Formation

Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:36:35 +0000

Ressources humaines Réglementation du travail

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds d’assurance formation (FAF).

Quel fonds d'assurance formation (FAF) est compétent ?

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a versé la CFP.

Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction du code NAF (ou code APE).

Exemple

Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.

À savoir

Ce droit est aussi accessible au conjoint qui participe à l’activité, si la CFP-conjoint collaborateur a bien été payée.

Pour en savoir plus, consultez la fiche sur le statut de conjoint collaborateur.

Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants

Activité principale (selon le code NAF)	Fonds d'assurance formation
Profession libérale	Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
Profession libérale médicale	Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services	Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)
Artiste auteur	OPCO (ex-OPCA) de l'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat	Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière	Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines	OPCO (ex-OPCA) Ocapiat

Pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

À savoir

Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Comment effectuer une demande de prise en charge ?

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP, en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.

Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation.

Toute demande déposée hors délai sera refusée.

Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire.

Attention

Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1^er jour de formation.

Quelles sont les formations autorisées ?

Critères liés au CPF

Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes :

Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
Bilan de compétences
Formation pour la VAE
Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.

Savoir comment fonctionne le CPF

Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l'année.

Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site Mon Compte Formation.

Critères liés au FAF

Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.

Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

Attention

Depuis le 1^er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale dépend du niveau de cotisations versées.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Contribution à la formation professionnelle

Activité principale exercée

Validation des acquis de l'expérience

Textes de reference

Code du travail : article L6331-48

Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9

CPF

Code du travail : article R6323-22

CPF du travailleur indépendant

Code du travail : article D6323-23

CPF Formation éligibles

Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9

Compte personnel de formation dont critères d'éligibilité des formations

Code du travail : article L6331-48

Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants

Code du travail : article R6323-22

CPF du travailleur indépendant

Code du travail : article D6323-23

CPF Formation éligibles

Code de l'artisanat : article L252-1

Droit à la formation professionnelle des artisans

Et aussi

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)

Ressources humaines

Services en ligne et formulaires

Demande de prise en charge d'une formation pour un commerçant Formulaire

Demande de prise en charge d'une formation pour un professionnel libéral Téléservice

Demander une prise en charge d'une formation pour une profession artisanale Téléservice

Demande de prise en charge d'une formation pour une profession médicale Formulaire

Pour en savoir plus

Comment obtenir une attestation Urssaf de paiement de la CFP ?

Urssaf

Quels sont les critères pour la prise en charge des formations des professions libérales ?

Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

Site du FIF-PL

Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

Site du FAF-PM

Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF PM)

Agefice Formation des indépendants : trouver un point d'accueil par département

Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises

FAFCEA - Fonds d'assurance pour la formation des chefs d'entreprises artisanales

Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)

Artistes-auteurs : conditions pour accéder à la formation continue (AFDAS)

Fonds d'assurance formation des secteurs culture, communication, loisirs (AFDAS)

Ocapiat - OPCO pour la formation secteur pêche et cultures marines

Question ? Réponse !

À quoi correspond le code APE (code NAF) ?

Comment différencier le travailleur indépendant du salarié ?

Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:36:35 +0000

Ressources humaines Réglementation du travail

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et celles prévues par son entreprise.

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet à tout salarié sans condition d'ancienneté de suivre une formation permise par ce dispositif.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession. Ainsi, la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.

Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial...) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

Congé pour examen ou de formation de cadres et animateurs de jeunesse

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

Le congé pour examen permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme
Le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.

Congés liés à la fonction de salarié-élu

Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

Exemples :

Le congé de formation des conseillers des prud'hommes permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales
Le congé de formation des représentants du personnel permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés.

Ces formations visent à :

Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.

À savoir

L'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions

De bilans de compétences

Et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.

Autre cas : agent public Travail - Formation

Certification créée et délivrée par une branche professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées à un métier

Valide des capacités ou compétences professionnelles transverses et qui sont reconnues par plusieurs branches professionnelles

Pour en savoir plus

Recherche d'une offre de formation professionnelle continue

Carif-Oref

Question ? Réponse !

Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?

Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?

Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?