Utilisation des points

Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :

• Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels

• Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire

• Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite

• Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

Les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour un départ en formation. Cette obligation ne s'applique pas lorsque les points sont utilisés pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle.

Procédure d'utilisation des points

Les demandes d'utilisation des points du C2P se font sur internet. Le salarié doit se connecter sur son espace personnel :

Lorsque le salarié utilise les points de son C2P pour un départ en formation, il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation sur internet :

Formations à déclarer par l’employeur

Les formations à déclarer par l’employeur sont celles qui sont dispensées dans le cadre de l’entreprise.

Elles doivent remplir toutes les conditions suivantes :

• Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation. 

• Donner lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite.

• Permettre le développement ou l’acquisition de connaissances et compétences transférables (c’est-à-dire utiles et mobilisables pour un autre poste de travail similaire).

En période dite « transitoire », à partir du 16 mars 2026 et jusqu’au 30 septembre 2026, les employeurs déclarent uniquement les formations des catégories suivantes :

• Les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation (catégorie 1).

• Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (catégorie 2).

À partir du 1^er octobre et jusqu’à la fin de la période transitoire (maximum jusqu’au 31 décembre 2026), les employeurs déclarent l’ensemble des catégories de formations en santé au travail.

Un simulateur permet à l’entreprise de savoir si une formation doit être renseignée dans le passeport de prévention.

Accès à l’espace Employeur

L’employeur accède au passeport de prévention via son compte net-entreprises .

Délai pour déclarer

Le délai de déclaration des formations internes en santé et sécurité au travail (SST) est de 9 mois. Ce délai s’applique pendant une période dite transitoire, qui va jusqu'au 31 décembre 2026.

Le point de départ du délai de 9 mois (puis à terme, de 6 mois), se calcule à partir de la fin du trimestre au cours duquel :

• La formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation.

• Commence la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Un simulateur permet à l’employeur de connaître ses délais de déclaration sur la plateforme du passeport de prévention.

Modalités de déclaration

La déclaration d’accident du travail (DAT) s’effectue auprès de la CPAM ou de la MSA. Elle doit être réalisée par l’employeur dans les 48 heures (sans compter le dimanche et les jours fériés), en ligne ou par courrier.

Dès réception de la déclaration d'accident et du certificat médical qui décrit les lésions, la CPAM ou la MSA doit se prononcer sur le caractère professionnel ou non professionnel de l’accident.

Sanctions

L’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale).

Employeurs concernés

Les règles s'appliquent aux employeurs de droit privé, aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et, sous conditions, aux Épic et aux Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé.

Travailleurs concernés

Tout travailleur (intérimaire, stagiaire, salarié en CDD ou en CDI) doit bénéficier des règles d'hygiène et de sécurité mises en place. Il doit lui-même les respecter.

Installations sanitaires

Les installations sanitaires permettent aux travailleurs de se changer et d’assurer leur propreté individuelle. Elles comprennent des vestiaires, des lavabos, des toilettes et dans certains cas, des douches.

Vestiaires

Les vestiaires collectifs sont installés dans un local isolé des locaux de travail et de stockage. Ils sont placés à proximité des lieux de passage des travailleurs (hall, couloirs).

Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les femmes et les hommes.

Les vestiaires collectifs sont équipés d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles. Ces armoires sont ininflammables et munies d'une serrure ou d'un cadenas. Elles permettent de suspendre 2 vêtements de ville.

Certains travailleurs ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle. L'employeur peut alors remplacer les vestiaires collectifs par un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.

Les sols et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs sont tels qu’il permettent un nettoyage efficace. Ces locaux sont tenus en état constant de propreté.

Lavabos

Les lavabos doivent être installés dans un local spécial de surface convenable placé à proximité des travailleurs.

Ce local est placé à l'écart des lieux de travail et des emplacements de stockage.

Le sol et les parois du local affecté aux lavabos doivent permettre un nettoyage efficace. Ce local doit être tenu en état constant de propreté.

L'employeur doit prévoir un lavabo pour 10 travailleurs au plus.

L'eau des lavabos doit être potable et le salarié doit pouvoir en régler la température.

Pour limiter le risque de brûlure, l'employeur doit respecter les dispositions suivantes :

• Température maximale de l'eau chaude sanitaire fixée à 50 °C aux points de puisage (sortie de robinet) dans les pièces destinées à la toilette

• Température de l'eau chaude sanitaire est limitée à 60 °C aux points de puisage dans les autres pièces.

L'employeur doit mettre en place des moyens de nettoyage, de séchage ou d'essuyage appropriés.

Ils sont entretenus ou changés à chaque fois que c'est nécessaire.

Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s’effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l’extérieur.

Toilettes

Dans l'entreprise ou l'établissement, il doit y avoir au moins 1 toilette et 1 urinoir pour 20 hommes et 2 toilettes pour 20 femmes.

Dans les établissements employant un personnel mixte, les toilettes sont séparés pour le personnel féminin et masculin.

Un toilette comporte au moins 1 point d'eau.

Les toilettes ne peuvent pas communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner.

Ils sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur. Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique.

Les toilettes sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement et convenablement chauffés.

L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des toilettes et des urinoirs au moins 1 fois par jour.

Les portes des toilettes doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieur pouvant être déverrouillé de l'extérieur.

Douches

Des douches doivent être mises à la disposition des salariés effectuant des travaux insalubres ou salissants .

Les douches doivent être installées dans des cabines individuelles. Il y a au moins 1 douche pour 8 travailleurs, avec 2 cellules d’habillage ou de déshabillage.

Locaux de restauration

Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Il existe toutefois une dérogation à ce principe dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Hébergement

Il est interdit d’héberger les travailleurs dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.

Les locaux affectés à l’hébergement des travailleurs respectent des conditions d’hygiène et de sécurité. Ils leur permettent notamment d’assurer leur sécurité, leur intimité et leur propreté.

Portes et portails

Les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement.

Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d'accident pour les travailleurs.

Les portes et portails coulissants sont munis d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leur rail et de tomber.

Ceux qui s'ouvrent vers le haut doivent avoir un système de sécurité les empêchant de retomber.

Un marquage est apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes.

Matériel de premiers secours et formation

Les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premiers secours.

Ce matériel doit être adapté à la nature des risques et doit être facilement accessible.

Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par affichage.

Un membre du personnel doit avoir reçu la formation de secouriste au travail dans les situations suivantes :

• Ateliers où sont accomplis des travaux dangereux

• Chantiers employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où sont réalisés des travaux dangereux.

Maintenance, entretien et vérification

L'employeur doit veiller à la bonne tenue des locaux.

Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les risques liés au non respect des règles d'entretien et de maintenance des lieux de travail.

Entretien des locaux

Les locaux de travail et leurs annexes doivent être régulièrement entretenus et nettoyés. Ils ne doivent pas être encombrés.

L'employeur peut demander l'avis du médecin du travail et du CSE sur les dispositions concernant les procédés de nettoyage, fréquence et périodicité, horaires, produits et matériels en particulier.

Maintien en conformité

Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés en suivant une périodicité appropriée.

Toute panne ou irrégularité qui peut affecter la santé ou la sécurité du salarié doit être éliminée le plus rapidement possible.

Signalisation et matérialisation relatives à la santé et à la sécurité

Les zones de danger doivent être matérialisées afin d’éviter aux travailleurs non autorisés de pénétrer dans ces zones.

Le matériel de premier secours est clairement identifié et signalisé.

Les lieux affectés au travail comportent des signalisations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Postes de travail extérieurs

Les postes de travail extérieurs sont aménagés afin d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs.

Confort au poste de travail

Mise à disposition de boissons

L'employeur doit mettre à la disposition des salariés de l'eau potable et fraîche.

Il doit mettre aussi gratuitement à disposition au moins 1 boisson non alcoolisée notamment lorsque des conditions particulières de travail conduisent les salariés à se désaltérer fréquemment (par exemple, en période de canicule).

Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.

L'employeur détermine l'emplacement des postes de distribution des boissons.

Ceux-ci doivent être à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d'hygiène.

L'employeur doit veiller au respect des dispositions suivantes :

• Bonne conservation des boissons

• Entretien et le bon fonctionnement des appareils de distribution

• Absence de toute contamination.

Mise à disposition de sièges

Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.

Interdiction de fumer et de vapoter sur les lieux de travail

L'employeur a la possibilité d'aménager au sein de l'entreprise certains emplacements réservés aux fumeurs après consultation du CSE et du médecin du travail.

En dehors de ces emplacements, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.

Le principe de l'interdiction de fumer dans les locaux de travail doit être clairement énoncé au sein de l'entreprise.

L'employeur met obligatoirement en place une signalisation apparente rappelant ce principe dans les différents lieux de travail.

Il est également interdit de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Une signalisation apparente y rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et éventuellement ses conditions d'application dans l'enceinte des lieux concernés.

Éclairage

Les locaux de travail permettent autant que possible un éclairage naturel suffisant.

Dans tous les cas, le niveau d’éclairement doit être adapté à la nature et au niveau de précision des travaux que les travailleurs ont à réaliser.

Ambiance thermique

Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide.

L’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries.

Lutte contre le risque incendie

L'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu.

Les moyens de lutte contre l'incendie sont assurés par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.

Il doit y avoir au moins 1 extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 m² de plancher et au moins 1 appareil par niveau.

Les installations d'extinction font l'objet d'une signalisation durable aux endroits appropriés.

Dans les établissements de plus de 50 salariés, il doit y avoir une consigne de sécurité incendie. Cette consigne doit être affichée de manière très apparente dans les lieux suivants :

• Local où l'effectif y est supérieur à 5 personnes

• Locaux où se trouvent des substances ou préparations classées facilement inflammables

• Local ou chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.

La consigne de sécurité incendie indique les informations suivantes :

• Liste du matériel d'extinction et de secours se trouvant dans le local ou à ses abords

• Liste des personnes chargées de mettre ce matériel en action

• Liste des personnes chargées, pour chaque local, de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public

• Ensemble des mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées

• Moyens d'alerte et liste des personnes chargées d'alerter les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie

• Adresse et numéro d'appel téléphonique du service de secours

• Rappel du devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de 1^ers secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.

La consigne prévoit les exercices au cours desquels le salarié apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme.

Il doit aussi apprendre à se servir des moyens de 1^ers secours et les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les 6 mois.

Un système d'alarme sonore est obligatoire dans les établissements occupant ou dans lequel se réunissent habituellement plus de 50 personnes.

Ce système est également obligatoire dans les établissements où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables quel que soit leur effectif.

Lutte contre le risque explosion

L'employeur doit prendre, sur la base des principes de prévention, des mesures techniques et organisationnelles appropriées à l'entreprise.

Pour assurer la prévention des explosions, l'employeur doit avant tout rechercher à respecter les principes suivants :

• Empêcher la formation d'atmosphères explosives

• Éviter l'inflammation d’atmosphères explosives si la nature de l'activité ne permet pas d'empêcher leur formation

• Atténuer les effets nuisibles d'une explosion pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Évacuation

L'établissement doit avoir un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal.

Toutes les parties de l’entreprise qui permettent l’évacuation des personnes (portes, issues, couloirs, escaliers, rampes par exemple) sont appelés des dégagements.

Ces dégagements doivent être répartis de façon à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximales.

Le chemin vers la sortie la plus proche doit être indiqué par une signalisation.

Aération, ventilation et assainissement

Le MOA doit concevoir les bâtiments de façon à ce que l'aménagement des locaux de travail permette les actions suivantes :

• Maintenir un état de propreté

• Éviter les élévations de température et de condensation

• Éviter les odeurs désagréables.

Ces installations sont conçues de manière à :

• Assurer le renouvellement de l'air en tous points des locaux

• Ne pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l'humidité de l'air, de bruit et des vibrations

• Ne pas entrainer de gêne significative des niveaux sonores résultant de l'activité envisagée dans les locaux.

Les salariés peuvent séjourner dans les locaux suivants :

• Locaux à pollution non spécifique, locaux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine (des bureaux, un hall de vente par exemple)

• Locaux à pollution spécifique, locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises. Elles peuvent être émises sous forme de gaz, de vapeurs, d'aérosol solide ou liquide (dans un garage automobile par exemple). Des seuils d'exposition doivent être respectés.

Pour préserver la santé des salariés, les installations ne doivent pas comporter de matériaux qui peuvent émettre des poussières ou des substances dangereuses.

Les installations doivent pouvoir être entretenues de façon régulière et subir des contrôles d'efficacité.

Connaître les seuils d'exposition dans les locaux à pollution spécifique

Les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, ne doivent pas dépasser respectivement 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d'air.

Ces concentrations sont évaluées sur une période de 8 heures d’exposition.

Éclairage

L'éclairage est assuré pour éviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en résultent. Il doit permettre de déceler les risques perceptibles par la vue.

Les bâtiments doivent être conçus pour que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux.

Le lieu de travail doit avoir une lumière naturelle suffisante. Dans les zones de travail, le niveau d’éclairement est adapté à la nature des travaux à effectuer.

Le matériel d'éclairage est installé de manière à pouvoir être entretenu aisément.

L'employeur fixe les règles d'entretien périodique du matériel en vue d'assurer un état constant de bon fonctionnement.

Ces règles sont consignées dans un document qui est communiqué au CSE.

Insonorisation

Les locaux accueillant des équipements de travail exposant les travailleurs à un niveau sonore supérieur à 85 décibels doivent être conçus de façon à :

• Réduire la réverbération du bruit sur les parois de ces locaux

• Limiter la propagation du bruit vers les autres locaux.

Température

Les lieux de travail doivent être conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain.

Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température humaine pendant le travail compte tenu des méthodes et des contraintes physiques.

Les locaux fermés, affectés au travail, sont chauffés pendant la saison froide.

Le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation qui puisse mettre la santé du salarié en danger.

Installations sanitaires et local de restauration

L'employeur doit mettre à disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle.

Le bâtiment doit comporter des vestiaires, des lavabos, des toilettes et, en cas de travaux salissants, des douches.

Des installations sanitaires séparées doivent être prévues pour les établissements employant un personnel mixte. Elles doivent aussi être accessibles aux personnes handicapées.

Un local de restauration doit être prévu dans les établissements de 50 salariés et plus.

Pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés, un emplacement pouvant avoir d'autres fonctions doit permettre aux travailleurs de se restaurer.

Caractéristiques des lieux de travail

Les bâtiments sont conçus et réalisés de manière à pouvoir résister aux contraintes suivantes :

• Effet combiné de leur propre poids

• Charges climatiques extrêmes

• Surcharges maximales correspondant à leur type d'utilisation.

Les bâtiments doivent être conçus et réalisés de telle sorte que les surfaces vitrées en élévation ou en toiture puissent être nettoyées et entretenues sans danger.

Pour respecter les conditions de sécurité et d'hygiène, les planchers, les murs et les plafonds doivent être conçus de façon à pouvoir être nettoyés et ravalés.

Les planchers doivent être sans bosses, ni trous et sans plans inclinés dangereux. Ils doivent être fixes, stables et non glissants.

Voies de circulation et accès

L'organisation de la circulation dans l'établissement doit être prise en compte dès la conception du bâtiment.

Les voies de circulation doivent être conçues de façon à :

• Permettre une utilisation facile en toute sécurité aussi bien par les piétons que par les véhicules

• Protéger les salariés employés à proximité des voies de circulation.

Les zones de danger qui ne peuvent pas être évitées doivent faire l'objet d'une signalisation adaptée et visible par tout le monde.

Quais et rampes de chargement

Les quais et rampes de chargement sont conçus en fonction des dimensions des charges susceptibles d'être transportées.

Ils sont disposés et aménagés pour éviter aux travailleurs les risques de chute.

Aménagement des lieux et des postes de travail

La surface et la hauteur des locaux de travail doivent permettre à un salarié d'accomplir sa tâche sans aucun risque.

Un local de 1^ersecours est prévu, dès la conception des locaux lorsque l'effectif est de :

• 200 salariés et plus dans les établissements industriels,

• 500 salariés et plus dans les autres établissements.

Les postes de travail en extérieur sont aménagés de façon à permettre l'évacuation rapide des salariés en cas de danger ou l'arrivée rapide des secours. Ils sont protégés contre les chutes d'objets.

Dans la mesure du possible, les salariés doivent être protégés contre les conditions climatiques.

Ils ne doivent pas être exposés à des niveaux sonores trop importants, ou à des émissions de substances dangereuses.

Des mesures doivent être prises pour éviter les chutes et les glissades.

Une signalisation portant sur la santé et la sécurité des salariés doit être installée sur les lieux de travail.

Accessibilité et aménagement des lieux et postes de travail des travailleurs handicapés

Les lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf sont accessibles aux personnes handicapées, quelque soit leur type de handicap.

Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapés.

Réseau électrique

Les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à éviter les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect.

Le MOA établit et transmet à l'employeur un dossier technique des installations électriques réalisées.

Les installations électriques doivent être réalisées pour respecter les contraintes suivantes :

• Aucune partie active ne doit être accessible aux travailleurs, sauf dans les locaux prévus à cet effet.

• En cas de défaut d'isolement, aucune masse ne doit présenter une différence de potentiel dangereuse.

En cas d'urgence, des dispositifs permettent de couper l'alimentation électrique.

Les locaux doivent avoir un éclairage de secours.

Lutte contre les risques d'incendies et d'explosions

En cas de sinistre, les bâtiments sont conçus pour :

• Évacuer rapidement les occupants ou différer leur évacuation en toute sécurité

• Faciliter l'accès et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie

• Limiter la propagation de l'incendie.

Des dégagements, tels que des portes, des couloirs, escaliers et rampes, doivent permettre une évacuation rapide de l'établissement.

Chaque dégagement doit avoir une largeur minimale de passage. Celle-ci doit être proportionnée au nombre total de personnes appelées à l'emprunter.

Un système de désenfumage naturel ou mécanique doit être installé dans les locaux de plus de :

• 300 m² situés en rez-de-chaussée et en étage,

• 100 m² pour ceux qui sont "aveugles" ou situés en sous-sol.

Les installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude ne doivent pas présenter de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Actions de prévention des risques professionnels 

L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :

• Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)

• Risques d'entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l'utilisation d'une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)

• Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe

• Risques chimiques (par exemple, interdire l'utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n'ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit)

• Dispositions relatives à l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail) : par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail

Actions d'information et de formation

L'employeur doit mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés suivants :

• Nouveaux embauchés

• Salariés qui changent de poste de travail

• Travailleurs temporaires

• Salariés qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail

Organisation et moyens adaptés

Par exemple :

• Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l'objectif de diminuer le risque d'accidents sur le poste de travail

• Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment

Évaluation des risques dans l'entreprise

L'employeur doit éviter les risques.

Si ce n'est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.

Définition de l'évaluation des risques :

• Le danger est la capacité d'un matériel, d'une substance ou d'une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable

• Le risque est l'association d'un danger à un travailleur

Par exemple, un local électrique est dangereux mais si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque d'électrocution.

Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, l'employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes :

• Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques

• Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations

• Définition des postes de travail

Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.

Mise en place d'actions

Suite à cette évaluation, l'employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).

Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).

Instructions générales et particulières

Le règlement intérieur lorsqu'il existe (entreprise dont l'effectif est ⩾ 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.

Obligation d'information d'un accident du travail

Délai de transmission

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident de travail ayant causé son décès, l'employeur doit en informer l'inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l'accident.

Il doit faire cette déclaration immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié.

Si l'employeur a connaissance du décès du salarié après ce délai, il informe l’inspection du travail dans un délai de 12 heures à compter du moment où il a connaissance de ce décès.

Contenu de l'information à transmettre

L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :

• Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident et de l'entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur

• Nom, prénom et date de naissance de la victime

• Date, heure, lieu et circonstances de l’accident

• Identités et coordonnées des témoins, si nécessaire

Sanction civile

En cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte.

L'employeur a une obligation de sécurité de moyens renforcée et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle.

En cas de non respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.

Sanction pénale et/ou administrative

Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, est un manquement à l'obligation de sécurité de moyens renforcée de l'employeur.

Le manquement à cette obligation peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel.

Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l'encontre de l'employeur, des sanctions administratives.

Déclaration d'accident

C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.

Attestation de salaire

Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit.

Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.

Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

Feuille d'accident à remettre au salarié

Votre employeur doit également vous remettre une feuille d'accident.

Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.

Délai

Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.

Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois.

Examen ou enquête complémentaire

En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :

• Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,

• Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).

La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours).

La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.

Décision de la CPAM ou de la MSA

La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.

En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.