Formation https://clonas.fr/section-1178-formation Formation fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 21:19:32 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ? https://clonas.fr/article-25143-qu-est-ce-qu-un-entretien-de-parcours-professionnel-epp https://clonas.fr/article-25143-qu-est-ce-qu-un-entretien-de-parcours-professionnel-epp L'entretien de parcours professionne a lieu tous les 4 ans. Il est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié.

Les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité doivent bénéficier d'un entretien professionnel :

  • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)

  • Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).

 Ã€ noter

Les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires sont exclus de cet entretien.

À quel moment le salarié est-il informé de l'existence de l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Le salarié est informé de l'existence de cet entretien à l’occasion de son embauche.

À quel moment se déroule l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?

L’EPP doit se dérouler pendant le temps de travail.

À quoi est consacré l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Il existe plusieurs situations :

L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :

  • Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible

  • À la situation et au parcours professionnel du salarié

  • Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)

  • Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience.

  • Au compte personnel de formation (CPF) : activation du compte, abondement par l’employeur

  • Au conseil en évolution professionnelle (CEP).

 Ã€ savoir

L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences peut tenir compte des conclusions des EPP.

L’entretien de parcours professionnel (EPP) est organisé 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière.

Cet entretien a lieu aux dates fixées par la loi, quelque soit le délai écoulé par rapport au précédent entretien.

 Exemple

Si un entretien a été fait le jour d’avant de la visite médiclae de mi-carrière, l’employeur devra en refaire un dans les 2 mois qui suivent.

L’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié.

L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :

  • Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible

  • À la situation et au parcours professionnel du salarié

  • Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)

  • Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience.

  • Au compte personnel de formation (CPF) : activation du compte, abondement par l’employeur

  • Au conseil en évolution professionnelle (CEP).

  • Aux mesures proposées par le médecin du travail (exemples : mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, mesures d'aménagement du temps de travail)

  • À l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail

  • À la prévention des situations d’usure professionnelle

  • Aux souhaits de mobilité.

À la fin de cet entretien, un document est rédigé et remis au salarié. Il reprend par exemple les propositions faites par le médecin du travail.

 Ã€ savoir

L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences peut tenir compte des conclusions des EPP.

L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :

  • Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible

  • À la situation et au parcours professionnel du salarié

  • Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)

  • Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience.

  • Au compte personnel de formation (CPF) : activation du compte, abondement par l’employeur

  • Au conseil en évolution professionnelle (CEP).

 Ã€ savoir

L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences peut tenir compte des conclusions des EPP.

Qui est chargé de l’organisation de l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

C’est l’employeur qui est chargé de l’organisation de l’EPP.

Qui réalise l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

L’EPP est réalisé par un supérieur hierarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise.

L'employeur peut-il évaluer le salarié au cours de l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Non, l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'entretien annuel.

Quelles sont les échéances pour réaliser l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Il est prévu 3 périodicités.

Tous les 4 ans

Une fois embauché, le salarié bénéficie de son 1er EPP au cours de la 1ère année suivant son entrée dans l’entreprise.

Puis, s’il reste dans la même entreprise, il bénéficie d’un entretien tous les 4 ans.

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels. Cependant, cette périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

En savoir plus si un accord prévoit une durée supérieure à 4 ans

Cet accord ne sera plus applicable à partir du 1er octobre 2026. C’est alors le rythme d’un entretien tous les 4 ans qui s’applique. L’entreprise ou la branche devra renégocier un nouvel accord pour prévoir une périodicité différente.

Au retour de certains congés

Si le salarié n’a pas bénéficié d’un EPP au cours des 12 mois (un an) précédant sa reprise d’activité, un EPP doit lui être proposé lors de la reprise d’activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

 Exemple

Un salarié bénéficie d’un EPP le 15 novembre d’une année N. Le 20 décembre de cette même année, il est en arrêt maladie. Il revient dans l’entreprise le 30 juin de l’année N+1. L’arrêt maladie est donc supérieur à 6 mois.

Cependant, le salarié ne pourra pas bénéficié d’un EPP car il en avait bénéficié d’un le 15 novembre soit moins de 12 mois (un an) avant son retour.

L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Rappel

Deux entretiens doivent être tenus à des moments clés de la vie professionnelle :

  • Dans les 2 mois après la visite médicale de mi-carrière (45 ans)

  • Dans les 2 ans qui précèdent les 60 ans du salarié.

Tous les 8 ans

Tous les 8 ans, l'EPP fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cette durée est déterminée en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

 Ã€ savoir

Lorsqu’il s’agit du 1er état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé 7 ans après le 1er EPP.

Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens prévus au cours des 8 dernières années.

Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :

  • Suivi au moins une action de formation

  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience

  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.

 Ã€ noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 8 ans.

Qui peut aider un salarié à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer l’EPP.

Trouver son opérateur CEP

France compétences

Accéder au
service en ligne
Qui peut aider un employeur à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’opérateur de compétences (OPCO) dont il relève.

Trouver son opérateur de compétences (Opco)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations concernant l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?

En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Les règles varient selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus :

Si le salarié n'a pas bénéficié les 8 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).

Le CPF du salarié est alors crédité de 3 000 €.

 Ã€ savoir

Un accord d’entreprise, ou sinon un accord de branche, peut prévoir :

  • Des règles d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 8 ans

  • Une autre périodicité d’entretien à condition qu’elle soit plus favorable au salarié

  • Des critères d’abondement plus favorables aux salariés.

L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.

 Exemple

La date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel a lieu le 10 février. En cas d’abondement, ce dernier doit être effectué le 30 juin suivant au plus tard.

L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.

À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.

Versement d'une somme d'argent

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobre

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference
Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO
Code du travail : article L6315-1
Droit à l'entretien professionnel
Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d'entretien (article L6323-13)
Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte
Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Cour de cassation
Tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel possible
Services en ligne et formulaires
Trouver son opérateur de compétences (Opco) Outil de recherche
]]> anonyme@109.234.161.18 Formation Sat, 21 Feb 2026 19:00:19 +0000 https://clonas.fr/section-1178-formation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25143 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25143 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25143 Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ? https://clonas.fr/article-20805-quels-sont-les-differents-dispositifs-de-formation-du-salarie-du-secteur-prive https://clonas.fr/article-20805-quels-sont-les-differents-dispositifs-de-formation-du-salarie-du-secteur-prive Le salarié a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains lui permettent de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Par l'entreprise
Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet à tout salarié sans condition d'ancienneté de suivre une formation permise par ce dispositif.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession. Ainsi, la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.

Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial...) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

Congé pour examen ou de formation de cadres et animateurs de jeunesse

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

Congés liés à la fonction de salarié-élu

Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

Exemples :

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés.

Ces formations visent à :

  • Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail

  • Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques

  • Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.

 Ã€ savoir

L'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions

Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial...) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

Autre cas : agent publicAutre cas : agent publicTravail - Formation

Certification créée et délivrée par une branche professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées à un métier

Valide des capacités ou compétences professionnelles transverses et qui sont reconnues par plusieurs branches professionnelles

]]> Webmaster Clonas Formation Sat, 07 Feb 2026 18:30:08 +0000 https://clonas.fr/section-1178-formation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20805 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20805 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20805 Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs) https://clonas.fr/article-20416-contribution-a-la-formation-professionnelle-cfp-des-entrepreneurs-individuels-y-compris-des-micro-entrepreneurs https://clonas.fr/article-20416-contribution-a-la-formation-professionnelle-cfp-des-entrepreneurs-individuels-y-compris-des-micro-entrepreneurs Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Elle est versée en novembre de chaque année.

Ce sont les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs , exerçant une activité commerciale, artisanale et libérale.

Ils participent au financement de leur propre formation et peuvent aussi participer au financement d'une formation de leur conjoint collaborateur.

Quel est le montant de la CFP ?

Le montant de la CFP est à payer chaque année. Il est différent pour les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.

Le montant de la CFP varie selon l'activité exercée :

Le montant de la cotisation s'élève à 120 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Pour un commerçant qui a déclaré son conjoint comme collaborateur, le montant de la CFP est égal à : 163 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Le montant de la CFP s'élève à 139 € (soit 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Le montant de la cotisation s'élève à 120 € (soit 0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Pour un libéral qui a déclaré son conjoint collaborateur, le montant de la CFP s'élève à 163 € (soit 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Le montant de la cotisation du micro-entrepreneur dépend de l'activité exercée :

  • Pour une activité commerciale : le montant de la CFP s'élève à 0,1 % du montant annuel du CA.

  • Pour une activité artisanale : le montant de la CFP s'élève à 0,3 % du montant annuel du CA.

  • Pour une activité libérale : le montant de la CFP s'élève à 0,2 % du montant annuel du CA.

Comment payer la CFP ?

La CFP fait l’objet d’un versement unique en novembre qui s'ajoute à l'échéance des cotisations et contributions sociales.

Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales est mensuel, la CFP est réglée le 5 novembre ou le 20 novembre.

En cas d'option pour le paiement trimestriel, la CFP est réglée le 5 novembre.

Le paiement de la CFP se fait sur l'espace en ligne de l'Urssaf.

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Accéder au
service en ligne
Quel organisme contacter pour bénéficier d'une formation ?

Le chef d'entreprise doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) avant toute demande de prise en charge par les organismes de formation.

Il doit obtenir une attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP).

Elle peut être téléchargée sur le site de l'Urssaf via la messagerie en ligne dans la rubrique « Documents et démarches » :

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Pour bénéficier d'une formation, il faut contacter l'organisme qui figure sur l'attestation de contribution à la formation professionnelle. Cet organisme dépend de l'activité principale exercée :

L'organisme compétent en matière de formation professionnelle du commerçant est le Fonds d’assurance formation (Faf) du commerce, de l’industrie et des services (Agefice).

Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département

Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises

L'organisme compétent en matière de formation professionnelle de l'artisan est le Fonds d'Assurance formation des chefs d'entreprises artisanales : FAFCEA.

FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales

FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales

L'organisme compétent en matière de formation professionnelle des professions libérales est le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL).

Site du FIF-PL

Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services. (Attention : Pour les revenus perçus en 2026, les seuils ne changeront pas au 1er janvier 2026 mais en cours d’année, après l’adoption de la loi de finance pour 2026).

Chiffre d'affaires

Textes de reference
Code du travail : article L6331-48
Montant de la CFP
Code du travail : articles R6331-47
Obligation d'être à jour du paiement de la CFP
Services en ligne et formulaires
Se connecter à son espace Urssaf Téléservice

Pour en savoir plus

Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
Site du FIF-PL
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
]]> Webmaster Clonas Formation Thu, 01 Jan 2026 18:20:21 +0000 https://clonas.fr/section-1178-formation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20416 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20416 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20416 Prise en charge des formations des travailleurs indépendants https://clonas.fr/article-21362-prise-en-charge-des-formations-des-travailleurs-independants https://clonas.fr/article-21362-prise-en-charge-des-formations-des-travailleurs-independants Les travailleurs indépendants à jour de leur contribution à la formation professionnelle (CFP) peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs formations.

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a versé la CFP.

Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction du code NAF (ou code APE).

 Exemple

Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL .

 Ã€ savoir

Ce droit est aussi accessible au conjoint qui participe à l’activité, si la CFP-conjoint collaborateur a bien été payée.

Pour en savoir plus, consultez la fiche sur le statut de conjoint collaborateur.

Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants

Activité principale (selon le code NAF)

Fonds d'assurance formation

Profession libérale

Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)

Profession libérale médicale

Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)

Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services

Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)

Artiste auteur

OPCO (ex-OPCA) de l'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)

Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)

Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière

Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)

Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines

OPCO (ex-OPCA) Ocapiat

Pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

 Ã€ savoir

Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Comment effectuer une demande de prise en charge ?

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP, en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.

Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation.

Toute demande déposée hors délai sera refusée.

Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire.

Attention

Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

Référence : Code du travail : article L6331-48
Quelles sont les formations autorisées ?

Critères liés au CPF

Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes :

  • Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise

  • Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise

  • Bilan de compétences

  • Formation pour la VAE

  • Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.

Savoir comment fonctionne le CPF

Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l'année.

Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site Mon Compte Formation .

Critères liés au FAF

Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.

Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.

Référence : Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9 Référence : Code du travail : article R6323-22 Référence : Code du travail : article D6323-23
Quel est le montant de l'aide ?

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

Attention

Depuis le 1er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale dépend du niveau de cotisations versées.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Contribution à la formation professionnelle

Activité principale exercée

Validation des acquis de l'expérience

Textes de reference
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Compte personnel de formation dont critères d'éligibilité des formations
Code du travail : article L6331-48
Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Code du travail : article R6323-22
CPF du travailleur indépendant
Code du travail : article D6323-23
CPF Formation éligibles
Code de l'artisanat : article L252-1
Droit à la formation professionnelle des artisans
Services en ligne et formulaires
Demande de prise en charge d'une formation pour un commerçant Formulaire
Demande de prise en charge d'une formation pour un professionnel libéral Téléservice
Demander une prise en charge d'une formation pour une profession artisanale Téléservice
Demande de prise en charge d'une formation pour une profession médicale Formulaire

Pour en savoir plus

Comment obtenir une attestation Urssaf de paiement de la CFP ?
Urssaf
Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ?
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Site du FIF-PL
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)
Site du FAF-PM
Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF PM)
Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Artistes-auteurs : conditions pour accéder à la formation continue (AFDAS)
Fonds d'assurance formation des secteurs culture, communication, loisirs (AFDAS)
Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines
]]> Webmaster Clonas Formation Sat, 06 Sep 2025 17:20:07 +0000 https://clonas.fr/section-1178-formation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21362 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21362 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21362