Fonctionnement d'une association https://clonas.fr/section-1191-fonctionnement-d-une-association Fonctionnement d'une association fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 23:15:06 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Assurance des associations https://clonas.fr/article-21819-assurance-des-associations https://clonas.fr/article-21819-assurance-des-associations Une association est exposée à divers risques du fait de l'exercice même de son activité, du fait de ses biens mobiliers ou immobiliers.

Toutes les associations ne sont pas obligées de souscrire une assurance.

Cependant, certaines activités exercées par une association imposent la souscription d’une assurance, notamment lorsque l’association organise des activités sportives, accueille des mineurs ou exerce certaines activités réglementées.

Même lorsque l’assurance n’est pas obligatoire, il est recommandé d’en souscrire une afin de couvrir la responsabilité de l’association en cas de dommages causés à des tiers ou subis par ses membres.

Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile pour une association ?

L'assurance responsabilité civile sert à indemniser les dommage causés ou subis par les salariés, les bénévoles, les adhérents et les dirigeants de l'association.

Elle peut également garantir les préjudices (dommages) causés à des participants, spectateurs ou usagers de l'association.

Si un membre de l'association blesse un autre membre, la garantie responsabilité civile intervient si le contrat prévoit qu'ils sont considérés comme n'ayant pas de lien entre eux.

La loi impose aux associations suivantes de souscrire une assurance responsabilité civile :

  • Associations et fédérations sportives, les associations organisatrices de manifestations sportives, les associations exploitant des établissements d'activités physiques et sportives

  • Associations communales de chasse agréées

  • Associations ayant pour objet l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs

  • Associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies, etc.)

  • Associations organisant l'accueil de mineurs ou exploitant des lieux d'hébergement de mineurs

  • Associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants ou d'adolescents présentant des déficiences intellectuelles

  • Associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

Quelle assurance faut-il souscrire pour les véhicules d’une association ?

Une association propriétaire de véhicules doit souscrire une assurance responsabilité civile (assurance obligatoire au tiers) pour couvrir les dommages lors de la circulation du véhicule.

L'association peut choisir une garantie plus étendue.

Attention

Lorsqu'un bénévole utilise sa voiture personnelle, dans le cadre de son activité associative, c'est à lui d'assurer son véhicule.

L’association peut toutefois vérifier que le contrat d’assurance du bénévole couvre l’utilisation du véhicule dans le cadre d’activités bénévoles.

Quelle assurance faut-il souscrire pour les locaux d’une association ?

Une association locataire doit souscrire une garantie des risques locatifs pour couvrir les dommages causés à l'immeuble en cas d'incendie, de dégât des eaux ou d'explosion.

La souscription n'est pas obligatoire si l'association est propriétaire de son local. La souscription est toutefois vivement conseillée.

L'association peut choisir une garantie plus étendue pour couvrir notamment les dommages causés aux voisins ou à des tiers, et les dommages causés à ses biens.

Attention

lorsque le local de l'association est le logement d'un membre, celui-ci doit avertir son assureur de cette situation.

Qu’est-ce qu’une assurance protection juridique pour une association ?

Une association a la possibilité de souscrire une assurance de protection juridique. Il s'agit d'un contrat qui lui permet de bénéficier d'une assistance juridique, et de la prise en charge des frais liés à la défense de ses intérêts en cas de litige.

Cette assurance couvre généralement :

  • les honoraires d'avocat,

  • les frais d'expertise,

  • les frais de procédure,

  • et parfois même les frais de justice.

Les bénévoles sont-ils couverts par l’assurance de l’association ?

Les bénévoles peuvent être couverts par l’assurance responsabilité civile de l’association pour les dommages qu’ils causent à des tiers dans le cadre de leurs activités associatives.

Cependant, cette assurance ne couvre pas toujours les dommages corporels subis par les bénévoles eux-mêmes. L’association peut alors souscrire une assurance individuelle accident afin de mieux protéger ses bénévoles.

Les responsables d’une association doivent-ils avoir une assurance pour organiser un évènement associatif ?

Lorsqu’une association organise une manifestation (fête, spectacle, compétition sportive, etc.), il est recommandé de vérifier que son contrat d’assurance couvre les risques liés à cet événement.

Dans certains cas, les collectivités territoriales ou les gestionnaires de salles peuvent exiger la présentation d’une attestation d’assurance responsabilité civile avant d’autoriser l’organisation de la manifestation.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service
L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier
Textes de reference
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité extracontractuelle
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Assurance automobile obligatoire
Code des assurances : articles L127-1 à L127-8
Assurance de protection juridique

Pour en savoir plus

L’assurance et la protection sociale des bénévoles
Ministère chargé de la vie associative
]]> Webmaster Clonas Assurance et responsabilité d'une association Tue, 21 Apr 2026 09:53:59 +0000 https://clonas.fr/section-1190-assurance-et-responsabilite-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21819 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21819 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21819 Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ? https://clonas.fr/article-21790-diffusion-de-musique-par-une-association-pendant-un-evenement-public-quelles-sont-les-regles https://clonas.fr/article-21790-diffusion-de-musique-par-une-association-pendant-un-evenement-public-quelles-sont-les-regles Pour diffuser de la musique lors d'une manifestation, une association doit obtenir une autorisation de la Sacem et payer des droits de diffusion. À noter

Les responsables de l’association peuvent avoir à se rapprocher d'autres sociétés de gestion des droits d'auteurs ou sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) telles que la SACD, l'AGADP, la Sofia.

Notre page se limite à présenter les règles concernant la Sacem, celle-ci étant la principale SPRD.

Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle ou qu'elle soit tombée dans le domaine public.

Dans tous les cas, les responsables de l’association doivent respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.

Œuvre actuelle

Pour diffuser des œuvres musicales lors d’une manifestation (vide-grenier, kermesse, événement associatif ou autre) sous forme de musique enregistrée (CD, fichiers numériques, radio,...), les responsables de l’association doivent obligatoirement respecter les règles suivantes :

  • Obtenir une autorisation de la Sacem

  • Payer des droits de diffusion.

Ces droits s’appliquent même si la diffusion est gratuite pour le public.

Œuvre tombée dans le domaine public

L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et libres de droit. C’est le cas, par exemple, lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.

Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, il faut consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :

Sacem : répertoire des oeuvres

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Accéder au
service en ligne

Il est également possible de contacter la délégation régionale de la Sacem.

Où s'informer ?
Délégations régionales de la Sacem

En revanche, les responsables de l’association ont toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem. Cette autorisation reste nécessaire notamment lorsque l’arrangement musical, l’enregistrement ou l’interprétation de l’œuvre est encore protégé.

Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Les droits à payer se composent des droits d'auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, ...).

La rémunération équitable correspond à la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. Elle est distincte des droits d’auteur et reste applicable lorsque de la musique enregistrée est diffusée lors d’un événement public.

Comment l'association doit faire la demande de diffusion de musique enregistrée durant un évènement ?

Les responsables de l’association doivent faire une demande d'autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem :

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Accéder au
service en ligne

Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de l’espace client de l’association (ou par courrier postal) à la délégation régionale de la Sacem.

Où s'informer ?
Délégations régionales de la Sacem
Quel est le montant des droits d'auteur à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :

  • Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.

  • Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.

  • Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.

  • Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.

Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.).

 Ã€ savoir

Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée plus de 15 jours avant l'événement.

À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique enregistrée durant un évènement sans respecter les règles ?

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.

Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine public ou diffusée lors de la Fête de la Musique.

Mais dans tous les cas, les responsables de l’association doivent respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.

Œuvre actuelle

Pour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement publique (concert, bal, ...), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :

  • Obtenir une autorisation de la Sacem

  • Payer des droits de diffusion.

Ces droits s’appliquent même si la diffusion est gratuite pour le public.

Œuvre tombée dans le domaine publique

L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. C’est le cas, par exemple, lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.

Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, il faut consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :

Sacem : répertoire des oeuvres

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Accéder au
service en ligne

Il est également possible de contacter la délégation régionale de la Sacem.

Où s'informer ?
Délégations régionales de la Sacem

En revanche, les responsables de l’association ont toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem. Cette autorisation reste nécessaire notamment lorsque l’arrangement musical, l’enregistrement ou l’interprétation de l’œuvre est encore protégé.

Fête de la Musique

Si l’association organise un concert organisé gratuitement lors de la Fête de la Musique, les responsables de l’association doivent uniquement obtenir l'autorisation de la Sacem.

Comment l'association doit faire la demande de diffusion de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Les responsables de l’association doivent faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem :

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Accéder au
service en ligne

Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de l’espace client de l’association (ou par courrier postal) à la délégation régionale de la Sacem.

Où s'informer ?
Délégations régionales de la Sacem

La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation.

Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :

  • Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.

  • Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.

  • Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.

  • Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.

 Ã€ savoir

Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l'événement.

À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal sans respecter les règles ?

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit. Il peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.

Où s'informer ?
Délégations régionales de la Sacem

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Société des auteurs et compositeurs dramatiques

Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques

Gestion des droits de prêt en biliothèque

L'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier
Textes de reference
Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Droits patrimoniaux
Services en ligne et formulaires
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique Téléservice

Pour en savoir plus

Société de perception et de répartition de droits (SPRD)
Philharmonie de Paris
]]> Webmaster Clonas Organisation d'événements par une association Tue, 21 Apr 2026 09:53:59 +0000 https://clonas.fr/section-1197-organisation-d-evenements-par-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21790 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21790 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21790 Quelle est la durée du mandat d'un président d'association ? https://clonas.fr/article-21747-quelle-est-la-duree-du-mandat-d-un-president-d-association https://clonas.fr/article-21747-quelle-est-la-duree-du-mandat-d-un-president-d-association Aucun texte ne fixe la durée du mandat du président d'une association. Ce sont les statuts qui fixe cette durée.
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
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Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Je crée une association
]]> Webmaster Clonas Dirigeants et responsables d'une association Wed, 28 Jan 2026 18:35:02 +0000 https://clonas.fr/section-1189-dirigeants-et-responsables-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21747 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21747 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21747 Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d'une association https://clonas.fr/article-21884-conge-d-engagement-associatif-du-responsable-benevole-d-une-association https://clonas.fr/article-21884-conge-d-engagement-associatif-du-responsable-benevole-d-une-association Les salariés et agent publics, responsables bénévoles d’une association, peuvent bénéficier d'un congé d’engagement associatif pour exercer leurs fonctions. Agent public
Dans quels cas un salarié peut-il bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle).

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen

  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Dans ce cas, aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.

Quelles sont la durée et la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

Il faut vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.

La convention ou l'accord fixe les points suivants :

La loi prévoit les éléments suivants :

  • La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an

  • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an

  • Le congé n'est pas rémunéré.

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un salarié ?

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

Les règles varient si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif :

Le texte détermine les points suivants :

  • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur

  • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année.

Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.

Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Comment est pris en compte le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Quels sont les agents concernés par le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle).

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Tous les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen

  • Membre d'une mutuelle, union ou fédération  sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu

  • Délégué du Défenseur des droits.

Tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

Dans ces cas, aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.

Quelle est la durée du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.

Quelle est la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?

Le congé est non rémunéré.

Il est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels et congés bonifiés

  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

  • Congés de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé parental.

Le congé peut être pris en une ou 2 fois.

Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un agent ?

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Instance, mise en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, composée de citoyens tirés au sort à partir des listes électorales, et de représentants des associations et acteurs locaux, associée à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Textes de reference
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Mesures d'ordre public
Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1
Champ de la négociation collective
Code du travail : article L3142-59
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
Code général de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4
Congé de citoyenneté
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
]]> Webmaster Clonas Dirigeants et responsables d'une association Sun, 25 Jan 2026 18:30:03 +0000 https://clonas.fr/section-1189-dirigeants-et-responsables-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21884 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21884 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21884 Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ? https://clonas.fr/article-21816-une-association-doit-elle-faire-une-declaration-apres-chaque-assemblee-generale https://clonas.fr/article-21816-une-association-doit-elle-faire-une-declaration-apres-chaque-assemblee-generale Non, chaque assemblée générale des membres ne donne pas nécessairement lieu à déclaration en préfecture. À noter

Pour les associations situées en Alsace‑Moselle, les règles sont les mêmes que pour les autres associations. Il n’y a pas de déclaration systématique après chaque assemblée générale. Seules les décisions entraînant des modifications importantes doivent être déclarées. La différence tient au fait que, pour ces associations, la déclaration doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire compétent dans un délai de 3 mois, ce qui permet de garantir la transparence et la validité des changements auprès des tiers.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30
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Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30
Où s'adresser ?
En cas de modification statutaire ou de changement dans l'administration de l'association dont le siège social se situe ailleurs qu'à Paris
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Je crée une association
Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 5
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 1, 3, 4, 5, 7
]]> Webmaster Clonas Dirigeants et responsables d'une association Sun, 25 Jan 2026 18:30:03 +0000 https://clonas.fr/section-1189-dirigeants-et-responsables-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21816 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21816 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21816 Titre-restaurant du bénévole https://clonas.fr/article-21789-titre-restaurant-du-benevole https://clonas.fr/article-21789-titre-restaurant-du-benevole Une association peut remettre à ses bénévoles des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant).

Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • L’association doit avoir adopté, par délibération, le principe qui consiste à remettre à vos bénévoles des titres-restaurant

  • L’association doit avoir décidé et fait valider en assemblée générale le montant et les conditions d'attribution du titre-restaurant

  • L’association doit financer entièrement le montant du titre-restaurant

  • L’association doit tenir à jour la liste des bénéficiaires des titres-restaurant, en précisant les montants par bénéficiaire.

Quelles sont les conditions d'attribution du titre-restaurant au bénévole ?

Pour bénéficier du titre-restaurant, le bénévole doit exercer son activité de manière régulière au sein de l'association.

Un même bénévole peut uniquement recevoir 1 titre-restaurant par repas compris dans le cadre de son activité journalière.

Quelles sont les conditions d'utilisation du titre-restaurant par le bénévole ?

Le titre-restaurant permet de payer tout ou partie du prix des repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

Les conditions d'utilisation du titre restaurant sont les suivantes :

  • Un même titre doit être utilisé pour payer en tout ou partie 1 seul repas. Un même repas ne peut pas être payé avec plusieurs titres-restaurant.

  • Le titre-restaurant est nominatif et doit être utilisé uniquement par le bénévole auquel l'association l'a remis.

  • Il n'est pas utilisable les dimanches et jours fériés. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole travaillant ces jours-là.

  • Il est utilisable que dans le département du lieu de travail du bénévole et les départements limitrophes. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole amené à effectuer des déplacements dans le cadre de ses fonctions.

  • Il doit être utilisé que pendant l'année civile et la période d'utilisation qu'il mentionne. Les titres non utilisés durant cette période, et rendus à l'association, au cours de la quinzaine suivante, sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

Attention

Contrairement au titre-restaurant accordé au salarié, le titre-restaurant du bénévole ne permet pas d'acheter des denrées dans des commerces.

Comment l'association peut-elle se procurer les titres-restaurant ?

L’association doit contacter un émetteur agréé pour qu’elle fournisse des titres-restaurant au nom de l’association et correspondant au montant souhaité.

Les titres-restaurant doivent être émis au nom des bénévoles concernés.

L’association doit demander un devis, puis commander les titres-restaurant en ligne sur le site de l'émetteur de son choix.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30
Quel est le montant maximum du titre-restaurant ?

Le montant maximum du titre-restaurant bénévole est de 7,50 €.

Quel est le coût du ticket restaurant pour l'association ?

Le coût global se décompose en 3 parties :

  • Valeur du titre-restaurant

  • Coût de la prestation de services

  • Frais d'expédition.

La contribution au financement des titres-restaurant du bénévole est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.

Le bénévole doit-il restituer les titres-restaurant lorsqu'il quitte l'association ?

Le bénévole qui quitte l'association doit remettre aux responsables de l’association les titres-restaurant, en sa possession, au moment de son départ.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Du 1er janvier au 31 décembre

Je crée une association
Textes de reference
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : article 12
Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux chèques-repas du bénévole prévus par l'article 12 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

Pour en savoir plus

Présentation de la commission nationale des titres-restaurant
Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
]]> Webmaster Clonas Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Tue, 06 Jan 2026 18:35:02 +0000 https://clonas.fr/section-1192-benevoles-volontaires-et-salaries-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21789 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21789 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21789 Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? https://clonas.fr/article-21974-animation-qu-est-ce-que-le-contrat-d-engagement-educatif https://clonas.fr/article-21974-animation-qu-est-ce-que-le-contrat-d-engagement-educatif Le contrat d'engagement éducatif permet d'exercer, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs.

Le CEE est un contrat destiné aux personnes qui ont une activité occasionnelle dans des accueils collectifs de mineurs pour les fonctions suivantes :

  • Animateur

  • Éducateur

  • Directeur.

Il est passé avec des mairies ou des associations qui organisent des colonies de vacances, des centres de vacances ou de loisirs pour mineurs.

Certaines règles de droit du travail ne s'appliquent pas au contrat d'engagement éducatif, en particulier dans les domaines suivants :

  • Temps de travail

  • Temps de pause

  • Rémunération.

Attention

La totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs.

Quel est le contenu du contrat d'engagement éducatif ?

Le CEE doit préciser les éléments suivants :

  • Identité et domicile de l'employé

  • Identité et adresse de l'organisateur du séjour

  • Montant de la rémunération (avantages en nature compris)

  • Nombre de jours travaillés

  • Nombre de jours de repos prévus

  • Durée du contrat et conditions de rupture anticipée.

Comment s'organisent les temps de travail et de repos pour le contrat d'engagement éducatif ?

Le nombre d'heures effectuées par semaine ne doit pas dépasser 48 heures sur une période de 6 mois consécutifs.

L'employé bénéficie d'une période de repos fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

L'employé bénéficie également chaque jour d'une période de repos fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Le repos quotidien peut toutefois être réduit ou supprimé dans certains cas.

Les règles varient selon que l'employé est logé sur place (présence permanente sur le lieu d'accueil) ou à son domicile.

Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l'accueil, le repos quotidien peut être supprimé.

Le repos quotidien est alors remplacé par un repos compensateur équivalent à 11 heures par jour.

Il peut être pris de manière fractionnée de la façon suivante :

  • Une partie en repos

  • L'autre partie à la fin du séjour.

Dans le cadre d'un séjour de 3 jours, il est possible d'accorder 33 heures de repos à l'issue du séjour (soit 3 fois 11 heures).

 Ã€ savoir

À partir d'un séjour de 4 jours, une partie du repos doit être pris pendant la durée du séjour. Cette fraction de repos doit être au minimum de 4 heures consécutives.

Le repos quotidien peut être réduit jusqu'à 8 heures lorsque, par exemple, le domicile de l'employé se situe à proximité du lieu du séjour et que sa présence est seulement obligatoire au lever et au coucher des jeunes.

Dans ce cas, l'employé bénéficie d'un repos compensateur égal à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, soit par exemple 3 heures de repos compensateur pour un repos de 8 heures (11 heures moins 8 heures).

Ce repos peut être pris en fin de séjour pour les séjours de moins de 4 jours, et de manière fractionnée pour les séjours de plus de 4 jours.

 Ã€ savoir

Des règles particulières (travail de nuit, temps de repos, par exemple) s'appliquent lorsque l'employé est mineur.

Quelle est la rémunération d'un contrat d'engagement éducatif ?

La rémunération par jour de l'employé ne doit pas être inférieure à 51,69 € (brut).

Si les fonctions supposent une présence continue auprès des jeunes, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur.

Comment le contrat d'engagement éducatif peut-il être rompu ?

Le CEE peut être rompu avant la fin du contrat par accord entre l'employé et l'organisateur du séjour.

Il peut également être rompu à l'initiative de l'organisateur du séjour dans les cas suivants :

Bien ou service fourni par un employeur à un salarié ou par une association à un bénévole (nourriture, logement, véhicule, téléphone mobile, micro-ordinateur, accès internet, etc.)

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L432-1 à L432-6
Rémunération et contenu du contrat
Code de l'action sociale et des familles : articles D432-1 à D432-9
Rémunération et contenu du contrat
Décret n°2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
Circulaire 1 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien d'un contrat d'engagement éducatif
Repos

Pour en savoir plus

Le contrat d'engagement éducatif (exemple de contrat)
Département d'Ille-et-Vilaine
]]> anonyme@109.234.161.18 Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Thu, 01 Jan 2026 18:30:03 +0000 https://clonas.fr/section-1192-benevoles-volontaires-et-salaries-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21974 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21974 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21974 Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC) https://clonas.fr/article-21965-contrat-unique-d-insertion-cui-parcours-emploi-competences-pec https://clonas.fr/article-21965-contrat-unique-d-insertion-cui-parcours-emploi-competences-pec Le CUI (CIE et CAE) associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. À savoir

L'aide financière perçue par l'employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.

Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?

Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

  • Un employeur qui va percevoir une aide financière

  • Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise).

Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).

Le PEC comprend :

  • Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide.

    Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne

  • Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret

  • Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Durée du parcours emploi compétences

L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.

Durée du CUI

Il faut distinguer plusieurs situations.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

  • Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)

  • Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

 Ã€ savoir

Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.

Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :

  • Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)

  • Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)

  • Association

  • Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).

Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?

Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

Ce professionnel peut être :

  • Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

  • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi

  • La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans

  • Cap emploi pour une personne handicapée.

Où s'adresser ?
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Verdun
Adresse3 avenue de Verdun
Mission locale de la Bièvre38260La Côte St André
Coordonnées Tél. :04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web :https://www.mission-locale-bievre.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Beaurepaire
Adresse22 avenue des Terreaux38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :04 12 04 31 62 Email :vienne@mlir38.org Web :https://mlir38.org/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Jongkind
Adresse24 avenue Jongkind
Mission locale de la Bièvre
France Services38260La Côte St André
Coordonnées Tél. :04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web :https://www.mission-locale-bievre.fr
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Vienne
Adresse1 rue Romanet
Mission Locale Isère Rhodanienne38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 78 37 90 Email :vienne@mlir38.org Web :https://www.missions-locales.org/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00

Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?

Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (12,02 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?

La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.

Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

Quelle formation pendant un CUI-CAE ?

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :

Le salarié peut bénéficier :

Attention

La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?

La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.

Il doit s'agir d'une embauche en contrat :

  • À durée indéterminée (CDI)

  • Ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.

Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

 Ã€ noter

le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?

La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.

Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?

Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

  • Un employeur qui va percevoir une aide financière

  • Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemple : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).

Durée du CUI

Il faut distinguer plusieurs situations.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

  • Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)

  • Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :

  • Entreprise

  • Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification

  • Employeur de pêche maritime.

Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?

Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

Ce professionnel peut être :

  • Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

  • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi

  • La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans

  • Cap emploi pour une personne handicapée.

Où s'adresser ?
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Verdun
Adresse3 avenue de Verdun
Mission locale de la Bièvre38260La Côte St André
Coordonnées Tél. :04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web :https://www.mission-locale-bievre.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Beaurepaire
Adresse22 avenue des Terreaux38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :04 12 04 31 62 Email :vienne@mlir38.org Web :https://mlir38.org/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Jongkind
Adresse24 avenue Jongkind
Mission locale de la Bièvre
France Services38260La Côte St André
Coordonnées Tél. :04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web :https://www.mission-locale-bievre.fr
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Vienne
Adresse1 rue Romanet
Mission Locale Isère Rhodanienne38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 78 37 90 Email :vienne@mlir38.org Web :https://www.missions-locales.org/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00

Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?

Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (12,02 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?

La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.

Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?

L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :

Le salarié peut bénéficier :

Attention

La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?

La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.

Il doit s'agir d'une embauche en contrat :

  • À durée indéterminée (CDI)

  • Ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.

En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime.

Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?

Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

 Ã€ noter

le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité à la fin du contrat.

Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?

La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Textes de reference
Code du travail : articles L5134-19-1 à L5134-19-5
Types de CUI
Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE
Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE
Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE
Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE
Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE

Pour en savoir plus

Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
]]> anonyme@109.234.161.18 Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Thu, 01 Jan 2026 18:30:03 +0000 https://clonas.fr/section-1192-benevoles-volontaires-et-salaries-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21965 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21965 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21965 Rémunération du dirigeant d'une association https://clonas.fr/article-21719-remuneration-du-dirigeant-d-une-association https://clonas.fr/article-21719-remuneration-du-dirigeant-d-une-association Une association peut, sous conditions, choisir de verser une rémunéreration à son dirigeant sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion.

Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut, en principe, qu'elle soit dirigée par des bénévoles. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.

Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.

Dans quels cas le dirigeant d'une association peut-il être rémunéré ?

Les organismes suivants peuvent choisir de ne pas appliquer le principe du bénévolat et de rémunérer leur dirigeant :

 Ã€ noter

l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.

Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.

Qui peut être rémunéré dans une association ?

Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.

 Ã€ savoir

Une association peut également rémunérer l’un de ses membres pour une activité clairement distincte de sa participation bénévole.

Cette rémunération doit correspondre à une mission réelle, nécessaire et justifiée au regard des besoins de l’association, et ne doit en aucun cas être liée à sa seule qualité de membre.

Pour garantir le maintien du caractère non lucratif de l’association :

  • la mission doit être définie et encadrée (contrat, facture ou fiche de paie selon le cas),

  • la rémunération doit être proportionnée et au prix du marché,

  • une décision préalable d’un organe délibérant (ex. : assemblée générale) est indispensable

 Exemple

un adhérent qualifié professionnellement peut être rémunéré pour une intervention précise (formation, création d’un site internet, gestion comptable) lorsque cette mission a été formellement validée et contractualisée.

Que comprend la rémunération du dirigeant d'une association ?

La rémunération du dirigeant d'une association comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.

Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :

  • Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant

  • Rémunérations ponctuelles pour une mission précise

  • Avantages en nature

  • Cadeaux

  • Remboursements forfaitaires de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet

 Ã€ savoir

les remboursements de frais réels engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel,...

Quelles sont les conditions de rémunération du dirigeant d'une association ?

Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d'une association :

  • le régime des ¾ du Smic qui s'applique à toute association

  • ou le régime légal qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à 200 000 €.

Rappel : pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).

Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.

La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du Smic, soit 1 367,28 € brut par mois.

Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 €, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du Smic si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres

  • Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres

  • Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.

Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.

La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4e année d'existence de l'association.

Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles :

Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressources

Ressources de l'organisme

Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

Entre 200 000 € et 500 000 €

1

Entre 500 000 € et 1 000 000 €

2

Au-delà de 1 000 000 €

3

La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser 12 015 € brut par mois.

Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de 12 015 €.

Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.

L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale notamment)

Dans quels cas un dirigeant d’association peut-il être considéré comme salarié pour la Sécurité sociale ?

Lorsqu’un dirigeant reçoit une rémunération pour une activité distincte de ses fonctions de direction, il peut être affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié.

Cela dépend principalement de la nature réelle des missions rémunérées.

Un dirigeant est considéré comme salarié si la rémunération correspond à :

  • une mission précise et distincte de son rôle de dirigeant,

  • un temps de travail défini,

  • des responsabilités concrètes liées à la prestation rémunérée.

Les fonctions de dirigeant elles‑mêmes peuvent rester bénévoles ; seule l’activité rémunérée est assimilée à un emploi salarié.

 Exemple

la présidente est bénévole pour la direction de l’association et est rémunéré pour donner des cours de musique aux adhérents.

Comment l’association doit-elle assurer la transparence lorsqu’elle rémunère un dirigeant ?

Pour conserver son caractère non lucratif, une association doit garantir une gestion transparente lorsqu’elle rémunère un ou plusieurs dirigeants.

Les règles suivantes doivent impérativement être respectées :

  • La possibilité de rémunérer un dirigeant doit figurer dans les statuts (une modification statutaire est nécessaire si ce n’était pas prévu initialement)

  • La rémunération doit être autorisée par une décision formelle d’un organe compétent (ex. : assemblée générale, conseil d’administration)

  • Le montant, la nature et les conditions de versement doivent être définis et consignés dans un procès-verbal de décision

  • Les rémunérations doivent apparaître dans les comptes annuels de l’association (dans une ligne spécifique ou une rubrique clairement identifiable)

  • En cas de rémunérations importantes ou multiples, une annexe détaillée aux comptes doit être ajoutée, permettant d’informer les adhérents et les financeurs des montants et bénéficiaires

Ces exigences assurent le respect de la gestion désintéressée, préviennent les conflits d’intérêts et permettent à l’association de maintenir son régime fiscal avantageux.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Opération sans bénéfice financier

Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Taxe sur la valeur ajoutée

Je crée une association

Et aussi

Dirigeants et responsables d'une associationDirigeants et responsables d'une associationFonctionnement d'une association
Textes de reference
Code général des impôts : article 261
Organismes d'utilité générale (7-1°-d)
Code général des impôts, annexe 2 : article 242 C
Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
]]> Webmaster Clonas Dirigeants et responsables d'une association Thu, 01 Jan 2026 18:30:03 +0000 https://clonas.fr/section-1189-dirigeants-et-responsables-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21719 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21719 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21719 Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ? https://clonas.fr/article-21843-peut-on-mettre-temporairement-une-association-en-sommeil https://clonas.fr/article-21843-peut-on-mettre-temporairement-une-association-en-sommeil Oui, mais il faut veiller à organiser cette suspension temporaire d'activités. Ces informations ne concernent pas les associations d'Alsace-Moselle.

Vérifier si les statuts de l'association permettent la mise en sommeil

Pour pouvoir procéder à la mise en sommeil d'une association, il faut que cette situation soit envisagée dans les statuts et que l'assemblée générale vote sa réalisation.

Si les statuts ne prévoient pas la mise en sommeil temporaire de l'association, en tant que dirigeants, vous devrez la dissoudre.

 Ã€ savoir

Si vous mettez votre association en sommeil alors que les statuts ne le prévoient pas, vous engagez votre responsabilité. En effet, lorsque vous créez un préjudice à l'association, du fait d'une faute (non intentionnelle) de gestion, l'association peut se retourner contre vous et vous demander des dommages et intérêts.

Si la mise en sommeil ne conduit pas à la modification des statuts, aucune déclaration n'est à effectuer à la préfecture.

 Ã€ noter

si une association est en difficulté, il est conseillé de se rapprocher d’un service d’accompagnement aux associations (Guid’Asso , maisons des associations, dispositifs territoriaux) pour évaluer la situation, obtenir un diagnostic et un conseil sur les options possibles (réorganisation, pause, dissolution).

Convoquer l'assemblée générale pour organiser la mise en sommeil

C'est à l'assemblée générale de fixer les conditions de la mise en sommeil.

Elle doit en fixer la durée et les conditions dans lesquelles cette période prendra fin.

Elle doit décider de la réactivation de l'association (reprise de son activité) ou de sa dissolution (si la reprise d'activité est inenvisageable).

L'assemblée générale doit également désigner la ou les personnes qui seront chargées d'effectuer la gestion de l'association durant la période d'inactivité.

Attention

Si cette ou ces personnes ne sont pas les anciens dirigeants, cette désignation doit faire l'objet d'une déclaration au greffe des associations. Cette déclaration peut être faite via le téléservice de déclaration de modification.

Faire une déclaration à la préfecture si la mise en sommeil conduit à des changements importants

Si la mise en sommeil conduit aussi à l'une des modifications suivantes, elle doit également être déclarée en préfecture :

  • Modification statutaire

  • Changement d'adresse de gestion

  • Ouverture ou fermeture d'un établissement

  • Vente de locaux.

La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place au greffe des associations.

Vous pouvez le faire à l'aide de ce téléservice e-modification, en utilisant l'identifiant et le mot de passe de l'association :

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

Accéder au
service en ligne

Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une modification du siège social ou des statuts ou d'un changement dans l'administration.

Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.

Le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe des associations du siège social de votre association.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

Vous pouvez effectuer votre déclaration au bureau du greffe des associations de la préfecture.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

Un formulaire est à remplir. Il diffère selon qu'il s'agit d’une modification du siège social ou des statuts ou d'un changement dans l'administration.

Le procès-verbal de l'assemblée générale sur la décision de la mise en sommeil doit être joint à votre dossier.

Lorsqu’une mise en sommeil s’accompagne de modifications importantes (fermeture ou mise en pause d’un local, changement d’adresse, revente ou remise en location, adaptation de l’organisation), un accompagnement peut être utile pour gérer :

  • les relations avec les bailleurs ou propriétaires,

  • les contrats en cours (location, entretien, services),

  • la communication avec les partenaires, adhérents, donateurs, pour les informer de la mise en sommeil,

  • la conservation ou transfert du matériel, archives, trésorerie, actifs.

Il est possible de contacter les points d’appui du réseau Guid’Asso ou les services d’accompagnement territorial (collectivités, maisons des associations, DLA,...) pour obtenir des conseils sur les contrats, la location, la gestion administrative et la relance éventuelle.

Décider ce qui se passe pendant la période de mise en sommeil

Selon la situation de l'association, l'assemblée générale doit notamment décider, pendant la période de sommeil, des mesures suivantes :

  • Maintien ou non d'une cotisation

  • Devenir du local occupé par l'association si elle en dispose et notamment si elle en est locataire ou en dispose à titre gratuit

  • Devenir du matériel durant cette période

  • Devenir de la trésorerie

  • Si l'association conserve ou non son compte bancaire et ses moyens de paiement (chéquiers, carte bancaire)

  • S'il faut résilier certains contrats (abonnement téléphone/internet par exemple)

  • S'il est nécessaire de licencier les salariés

  • Informer les éventuels partenaires (financiers, donateurs,...) de cette décision.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
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du Mardi au Vendredi
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À Paris
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  • de 09:00 à 12:30

Mesure par laquelle une association suspend temporairement son activité tout en conservant sa personnalité juridique. Pendant cette période, elle n’organise pas d’activité régulière, mais peut maintenir certains actes de gestion nécessaires à la conservation de son patrimoine et à la préparation d’une reprise éventuelle.

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Je crée une association
Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 5
Services en ligne et formulaires
Modification d'une association (e-modification) Téléservice

Pour en savoir plus

Guid’Asso, mon accompagnement local
Ministère chargé de la jeunesse
]]> Webmaster Clonas Dirigeants et responsables d'une association Sat, 06 Dec 2025 18:15:03 +0000 https://clonas.fr/section-1189-dirigeants-et-responsables-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21843 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21843 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21843 Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? https://clonas.fr/article-21737-qu-est-ce-que-le-compte-engagement-citoyen-cec https://clonas.fr/article-21737-qu-est-ce-que-le-compte-engagement-citoyen-cec Le compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché au compte Formation. Le CEC recense les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage. VolontariatMaître d'apprentissage
À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?

Le CEC recense vos activités de bénévolat, si vous vous impliquez dans l’administration ou dans l’encadrement d’autres bénévoles.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation.

Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole.

Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.

 Ã€ noter

Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer votre activité bénévole.

Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation.

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

 Ã€ noter

Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

  • Salarié du privé

  • Agent public

  • Travailleur indépendant

  • Demandeur d'emploi

  • Étudiant

  • Retraité.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Quelles sont les activités bénévoles concernées par le compte d'engagement citoyen ?

Pour bénéficier du compte engagement citoyen (CEC), vous devez remplir l’une des missions suivantes :

  • Siéger dans l'organe d'administration ou de direction de l'association

  • Participer à l'encadrement d'autres bénévoles.

Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.

Vous devez réaliser un bénévolat de 200 heures (au cours de l’année civile écoulée), dont au moins 100 heures dans la même association.

L’association ou les associations doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

  • Être déclarée depuis au moins 1 an

  • Être régie par la loi de 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?

Vous pouvez acquérir au maximum 240 € sur votre CEC pour votre engagement bénévole sur une même année civile.

 Ã€ savoir

Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?

Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente.

Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.

 Ã€ savoir

Si vous avez effectué des missions dans plusieurs associations, vous devez effectuer une déclaration pour chacune d’elles.

Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez créer un compte Bénévole ou vous connecter à votre compte Bénévole si vous en avez déjà créé un :

Déclaration des activités bénévoles

Ministère chargé de la jeunesse

Téléservice de déclaration des activités bénévoles pour le compte d'engagement citoyen (CEC)

Accéder au
service en ligne

Un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année de déclaration.

Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen  ?

Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre Compte Formation :

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :

Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.

Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.

Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.

Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :

  • Formation professionnelle

  • Validation des acquis de l’expérience

  • Bilan de compétences

  • Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire

  • Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.

 Ã€ noter

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?

Le CEC recense vos activités de volontariat.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation.

Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à vos activités de volontariat.

Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.

 Ã€ noter

Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer vos activités de volontariat.

Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

 Ã€ noter

Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

  • Salarié du privé

  • Agent public

  • Travailleur indépendant

  • Demandeur d'emploi

  • Étudiant

  • Retraité.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?

Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :

Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?

Vous pouvez acquérir 240 € sur votre CEC pour une durée minimale d’engagement qui varie selon le type de volontariat.

Durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur votre CPF

Activités

Durée à réaliser

Appréciation de la durée

Service civique

6 mois

Année civile écoulée et année précédente

Réserve civique générale

200 heures

Année civile écoulée

Réserve citoyenne de l'éducation nationale

1 an (25 interventions)

Année civile écoulée et année précédente

Réserve citoyenne de défense et de sécurité

5 ans

À la fin de l'engagement

Réserve communale de sécurité civile

5 ans

D'après le contrat d'engagement

Réserve citoyenne de la police nationale

3 ans (350 heures par an)

À la fin de l'engagement

Réserve citoyenne de réinsertion

80 heures

Année civile écoulée

Sapeur-pompier volontaire

5 ans

D'après l'engagement

Réserve sanitaire

30 jours

Année civile écoulée

Réserve opérationnelle des armées

90 jours

Année civile écoulée

Réserve opérationnelle de la police nationale

3 ans (75 vacations par an)

À la fin de l'engagement

 Ã€ savoir

Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?

Vous n'avez pas de déclaration à faire.

Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.

Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.

 Exemple

Les activités que vous réalisez en 2025 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2026.

Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen  ?

Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre compte Formation :

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :

Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.

Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.

Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.

Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :

  • Formation professionnelle

  • Validation des acquis de l’expérience

  • Bilan de compétences

  • Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire

  • Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.

 Ã€ noter

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?

Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation.

Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation.

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

  • Salarié du privé

  • Agent public

  • Travailleur indépendant

  • Demandeur d'emploi

  • Étudiant

  • Retraité.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?

Pour bénéficier d'un CEC, vous devez exercer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.

La durée est calculée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.

Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?

Vous pouvez acquérir 240 € sur votre CEC pour votre engagement comme maître d'apprentissage pour une durée minimale de 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.

 Ã€ savoir

Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?

Vous n'avez aucune déclaration à faire.

Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.

 Exemple

Les activités que vous réalisez en 2025 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2026.

Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen ?

Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre compte Formation :

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :

  • Formation professionnelle

  • Validation des acquis de l’expérience

  • Bilan de compétences

  • Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire

  • Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.

 Ã€ noter

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

Où s'adresser ?
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Du 1er janvier au 31 décembre

Textes de reference
Code du travail : articles L5151-7 à L5151-12
Règles du compte d’engagement citoyen (CEC)
Code du travail : articles D5151-11 à D5151-13
Utilisation du CEC
Code du travail : article D5151-14
Acquisition des droits
Code général de la fonction publique : articles L422-4 à L422-7
Compte d'engagement citoyen dans la fonction publique (article L422-4)
Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
Décret n°2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen
Services en ligne et formulaires
Déclaration des activités bénévoles Téléservice
Mon compte formation Téléservice
Trouver la formation qui vous correspond Outil de recherche

Pour en savoir plus

Le compte d’engagement citoyen
Ministère chargé de la vie associative
]]> Webmaster Clonas Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Tue, 30 Sep 2025 17:40:02 +0000 https://clonas.fr/section-1192-benevoles-volontaires-et-salaries-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21737 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21737 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21737 Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ? https://clonas.fr/article-21721-dommage-cause-par-un-dirigeant-d-association-qui-est-responsable https://clonas.fr/article-21721-dommage-cause-par-un-dirigeant-d-association-qui-est-responsable Si le dirigeant d'une association cause un dommage à un membre ou à un tiers, c'est en principe l'association qui est civilement responsable. À savoir

Les associations peuvent avoir plus ou moins d'obligations en fonction de leur objet (exemple : les associations sportives ont une obligation de sécurité vis-à-vis de leur adhérent). À ce titre, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile.

Responsabilité civile du dirigeant ou de l'association

En principe, c’est l’association, en tant que personne morale, qui est responsable des dommages causés par ses dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions.

 Exemple

  • Un participant se blesse lors d’une activité organisée par l’association.

  • Une erreur de gestion engage la responsabilité contractuelle de l’association. Tel peut être le cas si l’association oublie de renouveler le contrat d’assurance obligatoire pour couvrir ses activités. Si un sinistre survient pendant cette période (par exemple, un participant se blesse lors d’une activité), l’association peut être tenue responsable, car cette absence d’assurance résulte d’une erreur de gestion administrative.

Dans ces cas, c’est l’association qui indemnise la victime.

Cependant, la responsabilité civile personnelle du dirigeant peut être engagée dans l'un des cas suivants :

  • Il n’a pas mentionné agir au nom de l’association,

  • Il a agi hors de ses attributions ou en dehors de l’objet social,

  • Il a commis une faute détachable de ses fonctions (intentionnelle, particulièrement grave et incompatible avec ses fonctions).

 Exemple

  • Un dirigeant engage l’association dans un contrat de location de salle très coûteux, sans vérifier la capacité financière de l’association, ce qui la conduit à un endettement important et à l’impossibilité de payer les autres charges.

  • Une association de loisirs réalise des investissements immobiliers sans lien avec son objet statutaire.

 Ã€ noter

Le dirigeant doit aussi veiller au respect des obligations propres à l’activité de l’association (ex. : sécurité dans les associations sportives). Il lui revient notamment de s’assurer que l’association dispose d’une assurance responsabilité civile adaptée.

Responsabilité pénale du dirigeant ou de l'association

L’association peut être pénalement responsable si le dirigeant commet une infraction pour son compte (crime ou délit).

Mais la responsabilité pénale du dirigeant peut également être engagée à titre personnel, en tant qu’auteur ou complice des faits. 

 Exemple

Le dirigeant cause un accident de la route avec un véhicule de l’association après avoir enfreint le code de la route.

Dans ce cas, l’association peut être pénalement poursuivie et le dirigeant peut également être poursuivi personnellement.

Où s'adresser ?
Pour s'informer
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
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Lieu d'accès au droit (accueil, aide, information, consultation,...)
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi

Textes de reference
Code civil : article 1240
Responsabilité extracontractuelle
Code civil : article 1242
Responsabilité extracontractuelle
Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligation d'assurance
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Code pénal : articles 121-1 à L121-7
]]> Webmaster Clonas Assurance et responsabilité d'une association Wed, 27 Aug 2025 17:10:02 +0000 https://clonas.fr/section-1190-assurance-et-responsabilite-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21721 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21721 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21721 Chèque-emploi associatif (CEA) https://clonas.fr/article-21733-cheque-emploi-associatif-cea https://clonas.fr/article-21733-cheque-emploi-associatif-cea Le chèque emploi associatif (CEA) est un dispositif simplifié permettant aux associations d’embaucher des salariés dans un cadre administratif allégé.

Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d'accomplir, de manière simplifiée, les formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés en CDD ou en CDI.

Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes :

  • Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

  • Inscription sur le registre unique du personnel

  • Établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié

  • Déclaration auprès du service de santé au travail

  • Affiliation au régime d'assurance chômage

  • Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales

  • Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.

L'employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

Qui peut utiliser le chèque emploi associatif (CEA) ?

Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit) et les fondations.

En revanche, les associations relevant de la MSA en métropole, les ateliers et chantiers d'insertion sont exclus de ce dispositif.

De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au service civique et au contrat d'engagement éducatif.

 Ã€ noter

Les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA sous certaines conditions .

Comment adhérer au chèque emploi associatif (CEA) ?

Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au CNCEA.

L'adhésion s'effectue en ligne avec le numéro Siret.

L'adhésion se fait à partir de l'Espace employeur du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Accéder au
service en ligne

Préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

  • Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé etc.) afin de remplir un dossier d'affiliation

  • Organisme de formation professionnelle continue

  • Médecine du travail.

Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d'adhésion.

Comment fonctionne le chèque emploi associatif (CEA) ?

Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (CDI, CDD, temps plein, temps partiel).

L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

Toutefois, il est recommandé d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d'août).

Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.

Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans l'Espace employeur le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d'août).

Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

Les cotisations sont prélevées par l'Urssaf sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

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Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
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Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Mutualité sociale agricole

Centre national Chèque-emploi associatif

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Textes de reference
Code du travail : article L1272-4
Chèque emploi associatif (CEA)
Code du travail : articles D1272-1 à D1272-5
Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12
Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Services en ligne et formulaires
Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur Téléservice
]]> Webmaster Clonas Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Sun, 24 Aug 2025 17:10:02 +0000 https://clonas.fr/section-1192-benevoles-volontaires-et-salaries-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21733 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21733 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21733 Comment se renseigner sur une association ? https://clonas.fr/article-21722-comment-se-renseigner-sur-une-association https://clonas.fr/article-21722-comment-se-renseigner-sur-une-association Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place. Sur place ou par courrier

Le service de consultation des annonces du Journal officiel des associations vous permet d'accéder aux informations suivantes :

  • Nom, adresse du siège social et objet d'une association

  • Comptes et, s'il y a lieu, rapport du commissaire aux comptes d'une association ayant reçu, au cours d'une même année, plus de 153 000 € de dons et/ou de subventions

  • Déclaration de création, de modification statutaire, de changement d'objet, d’adresse du siège social et déclaration de dissolution publiée volontairement.

Consulter les annonces des associations et fondations

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

Plusieurs organismes peuvent vous apporter des informations.

Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social :

  • Statut et leur éventuelle modification

  • Déclaration initiale de l'association

  • Éventuelle déclaration relative au changement survenu dans l'administration de l'association (changement de dirigeant, nouvel établissement, changement d'adresse du siège social, acquisition ou vente d’immeubles).

Le règlement intérieur n'est pas systématiquement transmis au greffe des associations. Cependant, s'il le possède, il peut vous être communiqué.

Les documents détenus par le greffe des associations font foi.

Vous pouvez demander la copie des documents au guichet, par courrier, ou par mail.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.

Les ministères peuvent vous renseigner sur les agréments accordés et sur les subventions attribuées à une association.

Ces informations peuvent être diffusées sur les sites internet des ministères ou obtenues par mail ou par courrier.

Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.

Les mairies, les établissements intercommunaux, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature,...).

Cette information doit être disponible sur le site internet de la collectivité ou exister sur un support numérique communicable à toute personne qui la demande.

Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).

Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

Coût de transmission

Support

Tarif maximum

Papier

0,18 € par page A4 (noir et blanc)

Cédérom

2,75 €

Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.

Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.

L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.

En tant que particuliers, vous pouvez interroger la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association.

Interroger la Miviludes

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Accéder au
service en ligne
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Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
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du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Je crée une association
Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 2
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Article 4
Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention
Arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la fixation du montant des frais de copie d'un document administratif
Circulaire du 26 juillet 2011 relative à la communicabilité des documents détenus par l'administration relatifs aux associations, fondations et fonds de dotation
Services en ligne et formulaires
Consulter les annonces des associations et fondations Outil de recherche
Interroger la Miviludes Téléservice

Pour en savoir plus

Répertoire national des associations (RNA)
Ministère chargé de l'intérieur
Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l'intérieur
Liste des fondations reconnues d'utilité publique
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Dirigeants et responsables d'une association Sun, 24 Aug 2025 17:10:02 +0000 https://clonas.fr/section-1189-dirigeants-et-responsables-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21722 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21722 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21722 Agrément de service civique et de volontariat associatif https://clonas.fr/article-21909-agrement-de-service-civique-et-de-volontariat-associatif https://clonas.fr/article-21909-agrement-de-service-civique-et-de-volontariat-associatif Les organismes sans but lucratif qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent obtenir un agrément de l'Agence du service civique. Volontariat associatif
Qui peut obtenir l'agrément pour organiser le service civique ?

  • Organismes sans but lucratif (OSBL) de droit français (association, union ou fédération d'associations, fondation, fonds de dotation)

  • Personnes morales de droit public située en France ou à l'étranger (État, collectivités territoriales, Banque de France,...)

En revanche, une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent pas recevoir d'agrément pour organiser le service civique.

Quelles sont les conditions requises pour obtenir l'agrément de service civique ?

Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions suivantes (ou fournir les informations correspondantes) :

  • Avoir au moins 1 an d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)

  • Indiquer le nombre de volontaires envisagé, les conditions de leur accompagnement et, s'il y a lieu, les conditions d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de 16 ans

  • Proposer des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation et justifier de la capacité à les exercer dans de bonnes conditions

  • Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger

  • Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique).

L'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.

Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :

  • Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine

  • Langue française

  • Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)

  • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République

  • S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts), informer ses membres de ces engagements.

Enfin, l'organisme doit également ajouter, à sa demande, les moyens humains et matériels qu'elle envisage de mobiliser pour mettre en œuvre le programme de formation, dispensé au titre du volet théorique, de la formation civique et citoyenne.

Comment effectuer la démarche pour obtenir l'agrément de service civique ?

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.

Pour ce faire, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence.

Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique

Agence du service civique

Accéder au
service en ligne

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Qui délivre l'agrément de service civique ?

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :

  • Président de l'Agence du service civique, s'il s'agit d'un agrément national

  • Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental

  • Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local.

L'agrément d'engagement de service civique est délivré pour 3 ans maximum renouvelables.

L'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ses associations membres.

Que prévoit l'agrément de service civique ?

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

  • Durée de l'agrément

  • Mission ou le programme de missions de service civique

  • Niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires de l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir

  • Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées.

L'agrément peut fixer des objectifs de recrutement dans le but de garantir que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.

Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de service civique inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Une fois agréé, quelles sont les obligations de l'organisme ?

Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

Les activités de l'OSBL dans le cadre du service civique sont-elles contrôlées ?

Vous devez rendre compte de vos activités, chaque année, à l'Agence du service civique.

L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. Vous devez tenir à cet effet, à la disposition de l'administration, les pièces justificatives nécessaires.

Dans quels cas l'agrément peut-il être retiré à l'OSBL ?

L'administration peut vous retirer l'agrément dans l'une des situations suivantes :

  • Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite

  • Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme

  • Motif grave tiré de la violation du contrat d'engagement de service civique d'un volontaire

  • Motif grave tiré de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers

  • Liquidation judiciaire de l'organisme.

Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.

Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.

Une fois agréé, comment procéder pour rechercher des volontaires ?

Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier vos offres de mission sur le site de l'Agence du service civique :

Service civique : publier ses offres de mission

Agence du service civique

Accéder au
service en ligne

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. L'organisme est averti par mail de chaque candidature.

Quelle démarche effectuer pour que le volontaire soit indemnisé (application Elisa) ?

Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pendant sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il est nécessaire d'avoir préalablement obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe. Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.

Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément. Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Suite à l'envoi de votre demande d'habilitation, vous recevez vos informations personnelles (votre identifiant de connexion et un mot de passe).

Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

Agence du service civique

Accéder au
service en ligne
Contrat des volontaires : quelles sont les formalités à respecter ?

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique. Puis vous devez l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire et, s'il y a lieu, des pièces justificatives concernant la majoration de l'indemnité.

Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire, et de l'aide à l'organisme.

Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties. Un modèle est disponible :

Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire

Agence du service civique

Accéder au
service en ligne
Quelles sont les aides financières dont l'OSBL peut bénéficier ?

Vous recevez 2 aides de la part de l'Agence du service civique :

  • Aide mensuelle de 100 € destinée à couvrir une partie des coûts concernant l'encadrement et l'accompagnement du jeune

  • Aide unique de 160 € pour l'organisation de la formation civique et citoyenne.

Si vous ne respectez pas le contrat d'engagement républicain souscrit lors de la demande d'agrément, vous devrez restituer à l'Agence du service civique l'aide obtenue pour financer la formation civique et citoyenne des jeunes.

Qui peut obtenir l'agrément de volontariat associatif ?

L'agrément de volontariat associatif peut vous être accordé si vous êtes l'un des organismes suivants :

  • Associations soumises à la loi de 1901

  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique

  • Unions d'associations ou fédérations d'associations constituées sous forme d'association.

À titre dérogatoire, l'agrément de volontariat associatif peut être accordé aux organismes exerçant des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation pour accueillir des personnes volontaires âgées de plus de 18 ans et de moins de 25 ans.

Quelles sont les conditions requises pour obtenir l'agrément de volontariat associatif ?

Pour obtenir l'agrément, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d'au moins une année d'existence (sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique)

  • Disposer d'une organisation et de moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger

  • Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les 3 derniers exercices clos (sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique)

  • Assurer une mission ou un programme de missions d'intérêt général et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions

  • Disposer d'une organisation compatible avec l'accueil du nombre de volontaires envisagé

  • Disposer de ressources d'origine privée supérieures à 15 % du budget annuel au cours du dernier exercice clos.

L'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif est également soumis au respect du contrat d'engagement républicain.

Ainsi les associations reconnues d'utilité publique ou fondations reconnues d'utilité publique doivent souscrire à ce contrat et s'engager à respecter les principes suivants :

  • Liberté, égalité, fraternité et dignité de la personne humaine

  • Langue française

  • Symboles de la République (le drapeau tricolore et l'hymne national)

  • Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République

  • S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

De plus, l'organisme doit, par tout moyen (par exemple en modifiant ses statuts, informer ses membres de ces engagements.

Comment effectuer la démarche pour obtenir l'agrément de volontariat associatif ?

La demande d'agrément s'effectue en ligne sur le site de l'Agence du service civique.

Pour cela, vous devez créer un compte organisme sur le site de l'Agence :

Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique

Agence du service civique

Accéder au
service en ligne

La demande d'agrément en ligne est adressée automatiquement au service instructeur compétent.

Qui délivre l'agrément de volontariat associatif ?

Suite à la transmission automatique de la demande, l'agrément est accordé par les personnes suivantes :

  • Président de l'Agence de service civique, s'il s'agit d'un agrément national

  • Préfet de région, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental

  • Préfet de département, si l'organisme demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local.

L'agrément de volontariat associatif est accordé pour 5 ans maximum renouvelables.

L'agrément accordé à une union ou une fédération d'associations vaut agrément de ces associations membres.

Que prévoit l'agrément de volontariat associatif ?

L'agrément précise notamment les informations suivantes :

  • Durée de l'agrément

  • Mission ou le programme de missions de volontariat associatif

  • Nombre maximum de volontaires que l'organisme agréé est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées.

Lorsque vous avez demandé l'autorisation d'établir des contrats de volontariat associatif inférieur à 24 heures hebdomadaires, l'agrément précise si cette dérogation est accordée.

Une fois agréé : quelles sont les obligations de l'OSBL ?

Vous devez déclarer à l'autorité ayant accordé l'agrément toute modification de vos statuts (ou de tout autre acte constitutif) ou des conditions d'accueil des volontaires.

Les activités de l'OSBL sont-elles contrôlées ?

Vous devez rendre compte de vos activités, chaque année, à l'Agence du service civique.

L'Agence du service civique et ses délégués territoriaux peuvent, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de la mission. Vous devez tenir à cet effet, à la disposition de l'administration, les pièces justificatives nécessaires.

Dans quels cas l'agrément peut-il être retiré à l'OSBL ?

L'agrément peut être retiré dans l'une des situations suivantes :

  • Une des conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément n'est plus satisfaite

  • Atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme

  • Motif grave tiré de la violation du contrat de volontariat associatif

  • Motif grave tiré de la violation des conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité du volontaire ou celle des tiers

  • Liquidation judiciaire de l'organisme.

Quand l'administration retire l'agrément, elle motive sa décision.

Vous pouvez, sans délai, vous mettre en conformité ou apporter les preuves justifiant de votre mise en conformité dans les 2 mois.

Lorsque le retrait de l'agrément est dû au non-respect du contrat d'engagement républicain auquel vous avez souscrit, vous devrez restituer les aides financières que vous avez obtenues.

Une fois agréé, comment procéder pour rechercher des volontaires ?

Une fois l'agrément obtenu, vous devez obligatoirement publier ses offres de mission sur le site de l'Agence du service civique :

Service civique : publier ses offres de mission

Agence du service civique

Accéder au
service en ligne

Les jeunes peuvent directement postuler en ligne aux missions proposées. Vous êtes averti par mail de chaque candidature.

Quelle démarche effectuer pour que le volontaire soit indemnisé (application Elisa) ?

Vous devez renseigner sur l'application Elisa tout nouveau contrat pour permettre au volontaire d'être indemnisé pour sa mission.

Pour pouvoir se connecter à l'application Elisa, il faut préalablement avoir obtenu de l'Agence de services et de paiement (ASP), chargée de gérer le paiement des volontaires, un identifiant et un mot de passe.

Pour cela, vous devez adresser une demande d'habilitation à la direction régionale de l'ASP dont vous relevez.

Le formulaire de demande est communiqué en annexe de l'agrément.

Toutefois, si nécessaire, vous pouvez le demander par téléphone ou par mail à la direction régionale de l'ASP compétente.

Suite à l'envoi de la demande d'habilitation, vous recevez votre identifiant de connexion et un mot de passe.

Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique)

Agence du service civique

Accéder au
service en ligne
Contrat des volontaires : quelles sont les formalités à respecter ?

Une fois le modèle de contrat de service civique rempli en ligne sur Elisa, il doit être imprimé et signé en 2 exemplaires, un pour le volontaire et un pour vous (organisme d'accueil).

Dans le cas d'un agrément local, une copie du contrat doit être transmise à la délégation régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports (anciennement direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale).

Vous devez également imprimer à partir d'Elisa la notification de contrat d'engagement de service civique et l'adresser signée, par courrier postal, à l'ASP accompagnée du RIB du volontaire.

Cela valide définitivement le contrat et déclenche le paiement de l'indemnité au volontaire.

Lorsque vous mettez à disposition le volontaire auprès d'un organisme non agréé, une convention de mise à disposition doit être établie entre les 3 parties. Un modèle est disponible :

Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire

Agence du service civique

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Pour obtenir plus d'informations
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30
Où s'informer ?
Pour être accompagné dans sa démarche
Référents du service civique

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Relevé d'identité bancaire

Textes de reference
Code du service national : article L120-1
Dispositions relatives aux différentes formes de service civique
Code du service national : articles L120-31 à L120-36
Engagement de service civique et Volontariat associatif
Code du service national : articles R121-33 à R121-46
Agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif
Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Aides financières
Arrêté du 21 juin 2017 fixant le montant de l'aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagés de service civique
Arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif
Services en ligne et formulaires
Demande ou renouvellement d'agrément pour l'engagement de service civique Téléservice
Service civique : publier ses offres de mission Téléservice
Elisa (Extranet local pour l'indemnisation et le suivi des accueils de volontaires en service civique) Téléservice
Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire Modèle de document

Pour en savoir plus

Comment formuler une demande d'agrément ?
Agence du service civique
Accueillir un volontaire
Agence du service civique
Les autres formes de volontariat
Agence du service civique
]]> Webmaster Clonas Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Tue, 06 May 2025 21:00:04 +0000 https://clonas.fr/section-1192-benevoles-volontaires-et-salaries-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21909 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21909 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21909 Constitution de partie civile par une association https://clonas.fr/article-21837-constitution-de-partie-civile-par-une-association https://clonas.fr/article-21837-constitution-de-partie-civile-par-une-association La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions.

Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées à la suite d'infractions entrant dans son objet social.

Enfin, une association peut se constituer partie civile pour la défense de ses intérêts propres à la condition de justifier d'un préjudice résultant des éléments constitutifs de l'infraction.

Quelles associations peuvent se constituer partie civile ?

Les associations ayant pour objet social l'un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :

  • Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

  • Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel

  • Défense des enfants victimes de maltraitances

  • Lutte contre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre

  • Défense des personnes malades, handicapées ou âgées

  • Assistance des victimes de terrorisme

  • Lutte contre l'exclusion et la pauvreté

  • Défense des anciens combattants et victimes de guerre

  • Lutte contre la délinquance routière

  • Défense et protection des animaux

  • Défense de la langue française

  • Défense des victimes d'un accident collectifs

  • Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants

  • Défense des victimes des dérives sectaires

  • Défense des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

  • Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles d'habitation

  • Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel

  • Défense des entreprises et des salariés

  • Lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme

  • Lutte contre la corruption

  • Défense des victimes de bizutage

  • Défense de la mémoire de l’esclavage

  • Lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme

  • Prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives

  • Lutte contre l'alcoolisme

  • Lutte contre le tabagisme

  • Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard

  • Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse.

Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

  • Association de consommateurs

  • Association familiales

  • Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.

Pour quelles infractions une association peut-elle se constituer partie civile ?

Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

  • Association de lutte contre le racisme pour des faits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale

  • Association de défense des droits des femmes en cas de violences sexistes, harcèlement sexuel, atteintes sexuelles,...

  • Association de protection des animaux en cas de mauvais traitements ou d’actes de cruauté envers les animaux

Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour elle-même ?

Pour pouvoir se constituer partie civile, l'association doit être déclarée et publiée.

De plus, dans certains cas, elle doit remplir une ou plusieurs conditions (ancienneté, agrément, inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme).

Ancienneté

En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d'ancienneté.

Toutefois, lorsque l'objet social de l'association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,...), l'association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.

Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.

Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.

Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.

Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l'eau ou aux installations classées.

Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.

Agrément

Dans certains cas, il est exigé de l'association qu'elle ait un agrément. C'est le cas pour les associations suivantes :

  • Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)

  • Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)

  • Association de victimes d'accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)

  • Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)

  • Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)

  • Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports).

Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme

Dans certains cas, l'association doit être inscrite auprès d'un ministère ou d'un organisme. C'est le cas pour les associations ou organismes suivants :

  • Association d'anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)

  • Associations de défense d'enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d'images pornographiques impliquant des mineurs

  • Fédération d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice.

Quelles sont les conditions pour qu'une association se constitue partie civile pour une victime ?

Pour qu'une association puisse se constituer partie civile à la place d'une victime, il faut qu’une loi l’y autorise et que la victime soit d’accord.

Accord de la victime

Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit avoir l'accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.

Si elle est mineure, l'association doit avoir l'accord de ses parents ou du représentant légal.

Si la personne est décédée, l'association doit avoir l'accord de ses ayant-droits.

La constitution de partie civile de l'association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.

Procès pénal

Dans certains cas, l'association ne peut pas être à l'origine du procès pénal, mais peut s'y associer. C'est-à-dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d'une victime, des poursuites pour que l'association puisse se constituer partie civile. C'est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d'une infraction, d'accidents collectifs, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Auprès de quelle juridiction l'association peut-elle se constituer partie civile ?

L'association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique, c'est-à-dire la poursuite contre l'auteur de l'infraction, a été mise en œuvre.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Quelle association peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais de justice. Cette aide peut inclure la prise en charge (partielle ou totale) des honoraires d'avocat et des frais liés à l'intervention d'un commissaire de justice

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'association doit respecter les conditions suivantes :

  • Avoir son siège social en France

  • Disposer de ressources insuffisantes. Le plafond de ressources applicable varie chaque année.

  • Engager une action en justice recevable.

  • Ne pas bénéficier d’une couverture totale par une assurance de protection juridique. Si l’association dispose d’un contrat couvrant entièrement les frais de justice, elle ne peut pas obtenir l'aide juridictionnelle.

L'association peut faire la demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire :

Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La demande d'aide juridictionnelle doit être adressée :

  • Si l'affaire n'est pas encore engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire correspondant à la domiciliation du siège social de l’association.

  • Si l’affaire est déjà engagée, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de l’affaire.

  • Si l’affaire est portée devant une cour d’appel, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

L'aide juridictionnelle peut être retirée après son attribution si certaines conditions ne sont plus remplies. Notamment si la décision de justice rendue procure des ressources suffisantes à l’association ou si l’association a fait des déclarations inexactes ou incomplètes pour obtenir l’aide ou si l’affaire se révèle abusive ou frauduleuse.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Opération sans bénéfice financier

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action publique et action civile
Code du sport : article L332-17
Associations de prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives et de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme
Code de la santé publique : article L2223-1
Associations de défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse
Code de la santé publique : article L3355-1
Associations de lutte contre l'alcoolisme
Code de la santé publique : article L3515-7
Associations de lutte contre le tabagisme
Code du travail : article L2132-3
Capacité civile des syndicats professionnels
Loi n°87-588 portant diverses mesures d'ordre social : article 99
Associations de parents d'élèves, de jeunesse et de défense de l'enfance en danger
Loi n°2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : article 9
Associations de lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Articles 48-1 à 50
Services en ligne et formulaires
Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif Formulaire
]]> Webmaster Clonas Assurance et responsabilité d'une association Sat, 19 Apr 2025 20:45:03 +0000 https://clonas.fr/section-1190-assurance-et-responsabilite-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21837 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21837 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21837 Démission d'un membre d'une association https://clonas.fr/article-21767-demission-d-un-membre-d-une-association https://clonas.fr/article-21767-demission-d-un-membre-d-une-association En principe, sans dispositions spécifiques dans les statuts, un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment et librement. Alsace-Moselle

En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement.

Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions.

Dans tous les cas, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d'un membre de droit de l'association, des spécificités s'appliquent.

Quelles sont les règles pour qu'un membre d'une association démissionne ?

Tout membre d'une association peut s'en retirer quand il le souhaite.

Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme.

La démission prend effet dès que l'association est avertie.

Un membre de l'association ne peut pas s'opposer au départ d'un autre membre.

Quelles conditions peuvent être prévues dans les statuts pour une démission d'un membre d'une association ?

Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces règles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

Les statuts peuvent prévoir que la démission sera admise une fois un délai de préavis terminé ou si le membre démissionnaire est à jour de ses cotisations. Ils peuvent aussi prévoir la réception d'une lettre de démission.

Le membre de l'association qui démissionne doit-il envoyer une lettre de démission ?

Même si elle n'est pas prévue dans les statuts, la rédaction d'une lettre de démission est conseillée.

Son contenu diffère selon le statut du membre démissionnaire :

La lettre de démission comporte, en général, les informations suivantes :

  • Coordonnées du membre démissionnaire

  • Numéro d’adhérent

  • Volonté non équivoque de démissionner

  • Date à laquelle le membre souhaite démissionner

  • Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association.

La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

Les informations suivantes doivent figurer dans la lettre de démission :

  • Coordonnées

  • Volonté non équivoque de quitter ses fonctions

  • Date du préavis éventuel

  • Volonté ou non de rester membre de l'association

  • Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association.

La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.

La démission doit être claire et sans équivoque.

Le membre de l'association peut-il se rétracter après sa démission ?

En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter (c'est-à-dire revenir sur sa décision) une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

Connaître les règles applicables aux associations syndicales de propriétaires et aux associations communales de chasse agrées

Si le membre démissionnaire est membre d'une association parce que la loi l'y oblige, il ne peut pas démissionner tant qu'il remplit les conditions qui rendent cette appartenance obligatoire.

Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d'un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l'association jusqu'à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

Il en est de même pour les associations communales de chasse agrées. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.

Faut-il déclarer la démission d'un dirigeant de l'association ?

Les responsables de l'association doivent déclarer le changement de direction, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.

Où s'adresser ?
Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse12 place de Verdun
Préfecture de l'Isère38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 33 41 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Mardi au Vendredi
  • de 09:00 à 17:00

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.

Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l'association l'ensemble des documents en sa possession (notamment les livres comptables, les chéquiers, la liste des membres).

Que deviennent les données personnelles du membre de l'association qui a démissionné ?

Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.

Un membre d'une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts.

Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n'est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu'elle a été déclarée à un membre de la direction.

Quelles sont les conditions pouvant être prévues par les statuts pour une démission ?

Lorsque les statuts prévoient des conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, elles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.

Les statuts peuvent notamment prévoir que la démission sera admise qu'à la fin d'une année ou qu'une fois qu'un préavis ait été respecté (de 2 ans maximum). Ces 2 conditions peuvent être cumulatives.

Le membre de l'association peut-il se rétracter après sa démission ?

En Alsace-Moselle, en principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.

Faut-il déclarer la démission d'un dirigeant de l'association ?

Les responsables de l'association doivent déclarer ce changement au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l'Insee.

Que deviennent les données personnelles du membre de l'association qui a démissionné ?

Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l'association, sauf s'il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l'état des cotisations, les coordonnées bancaires.

Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d'activité peuvent être conservées.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Et aussi

Dirigeants et responsables d'une associationDirigeants et responsables d'une associationFonctionnement d'une association
Textes de reference
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 4
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Article 39
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Article 7
Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif
Article 5
]]> Webmaster Clonas Dirigeants et responsables d'une association Sat, 19 Apr 2025 20:45:03 +0000 https://clonas.fr/section-1189-dirigeants-et-responsables-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21767 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21767 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21767 Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ? https://clonas.fr/article-22703-comment-une-association-peut-financer-la-formation-d-un-benevole https://clonas.fr/article-22703-comment-une-association-peut-financer-la-formation-d-un-benevole L'association qui souhaite organiser des formations peut recourir à différents financements, dont le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). , géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.

Ces appels précisent les points suivants :

  • Types de formations et d’associations éligibles

  • Conditions de dépôt des dossiers de candidature.

Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :

  • Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter des financements auprès de dispositif spécifique comme le Conseil national de développement du sport - CNDS)

  • Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels qui ont une vocation sectorielle et ne correspondent pas aux critères d'intérêt général du FDVA

  • Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne.

Ces exclusions permettent de réserver les financements du FDVA aux associations autonomes qui servent l'intérêt général.

Pour faciliter vos démarches de demande de subvention, le FDVA a mis en place des outils numériques simplifiés. Vous pouvez désormais déposer votre dossier en ligne via le téléservice « Le Compte Asso ». Cette plateforme permet un suivi simplifié de vos demandes et des subventions attribuées.

Les subventions peuvent être accordées :

Ces fonds, créés à l’initiative des associations, permettent de financer :

  • l'organisation de formations

  • et la mise en œuvre d’actions communes ou de programme de recherche et de développement.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir un compte association.

Si ce n'est pas déjà fait, l'association doit s'inscrire sur la plateforme « Le Compte Asso » :

Le Compte Asso - Demander une subvention

Ministère chargé de la vie associative

Accéder au
service en ligne

Certains documents, notamment les statuts de l'association, le rapport d'activité, le budget prévisionnel, sont nécessaires pour faire la demande.

Les conditions de fonctionnement des fonds territoriaux varient selon les régions.

Des informations spécifiques sont généralement disponibles sur le site de la préfecture ou du conseil régional.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Conseil régional - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse1 esplanade François-Mitterrand69269Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 26 73 40 00 Web :https://www.auvergnerhonealpes.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:30

Vous pouvez également contacter les services déconcentrés de l'État ou les collectivités territoriales concernées pour obtenir des précisions sur les démarches à suivre.

Où s'adresser ?
Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Pour des informations sur les fonds territoriaux de développement associatif
Conseil régional - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse1 esplanade François-Mitterrand69269Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 26 73 40 00 Web :https://www.auvergnerhonealpes.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:30

Personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial

Et aussi

Bénévoles, volontaires et salariés d'une associationBénévoles, volontaires et salariés d'une associationFonctionnement d'une association
Textes de reference
Décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
Fonds pour le développement de la vie associative
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : article 59 (subventions publiques)
Fonds territoriaux de développement associatif (article 68)
Services en ligne et formulaires
Le Compte Asso - Demander une subvention Téléservice

Pour en savoir plus

Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) 
Ministère chargé de la vie associative
]]> anonyme@109.234.165.83 Bénévoles, volontaires et salariés d'une association Fri, 14 Mar 2025 20:10:03 +0000 https://clonas.fr/section-1192-benevoles-volontaires-et-salaries-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22703 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22703 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22703 Instances dirigeantes d'une association https://clonas.fr/article-21830-instances-dirigeantes-d-une-association https://clonas.fr/article-21830-instances-dirigeantes-d-une-association La loi de 1901 ne définit pas quels sont les organes d'administration d'une association. Alsace-Moselle
Fonctionnement de l'association

La loi de 1901 ne dit rien sur les organes administratifs d'une association.

En conséquence, une association est libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l'instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à l'association).

Traditionnellement, les instances de l'association sont les suivantes :

  • Assemblée générale

  • Conseil d'administration

  • Bureau.

Toutefois, la loi impose aux personnes chargées de l'administration de l'association de déclarer, au greffe des associations, plusieurs informations les concernant :

  • Nom

  • Prénom

  • Profession

  • Adresse de son domicile

  • Nationalité.

Ces informations doivent être communiquées lors de la constitution de l'association. Il en est de même lors de chaque changement de dirigeants.

La loi peut également imposer des statuts types à certaines catégories d'associations (par exemple, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).

Assemblée générale (AG)

Attributions et fonctionnement de l'AG

En principe, les statuts fixent librement la composition et les attributions de l'AG.

En l'absence de précision dans les statuts sur la composition de l'AG, tous les membres de l'association doivent être convoqués à l'assemblée.

Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également les points suivants :

  • Périodicité des réunions (par exemple : tous les mois).

  • Conditions de convocation, de vote et de quorum.

En l'absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l'AG est considérée comme disposant d'une compétence générale pour prendre les décisions majeures qui dépassent la gestion courante de l'association.

Ces décisions incluent notamment les sujets suivants :

  • Nomination et révocation des dirigeants

  • Approbation ou rejet des comptes

  • Modification des statuts

  • Engagement d'une action en justice

  • Acquisition ou vente de biens immobiliers

  • Exclusion d'un membre.

Mission de l'AG

Les principales missions de l'AG sont les suivantes :

  • Décider des grandes orientations de l'association

  • Valider les rapports moral, financier et d'activité présentés par le bureau ou le conseil d'administration

  • Approuver les comptes annuels et le budget prévisionnel

  • Élire les membres du conseil d'administration ou du bureau

  • Modifier les statuts ou décider de la dissolution de l'association

  • Prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'association en l'absence de précision dans les statuts (compétence générale).

  • Nomination et révocation des dirigeants.

  • Engagement d'une action en justice.

  • Acquisition ou vente de biens immobiliers.

  • Exclusion d'un membre.

Décision nécessitant la tenue d'une AG

La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :

  • Demander la reconnaissance d'utilité publique

  • Satisfaire à l'obligation de fonctionnement démocratique dans les associations ayant obtenu un agrément de l’État

  • Décider du devenir des biens de l'association en cas de dissolution et en l‘absence de disposition statutaire à ce sujet

  • Approuver les comptes annuels dans les associations devant établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes et dans les associations émettrices d'obligations

  • Approuver le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d'une procédure d'alerte lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité de l'association ont été relevés

  • Faire bénéficier d'une exonération de TVA les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif rendus à leurs membres par les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée

Association spécifique nécessitant une AG

La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour certaines associations réglementées :

Conseil d'administration (CA)

Attributions et fonctionnement du CA

En principe, une association n'est pas obligée de se doter d'un CA.

Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également les points suivants :

  • Périodicité des réunions (exemple : tous les mois),

  • Conditions de convocation, de vote, de quorum,...

En l'absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d'assurer la gestion courante de l'association. Ainsi, il est chargé, entre autres, de préparer le budget, suivre son exécution, de préparer les réunions de l'assemblée générale et de mettre en œuvre ses décisions.

Missions du CA

Les principales missions du CA sont les suivantes :

  • Assurer la mise en œuvre des décisions prises par l'assemblée générale

  • Gérer les affaires courantes de l'association

  • Superviser l'application des orientations stratégiques

  • Superviser le travail du bureau et des salariés ou bénévoles

  • Préparer les réunions de l'assemblée générale

  • Préparer le budget et suivre son exécution.

Association spécifique nécessitant un CA

Si l'association est soumise à des statuts type qui le lui imposent, elle devra mettre un CA en place. Dans ce cas, les statuts définissent la composition et les attributions du CA.

Les associations nécessitant un CA sont les suivantes :

  • Association sportive agréée

  • Association reconnue d'utilité publique

  • Association gérant des établissements sociaux ou médico-sociaux.

Bureau

Attributions et fonctionnement du bureau

Une association n'est pas obligée de se doter d'un bureau.

Lorsqu'il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement des personnes suivantes :

  • 1 président (et éventuellement 1 ou plusieurs vice-présidents)

  • 1 secrétaire (et éventuellement 1 secrétaire adjoint)

  • 1 trésorier (et éventuellement 1 trésorier adjoint).

Missions du bureau

Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts. Elles doivent être distinctes de celles du conseil d'administration.

  • Assurer la gestion quotidienne de l'association

  • Représenter l'association vis-à-vis des tiers (administrations, partenaires,...)

  • Préparer les documents financiers et administratifs pour le conseil d'administration et l'assemblée générale

  • Suivre l'exécution des projets associatifs.

Représentant légal

L'organe habilité à représenter l'association, en tant que personne morale, vis-à-vis des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à l'association) est en principe précisé par les statuts. Il s'agit généralement du président, mais il peut s'agir aussi d'une autre personne.

Ses actes engagent l'association à l'égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations,...).

Les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres de l'association. Dans ce cas, l'organe habilité reste coresponsable des actes réalisés au nom de l'association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.

Direction

L'association doit obligatoirement posséder une direction qui est le représentant légal de l'organisme.

Selon les dispositions prévues par les statuts, la direction peut se composer d'une ou plusieurs personnes.

Les membres de la direction sont nommés par l'assemblée des membres, sauf si les statuts comportent une autre disposition.

La direction peut être librement démise de ses fonctions sauf si les statuts comportent une disposition qui limite cette possibilité à un ou plusieurs motifs graves. C'est ce qui peut se passer, par exemple, en cas de violation grave des devoirs prévus par les statuts.

Si le nombre des membres de la direction devient inférieur au minimum prévu par les statuts, le tribunal désigne, à la demande de tout intéressé, le ou les membres qui manquent.

Les membres de la direction nommés par le tribunal n'ont que des pouvoirs provisoires. Ceux-ci prennent fin lorsque de nouveaux membres sont désignés selon les règles prévues par les statuts.

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'association a son siège.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 57 38 65 38 Email :ddets@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

L'inscription au registre des associations des membres de la direction nommés par le tribunal est faite d'office.

Un membre de la direction a le droit de quitter l'association et en conséquence sa direction. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu'à la fin d'un exercice ou qu'à la fin d'un délai de préavis de 2 ans maximum.

Missions

La direction est chargée de déclarer l'association au tribunal compétent en vue de son inscription au registre des associations.

La composition de la direction lors de la déclaration initiale de l'association, puis toute modification et tout renouvellement d'un des membres doivent être déclarés pour inscription au registre.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

La direction assure la représentation de l'association en justice et vis-à-vis des tiers, sous condition des limites éventuellement prévues par les statuts.

Plus généralement, les affaires de l'association qui relèvent des attributions de la direction sont définies par les statuts.

La direction doit fournir au tribunal qui le demande une attestation, certifiée par elle, du nombre des membres de l'association.

Fonctionnement

Lorsque la direction se compose de plusieurs personnes, elle prend ses résolutions à la majorité des membres présents, sauf si les statuts prévoient une autre règle.

Une résolution est également valable en dehors de toute réunion, si tous les membres donnent par écrit leur accord à cette résolution.

Un membre de la direction n'a pas droit de vote lorsque la résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui ou l'introduction ou la fin d'une action en justice entre lui et l'association.

Les statuts peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes concernant ces 3 règles.

Assemblée des membres

Convocation

L'assemblée des membres de l'association doit être convoquée dans les cas prévus par les statuts.

Elle doit aussi être convoquée quand un 10e des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.

Les conditions de convocation de l'assemblée des membres, la forme de la convocation sont fixées par les statuts.

Conditions de validité des votes de l'assemblée

Les affaires de l'association qui ne relèvent pas de la compétence de la direction sont réglées par l'assemblée des membres. Celle-ci prend ses résolutions à la majorité des membres présents. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une autre règle.

Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord.

Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des ¾ des membres présents est exigée.

Pour une modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est requis (l'accord des membres absents doit être donné par écrit). Les statuts peuvent prévoir d'autres dispositions.

Un membre de l'association n'a pas droit de vote dans les cas suivants :

  • La résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui

  • La résolution a pour objet l'introduction ou la fin d'une action en justice entre lui et l'association.

L'assemblée peut voter, à la majorité des ¾ des membres présents (ou selon une autre majorité fixée par les statuts), la dissolution de l'association.

Le mode de constatation des votes est fixé par les statuts.

Démission des membres

Les membres ont le droit de quitter l'association.

Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu'à la fin d'un exercice ou qu'à la fin d'un délai de préavis de 2 ans maximum.

Si le nombre des membres de l'association passe en dessous de 3, le tribunal doit retirer la capacité juridique à l'association sur demande de la direction. Le délai de 2 ans dépassé, le tribunal la lui retire d'office.

Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Isère
Adresse1, rue Joseph-Chanrion
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative - Bâtiment 238032Grenoble Cedex 1
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:30

Nombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valable

Association qui souhaite obtenir de l'argent et qui en échange émet un titre de créance auprès de la personne à qui elle a emprunté

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes de reference
Code civil : articles 1101 à 1111-1
Liberté contractuelle et dispositions générales sur les contrats
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Articles 26 à 41, 58, 59, 64, 67, 69, 72, 73
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 1, 5, 9
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 1, 9, 10, 14, 15
Code civil : article 1145
Services en ligne et formulaires
Modification d'une association (e-modification) Téléservice
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Dirigeants et responsables d'une association Sat, 08 Feb 2025 19:20:03 +0000 https://clonas.fr/section-1189-dirigeants-et-responsables-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21830 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21830 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21830 Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? https://clonas.fr/article-21900-que-faire-face-a-une-association-qui-s-apparente-a-une-secte https://clonas.fr/article-21900-que-faire-face-a-une-association-qui-s-apparente-a-une-secte Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l'équilibre d'une personne. Les victimes de ces agissements peuvent engager des actions.

Pour obtenir des renseignements sur une association qui vous semble présenter une dérive sectaire, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

  • Rechercher les informations disponibles concernant cette association : vous pouvez consulter les documents officiels de l’association (statuts, comptes rendus d’assemblée générale, bilans financiers).

  • Vous informer sur les indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire  : la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) met à disposition des guides et des fiches pratiques pour mieux identifier ces indices.

  • Interroger la Miviludes pour connaître son avis sur cette association en particulier : la Miviludes centralise les signalements et peut évaluer si une association présente des caractéristiques de dérive sectaire.

  • Consultez les ressources spécialisées de la Miviludes, qui incluent les analyses réalisées dans le cadre de l’Observatoire national des dérives sectaires. Cet observatoire collecte et examine les signalements à l’échelle nationale, propose des solutions adaptées aux situations identifiées, et publie des rapports annuels offrant une vue d’ensemble des problématiques sectaires en France. Vous pouvez accéder à ces publications pour mieux comprendre les phénomènes liés aux dérives sectaires.

Auprès de qui signaler une dérive sectaire ?

Après avoir recueilli certaines informations sur l'association, vous pouvez informer les instances suivantes :

  • Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

  • Professionnel et/ou association d'aides aux victimes

  • Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)

  • Administration de l'État

  • Commissariat de police ou gendarmerie (pour faire un signalement ou déposer plainte).

À la Miviludes

Vous souhaitez informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire pour qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté dans vos démarches :

Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez également contacter les correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales.

Où s'adresser ?
Rectorat de région académique - Auvergne Rhône-Alpes
Adresse92 rue de Marseille69007Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 80 60 60 Web :https://www.ac-lyon.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:15 à 17:00
Rectorat - Académie de Grenoble
Adresse7 place Bir-Hakeim38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 74 70 00 Email :ce.rectorat@ac-grenoble.fr Web :https://www1.ac-grenoble.fr/
Rectorat - Académie de Lyon
Adresse92 rue de Marseille69007Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 80 60 60 Web :https://www.ac-lyon.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:15 à 17:00
Rectorat - Académie de Clermont-Ferrand
Adresse3 avenue Vercingétorix63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 43 57 21 00 Web :https://www.ac-clermont.fr/

Les courriers aux correspondants locaux de la Miviludes au sein des administrations régionales ou départementales, et aux professionnels sont à adresser à M. ou Mme le correspondant Dérives sectaires du service ou de l'organisme concerné.

Auprès des professionnels et des associations

Vous pouvez également contacter les professionnels de santé (conseils départementaux de l'ordre des médecins, des pharmaciens,...) ou les associations de victimes de dérives sectaires .

Ces différents interlocuteurs peuvent vous apporter de l'aide et des informations.

Au Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr)

Si vous êtes confronté à l'engagement radical d'un proche, vous pouvez contacter le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (Cnapr).

Où s'adresser ?
Rectorat de région académique - Auvergne Rhône-Alpes
Adresse92 rue de Marseille69007Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 80 60 60 Web :https://www.ac-lyon.fr/
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:15 à 17:00
Rectorat - Académie de Grenoble
Adresse7 place Bir-Hakeim38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 74 70 00 Email :ce.rectorat@ac-grenoble.fr Web :https://www1.ac-grenoble.fr/
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:15 à 17:00
Rectorat - Académie de Clermont-Ferrand
Adresse3 avenue Vercingétorix63033Clermont-Ferrand Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 43 57 21 00 Web :https://www.ac-clermont.fr/

Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
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Auprès du rectorat, de l’Agence régionale de santé ou de la DDETS

Vous pouvez également vous adresser par courrier au rectorat, à l’agence régionale de santé, à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Où s'adresser ?
Rectorat de région académique - Auvergne Rhône-Alpes
Adresse92 rue de Marseille69007Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 80 60 60 Web :https://www.ac-lyon.fr/
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:15 à 17:00
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Où s'adresser ?
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Auprès du commissariat de police et de la gendarmerie

Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dès qu'une infraction est commise.

Il peut en être ainsi, par exemple, en cas d'escroquerie, d'abus de confiance, d'abus sexuel sur mineur, de maltraitance de personne âgée.

Vous pouvez aussi porter plainte pour abus de faiblesse, si aucune infraction spécifique à des dérives sectaires ne peut être invoquée.

Votre plainte doit être dirigée contre l'association (et ses membres auteurs des infractions) pour que puisse être engagée sa responsabilité pénale comme personne morale.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

Ministère chargé de l'intérieur

Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

Accéder au
service en ligne

Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Ministère chargé de l'intérieur

Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

Connaître les infractions spécifiques liées aux dérives sectaires et sanctions

Les infractions spécifiques aux dérives sectaires incluent les situations suivantes :

  • Le placement ou le maintien d'une personne dans un état de sujétion (c'est-à-dire le fait d'être obligé de faire quelque chose ou d'être sous l'autorité de quelqu'un) psychologique ou physique Cette infraction est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (peines aggravées à 5 ans et 750 000 € si la victime est un mineur).

  • L'abus frauduleux de l'état de sujétion pour provoquer un acte ou une abstention gravement préjudiciable. Cette infraction est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (peines aggravées à 5 ans et 750 000 € si la victime est un mineur).

  • La provocation à l'abandon de soins médicaux. Cette infraction est punie d'1 an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (portées à 3 ans et 45 000 € si cette provocation est suivie d'effet).

  • L'utilisation de moyens numériques pour commettre ces infractions, aggravant les peines jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Que faire en présence d'un mineur confronté à une dérive sectaire ?

Faire un signalement aux services du département

Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase) sont chargés du recueil et du traitement des informations préoccupantes concernant les mineurs en danger ou qui risquent de l'être.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Après avoir évalué la situation, le service de l'Ase peut saisir le procureur de la République si ses actions se sont révélées inefficaces pour remédier à la situation de danger du mineur.

Appeler le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

Les adultes et les mineurs confrontés ou préoccupés par une situation de risque et de danger peuvent effectuer un signalement au service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). Ce service est communément appelé Allô Enfance Maltraitée.

Les informations préoccupantes sont transmises au service du département concerné.

Où s'informer ?
Enfance en danger - 119

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.

Sur le site www.allo119.gouv.fr

Demander l'intervention du juge des enfants

Le juge des enfants peut agir quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger.

Il peut aussi être fait appel au juge des enfants si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

L'intervention du juge peut être demandée par l'un des 2 parents ou les 2 conjointement ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou le tuteur légal ou le mineur lui-même.

Faire intervenir les autorités administratives et éducatives

Face à une situation où un mineur pourrait être exposé à une dérive sectaire, les autorités administratives et éducatives peuvent agir pour garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant. Elle disposent de différents moyens :

  • Les services départementaux, en coordination avec les préfets, peuvent ordonner une enquête administrative pour vérifier l’environnement dans lequel évolue le mineur. Cette enquête peut également inclure des visites inopinées dans les structures ou les communautés impliquées.

  • Si le mineur est scolarisé à domicile ou dans une structure associative soupçonnée de dérives sectaires, un contrôle pédagogique renforcé peut être demandé. Les inspecteurs de l'éducation nationale veilleront à ce que le droit à l’éducation soit respecté.

  • Lorsque la dérive sectaire inclut une exposition à des contenus en ligne manipulatoires, les autorités peuvent signaler ces contenus aux plateformes numériques pour suppression et prendre des mesures de sensibilisation au sein des établissements scolaires.

  • En collaboration avec les professionnels de santé, un suivi psychologique du mineur peut être organisé pour évaluer les impacts des pratiques sectaires et lui offrir un soutien adapté.

Où s'informer ?
Correspondant local de la Miviludes

Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine

Textes de reference
Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires
Circulaire du 5 août 2024 relative à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires
Ministère chargé de l'intérieur
Services en ligne et formulaires
Interroger la Miviludes Téléservice
Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire Téléservice
Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente Téléservice
Plainte en ligne Téléservice

Pour en savoir plus

Les dérives sectaires au regard du droit privé
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Les dérives sectaires au regard du droit administratif
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Indices facilitant la caractérisation d'un risque de dérive sectaire
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Les stratégies internationales des mouvements sectaires
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Quelles instances saisir en cas de dérive sectaire
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
La protection des mineurs contre les dérives sectaires
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Dispositif de lutte contre les filières djihadistes
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Assurance et responsabilité d'une association Sat, 28 Dec 2024 19:05:05 +0000 https://clonas.fr/section-1190-assurance-et-responsabilite-d-une-association#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21900 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21900 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21900