Dépenses toujours à la charge du locataire

Les dépenses d'entretien et de réparations courantes, dites dépenses locatives, sont toujours à la charge du locataire.

Il s'agit des dépenses suivantes :

• Dépenses courantes d'eau, de gaz et d'électricité

• Dépenses d'entretien et de réparations courantes telles que les peintures, papiers peints, moquettes, appareils de chauffage, compteurs, sanitaires, volets extérieurs

• Dépenses d'équipement de la copropriété (ascenseur, entretien des parties communes)

• Travaux d'embellissement dont le coût est plus important que les frais de remplacement de l'élément concerné

Dépenses pouvant être mises à la charge du locataire

Le locataire peut être amené à rembourser le bailleur des dépenses suivantes :

• Taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière

• Impôts, taxes et redevances liées à l'usage du local ou de l'immeuble (taxe sur les locaux commerciaux de stockage et sur les surfaces de stationnement en Ile de France)

• Impôts, taxes et redevances liées à un service dont bénéficie le locataire (taxe sur les ordures ménagères, taxe de balayage, taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France)

Ces dépenses sont mises à la charge du locataire uniquement en présence d'un inventaire précis des charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial avec une répartition des charges entre le bailleur et le locataire.

Autorisation du bailleur

L’autorisation du bailleur est indispensable.

Cette autorisation peut prendre l'une des formes suivantes :

• Elle peut être écrite. L'autorisation de sous-location est parfois prévue dans le bail commercial initial. Elle peut aussi être obtenue après la signature du bail commercial : par exemple, rédaction d'un avenant au contrat de bail. En cas de renouvellement du bail commercial, l'autorisation de sous-louer doit être reproduite dans le contrat du bail renouvelé.

• Elle peut résulter d'une attitude claire et non équivoque du bailleur. : elle est alors tacite. Par exemple, une autorisation expresse donnée par le bailleur au sous-locataire de réaliser des travaux vaut accord tacite de la sous-location.

Informer le bailleur de l'acte de sous-location

Le locataire doit informer le bailleur de son intention de sous-louer même lorsque la sous-location est autorisée par le contrat de bail. Cette obligation d'information permet au bailleur d'avoir connaissance des conditions de la sous-location et de l'identité du sous-locataire.

Le locataire informe le bailleur par l'un des moyens suivants :

• Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

• Lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur a alors un délai de 15 jours pour indiquer s'il entend intervenir au contrat de sous-location. Si le bailleur ne répond pas au locataire, son accord à la sous-location est considéré comme donné et la sous-location est considérée comme régulière.

Lorsque la sous-location est régulière, il existe 2 contrats :

• Un contrat de bail commercial entre le bailleur et le locataire principal avec un loyer principal versé par le locataire

• Un contrat de sous-location entre le locataire principal et le sous-locataire avec un loyer de sous-location

Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au montant du loyer principal, le bailleur peut réclamer au locataire principal une majoration de loyer équivalente.

En cas de désaccord sur le montant du loyer majoré, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où est situé le local commercial.

Mentions obligatoires

Lorsque le contrat de bail commercial est écrit, il doit obligatoirement contenir certains éléments : c'est ce qu'on appelle les dispositions impératives du statut des baux commerciaux.

Il s'agit des mentions suivantes :

• Identité et capacité du bailleur et du locataire : si le bailleur est une société commerciale, il faut vérifier que le dirigeant ou le gérant a la capacité de signer le bail

• Désignation des locaux : locaux décrits de façon précise avec adresse exacte. Les conditions d'accès aux locaux peuvent être précisées (pour la livraison des marchandises). Les issues de secours, dépendances et locaux annexes (greniers, caves et garages) doivent être mentionnés et décrits précisément.

• Durée du bail

• Type de commerce ou d'activités que le locataire est autorisé à exercer dans le local : on parle de « clause de destination ». Cette destination des lieux doit être respectée pendant toute la durée du bail. Si le locataire souhaite changer d'activité, il doit utiliser une procédure particulière appelée déspécialisation.

• Montant du loyer et date de paiement du loyer. Il faut aussi préciser le mode de révision du loyer : soit triennale soit en fonction d'une clause d'indexation

• Si un dépôt de garantie est prévu, il faut préciser son montant et la date de son encaissement

• Répartition des charges, impôts, taxes entre le locataire et le bailleur

• Conditions pour donner congé et mettre fin au bail commercial

Clauses ou éléments négociés entre le bailleur et le locataire

Le bailleur et le locataire peuvent s'entendre sur certains éléments. Il s'agit notamment des éléménts suivants :

• Sous-location : le bailleur peut autoriser la sous-location à certaines conditions.

• Cession du bail : le bailleur peut interdire au locataire de céder son bail seul. En revanche, il ne peut pas interdire cette cession lorsque le locataire vend son fonds de commerce.

• Clause d'exclusivité : elle interdit au bailleur de louer d’autres locaux, dans le même bâtiment ou ensemble commercial, à des entreprises exerçant une activité concurrente de celle du locataire.

État des lieux

Un état des lieux doit être établi par le bailleur et le locataire lors de la prise de possession des locaux par le locataire. Il peut aussi être établi par un tiers mandaté par l'une ou les deux parties.

Il doit présenter avec précision l'état de chaque pièce et les équipements contenus dans le local commercial.

Si les parties ne sont pas d'accord, un commissaire de justice (ex huissier de justice) peut l'établir. Dans ce cas, le bailleur et le locataire paient chacun la moitié des frais d'établissement de l'état des lieux.

Le contrat de bail est généralement signé avant l'entrée dans les lieux. De son côté, l'état des lieux est obligatoirement établi lors de l'entrée dans les locaux. Il est donc joint au contrat de bail qui a été signé.

Un état des lieux de sortie est rédigé lors de la restitution des locaux, lors de la cession du droit au bail commercial, de la cession ou de la transmission à titre gratuit du fonds de commerce dans le cadre d'une donation ou d'une succession.

Lorsqu'un état des lieux n'a pas été fait lors de l'entrée dans les lieux, on considère les lieux étaient en bon état de réparations locatives. Le bailleur doit cependant prouver qu'il a tout fait pour réaliser un état des lieux.

Inventaire des charges, impôts, taxes et redevances fourni par le propriétaire

Un inventaire des charges, des impôts, des taxes et redevances doit être réalisé. La loi ne précise pas l'emplacement de cet inventaire. Il peut donc figurer dans le contrat de bail ou faire l'objet d'une annexe distincte.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la répartition des charges entre le bailleur et le locataire.

Liste des travaux réalisés et à venir

Le bailleur doit annexer au contrat de bail les éléments suivants :

• Exposé des travaux qu'il envisage de réaliser au cours des 3 prochaines années, avec un budget prévisionnel

• État récapitulatif des travaux qu'il a réalisés au cours des 3 années précédentes en précisant leurs montants

Le bailleur doit également informer le locataire tous les 3 ans sur ces éléments.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé au contrat de bail commercial.

Il comporte les éléments suivants :

• Quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée

• Émissions de gaz à effet de serre pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment

• Information sur les conditions d'aération ou de ventilation.

Certains locaux ne sont pas concernés par le DPE. Il s'agit des locaux suivants :

• Certains bâtiments indépendants d'une surface inférieure à 50 m²

• Locaux à usage artisanal ou industriel, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine consomme une faible quantité d’énergie

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche d'information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ou diagnostic de l'état des risques et pollutions (ERP)

Le diagnostic de l'ERNMT ou diagnostic de l'état des risques et pollutions (ERP) n'est pas obligatoire pour tous les locaux. Il concerne uniquement les locaux situés dans une zone spécifique. Il s'agit d'une des zones suivantes :

• Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques

• Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles

• Zone de sismicité

• Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif

• Zone exposée au recul du trait de côte

• Zone concernée par les obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.

Lorsque le local est situé dans une zone spécifique, ce document doit être annexé au bail commercial et dater de moins de 6 mois.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la fiche d'information sur l'état des risques (diagnostic immobilier).

Déclaration et suivi des consommations d'énergie des bâtiments dédiés aux activités tertiaires et de plus de 1 000 m2

Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments dépassant 1 000 m² et dédiés aux activités tertiaires doivent transmettre annuellement leurs consommations d'énergie via la plateforme OPERAT.

Cette plateforme permet de générer une attestation numérique annuelle.

En cas de location d'un local commercial, le propriétaire doit annexer au contrat de bail, à titre d'information, la dernière attestation numérique annuelle.

Pour en savoir plus, vous pouvez notre fiche sur la réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Annexe environnementale (ou annexe verte) pour un local de plus de 2 000 m2

Un bail commercial qui porte sur un local de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces doit comporter une annexe environnementale. Elle doit être annexée au contrat de bail par le bailleur.

L'annexe environnementale (dite annexe verte) contient les informations suivantes :

• Descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements et des systèmes du bâtiment et des locaux loués (traitement des déchets, chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage...)

• Consommation annuelle d'eau et d'énergie de ces équipements et systèmes

• Quantité annuelle de déchets générée

Cette annexe peut prévoir des obligations pour limiter la consommation énergétique des locaux.

Plusieurs objectifs peuvent figurer dans l'annexe verte. Par exemple : travaux d'entretien, plan de réduction de la consommation d'eau, réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Conditions pour bénéficier du droit de « cession déspécialisation »

Pour bénéficier de ce droit de « cession déspécialisation », le locataire doit remplir les 2 conditions suivantes : 

• Être une personne physique (commerçant, artisan) ou un associé unique d'une EURL ou un gérant majoritaire de SARL  depuis au moins 2 ans

• Avoir préalablement demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou bénéficier d'une pension d'invalidité.

Mise en œuvre du droit de « cession déspécialisation »

Une fois les conditions remplies, le locataire notifie par acte de commissaire de justice au bailleur son intention de céder le bail. Il précise également la nouvelle activité envisagée et le prix proposé.

Le locataire est obligé d'informer le bailleur de son intention de céder le bail mais il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation de céder le bail.

Le locataire doit également informer les créanciers inscrits sur le fonds de commerce, c'est-à-dire les créanciers ayant demandé l'inscription d'une garantie sur le fonds de commerce pour se protéger des défaillances du locataire (privilège ou nantissement sur le fonds de commerce du locataire). Ces créanciers peuvent s'opposer à la cession du bail s'ils estiment que leur garantie n'est pas suffisante.

Dans le délai de 2 mois après la notification du locataire, le bailleur a les options suivantes :

• Accepter le changement d'activité et donner son accord à la cession du bail

• Exercer la priorité de rachat du droit au bail prévue par la loi

• Contester les nouvelles activités et saisir le tribunal judiciaire

Le bailleur qui ne propose pas de racheter le droit au bail dans un délai de 2 mois (à compter de la notification) est considéré comme ayant accepté la cession.

Clause interdisant la cession du bail seul

Les parties peuvent insérer dans le contrat de bail commercial une clause qui interdit toute cession portant uniquement sur le droit au bail.

En revanche, le contrat ne peut pas interdire au locataire de céder le bail commercial dans le cadre de la vente du fonds de commerce. En effet, le locataire doit pouvoir céder le bail à l'acquéreur de son fonds.

Clause exigeant l'autorisation du propriétaire ou clause d'agrément

Une clause d'agrément oblige le locataire à obtenir l'accord du propriétaire avant toute cession.

Cette clause permet au bailleur d'accepter ou de refuser le candidat à l'acquisition du bail.

Le bail prévoit généralement que l'autorisation du bailleur doit être donnée par écrit.

Clause prévoyant un appel du bailleur à concourir à l'acte de cession

Cette clause a pour but d'avertir le bailleur de la cession du bail commercial.

Dans ce cas, la cession a lieu en présence du bailleur. Il est informé de l'identité du repreneur mais il n'a pas à donner son autorisation.

Vérifier si le bail est situé dans une zone où la commune peut exercer son droit de préemption

Lorsque le bail commercial est situé dans une zone appelée « périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité », le cédant du bail commercial doit remplir un formulaire spécifique et l'adresser au maire de la commune concernée. La commune peut utiliser son droit de préemption commercial, ce qui signifie qu'elle a une priorité pour acquérir le droit au bail.

Rédiger un contrat de cession du bail commercial

La cession de bail est établie obligatoirement sous la forme d'un contrat écrit. Ce contrat peut être rédigé par les parties elles-mêmes (sous sous seing privé), ou par un notaire (acte notarié).

La cession de bail peut aussi avoir la forme d'un avenant au contrat de bail commercial.

Établir un état des lieux

Un état des lieux doit être établi par le bailleur et le locataire sortant ou par un tiers mandaté par eux (par exemple, une agence immobilière).

L'état des lieux doit être conservé par chacune des parties.

Informer le bailleur et les créanciers inscrits sur le fonds de commerce

La cession du bail commercial est notifiée par acte de commissaire de justice aux personnes suivantes :

• Au bailleur du local commercial

• Lorsque la cession du bail comporte aussi la cession du fonds de commerce : aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

L'acte de cession de bail doit mentionner l'identité et les coordonnées du cessionnaire (c'est-à-dire du repreneur) ainsi que la date de la cession. Cela permet de déterminer à partir de quand le repreneur est redevable du paiement du loyer.

Enregistrer et payer les droits d'enregistrement

L'acte de cession du droit au bail doit être enregistré par les parties (ou par l'une d'entre elles) au service fiscal de l'enregistrement du lieu de situation du local.

L’acte est enregistré dans le délai de 1 mois à compter de sa signature.

Les droits d'enregistrement sont en principe payés par le repreneur (cessionnaire). L'acte de cession peut cependant prévoir qu'ils seront à la charge du vendeur (cédant).

Ils sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

• 0 % jusqu'à 23 000 €

• 3 % entre 23 001 € à 200 000 €

• Et 5 % au-delà de 200 000 €

Un minimum de droit fixe de 25 € est perçu.

Lorsque ces formalités ne sont pas respectées, la cession du bail commercial n'est pas valable.

Indemnité principale

L'indemnité d'éviction est constituée d'une indemnité principale. Il s'agit soit d'une indemnité de remplacement lorsque le fonds de commerce est amené à disparaître, soit d'une indemnité de déplacement lorsque le fonds peut être déplacé.

Indemnités accessoires

L'indemnité principale peut être augmentée des indemnités accessoires suivantes :

• Frais de déménagement

• Frais de réinstallation du fonds de commerce

• Frais et droits de mutation liés à l'achat du nouveau fonds

• Éventuelles indemnités de licenciement dues aux salariés, si l'éviction entraîne leur licenciement

• Indemnité pour perte de logement, quand le bail comporte des locaux d'habitation

• Frais liés au paiement d'indemnités de résiliation de contrats

• Frais accessoires (par exemple, perte d'une licence)

• Trouble commercial pour compenser la gêne due à l'éviction

• Frais de double loyer (pendant la période de réinstallation, le preneur peut devoir payer à la fois le loyer de l'ancien local et le nouveau)

Versement direct au locataire

Le locataire a un délai de 3 mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction pour libérer les locaux. C'est le versement complet de l'indemnité d'éviction (indemnité principale et indemnités accessoires) qui est le point de départ du délai laissé au locataire pour libérer les lieux.

Le locataire n'est pas obligé de quitter les lieux tant qu'il n'a pas reçu le paiement intégral de l'indemnité. Ainsi, s'il continue d'occuper les locaux dans l'attente du versement de l'indemnité d'éviction, il doit payer au bailleur une indemnité d'occupationqui remplace le loyer. Il doit aussi respecter les clauses du bail (par exemple, exercer l'activité mentionnée dans le bail) tout comme le bailleur (par exemple, réaliser certains travaux d'entretien).

Versement à un séquestre

La désignation d'un séquestre n'est pas obligatoire. Elle intervient généralement lorsque des difficultés sont prévisibles.

Le séquestre peut être désigné d'un commun accord par les parties ou par le jugement qui fixe l'indemnité d'éviction.

C'est au bailleur d'informer le locataire de la remise des fonds au séquestre. Le locataire a ensuite un délai de 3 mois suivant la date du versement de l'indemnité au séquestre pour restituer les locaux.

Le séquestre a donc les missions suivantes :

• Recevoir les fonds versés par le bailleur

• Vérifier que les locaux sont vides et que le locataire a payé tous les impôts et loyers dus

• Puis payer l'indemnité au locataire.

Cas de reprise du local par le bailleur

Reprise pour démolir un immeuble insalubre ou vétuste

Le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial sans payer d'indemnité d'éviction dans les 2 situations suivantes :

• L'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli car il est en état d'insalubrité. Un arrêté de traitement de l'insalubrité doit être délivré par le préfet.

• L'immeuble ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. Le caractère dangereux est prouvé par un rapport d'expertise ou un arrêté de mise en sécurité du maire ou du préfet de police pour Paris.

Si le bailleur reconstruit un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a un droit de priorité pour louer ces locaux. Pour cela, le locataire doit prévenir le propriétaire, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec AR, de son intention de bénéficier de cette priorité lorsqu'il quitte le local ou au plus tard dans les 3 mois qui suivent son départ. Il doit également informer le bailleur de son nouveau domicile.

Reprise pour construire ou reconstruire avec offre d'un local en remplacement

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, il doit en principe payer une indemnité d'éviction.

Si le bailleur offre au locataire un local de remplacement au locataire correspondant à ses besoins et possibilités, il n'a pas d'indemnité d'éviction à verser. Le local de remplacement doit être situé à un emplacement équivalent (par exemple, un local situé à proximité immédiate de l'actuel magasin dans la même galerie marchande).

Le bailleur doit cependant payer une indemnité peu élevée (appelée indemnité restreinte) en compensation de la privation temporaire du fonds et des frais de déménagement et de réinstallation.

Reprise pour habiter le local d'habitation accessoire au local commercial

Lorsque le bailleur souhaite reprendre le local d'habitation accessoire au local commercial loué, il peut le faire uniquement sur la partie concernant les locaux d’habitation. Dans ce cas, il n'a pas à verser d'indemnité d'éviction au locataire qui conserve la partie commerciale du local.

Le bailleur (commerçant, artisan ou professionnel libéral) peut utiliser le droit de reprise s'il est propriétaire du local depuis 6 ans au moins à la date du congé.

Le bailleur peut reprendre le local d'habitation accessoire au local commercial si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Il doit habiter lui-même le local d'habitation ou le faire occuper par un membre de sa famille (son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint).

• Le bénéficiaire de la reprise ne doit pas disposer d'une habitation correspondant à ses besoins normaux (par exemple, local froid et humide)

Le droit de reprise du local d'habitation est possible à condition de pouvoir remplir les 2 conditions suivantes :

• Le local d'habitation doit pouvoir être séparé du local commercial

• La privation du local d'habitation ne doit pas apporter de trouble grave à l'exploitation du locataire : la reprise d'une pièce de 13m2 située au deuxième étage de l'immeuble n'affecte pas la marche d'une boulangerie-pâtisserie. En effet, les locataires continuent à disposer du rez-de-chaussée et, au premier étage, d'une unité d'habitation de cinq pièces principales.

Toutefois, la reprise des locaux d'habitation est impossible dans les cas suivants :

• Les locaux sont affectés à usage d'hôtel, d'enseignement, à usage hospitalier ou de location en meublé.

• La reprise du local d'habitation empêche l'exploitation du fonds de commerce par le locataire.

• Les locaux commerciaux et d'habitation forment un tout indivisible. En d'autres termes, la séparation des deux catégories de locaux est impossible.

Congé pour reprise du local

Le bailleur qui souhaite reprendre le local (pour démolir un immeuble insalubre ou vétuste, pour reconstruire ou pour habiter le local) doit délivrer un congé par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

Ce congé doit être adressé au plus tard 6 mois avant l'expiration du bail.

Il doit indiquer au locataire la possibilité de contester le refus du renouvellement du bail dans un délai de 2 ans devant le tribunal judiciaire.

Notion de motifs graves et légitimes à l'encontre du locataire

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans avoir à verser une indemnité d'éviction au locataire lorsqu'il peut justifier de motifs graves et légitimes.

Il s'agit par exemple des situations suivantes :

• Retard ou non-paiement du loyer et des charges par le locataire

• Inexécution des conditions du bail commercial : par exemple, dissimulation d’une sous-location, changement de destination des locaux sans l'autorisation du bailleur, dégradations sur les parties communes, emploi dans les lieux loués de salariés étrangers non déclarés, etc.

• Attitude violente du locataire à l'égard du bailleur, des injures ou des propos diffamatoires

• Cessation sans raison de l'exploitation du fonds par le locataire.

Congé pour motifs graves et légitimes

Le congé pour motif grave et légitime adressé par le bailleur est dans la plupart des cas précédé d' une mise en demeure .

Cette mise en demeure est nécessaire dans les cas suivants :

• Inexécution d’une obligation du bail par le locataire : défaut de paiement du loyer et des charges, retard dans les paiements du loyer, non-respect des obligations du bail

• Cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds de commerce : le locataire a une obligation d'exploitation effective du fonds de commerce qui correspond à une exploitation commerciale réelle, régulière et conforme aux clauses du bail.

La mise en demeure est adressée par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).

Elle doit comporter la mention figurant à l'alinéa 1 du I de l'article L. 145-17 du code de commerce :

« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. »

Le locataire a ensuite un délai d'1 mois à compter de la mise en demeure pour mettre fin ou réparer son manquement. S'il n'exécute pas la demande, le bailleur peut alors lui adresser un congé sans avoir à lui payer une indemnité d'éviction.

Ce congé doit être adressé au plus tard 6 mois avant l'expiration du bail par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice). Ce congé doit indiquer :

• Motif grave et légitime reproché avec précision de ce motif

• Information de la possibilité de contester le refus du renouvellement du bail dans un délai de 2 ans devant le tribunal judiciaire.

Utilisation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Il est possible d'utiliser l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les activités suivantes :

• Libérales et tertiaires (cabinets médicaux ou d'architecte, par exemple)

• Location de bureaux (pour des activités ni commerciales, ni artisanales)

• Entrepôts logistiques

L'ILAT est composé des éléments suivants :

• Évolution des prix à la consommation hors tabac et loyers sur tous les foyers, à hauteur de 50 %

• Prix du coût de la construction à hauteur de 25 %

• Produit intérieur brut (PIB) en valeur, à hauteur de 25 %

Tout comme pour l'ILC, l'ILAT est publié pour chaque trimestre par l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, l'indice du 1^er trimestre sera publié au début du 3^e trimestre de l'année.

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Le calcul du loyer en fonction de l'ILAT s'effectue de la manière suivante :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ILAT/ILAT du même trimestre de l'année précédente)

Utilisation de l'indice du coût de la construction (ICC)

L’ICC mesure l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation en France métropolitaine.

Tout comme l'ILAT, l'ICC est publié pour chaque trimestre par l'Insee avec 2 trimestres de décalage. Par exemple, l'indice du 1^er trimestre est publié au début du 3^e trimestre de l'année.

Indice du coût de la construction (ICC)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Le calcul du loyer en fonction de l'ICC s'effectue de la manière suivante :

Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel ICC/ICC du même trimestre de l'année précédente)