Taxes liées aux salaires https://clonas.fr/section-1186-taxes-liees-aux-salaires Taxes liées aux salaires fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sat, 09 May 2026 00:17:31 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Taxe d'apprentissage (TA) https://clonas.fr/article-21021-taxe-d-apprentissage-ta https://clonas.fr/article-21021-taxe-d-apprentissage-ta La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN).

La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

L'entreprise doit avoir un établissement en France.

Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Attention

L'entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des BNC (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappe à la taxe d'apprentissage.

Employeurs non soumis à la TA

Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :

  • Groupement d'employeurs agricoles

  • Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat

  • Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement

  • Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports

  • Organisme d'habitations à loyer modéré

  • Société coopérative de construction

  • Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles.

 Ã€ savoir

Les mutuelles et organismes mutualistes sont soumis à la taxe d'apprentissage depuis le 1er mars 2025.

Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à but non lucratif sont soumis à la taxe d'apprentissage à partir du mois de mars 2026.

Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis

Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies le mois précédent :

  • Emploi d'au moins 1 apprenti

  • Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 938,20 €).

L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères.

Exemple

Un employeur est exonéré de TA en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 10 938,20 €) sont remplis en mai.

Quelle est la base de calcul de la taxe d'apprentissage ?

Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.

Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA.

La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales : les sommes versées aux mandataires sociaux (titulaires ou non d’un contrat de travail) et les gratifications versées aux stagiaires sous convention de stage supérieures à 4,50 € de l'heure entrent dans l'assiette de la taxe d'apprentissage

  • Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications).

 Ã€ noter

Consultez la fiche sur la gratification d'un stagiaire, pour en savoir plus.

Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50  €est comptée pour 1).

Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exclues de la base de la taxe d'apprentissage.

Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?

Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.

Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale.

La TA comprend 2 fractions :

  • Une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale.

L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ».

La TA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?

La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.

Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)

La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :

  • Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose

  • Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1).

Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1).

Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)

Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels.

Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril.

L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1.

Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 % de la taxe 2025 à échéance du 5 mai 2026 ou du 15 mai 2026, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2025.

 Ã€ noter

La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels est déclarée sur la DSN via le Code type personnel (CTP) 996.

Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?

Les 2 fractions de la taxe d'apprentissage sont déclarées séparément :

  • La part principale est déclarée mensuellement en déclaration sociale nominative (DSN).

  • Le solde est déclaré annuellement lors de la DSN du mois d'avril.

 Ã€ savoir

Une entreprise située en Alsace-Moselle n'a pas de fraction « solde » de la taxe d'apprentissage à déclarer et verser.

La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

La DSN doit être transmise au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

  • Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail

  • Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)

Exemple

Une entreprise de 52 salariés paie ses salariés du mois de janvier le 28 janvier 2026. Elle doit transmettre la DSN le 5 février 2026 (s'il n'y a pas de décalage de paie).

Le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré annuellement sur la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d'avril.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

En DSN, le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l'entreprise via le Code type personnel (CTP) 995.

Exemple

Le solde à hauteur de 0,09 % de la masse salariale de 2025 doit être déclaré en avril 2026 et être payé en mai 2026.

Quand verser la taxe d'apprentissage ?

La TA comprend les 2 éléments suivants :

  • Part principale : elle est versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.

  • « Solde de la TA » versé annuellement en mai . Elle est collectée par l'Urssaf et la MSA puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.

L'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) (5 ou 15 du mois).

Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc payée trimestriellement.

Ce paiement doit être fait auprès de l'Urssaf.

Exemple

Pour le mois de janvier 2026, le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2026 pour les entreprises qui paient leurs cotisations sociales de façon mensuelle.

Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2026), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2026.

 Ã€ savoir

La part principale de la taxe d’apprentissage apparaît dans la DSN via le Code type personnel (CTP) 992 (taux de 0,59) %.

Le montant du solde de la taxe d'apprentissage est collecté par l'Urssaf et la MSA qui le transfère à la Caisse des dépôts et consignations. Il est payé en mai de l'année N+1.

Exemple

Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2025 est payé le 5 mai 2026 pour les entreprises d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de paie ou le 15 mai 2026 pour les autres entreprises.

Le solde de la TA n'est pas dû en Alsace-Moselle.

Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, l'entreprise répartit les fonds aux établissements et formations qu'elle souhaite soutenir. Cette affectation se fait sur la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, sur laquelle l'entreprise choisit les établissements et formations figurant sur une liste nationale . L'entreprise renseigne également le pourcentage qu'elle alloue à l'établissement.

Pour connaître le calendrier dédié aux employeurs, pour la répartition du solde de la taxe d'apprentissage, vous pouvez vous reporter au document suivant :

 Ã€ savoir

Pour se connecter à la plateforme SOLTéA, il est possible de se reporter au guide utilisateur : portail employeur .

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Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Indemnité versée par un employeur à son stagiaire

Groupement d'intérêt économique

Bénéfices non commerciaux

Taxe d'apprentissage

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Déclaration sociale nominative

Mutualité sociale agricole

Textes de reference
Code du travail : articles L6241-1 à L6241-5
Taxe d'apprentissage et dépenses déduites du solde de la taxe
Code du travail : article L6241-4 et L6241-5
Dépenses déduites du solde de la taxe d'apprentissage
Code du travail : article D6241-8
Exonération de la taxe d'apprentissage
Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32
Déductions de la taxe d'apprentissage
Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24
Solde de la taxe d'apprentissage
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : contribution à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Ministère chargé des affaires sociales
Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage
Services en ligne et formulaires
Simulateur du coût d'embauche Simulateur
Déclaration sociale nominative (DSN) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Taxes liées aux salaires Wed, 06 May 2026 18:22:33 +0000 https://clonas.fr/section-1186-taxes-liees-aux-salaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21021 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21021 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21021 Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) https://clonas.fr/article-25691-contribution-supplementaire-a-l-apprentissage-csa https://clonas.fr/article-25691-contribution-supplementaire-a-l-apprentissage-csa La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la taxe d’apprentissage par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

  • Avoir un effectif de 250 salariés minimum

  • Être soumise à la taxe d'apprentissage (TA)

  • Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l'effectif total de l'année. Sont comptabilisés les salariés suivants :

    • Salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

    • Salariés embauchés en CDI pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

    • Salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.

Qui peut être exonéré de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :

  • Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.

  • Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.

Quelle est la base de calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

Comme la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.

Elle comprend les sommes suivantes :

  • Rémunérations soumises aux cotisations sociales

  • Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).

La CSA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Quel est le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?

Le taux de la CSA varie en fonction du taux d'alternants.

Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique deux effectifs :

  • Effectif moyen annuel (EMA) des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d'alternants)

  • Effectif moyen annuel des alternants, c'est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat Cifre (qui figure au numérateur du taux d'alternants)

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Taux d'alternants

Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle

Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle

Moins de 1 %

(de 250 à 2 000 salariés)

0,4 %

0,208 %

Moins de 1 %

(effectif > 2 000 salariés)

0,6 %

0,312 %

Entre 1 % et 2 %

0,2 %

0,104 %

Entre 2 % et 3 %

0,1 %

0,052 %

Entre 3 % et 5 %

0,05 %

0,026 %

> 5 %

Exonéré

 Ã€ savoir

Les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l’insertion et la qualification sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour l'appréciation du seuil de l'effectif d'alternants.

Comment déclarer et verser la CSA ?

La CSA est déclarée annuellement dans la DSN du mois de mars. Ainsi, la CSA de l'année 2025 est déclarée lors de la DSN de mars 2026.

La CSA est réglée le 5 avril lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril en cas de décalage de paie. Pour l'année 2026, la CSA est réglée le 7 avril 2026 (car le 5 avril est un dimanche et le 6 avril un jour férié) ou le 15 avril.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

La CSA est déclarée en DSN sous le code type de personnel (CTP) 998.

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Convention industrielle de formation par la recherche

Déclaration sociale nominative

Textes de reference
Code du travail : article L6242-1
Legifrance
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : contribution à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Ministère chargé des affaires sociales
Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage
]]> anonyme@109.234.161.18 Taxes liées aux salaires Tue, 21 Apr 2026 09:47:07 +0000 https://clonas.fr/section-1186-taxes-liees-aux-salaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25691 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25691 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25691 Contribution à la formation professionnelle (CFP) https://clonas.fr/article-21595-contribution-a-la-formation-professionnelle-cfp https://clonas.fr/article-21595-contribution-a-la-formation-professionnelle-cfp La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.

La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif.

 Ã€ noter

Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, consultez la fiche sur la Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels.

Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet. Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).

 Ã€ noter

Depuis le 1er janvier 2026, l’Urssaf peut prélever ces contributions conventionnelles pour certaines branches professionnelles.

L'entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.

Comment calculer l'effectif de l'entreprise ?

Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise.

L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).

L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) .

Référence : Code de la sécurité sociale : article L130-1
Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils d'effectif ?

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

 Exemple

Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023.

Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus en 2028, à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.

Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise au taux de 1 % qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus

 Exemple

Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1er janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l'année 2020) franchit ce seuil au 1er janvier 2022 (données de l'année 2021).

Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte à compter du 1er janvier 2026 si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Effectif de 11 salariés atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, c'est-à-dire pour les années 2022 à 2026

  • Effectif de l'année 2027 (calculé avec les données de l'année 2026) est également au moins égal à 11 salariés.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L130-1
Quel est le taux de la contribution à la formation professionnelle ?

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité.

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.

Contribution légale

Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires.

Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP.

 Ã€ savoir

Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.

Contribution CPF-CDD

En plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD.

Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :

  • Contrat d'accompagnement dans l'emploi

  • Contrat d'apprentissage

  • Contrat de professionnalisation

  • Contrats conclus avec un travailleur saisonnier

Contribution légale

Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.

 Ã€ savoir

Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations, est également soumise à la CFP.

Contribution CPF-CDD

En plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD.

Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :

Le taux de la contribution minimale pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 1 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.

Les rémunérations versées aux mandataires sociaux sont soumises à la CFP.

Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales.

Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation fixée par un accord professionnel.

En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant :

  • 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment

  • 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics

Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif.

Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.

Référence : Code du travail : articles L6331-1 et L6331-2 Référence : Code du travail : articles L6331-3 et L6331-4 Référence : Code du travail : article L6331-6 Référence : Code du travail : article L6331-69 Référence : Code du travail : article L6331-38 Référence : Code du travail : article L6331-55
Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle ?

La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :

  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.

  • Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.

  • Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au document mis à disposition par l'Urssaf.

 Ã€ savoir

Une branche professionnelle peut instaurer, par accord de branche étendu, une contribution conventionnelle. Cette contribution est spécifique à une convention collective.

Pour certaines branches, et pour les rémunérations versées à partir de janvier 2026, cette contribution conventionnelle doit être déclarée par l’employeur tous les mois en DSN, selon la même fréquence que la contribution prévue par la loi.

La déclaration et le versement de cette contribution sont liés à l’identifiant de convention collective (IDCC) déclaré en DSN par l’employeur.

Pour plus de précisions, consultez les consignes déclaratives sur le site net-entreprises.fr.

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Indemnité versée par un employeur à son stagiaire

Cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle

Regroupement d'entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective.

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Numéro de 1 à 4 chiffres sous lequel une convention collective est enregistrée. Un IDCC est automatiquement attribué à toute nouvelle convention collective. Il permet de repérer sans confusion possible une convention puisqu’un numéro correspond à une seule convention.

Contrat à durée déterminée

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Textes de reference
Code du travail : articles L6331-1 et L6331-2
Legifrance
Obligation de financement des employeurs de moins de 11 salariés
Code du travail : articles L6331-3 et L6331-4
Legifrance
Obligation de financement des employeurs de 11 salariés et plus
Code du travail : article L6331-6
Legifrance
Contribution spécifique CPF-CDD
Code du travail : article L6331-69
Legifrance
Cotisation spécifique pour les entreprises de travail temporaire
Code du travail : article L6331-38
Legifrance
Cotisation spécifique au secteur BTP
Code du travail : article L6331-55
Legifrance
Cotisation spécifique pour les employeurs d’intermittents du spectacle
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : contribution à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Ministère chargé des affaires sociales
Contribution à la formation professionnelle
]]> Webmaster Clonas Taxes liées aux salaires Thu, 22 Jan 2026 18:20:12 +0000 https://clonas.fr/section-1186-taxes-liees-aux-salaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21595 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21595 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21595 Taxe sur les salaires https://clonas.fr/article-21583-taxe-sur-les-salaires https://clonas.fr/article-21583-taxe-sur-les-salaires La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Elle est due par tout employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA

  • L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA

  • L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.

La taxe concerne notamment les employeurs suivants :

  • Certaines professions libérales

  • Établissements publics autres que les groupements de communes

  • Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change

  • Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,etc.)

  • Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens

  • Propriétaires fonciers

  • Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles

Quels sont les employeurs exonérés de taxe sur les salaires ?

Les employeurs suivants sont exonérés de la taxe sur les salaires :

  • Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c'est par exemple le cas des micro-entrepreneurs)

  • État et collectivités publiques

  • Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.

  • Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)

  • Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)

  • Certains établissements publics

  • Établissements publics de coopération culturelle (EPCC)

  • Établissements publics de coopération environnementale (EPCE)

Comment calculer la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités . Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.

Sommes prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires

Sommes

Prise en compte dans le calcul de la taxe ?

Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail

Oui

Revenus des artistes-auteurs

Oui

Indemnité de fonction et indemnité parlementaire

Oui

Garantie des ressources des travailleurs handicapés

Oui

Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel

Oui

Revenus professionnels des travailleurs indépendants

Oui

Déduction forfaitaire pour frais professionnels

Non

Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...)

Non

Contributions versées aux fonds d'assurance-formation

Non

Rémunérations versées par les centres techniques industriels

Non

Indemnités journalières de sécurité sociale

Non

Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité

Non

Partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance dans une entreprise de plus de 10 salariés (contrats d'apprentissage)

Non

Salaires versés aux apprentis par une entreprise de moins de 11 salariés (contrats d'apprentissage)

Non

Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA)

Non

Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir (contrat CUI-CAE)

Non

Gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe)

Non

 Ã€ savoir

Les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.

Quel est le taux de soumission à la taxe sur les salaires ?

L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement.

Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100

Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :

Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement

 Exemple

Rémunérations imposables (année N) = 1 000 €

Recettes totales (année N-1) = 3 000 € se répartissant comme suit :

  • Recettes correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 1 600 €

  • Recettes correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 600 €, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 800 €.

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : (1600 + 800) / 3000) x 100 = 80 %

Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à : 1000 x 80 % = 800 euros.

 Ã€ savoir

Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.

Quel taux global appliquer à la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires comporte un taux normal (4,25 %) appliqué au montant total des rémunérations brutes individuelles et 2 taux majorés respectivement de 8,5 % et 13,60 %.

Les 2 taux majorés s'appliquent aux rémunérations brutes individuelles dépassant certains seuils. Ces seuils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié

Type de taux

Taux global

Taux sur la fraction

Salaire brut annuel versé en 2024 (taxe payable en 2025)

Salaire brut mensuel versé en 2024 (taxe payable en 2025)

Salaire brut annuel versé en 2025 (taxe payable en 2026)

Salaire brut mensuel versé en 2025 (taxe payable en 2026)

Taux normal

4,25 %

4,25 %

Jusqu'à 8985 €

Jusqu'à 748 €

Jusqu'à 9147 €

Jusqu'à

762 €

1er taux majoré

8,50 %

4,25 % (8,50 - 4,25)

Au-delà de 8985 € jusqu'à

17 936 €

Au-delà de 748 € jusqu'à 1494 €

Au-delà de 9147 € jusqu'à 18 258 €

Au-delà de 762 € jusqu'à 1522 €

2e taux majoré

13,60 %

9,35 % (13,60 - 4,25)

Supérieur à

17 936 €

Supérieur à 1494 €

Supérieur à 18 258 €

Supérieur à 1522 €

La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Les fractions égales ou supérieures à 0,50 € étant comptées pour 1.

Le taux de 2,95 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

Le taux de 2,55 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

Quelle décote et quel abattement pour la taxe sur les salaires ?

La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.

L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.

L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.

 Exemple

Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €. La décote est : 0,75 x (2040 € - montant réel de la taxe).

Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.

Par exemple :

  • Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 €, décote = 0,75 x (170 € - montant réel de la taxe)

  • Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre 300 € et 510 €, décote = 0,75 x (510 € - montant réel de la taxe)

Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l'imprimé n° 2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.

Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502.

Pour la taxe sur les salaires versée en 2025, les associations bénéficient d'un abattement de 24 041 €.

Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.

Les organismes concernés par l'abattement sont les suivants :

  • Association loi de 1901

  • Association située dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle

  • Syndicat professionnel et ses union

  • Association intermédiaire agréée

  • Certaines mutuelles

  • Fondation reconnue d'utilité publique

  • Centre de lutte contre le cancer

  • Groupement de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale (il doit être constitué de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due)

Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.

L'entreprise doit faire une déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de déclaration annuelle de liquidation de la taxe n°2502- SD obligatoirement transmis par voie électronique.

L'entreprise doit faire sa déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.

Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n° 2501-SD avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.

Pour le dernier trimestre, la taxe est due avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration de régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.

L'entreprise doit déclarer tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé.

Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels n° 2501-SD (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours suivant l'évènement.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

Attention

Les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Rapport existant l'année précédant celle du paiement des rémunérations, entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes de reference
Code général des impôts : articles 231 à 231 bis V
Legifrance
Taux en vigueur de la taxe sur les salaires
Code général des impôts : articles 1679 à 1679 bis
Seuil de franchise et abattement de taxe pour certains organismes
Code général des impôts, annexe 2 : articles 142 à 144
Legifrance
Taux majorés
Code général des impôts, annexe 3 : article 369
Modes de déclaration
Code de la sécurité sociale : article L136-2
Calcul de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Bofip-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la taxe sur les salaires
Bofip-Impôts n°BOI-TPS-TS sur la liquidation de la taxe sur les salaires
Services en ligne et formulaires
Simulateur du coût d'embauche Simulateur
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice
Paiement de l'impôt en ligne Téléservice
Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation Formulaire
Taxe sur les salaires - Relevé de versement provisionnel Formulaire
Déclaration des honoraires et autres rémunérations Formulaire

Pour en savoir plus

L'essentiel sur la taxe sur les salaires
Ministère chargé des finances
Comment déclarer et payer ma taxe sur les salaires ?
Ministère chargé des finances
Tout savoir sur la taxe sur les salaires
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Taxes liées aux salaires Thu, 01 Jan 2026 18:20:17 +0000 https://clonas.fr/section-1186-taxes-liees-aux-salaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21583 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21583 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21583 Quand l’entreprise doit-elle verser une participation forfaitaire au titre d’un contrat d’apprentissage ? https://clonas.fr/article-25692-quand-l-entreprise-doit-elle-verser-une-participation-forfaitaire-au-titre-d-un-contrat-d-apprentissage https://clonas.fr/article-25692-quand-l-entreprise-doit-elle-verser-une-participation-forfaitaire-au-titre-d-un-contrat-d-apprentissage Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.

Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont financés par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles), l'entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat.

Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025.

Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours (période probatoire), l’entreprise est redevable de 50 % du financement effectué par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 € .

Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 €.

Référence : Code du travail : article R6332-25-1
Comment verser la participation forfaitaire ?

Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire pour les apprentis embauchés à partir du 1er juillet 2025.

Il transmet une facture à l’entreprise à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique.

Référence : Code du travail : article R6332-25-2

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Organisme qui dispense aux apprentis une formation générale et technique, en complément de la formation reçue dans les entreprises.

]]> anonyme@109.234.161.18 Taxes liées aux salaires Fri, 04 Jul 2025 22:10:18 +0000 https://clonas.fr/section-1186-taxes-liees-aux-salaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25692 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25692 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25692 Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) https://clonas.fr/article-20933-participation-de-l-employeur-a-l-effort-de-construction-peec https://clonas.fr/article-20933-participation-de-l-employeur-a-l-effort-de-construction-peec Les entreprises qui disposent de 50 salariés ou plus doivent payer une contribution appelée «  participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) »

La PEEC concerne les employeurs de 50 salariés et plus.

Les entreprises du secteur agricole doivent contribuer à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) .

Calcul de l'effectif salarié

L'effectif salarié est calculé en fonction des règles de décompte de la « sécurité sociale », c'est-à-dire en prenant en compte tous les établissements , sur l’année civile écoulée.

C'est l'effectif salarié moyen annuel (EMA) qui est pris en compte pour le calcul de la PEEC. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes titulaires d'un contrat de travail au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

L'effectif moyen annuel (EMA) est calculé le 1er janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1.

En pratique, l’effectif de l’année N-1 détermine si l’employeur est soumis à l’obligation d’investissement dans la construction de logement sur l'année N.

L'effectif de l'année 2024 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2025.

Pour connaître les modalités de calcul des effectifs, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée.

Variation du seuil d'effectifs

Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous le seuil de 50 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise à la PEEC.

Si le seuil des 50 salariés est franchi le 1er janvier 2023, puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise sera soumise à la PEEC en 2028.

Quel est le taux de la PEEC ?

Si l'entreprise est soumise à la PEEC, elle doit payer une participation minimale de 0,45 % des rémunérations versées lors de l'année précédente (N-1).

Il faut prendre en compte le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés aux personnes employées au cours de l'année N-1.

En revanche, les embauches suivantes sont exclues du calcul de la PEEC :

  • Celles réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)

  • Celles réalisées par les ateliers et chantiers d'insertion en CDD et ouvrant droit au versement de l'aide de l'État. L'exonération porte sur la part de la rémunération inférieure ou égale au Smic et s'applique pendant la durée d'attribution de l'aide de l'État.

Un simulateur permet de vérifier si l'entreprise est soumise à la PEEC en fonction de son effectif. Il permet également de calculer le montant de la PEEC.

Simulateur pour le calcul de la PEEC

Action logement

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service en ligne
Quels sont les investissements possibles ?

L'entreprise soumise à la PEEC peut soit réaliser des investissements directs en faveur du logement des salariés, soit effectuer des versements à des organismes collecteurs agréés.

Ces investissements ou versements doivent être effectuées dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée. Ce délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

L'entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur du logement de ses salariés.

Il peut s'agir des investissements directs suivants :

  • Prêts à taux réduits pour la construction de résidence principale de ses salariés ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants.

  • Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, loués ou destinés à être loués aux salariés. L'entreprise signe une convention avec l’État qui lui permet d'investir dans la construction de logements locatifs loués ou destinés à être loués à ses salariés. Ces investissements nécessitent une autorisation préfectorale et sont réalisés à titre exceptionnel.

L'entreprise verse la participation directement à l'organisme collecteur unique « Action Logement Services ». Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention.

Cet organisme collecteur délivre un reçu à l’employeur.

Fiscalement, les subventions ainsi versées à cet organisme sont déductibles du résultat imposable.

Comment déclarer la PEEC ?

L'entreprise déclare la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l'année suivante dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de décembre.

La DSN de décembre doit être déposée à l'une des dates suivantes :

  • soit le 5 janvier lorsque l'entreprise emploie moins de 50 salariés

  • soit le 15 janvier lorsque l'entreprise emploie 50 salariés et plus.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

Par tolérance, il est admis que les données déclarées dans la DSN de décembre soient déclarées au plus tard en janvier qui est déposée au plus tard le 5 ou 15 février.

Comment déclarer en DSN la PEEC ?

Net-entreprises.fr

Le montant des investissements à consacrer à la PEEC pour 2024 est au minimum de 0,45 % des rémunérations versées au titre de 2023. Il a été déclaré via la DSN en janvier 2025.

Que se passe-t-il en cas d'absence ou d'insuffisance de PEEC?

Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi sur l'année 2024, elle doit payer une cotisation de 2 %.

Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.

L'entreprise doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation :

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Ce bordereau est accompagné du paiement de la cotisation.

Il est remis au SIE au plus tard le 30 avril de chaque année.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Une fiche d’aide au calcul de la participation à l'effort de construction figure sur le bordereau de versement.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Contrat à durée déterminée

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Services des impôts des entreprises

Textes de reference
Code général des impôts : article 235 bis
Conditions de versement de la cotisation
Code de la construction et de l'habitation : article L313-1
Obligation de la PEEC
Code de la construction et de l'habitation : article R313-7
Investissement direct par un employeur en faveur du logement de ses salariés
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
Services en ligne et formulaires
Simulateur pour le calcul de la PEEC Simulateur
Déclaration sociale nominative (DSN) Téléservice
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) Formulaire
Simulateur du coût d'embauche Simulateur

Pour en savoir plus

Comment déclarer en DSN la PEEC ?
Net-entreprises.fr
Participation de l'employeur agricole à l'effort de construction
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Entreprises : Quelles sont vos obligations concernant le 1% logement ?
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Taxes liées aux salaires Tue, 08 Apr 2025 20:20:03 +0000 https://clonas.fr/section-1186-taxes-liees-aux-salaires#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20933 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20933 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20933