Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d'accomplir, de manière simplifiée, les formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés en CDD ou en CDI.

Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes :

• Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

• Inscription sur le registre unique du personnel

• Établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié

• Déclaration auprès du service de santé au travail

• Affiliation au régime d'assurance chômage

• Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales

• Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

L'employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit) et les fondations.

En revanche, les associations relevant de la MSA en métropole, les ateliers et chantiers d'insertion sont exclus de ce dispositif.

De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au service civique et au contrat d'engagement éducatif.

Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au CNCEA.

L'adhésion s'effectue en ligne avec le numéro Siret.

L'adhésion se fait à partir de l'Espace employeur du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

Préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

• Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé etc.) afin de remplir un dossier d'affiliation

• Organisme de formation professionnelle continue

• Médecine du travail.

Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d'adhésion.

Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel).

L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

Toutefois, il est recommandé d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d'août).

Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.

Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans l'Espace employeur le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d'août).

Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

Les cotisations sont prélevées par l'Urssaf sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

Que vous soyez salarié du secteur privé ou agent de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, vous avez la possibilité de vous former en utilisant votre compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est accessible sur Mon compte formation :

Si vous n'avez pas assez de droits sur votre CPF pour couvrir une formation, vous pouvez compléter avec vos propres fonds, ceux de votre employeur, ou grâce à un soutien financier d'un opérateur de compétence (OPCO) .

De plus, votre association peut aussi ajouter des crédits à votre CPF via le CEC.

Votre compte d'engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d'apprentissage.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d'acquérir 240 € par an et 720 € maximum sur 3 ans de droit à formation.

Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l'objectif d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.

Le CEC est accessible sur Mon compte formation :

Les règles varient selon votre situation :

Si vous occupez un poste au sein du conseil d'administration ou de direction d'une association reconnue (loi 1901), existant depuis au moins 1 an, vous pouvez demander un congé spécial (congé d'engagement associatif) pour vous former. Ce droit s'applique aux personnes suivantes :

• Salariés du secteur privé

• Fonctionnaires

• Bénévoles délégués du Défenseur des droits.

Ce congé peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec vos responsabilités dans l'association.

Vous devez en faire la demande, par écrit, à votre employeur. Celle-ci doit inclure les éléments suivants :

• Nom de l'association dans laquelle vous êtes engagé

• Durée du congé souhaité

• Nature de la formation ou de l'engagement prévu durant ce congé.

L'employeur peut refuser ou reporter le congé si des impératifs de service le justifient, mais il doit donner les raisons de sa décision.

Le congé d'engagement associatif peut durer jusqu'à 6 jours par an. Il est non rémunéré, mais un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir une rémunération.

Vous pouvez vous former à la gestion associative pour acquérir des compétences nécessaires à l’administration, au fonctionnement et au développement d’une association.

Cette formation, appelée certificat de formation à la gestion associative (CFGA), a été rénovée dans le cadre du dispositif Certif’Asso.

Elle est accessible à toute personne âgée d’au moins 16 ans au premier jour de la formation.

La formation comprend :

• une formation théorique d’au moins 20 heures, organisée autour d’un tronc commun et de modules adaptés aux besoins du bénévole

• et une formation pratique en association.

La formation pratique peut être réalisée avant, pendant ou après la formation théorique. Elle est d’une durée d’environ 15 jours, et peut être adaptée, voire dispensée, en fonction de l’expérience du bénévole.

L’ensemble du parcours est défini par un référentiel national fixé par arrêté.

À l’issue de la formation, une attestation est délivrée au bénévole.

Pour connaître les organismes proposant cette formation, vous pouvez vous adresser à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) dont vous dépendez.

Vous avez la possibilité de valider les acquis de votre expérience associative pour obtenir une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) .

Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées à la suite d'infractions entrant dans son objet social.

Enfin, une association peut se constituer partie civile pour la défense de ses intérêts propres à la condition de justifier d'un préjudice résultant des éléments constitutifs de l'infraction.

Les associations ayant pour objet social l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :

• Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

• Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel

• Défense des enfants victimes de maltraitances

• Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre

• Défense des personnes malades, handicapées ou âgées

• Assistance des victimes de terrorisme

• Lutte contre l'exclusion et la pauvreté

• Défense des anciens combattants et victimes de guerre

• Lutte contre la délinquance routière

• Défense et protection des animaux

• Défense de la langue française

• Défense des victimes d'un accident collectifs

• Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants

• Défense des victimes des dérives sectaires

• Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

• Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation

• Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel

• Défense des entreprises et des salariés

• Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme

• Lutte contre la corruption

• Défense des victimes de bizutage

• Défense de la mémoire de l’esclavage

• Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

• Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives

• Lutte contre l'alcoolisme

• Lutte contre le tabagisme

• Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard

• Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse.

Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

• Association de consommateurs

• Association familiales

• Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.

Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit être déclarée et publiée.

De plus, dans certains cas, elle doit remplir une ou plusieurs conditions (ancienneté, agrément, inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme).

Pour qu'une association puisse se constituer partie civile à la place d'une victime, il faut qu’une loi l’y autorise et que la victime soit d’accord.

L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.

Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais de justice. Cette aide peut inclure la prise en charge (partielle ou totale) des honoraires d'avocat et des frais liés à l'intervention d'un commissaire de justice

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'association doit respecter les conditions suivantes :

• Avoir son siège social en France

• Disposer de ressources insuffisantes. Le plafond de ressources applicable varie chaque année.

• Engager une action en justice recevable.

• Ne pas bénéficier d’une couverture totale par une assurance de protection juridique. Si l’association dispose d’un contrat couvrant entièrement les frais de justice, elle ne peut pas obtenir l'aide juridictionnelle.

L'association peut faire la demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire :

La demande d'aide juridictionnelle doit être adressée :

• Si l'affaire n'est pas encore engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire correspondant à la domiciliation du siège social de l’association.

• Si l’affaire est déjà engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de l’affaire.

• Si l’affaire est portée devant une cour d’appel, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.