Assurance et responsabilité d'une association

Organisation d'une course cycliste sur la voie publique

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:44:01 +0000

Associations, fondations et fonds de dotation Fonctionnement d'une association

Vous dirigez une association et vous souhaitez organiser une course cycliste sur la voie publique. Vous voulez connaitre les étapes indispensables au bon déroulement d'une course de vélo sur la voie publique et notamment savoir si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable ? Voici les informations à connaître.

Une course cycliste qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit une des 2 conditions suivantes :

La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement
La manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants

Les règles sont différentes s'il s'agit d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique.

Qui peut m'aider ?
Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Pour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives

Organisation reconnue par l’État pour gérer et organiser un sport en France. Elle a le pouvoir de définir les règles, d’organiser les compétitions officielles et de délivrer les titres (comme les championnats nationaux).

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Où s'adresser ?

Mairie
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Et aussi
Course à pied ou marche
Associations, fondations et fonds de dotation

Course de véhicule à moteur
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales

Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative

Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation

Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation

Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre

Services en ligne et formulaires

Déclaration par courrier d'une course cycliste chronométrée Formulaire

Déclaration par courrier d'une course cycliste non chronométrée Formulaire

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations Téléservice

Pour en savoir plus
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris

Association de parents d'élèves

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:54 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Associations spécifiques et fondations
Une association de parents d'élèves regroupe des parents d'élèves ou des tiers (tuteur, curateur...) chargés de l'éducation d'au moins un élève. Elle a pour but de représenter les intérêts des familles au sein d’un établissement scolaire, de participer à la vie de l’établissement et de favoriser le lien entre les parents et l’institution. Nous vous présentons les principales informations sur ce sujet.
Quels sont les membres d'une association de parents d'élèves ?
Une association de parents d'élèves regroupe exclusivement des parents d'élèves et des tiers (tuteur, curateur, membre de la famille élargie tel qu'un oncle, une tante,...) chargés de l'éducation d'au moins un élève.
Quel est l'objet d'une association de parents d'élèves ?
Une association de parents d'élèves a pour but la défense des intérêts suivants :
Intérêts moraux (égalité de traitement des élèves, assurer la sécurité des enfants dans les établissements d'enseignement)
Intérêts matériels (mise aux normes des locaux, coût des repas scolaire raisonnable et accessible à tous) communs aux parents d'élèves.
L'association de parents d'élèves a également pour objectif de représenter les parents au sein des établissements scolaires (école, collège, lycée).
Quel est le rôle de l'association de parents d'élèves ?
Information des parents
Pour informer les familles sur les activités et sur la vie de l'établissement, l'association de parents d'élèves peut diffuser des documents. Ceux-ci doivent être identifiés clairement comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu doit respecter les règles suivantes :
Principe de laïcité
Dispositions concernant la vie privée
Interdiction de toute injure, diffamation ou propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale.
L'association de parents d'élèves remet ses documents aux chefs d'établissement. Ces derniers se chargent de les distribuer au fur et à mesure aux élèves pour être donnés à leurs parents.
Les conditions de diffusion sont définies, en concertation, entre le chef d'établissement et les associations.
Pendant la semaine de la rentrée, pour garantir l'égalité de traitement entre associations, la distribution de documents se déroule simultanément et dans les mêmes conditions.
L'association de parents d'élèves ou le chef d'établissement peut saisir le recteur d'académie dans les situations suivantes :
En cas de désaccord sur les conditions de diffusion
Lorsque le chef d'établissement estime que le contenu d'un document ne respecte pas les principes du service public de l'éducation
Le recteur d'académie dispose alors de 7 jours pour se prononcer.
En l'absence de réponse dans ce délai, le document est diffusé.
Réunions et services en faveur des parents ou des élèves
Une association de parents d'élèves peut organiser des réunions d'information (sur le fonctionnement de l'établissement, la dispense de l'enseignement,...) à l'attention des parents ou des élèves, avec la participation ou non d'enseignants.
Elle peut également proposer et organiser certains services (soutien scolaire par exemple) en faveur des parents ou des élèves.
Réunion ou service lié aux activités d'enseignement
Lorsque la réunion ou le service est directement lié aux activités d'enseignement ou présente un intérêt particulier pour les élèves et les familles, l'autorisation de la mairie n'est pas obligatoire.
C'est le cas, par exemple, pour les réunions d'information sur l'organisation de prêts et de bourses de fournitures, de livres.
Il est toutefois recommandé à l'association d'en informer la mairie et de souscrire une assurance.
Autre réunion ou service
Lorsque la réunion ou le service ne se rattache pas directement aux nécessités de la formation (kermesse, bourse aux vêtements,...), l'association doit demander l'autorisation préalable de la mairie.
Avant d'accorder son autorisation, la mairie consulte le conseil d'école ou d'administration (et la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments s'agissant d'un collège ou d'un lycée).
Le maire peut également soumettre son autorisation à la signature d'une convention. Celle-ci précise notamment les obligations de l'association de parents d'élèves en matière de sécurité, le champ de sa responsabilité et les conditions de réparation des dommages éventuels.
En l'absence de convention, la commune est responsable des dommages éventuels, sauf si la responsabilité d'un tiers est établie.
Assurance scolaire
L'association de parents d'élèves est la seule à pouvoir faire distribuer aux parents, par l'intermédiaire des élèves, les propositions d'assurance scolaire.
La proposition d'assurance et le bulletin d'adhésion à l'association doivent être présentés dans un seul document ou groupe de documents.
Quelles sont les ressources d'une association de parents d'élèves ?
Les ressources sont les suivantes :
Cotisations de ses membres, des associations, fédérations et sections d'associations de parents d'élèves adhérentes
Subventions publiques ou privées
Dons, contributions (entreprise locales, organismes communautaires, parents d'élèves...
Collecte de fonds (kermesse, loterie,...).
Comment créer une association de parents d'élèves ?
La création d'une association de parents d'élèves obéit aux mêmes règles de création qu’une association loi 1901.
Cependant, en plus d'être au minimum 2 fondateurs et d'avoir à déposer les statuts en préfecture, il est nécessaire de se faire connaître (aux autres parents, aux enseignants,...) au sein de l'établissement scolaire.
Il est souvent conseillé (mais non obligatoire) de prévoir un règlement intérieur en complément des statuts pour préciser les modalités de fonctionnement.
Dans quelles instances l'association de parents d'élèves est-elle représentée ?
À l'école, l'association de parents d'élèves peut être représentée au conseil d'école.
Au collège ou au lycée, elle peut être représentée au conseil d'administration et au conseil de classes.
À noter
L'association de parents d'élèves peut également être représentée au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) et dans les conseils académiques et départementaux de l’Éducation nationale.
De quels moyens matériels dispose une association de parents d'élèves ?
L'association de parents d'élèves peut prendre connaissance et obtenir une copie de la liste des parents d'élèves de l'établissement. Cette liste mentionne leurs noms, adresses postale et mail, à condition que les parents aient donné leur accord exprès à cette communication.
L'association de parents d'élèves doit bénéficier de moyens matériels, tels qu'une boîte aux lettres et qu'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.
Elle peut obtenir, à titre gratuit de la part de l’État ou des collectivités territoriales, du matériel informatique qui n'est plus utilisé.
À noter
Une association de parents d'élèves ne peut pas fixer son siège social dans un local scolaire.
L'affichage des coordonnées des associations de parents d'élèves est-il obligatoire ?
Oui. Dans chaque établissement scolaire, la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables, doit être affichée dans un lieu accessible au public.
Il en est de même pour la liste des fédérations, unions ou associations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation et aux conseils académiques et départementaux de l'Éducation nationale.
Des associations de parents d'élèves peuvent-elles se regrouper entre elles ?
Oui, les associations de parents d'élèves peuvent se regrouper en fédération ou en union et ainsi être plus représentatives.
Le rôle des unions départementales peut être, par exemple, de coordonner les actions des associations de parents d'élèves au sein du département et de défendre les intérêts des parents et des élèves dans le domaine de l'éducation.
Qui peut m'aider ?
Conseil supérieur de l'éducation (CSE)
Pour des questions de politique éducative à un niveau national
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Et aussi
Association familiale
Associations, fondations et fonds de dotation

Représentants de parents d'élèves en primaire
Famille - Scolarité

Représentants de parents d'élèves en collège et lycée
Famille - Scolarité

Textes de reference

Code de l'éducation : articles D111-6 à D111-9
Associations de parents d'élèves

Code rural et de la pêche maritime : articles D811-183 à D811-186
Associations de parents d'élèves dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Circulaire n°93-294 du 15 octobre 1993 relative à l'utilisation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation

Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école

Pour en savoir plus
Les structures de consultation
Ministère chargé de l'éducation

Association des parents d'élèves
Ministère chargé de l'éducation

Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:46 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Fonctionnement d'une association
Vous dirigez une association et vous vous apprêtez à organiser une course à pied ou une marche sur la voie publique. Vous voulez connaître les étapes indispensables au bon déroulement de cette manifestation. Vous voulez savoir ou et comment faire une déclaration, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
Une course à pied ou une marche qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement
La manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants.
Attention
Les règles sont différentes s'il s'agit d'une course cycliste sur la voie publique.
Compétition chronométrée Compétition de plus de 100 participants
Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
L'organisation d'une course à pied ou d'une marche se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire, et ce préalablement au dépôt du dossier de déclaration.
Pour obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique, vous devez suivre les étapes suivantes :
Préparer un dossier contenant les informations suivantes :
Parcours précis (plan détaillé)
Date et horaires de l'événement
Nombre estimé de participants
Mesures de sécurité prévues (balisage, signaleurs, secours,...)
Règlement de l’épreuve.
Adresser une demande écrite à la fédération ou à sa représentation locale (ligue ou comité départemental), en y joignant le dossier.
La fédération examine le dossier et peut :
Soit donner son approbation
Soit demander des modifications (par exemple, pour respecter les règles sportives).
La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande.
Cet avis est communiqué à l'organisateur (par exemple, par courrier, par voie électronique) et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet.
En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.
Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
L'événement a lieu en France
La manifestation se déroule dans une seule commune
Cas général
La déclaration doit se faire auprès du maire.
À Paris
À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
la déclaration peut se faire en ligne ou par courrier
En ligne
La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs
Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis.
Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.
À noter :
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
La déclaration doit être faite auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
L'événement a lieu en France
La manifestation se déroule dans une seule commune
Cas général
La déclaration doit se faire auprès du maire.
À Paris
À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
La manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
La manifestation se déroule dans 2 à 19 départements
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
La manifestation se déroule dans 20 départements ou plus
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier.
En ligne
La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
Qui peut m'aider ?
Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Pour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives
Organisation reconnue par l’État pour gérer et organiser un sport en France. Elle a le pouvoir de définir les règles, d’organiser les compétitions officielles et de délivrer les titres (comme les championnats nationaux).
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Où s'adresser ?

Mairie
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Et aussi
Course cycliste
Associations, fondations et fonds de dotation

Course de véhicule à moteur
Associations, fondations et fonds de dotation

Défilé ou rassemblement
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code du sport : article R331-6 à R331-7
Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales

Code du sport : article R331-8
Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative

Code du sport : articles R331-9 à R331-11
Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation

Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation

Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre

Services en ligne et formulaires

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations Téléservice

Déclaration par courrier d'une course à pied ou d'une marche chronométrée sur la voie publique Formulaire

Déclaration par courrier d'une course à pied ou d'une marche non chronométrée sur la voie publique Formulaire

Pour en savoir plus
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris

Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:14 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Fonctionnement d'une association
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
Une manifestation de véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
L'événement sportif est chronométré
Il est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules.
Compétition chronométrée Compétition de plus de 50 véhicules
Dans quel délai faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
La demande d'autorisation, qu'elle soit faite en ligne ou par courrier, doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.
Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules sur la voie publique ?
La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La manifestation a lieu en France
La manifestation se déroule dans un seul département
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département du lieu de départ.
La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru.
La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.
La manifestation est en provenance de l'étranger
La manifestation se déroule dans un seul département en France
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département d'entrée en France.
La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département d'entrée en France et auprès du préfet de chaque département traversé.
La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus
La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier :
En ligne
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé, ainsi qu'au ministère de l'intérieur.
Qui délivre l'autorisation pour la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales. Celles-ci disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l'attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l'événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L'attestation peut être remise de plusieurs façons :
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestation,
par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation.
L'attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l'autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,...
Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Auprès de qui et quand faire la demande d'autorisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique ?
La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
La manifestation se déroule dans un seul département
En ligne
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
Autorité compétente : préfet du département.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements
En ligne
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.
La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus
La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier.
En ligne
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l'Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement.
La demande est à faire via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Par courrier
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l'Intérieur.
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement.
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique
Ministère chargé des sports
Accéder au
service en ligne
Qui délivre l'autorisation pour la course de vhéicules à moteur sur la voie publique ?
À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l'attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l'événement, ou immédiatement avant son démarrage).
L'attestation peut être remise de plusieurs façons :
en ligne via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestation,
ou par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation
L'attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l'autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,...
Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de vhéicules à moteur sur la voie publique?
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Qui peut m'aider ?
Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports
Pour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Où s'adresser ?

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Et aussi
Course à pied ou marche
Associations, fondations et fonds de dotation

Course cycliste
Associations, fondations et fonds de dotation

Défilé ou rassemblement
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code du sport : articles R331-18 à R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales

Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative

Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation

Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation

Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre

Services en ligne et formulaires

En ligne Téléservice

Demande d'autorisation par courrier d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique Formulaire

Demande d'autorisation par courrier d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique Formulaire

Pour en savoir plus
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris
Préfecture de police de Paris

L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:02 +0000

Si, en tant que responsables d’une association, vous souhaitez organiser un événement associatif, les démarches à effectuer dépendent du type d’événement :
Manifestation, défilé ou rassemblement sur la voie publique
Course à pied ou marche sur la voie publique
Course cycliste sur la voie publique
Course de véhicules à moteur
Loto, loterie ou tombola
Buvette ou débit de boisson temporaire
Braderie (ou foire-à-tout ou vide-grenier)
Diffusion de musique lors d’une manifestation.
Quelle que soit la nature de l’événement, l’association doit respecter les règles suivantes :
Assurer la sécurité des participants : prévoir un dispositif adapté (agents de sécurité, secouristes, pompiers)
Gérer les déchets : mise en place de poubelles, collecte après l’événement, coordination avec la mairie
Respecter l’accessibilité : prévoir les aménagements nécessaires pour accueillir les personnes en situation de handicap (rampes, sanitaires adaptés, dispositifs d’aide à l’audition…)
Demander une autorisation d’occupation du domaine public si l’événement se déroule dans un espace public (parc, place, rue).
Avant toute organisation, contactez la mairie du lieu de l’événement. Elle pourra vous informer des démarches obligatoires et des règles locales applicables.
Je crée une association
Où s'adresser ?

Mairie
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Et aussi
Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique
Associations, fondations et fonds de dotation

Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
Associations, fondations et fonds de dotation

Organisation d'une course cycliste sur la voie publique
Associations, fondations et fonds de dotation

Vide-greniers ou brocante organisés par une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Buvette ou bar tenu par une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Services en ligne et formulaires

Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif Formulaire

Déclaration préalable d'une vente au déballage Formulaire

Déclaration d'un local hébergeant des mineurs Formulaire

Question ? Réponse !
Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?

Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:42:25 +0000
Associations, fondations et fonds de dotation Fonctionnement d'une association
En principe, les responsables d’une association n'ont pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, ils doivent obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits d'auteurs. Comment procéder et à quelle sanction s’ils ne le font pas ? Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de musique enregistrée ou de l'interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître.
À noter
Les responsables de l’association peuvent avoir à se rapprocher d'autres sociétés de gestion des droits d'auteurs ou sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) telles que la SACD, l'AGADP, la Sofia.
Notre page se limite à présenter les règles concernant la Sacem, celle-ci étant la principale SPRD.
Musique enregistrée Concert ou bal
Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle ou qu'elle soit tombée dans le domaine public.
Dans tous les cas, les responsables de l’association doivent respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.
Œuvre actuelle
Pour diffuser des œuvres musicales lors d’une manifestation (vide-grenier, kermesse, événement associatif ou autre) sous forme de musique enregistrée (CD, fichiers numériques, radio,...), les responsables de l’association doivent obligatoirement respecter les règles suivantes :
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion.
Ces droits s’appliquent même si la diffusion est gratuite pour le public.
Œuvre tombée dans le domaine public
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et libres de droit. C’est le cas, par exemple, lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, il faut consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Sacem : répertoire des oeuvres
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Accéder au
service en ligne
Il est également possible de contacter la délégation régionale de la Sacem.
En revanche, les responsables de l’association ont toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem. Cette autorisation reste nécessaire notamment lorsque l’arrangement musical, l’enregistrement ou l’interprétation de l’œuvre est encore protégé.
Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
Les droits à payer se composent des droits d'auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, ...).
La rémunération équitable correspond à la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. Elle est distincte des droits d’auteur et reste applicable lorsque de la musique enregistrée est diffusée lors d’un événement public.
Comment l'association doit faire la demande de diffusion de musique enregistrée durant un évènement ?
Les responsables de l’association doivent faire une demande d'autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem :
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Accéder au
service en ligne
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de l’espace client de l’association (ou par courrier postal) à la délégation régionale de la Sacem.
Quel est le montant des droits d'auteur à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.).
À savoir
Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée plus de 15 jours avant l'événement.
À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique enregistrée durant un évènement sans respecter les règles ?
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.
Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine public ou diffusée lors de la Fête de la Musique.
Mais dans tous les cas, les responsables de l’association doivent respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.
Œuvre actuelle
Pour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement publique (concert, bal, ...), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion.
Ces droits s’appliquent même si la diffusion est gratuite pour le public.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. C’est le cas, par exemple, lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, il faut consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
Sacem : répertoire des oeuvres
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Accéder au
service en ligne
Il est également possible de contacter la délégation régionale de la Sacem.
En revanche, les responsables de l’association ont toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem. Cette autorisation reste nécessaire notamment lorsque l’arrangement musical, l’enregistrement ou l’interprétation de l’œuvre est encore protégé.
Fête de la Musique
Si l’association organise un concert organisé gratuitement lors de la Fête de la Musique, les responsables de l’association doivent uniquement obtenir l'autorisation de la Sacem.
Comment l'association doit faire la demande de diffusion de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
Les responsables de l’association doivent faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem :
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Accéder au
service en ligne
Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de l’espace client de l’association (ou par courrier postal) à la délégation régionale de la Sacem.
La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation.
Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.
À savoir
Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l'événement.
À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal sans respecter les règles ?
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.
Qui peut m'aider ?
Délégations régionales de la Sacem
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Société des auteurs et compositeurs dramatiques
Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques
Gestion des droits de prêt en biliothèque
L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier
Où s'adresser ?

Délégations régionales de la Sacem

Et aussi
Buvette ou bar tenu par une association
Associations, fondations et fonds de dotation

Textes de reference

Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Droits patrimoniaux

Services en ligne et formulaires

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique Téléservice

Pour en savoir plus
Société de perception et de répartition de droits (SPRD)
Philharmonie de Paris

Assurance et responsabilité d'une association

Organisation d'une course cycliste sur la voie publique

Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Faire une déclaration pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique

Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadred d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique

Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique

Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique

Qui peut m'aider ?

Où s'adresser ?

Mairie

Préfecture

Et aussi

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Association de parents d'élèves

Quels sont les membres d'une association de parents d'élèves ?

Quel est l'objet d'une association de parents d'élèves ?

Quel est le rôle de l'association de parents d'élèves ?

Information des parents

Réunions et services en faveur des parents ou des élèves

Assurance scolaire

Quelles sont les ressources d'une association de parents d'élèves ?

Comment créer une association de parents d'élèves ?

Dans quelles instances l'association de parents d'élèves est-elle représentée ?

De quels moyens matériels dispose une association de parents d'élèves ?

L'affichage des coordonnées des associations de parents d'élèves est-il obligatoire ?

Des associations de parents d'élèves peuvent-elles se regrouper entre elles ?

Qui peut m'aider ?

Et aussi

Textes de reference

Pour en savoir plus

Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique

Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs

Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile

Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique

Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique

Qui peut m'aider ?

Où s'adresser ?

Mairie

Préfecture

Et aussi

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

Dans quel délai faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules sur la voie publique ?

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique

Qui délivre l'autorisation pour la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

Auprès de qui et quand faire la demande d'autorisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique

Qui délivre l'autorisation pour la course de vhéicules à moteur sur la voie publique ?

Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de vhéicules à moteur sur la voie publique?

Qui peut m'aider ?

Où s'adresser ?

Préfecture