Organisation d'événements par une association

Organisation d'une course cycliste sur la voie publique

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:44:01 +0000

Associations, fondations et fonds de dotation Fonctionnement d'une association

Vous dirigez une association et vous souhaitez organiser une course cycliste sur la voie publique. Vous voulez connaitre les étapes indispensables au bon déroulement d'une course de vélo sur la voie publique et notamment savoir si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable ? Voici les informations à connaître.

Une course cycliste qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit une des 2 conditions suivantes :

La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement
La manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants

Les règles sont différentes s'il s'agit d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique.

Qui peut m'aider ?
Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Pour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives

Organisation reconnue par l’État pour gérer et organiser un sport en France. Elle a le pouvoir de définir les règles, d’organiser les compétitions officielles et de délivrer les titres (comme les championnats nationaux).

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Où s'adresser ?

Mairie
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Et aussi
Course à pied ou marche
Associations, fondations et fonds de dotation

Course de véhicule à moteur
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales

Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative

Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation

Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation

Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre

Services en ligne et formulaires

Déclaration par courrier d'une course cycliste chronométrée Formulaire

Déclaration par courrier d'une course cycliste non chronométrée Formulaire

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations Téléservice

Pour en savoir plus
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris

Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:46 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Fonctionnement d'une association
Vous dirigez une association et vous vous apprêtez à organiser une course à pied ou une marche sur la voie publique. Vous voulez connaître les étapes indispensables au bon déroulement de cette manifestation. Vous voulez savoir ou et comment faire une déclaration, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
Une course à pied ou une marche qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement
La manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants.
Attention
Les règles sont différentes s'il s'agit d'une course cycliste sur la voie publique.
Compétition chronométrée Compétition de plus de 100 participants
Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
L'organisation d'une course à pied ou d'une marche se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire, et ce préalablement au dépôt du dossier de déclaration.
Pour obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique, vous devez suivre les étapes suivantes :
Préparer un dossier contenant les informations suivantes :
Parcours précis (plan détaillé)
Date et horaires de l'événement
Nombre estimé de participants
Mesures de sécurité prévues (balisage, signaleurs, secours,...)
Règlement de l’épreuve.
Adresser une demande écrite à la fédération ou à sa représentation locale (ligue ou comité départemental), en y joignant le dossier.
La fédération examine le dossier et peut :
Soit donner son approbation
Soit demander des modifications (par exemple, pour respecter les règles sportives).
La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande.
Cet avis est communiqué à l'organisateur (par exemple, par courrier, par voie électronique) et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet.
En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.
Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
L'événement a lieu en France
La manifestation se déroule dans une seule commune
Cas général
La déclaration doit se faire auprès du maire.
À Paris
À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
la déclaration peut se faire en ligne ou par courrier
En ligne
La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs
Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis.
Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.
À noter :
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
La déclaration doit être faite auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
L'événement a lieu en France
La manifestation se déroule dans une seule commune
Cas général
La déclaration doit se faire auprès du maire.
À Paris
À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier.
En ligne
La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
Qui peut m'aider ?
Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Pour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives
Organisation reconnue par l’État pour gérer et organiser un sport en France. Elle a le pouvoir de définir les règles, d’organiser les compétitions officielles et de délivrer les titres (comme les championnats nationaux).
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Où s'adresser ?

Mairie
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Et aussi
Course cycliste
Associations, fondations et fonds de dotation

Course de véhicule à moteur
Associations, fondations et fonds de dotation

Défilé ou rassemblement
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales

Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative

Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation

Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation

Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre

Services en ligne et formulaires

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations Téléservice

Déclaration par courrier d'une course à pied ou d'une marche chronométrée sur la voie publique Formulaire

Déclaration par courrier d'une course à pied ou d'une marche non chronométrée sur la voie publique Formulaire

Pour en savoir plus
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris

Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:14 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Fonctionnement d'une association
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
Une manifestation de véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
L'événement sportif est chronométré
Il est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules.
Compétition chronométrée Compétition de plus de 50 véhicules
Dans quel délai faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
La demande d'autorisation, qu'elle soit faite en ligne ou par courrier, doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.
Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules sur la voie publique ?
La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La manifestation a lieu en France
La manifestation se déroule dans un seul département
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département du lieu de départ.
La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru.
La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.
La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département d'entrée en France.
La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département d'entrée en France et auprès du préfet de chaque département traversé.
La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus
La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier :
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé, ainsi qu'au ministère de l'intérieur.
Qui délivre l'autorisation pour la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales. Celles-ci disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l'attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l'événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L'attestation peut être remise de plusieurs façons :
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestation,
par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation.
L'attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l'autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,...
Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Auprès de qui et quand faire la demande d'autorisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La manifestation se déroule dans un seul département
En ligne
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements
En ligne
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus
La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier.
En ligne
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l'Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement.
La demande est à faire via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l'Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement.
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Qui délivre l'autorisation pour la course de vhéicules à moteur sur la voie publique ?
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l'attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l'événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L'attestation peut être remise de plusieurs façons :
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestation,
ou par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation
L'attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l'autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,...
Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de vhéicules à moteur sur la voie publique?
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Qui peut m'aider ?
Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Pour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Où s'adresser ?

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Et aussi
Course à pied ou marche
Associations, fondations et fonds de dotation

Course cycliste
Associations, fondations et fonds de dotation

Défilé ou rassemblement
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales

Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative

Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation

Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation

Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre

Services en ligne et formulaires

En ligne Téléservice

Demande d'autorisation par courrier d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique Formulaire

Demande d'autorisation par courrier d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique Formulaire

Pour en savoir plus
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris

Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:42:25 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Fonctionnement d'une association
En principe, les responsables d’une association n'ont pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, ils doivent obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits d'auteurs. Comment procéder et à quelle sanction s’ils ne le font pas ? Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de musique enregistrée ou de l'interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître.
À noter
Les responsables de l’association peuvent avoir à se rapprocher d'autres sociétés de gestion des droits d'auteurs ou sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) telles que la SACD, l'AGADP, la Sofia.
Notre page se limite à présenter les règles concernant la Sacem, celle-ci étant la principale SPRD.
Musique enregistrée Concert ou bal
Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle ou qu'elle soit tombée dans le domaine public.
Dans tous les cas, les responsables de l’association doivent respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.
Œuvre actuelle
Pour diffuser des œuvres musicales lors d’une manifestation (vide-grenier, kermesse, événement associatif ou autre) sous forme de musique enregistrée (CD, fichiers numériques, radio,...), les responsables de l’association doivent obligatoirement respecter les règles suivantes :
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion.
Ces droits s’appliquent même si la diffusion est gratuite pour le public.
Œuvre tombée dans le domaine public
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et libres de droit. C’est le cas, par exemple, lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, il faut consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Sacem : répertoire des oeuvres
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Accéder au
service en ligne
Il est également possible de contacter la délégation régionale de la Sacem.
En revanche, les responsables de l’association ont toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem. Cette autorisation reste nécessaire notamment lorsque l’arrangement musical, l’enregistrement ou l’interprétation de l’œuvre est encore protégé.
Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
Les droits à payer se composent des droits d'auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, ...).
La rémunération équitable correspond à la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. Elle est distincte des droits d’auteur et reste applicable lorsque de la musique enregistrée est diffusée lors d’un événement public.
Comment l'association doit faire la demande de diffusion de musique enregistrée durant un évènement ?
Les responsables de l’association doivent faire une demande d'autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem :
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Accéder au
service en ligne
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de l’espace client de l’association (ou par courrier postal) à la délégation régionale de la Sacem.
Quel est le montant des droits d'auteur à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.).
À savoir
Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée plus de 15 jours avant l'événement.
À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique enregistrée durant un évènement sans respecter les règles ?
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.
Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine public ou diffusée lors de la Fête de la Musique.
Mais dans tous les cas, les responsables de l’association doivent respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.
Œuvre actuelle
Pour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement publique (concert, bal, ...), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion.
Ces droits s’appliquent même si la diffusion est gratuite pour le public.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. C’est le cas, par exemple, lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, il faut consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Sacem : répertoire des oeuvres
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Accéder au
service en ligne
Il est également possible de contacter la délégation régionale de la Sacem.
En revanche, les responsables de l’association ont toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem. Cette autorisation reste nécessaire notamment lorsque l’arrangement musical, l’enregistrement ou l’interprétation de l’œuvre est encore protégé.
Fête de la Musique
Si l’association organise un concert organisé gratuitement lors de la Fête de la Musique, les responsables de l’association doivent uniquement obtenir l'autorisation de la Sacem.
Comment l'association doit faire la demande de diffusion de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
Les responsables de l’association doivent faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem :
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Accéder au
service en ligne
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de l’espace client de l’association (ou par courrier postal) à la délégation régionale de la Sacem.
La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation.
Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
À savoir
Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l'événement.
À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal sans respecter les règles ?
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.
Qui peut m'aider ?
Délégations régionales de la Sacem
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Société des auteurs et compositeurs dramatiques
Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques
Gestion des droits de prêt en biliothèque
L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier
Où s'adresser ?

Délégations régionales de la Sacem

Et aussi
Buvette ou bar tenu par une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Droits patrimoniaux

Services en ligne et formulaires

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique Téléservice

Pour en savoir plus
Société de perception et de répartition de droits (SPRD)
Philharmonie de Paris

Organisation d'événements par une association

Organisation d'une course cycliste sur la voie publique

Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Faire une déclaration pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique

Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadred d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique

Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique

Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique

Qui peut m'aider ?

Où s'adresser ?

Mairie

Préfecture

Et aussi

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique

Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs

Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile

Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique

Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Qui peut m'aider ?

Où s'adresser ?

Mairie

Préfecture

Et aussi

Textes de reference

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Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

Dans quel délai faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules sur la voie publique ?

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique

Qui délivre l'autorisation pour la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

Auprès de qui et quand faire la demande d'autorisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique

Qui délivre l'autorisation pour la course de vhéicules à moteur sur la voie publique ?

Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de vhéicules à moteur sur la voie publique?

Qui peut m'aider ?

Où s'adresser ?

Préfecture

Et aussi

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

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Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?

Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Œuvre actuelle

Œuvre tombée dans le domaine public

Sacem : répertoire des oeuvres

Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Comment l'association doit faire la demande de diffusion de musique enregistrée durant un évènement ?

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Quel est le montant des droits d'auteur à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique enregistrée durant un évènement sans respecter les règles ?

Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Œuvre actuelle

Œuvre tombée dans le domaine publique