Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont financés par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles), l'entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat, quelle que soit sa durée.

Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1^er juillet 2025.

Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours de formation pratique (période pendant laquelle le contrat peut être librement rompu par l'apprenti ou l’employeur), l’entreprise est redevable de 50 % du financement dû par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 € .

Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 €.

Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire pour les apprentis embauchés à partir du 1^er juillet 2025.

Il transmet une facture à l’entreprise à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique.

Un stage en formation permet à l'employeur d'accueillir temporairement dans son entreprise un stagiaire étudiant.

Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire sont interdits.

Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut avoir recours à un stagiaire dans le cadre d'un stage de formation.

Toutefois, des conditions d'accueil doivent être respectées.

Certaines conditions sont admises, d'autres sont interdites.

Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage.

La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.

La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.

Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :

• Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)

• Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)

• Établissement d'enseignement ou de formation

• Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement

• Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

• Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement

• Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage

• Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir

• Noms de l'enseignant référent et du tuteur

• Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire

• Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil

• Conditions d'autorisation d'absence

• Taux horaire de la rémunération (appelée gratification), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement

• Conditions dans lesquelles l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés

• Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)

• Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile

• Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage

• Modalités de validation du stage en cas d'interruption

• Clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire

• Conditions de délivrance de l'attestation de stage.

L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.

Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.

Cela dépend du nombre de salariés dans l'entreprise :

La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :

• 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence

• 22 jours de présence représentent 1 mois

La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.

L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste  : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.

Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.

Oui, en fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.

Elle mentionne la durée totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.

Vous pouvez accéder à un modèle d'attestation de stage.

Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence.

Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire.

La rémunération des congés est facultative.

Le stagiaire peut bénéficier de certains droits et avantages des salariés (accès aux activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique et social - CSE, par exemples).

Le remboursement des frais ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent être payées en plus.

En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné.

L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1^re amende.

Ce sont les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs , exerçant une activité commerciale, artisanale et libérale.

Ils participent au financement de leur propre formation et peuvent aussi participer au financement d'une formation de leur conjoint collaborateur.

Le montant de la CFP est à payer chaque année. Il est différent pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.

La CFP fait l’objet d’un versement unique en novembre qui s'ajoute à l'échéance des cotisations et contributions sociales.

Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le 5 novembre ou le 20 novembre.

En cas d'option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le 5 novembre.

Le paiement de la CFP se fait sur l'espace en ligne de l'Urssaf.

Le chef d'entreprise doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avant toute demande de prise en charge par les organismes de formation.

Il doit obtenir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP).

Elle peut être téléchargée sur le site de l'Urssaf via la messagerie en ligne dans la rubrique « Documents et démarches » :

Pour bénéficier d'une formation, il faut contacter l'organisme qui figure sur l'attestation de contribution à la formation professionnelle. Cet organisme dépend de l'activité principale exercée :

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

• Avoir un effectif de 250 salariés minimum

• Être soumise à la taxe d'apprentissage (TA)

• Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l'effectif total de l'année. Sont comptabilisés les salariés suivants :

  • Salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

  • Salariés embauchés en CDI pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

  • Salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.

L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :

• Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.

• Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.

Comme la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.

Elle comprend les sommes suivantes :

• Rémunérations soumises aux cotisations sociales

• Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).

La CSA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Le taux de la CSA varie en fonction du taux d'alternants.

Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique deux effectifs :

• Effectif moyen annuel (EMA) des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d'alternants)

• Effectif moyen annuel des alternants, c'est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat Cifre (qui figure au numérateur du taux d'alternants)

Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

La CSA est déclarée annuellement dans la DSN du mois de mars. Ainsi, la CSA de l'année 2025 est déclarée lors de la DSN de mars 2026.

La CSA est réglée le 5 avril lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril en cas de décalage de paie. Pour l'année 2026, la CSA est réglée le 7 avril 2026 (car le 5 avril est un dimanche et le 6 avril un jour férié) ou le 15 avril.

La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

L'entreprise doit avoir un établissement en France.

Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Employeurs non soumis à la TA

Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :

• Groupement d'employeurs agricoles

• Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat

• Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement

• Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports

• Organisme d'habitations à loyer modéré

• Société coopérative de construction

• Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles.

Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis

Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies le mois précédent :

• Emploi d'au moins 1 apprenti

• Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 11 202,10 €).

L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères.

Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.

Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA.

La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

• Rémunérations soumises aux cotisations sociales : les sommes versées aux mandataires sociaux (titulaires ou non d’un contrat de travail) et les gratifications versées aux stagiaires sous convention de stage supérieures à 4,50 € de l'heure entrent dans l'assiette de la taxe d'apprentissage

• Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications).

Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50  €est comptée pour 1).

Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exclues de la base de la taxe d'apprentissage.

Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.

La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.

Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)

La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :

• Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose

• Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1).

Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1).

Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)

Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels.

Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril.

L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1.

Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 % de la taxe 2025 à échéance du 5 mai 2026 ou du 15 mai 2026, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2025.

Les 2 fractions de la taxe d'apprentissage sont déclarées séparément :

• La part principale est déclarée mensuellement en déclaration sociale nominative (DSN).

• Le solde est déclaré annuellement lors de la DSN du mois d'avril.

La TA comprend les 2 éléments suivants :

• Part principale : elle est versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.

• « Solde de la TA » versé annuellement en mai . Elle est collectée par l'Urssaf et la MSA puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.

Cela dépend de votre situation avant votre entrée en stage, si vous êtes stagiaire étudiant ou élève du second degré de l'enseignement agricole :

Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d'accueil de stage doit décompter le nombre d'heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage.

Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage.

Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,50 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 30 € x 0,15).

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 4,50 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :

La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

Elle est due dès le 1^er jour de stage.

La gratification peut être versée de 2 manières différentes :

• Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois

• Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

Comparatif des 2 méthodes de versement

Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,50 €, vous êtes exonéré de charges (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).

Une gratification conventionnelle supérieure à 4,50 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.