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Déclaration annuelle de revenus

En plus de déclarer ses revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires, le micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d'affaires annuel dans la catégorie des micro-BIC ou des micro-BNC, selon l’activité exercée.

Le salarié / micro-entrepreneur doit déposer chaque année sa déclaration de revenus en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

Régime social applicable

L’agent public micro-entrepreneur cumule 2 statuts sociaux. Il cotise à la fois en tant qu’agent public (prélèvement sur le salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur le chiffre d'affaires).

En revanche, les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité exercée avant le cumul des statuts. Ainsi, si l’agent public démarre une activité de micro-entrepreneur, le versement de ses indemnités sera fait selon le régime général des agents publics. En revanche, si un micro-entrepreneur décide de débuter cumulativement une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

À savoir

Il est possible d’opter pour l'application de l'autre régime.

Paiement de cotisations et contributions sociales

Le micro-entepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.

Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions :

Simulateur de revenus pour les indépendants

Urssaf

Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.

Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales

Urssaf

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 7 )

Situation où un agent public ou un élu reçoit un avantage personnel d'une entreprise avec laquelle il est en relation dans l'exercice de ses fonctions

Profession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées et qui n’est pas organisée en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il s'agit généralement d'activités intellectuelles, techniques ou de soins. Par exemple les professions suivantes : guide conférencier, sophrologue, coach sportif, formateur, consultant.

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Mutualité sociale agricole

Chiffre d'affaires hors taxes

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Textes de reference

Legifrance

Loi instaurant la possibilité du cumul d’activité pour un fonctionnaire

Code général de la fonction publique : article L123-7

Legifrance

Cumul d’actvités : agent public et activité accessoire

Code général de la fonction publique : article L123-2

Legifrance

Cumul libre par un agent public : production d’oeuvres de l’esprit

Code de la propriété intellectuelle : article L112-2

Legifrance

Liste des activités considérées comme oeuvres de l'esprit (cumul libre)

Code général de la fonction publique : article L123-3

Legifrance

Cumul libre par un agent public : profession libérale artistique ou dans l’enseignement

Code général de la fonction publique : article R123-7

Legifrance

Cumul libre par un agent public : activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif

Code général de la fonction publique : articles L123-4 à L 123-6

Legifrance

Activités éligibles au cumul par un agent public après déclaration

Code général de la fonction publique : article R123-8

Legifrance

Liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées au titre d’un cumul

Code général de la fonction publique : article R123-9

Legifrance

Demande d’autorisation de cumul (agent public)

Code général de la fonction publique : article R123-10

Legifrance

Demande d’autorisation de cumul (agent public) : délai de répons

Code général des impôts : article 50-0

Legifrance

Régime fiscal des micro-entreprises

Code de la sécurité sociale : article L171-1-2

Legifrance

Cotisation au régime social de chaque actvité exercée

Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10

Régime micro-social

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 7 )

Legifrance

Loi instaurant la possibilité du cumul d’activité pour un fonctionnaire

Code général de la fonction publique : article L123-7

Legifrance

Cumul d’actvités : agent public et activité accessoire

Code général de la fonction publique : article L123-2

Legifrance

Cumul libre par un agent public : production d’oeuvres de l’esprit

Code de la propriété intellectuelle : article L112-2

Legifrance

Liste des activités considérées comme oeuvres de l'esprit (cumul libre)

Code général de la fonction publique : article L123-3

Legifrance

Cumul libre par un agent public : profession libérale artistique ou dans l’enseignement

Code général de la fonction publique : article R123-7

Legifrance

Cumul libre par un agent public : activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif

Code général de la fonction publique : articles L123-4 à L 123-6

Legifrance

Activités éligibles au cumul par un agent public après déclaration

Code général de la fonction publique : article R123-8

Legifrance

Liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées au titre d’un cumul

Code général de la fonction publique : article R123-9

Legifrance

Demande d’autorisation de cumul (agent public)

Code général de la fonction publique : article R123-10

Legifrance

Demande d’autorisation de cumul (agent public) : délai de répons

Code général de la fonction publique : article L123-6

Legifrance

Exigence d’une déclaration à l'autorité hiérarchique pour le cumul de certaines activités (agent public)

Code général des impôts : article 50-0

Legifrance

Régime fiscal des micro-entreprises

Code de la sécurité sociale : article L171-1-2

Legifrance

Affiliation à la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10

Régime micro-social

Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Et aussi

Protection sociale d'un travailleur indépendant Ressources humaines

Régime micro-social

Ressources humaines

Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales selNG

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques selNG

Simulateur de revenus pour les indépendants Simulateur

Pour en savoir plus

Guide du micro-entrepreneur

Urssaf

Question ? Réponse !

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:31 +0000

L'extrait K ou Kbis permet de prouver qu'une entreprise commerciale est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement. Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis n'est plus demandé par l'administration pour effectuer vos démarches.

Quelles entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis ?

Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Attention

Une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) est également inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE).

À quoi sert l'extrait K ou Kbis ?

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis).

Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

Candidature à un marché public
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Connaître les démarches ne nécessitant plus d'extrait K ou Kbis

Douanes, fiscalité :

Demande d’agrément provisoire faite auprès du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Demande d’agrément provisoire faite auprès du CNC afin de bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Critères de qualification (signe de qualité) requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des PTZ destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Obligation faite à l’entreprise assujetties à l’octroi de mer de s’identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et à cette fin de remettre une copie de la déclaration d’existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent (chambre des métiers et de l’artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d’agriculture, chambre de commerce et d’industrie territoriale), ou, à défaut, un extrait K bis
Demande d’agrément relative à l’activité d’opérateur de détaxe mentionnée à l’article 262-0 bis du code général des impôts
Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant maritime et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant maritime
Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant d’aviation
Demande d’exonération de droits d'accises (ex-TICPE) sur les livraisons de carburant fluvial et demande d’autorisation d’un dépôt spécial de carburant fluvial

Déclarations, agréments et autorisations :

Obligation pour la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires de faire connaître au conseil régional de l’ordre tout changement de la situation de la société
Demande d’inscription des sociétés de vétérinaires au tableau de l’ordre : obligation faite aux sociétés de vétérinaires de fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés dans un délai d’un mois suivant leur inscription au tableau de l’ordre
Demande de carte professionnelle (pour l’exercice des professions d’agents immobiliers, d’administrateurs de biens…), délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Demande d’affiliation à l’assurance-vieillesse du régime général du travailleur non salarié bénéficiaire du congé de proche aidant
Demande d’agrément auprès du ministre en charge de l’économie sociale et solidaire pour pouvoir effectuer les opérations de révisions coopératives
Demande d’une licence d’agence de mannequins adressée au préfet de Paris
Demande d’agrément adressée au préfet pour exercer des activités de service à la personne
Demande d’habilitation en qualité de prestataire de service de pompes funèbres
Demande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail des armes et munitions présentée par le représentant légal de l’exploitant au préfet
Déclaration préalable de création ou d’utilisation d’un établissement de fabrication ou de commerce d’armes ou de munitions faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d’exercice de la profession
Déclaration d’éditeur de vidéogramme adressée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
Demande d’agrément des joueurs salariés de jeu vidéo compétitif auprès du ministre chargé du numérique
Demande d’autorisation temporaire d’exploiter un club de jeux dans le cadre de l’expérimentation d’un statut des clubs de jeux
Déclaration d’exercice d’une profession impliquant des métaux précieux (activité de fabrication, importation, vente ou achat d’ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l’or, de l’argent ou du platine)
Demande d’agrément, déposée auprès de la DGDDI et de la DGE, en qualité d’organisme de contrôle des fabricants et les marchands d’ouvrage d’or, d’argent ou de platine
Déclaration préalable à la préfecture pour les vendeurs d’objets mobiliers usagés soumis à l’obligation de tenir le registre d’objets mobiliers
Demande d’autorisation adressée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) par les prestataires des services postaux
Déclaration préalable auprès de l’ARCEP pour l’exploitation des réseaux ouverts au public et des services fournis au public
Demande d’agrément des organismes cessionnaires de contrats d’achat d’énergies renouvelables
Demande d’autorisation de changement du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faite au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Candidature adressée au ministre chargé de l’agriculture des personnes chargées de la collecte des données d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires
Demande d’autorisation d’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l’inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité
Demande d’agrément des agents exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité de l’aérodrome présentée au préfet par l’exploitant de l’aérodrome
Autorisation d’exercice des prestataires de formation notamment à la surveillance humaine par des agents armés
Demande d’autorisation adressée au préfet aux fins d’acquisition, de détention, de transport et de mise à disposition de leurs agents d’armes, d’éléments d’armes et de munitions par les entreprises privées de protection de navires
Demande d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Demande de reconnaissance d’une société comme organisme de sûreté habilité (OSH)
Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets
Dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets

Produits énergétiques :

Demande adressée au ministre chargé de l’énergie par l’exploitant d’une installation de gaz une dérogation aux conditions d’accès à certaines infrastructures gazières
Demande de délégation d’économie d’énergie adressée au ministre chargé de l’énergie par le délégataire
Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente
Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de délivrance de l’autorisation administrative d’exercer l’activité de fourniture de gaz
Demande adressée au préfet du département de bénéficier des conditions d’achat du biométhane prévues à l’article R. 446-2 du code de l’énergie
Demande adressée au ministre chargé de l’énergie de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement et d’accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prévues à l’article L. 461-1 du code de l’énergie
Demande d’autorisation des distributeurs de produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburants ou combustibles
Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques destinés à être utilisés pour la production d’électricité
Demande d’autorisation des distributeurs de produits énergétiques qui font l’objet d’un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques
Demande d’agrément des organismes certificateurs pour la durabilité des biocarburants et des bioliquides. Inscription dans le système national des opérateurs économique de biocarburants et bioliquides
Candidature pour être acheteur de biométhane de dernier recours
Demande portant sur les titres miniers et leurs annexes
Délivrance d’attestations d’aptitude pour les opérateurs de fluides frigorigènes

Urbanisme

Candidature à un marché public
Demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de contrôleur technique de la construction
Demande de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante
Convention de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l’État
Demande d’agrément en vue d’opérations d’occupation temporaire de locaux vacants à des fins de logement, d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social
Demande de subvention pour des travaux auprès de l’Agence nationale de l’habitat
Reconnaissance de compétence d’un prestataire externe pour la réalisation d’un audit énergétique
Demande de prime de transition énergétique par l’intermédiaire d’un mandataire
Demande de certificats d’économies d’énergie
Pièces à fournir à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour accepter et prétendre au remboursement des chèques énergies

Travaux d'intérêt général

Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)
Demande d’habilitation d’une personne morale de droit privé, exerçant son activité sur l’ensemble du territoire national, à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG)

Procédures collectives

Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation adressée au président du tribunal
Demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d’insolvabilité principale ou secondaire (relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015) déposée au greffe du tribunal compétent
Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal compétent

Autorisations d’exploitation commerciale

Demande d’habilitation pour la réalisation des analyses d’impact des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale
Demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Demande d’habilitation pour l’établissement des certificats de conformité des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale
Demande d’agrément par l’exploitant d’un établissement à usage d’entrepôt (magasin général)
Autorisation d’ouverture de commerce de détail
Obligation du commerçant titulaire de l’autorisation d’ouverture de commerce de détail

Agriculture

Demande d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) : obligation faite au GAEC d’adresser au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés postérieurement à son agrément
Agrément des sociétés coopératives agricoles (SCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA)
Contrôle des sociétés coopératives agricoles (SCA) et des unions de coopératives agricoles (UCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) : obligation annuelle faite aux SCA et aux UCA de transmettre, dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l’assemblée générale qui a approuvé les comptes de l’exercice écoulé, un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés au HCCA
Demande d’agrément en qualité d’organisme de gestion et d’exploitation forestière en commun (OGEC) adressée au préfet
Déclaration préalable adressée au préfet du département lors de l’ouverture, de la modification ou de la fermeture d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
Dérogation à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées

Propriété industrielle

Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un dépôt de dessin ou modèle : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’un brevet : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
Demande d’inscription des actes modifiant la propriété d’une marque : possibilité de produire, à la place de l’acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance, la copie d’un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption

Transport

Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
Demande d’agrément de centres de contrôle technique des véhicules lourds
Demande d’agrément pour procéder à l’évaluation de la sécurité des transports publics guidés
Demande agrément d’organisme d’inspection du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants
Demande d’agrément des maîtres d’œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants dans les stations de montagne
Demande d’homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière
Demande de certificat W garage
Demande d’agrément pour le transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêt « TMD »)

Demande d’agrément auprès du préfet pour installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par construction

Obligation faite au porteur d’un projet de réseau d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l’espace public d’adresser une demande d’approbation du projet au ministre chargé de l’industrie
Certification des conducteurs de train
Demande d’immatriculation de véhicules ferroviaires
Dossier de demande de licences d’entreprises ferroviaires
Conditions de délivrance de l’agrément aux organismes de formation aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains
Demande d’’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Demande d’agrément des centres de formation des conducteurs de taxi et de VTC

Quel est le contenu de l'extrait K ou Kbis?

L'extrait K ou l'extrait Kbis est un document officiel qui prouve l'immatriculation de l'entreprise commerciale au RCS.

Il renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :

Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)
Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne
Numéro Siren
Code APE (ou code NAF)
Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)
Montant du capital social
Adresses du siège social et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)
Âge de la société (durée d'existence)
Date de sa création
Activité détaillée (texte)
Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise
Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

À noter

De nombreuses démarches administratives ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Le numéro Siren ou un justificatif d'immatriculation au RNE (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis) peut alors être transmis. Il est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Comment consulter un extrait K ou Kbis ?

La démarche diffère selon que l'on souhaite consulter le Kbis de son entreprise ou celui d'une autre entreprise.

Obtenir le Kbis de son entreprise

Service en ligne monidenum.fr

Le dirigeant d'une entreprise commerciale peut obtenir gratuitement l’extrait K ou Kbis de son entreprise grâce au service en ligne monidenum.fr.

Ce service d'authentification est géré par les greffes des tribunaux de commerce. Il faut d'abord créer un compte personnel puis se connecter grâce à un identifiant. Après avoir renseigné le nom du dirigeant, la raison sociale ou le numéro Siren de l'entreprise, un extrait Kbis de l'entreprise concernée peut être téléchargé.

MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Annuaire des entreprises

L'Annuaire des entreprises permet de télécharger gratuitement un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE), qui est un équivalent du Kbis.

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

À savoir

Attention, toute entreprise a le droit de restreindre la diffusion publique de ses données personnelles. Ainsi, seuls peuvent être visibles sur le RNE et sur l'Annuaire des entreprises, le nom de l'entreprise, sa forme juridique, son activité, ses effectifs. L'identité des personnes physiques, l'adresse et les données de géolocalisation peuvent être occultées si l'entrepreneur fait la demande de les rendre non-diffusibles. La démarche est aussi possible pour les personnes morales (sociétés).

Infogreffe

L'extrait K ou Kbis d'une entreprise inscrite au RCS peut également être commandé via le site Infogreffe. Il suffit de renseigner le Siren ou la dénomination de l'entreprise recherchée.

Le Kbis peut alors être obtenu en format papier ou sous format électronique.

La transmission d’un extrait Kbis est payante. Les tarifs dépendent de la façon dont le document est transmis :

Transmission par voie électronique : 3,06 €
Envoi par courrier : 4 €.

Greffe du tribunal de commerce

Il est aussi possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques (TAE) du lieu où l'entreprise est domiciliée pour obtenir un extrait Kbis.

Le tarif sur place au greffe est de 2,44 €.

Pour trouver le tribunal des activités économiques (TAE) ou le tribunal de commerce (TC) compétent, il est possible d’utiliser le simulateur suivant :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1^er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Obtenir le Kbis de toute autre entreprise

Site Infogreffe

L'extrait K ou Kbis de toute entreprise inscrite au RCS peut être commandé via le site Infogreffe.

Il suffit de renseigner le Siren ou la dénomination de l'entreprise recherchée. L’extrait Kbis peut alors être obtenu en format papier ou sous format électronique.

L’obtention d’un extrait Kbis est payante. Les tarifs dépendent de la façon dont le document est transmis :

Envoi par voie électronique : 3,06 €
Envoi par courrier : 4 €

Greffe du tribunal de commerce

Il est aussi possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) du lieu où l'entreprise est domiciliée pour obtenir un extrait Kbis.

Le tarif sur place est de 2,44 €.

Où s'adresser ?

Tribunal de commerce de Vienne

Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE

CoordonnéesTél. :04 28 38 05 60

Tribunal de commerce de Grenoble

AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 56 58 50 50

Pour trouver le tribunal des activités économiques (TAE) ou le tribunal de commerce qui correspond à votre établissement, il est possible d’utiliser le simulateur suivant :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise

À savoir

Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) (« extrait Kbis »), soit d'un extrait du registre national des entreprises (RNE).

Registre national des entreprises

Registre du commerce et des sociétés

Et aussi

Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)

Choisir et protéger la dénomination d'une société

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Réserver le nom de domaine d'un site internet

Pratiques commerciales

Textes de reference

Code de commerce : articles R123-31 à R123-171-1

Registre du commerce et des sociétés

Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-2

Système national d'identification et répertoire des entreprises et des établissements

Code du commerce : article R123-232-1

Entreprise non-diffusible : données non rendues publiques sur l'Annuaire des entreprises

Commander un extrait K ou Kbis (payant) sur Infogreffe

Siren dans les relations entre les commerçants et leurs administrations

Services en ligne et formulaires

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice

Avis de situation au répertoire Sirene Téléservice

MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne Téléservice

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise Téléservice personnalisé sur SP

Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement Téléservice

Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement Formulaire

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur

Pour en savoir plus

Infogreffe

Question ? Réponse !

À quoi correspond le code APE (code NAF) ?

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:31 +0000

Comment préparer son dossier de demande d’immatriculation ?

Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont :

Choix de la forme juridique : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents
Choix du nom de la société : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale
Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

À noter

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

En cas d’exercice d’une activité réglementée

En cas d’activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément.

Pour vérifier si l’activité envisagée est réglementée, il est possible de consulter l’annuaire suivant :

Rechercher des activités ou professions réglementées

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment faire la demande d'immatriculation ?

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au RCS.

À savoir

En cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.

Quel est le coût d’immatriculation ?

Le coût d’immatriculation d’une société varie selon le type de société (commerciales ou civiles).

Société commerciale

Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale au RCS est de 33,83 €.

À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €.

La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.

Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :

Calculer le montant d'une annonce légale

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En cas d’activité d’agent commercial

En tant qu’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :

Immatriculation au RCS dont le coût est de 33,83 €
Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,21 €

Société civile

Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 60,38 €.

À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €.

Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :

Calculer le montant d'une annonce légale

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE., etc.).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?

L’entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de l’immatriculation de la société auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Qui peut m'aider ?

Réseaux consulaires

Réseaux associatifs

Qui peut m'aider ?

BGE : appui aux entrepreneurs

Qui peut m'aider ?

Réseau Initiative France

Qui peut m'aider ?

France Active

Qui peut m'aider ?

Adie : association pour le droit à l’initiative économique

Mise à la disposition d'une société, d'un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (machine, matériel de bureau, etc.) ou de biens immobiliers (Local, entrepôt, etc.).

Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1^er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Document attestant que la société a bien été créée et que les associés peuvent disposer du capital social

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Registre du commerce et des sociétés

Registre spécial des agents commerciaux

Registre national des entreprises

Textes de reference

Code de commerce : article R123-54-1

Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises

Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables de personnes morales

Code de commerce : article R123-102-1

Dépôt d’extraits d'actes constitutifs ou modificatifs comportant des informations limitées sur les personnes physiques

Code de commerce : article L123-38

Obligation d’insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL

Legifrance

Sanction en cas d’informations inexactes, incomplètes

Code de commerce : article L123-38-1

Legifrance

Sanction en cas de défaut d’immatriculation

Code de commerce : article L123-38

Legifrance

Sanctions en cas d’informations inexactes, incomplètes

Code de commerce : article L123-38-1

Legifrance

Sanctions en cas de défaut d’immatriculation

Code de commerce : articles R123-35 à R123-36

Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises

Délai immatriculation société

Code de commerce : article R123-53

Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-54-1

Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables de personnes morales

Code de commerce : article R123-97

Délai pour compléter dossier

Code de commerce : article R123-102-1

Dépôt d’extraits d'actes constitutifs ou modificatifs comportant des informations limitées sur les personnes physiques

Code de commerce : article R123-121

Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

Code de commerce : article R123-239

Legifrance

Délai immatriculation commerçant/société

Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés

Obligation d’insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL

Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants

Et aussi

Choisir et protéger la dénomination d'une société

Registres obligatoires d'une société

Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Constituer et déposer le capital social d'une société

Assurances de la société

Services en ligne et formulaires

Comment créer une société ?

Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées Modèle de document

Calculer le montant d'une annonce légale Simulateur

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) Téléservice

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Modèle de statuts d'une SARL Modèle de document

Modèle de statuts d'une EURL Modèle de document

Question ? Réponse !

À quoi correspond le code APE (code NAF) ?

Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?

Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:30 +0000

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux.

Quel est le régime fiscal de l'EURL ?

Au moment de sa création, une EURL est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés directement au niveau de l'associé unique, suivant les règles de l'IR.

Déclaration de résultat

Toute société doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (micro BIC/BNC, réel simplifié, réel normal) sous lequel la société est placée.

Micro BIC/BNC, réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition des bénéfices ?

Le régime du réel simplifié d'imposition s'applique en 2026 aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2025 est compris entre les montants suivants :

Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 203 100 € et 945 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 83 600 € et 286 000 €

En dessous de ces seuils, l'entreprise relève du régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC selon la nature de l'activité).

Toutefois, si le chiffre d’affaires annuel de l'entreprise dépasse 2 années consécutives les seuils prévus au régime micro-fiscal, l’entreprise est imposée au régime réel l’année qui suit.

Au delà de ces seuils du régime réel simplifié d'imposition, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition des bénéfices.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux conséquences du dépassement des seuils de la micro-entreprise.

À savoir

Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

Micro BIC/BNC

Lorsque la société relève du régime micro-fiscal, le chiffre d’affaires ou le montant des recettes doit être porté directement sur la déclaration des revenus de l'associé unique, au moyen du formulaire n°2042-C-PRO.

La déclaration doit être réalisée par voie électronique, à partir de l’espace particulier de l’associé unique sur le site impots.gouv.fr.

Réel simplifié

La société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année en cours.

La société doit transmettre les documents suivants :

Si elle exerce une activité commerciale ou artisanale : formulaire n° 2031 et liasse fiscale (tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD)
Si elle exerce une activité libérale : formulaire n° 2035 et liasse fiscale (tableaux n° 2035-A-SD à 2035-G-SD).
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET.

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Compte professionnel portailpro.gouv

Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Réel normal

La société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année en cours.

La société doit transmettre les documents suivants :

Si elle exerce une activité commerciale ou artisanale : formulaire n° 2031 et liasse fiscale (tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD)
Si elle exerce une activité libérale : formulaire n° 2035 et liasse fiscale (tableaux n° 2035-A-SD à 2035-G-SD).
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET.

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Compte professionnel portailpro.gouv

Ministère chargé de l'économie

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) dès la création de la société ou en cours de vie sociale. L'option doit être notifiée, au service des impôts des entreprises (SIE), avant la fin du 3^e mois de l'exercice au titre duquel l'EURL souhaite être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne

Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 81 62 08 02Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 35Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 36Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André

Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 34Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin

Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :04 74 83 29 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration de résultat n° 2065, accompagnée de la liasse fiscale correspondant à son régime d'imposition : tableaux n° 2033 A à 2033 G (régime réel simplifié) ou tableaux n° 2050 à 2059 (régime réel normal).

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Compte professionnel portailpro.gouv

Ministère chargé de l'économie

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.

Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.

Paiement de l'impôt sur le revenu (IR)

Les bénéfices réalisés par l'EURL sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu de l'associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ainsi, l'ensemble des revenus de l'associé unique sera soumis au barème progressif de l'IR, c'est-à-dire de 0 à 45 % selon sa tranche d'imposition.

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus	Taux d'imposition de la tranche de revenu
Jusqu'à 11 600 €	0 %
De 11 601 € à 29 579 €	11 %
De 29 580 € à 84 577 €	30 %
De 84 578 € à 181 917 €	41 %
Plus de 181 917 €	45 %

À quelles taxes l'EURL est-elle soumise ?

Une EURL peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Autres taxes applicables

Si la société embauche du personnel : taxes liées aux salaires
Si la société est propriétaire d'immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncières
Si la société possède des véhicules : taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
Si la société occupe ou crée des locaux en Île-de-France : taxe annuelle sur les bureaux en île de France, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
Si la société occupe des locaux en région PACA : taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Si la société détient un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Si la société exercer une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes

D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d'archéologie préventive, par exemple.

TVA

En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.

Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise :

Franchise en base de TVA : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

Régime réel simplifié : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €.
Régime réel normal : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).

Franchise en base de TVA

La société qui bénéficie de la franchise en base de TVA est exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations qu'elle réalise. Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxe.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la société ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

À savoir

Chaque facture émise par l'entreprise doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, la société peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option prend effet au 1^er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne

Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 81 62 08 02Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 35Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 36Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André

Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 34Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin

Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :04 74 83 29 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Régime réel simplifié

La société doit réaliser une déclaration annuelle de TVA, au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, au moyen du formulaire n° 3517 CA12. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.

À noter

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

De plus, la société doit verser la TVA collectée en 2 acomptes :

En juillet, 1^er acompte de 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent
En décembre, 2^nd acompte de 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.

À noter

Les dates de paiement des acomptes de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».

Particularités pour les entreprises nouvelles

Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.

Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Des exemples sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Régime réel normal

Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent, au moyen du formulaire n° 3310 CA3.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

À noter

Les dates de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 000 €.

Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de CFE.

À noter

L'année de sa création, la société doit effectuer une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier d'une exonération totale de CFE. La déclaration est à adresser par voie postale, avant le 31 décembre, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend afin que les éléments d'imposition soient établis pour l'année suivante.

La société redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par la société.

CFE inférieure ou égale à 3 000 €

Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

CFE supérieure à 3 000 €

La société doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente. Le montant de l'acompte est indiqué sur un avis d'acompte dématérialisé, disponible sur le compte fiscal en ligne de la société.

L'acompte doit être réglé entre le 26 mai et le 16 juin 2025.

Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2025.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.
Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.

CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

Par ailleurs, une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elle ne doit pas payer la CVAE. La déclaration est réalisée en ligne, à partir de l'espace Professionnel sur impots.gouv.fr.

De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Exemple

La CVAE due au titre de 2025 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2026.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.

Exemple

Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2025 et un second le 15 septembre 2025.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, la société doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Quel est le régime d'imposition du gérant d'EURL ?

Il est nécessaire de distinguer le gérant associé unique et le gérant non associé.

Gérant associé

Le gérant associé unique est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sur le bénéfice réalisé par la société, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l'activité de la société.

En cas de déficit, celui-ci est imputé sur le revenu global de l’associé unique de cette même année. L’excédent de déficit peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.

À noter

Dans cette configuration où les bénéfices de la société sont imposés directement au nom de l'associé, il ne peut pas y avoir de dividendes.

Par ailleurs, les rémunérations éventuelles du gérant au titre de son mandat social ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.

Gérant non associé

Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement par les statuts, elle peut être fixe ou variable.

Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus.

De quels avantages fiscaux l'EURL peut-elle bénéficier ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :

En raison de son lieu d'établissement :
En raison de son activité :
En raison des différentes actions qu'elle mène au sein de l'entreprise ou à l'échelle de la communauté :

Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt « IR-PME » égale à 18 % des versements effectués au bénéfice de la société.

Quel est le régime fiscal de l'EURL ?

Lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale (ex : société, association), celle-ci est obligatoirement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

Déclaration des résultats

Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

Réel simplifié ou réel normal de : quel régime d'imposition des bénéfices ?

Le régime du réel simplifié d'imposition des bénéfices s'applique en 2026 aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2025 est inférieur ou égal aux montants suivants :

Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 945 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : 286 000 €

Si ces seuils ont été dépassés en 2025, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition des bénéficesen 2026.

À savoir

Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

Régime réel simplifié

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :

Déclaration de résultat n° 2065
Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Compte professionnel portailpro.gouv

Ministère chargé de l'économie

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Régime réel normal

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :

Déclaration de résultat n° 2065
Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

À savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes

	Délai légal	Date limite
Exercice clos à une date autre que le 31 décembre	Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice	Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
Exercice clos le 31/12/2025	Au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai	20/05/2026 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
Absence de clôture dans l’année 2025	Au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai	20/05/2026 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

Attention

Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.

Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

À noter

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

À savoir

La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :

Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 €.
La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné	1^er acompte	2^e acompte	3^e acompte	4^e acompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4^e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

À noter

Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné	Solde
31 décembre N-1	15 mai N
En cours d'année N	Le 15 du 4^e mois suivant la clôture

À quelles taxes l'EURL est-elle soumise ?

Une EURL peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Autres taxes applicables

Si la société embauche du personnel : taxes liées aux salaires
Si la société est propriétaire d'immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncières
Si la société possède des véhicules : taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
Si la société occupe ou crée des locaux en Île-de-France : taxe annuelle sur les bureaux en île de France, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
Si la société occupe des locaux en région PACA : taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Si la société détient un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Si la société exercer une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes

D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d'archéologie préventive, par exemple.

TVA

Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition à la TVAauquel la société est soumise :

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique lorsque la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

Régime réel simplifié de TVA: la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €.

Régime réel normal de TVA: la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).

Franchise en base de TVA

À savoir

Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne

Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 81 62 08 02Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 35Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 36Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André

Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 34Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin

Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :04 74 83 29 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Régime réel simplifié

À noter

De plus, la société doit verser la TVA collectée en 2 acomptes :

En juillet, 1^er acompte de 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent
En décembre, 2^nd acompte de 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.

À noter

Les dates de paiement des acomptes de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».

Particularités pour les entreprises nouvelles

Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.

Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Des exemples sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Régime réel normal

Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent, au moyen du formulaire n° 3310 CA3.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

À noter

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

CFE

Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de CFE.

À noter

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par la société.

CFE inférieure ou égale à 3 000 €

Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

CFE supérieure à 3 000 €

L'acompte doit être réglé entre le 31 mai et le 17 juin.

Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2025.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.
Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.

CVAE

De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Exemple

La CVAE due au titre de 2025 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2026.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.

Exemple

Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2025 et un second le 15 septembre 2025.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Quel est le régime d'imposition du gérant d'EURL ?

Le gérant de l'EURL est obligatoirement une personne physique. Dès lors, l'associé unique personne morale ne peut pas être le gérant.

Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement par les statuts, elle peut être fixe ou variable.

Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus.

À noter

Cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société.

De quels avantages fiscaux l'EURL peut-elle bénéficier ?

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :

En raison de son lieu d'établissement :
En raison de son activité :
En raison des différentes actions qu'elle mène au sein de l'entreprise ou à l'échelle de la communauté :

Qui peut m'aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises

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Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.

Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Du 1^er janvier au 31 décembre

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Et aussi

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Fiscalité

Contribution économique territoriale (CET)Fiscalité

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir

Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir

Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu

Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement

Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit

Code général des impôts : article 8

Textes de reference

Legifrance

Associé unique et impôt sur le revenu (IR)

Code général des impôts : article 239

Option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Code général des impôts : articles 53 A à 57

Régime normal d'imposition

Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter

Régime simplifié d'imposition

Code général des impôts : article 219

Legifrance

Calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)

Code général des impôts : article 223

Legifrance

Déclaration de résultat (société à l'IS)

Code général des impôts : article 1649 quater B quater

Legifrance

Déclaration par voie électronique obligatoire

Services en ligne et formulaires

Déclarer vos revenus en ligne selNG

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Formulaire

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Formulaire

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire

Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) Formulaire

Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire

Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire

Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte Formulaire

Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde Formulaire

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Formulaire

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD Formulaire

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Formulaire

Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF Formulaire

Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD Formulaire

Simulateur : calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) Simulateur

Pour en savoir plus

Comment adhérer à la procédure EDI ?

Ministère chargé des finances

Paiement des acomptes de TVA - Entreprises nouvelles

Ministère chargé des finances

Assurances de la société

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:29 +0000

Assurances de l'entrepreneur individuel

Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

Assurances obligatoires

Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des biens

Assurance des véhicules

La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu'elle possède ou qu'elle loue.

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

L'assurance doit être souscrite auprès d'une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d'assurance pour les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.

Assurance du local

Si la société est locataire d'un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l'entreprise.

Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s'agit généralement des risques suivants :

Incendie
Explosion
Dégâts des eaux
Catastrophe naturelle

L'assurance peut également couvrir d'autres risques selon les besoins de la société : vol, infraction, etc.

Le coût de l'assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

À savoir

Si la société est propriétaire de son local, elle n'est pas soumise à l'obligation d'assurance du local, même si cela est fortement conseillé.

Assurance des salariés

Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle.

Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d'assurance avec l'assureur qu'elle a choisi. Elle a donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de l'activité

Si la société exerce une activité réglementée, elle très certainement soumise à une obligation d'assurance.

Voici quelques exemples de professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance.

Professionnels du droit

Assurance de responsabilité civile professionnelle

La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité (par exemple, les conséquences d'un recours qui a été effectué hors-délai). Elle comprend les garanties suivantes :

Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
- Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Professionnels de la santé

Assurance de responsabilité civile médicale

La société est concernée si elle appartient à l'une des catégories suivantes :

Établissement de santé
Entreprise ou association qui exerce des activités de prévention, de diagnostic et ou de soins
Producteur, exploitant et fournisseur de produits de santé

Elle doit souscrire une assurance pour se protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de l'activité professionnelle (par exemple : erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient).

Elle couvre aussi les salariés lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Professionnels du bâtiment

Assurance de responsabilité civile professionnelle

La société est soumise à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers lors de l'exercice de cette activité. Elle comprend les garanties suivantes :

Frais de défense (honoraires d'experts et d'avocats)
Dommages et intérêts :
- Dommages matériels (par exemple, bien endommagé ou détruit)
- Dommages immatériels (par exemple, perte financière)
- Dommages corporels (blessure ou décès)

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Assurance de responsabilité décennale

Lorsque la société est le constructeur d'un bâtiment, elle est responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de responsabilité décennale.

Ainsi, elle doit prendre une assurance pour couvrir cette responsabilité.

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Agents immobiliers

Assurance de responsabilité civile professionnelle

La société a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Cette assurance permet à la société de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de son activité (par exemple : un client se blesse dans son agence).

L'assurance va couvrir les dépenses suivantes :

Frais de défense en cas de poursuites judiciaires (honoraires d'experts et d'avocats)
Indemnisation du dommage matériel (par exemple, bien endommagé ou détruit au cours de la visite d'une maison d'un client), du dommage immatériel (par exemple, perte financière à la suite d'un défaut de conseil) ou du dommage corporel (blessure, décès)

Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société.

Garantie financière

Lorsque la société détient des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à ses clients (par exemple, un dépôt de garantie), elle doit souscrire une garantie financière.

Cette garantie doit être d'un montant supérieur ou égal aux ressources financières qu'elle détient.

Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €.

Assurances facultatives

Même lorsque la société n'a pas l'obligation de s'assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

Cas général

Assurance responsabilité civile du dirigeant

Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

Assurance homme-clé

Cette assurance vise à protéger l'entreprise lorsqu'un homme-clé se trouve en incapacité d'exercer son travail permanente ou temporaire. Il peut s'agir du dirigeant ou d'un collaborateur indispensable au fonctionnement de la société.

Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

Très petite entreprise (TPE)

Micro-assurance

La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE.

Pour en bénéficier, il faut répondre à aux conditions suivantes :

Être au début de l'activité
Ne pas avoir besoin de constituer de stocks importants
Être suivi par un réseau d'aide à la création d'entreprise avec un financement

Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé.

Assurance responsabilité civile du dirigeant

Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile du dirigeant pour le protéger des conséquences des décisions qu'il a prises au nom de la société.

Cette assurance peut couvrir les frais de défense du dirigeant au cours d'un procès civil, pénal ou administratif lorsque sa responsabilité est engagée.

Elle peut aussi couvrir le montant des condamnations civiles éventuelles dont il peut faire l'objet.

Assurance homme-clé

Cette assurance permet de compenser les pertes d'exploitation qui peuvent résulter de l'incapacité à travailler de cet homme-clé.

Comment souscrire une assurance

Les compagnies d'assurances conseillent les sociétés et proposent des garanties adaptées à l'activité exercée. Il est possible de se présenter en agence ou d'effectuer une adhésion en ligne selon les compagnies.

Autre possibilité : faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre la société et les compagnies d'assurance. Il peut aussi aiguiller la société dans ses choix d'assurance.

Le bureau central de tarification joue également un rôle important dans l'accompagnement des sociétés dans leur recherche d'assurance. Lorsqu'une entreprise d'assurance refuse d'assurer une société pour un risque qui devrait être garanti, la société peut saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque qui lui est proposé.

Où s'informer ?

Bureau central de tarification

Par téléphone

+33 (0)1 53 21 50 40

De 9h à 11h45

Par messagerie

bct@agira.asso.fr

Par courrier

26 boulevard Haussmann

75311 Paris cedex 09

Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes :

Responsabilité civile automobile
Assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage),
Assurance des catastrophes naturelles
Assurance de la responsabilité civile médicale
Assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 sur les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : article 3

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Titre financier négociable sur la marché qui représente une fraction du capital d'un société

Textes de reference

Code des assurances : articles L211-1 à L214-1

Assurance véhicule

Code des assurances : articles L241-1 à L243-9

Assurance construction

Code des assurances : articles L251-1 à L251-3

Assurance responsabilité médicale

Pour en savoir plus

Assurer mon entreprise

Bpifrance

Question ? Réponse !

Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?

Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:28 +0000

Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.

Société à responsabilité limitée (SARL)

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.

Comment faire la publication ?

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

Dénomination sociale de la société
Sigle de la société
Forme de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Objet social
Durée de la société
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Vous pouvez également faire votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide du téléservice suivant :

Avis de constitution d'une SARL ou EURL

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Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle d'avis de constitution d'une SARL

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

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Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.

Tarifs de la publication d'un avis de constitution d'une SARL

Département	Tarif en € HT
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna	148 €
974 La Réunion 976 Mayotte	173 €

Département

Tarif en € HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

148 €

974 La Réunion

976 Mayotte

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Que se passe-t-il après la publication ?

Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une attestation de parution ou une copie de l'annonce légale.

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment l'immatriculation de votre société.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL)

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre entreprise.

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Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département ou est situé le siège social de votre société.

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Département	Tarif en € HT
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna	124 €
974 La Réunion 976 Mayotte	147 €

Département

Tarif en € HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

124 €

974 La Réunion

976 Mayotte

147 €

Que se passe-t-il après la publication ?

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Société par actions simplifiée (SAS)

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Tarifs de la publication d'un avis de constitution d'une SAS

Département	Tarif en € HT
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna	199 €
974 La Réunion 976 Mayotte	233 €

Département

Tarif en € HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

199 €

974 La Réunion

976 Mayotte

233 €

Que se passe-t-il après la publication ?

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.

Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de votre société.

Comment faire la publication ?

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

Dénomination sociale de la société
Sigle de la société
Forme de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Objet social
Durée de la société
Nom du ou des dirigeants
Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :

Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU

Actulegales.fr

Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.

Tarifs de la publication d'un avis de constitution d'une SASU

Département	Tarif en € HT
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna	142 €
974 La Réunion 976 Mayotte	167 €

Département

Tarif en € HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

142 €

974 La Réunion

976 Mayotte

167 €

Que se passe-t-il après la publication ?

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.

Société anonyme (SA)

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SA à directoire et conseil de surveillance

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Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

Dénomination sociale de la société
Sigle de la société
Forme de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Objet social
Durée de la société
Nom du ou des dirigeants
Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle d'avis de constitution d'une SA à directoire et conseil de surveillance

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

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Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

SA à conseil d'administration

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Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

Dénomination sociale de la société
Sigle de la société
Forme de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Objet social
Durée de la société
Nom du ou des dirigeants
Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle d'avis de constitution d'une SA à conseil d'administration

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

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Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.

Tarifs de la publication d'un avis de constitution d'une SA

Département	Tarif en € HT
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna	399 €
974 La Réunion 976 Mayotte	466 €

Département

Tarif en € HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

399 €

974 La Réunion

976 Mayotte

466 €

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Société en nom collectif (SNC)

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Comment faire la publication ?

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Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

Dénomination sociale de la société
Sigle de la société
Forme de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Objet social
Durée de la société
Nom du ou des dirigeants
Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :

Avis de constitution d'une SNC

Actulegales.fr

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Modèle d'avis de constitution d'une SNC

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

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Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.

Tarifs de la publication d'un avis de constitution d'une SARL

Département	Tarif en € HT
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna	220 €
974 La Réunion 976 Mayotte	259 €

Département

Tarif en € HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

220 €

974 La Réunion

976 Mayotte

259 €

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Société en commandite par actions (SCA)

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Cette publication intervient après la signature des statuts et avant la demande d'immatriculation de la société.

Comment faire la publication ?

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

Dénomination sociale de la société
Sigle de la société
Forme de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Objet social
Durée de la société
Nom du ou des dirigeants
Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :

Modèle d'avis de constitution d'une SCA

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :

Accompagnement aux démarches de publication d'un avis

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Combien coûte la publication ?

Le coût de la publication de l'avis de constitution dépend du nombre de caractères contenus dans l'annonce et du département de diffusion.

Pour vous aider à calculer le tarif au caractère d'une annonce légale nous mettons à votre disposition un simulateur :

Calculer le montant d'une annonce légale

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

Que se passe-t-il après la publication ?

Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment l'immatriculation de votre société.

Textes de reference

Code de commerce : article R210-4

Avis de constitution

Contenu de l'avis de constitution

Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale

Arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

Services en ligne et formulaires

Accompagnement aux démarches de publication d'un avis Téléservice

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) Téléservice

Calculer le montant d'une annonce légale Simulateur

Pour en savoir plus

Ministère chargé de l'économie

Question ? Réponse !

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:25 +0000

Un ressortissant étranger peut créer une entreprise en France, mais les démarches diffèrent selon sa nationalité : ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou ressortissant d’un État tiers.

Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse doit respecter différentes étapes pour créer une entreprise en France. Il s’agit des mêmes étapes que pour le ressortissant français :

Préparer son projet entrepreneurial

Plusieurs étapes sont nécessaires pour préparer son projet entrepreneurial :

Définir le projet de l’entreprise
Financer le projet de l’entreprise
Choisir le statut juridique de l’entreprise

1. Définir le projet de l’entreprise

Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est important de bien définir le projet de l’entreprise.

Une fois l’idée d’entreprise choisie, il convient d’élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.

La deuxième étape consiste à réaliser une étude de marché. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.

2. Financer le projet de l’entreprise

La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.

La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet d’entreprise, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.

À noter

L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de l’entreprise.

Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :

Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
Financer son entreprise via un emprunt bancaire
Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)
S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
Obtenir un prêt d’honneur

À noter

Retrouvez plus d’informations sur les aides disponibles à la création d’entreprise dans le chapitre suivant « Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise ».

3. Choisir le statut juridique de l’entreprise

Pour choisir la forme juridique d’une entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle, etc.), il convient de prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité du chef d’entreprise et/ou des associés.

Toutefois le régime fiscal et social restent les points essentiels à considérer dans le choix de la forme juridique.

À noter

Plus d’informations sur la fiche : « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise ».

Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise

Le futur entrepreneur étranger peut bénéficier de diverses aides pour créer son entreprise, qu’il s’agisse de soutiens financiers ou de dispositifs d’accompagnement. Ces aides varient selon le profil du porteur de projet et le stade d’avancement du projet.

Aides financières

En tant que porteur de projet, de nombreux moyens permettent de financer un projet de création d’entreprise : emprunt bancaire, crowdfunding, business angels, aides publiques telles que l’Acre, l’Arce, etc.).

À noter

L’Acre permet notamment une exonération partielle de charges sociales lors du démarrage de l’activité, tandis que l’Arce consiste en un versement d’une partie des droits au chômage sous forme de capital.

Des aides publiques complémentaires peuvent également être mobilisées, notamment celles proposées par les collectivités territoriales ou par Bpifrance, qui intervient à travers des prêts, garanties et dispositifs d’accompagnement.

Exemple

C’est par exemple le cas du Prêt Transmission proposé par Bpifrance.

Retrouvez le détail et les conditions propres à chaque solution de financement dans notre fiche dédiée.

Pour identifier les aides adaptées à chaque projet, la CMA met à disposition une base de données de référence regroupant l’ensemble des dispositifs existants:

Base de données de référence sur les aides aux entreprises

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Attention

Un ressortissant d’un État membre de l’Union euroépenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse peut, en principe, bénéficier de la majorité de ces aides en France, sous réserve d’en remplir les conditions requises. À titre d’exemple, le bénéfice de l’Arce est subordonné à une inscription comme demandeur d’emploi en France, ce qui implique d’y résider.

Dispositifs d’accompagnement

Le porteur de projet peut prétendre à différents dispositifs d’accompagnement pour l’aider à créer son entreprise en France.

Des réseaux d’accompagnement comme France Active, Initiative France ou encore Réseau Entreprendre.

Pour en savoir plus sur ces réseaux d’accompagnement :

À noter

Les étudiants et jeunes diplômés peuvent également bénéficier du dispositif Pépite France, un réseau national destiné à accompagner et sensibiliser à l’entrepreneuriat dans l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, il est possible d’accéder au Statut National d’Étudiant-Entrepreneur, qui permet de développer un projet de création d’entreprise en parallèle des études, tout en bénéficiant d’un accompagnement au sein de son établissement et d’un suivi dédié.

Pour en savoir plus sur le dispositif Pépite France :

Ce dispositif vise à sensibiliser et accompagner les projets de création d’entreprise. Ce dispositif permet notamment d’obtenir le statut national d’étudiant-entrepreneur et de bénéficier d’un accompagnement dédié, ainsi que d’un aménagement des études.

S’informer sur les aides à la création d’entreprise innovante

En cas de projet dit innovant, les porteurs de projet peuvent également être accompagnés par des incubateurs. Par exemple, des incubateurs comme Station F à Paris, Incubateur HEC Paris ou encore Agoranov accompagnent les entrepreneurs à différentes étapes de leur projet entrepreneurial. Ces structures proposent un accompagnement personnalisé ainsi qu’un accès à un réseau d’experts et de partenaires, afin de faciliter le lancement et la croissance de l’entreprise.

Consultez notre fiche pour découvrir comment tester un projet ou une activité au sein d’un incubateur d'entreprises.

Les projets innovants peuvent également bénéficier des dispositifs de la French Tech. Ils accompagnent le développement des start-up en France en facilitant l’accès à un écosystème d’innovation dynamique.

Pour en savoir plus sur la French Tech :

Dans ce cadre, certaines entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) peuvent également obtenir le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), leur permettant de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Vérifier les réglementations de l’activité

En tant que ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, il est nécessaire de vérifier si l’activité envisagée est réglementée en France.

Pour cela, il est possible de consulter l’annuaire suivant :

Rechercher des activités ou professions réglementées

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

Si l’activité n’est pas réglementée, elle peut être exercée librement, sans condition particulière de diplôme ou d’autorisation.

Lorsque l’activité ou la profession est réglementée, son exercice est soumis à des conditions spécifiques, notamment en matière de qualifications professionnelles.

Certaines activités réglementées exigent de justifier d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle pour pouvoir être exercées. Dans ce cas :

Si le diplôme a été obtenu en France, il permet en principe d’exercer directement.
Si le diplôme a été obtenu dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, il peut faire l’objet d’une reconnaissance, conformément à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Selon les situations, cette reconnaissance peut être automatique ou nécessiter des mesures complémentaires (épreuves d’aptitude, stages d’adaptation, etc.).

Par ailleurs, toutes les professions réglementées ne fonctionnent pas de la même manière :

Certaines nécessitent une inscription auprès d’un ordre professionnel (médecins, architectes, experts-comptables, par exemple).
D’autres, notamment les professions artisanales (comme boulanger-pâtissier, coiffeur à domicileou boucher), exigent principalement de justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle, sans inscription à un ordre.

Des exigences complémentaires peuvent s’appliquer selon les cas, comme un niveau de langue en français suffisant ou le respect de règles professionnelles spécifiques.

À noter

Il est possible de demander une carte professionnelle européenne (CPE) afin de faciliter la reconnaissance des qualifications dans certaines professions réglementées : infirmier responsable de soins généraux, pharmacien, kinésithérapeute, guide de montagne et agent immobilier. Elle simplifie les démarches de reconnaissance des qualifications professionnelles mais n’est pas obligatoire.

Respecter les formalités de séjour (dans certains cas)

Un ressortissant de l’Union euroépenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse peut venir en France et y séjourner librement : il s’agit du principe de libre circulation des personnes. Il n’a pas besoin de titre de séjour pour créer une entreprise.

Attention

Au-delà de 3 mois de séjour en France, le droit au séjour reste garanti, mais il est conditionné : il faut soit exercer une activité professionnelle (salariée ou indépendante), soit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou être étudiant avec des ressources suffisantes.

Même sans titre de séjour, certaines démarches administratives peuvent nécessiter de justifier la régularité du séjour, par exemple pour ouvrir un compte bancaire d’une société, immatriculer une entreprise ou s’affilier à la sécurité sociale.

Certaines démarches administratives (par exemple ouvrir un compte bancaire d’une société, immatriculer une entreprise ou s’affilier à la sécurité sociale) exigent parfois de justifier que le séjour en France est régulier. Cela ne signifie pas qu’un titre de séjour est obligatoire, mais qu’une preuve de statut ou d’activité peut être demandée.

Dans ce contexte, la carte de séjour portant la mention “Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles” peut être demandée pour faciliter ces démarches. Elle est facultative et atteste officiellement du droit au séjour et à l’exercice d’une activité professionnelle, mais elle n’est jamais obligatoire pour créer ou gérer une entreprise.

À savoir

Après 5 ans de séjour légal en France, un ressortissant UE/EEE/Suisse peut demander une carte de séjour portant la mention « Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles », qui facilite la preuve de son droit au séjour et offre des droits proches de ceux des résidents français. Cette carte est distincte de la carte “Citoyen UE/EEE/Suisse -Toutes activités professionnelles” et n’est pas non plus nécessaire pour créer une entreprise.

Immatriculer et créer l’entreprise

Après vérification des obligations réglementaires liées à l’activité et aux éventuelles formalités de séjour, il convient de procéder aux différentes formalités d’immatriculation afin de créer l’entreprise.

Avant de déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit être réalisé en amont, dans le cas où la forme juridique de l’entreprise choisie est une société (SAS, SARL, etc.) :

Domiciliation de l’entreprise : il s'agit de déterminer le siège social de la société
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

À savoir

Dans le cas d’une entreprise individuelle (option pour le régime de la micro-entreprise ou non), aucunes de ces formalités administratives ne sont nécessaires. Il convient uniquement de choisir la domiciliation de l’entreprise.

Une fois toutes les démarches et formalités effectuées en amont, une demande d’immatriculation de l’entreprise doit être transmise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Une fois la demande effectuée, l’entreprise est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE), ainsi qu’au RCS, le cas échéant.

À noter

En cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.

Après l’immatriculation de l’entreprise, deux numéros uniques d’identification de l’entreprise sont délivrés :

Le Siren identifie la société : il est utilisé dans les relations avec les administrations ou encore les clients, puisqu’il doit obligatoirement apparaître sur les factures, les devis, etc.
Le Siret identifie l’établissement dans lequel l’activité est exercée.

Est également attribué un code d’activité APE (activité principale exercée).

Attention

À compter du 1^er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Le ressortissant d’un État tiers doit respecter différentes étapes pour créer une entreprise en France :

Préparer son projet entrepreneurial

Plusieurs étapes sont nécessaires pour préparer son projet entrepreneurial :

Définir le projet de l’entreprise
Financer le projet de l’entreprise
Choisir le statut juridique de l’entreprise

1. Définir le projet de l’entreprise

Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est important de bien définir le projet de l’entreprise.

2. Financer le projet de l’entreprise

La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.

La rédaction d’un business plan (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.

À noter

Plusieurs possibilités existent pour trouver des financements :

Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
Financer son entreprise via un emprunt bancaire
Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)
S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
Obtenir un prêt d’honneur

À noter

Retrouvez plus d’informations sur les aides disponibles à la création d’entreprise dans le chapitre suivant « Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise ».

3. Choisir le statut juridique de l’entreprise

Toutefois le régime fiscal et social restent les points essentiels à considérer dans le choix de la forme juridique.

À noter

Plus d’informations sur la fiche : « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise ».

Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise

Aides financières

À noter

Exemple

C’est par exemple le cas du Prêt Transmission proposé par Bpifrance.

Retrouvez le détail et les conditions propres à chaque solution de financement dans notre fiche dédiée.

Pour identifier les aides adaptées à chaque projet, la CMA met à disposition une base de données de référence regroupant l’ensemble des dispositifs existants:

Base de données de référence sur les aides aux entreprises

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Attention

Un ressortissant d’un État tiers à l’Union européenne (UE) peut, en principe, bénéficier de la majorité de ces aides en France, sous réserve d’en remplir les conditions requises. À titre d’exemple, le bénéfice de l’Arce est subordonné à une inscription comme demandeur d’emploi en France, ce qui implique d’y résider.

Dispositifs d’accompagnement

Le porteur de projet peut prétendre à différents dispositifs d’accompagnement pour l’aider à créer son entreprise en France.

Des réseaux d’accompagnement comme France Active, Initiative France ou encore Réseau Entreprendre.

Pour en savoir plus sur ces réseaux d’accompagnement :

À noter

Pour en savoir plus sur le dispositif Pépite France :

qui vise à sensibiliser et accompagner les projets de création d’entreprise. Ce dispositif permet notamment d’obtenir le statut national d’étudiant-entrepreneur et de bénéficier d’un accompagnement dédié, ainsi que d’un aménagement des études.

S’informer sur les aides à la création d’entreprise innovante

Consultez notre fiche pour découvrir comment tester un projet ou une activité au sein d’un incubateur d'entreprises.

Les projets innovants peuvent également bénéficier des dispositifs de la French Tech, notamment le French Tech Visa, qui facilite l’installation en France des entrepreneurs étrangers et l’intégration dans l’écosystème start-up.

Pour en savoir plus sur le dispositif French Tech Visa:

Vérifier les réglementations de l’activité

En tant que ressortissant d’un État tiers, il est nécessaire de vérifier si l’activité envisagée est réglementée en France.

Pour cela, il est possible de consulter l’annuaire suivant :

Rechercher des activités ou professions réglementées

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

À noter

Si l’activité ou la profession envisagée n’est pas réglementée, elle peut être exercée librement, sous réserve des formalités de séjour.

Lorsque l’activité est réglementée, son exercice est soumis à des conditions spécifiques en matière de qualifications professionnelles. Dans ce cas :

Si le diplôme a été obtenu en France, il permet en principe d’exercer directement, sous réserve du respect des règles de séjour.
Si le diplôme a été obtenu dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, il peut faire l’objet d’une reconnaissance en France en bénéficiant du système de reconnaissance de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Si le diplôme a été obtenu dans un État tiers, il n’est pas reconnu automatiquement. Son titulaire doit généralement faire reconnaître ses qualifications par les autorités françaises, soit en justifiant d’une reconnaissance préalable dans un État de l’UE ou de l’EEE accompagnée d’une expérience professionnelle, soit en se soumettant à des épreuves ou mesures de contrôle des connaissances.

Certaines professions nécessitent une inscription auprès d’un ordre professionnel (médecins, architectes, experts-comptables, etc.), tandis que d’autres, notamment les professions artisanales (boulanger-pâtissier, coiffeur à domicile, boucher, etc.), exigent principalement de justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle, sans inscription à un ordre.

À noter

Des exigences complémentaires peuvent s’appliquer selon les cas, comme un niveau de langue en français suffisant ou le respect de règles professionnelles spécifiques.

Obtenir le titre de séjour autorisant l’activité

Pour entreprendre en France en tant que ressortissant d’un État tiers (Maroc, États-Unis, Chine, etc.), il convient d’abord de distinguer selon que l’étranger réside en France ou non.

Un étranger peut créer une entreprise en France sans y résider. En revanche, s’il souhaite s’y installer ou y exercer son activité de manière effective, il doit disposer d’un titre de séjour autorisant l’activité.

Vous résidez déjà ou souhaitez résider en France

Si vous souhaitez créer une entreprise en France et y résidez, il est obligatoire d’obtenir un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa permet de séjourner en France plus de 3 mois à 1 an.

Attention

Si vous résidez déjà en France (et que vous êtes donc déjà titulaire d’un visa), il convient de procéder à un changement de statut.

Une fois la personne sur le territoire français, il convient de demander une carte de séjour. Il en existe plusieurs selon votre statut ainsi que l’activité envisagée :

Titres de séjour permettant la création d’entreprise en France

Titre de séjour	Activité concernée	Conditions d’obtention	Durée de délivrance
Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale »	Permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale sur le territoire français.	Démontrer que l’activité est économiquement viable et qu’elle respecte l’ordre public ainsi que les bonnes mœurs.	1 an, renouvelable sous conditions (notamment en cas de poursuite effective et sérieuse de l’activité déclarée)
Carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise »	Permet aux étudiants et chercheurs étrangers concernés de rester en France à la fin de leurs études ou de leurs recherches pour compléter leur formation par une première expérience professionnelle ou pour créer une entreprise.	Accessible aux : étudiants ayant séjourné en France avec un titre de séjour étudiant (comme un visa long séjour valant titre de séjour ou une carte de séjour mention « étudiant ») et ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur français (licence professionnelle, diplôme de Master ou équivalent, Mastère Spécialisé ou Master of Sciences). chercheurs ayant séjourné en France avec un titre de séjour passeport talent mention « chercheur » et ayant achevé leurs travaux de recherche.	1 an, non renouvelable
Passeport talent - porteur de projet	Peut être délivrée pour 3 motifs différents, qui correspondent chacun à des conditions spécifiques : carte de séjour « talent -porteur de projet - parcours création d’entreprise » carte de séjour « talent -porteur de projet - parcours projet économique innovant » carte de séjour « talent-porteur de projet - parcours investissement économique »	justifier d’un diplôme équivalent au grade de master ou d’une expérience professionnelle équivalente présenter un projet économique réel et sérieux en France ou justifier d’un projet économique innovant reconnu par un organisme public compétent (Bon à savoir : le dispositif French Tech Visa facilite l’obtention du Passeport talent). ou encore procéder à un investissement économique direct sur le territoire français	4 ans maximum
Carte de résident longue durée UE	Pour les ressortissants non européens résidant en France depuis au moins 5 ans et qui souhaitent s’installer durablement en France, afin d’y exercer une profession salariée ou non salariée.	avoir une résidence ininterrompue d’au moins 5 ans avoir une assurance maladie des moyens suffisants d’existence avec des ressources au moins égales au Smic, soit 22 404,20 € brut annuel prouver l’intégration républicaine dans la société française	10 ans, renouvelable
Pour les ressortissants algériens : certificat de résidence d’un an portant la mention « Profession non-salariée »	Permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle pour une période de plus de 3 mois en France.	être inscrit au registre national des entreprises ou à un ordre professionnel respecter les conditions de réglementation dans le secteur d’activité	1 an, renouvelable sous conditions
Pour les ressortissants algériens : certificat de résidence de 10 ans	Permet l’exercice de toute activité professionnelle.	Les conditions d’obtention du certificat de résidence varient selon le motif de séjour. Plus d’informations sur notre fiche dédiée.	10 ans, renouvelable

À noter

Le titre de séjour « Talent - Mandataire social » s’adresse aux ressortissants étrangers nommés dirigeants d’une société en France (gérant, président, représentant légal), notamment au sein d’un groupe ou d’une filiale. Il ne constitue pas une obligation pour diriger une entreprise en tant qu’étranger. La fonction de dirigeant peut également être exercée dans le cadre des autres titres de séjour mentionnés dans le tableau ci-dessus.

Vous ne souhaitez pas résider en France

Si vous ne souhaitez pas résider en France (c’est-à-dire plus de 90 jours par an sur une période de 180 jours), aucun visa ni titre de séjour n’est requis pour créer une entreprise en France.

Attention

Si vous souhaitez entrer et séjourner en France pour une période déterminée, il est nécessaire de demander un visa de court séjour « Schengen ». Ce visa permet à un ressortissant non UE/EEE d’entrer et séjourner en France (y compris dans l’espace Schengen) pendant un maximum de 90 jours sur une période de 180 jours, quel que soit le motif (exercer une activité professionnelle en France, voyage d’affaires, tourisme, etc.).

Pour les personnes ayant des membres de la famille ressortissants européens, aucun visa n’est requis. Il convient uniquement de déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture dans les 3 mois suivant leur arrivée en France.

Il est possible de diriger une société en France, (c’est-à-dire devenir mandataire social) sans résider en France. Toutefois, l’exercice effectif et habituel de cette activité sur le territoire français nécessite la détention d’un titre de séjour approprié.

En revanche, l’exercice d’une activité en tant qu’entrepreneur individuel implique de résider en France et de disposer d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.

Exercer un recours en cas de refus de titre de séjour

La demande de titre de séjour peut être refusée.

En cas de réception d’une lettre de refus, le ressortissant étranger a l’obligation de quitter le territoire français. Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays dans lequel il sera renvoyé.

Dans ce cas, il dispose d’un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif :

Où s'adresser ?

Tribunal administratif - Grenoble

Adresse2 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00

En l’absence de réponse au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite. Le ressortissant étranger peut toutefois contester ce refus dans un délai de 2 mois par un recours administratif. Il peut s’agir soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur. Il est aussi possible d’effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Immatriculer et créer l’entreprise

Domiciliation de l’entreprise : il s'agit de déterminer le siège social de la société
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

À savoir

Dans le cas d’une entreprise individuelle (option pour le régime de la micro-entreprise ou non), aucune de ces formalités administratives ne sont nécessaires. Il convient uniquement de choisir la domiciliation de l’entreprise.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Une fois la demande effectuée, l’entreprise est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE), ainsi qu’au RCS, le cas échéant.

À noter

En cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.

Après l’immatriculation de l’entreprise, deux numéros uniques d’identification de l’entreprise sont délivrés :

Le Siren identifie l’entreprise : il est utilisé dans les relations avec les administrations ou encore les clients, puisqu’il doit obligatoirement apparaître sur les factures, les devis, etc.
Le Siret identifie l’établissement dans lequel l’activité est exercée.

Est également attribué un code d’activité APE (activité principale exercée).

Attention

Qui peut m'aider ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)

AdresseParc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 40 95 45Web :https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Pour obtenir le visa de long séjour

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris)

Préfecture - Isère

Adresse12 place de Verdun38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Qui peut m'aider ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Projet à caractère novateur, activité nouvelle à fort potentiel de développement économique avec un budget recherche et développement (R&D) important. On parle souvent de start-up.

Entreprise dont le domaine d'activité est innovant et dont le potentiel de développement économique est très élevé (fort budget recherche et développement, R&D)

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Qui présente les conditions nécessaires pour durer, se développer

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.

Société disposant d'une personnalité juridique propre mais dirigée et contrôlée par une société dite "société mère" qui possède plus de 50 % de son capital.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Chambre de métiers et de l'artisanat

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise

Registre du commerce et des sociétés

Registre spécial des agents commerciaux

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Union européenne

Espace économique européen

Pour en savoir plus

Le Business Model Canvas : un outil incontournable pour tout créateur !

Bpifrance Création

Les réseaux de financement proposant un accompagnement et un suivi de la jeune entreprise

Bpifrance Création

Pépite France

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

La French Tech : réseau national d'incubateurs de start-up

French Tech

Le Business Model Canvas : un outil incontournable pour tout créateur !

Bpifrance Création

Les réseaux de financement proposant un accompagnement et un suivi de la jeune entreprise

Bpifrance Création

Pépite France

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

French Tech Visa

French Tech

Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France

Business France

Contrat de développement transmission (Bpifrance)

Bpifrance

Les réseaux de financement proposant un accompagnement et un suivi de la jeune entreprise

Bpifrance Création

Pépite France

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

La French Tech : réseau national d'incubateurs de start-up

French Tech

French Tech Visa

French Tech

Textes de reference

Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

Droit au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

Droit au séjour permanent

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18

Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6

Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "

Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises

Reconnaissance des qualifications professionnelles d’un diplôme obtenu en UE

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25

Délivrance de la carte de séjour "talent"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14

Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7

Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE

Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Délivrance d’un certificat de résidence pour les ressortissants algériens

Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises

Droit au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

Droit au séjour permanent

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25

Délivrance de la carte de séjour "talent"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14

Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7

Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18

Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6

Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "

Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Délivrance d’un certificat de résidence pour les ressortissants algériens

Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE

Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Et aussi

Je crée Étapes de vie

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Étranger - Europe

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

Étranger - Europe

Services en ligne et formulaires

Base de données de référence sur les aides aux entreprises Outil de recherche

Rechercher des activités ou professions réglementées Outil de recherche

Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale Formulaire

Demande de visa pour un long séjour en France (format papier) Formulaire

Demander un visa Téléservice

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe Téléservice

Passeport talent mention "création d'entreprise" : demande attestation de reconnaissance Téléservice

Base de données de référence sur les aides aux entreprises Outil de recherche

Question ? Réponse !

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Comment créer une société ?

Comment un étranger peut-il diriger une société en France ?

Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ?

Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:24 +0000

En cas de création d'entreprise, l'entrepreneur individuel bénéficie automatiquement du régime fiscal de la micro-entreprise pour l'année de la création. Il peut cependant opter pour le régime réel de l'impôt sur le revenu (IR). Il peut également décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Quel est le régime fiscal de l'entrepreneur individuel?

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime réel de l'impôt sur le revenu (cas général) si vous dépassez certains seuils de chiffres d'affaires.

Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour être assimilé EURL.

Régime réel de l'impôt sur le revenu (cas général)

Vous exercez une activité commerciale ou artisanale

Vous êtes soumis au régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Régime réel simplifié

Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Ministère chargé des finances

Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.

Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année en cours, uniquement par voie dématérialisée :

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Compte professionnel portailpro.gouv

Ministère chargé de l'économie

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Régime réel normal

Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Ministère chargé des finances

Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.

Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année en cours, uniquement par voie dématérialisée :

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Compte professionnel portailpro.gouv

Ministère chargé de l'économie

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Vous exercez une activité libérale

Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Vous devez déclarer votre bénéfice net qui prend en compte vos recettes et les charges que vous avez payées à l'aide du formulaire suivant :

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Ministère chargé des finances

Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC et les annexes n°2035 A et n°2035 B.

Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année en cours, uniquement par voie dématérialisée :

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Compte professionnel portailpro.gouv

Ministère chargé de l'économie

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Option pour l'impôt sur les sociétés (IS)

En tant qu'entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier de l'impôt sur les sociétés. Pour en savoir plus sur les conséquences fiscales de l’option à l’IS, se reporter à la fiche « passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) ».

Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, uniquement par voie dématérialisée :

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Compte professionnel portailpro.gouv

Ministère chargé de l'économie

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice
Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivante

À savoir

Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà, le taux d'imposition est de 25 %.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné	1^er acompte	2^e acompte	3^e acompte	4^e acompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné	Solde
31 décembre N-1	15 mai N
En cours d'année N	Le 15 du 4^e mois suivant la clôture

Quelles sont les taxes auxquelles un entrepreneur individuel peut être soumis ?

Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

TVA

Selon le chiffre d'affaires réalisé et le montant annuel de la TVA due, l’entrepreneur peut être soumis à l’un des 3 régimes de TVA suivants :

Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l’année N+1 s'il a réalisé au cours de l’année N un chiffre d'affaires HT inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
Il est soumis au régime réel simplifié s'il réalise un chiffre d'affaires HT compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.

Il est soumis au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :
- Chiffre d'affaires HT supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou supérieur à 945 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement.
- Montant annuel de la TVA supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié.

Franchise en base de TVA

L'entrepreneur n'est pas soumis au paiement de la TVA.

Ainsi, les ventes ou prestations sont facturées sans TVA, c'est-à-dire hors taxes.

Le régime de franchise en base de TVA concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise ne peut pas déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur les achats qu'elle a effectués dans le cadre de l'activité professionnelle.

À savoir

Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Quel que soit le montant de son chiffre d'affaires annuel, l’entreprise peut opter pour le paiement de la TVA et la facturer à ses clients. Cela lui permettra de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne

Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 81 62 08 02Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 35Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 36Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André

Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 34Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin

Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :04 74 83 29 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Régime réel simplifié

La déclaration est à effectuer au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.

La TVA doit être payée en deux acomptes :

1^er acompte de 55 % en juillet
2^nd acompte de 40 % en décembre

Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Compte professionnel portailpro.gouv

Ministère chargé de l'économie

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Régime réel normal

La déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Compte professionnel portailpro.gouv

Ministère chargé de l'économie

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

CFE

Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et il bénéficie d'une réduction la 1^re année d'imposition.

Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)

Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne

Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 81 62 08 02Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 35Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 36Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André

Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 34Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin

Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :04 74 83 29 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

CVAE

Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :

Il réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT
Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle

Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

La déclaration est à réaliser le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai par voie dématérialisée :

Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

Compte professionnel portailpro.gouv

Ministère chargé de l'économie

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts

Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :

1^er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
2^e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai de l'année suivant celle d'imposition.

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Autres taxes

Si vous embauchez du personnel : taxes liées au salaire
Si vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncières
Si vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex TVS)
Si vous occupez des locaux : taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France , taxe annuelle sur les bureaux en région PACA, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
Si vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (Tascom)
Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes

D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)ou la taxe d'archéologie préventive (TAP) par exemple.

Quels sont les avantages fiscaux auxquels l'entrepreneur individuel peut avoir droit ?

Vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

Avantages fiscaux liés à l'endroit ou est situé votre siège social :
Avantages fiscaux liés à l'activité : crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés :
- Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi
- Forfait mobilités durables
Avantages fiscaux liés à des actions que vous menez :

À savoir

Au moment du démarrage de votre activité, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Vocabulaire utile

Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :

Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à 83 600 € HT
Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois
Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise
Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
Recouvrement : Paiement d'un impôt
Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils
Régime réel normal : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à certains seuils
Régime réel simplifié : Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires HT compris entre 2 seuils.
TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique

Autres termes

Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...)
Amortissement : Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps
Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...)
Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme...
Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise
Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)
Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier
Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...)

Qui peut m'aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Dispense du paiement d'un impôt

Bénéfices non commerciaux

Hors taxes

Et aussi

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Fiscalité

Contribution économique territoriale (CET)Fiscalité

Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)

Code général des impôts : article 1655 sexies

Textes de reference

Entreprise individuelle peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Services en ligne et formulaires

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire

Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Formulaire

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Formulaire

Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire

Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire

Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif (article 210 A du CGI) au profit d'une personne morale étrangère Formulaire

Déclaration régime simplifié IR BIC - Tableaux annexes de 2033-A à 2033-G Téléservice

Pour en savoir plus

Seuils chiffre d'affaires micro-entreprise

Bpifrance Création

Barème impôt sur le revenu

Bpifrance Création

Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:24 +0000

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts

La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux entreprises à grande échelle désirant s'introduire en bourse. Elle est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie de divers allègements fiscaux.

Quel est le régime fiscal de la SA ?

Au moment de sa création, une SA est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

Déclaration des résultats

Réel simplifié ou réel normal : quel régime d'imposition ?

Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1^erjanvier d’une année N lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :

Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes

Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :
- 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :
- 37 500 € et 286 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :
Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :
- Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 1 040 000 €
- Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 323 000 €

À savoir

Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).

Seuil concernant le montant de la TVA due

Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €

Conséquences en cas de dépassement

En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du dépassement.
En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année où le dépassement est survenu. L’entreprise doit alors souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.

Régime réel simplifié

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :

Déclaration de résultat n° 2065
Liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G)
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires
État des bénéfices répartis aux actionnaires, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Régime réel normal

La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :

Déclaration de résultat n° 2065
Liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059)
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'actionnaires intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux actionnaires, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».

À savoir

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes

	Délai légal	Date limite
Exercice clos à une date autre que le 31 décembre	Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice	Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice
Exercice clos le 31/12/2025	Au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai	20/05/2026 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)
Absence de clôture dans l’année 2025	Au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai	20/05/2026 (compte tenu du délai de 15 jours supp.)

Attention

En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes :

Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elle n'est pas cotée en bourse
Elle emploie moins de 50 salariés
Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 €
Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des actionnaires, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année en cours.

La société doit transmettre les documents suivants :

Formulaire n° 2031-BIC
Liasse fiscale, tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD (pour le régime simplifié)
Liasse fiscale, tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD (pour le régime normal)

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

À noter

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

À savoir

La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :

Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 €.
La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné	1^er acompte	2^e acompte	3^e acompte	4^e acompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

À noter

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné	Solde
31 décembre N-1	15 mai N
En cours d'année N	Le 15 du 4^e mois suivant la clôture

Quel est le régime d'imposition des dirigeants de SA ?

Les dirigeants d'une société anonyme (SA) peuvent percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de leur mandat social, des dividendes s'ils sont actionnaires, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.

Rémunération au titre du mandat social

Il est nécessaire de distinguer selon la forme de la SA.

Conseil d'administration et directeur général

Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants :

Président et Directeur général : les rémunérations du président du conseil d'administration et du directeur général sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires. Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l'impôt sur le revenu (IR).
Administrateurs : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les administrateurs perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et donc soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (option possible pour le barème progressif).

Directoire et conseil de surveillance

Il faut distinguer la fiscalité des acteurs suivants :

Directoire : la rémunération de chaque membre est déterminée par le conseil de surveillance. Leur rémunération est soumise au régime fiscal des traitements et salaires. Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l'impôt sur le revenu (IR).
Conseil de surveillance : en rémunération de leur activité au sein du conseil, les membres perçoivent une somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale (ex-jetons de présence). La répartition de cette somme entre les membres est déterminée par le conseil de surveillance. Les sommes versées sont déductibles des bénéfices de la société. Elles sont imposables dans la catégorie des revenus mobiliers et donc soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, c'est-à-dire 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (option possible pour le barème progressif).

Dividendes

Lorsqu’ils ont souscrit au capital de la société, les dirigeants peuvent, en leur qualité d'actionnaires, percevoir des dividendes. Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un taux global de 31,4 %, dont 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Barème progressif de l'impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un abattement de 40 %. L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

Barème progressif applicable aux revenus de 2025

Tranches de revenus	Taux d'imposition de la tranche de revenu
Jusqu'à 11 600 €	0 %
De 11 601 € à 29 579 €	11 %
De 29 580 € à 84 577 €	30 %
De 84 578 € à 181 917 €	41 %
Plus de 181 917 €	45 %

Dans un cas comme dans l'autre, les dirigeants doivent déclarer les dividendes perçus dans leur déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Intérêts de compte courant

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un actionnaire. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet actionnaire. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'actionnaire.

Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

Imposition du dirigeant dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

Lorsque la société a opté pour l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices qu'elle réalise sont imposés au niveau des actionnaires. Chaque actionnaire est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre d'actions qu'il détient dans la société, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, la rémunération perçue par les dirigeants (actionnaires ou non) au titre de leur mandat social est imposée dans la catégorie des « traitements et salaires ».

L'ensemble des revenus des dirigeants sont ensuite imposés selon sa leur tranche d'imposition (de 0 à 45 %).

À quelles taxes la SA est-elle soumise ?

Une société anonyme (SA) peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Autres taxes applicables

Si la société embauche du personnel : taxes liées aux salaires
Si la société est propriétaire d'immeubles bâtis ou non bâtis : taxes foncières
Si la société possède des véhicules : taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
Si la société occupe ou crée des locaux en Île-de-France : taxe annuelle sur les bureaux en île de France, taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
Si la société occupe des locaux en région PACA : taxe annuelle sur les bureaux en région PACA
Si la société détient un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Si la société exercer une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes

D'autres taxes spécifiques peuvent également s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la taxe d'archéologie préventive, par exemple.

TVA

En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de services qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.

Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise :

Franchise en base de TVA : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou inférieur à 85 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

Régime réel simplifié : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ou entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. De plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €.
Régime réel normal : la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 286 000 € pour les prestations de services ou 945 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement. De plus, la société est également soumise au régime normal lorsque le montant annuel de la TVA collectée est supérieur à 15 000 € (même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié).

Franchise en base de TVA

À savoir

Chaque facture doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne

Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 81 62 08 02Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 35Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 36Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André

Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 34Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin

Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :04 74 83 29 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Régime réel simplifié

À noter

De plus, la société doit verser la TVA collectée en 2 acomptes :

En juillet, 1^er acompte de 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent
En décembre, 2^nd acompte de 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.

Le montant restant à payer devra être versé au moment de la déclaration de TVA de l'année suivante.

À noter

Les dates de paiement des acomptes de TVA sont consultables dans l'espace professionnel de la société, sur le site impots.gouv.fr, via le service « Déclarer la TVA ».

Particularités pour les entreprises nouvelles

Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.

Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Des exemples sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

Régime réel normal

Tous les mois, la société doit déclarer et payer la TVA collectée au cours du mois précédent, au moyen du formulaire n° 3310 CA3.

Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €, la société peut opter pour le dépôt d'une déclaration de TVA chaque trimestre.

À noter

La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration et le paiement des acomptes par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

CFE

Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de CFE.

À noter

Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par la société.

CFE inférieure ou égale à 3 000 €

Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 novembre.

CFE supérieure à 3 000 €

L'acompte doit être réglé entre le 26 mai et le 16 juin 2025.

Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2025.

À savoir

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1^er jour ouvrable suivant.

La société a le choix entre les modes de paiement suivants :

Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne : mode de paiement par défaut, la société procède elle-même au paiement en ligne de la cotisation. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE. L'option est possible jusqu'au 15 juin.
Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, la société est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.

CVAE

De plus, la société redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Exemple

La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2025.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition.

Exemple

Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier le 15 juin 2025 et un second le 15 septembre 2025.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

La société doit obligatoirement réaliser le paiement de la CVAE par voie électronique, selon la procédure de son choix :

Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

De quels avantages fiscaux la SA peut-elle bénéficier ?

Une société anonyme (SA) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :

En raison de son lieu d'établissement :
En raison de son activité :
En raison des différentes actions qu'elle mène au sein de l'entreprise ou à l'échelle de la communauté :

Qui peut m'aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Du 1^er janvier au 31 décembre

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros

Textes de reference

Code général des impôts : articles 53 A à 57

Régime normal d'imposition

Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter

Régime simplifié d'imposition

Code général des impôts : article 219

Legifrance

Calcul de l'impôt sur les sociétés (IS)

Code général des impôts : article 223

Legifrance

Déclaration de résultat

Code général des impôts, annexe 3 : article 38

Déclaration de résultat (mentions obligatoires)

Code général des impôts : article 1649 quater B quater

Legifrance

Déclaration par voie électronique obligatoire

Code général des impôts : article 1668

Versement des acomptes d'impôts

Code général des impôts : article 287

Déclaration de TVA

Code général des impôts : article 239 bis AB

Option pour le régime des sociétés de personnes (IR)

Services en ligne et formulaires

Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) Formulaire

Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) Formulaire

Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS) Formulaire

Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte Formulaire

Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde Formulaire

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) Formulaire

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD Formulaire

Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) Formulaire

Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF Formulaire

Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD Formulaire

Simulateur : calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) Simulateur

Pour en savoir plus

Comment adhérer à la procédure EDI ?

Ministère chargé des finances

Paiement des acomptes de TVA - Entreprises nouvelles

Ministère chargé des finances

Création d'une entreprise : se faire connaître à La Poste et souscrire des abonnements internet, téléphone, électricité

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:23 +0000

Une entreprise qui s'installe doit penser à effectuer certaines démarches essentielles. Elle doit notamment se faire connaître à La Poste, souscrire un abonnement d'électricité ou encore un abonnement pour le téléphone et l'internet. Nous vous indiquons les démarches à effectuer :

Se faire connaître auprès de La Poste

Lorsqu'une entreprise s'installe, il est important qu'elle se fasse connaître à La Poste pour recevoir les documents liés aux démarches de création (immatriculation, dépôt du capital social, etc.). Il faut se présenter au bureau de Poste le plus proche du lieu du siège social.

La démarche peut être faite par le dirigeant de l'entreprise ou bien une personne mandatée par le dirigeant pour réaliser la démarche avec un document légal concernant l'entreprise. Il peut s'agir par exemple de l'un des documents suivants :

Attestation de dépôt de capital social
Statuts
Demande de publication d'un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

Il ne s'agit pas d'une démarche obligatoire, mais elle permet de faciliter la réception de certains courriers (courriers recommandés par exemple) au nom de l'entreprise.

Souscrire un abonnement d'électricité

Lorsqu'une entreprise s'installe dans de nouveaux locaux ? elle doit souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité.

Il est important de réfléchir aux besoins de l'activité et au matériel utilisé par l'entreprise avant de choisir un contrat. En effet, les besoins seront différents si l'entreprise n'a besoin que de quelques bureaux avec ordinateurs à installer ou des chambres froides pour conserver des denrées périssables.

Pour souscrire un abonnement, l'entreprise peut joindre en ligne ou par téléphone le fournisseur d'électricité de son choix.

Elle doit fournir les informations suivantes :

Son adresse (siège social)
Son numéro de compteur (lorsqu'elle en a un)
RIB du compte professionnel (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société)
Dernier relevé du compteur du locataire sortant si elle l'a

Ce sera ensuite le fournisseur avec lequel l'entreprise a conclu un contrat qui sera chargé de faire la demande d'ouverture de compteur électrique.

En revanche, si les locaux de l'entreprise ne disposent pas d'un raccordement à un réseau électrique, elle devra s'adresser à Enedis :

Enedis : faire une demande de raccordement au réseau public d'électricité

ENEDIS (ex-ERDF)

Le montant du raccordement dépend de la nature de l'installation et du délai d'intervention. Les prix varient entre 14 € et 147 €.

Souscrire un abonnement pour le téléphone et internet

Selon ses besoins, l'entreprise peut être amenée à souscrire un abonnement à internet et au téléphone.

La taille de l'entreprise est un élément important au moment de la souscription. Elle va conditionner le choix de l'abonnement :

Abonnement classique (pour les micro-entrepreneurs)
Abonnement plus adapté à la vie d'une entreprise de quelques salariés à plusieurs centaines.

Il est important de regarder les offres faites par les différents opérateurs avant de faire son choix.

L'entreprise peut souscrire un abonnement pour l'internet et l' téléphone en ligne, en magasin ou par téléphone.

Elle doit fournir les éléments suivants :

Son adresse (siège social)
Nom de l'ancien occupant s'il est connu
RIB du compte professionnel

Les délais d'installation de la ligne téléphonique et de l'abonnement internet peuvent être longs. Il faut donc s'y prendre à l'avance.

En revanche, l'installation est immédiate lorsque le raccordement est opérationnel.

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Relevé d'identité bancaire

Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:21 +0000

La fiscalité du micro-entrepreneur comporte de nombreux aspects : seuils maximum de chiffres d’affaires, régime d’imposition de ses bénéfices (micro-fiscal), règlementation concernant certaines taxes notamment la TVA ou la CFE, allègements d’impôts.

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-fiscal ?

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1^er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain montant.

À noter

En cas de dépassement au cours de ces 2 années (N-1 et N-2), le régime micro-fiscal ne peut plus s’appliquer à compter du 1^erjanvier de l’année N, et l’entreprise bascule alors dans un régime réel d’imposition des bénéfices.

Le seuil de CAHT à respecter varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée.

Activité commerciale et d'hébergement, hors location de meublés de tourisme (BIC)

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 €.

Activité de prestation de services (BIC)

Activité de location de meublés de tourisme (BIC)

Meublé de tourisme classé et chambre d'hôtes (BIC)

Meublé de tourisme non classé (BIC)

Activité libérale (BNC)

À noter

L’application ou le calcul de ces seuils peuvent être soumis à des règles particulières, notamment lorsque l’activité vient d’être créée, ou lorsqu’elle est mixte (comme par exemple une activité consistant à la fois à vendre des biens et à réaliser des prestations de services).

Ces règles sont présentées dans les fiches détaillant davantage le régime fiscal de la micro-entreprise ou les conséquences en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires.

Quel est le régime d’imposition des bénéfices du micro-entrepreneur ?

Lors de la création de son activité, le régime micro-fiscal s’applique automatiquement au micro-entrepreneur (c’est-à-dire dans le cas où il choisit de ne pas opter pour un régime réel d’imposition des bénéfices qui serait plus contraignant).

Les règles du régime micro-fiscal varient selon la nature de l’activité exercée : il peut s’agir de micro-BIC ou de micro-BNC .

Dans le cadre de ce régime, le traitement de l’impôt (notamment son calcul ou son paiement) s’organise en principe autour d’un mécanisme de prélèvement à la source (PAS) : le micro-entrepreneur déclare chaque année ses revenus et se voit prélever chaque mois ou trimestre un acompte d’impôts basé sur les revenus perçus en N-2 et N-1.

Les cotisations sociales dues au titre des revenus sont en revanche payées à l’Urssaf dès que ceux-ci sont encaissés, lorsque le micro-entrepreneur effectue sa déclaration périodique (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie).

S’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut cependant opter pour un autre mécanisme : celui du versement forfaitaire libératoire (VFL).

Comment bénéficier du versement forfaitaire libératoire ?

Seuil de revenus à respecter

Le choix pour le versement libératoire est possible lorsque le revenu fiscal de l'année N-2 de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain seuil. Ce seuil varie selon la situation familiale du micro-entrepreneur.

Le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l'année N-2 doit ainsi être inférieur à l'un des montants suivants :

29 579 € pour une personne seule
59 158 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal
73 947,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal
88 737 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal.

Modalités de l’option

L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) doit être exercée avant le 30 septembre de l'année précédant celle où le VFL doit commencer à s’appliquer.

Lorsque l’entreprise a été créée au cours de l’année, l’option doit être exercée avant le dernier jour du 3^e mois suivant celui de la création.

La demande d’option doit être adressée à l’Urssaf :

Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Urssaf

L’option peut être exercée :

Directement lors de la création de l’entreprise, pour une application dès le démarrage de l’activité
Ou en cours d’année, pour une application le 1^er janvier de l’année suivante.

À savoir

Si le micro-entrepreneur a oublié d’exercer l’option pour le VFL lors de la création de son entreprise, il peut néanmoins en obtenir l’application immédiate (sans attendre le début de l’année suivante) s’il en fait la demande auprès de l’Urssaf dans les 3 mois suivant le démarrage de son activité.

Lorsqu’il a opté pour le VFL, le micro-entrepreneur déclare chaque mois ou trimestre son chiffre d’affaires et paie en une seule fois l’impôt ainsi que les cotisations sociales correspondantes.

Les caractéristiques principales du PAS et du VFL sont les suivantes :

Prélèvement à la source (PAS)

Le prélèvement à la source (PAS) s’articule autour d’un ensemble de règles concernant le paiement et le calcul de l'impôt ainsi que les obligations déclaratives.

Certaines différences existent selon qu’il s’agit de BIC ou de BNC, principalement en ce qui concerne les abattements forfaitaires applicables.

BIC

Paiements à effectuer

Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ces acomptes sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Calcul de l’impôt

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).

Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services, etc.).

Abattements forfaitaires

Les abattements applicables aux BIC peuvent varier d’une année à l’autre :

Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025
- 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (y compris location de meublés de tourisme classés)
- 50 % du CA pour les autres activités (y compris location de meublés de tourisme non classés)
Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026
- 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (hors location de meublés de tourisme)
- 50 % du CA pour les autres activités (y compris location de meublés de tourisme classés)
- 30 % du CA pour la location de meublés de tourisme non classés.

À noter

L’abattement forfaitaire applicable à la location de meublés de tourisme classés est passé de 50 % en 2024 à 30 % en 2025 (cela impacte donc la déclaration de revenus effectuée en 2026).

Le montant ainsi obtenu (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

À noter

Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Déclaration de revenus à déposer

Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire 2042 C pro. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).

Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

BNC

Paiements à effectuer

Ces acomptes sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Calcul de l’impôt

Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services, etc.).

Abattements forfaitaires

En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur le CA déclaré.

Le montant ainsi obtenu (la base imposable) est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.

Déclaration de revenus à déposer

Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Versement forfaitaire libératoire (VFL)

Le versement forfaitaire libératoire (VFL) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Il s’articule autour d’un ensemble de règles concernant le paiement et le calcul de l'impôt ainsi que les obligations déclaratives.

Certaines différences existent selon qu’il s’agit de BIC ou de BNC, principalement en ce qui concerne les abattements forfaitaires applicables.

BIC

Paiements à effectuer

En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.

Calcul de l’impôt

Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).

En matière de BIC, ce taux varie selon la nature de l’activité exercée :

1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés)
1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services) ou de location de meublés classés

Déclaration de revenus à déposer

Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois :

Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.

Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Urssaf

Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

À noter

Déclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année (déclaration périodique) n’entraîne pas de seconde imposition. Cela permet simplement à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal et de déterminer le revenu de référence.

En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire

Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique :

Au titre de la première déclaration

Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :

En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3^e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6^e mois suivant le mois de démarrage de l’activité

Au titre des déclarations suivantes

Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :

En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante

BNC

Paiements à effectuer

Calcul de l’impôt

Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le VFL, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le CAHT déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).

En matière d’activités relevant des BNC, ce taux est de 2,2 %.

Déclaration de revenus à déposer

Les revenus du micro-entrepreneur soumis au VFL doivent être déclarés deux fois :

Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’Urssaf chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.

Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Urssaf

Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire 2042 C pro, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

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Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

À noter

En savoir plus sur les modalités déclaratives en cas d’option pour le versement libératoire

Il existe un calendrier concernant le moment auquel le micro-entrepreneur doit déposer sa déclaration de revenus périodique :

Au titre de la première déclaration

Lorsqu’il s’agit de la première déclaration de revenus issus de l’activité (l’année de démarrage), la démarche doit être effectuée :

En cas d’option pour un versement mensuel : avant le dernier jour du 3^e mois suivant le mois de démarrage de l’activité
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant le dernier jour du 6^e mois suivant le mois de démarrage de l’activité

Au titre des déclarations suivantes

Lorsqu’il ne s’agit pas de la première déclaration de revenus issus de l’activité, la démarche doit être effectuée :

En cas d’option pour un versement mensuel : avant la fin du mois suivant celui au cours duquel les revenus déclarés ont été perçus
En cas d’option pour un versement trimestriel : avant les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante

À savoir

Quels que soient le mécanisme de traitement de l’impôt choisi (PAS ou VFL ), ou la nature de son activité, le micro-entrepreneur est toujours soumis aux mêmes obligations comptables, ainsi qu’au régime micro-social pour le paiement des ses cotisations sociales.

Le micro-entrepreneur est-il soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

Le micro-entrepreneur est en général exonéré de TVA (régime de la franchise en base de TVA) mais il peut être concerné par cette taxe lorsqu’il franchit certains seuils de chiffre d’affaires. Il peut s’agir de TVA dans le cadre de ses échanges en France ou au sein de l’Union européenne (UE) (TVA intracommunautaire).

TVA au titre des échanges en France

En fonction du montant de son chiffre d'affaires ou du montant annuel de TVA dont elle est redevable, une micro-entreprise peut être soumise à l’un des 3 régimes d’imposition à la TVA :

Franchise en base de TVA (exonération de TVA) : lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 37 500 € (pour les prestations de services) ou 85 000 € (pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement hors meublés)
Régime réel simplifié d’imposition à la TVA : lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente se situe entre 37 500 € et 83 600 € pour les activités de prestations de services, ou entre 85 000 € et 203 100 € pour les activités de commerce et d'hébergement (le régime réel simplifié de TVA se poursuit au delà de ces seuils, mais pas le régime micro-fiscal)
Régime réel normal d’imposition à la TVA : la micro entreprise peut y être soumise, non pas en raison de son chiffre d’affaires (car les seuils planchers du régime réel de TVA sont nettement supérieurs aux seuils maximum du régime de la micro-entreprise) mais en raison d’autres facteurs, notamment le montant de TVA qu’elle doit, ou la réalisation d’AIC.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime allégé qui s’applique en général de manière automatique à toute micro-entreprise dès sa création, jusqu’à ce qu’elle opte pour un régime réel de TVA ou dépasse les seuils de chiffres d’affaires applicables.

Seuils à respecter

Le régime de la franchise s’applique à la micro-entreprise au 1^er janvier d’une année N lorsque son CAHT réalisé en N-1 n’a pas dépassé 37 500 € (pour les prestations de services) ou 85 000 € (pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement hors meublés).

La micro-entreprise peut également perdre le bénéfice de la franchise en base en cours d’année si le CAHT réalisé depuis le 1^erjanvier de cette année a dépassé le seuil majoré. Il en existe un pour chaque type d’activité :

Seuil majoré pour les pour les prestations de services : 41 250 €
Seuil majoré pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement hors meublés : 93 500 €

En cas de dépassement d’un seuil majoré, la micro-entreprise bascule dans un régime réel de TVA à compter du jour du dépassement du seuil.

Caractéristiques de la franchise en base de TVA

Lorsqu’elle est soumise à la franchise en base de TVA, la micro-entreprise est exonérée de TVA (elle reste assujettie à la TVA mais sans en être redevable).

Elle ne facture donc pas la TVA lorsqu’elle vend un bien ou une prestation et n’a aucune obligation de déposer une déclaration fiscale de TVA.

En revanche, elle ne peut pas récupérer la TVA qui lui a été facturée lors de ses achats (absence de droit à déduction).

Mention obligatoire

La micro-entreprise soumise à la franchise en base de TVA a l’obligation d’afficher sur ses factures la mention obligatoire suivante : «TVA non applicable - article 293 B du CGI »

À noter

À compter du 1^er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)» devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Ce changement résulte de la recodification des règles de TVA dans un nouveau code dédié. Il est recommandé d’anticiper cette évolution, notamment en adaptant dès que possible les modèles de factures.

Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’utilisation de la référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux, malgré l’entrée en vigueur du CIBS.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches Franchise en base de TVA ou Déclarer et payer la TVA.

À noter

Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.

La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.

Régime réel simplifié d’imposition à la TVA

Lorsqu’une micro-entreprise est soumise au régime réel simplifié de TVA, elle est redevable de la TVA. Contrairement au régime de franchise en base de TVA, cela signifie qu’elle n’en est plus exonérée. Ce régime oblige le micro-entrepreneur à respecter certaines règles : facturation de la TVA, collecte de la taxe et reversement à l’administration fiscale, déclaration annuelle de TVA...

En contrepartie, l’entreprise soumise à un régime réel de TVA (et donc redevable de cette taxe) peut par exemple déduire la TVA qu’elle a payée lors de ses achats professionnels.

Au 1^erjanvier 2026, la micro-entreprise peut être soumise au régime réel simplifié de TVA si elle respecte les deux seuils suivants :

Seuils de chiffres d’affaires

Son chiffre d'affaires HT réalisé en N-1 doit se situer :

Entre 37 500 € et 83 600 € pour les activités de prestations de services.
Ou entre 85 000 € et 203 100 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

En dessous du seuil inférieur, la franchise en base de TVA est applicable, et au-dessus du seuil supérieur, l’entreprise sort du régime de la micro-entreprise.

Seuil concernant le montant de la TVA due

Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente doit être inférieur à 15 000 €.

Au-delà de ce montant, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.

À noter

Même lorsque le CA ou le montant de TVA sont inférieurs aux seuils du régime réel simplifié, le micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel de son choix (simplifié ou normal).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA.

Régime réel normal d’imposition à la TVA

Lorsqu’une micro-entreprise est soumise au régime réel normal de TVA, elle est redevable de la TVA. Contrairement au régime de franchise en base de TVA, cela signifie qu’elle n’en est plus exonérée. Ce régime oblige le micro-entrepreneur à respecter certaines règles : facturation de la TVA, collecte de la taxe et reversement à l’administration fiscale, déclarations mensuelles (ou parfois trimestrielles) et annuelles de TVA, etc.

En contrepartie, l’entreprise soumise à un régime réel de TVA (et donc redevable de cette taxe) peut par exemple déduire la TVA qu’elle a payée lors de ses achats professionnels.

La micro-entreprise peut basculer dans le régime réel normal de TVA si elle remplit au moins l’une des trois conditions suivantes :

Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 € (dans l’hypothèse où la micro-entreprise était déjà soumise au régime simplifié de TVA l’année précédente).
Elle est assujettie au régime réel simplifié de TVA et a réalisé au moins une acquisition intracommunautaire (AIC) au cours de l’année.
Elle décide d’opter pour ce régime (qu’elle soit en franchise en base de TVA ou déjà au régime simplifié de TVA).

Dans ces trois cas, la micro-entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Déclarer et payer la TVA.

TVA au titre des échanges au sein de l’UE

Qu’elle soit soumise à un régime réel de TVA ou même au régime de la franchise de base de TVA en France, une micro-entreprise peut être contrainte de respecter de nombreuses obligations au regard de la TVA dans le cadre de ses échanges au sein de l’Union européenne (échanges intracommunautaires).

Ces obligations peuvent être considérablement allégées lorsque le micro-entrepreneur demande le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne (quel que soit son régime de TVA en France).

TVA intracommunautaire

Le micro-entrepreneur peut être concerné par la TVA intracommunautaire aussi bien au titre de ses achats que de ses ventes au sein de l’UE.

Achats au sein de l’UE

La micro-entreprise peut être confrontée à de nombreuses obligations lorsqu’elle effectue des achats auprès d’un vendeur situé dans un autre État membre de l’UE, qu’il s’agisse d’achats de prestations de services ou de biens (AIC).

Même lorsqu’elle est exonérée de TVA en France (franchise en base de TVA), une micro-entreprise peut par exemple être soumise à l’obligation de respecter les règles suivantes :

Déclarations fiscales de TVA
Formalités douanières
Autoliquidation de la TVA
Demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en France ou dans un autre État membre

L’application de ces règles varie selon certains facteurs :

Régime de TVA de la micro-entreprise qui achète (régime réel de TVA ou régime de franchise en base de TVA française ou européenne)
Montant de certains échanges réalisés par la micro-entreprise
En cas de vente de prestation de services : sa nature ou ses caractéristiques
État dans lequel la TVA est due (territorialité de la taxe)
Détention ou non par le fournisseur d’un numéro de TVA intracommunautaire en France

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne ou TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.

Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA, etc.).

Plus d’informations sont disponibles sur la page Numéro de TVA intracommunautaire.

Ventes au sein de l’UE

Les règles peuvent varier selon que la vente porte sur un bien ou une prestation de services :

Vente de prestations de services

Lorsque le vendeur est soumis à la franchise en base de TVA en France (ou dans l’État membre dans lequel la TVA est due) : il exonéré et ne supporte aucune obligation déclarative à l’exception de formalités douanières (déclaration européenne de services) si les conditions sont réunies.
Lorsque la micro-entreprise est soumise à un régime réel d’imposition à la TVA, elle supporte toutes les obligations concernant cette taxe (facturation, collecte, déclarations...)

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne ou Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires.

Vente de biens

Cette vente de biens peut être :

Soit une livraison intracommunautaire : lorsque le client n’est pas exonéré de TVA dans son pays (c’est-à-dire s’il est soumis à régime réel de de TVA).
Cette vente est alors exonérée de TVA lorsque les conditions sont réunies et les obligations à respecter sont allégées : le vendeur n’aura pas à collecter ni reverser la TVA mais pourra toutefois être obliger de respecter certaines règles déclaratives (fiscales et douanières).
Soit une une vente à distance intracommunautaire (VAD-IC) : lorsque le client est exonéré de TVA dans son pays (client en franchise en base de TVA ou client non professionnel).
Dans ce cas, les règles applicables varient selon deux facteurs :
- Régime de TVA du vendeur (régime réel de TVA, franchise en base de TVA française ou européenne...)
- Montant des VAD-IC réalisées par la micro-entreprise au cours d’une année

Ces règles sont davantage détaillées sur les pages TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne ou Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires

Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.

Plus d’informations sont disponibles sur la page Numéro de TVA intracommunautaire.

Franchise en base de TVA européenne

Une micro-entreprise (ou toute autre entreprise quel que soit son régime fiscal) peut demander à bénéficier de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs autres États membres de l’UE.

Lorsque c’est le cas, elle est exonérée de cette TVA sur les ventes qu’elle réalise avec un client établi dans l’État d’exemption (le pays dans lequel la franchise européenne a été obtenue).

L’exonération de TVA signifie que l’entreprise en franchise européenne n’aura pas l’obligation de collecter ou autoliquider la TVA, ni de dépsoer ses déclarations de TVA périodiquement auprès de l’administration fiscale.

La seule obligation consiste à déclarer chaque trimestre son CA sur un formulaire « rapport trimestriel », en se connectant sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr.

En savoir plus sur la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE

Une entreprise établie en France peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un autre État membre de l’UE dans lequel elle n’est pas établie. Elle doit pour cela respecter toutes les conditions suivantes :

Être établie en France métropolitaine
Exercer une activité éligible à la franchise en base de TVA dans l’autre État membre d’exemption
Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur à 100 000 € dans toute l’UE, y compris la France
Réaliser sur les années N et N-1 un CA annuel inférieur aux seuils de franchise nationaux en vigueur dans l’État membre d’exemption
Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche concernant le Guichet unique de TVA
Demander à l'administration fiscale française le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne

À savoir

Si l’entreprise bénéficiant de la franchise dans un autre État membre réalise des échanges dépassant le seuil de 100 000 €, elle doit prévenir l’administration fiscale dans un délai de 15 jours ouvrables.

Elle doit également, dans ce même délai, lui communiquer le montant des échanges réalisés en France et dans l’UE depuis le début du trimestre civil jusqu’au jour du dépassement.

Plus d’informations concernant la demande de franchise en base de TVA européenne sont disponibles sur les fiches TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne ou TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne.

Le micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dont le montant dépend de la valeur locative du lieu où l’activité est exercée. À défaut de local professionnel, la CFE est basée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Conditions d’application de la CFE

La CFE est due lorsque les conditions suivantes sont réunies :

L'activité est exercée en France
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

Le micro-entrepreneur est concerné par la CFE, que son activité soit exercée dans son local professionnel, à son domicile ou chez ses clients.

Lorsque cette activité porte sur de la location ou sous-location d’immeubles nus ou meublés, certaines conditions supplémentaires sont exigées (notamment la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum).

Montant de la CFE

Le montant de la CFE est calculé selon la formule suivante : base d’imposition x taux d’imposition

La base d’imposition est la valeur locative de tous les biens immobiliers soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité du redevable en N-2 (peu importe qu’il en soit propriétaire, locataire, sous-locataire ou qu’on les lui ait mis à disposition gratuitement).
Cette base peut être réduite dans de nombreux cas (notamment s’agissant d’entreprises saisonnières ou de certains artisans).
Lorsqu’aucun local professionnel ou bien immobilier n’est affecté à l’exercice de l’activité, la base d’imposition est déterminée selon le chiffre d’affaires réalisé en N-2. Chaque commune fixe ainsi un montant minimum de base d’imposition en fonction de ce CA de référence.

Le taux ensuite appliqué à cette base d’imposition est celui voté annuellement par chaque commune. Autrement dit, à CA égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Frais de gestion

Lorsque le micro-entrepreneur est redevable de la CFE, il doit également payer des frais de gestion s’élevant à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle (taxe CCI)

Exonérations

La CFE prévoit de nombreuses exonérations, aussi bien permanentes que temporaires, et notamment :

Une exonération de CFE l’année de création de l’entreprise (celle-ci bénéficie en outre d’une réduction au titre de sa première année d’imposition puisque la base de calcul de la CFE est alors réduite de 50 %).
Une exonération de CFE si le CA réalisé par l’entreprise en N-1 n’a pas dépassé 5000 €.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à la cotisation foncière des entreprises.

Le micro-entrepreneur est-il soumis aux taxes consulaires (taxe CMA et taxe CCI) ?

Le micro-entrepreneur peut parfois être dans l’obligation de payer certaines taxes consulaires.

Cela peut être le cas de la taxe pour frais de CCI s’il est redevable de la CFE, ou encore de la taxe pour frais de CMA s’il exerce son activité dans le domaine de l’artisanat et qu’il est enregistré en tant que tel au RNE.

Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie

La taxe CCI est notamment composée d’une contribution susceptible appelée taxe additionnelle à la CFE. Cette taxe est due par tout micro-entrepreneur redevable de la CFE.

Cette taxe additionnelle s’élève à 1,12 % de la base d’imposition de la CFE (valeur locative des biens affectés à l’activité, ou, à défaut, chiffre d’affaires).

La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

À savoir

Le micro-entrepreneur réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.

Taux de la TCCI

Activité exercée	Pourcentage du chiffre d'affaires
Prestations de services	0,044 %
Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place	0,015 %
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	0,007 %

À noter

La taxe CCI étant additionnelle à la CFE, elle n’est pas non plus due l’année de création de l’entreprise.

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Cette taxe concerne les micro-entreprises exerçant leur activité dans le domaine de l’artisanat et enregistrées en tant que telles au RNE.

La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un certain taux au chiffre d'affaires.

Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

À savoir

Le micro-entrepreneur qui réalise un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.

Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :

Bas-Rhin et Haut-Rhin

Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires.

Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.

Taux de la taxe CMA

Activité exercée	Pourcentage du chiffre d'affaires
Prestations de services	0,65 %
Achat-vente	0,29 %

Moselle

Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires.

Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.

Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers

Activité exercée	Pourcentage du chiffre d'affaires
Prestations de services	0,83 %
Achat-vente	0,37 %

Autres départements

Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires.

Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.

Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers

Activité exercée	Pourcentage du chiffre d'affaires
Prestations de services	0,48 %
Achat-vente	0,22 %

Quelles autres taxes peuvent concerner le micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur peut également être redevable d’autres taxes en fonction de sa situation, ou selon le fonctionnement et l’objet de son activité. Ces taxes sont notamment les suivantes :

S’il emploie du personnel : Taxes liées au salaire
S’il est propriétaire de bâtiments : Taxes foncières
S’il possède des véhicules : Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex TVS)
S’il occupe des locaux : taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France , taxe annuelle sur les bureaux en région PACA, ou taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
S’il anime un commerce : Taxes sur les surfaces commerciales (Tascom)
S’il exploite certains supports publicitaires : Taxes locale sur la publicité extérieure (TLPE)
S’il réalise certains travaux réglementés impactant le sous-sol : Taxes d'archéologie préventive (TAP)
D’autres taxes diverses peuvent également le concerner, par exemple s’il exerce une activité particulière (bar, salon de coiffure...)

Quels sont les avantages fiscaux auxquels le micro-entrepreneur peut avoir droit ?

Dans certains cas, le micro-entrepreneur peut bénéficier d'allègements fiscaux tels que des exonérations ou crédits d'impôt.

Ces avantages peuvent être octroyés à raison de différents facteurs, notamment l’activité exercée, l'emplacement du siège social, les actions menées par l’entreprise :

Avantages fiscaux liés à l’emplacement du siège social

Avantage fiscal lié à l'activité exercée

Avantages fiscaux liés à l'embauche de salariés

Avantages fiscaux liés à des actions menées par l’entreprise

Qui peut m'aider ?

PDE - Solliciter des avantages fiscaux et des réductions d’impôts

Le service public d'accompagnement des entreprises

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Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Mode de paiement de l’impôt pour lequel le micro-entrepreneur peut opter s’il en réunit les conditions. Son principe consiste à payer, en un versement unique effectué chaque mois ou trimestre auprès de l'Urssaf, les cotisations sociales et l’impôt dus sur le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Montant des affaires (hors taxes) réalisées par une unité statistique (entreprise, unité légale) avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle normale et courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral

Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de manière indépendante et habituelle. Un salarié n’est pas assujetti car il n’est pas indépendant. Toutefois, un assujetti n’est pas toujours redevable de la TVA et n’est donc pas toujours obligé de la payer (par exemple en cas de franchise en base de TVA).

Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Hors taxes

Chiffre d'affaires hors taxes

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Prélèvement à la source

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Versement forfaitaire libératoire

Acquisition intracommunautaire

Vente à distance intracommunautaire

Chiffre d'affaires

Chambre de commerce et d'industrie

Chambre de métiers et de l'artisanat

Registre national des entreprises

Cotisation foncière des entreprises

Textes de reference

Code général des impôts : article 151-0

Legifrance

Règles concernant le versement forfaitaire libératoire (conditions, taux, délais...)

Code général des impôts : article 151-0

Legifrance

Taux d’imposition du versement forfaitaire libératoire

Code général des impôts : article 170

Legifrance

Obligation pour toute personne imposable de déposer une déclaration annuelle de revenus

Code général des impôts : article 151-0

Legifrance

Règles concernant le versement forfaitaire libératoire

Code général des impôts : article 204 A

Legifrance

Prélèvement sous forme d’acompte en cas de prélèvement à la source

Code général des impôts : article 204 C

Legifrance

Revenus éligibles au versement d’un acompte en cas de prélèvement à la source

Code général des impôts : article 170

Legifrance

Obligation pour toute personne imposable de déposer une déclaration annuelle de revenus

Code général des impôts : article 1478

Legifrance

Exonération de CFE l’année de création de l’entreprise

Code général des impôts : articles 1600 à 1600 A

Taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie

Code général des impôts : articles 1601 à 1601-0 A

Legifrance

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Et aussi

Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires

TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne

Numéro de TVA intracommunautaire

TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

Fiches connexes

Déclarer et payer la TVA

TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Services en ligne et formulaires

Trouver le statut juridique adapté à son activité Simulateur

Pour en savoir plus

Seuils chiffre d'affaires micro-entreprise

Bpifrance Création

Barème impôt sur le revenu

Bpifrance Création

Question ? Réponse !

Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?

Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:21 +0000

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En tant que micro-entrepreneur, il est possible d'exercer une ou plusieurs activités. S'il décide de cumuler plusieurs activités, certaines conditions doivent être remplies. Ce cumul a des conséquences sur les règles fiscales et sociales applicables.

Qu'est-ce que le cumul d'activités ?

Le cumul d'activités consiste à exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure.

Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires (on parle également parfois d’activité mixte).

Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de natures différentes (comme par exemple le cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale).

Exemple

Un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité principale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.

Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler des activités en tant que micro-entrepreneur ?

Le cumul d’activités indépendantes au sein d’une même micro-entreprise nécessite de respecter certaines règles :

Exercice d’une activité compatible avec le régime de la micro-entreprise

L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :

Activité commerciale
Activité artisanale
Activité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).
L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.

Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :

Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
Activité agricole rattachée à la MSA.

Respect des seuils de chiffre d'affaires

Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :

Un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités exercées par l’entreprise,
Un seuil de CA propre à chaque activité exercée par l’entreprise (ces activités peuvent relever de la catégorie des BIC comme des BNC).

Ces seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre (ils ont évolué entre 2025 et 2026).

Revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026)

Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2025 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :

Location de meublés de tourisme non classés

En 2024 ou 2023 :

Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €

À noter

Le dépassement d’un seuil au cours d’une seule année (N-1 ou N-2) n’empêche pas la micro-entreprise de bénéficier du régime micro-fiscal au titre des revenus perçus au cours de l’année N.

Les revenus perçus à compter du 1^er janvier de l’année N sont donc exclus du régime micro-fiscal uniquement si l’un des seuils a été dépassé pendant 2 années consécutives, en N-1 et en N-2.

Location de meublés de tourisme classés

En 2024 ou 2023 :

Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 77 700 €

À noter

Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)

En 2024 ou 2023 :

Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 188 700 €
Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 77 700 €

À noter

Revenus perçus en 2026 (déclarés en 2027)

Dans le cadre d’une activité mixte, les revenus perçus en 2026 bénéficient du régime micro-fiscal s’ils ont respecté les seuils suivants :

Location de meublés de tourisme non classés

En 2025 ou 2024 :

Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme non classés ne doit pas avoir dépassé 15 000 €

À noter

Location de meublés de tourisme classés

En 2025 ou 2024 :

Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
Le CAHT relatif à l’activité de location de meublés de tourisme classés ne doit pas avoir dépassé 83 600 €

À noter

Autres prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC)

En 2025 ou 2024 :

Le CAHT global de l’entreprise ne doit pas avoir dépassé 203 100 €
Le CAHT relatif aux prestations autres que d’hébergement ne doit pas avoir dépassé 83 600 €

À noter

Il n’y a pas de double seuil en cas de cumul d’activités correspondant à de la vente de marchandises ou denrées ou de la location non meublée (BIC). Le seuil unique à respecter dans ces hypothèses est de 203 100 € en 2026 (pour les revenus perçus en 2025 et 2024), et de 188 700 € en 2025 (pour les revenus perçus en 2024 et 2023).

Toute les autres activités relevant des BIC restent toutefois soumises au mécanisme du double seuil (cela concerne les activités suivantes : location meublée classée ou non classée, ou encore la fourniture de prestations industrielles ou commerciales).

Exemple

Un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile (prestation) et également de vente de pièces détachées. Il a réalisé en 2025 un CAHT global de 124 000 €. Il respecte donc le seuil global de 203 100 €

Le CAHT global est réparti de la manière suivante :

Le CAHT lié à son activité de vente est de 35 000 € : il ne dépasse donc pas le seuil applicable à la vente de biens (203 100 €)
Le CAHT lié à son activité de réparation est de 89 000 €, il est donc au-dessus du seuil applicable aux activités de prestation de services (83 600 €).

Bien que le CAHT issu de l’activité de réparation ait dépassé en 2025 le seuil applicable à cette catégorie (83 600 €), le micro-entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime micro-fiscal en 2026 à la condition que ses revenus aient respecté le double seuil en 2024 (seuil global de l’entreprise et seuil applicable à chaque activité qu’il exerce).

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux conséquences du dépassement des seuils.

Quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul ?

Conséquences concernant le régime fiscal du micro-entrepreneur

Le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur n'est pas imposé en totalité car il fait l’objet d’un abattement fiscal. Le taux de cet abattement varie selon la nature de l'activité exercée :

Taux applicables en fonction du type d'activité

Type d'activité	Taux d'abattement applicable
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme)	71 %
Prestations de services en BIC, location de meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes	50 %
Location de meublés de tourisme non classés	30 %
Activités libérales (BNC)	34 %

Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités (activité mixte), il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

Exemple

Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.

Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :

Vente de marchandises : 59 000 € - (59 000 € x 71 %) = 17 100 €

Prestations de services (BIC) : 33 000 € - (33 000 € x 50 %) = 16 500 €

Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise.

Conséquences concernant la TVA

Le fait d’exercer plusieurs activités oblige le micro-entrepreneur à surveiller davantage sa facturation ou même le volume de ses opérations.

Lorsqu’il est en franchise en base de TVA, il doit veiller à ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires afin de continuer à bénéficier de ce régime
Lorsqu’il est redevable de la TVA, il doit en général veiller à ventiler correctement sur ses factures la TVA de chaque opération qu’il réalise

Micro-entrepreneur en franchise en base de TVA

Le micro-entrepreneur est en général soumis au régime de la franchise en base de TVA car son chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. Ce régime évite au micro-entrepreneur d’avoir à facturer la TVA à ses clients, et l’exempte des formalités relatives à cette taxe (autoliquidation, collecte de la TVA pour le compte de l'État, déclarations de TVA, etc.).

Ces seuils varient selon la nature de l’activité.

Consulter les différents seuils de franchise en base de TVA

À noter

Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.

La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.

Activité commerciale et d'hébergement

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 000 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1^er janvier de l’année suivante.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.

Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2025. Elle peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026 car elle ne dépasse pas le seuil d’exonération fixé à 85 000 €.

L'année suivante (2026), elle réalise un chiffre d'affaires de 88 500 €. Elle dépasse donc le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais reste en dessous du seuil de tolérance (ou seuil majoré) de 93 500 €. Elle perdra donc le bénéfice de la franchise à compter du 1^er janvier 2027.

Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple

Si l'entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité (prorata temporis). Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (82 000 € x 365)/232 = 129 009 €.

Ce chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 93 500 €, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé.

Activité de prestation de services

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €
Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.

Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2025. Elle peut donc continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026 car elle ne dépasse pas le seuil d’exonération fixé à 37 500 €.

L'année suivante (2026), elle réalise un chiffre d'affaires de38 500 €. Elle dépasse donc le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 €) mais reste en dessous du seuil de tolérance (ou seuil majoré) de 41 250 €. Elle perdra donc le bénéfice de la franchise à compter du 1^er janvier 2027.

Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

Exemple

Si l'entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 27 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité (prorata temporis). Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (27 000 € x 365)/232 = 42 478 €.

Ce chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 41 250 €, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé.

Activité libérale (sauf avocat)

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.

Exemple

L'année suivante (2026), elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Elle dépasse donc le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 €) mais reste en dessous du seuil de tolérance (ou seuil majoré) de 41 250 €. Elle perdra donc le bénéfice de la franchise à compter du 1^er janvier 2027.

Exemple

Avocat

La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice.

La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).

Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Pour les activités réglementées

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €
Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur à 55 000 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.

Pour les activités non réglementées

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 38 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.

Exemple

L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2025. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 35 000 €. Ainsi, elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026.

Exemple

Si l'entreprise a démarré son activité le 14 mai 2025 et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 13 000 € entre cette date et le 31 décembre 2025, il faut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2025 au prorata du temps d'activité (prorata temporis). Ainsi, pour l'année 2025, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : (13 000 € x 365)/232 = 20 453 €.

Ce chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata temporis étant supérieur au seuil de tolérance de 38 500 €, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en 2025, à compter du jour où ce seuil a été dépassé.

Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)

L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.

Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune de ces catégories.

Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :

Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 55 000 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1^er jour du mois de dépassement.

Pour les autres activités :

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :

Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 35 000 €
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 38 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA à compter du jour où le seuil est dépassé.

Exemple

L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 13 000 € pour ses activités réglementées en 2025. Elle peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2026 car le seuil de chiffre d'affaires de 35 000 € n’est pas dépassé.

Exemple

Dans cette situation, les règles concernant les seuils à ne pas dépasser sont adaptées car le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités indépendantes :

Le montant global du chiffre d'affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser 85 000 €.
Le montant du chiffre d'affaires issu de prestations de services (BIC et BNC) ne doit pas dépasser 37 500 €.

Le micro-entrepreneur doit ainsi veiller à ce que chaque opération qu’il réalise n’entraîne pas un dépassement du seuil applicable.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche franchise en base de TVA.

Micro-entrepreneur redevable de la TVA

Le micro-entrepreneur peut être redevable de la TVA pour différentes raisons :

Soit parce que le chiffre d’affaires issu de l’une des activités exercées dépasse le seuil de franchise qui lui est applicable,
Soit parce qu’il avait déjà opté pour un régime réel de TVA

Lorsqu’il est redevable de la TVA, le micro-entrepreneur est soumis à toutes les obligations concernant la TVA (facturation de la TVA, autoliquidation, collecte de la TVA pour le compte de l'État, déclarations de TVA, etc.).

En cas de cumul d’activités, le micro-entrepreneur redevable de la TVA doit veiller à appliquer, sur chaque facture, le bon taux de TVA pour chaque marchandise vendue ou prestation effectuée.

Toutefois, il a la possibilité de ne pas ventiler, sur une même facture, entre les différents taux de TVA (par exemple si des produits vendus à un client sont soumis à des taux de TVA différents). Dans ce cas, c’est le taux le plus élevé qui s’applique à l'ensemble de la facture.

Quelles sont les conséquences sociales de ce cumul ?

Le régime de protection sociale et le montant des cotisations et contributions sociales dépendent de la nature de l'activité exercée.

Les taux applicables sont les suivants :

Versement social forfaitaire du régime micro-social

Activités concernées	Cotisations sociales en 2026
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)	12,3 %
Location de logements meublés de tourisme classés	6 %
Prestation de services en BIC (y compris location de locaux d'habitation meublés et chambres d’hôtes)	21,2 %
Professions libérales non réglementées (Hors Cipav)	25,6 %
Professions libérales relevant de la Cipav	23,2 %

Lorsque le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités de nature différentes, les règles varient selon la nature des activités exercées :

Le micro-entrepreneur cumule des activités commerciales et/ou artisanales avec une activité indépendante qui n'est pas libérale : le taux pour chaque activité est appliqué sur la portion de chiffre d'affaires correspondante. Concernant l'assurance vieillesse du micro-entrepreneur, le régime qui s'applique est celui de l'activité principale.
Le micro-entrepreneur cumule au moins une activité libérale avec une activité indépendante d'une autre nature, le régime qui s'applique est celui de l'activité principale.

À savoir

L'activité principale est l'activité la plus ancienne. Si le micro-entrepreneur a démarré ses activités en même temps, c'est à lui de choisir son activité principale.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime social de la micro-entreprise.

Qui peut m'aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéral

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Du 1^er janvier au 31 décembre

Expression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.

Mutualité sociale agricole

Chiffre d'affaires

Chiffre d'affaires hors taxes

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Textes de reference

Code général des impôts : articles 34 à 35 A

Détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Bofip n° BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer

Code général des impôts : article 278-0

Application du taux de TVA le plus élevé

Bofip n° BOI-BIC-DECLA-10-10-20 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuels

Modalités de déclaration des revenus en cas d’activités mixtes

Code de la sécurité sociale : article L622-1

Assurance vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs activités professionnelles

Code de la sécurité sociale : article R643-3

Détermination de l'activité principale au regard de la protection sociale assurance vieillesse

Code de la sécurité sociale : articles D171-12 et D171-13

Régime social indépendants agricoles et non agricoles

Code général des impôts : articles 34 à 35 A

Détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Code général des impôts : article 39

Détermination du bénéfice

Code général des impôts : article 75

Bénéfices agricoles

Code général des impôts : article 155

Détermination de revenus de catégories différentes

Code général des impôts : article 278-0

Application du taux de TVA le plus élevé

Bofip n° BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer

Bofip n° BOI-BIC-DECLA-10-10-20 : Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Détermination des chiffres d'affaires annuels

Bofip-Impôts n°BOI-BNC-BASE-10 sur les règles de détermination du bénéfice imposable

Et aussi

Professions libérales réglementées et non réglementées

Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Régime micro-social

Ressources humaines

Franchise en base de TVA

Professions libérales réglementées ou non réglementées

Pour en savoir plus

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Protection sociale en cas de cumul d'une activité libérale et d'une autre activité ou statut

Urssaf

Travail à l'étranger : le service mobilité internationale de l'Urssaf

Urssaf

Demander un certificat auprès de l’Urssaf service mobilité internationale

Urssaf

Question ? Réponse !

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Choisir et protéger la dénomination d'une société

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:20 +0000

Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.

Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC. Pour définir l'entité juridique qu'est l'entreprise on parle alors de personne morale.

Choisir le nom d'une société doit se faire avant de rédiger ses statuts.

Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une société ?

Le nom de la société est la dénomination sociale.

Elle est obligatoire et permet d'identifier la société.

Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble et librement le nom de la société.

La dénomination sociale peut inclure des lettres et des chiffres, voire certains caractères spéciaux. Elle peut être fantaisiste, en lien avec l'activité exercée ou tout simplement reprendre le nom d'un associé.

À savoir

Il est possible d'utiliser le nom d'un fondateur ou d'un associé comme dénomination sociale. La société pourra continuer de l'utiliser même après le départ de l'associé ou du fondateur.

La dénomination sociale doit figurer dans les statuts de la société.

Elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de sa forme juridique (soit les initiales soit le développement des initiales)

Les sociétés par actions (SA et SAS) ainsi que les sociétés à responsabilité limitée (SARL) doivent en plus énoncer leur capital social avant ou après la dénomination sociale.

À noter

Si l'entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.

Comment protéger la dénomination sociale d'une société ?

Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale au moment de son immatriculation.

Avant de choisir la dénomination sociale d'une société, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par une autre entreprise.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.

Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Enseigne : règles d'installation

Comment changer la dénomination sociale d'une société ?

Changer de dénomination sociale est possible.

Ce changement s'opère en effectuant une modification des statuts de la société.

À savoir

Ce changement est possible seulement avec l'accord de la majoritédes associés ou des actionnaires. Les règles de quorum dépendent de la forme sociale.

Qui peut m'aider ?

INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Société à responsabilité limitée

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Société anonyme

Société par actions simplifiée

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Société en nom collectif

Et aussi

Pratiques commerciales

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit

Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Modifier les statuts de la société

Changer le nom (dénomination sociale) de la société

Réserver le nom de domaine d'un site internet

Pratiques commerciales

Textes de reference

Code de commerce : articles R123-53 à R123-62

Déclaration et immatriculation d'une société

Code de commerce : articles R123-237 à R123-238

Mentions sur les papiers d'affaires

Code du commerce : article L224-1

Société par actions : dénomination sociale

Code de commerce : articles L223-1 à L223-43

Société à responsabilité limitée (SARL) : dénomination sociale (L223-1)

Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7

Insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL (support habilité d'annonce légale)

Marque

Services en ligne et formulaires

Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi Outil de recherche

Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle Outil de recherche

Comment vérifier la disponibilité d'un logo, d’un nom de société, d’une marque, d’un nom de domaine (payant) ?

Pour en savoir plus

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Les étapes-clés du dépôt de marque

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Question ? Réponse !

Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?

Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:19 +0000

En tant que porteur de projet, vous serez le plus souvent amené à compléter vos ressources personnelles avec des financements extérieurs pour concrétiser l'opération de création/reprise. Vous disposez de nombreux moyens pour obtenir les fonds nécessaires au financement de votre projet entrepreneurial.

Aide de vos proches

Vous pouvez faire appel à vos proches (familles et amis) pour financer votre projet de création. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité.

Vos proches peuvent vous aider de différentes manières :

Don d'argent : il peut être effectué par tout moyen (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces).
Prêt d'argent : lorsqu'il dépasse 1 500 €, le prêt doit faire l'objet d'un écrit. Il est possible de rédiger un contrat de prêt signé par les 2 parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Lorsque le prêt dépasse 5 000 €, vous devez le déclarer à votre service des impôts des entreprises (SIE) au moyen du formulaire n° 2062, en même temps que votre déclaration annuelle de résultat.

Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année civile au nom d’un même emprunteur ou d’un même prêteur et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés par l'emprunteur ou le prêteur concerné.

Déclaration de contrat de prêt

Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne

Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 81 62 08 02Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 35Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 36Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André

Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 34Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin

Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :04 74 83 29 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Attention

La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou inexactitudes est sanctionnée d’une amende de 150 €.

Dans le cadre d'une société, vos proches peuvent aussi entrer au capital de la société et devenir associés en réalisant un apport (une somme d'argent ou un bien). Dans ce cas, ils pourront bénéficier d'un droit aux bénéfices de l'entreprise et d'un droit à la prise de décision.

Emprunt bancaire

L'emprunt bancaire constitue le principal levier pour financer un projet de création d'entreprise.

Un prêt accordé par le système bancaire peut couvrir jusqu'à 70 % du prix d'acquisition. Généralement, il est exigé que l'emprunteur apporte au moins 30 % du financement. Cette exigence peut varier selon l'activité de l'entreprise et son niveau de risque.

Le remboursement de l'emprunt est étalé sur une durée qui varie entre 5 et 7 ans.

Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les frais de dossier, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés.

À noter

Les banques cherchent de plus en plus à partager le risque des financements de projets de création/reprise d'entreprise. Ainsi, il est recommandé de diversifier vos sources de financement (ex : création d'un pool bancaire, plusieurs banques financent le même projet).

La banque est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt sur la base du business plan que vous lui aurez fourni.

En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision. Une réponse motivée vous permet de déterminer les points sensibles de votre dossier pour les ajuster. Vous pourrez ainsi refaire une demande d'emprunt.

À noter

Si le refus de la banque n'est pas motivé ou que les motifs vous paraissent discutables, vous pouvez saisir la médiation du crédit.

Pour s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé, la banque peut exiger des garanties :

Garantie réelle (le nantissement du fonds de commerce ou le nantissement de titres sociaux)
Garantie personnelle (dans ce cas, la banque exige que le l'emprunteur se porte personnellement garant du paiement des échéances)

Prêt d'honneur

Vous pouvez renforcer votre apport personnel avec un prêt d'honneur Création-Reprise :

Sans intérêts : il s'agit d'un prêt à taux zéro, vous ne remboursez que ce que l'on vous a prêté.
Sans garantie : vous vous engagez sur l'honneur à rembourser ce prêt. On ne vous demandera pas de caution ou de nantissement sur le fonds de commerce ou les titres sociaux.

Le prêt d'honneur peut être accordé à tout type d'entreprise à l'exclusion des associations, fondations, SCI et entreprises en difficulté.

À noter

Les secteurs de l'exportation, de l'agriculture, de la pêche et aquaculture, de la promotion ainsi que de la location immobilière ou de l'intermédiation financière sont également exclus.

Le montant du prêt d'honneur varie entre 1 000 € et 90 000 €. Son remboursement s'étale sur une durée de 1 à 7 ans.

L'obtention de ce prêt permet de crédibiliser votre projet de création d'entreprise aux yeux des banques. Il vous sera d'autant plus facile de les convaincre de vous accorder un prêt bancaire.

Le prêt d'honneur est accordé à vous personnellement et pas à l'entreprise créée/reprise.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des prêts d’honneur, vous pouvez consultez la page de Bpifrance Création sur le sujet :

Contrat de développement transmission

Le contrat de développement transmission proposé par Bpifrance permet de financer les dépenses suivantes :

Achat d'un fonds de commerce
Achat majoritaire de titres sociaux (parts sociales ou actions)
Frais d'acquisition
Renforcement du besoin en fonds de roulement
Remboursement de comptes courants

Le montant du prêt varie entre 40 000 € et 1 500 000 €. Le remboursement peut s'étaler sur une durée de 7 ans, avec un allègement du remboursement les 2 premières années.

À noter

Le contrat de développement transmission est accordé sans demande de garantie, ni caution personnelle.

Le contrat de développement transmission concerne les reprises effectuées de la manière suivante :

soit par la constitution d'une holding de reprise par des personnes physiques
soit par des sociétés existantes en phase de croissance externe (fusion, acquisition, prise de participation, etc.).

Le repreneur et l'entreprise ciblée par la reprise doivent être des TPE/PME créées depuis plus de 3 ans, capables de fournir une documentation comptable (bilan et compte de résultat) couvrant une période d’activité de 24 mois.

Le conseil régional précise quelles sont les activités éligibles au contrat de développement transmission. Il s’agit généralement des activités de services aux entreprises et des activités industrielles. En revanche, les opérations de reprise d’entreprise en difficulté sont exclues.

À savoir

Le contrat de développement transmission accompagne systématiquement un prêt bancaire d'une durée minimum de 5 ans et représente au maximum 40 % de l'ensemble des prêts mis en place.

Crédit vendeur

Dans le cadre d'une reprise, si un climat de confiance s'est installé entre vous et le cédant de l'entreprise, il est possible de négocier avec lui la conclusion d'un crédit vendeur.

Le crédit vendeur vous permet d'obtenir un paiement échelonné (paiement en plusieurs fois) d'une partie du prix (50 % maximum).

La durée du remboursement du crédit vendeur est de 1 à 3 ans. Elle est plus courte que celle du crédit bancaire et vient donc alourdir les charges de l’entreprise.

À noter

Le taux d’intérêt se négocie entre le repreneur et le cédant. Généralement la négociation dépendra des besoins du cédant mais surtout des capacités de remboursement du repreneur. Un crédit à taux zéro peut aussi être négocié.

Ce crédit est également un levier important pour rassurer les banques et obtenir un emprunt bancaire. En effet, le fait que le cédant prenne le risque d'y recourir est un gage de confiance dans les compétences professionnelles du repreneur.

En plus du crédit vendeur, vous pouvez proposer au cédant une clause de complément de prix (ou clause d'earn out) qui permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise. Vous pouvez ainsi étaler le paiement du prix de cession.

À noter

Pour sécuriser son financement, le cédant peut exiger des garanties (cautionnement d'un tiers, nantissement du fonds de commerce ou d'autres biens personnels du repreneur...).

Pour formaliser l’accord, les parties doivent rédiger un écrit. Il est recommandé de faire appel à un notaire. Le crédit vendeur peut également être inséré dans l'acte de cession définitif voire, plus en amont, dans la lettre d'intention.

Financement participatif (crowdfunding)

Le financement participatif ou crowdfunding consiste à récolter des fonds auprès d'une communauté d'internautes qui souhaitent soutenir votre projet.

Le financement participatif constitue une bonne alternative pour les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés à mobilier des fonds de manière traditionnelle (ex : prêt bancaire). Il permet de donner vie à tout type de projet innovant : créatif, culturel, numérique, environnemental, social, etc.

La campagne de crowdfunding se déroule dans un temps imparti et sur une plateforme dédiée (ex : Ulule, Kickstarter, Kisskissbankbank...). Le choix de la plateforme dépend de la nature du projet, certaines plateformes étant généralistes et d'autres spécialisées.

Ce choix dépend également de divers critères tels que le taux de réussite des collectes, l'audience de la plateforme et la commission qu'elle perçoit sur les contributions.

À noter

Le financement participatif permet de confronter son projet au marché et de se constituer une première base de clients.

Le crowdfunding peut prendre 3 formes différentes :

Don (reward crowdfunding) : les contributeurs vous font des dons d'argent sans retour sur investissement. Une contrepartie non-financière peut éventuellement être proposée (ex : goodies, entrées pour un évènement de l'entreprise, photos de l'équipe dédicacées...).
Prêt (crowdlending) : les contributeurs vous accordent un prêt que vous devrez rembourser, avec ou sans intérêts.
Investissement : les contributeurs peuvent financer le projet en achetant des titres sociaux (des actions) de votre société. Les contributeurs deviennent des associés à part entière de l'entreprise et obtiennent, en contrepartie de leur apport, le droit aux bénéfices de l'entreprise et le droit de prendre part aux décisions qui concernent l'entreprise.

Pour trouver la plateforme adaptée à votre projet, Bpifrance propose une sélection de sites et plateformes :

Investisseurs

Vous avez la possibilité de financer votre projet en faisant rentrer des investisseurs au capital de votre société.

Business angels

Le business angel ou « investisseur providentiel » est un cadre d'entreprise en activité ou un ancien entrepreneur qui investit une partie de son patrimoine financier dans des sociétés innovantes à fort potentiel.

Le business angel peut vous apporter plusieurs choses.

Un apport financier direct : lorsque les business angels se groupent pour financer un projet à fort potentiel, l'apport moyen va de 300 000 € à 500 000 €.
Un carnet d'adresses : son réseau peut vous permettre de trouver d'autres financements.
Une expérience professionnelle : le business angel participe activement à la vie de l'entreprise et à la prise de décision. Il apporte des compétences et de nombreux conseils.

En contrepartie de cet investissement, le business angel entend dégager une forte plus-value. Cette voie de financement s'adresse donc aux projets innovants (innovation technologique, par exemple) à forte valeur ajoutée.

Fonds d'investissement : capital risque

Le capital risque est une prise de participation par un ou plusieurs investisseurs professionnels, généralement minoritaire, au capital de votre société.

L'objectif de l'investisseur est de participer financièrement au développement d'entreprises innovantes à fort potentiel de croissance et de réaliser une forte plus-value lors de la cession de ses titres sociaux après 3 à 7 ans au sein de la société.

Le montant investi dépend des besoins de l'entreprise mais surtout de l'intérêt qu'y portent les investisseurs pour leur retour sur investissement. L'apport peut aller de quelques dizaines de milliers à plusieurs millions d'euros.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du capital risque, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de Bpifrance Création :

Financement solidaire

Si vous créez/reprenez une entreprise dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires tels que France Active, la Nef ou le Crédit Coopératif.

Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à forte utilité sociale et/ou environnementale. Ces entreprises agissent dans différents domaines et ont pour objectif de résoudre des problématiques d’intérêt général : lutte contre le chômage, contre l’exclusion, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, aide aux pays en développement, etc.

Pour obtenir l'agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable). Cet objectif doit figurer dans les statuts de l’entreprise.
La charge induite par cet objectif d’utilité sociale doit impacter significativement le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise.
Les 5 salariés ou dirigeants ne doivent pas percevoir, en moyenne, une rémunération supérieure à 7 fois le SMIC et le salaire le plus élevé de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 fois le montant du SMIC.
Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande, et pour 5 ans pour les autres.

À noter

Bpifrance propose une liste des financeurs solidaires enclins à financer les entreprises solidaires d'utilité sociale.

Microcrédit professionnel

Le microcrédit professionnel s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, quel que soit le secteur d'activité ou leur statut, qui ne peuvent pas accéder au financement bancaire classique.

Il s'agit d'un prêt de 17 000 € maximum, le plus souvent assorti d'un taux d'intérêt au moins égal à 5 %. Sa durée de remboursement est de 5 ans maximum. Le microcrédit peut être remboursé par anticipation.

Pendant sa durée de remboursement, le prêt fait l’objet d’un suivi financier par l’association ou la fondation chargée de l’accompagnement social.

À noter

Le financement issu du microcrédit professionnel est utilisé pour financer l'achat d'un stock, de matériel, d'un véhicule, de trésorerie, etc.

Pour en bénéficier, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

L'entreprise doit avoir moins de 5 ans d'existence
L'entreprise ne doit pas comporter plus de 3 salariés
Vous sollicitez le microcrédit parce que vous n'avez pas pu obtenir un prêt bancaire
Le besoin de financement n'excède pas 17 000 €
Une personne doit se porter garante à hauteur de 50 % du microcrédit accordé.

Le principal organisme habilité pour recevoir votre demande de microcrédit professionnel est l'ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique), œuvrant au niveau national. Vous pouvez également vous s'adresser à France Active, Initiative France, Réseau Entreprendre ou Creasol.

Concours

Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les créateurs/repreneurs d'entreprise selon leur secteur d'activité.

La somme perçue lors d'un concours que vous remportez peut-être directement intégrée aux capitaux propres de votre entreprise.

Gagner un concours peut aussi vous permettre de vous faire connaître, de rencontrer des partenaires et de gagner en crédibilité aux yeux des banques et autres investisseurs.

Il existe plusieurs catégories de concours :

Aides de l'État et des collectivités territoriales

Sur la base nationale des aides aux entreprises, vous pouvez identifier les aides mises en place par l'État et au niveau des collectivités territoriales (régions, départements, communes).

Le montant et les modalités pour obtenir les aides publiques dépendent à la fois du lieu d'implantation de l'entreprise et de la politique d'aménagement du territoire de chaque collectivité territoriale.

Base de données de référence sur les aides aux entreprises

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

PDE - Reprendre une entreprise

Les aides publiques peuvent prendre différentes formes : aides directes, subventions d'investissement, prêts bonifiés, exonérations fiscales et sociales, différés de remboursement d'emprunt, etc.

Si vous êtes demandeur d'emploi, 3 dispositifs peuvent faciliter le financement de votre projet de création/reprise :

Aide à la création et à la reprise d'entreprise (Acre) : une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité.
Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital.
Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Qui peut m'aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Contrat par lequel le débiteur affecte un bien dont il a la propriété en garantie du règlement de sa dette, sans en être dépossédé.

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale

Société civile immobilière

Pour en savoir plus

Prêt d'honneur

Bpifrance Création

Les sites et plateformes de crowdfunding

Bpifrance Création

Capital risque - Fonds d'investissement

Bpifrance Création

Contrat de développement transmission (Bpifrance)

Bpifrance

Comment financer un projet de création ou de reprise d'entreprise ?

Bpifrance

Livret d'épargne entreprise

Bpifrance Création

Services en ligne et formulaires

Base de données de référence sur les aides aux entreprises Outil de recherche

Identifier les financements mobilisables pour un projet de création, de reprise ou de développement Simulateur

Rechercher les concours nationaux à la création d'entreprise Outil de recherche

Rechercher les concours régionaux à la création d'entreprise Modèle de document

Rechercher les concours à la création d'entreprise réservés aux moins de 30 ans Outil de recherche

Rechercher les concours à la création d'entreprise réservés aux femmes Outil de recherche

Rechercher les financements dédiés à l'économie sociale et solidaire Outil de recherche

Connaître les acteurs du capital-risque Outil de recherche

Connaître les réseaux de business angels Outil de recherche

Projet de création d'entreprise : comment faire une étude de marché

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:18 +0000

Vous avez un projet ? Faire une étude de marché est indispensable pour réussir votre projet de création d'entreprise. L'étude de marché permet de savoir si votre projet a une chance ou non d'être rentable. Elle doit se faire en plusieurs étapes.

S'informer sur la méthodologie et le marché

Qu'est-ce qu'une étude de marché ?

L'étude de marché consiste en la description précise et l'analyse détaillée des 4 éléments qui constituent votre marché, c'est-à-dire :

Le produit que vous allez vendre : l'offre
Les clients qui vont l'acheter : la demande
L'environnement : l'époque, le lieu, les tendances, les technologies, les concurrents, la législation, etc.
La façon dont vous allez le vendre : les canaux de distribution et la stratégie commerciale (marketing).

Quels outils utiliser pour réaliser une étude de marché ?

Pour réaliser votre étude de marché, vous avez besoin des outils suivants :

Enquêtes de terrain
Questionnaires
Recherches (internet, sites officiels, sites économiques, presse spécialisée, réseaux sociaux, blogs)
Analyses et conclusions à partir des informations récoltées.

Pour récolter ces informations, vous pouvez interroger les différents interlocuteurs suivants :

Vos concurrents
Les entrepreneurs du secteur
Vos futurs clients
Des accompagnateurs de projets :
- CMA
- Réseaux associatifs d'entrepreneurs : Réseau Entreprendre, BGE Appui aux entrepreneurs, Réseau Initiative France, France Active et l’Adie (association pour le droit à l’initiative économique)
- France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Pépinières d'entreprises, etc.

Le Pôle de Ressources et d’Information Sur le Monde de l’Entreprise (PRISME) met à disposition (uniquement en consultation sur place à la BNF) des études de marché couvrant l’ensemble des secteurs de l’artisanat en France et à l’étranger.

Bpifrance Création met à disposition des informations et conseils gratuits ou des accompagnements payants pour les porteurs de projet. Vous pouvez consulter la méthode Swot, qui vous aide à identifier les faiblesses et les opportunités de votre projet d’entreprise.

À noter

Vos analyses doivent être fondées sur la réalité du terrain (du marché) et sur des données chiffrées. L'étude de marché est constituée d'informations quantitatives mais aussi qualitatives.

Pour des conseils et exemples pratiques, vous pouvez consulter les contenus de CCI Builder. Par exemple :

Réaliser vous-même l'étude de marché ou déléguer à un tiers

1re possibilité : réaliser vous-même

En tant que porteur du projet, vous pouvez réaliser vous-même votre étude de marché.

Vous n'avez pas besoin d'avoir fait des études d'économie pour réaliser votre étude de marché. Il suffit de prendre le temps nécessaire.

2e possibilité : faire réaliser par un tiers

Vous pouvez faire réaliser votre étude de marché par un professionnel, mais il est impératif que vous y participiez de près.

En tant que futur entrepreneur, vous devez vous impliquer dans votre étude de marché.

Les organismes suivants peuvent réaliser cette étude :

Des professionnels publics ou associatifs : CCI, CMA, Réseau Entreprendre, BGE Appui aux entrepreneurs. Le coût du service est faible ou gratuit.
Des étudiants en école de commerce : faible coût ou gratuit
Des cabinets d'étude privés, par exemple des experts en entreprises, en fiscalité, des experts-comptables, etc.. Le coût du service est payant (entre 2 000 € et 7 000 € environ), mais des financements sont possibles.

Analyser votre offre

Votre offre correspond à votre produit ou à votre service.

Vous devez décrire cette offre en apportant des informations qualitatives.

Il s'agit de répondre précisément aux questions suivantes :

Que représente votre produit, quelle est son image dans l'esprit des consommateurs ? Que symbolise-t-il ?
Quelle est sa valeur ajoutée par rapport aux produits des concurrents ?
À quel besoin répond-il ?
Quelle solution apporte-t-il ?
Quel espoir apporte-t-il ?

Analyser votre demande

Votre demande correspond à vos futurs clients.

Vous devez en faire la description par des informations qualitatives.

Pour cela, soyez le plus précis possible.

Il s'agit de répondre aux questions suivantes :

À qui s'adresse votre offre de produits ou de services ?
Où vivent vos futurs clients ? Comment ?
Quel est leur âge, leur sexe ?
Quelles sont leurs habitudes, leurs loisirs ?
Quels sont leurs problèmes ? Et les solutions qu'ils choisissent ?
Quels sont leurs relations sociales ? Leurs réseaux ? Leurs moyens de communication ?

Plusieurs outils peuvent vous faciliter l’analyse des clients, voici par exemple les contenus de CCI Builder :

La méthode Canvas permet d’analyser les besoins d’une clientèle :

Travailler sur les besoins de ses clients : le value proposition canvas

CCI France

Analyser l'environnement de votre projet

L’environnement de votre projet est constitué de tous les paramètres extérieurs qui vont influencer votre offre et votre demande.

Vous devez répondre aux questions suivantes :

Quelle est la tendance du marché ?
Quels sont vos concurrents principaux ? Qu’ont-ils apporter de plus ou de moins que vous sur le marché en termes de satisfaction ?
Y a-t-il un événement à venir qui modifiera le contexte ? Exemples : les Jeux Olympiques, une fermeture d'usine, l’implantation d’un supermarché, etc.
Dans quel environnement technologique votre produit ou service va-t-il apparaître ?
Y a-t-il une législation particulière qui contraint ou modifie votre stratégie ?
Avez-vous prévu les impacts écologiques de votre projet et les solutions à apporter ?

À noter

Il peut être utile de créer une veille sur vos concurrents, c'est-à-dire surveiller leurs évolutions marketing, leurs développements, etc.

Vous pouvez utiliser l’Annuaire des entreprises comme outil pour visualiser les entreprises situées sur un territoire et selon leur domaine d’activité, via une recherche avancée.

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Vous pouvez également utiliser l’outil d’analyse de la concurrence d’un marché appelé « Les 5 forces de Porter ».

Définir votre stratégie commerciale

Vous devez déterminer comment vous allez vendre votre offre sur le marché.

La stratégie commerciale s'appelle aussi de différentes façons : une stratégie marketing, un business model, un mix-marketing ou encore un modèle économique.

Répondre aux questions suivantes

De quelle façon allez-vous faire connaître votre entreprise, quelle promotion (publicité) sera réalisée pour faire connaître votre produit ?
Quels seront les tarifs de vos produits ou services ?
Quels seront vos fournisseurs ?
Par qui sera fabriqué votre produit, par qui sera proposée votre offre, votre service ?
Quels seront vos canaux de distribution, où sera vendu votre produit (internet, réseaux professionnels, salons, boutiques etc.) ?
Quelle sera la relation avec vos clients, comment avez-vous prévu de les fidéliser ?
Où seront stockés vos produits ?
Quelles seront les pistes de développement de votre activité (internet, national, international, etc.) ?

Identifier les contraintes

Il s'agit de prévoir ce qui peut freiner votre activité.

Vous devez identifier par exemple ce qui peut faire grimper vos coûts de stockage, vos coûts de production, de distribution et de communication.

Exemple

Le cours fluctuant des matières premières influe-t-il sur votre production ?
Les fournisseurs du secteur ont-ils un monopole ?
La demande vis-à-vis de votre produit est-elle saisonnière ?

Vous pouvez également utiliser un outil d’analyse de l’environnement de votre future entreprise appelé « l’analyse Pestel ».

Construire votre budget prévisionnel

De quoi s'agit-il ?

Cette partie de l'étude de marché est indispensable à la réussite de votre projet.

Elle s'appelle également prévisionnel financier.

Elle découle de votre stratégie commerciale que vous avez définie dans votre étude de marché.

Ce sont des documents sous forme de tableaux chiffrés.

Le prévisionnel financier est composé de 4 parties :

Compte de résultat (sur 3 ans)
Bilan prévisionnel
Plan de financement (sur 3 ans)
Budget de trésorerie ou plan de trésorerie (sur 12 mois).

À quoi sert un prévisionnel financier ?

C'est un outil de suivi de votre situation financière.

Les données de ces documents doivent être mises à jour ensuite tous les 6 mois après la création de votre entreprise.

Il vous aide sur les points suivants :

Vérifier la rentabilité ou non de votre entreprise
Savoir si votre activité va ou non générer des bénéfices
Identifier vos besoins de financements
Demander des financements auprès des banques
Négocier avec vos fournisseurs
Convaincre des investisseurs.

À savoir

Ce budget prévisionnel sera inséré dans votre dossier de business plan.

Qui réalise le prévisionnel financier ?

Vous n'avez pas besoin d'être comptable pour initier la construction de ce document.

Il est cependant conseillé de vous faire accompagner.

Les personnes suivantes peuvent vous aider :

Conseillers en création des chambres consulaires : CCI et CMA
Accompagnateurs de projet des réseaux associatifs : Réseau Entreprendre , Réseau BGE par exemple
Comptable ou expert-comptable.

Quelles sont les étapes à suivre ?

Étape n° 1 : le compte de résultat

Il s'agit d'un tableau où vous inscrivez vos charges (dépenses) et vos produits (recettes).

Après ce calcul, vous pourrez évaluer votre résultat.

Si vos produits sont plus élevés que vos charges, votre résultat est un bénéfice, sinon c'est une perte.

Vous devez chiffrer vos charges.

Les charges d'exploitation sont tout ce qui est nécessaire pour faire fonctionner votre entreprise :

Achat de marchandises et de matières premières
Frais de stockage
Frais généraux : loyer, assurances, entretien, etc.
Impôts et taxes : CET, taxe foncière, formation professionnelle continue, taxe d'apprentissage, etc.
Charge de gestion courante : fournitures, petit matériel, carburant
Rémunération du personnel : salaires, cotisations sociales
Durée de vie du matériel investi, c'est-à-dire la perte de valeur d'un bien investi et consacré à l'activité, du fait de l'usure du temps ou de l'obsolescence.

À noter

Vous rencontrerez le terme dotations aux amortissements. L'amortissement est la perte de valeur d'un bien immobilisé de l'entreprise du fait de l'usure du temps ou de l'obsolescence. On les appelle aussi des immobilisations.

Les charges financières sont les remboursements d'emprunts.

Les charges exceptionnelles sont celles qui ne rentrent pas dans la gestion courante ni dans l'exploitation normale. Elles n'ont pas d'impact sur le résultat d'exploitation (exemple : vente de matériel consacré à l'activité).

À noter

Vous rencontrerez le terme actifs cédés ou cession d'actifs. Il s'agit par exemple d'un bien ou d'un outil de production obsolète dont on se sépare dans le but (très souvent) de générer de la trésorerie.

Vous devez chiffrer vos produits d'exploitation, votre chiffre d'affaires (CA) : il s'agit de tout ce que vous vendez et de tout ce qui vous rapporte de l'argent grâce à votre activité.

Vous inscrivez le chiffre d'affaire issu de chacun des éléments suivants :

Vente de produits achetés (pour les revendre)
Vente de produits fabriqués par votre entreprise
Vente de la réalisation d'un service
Subvention d'exploitation versée par l’État ou les collectivités locales : une subvention qui aide par exemple à payer vos charges pour la fabrication et la production, ou à compenser le manque de chiffres d'affaires (CA)
Autres produits : financiers (exemple : participation dans d'autres entreprises), exceptionnels (exemple : subvention d'investissement qui aide par exemple à payer l'achat de matériel).

Pour des exemples concrets de compte résultat, il est possible de consulter les contenus de CCI Builder :

Étape n° 2 : le bilan prévisionnel

Il s'agit d'un tableau qui récapitule et qui chiffre ce que possède l'entreprise : son patrimoine.

Le patrimoine d'une entreprise est composé de l'actif et du passif.

L'actif : ce sont les biens et les droits qui serviront au fonctionnement de l'entreprise. Exemples : bâtiments, terrain, matériel, machines, mobilier, stocks.
Le passif: ce sont les moyens financiers qui permettent de payer vos actifs. Il s'agit des dettes et des capitaux. Exemples : vos prêts bancaires, les apports en nature (voiture, ordinateur, etc.) ou en argent, les apports de vos associés à la création de l'entreprise ou par augmentation du capital.

Étape n° 3 : le plan de financement

Ce 3^e tableau est constitué de 2 éléments :

Vos besoins (BFR, immobilisations, remboursement d'emprunts)
Vos ressources (CAF, apports capitaux, comptes courants, souscription d'emprunts)

Il permet de voir si votre projet est viable.

Si vos ressources sont supérieures à vos besoins, vous pourrez constituer une trésorerie disponible. Sinon votre entreprise aura des difficultés de trésorerie et donc l'activité sera menacée.

Vous devez remplir les prévisions sur les 3 années à venir.

2 ressources importantes doivent y figurer :

Les besoins en fonds de roulement (BFR) : il s'agit des frais de stocks, de créances clients, du paiement de vos dettes fournisseurs. Pour les calculer, vous devez évaluer les 3 points suivants :
- Délai de rotation des stocks
- Paiement des clients (vos créances)
- Délai de règlement de vos fournisseurs.
La capacité d'autofinancement (CAF) : il s'agit de votre résultat (= vos produits moins vos charges) + les dotations aux amortissements (= la somme des pertes de valeurs de vos immobilisations).

À savoir

Les banques se basent sur ce plan de financement prévisionnel pour étudier votre demande de prêt et calculer votre emprunt.

Pour des exemples concrets de bilan prévisionnel, il est possible de consulter les contenus de CCI Builder :

Étape n° 4 : le budget ou plan de trésorerie

Ce 4^e tableau récapitule mois par mois vos rentrées et vos sorties d'argent.

Il s'agit des mouvements sur le compte bancaire de l'entreprise.

On l'appelle aussi un état mensuel de trésorerie.

Les rentrées d'argent sont nommées des encaissements.

Les sorties sont des décaissements.

Vous devez connaître les différents délais de paiement pour inscrire les sommes au mois qui convient.

Attention

Certains paiements de taxe (TVA, charges sociales, impôts sur les sociétés, etc.) sont versés par acomptes avec des soldes annuels. Vous devez connaître la date de paiement de l'acompte et celle du solde.

Pour un exemple concret de plan de trésorerie prévisionnel, il est possible de consulter le contenu de la Fédération bancaire française :

Qui peut m'aider ?

Réseaux consulaires

Qui peut m'aider ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Qui peut m'aider ?

Ordre des experts-comptables

Professionnels du droit et du chiffre

Qui peut m'aider ?

Réseau Entreprendre

Réseaux associatifs

Qui peut m'aider ?

BGE : appui aux entrepreneurs

Qui peut m'aider ?

Réseau Initiative France

Qui peut m'aider ?

France Active

Qui peut m'aider ?

Adie : association pour le droit à l’initiative économique

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bibliothèque nationale de France

Chambre de commerce et d'industrie

Besoin en fond de roulement

Capacité d'autofinancement

Pour en savoir plus

Méthodologie de l’étude de marché : nos conseils pour ne rien manquer

CCI France

Comprendre les clients : plusieurs exemples

CCI France

Analyse de la concurrence d’un marché par la méthode appelée « Les 5 forces de Porter »

Bpifrance Création

Analyse de l’environnement de votre future entreprise par la méthode appelée « l’analyse Pestel ».

Bpifrance Création

Le compte de résultat : explications détaillées

CCI France

Le plan de financement : explications détaillées

CCI France

Comment faire un tableau de trésorerie prévisionnel annuel ?

Fédération bancaire française

Pôle de Ressources et d’Information Sur le Monde de l’Entreprise (PRISME)

Bibliothèque nationale de France (BNF)

Méthode Swot : identifier les opportunités et les faiblesses d’un projet

Bpifrance Création

Analyse de la concurrence d’un marché par la méthode appelée « Les 5 forces de Porter »

Bpifrance Création

Analyse de l’environnement de votre future entreprise par la méthode appelée « l’analyse Pestel ».

Bpifrance Création

Comprendre les clients : plusieurs exemples

CCI France

Méthodologie de l’étude de marché : nos conseils pour ne rien manquer

CCI France

Le compte de résultat : explications détaillées

CCI France

Le plan de financement : explications détaillées

CCI France

Comment faire un tableau de trésorerie prévisionnel annuel ?

Fédération bancaire française

Et aussi

Étape suivante : le business plan

Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise

Accompagnement à la création d'entreprise

Trouver la structure la plus adaptée pour tester son projet d'entreprise ou son activité

Comment tester son activité dans une pépinière d'entreprises ?

Services en ligne et formulaires

Travailler sur les besoins de ses clients : le value proposition canvas Téléservice

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice

Question ? Réponse !

Création d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementée

anonyme@109.234.165.83 — Wed, 08 Jul 2026 10:04:16 +0000

Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise.

Nous rappelons ci-après les conditions d'accès ainsi que les démarches spécifiques pour exercer quelques activités :

Secteur alimentaire

Boulanger

Condition de diplôme

Si vous souhaitez ouvrir une boulangerie, vous devez justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des diplômes suivants :

CAP boulanger
BEP boulanger
Brevet de maîtrise en boulangerie

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en boulangerie.

Condition d'honorabilité

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.

De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère

Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Email :ddpp@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 11:00
de 14:00 à 16:00

Souscription d'une assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle (RCP).

Poissonnier

Condition de diplôme

Si vous souhaitez ouvrir une poissonnerie , vous devez avoir un CAP poissonnerie ou justifier de 3 ans d'expérience dans ce secteur d'activité.

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez un salarié ou si votre conjoint salarié possède un CAP poissonnerie.

Condition d'honorabilité

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).

De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Demande d'agrément sanitaire

En tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander unagrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).

Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :

Demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

Où s'adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère

Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Email :ddpp@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 11:00
de 14:00 à 16:00

Vous pouvez demander une dérogation à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale à 80 km (sauf autorisation préfectorale)
Quantité pour chaque produits cédés ne dépasse pas les seuils suivants :
- Lorsque ces quantités représentent moins de 30 % de la production totale de l'établissement : 250 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, entier ou préparé) et la même quantité pour les produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné)
- 100 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche et même quantité pour les produits transformés de la pêche

Vous devez effectuer une demande de dérogation auprès de la DDETSPP en courrier recommandé avec accusé de réception :

Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire

Ministère chargé de l'agriculture

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) :

Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale

Ministère chargé de l'agriculture

Conseil départemental des chirurgiens-dentistes

À savoir

si vous avez effectué une demande d'agrément sanitaire, cette déclaration n'est pas nécessaire.

Souscription d'une assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Secteur de la beauté

Salon de coiffure

Condition de diplôme

Pour ouvrir un salon de coiffure, vous devez avoir un des diplômes suivants :

BEP coiffure
Brevet de maîtrise de la coiffure
Diplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieur

Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en coiffure.

Condition d'honorabilité

De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Souscription d'une assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Institut de beauté - Esthéticienne

Condition de diplôme

Vous pouvez ouvrir un institut de beauté si vous avez un des diplômes suivants :

CAP esthéticienne
BEP esthéticienne
Bac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie
BTS esthétique-cosmétique-parfumerie

Si vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d'une expérience professionnelle de 3 ans dans ce domaine.

Condition d'honorabilité

De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Souscription d'une assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle (RCP).

Secteur médical

Chirurgien-dentiste

Condition de diplôme

Pour vous installer en tant que chirurgien-dentiste, vous devez vous avoir obtenu un diplôme d'État (DE) en chirurgie dentaire.

Celui-ci s'obtient 6 ans après le bac à l'université.

Condition d'honorabilité

De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Vous devez vous inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :

Où s'informer ?

Souscription d'assurances

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :

Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance de responsabilité médicale

Infirmier

Condition de diplôme

Pour devenir infirmier libéral, vous devez avoir obtenu un diplôme d’État infirmier (grade licence).

Vous devez aussi attester d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier dont la durée varie selon votre ancienneté :

Si vous avez travaillé durant les 6 dernières années dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 24 mois.
Si vous n'avez pas exercé pendant les 6 dernières années en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 36 mois.

Condition d'honorabilité

De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Inscription au Conseil de l'ordre national des infirmiers (ONI)

Pour pouvoir exercer en tant qu'infirmier libéral, vous devez vous inscrire au Conseil de l'ordre national des infirmiers via une procédure en ligne :

Inscription au conseil de l'ordre des infirmiers

Ordre national des infirmiers

Suite à votre inscription, vous recevrez un numéro d'identification RPPS.

Enregistrement auprès de l'Assurance maladie

Suite à votre inscription auprès du Conseil de l'ordre des infirmiers, vous devez faire une déclaration d'installation auprès de l'assurance maladie :

Infirmier, installation en libéral : inscription auprès de l'Assurance maladie

Ministère chargé de la santé

Souscription d'assurances

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :

Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance de responsabilité médicale

Secteur de l'immobilier

Agent immobilier

Condition de qualification professionnelle

Pour devenir agent immobilier, vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de 10 ans à temps complet (4 ans pour les cadres) ou avoir un des diplômes suivants :

Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activité
Diplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commerciales
Brevet de technicien supérieur Professions immobilières
Diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation

Condition d'honorabilité

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.

De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Demande d'une carte professionnelle

Vous devez faire une demande de carte professionnelle en ligne auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (CCI) dont vous dépendez :

Demande de carte professionnelle d'un professionnel de l'immobilier

CCI France

Cette carte est payante : 160 €.

Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée.

Souscription d'assurances

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :

Assurance de responsabilité professionnelle
Garantie financière

Architecte

Condition de diplôme

Pour exercer en tant qu'architecte, vous devez avoir l'un des diplômes suivants :

Diplôme d'État d'architecture qui se prépare en 5 ans après le bac
Diplôme propre aux écoles d'architecture (DPEA) qui se prépare en 6 ans après le bac
Diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA) qui se prépare en 7 ans après le bac

Condition d'honorabilité

De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.

Inscription à l'ordre des architectes

Vous devez vous inscrire en ligne à l'ordre des architectes auprès du conseil régional de l'ordre du lieu d'établissement de votre entreprise :

Inscription à l'ordre des architectes

Ordre national des architectes

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Souscription d'assurance

En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.

Qui peut m'aider ?

Activité artisanale

Qui peut m'aider ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Activité commerciale

Qui peut m'aider ?

Union nationale des professions libérales (UNAPL)

Activité libérale

Direction départementale chargée de la protection des populations

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)

Et aussi

Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée

Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Professions libérales réglementées et non réglementées

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

Textes de reference

Agent immobilier

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Architecte

Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.

Coiffeur

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3

Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5

Qualifications professionnelles pour une activité artisanale

Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29

Infirmier

Code de la santé publique : articles L4112-1 à L4112-6

Chirurgien-dentiste

Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Agent immobilier

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier

Infirmier

Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte

Architecte

Pour en savoir plus

Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Legifrance

Devenir boulanger

Bpifrance Création

Devenir poissonnier

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Devenir infirmier

Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Devenir chirurgien dentaire

Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)

Devenir architecte

Bpifrance Création

Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:15 +0000

Les statuts définissent les règles juridiques et organisationnelles d’une société. La société est constituée par la signature des statuts, préalable aux formalités administratives d’immatriculation. Leur rédaction est donc une étape fondamentale et obligatoire.

Qu’est-ce que les statuts d’une société ?

Les statuts d’une société sont un acte écrit, rédigé par les associés lors de la constitution de la société.

Ils contiennent les informations essentielles de la société, comme sa forme juridique, son objet social, sa dénomination, son siège social, son capital ou encore sa durée. Ils précisent, plus largement, les principales modalités de son fonctionnement. Ils permettent notamment de régir les rapports entre les associés ainsi qu’à l’égard des tiers.

Ils sont indispensables à la création d’une société.

Peut-on ajouter des mentions facultatives dans les statuts d’une société ?

Bien que non obligatoires, des mentions facultatives peuvent être ajoutées dans les statuts afin d’organiser correctement le fonctionnement de la société. Il peut s’agir des informations complémentaires suivantes :

Modalités de gestion de la société : aménagement des pouvoirs des dirigeants, conditions particulières de consultation des associés, etc.
Modalités de contrôle de la société : mise en place d’organes de contrôle, obligations d’information des associés, modalités de consultation ou d’approbation de certaines décisions importantes, etc.
Préambule de la société : indique la raison d’être de la société, ses valeurs ou ses objectifs, et peut servir de guide dans l’interprétation des statuts.

À noter

Ces règles sont libres dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Par exemple, l’objet social ne peut pas prévoir l’exercice d’une activité illicite ou réglementée sans autorisation, telle que l’exploitation d’une activité financière sans agrément, par exemple.

À titre d’exemples, certaines clauses facultatives fréquemment utilisées peuvent être prévues dans les statuts :

Clauses encadrant la cession des titres (agrément, préemption, etc.)
Clauses organisant la résolution des conflits entre associés (procédure de médiation ou d’arbitrage, etc.)
Clauses prévoyant des conditions particulières de sortie d’un associé
Etc.

À noter

L’intégration de clauses trop détaillées ou trop nombreuses dans les statuts peut entraîner des modifications statutaires plus fréquentes, impliquant des formalités administratives et des coûts supplémentaires.

Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?

Les annexes aux statuts, bien que facultatives, peuvent s’avérer très utiles dans certains cas. Elles regroupent des documents complémentaires destinés à préciser, compléter ou accompagner les dispositions statutaires.

Les documents ci-joints peuvent par exemple être ajoutés aux statuts :

Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise : ils comportent les montants et les dates des frais engagés personnellement par les fondateurs de la société jusqu'à la signature des statuts. On parle d’actes accomplis pour le compte de la société en formation. Ces actes peuvent ensuite être repris par la société après son immatriculation.
Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans les statuts
Pacte d'associés (ou d'actionnaires) qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statuts

Attention

En cas d’apports en nature au capital social, il est obligatoire de joindre le rapport du commissaire aux apports en annexe des statuts.

En savoir plus sur le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires)

Le pacte d’associés (ou d’actionnaires) est un contrat conclu entre des associés d’une société, afin de fixer et d’organiser leurs relations. Ce n’est pas un acte obligatoire, mais le pacte d’associés permet de compléter les statuts d’une société. Il permet également de fixer des règles plus souples et confidentielles, notamment en ce qui concerne la cession des titres, les droits de vote ou encore la répartition des pouvoirs de chacun dans la société. Le pacte d’associés est confidentiel, il n’est donc pas rendu public. Il a pour autant une force obligatoire entre ses signataires.

Qui doit rédiger les statuts d’une société ?

Les statuts de la société sont rédigés par les associés de la société, ou l’associé unique dans le cas d’une société unipersonnelle. Les associés peuvent s’aider ou non d’un professionnel du droit (avocat ou notaire).

Le coût de cette intervention varie entre 1 000 € et 2 500 €.

Bpifrance met à disposition différents modèles de statuts.

Un exemple de statuts de SARL est disponible :

Modèle de statuts d’une SAS

Bpifrance

Bpifrance met à disposition un modèle pour rédiger les statuts d'une SAS.

Un exemple de statuts de SAS est disponible :

Modèle de statuts d'une SARL

Bpifrance Création

Bpifrance met à disposition un modèle pour rédiger les statuts d'une SARL :

Attention

En cas d’apport de biens immobiliers au capital social de la société, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne

Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 81 62 08 02Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 35Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 36Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André

Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 34Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin

Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :04 74 83 29 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Que faut-il faire après la rédaction des statuts ?

Une fois les statuts rédigés, plusieurs formalités doivent être accomplies afin de procéder à la création de la société.

Signer les statuts

Les statuts de la société doivent être signés par l’ensemble des associés ou actionnaires. Cette signature formalise le consentement de chacun à la création de la société.

À noter

Dans la majorité des cas, notamment en cas d’apport en numéraire, les statuts de la société n’ont pas besoin d’être enregistrés au service des impôts des entreprises (SIE). Il existe toutefois quelques exceptions.

Cas dans lesquels l’enregistrement des statuts au SIE est nécessaire

Les statuts doivent être enregistrés au SIE dont la société dépend, dans les cas suivants :

Lorsque les statuts contiennent une transmission de fonds de commerce
Lorsque les statuts contiennent une transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles (par exemple, un apport en nature d’un immeuble)
Lorsque les statuts contiennent une transmission de droits sociaux (cession de parts sociales à un tiers, cession d’actions à un associé, etc.)
Lorsque les statuts sont rédigés par un notaire ou un commissaire de justice

Dans ce cas, les statuts doivent alors être soumis à l'enregistrement au SIE dans le délai d'un mois à compter de leur date :

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne

Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 81 62 08 02Web :https://www.impots.gouv.fr

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 35Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 36Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André

Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :04 74 20 59 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors

Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 80 42 87 34Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin

Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin

CoordonnéesTél. :04 74 83 29 10Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Publier une annonce légale

Une fois les statuts signés (et enregistrés au SIE si nécessaire), un avis de constitution de la société doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal). Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL).

Une fois l’avis de constitution publié, il est nécessaire d’obtenir l’attestation de parution délivrée par le JAL ou le SPEL, pour la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation de la société.

À noter

Consultez notre fiche dédiée pour savoir comment publier une annonce légale de constitution de société.

Transmettre la demande d’immatriculation de la société

Les statuts, accompagnés des autres documents obligatoires, doivent être transmis sur le site du guichet des formalités des entreprises lors de l’immatriculation de la société. Ils seront ensuite automatiquement transmis au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Code civil : article 1835

Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE).

Attention

L’adoption des statuts lors de la création de la société ne signifie pas qu’ils ne pourront plus être modifiés : tout changement affectant l’organisation ou les éléments fondamentaux de la société, implique une modification des statuts de la société.

C’est par exemple le cas d’un changement de siège social, d’un changement d’objet social ou encore d’une augmentation de capital.

Qui peut m'aider ?

Avocat

Qui peut m'aider ?

Notaire

Ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

Nom de la société qui permet de l'identifier en tant que personne morale distincte des associés qui la composent. Elle est obligatoire.

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Versement d'une somme d'argent par une personne lors de la création d'une société. Cette personne devient ainsi associé ou actionnaire de la société.

Mise à disposition par un associé ou un actionnaire de ses compétences, de son travail, de son expérience, au profit d'une société, en échange de parts sociales ou d'actions.

Mise à la disposition d'une société, d'un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (machine, matériel de bureau, etc.) ou de biens immobiliers (Local, entrepôt, etc.).

Réunion annuelle obligatoire lors de laquelle sont notamment discutés par les copropriétaires, le budget prévisionnel et l'approbation des comptes

Assemblée générale supplémentaire qui peut être convoquée chaque fois qu'une décision liée à la bonne administration de l'immeuble doit être prise, sans attendre l'assemblée générale annuelle obligatoire

Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.

L’action au porteur est une action dont l’identité du propriétaire n’est pas communiquée à la société. Elle est dite non nominative et s’oppose donc à l’action nominative, aussi appelée « au nominatif ».

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

Bénéfices des exercices antérieurs conservés dans l’entreprise et non distribués aux associés. Les réserves permettent de renforcer les fonds propres et de financer le développement de l’entreprise. Elles sont inscrites au bilan.

Somme d'argents distribuées aux associés ou actionnaires suite à la dissolution d'une société

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Opération qui consiste pour l’associé à mettre effectivement les fonds apportés à la disposition de la société, en contrepartie des parts ou des actions souscrites.

A le statut de commerçant. Responsable de manière solidaire et indéfini des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion.

N'a pas le statut de commerçant. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l'entreprise dont il peut percevoir les dividendes.

Somme partagée entre les associés après la liquidation de la société. Ce partage n'intervient qu'après que le paiement des créanciers et du personnel a été fait.

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Activité dont l'exercice est subordonné à des conditions de diplômes ou autre condition de qualification : artisanat, pharmacie, transports, agences immobilières

Clause présente dans les statuts qui permet de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires ou associés dans la société. Elle prévoit que les associés doivent donner leur accord à chaque cession de parts sociales ou d'actions.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Fait de régler un litige en le soumettant à la décision d'un tiers : l'arbitre.

Période où la société n'est pas encore immatriculée et où, à ce titre, elle n'a pas encore acquis la personnalité morale, mais elle dispose déjà d’une existence juridique.

Commissaire aux comptes qui a pour mission de mesurer la valeur des apports en nature au capital d'une société

Société composée d’un seul et unique associé.

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Ensemble des éléments affectés à l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle. L'élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle. Il comprend également le droit au bail, l’enseigne et le nom commercial, les marques de fabrique, les brevets d’inventions, les licences ainsi que le mobilier, le matériel et l’outillage servant à l’exploitation du fonds.

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Depuis le 1^er janvier 2025, les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Société par actions simplifiée

Société à responsabilité limitée

Services des impôts des entreprises

Textes de reference

Définition des statuts (cadre général)

Code de commerce : article L227-5

Détermination statutaire de la direction de la société (SAS)

Code de commerce : article L227-6

Détermination des conditions de désignation du président (SAS)

Code de commerce : article L227-9

Décisions prises collectivement par les associés (SAS)

Code de commerce : article R224-2

Mentions obligatoires supplémentaires (SAS)

Code de commerce : article L223-7

Legifrance

Mention de la répartition des parts sociales (SARL)

Code de commerce : article L223-9

Legifrance

Mentions liées à l’évaluation de l’apport en nature (SARL)

Code de commerce : article R223-3

Mentions obligatoires supplémentaires (SARL)

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales : article 22

Libération des parts sociales et dépôt des fonds (SARL)

Code civil : article 1846

Nomination du gérant dans les statuts (SCI)

Code de commerce : article L225-16

Obligation de désigner les premiers administrateurs (SA à conseil d’administration)

Code de commerce : article L225-17

Nombre maximum des membres du conseil (SA à conseil d’administration)

Code de commerce : article L225-19

Fixation d’une limite d’âge pour les administrateurs (SA à conseil d’administration)

Code de commerce : article L225-25

Nombre d’actions dont chaque membre du conseil doit être propriétaire (SA à conseil d’administration)

Code de commerce : article L225-36-1

Règles liées à la convocation et délibérations du conseil (SA à conseil d’administration)

Code de commerce : article L225-48

Fixation d’une limite d’âge pour le président du conseil d’administration (SA à conseil d’administration)

Code de commerce : article L225-51-1

Choix entre les deux modalités d’exercice de la direction générale (SA à conseil d’administration)

Code de commerce : article L225-16

Obligation de désigner les premiers membres du conseil de surveillance (SA à directoire et conseil de surveillance)

Code de commerce : article L225-60

Fixation d’une limite d’âge pour les membres du directoire (SA à directoire et conseil de surveillance)

Code de commerce : article L225-64

Prises de décisions et délibérations du directoire (SA à directoire et conseil de surveillance)

Code de commerce : article L225-69

Nombre maximum des membres du conseil (SA à directoire et conseil de surveillance)

Code de commerce : article L225-72

Nombre d’actions dont chaque membre du conseil doit être propriétaire (SA à directoire et conseil de surveillance)

Code de commerce : article L222-4

Mentions obligatoires (SCS)

Code de commerce : article L222-5

Prises de décisions (SCS)

Code de commerce : article L226-2

Désignation des premiers gérants et révocation dans les statuts (SCA)

Code de commerce : article L226-3

Fixation d’une limite d’âge pour le gérant (SCA)

Code de commerce : article L226-4

Conditions de nomination d’un conseil de surveillance (SCA)

Code de commerce : article L226-5

Fixation d’une limite d’âge pour les membres du conseil de surveillance (SCA)

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Mentions obligatoires (SCOP)

Code de commerce : article L210-2

Contenu obligatoire des statuts des sociétés commerciales

Code de commerce : article R123-103

Mentions obligatoires en cas de signature des statuts par un notaire

Code de commerce : article L210-6

Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Code général des impôts : article 635

Actes soumis à l’enregistrement au SIE

Code civil : article 1835

Définition des statuts (cadre général)

Code civil : article 1846

Nomination du gérant dans les statuts (SCI)

Code de commerce : article L210-2

Contenu obligatoire des statuts des sociétés commerciales

Code de commerce : article L210-6

Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Code de commerce : article L222-4

Mentions obligatoires (SCS)

Code de commerce : article L222-5

Prises de décisions (SCS)

Code de commerce : article L223-7

Legifrance

Mention de la répartition des parts sociales (SARL)

Code de commerce : article L223-9

Legifrance

Mentions liées à l’évaluation de l’apport en nature (SARL)

Code de commerce : article L225-16

Obligation de désigner les premiers administrateurs (SA)

Code de commerce : article L225-17

Nombre maximum des membres du conseil (SA à conseil d’administration)

Code de commerce : article L225-19

Fixation d’une limite d’âge pour les administrateurs (SA à conseil d’administration)

Code de commerce : article L225-25

Nombre d’actions dont chaque membre du conseil doit être propriétaire (SA à conseil d’administration)

Code de commerce : article L225-36-1

Règles liées à la convocation et délibérations du conseil (SA à conseil d’administration)

Code de commerce : article L225-48

Fixation d’une limite d’âge pour le président du conseil d’administration (SA à conseil d’administration)

Code de commerce : article L225-51-1

Choix entre les deux modalités d’exercice de la direction générale (SA à conseil d’administration)

Code de commerce : article L225-60

Fixation d’une limite d’âge pour les membres du directoire (SA à directoire et conseil de surveillance)

Code de commerce : article L225-64

Prises de décisions et délibérations du directoire (SA à directoire et conseil de surveillance)

Code de commerce : article L225-69

Nombre maximum des membres du conseil (SA à directoire et conseil de surveillance)

Code de commerce : article L225-72

Nombre d’actions dont chaque membre du conseil doit être propriétaire (SA à directoire et conseil de surveillance)

Code de commerce : article L226-2

Désignation des premiers gérants et révocation dans les statuts (SCA)

Code de commerce : article L226-3

Fixation d’une limite d’âge pour le gérant (SCA)

Code de commerce : article L226-4

Conditions de nomination d’un conseil de surveillance (SCA)

Code de commerce : article L226-5

Fixation d’une limite d’âge pour les membres du conseil de surveillance (SCA)

Code de commerce : article L227-5

Détermination statutaire de la direction de la société (SAS)

Code de commerce : article L227-6

Détermination des conditions de désignation du président (SAS)

Code de commerce : article L227-9

Décisions prises collectivement par les associés (SAS)

Code de commerce : article R123-103

Mentions obligatoires en cas de signature des statuts par un notaire

Code de commerce : article R223-3

Mentions obligatoires supplémentaires (SARL)

Code de commerce : article R224-2

Mentions obligatoires supplémentaires (SAS)

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales : article 22

Libération des parts sociales et dépôt des fonds (SARL)

Code général des impôts : article 635

Actes soumis à l’enregistrement au SIE

Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Mentions obligatoires (SCOP)

Et aussi

Constituer et déposer le capital social d'une société

Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise

Accompagnement à la création d'entreprise

Domicilier une société et son activité

Nomination du dirigeant d'une société

Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)

Compte bancaire professionnel d'une société

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Services en ligne et formulaires

Comment créer une société ?

Modèle de statuts d'une EURL Modèle de document

Modèle de statuts d’une SAS Modèle de document

Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURL Modèle de document

Question ? Réponse !

Quel est le coût des formalités de création d'une société ?

Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?

Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:13 +0000

Vous êtes perdu parmi les numéros qui identifient votre entreprise ? On vous explique comment vous y retrouver et comment les reconnaître. Vous devez fournir ces numéros lors de vos démarches et les inscrire sur vos documents administratifs et commerciaux (devis, CGV, etc.).

Quels sont les différents numéros d'identification d'une entreprise ?

Numéros d'identification des entreprises

Numéro	Utilité	Forme
Siren	Identification unique de l’ entreprise, sa carte d'identité Doit être fourni lors de toutes les démarches Permet d’identifier la convention collective qui s'applique aux salariés	9 chiffres
Siret	Identification de chaque établissement d'une même entreprise où s'exerce l'activité Avec indication géographique de l'activité/du bâtiment Doit figurer sur les bulletins de paie Permet d’identifier la convention collective qui s'applique aux salariés	14 chiffres = 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement
Code APE (ou code NAF)	Identification de l’ activité principale exercéepour chaque établissement Doit figurer sur les bulletins de paie	4 chiffres + 1 lettre
RCS (Registre du commerce et des sociétés)	Numéro d’ immatriculation au RCS pour un commerçant ou une société commerciale. Il est mentionné sur l’extrait K ou Kbis (à noter que cet extrait n’est plus demandé dans la plupart des démarches, le justificatif d’immatriculation au RNE le remplace)	RCS + ville d'immatriculation + n° SIREN
LEI (Legal Entity Identifier ou Identifiant d'entité juridique)	Identification des sociétés intervenant sur les marchés financiers	Suite de lettres et chiffres à 20 caractères
TVA intracommunautaire	Identification fiscale si l’entreprise est soumise à la TVA Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA	FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° SIREN

Comment obtenir les numéros d'identification de votre entreprise ?

Les numéros d'identification de votre entreprise sont attribués lors de son immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

Vous n'avez aucune demande à faire pour les recevoir.

Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

https://www.insee.fr/fr/information/1302169

Pour toute question sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.

Où s'informer ?

INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

Assistance téléphonique

01 56 65 89 98

du lundi au vendredi

de 9h à 18h

Réponses à vos questions

Formulaire de contact

https://www.inpi.fr/contactez-nous

Où consulter les numéros Siren, Siret, APE et les données des entreprises ?

Ces données sont publiques.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous. Vous pouvez les consulter soit sur l'Annuaire des entreprises, soit sur le répertoire Sirene.

Annuaire des entreprises

L'Annuaire des entreprises permet de :

Retrouver le numéro Siret ou Siren de votre entreprise
Trouver les infos d'une entreprise autre que la vôtre (données juridiques, financières).

Exemple

Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au Bodacc.

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Vous pouvez faire des recherches par nom, par dénomination sociale, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

Répertoire Sirene

Vous pouvez aussi consulter le répertoire Sirene et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

Avis de situation au répertoire Sirene

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Attention

À compter du 1^er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF 2025). Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Consulter et rectifier le nouveau code APE 2025 (entrée en vigueur en 2027)

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

MonIdenum

Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.

Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Contacter l'Annuaire des entreprises ou consulter sa FAQ

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

Conditions générales de vente

Registre national des entreprises

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Textes de reference

Code du travail : article R3243-1

Numéros d’identification d’une entreprise et Répertoire national des entreprises (RNE)

Mentions obligatoires sur les bulletins de paie

Code de commerce : articles R123-220 à R123-234-2

Numéros d’identification d’une entreprise et Répertoire national des entreprises (RNE)

Sirene (Système national d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements)

Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises

Numéros d'identification des entreprises et Répertoire des entreprises

NAF (Nomenclature d’activités françaises) ou APE (activité principale exercée)

Et aussi

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Numéro de TVA intracommunautaire

Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)

Choisir et protéger la dénomination d'une société

Services en ligne et formulaires

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise Téléservice

Quel code APE pour quelle activité ? Simulateur

Consulter et rectifier le nouveau code APE 2025 (entrée en vigueur en 2027) Téléservice

Avis de situation au répertoire Sirene Téléservice

Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?

Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise Téléservice personnalisé sur SP

MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne Téléservice

Trouver sa convention collective outilRechercheNG

Demander un LEI ou Légal Entity Identifier (pour les intervenants sur les marchés financiers) Téléservice

Pour en savoir plus

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Consulter toutes les infos et documents concernant le RCS et les extraits K et Kbis

Infogreffe

Question ? Réponse !

À quoi correspond le code APE (code NAF) ?

Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Comment obtenir la qualité d’artisan ?

Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:12 +0000

PDE - Gérer les départs en retraite

En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.

Quelles sont les conditions pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Concernant le statut de retraité

Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, une personne retraitée doit remplir les conditions suivantes :

Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.

Concernant le statut de micro-entrepreneur

Activité de la micro-entreprise

L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :

Activité commerciale
Activité artisanale
Activité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professions juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs, etc.).
L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées.

Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :

Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
Activité agricole rattachée à la MSA.

Seuils de chiffre d’affaires

Par ailleurs, la personne retraitée peut être soumise au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social) uniquement si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité.

Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise.

Quelles sont les démarches à effectuer pour cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :

Vous devez fournir les éléments suivants :

Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
Date de début de votre activité
Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
Justificatifs de revenus sur la période d'activité
Nom et adresse de tout organisme de retraite qui vous verse une pension

Peut-on cumuler les revenus de micro-entrepreneur et les pensions de retraite ?

Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de vos pensions de retraite peut être soit complet (cumul emploi-retraite libéralisé) si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, soit plafonné.

Cumul emploi-retraite libéralisé

Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.

Votre activité de micro-entrepreneur vous permet de cotiser pour une seconde retraite. Il n'est cependant pas possible de cotiser pour une troisième retraite.

Cumul emploi-retraite plafonné

Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :

Vous êtes situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 48 060 €.
Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 48 060 €.
Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 24 030 €.

Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.

À savoir

Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.

Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?

Vos cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires ou les recettes que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

Il s'agit du régime micro-social.

Qui peut m'aider ?

Le service public d'accompagnement des entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Mutualité sociale agricole

Chiffre d'affaires hors taxes

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Textes de reference

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 7 )

Legifrance

Loi instaurant la possibilité du cumul d’activité pour un fonctionnaire

Code général de la fonction publique : article L123-7

Legifrance

Cumul d’actvités : agent public et activité accessoire

Code général de la fonction publique : article L123-2

Legifrance

Cumul libre par un agent public : production d’oeuvres de l’esprit

Code de la propriété intellectuelle : article L112-2

Legifrance

Liste des activités considérées comme oeuvres de l'esprit (cumul libre)

Code général de la fonction publique : article L123-3

Legifrance

Cumul libre par un agent public : profession libérale artistique ou dans l’enseignement

Code général de la fonction publique : article R123-7

Legifrance

Cumul libre par un agent public : activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif

Code général de la fonction publique : articles L123-4 à L 123-6

Legifrance

Activités éligibles au cumul par un agent public après déclaration

Code général de la fonction publique : article R123-8

Legifrance

Liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées au titre d’un cumul

Code général de la fonction publique : article R123-9

Legifrance

Demande d’autorisation de cumul (agent public)

Code général de la fonction publique : article R123-10

Legifrance

Demande d’autorisation de cumul (agent public) : délai de répons

Code général des impôts : article 50-0

Legifrance

Régime micro-fiscal

Code de la sécurité sociale : article L161-22

Retraite

Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10

Régime micro-social

Code de la sécurité sociale : article D634-11-2

Plafond revenus professionnels assurance vieillesse

Et aussi

Guide du micro-entrepreneur

Régime micro-social

Ressources humaines

Services en ligne et formulaires

Simulateur de revenus pour les indépendants Simulateur

Pour en savoir plus

Urssaf

Guide du nouveau retraité

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Question ? Réponse !

À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?

Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ?

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:11 +0000

En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en conservant votre allocation chômage de retour à l’emploi (ARE). Ce cumul implique certaines conséquences concernant notamment le montant de l’allocation devant être versée, mais également la fiscalité ou les cotisations sociales applicables.

Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?

Activité de la micro-entreprise

En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez décider de créer votre micro-entreprise pour reprendre une activité professionnelle. Cette activité peut être de différentes natures :

Activité commerciale
Activité artisanale
Activité libérale, à l’exception de celles relevant d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (cela exclut par exemple les professon juridiques, judiciaires et médicales, les experts-comptables ou commissaires aux comptes, les artistes auteurs...).
L’activité libérale envisagée peut être non réglementée ou même réglementée si les conditions d’exercice sont respectées

Les activités suivantes sont en revanche exclues du régime de la micro-entreprise :

Activité soumise à la TVA immobilière : agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens, loueur d'immeubles nus ou à usage professionnel...
Activité agricole rattachée à la MSA

Clause de non-concurrence

Vous devez vérifier si votre ancien contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence.

Cette clause vous empêche d'exercer, après la rupture de votre contrat de travail, une activité similaire à votre ancienne activité salariée. Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.

Ainsi, vous ne pouvez pas créer une entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre ancien employeur. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut-elle être cumulée avec les revenus d’une micro-entreprise?

L’ARE est une aide qui benéficie au demandeur d’emploi lorsqu’il remplit certaines conditions. Cette aide peut être cumulée avec des revenus réalisés dans le cadre d’une micro-entreprise.

Les modalités d’un tel cumul peuvent varier selon le moment auquel l’inscription à France Travail a été effectuée :

Inscription à France Travail avant la création de la micro-entreprise

Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels.

Ce cumul comporte toutefois certaines conséquences. Par exemple, une fois qu’il a créé sa micro-entreprise, l’entrepreneur conserve uniquement 60 % de ses droits restants (ces droits continueront à lui être versés sous forme d’ARE, après déduction d’une partie de ses revenus professionnels s’il en réalise).

Inscription à France Travail après la création de la micro-entreprise

Lorsque vous perdez une activité salariée après avoir créé une micro-entreprise , vous pouvez cumuler intégralement l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus issus de l'activité de cette micro-entreprise.

Une condition doit toutefois être respectée : le micro-entrepreneur doit avoit encaissé du chiffre d’affaire dans le cadre de cette entreprise avant la perte de l’emploi salarié.

Pour en savoir plus sur le cumul entre l'ARE et vos revenus professionnels, vous pouvez consulter la fiche de France Travail dédiée à ce sujet :

À noter

Lorsqu’il en réunit les conditions, un micro-entrepreneur inscrit à France Travail a la possibilité de renoncer à l’ARE pour bénéficier de l’Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce). Cette aide consiste à verser non pas une allocation mensuelle (ARE) au micro-entrepreneur mais un capital égal à 60 % du reliquat de ses droits.

Un simulateur de France Travail permet de s’informer sur les allocations et les aides en cas de création ou reprise d'entreprise :

Connaître les aides France Travail à la création ou reprise d'entreprise

France Travail

Les critères de choix entre l’ARE ou l’Arce sont précisés sur la page de Bpifrance Création :

Comment déclarer fiscalement ses revenus d'activité et les aides perçues ?

Déclarations périodiques de chiffre d’affaires

Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires (CAHT) tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal.

La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales

Urssaf

Déclaration annuelle de revenus

L’aide reçue au titre de l’ARE en plus des revenus professionnels est également soumise à l'impôt sur le revenu. Le total des ARE versées doit être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle , à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires » . Cette rubrique est en général pré-remplie par l’administration fiscale.

Le micro-entrepreneur doit déposer chaque année cette déclaration en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Des cotisations sociales sont-elles prélevées sur les aides et les revenus du micro-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.

Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions sociales :

Simulateur de revenus pour les indépendants

Urssaf

Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.

Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :

Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales

Urssaf