer la réception de la notification et l'informer, sur un support durable et dans des délais raisonnables, des effets de la résiliation et de la date à laquelle le contrat prend fin.

À noter

Au stade de la notification de la résiliation, vous ne devez pas imposer au consommateur de créer un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité de résiliation. En revanche, vous pouvez lui demander d'utiliser l'espace personnalisé qu'il aurait créé antérieurement (au moment de la conclusion du contrat, par exemple).

Où s'informer ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet

Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit

Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

Registre du commerce et des sociétés

Toutes taxes comprises

Hors taxes

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Textes de reference
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6
Sanctions de l'obligation générale d'information précontractuelle
Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)
Code pénal : articles R625-10 à R 625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19
Principes généraux du commerce électronique
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Communication au public en ligne
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Qualité d'artisan et inscription au répertoire des métiers
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Bénéfices industriels et commerciaux
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Services en ligne et formulaires
Adresser une plainte en ligne à la Cnil Téléservice

Pour en savoir plus

Mentions légales d'un site internet professionnel
France Num
Site web, cookies et autres traceurs
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
RGPD : exemples de mentions d'information
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Résiliation en 3 clics - Guide France Num
France Num
]]> Webmaster Clonas Commerce en ligne Wed, 02 Aug 2023 19:45:08 +0000 https://clonas.fr/section-1247-commerce-en-ligne#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20942 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20942 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20942 Mentions obligatoires sur le site internet d'une société https://clonas.fr/article-24043-mentions-obligatoires-sur-le-site-internet-d-une-societe https://clonas.fr/article-24043-mentions-obligatoires-sur-le-site-internet-d-une-societe Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier.

Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.

Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.

Vous devez renseigner les informations suivantes :

Attention

Le manquement à cette obligation d'information est puni de 375 000 € d'amende.

Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.

Elles informent vos clients, de manière lisible et compréhensible, de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services.

Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.

Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.

Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 15 000 € d'amende.

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques essentielles des biens et/ou services

  • Prix TTC en euros

  • Frais, date et modalités de livraison

  • Modalités d'exécution du contrat

  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.

  • Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.

  • Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

  • Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance

  • Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu

  • Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu

  • Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu

  • Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu

  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

À noter

Vous devez également fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Entre professionnels, les CGV sont facultatives, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.

Le refus de communication est puni de 75 000 € d'amende.

Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Prix HT en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix

  • Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées. Elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.

  • Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé

  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard

  • Frais et date de livraison

  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent

Vous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriété, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure ou encore les conditions de résiliation du contrat.

À noter

Vous avez le droit d'imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.

Traitement des données personnelles et utilisation de cookies

L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes.

Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité.

Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc.

Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur.

Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :

  • Informer l'internaute

  • Obtenir le consentement de l'internaute

À savoir

France Num met à votre disposition un mode d'emploi pour garantir la conformité de votre fichier client au RGPD .

Informer l'internaute

La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente.

Ainsi, vous devez informer l'internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : le délégué à la protection des données (DPO) par exemple

  • Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées

  • Base légale justifiant le traitement : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc.

  • Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données.

  • Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données.

  • Durée de conservation des données personnelles

  • Droits de l'internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données.

  • Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la Cnil

  • Au besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne

L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

Attention

L'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €.

Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).

Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet.

Obtenir le consentement de l'internaute

Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas.

Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes :

  • Envoi de courriels commerciaux (newsletter) : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel.

    Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.

  • Utilisation de cookies : il s'agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l'internaute pour permettre l'affichage de publicités ciblées.

Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite.

Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus.

Vous devez également permettre à l'utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.).

Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.

Attention

Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 300 000 € d'amende.

Résiliation d'abonnement par voie électronique

Depuis le 1er juin 2023, vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant de résilier son contrat d'abonnement par voie électronique. Cette obligation s'applique même si le contrat initial n'a pas été conclu par voie électronique.

En pratique, cette fonctionnalité doit être directement et facilement accessible depuis votre site internet (ou application mobile) sur lequel les contrats sont conclus.

À noter

FranceNum vous explique en quoi cette résiliation « en 3 clics » constitue une opportunité pour votre entreprise.

Mentions obligatoires

La fonctionnalité doit être présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou sous une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles.

De plus, la fonctionnalité doit indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de résiliation des contrats (ex : existence d'un délai de préavis ou d'une indemnité de rupture, conséquences de la résiliation, etc.).

Attention

L'absence de la fonctionnalité de résiliation sur votre site internet est puni d'une amende de 75 000 €.

Identification du consommateur

La fonctionnalité doit permettre au consommateur de renseigner ou de confirmer l'exactitude des informations suivantes :

  • Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale

  • L'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale vous permettant de confirmer la réception de la notification de la résiliation

  • Toute référence que vous avez préalablement communiquée au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné (ex : un numéro de client ou de contrat)

  • La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur

  • Lorsque la résiliation concerne un abonnement téléphonique, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée(s) par la résiliation.

Après avoir renseigné ou confirmé ces informations, le consommateur doit pouvoir accéder à une page récapitulative lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.

Par ailleurs, lorsque le consommateur souhaite résilier son contrat de manière anticipée (avant l'échéance), il doit fournir un motif légitime. Dans ce cas, la fonctionnalité doit mentionner une adresse mail et une adresse postale auxquelles le justificatif peut être envoyé. Vous pouvez également ajouter une fonctionnalité permettant au consommateur de transmettre son justificatif de résiliation sous forme dématérialisée.

Exemple

Par exemple, le consommateur peut résilier par anticipation son contrat d'abonnement internet s'il fait l'objet d'une procédure de surendettement. La fonctionnalité doit ainsi lui permettre de vous transmettre la décision du juge accueillant sa demande de traitement de situation de surendettement.

Notification de la résiliation

Le consommateur doit pouvoir vous notifier la résiliation du contrat par l'activation d'une fonction, directement accessible à partir de la page récapitulative de ses informations.

Cette fonction doit être présentée avec la mention “notification de la résiliation” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles.

Lorsque le consommateur vous notifie la résiliation du contrat, vous devez lui confirmer la réception de la notification et l'informer, sur un support durable et dans des délais raisonnables, des effets de la résiliation et de la date à laquelle le contrat prend fin.

À noter

Au stade de la notification de la résiliation, vous ne devez pas imposer au consommateur de créer un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité de résiliation. En revanche, vous pouvez lui demander d'utiliser l'espace personnalisé qu'il aurait créé antérieurement (au moment de la conclusion du contrat, par exemple).

Où s'informer ?
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet

Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone

0809 540 550

Numéro non surtaxé

Heures d'ouverture :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier

DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet

Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit

Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance

Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

Registre du commerce et des sociétés

Toutes taxes comprises

Conditions générales de vente

Hors taxes

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Textes de reference
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6
Sanctions de l'obligation générale d'information précontractuelle
Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)
Code pénal : articles R625-10 à R 625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19
Principes généraux du commerce électronique
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Communication au public en ligne
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
Qualité d'artisan et inscription au répertoire des métiers
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Bénéfices industriels et commerciaux
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Services en ligne et formulaires
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Résiliation en 3 clics - Guide France Num
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