Publicité https://clonas.fr/section-1170-publicite Publicité : Publicité extérieure, Pratiques publicitaires fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 22:32:21 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Électricien : conditions d'accès et d'exercice en France https://clonas.fr/article-25805-electricien-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france https://clonas.fr/article-25805-electricien-conditions-d-acces-et-d-exercice-en-france La profession d'électricien est réglementée. Il faut notamment remplir des conditions de formation, de nationalité et d'exercice. Secteurs d'activité

  • Activité artisanale réglementée

  • Code APE : 43.21A / Code européen NACE : 43.21

  • Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf

  • Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice

  • Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)

L’électricien est un professionnel qui a pour mission de réaliser les travaux d’installation électriques et de mise en service d’équipements électriques. Il est chargé de la réalisation, de la maintenance et de la modification des installations électriques.

Il étudie les plans et schémas pour savoir où poser les câbles puis cherche les emplacements où il installera les disjoncteurs ou les armoires électriques.

Les compétences de l’électricien sont nombreuses, il peut au cours de ses missions :

  • Installer des canalisations et des supports

  • Poser des lignes de câbles

  • Implanter divers matériels (interrupteurs, prises de courant, appareils de chauffage).

Cette profession nécessite d’être polyvalent. Ainsi, selon les chantiers, l’électricien peut intervenir pour :

  • Assurer le câblage de liaisons informatiques ou de téléphonie

  • Installer un système de vidéosurveillance ou d’alarme

  • Effectuer les raccordements nécessaires au chauffage et à la climatisation d’un local.

À la fin des travaux, l’électricien vérifie la conformité des installations et procède à une série de tests. Il s’assure aussi d’avoir installé les fournitures nécessaires à l’installation dans le respect des normes de sécurité.

Pour exercer sa profession en France, l’électricien doit posséder les qualifications requises et respecter des conditions d’honorabilité.

S’il ne respecte pas ces conditions, l’exercice de la profession est interdit.

Pour exercer sa profession en France, le l’électricien doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession d’électricien est illégal.

Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’électricien doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.

Formation et qualification

Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité de l'électricien.

Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

À savoir : Toute personne qui exerçait de façon effective la profession d'électricien au 6 juillet 1996 justifie sa qualification professionnelle.

Pour pouvoir exercer le métier d'électricien en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier d'électricien.

L'électricien français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession d'électricien en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier d'électricien en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier d'électricien.

Pour s'établir de manière permanente en France, l'électricien ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité d'électricien dans un État de l'UE ou de l'EEE.

Si la profession d'électricien n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.

En cas de demande incomplète, la CMA notifie à l'électricien la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.

En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Il est possible d'exercer la profession d'électricien en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

  • Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

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service en ligne

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

  • Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

  • S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession d'électricien en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, si la profession d'électricien n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.

L'électricien doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.

Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.

 À noter

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.

Pour pouvoir exercer le métier d'électricien en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier d'électricien.

Pour s'établir de manière permanente en France, l'électricien ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.

Pour s'établir de manière permanente en France, l'électricien ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

  • Justificatif d'identité en cours de validité

  • Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction

  • Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)

  • Contrat de travail (si possible)

  • Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente

 À savoir

Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien.

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.

Il est possible d'exercer la profession d'électricien en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.

Honorabilité

Conditions à respecter tout au long de l’activité

S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.

Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale

  • Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

 À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

  • Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

  • Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.

Attention

Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.

L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.

Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).

Régime fiscal

Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Protection sociale

La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.

Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

  • Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

  • Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

  • Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise

Urssaf

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Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

  • Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

  • Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)

Ministère chargé de l'économie

Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.

Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).

L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.

La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.

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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.

 À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

  • Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

  • Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Souscrire une garantie décennale

L'électricen a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.).

Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

 À savoir

L'électricen salarié est couvert par la garantie décennale souscrite par son employeur.

Dommages couverts

Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple un incendie provoqué par une installation électrique défaillante.

Sanctions

L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer l'électricen à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.

Attention

Le professionnel a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires .

Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)

L'électricen doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions. Il doit souscrire à cette assurance avant l’ouverture du 1er chantier.

Cette assurance couvre les dommages suivants :

  • Corporels (par exemple les blessures dues à une instalaltion électrique mal isolée)

  • Matériels (par exemple la dégradation d'un meuble)

  • Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).

 À noter

L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.

Réaliser et remettre un devis au client

Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable.

Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.

Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis

Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Date de rédaction

  • Nom et adresse de l'entreprise

  • Nom du client

  • Lieu d'exécution de l'opération

  • Nature exacte de l'intervention à effectuer

  • Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue

  • Taux horaire de main-d’œuvre TTC

  • Modalités de décompte du temps estimé

  • S'il y en a : frais de déplacement

  • Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA

  • Durée de validité de l'offre

  • Indication sur le devis : gratuit ou payant

  • Coût du devis lorsqu'il est payant

  • Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)

  • Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.

Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.

 À savoir

Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux effectués. Ce taux peut notamment être réduit lorsque des travaux d'amélioration sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation.

Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement.

Remettre une facture (note) aux clients

Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.

Prestation de services

Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :

  • Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €

  • Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande

Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).

Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.

La note doit comporter les mentions suivantes :

  • Date

  • Identité du professionnel :

    • Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »

    • Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation

    • Numéro Siren

    • Adresse de l'entreprise ou du siège social

    • Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social

  • Nom et adresse du client

  • Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés

  • Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)

  • Somme totale à payer HT et TTC.

Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.

Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.

Vente de marchandises

L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :

  • À la demande du client

  • Pour les ventes à distance

  • Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.

 À noter

Depuis le 1er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.

Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).

Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :

  • Identité des parties

    • Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)

    • Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant

    • Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente

    • Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf

    • Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation

  • Informations sur la facture

    • Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)

    • Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique

    • Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur

    • Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture

  • Détails de la transaction

    • Désignation précise des biens ou services

    • Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération

    • Montant total HT, montant de TVA, montant TTC

    • Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération

  • Mentions fiscales spécifiques

    • Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

    • Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »

  • Modalités de paiement

    • Date d’échéance du règlement

      Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"

    • Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette

    • Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

  • Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger

  • Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.

Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.

Respecter les obligations de gestion des déchets

Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).

À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.

Ils ont également l'obligation de :

  • Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.

  • Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)

  • Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

  • Déclaration d’embauche

Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

  • Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette page sur le site du code du travail numérique.

  • Inscription du salarié sur le registre unique du personnel

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.

  • Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

  • Assurer la sécurité et la santé au travail

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.

 À noter

Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.

Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

  • Respect de la convention collective applicable

L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

 À noter

Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.

Un électricien doit appliquer la convention collective correspondant à ce secteur :

ou l’une des Conventions collectives nationales des travaux publics.

Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collective

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
 À noter

Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique .

Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés

Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte  BTP » dès leur embauche.

Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :

Carte d'identification professionnelle BTP

Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

Accéder au
service en ligne

Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €.

Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié.

En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.

Délivrer une habilitation électrique à ses salariés

L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.

La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.

L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.

Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.

 À noter

L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.

S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.

Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).

Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques

Le métier d’électricien, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (travail en hauteur, déplacement de charges lourdes...) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), entretien des équipements, etc.).

S’il embauche des salariés, l'électricen doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

  • Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation

  • Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

  • Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)

  • Mettre en place une organisation du travail sécurisée.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.

Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’INRS sur la prévention dans le secteur du BTP et les outils d’Ameli concernant les professionnels du secteur du BTP .

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Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.

Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)

Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.

Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.

Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due

Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Caisse primaire d'assurance maladie

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Chambre de métiers et de l'artisanat

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices non commerciaux

Bénéfice agricole

Hors taxes

Impôt sur le revenu

Activité principale exercée

Pacte civil de solidarité

Toutes taxes comprises

Registre national des entreprises

Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Bâtiment Travaux Publics

Textes de reference
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale
Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale
Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale
Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage
Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)
Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures
Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
RCP obligatoire en cas de garantie décennale obligatoire
Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel
Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan
Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation entre professionnels : dispositions fiscales
Code de commerce : article L123-22
Temps de conservation des documents comptables par le professionnel
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Transaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.
Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
Factures, transparence et loyauté entre professionnels
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie
Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP
Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité
Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier
Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE
Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE
Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan
Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan
Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers
Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle
Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité
Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités
Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation
Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société
Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise
Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance
Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)
Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels
Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels
Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)
Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale
Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale
Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage
Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale
Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures
Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale
Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel
Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques
Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP
Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP
Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité
Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés
Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier
Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants
Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation
Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Services en ligne et formulaires
Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice
Soumettre une plainte à Solvit Téléservice
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur
Carte d'identification professionnelle BTP selNG
Guichet des formalités des entreprises selNG

Pour en savoir plus

Conseil de la protection des travailleurs indépendants
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
]]> Webmaster Clonas Publicité Tue, 11 Aug 2026 15:36:50 +0000 https://clonas.fr/section-1170-publicite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25805 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25805 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25805 Interdictions d'apposer des publicités extérieures https://clonas.fr/article-20372-interdictions-d-apposer-des-publicites-exterieures https://clonas.fr/article-20372-interdictions-d-apposer-des-publicites-exterieures La publicité (dispositifs lumineux ou non, véhicule, ...) est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations. Environnement

La publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.).

Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que son installation est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.

À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.

Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants :

  • Sur les arbres

  • Dans les parcs nationaux et réserves naturelles

  • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

  • Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits

  • Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public

  • Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne

  • Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles

  • Sur les murs de cimetière et de jardin public

  • Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m².

La publicité est également interdite dans les endroits suivants sauf en cas de dérogation prévue dans le cadre d'un règlement local de publicité :

De plus, la publicité lumineuse est interdite :

  • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • Sur du mobilier urbain situé dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans certains espaces protégés : parcs naturels régionaux, l'aire d'adhésion parcs nationaux et sites Natura 2000

  • Sur des véhicules terrestres.

Enfin, lorsqu'elle est non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol , la publicité est également interdite dans les lieux suivants :

  • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme situés en agglomération.

  • Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique situées en agglomération.

En dehors des agglomérations, la publicité est interdite.

Par exception, elle est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :

  • Aéroports

  • Gares ferroviaires et routières

  • Équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises

  • À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les limites des agglomérations sont fixées par un arrêté municipal.

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à sa protection.

Publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Elle comprend la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos et les autres dispositifs lumineux principalement constitués par les néons, souvent installés sur les toitures.

Commune ou ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres.

Installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, indications du nom des rues, etc.).

Textes de reference
Code de l'environnement : article L581-4
Interdiction de la publicité dans certains endroits
Code de l'environnement : article L581-9
Autorisation de la publicité en agglomération
Code de l'environnement : article R581-22
Interdiction de la publicité dans certains endroits
Code de l'environnement : article R581-30
Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol dans certains lieux protégés
Code de l'environnement : article R581-31
Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol (al1)
Code de l'environnement : article R581-34
Interdiction de la publicité lumineuse dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Code de l'environnement : article R581-42
Interdiction de la publicité lumineuse sur du mobilier urbain dans certains lieux (al2)
Code de l'environnement : article R581-48
Interdiction de la publicité lumineuse sur les véhicules terrestres (al5)
Code de l'environnement : article L581-7
Interdiction de la publicité hors agglomération
Code de l'environnement : article L581-4
Interdiction de la publicité dans certains endroits
Code de l'environnement : article L581-9
Autorisation de la publicité en agglomération
Code de l'environnement : article R581-22
Interdiction de la publicité dans certains endroits
Code de l'environnement : article R581-34
Interdiction de la publicité lumineuse dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Code de l'environnement : article R581-42
Interdiction de la publicité lumineuse sur du mobilier urbain dans certains lieux (al2)
Code de l'environnement : article R581-48
Interdiction de la publicité lumineuse sur les véhicules terrestres (al5)
Code de l'environnement : article R581-31
Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol (al1)
Code de l'environnement : article R581-30
Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol dans certains lieux protégés
Code de l'environnement : article L581-7
Interdiction de la publicité hors agglomération

Pour en savoir plus

Guide pratique sur la publicité extérieure - Février 2025
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Publicité Tue, 11 Aug 2026 15:36:41 +0000 https://clonas.fr/section-1170-publicite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20372 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20372 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20372 Règlement local de publicité (RLP) https://clonas.fr/article-21217-reglement-local-de-publicite-rlp https://clonas.fr/article-21217-reglement-local-de-publicite-rlp Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes. Environnement

Le règlement local de publicité (RLP) permet d’adapter localement certains points de la réglementation nationale applicable aux publicités, enseignes et préenseignes.

Règlement local de publicité (RLP) : de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que c'est ?

Le règlement local de publicité a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures situées sur le territoire d’un EPCI ou d’une commune.

Le règlement local de publicité (RLP) est élaboré par les EPCI compétents en matière de PLU, la métropole de Lyon ou, à défaut, les communes.

Les EPCI disposant de la compétence RLP sont également compétents, même s'ils ne le sont pas en matière de PLU.

Lorsqu’il est élaboré à l’échelle intercommunale par un EPCI, il couvre l’ensemble du territoire de celui-ci. Dans ce cas, on parle de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et il est approuvé par délibération du conseil communautaire.

On parle de RLP communal lorsqu’il est élaboré par la commune. Il couvre l’ensemble du territoire de la commune et il est approuvé par délibération du conseil municipal.

À quoi ça sert ?

Le règlement local de publicité ajuste la règlementation nationale par rapport aux enjeux locaux (ex : concilier dynamisme économique et qualité de vie).

Ainsi, le règlement peut appliquer, dans les zones qu'il définit, une réglementation plus restrictive que les prescriptions de la réglementation nationale, par exemple :

  • Limiter le nombre et le format des dispositifs publicitaires muraux

  • Interdire les publicités scellées au sol

  • Interdire les publicités murales dans les espaces boisés classés et les zones naturelles à protéger figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU). Dans le cadre de la réglementation nationale, seuls les dispositifs scellés au sol sont interdits dans ces espaces

  • Limiter la publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses, notamment déterminer des plages d’extinction différentes selon des zones ou selon la période de l’année

  • Encadrer les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un commerce. Le RLP peut fixer des prescriptions en matière d’horaires d'extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses

  • Limiter les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises et situés en agglomération.

Le règlement local de publicité peut également prévoir une réglementation plus souple, par exemple :

  • Déroger à l’interdiction des publicités aux abords des monuments historiques, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables , dans les parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits , à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales .

  • Déroger à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.

De quoi est composé le RLP ?

Le règlement local de publicité (RLP) comprend les éléments suivants :

  • Rapport de présentation : il s'appuie sur un diagnostic pour définir les orientations et objectifs de la commune ou de l'EPCI en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation. Le rapport explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.

  • Partie réglementaire : elle adapte la réglementation nationale aux configurations locales (ex : lieux où la publicité est autorisée ou interdite). Elle peut prévoir des règles plus restrictives, notamment en matière de publicités lumineuses et d'enseignes lumineuses.

  • Annexes : elles comportent notamment les documents graphiques délimitant le périmètre de l'agglomération et les zones concernées par le règlement.

Ce règlement est annexé au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, s'il existe.

Dans quelles zones s'applique le RLP ?

Les documents graphiques annexés au règlement local de publicité (RLP) doivent identifier, sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité, les zones ou périmètres concernés par le règlement.

Le règlement doit également faire apparaître les limites de l'agglomération fixées par le maire.

 À savoir

Lorsqu'un nouveau règlement local de publicité entre en vigueur, tous les dispositifs existants (publicités, enseignes, préenseignes) doivent être mis en conformité dans un délai de 2 ans à compter de cette entrée en vigueur.

Où consulter le RLP ?

Lorsqu'il est adopté, le règlement local de publicité doit être annexé au plan local d'urbanisme (PLU) et être affiché pendant 1 mois en mairie, au siège de l'EPCI compétent ou de la métropole de Lyon.

Par la suite, le règlement doit être mis à disposition du public sur le site internet de la commune (lorsque ce site existe) ou en mairie.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté
Adresse7 rue du Colombier38160Saint-Marcellin
Coordonnées Tél. :04 76 38 45 48 Email :secretariat@smvic.fr Web :http://www.saintmarcellin-vercors-isere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
Communauté de communes - Bièvre Est
Adresse1352 rue Augustin-Blanchet
Parc d'activité Bièvre-Dauphine38690Colombe
Coordonnées Tél. :04 76 06 10 94 Email :correspondances@cc-bievre-est.fr Web :https://www.bievre-est.fr/
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 14:00 à 17:00
le Mardi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
du Mercredi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Communauté de communes - Entre Bièvre et Rhône
AdresseRue du 19-Mars-196238550Saint-Maurice-l'Exil
Coordonnées Tél. :04 74 29 31 00 Email :accueil@entre-bievreetrhone.fr Web :https://www.entre-bievreetrhone.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
Communauté d'agglomération - Vienne Condrieu
AdresseEspace Saint-Germain
30 avenue du Général-Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 32 10 Email :info@vienne-condrieu-agglomeration.fr Web :https://www.vienne-condrieu-agglomeration.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
Communauté de communes - Bièvre Isère
AdresseZAC Grenoble-Air-Parc
1 avenue Roland-Garros38590Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs
Coordonnées Tél. :04 76 93 51 46 Email :contact@bievre-isere.com Web :https://bievre-isere.com/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Communauté de communes - Lyon Saint Exupéry en Dauphiné
Adresse4 avenue Alexandre-Grammont38230Charvieu-Chavagneux
Coordonnées Tél. :04 72 46 19 80 Email :accueil@lysed.fr Web :https://www.lysed.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté
Adresse316 rue du Colombier38540Heyrieux
Coordonnées Tél. :04 72 48 19 89 Email :communaute@collines.org Web :https://www.collines.org/
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Mardi
  • de 10:00 à 13:00
  • de 14:00 à 18:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:00
Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère
Adresse17 avenue du Bourg
BP 59238081L'Isle-d'Abeau Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 27 28 00 Email :capi@capi38.fr Web :https://capi-agglo.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00

Qui peut m'aider ?

Métropole de Lyon

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Ensemble des éléments constitutifs d’un immeuble ou d’une dépendance du domaine public. Exemple : l’emprise d’un aéroport ou d’une gare est constituée des voies, bâtiments et installations utiles au trafic aérien ou ferroviaire.

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à sa protection.

Ensemble d’au moins 20 magasins et services totalisant une surface commerciale utile minimale de 5 000 m2, conçu, réalisé et géré comme une seule entité.

Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les limites des agglomérations sont fixées par un arrêté municipal.

Établissement public de coopération intercommunale

Plan local d'urbanisme

Règlement local de publicité

Textes de reference
Code de l’environnement : article L581-14
Autorités compétentes pour élaborer un RLP (alinéa 1er) et objectif du RLP (alinéa 2)
Code de l’environnement : article L581-14-3
Compétence EPCI pour l’élaboration du RLP
Code de l’environnement : article L581-14
Dérogation à l’interdiction des publicités dans certains endroits
Code de l’environnement : article L581-14-4
Encadrement des publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un commerce
Code de l’environnement : R581-76
Réglementation plus restrictive pour la publicité lumineuse et les enseignes lumineuses
Code de l’environnement : article R581-77
Dérogation à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.
Code de l’environnement : article R581-72
Contenu du RLP
Code de l’environnement : article R581-73
Contenu du rapport de présentation
Code de l’environnement : article R581-74
Contenu de la partie réglementaire
Code de l’environnement : article R581-78
Contenu des annexes
Code de l’environnement : article R581-78
Documents graphiques identifiant les zones ou périmètres concernés par le RLP
Code de l’environnement : article L581-43
Délai de mise en conformité des dispositifs après entrée en vigueur d’un RLP (dernier alinéa)
Code de l’environnement : article R581-79
Publication de délibération approuvant le RLP
Code de l’environnement : article L581-14
Autorités compétentes pour élaborer un RLP (alinéa 1er), objectif du RLP (alinéa 2) et dérogations possibles
Code de l’environnement : article L581-14-3
Compétence EPCI pour l’élaboration du RLP
Code de l’environnement : article L581-14-4
Encadrement des publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un commerce
Code de l’environnement : article L581-43
Délai de mise en conformité des dispositifs après entrée en vigueur d’un RLP (dernier alinéa)
Code de l’environnement : article R581-72
Contenu du RLP
Code de l’environnement : article R581-73
Contenu du rapport de présentation
Code de l’environnement : article R581-74
Contenu de la partie réglementaire
Code de l’environnement : R581-76
Réglementation plus restrictive pour la publicité lumineuse et les enseignes lumineuses
Code de l’environnement : article R581-77
Dérogation à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.
Code de l’environnement : article R581-78
Contenu des annexes - Documents graphiques
Code de l’environnement : article R581-79
Publication de délibération approuvant le RLP

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

Communauté de communes - Saint-Marcellin-Vercors-Isère Communauté
Adresse 7 rue du Colombier38160Saint-Marcellin
Coordonnées Tél. : 04 76 38 45 48 Email :secretariat@smvic.fr Web : http://www.saintmarcellin-vercors-isere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
Communauté de communes - Bièvre Est
Adresse 1352 rue Augustin-Blanchet
Parc d'activité Bièvre-Dauphine38690Colombe
Coordonnées Tél. : 04 76 06 10 94 Email :correspondances@cc-bievre-est.fr Web : https://www.bievre-est.fr/
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 14:00 à 17:00
le Mardi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 18:00
du Mercredi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Communauté de communes - Entre Bièvre et Rhône
Adresse Rue du 19-Mars-196238550Saint-Maurice-l'Exil
Coordonnées Tél. : 04 74 29 31 00 Email :accueil@entre-bievreetrhone.fr Web : https://www.entre-bievreetrhone.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
Communauté d'agglomération - Vienne Condrieu
Adresse Espace Saint-Germain
30 avenue du Général-Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 74 78 32 10 Email :info@vienne-condrieu-agglomeration.fr Web : https://www.vienne-condrieu-agglomeration.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
Communauté de communes - Bièvre Isère
Adresse ZAC Grenoble-Air-Parc
1 avenue Roland-Garros38590Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs
Coordonnées Tél. : 04 76 93 51 46 Email :contact@bievre-isere.com Web : https://bievre-isere.com/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Communauté de communes - Lyon Saint Exupéry en Dauphiné
Adresse 4 avenue Alexandre-Grammont38230Charvieu-Chavagneux
Coordonnées Tél. : 04 72 46 19 80 Email :accueil@lysed.fr Web : https://www.lysed.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté
Adresse 316 rue du Colombier38540Heyrieux
Coordonnées Tél. : 04 72 48 19 89 Email :communaute@collines.org Web : https://www.collines.org/
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le Lundi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Mardi
  • de 10:00 à 13:00
  • de 14:00 à 18:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 09:00 à 13:00
  • de 14:00 à 17:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:00
Communauté d'agglomération - Porte de l'Isère
Adresse 17 avenue du Bourg
BP 59238081L'Isle-d'Abeau Cedex
Coordonnées Tél. : 04 74 27 28 00 Email :capi@capi38.fr Web : https://capi-agglo.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00

Pour en savoir plus

Guide pratique sur la publicité extérieure - Février 2025
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Publicité Tue, 11 Aug 2026 15:36:39 +0000 https://clonas.fr/section-1170-publicite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21217 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21217 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21217 Préenseigne : règles d'installation https://clonas.fr/article-21603-preenseigne-regles-d-installation https://clonas.fr/article-21603-preenseigne-regles-d-installation Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier. Environnement

Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.

Préenseigne : de quoi s'agit-il ?

Qu'est-ce que c'est ?

Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'une entreprise et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.

En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Par exemple, elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping.

 À savoir

Toute préenseigne doit mentionner l'adresse, le nom de la personne physique ou la dénomination sociale de la personne morale qui l'a apposée ou fait apposer.

Le manquement à cette obligation est puni d’une amende administrative de 1500 € et d’une amende pénale de 7 500 € (personnes physiques) et de 37 500 € (personnes morales). De plus, le maire peut décider de faire procéder d'office à la suppression immédiate de la publicité.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Quelle différence avec une enseigne et une publicité ?

La préenseigne ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :

  • Une enseigne est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible permettant d'indiquer la présence d'un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne.

  • Une publicité est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La distinction entre préenseigne et publicité réside dans un symbole (ex : une flèche) ou une distance qui indique la situation géographique d'une entreprise. La pré-enseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.

Quels sont les lieux autorisés pour installer une préenseigne ?

Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.

À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.

Par exception, l'installation d'une préenseigne est interdite aux endroits suivants :

  • Sur les arbres

  • Dans les parcs nationaux et réserves naturelles

  • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

  • Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits

  • Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public

  • Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne

  • Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles

  • Sur les murs de cimetière et de jardin public

  • Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m².

Le règlement local de publicité peut également interdire d’installer une préenseigne dans les endroits suivants :

De plus, la préenseigne lumineuse est interdite :

  • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Enfin, lorsqu'elle est non lumineuse et scellée au sol ou installée directement sur le sol, la préenseigne est également interdite dans les lieux suivants :

  • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme situés en agglomération.

  • Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique situées en agglomération.

En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, interdite.

Par exception, elle est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :

  • Aéroports

  • Gares ferroviaires et routières

  • Équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises

  • À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.

 À noter

Il est également possible d'implanter des préenseignes dérogatoires en dehors des agglomérations.

Quels sont les formats et densités autorisés pour les préenseignes ?

L'installation d'une préenseigne doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.

Emplacement et dimensions

L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de préenseigne et le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la préenseigne est installée.

La préenseigne murale regroupe toutes les préenseignes installées sur un support construit préalablement à cette installation et destiné à un autre usage que de supporter une préenseigne : mur de tout bâtiment, mur de clôture, clôture ou palissade de tout type, arche, colonne. Elle se distingue de la préenseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol.

La préenseigne non lumineuse doit être installée en respectant toutes les règles d’implantations suivantes :

  • La préenseigne ne peut pas être apposée sur une toiture, un toit-terrasse et ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte et les limites de l'égout du toit.

  • La préenseigne ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25 m.

  • La préenseigne ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes préenseignes existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de préenseigne peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.

En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes non lumineuses murales doivent respecter une taille spécifique.

Format autorisé de la préenseigne en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

Lieu d'installation

Surface maximale

Hauteur maximale

Hauteur minimale

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

4,70 m2

6 m au dessus du niveau du sol

0,50 m au dessus du niveau du sol

Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

10,5 m2

7,5 m au dessus du niveau du sol

Agglomération de plus de 10 000 habitants

Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places

Limitée à 20 % de la surface totale du mur

10 m avec possibilité de dérogation

Bordure des routes à grande circulation traversant les agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

4,70 m2 voir 8 m2

6 m au dessus du niveau du sol

 À noter

Les surfaces maximales de 4,70 m2 et de 10,5 m2 s'appliquent uniquement aux préenseigne mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.

La préenseigne scellée au sol ou installée directement au le sol se distingue de la préenseigne murale en ce qu'elle ne s'appuie sur aucun support préexistant. Elle repose le plus souvent sur un ou plusieurs pieds spécialement conçus à cet effet et ancrés dans le sol à l’aide de poteaux. Elle peut être installée directement au sol, comme c'est le cas des chevalets.

En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes scellées au sol ou installées directement au le sol doivent respecter une taille spécifique.

Format autorisé de la préenseigne en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

Lieu d'installation

Surface maximale

Hauteur maximale

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Interdit

Interdit

Agglomération de plus de 10 000 habitants ou agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

10,5 m2

6 m au dessus du niveau du sol

Emprise des aéroports et gares ferroviaires et routières hors agglomération

Emprise des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes

50 m2

10 m au dessus du niveau du sol

Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomération

 À noter

La surface maximale de 10,5 m2 s'applique uniquement aux préenseignes mises en place à partir du 2 novembre 2023. Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027.

Les préenseignes non lumineuses au sol sont interdites dans certains endroits :

  • dans les espaces boisés classés dans les PLU

  • dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme

  • dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération

  • sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :

    • ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express

    • ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.

Une préenseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol doit être installée en respectant les règles d’implantations suivantes :

  • à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie

  • et à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété

La préenseigne lumineuse est une préenseigne éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. La source lumineuse peut être à base de néon, de LED, diodes électroluminescentes etc.

La préenseigne lumineuse se divise en 3 catégories :

  • la préenseigne supportant des affiches éclairées par projection ou transparence. Ces dispositifs doivent respecter les règles de la préenseigne non lumineuse.

  • la préenseigne lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence.

  • la préenseigne numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. Il s’agit d’une sous-catégorie de la précédente, des règles spécifiques s’applique à ce cas.

En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes lumineuses doivent respecter une taille spécifique.

Format autorisé de la préenseigne lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

Nature des dispositifs

Lieu d'installation

Surface maximale

Hauteur maximale

Dispositifs muraux et scellés au sol

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Interdit

Interdit

Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

8 m2

6 m au dessus du niveau du sol

Agglomération de plus de 10 000 habitants

Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

Dispositifs muraux dans l’emprise

Équipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération

50 m2

10 m au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogation

Dispositifs scellés au sol dans l’emprise

Équipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération

50 m2

10 m au dessus du niveau du sol

La préenseigne lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Par ailleurs, la préenseigne lumineuse doit respecter les règles suivantes :

  • La préenseigne ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.

  • La préenseigne doit être parallèle au mur qui la supporte.

  • La préenseigne ne doit pas être apposée sur une clôture, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.

  • La préenseigne ne doit pas être apposée sur un garde corps de balcon ou balconnet.

  • La préenseigne ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.

  • La préenseigne doit respecter des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils en termes de luminance moyenne à ne pas dépasser. Cet arrêté est en cours d'élaboration.

De plus, une préenseigne située sur une toiture ou un toit-terrasse doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. La hauteur de ces panneaux est au maximum de 0,50 m. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante :

  • 1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m

  • 1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

Les préenseignes lumineuses scellées au sol sont interdites dans les endroits suivants :

  • dans les espaces boisés classés dans les PLU

  • dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme

  • agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération

  • sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :

    • ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;

    • ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.

Les préenseignes lumineuses scellées au sol doivent être installées en respectant les règles d’implantations suivantes :

  • être placé à plus de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie

  • à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.

 À noter

La préenseigne lumineuse doit respecter des règles d'extinction nocturne.

La préenseigne est dite numérique lorsqu'elle est diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées ou des vidéos.

En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes numériques doivent respecter une taille spécifique.

Format autorisé de la préenseigne numérique en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération

Lieu d'installation

Surface maximale

Hauteur maximale

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Interdit

Interdit

Agglomération de plus de 10 000 habitants ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

8 m2

6 m au dessus du niveau du sol

Emprise des aéroports dont le flux annuel de passagers est inférieur ou égal à 3 millions de personnes et des gares ferroviaires et routières hors agglomération

Emprise des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes

50 m2

10 m au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogation pour les dispositifs muraux

Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomération

La publicité numérique est interdite lorsqu'elle est apposée sur un véhicule terrestre. Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants et dans les parcs naturels régionaux, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales .

Par ailleurs, la préenseigne numérique doit respecter les règles suivantes :

  • La préenseigne ne doit pas dépasser les limites du mur qui la supporte.

  • La préenseigne doit être parallèle au mur qui la supporte.

  • La préenseigne ne doit pas être apposée sur une clôture, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.

  • La préenseigne ne doit pas être apposée sur un garde corps de balcon ou balconnet.

  • La préenseigne ne doit pas recouvrir tout ou partie d'une baie, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.

  • La préenseigne doit respecter des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils en termes de luminance moyenne à ne pas dépasser. Cet arrêté est en cours d'élaboration.

De plus, une préenseigne numérique située sur une toiture ou un toit-terrasse doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. La hauteur de ces panneaux est au maximum de 0,50 m. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante :

  • 1/6 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m

  • 1/10 de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

Les préenseignes numériques scellées au sol sont interdites les endroits suivants :

  • dans les espaces boisés classés dans les PLU

  • dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme

  • agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

  • dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération

  • sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :

    • ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express ;

    • ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.

Les préenseignes numériques scellées au sol doivent être installées en respectant les règles d’implantations suivantes :

  • être placé à plus de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie

  • à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.

 À noter

La préenseigne numérique doit respecter des règles d'extinction nocturne.

Pour éviter les éblouissements, les préenseignes numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.

Le mobilier urbain est une installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, indications du nom des rues, etc.)

Il existe 5 catégories de mobilier urbain :

  • Abris destinés au public (exemple : abrisbus)

  • Kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial

  • Colonnes porte-affiches (uniquement des annonces de spectacles ou de manifestations culturelles)

  • Mâts porte-affiche

  • Mobiliers destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques.

Il est interdit d’apposer une préenseigne numérique sur du mobilier urbain dans une agglomération de moins de 10 000 habitants et dans les parcs naturels régionaux, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales .

En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération et de la nature du dispositif, la surface maximale autorisée diffère.

Surface maximale d’une préenseigne non lumineuse ou éclairée par projection ou transparence sur mobilier urbain

Nature du mobilier urbain

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Agglomération de plus de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Emprise des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millions

Abris destinés au public

2 m² unitaire et 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au sol

Kiosques

2 m² unitaire 6 m² total

Colonne porte-affiches

Pas de surface maximale à respecter

Mâts porte-affiches

2 m² recto, 2 m² verso

Mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires

Interdit si la surface unitaire de la préenseigne est supérieure à 2 m² et si le mobilier urbain s’élève à plus de 3 m au-dessus du sol.

Dans les autres cas, la surface totale des préenseignes ne doit pas dépasser celle des informations non publicitaires.

10,5 m²

50 m²

Surface maximale d’une préenseigne numérique sur mobilier urbain

Nature du mobilier urbain

Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

Agglomération de plus de 10 000 habitants

Emprise des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millions et emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places

Abris destinés au public

Interdit

2 m² unitaire 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au sol

Non-concerné

Kiosques

2 m² unitaire 6 m² total

Non-concerné

Colonne porte-affiches

8 m²

Non-concerné

Mâts porte-affiches

2 m² recto, 2 m² verso

Non-concerné

Mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires

8 m²

50 m²

La préenseigne numérique sur mobilier urbain ne doit pas s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.

 À noter

Le calcul de la surface unitaire des préenseignes apposées sur des mobiliers urbains prend en compte uniquement la surface de l’affiche ou de l’écran.

Densité publicitaire

La préenseigne est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de préenseignes est atteint, aucune autre préenseigne ne peut être installée sur l'unité foncière.

La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres).

L'unité foncière ne peut comporter qu'une seule préenseigne.

Par exception, il est possible d'installer :

  • Soit 2 préenseignes alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support

  • Soit 2 préenseignes scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.

L'unité foncière peut comporter une préenseigne supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première tranche.

 À savoir

La règle de densité ne s'applique pas aux préenseigne apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux., etc.).

Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une préenseigne ?

L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire.

Préenseignes nécessitant une déclaration préalable

La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes suivantes :

  • Préenseignes apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments

  • Préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

  • Préenseignes de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)

  • Préenseignes sur l'emprise d'un aéroport.

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.

Attention

L'installation d'une préenseigne lumineuse (hors préenseigne éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une autorisation préalable, et non d'une déclaration préalable.

Pièces à fournir pour la déclaration

La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire Cerfa n° 14799, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.

Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

Ministère chargé de l'environnement

La déclaration préalable est nécessaire pour l’installation, le remplacement ou la modification des publicités ou préenseignes.

Accéder au
service en ligne

Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

La déclaration comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Localisation et la superficie du terrain

  • Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne)

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

  • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)

  • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

La déclaration comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Emplacement de la préenseigne

  • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

 À noter

La déclaration de l'installation d'une préenseigne sur l'emprise d'un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.

Envoi de la déclaration

La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.

La déclaration peut être réalisée de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

  • Déposée en mairie contre décharge

Dès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Attention

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende.

Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe sur la publicité extérieure (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Faut-il demander une autorisation préalable pour installer une préenseigne ?

L'installation d'une préenseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire.

 À noter

Une préenseigne soumise à la procédure de la déclaration préalable ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.

Préenseigne nécessitant une autorisation préalable

L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs suivants :

  • Préenseignes lumineuses (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)

  • Préenseignes lumineuses sur mobilier urbain (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)

  • Préenseignes de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations temporaires

  • Préenseignes implantées sur des équipements sportifs de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n° 16309, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.

Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une préenseigne

Ministère chargé de l'environnement

L'autorisation préalable est nécessaire pour l'installation de dispositifs lumineux, numériques et autres qu'éclairés par projection ou transparence, des bâches comportant de la publicité et des dispositifs publicitaires temporaires de dimensions exceptionnelles.

Accéder au
service en ligne

Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.

La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Localisation et la superficie du terrain

  • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

  • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain

  • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions

La demande d'autorisation comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Emplacement de la préenseigne

  • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

Pour certains types de préenseignes, il peut être nécessaire d'apporter des documents supplémentaires :

  • Pour une préenseigne lumineuse : il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.

  • Pour une bâche de chantier : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.

  • Pour une bâche publicitaire : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.

  • Pour une préenseigne de dimension exceptionnelle : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la préenseigne, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la préenseigne et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.

Envoi de la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif pour les publicités et préenseignes.

La demande doit être adressée à la mairie du lieu où la publicité doit être apposée, de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

  • Déposée en mairie contre décharge

Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l’EPCI, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.

Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.

En cas de dossier incomplet, le maire dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande pour indiquer au déclarant :

  • Les informations et pièces manquantes à produire en 3 exemplaires et à adresser à la mairie, dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier.

  • À défaut de la production des pièces dans un délai de 2 mois suivant la notification de ce courrier, la demande est tacitement rejetée.

  • Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande à compter de la réception des pièces manquantes.

Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 €d'amende (personne physique) et de 37 500 € d’amende (personne morale).

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Faut-il une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble pour installer une préenseigne ?

Avant d'apposer une préenseigne sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire est puni de 450 € d'amende (personne physique) et de 2 250 € d’amende (personne morale).

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Quelles sont les modalités pour louer un emplacement pour une préenseigne ?

Comment rédiger un contrat de location d’emplacement de préenseigne ?

Une fois la préenseigne installée, son propriétaire peut la louer à autrui au moyen d'un contrat de location d'emplacement.

Un contrat de location d'emplacement est conclu pour une durée maximale de 6 ans. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme.

Exemple

Une préenseigne installée aux abords d'une gare peut être louée à un restaurateur souhaitant indiquer la proximité de son commerce aux voyageurs.

Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la mention suivante :

« Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.

Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.

À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.

Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. »

Quelles sont les obligations liées au contrat de location d’emplacement de préenseigne ?

Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :

  • Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.

  • Payer les loyers : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.

 À noter

Tout litige relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté devant le tribunal judiciaire compétent où se trouve la préenseigne. Toute clause contraire dans le contrat est nulle.

Le locataire doit -il déclarer annuellement ses versements pour un contrat de location ?

Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 € par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061-SD (Cerfa n° 10250).

Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire

Ministère chargé des finances

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Il doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale :

  • Son nom ou raison sociale, profession et adresse

  • Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)

  • Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.

Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement, auprès du service des impôts de son domicile ou de son principal établissement.

Préenseigne dérogatoire : de quoi s'agit-il ?

Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée.

La préenseigne est dite dérogatoire lorsqu'elle est implantée au sol en dehors de l'agglomération et qu'elle permet de signaler l'un des éléments suivants :

  • Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales : Il s’agit de produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l’origine du produit. Les entreprises locales sont des entreprises dont l’activité principale concerne la fabrication ou la vente de produits du terroir local ce qui justifie leur implantation dans l’espace rural. Les produits du terroir ne se limitent pas aux produits alimentaires (ex : porcelaine, céramique, verrerie, vannerie, etc.).

  • Activités culturelles (musées, salles de cinéma, de spectacles vivants, d’exposition d’arts plastiques). Cela ne comprend pas les surfaces de vente de produits culturels telles que les librairies, disquaires, ou galeries d’art.

  • Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite

  • Opération et manifestation exceptionnelle à caractère culturel ou touristique, à titre temporaire.

Par ailleurs, la préenseigne dérogatoire doit respecter un certain format, c'est-à-dire 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur maximum.

 À noter

Les préenseignes dérogatoires ne sont pas soumises à la même réglementation que les préenseignes « classiques ». Ainsi, l'implantation d'une préenseigne dérogatoire ne requiert aucune autorisation ou déclaration préalable auprès de la mairie.

Quels sont les emplacements et dimensions autorisées pour les préenseignes dérogatoire ?

Pour être qualifiée de préenseigne dérogatoire, la préenseigne doit remplir les conditions suivantes :

  • Respecter un certain format, c'est-à-dire 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur maximum

  • Être implantée au sol en dehors des agglomérations sans être implantée à plus de 5 km de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elle signale. Cette distance est portée à 10 km lorsqu'elle signale un monument historique classé ou inscrit ouvert à la visite.

Lorsqu'elle est installée en agglomération, la préenseigne perd son statut dérogatoire et ce, même si elle respecte le format 1 m x 1,50 m. Dès lors, elle est soumise aux règles de la préenseigne « classique » (lieux d'implantation interdits, déclaration ou autorisation préalable de la mairie, etc.).

 À savoir

La collectivité gestionnaire de la voirie peut fixer des prescriptions nécessaires à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, après consultation des autres collectivités concernées. Ces prescriptions peuvent être intégrées au règlement local de publicité (RLP) ou publiées au recueil administratifs des actes de la collectivité.

Hormis ce cas, le RLP ne peut pas prévoir de prescriptions relatives aux préenseignes dérogatoires.

Quel est le nombre maximal de préenseignes dérogatoires pouvant être installées ?

Les préenseignes sont soumises à une règle de densité, c'est-à-dire à un nombre maximal de préenseignes pour signaler un même établissement.

Le nombre maximal de préenseignes dérogatoires dépend de l'établissement signalé :

Nombre maximal de préenseignes dérogatoires en fonction de la nature de l’activité

Activités bénéficiaires

Nombre

Distance

Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite

4

10 km

Fabrication ou vente produits du terroir

2

5 km

Activité culturelle

2

5 km

Il est possible d’installer 2 préenseignes à moins de 100 mètres ou dans la zone de protection du monument, lorsqu’elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite.

Faut-il une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble pour installer une préenseigne dérogatoire ?

Avant d'apposer une préenseigne dérogatoire sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne dérogatoire sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaireest puni de 450 € d'amende (personne physique) ou de 2 250 € d’amende (personne morale).

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Préenseigne temporaire : de quoi s'agit-il ?

Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'une entreprise et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.

En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.

La préenseigne est dite temporaire lorsqu'elle permet de signaler l'un des événements suivants :

  • Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois

  • Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)

  • Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois

  • Location ou vente de fonds de commerce, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois.

La préenseigne temporaire peut être installée jusqu'à 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elle signale. Puis, elle doit être retirée 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.

 À savoir

Toute préenseigne doit mentionner l'adresse, le nom de la personne physique ou la dénomination sociale de la personne morale qui l'a apposée ou fait apposer.

Le manquement à cette obligation est puni d’une amende administrative de 1500 € et d’une amende pénale de 7 500 € (personnes physiques) et de 37 500 € (personnes morales). De plus, le maire peut décider de faire procéder d'office à la suppression immédiate de la publicité.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Quels sont les emplacements et dimensions autorisées pour les préenseignes temporaire ?

Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.

Seulement l'implantation de préenseignes temporaires scellées au sol ou installées directement sur le sol est autorisée dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants  à condition de respecter les 2 conditions suivantes :

  • leurs dimensions ne dépassent pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur

  • et que leur nombre soit limité à 4 par opération ou par manifestation.

Le RLP peut fixer de règles pour les préenseignes temporaires installées en agglomération.

En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, interdite.

Toutefois, il est autorisé d’implanter au sol des préenseignes temporaires hors agglomération à condition de respecter les conditions suivantes :

  • leurs dimensions ne dépassent pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur

  • et que leur nombre soit limité à 4 par opération ou manifestation.

Le règlement local de publicité (RLP) ne peut pas fixer de règles pour les préenseignes temporaires installées hors agglomération.

Faut-il demander une déclaration préalable pour installer une préenseigne temporaire ?

L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes temporaires dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire.

Préenseignes nécessitant une déclaration préalable

La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes temporaires suivantes :

  • Préenseignes apposées sur des murs, clôtures ou bâtiments

  • Préenseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

  • Préenseignes de petit format intégrées à des devantures commerciales (micro-affichage)

  • Préenseignes sur l'emprise d'un aéroport.

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.

Pièces à fournir pour la déclaration

La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n° 16310, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.

Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

Ministère chargé de l'environnement

La déclaration préalable est nécessaire pour l’installation, le remplacement ou la modification des publicités ou préenseignes.

Accéder au
service en ligne

La déclaration comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Localisation et la superficie du terrain

  • Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne temporaire)

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

  • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)

  • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

La déclaration comporte les éléments suivants :

  • Identité et adresse du déclarant

  • Emplacement de la préenseigne temporaire

  • Nature du dispositif (préenseigne temporaire) et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions

  • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

 À noter

La déclaration de l'installation d'une préenseigne sur l'emprise d'un aéroport doit comporter l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.

Envoi de la déclaration

La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée.

La déclaration peut être réalisée de l'une des manières suivantes :

  • Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle

  • Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale

  • Déposée en mairie contre décharge

Dès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder à la réalisation du projet déclaré.

Attention

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende.

Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne temporaire peut donner lieu au paiement de la taxe sur les publicités extérieures (TPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Faut-il une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble pour installer une préenseigne temporaire ?

Avant d'apposer une préenseigne temporaire sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne temporaire sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaireest puni de 450 € d'amende (personne physique) et de 2 250 € d’amende (personne morale).

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.

Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les limites des agglomérations sont fixées par un arrêté municipal.

Clôture non pleine permettant de voir à travers, comme une grille ou un modèle ajouré.

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à sa protection.

Publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Elle comprend la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos et les autres dispositifs lumineux principalement constitués par les néons, souvent installés sur les toitures.

Commune ou ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres.

Terme désignant la distance qui sépare le dispositif débordant et le nu de la façade.

Ensemble des éléments constitutifs d’un immeuble ou d’une dépendance du domaine public. Exemple : l’emprise d’un aéroport ou d’une gare est constituée des voies, bâtiments et installations utiles au trafic aérien ou ferroviaire.

Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.

Correspond à l’unité foncière contiguë à celle où est implanté le dispositif publicitaire.

Toute surface vitrée pratiquée dans un mur de bâtiment (porte, fenêtre, vitrine, etc.).

Publicité constituée de dispositifs dont les affiches sont éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages, ainsi que celles qui sont éclairées par l’intérieur : caisson lumineux, panneaux vitrines.

Préenseigne lumineuse diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.

Îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Bâche comportant de la publicité installée sur des échafaudages nécessaires à la réalisation de travaux

Bâche comportant de la publicité autre que les bâches de chantier

Établissement public de coopération intercommunale

Textes de reference
Code de l’environnement : article L581-3
Définition de la publicité (1°) et préenseigne (3°)
Code de l’environnement : article L581-5
Mentions obligatoires sur les publicités
Code de l'environnement : article L581-26
Sanction administrative en l’absence des mentions obligatoires sur les publicités
Code de l’environnement : article L581-29
Suppression de la publicité en l’absence des mentions obligatoires
Code de l’environnement : article L581-35
Sanction pénale en l’absence des mentions obligatoires sur les publicités
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l'environnement : article L581-4
Interdiction de la publicité dans certains endroits
Code de l'environnement : article L581-7
Interdiction de la publicité hors agglomération et dérogations
Code de l'environnement : article L581-9
Autorisation de la publicité en agglomération
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er) et dérogations à l’implantation de préenseigne hors agglomération (alinéa 3 à 6)
Code de l'environnement : article R581-22
Interdiction de la publicité dans certains endroits
Code de l'environnement : article R581-30
Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol dans certains lieux protégés
Code de l'environnement : article R581-31
Interdiction de la publicité non lumineuse et scellés au sol ou installés directement sur le sol (al1)
Code de l'environnement : article R581-34
Interdiction de la publicité lumineuse dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l’environnement : article R581-26
Dimensions de la publicité non lumineuse murale
Code de l’environnement : article R581-27
Règles d’implantations de la publicité non lumineuse murale
Code de l’environnement : article R581-28
Règles d’implantations de la publicité non lumineuse murale
Code de l’environnement : article R581-29
Règles d’implantations de la publicité non lumineuse murale
Code de l'environnement : article R581-48
Surface de la publicité apposé sur les véhicules
Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes : article 3
Délai de mise en conformité des publicités
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l’environnement : article R581-30
Implantations interdites à la publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol
Code de l’environnement : article R581-31
Implantations interdites à la publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol
Code de l’environnement : article R581-32
Dimensions de la publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol
Code de l’environnement : article R581-33
Règles d’implantations de la publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol
Code de l'environnement : article R581-48
Surface de la publicité apposé sur les véhicules
Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes : article 3
Délai de mise en conformité des publicités
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l'environnement : article R581-34
Dimensions de la publicité lumineuse
Code de l’environnement : article R581-36
Règles d’implantations de la publicité extérieure
Code de l’environnement : article R581-37
Règles d’implantations de la publicité lumineuse
Code de l’environnement : article R581-38
Dimensions de la publicité lumineuse située sur une toiture ou toit-terrasse
Code de l’environnement : article R581-39
Règles d’implantations de la publicité lumineuse située sur une toiture ou toit-terrasse
Code de l’environnement : article R581-40
Règles d’implantations aux dispositifs publicitaires lumineux scellés au sol
Code de l'environnement : article R581-48
Interdiction de la publicité numérique sur les véhicules
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l’environnement : article R581-24-1
Calcul la surface des publicités
Code de l'environnement : article R581-34
Dimensions de la publicité lumineuse
Code de l’environnement : article R581-37
Règles d’implantations de la publicité lumineuse
Code de l’environnement : article R581-38
Dimensions de la publicité lumineuse située sur une toiture ou toit-terrasse
Code de l’environnement : article R581-39
Règles d’implantations de la publicité lumineuse située sur une toiture ou toit-terrasse
Code de l’environnement : article R581-40
Règles d’implantations aux dispositifs publicitaires lumineux scellés au sol
Code de l’environnement : article R581-41
Dimensions et conditions d’implantations des publicités numériques
Code de l'environnement : article R581-42
Interdiction de la publicité numérique sur le mobilier urbain (alinéa 2)
Code de l'environnement : article R581-48
Interdiction de la publicité numérique sur les véhicules
Code de l’environnement : articles R581-42 à R581-47
Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l’environnement : article R581-25
Règles en matière de densité publicitaire
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l’environnement : article R581-6
Déclaration préalable préenseigne
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l'environnement : article L581-26
Sanction administrative en l’absence de déclaration préalable
Code de l’environnement : articles R581-6 à R581-8-2
Procédure de la déclaration préalable
Code de l’environnement : article R581-14
Déclaration préalable sur l'emprise d'un aéroport
Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Nouvelle procédure par voie électronique - Déclaration préalable
Code de l'environnement : article L581-9
Autorisation préalable publicité lumineuse (alinéa 3)
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l'environnement : article L581-34
Sanction en l’absence d’autorisation (I,2°)
Code de l’environnement : articles R581-9 à R581-13
Procédure pour l’autorisation préalable
Code de l’environnement : article R581-15
Pièces supplémentaires pour l’autorisation de publicité lumineuse et durée de l’autorisation
Code de l’environnement : article R581-19
Pièces supplémentaires pour l’autorisation de bâche de chantier (I)
Code de l’environnement : article R581-20
Pièces supplémentaires pour l’autorisation de bâche publicitaire et durée de l’autorisation
Code de l’environnement : article R581-21
Pièces supplémentaires pour l’autorisation de dispositif publicitaire de dimension exceptionnelle (I)
Code de l’environnement : article R581-21-1
Pièces supplémentaires pour l’autorisation de dispositif publicitaire dérogatoire sur l'emprise d’équipements sportifs et durée de l’autorisation
Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Nouvelle procédure par voie électronique - Autorisation préalable
Code de l’environnement : article L581-24
Autorisation écrite du propriétaire
Code de l’environnement : article R581-86
Sanction en cas d’absence d’autorisation écrite du propriétaire (1°)
Code de l’environnement : article L581-25
Mentions à insérer dans les contrats de location d'emplacement de publicité ou de préenseigne
Code de l’environnement : article R581-81
Tribunal compétent en cas de litige lié à un contrat de location d'emplacement de publicité ou de préenseigne
Code de l’environnement : article L581-25
Contrats de location d'emplacement de publicité ou de préenseigne
Code de l’environnement : article R581-81
Tribunal compétent en cas de litige lié à un contrat de location d'emplacement de publicité ou de préenseigne
Code général des impôts : article 1649 B
Déclaration des versements au titre d'un contrat de location d'emplacement publicitaire
Code général des impôts, annexe III : article 344 GA
Mentions obligatoires dans la déclaration des versements
Code général des impôts, annexe III : article 344 GC
Modalités d’envoi de la déclaration des versements
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er) et dérogations à l’implantation de préenseigne hors agglomération (alinéa 3 à 6)
Code de l’environnement : article R581-6
Procédure de la déclaration préalable pour les préenseignes
Instruction du Gouvernement relative à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des préenseignes du 25 mars 2014
Définitions produits du terroir et entreprises locales
Code de l'environnement : articles R581-66 à R581-67
Conditions d’implantations des préenseignes dérogatoires
Code de l’environnement : article R581-67
Nombre maximal de préenseignes dérogatoires
Code de l’environnement : article L581-24
Autorisation écrite du propriétaire
Code de l’environnement : article R581-86
Sanction en cas d’absence d’autorisation écrite du propriétaire (1°)
Code de l’environnement : article L581-3
Définition de la publicité (1°) et préenseigne (3°)
Code de l’environnement : article L581-5
Mentions obligatoires sur les publicités
Code de l'environnement : article L581-26
Sanction administrative en l’absence des mentions obligatoires sur les publicités
Code de l’environnement : article L581-29
Suppression de la publicité en l’absence des mentions obligatoires
Code de l’environnement : article L581-35
Sanction pénale en l’absence des mentions obligatoires sur les publicités
Code de l’environnement : article R581-68
Définition d’une préenseigne temporaire
Code de l’environnement : article R581-70
Durée d’installation d’une préenseigne temporaire
Code de l’environnement : article R581-71
Règles d’implantations des préenseignes temporaires
Code de l’environnement : article R581-71
Règles d’implantations des préenseignes temporaires
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l’environnement : article R581-6
Déclaration préalable préenseigne
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l'environnement : article L581-26
Sanction administrative en l’absence de déclaration préalable
Code de l’environnement : articles R581-6 à R581-8-2
Procédure de la déclaration préalable
Code de l’environnement : article R581-14
Déclaration préalable sur l'emprise d'un aéroport
Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
Nouvelle procédure par voie électronique - Déclaration préalable
Code de l’environnement : article L581-24
Autorisation écrite du propriétaire
Code de l’environnement : article R581-86
Sanction en cas d’absence d’autorisation écrite du propriétaire (1°)
Code de l’environnement : article L581-3
Définition d’une préenseigne (3°)
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l’environnement : article L581-24
Autorisation écrite du propriétaire
Code de l’environnement : article L581-25
Contrats de location d'emplacement de publicité ou de préenseigne
Code de l'environnement : article L581-26
Sanction administrative en l’absence de déclaration préalable
Code de l’environnement : article R581-6
Déclaration préalable préenseigne
Code de l'environnement : articles R581-66 à R581-67
Conditions d’implantations des préenseignes dérogatoires
Code de l’environnement : article R581-67
Nombre maximal de préenseignes dérogatoires
Code de l’environnement : article R581-68
Définition d’une préenseigne temporaire
Code de l’environnement : article R581-70
Durée d’installation d’une préenseigne temporaire
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Services en ligne et formulaires
Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne formulaireNG
Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une préenseigne formulaireNG
Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire Formulaire

Pour en savoir plus

Guide pratique sur la publicité extérieure - Février 2025
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Publicité Tue, 11 Aug 2026 15:36:36 +0000 https://clonas.fr/section-1170-publicite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21603 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21603 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21603 Publicités supportées par des véhicules https://clonas.fr/article-25097-publicites-supportees-par-des-vehicules https://clonas.fr/article-25097-publicites-supportees-par-des-vehicules La publicité sur les véhicules terrestres, sur les eaux intérieures et en mer ou dans les airs est réglementée ou interdite Environnement

La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs est réglementée ou interdite. Nous vous expliquons la réglementation.

La publicité sur des véhicules terrestres est-elle autorisée ?

Véhicules utilisés principalement pour faire de la publicité

La publicité sur les véhicules terrestres (voitures, motos, camions, etc.) est réglementée, notamment pour les véhicules dont l'utilisation principale est publicitaire.

La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule doit être au maximum égale à 12 mètres carrés.

Les véhicules terrestres utilisés ou équipés dans l'objectif principal de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes sont interdits de stationnement dans des lieux où celles-ci sont visibles depuis une voie (rue, avenue, place, etc.) ouverte à la circulation publique.

Ils sont interdits de circuler dans chacune des circonstances suivantes :

 À savoir

La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police de la circulation (le maire sur les routes nationales, départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations) à l'occasion de manifestations particulières.

Véhicules utilisés principalement pour d'autres fonctions

La publicité liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager du véhicule est autorisée, à la condition que le véhicule ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.

Exemple

Un artisan (ex : plombier, électricien, etc.) utilisant un véhicule pour se déplacer chez ses clients est autorisé à faire figurer de la publicité pour son entreprise sur ce véhicule.

 À savoir

La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres.

La publicité aérienne diffusée via une banderole est-elle autorisée ?

La publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef est interdite.

Seule la publicité à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager de l'aéronef est autorisée, à la condition que l'aéronef ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.

Exemple

Logo de l’entreprise apparent sur le fuselage de l’aéronef

La publicité sur l'eau est-elle autorisée ?

Publicités sur les eaux intérieures

La publicité sur les eaux intérieures est encadrée.

Elle n'est autorisée que sur les bateaux et à toutes les conditions suivantes :

  • Les bateaux ne doivent pas être équipés ni utilisés principalement dans un objectif publicitaire.

  • Les seuls dispositifs publicitaires autorisés sont constitués de panneaux plats.

  • La surface totale des panneaux doit être au maximum égale à 8 mètres carrés.

  • Les panneaux ne doivent être ni lumineux, ni luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence.

  • Les panneaux doivent mesurer au maximum :

    • 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser 10 % de la longueur du bateau

    • 0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, du point le plus bas du bordé fixe (coque du bateau).

Les bateaux supportant de la publicité sont interdits de stationner ou séjourner sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres des lieux suivants ni dans ces lieux :

Ces bateaux ne peuvent pas non plus stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie.

Ils sont également interdits de circuler :

  • À moins de 300 mètres les uns des autres

  • À vitesse anormalement réduite.

 À noter

Par dérogation, la publicité liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule se déplaçant sur l'eau n'est pas encadrée, à la condition que le véhicule ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.

Publicités en mer

La publicité sur les mer est encadrée.

La publicité est autorisée que sur les navires et seulement à condition qu’ils ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires.

 À savoir

La publicité lumineuse est interdite en mer.

En mer, la surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire doit être au maximule égale à 4 mètres carrés. Le calcul de cette surface exclut les éléments suivants :

  • Marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur

  • Publicité faite, à l'occasion des navigations liées à des évènements nautiques, au profit des parraineurs de ces évènements.

Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.

Le non-respect de l'encadrement des publicités supportées par des véhicules est-il sanctionné ?

Le non-respect d'une des interdictions ou limitations de la publicité supportées par des véhicules est sanctionné d'une amende administrative de 1 500 €.

Le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité supportée par un véhicule non-conforme à la réglementation est puni d'une amende pénalede 7 500 € (personnes physiques) ou 37 500 € (personnes morales).

Qui peut m'aider ?

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Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Elle comprend la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos et les autres dispositifs lumineux principalement constitués par les néons, souvent installés sur les toitures.

Tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs (exemples : avions, hélicoptères, aérostats)

Fleuves, cours d'eau, estuaires et canaux, des lacs et des plans d'eau.

Tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci, mais aussi pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial. Les navires de guerre sont exclus de cette définition.

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
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Brigade de gendarmerie

Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay
Adresse 77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay
Coordonnées Tél. : 04 74 58 70 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône
Adresse 447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône
Coordonnées Tél. : 04 37 20 12 80 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Villefontaine
Adresse 6 rue Montgolfier38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 04 74 95 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse 74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. : 04 74 56 37 00 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Heyrieux
Adresse 93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux
Coordonnées Tél. : 04 78 40 00 50 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Beaurepaire
Adresse Chemin des Sauzays38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. : 04 74 84 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Vienne
Adresse 5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 74 53 10 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Roussillon
Adresse 19 rue Fernand Léger38150Roussillon
Coordonnées Tél. : 04 74 86 20 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Textes de reference
Code de l'environnement : article R581-48
Réglementation de la publicité sur les véhicules terrestres
Code général des collectivités territoriales : article L2213-1
Pouvoirs de police de la circulation et du stationnement du Maire
Code de l'environnement : article L581-15
Autorisation de la publicité sur le véhicule liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager (al3)
Code de l'environnement : article L581-15
Interdiction de diffuser de la publicité au moyen d'une banderole tractée par un aéronef (alinéa 2)
Code de l'environnement : article L581-15
Autorisation de la publicité sur le véhicule liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager (alinéa 3)
Code de l'environnement : articles R581-49 à R581-52
Réglementation de la publicité sur les eaux intérieures
Code de l'environnement : articles R581-52-1 à R581-52-4
Réglementation de la publicité en mer
Code de l'environnement : article L581-15
Autorisation de la publicité sur le véhicule liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager (al3)
Code de l'environnement : article L581-26
Sanctions administratives
Code de l'environnement : article L581-34
Sanctions pénales
Code de l'environnement : article L581-15
Interdiction de diffuser de la publicité au moyen d'une banderole tractée par un aéronef (al2)
Code de l'environnement : article L581-15
Autorisation de la publicité sur le véhicule liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager (al3)
Code de l'environnement : article L581-26
Sanction administrative
Code de l'environnement : article L581-34
Sanction pénale
Code général des collectivités territoriales : article L2213-1
Pouvoirs de police de la circulation et du stationnement du Maire
Code de l'environnement : article R581-48
Réglementation de la publicité sur les véhicules terrestres
Code de l'environnement : articles R581-49 à R581-52
Réglementation de la publicité sur les eaux intérieures
Code de l'environnement : articles R581-52-1 à R581-52-4
Réglementation de la publicité en mer
Code des transports : article L5000-2
Code civil : article 1344

Pour en savoir plus

Guide pratique sur la publicité extérieure - Février 2025
Ministère chargé de l'environnement
Liste des parcs nationaux
Parcs nationaux de France
Sites inscrits et classés
Ministère de la culture
Découvrir les 58 parcs régionaux
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Découvrir les réserves naturelles
Réserves naturelles de France
]]> anonyme@109.234.161.18 Publicité Tue, 11 Aug 2026 15:36:35 +0000 https://clonas.fr/section-1170-publicite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25097 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25097 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25097 Allégation environnementale relative à la « neutralité carbone» https://clonas.fr/article-25108-allegation-environnementale-relative-a-la-neutralite-carbone https://clonas.fr/article-25108-allegation-environnementale-relative-a-la-neutralite-carbone Les allégations concernant la neutralité carbone d'un produit ou d'un service sont des affirmations autorisées uniquement si elles sont justifiées. Environnement

Les allégations concernant la neutralité carbone d'un produit ou d'un service sont des affirmations autorisées uniquement si elles sont vérifiées par un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES) et des opérations de compensation des émissions résiduelles. Elles doivent également être justifiées par un rapport de synthèse, mis à jour annuellement, qui atteste de la réalité de l'allégation. Nous vous présentons la réglementation.

Quelles allégations de neutralité carbone sont réglementées ?

Les allégations environnementales réglementées sont celles affirmant qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou toute formulation de signification ou de portée équivalente. Les allégations concernées sont notamment les suivantes :

  • « Neutre en carbone »

  • « Zéro carbone »

  • « Avec une empreinte carbone nulle »

  • « Climatiquement neutre »

  • « Intégralement compensé »

  • « 100 % compensé »

Quels types de publicités sont concernés par l'encadrement de ces allégations ?

L'encadrement des allégations de neutralité carbone s'applique aux supports de publicités suivants :

  • Émises par correspondance et via des imprimés

  • Affichées

  • Figurant dans les publications de presse

  • Diffusées au cinéma

  • Émises par les services de télévision

  • Émises par radiodiffusion

  • Émises via internet

  • Apposées sur les emballages des produits.

Comment vérifier la neutralité carbone de son produit ou service (BGES) ?

Vérification de la neutralité carbone

La vérification de la neutralité carbone est obligatoire. Afin de s'assurer de la neutralité carbone de son produit ou service, l'entreprise doit rendre disponible au public sur le site internet, ou à défaut sur l'application mobile de l'entreprise, les éléments suivants :

  • Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BGES) intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service

  • Une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre

  • Des opérations de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles résultant du cycle de vie du produit ou du service.

Compensation des émissions résiduelles

Les projets de compensation ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités. Les compensations doivent être mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles. Les réductions d'émissions labellisées « bas-carbone » respectent ces critères.

Jusqu'au 31 décembre 2025, le financement de projets de réductions et séquestrations d'émissions réalisés dans les États de l'Union européenne (UE) est considéré conforme à ces critères. Cela s'applique à la condition que l'entreprise puisse justifier, par un contrat, de la reconnaissance à terme pour son bénéfice, des réductions et séquestrations d'émissions contrôlées et validées de ce projet.

L'entreprise devait s'assurer du respect de ses obligations de compensation des émissions, si nécessaire en procédant à l'acquisition de crédits carbone supplémentaires correspondant à la différence entre les réductions et séquestration d'émissions contrôlées et validées dudit projet, et celles financées.

 À noter

Les entreprises bénéficiant de la publicité peuvent afficher la mention « compensation réalisée en France », ou toute mention de signification ou de portée équivalente, uniquement si la totalité des projets de compensation sont réalisés en France.

Quels sont les documents à produire pour justifier la neutralité carbone ?

La justification des allégations s'impose à l'annonceur, c'est-à-dire l'entreprise bénéficiant de la publicité. Pour justifier des allégations, l'entreprise doit produire les éléments suivants :

  • Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BGES)

  • Un rapport de synthèse composé de 3 annexes.

Production du BGES

L'entreprise doit produire un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES) du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie.

Ce bilan doit être mis à jour tous les ans.

Ce bilan doit être réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme.

Constitution du rapport de synthèse

L'entreprise doit publier un rapport de synthèse décrivant les éléments suivants :

  • Empreinte carbone du produit ou service dont il est fait la publicité

  • Démarche grâce à laquelle ces émissions de gaz à effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées.

Ce rapport comprend 3 annexes détaillant son contenu et présentées dans l'ordre suivant :

  • Présentation du résultat du BGES et synthétisant la méthodologie d'établissement de ce bilan

  • Établissement de la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité

  • Détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles qui précise notamment la nature et la description des projets de compensation.

1. Annexe présentant le résultat du BGES et une synthèse de la méthodologie

L'annexe présentant le résultat du BGES est accompagnée d'une synthèse de la méthodologie d'établissement de ce bilan.

Cette synthèse précise notamment l'ensemble des éléments suivants :

  • Périmètre retenu pour la définition du produit ou service concerné

  • Unités fonctionnelles ou déclarées utilisées

  • Frontières du système considéré

  • Conditions de traitement de l'étape d'utilisation et de fin de vie

  • Données d'émissions prises en compte pour l'électricité ou le gaz consommés provenant des réseaux

  • Le ou les pays ou zones géographiques dans lesquels ont lieu les émissions, dans la mesure où ces données sont disponibles

  • Émissions dues au transport international, dans la mesure où ces données sont disponibles.

2. Annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre

L'annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité est accompagnée des objectifs de progrès annuels quantifiés. Ces objectifs doivent couvrir au moins les 10 années suivant la publication du rapport.

Une trajectoire actualisée couvrant une nouvelle période de 10 ans est établie tous les 5 ans suivant la publication du 1er rapport.

3. Annexe détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles

L'annexe détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles précise notamment la nature et la description des projets de compensation.

Cette annexe présente également des informations sur leur coût, en les classant selon les catégories suivantes :

  • En-dessous de 10 €/ tCO2

  • Entre 10 € et 40 €/ tCO2

  • Au-dessus de 40 €/ tCO2.

Cette annexe doit également :

  • Démontrer que le volume des émissions réduites ou séquestrées via cette compensation correspond aux émissions résiduelles de l'ensemble des produits ou services vendus et concernés par la publicité

  • Préciser également les éléments mis en œuvre par l'entreprise afin de s'assurer qu'elle ne procède pas à un double-comptage de la compensation permise par ces projets. En particulier, elle présente les conditions du retrait des réductions et séquestrations d'émissions du marché lorsqu'il est fait recours à des crédits de compensation.

  • Détailler les efforts mis en œuvre pour assurer la meilleure cohérence possible entre les zones géographiques dans lesquelles les projets sont réalisés et où ont lieu les émissions.

Quand le rapport de synthèse et le BGES doivent-ils être mis à jour ?

Le rapport de synthèse doit être tenu à jour annuellement, pendant toute la durée de commercialisation du produit ou du service pendant laquelle l'entreprise émet une allégation de neutralité carbone dans une publicité.

La mise à jour permet notamment d'assurer le suivi de l'évolution des émissions associées au produit ou service en comparaison avec la trajectoire de réduction.

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES) doit également être mis à jour annuellement.

Attention

L'entreprise doit retirer l'allégation de neutralité carbone s'il apparaît que les émissions unitaires associées au produit ou service avant compensation ont augmenté entre 2 années successives.

Comment le rapport de synthèse et le BGES doivent-ils être mis à disposition ?

Ce document doit être publié sur le site internet, ou à défaut sur l'application mobile, de l'entreprise.

Le lien internet ou code à réponse rapide (QR code) permettant d'accéder à cette publication est indiqué sur la publicité ou l'emballage portant l'allégation de neutralité carbone.

Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect du cadre des allégations ?

Sanction administrative en cas du non respect de l’utilisation de l’allégation « neutre en carbone »

En cas de manquement aux obligations de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BGES) à l’appui d’allégations de neutralité ou de compensation carbone, le ministre chargé de l'environnement peut envoyer un courrier à l’annonceur. Ce courrier lui précise qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter par écrit ses observations sur les manquements formulés à son encontre.

Le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Si l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d’une amende administrative de 20 000 € (personne physique) et de 100 000 € (personne morale).

Ces montants peuvent être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

Sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses

Les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur la portée des engagements de l'entreprise en matière environnementale sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses. Elles sont sanctionnées de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (personne physique), ou 1 500 000 € d'amende (personne morale).

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à :

  • Soit 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits

  • Soit 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Qui peut m'aider ?

PDE - Démarche générale de transition écologique
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Se dit d'un produit ou d'un service dont la production ou l'exécution n'émet aucune émission nette de gaz à effet de serre. Cela s'applique lorsque l'ensemble des émissions générées par le produit ou le service sont compensées par l'élimination d'une quantité équivalente de gaz à effet de serre atmosphériques.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Quantité de gaz à effet de serre (GES) induite par le cycle de vie d'un produit (extraction des matériaux, transformation, transport, utilisation, valorisation en tant que déchet, etc.) ou par un service.

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.

Textes de reference
Code de l'environnement : article L229-68
Champ d’application des allégations environnementales « neutre en carbone »
Code de l'environnement : article D229-106
Différentes allégations environnementales « neutre en carbone » (alinéa 1)
Code de l'environnement : article D229-106
Supports concernés par les allégations environnementales (alinéa 2)
Code de l'environnement : article L229-68
Éléments justifiant la neutralité carbone
Code de l'environnement : article D229-109
Conditions de la compensation des émissions résiduelles
Décret n°2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité : article 2
Legifrance
Validité des projets de compensation dans l'Union européenne jusqu'en 2025
Code de l'environnement : article L229-68
Éléments justifiant la neutralité carbone
Code de l'environnement : article D229-107
Production d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES)
Code de l'environnement : article D229-108
Contenu de l’annexe présentant le résultat du BGES et une synthèse de la méthodologie (1°)
Code de l'environnement : article D229-108
Contenu de l’annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre (2°)
Code de l'environnement : article D229-108
Contenu de l’annexe détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles (3°)
Code de l'environnement : article D229-107
Mise à jour annuellement du BGES (alinéa 1)
Code de l'environnement : article D229-108
Mise à jour annuellement du rapport de synthèse et retrait de l’allégation (alinéa 5)
Code de l'environnement : article D229-108
Mise à disposition du BGES et du rapport de synthèse
Code de l'environnement : article L229-69
Montant de l’amende administrative
Code de l'environnement : article R229-110
Procédure de mise en demeure
Code de la consommation : article L121-2
Pratique commerciale trompeuse en matière environnementale (2°,e)
Code de la consommation : article L132-2
Sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses
Code de la consommation : article L121-2
Pratique commerciale trompeuse en matière environnementale (2°,e)
Code de la consommation : article L132-2
Sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses
Code de l'environnement : article L229-68
Encadrement des allégations environnementales « neutre en carbone »
Code de l'environnement : article D229-106
Contenu des allégations environnementales « neutre en carbone »
Code de l'environnement : article D229-107
Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES)
Code de l'environnement : article D229-108
Conditions de publication et les différentes annexes du rapport de synthèse
Code de l'environnement : article D229-109
Conditions de la compensation des émissions résiduelles
Code de l'environnement : article R229-110
Procédure de mise en demeure
Décret n°2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité : article 2
Legifrance
Validité des projets de compensation dans l'UE jusqu'en 2025

Pour en savoir plus

Label bas-carbone
Ministère chargé de l'environnement
En savoir plus sur la norme NF EN ISO 14067 : Empreinte carbone des produits
Association française de normalisation (Afnor)
Guide pratique des allégations environnementales
Ministère chargé de l'économie
En savoir plus sur la norme NF EN ISO 14067 : Empreinte carbone des produits
Association française de normalisation (Afnor)
Label bas-carbone
Ministère chargé de l'environnement
]]> anonyme@109.234.161.18 Publicité Tue, 11 Aug 2026 15:36:31 +0000 https://clonas.fr/section-1170-publicite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25108 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25108 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25108 Exploitation d'un bureau de tabac https://clonas.fr/article-21535-exploitation-d-un-bureau-de-tabac https://clonas.fr/article-21535-exploitation-d-un-bureau-de-tabac L'exploitation d'un débit, bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise) et de succession. Secteurs d'activité

L'exploitation d'un débit ou bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise, TVA), de crédit fournisseur et en matière de succession pu de remplacement.

Obligations à respecter pour exploiter un débit de tabac

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

  • Exercer cette activité pendant 3 ans minimum

  • Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

  • Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

  • Avoir suivi une formation initiale puis une formation continue

  • Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

  • Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

  • Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

  • Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

  • Respecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

  • Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

  • Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, il est permis en dehors.

 À savoir

Dans le cas d’une EI, il est possible désormais pour le gérant d’être copropriétaire avec son conjoint ou partenaire de Pacs du fond de commerce associé (il devait auparavant être le seul et unique propriétaire du fonds de commerce).

Adapter le local commercial

Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs.

Le buraliste doit transmettre à la direction régionale des douanes le plan d'aménagement du local et la durée prévisionnelle des travaux.

Il doit transmettre ce plan d’agencement 1 mois minimum avant la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.

Attention

Depuis le 1er octobre 2025, la réserve de produits du tabac doit être située dans le local où est exploité le débit de tabac. Cette mesure permet notamment d’éviter les transports de tabac entre un local extérieur et le point de vente.

Il est interdit de vendre du tabac dans un distributeur automatique ou à distance (internet ou correspondance). Il est également interdit d’installer un « drive » pour la vente du tabac, celle-ci doit s’effectuer uniquement à l’intérieur du local commercial.

Pour tout changement concernant l'activité commerciale, le gérant doit informer la direction régionale des douanes, au plus tard le jour du changement.

Quelle signalétique est obligatoire ?

Un bureau de tabac doit afficher les 2 enseignes suivantes :

  • Enseigne traditionnelle appelée carotte. Elle est représentée par un losange, soit rouge, soit tricolore de couleurs bleu blanc rouge. Elle doit respecter les modèles déposés à l'Inpi. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage non clignotant. Seul le losange rouge peut comporter la mention tabac.

  • Enseigne collée en façade du bureau de tabac. Le seul mot tabac peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la carotte peuvent aussi y être inscrits.

Une pré-enseigne (facultative) peut signaler la proximité d'un bureau de tabac. Elle comporte exclusivement la mention tabac ou débit de tabac.

Rechercher en ligne des modèles et dessins déposés par l'Inpi

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Horaires, jours d'ouverture et congés annuels

Horaires d'ouverture et plage de présence hebdomadaires

La fermeture hebdomadaire est facultative. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.

Elle est décidée par le gérant.

Un débit de tabac peut être ouvert le dimanche sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des jours fériés .

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. .

Il doit définir une plage de présence hebdomadaire où il s’engage à être personnellement présent dans le débit de tabac. Depuis le 1er octobre 2025, cette plage de présence doit être égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.

Les horaires et plage de présence sont devenus déclaratifs auprès des Douanes. Ils n’ont ainsi plus besoin d’être inscrits dans le contrat de gérance. Le buraliste doit respecter les horaires qu’il déclare.

Attention

Le commerce associé (presse, bar, restaurant, etc.) peut dorénavant rester ouvert lors d’une fermeture provisoire du débit de tabac. L’obligation d’ouverture concomitante du commerce associé concerne les horaires quotidiens du débit de tabac. Le cumul des activités du débit de tabac et celles du commerce associé en dehors de la plage horaire obligatoire du buraliste est autorisé.

Ces déclarations d’horaires et de présence s’effectueront à terme sur la plateforme GIMT . En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ce type d’éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par mail auprès des douanes.

Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)

Direction générale des douanes et des droits indirects

La plateforme GIMT permet aux débitants de tabac de consulter les données de leur activité et de demander les aides et remises de façon dématérialisée.

Accéder au
service en ligne

Congés annuels

Les congés annuels sont de 6 semaines maximum.

Ils ne doivent pas dépasser 4 semaines consécutives.

Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.

Paiement des impôts, amendes et factures dans le bureau de tabac

Un buraliste peut proposer à ses clients le paiement des impôts, amendes ou factures dans le bureau de tabac.

Exemple

Paiement de la taxe d'habitation, de la taxe foncière, amende de sécurité routière, factures liées à un service public (cantine, crèche, hôpital...)

Attention

une formation est obligatoire pour le buraliste avant de pouvoir proposer ce service.

Moyens de paiement autorisés

Attention

les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Le client doit payer soit en espèces soit par carte bancaire.

Le montant maximum autorisé est de 300 €.

Rappel

pour tout montant d'impôts supérieur à 300 €, le règlement doit être effectué en ligne.

Le client doit régler soit en espèces, soit par carte bancaire.

En espèces, le montant maximum est de 300 €.

Par carte bancaire tout paiement sans limite de montant est accepté.

Le buraliste touche une commission de l’État de 1,5 € pour chaque encaissement effectué.

 À noter

le buraliste n'a pas accès aux informations personnelles des usagers sur leur impôts.

Interdiction de vente aux mineurs

Le buraliste ne doit pas vendre ou offrir du tabac à un jeune mineur (moins de 18 ans).

Tous les produits du tabac ou de vapotage sont concernés y compris les feuilles et les filtres (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.).

Une affiche doit être visible à l'intérieur du bureau de tabac pour rappeler l'interdiction de vente aux mineurs.

En cas de doute sur l'âge, le vendeur a le droit de refuser la vente.

C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité (avec photographie). Exemples : Carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics.

Le buraliste risque une amende de 135 € s'il ne respecte pas cette interdiction.

Comment bénéficier du crédit fournisseur ?

Le buraliste peut payer ses commandes de tabac soit en totalité à la livraison soit à crédit.

Le crédit auprès d'un fournisseur est possible seulement si le buraliste possède une caution solidaire agréée.

Il existe différents types de crédits possibles :

  • Crédit à la livraison : le buraliste paye la commande lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours

  • Crédit de stock : le buraliste a un crédit permanent égal à 60 % du montant moyen de ses livraisons à crédit réalisées l'année précédente

  • Crédit saisonnier : il est possible uniquement quand le buraliste a déjà un autre crédit. La valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs doit être supérieure ou égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette même année.

Exemple

Crédit saisonnier : si un buraliste commande pour 10 000 € de tabac entre janvier et avril, la totalité de ses commandes entre mai et décembre de la même année ne doit pas dépasser 10 000 €.

Le buraliste doit adresser au fournisseur une demande de crédit et une attestation de la caution agréée. Il doit préciser les types de crédits concernés.

Il doit fournir ces documents 48 heures minimum avant la commande.

Taxes sur le tabac

Le tabac vendu par un buraliste est soumis à une fiscalité en fonction du prix de vente au détail.

Elle comprend 2 taxes :

  • Accise sur les tabacs

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 À noter

Les notions de droit de consommation sur les tabacs (DCT), taux proportionnel et taux spécifique n'existent plus.

Accise sur les tabacs

Le montant de l'accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :

  • La somme des deux termes suivants :

    • le produit du taux de l'accise exprimé en pourcentage du prix de vente au détail

    • et du tarif de l'accise exprimé en euros pour 1000 unités ou 1000 grammes.

  • Le minimum de perception

Voici les taux applicables en France continentale et en Corse pour 2026

Montant de l'accise en France continentale et en Corse en 2026

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant

 

Cigares et cigarillos

Taux (%)

36,3

Tarif (€/ 1000 unités)

56,2

Minimum de perception

(€/ 1000 unités)

305,0

 

Cigarettes

Taux (%)

55

Tarif (€/ 1000 unités)

73,3

Minimum de perception

(€/ 1000 unités)

381,9

Tabacs fine coupe

destinés à rouler les cigarettes

Taux (%)

49,1

Tarif (€/ 1000 grammes)

105,0

Minimum de perception (€/ 1000 grammes)

358,6

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Taux (%)

51,4

Tarif (€/ 1000 unités)

50,9

Minimum de perception

(€/ 1000 unités)

336,0

Autres tabacs à chauffer

Taux (%)

51,4

Tarif (€/ 1000 grammes)

192,3

Minimum de perception (€/ 1000 grammes)

1 267,9

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

Taux (%)

51,4

Tarif (€/ 1000 grammes)

36,2

Minimum de perception (€/ 1000 grammes)

153,7

Tabacs à priser

Taux (%)

58,1

Tabacs à mâcher

Taux (%)

40,7

 À savoir

Depuis le 1er janvier 2026 les taux et tarifs de l’accise sur les tabacs sont les mêmes en Corse et en France métropolitaine.

Prenons un exemple pour les cigarettes :

Pour 1 000 cigarettes vendues à 400 €, le droit d'accise est de 288,1 €, calculé comme suit :

Taux de l'accise x Prix de vente, soit 55 % x 400 € = 220 €

+ Tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 73,3 €

Soit Total de 220 + 73,3 = 293,3 €

Déclaration des stocks au 1er janvier

Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.

Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.

Il doit l'envoyer au plus tard le 4e jour qui suit la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ou tarifs (hors samedi, dimanche et jour férié).

Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.

En fonction du fournisseur, les modalités de déclaration différent. Vous devez télécharger des modèles de déclarations de stocks sur le site des douanes en fonction du fournisseur.

 À savoir

Depuis le 1er octobre 2025, il n’est plus obligatoire de détenir un stock minimum de tabac correspondant à 3 jours de vente moyenne. Dorénavant, seule l’obligation d’un ravitaillement régulier est inscrit dans le contrat de gérance.

Pour tout savoir sur la déclaration de stocks au 1er janvier, rendez-vous sur le site des Douanes .

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.

Le taux de la TVA, dite TVA en dedans, est de 16,66 % du prix de vente au détail (comprise dans le prix).

Tout gérant d'un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de 10,29 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac (10,29 % en Corse).

 À noter

un buraliste autorisé à majorer le prix de vente du tabac avec un supplément pour rémunération, doit appliquer la TVA au taux normal de 20 % à ce supplément. Le fournisseur collecte cette taxe.

Succession, suppléance, remplacement et gérance provisoire

Succession

Le buraliste peut présenter un successeur à l'administration douanière. Il doit le faire avant la vente du fonds de commerce de l’établissement commercial associé au bureau de tabac.

Il doit avoir rempli son obligation de gestion durant les 3 années minimales obligatoires d’activité.

Cependant, certaines situations permettent de déroger à cette obligation de continuité d’activité ; ces situations sont les suivantes :

  • Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie

  • Inaptitude à l'exercice de la profession de gérant de débit de tabac reconnue par un médecin agréé par l'agence régionale de santé

  • Permutation entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou associés de la société en nom collectif (SNC)

  • Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

 À noter

Une indemnité de fin d'activité peut être obtenue dans le cas où le débit de tabac a fermé sans trouver de successeur. Le bureau de tabac doit avoir été créé avant 2002. Les autres conditions à remplir sont disponibles auprès de la Direction régionale des Douanes.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.

 À savoir

Un débit de tabac ne peut jamais faire l'objet d'une cession.

Suppléance

Le buraliste peut désigner une ou deux personnes suppléantes pour l’aider dans les tâches liées à la vente de tabac.

Le gérant peut désigner les suppléants parmi les listes de personnes suivantes :

  • Pour une entreprise individuelle (EI) :  conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant ou héritier en ligne directe au premier degré, ou une personne de confiance

  • Pour une société en nom collectif (SNC) : uniquement parmi les associés.

Les suppléants doivent remplir les mêmes obligations que le gérant pour l’exploitation d’un débit de tabac (âge, nationalité, honorabilité, etc.).

Ils n’ont cependant pas le droit d’effectuer les actes de gestion liés à l’activité du débit de tabac. Ils doivent suivre une formation initiale. Ils ne sont pas contraints d’effectuer une formation continue, mais ils peuvent le faire à la demande du gérant.

Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du contrat de gérance.

Si la désignation est faite après le contrat, elle doit être inscrite dans un avenant.

 À savoir

Depuis le 1er octobre 2025, un deuxième suppléant peut être nommé par le gérant. Les suppléants peuvent suivre une formation continue, sur demande du gérant. Par ailleurs, dans le cas uniquement d’une EI, une personne de confiance peut être désignée comme suppléante. Cette nouveauté permet d’éviter les blocages lorsque le gérant n’a pas de suppléant ni de famille pour continuer l’exploitation.

Remplacement

En cas d'absence exceptionnelle de courte ou moyenne durée (congés, raisons de santé, activité syndicale), le buraliste peut se faire remplacer par l’un des ses suppléants, ou par un salarié, ou dans le cas d’une SNC par l’un de ses associés (suppléants ou non suppléants).

Il peut s'absenter pour une durée maximum de 6 mois renouvelable 1 fois.

Sauf dans les cas d’absence de courte durée, il doit en informer les services douaniers dans les plus brefs délais.

 À savoir

Depuis le 1er octobre 2025, un associé non suppléant peut effectuer le remplacement du gérant. Par ailleurs, les personnes effectuant un remplacement peuvent le faire en dehors des plages de présence hebdomadaire déclarées du gérant.

Connaître la liste des personnes autorisées à vendre du tabac

Dans un bureau de tabac, les personnes suivantes sont autorisées à vendre des produits du tabac :

  • Gérant du débit de tabac

  • Suppléants

  • Associés non suppléants

  • Salariés (dont les titulaires mineurs ou majeurs d’un contrat d’alternance).

 À noter

Dans le cas d’une indisponibilité physique (raisons de santé) du gérant, une fermeture provisoire peut être décidée si le gérant n’a personne pour le remplacer.

Gérance provisoire

En cas de décès ou d'incapacité juridique du buraliste, le temps de la présentation d'un successeur, et après signature d'un avenant au contrat de gérance, une gérance provisoire peut être décidée.

La gérance provisoire peut être effectuée par les personnes suivantes :

  • Suppléant

  • Ou à défaut de suppléant : le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les héritiers du gérant en ligne directe au premier degré, un associé minoritaire de la société en nom collectif (SNC) ou une personne de confiance (dans une SNC ou dans une EI).

Le concubin peut être désigné comme gérant provisoire mais uniquement s’il est déclaré comme la personne de confiance, y compris s’il n’est pas suppléant.

Le gérant provisoire doit remplir les mêmes obligations que le gérant (âge, nationalité, honorabilité, etc.), hormis la formation initiale ou continue (sauf s’il s’agit de l’un des suppléants ou de l’un des associés, qui dans tous les cas ont une obligation de formation initiale).

 À savoir

Depuis le 1er octobre 2025, les personnes non suppléantes (personne de confiance et associé de SNC) ont été ajoutées à la liste des personnes pouvant devenir gérants provisoires.

Par ailleurs, cette gérance provisoire ne peut pas être mise en place pour un motif d’incapacité physique (hormis le décès) mais lors d’une incapacité juridique. En cas d’incapacité physique, un remplacement peut d’abord être envisagé, ou une fermeture provisoire si personne ne peut le remplacer.

Fermeture provisoire ou définitive : dans quels cas ?

Fermeture provisoire

Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement.

C'est la direction régionale des douanes qui le décide.

Cette fermeture intervient dans les cas suivants :

  • Indisponibilité du gérant pour raison de santé

  • Interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)

  • Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerce

  • Décès ou incapacité juridique du gérant (non suivie d'une gérance provisoire). L’incapacité ne peut être de nature physique (raison de santé). Ce motif a été précisé à partir du 1er octobre 2025.

  • Période précédant la conclusion du contrat de location-gérance du fonds de commerce (permettant au propriétaire de trouver un locataire-gérant). Ce motif a été ajouté à partir du 1er octobre 2025.

  • Absence de suivi de la formation professionnelle continue de la part du gérant jusqu’à ce qu’il se soumette à son obligation. Ce motif a été ajouté à partir du 1er octobre 2025.

  • Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac

  • Décision administrative ou judiciaire empêchant l'exploitation du débit de tabac. Ce motif a été ajouté et précisé à partir du 1er octobre 2025.

  • Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés liés à l’activité commerciale, et depuis le 1er octobre 2025 pour des infractions douanières (trafic de stupéfiants, contrefaçons, etc.). Le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.

  • Fermeture administrative de l’établissement commercial associé au débit entraîne la fermeture provisoire du débit de tabac pendant la même durée sauf si le débit de tabac est expressément exclu de la décision. Ce motif a été ajouté à partir du 1er octobre 2025. Les Douanes ont ainsi le temps de tirer les conséquences pour le débit de tabac.

La fermeture provisoire est limitée à 1 an dans les 6 premiers cas, renouvelable pendant 1 an. Elle peut durer 2 ans prolongés d’une année pour le motif de liquidation judiciaire. Dans les 3 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.

 À savoir

Depuis le 1er octobre 2025, pour les 6 premiers motifs, la fermeture peut être dorénavant renouvelée pendant une année ; pour la liquidation judiciaire, la durée a été fixée désormais à 2 ans prolongés si besoin d’une année.

Connaître le détail des décisions administratives ou judiciaires empêchant l’exploitation d’un débit de tabac

Les décisions administratives et judiciaires pouvant impliquer la fermeture provisoire d’un débit de tabac sont les suivantes :

  • Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de déplacement ou d’implantation. Le débit est fermé provisoirement, car il ne peut plus être exploité dans son lieu d’implantation ou de déplacement. À l’issue des voies de recours, il est soit réouvert, soit fermé définitivement.

  • Les recours administratifs ou contentieux contre une décision de résiliation ou de non renouvellement du contrat de gérance. Le débit est alors fermé provisoirement, car le contrat ne peut plus être exécuté. À l’issue des voies de recours, il est réouvert si la décision est annulée ou dans le cas contraire, il est fermé définitivement.

  • Les procédures judiciaires civiles. Il s’agit d’une formulation générale pouvant par exemple couvrir les recours en annulation de la vente du fonds de commerce ou encore l’expulsion du local commercial. Si à l’issue de la procédure le débitant recouvre la propriété du fonds de commerce ou l’usage de son local le débit est réouvert, ou au cas contraire, il est fermé définitivement.

Fermeture définitive

Le directeur régional des douanes peut décider la fermeture définitive d'un bureau de tabac pour l'une des raisons suivantes :

  • Démission du gérant sans présentation de successeur

  • Décès du gérant en l'absence d'héritier. Depuis le 1er octobre 2025, 2 cas de décès sont distingués :

    • Décès du gérant sans héritiers ni gérant provisoire, en lien avec le motif de décès prévoyant une fermeture provisoire d’une durée d’un an éventuellement prolongée d’une année supplémentaire.

    • Décès du gérant suivi d’une gérance provisoire lorsqu’une fois la succession

      notariale achevée, il n’y a aucun gérant définitif, ni le gérant provisoire lui-même, ni un successeur présenté par les héritiers.

  • Résiliation du contrat de gérance

  • Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire.

Renouveler le contrat de gérance d'un bureau de tabac

Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) tous les 3 ans si le gérant remplit les conditions obligatoires.

Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

Ce sont les obligations suivantes :

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

  • Exercer cette activité pendant 3 ans minimum

  • Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une entreprise individuelle (EI) ou une société en nom collectif (SNC) composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques

  • Être propriétaire du fonds de commerce associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une EI il peut en être copropriétaire avec son conjoint ou son partenaire de Pacs. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.

  • Avoir suivi et validé une formation continue, 6 mois avant la date du renouvellement

  • Exploiter personnellement le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne

  • Informer l’administration dans les plus brefs délais de tout changement de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle

  • Déclarer une plage de présence obligatoire égale à 60 % minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac

  • Ne pas cumuler d’autres activités pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, en dehors le cumul est autorisé

  • Approvisionner son commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’État

  • Respecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabac

  • Vendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)

 À savoir

Depuis le 1er octobre 2025, le gérant peut proposer à son suppléant de suivre une formation continue, de façon ponctuelle ou régulière. Par ailleurs, désormais, si le gérant n’effectue pas la formation continue, le débit de tabac est alors fermé provisoirement jusqu’à ce qu’il accomplisse cette obligation.

Pour trouver une formation, il est possible de consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Direction générale des douanes et des droits indirects

Accéder au
service en ligne

Il est aussi possible de contacter la direction des douanes de sa région pour trouver une formation.

Il est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.

Modèle de contrat de gérance d’un bureau de tabac liant un débitant de tabac et l’administration des douanes

Direction générale des douanes et droits indirects

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service en ligne

Sanction

Le buraliste qui ne respecte pas ses obligations peut recevoir une sanction.

Les manquements à ses obligations, qui exposent le gérant à une sanction, peuvent être les suivants :

  • Manquements aux obligations liées à l’exploitation du débit de tabac et au contrat de gérance

  • Manquements aux règles relatives aux aides financières accordées par l'administration des douanes aux débitants de tabac

  • Manquements à la législation relative à la santé publique concernant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs et l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac

  • Manquements à la législation douanière

  • Manquements à la législation fiscale.

Il peut s'agir d'un avertissement ou d'une amende pouvant aller jusqu’à 16 000 €.

En cas d’amende inférieure à 8000 €, la commission disciplinaire n’a pas lieu d’être consultée. En revanche pour une amende entre 8001 € et 16 000 €, la commission disciplinaire doit être consultée.

Après réception par courrier des faits reprochés, le buraliste a 15 jours pour présenter des observations.

Il peut présenter ses observations ou être entendu par la direction régionale des douanes.

Les mêmes manquements observés à l’encontre de suppléant ou du remplaçant exposent ceux-ci aux mêmes sanctions.

 À savoir

Depuis le 1er octobre 2025, le montant maximal de l’amende a été doublé, il peut s’élever dorénavant jusqu’à 16 000 €. La liste des manquements a été précisée.

Retraite

Le buraliste a droit à une retraite grâce à un système particulier de cotisations.

Il s'agit d'un système d'allocations appelé régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT) .

Qui peut m'aider ?

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Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Entrepreneur individuel

Pacte civil de solidarité

Institut national de la propriété industrielle

Taxe sur la valeur ajoutée

Société en nom collectif

Devenir buraliste

Où s'adresser ?

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Textes de reference
Code des impositions sur les biens et les services : articles L314-23 à L314-27
Taux et tarifs de l’accise sur les tabacs
Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
Legifrance
Changement de certains tarifs (modifié par arrêté du 24 décembre 2025)
Circulaire du 19 décembre 2025 relative à la déclaration de stock de produits du tabac au 1er janvier 2026
Direction générale des douanes et droits indirects
Déclaration de stock au 1er janvier 2026
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente de tabac : article 41
Sanctions
Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14-1
Modalités de vente
Code général des impôts : articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies
TVA sur les tabacs manufacturés
Code général des impôts : articles 568
Droit de licence et remise brute
Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Paiement dématérialisé des impôts
Code des impositions sur les biens et les services : article L314-19
Déclaration de stocks lors d'un changement de taux, tarifs ou minimum de perception
Code des impositions sur les biens et les services : articles L314-8 à L314-27
Accise sur le tabac : catégorie fiscale des produits et montant de l’accise
Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les stocks des débitants de tabac
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
Legifrance
Arrêté du 26 juillet 2018 sur l'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France (hors DOM)
Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac
Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Circulaire du 19 décembre 2025 relative à la déclaration de stock de produits du tabac au 1er janvier 2026
Direction générale des douanes et droits indirects
Circulaire du 22 janvier 2019 sur la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
Legifrance
Circulaire du 12 novembre 2018 établissant la liste des fournisseurs du réseau de vente au détail des tabacs manufacturés
Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Code civil : articles 741 à 745

Services en ligne et formulaires
Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT) Téléservice

Pour en savoir plus

Aide à la sécurisation d'un débit de tabac
Ministère chargé des finances
Aide à la transformation des débits de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects
La fiscalité appliquée aux tabacs manufacturés
Ministère chargé des finances
Fournisseurs de tabac agréés
Direction générale des douanes et des droits indirects
Prix de vente au détail du tabac manufacturé
Direction générale des douanes et des droits indirects
Achat d'un fonds de commerce : les étapes clés
Ministère chargé des finances
Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise
Ministère chargé des finances
Régime de retraite des buralistes (gérants de bureau de tabac)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Déclaration de stocks de tabacs tous les 1er janvier
Direction générale des douanes et des droits indirects
Présentation de la plateforme GIMT (Gestion informatisée du monopole tabac)
Direction générale des douanes et droits indirects
]]> Webmaster Clonas Publicité Tue, 11 Aug 2026 15:36:28 +0000 https://clonas.fr/section-1170-publicite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21535 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21535 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21535 Publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement https://clonas.fr/article-24988-publicites-incitant-a-des-pratiques-ayant-un-impact-excessif-sur-l-environnement https://clonas.fr/article-24988-publicites-incitant-a-des-pratiques-ayant-un-impact-excessif-sur-l-environnement Les publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement sont encadrées ou interdites. Environnement

Les publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur le climat ou l'environnement sont encadrées. Cela concerne l'incitation à dégrader ou jeter des produits, ou encore à acheter des produits biocides ou polluants. Ces publicités peuvent être autorisées sous conditions ou interdites.

Incitation du consommateur à se débarrasser de produits

Les publicités ou actions de communication commerciales visant à promouvoir le fait de se débarrasser de produits sont autorisées sous conditions.

Exemple

« Jetez votre vieux lave-vaisselle et achetez notre nouvel équipement »

La condition est que ces publicités doivent obligatoirement contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.

Exemple

« Plutôt que jeter [tel produit], donnez-le afin de lui offrir une seconde vie ou privilégiez le recyclage. »

Attention

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende d'un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Incitation à dégrader des produits en état normal de fonctionnement

Toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation est interdite.

Exemple

Incitation à casser, brûler, salir, éroder, détruire, etc.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende d'un montant maximal de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Incitation à éviter les produits contenant des déchets valorisés

Toute publicité fondée sur le fait qu'un produit contient peu ou pas de déchets valorisés est interdite.

Par dérogation, des publicités basées sur cette caractéristique sont autorisées lorsque la teneur en déchets valorisés (recyclés, réutilisés, etc.) du produit impacte ses qualités substantielles (par exemple : la composition, la couleur ou l'usage du produit, etc).

Le non-respect de cette obligation est considérée comme une pratique commerciale trompeuse.

Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € (personnes physiques) ou 1 500 000 € (personnes morales). Ces sanctions peuvent être augmentées en fonction des avantages tirés du délit et si l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Publicités pour des produits biocides

Toute publicité commerciale à destination du grand public est interdite pour certaines catégories de produits biocides.

Les catégories de produits biocides, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes :

  • Rodenticides : produits utilisés pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs, par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant

  • Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes : produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (tels que les insectes, les arachnides et les crustacés), par d’autres moyens qu’en les repoussant ou en les attirant

  • Produits dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1 : toxicité aiguë de catégorie 1 (H 400) et toxicité chronique de catégorie 1 (H 410), qui sont :

    • Soit des désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux : pour piscines, aquariums, eaux de bassin et autres eaux, systèmes de climatisation, murs et sols, toilettes chimiques, eaux usées, déchets d’hôpitaux, etc. Cela concerne également les produits incorporés dans les textiles, les tissus, les masques, les peintures etc.

    • Soit utilisés sur des surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux : Produits utilisés pour désinfecter le matériel, les conteneurs, les ustensiles de consommation, les surfaces ou conduits utilisés pour la production, le transport, le stockage ou la consommation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux (y compris l’eau potable) destinés aux hommes ou aux animaux.

 À noter

Cela ne s'applique pas aux produits biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée. Les biocides pouvant être concernés par cette procédure sont ceux ne contenant pas de substance préoccupante, aucun nanomatériau, démontrant une efficacité suffisante, et ne nécessitent pas de matériel de protection individuelle à l'utilisation.

Le non-respect de cette obligation est puni par l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, d'un montant de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

 À savoir

Par dérogation, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits réservés à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.

Publicités pour les énergies fossiles

La publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles est interdite.

Cela concerne uniquement les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est inférieur ou égal à 50 %.

Attention

L’interdiction de la publicité des énergies fossiles est suspendue dans l’attente de la publication de son décret d’application.

Publicités pour les véhicules terrestres à moteur

Interdiction de la compensation d'un malus écologique

Toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus CO2 et malus masse) est interdite.

Messages promotionnels obligatoires

Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun.

Cela s'applique aux publicités pour les véhicules suivants :

  • Véhicules de tourisme suivants, à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant :

    • Véhicules conçus et construits pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum (catégorie M1), dont notamment les voitures particulières

    • Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégorie N1) de la carrosserie « camion pick-up » comprenant au moins 5 places, à l'exception de ceux qui sont exclusivement utilisés pour l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

    • Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégorie N1) qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens

  • Véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L) : scooters, motos, quads, etc.

Tous ces véhicules, que leur motorisation soit thermique, hybride, électrique, ou à hydrogène, sont concernés.

L'obligation s'applique dans et hors les lieux de vente, et sur les supports publicitaires suivants :

  • Correspondance publicitaire destinée aux particuliers

  • Imprimés publicitaires distribués au public

  • Affichage publicitaire

  • Publicités figurant dans les publications de presse

  • Publicités diffusées au cinéma

  • Publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne.

Cela n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés.

 À savoir

Les messages pouvant être utilisés sont les suivants :

  • « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo »

  • « Pensez à covoiturer »

  • « Au quotidien, prenez les transports en commun ».

Ils doivent être présentés d'une manière aisément lisible ou audible et clairement distinguable du message publicitaire et de toute autre mention obligatoire.

Ils sont utilisés au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir, par type de support publicitaire, l'apparition régulière de chacun d'eux sur une quantité égale de messages publicitaires, avec une tolérance de plus ou moins 10 %.

D'autres obligations peuvent s'appliquer en fonction du support publicitaire :

Le message obligatoire diffusé est inclus dans un espace horizontal fixe aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Le message doit être maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité.

Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

Le message est complété, à la fin de sa présentation, par la mention de la signature : #SeDéplacerMoinsPolluer.

Pour les publicités radiodiffusées, le message obligatoire diffusé est prononcé immédiatement après le message publicitaire.

Pour les publicités diffusées sous forme d'image fixe sur un support imprimé ou sur un écran publicitaire numérique, le message obligatoire diffusé s'inscrit dans un espace horizontal réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire, aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Il est complété par la mention de la signature #SeDéplacerMoinsPolluer.

Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

Dans le cas où plusieurs publicités apparaissent sur une même page, le message obligatoire diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer peuvent être mentionnés une unique fois, dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.

Dans le cas de documents publicitaires ou promotionnels réalisés par un seul annonceur, il être diffusé un seul des messages obligatoires accompagné de la mention #SeDéplacerMoinsPolluer pour l'ensemble du document. Dans ce cas, le message diffusé ainsi que la mention #SeDéplacerMoinsPolluer apparaissent en 1re ou dernière page du document et s'inscrivent dans un bandeau recouvrant au moins 7 % de la page.

Pour les publicités diffusées via internet, le message obligatoire diffusé doit être accessible lors de la consultation de la publicité.

Sa présentation respecte les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

D'autres obligations dépendent du type de publicité :

  • Pour les publicités diffusées sous forme de vidéo, le message obligatoire diffusé est inclus dans un espace horizontal fixe aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire. Le message doit être maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité.

  • Pour les publicités diffusées sous forme d'image fixe, le message obligatoire diffusé s'inscrit dans un espace horizontal réservé à ce texte recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire, aisément identifiable et distinct de toute autre mention obligatoire.

  • Pour les publicités uniquement sonores, le message obligatoire diffusé est prononcé immédiatement après le message publicitaire.

Le message obligatoire doit systématiquement être complété par la mention de la signature #SeDéplacerMoinsPolluer.

Attention

En cas manquement à cette obligation, le ministre chargé des transports peut mettre en demeure l’annonceur de se conformer. S’il ne se conforme pas dans le délai déterminé, la sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance, la fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la situation de l'annonceur, sans pouvoir excéder 50 000 € par diffusion.

En cas de nouveau manquement à la même obligation, la sanction pécuniaire est portée à 100 000 € par diffusion.

Étiquette CO2

Tous les supports de diffusion de communications commerciales visuelles (télévision, cinéma, publicités en ligne dont les réseaux sociaux et imprimés) doivent désormais faire apparaître les éléments suivants :

  • Niveau d’émissions de CO2 de la voiture présentée

  • Classe d’émissions de dioxyde de carbone (de A à G)

Ces éléments doivent apparaître via l’affichage de manière lisible et clairement distincte de toute autre mention obligatoire.

Les véhicules concernés sont :

  • de catégorie M1 ne répondant pas à la définition du véhicule de la catégorie L6e ou L7e et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes

  • et soumis à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de sa réception communautaire dite «  réception CE ».

Attention

Tout manquement à cette obligation est sanctionné d’une amende de 20 000  €(personnes physiques) ou de 100 000 € (personnes morales).

En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté au double.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Publicités pour les voitures particulières neuves

La publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves est autorisée jusqu'au 31 décembre 2027.

À partir du 1er janvier 2028, la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat de certaines voitures particulières neuves sera interdite.

Les voitures concernées par l'interdiction seront celles qui émettent plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme WLTP, ce qui équivaut à plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme NEDC.

Qui peut m'aider ?

PDE - Démarche générale de transition écologique
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.

Toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et d'autres formes de valorisation matière.

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, la dissolution de la société, l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, l’interdiction d’exercer une une activité profesionnelle, etc.

Individu ou entreprise qui achète un bien ou un service pour sa propre utilisation et nonpour le revendre.

Désigne notamment la marche à pied et le vélo, dont l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. 

Véhicule combinant 2 stockages d'énergie dont l'un est électrique. Par exemple, moteur thermique (gasoil ou essence) + moteur électrique.

Acte attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.

Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure

New European Driving Cycle ou nouveau cycle européen de de conduite

Textes de reference
Code de l'environnement : article L541-15-9
Legifrance
Encadrement des publicités incitant à se débarrasser des produits (alinéa 1) - Sanctions (alinéa 3)
Code de l'environnement : article L541-15-9
Legifrance
Encadrement des publicités incitant à la dégradation des produits en état normal de fonctionnement (al2) - Sanctions (al3)
Code de la consommation : article L132-2
Peines prévues pour pratique commerciale trompeuse
Code de la consommation : article L132-3
Legifrance
Peines complémentaires pouvant être prononcées pour pratique commerciale trompeuse
Code de l'environnement : article L541-34
Legifrance
Interdiction de certaines publicités incitant à éviter les matériaux issus de déchets valorisés
Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides
Parlement européen
Précisions sur les catégories de produits biocides et sur la procédure d'autorisation simplifiée (article 25)
Code de l'environnement : article L522-5-3
Legifrance
Interdiction de publicités pour certains produits biocides
Code de l'environnement : article R522-16-2
Legifrance
Catégories de biocides relevant de l'interdiction d'en faire la publicité
Code de l'environnement : article R522-25
Legifrance
Sanction pour avoir fait de la publicité interdite pour des produits biocides
Code de l'environnement : article L229-61
Legifrance
Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles
Code de la consommation : article L121-24
Legifrance
Interdiction des publicités visant à réduire ou annuler un malus écologique
Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route
Legifrance
Précisions sur les messages promotionnels obligatoires pour les publicités de véhicules terrestres à moteur, par type de support
Code de la route : articles L328-1 à L328-2
Legifrance
Messages promotionnels obligatoires lors de publicités pour des véhicules terrestres à moteur
Code de la route : articles D328-1 à R328-4
Legifrance
Précisions sur les messages promotionnels obligatoires
Code de la route : article R328-4
Sanctions en cas de manquement aux messages promotionnels obligatoires
Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R229-105 du code de l'environnement
Modalités de présentation de l’étiquette CO2
Code de l’environnement : article L229-64
Obligation de l’étiquette CO2 (I,3°)
Code de l’environnement : article L229-65
Sanctions en cas de manquement à l’obligation d’étiquette CO2
Code de l'environnement : article R229-103
Précisions sur le champ d’application de l’étiquette CO2 (véhicules concernés)
Code de l’environnement : article R229-104
Supports publicitaires concernés pas l’étiquette CO2
Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : article 73
Legifrance
Seuils d'émission des voitures particulières neuves pour pouvoir en faire la publicité (au II 1° bis)
Code de l'environnement : article L229-62
Legifrance
(Applicable au 1er janvier 2028) Publicité sur les voitures particulières neuves
Règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides
Parlement européen
Précisions sur les catégories de produits biocides et sur la procédure d'autorisation simplifiée (article25)
Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : article 73
Legifrance
Seuils d'émission des voitures particulières neuves pour pouvoir en faire la publicité (au II 1° bis)
Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R229-105 du code de l'environnement
Modalités de présentation de l’étiquette CO2
Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route
Legifrance
Précisions sur les messages promotionnels obligatoires pour les publicités de véhicules terrestres à moteur, par type de support
Code de la consommation : article L121-24
Legifrance
Interdiction des publicités visant à réduire ou annuler un malus écologique
Code de la consommation : article L132-2
Peines prévues pour pratique commerciale trompeuse
Code de la consommation : article L132-3
Legifrance
Peines compélmentaires pouvant être prononcées pour pratique commerciale trompeuse
Code de l'environnement : article L229-61
Legifrance
Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles
Code de l'environnement : article L229-62
Legifrance
(Applicable au 1er janvier 2028) Publicité sur les voitures particulières neuves
Code de l’environnement : article L229-64
Obligation de l’étiquette CO2 (I,3°)
Code de l’environnement : article L229-65
Sanctions en cas de manquement à l’obligation sur l’étiquette CO2
Code de la route : articles L328-1 à L328-2
Legifrance
Messages promotionnels obligatoires lors de publicités pour des véhicules terrestres à moteur
Code de l'environnement : article L522-5-3
Legifrance
Interdiction de publicités pour certains produits biocides
Code de l'environnement : article L541-15-9
Legifrance
Encadrement des publicités incitant à se débarrasser des produits et à la dégradation des produits en état normal de fonctionnement
Code de l'environnement : article L541-34
Legifrance
Interdiction de certaines publicités incitant à éviter les matériaux issus de déchets valorisés
Code de l'environnement : article R522-16-2
Legifrance
Catégories de biocides relevant de l'interdiction d'en faire la publicité
Code de l'environnement : article R522-25
Legifrance
Sanction pour avoir fait de la publicité interdite pour des produits biocides
Code de l'environnement : article R229-103
Précisions sur le champ d’application de l’étiquette CO2 (véhicules concernés)
Code de l’environnement : article R229-104
Supports publicitaires concernés pas l’étiquette CO2
Code de la route : articles D328-1 à R328-4
Legifrance
Précisions sur les messages promotionnels obligatoires
Code de la route : article R328-4
Sanctions en cas de manquement aux messages promotionnels obligatoires

Pour en savoir plus

Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire
Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)
Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire
Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)
Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire
Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)
Code de l'ARPP : Cadre déontologique de l’expression publicitaire
Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)
]]> anonyme@109.234.161.18 Publicité Tue, 11 Aug 2026 15:36:28 +0000 https://clonas.fr/section-1170-publicite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24988 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24988 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24988 Éclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et enseignes lumineuses https://clonas.fr/article-20754-eclairage-nocturne-des-publicites-lumineuses-des-preenseignes-lumineuses-et-enseignes-lumineuses https://clonas.fr/article-20754-eclairage-nocturne-des-publicites-lumineuses-des-preenseignes-lumineuses-et-enseignes-lumineuses Les obligations des publicitaires en matière d’horaires d’extinction de l’éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses. Environnement

Dans le but de réduire les nuisances, l'éclairage nocturne des publicités lumineuses, des préenseignes lumineuses et des enseignes lumineuses est réglementé. Cet éclairage obéit à des horaires d'extinction précis.

Existe-t-il des horaires d'extinction pour les publicités lumineuses, les préenseignes lumineuses et les enseignes lumineuses?

Les horaires d'extinction à respecter varient selon le type de dispositif :

La publicité lumineuse est une publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. La source lumineuse peut être à base de néon, de LED, diodes électroluminescentes etc.

La publicité lumineuse se divise en 3 catégories :

  • la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence. Ces dispositifs doivent respecter les règles de la publicité non lumineuse.

  • la publicité lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence.

  • la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. Il s’agit d’une sous-catégorie de la précédente, des règles spécifiques s’applique à ce cas.

 À noter

La réglementation de la publicité lumineuse s’applique également aux préenseignes lumineuses.

La publicité lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin sur tout le territoire national.

Une enseigne lumineuse correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce.

L'enseigne est dite lumineuse lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet.

Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l'activité signalée a cessé.

Si l'activité cesse entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être éteinte 1 heure après la fin de l'activité. Et si l'activité commence entre minuit et 7 heures du matin, l'enseigne lumineuse peut être allumée 1 heure avant le début de l'activité.

Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.

Existe-t-il des des dérogations aux horaires d'extinction nocturne ?

Dérogations générales

L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas aux publicités lumineuses suivantes :

  • qui sont supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement du service. Les publicités numériques doivent être à images fixes.

  • qui sont installées dans l’emprise des aéroports

  • qui sont installées dans l’emprise des marchés d’intérêt national (MIN).

Que ce soit pour les publicités lumineuses, les préenseignes lumineuses ou les enseignes lumineuses, il peut être également décidé de suspendre les règles d'extinction nocturne lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.

Dérogation en cas menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement

En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut interdire :

  • toute publicité lumineuse

  • toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence

  • toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération

  • ou toutes publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

Il faut que le fonctionnement ou l'éclairage soit pilotable à distance.

Cette interdiction peut s’étendre sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes.

 À noter

La réglementation de la publicité lumineuse s’applique également aux préenseignes lumineuses.

Dérogation permettant d’étendre les horaires d'extinction nocturne dans un RLP

Le maire ou un EPCI peuvent décider via leur RLP des règles d’extinction nocturne plus strictes que celles issues de la réglementation nationale (entre 1 heure et 6 heures du matin) pour les publicités lumineuses, les préenseignes lumineuses et les enseignes lumineuses.

Les auteurs du RLP peuvent déterminer des plages d’extinction différentes selon des zones ou selon la période de l’année.

Pour en savoir plus sur le règlement local de publicité (RPL) vous pouvez consulter la fiche dédiée à ce sujet.

Quels sont les sanctions en cas de non-respect des horaires d'extinction ?

Sanctions administratives

En cas de manquement à l’obligation d’extinction de la publicité lumineuse, des préenseignes lumineuses et des enseignes lumineuses, le maire peut prendre un arrêté de mise en demeure ordonnant, dans les 5 jours, à compter de la notification de l’arrêté par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • la suppression des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses en cause

  • ou la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses en cause (exemple : prévoir un système permettant d’éteindre le dispositif aux heures d’extinction)

  • ou la remise en état des lieux.

Si l'entreprise maintient son éclairage nocturne au-delà de ce délai, elle devra alors payer une astreinte de 200 € par jour et par dispositif.

Sanctions pénales

Le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans respecter les horaires d’extinction est punie d’une amende de 1 500 € (personne physique) et de 7 500 € (personne morale).

Le fait de méconnaître l'interdiction d’émettre toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en cas menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement est également est punie d’une amende de 1 500 € (personne physique) et de 7 500 € (personne morale).

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Qui peut m'aider ?

PDE - Gestion de l’énergie
Le Service Public Conseillers entreprises

Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? <br/> Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.

Publicité constituée de dispositifs dont les affiches sont éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages, ainsi que celles qui sont éclairées par l’intérieur : caisson lumineux, panneaux vitrines.

Est constitué de la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte

Installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, indications du nom des rues, etc.).

Publicité lumineuse diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos.

Ensemble des éléments constitutifs d’un immeuble ou d’une dépendance du domaine public. Exemple : l’emprise d’un aéroport ou d’une gare est constituée des voies, bâtiments et installations utiles au trafic aérien ou ferroviaire.

Période sur laquelle RTE (Réseau de Transport d'Électricité) émet un signal Ecowatt rouge permettant d’informer les consommateurs que le niveau de tension du système électrique est très tendu.

Publicité éclairée par une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Elle comprend la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, la publicité numérique diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos et les autres dispositifs lumineux principalement constitués par les néons, souvent installés sur les toitures.

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).

Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.

Établissement public de coopération intercommunale

Règlement local de publicité

Textes de reference
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l'environnement : article R581-35
Publicités lumineuses (horaires d’extinction)
Code de l'environnement : article R581-59
Enseigne lumineuse (horaire d’extinction)
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Code de l'environnement : article R581-35
Publicités lumineuses dérogations aux horaires d’extinctions
Code de l'environnement : article R581-59
Enseignes lumineuses dérogations aux horaires d’extinctions (alinéa 5)
Code de l’énergie : article L143-6-2
Dérogation en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement
Code de l’environnement : article L581-19
Dispositions relatives aux publicités applicables aux préenseignes (alinéa 1er)
Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique : article 2
Précisions sur la dérogation en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement
Code de l’environnement : article L581-14
Possibilité de prévoir une réglementation plus restrictive dans un RLP que celui du règlement national (alinéa 2)
Code de l’environnement : article L581-27
Mise en demeure en cas de manquement à l’obligation d’extinction
Code de l’environnement : article L581-30
Montant amende administrative
Code de l’énergie : article R143-3
Sanction en cas de manquement à l’interdiction dû à une menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement
Code de l'environnement : article R581-87-1
Sanction pénale en cas de manquement à l’extinction nocturne
Code de l’énergie : article L143-6-2
Dérogation en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement
Code de l’environnement : article L581-14
Possibilité de prévoir une réglementation plus restrictive dans un RLP que celui du règlement national (alinéa 2)
Code de l’environnement : article L581-27
Mise en demeure en cas de manquement à l’obligation d’extinction
Code de l’environnement : article L581-30
Montant de l’amende administrative
Code de l’énergie : article R143-3
Sanction en cas de manquement à l’interdiction dû à une menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement
Code de l'environnement : article R581-35
Publicités lumineuses (horaires et dérogations)
Code de l'environnement : article R581-59
Enseignes lumineuses (horaires et dérogations)
Code de l'environnement : article R581-87-1
Sanction pénale en cas de manquement à l’extinction nocturne
Code de l'environnement : articles R583-1 à R583-7
Prévention des nuisances lumineuses
Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique : article 2
Précisions sur la dérogation en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement

Pour en savoir plus

Guide pratique sur la publicité extérieure - Février 2025
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Publicité Tue, 11 Aug 2026 15:36:13 +0000 https://clonas.fr/section-1170-publicite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20754 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20754 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20754