Protection sociale d'un travailleur indépendant

Régime fiscal de la micro-entreprise

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Plafond annuel de la sécurité sociale

Et aussi

Fiscalité

Régime micro-social

Code général des impôts : article 50-0

Textes de reference

Legifrance

Code de la sécurité sociale : article L611-1

Paiement de cotisations sociales (meublés de courte durée : L611-1, 6° ; chambres d’hôtes : L611-1, 5°)

Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10

Régime micro-social : application tous les mois ou tous les trimestres d’un taux global au chiffre d'affaires ou aux recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent

Code de la sécurité sociale : article D613-4

Taux des cotisations sociales en micro-entreprise

Pour en savoir plus

Communiqué du 4 novembre 2025 (URSSAF loueurs en meublés classés et chambres d’hôtes)

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Communiqué du 4 septembre 2025 (BOSS loueurs en meublés classés et chambres d’hôtes)

Ministère chargé des affaires sociales

Question ? Réponse !

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:36:51 +0000

PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte

Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.

Statut de l'artiste-auteur

L'artiste-auteur désigne le créateur d'œuvres originales dans le domaine de la littérature (écrits littéraires ou scientifiques), de la danse (chorégraphies), du théâtre (scénographies de spectacles vivants), de la musique (compositions musicales avec ou sans paroles), du cinéma (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des arts graphiques et plastiques. Le créateur de logiciels est également artiste-auteur.

L'artiste-auteur est un indépendant. Le plus souvent, il doit réaliser une déclaration d'activité pour percevoir des revenus.

Attention

Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle.

Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur

Une activité créative relève obligatoirement du régime de protection sociale des artistes-auteurs. Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession.

En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :

Activités qui ne rentrent pas dans le champ du régime des artistes-auteurs : ce sont des activités sans caractère artistique (vente de produits, livraison à domicile, hébergement en maison d'hôtes...).
Activités accessoires à l'activité artistique principale : ce sont des activités dans le prolongement de votre activité d'auteur (ateliers, cours, rencontres publiques...). Les revenus tirés de ces activités accessoires sont soumis au régime des artistes-auteurs dans la limite de 14 424 € par an. Au-delà de ce plafond, vous pouvez créer en parallèle une micro-entreprise et être payé en honoraires pour ces activités accessoires.

Attention

Avant de pouvoir déclarer des revenus accessoires, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou sur une des 2 années précédentes. Pour plus de détails, il est possible de consulter la page Affiliation et régime social de l’artiste-auteur.

En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez 1 numéro Siren et 1 numéro Siret. Le même numéro de Siret devra figurer sur toutes vos factures, quelle que soit l'activité facturée. Un second Siret ne vous sera attribué que si vous exercez les 2 activités à 2 adresses différentes (un seul Siret par établissement).

Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise.

Statut de l'artiste-interprète

L'artiste-interprète (également appelée exécutant) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

Exemple

Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes.

L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.

En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de France Travail (anciennement Pôle emploi) durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.

À savoir

L'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles. Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client.

Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur

Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.

En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.

Exemple

Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.

L'intermittent du spectacle créant une micro-entreprise devra respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.

Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. France Travail (anciennement Pôle emploi) ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.

Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place de l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement.

Le technicien du spectacle peut exercer son activité en tant qu'intermittent du spectacle mais aussi en tant que micro-entrepreneur.

Le technicien intermittent du spectacle

Le plus souvent, le technicien du spectacle exerce sous le régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, c'est-à-dire des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.

En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de France Travail (anciennement Pôle emploi) durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.

Le technicien micro-entrepreneur

À noter

Le technicien créant une micro-entreprise doit respecter les formalités d'immatriculation et déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres à l'Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales.

Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur

Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle peut exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur.

En effet, le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée. France Travail (anciennement Pôle emploi) ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.

Un intermittent du spectacle a également la possibilité de cumuler son activité de technicien avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.

Exemple

Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.

Qui peut m'aider ?

Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Qui peut m'aider ?

Sécurité sociale des Artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)

Qui peut m'aider ?

Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)

Qui peut m'aider ?

France Travail (anciennement Pôle emploi) - Spectacle

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article R382-1-2

Revenus accessoires

Code du travail : articles L7121-1 à L7121-8

Régime de l'artiste intermittent du spectacle

Code de la sécurité sociale : article L382-1

Affiliation sociale de l'artiste-auteur

Circulaire du 28 janvier 2010 relative à la mise en œuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, de la loi du 4 août 2008 créant le régime d'auto-entrepreneur

Activité artistique et micro-entreprise

Et aussi

Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

Fonctionnement de l'entreprise

Artiste-auteur : déclaration de début d'activité

Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)

Artiste-auteur : affiliation et régime social

Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

Étapes de vie

Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

Étapes de vie

Pour en savoir plus

Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale

Sécurité sociale des artistes auteurs

Foire aux questions sur la protection sociale des auteurs

Sécurité sociale des artistes auteurs

Formation professionnelle des artistes auteurs, Afdas

Sécurité sociale des artistes auteurs

Question ? Réponse !

Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?

Comment devenir micro-entrepreneur ?

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social

anonyme@5.39.1.237 — Tue, 11 Aug 2026 15:36:50 +0000

Ressources humaines Protection sociale

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés exercent leur activité libérale dans le cadre d’une convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie. Ce statut particulier détermine leurs modalités d’exercice, mais aussi leur affiliation. Au niveau social, l’activité de praticien ou auxiliaire médical relève du régime des « PamC », c’est‑à‑dire du régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé en tant que Praticiens ou Auxiliaires Médicaux Conventionnés.

Quelles professions relèvent du régime des PAM ?

Un « PAM » est un travailleur indépendant qui exerce une activité de profession de santé relevant du régime social des Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC), rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il cotise à ce titre à l’Urssaf.

Pour le calcul et le recouvrement des cotisations vieillesse il relève également d’une des caisses vieillesse suivantes : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des praticiens :

Médecins (généralistes et spécialistes)
Chirurgiens-dentistes
Étudiants en médecine effectuant le remplacement d’un docteur en médecine
Directeurs de laboratoire d’analyses médicales et qui sont également médecins

Les professions suivantes relèvent de la catégorie des auxiliaires médicaux :

Sages-Femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes
Pédicures-Podologues
Orthophonistes
Orthoptistes

À noter

Les médecins du secteur 2 bénéficient d’un droit d’option entre le régime « PamC » et le régime « TI PL » (travailleur indépendant - Profession libérale). Ce choix doit être fait lors de l'installation et est définitif. Les pédicures-podologues avaient un droit d'option jusqu'au 31 juillet 2024 pour une prise d'effet au 1^er janvier 2025. Ainsi, certains médecins et pédicures podologues relèvent des PamC et d’autres du régime TI PL.

Comment fonctionnent le calcul et le paiement des cotisations sociales ?

Le paiement des cotisations sociales à l’Urssaf est obligatoire dès le début d'activité.

À savoir

En pratique les premiers paiements sont effectués après un délai minimum de 90 jours.

Ces cotisations sont obligatoirement payées en ligne, selon l’une des modalités suivantes :

Soit chaque mois. Le paiement mensuel s’effectue le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option) par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre. Le paiement trimestriel s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire. Les cotisations sont à payer pour les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu d’activité non salariée.

Au début de l’activité, ce revenu n’est pas connu. Les 2 premières années d’activité, les cotisations sont donc calculées, à titre provisoire, sur une base forfaitaire.

Pour un début d’activité en 2026, cette base forfaitaire de calcul correspond à :

19 % du PASS, soit 9 131 €, pour les cotisations allocations familiales, retraite et invalidité-décès
40 % du PASS, soit 19 224 €, pour la cotisation maladie et indemnités journalières.

Ces cotisations seront ensuite régularisées en fonction des revenus réels déclarés l’année suivante.

Consultez la page de l’Urssaf pour connaître les taux des cotisations et des contributions dues par les praticiens ou auxiliaires médicaux.

Le revenu professionnel doit être déclaré chaque année sur le site impots.gouv.fr.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Une fois les éléments déclarés, le professionnel reçoit un nouvel échéancier comprenant les informations suivantes :

Ses cotisations définitives de l'année pour laquelle il a déclaré (revenus 2026 déclarés en 2027)
Un nouveau calcul du montant de ses cotisations pour l'année en cours, calculées sur le revenu de l'année précédente
À titre d’information, les montants des premières échéances provisionnelles pour l'année prochaine.

À savoir

Si les revenus sont susceptibles de changer en cours d’année, un service proposé par l’Urssaf permet la mise à jour des cotisations provisionnelles annuelles, sur la base d’une « estimation de revenus ».

Cette démarche permet d’éviter une régularisation de cotisations importante l’année suivante.

Consultez notre fiche pour en savoir sur la réévaluation du montant des cotisations et contributions sociales.

L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour adapter le montant des cotisations.

Prises en charge de cotisations par la CPAM

En adhérant à la convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie, les PAMC bénéficient d’une participation de l’Assurance maladie à certaines cotisations sociales sur la base du revenu de l’activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, suivant la convention de la profession.

Exemple

Pour un médecin conventionné de secteur 1, si le taux de cotisation maladie est de 6,5 % et que le médecin n’a que des revenus conventionnés, la CPAM prend en charge 6,4 % de cette cotisation, il ne reste donc que 0,10 % à charge du professionnel. En revanche, pour les revenus non conventionnés, c’est le taux de 6,5 % qui est appliqué.

Cette participation peut être totalement ou partiellement annulée en cas de fraude. Cela signifie que le professionnel de santé doit rembourser cette participation lorsqu'il a fait l'objet d'une pénalité financière ou d'une condamnation notamment pour les faits suivants : faux et usage de faux, falsification, escroquerie à la sécurité sociale, facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés ou tout autre manquement aux règles de prise en charge d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de santé.

Cotisations sociales dues au titre de l’activité 

Les sommes collectées par les Urssaf sont reversées aux caisses de protection sociale.

Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.

Cotisation d’assurance maladie (AM) : La cotisation d’assurance maladie-maternité finance les prestations versées par le régime général de Sécurité sociale.
Cotisation d’allocations familiales (AF) : Cette cotisation est destinée au financement des prestations versées par les caisses d’allocations familiales.
Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Les recettes issues de la CSG financent les régimes d’assurance maladie, les prestations familiales, le fonds de solidarité vieillesse et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée pour financer la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
Cotisation d'indemnités journalières (IJ) : Il existe un dispositif d’indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail pour les praticiens et auxiliaires médicaux, entre les 3^e et 90^e jours d’arrêt.
Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (Curps) : Les professions libérales de santé sont représentées par des unions régionales des professionnels de santé qui contribuent à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre. Ces unions sont financées par la Curps, qui est due uniquement par les professionnels de santé installés.
Contribution à la formation professionnelle (CFP) : Cette contribution finance des actions de formation, pour les médecins libéraux via le Fonds D'assurance Formation De La Profession Médicale (FAF-PM) et pour les autres professions PAM via le Fond Interprofessionnel de Formation des Professions libérales (FIF PL).
Cotisation à l’assurance volontaire accident de travail/maladie professionnelle (AVAT) : Cette cotisation facultative couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à souscrire auprès de la CPAM puis recouvrée par l’Urssaf.
Cotisations retraite : Dans le régime classique l’Urssaf n’appelle pas les cotisations retraites ; celles-ci seront appelées par la caisse retraite correspondante à chaque profession : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF. Dans le cadre de l’offre simplifiée pour les médecins remplaçants, le taux de cotisation inclus les cotisants CARMF.

À savoir

L’affiliation au risque accident du travail/maladie professionnelle (assurance volontaire individuelle AT/MP) est facultative mais fortement recommandée. Cette assurance est à souscrire auprès de la CPAM.

Les cotisations sont forfaitaires selon le montant choisi, en fonction des revenus. Elles sont ensuite à payer auprès de l’Urssaf.

Démarches en cas de changement ou de cessation d’activité

Le professionnel de santé doit déclarer toute modification de sa situation sur le site du guichet des formalités des entreprises, compétent pour l’ensemble des démarches de déclaration de création, de modification et de cessation d’entreprise.

Les informations renseignées sont ensuite transmises à l’Urssaf, qui peut aussi recevoir de la CPAM une information indiquant ce changement de situation et d’autres informations impactant le calcul des cotisations.

En cas de cessation d'activité professionnelle, le professionnel dispose d’un délai de 90 jours pour déclarer à l'Urssaf ses revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente.

Les cotisations font l'objet d'une régularisation :

En cas de crédit, le trop‑versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou fait l’objet d’un remboursement.
En situation de débit, le complément de cotisations et contributions résultant de la régularisation doit être acquitté dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’appel de ce complément.

En cas de cessation d'activité, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation.

À savoir

En l'absence de réalisation des formalités de cessation d'activité sur le site du Guichet des formalités des entreprises, l'Urssaf continue d'appeler les cotisations.

Quel est le statut du conjoint actif dans l’entreprise ?

Si le conjoint (marié, pacsé ou concubin) participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut.

Il existe 3 statuts possibles, qui dépendent de la forme juridique de l’entreprise : conjoint associé, conjoint collaborateur, conjoint salarié.

Si l’activité professionnelle du conjoint n’est pas déclarée, celle‑ci est automatiquement considérée comme exercée sous le statut de conjoint salarié.

Pour savoir comment déclarer le statut choisi, consultez la fiche Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d'activité.

Conjoint associé

Le statut de conjoint associé n’est possible que si l’activité est exercée en société.

Le conjoint du gérant majoritaire de la SELARLU doit être associé (détenir des parts sociales) et participer à l’activité de l’entreprise.

Il doit avoir les qualifications nécessaires pour exercer la même profession.

Protection sociale

Le conjoint associé est un travailleur indépendant. Il cotise personnellement auprès des organismes suivants :

Urssaf (cotisation d’allocations familiales, CSG-CRDS, Curps, contribution à la formation professionnelle, assurance maladie-maternité) pour l’activité conventionnée
Caisse de retraite correspondant à la profession exercée ( CARPIMKO, CARMF, CARCDSF) pour la retraite de base et complémentaire et l’invalidité décès .

Cotisations

Ses cotisations sociales sont déterminées selon les modalités qui s’appliquent à tous les praticiens libéraux.

Elles sont calculées sur la base de son revenu professionnel. Chaque année le conjoint établit une déclaration de revenus.

Conjoint collaborateur

Pour que le conjoint puisse choisir ce statut, le praticien doit exercer soit en entreprise individuelle (EI), soit comme gérant majoritaire de SELARLU.

Le conjoint n’est pas rémunéré pour sa participation à l’activité.

Le conjoint est assuré à titre personnel pour la maladie. Une option est possible pour bénéficier du régime du chef d’entreprise pour le droit aux allocations en cas de maternité ou paternité (naissance ou adoption). Il a droit à des indemnités journalières.

Par ses cotisations personnelles obligatoires, le conjoint acquiert des droits propres aux assurances vieillesse et invalidité-décès des professionnels libéraux auprès de la Caisse retraite.

Conjoint salarié

Ce statut peut être choisi quelque soit la forme juridique de l'entreprise et le conjoint est considéré comme n’importe quel salarié de l’entreprise.

En cas d’option pour ce statut, les conditions suivantes doivent être respectées :

Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) du conjoint, contrat de travail et établissement de fiches de paie tous les mois
Salaire correspondant à la qualification de l’emploi occupé ou, en cas d'activités diverses ou non définies par une convention collective, un salaire égal au minimum au Smic.

Le professionnel de santé paie des cotisations sociales auprès de chaque organisme de protection sociale ou auprès de l’Urssaf en cas d'adhésion à l’Urssaf service Tese.

Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese)

Urssaf

Le conjoint salarié relève du régime général des salariés en contrepartie de cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

Il bénéficie de la protection offerte aux salariés en matière d’assurance chômage, sous réserve de l’appréciation par France Travail de la réalité du contrat de travail.

Quelles sont les obligations du PAM employeur ?

S’il décide d’embaucher, le praticien devient employeur et doit effectuer les déclarations suivantes :

Déclaration du salarié. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) s’effectue au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle est effectuée en ligne :

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sur le site internet Net-entreprises

Urssaf

Déclaration sociale nominative (DSN). La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales auprès des organismes de protection sociale et s’effectue mensuellement net-entreprises.fr.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

À partir de cette déclaration, le professionnel de santé employeur doit payer des cotisations et contributions sociales (Urssaf, assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance…).

Pour simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés il est possible d’adhérer au Titre emploi service entreprise (Tese), un service en ligne des Urssaf.

Adhérer au service Titre emploi service entreprise (Tese)

Urssaf

Code de la sécurité sociale : article L646-1

Ce dispositif permet d'effectuer une seule déclaration pour la DPAE et le contrat de travail. Il n'y a pas de bulletins de paie à réaliser : le centre Tese s’en charge à partir des éléments de rémunération saisis.

Enfin, le paiement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf et de l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (si le salarié est imposable).

La DSN et certaines déclarations annuelles sont effectuées par le centre Tese (attestation fiscale…).

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Plafond annuel de la sécurité sociale

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des personnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes

Caisse autonome de retraite des médecins de France

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Textes de reference

Legifrance

Régime des PAMC

Code de la sécurité sociale : article L646-2

Legifrance

Option pour le régime des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale : article L646-1

Legifrance

Régime des PAMC

Code de la sécurité sociale : article L646-2

Legifrance

Option pour le régime des travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale : article L642-4-2

Legifrance

Option pour le régime simplifié

Et aussi

Protection sociale du professionnel libéral

Déclaration sociale nominative (DSN)

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d’activité