Qu'est-ce que c'est ?

Le règlement local de publicité a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures situées sur le territoire d’un EPCI ou d’une commune.

Le règlement local de publicité (RLP) est élaboré par les EPCI compétents en matière de PLU, la métropole de Lyon ou, à défaut, les communes.

Les EPCI disposant de la compétence RLP sont également compétents, même s'ils ne le sont pas en matière de PLU.

Lorsqu’il est élaboré à l’échelle intercommunale par un EPCI, il couvre l’ensemble du territoire de celui-ci. Dans ce cas, on parle de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et il est approuvé par délibération du conseil communautaire.

On parle de RLP communal lorsqu’il est élaboré par la commune. Il couvre l’ensemble du territoire de la commune et il est approuvé par délibération du conseil municipal.

À quoi ça sert ?

Le règlement local de publicité ajuste la règlementation nationale par rapport aux enjeux locaux (ex : concilier dynamisme économique et qualité de vie).

Ainsi, le règlement peut appliquer, dans les zones qu'il définit, une réglementation plus restrictive que les prescriptions de la réglementation nationale, par exemple :

• Limiter le nombre et le format des dispositifs publicitaires muraux

• Interdire les publicités scellées au sol

• Interdire les publicités murales dans les espaces boisés classés et les zones naturelles à protéger figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU). Dans le cadre de la réglementation nationale, seuls les dispositifs scellés au sol sont interdits dans ces espaces

• Limiter la publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses, notamment déterminer des plages d’extinction différentes selon des zones ou selon la période de l’année

• Encadrer les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un commerce. Le RLP peut fixer des prescriptions en matière d’horaires d'extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses

• Limiter les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises et situés en agglomération.

Le règlement local de publicité peut également prévoir une réglementation plus souple, par exemple :

• Déroger à l’interdiction des publicités aux abords des monuments historiques, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables , dans les parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits , à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales .

• Déroger à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des centres commerciaux exclusifs de toute habitation.

Véhicules utilisés principalement pour faire de la publicité

La publicité sur les véhicules terrestres (voitures, motos, camions, etc.) est réglementée, notamment pour les véhicules dont l'utilisation principale est publicitaire.

La surface totale des publicités apposées sur chaque véhicule doit être au maximum égale à 12 mètres carrés.

Les véhicules terrestres utilisés ou équipés dans l'objectif principal de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes sont interdits de stationnement dans des lieux où celles-ci sont visibles depuis une voie (rue, avenue, place, etc.) ouverte à la circulation publique.

Ils sont interdits de circuler dans chacune des circonstances suivantes :

• En convoi de 2 ou plusieurs véhicules

• À vitesse anormalement réduite

• Dans les lieux interdits à la publicité (notamment dans les sites classés et inscrits , aux abords des monuments historiques, dans les parcs nationaux et régionaux , les réserves naturelles, etc.).

Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police de la circulation (le maire sur les routes nationales, départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations) à l'occasion de manifestations particulières.

Véhicules utilisés principalement pour d'autres fonctions

La publicité liée à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager du véhicule est autorisée, à la condition que le véhicule ne soit pas utilisé ou équipé dans l'objectif principal de faire de la publicité.

Publicités sur les eaux intérieures

La publicité sur les eaux intérieures est encadrée.

Elle n'est autorisée que sur les bateaux et à toutes les conditions suivantes :

• Les bateaux ne doivent pas être équipés ni utilisés principalement dans un objectif publicitaire.

• Les seuls dispositifs publicitaires autorisés sont constitués de panneaux plats.

• La surface totale des panneaux doit être au maximum égale à 8 mètres carrés.

• Les panneaux ne doivent être ni lumineux, ni luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence.

• Les panneaux doivent mesurer au maximum :

  • 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser 10 % de la longueur du bateau

  • 0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, du point le plus bas du bordé fixe (coque du bateau).

Les bateaux supportant de la publicité sont interdits de stationner ou séjourner sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres des lieux suivants ni dans ces lieux :

• Monuments naturels et dans les sites classés

• Cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles

• Dans les agglomérations, dans les lieux où la publicité extérieure est interdite (notamment aux abords des monuments historiques, dans les parcs régionaux , etc.).

Ces bateaux ne peuvent pas non plus stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie.

Ils sont également interdits de circuler :

• À moins de 300 mètres les uns des autres

• À vitesse anormalement réduite.

Publicités en mer

La publicité sur les mer est encadrée.

La publicité est autorisée que sur les navires et seulement à condition qu’ils ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires.

En mer, la surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire doit être au maximule égale à 4 mètres carrés. Le calcul de cette surface exclut les éléments suivants :

• Marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur

• Publicité faite, à l'occasion des navigations liées à des évènements nautiques, au profit des parraineurs de ces évènements.

Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.

Vérification de la neutralité carbone

La vérification de la neutralité carbone est obligatoire. Afin de s'assurer de la neutralité carbone de son produit ou service, l'entreprise doit rendre disponible au public sur le site internet, ou à défaut sur l'application mobile de l'entreprise, les éléments suivants :

• Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BGES) intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service

• Une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre

• Des opérations de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles résultant du cycle de vie du produit ou du service.

Compensation des émissions résiduelles

Les projets de compensation ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités. Les compensations doivent être mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles. Les réductions d'émissions labellisées « bas-carbone » respectent ces critères.

Jusqu'au 31 décembre 2025, le financement de projets de réductions et séquestrations d'émissions réalisés dans les États de l'Union européenne (UE) est considéré conforme à ces critères. Cela s'applique à la condition que l'entreprise puisse justifier, par un contrat, de la reconnaissance à terme pour son bénéfice, des réductions et séquestrations d'émissions contrôlées et validées de ce projet.

L'entreprise devait s'assurer du respect de ses obligations de compensation des émissions, si nécessaire en procédant à l'acquisition de crédits carbone supplémentaires correspondant à la différence entre les réductions et séquestration d'émissions contrôlées et validées dudit projet, et celles financées.

Production du BGES

L'entreprise doit produire un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES) du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie.

Ce bilan doit être mis à jour tous les ans.

Ce bilan doit être réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme.

Constitution du rapport de synthèse

L'entreprise doit publier un rapport de synthèse décrivant les éléments suivants :

• Empreinte carbone du produit ou service dont il est fait la publicité

• Démarche grâce à laquelle ces émissions de gaz à effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées.

Ce rapport comprend 3 annexes détaillant son contenu et présentées dans l'ordre suivant :

• Présentation du résultat du BGES et synthétisant la méthodologie d'établissement de ce bilan

• Établissement de la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité

• Détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles qui précise notamment la nature et la description des projets de compensation.

1. Annexe présentant le résultat du BGES et une synthèse de la méthodologie

L'annexe présentant le résultat du BGES est accompagnée d'une synthèse de la méthodologie d'établissement de ce bilan.

Cette synthèse précise notamment l'ensemble des éléments suivants :

• Périmètre retenu pour la définition du produit ou service concerné

• Unités fonctionnelles ou déclarées utilisées

• Frontières du système considéré

• Conditions de traitement de l'étape d'utilisation et de fin de vie

• Données d'émissions prises en compte pour l'électricité ou le gaz consommés provenant des réseaux

• Le ou les pays ou zones géographiques dans lesquels ont lieu les émissions, dans la mesure où ces données sont disponibles

• Émissions dues au transport international, dans la mesure où ces données sont disponibles.

2. Annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre

L'annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité est accompagnée des objectifs de progrès annuels quantifiés. Ces objectifs doivent couvrir au moins les 10 années suivant la publication du rapport.

Une trajectoire actualisée couvrant une nouvelle période de 10 ans est établie tous les 5 ans suivant la publication du 1^er rapport.

3. Annexe détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles

L'annexe détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles précise notamment la nature et la description des projets de compensation.

Cette annexe présente également des informations sur leur coût, en les classant selon les catégories suivantes :

• En-dessous de 10 €/ tCO₂

• Entre 10 € et 40 €/ tCO₂

• Au-dessus de 40 €/ tCO₂.

Cette annexe doit également :

• Démontrer que le volume des émissions réduites ou séquestrées via cette compensation correspond aux émissions résiduelles de l'ensemble des produits ou services vendus et concernés par la publicité

• Préciser également les éléments mis en œuvre par l'entreprise afin de s'assurer qu'elle ne procède pas à un double-comptage de la compensation permise par ces projets. En particulier, elle présente les conditions du retrait des réductions et séquestrations d'émissions du marché lorsqu'il est fait recours à des crédits de compensation.

• Détailler les efforts mis en œuvre pour assurer la meilleure cohérence possible entre les zones géographiques dans lesquelles les projets sont réalisés et où ont lieu les émissions.

Sanction administrative en cas du non respect de l’utilisation de l’allégation « neutre en carbone »

En cas de manquement aux obligations de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BGES) à l’appui d’allégations de neutralité ou de compensation carbone, le ministre chargé de l'environnement peut envoyer un courrier à l’annonceur. Ce courrier lui précise qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter par écrit ses observations sur les manquements formulés à son encontre.

Le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Si l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d’une amende administrative de 20 000 € (personne physique) et de 100 000 € (personne morale).

Ces montants peuvent être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

Sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses

Les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur la portée des engagements de l'entreprise en matière environnementale sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses. Elles sont sanctionnées de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (personne physique), ou 1 500 000 € d'amende (personne morale).

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à :

• Soit 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits

• Soit 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Cas général

Il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale.

Un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale est une petite quantité de marchandise :

• Dont le conditionnement est différent du produit commercialisé

• Qui est cédé gratuitement à un consommateur.

Exceptions

Certains échantillons sont exemptés de l'interdiction et il est autorisé de les fournir sans demande de la part des consommateurs.

Il s'agit des échantillons suivants :

• Denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement aux consommateurs pour une consommation immédiate et sur place

• Publications de presse

• Fac-similés de publications de presse

• Échantillons présents dans les publications de presse, à la condition que la présence d'échantillons soit indiquée ou visible.