Protection sociale d'un travailleur indépendant

Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:47:13 +0000

Artisan, commerçant, profession libérale non réglementée

La retraite et l'invalidité décès des professions libérales réglementées sont gérées par la Cnavpl.

Nous vous présentons les règles qui déterminent leur pension de retraite.

Ã noter

La retraite et l'invaliditÃ© dÃ©cÃ¨s des professions libÃ©rales non rÃ©glementÃ©es et de certains professionnels libÃ©raux qui relevaient prÃ©cÃ©demment de la Cipav sont gÃ©rÃ©es par l'Assurance retraite. Les taux de cotisations sont identiques Ã ceux des artisans et commerÃ§ants.

Quelles règles encadrent les cotisations retraite ?

Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la Cnavpl assure le recouvrement des cotisations du régime d’assurance vieillesse de base et gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires.

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.

Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base, qui est le premier niveau de retraite obligatoire, ou de la cotisation retraite complémentaire.

Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :

En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année
En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.
Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.
Le professionnel libéral peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).

Sur demande du professionnel libéral, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant.

Cotisations retraite de base en début d'activité

En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire égale à 19 % du Pass (9 131 €).

Le montant de la cotisation est de 968 €.

Cotisations retraite de base et complémentaire en cours d'activité

Retraite de base

La cotisation retraite de base permet d’acquérir des points, qui se cumulent durant toute la carrière du professionnel libéral.

Elle est calculée sur les revenus d’activité divisés en deux tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique :

Dans la limite de 48 060 € : 8,73 %
Dans la limite de 240 300 € : 1,87 %

Retraite complémentaire

Les sections professionnelles de la CNAVPL gèrent un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires.

Le montant de la retraite complémentaire du professionnel libéral dépend de la caisse à laquelle il est rattaché, en fonction de sa profession.

Attention

Il est important de vÃ©rifier de quelle caisse le professionnel dÃ©pend, car la valeur du point retraite pour la retraite complÃ©mentaire varie fortement d'une caisse Ã une autre.

Cotisations minimales

Si le professionnel libéral a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.

Pour la retraite de base, le montant minimal annuel des cotisations s’élève à 573 €.

À quel âge partir à la retraite ?

Règle générale

L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1^er janvier 1969.

Évolution de l'âge de départ en fonction de l’année de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans
En 1966	63 ans et 3 mois
En 1967	63 ans et 6 mois
En 1968	63 ans et 9 mois
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2025.

En savoir plus sur la retraite progressive

La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite.

Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions.

Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite.

Référence : Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7

Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?

Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :

Nombre de points acquis par l'assuré
Valeur annuelle du point de régime de base
Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance

Mode de calcul : Valeur de service du point (VSP) x Nombre de points retraite acquis durant la carrière

Points acquis

Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.

Les points servent à établir le montant de la retraite.

Le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus professionnels soumis à cotisation :

La cotisation maximale sur la première tranche de revenus permet d’obtenir 557 points.
Par exemple, si le professionnel libéral cotise sur un revenu égal à 48 060 €, il obtient 557 points.
La cotisation maximale sur la deuxième tranche de revenus permet d’acquérir 25 points.
En cotisant sur un revenu égal à 48 060 €, le professionnel libéral obtient 5 points.

Valeur du point

La valeur du point est de 0,6599 € depuis le 1^er janvier 2026.

Exemple

Vous avez acquis 12Â 500 points de retraite de base.

12Â 500 points x 0,6599Â â¬ = 8 248Â â¬ par an, soit 687,39Â â¬ par mois.

Durée de référence

La durée de référence (le nombre de trimestres requis) varie selon la date de naissance.

Repères pour la retraite de base
Année de naissance	Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein
De 1958 à 1960	167
Entre le 1^er janvier et le 31 août 1961	168
Entre le 1^erseptembre et le 31 décembre 1961	169
1962	169
1963	170
1964	170
Du 1^er janvier au 31 mars 1965	170
Du 1^eravril au 31 décembre 1965	171
À partir de 1966	172

Référence : Code de la sécurité sociale : articles L643-1 à L643-6Référence : Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16

Comment demander sa retraite ?

La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite.

Celle-ci est due à partir du 1^er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.

La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les documents à produire.

Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.

S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.

La demande de retraite peut s’effectuer en ligne, sur le site info-retraite.fr.

Compte personnel retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Accéder au
service en ligne

Il doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées sont rattachés au régime de sécurité sociale des indépendants, intégré au régime général de la sécurité sociale.

Ã noter

La retraite et l'invaliditÃ© dÃ©cÃ¨s des professions libÃ©rales non rÃ©glementÃ©es et de certains professionnels libÃ©raux qui relevaient prÃ©cÃ©demment de la Cipav sont gÃ©rÃ©es par l'Assurance retraite. Comme pour les artisans et commerÃ§ants, les cotisations sont Ã rÃ©gler auprÃ¨s de lâUrssaf.

Quelles règles encadrent la cotisation retraite ?

Les cotisations versées à l’Urssaf permettent de valider des trimestres pour la retraite de base et d’accumuler des points pour la retraite complémentaire.

Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante.

Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, différent selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.

Taux des cotisations - Artisan-Commerçant-Profession libérale non réglementée
Cotisations	Base de calcul	Taux
Retraite de base	Dans la limite de 48 060 €	17,87 %
Retraite de base	Au-delà de 48 060 €	0,72 %
Une cotisation minimale de 967 € est dûe en cas de revenu faible ou déficitaire.
Retraite complémentaire	Dans la limite de 44 286 € (Plafond spécifique du régime complémentaire)	8,1 %
Retraite complémentaire	Entre 44 286 €et 192 240 €	9,1 %

En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année
En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.
Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.
Le chef d'entreprise peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).

Sur demande de l’artisan ou du commerçant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant.

Le professionnel peut aussi opter pour la modulation de ses cotisations en cas de variations importantes de revenus.

La modulation permet d’obtenir un ajustement immédiat de ses cotisations provisionnelles. L’artisan ou le commerçant limite ainsi le montant de ses cotisations provisionnelles s’il est confronté à une baisse de revenus, et anticipe une forte régularisation s’il est confronté à une augmentation de ses revenus.

La demande de modulation des cotisations s’effectue directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr. L’Urssaf met à disposition un mode d’emploi pour adhérer à la modulation.

Ã noter

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont Ã©voluer en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L633-1Référence : Code la sécurité sociale : article L635-1

Comment la pension de retraite de base est-elle calculée ?

Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base.

Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.

Avant 1973 : un régime de points

L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.

Le montant de cette partie de la retraite est ainsi calculé : Nombre de points acquis x Valeur du point de retraite.

Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.

Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés

Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.

Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (Nombre de trimestres d'assurance validés / Durée de référence)

Revenu annuel moyen

Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du Pass.

Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.

La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.

Taux de retraite

Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %.

La pension de retraite d'un artisan ou commerçant correspond à 50 % du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de 1953).

Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

Avoir atteint l'âge du taux plein automatique (fixé à 67 ans), quelle que soit la durée d'assurance
Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance
Être dans une situation particulière justifiant un départ en retraite anticipé (par exemple : être inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre).

Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :

Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse. La notion de trimestres cotisés ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée.
Périodes assimilées : maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.
Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1^er avril 1983 par exemple.

Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.

Des trimestres supplémentaires, dénommés « majorations de durée d’assurance », peuvent être accordés pour les enfants (maternité et éducation) ou au titre de la pénibilité.

Durée d’assurance

Le trimestre est l’unité de décompte de la durée d’assurance. Il n’est pas possible d’en valider plus de 4 par an.

Sont pris en compte : les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (maladie, maternité, chômage, service militaire, etc.) et les majorations de durée d'assurance pour enfant.

En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.

Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont également possibles. Il permettent de valider des trimestres, sous conditions, en payant les cotisations correspondantes (années d’études supérieures, années incomplètes, activité à l’étranger, etc).

En savoir plus sur le rachat de trimestres

La page de l'Assurance retraite permet de s’informer sur le rachat de trimestres.

Un outil permet de savoir quels régimes de retraite l’autorisent :

Savoir si vos régimes de retraite autorisent le rachat de trimestres

Info Retraite

Accéder au
service en ligne

Quelle est la durée de référence ?

La durée de référence (le nombre de trimestres requis) varie selon la date de naissance.

Repères pour la retraite de base
Année de naissance	Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein	Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen
De 1958 à 1960	167	25
Entre le 1^er janvier et le 31 août 1961	168	25
Entre le 1^erseptembre et le 31 décembre 1961	169	25
1962	169	25
1963	170	25
1964	170	25
Du 1^er janvier au 31 mars 1965	170	25
Du 1^er avril au 31 décembre 1965	171	25
À partir de 1966	172	25

Que se passe-t-il si l’assuré n’a pas le nombre de trimestres suffisants ?

S’il n’a pas validé suffisamment de trimestres, l'assuré peut tout de même partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de sa retraite de base est minoré.

Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.

La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.

Que se passe-t-il si l’assuré a des trimestres supplémentaires ?

Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.

Chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente ainsi le montant de la retraite de base de 1,25 %.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L161-17-3Référence : Code de la sécurité sociale : article L351-8

Comment la pension de retraite complémentaire est-elle calculée ?

Depuis le 1^er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.

La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.

Mode de calcul : Nombre de points obtenu x Valeur de service du point

La retraite complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein. Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant.

Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.

À quel âge partir à la retraite ?

Règle générale

L’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1^er janvier 1969.

Évolution de l'âge de départ en fonction de l’année de naissance

L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans
En 1966	63 ans et 3 mois
En 1967	63 ans et 6 mois
En 1968	63 ans et 9 mois
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est fixé à 60 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2025.

En savoir plus sur la retraite progressive

La retraite progressive permet à un actif de réduire son activité professionnelle tout en percevant une partie de sa retraite.

Pour accéder à ce dispositif, l’entrepreneur individuel doit remplir certaines conditions.

Pour en savoir plus sur la retraite progressive consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail ou de l’Assurance retraite.

Référence : Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7

Comment demander sa retraite ?

L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, régime agricole), cette seule demande suffit.

Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.

L'assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestes validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié.

Ã noter

Il est recommandÃ© Ã l'assurÃ© de demander un relevÃ© de carriÃ¨re au moins 2 ans avant la date envisagÃ©e pour le dÃ©part Ã la retraite.

La demande de retraite peut s’effectuer en ligne ou par courrier.

En ligne

Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr. Ce service permet les actions suivantes :

Demander la liquidation de ses droits, en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)
Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement

Info Retraite - Mon compte retraite

Info Retraite

Accéder au
service en ligne

Ã savoir

La demande de retraite n'a pas besoin d'Ãªtre faite en une seule fois, le travailleur indÃ©pendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour complÃ©ter sa demande.

Par courrier

Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l'assuré était affilié, même si le retraité a cotisé auprès d'un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricole, autres), avec les documents justificatifs.

Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.

Demande unique de retraite personnelle

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Accéder au
service en ligne

L’assuré doit également informer le guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité. Cette démarche se fait uniquement en ligne.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Où s'informer ?

Assurance retraite - 39 60

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Service gratuit + prix de l'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Où s'informer ?

Sécurité sociale (indépendants)

Où s'informer ?

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)

Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

Par messagerie

cnavpl.info@cnavpl.fr

https://www.cnavpl.fr/contact/

Par courrier

102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

Par téléphone

+33 (0)1 44 95 01 50

Par télécopie

+33 (0)1 45 61 91 37

Où s'informer ?

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)

https://www.lacipav.fr

Par courrier

la Cipav

9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08

Par téléphone

Numéro unique : 01 44 95 68 20

du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Où s'informer ?

Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs (Ircec)

Par téléphone

Numéro d'appel unique : +33 1 80 50 18 88

Sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30

Par messagerie

contact@ircec.fr

contactracd@ircec.fr

Par courrier

30 rue de la Victoire 75009 - CS 51245

75440 Paris Cedex 9

Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1^er janvier, soit le 1^er avril, soit le 1^er juillet, soit le 1^er octobre

Profession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole, qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées et qui n’est pas organisée en ordre professionnel (par exemple : avocat, architecte, etc.). Il s'agit généralement d'activités intellectuelles, techniques ou de soins. Par exemple les professions suivantes : guide conférencier, sophrologue, coach sportif, formateur, consultant.

Du 1^er janvier au 31 décembre

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Plafond annuel de la sécurité sociale

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Et aussi

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Ressources humaines

Professions libérales réglementées et non réglementées

Fonctionnement de l'entreprise

Montant de la retraite du salarié du secteur privé

Travail - Formation

Régime de retraite du micro-entrepreneur

Ressources humaines

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L633-1

Legifrance

Cotisations retraite des artisans et commerçants (retraite de base)

Code la sécurité sociale : article L635-1

Legifrance

Cotisations retraite des artisans et commerçants (retraite complémentaire)

Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

Durée d'assurance pour le taux plein

Code de la sécurité sociale : article L351-8

Bénéficiaires du taux plein sans avoir atteint le nombre de trimestres requis

Code de la sécurité sociale : articles L643-1 à L643-6

Legifrance

Retraite de base des professions libérales

Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16

Retraite de base des professions libérales

Code de la sécurité sociale : articles D161-2-24 à D161-2-24-7

Retraite progressive

Services en ligne et formulaires

Info Retraite - Mon compte retraite Téléservice

Pour en savoir plus

Adhérer à la modulation des cotisations et contributions sociales (EI)

Urssaf

Cnavpl - Une organisation par groupes de métiers

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)

Activités libérales dépendant de la CIPAV

Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav)

Cipav - Je comprends le calcul de mes cotisations

Cipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Cipav - À quel âge prendre ma retraite ?

Cipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Les régimes de retraite complémentaire gérés par l'Ircec

Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs (IRCEC)

Ircec - Guide de la retraite des artistes-auteurs 2025

Ircec

Quel sera le montant de ma retraite ?

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d'activité et régime social

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 21 Apr 2026 09:47:11 +0000

Un « PAM » est un travailleur indépendant qui exerce une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC), rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il cotise à ce titre à l’Urssaf.

Pour le calcul et le recouvrement des cotisations vieillesse il relève également d’une des caisses vieillesse suivantes : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des praticiens :

Médecins (généralistes et spécialistes)
Chirurgiens-dentistes
Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine
Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des auxiliaires médicaux :

Sages-Femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes
Pédicures-Podologues
Orthophonistes
Orthoptistes

Ã noter

Les mÃ©decins du secteur 2 bÃ©nÃ©ficient dâun droit dâoption entre le rÃ©gime Â« PamC Â» et le rÃ©gime Â« TI PL Â» (travailleur indÃ©pendant - Profession libÃ©rale). Ce choix doit Ãªtre fait lors de l'installation et est dÃ©finitif. Les pÃ©dicures-podologues avaient un droit d'option jusqu'au 31 juillet 2024 pour une prise d'effet au 1^er janvier 2025. Ainsi, certains mÃ©decins et pÃ©dicures podologues relÃ¨vent des PamC et dâautres du rÃ©gime TI PL.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L646-1Référence : Code de la sécurité sociale : article L646-2

Quelles déclarations préalables effectuer en début d’activité ?

Plusieurs démarches doivent être accomplies pour l’installation et l’exercice de l’activité libérale :

Enregistrement des diplômes pour obtenir un numéro RPPS
Inscription à la CPAM du lieu d'exercice pour l'informer de l’installation
Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Enregistrement du diplôme pour obtenir un numéro RPPS

L’enregistrement du diplôme est nécessaire pour obtenir un numéro d'identification.

Le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) est le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé.

Le professionnel doit demander son inscription au tableau de l'Ordre. Cette inscription est obligatoire pour exercer légalement la médecine.

La demande d’inscription est adressée au président du conseil départemental de l’Ordre des médecins du lieu de la résidence professionnelle.

La demande peut être directement déposée au conseil départemental de l’Ordre concerné ou être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception :

Après l’inscription au tableau, le conseil départemental procède à l'enregistrement du diplôme. Il délivre une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre avec un numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) et un (plusieurs) lieu(x) d'exercice.

Ce numéro est attribué au professionnel pour toute sa vie.

La carte de professionnel de santé (CPS) est automatiquement envoyée par l'Agence des systèmes d'informations partagés de santé (ASIP Santé) chargée de la fabrication et de la délivrance des cartes CPS.

Inscription à la Caisse primaire d'assurance maladie de son lieu d'exercice

Le professionnel doit contacter l'Assurance maladie pour faire enregistrer son exercice libéral.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

La CPAM enregistre le professionnel dans le fichier national des professionnels de santé (FNPS).

Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

Tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, de même que les sociétés qu'ils peuvent former, doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des actes qu'ils pratiquent.

Le manquement à cette obligation d'assurance peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires.

Comment immatriculer l’activité libérale ?

Les démarches pour déclarer l’activité varient selon que celle-ci est exercée en qualité de titulaire ou de remplaçant.

Titulaire/Installé

Les règles applicables à la création de toute activité libérale s’appliquent à la création d’une activité médicale ou d’auxiliaire médical.

L’exercice d’une profession libérale peut être effectué sous 2 grandes catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle (EI), soit la société (civile, de capitaux, etc.).

La demande d’immatriculation doit être effectuée sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).

À la suite de l’immatriculation, l’Insee attribue un numéro de Siret. Il s'agit d'un numéro unique d’identification national qui identifie l’établissement. Il est composé du Siren (9 premiers chiffres) qui identifie l’entreprise et du Nic (5 derniers), modifié notamment lors d’un changement d’adresse de l’établissement.

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également un code APE correspondant à l’activité de cette entreprise.

Ã savoir

Lâobtention du numÃ©ro Siret permet Ã l'usager dâexercer son activitÃ© mÃªme dans le cas oÃ¹ son immatriculation auprÃ¨s des organismes sociaux nâest pas rÃ©alisÃ©e.

Remplaçant

Médecin remplaçant

Pour exercer en tant que médecin remplaçant ou médecin régulateur, l’Urssaf propose une « offre simplifiée » qui permet de déclarer l'activité, les rétrocessions d’honoraires ou rémunérations et de payer les cotisations sociales afférentes directement depuis un espace personnel en ligne.

Dans ce dispositif, la déclaration et le paiement des cotisations sont simplifiés. Ils seront à réaliser tous les trimestres (ou tous les mois selon le choix initial) et uniquement en cas de remplacement et donc de perception effective de rétrocessions d’honoraires, et sans décalage de trésorerie.

Ce dispositif est réservé exclusivement aux médecins exerçant en tant que remplaçants et dans les cas suivants :

Médecins remplaçants (généraliste ou spécialiste)
Médecins étudiants
Médecins salariés
Médecins retraités
Médecins régulateurs
Médecins participant à une campagne de vaccination

Pour souscrire cette offre simplifiée, il faut réunir les conditions suivantes :

Effectuer exclusivement des remplacements
Avoir des honoraires rétrocédés ne dépassant pas 19 000 € par année civile
Ne pas exercer d'autre activité en tant que travailleur indépendant

La démarche d’inscription se fait sur le portail suivant :

Dispositif simplifié pour les médecins remplaçants (RSPM)

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Accéder au
service en ligne

Référence : Code de la sécurité sociale : article L642-4-2

Autres remplaçants

Le professionnel de santé remplaçant est tenu aux mêmes formalités que tous les professionnels de santé.

Il doit donc s’immatriculer dès son 1^er jour de remplacement.

S’il n’a pas d’adresse d’exercice fixe, il doit renseigner son adresse de domicile comme adresse professionnelle.

Sur la déclaration de début d’activité, la case « remplaçant » doit être cochée pour être exonéré de la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (URPS).

Ainsi, vous devez demander votre immatriculation sur le site du Guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Le PAM peut-il bénéficier d'aides ?

Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre)

L'Acre est un dispositif destiné à encourager la création d’entreprise. Il se traduit par une exonération partielle des cotisations sociales.

Attention

Les crÃ©ateurs, professionnels libÃ©raux, qui ont optÃ© pour lâoffre simplifiÃ©e (mÃ©decins et Ã©tudiants en mÃ©decine remplaÃ§ants), ne peuvent pas bÃ©nÃ©ficier de ce dispositif.

Lors de la création d’activité, une exonération de certaines cotisations peut être appliquée pendant 12 mois, sous conditions. Le créateur ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des trois années précédentes.

L’exonération porte sur les cotisations maladie, allocations familiales, ainsi que sur les cotisations de retraite de base et d’invalidité‑décès.

Cette exonération s’applique d’abord sur les cotisations provisionnelles, puis fait l’objet d’une régularisation après la déclaration de revenus.

3 cas peuvent se présenter :

Lorsque les revenus sont inférieurs à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est à dire inférieurs à 36 045 € : le montant de l’exonération est plafonné à 25 % de ces cotisations
Lorsque les revenus sont compris entre 36 045 € et 48 060 € : une dégressivité s’applique
Lorsque les revenus dépassent 48 060 € : il n’y a pas d’exonération, celle-ci est retirée.

Le créateur ou le repreneur doit faire une demande d’exonération auprès de l’Urssaf, en remplissant le formulaire de demande.

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la démarche étape par étape.

Aides de la CPAM

De nombreuses aides financières sont proposées par la CPAM et peuvent être attribuées en fonction de la situation du professionnel de santé.

En parallèle, il existe également des rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue, prime à l’installation…).

Le portail d'accompagnement aux professionnels de santé (paps.santé) contient toutes les informations utiles, depuis la formation jusqu'à l'arrêt de l'activité.

Ã noter

Ces aides sont Ã dÃ©clarer et sont donc rÃ©intÃ©grÃ©es dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-4

Comment fonctionnent le calcul et le paiement des cotisations sociales ?

Le paiement des cotisations sociales à l’Urssaf est obligatoire dès le début d'activité.

Ã savoir

En pratique les premiers paiements sont effectuÃ©s aprÃ¨s un dÃ©lai minimum de 90 jours.

Ces cotisations sont obligatoirement payées en ligne, selon l’une des modalités suivantes :

Soit chaque mois. Le paiement mensuel s’effectue le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option) par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre. Le paiement trimestriel s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire. Les cotisations sont à payer pour les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu d’activité non salariée.

Au début de l’activité, ce revenu n’est pas connu. Les 2 premières années d’activité, les cotisations sont donc calculées, à titre provisoire, sur une base forfaitaire.

Pour un début d’activité en 2026, cette base forfaitaire de calcul correspond à :

19 % du PASS, soit 9 131 €, pour les cotisations allocations familiales, retraite et invalidité-décès
40 % du PASS, soit 19 224 €, pour la cotisation maladie et indemnités journalières.

Ces cotisations seront ensuite régularisées en fonction des revenus réels déclarés l’année suivante.

Consultez la page de l’Urssaf pour connaître les taux des cotisations et des contributions dues par les praticiens ou auxiliaires médicaux.

Le revenu professionnel doit être déclaré chaque année sur le site impots.gouv.fr.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Une fois les éléments déclarés, le professionnel reçoit un nouvel échéancier comprenant les informations suivantes :

Ses cotisations définitives de l'année pour laquelle il a déclaré (revenus 2026 déclarés en 2027)
Un nouveau calcul du montant de ses cotisations pour l'année en cours, calculées sur le revenu de l'année précédente
À titre d’information, les montants des premières échéances provisionnelles pour l'année prochaine.

Ã savoir

Si les revenus sont susceptibles de changer en cours dâannÃ©e, un service proposÃ© par lâUrssaf permet la mise Ã jour des cotisations provisionnelles annuelles, sur la base dâune Â« estimation de revenus Â».

Cette dÃ©marche permet dâÃ©viter une rÃ©gularisation de cotisations importante lâannÃ©e suivante.

Consultez notre fiche pour en savoir sur la rÃ©Ã©valuation du montant des cotisations et contributions sociales.

L'Urssaf met Ã disposition une fiche pratique pour adapter le montant des cotisations.

Prises en charge de cotisations par la CPAM

En adhérant à la convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie, les PAMC bénéficient d’une participation de l’Assurance maladie à certaines cotisations sociales sur la base du revenu de l’activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, suivant la convention de la profession.

Exemple

Pour un mÃ©decin conventionnÃ© de secteur 1, le taux de cotisation maladie est de 6,5Â %. Dans le cas oÃ¹ celui-ci nâa que des revenus conventionnÃ©s, la CPAM prend en charge 6,4Â % de cette cotisation, il ne reste donc que 0,10 % Ã charge du professionnel. En revanche, pour les revenus non conventionnÃ©s, câest le taux de 6,5Â % qui est appliquÃ©.

Cette participation peut être totalement ou partiellement annulée en cas de fraude. Cela signifie que le professionnel de santé doit rembourser cette participation lorsqu'il a fait l'objet d'une pénalité financière ou d'une condamnation notamment pour les faits suivants : faux et usage de faux, falsification, escroquerie à la sécurité sociale, facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés ou tout autre manquement aux règles de prise en charge d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de santé.

Cotisations sociales dues au titre de l’activité 

Les sommes collectées par les Urssaf sont reversées aux caisses de protection sociale.

Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.

Cotisation d’assurance maladie (AM) : La cotisation d’assurance maladie-maternité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale.
Cotisation d’allocations familiales (AF) : Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales.
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Les recettes issues de la CSG financent les régimes d’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
Cotisation d'indemnités journalières (IJ) : Il existe un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux, entre les 3^e et 90^e jours d’arrêt.
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) : Les professions libérales de santé sont représentées par des unions régionales des professionnels de santé qui contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Ces unions sont financées par la Curps, qui est due uniquement par les professionnels de santé installés.
Contribution à la formation professionnelle (CFP) : Cette contribution finance des actions de formation, pour les médecins libéraux via le Fonds D'assurance Formation De La Profession Médicale (FAF-PM) et pour les autres professions PAM via le Fond Interprofessionnel de Formation des Professions libérales (FIF PL).
Cotisation à l’assurance volontaire accident de travail/maladie professionnelle (AVAT) : Cette cotisation facultative couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à souscrire auprès de la CPAM puis recouvrée par l’Urssaf.
Cotisations retraite : Dans le régime classique l’Urssaf n’appelle pas les cotisations retraites ; celles-ci seront appelées par la caisse retraite correspondante à chaque profession : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF. Dans le cadre de l’offre simplifiée pour les médecins remplaçants, le taux de cotisation inclus les cotisants CARMF.

Ã savoir

Lâaffiliation au risque accident du travail/maladie professionnelle (assurance volontaire individuelle AT/MP) est facultative mais fortement recommandÃ©e. Cette assurance est Ã souscrire auprÃ¨s de la CPAM.

Les cotisations sont forfaitaires selon le montant choisi, en fonction des revenus. Elles sont ensuite Ã payer auprÃ¨s de lâUrssaf.

Quel est le statut du conjoint ?

Si le conjoint (marié, pacsé ou concubin) participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut.

Il existe 3 statuts possibles, qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur, conjoint salarié.

Le statut choisi doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Si l’activité professionnelle du conjoint n’est pas déclarée, celle‑ci est automatiquement considérée comme exercée sous le statut de conjoint salarié.

Conjoint associé

Le statut de conjoint associé n’est possible que si l’activité est exercée en société.

Le conjoint du gérant majoritaire de la SELARLU doit être associé (détenir des parts sociales) et participer à l’activité de l’entreprise.

Il doit avoir les qualifications nécessaires pour exercer la même profession.

Protection sociale

Le conjoint associé est un travailleur indépendant. Il cotise personnellement auprès des organismes suivants :

Urssaf (cotisation d’allocations familiales, CSG-CRDS, Curps, contribution à la formation professionnelle, assurance maladie-maternité) pour l’activité conventionnée
Caisse de retraite correspondant à la profession exercée ( CARPIMKO, CARMF, CARCDSF) pour la retraite de base et complémentaire et l’invalidité décès .

Cotisations

Ses cotisations sociales sont déterminées selon les modalités qui s’appliquent à tous les praticiens libéraux.

Elles sont calculées sur la base de son revenu professionnel. Chaque année le conjoint établit une déclaration de revenus.

Conjoint collaborateur

Pour que le conjoint puisse choisir ce statut, le praticien doit exercer soit en entreprise individuelle (EI), soit comme gérant majoritaire de SELARLU.

Le conjoint n’est pas rémunéré pour sa participation à l’activité.

Le conjoint est assuré à titre personnel pour la maladie. Une option est possible pour bénéficier du régime du chef d’entreprise pour le droit aux allocations en cas de maternité ou paternité (naissance ou adoption). Il a droit à des indemnités journalières.

Par ses cotisations personnelles obligatoires, le conjoint acquiert des droits propres aux assurances vieillesse et invalidité-décès des professionnels libéraux auprès de la Caisse retraite.

Conjoint salarié

Ce statut peut être choisi quelque soit la forme juridique de l'entreprise et le conjoint est considéré comme n’importe quel salarié de l’entreprise.

En cas d’option pour ce statut, les conditions suivantes doivent être respectées :

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) du conjoint, contrat de travail et établissement de fiches de paie tous les mois
Salaire correspondant à la qualification de l’emploi occupé ou, en cas d'activités diverses ou non définies par une convention collective, un salaire égal au minimum au Smic.

Le professionnel de santé paie des cotisations sociales auprès de chaque organisme de protection sociale ou auprès de l’Urssaf en cas d'adhésion à l’Urssaf service Tese.

Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese)

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Le conjoint salarié relève du régime général des salariés en contrepartie de cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

Il bénéficie de la protection offerte aux salariés en matière d’assurance chômage, sous réserve de l’appréciation par France Travail de la réalité du contrat de travail.

Quelles sont les obligations du PAM employeur ?

S’il décide d’embaucher, le praticien devient employeur et doit effectuer les déclarations suivantes :

Déclaration du salarié. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) s’effectue au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle est effectuée en ligne :

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le site internet Net-entreprises

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Déclaration sociale nominative (DSN). La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale et s’effectue mensuellement net-entreprises.fr.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Accéder au
service en ligne

À partir de cette déclaration, le professionnel de santé employeur doit payer des cotisations et contributions sociales (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance…).

Pour simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés il est possible d’adhérer au Titre emploi service entreprise (Tese), un service en ligne des Urssaf.

Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese)

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Ce dispositif permet d'effectuer une seule déclaration pour la DPAE et le contrat de travail. Il n'y a pas de bulletins de paie à réaliser : le centre Tese s’en charge à partir des éléments de rémunération saisis.

Enfin, le paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf et de l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (si le salarié est imposable).

La DSN et certaines déclarations annuelles sont effectuées par le centre Tese (attestation fiscale…).

Qu'est ce que le déconventionnement ?

La CPAM peut prendre la décision de « déconventionner » le praticien libéral pour une durée de 3 mois maximum. Cela signifie qu'elle peut décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel de santé.

Le déconventionnement peut intervenir dans les cas suivants :

Application de façon répétée de tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels hors les cas prévus par les textes, ou non-respect de la nomenclature des actes professionnels
Non-respect des règles concernant l'établissement des feuilles de soins
Utilisation abusive du dépassement d’honoraires pour exigences particulières.

Référence : Code de la sécurité sociale : article R162-54-10

Quelles sont les démarches en cas de changement d’activité ou de statut ?

Toute modification de situation des professionnels de santé doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Par exemple, un transfert du siège social pour une société, un changement d'adresse pour un professionnel indépendant.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

En parallèle, l’Urssaf peut aussi recevoir de la CPAM une information indiquant ce changement de situation complété d’autres informations impactant le calcul des cotisations.

Quelles sont les démarches en cas de cessation d’activité ?

Les formalités de radiation sont différentes selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société.

Elles doivent être effectuées sur le site du Guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'un mois (30 jours) suivant la cessation de l’activité .

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Le professionnel dispose ensuite d’un délai de 90 jours pour déclarer à l'Urssaf ses revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente.

Les cotisations font l'objet d'une régularisation :

En cas de crédit, le trop‑versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou fait l’objet d’un remboursement.
En situation de débit, le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’appel de ce complément.

En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.

Ã savoir

En l'absence de rÃ©alisation des formalitÃ©s de cessation d'activitÃ© sur le site du Guichet des formalitÃ©s des entreprises, l'Urssaf continue d'appeler les cotisations.

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Répertoire partagé des professionnels de santé

Caisse primaire d'assurance maladie

Institut national de la statistique et des études économiques

Plafond annuel de la sécurité sociale

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des personnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

Caisse autonome de retraite des médecins de France

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Et aussi

Modifications d'une entreprise individuelle

Fonctionnement de l'entreprise

Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)

Social - Santé

Déclaration sociale nominative (DSN)

Ressources humaines

Protection sociale du professionnel libéral

Ressources humaines

Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel

Difficultés financières

Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)

Étapes de vie

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L646-1

Legifrance

Régime des PAMC

Code de la sécurité sociale : article L646-2

Legifrance

Option pour le régime des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale : article L642-4-2

Legifrance

Option pour le régime simplifié

Code de la sécurité sociale : article L131-6-4

Exclusion du bénéfice de l’Acre pour les médecins et étudiants en médecine ayant opté pour l’offre simplifiée (I, al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R162-54-10

Legifrance

Suspension des effets de la convention par la CPAM

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises Téléservice

Déclaration sociale nominative (DSN) Téléservice

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le site internet Net-entreprises Téléservice

Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese) Téléservice

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Téléservice

Pour en savoir plus

Déclaration de début d’activité PAM : guide étape par étape

Urssaf

Portail d'accompagnement aux professionnels de santé

Agences régionales de santé (ARS)

PAM : Guide « Comment adapter le montant de vos cotisations ? »

Urssaf

Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps)

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Carpimko, Caisse de retraite des auxiliaires médicaux

CARPIMKO

CARMF, Caisse autonome de retraite des médecins de France

CARMF

CARCDSF, Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes

CARCDSF

Cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux

Urssaf

Assurance volontaire individuelle AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Régime de retraite du micro-entrepreneur

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:47:10 +0000

Le micro-entrepreneneur relève de L’Assurance retraite. C'est l’interlocuteur principal du travailleur indépendant, pour tout ce qui concerne sa retraite de base et sa retraite complémentaire.

Où s'informer ?

Assurance retraite - 39 60

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Service gratuit + prix de l'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Le micro-entrepreneur qui exerce une profession libérale réglementée peut aussi relever de la Cipav.

Où s'informer ?

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)

https://www.lacipav.fr

Par courrier

la Cipav

9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08

Par téléphone

Numéro unique : 01 44 95 68 20

du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Savoir quelles professions sont affiliées à la Cipav

Le micro-entrepreneur est affilié à la Cipav s’il exerce l’une des professions suivantes :

Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
Ingénieur conseil
Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
Artiste non affilié à la Maison des artistes
Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Guide-conférencier

L’affiliation est effectuée automatiquement, après l'immatriculation de l’entreprise.

Quels sont les droits à la retraite du micro-entrepreneur ?

Chaque mois ou chaque trimestre, vous cotisez pour votre protection sociale. Sur ce montant, un pourcentage correspondant à votre retraite de base et à votre retraite complémentaire est prélevé. Les taux de cotisations diffèrent selon votre activité.

Par exemple, les taux seront différents si vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (vente de biens, certaines prestations de services, etc.) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (activité libérale dépendant de la Cnav ou de la Cipav).

Nous vous présentons les informations concernant votre retraite en fonction de votre activité.

Activité de vente de marchandises

Vos cotisations à la retraite de base vous permettent de valider des trimestres de retraite.

Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :

1. Déterminer le forfait global de cotisations

Vous devez calculer, pour chaque trimestre ou mois, votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité : 12,3 %.

Exemple

Un micro-entrepreneur exerÃ§ant une activitÃ© commerciale rÃ©alise un chiffre d'affaires annuel de 12 100Â â¬ en 2026, rÃ©parti de la maniÃ¨re suivanteÂ :

Trimestre 1Â : 4 200Â â¬

Trimestre 2Â : 2 000Â â¬

Trimestre 3Â : 2 300Â â¬

Trimestre 4Â : 3 600Â â¬

Le montant de son chiffre d'affaires de chaque trimestre doit Ãªtre multipliÃ© par le taux de versement social forfaitaire correspondant Ã une activitÃ© commerciale (12,3Â %)Â :

Trimestre 1Â : 4 200Â â¬ x 12,3Â % = 517Â â¬

Trimestre 2Â : 2 000Â â¬ x 12,3Â % = 246Â â¬

Trimestre 3Â : 2 300Â â¬ x 12,3Â % = 283Â â¬

Trimestre 4Â : 3 600Â â¬ x 12,3Â % = 443Â â¬

2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base

Pour calculer le montant de vos cotisations qui est affecté à votre régime de retraite de base, vous devez multiplier le montant de votre forfait global de cotisations par le taux de répartition de régime de retraite de base.

Ce taux est égal à 43,45 %.

Exemple

Un micro-entrepreneur exerÃ§ant une profession commerciale verse les montants correspondant Ã ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2026 suivantsÂ :

Trimestre 1Â : 517Â â¬

Trimestre 2Â : 246Â â¬

Trimestre 3Â : 283Â â¬

Trimestre 4Â : 443Â â¬

Pour connaÃ®tre le montant rÃ©servÃ© Ã sa retraite de base, il faut les multiplier chacun par 43,45Â % (taux de cotisation Ã la retraite de base)Â :

Trimestre 1Â : 517Â â¬ x 43,45Â % = 224,63Â â¬

Trimestre 2Â : 246Â â¬ x 43,45Â % = 106,88Â â¬

Trimestre 3Â : 283Â â¬ x 43,45Â % = 122,96Â â¬

Trimestre 4Â : 443Â â¬ x 43,45Â % = 192,48Â â¬

3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base

Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée.

Pour l'année 2026, ce taux est égal à 17,87 %.

Exemple

Un micro-entrepreneur exerÃ§ant une profession commerciale a cotisÃ© les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestreÂ :

Trimestre 1Â : 224,63Â â¬

Trimestre 2Â : 106,88Â â¬

Trimestre 3Â : 122,96Â â¬

Trimestre 4Â : 192,48Â â¬

Pour connaÃ®tre le montant du revenu cotisÃ© pour la retraite de base en 2026, il faut additionner tous les revenus cotisÃ©s de chaque trimestre et les diviser par 17,87Â %.

4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés

Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par 150 Smic horaire au 1^er janvier de l'année.

Le Smic horaire de 12,02 € multiplié par 150 est égal à 1 803,00.

Exemple

Un micro-entrepreneur exerÃ§ant une activitÃ© commerciale a un revenu cotisÃ© de 3Â 644,78Â â¬ en 2026.

Nombre de trimestres validÃ©sÂ : 3Â 644,78Â â¬/1Â 803,00 = 2,02.

Avec 12Â 100Â â¬ de chiffre d'affaires annuel en 2026, un micro-entrepreneur Ã jour dans le paiement de ses cotisations valide 2 trimestres.

Ã noter

Un micro-entrepreneur ne peut pas acquÃ©rir plus de 4 trimestres par an.

Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.

Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez tous vos trimestres de retraite.

Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 48 060 €. Si vous n'avez pas tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Année de naissance	Nombre de trimestres pour le taux plein
Entre le 1^er janvier et le 31 août 1961	168
Entre le 1^erseptembre et le 31 décembre 1961	169
1962	169
1963	170
1964	170
Du 1er janvier au 31 mars 1965	170
Du 1er avril au 31 décembre 1965	171
À partir de 1966	172

Ã savoir

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dÃ©diÃ©e Ã la pension de retraite des salariÃ©s sur notre site. Le calcul de votre pension de retraite (en tant que micro-entrepreneur) est le mÃªme que celui d'un salariÃ© du secteur privÃ©.

5. Déterminer le montant de votre retraite complémentaire

Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage du montant total de vos cotisations sociales.

Pour l'année 2026, ce pourcentage est égal à 19,75 %.

Votre retraite complémentaire vous permet de gagner des points de retraite. Le calcul des points de retraite se fait en plusieurs étapes. Comme pour la retraite de base, vous devez déterminer la part du montant de vos cotisations sociales qui revient à votre retraite complémentaire.

Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l'année correspondante.

La valeur du point de la retraite complémentaire en 2026 est égale à 21,726 €.

Exemple

Si lâon reprend l'exemple utilisÃ© pour le calcul des trimestres de retraite, le micro-entrepreneur a versÃ© les montants suivants pour ses cotisations et contributions socialesÂ :

Trimestre 1Â : 517Â â¬

Trimestre 2Â : 246Â â¬

Trimestre 3Â : 283Â â¬

Trimestre 4Â : 443Â â¬

Pour connaÃ®tre le montant rÃ©servÃ© Ã sa retraite complÃ©mentaire, il faut les multiplier chacun par 19,75Â %.

Trimestre 1Â : 517Â â¬ x 19,75Â % = 102,10Â â¬

Trimestre 2Â : 246Â â¬ x 19,75Â % = 48,58Â â¬

Trimestre 3Â : 283Â â¬ x 19,75Â % = 55,89Â â¬

Trimestre 4Â : 443Â â¬ x 19,75Â % = 87,49Â â¬

Pour dÃ©terminer le nombre de points cotisÃ©s, il faut additionner toutes les cotisations versÃ©es Ã sa retraite complÃ©mentaire et les diviser par 21,726Â â¬Â :

(102,10Â â¬ + 48,58Â â¬ + 55,89Â â¬ + 87,49Â â¬)/21,726Â â¬ = 13,53 arrondi Ã l'entier infÃ©rieur 13.

Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 12 100Â â¬ en 2026 va acquÃ©rir 13 points au titre de sa retraite complÃ©mentaire.

Activité de prestation de services (BIC)

Votre cotisation à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite.

Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :

1. Déterminer le forfait global de cotisations

Vous devez calculer, pour chaque trimestre ou mois, votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité : 21,2 %.

Exemple

Un micro-entrepreneur effectuant des prestations de services rÃ©alise un chiffre d'affaires annuel de 12 100Â â¬ en 2026 rÃ©parti de la maniÃ¨re suivante :

Trimestre 1Â : 4 200Â â¬

Trimestre 2Â : 2 000Â â¬

Trimestre 3Â : 2 300Â â¬

Trimestre 4Â : 3 600Â â¬

Le montant du chiffre d'affaires de chaque trimestre doit Ãªtre multipliÃ© par le taux de versement social forfaitaire correspondant Ã une activitÃ© de prestation de services (21,2Â %)Â :

Trimestre 1Â : 4 200Â â¬ x 21,2Â % = 890,4Â â¬

Trimestre 2Â : 2 000Â â¬ x 21,2Â % = 424Â â¬

Trimestre 3Â : 2 300Â â¬ x 21,2Â % = 487,6Â â¬

Trimestre 4Â : 3 600Â â¬ x 21,2Â % = 763,2Â â¬

2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base

Exemple

Un micro-entrepreneur rÃ©alisant des prestations de services a versÃ© les montants correspondant Ã ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2026 de la faÃ§on suivanteÂ :

Trimestre 1Â : 890,4Â â¬

Trimestre 2Â : 424Â â¬

Trimestre 3Â : 487,6Â â¬

Trimestre 4Â : 763,2Â â¬

Pour connaÃ®tre le montant rÃ©servÃ© Ã sa retraite de base, il faut les multiplier chacun par 43,45Â % (taux de cotisation Ã la retraite de base)Â :

Trimestre 1Â : 890,4Â â¬ x 43,45Â % = 386,87Â â¬

Trimestre 2Â : 424Â â¬ x 43,45Â % = 184,22Â â¬

Trimestre 3Â : 487,6Â â¬ x 43,45Â % = 211,86Â â¬

Trimestre 4Â : 763,2Â â¬ x 43,45Â % = 331,61Â â¬

3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base

Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée.

Pour l'année 2026, ce taux est égal à 17,87 %.

Exemple

Un micro-entrepreneur rÃ©alisant des prestations de service a cotisÃ© pour sa retraite de base chaque trimestre les montants suivantsÂ :

Trimestre 1Â : 386,87Â â¬

Trimestre 2Â : 184,22Â â¬

Trimestre 3Â : 211,86Â â¬

Trimestre 4Â : 331,61Â â¬

Pour connaÃ®tre le montant du revenu cotisÃ© pour la retraite de base en 2026, il faut additionner tous les revenus cotisÃ©s de chaque trimestre et les diviser par 17,87Â %.

4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés

Pour l'année 2026, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 803,00.

Exemple

Un micro-entrepreneur rÃ©alisant des prestations de services a un revenu cotisÃ© de 6Â 279,21Â â¬ en 2026.

Pour connaÃ®tre le nombre de trimestres qu'il a validÃ©s, il faut diviser son revenu cotisÃ© par 1Â 803,00.

Nombre de trimestres validÃ©sÂ : 6Â 279,21Â â¬/1Â 803,00 = 3,48 que l'on arrondit Ã l'entier infÃ©rieurÂ : 3.

Avec 12 100Â â¬ de chiffre d'affaires annuel, un micro-entrepreneur Ã jour dans le paiement de ses cotisations valide 3 trimestres.

Ã noter

Un micro-entrepreneur ne peut pas acquÃ©rir plus de 4 trimestres par an.

Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.

Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez tous vos trimestres de retraite.

Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 48 060 €. Si vous n'avez pas tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Année de naissance	Nombre de trimestres pour le taux plein
Entre le 1^er janvier et le 31 août 1961	168
Entre le 1^erseptembre et le 31 décembre 1961	169
1962	169
1963	170
1964	170
Du 1er janvier au 31 mars 1965	170
Du 1er avril au 31 décembre 1965	171
À partir de 1966	172

Ã savoir

5. Déterminer le montant de votre retraite complémentaire

Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage du montant total de vos cotisations sociales.

Pour l'année 2026, ce pourcentage est égal à 19,75 %.

Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l'année correspondante.

La valeur du point de la retraite complémentaire en 2026 est égale à 21,726 €.

Exemple

Si lâon reprend l'exemple utilisÃ© pour le calcul des trimestres de retraite, le micro-entrepreneur a versÃ© les montants suivants pour ses cotisations et contributions socialesÂ :

Trimestre 1Â : 890,4Â â¬

Trimestre 2Â : 424Â â¬

Trimestre 3Â : 487,6Â â¬

Trimestre 4Â : 763,2Â â¬

Pour connaÃ®tre le montant rÃ©servÃ© Ã sa retraite complÃ©mentaire, il faut les multiplier chacun par 19,75Â %.

Trimestre 1Â : 890,4Â â¬ x 19,75Â % = 175,85Â â¬

Trimestre 2Â : 424Â â¬ x 19,75Â % = 83,74Â â¬

Trimestre 3Â : 487,6Â â¬ x 19,75Â % = 96,30Â â¬

Trimestre 4Â : 763,2Â â¬ x 19,75Â % = 150,73Â â¬

Pour dÃ©terminer le nombre de points cotisÃ©s, il faut additionner toutes les cotisations versÃ©es Ã sa retraite complÃ©mentaire et les diviser par 21,726Â â¬Â :

(175,85Â â¬ + 83,74Â â¬ + 96,30Â â¬ + 150,73Â â¬)/21,726Â â¬ = 23,31 arrondi Ã l'entier infÃ©rieur 23.

Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 12 100Â â¬ en 2026 va acquÃ©rir 23 points au titre de sa retraite complÃ©mentaire.

Location de locaux d'habitation meublés

Votre cotisation à la retraite de base vous permet de valider des trimestres de retraite.

Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :

1. Déterminer le forfait global de cotisations

Exemple

Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublÃ© rÃ©alise un chiffre d'affaires annuel de 12 100Â â¬ en 2026 rÃ©parti de la maniÃ¨re suivanteÂ :

Trimestre 1Â : 4 200Â â¬

Trimestre 2Â : 2 000Â â¬

Trimestre 3Â : 2 300Â â¬

Trimestre 4Â : 3 600Â â¬

Le montant de son chiffre d'affaires de chaque trimestre doit Ãªtre multipliÃ© par le taux de versement social forfaitaire correspondant Ã une activitÃ© de location de biens en meublÃ© (21,2Â %)Â :

Trimestre 1Â : 4 200Â â¬ x 21,2Â % = 890,4Â â¬

Trimestre 2Â : 2 000Â â¬ x 21,2Â % = 424Â â¬

Trimestre 3Â : 2 300Â â¬ x 21,2Â % = 487,6Â â¬

Trimestre 4Â : 3 600Â â¬ x 21,2Â % = 763,2Â â¬

2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base

Exemple

Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublÃ© a versÃ© les montants correspondant Ã ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2024 suivantsÂ :

Trimestre 1Â : 890,4Â â¬

Trimestre 2Â : 424Â â¬

Trimestre 3Â : 487,6Â â¬

Trimestre 4Â : 763,2Â â¬

Pour connaÃ®tre le montant rÃ©servÃ© Ã sa retraite de base, il faut les multiplier chacun par 43,45Â % (taux de cotisation Ã la retraite de base)Â :

Trimestre 1Â : 890,4Â â¬ x 43,45Â % = 386,87Â â¬

Trimestre 2Â : 424Â â¬ x 43,45Â % = 184,22Â â¬

Trimestre 3Â : 487,6Â â¬ x 43,45Â % = 211,86Â â¬

Trimestre 4Â : 763,2Â â¬ x 43,45Â % = 331,61Â â¬

3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base

Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée.

Pour l'année 2026, ce taux est égal à 17,87 %.

Exemple

Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublÃ© a cotisÃ© les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestreÂ :

Trimestre 1Â : 386,87Â â¬

Trimestre 2Â : 184,22Â â¬

Trimestre 3Â : 211,86Â â¬

Trimestre 4Â : 331,61Â â¬

Pour connaÃ®tre le montant du revenu cotisÃ© pour la retraite de base en 2024, il faut additionner tous les revenus cotisÃ©s de chaque trimestre et les diviser par 17,87Â %.

4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés

Pour l'année 2026, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 803,00.

Exemple

Un micro-entrepreneur qui loue des biens en meublÃ© a un revenu cotisÃ© de 6Â 279,21Â â¬ en 2026.

Pour connaÃ®tre le nombre de trimestres qu'il a validÃ©s, il faut diviser son revenu cotisÃ© par 1Â 803,00.

Nombre de trimestres validÃ©sÂ : 6Â 279,21Â â¬/1Â 803,00 = 3,48 que l'on arrondit Ã l'entier infÃ©rieurÂ : 3.

Avec 12 100Â â¬ de chiffre d'affaires, un micro-entrepreneur Ã jour dans le paiement de ses cotisations valide 3 trimestres.

Attention

Un micro-entrepreneur ne peut pas acquÃ©rir plus de 4 trimestres par an.

Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.

Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez tous vos trimestres de retraite.

Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 48 060 €. Si vous n'avez pas tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Année de naissance	Nombre de trimestres pour le taux plein
Entre le 1^er janvier et le 31 août 1961	168
Entre le 1^erseptembre et le 31 décembre 1961	169
1962	169
1963	170
1964	170
Du 1er janvier au 31 mars 1965	170
Du 1er avril au 31 décembre 1965	171
À partir de 1966	172

Ã savoir

Déterminer le montant de votre pension complémentaire

Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage du montant total de vos cotisations sociales.

Pour l'année 2026, ce pourcentage est égal à 19,75 %.

Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l'année correspondante.

La valeur du point de la retraite complémentaire en 2026 est égale à 21,726 €.

Exemple

Si lâon reprend l'exemple utilisÃ© pour le calcul des trimestres de retraite, le micro-entrepreneur a versÃ© les montants suivants pour ses cotisations et contributions socialesÂ :

Trimestre 1Â : 890,4Â â¬

Trimestre 2Â : 424Â â¬

Trimestre 3Â : 487,6Â â¬

Trimestre 4Â : 763,2Â â¬

Pour connaÃ®tre le montant rÃ©servÃ© Ã sa retraite complÃ©mentaire, il faut les multiplier chacun par 19,75Â %.

Trimestre 1Â : 890,4Â â¬ x 19,75Â % = 175,85Â â¬

Trimestre 2Â : 424Â â¬ x 19,75Â % = 83,74Â â¬

Trimestre 3Â : 487,6Â â¬ x 19,75Â % = 96,30Â â¬

Trimestre 4Â : 763,2Â â¬ x 19,75Â % = 150,73Â â¬

Pour dÃ©terminer le nombre de points cotisÃ©s, il faut additionner toutes les cotisations versÃ©es Ã sa retraite complÃ©mentaire et les diviser par 21,726Â â¬Â :

(175,85Â â¬ + 83,74Â â¬ + 96,30Â â¬ + 150,73Â â¬)/21,726Â â¬ = 23,31 arrondi Ã l'entier infÃ©rieur 23.

Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 12 100Â â¬ en 2026 va acquÃ©rir 23 points au titre de sa retraite complÃ©mentaire.

Location de meublés de tourisme

Les loueurs de meublés de tourisme bénéficient du régime micro-social en 2026 si leur chiffre d’affaires réalisé en 2024 et 2025 n’a pas dépassé les plafonds suivants :

Pour la location de meublés de tourisme classés : 83 600 €
Pour la location de meublés de tourisme non classés : 15 000 €.

Si l’activité a démarré en 2026, le régime micro-social est également applicable dès le début de l’activité si le seuil est respecté au cours de cette première année.

Cependant, seuls les loueurs de meublés de tourisme (classés ou non classés) qui réalisent plus de 23 000 € de loyers annuels doivent payer des cotisations sociales.

S’ils sont inférieurs à 23 000 €, les revenus de cette activité ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales mais seulement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, effectués automatiquement (en même temps que l’impôt sur le revenu).

En l’absence de paiement de cotisations, aucun trimestre ne sera donc validé au titre de cette activité.

Un loueur de meublé de tourisme classé dont les recettes annuelles sont supérieures à 23 000 € peut payer des cotisations sociales (au taux de 6 %) dans le cadre du régime micro-social, si ces recettes ne dépassent pas 83 600 €.

Ainsi, avec un chiffre d'affaires de 25 000 € en 2026, vous pourrez, en tant que micro-entrepreneur valider des trimestres de retraite.

Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :

1. Déterminer le forfait global de cotisations

Vous devez calculer pour chaque trimestre ou mois votre forfait global de cotisation. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité. Le taux est égal à 6 %.

Exemple

Un micro-entrepreneur qui loue des meublÃ©s de tourisme rÃ©alise un chiffre d'affaires annuel de 25 000Â â¬ en 2026 rÃ©parti de la maniÃ¨re suivanteÂ :

Trimestre 1Â : 3 600Â â¬

Trimestre 2Â : 10 000Â â¬

Trimestre 3Â : 7 800Â â¬

Trimestre 4Â : 3 600Â â¬

Le montant du chiffre d'affaires de chaque trimestre doit Ãªtre multipliÃ© par le taux de versement social forfaitaire correspondant Ã une activitÃ© de meublÃ©s de tourisme (6Â %)Â :

Trimestre 1Â : 3 600Â â¬ x 6Â % = 216Â â¬

Trimestre 2Â : 10 000Â â¬ x 6Â % = 600Â â¬

Trimestre 3Â : 7 800Â â¬ x 6Â % = 468Â â¬

Trimestre 4Â : 3 600Â â¬ x 6Â % = 216Â â¬

2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base

Exemple

Un micro-entrepreneur qui loue des biens de tourisme en meublÃ© a versÃ© les montants correspondant Ã ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2026 suivantsÂ :

Trimestre 1Â : 216Â â¬

Trimestre 2Â : 600Â â¬

Trimestre 3Â : 468Â â¬

Trimestre 4Â : 216Â â¬

Pour connaÃ®tre le montant rÃ©servÃ© Ã sa retraite de base, il doit les multiplier chacun par 50,20Â % (taux de cotisation Ã la retraite de base)Â :

Trimestre 1Â : 216Â â¬ x 50,20Â % = 108,43Â â¬

Trimestre 2Â : 600Â â¬ x 50,20Â % = 301,2Â â¬

Trimestre 3Â : 468Â â¬ x 50,20Â % = 234,93Â â¬

Trimestre 4Â : 216Â â¬ x 50,20Â % = 108,43Â â¬

3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base

Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée.

Pour l'année 2026, ce taux est égal à 17,87 %.

Exemple

Un micro-entrepreneur qui loue des biens de tourisme en meublÃ© a cotisÃ© les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestreÂ :

Trimestre 1Â : 108,43Â â¬

Trimestre 2Â : 301,2Â â¬

Trimestre 3Â : 234,93Â â¬

Trimestre 4Â : 108,43Â â¬

Pour connaÃ®tre le montant du revenu cotisÃ© pour la retraite de base en 2026, il faut additionner tous les revenus cotisÃ©s de chaque trimestre et les diviser par 17,87Â %.

4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés

Pour connaître le nombre de trimestres de retraite que vous avez validés au cours d'une année, vous devez diviser le montant des revenus cotisés au régime de retraite de base par 150 Smic horaire au 1^er janvier de l'année.

Pour l'année 2026, le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 803,00.

Exemple

Un micro-entrepreneur qui loue des meublÃ©s de tourisme a un revenu cotisÃ© de 4242,19Â â¬ en 2026.

Pour connaÃ®tre le nombre de trimestres qu'il a validÃ©s, il faut diviser son revenu cotisÃ© par 1Â 803,00.

Nombre de trimestres validÃ©sÂ : 4242,19Â â¬/1Â 803,00 = 2,35 que l'on arrondit Ã l'entier infÃ©rieur : 2.

Avec 25 000Â â¬ de chiffre d'affaires, un micro-entrepreneur Ã jour dans le paiement de ses cotisations valide 2 trimestres de retraite.

Attention

Un micro-entrepreneur ne peut pas acquÃ©rir plus de 4 trimestres par an.

Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.

Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez tous vos trimestres de retraite.

Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 48 060 €. Si vous n'avez pas tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Année de naissance	Nombre de trimestres pour le taux plein
Entre le 1^er janvier et le 31 août 1961	168
Entre le 1^erseptembre et le 31 décembre 1961	169
1962	169
1963	170
1964	170
Du 1er janvier au 31 mars 1965	170
Du 1er avril au 31 décembre 1965	171
À partir de 1966	172

Ã savoir

5. Déterminer le montant de votre retraite complémentaire

Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire. Elle correspond à un pourcentage prélevé sur le montant de vos cotisations sociales. Pour l'année 2026, ce pourcentage est égal à 18,60 %.

Une fois que vous avez déterminé ce montant pour une année, vous devez le diviser par la valeur du point de l'année correspondante.

La valeur du point de la retraite complémentaire en 2026 est égale 21,726 €.

Exemple

Si on reprend l'exemple du micro-entrepreneur utilisÃ© pour le calcul des trimestres de retraite, celui-ci a versÃ© les montants suivants pour ses contributions socialesÂ :

Trimestre 1Â : 216Â â¬

Trimestre 2Â : 289,80Â â¬

Trimestre 3Â : 226,044Â â¬

Trimestre 4Â : 216Â â¬

Pour connaÃ®tre le montant rÃ©servÃ© Ã sa retraite complÃ©mentaire, il faut les multiplier chacun par 18,60Â %.

Trimestre 1Â : 216Â â¬ x 18,60Â % = 40,17Â â¬

Trimestre 2Â : 289,80Â â¬ x 18,60Â % = 53,90Â â¬

Trimestre 3Â : 226,044Â â¬x 18,60Â % = 42,044Â â¬

Trimestre 4Â : 216Â â¬ x 18,60Â % = 40,17Â â¬

Pour dÃ©terminer le nombre de points cotisÃ©s, il doit additionner toutes les cotisations versÃ©es Ã sa retraite complÃ©mentaire et les diviser par 21,726Â â¬Â :

(40,17Â â¬ + 53,90Â â¬+ 42,044Â â¬+ 40,17Â â¬)/21,726Â â¬ = 8,11 arrondi Ã l'entier infÃ©rieur 8.

Ainsi, le micro-entrepreneur avec un revenu annuel de 25 000Â â¬ en 2026 va acquÃ©rir 8 points au titre de sa retraite complÃ©mentaire.

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Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert
Ingénieur conseil
Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien
Artiste non affilié à la Maison des artistes
Expert en automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Guide-conférencier

Le calcul des trimestres validés se fait en plusieurs étapes :

1. Déterminer le forfait global de cotisations

Vous devez calculer, pour chaque trimestre ou mois, votre forfait global de cotisations. Il est égal à votre chiffre d'affaires (CA) trimestriel ou mensuel multiplié par le taux de versement social forfaitaire qui correspond à votre activité. Le taux est égal à 25,6 % depuis le 1^er janvier 2026.

Exemple

Un micro-entrepreneur exerÃ§ant une profession libÃ©rale rÃ©alise un chiffre d'affaires annuel de 12 100Â â¬ en 2026 rÃ©parti de la maniÃ¨re suivanteÂ :

Trimestre 1Â : 4 200Â â¬

Trimestre 2Â : 2 000Â â¬

Trimestre 3Â : 2 300Â â¬

Trimestre 4Â : 3 600Â â¬

Le montant de son chiffre d'affaires de chaque trimestre doit Ãªtre multipliÃ© par le taux de versement social forfaitaire correspondant Ã une activitÃ© libÃ©rale (25,6Â %)Â :

Trimestre 1Â : 4 200Â â¬ x 25,6Â %= 1Â 075Â â¬

Trimestre 2Â : 2 000Â â¬ x 25,6Â %= 512Â â¬

Trimestre 3Â : 2 300Â â¬ x 25,6Â % = 589Â â¬

Trimestre 4Â : 3 600Â â¬ x 25,6Â % = 922Â â¬

2. Déterminer le montant des cotisations affectées à votre régime de retraite de base

En 2026, le taux est égal à 46,40 %.

Exemple

Un micro-entrepreneur exerÃ§ant une profession libÃ©rale a versÃ© les montants suivants correspondant Ã ses cotisations et contributions sociales pour chaque trimestre 2026Â :

Trimestre 1Â : 1Â 075Â â¬

Trimestre 2Â : 512Â â¬

Trimestre 3Â : 589Â â¬

Trimestre 4Â : 922Â â¬

Pour connaÃ®tre le montant rÃ©servÃ© Ã sa retraite de base, il doit les multiplier chacun par 46,40Â % (taux de cotisation Ã la retraite de base)Â :

Trimestre 1Â : 1Â 075Â â¬ x 46,40Â % = 499Â â¬

Trimestre 2Â : 512Â â¬ x 46,40Â % = 238Â â¬

Trimestre 3Â : 589Â â¬ x 46,40Â % = 273Â â¬

Trimestre 4Â : 922Â â¬ x 46,40Â % = 428Â â¬

3. Déterminer le montant de revenus cotisés pour votre retraite de base

Vous devez additionner les montants des cotisations que vous avez versées au cours de l'année et les diviser par le taux de cotisation du régime de retraite de base de l'année concernée.

Pour l'année 2026, ce taux est égal à 17,87 %.

Exemple

Un micro-entrepreneur exerÃ§ant une profession libÃ©rale a cotisÃ© les montants suivants pour sa retraite de base chaque trimestreÂ :

Trimestre 1Â : 499Â â¬

Trimestre 2Â : 238Â â¬

Trimestre 3Â : 273Â â¬

Trimestre 4Â : 428Â â¬

Pour connaÃ®tre le montant du revenu cotisÃ© pour la retraite de base en 2026, il faut additionner tous les revenus cotisÃ©s de chaque trimestre et les diviser par 17,87Â %.

4. Déterminer le nombre de trimestres cotisés

Pour l'année 2026 le Smic horaire multiplié par 150 est égal à 1 803,00.

Exemple

Un micro-entrepreneur exerÃ§ant une profession libÃ©rale a un revenu cotisÃ© de 8Â 097,39Â â¬ en 2026.

Pour connaÃ®tre le nombre de trimestres qu'il a validÃ©s, il faut diviser son revenu cotisÃ© par 1Â 803,00.

Nombre de trimestres validÃ©sÂ : 8Â 097,39Â â¬/1Â 803,00 = 4,49.

Avec 12 100Â â¬ de chiffre d'affaires, un micro-entrepreneur Ã jour dans le paiement de ses cotisations valide 4 trimestres.

Attention

Un micro-entrepreneur ne peut pas acquÃ©rir plus de 4 trimestres par an.

Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus.

Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez tous vos trimestres de retraite.

Le montant du revenu moyen pris en compte ne peut pas être supérieur à 48 060 €. Si vous n'avez pas tous vos trimestres de retraite, alors le montant de votre pension est minoré.

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Année de naissance	Nombre de trimestres pour le taux plein
Entre le 1^er janvier et le 31 août 1961	168
Entre le 1^erseptembre et le 31 décembre 1961	169
1962	169
1963	170
1964	170
Du 1er janvier au 31 mars 1965	170
Du 1er avril au 31 décembre 1965	171
À partir de 1966	172

Ã savoir

En tant que professionnel libéral, vous bénéficiez d'une retraite complémentaire grâce à la Cnavpl. Selon votre groupe de métiers (médecin, vétérinaire, pharmacien, etc.) votre régime de retraite complémentaire est différent.

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur votre régime de retraite complémentaire sur le site de la CNAVPL.

Profession libérale affiliée à la Cipav

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Guide-conférencier

Pour valider des trimestres de retraite, votre chiffre d'affaires annuel doit atteindre, en 2026, au moins 11 168 €.

Seuils chiffre d'affaires validation trimestres de retraite
	Validation de 1 trimestre	Validation de 2 trimestres	Validation de 3 trimestres	Validation de 4 trimestres
Seuil de chiffres d'affaires 2026	2 792 €	5 584 €	8 376 €	11 168 €

Ã noter

Un micro-entrepreneur ne peut pas acquÃ©rir plus de 4 trimestres par an.

En cotisant, vous obtenez également des points. Ces points cotisés permettent de déterminer le montant de votre pension de retraite. La somme des points que vous avez acquis doit être multipliée par la valeur du point de l'année au cours de laquelle vous prenez votre retraite.

En 2026, la valeur du point de retraite de base est égale à 0,6599 €.

Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire pour laquelle vous cotisez à hauteur de 30,70 % sur le montant total de vos cotisations sociales. Elle vous permet de cotiser des points de retraite.

Vous bénéficiez également d'une retraite complémentaire. Elle vous permet de cotiser des points de retraite.

Vous obtenez 1 point de retraite pour tous les 47,40 € cotisés.

Une fois vos points de retraites comptabilisés, vous devez les multiplier par la valeur du point de retraite complémentaire de l'année au cours de laquelle vous prenez votre retraite.

En 2026, la valeur du point de retraite complémentaire est égale à 2,89 €.

À partir de quand le micro-entrepreneur peut-il partir à la retraite ?

Vous pouvez partir à la retraite dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cela ne veut pas nécessairement dire que vous allez percevoir une retraite à taux plein. C’est seulement à l'âge de la retraite à taux plein que vous pourrez percevoir votre retraite complète, même si vous n'avez pas cotisé le bon nombre de trimestres.

En effet, pour percevoir votre pension à taux plein vous devez également avoir une durée d'assurance suffisante :

Âge légal de départ à la retraite
Année de naissance	Âge légal de départ à la retraite	Âge de la retraite à taux plein
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois	67 ans
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans
1966	63 ans et 3 mois
1967	63 ans et 6 mois
1968	63 ans et 9 mois
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans

Durée d'assurance
Année de naissance	Nombre de trimestres pour le taux plein
Entre le 1^er janvier et le 31 août 1961	168
Entre le 1^erseptembre et le 31 décembre 1961	169
1962	169
1963	170
1964	170
Du 1^er janvier au 31 mars 1965	170
Du 1^er avril au 31 décembre 1965	171
À partir de 1966	172

Votre retraite complémentaire dépend de votre retraite de base. Si vous percevez votre retraite de base à taux plein, alors vous percevez votre retraite complémentaire à taux plein.

Où s'informer ?

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)

https://www.lacipav.fr

Par courrier

la Cipav

9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08

Par téléphone

Numéro unique : 01 44 95 68 20

du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Où s'informer ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10

Cotisations des micro-entrepreneurs

Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16

Ouverture des droits à l'assurance vieillesse pour les professions libérales

Circulaire_cnav_2024-23 : Retraite des micro-entrepreneurs

Pour en savoir plus

Documents utiles de la Cipav

Caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav)

CNAVPL retraite complémentaire : groupes de métiers

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)

Question ? Réponse !

Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?

Artiste-auteur : affiliation et régime social

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:47:09 +0000

L’affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) intervient dès la déclaration d'activité ou dès qu'un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective) verse des droits d'auteur.

Concrètement, après la déclaration de début d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises ou à la suite du précompte effectué par un tiers, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie, dans un délai de 2 mois, que l’activité relève bien du champ de l’artiste-auteur. Si c'est bien le cas, un courrier attestant de l’affiliation au régime est adressé à l’intéressé.

La Sécurité sociale des artistes-auteurs assure un accompagnement et une information sur les droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d’aides.

Où s'informer ?

Sécurité sociale des Artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)

Par téléphone

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact

Par courrier

60 rue du Faubourg Poissonnière

75010 Paris

Ã savoir

Ã partir du 1^eravril 2026, lâUrssaf est compÃ©tente pour prononcer lâaffiliation des artistes-auteurs. Les dÃ©marches de crÃ©ation dâactivitÃ© doivent toujours Ãªtre effectuÃ©es au prÃ©alable sur le guichet unique de formalitÃ©s des entreprises, mais les informations seront transmises Ã lâUrssaf qui devra vÃ©rifier que lâactivitÃ© relÃ¨ve du rÃ©gime des artistes-auteurs. Pour les artistes-auteurs soumis au prÃ©compte, lâaffiliation Ã ce rÃ©gime restera automatiquement rÃ©alisÃ©e Ã partir des dÃ©clarations effectuÃ©es par les diffuseurs.

Ã compter du 1^er juin 2026, lâUrssaf deviendra Ã©galement lâinterlocuteur pour les demandes dâaction sociale. Un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs sera chargÃ© de reprÃ©senter les artistes-auteurs Ã lâÃ©gard des pouvoirs publics et de dÃ©finir les orientations en matiÃ¨re dâaction sociale. Les missions jusquâalors assumÃ©es par la SÃ©curitÃ© sociale des artistes-auteurs (gestion des demandes dâaffiliation et des demandes dâaction sociale) seront ainsi transfÃ©rÃ©es Ã l'Urssaf du Limousin, dÃ©jÃ compÃ©tente pour le recouvrement des cotisations.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-1Référence : Code de la sécurité sociale : article R382-1Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-4

Quelles sont les rémunérations soumises au régime social de l'artiste-auteur ?

La majorité des revenus de l'artiste-auteur est soumise au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Il est nécessaire de distinguer les revenus principaux et les revenus accessoires.

Revenus artistiques principaux

Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend les revenus tirés des activités suivantes :

Exercice ou cession de droits d'auteurs : rémunération versée en contrepartie de l'exploitation d’une œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation
Vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente
Vente d'exemplaires de l'œuvre dont l’artiste assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-diffusion ou auto-édition)
Remise d'un prix ou d’une récompense pour une œuvre : dans le cadre d'un concours par exemple
Attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ou la réalisation d'une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés (bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.)
Résidences de conception ou de production d'œuvres
Participation à un jury avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un artiste-auteur
Lecture publique d'une ou plusieurs œuvres par l’artiste-auteur, présentation d'une ou plusieurs de ses œuvres, y compris la présentation du processus de création
Dédicace assortie de la création d'une œuvre
Conception et animation d'une collection éditoriale originale.

Revenus accessoires

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique. Ces revenus sont également soumis au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Les revenus accessoires sont les revenus tirés des activités suivantes :

Rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre : aucune lecture, aucune présentation de l’œuvre ou de son processus créatif et aucune dédicace créative
Cours donnés dans l’atelier de l’artiste ou transmission de son savoir-faire à ses pairs
Ateliers artistiques ou d'écriture
Participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale
Participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel (ex : participation à un conseil d'administration de l'Ircec ou de la SSAA).

Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans la déclaration sociale annuelle. De plus, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes.

Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond, fixé à 1 200 fois le Smic horaire applicable au 1^er janvier de l'année en cours. Ainsi, le montant annuel des revenus accessoires perçus ne doit pas excéder 14 424 €. Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne comptent pas pour le calcul de ce plafond.

Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1^er euro de la part excédant ce plafond.

Référence : Code de la sécurité sociale : article R382-1-1Référence : Code de la sécurité sociale : article R382-1-2Référence : Instruction interministérielle du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques

Quelles sont les règles de déclaration des revenus et de calcul de l'assiette sociale ?

La déclaration des revenus artistiques et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’artiste-auteur s'effectuent auprès de l'Urssaf Limousin.

Déclaration annuelle de revenus

Chaque année, l'artiste-auteur doit déclarer ses revenus artistiques de l’année passée et régler les cotisations sociales correspondantes à l'Urssaf Limousin.

Quelle que soit sa situation, la déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de l’assiette sociale et l'ouverture de ses droits sociaux.

L’artiste-auteur est informé par courriel de la période de déclaration des revenus perçus en 2025.

Depuis le 1^er janvier 2026, les artistes-auteurs doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et payer leurs cotisations par voie dématérialisée. Une dérogation est toutefois possible si l’artiste-auteur se trouve dans l’incapacité d’effectuer sa déclaration ou ses paiements par ce moyen.

La déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec la déclaration fiscale aux impôts.

Déclarer ses revenus à l’Urssaf (artistes-auteurs)

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Ã noter

Les revenus (principaux et accessoires) ainsi que la nature de lâÅuvre associÃ©e doivent Ãªtre renseignÃ©s, Ã lâÃ©tape 2 de la dÃ©claration, Ã partir dâune liste dÃ©roulante. L'Urssaf apporte des prÃ©cisions Comment dÃ©clarer vos diffÃ©rents types de revenus.

Détermination de l'assiette des cotisations sociales

Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale dépendent du régime fiscal de l’artiste : bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou traitements et salaires (TS). Seuls les droits d'auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires.

La base de calcul des cotisations dépend de la nature des revenus artistiques perçus :

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les cotisations et contributions sociales doivent être versées à l’Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).

Pour en attester auprès des tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective), un certificat administratif est ensuite délivré par l’Urssaf. Une copie de ce document doit être transmise à chacun des tiers concernés.

Dans le cadre du régime micro‑BNC, l’assiette sociale correspond au montant du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 %, sont appliqués.

Exemple

Pour une dÃ©claration de 10 000Â â¬ Ã l'Urssaf, lâassiette sociale est fixÃ©e Ã 7 590Â â¬.

Dans le cadre du régime BNC (déclaration contrôlée), l’assiette sociale correspond au montant du bénéfice (ou du déficit) déclaré à l’Urssaf. Une majoration de 15 % est appliquée au bénéfice.

Exemple

Pour un bÃ©nÃ©fice dÃ©clarÃ© de 10 000Â â¬ Ã l'Urssaf, lâassiette sociale est fixÃ©e Ã 11 500Â â¬.

Traitements et salaires (TS)

Les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations sociales sur la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Concrètement, le précompte correspond à la retenue opérée sur la rémunération par le tiers qui se charge de payer les charges sociales. À ce titre, une certification de précompte de cotisations est remise par ce tiers et doit être conservée.

En traitements et salaires, l’assiette sociale correspond au montant brut hors taxes des revenus déclarés à l'Urssaf.

Exemple

Pour un bÃ©nÃ©fice dÃ©clarÃ© de 10 000Â â¬ Ã l'Urssaf, lâassiette sociale est fixÃ©e Ã 10 000Â â¬.

Régime mixte (BNC + TS)

Pour les revenus déclarés fiscalement en traitements et salaires, les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations et contributions sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf.

Concrètement, le précompte correspond à la retenue opérée sur la rémunération par le tiers chargé d’acquitter les charges sociales. Une certification de précompte de cotisations est remise par ce tiers et doit être conservée.

En traitements et salaires, l’ assiette sociale correspond au montant brut hors taxes des revenus déclarés à l'Urssaf.

Exemple

Pour une dÃ©claration de 10 000Â â¬ de bÃ©nÃ©fice Ã l'Urssaf, lâassiette sociale est de 10 000Â â¬.

En parallèle, pour les revenus déclarés fiscalement sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), les cotisations et contributions sociales doivent être versées à l'Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre).

Dans le cadre du régime BNC (déclaration contrôlée), l’assiette sociale correspond au montant du bénéfice (ou du déficit) déclaré à l’Urssaf. Une majoration de 15 % est appliquée au bénéfice.

Exemple

Pour un bÃ©nÃ©fice de 10 000Â â¬ dÃ©clarÃ© Ã l'Urssaf, lâassiette sociale est de 11 500Â â¬.

Dans le cadre du régime micro‑BNC, l’assiette sociale correspond au montant des recettes déclarées à l’Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 % sont appliqués.

Exemple

Pour un bÃ©nÃ©ficie de 10 000Â â¬ dÃ©clarÃ© Ã l'Urssaf, lâassiette sociale est de 7 590Â â¬.

Ainsi, l’assiette sociale globale de l’artiste-auteur correspond à la somme des 2 assiettes sociales (BNC + TS).

Calcul des cotisations sociales

Une fois l’assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux aux revenus de chaque année :

Revenus 2025

Pour les revenus de l'année 2025, les taux applicables sont les suivants :

Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État)
Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 47 100 €. La cotisation est donc au maximum de 2 896,65 € au titre des revenus de 2025
Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement)
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %
Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %

Ã noter

La CSG et CRDS sont calculÃ©es sur 98,25Â % de l'assiette sociale si la rÃ©munÃ©ration de l'artiste-auteur ne dÃ©passe pas 4 fois le plafond annuel de la sÃ©curitÃ© sociale, c'est-Ã -dire 188 400 â¬ en 2025. Elles sont calculÃ©es sur 100Â % de la part excÃ©dant ce plafond.

Revenus 2026

Pour les revenus de l'année 2026, les taux applicables sont les suivants :

Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État)
Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 48 060 €. La cotisation est donc au maximum de 2 955,69 € au titre des revenus de 2025.
Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement)
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %
Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %

Ã noter

La CSG et CRDS sont calculÃ©es sur 98,25Â % de l'assiette sociale si la rÃ©munÃ©ration de l'artiste-auteur ne dÃ©passe pas 4 fois le plafond annuel de la sÃ©curitÃ© sociale, c'est-Ã -dire 192Â 240Â â¬ en 2026. Elles sont calculÃ©es sur 100Â % de la part excÃ©dant ce plafond.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-4Référence : Code de la sécurité sociale : article L382-6Référence : Instruction interministérielle du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques

De quelle protection sociale l'artiste-auteur peut-il bénéficier ?

Les artistes-auteurs sont affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, rattaché au régime général.

Cette affiliation leur permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que celles accordées aux salariés.

En revanche, ils sont soumis à la protection sociale des non-salariés en matière d'accidents du travail ou d'assurance chômage.

Ils bénéficient également d’un régime de retraite complémentaire spécifique.

Assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès

L’artiste-auteur bénéficie de la prise en charge de ses frais de soins du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français.

Il bénéficie également d'indemnités journalières en cas d'interruption de son activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d'être à jour dans le paiement de ses cotisations et de justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 212 €.

Perte d'emploi

Le statut d'artiste-auteur ne permet pas l'accès aux allocations chômage, ses revenus n'étant pas assimilés à des salaires. Cependant, s’il en remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants.

Ã savoir

France Travail propose un accompagnement spÃ©cifique, le Parcours Artistes-Auteurs, destinÃ© aux artistes-auteurs bÃ©nÃ©ficiaires du RSA. Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez la page du site France Travail.

Retraite de base

Les cotisations versées par l’artiste-auteur lui permettent de valider des trimestres de retraite. Pour valider 4 trimestres il doit justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 212 €.

Ã noter

Les trimestres sâadditionnent durant lâensemble de la carriÃ¨re professionnelle, pour constituer la durÃ©e dâassurance. Il nâest pas possible de valider plus de 4Â trimestres par an.

Retraite complémentaire obligatoire

L'affiliation au régime général en tant qu'artiste-auteur, quelle que soit la branche professionnelle, entraîne l'affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).

Tous les artistes-auteurs sont affiliés à un régime commun : le régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l'année civile précédente (l'année N–1) aient été au moins égaux à 10 692 €.

Selon la nature de son activité, l’artiste peut également relever de l'un des régimes suivants :

Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD): dès le 1^er euro de droits d'auteur perçu au cours de l'année 2026 via une activité liée à l'audiovisuel fiction/animation ou le spectacle vivant
Régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL): pour les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales et les dialoguistes de doublage ayant atteint le seuil d'affiliation. Pour cotiser au RACL en 2026, les droits d'auteur de 2025 doivent avoir atteint 3 170,46 €.

L'Ircec met à disposition un outil permettant de déterminer, selon l’activité, le régime de retraite complémentaire à laquelle l’artiste-auteur est affilié.

Ã noter

Un guide de la retraite complÃ©mentaire des artistes-auteurs peut Ã©galement Ãªtre consultÃ©.

Où s'informer ?

Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)

Par mail (courriel)

https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

Par courrier

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

Où s'informer ?

Sécurité sociale des Artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)

Par téléphone

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact

Par courrier

60 rue du Faubourg Poissonnière

75010 Paris

Où s'informer ?

Caisse nationale de retraite complémentaire des AA

Retenue financière opérée directement par le diffuseur sur la rémunération de l'artiste-auteur pour payer les cotisations sociales

Base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux (indemnités journalières, trimestres de retraite, etc.), correspondant à une part de vos revenus

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création

Sécurité sociale des artistes-auteurs

Et aussi

Artiste-auteur : déclaration de début d'activité

Secteurs d'activité

Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)

Secteurs d'activité

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

Contrat de cession de droits d'auteur

Secteurs d'activité

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L382-1

Affiliation obligatoire des artistes-auteurs au régime général de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale : article L382-4

Précompte par le tiers

Code de la sécurité sociale : article L382-3

Legifrance

Cotisations sociales

Code de la sécurité sociale : article L382-6

Legifrance

Déclaration et paiement des cotisations sociales

Code de la sécurité sociale : article R382-1

Activités soumises au régime de l'artiste-auteur

Code de la sécurité sociale : article R382-1-1

Revenus artistiques principaux

Code de la sécurité sociale : article R382-1-2

Revenus artistiques accessoires

Code de la sécurité sociale : article R382-28

Déclaration sociale annuelle de revenus à l'Urssaf

Code de la sécurité sociale : article R382-29

Paiement trimestriel des cotisations sociales à l'Urssaf

Instruction interministérielle du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques

Services en ligne et formulaires

Déclarer ses revenus à l’Urssaf (artistes-auteurs) Téléservice

Simulateur de cotisations pour les artistes-auteurs Simulateur

Pour en savoir plus

Artistes-auteurs : comment déclarer vos différents types de revenus annuels ?

Urssaf Limousin

Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale

Sécurité sociale des artistes auteurs

Artiste-auteur : principe du régime social

Sécurité sociale des artistes auteurs

Quel est mon régime de retraite complémentaire ?

Ircec

Guide de la retraite complémentaire des artistes-auteurs

Ircec

Foire aux questions sur la protection sociale des auteurs

Sécurité sociale des artistes auteurs

Formation professionnelle des artistes auteurs, Afdas

Sécurité sociale des artistes auteurs

Le Parcours Artistes Auteurs pour les bénéficiaires du RSA

France Travail

Question ? Réponse !

Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:47:06 +0000

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

Travailleur non salarié
Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 dernières années d'activité non salariée
Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 651,69 € par mois pour une seule personne

Ã savoir

Si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accÃ¨s Ã une assurance chÃ´mage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privÃ©e.

Vous pouvez dÃ©duire de votre revenu imposable les cotisations versÃ©es, dans la limite la plus favorable entreÂ :

1,875Â % du bÃ©nÃ©fice imposable, dans la limite de 384Â 480Â â¬ par an
2,5Â % du plafond annuel de la sÃ©curitÃ© sociale, fixÃ© Ã 48Â 060Â â¬ en 2026 (soit 1Â 201,5Â â¬).

Exemples :

Pour un revenu de 45 000Â â¬ en 2026, les cotisations versÃ©es en 2026 seront dÃ©ductibles dans la limite de 1 201,5Â â¬ (montant le plus favorable entre 1,875Â % de 45 000Â â¬ et 2,50Â % de 48Â 060Â â¬)

Pour un revenu de 80 000Â â¬ en 2026, les cotisations versÃ©es en 2026 seront dÃ©ductibles dans la limite de 1 500Â â¬ (montant le plus favorable entre 1,875Â â¬ de 80 000Â â¬ et 2,50Â % de 48Â 060Â â¬).

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Si le travailleur indépendant exerce en tant que micro-entrepreneur, le revenu d’activité est égal à son CA (chiffre d'affaires) moins l’abattement fiscal. Le montant de cet abattement fiscal diffère selon la nature de l’activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

Ã savoir

Ã Mayotte, le montant forfaitaire est Ã©gal Ã 19,73Â â¬ et le montant minimum est Ã©gal Ã 13,15Â â¬.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

une copie de votre déclaration de cessation d'activité
et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :

France Travail : espace personnel

France Travail

Accéder au
service en ligne

Votre activité a cessé à cause d'un redressement judiciaire

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

Travailleur non salarié
Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 651,69 € par mois pour une seule personne.

Ã savoir

Si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accÃ¨s Ã une assurance chÃ´mage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privÃ©e.

Vous pouvez dÃ©duire de votre revenu imposable les cotisations versÃ©es, dans la limite la plus favorable entreÂ :

1,875Â % du bÃ©nÃ©fice imposable, dans la limite de 384Â 480Â â¬ par an
2,5Â % du plafond annuel de la sÃ©curitÃ© sociale, fixÃ© Ã 48Â 060Â â¬ en 2026 (soit 1Â 201,5Â â¬).

Exemples :

Pour un revenu de 80 000Â â¬ en 2026, les cotisations versÃ©es en 2026 seront dÃ©ductibles dans la limite de 1 500Â â¬ (montant le plus favorable entre 1,875Â % de 80 000Â â¬ et 2,50Â % de 48Â 060Â â¬).

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Ã savoir

Ã Mayotte, le montant forfaitaire est Ã©gal Ã 19,73Â â¬ et le montant minimum est Ã©gal Ã 13,15Â â¬.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

une copie de votre déclaration de cessation d'activité
et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :

France Travail : espace personnel

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Votre activité a cessé, car votre situation économique n'était pas viable

Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu

Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

Vos nom et prénom
Numéro de Siret de votre entreprise
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
Durée totale de votre activité indépendante
Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

Vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés

Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

Vos nom et prénom
Numéro de Siret de votre entreprise
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
Durée totale de votre activité indépendante
Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économique

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

Travailleur non salarié
Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
Vous devez être inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 651,69 € par mois pour une seule personne

Ã savoir

Si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accÃ¨s Ã une assurance chÃ´mage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privÃ©e.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

une copie de votre déclaration de cessation d'activité
et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel :

France Travail : espace personnel

France Travail

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Personne affiliée à un régime de protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Mutualité sociale agricole (MSA). Sont concernés les micro‑entrepreneurs et les non‑salariés classiques (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL etc.). Son revenu d’activité est le revenu ou bénéfice issu de l’activité non salariée, par opposition à la notion de salaire.

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Société à responsabilité limitée

Société par actions simplifiée

Textes de reference

Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28

Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Code du travail : articles R5424-70 à D5424-76

Legifrance

Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : conditions, montant et durée de versement

Services en ligne et formulaires

Simulateur permettant d’estimer le montant de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) Simulateur

Question ? Réponse !

Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Webmaster Clonas — Thu, 27 Nov 2025 18:10:13 +0000

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour avoir droit à l'ADR, les conditions suivantes doivent être remplies :

Avoir atteint l'âge légal de la retraite
Avoir cotisé plus de 15 ans et totaliser plus de 60 trimestres d’activité en tant que travailleur indépendant
Avoir été majoritairement affilié en qualité d'indépendant sur l'ensemble de sa carrière (au moins 50 % de trimestres obtenus au titre d'une activité indépendante)
Ne pas être imposable sur ses revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.

Dans quelles situations la demande d'ADR peut-elle être déposée ?

L’aide est accessible dès lors que le demandeur se trouve dans l'une des situations suivantes :

Nouveau retraité au titre d’une activité indépendante : la demande doit être effectuée dans l’année de départ en retraite, dès réception de la notification définitive
Retraité en cumul emploi-retraite
Statut d’indépendant au moment de la demande, c'est-à-dire cotisant actif à la SSI (artisan, commerçant, micro-entrepreneur, conjoint collaborateur).

Ã noter

Un futur retraitÃ© dâune activitÃ© indÃ©pendante, rencontrant des difficultÃ©s Ã payer ses cotisations peut solliciter lâaide. La demande doit Ãªtre faite au plus tÃ´t 6 mois avant le dÃ©part Ã la retraite (si elle est acceptÃ©e, lâaide sera versÃ©e au moment de la cessation d'activitÃ©).

Lâaide peut en effet permettre de couvrir ou rÃ©duire les derniÃ¨res cotisations afin de bÃ©nÃ©ficier dâun maximum de trimestres cotisÃ©s. Elle ne peut Ãªtre utilisÃ©e pour un rachat de trimestres.

Quel est le montant de l'ADR ?

Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

Elle est déterminée au cas par cas selon ses revenus.

Elle ne peut pas excéder 10 000 €.

Ã savoir

L'aide est versÃ©e en une seule fois au moment de la cessation dâactivitÃ© ou dans l'annÃ©e du dÃ©part en retraite. Elle ne peut pas Ãªtre renouvelÃ©e.

Toute demande d’information peut être adressée à un conseiller de l'Urssaf :

Où s'informer ?

Urssaf

Où s'informer ?

Conseillers Urssaf pour les auto-entrepreneurs (micro-entreprise)

Comment faire la demande d'ADR ?

Compléter le formulaire

Pour demander l'ADR, vous devez compléter le formulaire suivant :

Demande de l'Accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Vous devez procéder de la façon suivante :

Télécharger le formulaire sur ordinateur, téléphone ou tablette
Compléter le formulaire
Enregistrer le formulaire complété
Vérifier que le formulaire est correctement rempli
Transmettre le formulaire rempli à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle

Où s'informer ?

Urssaf

Quels documents fournir ?

Vous devez joindre les documents justificatifs suivants :

Vos 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition
Vos notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite
Votre RIB personnel

Respecter les délais

La demande peut être déposée :

soit dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour
soit dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite.

Ã noter

La Commission d'action sanitaire et sociale de l'Urssaf examine chaque dossier. Elle informe le travailleur indÃ©pendant de la dÃ©cision et du montant de l'aide Ã©ventuellement accordÃ©e. La dÃ©cision ne peut pas Ãªtre contestÃ©e.

Sécurité sociale des indépendants

Relevé d'identité bancaire

Et aussi

Cumul emploi-retraite du salarié

Travail - Formation

Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)

Ressources humaines

Services en ligne et formulaires

Demande de l'Accompagnement au départ à la retraite (ADR) Formulaire

Pour en savoir plus

Help ! L'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté

Urssaf

Comment adapter le montant de vos cotisations ?

Urssaf

Demander une aide de l’action sociale

Urssaf

Question ? Réponse !

Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Protection sociale du dirigeant de société

anonyme@109.234.161.18 — Sat, 16 Aug 2025 16:50:06 +0000

Dirigeant assimilé salarié

Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant ?

Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

Cotisation maladie et maternité
Cotisation vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?

Règles de calcul

Le dirigeant verse en 2025 les cotisations et contributions qui correspondent au revenu de cette année (part de ses bénéfices ou rémunérations).

Cependant, ce revenu ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2025, autrement-dit en avril/juin 2026.

On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2023 et 2024 en attendant de connaître ceux de 2025.

Une fois que les revenus de l'année 2025 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.

Ainsi, les cotisations et contributions versées par le dirigeant au cours de l'année 2025 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2024 (déclaré en avril/juin 2025).

Ce revenu 2024 permet à la fois :

De régulariser les cotisations versées en 2024 et au début de l’année 2025
D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2025 et début 2026.

Le revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2026) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2025.

Base de calcul

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu (bénéfices ou rémunérations), après les ajustements qui sont nécessaires pour neutraliser certains dispositifs fiscaux (comme des exonérations par exemple).

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :

Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants

Urssaf

Permet aux entrepreneurs individuels exerçant une activité en métropole (hors auto-entrepreneurs ou régime micro-social) d'estimer le montant de leurs cotisations provisionnelles pour l'année en cours, en application des taux et barèmes en vigueur (cotisations en début d'activité et à partir de la 3e année d'activité, cotisations avec exonération Accre).

Accéder au
service en ligne

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont Ã©voluer en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

Le mode de calcul et le taux appliqué varient selon le type de cotisation et contribution sociale :

Cotisations d'assurance maladie-maternité

Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité est différent selon que le dirigeant exerce son mandat social depuis moins de 2 ans ou depuis plus de 2 ans.

Début d'activité (moins de 2 ans)

Lorsqu’il débute en tant que mandataire social, le dirigeant n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

Montants forfaitaires des cotisations d'assurance maladie 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	93	94

En activité depuis 2 ans ou plus

Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
Dividendes, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu par le dirigeant
Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. La méthode de calcul est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Chaque cotisation a un taux spécifique :

Le taux des cotisations d'assurance maladie-maternité varie en fonction du montant des revenus du dirigeant.
Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 %. Au-delà de 235 500 €, ce taux passe à 0 %.

La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité.

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont Ã©voluer en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026

La base de calcul des cotisations et contributions sociales sera composée du revenu professionnel, diminué de certaines charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales) sur lequel un abattement forfaitaire de 26 % sera appliqué.

Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.

Taux des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026, pour un chef d’entreprise ayant débuté son activité depuis 2 ans ou plus
Revenus à partir desquels les cotisations sont calculées	Taux assurance maladie maternité	Taux indemnités journalières	Taux global	Méthode de calcul du taux global applicable
Revenu inférieur à 9 420 €	0 %	0 %	0 %
Revenu compris entre 9 420 € et 18 840 €	de 0 % à 1,50 %	0 % ou 0,50 % à partir de 18 840 €	de 0 % à 2 %	[1,5[revenus-(0,2047 100 €)]/(0,20*47 100 €)]
Revenu compris entre 18 840 € et 28 260 €	de 1,50 % à 4,00 %	0,50 %	de 2 % à 4,50 %	[2,5[(revenus-0,447 100 €)/(0,2*47 100 €)]]+1,5
Revenu compris entre 28 260 € et 51 810 €	de 4,00 % à 6,50 %	0,50 %	de 4,50 % à 7,00 %	[2,5[(revenus-0,647 100 €)/(0,5*47 100 €)]]+4
Revenu compris entre 51 810 € et 94 200 €	de 6,50 % à 7,70 %	0,50 %	de 7,00 % à 8,20 %	[1,2[(revenus-1,147 100 €)/(0,9*47 100 €)]]+6,5
Revenu supérieur à 94 200 € et inférieur ou égal à 141 300 €	de 7,70 % à 8,50 %	0,50 %	de 8,20 % à 9,00 %	[1,2[(revenus-247 100 €)/47 100 €]]+7,7

Cotisations d'assurance vieillesse

Le calcul des cotisations d'assurance vieillesse diffère lorsque le dirigeant a démarré son mandat depuis moins de 2 ans ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

Début d'activité (moins de 2 ans)

Lorsque le dirigeant débute son mandat, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire.

1. Cotisations retraite de base

Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	1564 €	1588 €

2. Cotisations retraite complémentaire

Montants forfaitaires des cotisations de retraite complémentaire 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	617 €	626 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
Dividendes, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu par le dirigeant
Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode de calcul est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire.

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont Ã©voluer en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026

Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.

Le montant des cotisations pour la retraite varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.

1. Cotisations retraite de base

Taux des cotisations pour la retraite de base applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026
Montant des revenus	Taux des cotisations de retraite de base
Revenus inférieurs ou égaux à 47 100 €	17,87 %
Revenus supérieurs à 47 100 €	0,72 %

2. Cotisations retraite complémentaire

Taux des cotisations pour la retraite complémentaire applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026
Montant des revenus	Taux des cotisations de retraite complémentaire
Revenus inférieurs ou égaux à 47 100 €	8,1 %
Revenus supérieurs à 47 100 € et inférieurs ou égaux à 188 400 €	9,1 %

Cotisations invalidité-décès

Début d'activité (moins de 2 ans)

Lorsque le dirigeant débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

Montants forfaitaires des cotisations d’invalidité-décès 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	115 €	116 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
Dividendes, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu par le dirigeant
Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 %. Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 47 100 € , qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul. Au-delà de ce montant, le taux est de 0 %.

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont Ã©voluer en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026

Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.

Cotisations d'allocations familiales

Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
Dividendes, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu par le dirigeant
Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du dirigeant.

Taux des cotisations d'allocations familiales pour l'année 2025
Montant des revenus	Taux applicable	Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire)
Revenus inférieurs à 51 810 €	0 %
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 €	entre 0 % et 3,10 %	[3,10/(0,3 x 47 100 €)] x [ revenus - (1,1 x 47 100 €)]
Revenus supérieurs à 65 940 €	3,10 %

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : le dirigeant verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus.

Le montant de la contribution à la formation professionnelle du dirigeant est égal à 0,25 % de 47 100 €, qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul.

Il est ainsi égal à 118 €.

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Début d'activité (depuis moins de 2 ans)

Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	855 €	868 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
Dividendes, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social détenu par le dirigeant
Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont Ã©voluer en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026

Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.

Le taux global de la CSG et de la CRDS varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.

Taux de la CSG et de la CRDS pour l'année 2025
Revenus sur lequel les cotisations sont calculées	Taux CSG	Taux CRDS	Taux global
Revenus professionnels	9,2 %	0,5 %	9,70 %
Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle. Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant	6,2 %	0,5 %	6,70 %

Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la CRDS, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?

Le dirigeant doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement

Il peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

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Urssaf

Accéder au
service en ligne

Le dirigeant peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1^er décembre pour une application à partir du 1^er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.

Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

5 février
5 mai
5 août
5 novembre

Attention

La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versÃ©e en une seule fois au moment de l'Ã©chÃ©ance de novembre de l'annÃ©e en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. Le dirigeant a plusieurs options :

Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

Ã savoir

En cas de difficultÃ©s pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, le dirigeant peut demander des reports de paiement.

De quelles prestations sociales le dirigeant non salarié peut-il bénéficier ?

Le dirigeant paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :

Assurance maladie-maternité

Le dirigeant qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (maternité ou paternité).

1. Frais de santé

En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.

Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

2. Prestations en cas de maladie

Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.

Il est également possible pour le dirigeant de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

Une indemnité journalière peut ainsi être attribuée dans ce cas, pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé de l'entrepreneur individuel ou si elle permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces IJ sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.

Ã savoir

Le dirigeant doit payer des cotisations d'assurance maladie maternitÃ© depuis au moins 1 an pour bÃ©nÃ©ficier des prestations en cas de maladie. Il doit Ã©galement justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation mÃ©dicale de l'incapacitÃ© de travailler.

Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730^e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus du dirigeant pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.

Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 47 100 €, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 64,52 €.

En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié.

Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.

Ce délai de carence s'applique seulement au 1^er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

Le dirigeant ne cotise pas à l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :

Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

4. Naissance ou adoption d'un enfant

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui dépendent de la situation :

En cas de maternité :
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, la dirigeante perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l'année 2025, elle est égale à 3 925 €. Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7^e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement.
  Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 288,00, le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 392,50.
- Des indemnités journalières égales à 64,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.
En cas de paternité :
- Le dirigeant bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 64,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
En cas d'adoption :
- Le dirigeant bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. S’il accueille plusieurs enfants, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 3 925 €. L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 64,52 € sur toute la durée du congé d'adoption.

Attention

Le dirigeant doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois Ã la date prÃ©sumÃ©e de l'accouchement ou de l'adoption pour bÃ©nÃ©ficier de ces prestations.

Assurance vieillesse

Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le dirigeant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes.

Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Attention

Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date Ã laquelle il souhaite cesser son activitÃ©.

Assurance invalidité-décès

Le dirigeant qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :

Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
Il doit avoir suffisamment cotisé.

L'invalidité ou l'incapacité de le dirigeant doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.

La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle le dirigeant se trouve :

S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.
S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.

Le dirigeant peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :

Ameli en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Accéder au
service en ligne

Le dirigeant est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

Montants de la pension d'invalidité en fonction des catégories
	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3
Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel	30 %	50 %	50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne

Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.

En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

Ã savoir

Pour en savoir plus sur la pension d'invaliditÃ©, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladieÂ :

Guide Â«Â je suis accompagnÃ© en cas d'invaliditÃ©Â Â»

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Allocations familiales

Le dirigeant qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.

Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire

AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon

AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 08:30 à 12:00

du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André

Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay

Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Formation professionnelle

Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (OPCO). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des dirigeant non-salariés, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Ã savoir

Le dirigeant ne peut pas bÃ©nÃ©ficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas dÃ©clarÃ© de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consÃ©cutifs qui prÃ©cÃ¨dent le dÃ©pÃ´t de sa demande de prise en charge.

Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.

Le dirigeant assimilé salarié relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié.

Quelles sont les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié ?

Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

Cotisation maladie et maternité
Cotisation vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Comment calculer et payer ses cotisations et contributions sociales ?

Les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié sont calculées chaque mois sur la base de sa rémunération brute. C'est la société qui calcule chaque mois et verse les cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.

Le dirigeant reçoit une rémunération après le prélèvement de ses cotisations et contributions sociales. Ainsi, comme un salarié, il n'a pas à verser lui-même ses cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.

De quelles prestations sociales le dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier ?

Les cotisations et contributions sociales prélevées sur sa rémunération lui permettent de recevoir en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :

Assurance maladie-maternité

Le dirigeant assimilé-salarié peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité).

1. Frais de santé

Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

2. Prestations en cas de maladie

Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières varient en fonction de la durée de l'arrêt de travail :

Arrêt de travail de moins de 6 mois :
- Le dirigeant doit avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 mois ou 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail.
- Il doit également avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 12 058,20 au cours de 6 mois qui précèdent l'arrêt de travail.
Arrêt de travail de 6 mois ou plus :
- Le dirigeant doit être affilié à la CPAM depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail.
- Il doit également avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 24 116,40 au cours des 12 mois ou 365 jours qui précèdent l'arrêt de travail

Le montant de l'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base du dirigeant. Le montant de l'indemnité journalière ne peut pas dépasser 52,28.

Un délai de carence de 3 jours est appliqué. Autrement dit, les indemnités journalières sont dues à partir du 4^e jour d'arrêt de travail. Leur versement varie en fonction des délais de traitement du dossier du dirigeant de la caisse d'assurance maladie donc il dépend.

En cas de prolongation de l'arrêt de travail après une reprise d'activité de 48 heures maximum, il n'y a pas de délai de carence d'appliqué pour le nouvel arrêt de travail.

Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Pour en savoir plus sur l'assurance maladie du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr. Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

Le dirigeant assimilé-salarié qui développe une maladie professionnelle ou qui subi un accident du travail bénéficie du remboursement complet de ses frais médicaux.

En cas d'arrêt de travail, il bénéficie également d'une indemnité journalière pour compenser la perte de revenus.

La société du dirigeant doit remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » sur le site net-entreprise. Cette attestation permet à la CPAM dont dépend le dirigeant de calculer le montant des indemnités journalières éventuelles.

L'indemnité journalière est calculée en fonction du salaire brut du dirigeant le mois qui précède l'arrêt de travail. Son montant évolue en fonction de la durée de l'arrêt de travail :

Les 28 premiers jours : Le montant de l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 232,03 €
A partir du 29^e jour : Le montant de l'indemnité journalière est égale à 80 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 309,27 €
Au-delà de 3 mois : L'indemnité journalière peut être augmentée en cas d'augmentation générale des salaires

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

4. Naissance ou adoption d'un enfant

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :

En cas de maternité :
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, la dirigeante perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Elle peut bénéficier d'une indemnité journalière si elle a travaillé au moins 150 heures dans les 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail ou avoir cotisé pendant au moins 6 mois avant la date de la grossesse. L'indemnité journalière est égale au montant du revenu journalier de la dirigeante dans la limite de 100,36 € par jour.
En cas de paternité :
- Le dirigeant bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale au montant du revenu journalier du dirigeant dans la limite de 100,36 € par jour.
En cas d'adoption :
- Le dirigeant bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 112 jours maximum en cas s'il adopte seul ou de 137 jours s'il adopte en couple. En cas de naissances multiples, ces délais passent respectivement à 154 et 186 jours.
- Il peut bénéficier d'une indemnité journalière de repos s'il a travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou 90 jours qui précèdent l'arrivée de l'enfant. Il doit également avoir été affilié au moins pendant 6 mois avant l'arrivée de l'enfant. Le montant de l'indemnité journalière est égale à son revenu journalier dans la limite de 100,36 € par jour.

Attention

Le dirigeant doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois Ã la date prÃ©sumÃ©e de l'accouchement ou de l'adoption pour bÃ©nÃ©ficier des ces prestations.

Pour en savoir plus sur l'assurance maternité du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr. Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr.

Assurance vieillesse

Le dirigeant assimilé-salarié cotise pour l'assurance retraite ce qui lui donne droit à une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes.

Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter la fiche sur la retraite du salarié.

Attention

Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 4 Ã 5 mois avant la date Ã laquelle il souhaite partir en retraite.

Assurance invalidité-décès

1. Invalidité

Le dirigeant en situation d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain a droit à une pension d'invalidité. Il peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :

Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
Il doit avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salarie au moins égal à 24 116,40 au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou la constatation médicale de l'invalidité.

Le médecin-conseil de la CPAM détermine la capacité de travail du dirigeant. Il est ensuite classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

Montants de la pension d'invalidité en fonction des catégories
	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3
Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel	30 %	50 %	50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne
Situation du dirigeant	Peut travailler	Ne peut pas travailler	Ne peut pas travailler et a besoin d'une assistance dans sa vie quotidienne pour les actes ordinaires

Ã savoir

Pour les catÃ©gories 2 et 3, un retour Ã l'emploi est possible dÃ¨s lors que le mÃ©decin du travail dÃ©clare le dirigeant apte Ã reprendre le travail.

La demande de pension peut être faite directement par la CPAM ou par le dirigeant.

La demande du dirigeant peut être faite s'il estime que son état de santé réduit sa capacité de travail. Il peut préparer avec son médecin traitant un dossier médical et prendre rendez-vous avec le service médical de la CPAM afin qu'elle lui indique s'il remplit les conditions pour faire une demande de pension.

La demande doit être faite à l'aide du formulaire S4150 auprès de l'un des services suivants en fonction du lieu de résidence du dirigeant :

Ile de France (sauf Seine-et-Marne) : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF)
Autre : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension. Le dirigeant devra alors mettre sa carte vitale à jour en pharmacie.

En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

Ã savoir

Pour en savoir plus sur la pension d'invaliditÃ©, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladieÂ :

Guide Â«Â je suis accompagnÃ© en cas d'invaliditÃ©Â Â»

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Décès

En cas de décès du dirigeant assimilé salarié, son conjoint, ses enfants ou ses ascendants sont susceptibles de recevoir un capital décès.

Pour obtenir ce capital décès, le membre de la famille du défunt doit remplir le formulaire S3180 en indiquant son lien avec le défunt (conjoint, enfant...) et les autres bénéficiaires éventuels. Il doit être envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie dont le défunt dépendait :

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Pour en savoir plus sur les démarches en cas de décès d'un proche, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site service.public.fr.

Allocations familiales

Le dirigeant peut bénéficier de prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

En fonction de sa situation personnelle, il peut prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus (prime d'activité par exemple).

Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire

AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon

AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 08:30 à 12:00

du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André

Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay

Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Formation professionnelle

Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle du dirigeant assimilé salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié à la formation professionnelle des salariés.

Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CSG et la CRDS sont des impôts payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.

Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Revenu de remplacement calculé à la journée et versé par l'Assurance maladie, ayant pour objectif de compenser la perte de revenus d'un salarié ou d'un travailleur non-salarié pendant son arrêt de travail.

Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit

Société à responsabilité limitée

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Société en nom collectif

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Revenu d'activité annuel moyen

Opérateur de compétences

Et aussi

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition

Fiscalité

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Argent - Impôts - Consommation

Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur

Difficultés financières

Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)

Ressources humaines

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)

Ressources humaines

Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)

Étapes de vie

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L136-3

Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles

Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2

Cotisations sociales des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2

Paiement et étalonnement des cotisations et contributions sociales

Code de la sécurité sociale : article L241-6

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7

Assurance maladie assimilé salarié

Code de la sécurité sociale : article L331-1 à L331-9

Maternité paternité assimilé salarié

Code de la sécurité sociale : articles L332-1 à L332-2

Maternité paternité assimilé salarié dispositions communes avec assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article L341-1

Legifrance

Pension d'invalidité assimilé salarié

Code de la sécurité sociale : article L323-3

Indemnités journalières invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

Allocations familiales assimilé salarié

Code de la sécurité sociale : article L613-1

Allocations familiales

Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à L621-3

Cotisations assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article D621-2

Calcul des cotisations assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article D632-1

Assiette cotisations invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : article D632-2

Cotisation invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : article D633-3

Cotisations assurance vieillesse retraite de base

Code de la sécurité sociale : article D635-7

Cotisations assurance vieillesse retraite complémentaire des commerçants, artisans, libéraux non réglementés

Code de la sécurité sociale : article D241-3-1

Taux cotisations allocations familiales

Code de la sécurité sociale : article R613-4

Début d'activité

Code de la sécurité sociale : D613-1-5

Cessation d'activité

Code de la sécurité sociale : article D622-1 à D622-12

Indemnités journalières maladie

Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8

Paternité, maternité, adoption

Code de la sécurité sociale : article L634-2

Invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : articles R351-1 à R351-38

Retraite assimilé salarié

Code du travail : article L6331-48

Taux formation professionnelle

Code du travail : articles R6331-47

Formation professionnelle

Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés

Services en ligne et formulaires

Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants Simulateur

Se connecter à son espace Urssaf Téléservice

Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP Formulaire

Ameli en ligne Téléservice

Demande de pension d'invalidité Formulaire

Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale Formulaire

Pour en savoir plus

Attestation de salaire

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Indemnités journalières maladie, maternité, paternité

Ameli.fr

Parentalité, couple

Ameli.fr

Protection sociale du commerçant et de l'artisan

Webmaster Clonas — Fri, 15 Aug 2025 17:00:09 +0000

Le commerçant ou l'artisan est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

Cotisation maladie et maternité
Cotisation retraite (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?

Règles de calcul

L'entrepreneur individuel verse en 2025 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année.

Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2025 ne sera connu par l'administration qu’à partir de la déclaration de revenus de l'année 2025, autrement-dit en avril/juin 2026.

On doit donc calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus des années 2023 et 2024 en attendant de connaître ceux de 2025.

Une fois que les revenus de l'année 2025 seront définitifs, le montant des cotisations sera réajusté.

Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2025 sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année 2024 (déclaré en avril/juin 2025).

Ce revenu 2024 permet à la fois :

De régulariser les cotisations versées en 2024 et au début de l’année 2025
D’ajuster le cotisations provisionnelles versées le reste de l’année 2025 et début 2026.

Le revenu professionnel de l’année 2025 (déclaré à l’administration fiscale en avril/juin 2026) permettra de recalculer et d’ajuster si besoin les cotisations versées en 2025.

Base de calcul

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus d’activité (notamment les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)) retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, après les ajustements qui sont nécessaires pour neutraliser certains dispositifs fiscaux (comme des exonérations par exemple).

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :

Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont Ã©voluer en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

Le mode de calcul et le taux appliqué varient selon le type de cotisation et contribution sociale :

Cotisations d'assurance maladie-maternité

Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité est différent selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

Début d'activité (moins de 2 ans)

Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus.

Montant forfaitaire des cotisations d'assurance maladie 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	93	94

En activité depuis 2 ans ou plus

Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. La méthode de calcul est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie-maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation :

Le taux des cotisations d'assurance maladie-maternité varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.
Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 %. Au-delà de 235 500 €, ce taux passe à 0 %.

La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie.

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont Ã©voluer en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026

Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.

Taux des cotisations d'assurance maladie applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026, pour un chef d’entreprise ayant débuté son activité depuis 2 ans ou plus
Revenus à partir desquels les cotisations sont calculées	Taux assurance maladie maternité	Taux indemnités journalières	Taux global	Méthode de calcul du taux global applicable
Revenu inférieur à 9 420 €	0 %	0 %	0 %
Revenu compris entre 9 420 € et 18 840 €	de 0 % à 1,50 %	0 % ou 0,50 % à partir de 18 840 €	de 0 % à 2 %	[1,5[revenus-(0,2047 100 €)]/(0,20*47 100 €)]
Revenu compris entre 18 840 € et 28 260 €	de 1,50 % à 4,00 %	0,50 %	de 2 % à 4,50 %	[2,5[(revenus-0,447 100 €)/(0,2*47 100 €)]]+1,5
Revenu compris entre 28 260 € et 51 810 €	de 4,00 % à 6,50 %	0,50 %	de 4,50 % à 7,00 %	[2,5[(revenus-0,647 100 €)/(0,5*47 100 €)]]+4
Revenu compris entre 51 810 € et 94 200 €	de 6,50 % à 7,70 %	0,50 %	de 7,00 % à 8,20 %	[1,2[(revenus-1,147 100 €)/(0,9*47 100 €)]]+6,5
Revenu supérieur à 94 200 € et inférieur ou égal à 141 300 €	de 7,70 % à 8,50 %	0,50 %	de 8,20 % à 9,00 %	[1,2[(revenus-247 100 €)/47 100 €]]+7,7

Cotisations d'assurance vieillesse

Le calcul des cotisations retraite est différent selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

Début d'activité (moins de 2 ans)

Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire.

1. Cotisations retraite de base

Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	1564 €	1588 €

2. Cotisations retraite complémentaire

Montants forfaitaires des cotisations de retraite complémentaire 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	617 €	626 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode de calcul est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties : la retraite de base et la retraite complémentaire.

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont Ã©voluer en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026

Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.

Le montant des cotisations pour la retraite varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.

1. Cotisations retraite de base

Taux des cotisations pour la retraite de base applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026
Montant des revenus	Taux des cotisations de retraite de base
Revenus inférieurs ou égaux à 47 100 €	17,87 %
Revenus supérieurs à 47 100 €	0,72 %

2. Cotisations retraite complémentaire

Taux des cotisations pour la retraite complémentaire applicables aux revenus 2025, déclarés en 2026
Montant des revenus	Taux des cotisations de retraite complémentaire
Revenus inférieurs ou égaux à 47 100 €	8,1 %
Revenus supérieurs à 47 100 € et inférieurs ou égaux à 188 400 €	9,1 %

Cotisations invalidité-décès

Début d'activité (moins de 2 ans)

Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus.

Montants forfaitaires des cotisations invalidité-décès 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	115 €	116 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 %. Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 47 100 € qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul. Au-delà de ce montant, le taux est de 0 %.

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont Ã©voluer en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026

Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.

Cotisations d'allocations familiales

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affectionde longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du travailleur indépendant.

Taux des cotisations d'allocations familiales pour l'année 2025
Montant des revenus	Taux applicable	Méthode de calcul du taux global applicable
Revenus inférieurs à 51 810 €	0 %
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 €	entre 0 % et 3,10 %	[3,10/(0,3 x 47 100 €)] x [ revenus - (1,1 x 47 100 €)]
Revenus supérieurs à 65 940 €	3,10 %

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont Ã©voluer en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026

Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Le montant de la contribution à la formation professionnelle varie en fonction de l'activité exercée par l'entrepreneur : activité commerciale (commerçant) ou activité artisanale (artisan).

Commerçant

La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : l'entrepreneur individuel verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus.

Le montant de la contribution à la formation professionnelle de l'entrepreneur individuel est égal à 0,25 % de 47 100 €, qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul.

Il est ainsi égal à 118 €.

L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale pour sa formation professionnelle est le Fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (Agefice).

Ã noter

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dÃ©diÃ©e Ã la contribution Ã la formation professionnelle des entrepreneurs individuels .

Artisan

La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : l'entrepreneur individuel verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus.

Le montant de la contribution à la formation professionnelle de l'entrepreneur individuel est égal à 0,29 % de 47 100 €, qui correspond à un PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et qui sert de base pour le calcul.

Il est ainsi égal à 137 €.

L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité artisanale pour sa formation professionnelle est le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA).

Ã noter

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dÃ©diÃ©e Ã la contribution Ã la formation professionnelle des entrepreneurs individuels .

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Début d'activité (depuis moins de 2 ans)

Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	855 €	868 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Le revenus pris en compte pour le calcul des contributions sociales correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie)
Montant des cotisations sociales dues par l'entrepreneur individuel.

Attention

La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont Ã©voluer en 2026, aprÃ¨s la dÃ©claration des revenus professionnels 2025.

S’informer sur ce qui change pour les cotisations 2025, lors de la régularisation de 2026

Pour en savoir plus sur cette réforme et les taux de cotisations, consultez la page dédiée sur le site de l’Urssaf.

Le taux global de la CSG et de la CRDS varie selon la nature des revenus sur lesquels il est appliqué.

Taux de la CSG et de la CRDS pour l'année 2025
Revenus sur lequel les cotisations sont calculées	Taux CSG	Taux CRDS	Taux global
Revenus professionnels	9,2 %	0,5 %	9,70 %
Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant	6,2 %	0,5 %	6,70 %

Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la CRDS, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?

Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an ou cesse son activité.

Début d'activité

L'entrepreneur individuel ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il doit payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1^re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.

Exemple

Un entrepreneur individuel dÃ©marre son activitÃ© le 5 juin 2025. Il n'a pas Ã payer de cotisations et contributions sociales durant les 90 jours qui suivent le dÃ©but de son activitÃ©, c'est-Ã -dire jusqu'au 2 septembre 2025. Il payera ses premiers versements sociaux Ã partir de la 1^re Ã©chÃ©ance qui suit le 2 septembreÂ :

En cas de paiement mensuelÂ : le 5 ou le 20 septembre 2025
En cas de paiement trimestrielÂ : le 5 novembre 2025

L'entrepreneur individuel qui démarre son activité peut demander le report du paiement de ses cotisations et contributions sociales durant les 12 premiers mois d'activité. Il peut étaler le paiement sur une période maximale de 5 ans. Le montant versé chaque année devra être égal ou supérieur à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de ces 12 mois.

Ã savoir

L'entrepreneur qui dÃ©bute son activitÃ© peut bÃ©nÃ©ficier, Ã certaines conditions, de l'aide Ã la crÃ©ation ou Ã la reprise d'entreprise (Acre). Ce dispositif lui permet d'Ãªtre exonÃ©rÃ© totalement ou partiellement de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activitÃ©. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dÃ©diÃ©e.

L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivante
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.

L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

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L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1^er décembre pour une application à partir du 1^er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.

Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

5 février
5 mai
5 août
5 novembre

Attention

La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versÃ©e en une fois au moment de l'Ã©chÃ©ance de novembre de l'annÃ©e en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :

Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

Ã savoir

En cas de difficultÃ©s pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des dÃ©lais de paiement.

En activité depuis au moins 1 an

L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivante
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.

L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

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Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

5 février
5 mai
5 août
5 novembre

Attention

La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versÃ©e en une seule fois au moment de l'Ã©chÃ©ance de novembre de l'annÃ©e en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :

Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

Ã savoir

En cas de difficultÃ©s pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des reports de paiement.

Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus pour lesquels le calcul des cotisations et contributions provisionnelles définitives n'a pas été fait. Il doit le faire dans les 90 jours qui suivent la radiation via son espace en ligne.

Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans l’une des situations suivantes :

Il reçoit un avis d'appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de 30 jours pour régulariser la situation.
Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors remboursé dans un délai de 30 jours.

Pour en savoir plus sur la cessation d'activité, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

De quelles prestations sociales le commerçant ou l'artisan peut-il bénéficier ?

L'entrepreneur individuel paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :

Assurance maladie-maternité

L'entrepreneur individuel qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (maternité ou paternité).

1. Frais de santé

En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé de l'entrepreneur individuel. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.

Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

2. Prestations en cas de maladie

L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières (IJ) lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

L'entrepreneur individuel ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.

Il est également possible pour l'entrepreneur individuel de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

Ã savoir

L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations d'assurance maladie-maternitÃ© depuis au moins 1 an pour bÃ©nÃ©ficier des prestations en cas de maladie. Il doit Ã©galement justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation mÃ©dicale de l'incapacitÃ© de travailler.

Pour percevoir ces indemnités journalières, l'entrepreneur individuel doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730^e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus de l'entrepreneur individuel pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.

Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 47 100 €, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 64,52 €.

En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié.

Il y a un délai de carence de 3 jours avant que les indemnités journalières soient versées à l'entrepreneur individuel. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.

Ce délai de carence s'applique seulement au 1^er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP

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Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

4. Naissance ou adoption d'un enfant

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, l'entrepreneur(e) individuel(le) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :

En cas de maternité :
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l'année 2025, ce plafond est égal à 3 925 €. Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7^e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement.
  Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 288,00, le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 392,50.
- Des indemnités journalières égales à 64,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.
En cas de paternité :
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 64,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
En cas d'adoption :
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. S’il accueille plusieurs enfants, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 3 925 €. L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 64,52 € sur toute la durée du congé d'adoption.

Attention

L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois Ã la date prÃ©sumÃ©e de l'accouchement ou de l'adoption pour bÃ©nÃ©ficier des ces prestations.

Assurance vieillesse

Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le travailleur indépendant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, liées notamment à l'âge de cessation de son activité et au nombre de trimestres travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes.

Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Attention

L'entrepreneur doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date Ã laquelle il souhaite cesser son activitÃ©.

Assurance invalidité-décès

L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

L'entrepreneur individuel doit cependant remplir les conditions suivantes :

Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
Il doit avoir suffisamment cotisé.

L'invalidité ou l'incapacité de l'entrepreneur individuel doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.

La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle l'entrepreneur individuel se trouve :

S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.
S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.

L'entrepreneur individuel peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :

Ameli en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Accéder au
service en ligne

L'entrepreneur individuel est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

Montants de la pension d'invalidité en fonction des catégories
	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3
Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel	30 %	50 %	50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne

Lorsque sa demande de pension est acceptée, l'entrepreneur reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.

En cas de refus, une notification est transmise à l'entrepreneur. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

Ã savoir

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Allocations familiales

L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.

Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont l'entrepreneur individuel dépend :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire

AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon

AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 08:30 à 12:00

du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André

Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay

Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Formation professionnelle

L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (OPCO). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des entrepreneurs individuels, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Ã savoir

L'entrepreneur ne peut pas bÃ©nÃ©ficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas dÃ©clarÃ© de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consÃ©cutifs qui prÃ©cÃ¨dent le dÃ©pÃ´t de sa demande de prise en charge.

Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Contrat souscrit par une société en vue de l'adhésion d'un groupe de personnes qui remplissent des critères définis dans le contrat

Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Revenu d'activité annuel moyen

Opérateur de compétences

Et aussi

Protection sociale du professionnel libéral

Ressources humaines

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Ressources humaines

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L613-1

Allocations familiales

Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à L621-3

Cotisations assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article D621-2

Calcul cotisations assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2

Paiement et étalonnement des cotisations et contributions sociales

Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2

Cotisations sociales des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale : article D635-7

Cotisations assurance vieillesse retraite complémentaire commerçants, artisans, libéraux non réglementés

Code de la sécurité sociale : article D632-2

Cotisation invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : article D632-1

Assiette cotisations invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : article D633-3

Cotisations assurance vieillesse retraite de base

Code de la sécurité sociale : article L241-6

Caf

Code de la sécurité sociale : article D241-3-1

Taux cotisations allocations familiales

Code de la sécurité sociale : article R613-4

Début d'activité

Code de la sécurité sociale : D613-1-5

Cessation d'activité

Code de la sécurité sociale : article D622-1 à D622-12

Indemnités journalières maladie

Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8

Paternité, maternité, adoption

Code de la sécurité sociale : article L323-3

Indemnités journalières invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : article L634-2

Invalidité-décès

Code du travail : article L6331-48

Taux formation professionnelle

Code du travail : articles R6331-47

Formation professionnelle

Code de la sécurité sociale : article L136-3

Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles

Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés

Services en ligne et formulaires

Mon compte retraite Téléservice

Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants Simulateur

Pour en savoir plus

La déclaration de revenus des indépendants unifiée fiscale et sociale

Ministère chargé de l'économie

Indépendants : vos prestations sociales, simulez vos droits

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Assurance volontaire individuelle AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Arrêt maladie des artisans et commerçants et profession libérale non réglementée : indemnités journalières

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Question ? Réponse !

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Comment s'informer sur sa retraite ?

anonyme@109.234.165.83 — Thu, 06 Feb 2025 19:15:25 +0000

La majorité des caisses de retraite dispose d’un site internet sur lequel vous pouvez accéder, à partir d’un espace personnel, aux informations vous concernant.

Vous pouvez retrouver la liste des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé au cours de votre carrière et leurs coordonnées, à l'aide du service ci-dessous :

Connaître vos régimes de retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits et leurs coordonnées.

Pour l'utiliser, vous devez indiquez votre nom de naissance (nom de famille ou patronymique) et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé.

Accéder au
service en ligne

Quels sont les services proposés par le site officiel public, Info-retraite, commun à tous les régimes de retraite ?

Le site officiel public Info-retraite est le site commun à tous les régimes de retraite.

Ce site propose un ensemble de services que cette vidéo vous présente :

Comment se constituer une brochure d'information personnalisée sur ses droits à la retraite ?

Le site public gratuit Info-retraite vous permet de vous constituer une brochure d'information personnalisée sur vos droits à la retraite selon votre parcours professionnel et votre situation personnelle.

Ma retraite mode d'emploi : votre brochure en quelques clics !

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

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Comment accéder à son compte retraite ?

Le site Info-retraite regroupe, au fil de votre carrière, toutes les informations relatives à vos droits à la retraite acquis auprès de vos différentes caisses de retraite. Ces informations sont disponibles dans votre Compte retraite.

Pour accéder à ces informations, vous devez vous créer un compte retraite.

Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à créer votre compte retraite :

Pour accéder à vos informations personnelles, créez votre compte retraite.

Mon compte retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

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service en ligne

Comment consulter et corriger, si nécessaire, son relevé de carrière ?

Votre compte retraite vous permet de consulter votre relevé de carrière qui récapitule les périodes d’activité prises en compte pour votre retraite et le nombre de trimestres dont vous disposez.

Cette vidéo vous présente le service en ligne qui vous permet de visualiser votre relevé de carrière et d'accéder à la synthèse de vos droits à la retraite, enregistrés par vos caisses de retraite.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière à tout moment.

Si vous constatez que votre relevé de carrière comporte des anomalies ou que certaines périodes d’activité n’ont pas été prises en compte, vous pouvez en demander la correction à partir de votre compte retraite. Ce service est accessible à partir de 55 ans et uniquement en cas de connexion à votre compte retraite avec FranceConnect.

Info retraite - Corriger ma carrière

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

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Comment obtenir un entretien avec un conseiller retraite ?

L’entretien information retraite vous permet de faire le point sur votre carrière passée, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.

L’entretien information retraite vous permet d'obtenir des informations sur les points suivants :

Vos droits auprès de vos différentes caisses de retraite, de base et complémentaire
L’évolution de vos droits, compte-tenu de vos choix et des aléas de carrière (périodes de formation, de chômage, de temps partiel, de maladie, de maternité, etc.)
Le futur montant de votre retraite à différents âges (âge minimum légal de départ à la retraite, âge auquel vous pourrez bénéficier d'une retraite à taux plein...)
Les dispositifs permettant d’améliorer le montant de votre retraite : surcote, rachats de trimestre, retraite progressive, cumul emploi-retraite, etc.

Vous pouvez bénéficier d’un entretien à partir de 45 ans.

Pour cela vous devez contacter (par téléphone, courrier ou e-mail) l’une des caisses de retraite auprès desquelles vous avez cotisé.

Pour en trouver les coordonnées, vous pouvez utiliser le service suivant :

Connaître vos régimes de retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits et leurs coordonnées.

Pour l'utiliser, vous devez indiquez votre nom de naissance (nom de famille ou patronymique) et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé.

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Comment obtenir des informations sur la retraite progressive ?

La retraite progressive consiste à percevoir une partie de vos retraites de base et complémentaire tout en poursuivant votre activité professionnelle à temps partiel.

Pour bénéficier d'une retraite progressive, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être à 2 ans de l'âge légal de départ à la retraite
Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance, toutes activités confondues.

Ce service vous permet de connaitre les conditions de la retraite progressive selon votre activité :

Parcours Info Retraite - Retraite progressive

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

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Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre retraite progressive, dans votre compte retraite, avec le service Mon estimation retraite :

Mon compte retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

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Si vous décidez de terminer votre carrière en retraite progressive, vous pouvez faire une demande unique de retraite progressive valable pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.

La demande s'effectue également dans votre compte retraite au moyen du service Demander ma retraite progressive.

La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée.

Comment réaliser une estimation du montant de sa retraite ?

À l’approche de votre retraite, vous pouvez obtenir, dans votre compte retraite, une estimation du montant de votre retraite à partir des informations de carrière enregistrées par vos caisses de retraite.

Vous pouvez recommencer autant de fois que vous le souhaitez en choisissant différents scénarios de carrière et de vie personnelle : expatriation, nouvel enfant, création d’entreprise, etc.

Cette vidéo vous présente plus précisément les possibilités offertes par le service de simulation du montant de votre retraite :

Accédez au service qui vous permet de réaliser une estimation de vos retraites :

Estimer le montant de votre retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

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Comment faire une demande unique de retraite pour toutes ses caisses de retraite ?

Lorsque vous avez pris la décision de partir en retraite, votre compte retraite vous permet de faire une demande unique de retraite valable pour l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.

Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.

Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.

Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.

Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.

Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.

Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Retrouvez dans cette vidéo les informations utiles pour vous aider à faire votre demande unique de retraite :

Avant d'effectuer votre demande unique de retraite en ligne, vous pouvez vous constituer un document d'information personnalisé qui vous guidera pour réaliser cette démarche.

Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Accéder au
service en ligne

Pour démarrer votre demande unique de retraite, utilisez le service en ligne :

Faire votre demande unique de retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

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Qu'en est-il des plans d'épargne retraite ?

Si vous bénéficiez de produits d'épargne retraite supplémentaire (contrats individuels ou collectifs), le service Mes contrats épargne retraite de votre compte retraite vous permet de les consulter.

Vous en bénéficiez si vous, ou peut-être l'un de vos employeurs, avez cotisé de façon facultative auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion de retraite supplémentaire.

Mes comptes épargne retraite

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Services en ligne et formulaires

Mon compte retraite Téléservice

Connaître vos régimes de retraite Téléservice

Info retraite - Corriger ma carrière Téléservice

Parcours Info Retraite - Retraite progressive Téléservice

Estimer le montant de votre retraite Simulateur

Ma demande unique de retraite : mode d'emploi Téléservice

Faire votre demande unique de retraite Téléservice

Mes comptes épargne retraite Téléservice

Pour en savoir plus

Info-retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Protection sociale du professionnel libéral

Webmaster Clonas — Thu, 06 Feb 2025 19:15:25 +0000

Profession libérale non réglementée

Quelles sont les cotisations et contributions sociales du professionnel libéral ?

Le professionnel libéral est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

Cotisation d'assurance maladie et maternité
Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation d'assurance invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?

L'entrepreneur individuel verse en 2025 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2025 est connu par l'administration uniquement à partir de la déclaration de revenus de l'année 2025, autrement-dit en mai/juin 2026. Ainsi, on doit calculer des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus de l'année 2024 en attendant de connaître ceux de 2025. Une fois que les revenus de l'année 2025 sont définitifs, leur montant est réajusté.

Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2025 sont pris en compte de la façon suivante :

Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2024 (mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 et au début de l'année 2025 sont ajustées.
Après la déclaration des revenus de l'année 2024, l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2024 pour le reste de l'année 2025 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2025.
À partir de la déclaration des revenus de l'année 2025(mai/juin 2026), les cotisations versées en 2025 sont recalculées et réajustées si besoin.

Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale.

Cotisations d'assurance maladie-maternité

Début d'activité (moins de 2 ans)

Montants forfaitaires des cotisations d'assurance maladie 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	56	57

En activité depuis 2 ans ou plus

Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR)avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :

Bénéfices non commerciaux (BNC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie.)

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Un taux spécifique s'applique à chaque cotisation :

Le taux des cotisations d'assurance maladie maternité varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.
Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,30 %. Au-delà de 141 300 €, ce taux passe à 0 %.

La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité.

Taux de cotisations d'assurance maladie 2025 pour un entrepreneur ayant débuté son activité depuis au moins 2 ans
Revenus à partir desquels les cotisations sont calculés	Taux assurance maladie maternité	Taux indemnités journalières	Taux global	Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire)
Revenus inférieur à 18 840 €	0 %	0,30 %	0,30 %
Revenus égal ou supérieur à 18 840 € et inférieur ou égal à 28 260 €	de 0 % à 4,00 %	0,30 %	de 0,30 % à 4,30 %	[4/(0,2 x 47 100 €)] x [ revenus - (0,4 x 47 100 €)]+0,3
Revenus supérieur à 28 260 € et inférieur à 51 810 €	de 4,00 % à 6,5 %	0,30 %	de 4,30 % à 6,80	[2,7/(0,5 x 47 100 €)] x [ revenus - (0,6 x 47 100 €)] +4,3
Revenus supérieur ou égal à 51 810 €	6,5 %	0,30 %	6,80

Cotisations d'assurance vieillesse

Début d'activité (moins de 2 ans)

Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	934 €	949 €

La retraite complémentaire du libéral dépend de la caisse de retraite à laquelle il est affilié. Selon la profession réglementée exercée il peut bénéficier ou non d'une retraite complémentaire.

Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite des professions réglementées courantes :

CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.
CRPN : notaires
CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
CARMF : médecins
CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes
CAVP : pharmaciens
CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
CARPV : vétérinaires
CAVAMAC : agents généraux d’assurance
CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à la caisse de retraite qui vous concerne.

En activité depuis 2 ans ou plus

Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit il s'agit des sommes suivantes :

Bénéfices non commerciaux (BNC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus.

Taux cotisations de retraite de base 2025
Montant des revenus	Taux des cotisations de retraite de base
Revenus inférieurs ou égaux à 47 100 €	10,60 %
Revenus supérieurs à 47 100 € et inférieurs ou égaux à 235 500 €	1,87 %

Aucun taux ne s'applique à la part des revenus qui dépasse 235 500 €.

Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite des professions réglementées courantes :

CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.
CRPN : notaires
CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
CARMF : médecins
CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes
CAVP : pharmaciens
CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
CARPV : vétérinaires
CAVAMAC : agents généraux d’assurance
CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Cotisations d'assurance invalidité-décès

Le régime d'assurance invalidité-décès, tout comme le régime de retraite, dépend de la caisse de retraite à laquelle le libéral est affilié. Cette caisse varie en fonction de la profession réglementée exercée.

Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite des professions réglementées courantes :

CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.
CRPN : notaires
CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
CARMF : médecins
CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sages-femmes
CAVP : pharmaciens
CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
CARPV : vétérinaires
CAVAMAC : agents généraux d’assurance
CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à la caisse de retraite qui correspond le mieux à votre recherche.

Cotisations d'allocations familiales

Bénéfices non commerciaux (BNC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du travailleur indépendant.

Taux cotisations d'allocations familiales pour l'année 2025
Montant des revenus	Taux applicable	Méthode de calcul du taux (si nécessaire)
Revenus inférieurs à51 810 €	0 %
Revenus supérieurs ou égaux à 51 810 € et inférieurs ou égaux à 65 940 €	entre 0 % et 3,10 %	[3,10/(0,3 x 47 100 €)] x [ revenus - (1,1 x 47 100 €)]
Revenus supérieurs à 65 940 €	3,10 %

Contribution à la formation professionnelle

La contribution à la formation professionnelle est un montant forfaitaire que l'entrepreneur individuel verse quel que soit le montant de ses revenus. Elle est égale à 0,25 % de 47 100 €.

Le montant de la contribution à la formation professionnelle est ainsi égal à 118 €.

L'interlocuteur pour la formation professionnelle d'un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale est l'un des fonds suivants :

Fonds interprofessionnel formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
Si l'entrepreneur individuel est médecin : fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Début d'activité (depuis moins de 2 ans)

Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2025	Début d'activité en 2026
Montant forfaitaire	855 €	868 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Bénéfices non commerciaux (BNC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : Indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie)
Montant des cotisations sociales dont l'entrepreneur individuel est redevable.

Le taux global de la CSG et de la 0,5 % varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.

Taux de la CSG et CRDS pour l'année 2025
Revenus sur lequel les cotisations sont calculées	Taux CSG	Taux CRDS	Taux global
Revenus professionnels	9,2 %	0,5 %	9,70 %
Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle. Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant	6,2 %	0,5 %	6,70 %

Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la 0,5 %, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de leurs revenus :

Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants

Urssaf

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Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?

Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an (cas général) ou cesse son activité.

Début d'activité

L'entrepreneur individuel qui débute son activité ne paye pas ses cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité. La date à laquelle il devra payer ses premières cotisations et contributions sociales correspond à la 1^re échéance mensuelle ou trimestrielle qui suit les 90 jours.

Un entrepreneur individuel démarre son activité le 5 juin 2025. Il n'a pas à payer de cotisations et contributions sociales durant les 90 jours qui suivent le début de son activité, ce qui correspond au 2 septembre 2025. Il payera ses premières cotisations et contributions sociales à partir de la 1^re échéance qui suit le 2 septembre :

En cas de paiement mensuel : le 5 ou le 20 septembre 2025
En cas de paiement trimestriel : le 5 novembre 2025

L'entrepreneur qui débute son activité, s'il remplit certaines conditions, peut bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre) qui lui permet d'être exonéré de cotisations sociales totalement ou partiellement pendant les 12 premiers mois de son activité. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

L'entrepreneur individuel doit ensuite payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

L'échéancier contient des informations sur les éléments suivants :

Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement

L'entrepreneur individuel peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En cas d'absence de choix, il devra payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. L'entrepreneur peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Accéder au
service en ligne

L'entrepreneur individuel peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions au plus tard le 1^er décembre pour que celle-ci s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande. Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

5 février
5 mai
5 août
5 novembre

La contribution pour la formation professionnelle est versée en une fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. plusieurs options s'offrent à lui :

Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télé-payer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

À savoir

En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, il est possible de demander des délais de paiement.

En activité depuis au moins 1 an

L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales tous les mois. Lorsqu'il fait sa déclaration de revenus, il reçoit dans les 15 jours qui suivent cette déclaration, un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

L'échéancier contient des informations sur les éléments suivants :

Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.

Se connecter à son espace Urssaf

Urssaf

Accéder au
service en ligne

5 février
5 mai
5 août
5 novembre

Attention

La contribution pour la formation professionnelle est versée en une fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. plusieurs options s'offrent à lui :

Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télé-payer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

À savoir

En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des reports de paiement.

Cessation d'activité

Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans une des situations suivantes :

Il reçoit un avis d'appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de 30 jours pour régulariser la situation.
Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors remboursé dans un délai de 30 jours.

Pour en savoir plus sur la cessation d'activité, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?

Le professionnel libéral paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature des prestations qui en découlent dépendent de la cotisation ou de la contribution.

Assurance maladie-maternité

L'entrepreneur individuel qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant (paternité ou maternité).

1. Frais de santé

En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de l'entrepreneur individuel. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.

Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

2. Prestations en cas de maladie

L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.

Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé. C'est également le cas si la reprise de l'activité permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Ces indemnités journalières sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.

L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations d'assurance maladie maternité depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 47 100 €, ainsi les indemnités journalières ne peuvent pas excéder 64,52 €.

En cas de temps partiel thérapeutique, ces montants sont diminués de moitié.

Il y a un délai de carence de 3 jours avant le versement des indemnités journalières. Autrement dit, l'entrepreneur individuel ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.

Ce délai de carence s'applique seulement au 1^er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.

À partir du 90^e jour d'arrêt maladie, l'interlocuteur n'est plus la CPAM. L'entrepreneur individuel doit s'adresser à sa caisse de retraite.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie uniquement des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions.

Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'aide du formulaire et de la notice suivants :

Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

4. Naissance ou adoption d'un enfant

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, l'entrepreneur(e) individuel(le) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :

En cas de maternité :
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, des indemnités journalières de repos sont versées en cas d'arrêt pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l'année 2025, il est égal à 3 925 €. Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7^e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement.
  Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 288,00, le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 392,50.
- Desindemnités journalières égales à 64,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.
En cas de paternité :
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 64,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
En cas d'adoption :
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 3 925 €. L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 64,52 € sur toute la durée du congé d'adoption.

L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour pouvoir bénéficier des ces prestations.

Assurance vieillesse

Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le professionnel libéral lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment liées à l'âge de cessation d'activité et de nombre de trimestres travaillés pour avoir des pensions de retraite complètes.

Pour connaître toutes les règles concernant la retraite, vous pouvez vous adresser à la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne.

Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite de professions réglementées courantes :

CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre et géomètres experts, ingénieurs conseil, moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, artistes non affiliés à la maison des artistes, experts en automobile, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, guides-conférenciers.
CRPN : notaires
CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
CARMF : médecins
CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes
CAVP : pharmaciens
CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
CARPV : vétérinaires
CAVAMAC : agents généraux d’assurance
CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes

Attention

L'entrepreneur doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité.

Assurance invalidité-décès

Les informations concernant l'assurance invalidité-décès de l'entrepreneur individuel diffèrent selon l'activité libérale réglementée qu'il exerce.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la caisse de retraite de la profession libérale réglementée qui vous concerne.

Nous vous présentons une liste non exhaustive des caisses de retraite de professions réglementées courantes :

CIPAV : architectes, architectes d’intérieur, géomètres experts, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs et psychomotriciens, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, etc.
CRPN : notaires
CAVOM : huissiers de justice, commissaires-priseurs (judiciaires et/ou de ventes volontaires), commissaires de justice, greffiers près les tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
CARMF : médecins
CARCDSF : chirurgiens-dentistes et les sage-femmes
CAVP : pharmaciens
CARPIMKO : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
CARPV : vétérinaires
CAVAMAC : agents généraux d’assurance
CAVEC : experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Allocations familiales

L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.

Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la caf dont l'entrepreneur individuel dépend :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire

AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon

AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 08:30 à 12:00

du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André

Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay

Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Formation professionnelle

L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. L'entrepreneur individuel peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (OPCO). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

À savoir

L'entrepreneur ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.

Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par l'entrepreneur individuel qui ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois la dette sociale remboursée.

Quelles sont les cotisations et contributions sociales du professionnel libéral ?

Le professionnel libéral est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

Cotisation d'assurance maladie et maternité
Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation d'assurance invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Comment calcule-t-on le montant des cotisations et contributions sociales ?

Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2025 sont pris en compte de la façon suivante :

Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2024 (mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 et au début de l'année 2025 sont ajustées.
Après la déclaration des revenus de l'année 2024, l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2024 pour le reste de l'année 2025 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2025.
À partir de la déclaration des revenus de l'année 2025(mai/juin 2026), les cotisations versées en 2025 sont recalculées et réajustées si besoin.

Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale.

Cotisations d'assurance maladie-maternité

Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité selon si l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou s'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

Début d'activité (moins de 2 ans)

Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible de baser le calcul ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

Montants forfaitaires des cotisations d'assurance maladie 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	93	94

En activité depuis 2 ans ou plus

Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

Bénéfices non commerciaux (BNC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Le taux des cotisations d'assurance maladie maternité varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.
Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 %. Au-delà de 235 500 €, ce taux passe à 0 %.

La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité.

Taux des cotisations d'assurance maladie 2025 pour un entrepreneur ayant débuté son activité depuis 2 ans ou plus
Revenus à partir desquels les cotisations sont calculés	Taux assurance maladie maternité	Taux indemnités journalières	Taux global	Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire)
Revenu inférieur à 9 420 €	0 %	0 %	0 %
Revenu égal ou supérieur à 9 420 €et inférieur ou égal à 18 840 €	de 0 % à 1,50 %	0 % ou 0,50 % pour une revenu égal à 18 840 €	de 0 % à 2 %	[1,5[revenus-(0,2047 100 €)]/(0,20*47 100 €)]
Revenu égal ou supérieur à 18 840 € et inférieur ou égal à 28 260 €	de 1,50 % à 4,00 %	0,50 %	de 2 % à 4,50 %	[2,5[(revenus-0,447 100 €)/(0,2*47 100 €)]]+1,5
Revenu supérieur à 28 260 € et inférieur ou égal à 51 810 €	de 4,00 % à 6,50 %	0,50 %	de 4,50 % à 7,00 %	[2,5[(revenus-0,647 100 €)/(0,5*47 100 €)]]+4
Revenu supérieur à 51 810 € et inférieur ou égal à 94 200 €	de 6,50 % à 7,70 %	0,50 %	de 7,00 % à 8,20 %	[1,2[(revenus-1,147 100 €)/(0,9*47 100 €)]]+6,5
Revenu supérieur à 94 200 € et inférieur ou égal à 141 300 €	de 7,70 % à 8,50	0,50 %	de 8,20 % à 9,00 %	[1,2[(revenus-247 100 €)/47 100 €]]+7,7

Cotisations d'assurance vieillesse

Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité varient selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

Début d'activité (moins de 2 ans)

Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.

1. Cotisations retraite de base

Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	1 574 €	1 599 €

2. Cotisations retraite complémentaire

Montants forfaitaires des cotisations de retraite complémentaire 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	714 €	725 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

Bénéfices non commerciaux (BNC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.

1. Cotisations retraite de base

Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.

Taux des cotisations de retraite de base 2025
Montant des revenus	Taux des cotisations de retraite de base
Revenus inférieurs ou égaux à 47 100 €	17,87 %
Revenus supérieurs à 47 100 €	0,72 %

2. Cotisations retraite complémentaire

Taux des cotisations de retraite complémentaire 2025
Montant des revenus	Taux des cotisations de retraite complémentaire
Revenus inférieurs ou égaux à 46 368 €	8,1 %
Revenus supérieurs à et 46 368 € inférieurs ou égaux à 188 400 €	9,1 %
Revenus supérieurs à 188 400 €	0 %

Cotisations invalidité-décès

Début d'activité (moins de 2 ans)

Montants forfaitaires des cotisations d-invalidité-décès 2024 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	115 €	116 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

Bénéfices non commerciaux (BNC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 %. Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 47 100 €. Au-delà de ce montant, le taux est de 0 %.

Cotisations d'allocations familiales

Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

Bénéfices non commerciaux (BNC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie).

Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que l'entrepreneur individuel doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du professionnel libéral.

Taux des cotisations d'allocations familiales pour l'année 2025
Montant des revenus	Taux applicable	Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire)
Revenus inférieurs à51 810 €	0 %
Revenus supérieurs ou égaux à 51 810 € et inférieurs ou égaux à 65 940 €	entre 0 % et 3,10 %	[3,10/(0,3 x 47 100 €)] x [ revenus - (1,1 x 47 100 €)]
Revenus supérieurs à 65 940 €	3,10 %

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

La contribution à la formation professionnelle est un montant forfaitaire que l'entrepreneur individuel verse quel que soit le montant de ses revenus. Elle est égale à 0,25 % de 47 100 €.

Le montant de la contribution à la formation professionnelle est ainsi égal à 118 €.

L'interlocuteur de l'entrepreneur individuel qui exerce une activité libérale non réglementée est le fonds interprofessionnel formation des professionnels libéraux (FIF-PL).

Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Début d'activité (depuis moins de 2 ans)

Lorsque l'entrepreneur individuel débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels il est possible de baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS 2025 en fonction de l'année de début d'activité
	Début d'activité en 2024	Début d'activité en 2025
Montant forfaitaire	855 €	868 €

En activité depuis 2 ans ou plus

Le revenus pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au chiffre d'affaires que l'entrepreneur individuel déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

Bénéfices non commerciaux (BNC)
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par l'entrepreneur individuel (par exemple : assurance accidents du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières de maternité, de paternité ou de maladie)
Montant des cotisations sociales dues par l'entrepreneur individuel

Le taux global de la CSG et de la 0,5 % varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.

Taux de la CSG et CRDS pour l'année 2025
Revenus sur lequel les cotisations sont calculées	Taux CSG	Taux CRDS	Taux global
Revenus professionnels	9,2 %	0,5 %	9,70 %
Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle. Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant	6,2 %	0,5 %	6,70 %

Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la 0,5 %, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :

Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Comment payer ses cotisations et contributions sociales ?

Les modalités de paiement des cotisations et contributions sociales varient selon que l'entrepreneur débute son activité, a démarré son activité depuis au moins 1 an ou cesse son activité.

Début d'activité

Un entrepreneur individuel démarre son activité le 5 juin 2025. Il n'a pas à payer de cotisations et contributions sociales durant les 90 jours qui suivent le début de son activité, c'est-à-dire jusqu'au 2 septembre 2025. Il payera ses premiers versements sociaux à partir de la 1^re échéance qui suit le 2 septembre :

En cas de paiement mensuel : le 5 ou le 20 septembre 2025
En cas de paiement trimestriel : le 5 novembre 2025

L'entrepreneur qui débute son activité peut bénéficier, à certaines conditions, de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Acre). Ce dispositif lui permet d'être exonéré totalement ou partiellement de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de son activité. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement.

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Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

5 février
5 mai
5 août
5 novembre

La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :

Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

À savoir

En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des délais de paiement.

En activité depuis au moins 1 an

L'entrepreneur individuel doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement

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Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

5 février
5 mai
5 août
5 novembre

Attention

La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une seule fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. L'entrepreneur a plusieurs options :

Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

À savoir

En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, l'entrepreneur individuel peut demander des reports de paiement.

Cessation d'activité

Une fois que cette déclaration a été faite, il se retrouve dans une des situations suivantes :

Il reçoit un avis d'appel lui demandant de verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il dispose de 30 jours pour régulariser la situation.
Il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il sera alors remboursé dans un délai de 30 jours.

Pour en savoir plus sur la cessation d'activité, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

De quelles prestations sociales le professionnel libéral peut-il bénéficier ?

Assurance maladie-maternité

1. Frais de santé

Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

2. Prestations en cas de maladie

L'entrepreneur individuel qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

L'entrepreneur individuel ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.

Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé de l'entrepreneur individuel. C'est également le cas si la reprise d'une activité permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Les indemnités sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 47 100 €, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 64,52 €.

En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalières est diminué de moitié.

Ce délai de carence s'applique seulement au 1^er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.

3. Accidents du travail et maladies professionnelles

L'entrepreneur individuel ne cotise pas pour l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Ainsi, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie dans les mêmes taux et conditions.

Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :

Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP

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Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

4. Naissance ou adoption d'un enfant

Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, l'entrepreneur individuel peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :

En cas de maternité :
- La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, des indemnités journalières de repos sont versées en cas d'arrêt pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
- Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait est versée. Pour l'année 2025, il est égal à 3 925 €. Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7^e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement.
  Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 288,00, le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 392,50.
- Desindemnités journalières égales à 64,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.
En cas de paternité :
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 64,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
En cas d'adoption :
- L'entrepreneur individuel bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
- Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 3 925 €. L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
- Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 64,52 € sur toute la durée du congé d'adoption.

L'entrepreneur individuel doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier des ces prestations.

Assurance vieillesse

Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le travailleur indépendant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés pour obtenir des pensions de retraite complètes.

Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un entrepreneur individuel, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Attention

L'entrepreneur doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité.

Assurance invalidité-décès

L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

Il doit cependant remplir les conditions suivantes :

Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
Il doit avoir suffisamment cotisé.

L'invalidité ou l'incapacité doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.

La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle l'entrepreneur individuel se trouve :

S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.
S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.

L'entrepreneur individuel peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :

Ameli en ligne

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

Accéder au
service en ligne

Montant de la pension d'invalidité en fonction des diverses catégories
	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3
Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel	30 %	50 %	50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne

Lorsque sa demande de pension est acceptée, l'entrepreneur reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.

En cas de refus, une notification est transmise à l'entrepreneur. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

À savoir

Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie dédié au sujet :

Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Allocations familiales

L'entrepreneur individuel qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.

Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont l'entrepreneur individuel dépend :

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire

AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon

AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 08:30 à 12:00

du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André

Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay

Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:00

Formation professionnelle

Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des entrepreneurs individuels, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

À savoir

Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.

Profession qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole et qui ne figure pas sur la liste des professions réglementées. Il s'agit généralement d'activités intellectuelles dans le monde des sciences ou de l'art. Il s'agit par exemple des professions suivantes : guide conférencier, coach sportif, formateur, consultant.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit

Contribution sociale généralisée

Revenu d'activité annuel moyen

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'allocations familiales

Opérateur de compétences

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Et aussi

Protection sociale du commerçant et de l'artisan

Ressources humaines

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Ressources humaines

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L613-1

Allocations familiales

Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à L621-3

Cotisations assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article D621-2

Calcul cotisations assurance maladie

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2

Paiement et étalonnement des cotisations et contributions sociales

Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2

Cotisations sociales des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale : article D635-7

Cotisations assurance vieillesse retraite complémentaire commerçants, artisans, libéraux non réglementés

Code de la sécurité sociale : article D632-2

Cotisation invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : article D632-1

Assiette cotisations invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : article D633-3

Cotisations assurance vieillesse retraite de base

Code de la sécurité sociale : article L241-6

Caf

Code de la sécurité sociale : article D241-3-1

Taux cotisations allocations familiales

Code de la sécurité sociale : article R613-4

Début d'activité

Code de la sécurité sociale : D613-1-5

Cessation d'activité

Code de la sécurité sociale : article D622-1 à D622-12

Indemnités journalières maladie

Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8

Paternité, maternité, adoption

Code de la sécurité sociale : article L323-3

Indemnités journalières invalidité-décès

Code de la sécurité sociale : article L634-2

Invalidité-décès

Code du travail : article L6331-48

Taux formation professionnelle

Code du travail : articles R6331-47

Formation professionnelle

Code de la sécurité sociale : article L136-3

Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles

Services en ligne et formulaires

Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants Simulateur

Pour en savoir plus

La déclaration de revenus des indépendants unifiée fiscale et sociale

Ministère chargé de l'économie

Indépendants : vos prestations sociales, simulez vos droits

https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

Assurance volontaire individuelle AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Arrêt maladie des artisans et commerçants et profession libérale non réglementée : indemnités journalières

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Question ? Réponse !

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Prestations sociales pour un commerçant ou artisan indépendant

Webmaster Clonas — Thu, 07 Jan 2021 10:24:43 +0000

Ressources humaines Protection sociale

Les artisans, les commerçants et leurs conjoints bénéficient d'un régime de protection sociale particulier : la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Le cotisant à la sécurité sociale des indépendants bénéficie des mêmes taux et des mêmes conditions de remboursement que les assurés du régime général. De la même façon, un médecin traitant doit être déclaré pour bénéficier du taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens de santé.

Remboursement des dépenses de santé

Les taux de remboursement des dépenses de santé des indépendants et les participations financières de l'assuré (ticket modérateur, participations forfaitaires et tiers payant) sont alignés sur le régime des salariés.

Voir notre dossier Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins

Indemnités journalières maladie

Les artisans, commerçants et industriels indépendants bénéficient du versement d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) lorsqu'ils sont dans l'incapacité physique temporaire d'exercer leur activité professionnelle en cas de maladie ou d'accident.

L'IJSS permet de compenser partiellement, et de façon forfaitaire, la perte de revenus entraînée par l'arrêt d'activité, en garantissant un revenu de remplacement proportionnel aux revenus.

Le versement des IJSS, attribuées après avis du service médical de la caisse de la sécurité sociale des indépendants, est plafonné à 360 jours (soit presque un an) pour un ou plusieurs arrêts sur une période de 3 ans.

À savoir

si le travailleur indépendant ne déclare pas de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles (du 1^er janvier au 31 décembre) consécutives, il est alors radié de son affiliation à la sécurité sociale. Cela entraîne une radiation automatique des registres et répertoires (par exemple le Sirene, le RCS ou le répertoire des métiers).

Conditions

En cas d'arrêt-maladie, pour bénéficier d'IJSS, le travailleur indépendant doit être :

artisan, industriel ou commerçant à titre principal et en activité,
affilié depuis au moins 1 an à la sécurité sociale des indépendants au titre de l'assurance maladie et relever de la sécurité sociale des indépendants au titre de l'assurance vieillesse des artisans ou des industriels et commerçants.

Cependant, l'affilié de moins d'1 an qui était auparavant salarié du régime général (sans interruption entre les deux affiliations), peut être indemnisé par la sécurité sociale des indépendants. L'affiliation à un régime antérieur au titre d'une activité professionnelle est prise en compte.

En 2019, l'IJSS n'est pas versée si le revenu annuel de l'assuré est inférieur à 4 047 €. En cas de faibles revenus, il est possible, sous conditions, de bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS).

Attention

depuis le 1^er janvier 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maladie.

Montant de l'indemnité

Le montant de l'IJSS correspond à 1/730 du revenu moyen des 3 dernières années et elle est comprise entre 5,54 € et 56,35 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730).

Par exemple, un boucher a perçu 38 000 € de revenu annuel moyen pendant les 3 dernières années. Ses indemnités journalières seront de : 38 000 € / 730 = 52,05 € par jour.

L'IJSS est due pour chaque jour, qu'il soit ouvrable ou non.

Pour le conjoint collaborateur, l'indemnité journalière est constituée d'un montant forfaitaire de 22,54 €.

Pour la 1^re année d'activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d'activité et le constat de l'arrêt de travail, reconstitué sur une année entière proportionnellement au temps effectivement travaillé.

À savoir

depuis le 1^er janvier 2020, le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces indemnités est celui de l'assiette sur la base de laquelle l'assuré a acquitté ses cotisations à la date de l'arrêt de travail.

Délai de carence

L'IJSS est versée après un délai de carence à partir de la constatation médicale de l'incapacité de travail :

en cas de maladie ou d'accident nécessitant un arrêt supérieur à 7 jours : versement à partir du 4^e jour inclus (délai de carence de 3 jours),
en cas de maladie ou d'accident : versement à partir du 8^e jour (délai de carence de 7 jours),
en cas d'hospitalisation ou d'arrêt supérieur à 7 jours : versement à partir du 4^e jour inclus (délai de carence de 3 jours).

Les indemnités sont versées dès le premier jour d'arrêt de travail sans délai de carence :

lors d'une rechute pour le même accident ou la même affection, avec un nouvel arrêt, après reprise du travail,
pour un état pathologique lié à la grossesse ou l'accouchement.

À savoir

les délais de carence et les jours où sont versés les indemnités journalières prennent en compte tous les jours de la semaine, samedi et dimanche inclus.

Indemnités maternité

Pour la maternité, les femmes chefs d'entreprise commerciale, artisanale ou industrielle (ou conjoints collaborateurs) ont droit, de façon cumulée, à :

une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 €, versée pour moitié au début de l'arrêt, pour moitié après la durée minimale de repos, soit 8 semaines
une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité de 56,35 €, soit, pour une naissance simple, 3 155,64 € avec un arrêt d'au moins 56 jours consécutifs, dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement.

Si le revenu annuel moyen de l'assurée des 3 années d'activité précédentes est inférieur à 4 047 € (correspondant à 10 % du plafond de la sécurité sociale annuel moyen des 3 années civiles précédant la date de versement des prestations), les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) sont réduites à 10 % de leur valeur, soit 590,74 €.

La durée maximale du congé de maternité des indépendantes est alignée sur celles des salariées depuis le 1^er janvier 2019, soit 112 jours.

Pour bénéficier d'une indemnisation, l'obligation d'arrêt de travail minimale est de 8 semaines, dont 6 semaines de repos post-natal.

À savoir

depuis le 1^er janvier 2020, il n'est plus nécessaire d'être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maternité.

Pension invalidité

Le travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension en cas d'incapacité totale d'exercice au-delà de l'âge légal de départ à la retraite (jusqu'à 67 ans), égale à :

50 % du revenu annuel moyen cotisé pendant les 3 premières années
30 % les années suivantes.

L'artisan ou le commerçant qui ne relève plus de la sécurité sociale des indépendants continue de bénéficier des prestations invalidité-décès pendant 12 mois suivant la fin de ses droits.

Temps partiel thérapeutique

Les travailleurs indépendants peuvent reprendre une activité professionnelle à temps partiel pour motif thérapeutique sur prescription médicale et percevoir des indemnités journalières au titre des prestations supplémentaires offertes par la sécurité sociale des indépendants.

Ils peuvent bénéficier d'IJSS à la suite d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet et prescrit depuis le 1^er mai 2017 s'ils reprennent leur activité à temps partiel pour un motif thérapeutique.

Cette reprise de travail doit permettre l'amélioration de l'état de santé, une rééducation ou une réadaptation professionnelle du travailleur indépendant pour reprendre une activité compatible avec son état de santé.

Le montant de l'IJSS payée au cours du temps partiel thérapeutique est égal à la moitié de l'indemnité versée lors d'un arrêt de travail.

Elle est donc comprise selon le revenu entre 2,64 € et 27,21 €.

Elle peut être réglée au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours sur une période de 3 ans.

Radiation de la sécurité sociale

Un travailleur indépendant est radié automatiquement de son affiliation à la sécurité sociale dans les 2 cas suivants :

Il ne réalise pas de chiffre d'affaires (ou de revenus) pendant au moins 2 années civiles (du 1^er janvier au 31 décembre) consécutives
Il ne déclare pas de chiffres d'affaires (ou de revenus) pendant au moins 2 années civiles (du 1^er janvier au 31 décembre) consécutives

Il peut s'opposer à cette radiation pendant un mois. Après ce délai, si c'est un entrepreneur individuel, il sera radié automatiquement des registres et répertoires tels que le répertoire des métiers, le répertoire Sirene, ou le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans ce cas, l'entrepreneur n'a pas à faire de démarche particulière auprès des administrations pour déclarer la fin de son activité.

Indemnités journalières de sécurité sociale