Associations reconnues d'utilité publique et fondations https://clonas.fr/section-1233-associations-reconnues-d-utilite-publique-et-fondations Les fondations et les fonds de dotation sont des structures créées par un ou plusieurs donateurs qui mettent en commun un capital pour accomplir une œuvre d'intérêt général. Ils se distinguent par le montant minimum de la dotation initiale exigée pour les créer. Il existe différents types de fondations selon le but qu’elles poursuivent. Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation peuvent recevoir des donations et des legs. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Wed, 29 Apr 2026 01:04:58 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Association reconnue d'utilité publique (ARUP) https://clonas.fr/article-23163-association-reconnue-d-utilite-publique-arup https://clonas.fr/article-23163-association-reconnue-d-utilite-publique-arup Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Alsace-Moselle
Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?

Critères

Pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État.

Il s'agit notamment des critères suivants :

  • Être d'intérêt général

  • Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local

  • Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association)

  • Avoir un fonctionnement démocratique (élection régulière pour les postes de direction, transparence des comptes,...) et organisé en ce sens par les statuts de l’association

  • Avoir une solidité financière sérieuse (c'est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).

Appréciation de l’intérêt général

Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :

Ancienneté de fonctionnement

En principe, l’association doit justifier d’une période de fonctionnement d’au moins 3 ans à compter de sa déclaration en préfecture avant de pouvoir demander la reconnaissance d’utilité publique.

Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque les ressources prévisibles sur une période de 3 ans sont de nature à assurer l’équilibre financier de l’association.

Statut et règlement intérieur

L’association doit disposer de statuts et d’un règlement intérieur conformes aux règles et principes applicables en matière de reconnaissance d’utilité publique.

Comment vérifier l'éligibilité d'une association à la reconnaissance d'utilité publique ?

Un outil est à disposition des responsables d’une association pour vérifier l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique :

Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment une association peut faire une demande de reconnaissance d'utilité publique ?

Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, l’association doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique

  • Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de l’ARUP à long terme.

La demande est à déposer auprès du Ministère de l’Intérieur, obligatoirement par voie électronique via la téléprocédure dédiée :

Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association

Ministère chargé de l'intérieur

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La demande doit être accompagnée des documents requis . Un accusé de réception est transmis par voie électronique.

Le Ministère de l'intérieur procède à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où se trouve le siège de l’association et demander un rapport au préfet.

Si la demande est recevable, le Ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.

Le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département.

Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?

La modification des statuts permet à une ARUP de tenir compte des évolutions intervenues dans son fonctionnement et de se doter de statuts garantissant son bon fonctionnement à long terme.

Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à la modification des statuts

Avant de déposer une demande officielle de modification, il est recommandé de faire appel au service d’accompagnement du Ministère de l’intérieur, afin de préparer le projet de modification.

Ce service a pour objectifs de :

  • vérifier que le projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique,

  • conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de l’ARUP,

  • aider à rédiger des statuts conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur.

À l’issue de cette démarche, un projet de statuts est proposé. L’accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés, ce qui contribue à réduire le temps d’instruction du dossier.

La demande d’accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Étape 2 : déposer le dossier officiel de modification des statuts

Une fois le projet de statuts finalisé, le dossier de demande de modification doit être transmis officiellement au Ministère de l’Intérieur.

La demande se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment déclarer le règlement intérieur d’une ARUP ?

Rôle du règlement intérieur

Les statuts d’une association reconnue d’utilité publique peuvent prévoir l’adoption d’un règlement intérieur afin de préciser les conditions d’application des dispositions statutaires.

Le règlement intérieur complète les statuts sans s’y substituer.

Règles à respecter pour le règlement intérieur

Le règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :

  • Préciser les conditions de fonctionnement de l’association, notamment l’organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d’administration ou de surveillance), les procédures de prise et de mise en œuvre des décisions importantes

  • Ne pas traiter des matières réservées aux statuts, telles que l’objet de l’association, les catégories de membres ou les modalités de modification des statuts

  • Être conforme aux statuts (le règlement intérieur ne peut ni les modifier, ni y déroger)

  • Respecter les règles générales applicables aux ARUP, notamment les principes de transparence, d’éthique, de gestion financière rigoureuse et le respect de l’intérêt général.

Un règlement intérieur qui ne respecterait pas ces principes peut être contesté par les autorités compétentes.

 Ã€ savoir

L’administration met à disposition un modèle de règlement intérieur à titre indicatif. Il est recommandé de soumettre le projet à la relecture du Ministère de l’Intérieur avant sa présentation au vote de l’assemblée générale.

Prise d’effet du règlement intérieur

Le règlement intérieur prend effet après déclaration au Ministère de l’intérieur.

Toutefois, le Ministère de l’intérieur peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique.

Cette opposition peut intervenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette procédure garantit à l’ARUP le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes.

Déclaration du règlement intérieur

Toute demande de validation, de création ou de modification du règlement intérieur doit être effectuée par voie électronique.

La déclaration est réalisée exclusivement en ligne via la téléprocédure suivante :

Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Elle doit être accompagnée des documents justificatifs requis.

Comment déclarer un changement de siège social d'une ARUP ?

Une ARUP doit informer le ministère de l’Intérieur de toute modification de son siège social.

La déclaration du changement de siège social est effectuée en ligne via la téléprocédure suivante :

Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment une ARUP doit déclarer un changement dans son administration ou l’ouverture ou la fermeture d’établissements ?

L’association doit notamment déclarer :

  • les changements dans son administration, en particulier la désignation de nouveaux dirigeants

  • l’ouverture ou la fermeture d’établissements

  • les modifications de la composition de l’association lorsqu’il s’agit d’une union ou d’une fédération

  • les acquisitions de biens immobiliers.

La déclaration est effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée. Dans ce dernier cas, le mandat signé par une personne chargée de l’administration de l’association doit être joint à la déclaration.

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est réalisée par les dirigeants nouvellement nommés.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

Accéder au
service en ligne

La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00
 Ã€ noter

Lorsqu’une association est immatriculée au répertoire Sirene et qu’un code APE lui a été attribué, toute modification de l’adresse de son siège social ou de ses établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Insee.

Quelles sont les obligations de transparence d’une ARUP ?

Les ARUP doivent respecter des obligations de transparence en transmettant certains documents au préfet du département de leur siège social.

Les documents à transmettre sont les suivants :

  • Comptes annuels

  • Rapport du commissaire aux comptes

  • Rapport d’activité.

Ces documents doivent être transmis dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice financier.

La transmission s’effectue par voie électronique, au moyen du téléservice suivant :

Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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L’association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsqu’elle bénéficie de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Comment une ARUP peut-elle demander à réaliser des actes qui modifient ou engagent son patrimoine ?

Les ARUP peuvent être soumises, selon leurs statuts, à l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet du département de leur siège social pour certaines opérations qui pourraient modifier ou engager leur patrimoine, pour le présent ou l’avenir.

Les opérations telles qu’un emprunt ou une vente ou aliénation de bien sont notamment concernées.

La demande d’autorisation est effectuée par voie électronique au moyen du téléservice suivant :

Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)

Ministère chargé de l'intérieur

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La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents justificatifs requis selon la nature de l’opération :

  • Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement

  • Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée)

  • Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt

  • Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération

  • Projet d'acte notarié

  • Avis de France Domaine

  • Origine du bien

De quel avantage peut bénéficier une ARUP ?

Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Ces opérations doivent toutefois être déclarées en préfecture.

En pratique :

  • pour un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession

  • pour une donation, la déclaration doit être faite par l’association, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la préfecture du département du siège social.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :

  • Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

  • Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux

  • Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État

  • Associations d'enseignement supérieur

  • Croix Rouge

Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :

  • Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique

  • Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique

  • Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

Comment demander la dissolution d'une ARUP ?

La demande de dissolution doit se faire par voie électronique :

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

La demande doit être accompagnée d'un ensemble de documents .

Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?

Une association peut renoncer à sa reconnaissance sur proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.

Cette renonciation doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire qui vote une délibération en ce sens.

La demande est adressée par voie électronique au Ministre de l’intérieur, accompagnée des documents justificatifs requis pour la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le Ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations (recommandations) du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à votre demande, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.

Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique.

À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, vous redevenez une association simplement déclarée.

Le statut de reconnaissance de l'utilité publique peut-il être retiré à une ARUP ?

Oui, le retrait du statut intervient lorsqu’une association ne remplit plus les critères ayant justifié la reconnaissance initiale ou ne respecte plus les obligations légales et statutaires.

Le retrait peut être prononcé pour l’une des raisons suivantes :

  • Cessation des activités d’intérêt général

  • Dysfonctionnements graves dans la gestion (non-respect des statuts, mauvaise gestion financière,...)

  • Perte de la capacité à atteindre le but initial de l’association

  • Agissements contraires à l’ordre public ou à la loi.

Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique est prononcé par décret en Conseil d'État, de la même manière que pour l'attribution initiale du statut. Ce retrait peut intervenir à l’initiative de l’administration (notamment sur proposition du ministère de tutelle), ou après une enquête administrative qui révèlerait des manquements.

La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une association loi 1901 n'est pas applicable en Alsace-Moselle.

En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :

  • Poursuivre une activité d'intérêt général

  • Être sans but lucratif

  • Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres

  • Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel

  • Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé

  • Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.

Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.

Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :

  • Statuts de l'association

  • Comptes financiers des 3 dernières années

  • Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique

  • Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années

Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.

Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.

Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :

Réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable

  • Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €

  • Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.

  • Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €

  • Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt égale à 66 % du montant du don

La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Où s'informer ?
Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Opération sans bénéfice financier

Don réalisé directement du donateur au donataire (acte fait « de la main à la main »). Il est à différencier d'une donation qui suppose la rédaction d'un acte notarié lequel est obligatoire s'il s'agit de donner de son vivant un bien immobilier. En effet, un bien immobilier ne peut être donné du vivant « de la main à la main » par simple don manuel.

Bien donné par testament à une personne

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Code civil : articles 901 à 911
Article 910
Code général des impôts : article 238 bis
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Articles 795, 795 A
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 10 et 11
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 8 à 15
Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique
Services en ligne et formulaires
Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association Simulateur
Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association Téléservice
Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique Téléservice
Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique Téléservice
Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique Téléservice
Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique Formulaire
Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique Modèle de document
Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique Formulaire
Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique Téléservice
Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation) Téléservice
Modification d'une association (e-modification) Téléservice
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Associations reconnues d'utilité publique et fondations Wed, 11 Feb 2026 18:30:39 +0000 https://clonas.fr/section-1233-associations-reconnues-d-utilite-publique-et-fondations#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23163 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23163 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23163 Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ? https://clonas.fr/article-23199-comment-se-renseigner-sur-une-fondation-ou-un-fonds-de-dotation https://clonas.fr/article-23199-comment-se-renseigner-sur-une-fondation-ou-un-fonds-de-dotation Toute personne peut obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation. Ces informations ne concernent pas les associations dont le siège est en Alsace-Moselle.

Consulter les annonces des associations et fondations

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations permet d'accéder aux informations suivantes :

  • Nom, adresse du siège social et objet d'une fondation ou d'un fonds de dotation

  • Comptes et rapport du commissaire aux comptes d'une fondation ou d'un fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice

  • Déclaration de modification statutaire, changement dans l'administration et aux déclarations de dissolution.

Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

Les statuts d'une fondation ou d'un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00
Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00
Où s'informer ?
À Paris
Greffe des associations - Paris

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Services en ligne et formulaires
Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche

Pour en savoir plus

Liste des fondations reconnues d'utilité publique
Ministère chargé de l'intérieur
Liste des fondations d'entreprise
Ministère chargé de l'intérieur
]]> anonyme@109.234.165.83 Associations reconnues d'utilité publique et fondations Tue, 25 Nov 2025 17:50:25 +0000 https://clonas.fr/section-1233-associations-reconnues-d-utilite-publique-et-fondations#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23199 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23199 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23199 Fondation d'entreprise https://clonas.fr/article-23330-fondation-d-entreprise https://clonas.fr/article-23330-fondation-d-entreprise La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général.

Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général.

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Qui peut créer une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :

  • Sociétés civiles ou commerciales

  • Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)

  • Coopératives

  • Institutions de prévoyance ou mutuelles.

Comment créer une fondation d'entreprise ?

La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice :

Création d'une fondation d'entreprise

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).

Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication.

Cette publication est gratuite.

L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

Quelles informations et quels documents sont nécessaires à la création d'une fondation d'entreprise ?

Informations nécessaires

La demande d'autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs.

Elle doit mentionner les informations suivantes :

  • Nom de la fondation d'entreprise

  • Siège et durée d'existence

  • Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs

  • Noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration.

Documents nécessaires

La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

  • Projet de statuts de la fondation

  • Contrat(s) de caution.

Comment obtenir un numéro d’identifiant pour une fondation d'entreprise ?

Caractéristiques du numéro d'identifiant

Chaque fondation d'entreprise doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.

Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.

Attribution du numéro d'identifiant

2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :

Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création de la fondation.

Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.

Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante :

Demande d'identifiant RNF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Ce numéro est à conserver durant toute la vie de la fondation.

Quelle est la gouvernance d'une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration.

Ce conseil comprend :

  • pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,

  • et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).

Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement.

Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration de la fondation d’entreprise ?

La fondation d'entreprise doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.

Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein de la fondation d'entreprise.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :

  • Nom, prénom

  • Date de naissance

  • Nationalité

  • Profession

  • Domicile

  • Pays de résidence

  • Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)

Cette déclaration doit être transmise à l'aide d'un téléservice :

Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne
Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ?

Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :

  • Versements des fondateurs

  • Subventions publiques

  • Produits des rétributions pour services rendus

  • Revenus de placement de ses ressources

  • Éventuellement, emprunts.

Une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.

Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site Journal-officiel.gouv.fr.

En quoi consistent les engagements financiers des fondateurs ?

La fondation doit s’engager à financer un programme d'actions pluriannuel d'au moins 150 000 €.

Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.

Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.

En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s'engager sur un nouveau programme d'actions.

Quelles sont les obligations de transparence des fondations d’entreprise ?

La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes.

La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

La transmission se fait en utilisant un téléservice :

Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne
Quelles démarches effectuer en cas de modification des statuts d'une fondation d'entreprise ?

Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.

Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Nouveaux statuts proposés

  • Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts

  • Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

La demande de modification se fait en utilisant un téléservice :

Modification d'une fondation d'entreprise

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE l’autorisation de modification des statuts de la fondation d’entreprise.

Cette publication est gratuite.

Comment s'effectue la dissolution d'une fondation d'entreprise ?

Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :

  • Expiration de la durée d’existence programmée

  • Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation

  • Retrait de l'autorisation par le préfet.

La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.

La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice :

Dissolution d'une fondation d'entreprise

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) la déclaration de dissolution de la fondation d’entreprise.

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Opération sans bénéfice financier

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Bien donné par testament à une personne

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Articles 19 à 20
Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d'entreprise
Services en ligne et formulaires
Création d'une fondation d'entreprise Formulaire
Création d'une fondation d'entreprise Téléservice
Demande d'identifiant RNF Téléservice
Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise Téléservice
Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise Téléservice
Modification d'une fondation d'entreprise Formulaire
Modification d'une fondation d'entreprise Téléservice
Dissolution d'une fondation d'entreprise Formulaire
Dissolution d'une fondation d'entreprise Téléservice
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice
Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche
]]> anonyme@109.234.165.83 Associations reconnues d'utilité publique et fondations Wed, 18 Jun 2025 21:40:20 +0000 https://clonas.fr/section-1233-associations-reconnues-d-utilite-publique-et-fondations#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23330 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23330 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23330 Fonds de dotation https://clonas.fr/article-23298-fonds-de-dotation https://clonas.fr/article-23298-fonds-de-dotation C'est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou mission d'intérêt général.

Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le fonds de dotation a pour objet :

  • de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)

  • ou d'aider un autre organisme à but non lucratif pour accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.

Il peut s'agir d'une œuvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Si l'objet du fonds de dotation ou son activité réelle n'est pas conforme à l'intérêt général, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds et d’engager sa dissolution judiciaire.

Comment créer un fonds de dotation ?

La création du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.

La déclaration de création doit se faire en utilisant un téléservice :

Création d'un fonds de dotation

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

Le préfet transmet le récépissé de déclaration à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE.

Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication.

Cette publication est gratuite.

Quelles sont les informations et les documents utiles lors de la création d'un fonds de dotation ?

Informations nécessaires

La demande de création doit contenir les informations suivantes :

  • Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation 

  • Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, profession, domicile, pays de résidence et nationalité)

  • Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)

  • Liste des personnes chargées de fonction d’administration, de direction ou de surveillance

Documents nécessaires

Le dossier de déclaration comprend les documents suivants :

  • Statuts du fonds de dotation. Ils doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé.

  • Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date de naissance, profession, pays de résidence, domicile et nationalité.

Comment obtenir un numéro d’identifiant pour un fonds de dotation ?

Caractéristiques du numéro d'identifiant

Chaque fonds de dotation doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.

Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.

Attribution du numéro d'identifiant

2 cas de figure sont possibles (nouveau fonds ou fonds existant) :

Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création du fonds de dotation.

Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.

Pour demander son numéro d’identifiant, un fonds de dotation déjà existant doit utiliser une téléprocédure :

Demande d'identifiant RNF

Ministère chargé de l'intérieur

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Ce numéro est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation.

Quel est le montant de la dotation initiale ?

Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins 15 000 €.

Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.

Quel est la gouvernance d'un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs.

Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.

Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration du fonds de dotation ?

Le fonds de dotation doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.

Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein du fonds de dotation.

La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :

  • Nom, prénom

  • Date de naissance

  • Nationalité

  • Profession

  • Domicile

  • Pays de résidence

  • Nature des intérêts effectifs détenus dans le fonds de dotation (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)

Cette déclaration doit être transmise en utilisant un téléservice :

Déclaration des changements dans l'administration d'un fonds de dotation

Ministère chargé de l'intérieur

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Quelles sont les obligations de transparence financière d’un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation publie ses comptes annuels dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.

Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse 10  000 € par an.

Lorsque les donations du fonds sont supérieures à 1 000 000 €, le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.

Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

La transmission est à faire en utilisant un téléservice :

Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fonds de dotation

Ministère chargé de l'intérieur

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Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :

  • Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers

  • Rapport détaillé des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants

  • Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers

  • Dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions , et les montants des redistributions versées.

  • Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.

Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation.

Sauf en cas de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire.

Quelles sont les ressources d'un fonds de dotation ?

Les ressources du fonds peuvent être constituées des sommes suivantes :

  • Revenus de sa dotation

  • Produits des activités autorisées par les statuts

  • Produits des rétributions pour service rendu.

Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation préfectorale. La demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique est à faire en utilisant un téléservice :

Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation

Ministère chargé de l'intérieur

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Le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subventions publiques, il doit uniquement être financé par des fonds privés.

Quelle démarche effectuer lors de la modification des statuts d'un fonds de dotation ?

Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une déclaration à la préfecture du département de son siège social.

La déclaration doit être faite dans les 3 mois.

La déclaration de modification doit se faire en utilisant un téléservice :

Modification d'un fonds de dotation

Ministère chargé de l'intérieur

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Le dossier comprend les documents suivants :

  • Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)

  • Décision de l'organe délibérant.

Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

Comment s'effectue la dissolution du fonds de dotation ?

La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :

  • En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée

  • Par décision des membres

  • Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.

Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.

Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

La déclaration de dissolution doit être transmise en utilisant un téléservice :

Dissolution d'un fonds de dotation

Ministère chargé de l'intérieur

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L’autorité préfectorale transmet la déclaration de dissolution à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE.

Organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers, c'est-à-dire de personne extérieure à la structure

Opération sans bénéfice financier

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Décret n°2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation
Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation
Circulaire du 22 janvier 2010 relative à l'objet des fonds de dotation
Circulaire du 3 décembre 2010 relative aux recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation
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Création d'un fonds de dotation Téléservice
Création d'un fonds de dotation Formulaire
Demande d'identifiant RNF Téléservice
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Pour en savoir plus

Fonds de dotation
Ministère chargé de l'économie
]]> anonyme@109.234.165.83 Associations reconnues d'utilité publique et fondations Wed, 18 Jun 2025 21:40:07 +0000 https://clonas.fr/section-1233-associations-reconnues-d-utilite-publique-et-fondations#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23298 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23298 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23298 Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) https://clonas.fr/article-23318-fondation-reconnue-d-utilite-publique-frup https://clonas.fr/article-23318-fondation-reconnue-d-utilite-publique-frup Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers.

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Une fondation a pour but la cession irrévocable de ressources, de biens ou de droits, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, en vue de réaliser une œuvre d'intérêt général.

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Comment une fondation peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?

Critères

Pour qu’une fondation soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères, évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État.

Il s'agit notamment des critères suivants :

  • Intérêt général des missions

  • But distinct de l’intérêt des membres

  • Non-lucrativité

  • Rayonnement au-delà du cadre local

  • Gouvernance collégiale et démocratique

  • Respect des règles de transparence et de déontologie

  • Stabilité financière et pérennité économique.

La fondation doit également avoir des statuts et un règlement intérieur conformes aux règles et à la doctrine applicables en la matière.

Décision

Pour une 1ère reconnaissance d’utilité publique ou des modifications substantielles des statuts concernant l’objet social ou la consistance de la dotation, la décision est prise par décret, après avis du Conseil d’État.

Pour des modifications non substantielles, la décision est prise par arrêté du Ministre de l’intérieur, après avis du Conseil d’État.

Traitement de la demande

L’analyse du dossier est approfondie et passe par une consultation de différents ministères, selon les domaines d’activité de la fondation.

Le dossier doit contenir tous les documents nécessaires pour être examiné. Si le dossier est incomplet, il ne sera pas traité.

Comment obtenir un numéro d’identifiant pour une FRUP ?

Caractéristiques du numéro d'identifiant

Chaque fondation reconnue d’utilité publique doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.

Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.

Attribution du numéro d'identifiant

2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :

Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création de la fondation.

Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.

Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante :

Demande d'identifiant RNF

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment faire la demande de création d’une FRUP ?

Pour être créée et reconnue d'utilité publique, la fondation doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique

  • Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de la fondation à long terme.

Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à l’élaboration du projet de création de fondation

Avant de déposer une demande officielle, il est vivement conseillé de faire appel au service d’accompagnement, proposé par le Ministère de l’intérieur, pour préparer votre projet.

Ce service a pour objectifs de :

  • Vérifier si votre projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique

  • Vous conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de votre fondation

  • Vous aider dans la rédaction des statuts adaptés à votre projet et conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur. Un projet de statuts vous sera ainsi proposé à l’issue de cette démarche.

Cet accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés qui pourraient apparaitre dans le cadre de l’instruction de la demande, ce qui réduit le temps d’instruction de votre dossier par la suite.

Cet accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

Aide à l'élaboration des premiers statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Étape 2 : déposer le dossier de demande de création de fondation

Une fois votre projet prêt, vous pouvez déposer officiellement votre dossier auprès du Ministère de l'intérieur.

Le dépôt de la demande est obligatoire.

Il est à faire en ligne via la téléprocédure suivante :

Création d'une fondation reconnue d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment modifier les statuts d'une FRUP ?

La mise à jour des statuts permet à la FRUP de tenir compte des évolutions intervenues, mais également de se doter de statuts qui garantissent son bon fonctionnement à long terme.

Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à la modification des statuts d’une fondation

Avant de déposer une demande officielle de modification, il est vivement conseillé de faire appel au service d’accompagnement du ministère de l’intérieur, pour préparer votre projet.

Ce service a pour objectif de :

  • Vérifier si votre projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique

  • Vous conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de votre fondation

  • Vous aider dans la rédaction des statuts adaptés à votre projet et conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur. Un projet de statuts vous sera ainsi proposé à l'issue de cette démarche.

Cet accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés qui pourraient se poser dans le cadre de l’instruction de la demande, ce qui réduit le temps d’instruction de votre dossier par la suite.

La demande d'accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

Aide à la modification des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Étape 2 : déposer le dossier de demande de modification des statuts

Une fois votre projet prêt, vous devez transmettre un dossier officiel au ministère de l’Intérieur.

La demande de modification se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

Modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment déclarer le règlement intérieur d'une FRUP ?

Rôle du règlement intérieur

Les fondations reconnues d’utilité publique doivent adopter un règlement intérieur pour préciser comment elles appliquent les dispositions de leurs statuts.

Règles à respecter pour le règlement intérieur

Le règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :

  • Inclure des éléments obligatoires comme les conditions d’organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d’administration ou de surveillance), les procédures pour prendre et appliquer les décisions importantes. Ces points garantissent une gestion claire et transparente de la fondation.

  • Ne pas traiter des sujets réservés aux statuts : certains éléments fondamentaux de la fondation, comme son objet, ses membres, ou les conditions de modification des statuts, doivent rester dans les statuts. Le règlement intérieur les complète sans les remplacer, ni les modifier.

  • Être conforme aux statuts de la fondation. Le règlement intérieur doit respecter les règles fixées dans les statuts. Par exemple, si les statuts imposent un quorum pour valider une décision, le règlement intérieur ne peut pas définir un quorum différent. Cela permet de garantir la cohérence entre les 2 documents.

  • Respecter les règles générales applicables au FRUP : le règlement doit aussi respecter les principes d’éthique et de transparence qui s’appliquent à toutes les fondations reconnues d’utilité publique. Cela inclut la gestion financière transparente, le respect des objectifs d’intérêt général de la fondation, l’application des règles et doctrines en vigueur.

Si le règlement ne respecte pas ces principes, il peut être contesté par les autorités compétentes.

Prise d'effet du règlement intérieur

Le règlement intérieur prend effet après déclaration au Ministère de l’intérieur. Toutefois, celui-ci peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique.

Cette opposition peut survenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette dernière garantit à la fondation le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications, et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes.

Déclaration du règlement intérieur

La déclaration est obligatoirement réalisée en ligne via la téléprocédure suivante :

Déclaration du règlement intérieur des associations et fondations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment déclarer un changement de siège social, de partenaires institutionnels ou dans l'administration d'une FRUP ?

Les fondations reconnues d’utilité publique doivent informer le ministère de l’Intérieur des changements suivants.

Changement de siège social

Toute modification du siège social de la fondation doit être déclarée.

La déclaration est à faire en ligne :

Déclaration des changements de siège social des établissements reconnus d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Changement de partenaires institutionnels

Tout changement d’une personne morale membre du collège de partenaires institutionnels du conseil d’administration ou de surveillance fait l’objet d’une approbation par le ministre de l’intérieur.

L'existence d'une convergence entre l'objet de la fondation et celui de la personne morale pressentie est nécessaire pour obtenir l'approbation.

La déclaration de changement est obligatoirement à faire en ligne :

Déclaration des changements de partenaires institutionnels des fondations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Changement dans l'administration de la fondation

Tout changement de personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction de la fondation doit être déclaré.

La déclaration est à faire en utilisant un téléservice :

Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation reconnue d'utilité publique (déclaration des bénéficiaires effectifs)

Ministère chargé de l'intérieur

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Quelles sont les obligations de transparence d'une FRUP ?

Les fondations reconnues d’utilité publique doivent respecter des règles strictes de transparence en transmettant certains documents au préfet du département où elles ont leur siège.

Procès-verbaux

Chaque procès-verbal des conseils d’administration ou de surveillance doit être transmis dans le mois suivant son approbation.

La transmission se fait en utilisant un téléservice :

Déclaration des procès verbaux des fondations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comptes annuels, rapport du commissaire aux comptes et rapport d’activité

Ces documents doivent être transmis dans les 6 mois après la clôture de l’exercice financier.

La transmission se fait en utilisant un téléservice :

Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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Comment une FRUP est-elle financée ?

Dotation initiale

Biens ou droits

Les ressources, biens ou droits cédés à la fondation constituent sa dotation initiale.

Les biens peuvent être des biens meubles (œuvre d'art par exemple) ou des immeubles.

Les droits peuvent être des droits immobiliers (bail emphytéotique par exemple), des droits d'auteur, des droits sociaux (des actions par exemple),..., .

Fonds ou versements

Les ressources peuvent également être des fonds ou des versements accordés par les fondateurs.

La dotation initiale doit être d'au moins 1,5 millions €. Elle peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de 10 ans à partir de la date de publication au JOAFE du décret qui accorde la reconnaissance d'utilité publique.

Les fondateurs cèdent leurs ressources, biens ou droits par donation ou par legs.

Les revenus de la dotation doivent permettre d'assurer le financement de l'objet social de la FRUP.

Autres ressources

Les ressources annuelles de la fondation se composent principalement des revenus suivants :

  • Revenus de la dotation initiale et des biens qu’elle détient (droits d'auteur, revenus de placements,...)

  • Nouveaux dons, donations ou legs

  • Subventions qui peuvent lui être accordées

  • Revenus provenant de ses ventes et/ou prestations de service.

Comment la FRUP peut demander à réaliser des actes qui modifient ou engagent son patrimoine ?

Les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être soumises selon leurs statuts à l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet de département pour les opérations qui modifient ou engagent le patrimoine de la fondation pour le présent ou l’avenir. Par exemple, les actes d’emprunt ou de vente.

La demande d'autorisation est à faire en utilisant un téléservice :

Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Comment une FRUP peut-elle être dissoute ?

La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après 2 délibérations, réunissant au moins la moitié des membres. Ces 2 délibérations doivent être prises dans un intervalle de 2 à 9 mois l'une de l'autre et à la majorité des ¾ des membres présents ou représentés.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification est décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés réunissant un quorum des ²/₃ des membres.

La demande de dissolution d'une FRUP doit être faite par voie électronique :

Où s'informer ?
Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande de dissolution d'une FRUP doit être accompagnée d'un ensemble de documents .

La fondation peut également être dissoute en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique.

La dissolution fait l'objet d'un décret.

Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs. Ils doivent être confiés à une autre fondation ou à une association, poursuivant un but comparable ou compatible.

Où s'informer ?
Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

Pour transmettre l'ensemble des pièces à l'appui d'une demande de création, d'une modification de statut, de validation de règlement intérieur, de dissolution d'une association reconnue d'utilité publique (ARUP) ou d'une fondation reconnues d'utilité publique (FRUP)

Par mail

dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

Organisation qui agit pour aider les autres ou améliorer la société. Elle soutient des causes comme l’éducation, la santé, l’environnement ou la lutte contre la pauvreté, sans chercher à faire de profit.

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Opération sans bénéfice financier

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Contrat de location de très longue durée portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur. Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué.

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Bien donné par testament à une personne

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Textes de reference
Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique
Services en ligne et formulaires
Demande d'identifiant RNF Téléservice
Aide à l'élaboration des premiers statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique Téléservice
Création d'une fondation reconnue d'utilité publique Téléservice
Aide à la modification des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique Téléservice
Modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique Téléservice
Déclaration du règlement intérieur des associations et fondations reconnues d'utilité publique Téléservice
Déclaration des changements de siège social des établissements reconnus d'utilité publique Formulaire
Déclaration des changements de partenaires institutionnels des fondations reconnues d'utilité publique Téléservice
Déclaration des procès verbaux des fondations reconnues d'utilité publique Téléservice
Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations reconnues d'utilité publique Téléservice
Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation) Téléservice
Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation reconnue d'utilité publique (déclaration des bénéficiaires effectifs) Téléservice

Pour en savoir plus

Dissolution d'une FRUP : pièces à transmettre
Ministère chargé de l'intérieur
]]> anonyme@109.234.165.83 Associations reconnues d'utilité publique et fondations Wed, 26 Feb 2025 19:20:04 +0000 https://clonas.fr/section-1233-associations-reconnues-d-utilite-publique-et-fondations#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23318 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23318 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23318