Publicités sur les eaux intérieures

La publicité sur les eaux intérieures est encadrée.

Elle n'est autorisée que sur les bateaux et à toutes les conditions suivantes :

• Les bateaux ne doivent pas être équipés ni utilisés principalement dans un objectif publicitaire.

• Les seuls dispositifs publicitaires autorisés sont constitués de panneaux plats.

• La surface totale des panneaux doit être au maximum égale à 8 mètres carrés.

• Les panneaux ne doivent être ni lumineux, ni luminescents, ni réfléchissants, ni éclairés par projection ou par transparence.

• Les panneaux doivent mesurer au maximum :

  • 5 mètres dans le sens horizontal, sans pouvoir dépasser 10 % de la longueur du bateau

  • 0,75 mètre dans le sens vertical, sans pouvoir s'élever à plus d'un mètre au-dessus du niveau du point le plus bas du plat-bord ou, à défaut de plat-bord, du point le plus bas du bordé fixe (coque du bateau).

Les bateaux supportant de la publicité sont interdits de stationner ou séjourner sur les plans d'eau ou parties de plans d'eau situés à moins de 100 mètres des lieux suivants ni dans ces lieux :

• Monuments naturels et dans les sites classés

• Cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles

• Dans les agglomérations, dans les lieux où la publicité extérieure est interdite (notamment aux abords des monuments historiques, dans les parcs régionaux , etc.).

Ces bateaux ne peuvent pas non plus stationner ou séjourner à moins de 40 mètres du bord extérieur de la chaussée d'une voie routière ouverte à la circulation publique s'ils sont visibles de cette voie.

Ils sont également interdits de circuler :

• À moins de 300 mètres les uns des autres

• À vitesse anormalement réduite.

Publicités en mer

La publicité sur les mer est encadrée.

La publicité est autorisée que sur les navires et seulement à condition qu’ils ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires.

En mer, la surface totale des publicités non lumineuses apposées ou installées sur un navire doit être au maximule égale à 4 mètres carrés. Le calcul de cette surface exclut les éléments suivants :

• Marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur

• Publicité faite, à l'occasion des navigations liées à des évènements nautiques, au profit des parraineurs de ces évènements.

Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.

Vérification de la neutralité carbone

La vérification de la neutralité carbone est obligatoire. Afin de s'assurer de la neutralité carbone de son produit ou service, l'entreprise doit rendre disponible au public sur le site internet, ou à défaut sur l'application mobile de l'entreprise, les éléments suivants :

• Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BGES) intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service

• Une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre

• Des opérations de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles résultant du cycle de vie du produit ou du service.

Compensation des émissions résiduelles

Les projets de compensation ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités. Les compensations doivent être mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles. Les réductions d'émissions labellisées « bas-carbone » respectent ces critères.

Label bas-carbone

Ministère chargé de l'environnement

Jusqu'au 31 décembre 2025, le financement de projets de réductions et séquestrations d'émissions réalisés dans les États de l'Union européenne (UE) est considéré conforme à ces critères. Cela s'applique à la condition que l'entreprise puisse justifier, par un contrat, de la reconnaissance à terme pour son bénéfice, des réductions et séquestrations d'émissions contrôlées et validées de ce projet.

L'entreprise devait s'assurer du respect de ses obligations de compensation des émissions, si nécessaire en procédant à l'acquisition de crédits carbone supplémentaires correspondant à la différence entre les réductions et séquestration d'émissions contrôlées et validées dudit projet, et celles financées.

Production du BGES

L'entreprise doit produire un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BGES) du produit ou service concerné couvrant l'ensemble de son cycle de vie.

Ce bilan doit être mis à jour tous les ans.

Ce bilan doit être réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme.

En savoir plus sur la norme NF EN ISO 14067 : Empreinte carbone des produits

Association française de normalisation (Afnor)

Constitution du rapport de synthèse

L'entreprise doit publier un rapport de synthèse décrivant les éléments suivants :

• Empreinte carbone du produit ou service dont il est fait la publicité

• Démarche grâce à laquelle ces émissions de gaz à effet de serre sont prioritairement évitées, puis réduites, et enfin compensées.

Ce rapport comprend 3 annexes détaillant son contenu et présentées dans l'ordre suivant :

• Présentation du résultat du BGES et synthétisant la méthodologie d'établissement de ce bilan

• Établissement de la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité

• Détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles qui précise notamment la nature et la description des projets de compensation.

1. Annexe présentant le résultat du BGES et une synthèse de la méthodologie

L'annexe présentant le résultat du BGES est accompagnée d'une synthèse de la méthodologie d'établissement de ce bilan.

Cette synthèse précise notamment l'ensemble des éléments suivants :

• Périmètre retenu pour la définition du produit ou service concerné

• Unités fonctionnelles ou déclarées utilisées

• Frontières du système considéré

• Conditions de traitement de l'étape d'utilisation et de fin de vie

• Données d'émissions prises en compte pour l'électricité ou le gaz consommés provenant des réseaux

• Le ou les pays ou zones géographiques dans lesquels ont lieu les émissions, dans la mesure où ces données sont disponibles

• Émissions dues au transport international, dans la mesure où ces données sont disponibles.

2. Annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre

L'annexe établissant la trajectoire visée de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées au produit ou au service dont il est fait la publicité est accompagnée des objectifs de progrès annuels quantifiés. Ces objectifs doivent couvrir au moins les 10 années suivant la publication du rapport.

Une trajectoire actualisée couvrant une nouvelle période de 10 ans est établie tous les 5 ans suivant la publication du 1^er rapport.

3. Annexe détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles

L'annexe détaillant les conditions de compensation des émissions résiduelles précise notamment la nature et la description des projets de compensation.

Cette annexe présente également des informations sur leur coût, en les classant selon les catégories suivantes :

• En-dessous de 10 €/ tCO₂

• Entre 10 € et 40 €/ tCO₂

• Au-dessus de 40 €/ tCO₂.

Cette annexe doit également :

• Démontrer que le volume des émissions réduites ou séquestrées via cette compensation correspond aux émissions résiduelles de l'ensemble des produits ou services vendus et concernés par la publicité

• Préciser également les éléments mis en œuvre par l'entreprise afin de s'assurer qu'elle ne procède pas à un double-comptage de la compensation permise par ces projets. En particulier, elle présente les conditions du retrait des réductions et séquestrations d'émissions du marché lorsqu'il est fait recours à des crédits de compensation.

• Détailler les efforts mis en œuvre pour assurer la meilleure cohérence possible entre les zones géographiques dans lesquelles les projets sont réalisés et où ont lieu les émissions.

Sanction administrative en cas du non respect de l’utilisation de l’allégation « neutre en carbone »

En cas de manquement aux obligations de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BGES) à l’appui d’allégations de neutralité ou de compensation carbone, le ministre chargé de l'environnement peut envoyer un courrier à l’annonceur. Ce courrier lui précise qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter par écrit ses observations sur les manquements formulés à son encontre.

Le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Si l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d’une amende administrative de 20 000 € (personne physique) et de 100 000 € (personne morale).

Ces montants peuvent être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

Sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses

Les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur la portée des engagements de l'entreprise en matière environnementale sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses. Elles sont sanctionnées de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (personne physique), ou 1 500 000 € d'amende (personne morale).

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à :

• Soit 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits

• Soit 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Interdiction de la compensation d'un malus écologique

Toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus CO₂ et malus masse) est interdite.

Messages promotionnels obligatoires

Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun.

Cela s'applique aux publicités pour les véhicules suivants :

• Véhicules de tourisme suivants, à l'exception des véhicules à usage spécial accessibles en fauteuil roulant :

  • Véhicules conçus et construits pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum (catégorie M1), dont notamment les voitures particulières

  • Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégorie N1) de la carrosserie « camion pick-up » comprenant au moins 5 places, à l'exception de ceux qui sont exclusivement utilisés pour l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

  • Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes (catégorie N1) qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens

• Véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L) : scooters, motos, quads, etc.

Tous ces véhicules, que leur motorisation soit thermique, hybride, électrique, ou à hydrogène, sont concernés.

L'obligation s'applique dans et hors les lieux de vente, et sur les supports publicitaires suivants :

• Correspondance publicitaire destinée aux particuliers

• Imprimés publicitaires distribués au public

• Affichage publicitaire

• Publicités figurant dans les publications de presse

• Publicités diffusées au cinéma

• Publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne.

Cela n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés.

Ils doivent être présentés d'une manière aisément lisible ou audible et clairement distinguable du message publicitaire et de toute autre mention obligatoire.

Ils sont utilisés au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir, par type de support publicitaire, l'apparition régulière de chacun d'eux sur une quantité égale de messages publicitaires, avec une tolérance de plus ou moins 10 %.

D'autres obligations peuvent s'appliquer en fonction du support publicitaire :

Étiquette CO2

Tous les supports de diffusion de communications commerciales visuelles (télévision, cinéma, publicités en ligne dont les réseaux sociaux et imprimés) doivent désormais faire apparaître les éléments suivants :

• Niveau d’émissions de CO₂ de la voiture présentée

• Classe d’émissions de dioxyde de carbone (de A à G)

Ces éléments doivent apparaître via l’affichage de manière lisible et clairement distincte de toute autre mention obligatoire.

Les véhicules concernés sont :

• de catégorie M1 ne répondant pas à la définition du véhicule de la catégorie L6e ou L7e et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes

• et soumis à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de sa réception communautaire dite «  réception CE ».

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Dérogations générales

L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas aux publicités lumineuses suivantes :

• qui sont supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement du service. Les publicités numériques doivent être à images fixes.

• qui sont installées dans l’emprise des aéroports

• qui sont installées dans l’emprise des marchés d’intérêt national (MIN).

Que ce soit pour les publicités lumineuses ou les enseignes lumineuses, il peut être également décidé de suspendre les règles d'extinction nocturne lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.

Dérogation en cas menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement

En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut interdire :

• toute publicité lumineuse

• toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence

• toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération

• ou toutes publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

Il faut que le fonctionnement ou l'éclairage soit pilotable à distance.

Cette interdiction peut s’étendre sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes.

Dérogation permettant d’étendre les horaires d'extinction nocturne dans un RLP

Le maire ou un EPCI peuvent décider via leur RLP des règles d’extinction nocturne plus strictes que celles issues de la réglementation nationale (entre 1 heure et 6 heures du matin) pour les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses.

Les auteurs du RLP peuvent déterminer des plages d’extinction différentes selon des zones ou selon la période de l’année.

Pour en savoir plus sur le règlement local de publicité (RPL) vous pouvez consulter la fiche dédiée à ce sujet.