Financement de l'entreprise https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise Financement de l'entreprise fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Wed, 29 Apr 2026 02:10:17 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience https://clonas.fr/article-20793-pret-garanti-par-l-etat-pge-et-pge-resilience https://clonas.fr/article-20793-pret-garanti-par-l-etat-pge-et-pge-resilience L’entreprise qui rencontre des difficultés de remboursement de son PGE peut demander à bénéficier d’un rééchelonnement en saisissant le médiateur du crédit.

Les entreprises ont eu la possibilité de contracter un prêt garanti par l’État (PGE) pendant l'épidémie du Covid-19 et un PGE Résilience au début du conflit en Ukraine. Ces prêts accordés par les banques ont été garantis par l’État à hauteur d’un certain pourcentage. Ils ont permis aux entreprises de bénéficier d’un différé de remboursement au minimum d’un an. Les entreprises bénéficiaires doivent rembourser dans un délai de 6 ans maximum à compter de la date d’octroi du PGE.

 Ã€ savoir

Il n'est plus possible de bénéficier du PGE depuis le 30 juin 2022. Le PGE Résilience a pris fin le 31 décembre 2023.

Quelles sont les conditions pour obtenir une restructuration du PGE ?

Un accord de place signé entre l’État, la Banque de France et les banques membres de la  Fédération bancaire française (FBF) fixe les conditions dans lesquelles il est possible de demander un rééchelonnement de son ou ses PGE. On parle de restructuration du PGE.

Pour demander une restructuration, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Rencontrer des difficultés de trésorerie et de remboursement à venir de PGE. Ces difficultés doivent être confirmées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

  • Ne pas être en situation de cessation des paiements. La restructuration du (des) PGE doit constituer une solution de redressement.

  • Ne pas avoir déjà bénéficié d’une restructuration du ou des PGE

La demande de « restructuration » du PGE concerne aussi les autres prêts pour lesquels l’entreprise rencontre des difficultés de remboursement.

Comment obtenir une restructuration du PGE ?

La démarche pour demander la restructuration dépend du montant total du ou des PGE souscrits par l’entreprise :

L’entreprise doit d’abord s'adresser à sa banque pour faire un point sur sa capacité de remboursement de son ou ses PGE ainsi que de ses autres crédits en cours.

Si la situation le justifie, la banque l’oriente vers le médiateur du crédit aux entreprises pour demander une restructuration de son ou ses PGE.

L’entreprise peut alors déposer en ligne un dossier en vue d’une restructuration auprès de la Médiation du crédit. Un mode opératoire précise toutes les étapes à suivre.

L'entreprise doit joindre à son dossier les documents suivants :

  • Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et qu’elle ne peut pas rembourser ses échéances de PGE

  • Plan de trésorerie à 12 mois

  • État des dettes fiscales et sociales

  • Document attestant de la capacité de rebond de l’entreprise (par exemple : carnet de commandes)

  • Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit

Saisir la médiation du crédit aux entreprises

Banque de France

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

L’entreprise peut se faire aider par un tiers de confiance (qui est bénévole) pour préparer son dossier de saisine de la médiation. Il peut aussi l’accompagner pendant la procédure de médiation.

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vérifie la recevabilité de sa demande. Si le dossier est complet et recevable, il contacte l’entreprise pour définir un plan d’action.

Le Médiateur du crédit recherche et propose un accord aux banques.

À l’issue de la procédure de médiation, deux situations sont alors possibles :

  • Conclusion d’un accord : le remboursement du PGE peut alors être prolongé de 2 ou de 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial de 6 ans. Le rééchelonnement du PGE peut donc s'étendre jusqu'à 10 ans. L’entreprise peut également bénéficier d’autres mesures : étalement des autres crédits bancaires, absence de prime de garantie pour le PGE sur la durée supplémentaire.

  • Absence d’accord : le remboursement du ou des PGE n’est pas rééchelonné

La banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous la forme d’un avenant( au(x) PGE et éventuellement aux autres crédits restructurés.

 Ã€ savoir

La Médiation du crédit met à disposition un document précisant le fonctionnement de la médiation pour une demande de restructuration de PGE .

L'entreprise qui rencontre des difficultés pour rembourser ses PGE et autres crédits en cours doit prendre contact avec son conseiller départemental aux entreprises en difficulté :

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Le conseiller départemental oriente l’entreprise vers la solution la plus adaptée :

  • Médiation du crédit

  • Tribunal de commerce

Médiation du crédit

L’entreprise peut alors déposer en ligne un dossier en vue d’une restructuration auprès de la Médiation du crédit. Un mode opératoire précise toutes les étapes à suivre.

L'entreprise doit joindre à son dossier les documents suivants :

  • Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et qu’elle ne peut pas rembourser ses échéances de PGE

  • Plan de trésorerie à 12 mois

  • État des dettes fiscales et sociales

  • Document attestant de la capacité de rebond de l’entreprise (par exemple : carnet de commandes)

  • Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit

Saisir la médiation du crédit aux entreprises

Banque de France

Accéder au
service en ligne
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L’entreprise peut se faire aider par un tiers de confiance (qui est bénévole) pour préparer son dossier de saisine de la médiation. Il peut aussi l’accompagner pendant la procédure de médiation.

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vérifie la recevabilité de sa demande. Si le dossier est complet et recevable, il contacte l’entreprise pour définir un plan d’action.

Le Médiateur du crédit recherche et propose un accord aux banques.

À l’issue de la procédure de médiation, deux situations sont alors possibles :

  • Conclusion d’un accord : le remboursement du PGE peut alors être prolongé de 2 ou de 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial de 6 ans. Le rééchelonnement du PGE peut donc s'étendre jusqu'à 10 ans. L’entreprise peut également bénéficier d’autres mesures : étalement des autres crédits bancaires, absence de prime de garantie pour le PGE sur la durée supplémentaire.

  • Absence d’accord : le remboursement du ou des PGE n’est pas rééchelonné

La banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous la forme d’un avenant au(x) PGE et éventuellement aux autres crédits restructurés.

Tribunal de commerce

Le conseiller départemental aux entreprises peut orienter l’entreprise vers le tribunal de commerce : l’entreprise peut alors demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou la nomination d’un mandataire ad hoc ou l’ouverture d’une procédure collective.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Textes de reference
Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 sur la création d'aides ad hoc
Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 sur la garantie à titre onéreux
Services en ligne et formulaires
Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales Outil de recherche
Saisir la médiation du crédit aux entreprises Formulaire
]]> Webmaster Clonas Financement de l'entreprise Fri, 03 Oct 2025 17:35:04 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20793 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20793 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20793 Prêt inter-entreprises : règles à respecter https://clonas.fr/article-20637-pret-inter-entreprises-regles-a-respecter https://clonas.fr/article-20637-pret-inter-entreprises-regles-a-respecter Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à s'accorder des prêts de trésorerie sans être obligées de passer par un établissement financier.

Qu'est-ce que c'est ?

Le prêt inter-entreprises permet à une entreprise ayant une trésorerie excédentaire de prêter à un fournisseur ou à un sous-traitant qui a un besoin ponctuel de trésorerie, sans passer par le système bancaire.

Les entreprises peuvent également s'accorder des délais de paiement dans le cadre de leurs relations commerciales. On parle alors de « crédit inter-entreprises ».

À quoi ça sert ?

La mise en place d’un tel prêt ne relève pas seulement de la solidarité et de la relation de confiance établie entre partenaires de longue durée. Il s'agit également d’un choix stratégique garantissant les approvisionnements ou les débouchés commerciaux de l’entreprise.

Le prêteur assure la pérennité de sa relation commerciale tandis que l’emprunteur obtient facilement un crédit auprès d’un tiers avec lequel il entretient déjà une relation.

Le prêt inter-entreprises constitue une solution alternative au financement bancaire pour les entreprises ayant le plus de difficultés à se financer. En revanche, ce dispositif n’a pas vocation à remplacer le recours au crédit classique et doit être utilisé au cas par cas pour éviter de créer toute relation de dépendance entre les partenaires économiques.

Quel risque ?

L’activité de crédit n’est pas sans risque. L'entreprise prêteuse ne dispose pas des mêmes outils d’aide à la décision que les banques et n'est pas toujours capable d’apprécier le risque d'insolvabilité de l’emprunteur.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le prêt inter-entreprises peut être accordé aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Plus précisément, le prêt est réservé à des entreprises entretenant un lien économique et respectant certaines conditions.

Lien économique entre les 2 entreprises

Pour réaliser un prêt inter-entreprises, les entreprises doivent être économiquement liées. Ce lien économique obligatoire est admis dans les cas suivants :

  • Les 2 entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un même groupement attributaire d’un marché public.

  • L'une des 2 entreprises bénéficie (ou a bénéficié au cours des 2 derniers exercices) d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant ces entreprises.

  • L’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un sous-traitant de l’entreprise prêteuse.

  • L'entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance

  • L'entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse (ou d’un membre de son groupe). Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle (ou au cours du dernier exercice clos) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse (ou du membre de son groupe) au cours de cet exercice.

  • L'entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une entreprise tierce, avec laquelle les 2 entreprises ont une relation commerciale établie à la date du prêt (ou au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt).

En dehors de ces 6 cas, le lien économique n'est pas admis et le prêt inter-entreprises n'est pas autorisé.

Le prêt consenti par l'entreprise prêteuse ne doit pas placer l'entreprise emprunteuse en état de dépendance économique. Ainsi, le prêteur ne doit pas profiter de son ascendance sur l'emprunteur pour lui imposer des conditions commerciales défavorables (par exemple, pour obtenir des prix plus bas que ceux proposés habituellement).

Conditions spécifiques à l'entreprise prêteuse

Pour accorder un prêt inter-entreprises, l'entreprise prêteuse doit respecter les conditions suivantes :

  • L’entreprise prêteuse est une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC, etc.).

  • L'entreprise prêteuse a ses comptes certifiés par un commissaire aux comptes.

  • L'entreprise prêteuse ne consent des prêts qu'à titre accessoire (elle ne doit pas en faire une activité habituelle).

  • L'entreprise prêteuse clôture les 2 derniers exercices précédant le prêt en remplissant les conditions financières suivantes :

    • Ses capitaux propres sont supérieurs au montant du capital social.

    • Son excédent brut d’exploitation est positif.

    • Sa trésorerie nette est positive.

Quel est le montant du prêt inter-entreprises ?

Le montant du prêt inter-entreprises fait l'objet d'un double plafonnement. Le premier plafond s'applique aux prêts que peut accorder l'entreprise prêteuse. Le second plafond s'applique aux prêts dont peut bénéficier l'entreprise emprunteuse.

1. Plafonnement des prêts accordés par l’entreprise prêteuse

Le montant des plafonds varie selon la taille de l'entreprise prêteuse (PME, ETI ou grande entreprise).

L'ensemble des prêts qu'une PME peut accorder à d'autres entreprises, au cours d'un même exercice, ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants :

  • 10 millions d’euros ou

  • 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)

L'ensemble des prêts qu'une ETI peut accorder à d'autres entreprises, au cours d'un même exercice, ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants :

  • 50 millions d’euros ou

  • 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)

L'ensemble des prêts qu'une grande entreprise peut accorder à d'autres entreprises, au cours d'un même exercice, ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants :

  • 100 millions d’euros ou

  • 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)

La durée du prêt inter-entreprises ne peut pas dépasser 2 ans.

2. Plafonnement des prêts dont peut bénéficier une entreprise emprunteuse

L’ensemble des prêts que l'entreprise emprunteuse peut se voir octroyer par une même entreprise, au cours d’un même exercice comptable, ne doit pas dépasser le plus grand des 2 montants suivants :

  • 5 % du plafond précédent ou

  • 25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 €.

Comment déclarer un prêt inter-entreprises ?

Chaque prêt inter-entreprises doit faire l'objet d'un contrat de prêt.

Et chacun de ces contrats doit être déclaré auprès du service des impôts (SIE), via le formulaire n° 2062 dans un délai d'1 mois à compter de sa conclusion.

Déclaration de contrat de prêt

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Service des impôts des entreprises (SIE)

Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet chaque année d'une attestation d'un commissaire aux comptes.

Quelle est la différence avec le crédit inter-entreprises ?

Qu'est-ce que c'est ?

Le crédit inter-entreprises correspond aux délais de paiement que les entreprises s’accordent lors de leurs échanges commerciaux.

On distignue 2 types de crédits inter-entreprises :

  • Crédit client : une entreprise accorde une facilité de paiement à l'un de ses clients. Les sommes dues à l’entreprise sont enregistrées à l’actif du bilan dans le compte « clients et comptes rattachés ». Une fois le règlement effectué, le compte caisse augmente et le compte clients diminue.

  • Crédit fournisseur : une entreprise se voit accorder des délais de paiement de la part de son fournisseur et s’engage à régler le paiement à échéance. Les sommes dues sont comptabilisées au passif du bilan. Le crédit fournisseur est très répandu en France.

Quelle est la réglementation ?

Le crédit inter-entreprises obéit à la réglementation des délais de paiement entre professionnels.

En l'absence de précision dans le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV), le délai de paiement « par défaut » est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.

Toutefois, les parties peuvent s'entendre contractuellement pour porter le délai de paiement à 60 jours à compter de l'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois. Dans ce second cas, le règlement doit intervenir au plus tard à la fin du mois durant lequel le délai de 45 jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture, est expiré.

Les parties peuvent aussi se mettre d’accord sur des délais de paiement plus courts.

Entreprise employant moins de 10 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Entreprise employant entre 250 et 4 999 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, soit un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan, est aussi considérée comme une ETI.

Solde du compte d'exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée plus des subventions d'exploitation, moins la rémunération des salariés et les autres impôts sur la production. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d'exploitation est le revenu mixte.

Valeur des actifs financiers courants à moins d'un an minorée de la valeur des dettes financières courantes à moins d'un an

Textes de reference
Code monétaire et financier : article L511-6
Prêts entre entreprises
Code monétaire et financier : articles R511-2-1-1 à R511-2-1-3
Conditions des prêts entre entreprises
Services en ligne et formulaires
Déclaration de contrat de prêt Formulaire

Pour en savoir plus

Référentiel des financements des entreprises
Banque de France
]]> Webmaster Clonas Financement de l'entreprise Mon, 12 Aug 2024 17:40:07 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20637 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20637 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20637 Crowdfunding ou financement participatif https://clonas.fr/article-20584-crowdfunding-ou-financement-participatif https://clonas.fr/article-20584-crowdfunding-ou-financement-participatif Le financement participatif ou crowdfunding est une alternative au prêt bancaire classique. Il permet à un porteur de projet de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une plateforme en ligne dédiée, auprès de contributeurs pour financer un projet spécifique.

Pour qui ?

Le crowdfunding s'adresse à tous ! Le porteur de projet peut être un professionnel (entrepreneur individuel ou société), un particulier, une association, une collectivité, etc.

Il est particulièrement adapté aux créateurs et repreneurs d'entreprises qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels. À ce titre, le crowdfunding peut faire office d'effet de levier sur d'autres financements (prêt d'honneur, prêt bancaire, subventions, etc.).

Le crowdfunding peut également intéresser les entrepreneurs qui souhaitent tester leur projet auprès du marché en se constituant une communauté de clients ou utilisateurs potentiels.

Pour quel projet ?

Le crowdfunding permet de financer tout type de projet (culturel, solidaire, environnemental, entrepreneurial...). La différence avec les méthodes classiques de financement réside dans la dimension affective qui lie les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs) au porteur de projet.

Le financement participatif peut financer les projets suivants : un commerce, une invention technologique, un produit alimentaire, un film, un concert, une exposition, un projet musical, un livre, un jeu de société, une collection de prêt-à-porter, un projet immobilier, une application mobile, un projet humanitaire, de la recherche scientifique…

Comment choisir la plateforme adaptée à son projet ?

Pour lancer sa campagne de crowdfunding, le porteur de projet a le choix entre 2 types de plateformes :

  • Les plateformes généralistes permettent de financer tout type de projet en attirant un large public (ex : Ulule, KissKissBankBank, Kickstarter, Indiegogo)

  • Les plateformes spécialisées permettent de cibler un public plus spécifique et qualifié, avec une meilleure connaissance du secteur d'activité (ex : Fundimmo, Homunity ou Wiseed pour les projets immobiliers, Miimosa ou Blue Bees pour les projets agricoles ou alimentaires, Tudigo ou Sowefund en matière d'investissement, Lendopolis et Enerfip pour les projets liés à la transition énergétique).

Chaque plateforme dispose de son propre mode de fonctionnement : commission prélevée sur le montant des sommes récoltées (0 à 12 %), obligation ou non d'atteindre l'objectif financier pour accéder aux sommes récoltées, accompagnement du porteur de projet dans la mise en œuvre de sa campagne (interlocuteurs, experts, coachs...), ergonomie et fluidité du parcours utilisateur sur le site...

Si la plateforme propose des services de prêt avec intérêts (crowdlending) ou de souscription de titres (crowdequity), celle-ci doit disposer du nouveau statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP). Le registre est géré par l'ESMA et peut être consulté en ligne.

Consultation du registre des prestataires de service de financement participatif (agrément européen)

European Securities and Markets Authority (ESMA)

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service en ligne
Quelles sont les différentes formes de crowdfunding ?

Il faut distinguer 3 formes de financement participatif :

  • Dons avec ou sans contrepartie

  • Prêts avec ou sans intérêt (« crowdlending »)

  • Souscription de titres financiers non cotés (« crowdequity »)

Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent sous la forme de dons réalisés par les contributeurs. Selon la nature du projet, ces dons peuvent être totalement désintéressés ou donner lieu à l'attribution de contreparties.

Une contrepartie est un retour non financier, offert aux donateurs lors d'une campagne pour les remercier de leur soutien. La contrepartie peut être :

  • symbolique (ex : nom du donateur inscrit en boutique, photo dédicacée de l'équipe, accès à l'exposition en avant-première)

  • ou matérielle (ex : un CD pour un musicien, un t-shirt pour un styliste, des légumes pour un maraîcher). Dans le cas d’un préachat, il peut même s'agir du produit ou service issu du projet financé par la campagne de crowdfunding.

Les contreparties jouent un rôle important dans la réussite du financement participatif. Elles permettent de susciter la curiosité du plus grand nombre et d'engager les donateurs plus intensément en faisant d'eux des membres privilégiés.

Une contrepartie proportionnelle au montant du don incitera les éventuels donateurs à donner plus pour avoir une meilleure contrepartie.

La loi ne fixe pas de plafond pour le montant des dons. En revanche, le montant maximum pouvant être levé par le porteur de projet est fixé à 5 000 000 € sur 12 mois.

Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent sous la forme de prêts réalisés par les contributeurs. On parle de « crowdlending ».

Le porteur de projet agit en qualité d'emprunteur et conclut un contrat de prêt avec chaque prêteur, par écrit ou sur un support durable (ex : mail, compte personnel sécurisé).

Le prêteur ouvre sur la plateforme un compte en ligne et y verse sa contribution. Le prêt peut être consenti avec ou sans intérêt :

  • Un prêt avec intérêt ne peut pas excéder 2 000 € par prêteur et par projet et sa durée ne peut pas dépasser 7 ans. Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est fixé à 5 000 000 € par projet. La plateforme doit obligatoirement disposer du statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP). Le registre est géré par l'ESMA et peut être consulté en ligne.

  • Un prêt sans intérêt ne peut pas excéder 5 000 € par prêteur et par projet, sans limitation de durée. Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est alors fixé à 1 000 000 € par projet.

Le plus souvent, les fonds collectés ne sont libérés par la plateforme au profit du porteur de projet qu'à la fin de la campagne, lorsque la totalité des prêts nécessaires à la réalisation du projet a été réunie.

Le contrat signé entre le prêteur et le porteur de projet doit indiquer s'il existe ou non un droit de rétractation au profit des parties et, le cas échéant, préciser son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice. Le contrat doit également préciser si le porteur de projet dispose d'une faculté de remboursement anticipé.

Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent sous la forme de souscriptions de titres réalisées par les contributeurs. On parle de « crowdequity ».

Dans le cadre du crowdequity, un investisseur apporte une somme d'argent à la société du porteur de projet et reçoit en contrepartie des titres de société (actions) émis par cette dernière.

Au cours de cette augmentation de capital, l'investisseur devient actionnaire de la société porteuse du projet. Il bénéficie d'un droit d'information envers l'entreprise et participe aux assemblées générales. Il perçoit des dividendes et éventuellement une plus-value lors de la cession future des titres.

À noter

La loi ne fixe pas de plafond individuel pour le montant des souscriptions. En revanche, le montant maximum pouvant être levé par le porteur de projet est fixé à 8 000 000 € sur 12 mois.

Les contributeurs qui ont souscrit au capital de la société porteuse de projet pourront éventuellement bénéficier d'une réduction d'impôt (« réduction Madelin ») égale à 18 % des versements réalisés.

Attention

La plateforme doit obligatoirement disposer du statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP) pour proposer des investissements en financement participatif sous la forme de titres. Le registre est géré par l'ESMA et peut être consulté en ligne.

Vous pouvez consulter le baromètre du crowdfunding pour comparer les différentes formes de financements participatifs.

Les fonds collectés doivent-ils être déclarés aux impôts ?

La déclaration à l'administration fiscale des fonds collectés lors d'une campagne de financement participatif dépend de la nature de ces fonds.

Les fonds collectés pendant la campagne de crowdfunding sont imposables, y compris lorsque les dons sont réalisés sans contrepartie ou avec une contrepartie uniquement symbolique (ex : remerciement, photo dédicacée).

La méthode de la déclaration varie selon la forme de l'entreprise porteuse de projet (entreprise individuelle ou société).

Les fonds collectés correspondent à différentes catégories de revenus en fonction du type de contrepartie proposées :

  • Si les contreparties remises aux contributeurs sont habituellement vendues par le porteur de projet par d’autres canaux, les fonds collectés seront considérés comme une vente de biens ou une prestation de services. Dans ce cas, les fonds sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Si les contreparties remises aux contributeurs ne font pas l’objet d’un acte de commerce habituel, les fonds sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Par ailleurs, les opérations de crowdfunding obéissent aux règles « classiques » de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les contreparties proposées aux contributeurs en échange de leur don sont considérées par l'administration fiscale comme des actes de commerce. Si l'entreprise est soumise à la TVA, celle-ci doit alors être appliquée.

Ainsi, la TVA collectée sur chaque don devra être reversée à l’État, elle est donc à déduire des fonds collectés. Le taux de TVA applicable varie selon la nature de la contrepartie fournie (ex : 5,5 % pour la vente de livres, 10 % pour la vente de billets d'entrée d'une exposition culturelle, 20 % pour la vente de jeux de société).

En l'absence de contrepartie, le don n'est pas taxable à la TVA.

Le porteur de projet qui respecte certains seuils de chiffre d'affaires peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, il est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA.

Les fonds collectés doivent être inclus dans le résultat de l'entreprise, soit en tant que revenus d’exploitation correspondant à l’activité courante de l’entreprise, soit en tant que revenus exceptionnels. Les charges exposées pour la réalisation du projet sont déductibles au même titre que les autres charges d’exploitation.

Par ailleurs, les opérations de crowdfunding obéissent aux règles « classiques » de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les contreparties proposées aux contributeurs en échange de leur don sont considérées par l'administration fiscale comme des actes de commerce. Si l'entreprise est soumise à la TVA, celle-ci doit alors être appliquée.

Ainsi, la TVA collectée sur chaque don devra être reversée à l’État, elle est donc à déduire des fonds collectés. Le taux de TVA applicable varie selon la nature de la contrepartie fournie (ex : 5,5 % pour la vente de livres, 10 % pour la vente de billets d'entrée d'une exposition culturelle, 20 % pour la vente de jeux de société).

À noter

En l'absence de contrepartie, le don n'est pas taxable à la TVA.

Le porteur de projet qui respecte certains seuils de chiffre d'affaires peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, il est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA.

En tant qu'emprunteur, le porteur de projet doit déclarer tout contrat de prêt d’un montant (hors intérêts) supérieur à 5 000 €, au moyen du formulaire n° 2062.

Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année civile au nom d’un même emprunteur et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés par l'emprunteur, en utilisant l’annexe 2062-A.

Déclaration de contrat de prêt

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Dans la déclaration, le porteur de projet doit indiquer les informations suivantes :

  • Date de conclusion du contrat de prêt

  • Montant et durée du prêt

  • Taux d'intérêt du prêt

Le porteur de projet doit déposer la déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), en même temps que la prochaine déclaration annuelle de résultats.

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

L'absence de déclaration dans les délais prévus entraîne l'application d'une amende de 150 €. De plus, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

L'opération de crowdfunding par souscription de titres obéit au régime de l'augmentation de capital. Il n'y a pas de déclaration particulière à réaliser auprès de l'administration fiscale.

Les fonds versés à la société porteuse de projet en guise d'apport font l'objet d'un dépôt, dans les 8 jours après leur réception, chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié.

Le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une publication dans un support d'annonces légales et déclarer l'augmentation de capital sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Les contributeurs qui ont souscrit au capital de la société porteuse de projet pourront éventuellement bénéficier d'une réduction d'impôt (« réduction Madelin ») égale à 18 % des versements réalisés.

Quelles sont les obligations du porteur de projet ?

Au cours d'une campagne de financement participatif, le porteur du projet doit avant tout définir le projet en apportant, de manière claire et précise, les informations suivantes :

  • Identité du porteur de projet

  • Nature et objectif du projet

  • Utilisation des fonds collectés

Lorsqu'il s'agit d'un projet d'investissement (ex : projet immobilier), le porteur de projet doit indiquer les risques associés à l'investissement, les modalités de remboursement et les éventuelles garanties offertes aux investisseurs.

Le porteur de projet s'engage à utiliser les fonds collectés dans le seul but de mettre en œuvre le projet tel que défini pendant la campagne. Il doit également verser une commission à la plateforme de crowdfunding (0 à 12 % des fonds collectés).

Le porteur de projet doit s'assurer que la plateforme à laquelle il fait appel pour sa campagne de crowdfunding, est immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l'ORIAS et peut être consulté en ligne.

Consultation du registre des intermédiaires en assurance

Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Accéder au
service en ligne

De plus, si la plateforme propose des services de prêt avec intérêts (crowdlending) ou de souscription de titres (crowdequity), celle-ci doit également disposer du nouveau statut européen de prestataire de service de financement participatif (PSFP). Le registre est géré par l'ESMA et peut être consulté en ligne.

Consultation du registre des prestataires de service de financement participatif (agrément européen)

European Securities and Markets Authority (ESMA)

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Prêt personnel accordé, à taux zéro et sans prise de garantie personnelle, aux créateurs/repreneurs d'entreprise ainsi qu'aux dirigeants d'entreprise pour un projet de développement

Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires.

European Securities and Markets Authority

Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L548-1 à L548-3
Définition du financement participatif
Code monétaire et financier : articles D548-1 à R548-10
Financement participatif sous forme de prêts
Code monétaire et financier : articles R561-38 et suivants
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Décret n°2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif
Services en ligne et formulaires
Consultation du registre des intermédiaires en assurance Téléservice
Consultation du registre des prestataires de service de financement participatif (agrément européen) Téléservice
Déclaration de contrat de prêt Formulaire
Guichet des formalités des entreprises Téléservice

Pour en savoir plus

Baromètre du crowdfunding en France
Financeparticipative.org
]]> Webmaster Clonas Financement de l'entreprise Wed, 03 Jul 2024 16:45:03 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20584 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20584 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20584 Capitaux propres de la société https://clonas.fr/article-20418-capitaux-propres-de-la-societe https://clonas.fr/article-20418-capitaux-propres-de-la-societe Les capitaux propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité.

Les capitaux propres servent à financer l'activité, notamment au lancement de l'entreprise lorsque la trésorerie est encore insuffisante.

De plus, les capitaux propres font office de garantie à l'égard des tiers (fournisseurs, investisseurs, banques) et leur stabilité permet d'assoir la légitimité de la société. Ils reflètent la solvabilité de l’entreprise et sa capacité à s’acquitter de ses dettes. Dès lors, ils servent à calculer la capacité d’emprunt de la société.

Enfin, des capitaux propres positifs peuvent être distribués en partie aux associés ou actionnaires sous forme de dividendes.

Qu'est-ce qui compose les capitaux propres ?

Les capitaux propres comprennent les fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société et les fonds générés au cours des différents exercices.

Ainsi, les capitaux propres sont composés des éléments suivants :

  • Capital social

  • Réserves

  • Reports à nouveau

  • Primes d'émission

  • Subventions d'investissement

  • Résultat de l'exercice (bénéfices ou pertes)

  • Provisions réglementées

Ne pas confondre capitaux propres et fonds propres. La notion de fonds propres est une notion plus large qui englobe les capitaux propres et d'autres éléments appelés « autres fonds propres » (ex : avances conditionnées).

Capital social

Le capital social correspond à l'ensemble des apports effectués lors de la création de la société par les associés ou actionnaires.

Au cours de la vie sociale, le capital social peut faire l'objet d'une augmentation (soit par de nouveaux apports, soit par incorporation de réserves) ou d'une réduction (en cas de pertes ou de reprises d'apports).

Lorsque le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, la société doit mettre en œuvre une procédure spécifique.

Réserves

Les réserves sont des bénéfices non distribués, conservés à la disposition de la société et affectés à des destinations déterminées par l'assemblée générale des associés (ou actionnaires). Les réserves permettent notamment de renforcer la situation financière de la société.

Les réserves ne doivent pas être confondues avec les provisions qui correspondent à des charges.

Il existe différents types de réserves :

  • Réserve légale : il s'agit d'une réserve obligatoire prévue par la loi. Elle est constituée par un prélèvement d'au moins 5 % réalisé sur le bénéfice de chaque exercice. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital social. Cette réserve ne peut pas être distribuée.

  • Réserves statutaires : il s'agit de réserves prescrites par les statuts de la société. Lors de l'assemblée générale de clôture des comptes annuels, la mise en réserve s'impose à la collectivité amenée à répartir les bénéfices. En raison de son caractère contraignant, la constitution de ce type de réserves est rarement prévue par les statuts.

  • Réserves facultatives : après affectation à la réserve légale et le cas échéant à la réserve statutaire, il est fréquent que les statuts accordent à l'assemblée générale ordinaire la faculté de prélever des sommes sur les bénéfices de l'exercice pour un usage précis. Ces sommes peuvent être affectées à l'apurement des pertes, la distribution aux associés sur décision de l'assemblée, l'augmentation du capital social (par incorporation de réserves) ou au rachat de parts sociales ou d'actions.

À partir de 50 salariés dans ses effectifs, la société doit mettre en œuvre une réserve spéciale de participation. Cette réserve est un système d'épargne salariale qui permet aux salariés de participer aux bénéfices de la société.

Report à nouveau

À la clôture de l'exercice, les associés disposent de 6 mois pour approuver les comptes de la société et décider de l’affectation des éventuels bénéfices (ex : distribution sous forme de dividende ou mise en réserve).

Le report à nouveau permet aux associés de reporter l'affectation de tout ou partie des bénéfices à un prochain exercice. Autrement dit, la société peut décider de mettre de côté ses bénéfices pour se prémunir contre d'éventuelles pertes futures. Un report à nouveau positif est le signe d'une gestion prudente.

Une société enregistre un bénéfice de 100 000 €. Elle peut décider de mettre en réserve 5 000 € (5 % au titre de la réserve légale), de distribuer 55 000 € à ses associés sous forme de dividendes et d'allouer les 40 000 € restants au report à nouveau.

Primes d'émission

La prime d'émission s'apparente à un droit d'entrée payé par les nouveaux associés (ou actionnaires) à l'occasion d'une augmentation de capital.

Le jour d’une augmentation de capital, la société est en principe mieux valorisée que lors de sa création. Dès lors, la valeur réelle de ses titres sociaux (leur valeur au jour de l'augmentation de capital) est supérieure à leur valeur nominale (leur valeur initiale lors de la création de la société).

Il apparaitrait « injuste » qu’un nouvel associé puisse entrer au capital à cet instant, en apportant un montant similaire à ce qui a été apporté lors de la constitution, alors que la valeur de la société a évolué.

Ainsi, la prime d'émission permet de tenir compte de la valeur réelle de la société le jour où les nouveaux titres sociaux sont émis. Elle vient compenser cette différence pour mettre les nouveaux et les plus anciens associés sur un même pied d'égalité.

La prime d'émission n'est pas obligatoire, c'est un supplément d'apport laissé à la libre disposition de la société. Elle peut être distribuée aux associés ou actionnaires.

Son montant est calculé à partir de la formule suivante : (Valeur réelle - Valeur nominale) x Nombre de titres = Prime d'émission.

Exemple

En 2020, 2 associés créent une SARL. Le capital social de 1 000 € est divisé en 10 parts sociales de 100 € chacune (valeur nominale).

En 2022, la société procède à une augmentation de capital en créant 6 nouvelles parts sociales qu'un nouvel associé souhaite acheter. Pour acquérir les 6 parts, cet investisseur doit apporter à la société 6 × 100 € (valeur nominale de la part) soit 600 €.

Toutefois, en 2 ans d'activité, les parts sociales de la société ont pris de la valeur. Aujourd'hui, leur valeur réelle est estimée à 150 € chacune.

Les anciens associés décident d'assortir l'augmentation de capital d'une prime d'émission équivalente à la différence entre la valeur nominale des parts sociales et leur valeur réelle. La prime d'émission est donc de (150-100) × 6 = 300 €.

Au final, pour acheter les 6 parts sociales, le nouvel associé doit apporter 600 € au titre de la valeur nominale des parts et 300 € au titre de la prime d'émission, soit 900 € au total.

Pour calculer le montant de la prime d'émission, il est indispensable d'avoir procédé au préalable à l'évaluation de la valeur de la société.

Subvention d'investissement

La subvention d’investissement est une aide financière accordée à la société par une institution privée ou publique (le plus souvent, par une collectivité territoriale). Elle sert à soutenir l'activité sur le long terme ou à financer des investissements comme l'achat de matériels ou d'un véhicule (ex : le bonus écologique).

La subvention d'investissement est allouée de manière définitive, la société n'a pas l'obligation de la rembourser.

Ne pas confondre avec la subvention d'exploitation qui est utilisée pour financer des dépenses d'exploitation. Il s'agit des dépenses engagées par la société pour fonctionner et réaliser ainsi son chiffre d'affaires (loyer, eau et électricité, achat de marchandises, assurances, impôts, etc.).

En comptabilité, la subvention d’investissement est intégrée au résultat comptable au même rythme que l’amortissement du bien qu'elle a financé.

Exemple

Une société obtient une subvention d’investissement pour financer l’achat de matériel informatique amorti sur 10 ans. À chaque exercice, elle doit intégrer en produit 10 % de la subvention reçue dans son compte de résultat.

Pour obtenir une subvention, la société doit remplir un dossier de demande de subvention auprès de la collectivité territoriale. Cette demande doit contenir les pièces suivantes :

  • Présentation de l’entreprise

  • Présentation du projet d’investissement

  • Plan de financement d’investissement

  • Bilan prévisionnel

Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Résultat de l'exercice

Le résultat de l’exercice est la conséquence de l'activité de la société.

Il correspond à la variation des capitaux propres entre le début et la fin de l’exercice comptable. Autrement dit, le résultat comptable représente, au cours d'un exercice, le chiffre d’affaires de la société (ce qu’elle a encaissé) diminué de toutes les charges liées à son activité (ce qu’elle a décaissé).

Le résultat de l’exercice social peut se traduire de 2 manières :

  • Par un bénéfice, la société a gagné de l'argent (hausse des capitaux propres)

  • Par une perte, la société a perdu de l'argent (baisse des capitaux propres)

Le résultat de l'exercice apparait dans le compte de résultat.

Une SARL au capital social de 5 000 € enregistre une perte de 9 000 € au cours de son exercice comptable.

Par ailleurs, ses réserves s'élèvent à 3 000 €, le report à nouveau à 2 000 € et les provisions réglementées à 1 000 €.

Ainsi, le montant des capitaux propres est le suivant : (5 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000) - 9 000 = 2 000 €.

Ici, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social (2 500 €) ce qui déclenche une procédure spécifique.

Provisions réglementées

Classiquement, une provision est le constat comptable d'un risque probable. Sa fonction est d’anticiper une charge future de l’entreprise dont le montant n'est pas encore connu définitivement.

Une provision réglementée est comptabilisée, pas parce qu'elle provient d'un risque, mais parce qu'elle correspond à des dispositions fiscales.

Les différentes provisions réglementées sont les suivantes :

  • Provision pour hausse de prix : lors d'une hausse des prix des matières premières ou marchandises de plus de 10 % sur une ou deux années successives, la provision permet à l’entreprise de diminuer son bénéfice imposable pour prendre en compte ce surplus financier et ainsi faciliter le financement des stocks.

  • Provision relative à l’amortissement dérogatoire : elle permet d’amortir davantage les immobilisations dans les premières années d’utilisation, cela incite les entreprises à investir plus.

  • Provision pour investissements : les sociétés qui ont mis en place un système de participation aux bénéfices pour leurs salariés peuvent provisionner la part dépassant la limite légale. La provision permet d'acheter une immobilisation dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable concerné.

Les provisions réglementées figurent au passif du bilan dans la rubrique des capitaux propres. Elles sont considérées comme des réserves non libérées de l’impôt. Cela signifie que lorsque la société fera une reprise de provisions, cela viendra accroître son bénéfice d’un certain montant, qui sera alors imposable.

Les dotations de la société aux provisions réglementées sont des dotations exceptionnelles qui permettent de réduire le résultat comptable, donc le niveau de l'impôt sur les sociétés.

Où figurent les capitaux propres en comptabilité ?

Les capitaux propres figurent au passif du bilan comptable (colonne de droite) parce qu'ils constituent une dette envers les associés ou actionnaires de la société.

Dans le plan comptable général (PCG), les capitaux propres regroupent les comptes 10 à 14 :

  • Le capital social (compte 101)

  • Les primes d'émission (compte 104)

  • Les réserves (compte 106)

  • Le report à nouveau (comptes 110 et 119)

  • Les résultats de l'exercice (comptes 120 à 129)

  • Les subventions d'investissement (comptes 131, 138 et 139)

  • Les provisions réglementées (comptes 142 à 148)

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Bien appartenant au patrimoine de l'entreprise et qui est considéré comme étant durable. Peut être de 3 types : soit corporelle (matériel de bureau, outils, etc.), soit incorporelle (frais de recherche et de développement, brevet,etc.), soit financière (titres de participation, prêt accordés par l'entreprise, etc.).

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Textes de reference
Code de commerce : article R123-190
Capitaux propres
Code de commerce : article L232-10
Réserve légale
Services en ligne et formulaires
Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Financement de l'entreprise Thu, 11 Apr 2024 07:45:05 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20418 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20418 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20418 Crédit-bail immobilier https://clonas.fr/article-21337-credit-bail-immobilier https://clonas.fr/article-21337-credit-bail-immobilier Le contrat de crédit-bail immobilier permet aux entreprises de louer un bien immobilier et, dans un second temps, d'en devenir propriétaire.

Le contrat de crédit-bail immobilier correspond à la mise en location, par un établissement spécialisé (le crédit-bailleur), d'un bien immobilier à usage professionnel ou commercial, au profit d'une entreprise (le crédit-preneur). Cette entreprise a la possibilité d'acquérir le bien au plus tard à l'expiration du bail.

Le contrat de crédit-bail immobilier comprend donc 2 éléments essentiels :

  • Un bail : l'entreprise loue un bien immobilier (ex : local, bureaux, entrepôt) pour exercer son activité. Elle verse des loyers à l'établissement spécialisé (ex : une banque).

  • Une promesse unilatérale de vente : l'établissement spécialisé s'engage à vendre le bien à l'entreprise à l'issue du bail. De son côté, l'entreprise bénéficie d'une option d'achat. Autrement dit, elle a la possibilité d'acquérir ou non le bien à un prix fixé à l'avance. Le prix tient compte des loyers déjà versés, on parle de valeur résiduelle.

Tout professionnel peut être crédit-preneur (société ou entrepreneur individuel) quels que soient sa forme juridique et son secteur d'activité. En revanche, seule une banque ou une société financière spécialisée peut être crédit-bailleur. Un annuaire des sociétés financières habilitées est à votre disposition.

En général, l'opération se déroule de la manière suivante :

  • Une entreprise choisit un bien immobilier qui correspond à ses besoins et en négocie les conditions d'achat avec son propriétaire (un vendeur).

  • L'entreprise présente son projet à la société financière (crédit-bailleur) qui est libre d'accepter ou de refuser le dossier. Pour prendre sa décision, le crédit-bailleur se base généralement sur la situation financière de l'entreprise, sa capacité d'endettement et les caractéristiques du bien immobilier.

  • En cas d'acceptation, la société financière achète le bien immobilier et le loue à l'entreprise pendant une durée déterminée avec possibilité d'achat en fin de bail.

Ce mécanisme permet à l'entreprise de financer un investissement immobilier sans apport initial, ni prêt bancaire. De plus, la dette du crédit-bail ne figure pas dans le bilan comptable mais uniquement dans les annexes. Ainsi, le crédit-bail n'affecte pas la capacité d'endettement de l'entreprise qui conserve sa capacité à réaliser des emprunts.

Le crédit-bail peut porter sur un bien immobilier en construction. Dans ce cas, le crédit-preneur conserve la maîtrise d'ouvrage. Il a la possibilité de verser des pré-loyers pendant la construction.

Quelles sont les obligations à respecter ?

Mentions du contrat

Le contrat de crédit-bail immobilier doit comporter certaines mentions, notamment :

  • Identité et coordonnées des parties

  • Loyers et durée du bail : ils sont librement fixés. Le bailleur peut exiger le versement d'un premier loyer majoré et d'un dépôt de garantie qui sera restitué à la fin du bail.

  • Montant de la levée d'option : pour l'achat du bien immobilier

  • Conditions de résiliation anticipée : le locataire peut lever l'option avant l'expiration du crédit-bail, à charge pour lui de verser une indemnité au crédit-bailleur. Une durée minimale de location (au moins 5 ans, le plus souvent) est prévue dans le contrat.

Obligations réciproques des parties

Le locataire (crédit-preneur) a une obligation de jouissance paisible du bien et s'engage à assurer le bon entretien de l'immeuble. Jusqu'à la levée de l'option, le crédit-preneur ne peut donc pas vendre ou affecter d'une hypothèque le bien loué .

Il ne peut pas non plus céder le contrat de crédit-bail ou sous-louer l'immeuble, sans l'autorisation du crédit-bailleur.

Le crédit-preneur ne peut pas changer la destination exclusive du bien, c'est-à-dire, utiliser le bien pour un usage autre que celui initialement prévu. Par exemple, le crédit-preneur ne peut pas utiliser comme local commercial, un immeuble destiné à accueillir des bureaux.

Le crédit-preneur doit également, en tant que locataire, assurer les locaux et contracter une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques susceptibles de porter atteinte aux personnes et aux biens appartenant aux tiers.

De plus, le crédit-preneur doit s'acquitter des loyers à l'échéance. Dans le cas contraire, il s'expose à ce que le bailleur mette fin au bail.

Le crédit-bailleur a d'abord une obligation de délivrance du bien immobilier loué, sans laquelle le contrat de crédit-bail n'aurait plus lieu d'être.

Elle s'accompagne d'une obligation de garantie d'éviction à l'égard du locataire (crédit-preneur). Autrement dit, le crédit-bailleur doit indemniser le preneur des vices et défauts de l'immeuble qui en empêchent l'usage, même s'il ne les avait pas connus lors de la conclusion du contrat de crédit-bail.

À noter

Cependant, les parties peuvent librement déroger dans le contrat à cette obligation de garantie, notamment si le crédit-preneur réalisait lui-même des travaux de construction de l'immeuble donnée en crédit-bail.

Le crédit-bailleur est tenu à un devoir de conseil auprès du crédit-preneur. Ainsi, sa responsabilité peut être engagée lorsqu'il a mis en place un montage financier dont il savait parfaitement qu'il aboutirait à un échec total. Cela peut entraîner la mise à sa charge du passif du crédit-preneur.

Le crédit bailleur est également tenu à un devoir d'information auprès du crédit-preneur. Par exemple, il doit l'informer de la nécessité de contracter une assurance, en lui envoyant les documents relatifs à son affiliation à ladite assurance.

À noter

Cependant, cette obligation d'information et de conseil disparait si le crédit-preneur est un professionnel expérimenté ayant déjà recouru à plusieurs reprises à des opérations de crédit-bail.

Par ailleurs, le crédit-bailleur doit allouer au crédit-preneur, lorsque celui-ci effectue des aménagements ou constructions nouvelles, une indemnité égale :

  • Soit à l'augmentation de valeur enregistrée par le fonds

  • Soit au coût des matériaux majoré du prix de la main-d'œuvre.

Néanmoins, ces dispositions ne s'appliquent pas aux simples améliorations qui ne constituent pas une chose nouvelle et aux simples travaux de rénovation ou de surélévation.

Enfin, du fait de sa qualité de propriétaire, le crédit-bailleur est responsable des dommages causés à des tiers par l'immeuble loué, par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Publicité foncière

Un contrat de crédit-bail immobilier conclu pour une durée supérieure à 12 ans doit faire l'objet d'une publicité auprès du service de publicité foncière. La publicité doit être effectuée dans les 3 mois de la date de l'acte.

Où s'adresser ?
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Vienne
Adresse47 avenue du Général Leclerc
Espace 4738200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 28 Email :spfe.vienne@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) - Grenoble 3
AdresseCentre des Finances Publiques
38 avenue Rhin et Danube38047Grenoble Cedex 2
Coordonnées Tél. :04 76 39 39 59 Email :spfe.grenoble@dgfip.finances.gouv.fr Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00

En l'absence de publication, le contrat de crédit bail n'est pas opposable aux tiers.

Cette publicité donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière. Le montant de la taxe est fixé à 0,70 % du prix exprimé augmenté des charges imposées au preneur, ou de la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges.

Le paiement de la taxe est à la charge du crédit-bailleur qui est encore propriétaire du bien au moment de la conclusion du crédit-bail.

Quelles solutions pour le locataire à la fin du crédit-bail ?

À la fin du crédit-bail, le locataire (crédit-preneur) a le choix entre l'une des 3 alternatives :

  • Acquérir l'immeuble : le locataire lève l'option d'achat

  • Restituer le bien au bailleur : le locataire ne lève pas l'option d'achat, il est tenu de libérer les locaux

  • Poursuivre la location : le locataire doit obtenir l'accord du crédit-bailleur.

Le contrat de crédit-bail immobilier peut-il être cédé ?

Le crédit-preneur peut céder le contrat de crédit-bail immobilier à un tiers (ex : un investisseur immobilier), à condition d'obtenir l'accord exprès du crédit-bailleur. En cas de refus abusif du crédit-bailleur, le crédit-preneur peut obtenir une autorisation judiciaire.

Pour quelles raisons céder le contrat de crédit-bail ?

Le crédit-preneur peut envisager de céder son contrat de crédit bail pour les raisons suivantes :

  • Les charges liées au contrat de crédit-bail sont trop lourdes.

  • L'immeuble n'a plus d'intérêt pour son exploitation.

  • Un acheteur fait une proposition financièrement intéressante.

Le crédit-bailleur peut avoir tout intérêt à accepter la cession du contrat de crédit-bail par le crédit-preneur, lorsque celui-ci rencontre des difficultés financières.

Dans ce cas, la cession permet d'assurer la réception des loyers futurs d'un nouveau preneur et ce, sans avoir besoin de verser une indemnité contractuelle de résiliation au crédit-preneur initial.

Quelles sont les conséquences de la cession ?

La cession du contrat de crédit-bail immobilier permet au nouveau preneur de bénéficier, pour la durée restante du contrat en cours, de l'ensemble des droits prévus au contrat (jouissance du bien immobilier, garantie d'éviction, information et conseil du crédit-bailleur...)

Le plus souvent, le contrat de crédit-bail immobilier prévoit que le crédit-preneur reste solidaire du paiement des loyers par le nouveau preneur (le cessionnaire). Autrement dit, il s'engage auprès du crédit-bailleur à payer les loyers si son remplaçant ne respecte son obligation de paiement des loyers.

Quelles règles fiscales s'appliquent au crédit-bail ?

Une opération de crédit-bail immobilier est régie par des règles fiscales particulières.

Fiscalité sur les loyers

Les loyers versés par le locataire (crédit-preneur) sont des charges déductibles du résultat fiscal (revenu imposable).

Toutefois, lorsque le prix prévu de la levée d'option est inférieur au prix du terrain, la fraction égale à l'écart n'est pas déductible fiscalement.

Le loyer annuel du contrat de crédit bail est fixé à 100 000 €.

Le terrain a été acquis 50 000 €. Le prix de la levée d'option stipulé dans le contrat est de 20 000 €.

La somme des loyers non déductibles est égale à : 50 000 - 20 000 = 30 000 €.

Au final, le montant du loyer déductible sera de 100 000 - 30 000 = 70 000 €.

Fiscalité de la levée d'option

La levée de l'option d'achat entraîne l'entrée de l'immeuble dans le patrimoine du locataire (crédit-preneur). Le bien est alors inscrit à son bilan parmi les éléments de l'actif immobilisé.

Le locataire, désormais propriétaire de l'immeuble, se retrouve dans la même situation fiscale que s'il avait acheté le bien dès la date de la conclusion du contrat de crédit-bail immobilier. Dès lors, il doit réintégrer une fraction des loyers versés au résultat fiscal de l'entreprise.

Le montant des réintégrations est obtenu grâce au calcul suivant :

Valeur de l'immeuble à la date de conclusion du contrat de crédit-bail immobilier - Montant de la levée d'option - Montant des amortissements que le locataire aurait pratiqués s'il avait été propriétaire du bien dès la date de conclusion du contrat - Montant des loyers non déductibles durant la période de location.

Le 1er janvier de l'année N, une entreprise conclut un contrat de crédit-bail immobilier. La valeur de l'immeuble est de 200 000 € (soit 180 000 € + 20 000 € pour le terrain).

Le loyer annuel est égal à 20 000 €.

Le montant de la levée d'option est fixé à 10 000 €.

Le 31 décembre de l'année N+10, l'entreprise lève l'option d'achat et compte amortir le bien sur 25 ans.

Calcul : 200 000 – 10 000 – ((180 000 / 25) * 10) – 10 000 = 108 000

Au moment de la levée d'option, l'entreprise devra effectuer une réintégration fiscale de 108 000 €.

Toutefois, l'entreprise (crédit-preneur) est dispensée de la réintégration fiscale si elle remplit toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une PME

  • Le bail a été signé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015

  • La durée du crédit-bail s'étend sur au moins 15 ans

  • L'immeuble est à usage commercial ou industriel et il est situé dans une zone d'aide à finalité régionale ou une zone de revitalisation rurale (ZRR).

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Service public d'accompagnement des TPE-PME

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Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).

Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Garantie contre les troubles de jouissance émanant d'un tiers ou du vendeur lui-même

Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires

Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.

Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier acheté

Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un dépassement de seuil n'a d'effet qu'après 2 exercices consécutifs.

Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles.

Textes de reference
Code général des impôts : articles 38 quindecies H à 38 quindecies K
Code général des impôts : articles 239 sexies A à 239 sexies D
Code monétaire et financier : articles L313-7 à L313-10

Pour en savoir plus

Annuaire des sociétés financières agréées (crédit-bail immobilier)
Association française des sociétés financières
]]> Webmaster Clonas Financement de l'entreprise Thu, 14 Mar 2024 05:15:31 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21337 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21337 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21337 LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier) https://clonas.fr/article-21472-lbo-ou-leveraged-buy-out-rachat-avec-effet-de-levier https://clonas.fr/article-21472-lbo-ou-leveraged-buy-out-rachat-avec-effet-de-levier Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding.

Le leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise en ayant recours à beaucoup d'endettement.

Qui peut mettre en place un LBO ?

Un LBO est mis en place par ceux qui veulent acheter la société cible.

Selon la nature de l'acheteur, le LBO aura un nom différent :

  • Lorsque les repreneurs sont des cadres dirigeants de l'entreprise rachetée, on parle de Leveraged Management buy-out (LMBO).

  • Lorsque les repreneurs (investisseurs) proviennent uniquement de l'extérieur, on parle de Leveraged Buy-In (LBI)

  • Lorsque les acheteurs sont à la fois des investisseurs extérieurs et des cadres internes à l'entreprise rachetée, on parle de Buy-In Management Buy-Out (BIMBO)

  • Lorsque les actionnaires veulent à terme fusionner l'entreprise avec une autre, on parle de Leveraged Build-Up (LBU)

  • Lorsque les acheteurs sont des investisseurs extérieurs et qu'ils apportent une nouvelle équipe de management, on parle de Leveraged Management Buy-In (LMBI)

  • Lorsque le propriétaire de la société est lui même acheteur, on parle de Owner Buy-Out (OBO)

Comment mettre en place un LBO ?

Pour mettre en place un LBO, il faut dans un premier temps créer une société holding.

Elle aura pour rôle de s'endetter pour acheter une société cible.

Le reste des fonds provient généralement de fonds spécialisés en capital-risque (banques, assurances, etc.). Les fonds empruntés correspondent en moyenne à 70 % de la mise initiale. Ces fonds sont souvent apportés par des banques classiques.

Dans tous les cas, les repreneurs deviennent actionnaires majoritaires de la société rachetée. Celle-ci doit rembourser l'emprunt en reversant des dividendes à la holding. On dit que la société holding récupère le cash flow.

La plupart du temps, la société holding et la société cible fusionnent à la fin du remboursement de l'emprunt.

Il est aussi possible de fusionner pendant le remboursement.

Cette fusion permet à la société de déduire la charge de l'emprunt de ses résultats sans avoir à faire une distribution de dividendes.

Une société holding passive a pour objet social exclusif de détenir des participations au capital de PME opérationnelles. Une société holding animatrice gère un portefeuille de participations, mais aussi participe de façon active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales.

Textes de reference
Code général des impôts : article 220 nonies
Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A
Services en ligne et formulaires
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice Formulaire
Crédit impôt - Rachat d'une société - Fiche d'aide au calcul Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts Formulaire
]]> Webmaster Clonas Financement de l'entreprise Wed, 20 Dec 2023 20:00:48 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21472 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21472 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21472 Comment bénéficier des aides aux entreprises ? https://clonas.fr/article-20110-comment-beneficier-des-aides-aux-entreprises https://clonas.fr/article-20110-comment-beneficier-des-aides-aux-entreprises Une entreprise peut bénéficier d'aides publiques. Ces aides visent à accompagner la création et le développement des entreprises.

Ces aides visent à favoriser la création d'entreprises nouvelles et l'acquisition d'entreprises déjà existantes :

Aides en soutien à l'activité d'une entreprise

Il s'agit d'aides au développement, à l'embauche et à la compétitivité des entreprises :

Aides à la transformation numérique

De nombreuses aides financières ont été mises en place par l’État et les collectivités pour aider les petites et moyennes entreprises à se numériser : subventions, avances de fonds, crédits d’impôts, prêts et garanties de prêts, etc.

France Num, avec son partenaire CMA France, vous permet d’effectuer une recherche parmi près de 200 aides pour aider les TPE / PME à se saisir du numérique.

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Vous souhaitez utiliser le numérique pour la création ou le développement de votre entreprise. L'outil suivant vous permet de savoir à quel financement vous avez droit.

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Aides à certains secteurs et investissements

Ces aides ont pour objectif de soutenir les investissements dans certains secteurs :

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Textes de reference
Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 sur les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire liée au Covid-19
Exonérations de cotisations sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs impactés par la crise du Covid-19
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 : article 11
Réduction de CFE
Services en ligne et formulaires
Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Financement de l'entreprise Thu, 16 Nov 2023 17:00:09 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20110 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20110 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20110 Affacturage : céder ses créances à une société de financement https://clonas.fr/article-24130-affacturage-ceder-ses-creances-a-une-societe-de-financement https://clonas.fr/article-24130-affacturage-ceder-ses-creances-a-une-societe-de-financement L'affacturage permet à une entreprise de renforcer sa trésorerie en cédant des factures en attente de règlement à une société appelée société d'affacturage (ou factor).

L'affacturage est un moyen de financement qui permet à une entreprise de faire face à ses besoins en fonds de roulement.

L'entreprise signe une convention avec une société d'affacturage dans laquelle elle cède certaines créances qu'elle détient sur ses clients professionnels. La société d'affacturage réalise une opération de crédit en rachetant les créances de l'entreprise pour en obtenir directement le paiement auprès des clients. Elle doit donc avoir l'agrément de société de financement.

L'affacturage est réservé aux entreprises qui réalisent des activités entres professionnels (Business to Business ou BtoB).

Quelles sont les créances pouvant être cédées ?

L'entreprise peut céder toutes les créances qu'elle détient sur ses clients professionnels. Elle doit cependant ne pas oublier de transmettre à la société d'affacturage les factures concernées par la convention d'affacturage.

Comment fonctionne l'affacturage ?

L'entreprise et la société d'affacturage (factor) vont conclure une convention d'affacturage.

Deux options sont possibles :

  • Le factor décide de valider toutes les factures : l'entreprise cède toutes ses factures à une société d'affacturage qui est subrogé dans les droits de l'entreprise. Cela signifie que c'est à lui de se faire payer les créances cédées auprès des clients professionnels. En cas d'impayé, il ne peut pas se retourner contre l'entreprise cédante. En validant les factures, la société d'affacturage accepte de supporter le risque qu'elles ne soient pas payées.

  • Le factor valide une partie des factures seulement : l'entreprise peut céder toutes ses factures à la société d'affacturage. La société d'affacturage prend le risque de ne pas être remboursée uniquement sur les factures qu'elle a validées. En revanche, pour les factures qu'elle n'a pas approuvées, la société d'affacturage sera un simple mandataire. Elle jouera le rôle d'intermédiaire entre le client et l'entreprise pour obtenir le paiement des factures.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l'affacturage ?

L'affacturage peut apporter à une entreprise les avantages suivants :

  • Il permet de combler ses besoins en trésorerie très rapidement.

  • Il permet d'éviter les désagréments que peuvent entrainer les délais de paiement accordés aux clients professionnels.

  • Il permet à l'entreprise de se débarrasser du risque de ne pas être payé par ses clients pour les factures validées par la société d'affacturage.

  • Il permet de déléguer le recouvrement des factures.

En revanche, l'affacturage a également des inconvénients.

Parmi tous les inconvénients, il est couteux pour l'entreprise. En effet, en cédant ses factures à une société de financement, celle-ci récupère une partie de la somme dont le client est redevable. Le pourcentage varie en fonction de la société d'affacturage. L'entreprise perd également une partie des échanges relationnels avec sa clientèle professionnelle, ce qui peut éventuellement dégrader ses relations avec ses clients si cela se passe mal avec la société d'affacturage.

Où s'informer ?
Banque de France : TPE/PME

Somme d'argent toujours disponible qui permet à l'entreprise de pouvoir supporter ses dépenses courantes (charges, factures des fournisseurs, etc.)

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Personne morale, autre qu'un établissement de crédit, qui effectue à titre de profession habituelle et pour son propre compte des opérations de crédit. Les opérations de crédit sont définies dans l'agrément qui lui est accordé.

Textes de reference
Code civil : articles 1249 à 1252
Legifrance
Subrogation
Code monétaire et financier : article L511-1

Pour en savoir plus

L'affacturage
Banque de France
]]> anonyme@109.234.165.83 Financement de l'entreprise Wed, 13 Sep 2023 19:15:15 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24130 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24130 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24130 Garantir une dette : le cautionnement https://clonas.fr/article-23749-garantir-une-dette-le-cautionnement https://clonas.fr/article-23749-garantir-une-dette-le-cautionnement Lorsque vous faites une demande de prêt auprès d'une banque, vous devez fournir des garanties. Parmi les garanties possibles, il existe le cautionnement. Il s'agit d'un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à rembourser votre dette à votre place lorsque vous n'êtes pas en mesure de la payer.

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à verser l'argent dû à un créancier par le débiteur lorsqu'il n'est pas en mesure de payer sa dette.

Le contrat de cautionnement est un contrat accessoire. Il dépend du contrat principal qui lie le débiteur et le créancier. Le cautionnement va servir à garantir la réalisation par le débiteur de l'obligation prévue dans le contrat principal. Il s'agit généralement de garantir un emprunt bancaire ou encore le paiement de loyers.

Exemple

Un entrepreneur individuel s'adresse à une banque pour obtenir un prêt bancaire. Dans le cadre de ce contrat de prêt (contrat principal), l'entrepreneur s'engage à rembourser l'emprunt en versant des mensualités à la banque. Ici, l'entrepreneur est le débiteur et la banque est son créancier.

En guise de garantie, la banque exige qu'une tierce personne (un proche, par exemple) se porte caution de l'entrepreneur. Si celui-ci n'est pas en mesure de rembourser le prêt, la banque pourra alors se tourner vers la caution pour réclamer le paiement.

Il existe 2 types de cautionnements : le cautionnement civil et le cautionnement commercial.

Le cautionnement est civil lorsque la personne se porte caution pour un débiteur sans contrepartie (somme d'argent, avantage, etc.). C'est le cas le plus répandu.

Le cautionnement est commercial lorsqu'il remplit au moins une des conditions suivantes :

  • La caution a un intérêt patrimonial et personnel au paiement de la dette principale (par exemple : un employé se porte caution de son patron au bord de la faillite pour l'éviter et conserver son emploi).

  • La caution est une banque

  • Le cautionnement est réalisé par un commerçant ayant un intérêt à se porter caution

  • Le cautionnement se rattache à un acte commercial. Par exemple, un commerçant reçoit un cautionnement pour les besoins de son commerce

Dans le cadre d'un cautionnement commercial, la caution est automatiquement solidaire. De plus, ce sont les juges du tribunal de commerce qui sont compétents en cas de litige.

Quelles dettes peuvent être garanties par le cautionnement ?

Le cautionnement sert à garantir une ou plusieurs obligations (dettes) déjà existantes ou futures. Ces dettes doivent être déterminées ou déterminables. Cela signifie que le cautionnement couvre alors la dette définie (la dette principale) et la dette indéfinie (frais accessoires, intérêts, etc. qui découlent de la dette principale).

Dette existante ou future

Une obligation est dite existante lorsqu'au moment du cautionnement la dette existe déjà. C'est par exemple le cas dans un emprunt bancaire.

En revanche, une obligation est dite future lorsqu'au moment du cautionnement, elle n'existe pas encore. C'est par exemple le cas d'un cautionnement visant à garantir un solde positif sur un compte courant. Ce n'est que lorsque le solde passe au négatif que la dette se crée.

Dette déterminée ou déterminable

Un cautionnement peut être pris sur une dette future à condition d'être clairement identifiée dans le contrat de cautionnement. Le montant n'a pas nécessairement besoin d'être déterminé au moment de la signature de l'acte.

Lorsque le contrat de cautionnement de dettes futures prend fin, la caution est quand même tenue par les dettes qui sont nées avant la fin du contrat.

Exemple

Un cautionnement a été mis en place pour garantir un contrat de prêt. La dette définie est le montant du prêt, la dette indéfinie correspond par exemple aux intérêts ou aux frais de retard.

L'acte de cautionnement contient toutes les informations pour que la caution sache précisément à quoi elle s'engage. Elle doit aussi connaître tous les éléments qui lui permettent de remplir son rôle.

Pour que le cautionnement d'une obligation déterminable soit valable, il faut que le débiteur principal soit mentionné dans l'acte de cautionnement de telle sorte qu'il puisse être identifié.

Exemple

Le contrat de cautionnement qui garantit un solde positif sur un compte courant, devra mentionner les informations permettant d'identifier le propriétaire du compte courant (le débiteur principal).

Dette proportionnée au patrimoine de la caution

La caution ne peut pas garantir un montant trop élevé par rapport à son patrimoine. En effet, en cas d'engagement disproportionné, le montant garanti sera réduit à hauteur du montant pour lequel la caution pouvait réellement s'engager au moment de la signature du cautionnement.

Exemple

Une personne possède une patrimoine total de 500 000 € : un bien mobilier d'une valeur de 300 000 €, un bien mobilier secondaire de 150 000 € et une épargne personnelle s'élevant à 50 000 €.

On lui demande de se porter caution pour une dette s'élevant à 2 000 000 €. Le montant étant largement supérieur au patrimoine de la caution, en cas d'engagement, le montant garanti sera réduit à hauteur de ce que la caution peut réellement supporter.

Comment mettre en place un cautionnement ?

Pour que le contrat de cautionnement soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies.

1. Information suffisante de la caution

La caution doit recevoir des informations du créancier avant de s'engager.

La personne qui se porte caution doit avoir des moyens financiers suffisants pour garantir la dette. En effet, si la caution devient insolvable alors le débiteur principal doit lui trouver un remplaçant. Il pourra également proposer une autre garantie (exemple : hypothèque).

Le contrat de cautionnement peut être rédigé de manière électronique.

Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution (personne physique) lorsque le débiteur n'a pas les capacités financières adaptées à son engagement. S'il ne le fait pas, le créancier ne pourra pas faire appel à la caution pour les sommes correspondant au préjudice qu'elle a subi.

Avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit informer la caution (personne physique) sur le montant du principal de la dette, des intérêts et des frais accessoires qui restent dus au 31 décembre de l'année précédente.

Attention

Si le créancier ne remplit pas cette obligation, les intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payés) depuis la date de la précédente information et jusqu'à la prochaine information ne sont pas garantis par la caution.

Le créancier doit également rappeler à la caution (personne physique) l'une des informations suivantes, selon le type de cautionnement :

  • Le cautionnement a une durée déterminée : le créancier doit rappeler la date de fin de l'engagement de la caution

  • Le cautionnement a une durée indéterminée : le créancier doit rappeler la possibilité pour la caution de mettre fin à son engagement et les conditions dans lesquelles cela doit être fait

Le créancier doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal. Il doit la prévenir au cours du mois durant lequel le paiement aurait du être fait. Dans le cas contraire, la caution n'est plus garante des intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payées) entre la date de l'incident de paiement et celle à laquelle la caution est informée.

À noter

Ces règles s'appliquent aussi lorsque le créancier est un établissement de crédit ou une société de financement et que la caution est un professionnel.

2. Consentement libre et éclairé de la caution

Lorsque la caution donne son accord, son consentement doit répondre aux conditions suivantes :

  • Il doit être libre : la caution ne doit pas avoir donné son consentement sous la contrainte (par exemple : chantage, menace, etc.).

  • Il doit être éclairé : la caution doit connaître les conditions et les risques du cautionnement pour lequel elle s'engage.

  • Il doit être non vicié : la caution ne doit pas se tromper sur les conditions de son cautionnement ou avoir été trompée par de fausses informations.

Si ces conditions ne sont pas remplies au moment de la signature de l'acte de cautionnement, celui-ci est susceptible d'être annulé.

L'annulation peut être demandée par tout intéressé au tribunal compétent (judiciaire pour un cautionnement civil et tribunal de commerce pour un cautionnement commercial). La nullité ne sera cependant pas prononcée si l'erreur provient du débiteur.

3. Capacité à contracter de la caution

La caution doit avoir la capacité de contracter un cautionnement. Ainsi, il ne doit pas s'agir d'un mineur non émancipé (encore sous l'autorité de ses parents ou d'une tuteur légal) ou d'un majeur protégé.

Attention

Si un contrat de cautionnement est conclu alors que la caution n'en a pas la capacité, l'acte sera considéré comme nul. Autrement dit, le cautionnement ne sera pas valable et la caution ne pourra pas se porter garante pour le débiteur.

Il peut y avoir plusieurs types de cautions :

  • Le dirigeant ou l'un des associés peut se porter caution pour la société auprès d'un créancier professionnel. C'est le cas par exemple du dirigeant qui se porte caution au titre d'un bail commercial

  • Une société peut également se porter caution. Le cautionnement doit être fait dans son intérêt et ne doit pas aller à l'encontre de son objet social, c'est à dire aller à l'encontre de l'activité qu'elle exerce. Par exemple si l'activation du cautionnement l'empêche de pouvoir poursuivre son activité alors celui-ci n'est pas valable

  • Une personne physique peut aussi se porter caution pour une autre personne physique. Par exemple, un salarié peut se porter caution pour garantir les dettes de son employeur

À noter

Il existe des sociétés de cautionnement mutuel qui peuvent se porter caution pour le débiteur en échange d'argent (cautionnement commercial).

4. Cautionnement licite et certain

Le cautionnement doit être à la fois licite et certain.

Le cautionnement est licite lorsque son objet (la raison pour laquelle il a été conclu) ne va pas à l'encontre de l'ordre public, c'est-à-dire à l'encontre de l'ensemble des règles obligatoires qui ont pour objectif de préserver la paix sociale. Par exemple, il n'est pas possible de cautionner une vente illégale d'armes.

Quant au caractère certain, cela signifie que la dette mise sous caution doit exister ou est susceptible d'exister, être déterminée ou déterminable.

Quelles sont les règles pour rédiger un acte de cautionnement ?

Lorsque la caution est une personne physique (particulier, entreprise individuelle...), l'acte de cautionnement doit respecter un formalisme spécifique. Si celui-ci n'est pas respecté, l'acte ne sera pas valable.

En effet, la caution doit ajouter la mention à la main selon laquelle elle s'engage en tant que caution. Le cautionnement peut être rédigé à la main ou sous format électronique.

Elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Son engagement à payer au créancier ce que lui doit le débiteur lorsqu'il ne peut pas payer

  • La limite de son engagement : montant en principal et accessoires en toutes lettres et en chiffres

  • Si la caution est privée du bénéfice de discussion ou de division : elle doit reconnaître de pas pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive le débiteur en premier ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions

En revanche lorsqu'une caution est donné par un acte établi par un notaire ou un avocat, alors la mention n'est pas obligatoire.

À savoir

La caution personne morale (société) n'est pas concernée par l'ajout de la mention manuscrite.

Quelles sont les obligations d'information du créancier professionnel à l'égard de la caution personne physique ?

Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution (personne physique) lorsque le débiteur n'a pas les capacités financières adaptées à son engagement. S'il ne le fait pas, le créancier ne pourra pas faire appel à la caution pour les sommes correspondant au préjudice qu'elle a subi.

Avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit informer la caution (personne physique) sur le montant du principal de la dette, des intérêts et des frais accessoires qui restent dus au 31 décembre de l'année précédente.

Attention

Si le créancier ne remplit pas cette obligation, les intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payés) depuis la date de la précédente information et jusqu'à la prochaine information ne sont pas garantis par la caution.

Le créancier doit également rappeler à la caution (personne physique) l'une des informations suivantes, selon le type de cautionnement :

  • Le cautionnement a une durée déterminée : le créancier doit rappeler la date de fin de l'engagement de la caution

  • Le cautionnement a une durée indéterminée : le créancier doit rappeler la possibilité pour la caution de mettre fin à son engagement et les conditions dans lesquelles cela doit être fait

Le créancier doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal. Il doit la prévenir au cours du mois durant lequel le paiement aurait du être fait. Dans le cas contraire, la caution n'est plus garante des intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payées) entre la date de l'incident de paiement et celle à laquelle la caution est informée.

À noter

Ces règles s'appliquent aussi lorsque le créancier est un établissement de crédit ou une société de financement et que la caution est un professionnel.

Comment faire jouer (ou actionner) la caution ?

Selon le type de caution les règles appliquées sont différentes. Si la cautionnement est commercial, la caution sera nécessairement solidaire. Si le cautionnement est civil, la caution pourra être simple ou solidaire.

La caution ne peut pas être actionnée avant l'échéance de la dette lorsque le débiteur principal ne paye pas.

En tant que caution simple, elle peut décider d'actionner le bénéfice de discussion, c'est-à-dire qu'elle va obliger le créancier à poursuivre le débiteur principal en premier avant de se retourner vers elle. Le créancier peut lui demander de vendre ses biens et de se payer avec ce que la vente a rapporté. Si le débiteur principal ne peut toujours pas payer, alors ce sera à la caution de payer la dette, les intérêts et les pénalités.

Exemple

Un créancier A loue un local commercial à un débiteur B. La caution C se porte caution pour le paiement des loyers du débiteur B.

Le débiteur B ne paye pas son loyer, le créancier A doit demander au débiteur B de payer par n'importe quel moyen. Il peut lui demander de vendre certains de ses biens pour pouvoir payer le loyer. Si malgré tout ça, le débiteur B ne peut pas payer son loyer, alors le créancier A pourra demander à la caution C de payer.

Lorsqu'il y a plusieurs cautions, il existe le bénéfice de division qui oblige le créancier à diviser son action entre chaque caution à la hauteur de ce à quoi elles se sont engagées.

Exemple

Un créancier A loue un appartement à un débiteur B. Les cautions C, D et E se portent caution pour le paiement des loyers du débiteur B. Les cautions C et D se porte caution à hauteur de 20 % du loyer chacune et la caution E se porte caution pour le reste (60 %).

Si le débiteur B ne paye pas son loyer, le créancier A pourra demander aux cautions de le payer à hauteur de ce à quoi elles se sont engagé. Ainsi, il peu demander 20 % du loyer à la caution C, 20 % du loyer à la caution D et 60 % du loyer à la caution E.

La caution ne peut pas être actionnée avant l'échéance de la dette lorsque le débiteur principal ne paye pas.

En tant que caution solidaire, celle-ci ne peut pas utiliser le bénéfice de discussion et le bénéfice de division :

  • Bénéfice de discussion : la caution peut exiger que le créancier se retourne d'abord contre le débiteur pour obtenir le paiement de ses dettes.

  • Bénéfice de division : la caution à qui le créancier s'adresse pour obtenir le remboursement de sa dette, peut demander à ce que le créancier divise ses poursuites lorsque plusieurs personnes sont caution.

Si il y a plusieurs cautions solidaires, le créancier peut se retourner vers n'importe laquelle des cautions pour récupérer la totalité de la dette, des intérêts et des pénalités. De plus, le créancier n'est pas obligé d'engager toutes les poursuites possible contre le débiteur avant de faire appel à la caution.

Exemple

Une société conclut un prêt auprès d'une banque. Son dirigeant et 2 employés se portent caution. Chaque employé se porte caution à hauteur de 25 de la dette et le dirigeant se porte caution à hauteur de 50 de la dette.

Le dirigeant et les employés ont un intérêt économique à se porter caution pour la société, ainsi il s'agit d'un cautionnement commercial et les cautions sont obligatoirement solidaires.

Les cautions étant solidaires, si la société ne paye pas une de ses mensualités, la banque peut directement s'adresser aux cautions pour en obtenir le paiement sans avoir à engager tous les recours possibles contre la société (perte du bénéfice de discussion). De plus, la banque peut demander le remboursement de la totalité de la mensualité non versée à une seule des cautions bien qu'elles ne se soient engagées que pour une partie de la dette (perte du bénéfice de division).

Quels sont les recours de la caution ?

La caution qui a payé la dette dans sa totalité ou seulement en partie, a un recours personnel contre le débiteur principal. Le recours porte sur les sommes que la caution a payées, les intérêts et les frais.

On appelle cela la subrogation. La caution subroge le créancier dans ses droits. Autrement dit, elle prend la place du créancier et récupère ainsi ses droits et obligations envers le débiteur. Elle est alors en droit de demander le remboursement de la dette au débiteur principal.

Attention

Pour disposer d'un droit de recours, la caution doit avertir le débiteur de son intention de payer sa dette au préalable. Si le débiteur a payé sa dette et que la caution l'avait déjà fait sans le prévenir, elle pourra seulement faire une demande de restitution auprès du créancier.

Les cautions qui ont payé la dette dans sa totalité ou seulement en partie ont un pouvoir de subrogation qui leur permet d'avoir des droits de recours. Les cautions subrogent le créancier dans ses droits. Autrement dit, elles prennent la place du créancier et récupèrent ainsi ses droits et obligations envers le débiteur. Cela leur permet de se retourner contre le débiteur principal pour obtenir le remboursement de la dette qu'elles ont payée à sa place :

  • Recours personnel contre le débiteur principal : il porte sur les sommes que les cautions ont payées, les intérêts et les frais. Les cautions pourront chacune poursuivre le débiteur principal à la hauteur de ce qu'elles ont payé

  • Recours subrogatoire contre les autres cautions : Si les cautions sont solidaires, la caution qui a payé la dette du débiteur a un droit de recours personnel contre le débiteur principal et un droit de recours subrogatoire contre chacune des autres cautions à hauteur de ce qu'elles s'étaient engagées à payer

Attention

Pour disposer d'un droit de recours, la caution doit avertir le débiteur de son intention de payer sa dette au préalable. Si le débiteur a payé sa dette et que la caution l'avait déjà fait sans le prévenir, elle pourra seulement faire une demande de restitution auprès du créancier.

Quand la caution est-elle libérée de son engagement ?

Disparition de l'obligation principale

Le cautionnement est un contrat accessoire qui dépend d'un contrat principal conclu entre un débiteur et un créancier. Il sert à garantir une obligation ou une dette du débiteur. Lorsque cette dette ou cette obligation disparait, l'engagement de la caution disparait aussi.

Exemple

Un professionnel loue un local commercial, un tiers se porte caution pour le paiement des loyers. Lorsque le professionnel décide de partir et de ne plus louer de local commercial alors le contrat de cautionnement visant à garantir le paiement des loyers n'a plus de raison d'exister, il disparait.

Désengagement spontané de la caution

Lorsque le cautionnement garantit une dette future pour une durée indéterminée (par exemple, garantie par le chef d'entreprise du solde débiteur du compte courant de l'entreprise), la caution peut mettre fin à son engagement quand elle le souhaite. Elle doit cependant attendre le délai prévu dans le contrat de cautionnement ou un délai raisonnable avant de rompre son engagement.

Perte des droits de subrogation de la caution

Si la caution perd son droit de subrogation car le créancier a commis une faute, alors la caution est déchargée de son engagement proportionnellement au préjudice qu'elle a subi.

Exemple

Une banque demande une caution pour un prêt qu'elle consent à une société. Le dirigeant se porte caution du prêt.

La banque ne verse jamais le montant du prêt à la société qui n'est plus en mesure de payer les intérêts. Comme la banque a commis une faute en ne versant pas le prêt, le dirigeant est déchargé de son engagement.

Que se passe-t-il en cas de décès de la caution ?

En cas de décès de la caution, ses héritiers sont obligés de payer les dettes apparues avant le décès. En revanche, ils n'ont pas à payer les dettes qui surviennent après le décès.

Exemple

Une personne se porte caution pour garantir le paiement du loyer commercial du débiteur auprès du créancier. La caution décède en septembre 2022. Si le débiteur n'a pas payé son loyer avant le décès de la caution, les héritiers de la caution devront payer les dettes du débiteur. En revanche tous les loyers non payés après le décès de la caution n'ont pas à être payés par les héritiers de la caution.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

La caution est solidaire lorsqu'elle perd les bénéfices de discussion et de division. Elle est alors soumise au paiement de la dette dans sa totalité et peut être appelée par le créditeur dès la première défaillance de paiement du débiteur.

Hors d'état de payer ses dettes

Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette

Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques

Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.

Droit de remplacement ou de substitution d'une personne ou d'une chose en prenant sa place d'une manière volontaire ou obligatoire.

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Textes de reference
Code civil : articles 1162 à 1171
Code civil : articles 2288 à 2320
]]> anonyme@109.234.165.83 Financement de l'entreprise Thu, 18 May 2023 16:00:53 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23749 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23749 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23749 Covid-19 : aide pour une entreprise ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 https://clonas.fr/article-22248-covid-19-aide-pour-une-entreprise-ayant-repris-ou-cree-un-fonds-de-commerce https://clonas.fr/article-22248-covid-19-aide-pour-une-entreprise-ayant-repris-ou-cree-un-fonds-de-commerce L'entreprise qui a repris ou créé un fonds de commerce entre le 1^er octobre 2019 et le 30 décembre 2020 peut bénéficier d'une aide à la reprise et à la création. L'entreprise qui remplit les conditions d'obtention de l'aide doit en faire la demande entre le 15 juillet 2021 et le 1^er novembre 2021. Le montant de cette aide est limité à 1,8 millions d'euros par entreprise. Gestion - FinancesComptabilité, facturation, financement, marchés publics

L'entreprise qui a repris ou créé un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 30 décembre 2020 peut bénéficier d'une aide à la reprise et à la création. L'entreprise qui remplit les conditions d'obtention de l'aide doit en faire la demande entre le 15 juillet 2021 et le 1er novembre 2021. Le montant de cette aide est limité à 1,8 millions d'euros par entreprise.

Qui est concerné ?

Conditions propres à l'entreprise

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Elle ne doit ni être contrôlée par une autre entreprise, ni contrôler une autre entreprise

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 décembre 2020

  • Elle doit remplir une des conditions suivantes :

    • Avoir acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constaté par un acte authentique ou sous seing privé et inscrit au registre public du tribunal de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020. Elle doit toujours en être propriétaire au moment de la demande d'aide.

    • Exploiter un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 par le biais d'un contrat de location-gérance publié sur un support pouvant recevoir les annonces légales. Elle doit toujours exploiter le fonds de commerce au moment de la demande d'aide.

    • Exploiter directement un fonds de commerce en tant que gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou loué entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020. Elle doit disposer d'un actif net d'au moins 200 000 € au 31 décembre 2020.

  • Son chiffre d'affaire de 2020 doit être égal à 0 €. Le chiffre d'affaires réalisé au cours des activités de vente à distance, avec retraite en magasin ou livraison ou au cours des activité de vente à emporter n'est pas pris en compte.

La personne physique ou l'entreprise qui exerce une activité économique et qui a sa résidence fiscale en France peut bénéficier de cette aide si elle remplit certaines conditions.

Conditions propres au fonds de commerce

Le fonds de commerce acquis par l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • La vente doit avoir été constatée par un acte authentique ou sous seing privé. L'acte doit avoir été enregistré et inscrit au registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce entre octobre 2019 et décembre 2020.

  • L'activité du fonds de commerce doit être restée la même après son acquisition par l'entreprise (un restaurant qui reprend un restaurant par exemple)

  • L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre l'une des périodes suivantes :

    • Le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021

    • Pour l'activité qui a débuté après le 1er novembre 202, la date de début d'activité et le 1er mai 2021

Conditions propres à l'entreprise

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

  • Elle ne doit ni être contrôlée par une autre entreprise, ni contrôler une autre entreprise

  • Elle doit avoir été créée avant le 31 décembre 2020

  • Elle doit remplir une des conditions suivantes :

    • Avoir acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constaté par un acte authentique ou sous seing privé et inscrit au registre public du tribunal de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020. Elle doit toujours en être propriétaire au moment de la demande d'aide.

    • Exploiter un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 par le biais d'un contrat de location-gérance publié sur un support pouvant recevoir les annonces légales. Elle doit toujours exploiter le fonds de commerce au moment de la demande d'aide.

    • Exploiter directement un fonds de commerce en tant que gérant dans un local à usage commercial ou artisanal acquis ou loué entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020. Elle doit disposer d'un actif net d'au moins 200 000 € au 31 décembre 2020.

  • Son chiffre d'affaire de 2020 doit être égal à 0 €. Le chiffre d'affaires réalisé au cours des activités de vente à distance, avec retraite en magasin ou livraison ou au cours des activité de vente à emporter n'est pas pris en compte.

La personne physique ou l'entreprise qui exerce une activité économique et qui a sa résidence fiscale en France peut bénéficier de cette aide si elle remplit certaines conditions.

Conditions propres au fonds de commerce

Le fonds de commerce repris par l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • La vente doit avoir été constatée par un acte authentique ou sous seing privé. L'acte doit avoir été enregistré et inscrit au registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce entre le 1er octobre 2019 et décembre 2020.

  • L'activité du fonds de commerce doit être restée la même après son acquisition par l'entreprise (un restaurant qui reprend un restaurant par exemple)

  • L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre l'une des périodes suivantes :

    • Le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021

    • Pour l'activité qui a débuté après le 1er novembre 2020, la date de début d'activité et le 1er mai 2021

Le fonds de commerce repris par l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre l'une des périodes suivantes :

    • Le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021

    • Pour l'activité qui a débuté après le 1er novembre 2020, la date de début d'activité et le 1er mai 2021

  • Le début d'activité doit être justifié par un contrat de bail, un contrat de location-gérance ou un contrat d'acquisition. Le contrat doit avoir été pris entre le 1er octobre 2019 et décembre 2020.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté sur la période de janvier 2021 à juin 2021.

Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser 1,8 millions  €par entreprise.

Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté sur la période de janvier 2021 à juin 2021.

Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser 1,8 millions  €par entreprise.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

Comment faire la demande d'aide ?

La demande doit être faite entre le 15 juillet 2021 et le 1er novembre 2021 sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr .

Quelles sont les pièces justificatives à envoyer ?

L'entreprise doit envoyer les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations déclarées sont exactes

  • Attestation d'un expert comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Excédent brut d'exploitation coûts fixes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021

    • Chiffre d'affaire 2020 égal à 0 €

    • Numéro professionnel de l'expert comptable

  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes

  • Balance générale de janvier 2021 à juin 2021 et balance générale de 2020

  • Copie de l'acte de vente du fonds de commerce ou de la copie de l'extrait ou de l'avis de publication du contrat de location-gérance

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

L'entreprise doit envoyer les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations déclarées sont exactes

  • Attestation d'un expert comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Excédent brut d'exploitation coûts fixes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021

    • Chiffre d'affaire 2020 égal à 0 € et, pour l'entreprise créée en octobre 2019, chiffre d'affaires de 2019 égal à 0 €

    • Confirmation que l'entreprise a un net actif d'au moins 200 000 € à la date du 31 décembre 2020

    • Numéro professionnel de l'expert comptable

  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes

  • Balance générale de janvier 2021 à juin 2021 et balance générale de 2020

  • Numéro unique d'identification

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

Attention

les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide, le calcul du montant de l'aide et l'attestation de l'expert comptable doivent être conservés 5 ans par l'entreprise.

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Vvaleur de tout ce que possède l'entreprise (biens immobiliers, logiciel, mobiliers, brevets,...) à laquelle on a soustrait les dettes de l'entreprise (capital social,...)

Solde du compte d'exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée plus des subventions d'exploitation, moins la rémunération des salariés et les autres impôts sur la production. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d'exploitation est le revenu mixte.

Textes de reference
Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise Covid19
Code civil : articles 1372 à 1377
]]> anonyme@109.234.165.83 Financement de l'entreprise Tue, 02 Nov 2021 11:24:58 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22248 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22248 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22248 Fonds de solidarité pour une entreprise de beauté ou de fabrication de vêtements https://clonas.fr/article-22354-fonds-de-solidarite-pour-une-entreprise-de-beaute-ou-de-fabrication-de-vetements https://clonas.fr/article-22354-fonds-de-solidarite-pour-une-entreprise-de-beaute-ou-de-fabrication-de-vetements L'entreprise du secteur de la coiffure et des soins de beauté peut bénéficier d'une aide pour compenser sa perte de chiffre d'affaires des mois de janvier, février et mars 2021. L'entreprise de fabrication de vêtement de dessous ou de dessus ou d'articles de maille peut elle aussi en bénéficier. Gestion - FinancesComptabilité, facturation, financement, marchés publics

L'entreprise du secteur de la coiffure et des soins de beauté peut bénéficier d'une aide pour compenser sa perte de chiffre d'affaires des mois de janvier, février et mars 2021. L'entreprise de fabrication de vêtement de dessous ou de dessus ou d'articles de maille peut elle aussi en bénéficier.

Conditions concernant l'entreprise

Une entreprise du secteur de la coiffure et des soins de beauté peut bénéficier d'une aide pour compenser sa perte de chiffre d'affaires des mois de janvier, février et mars 2021.

Une entreprise de fabrication de vêtement de dessous ou de dessus ou d'articles de maille peut aussi en bénéficier.

Situation de l'entreprise

Pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois de janvier, février ou mars 2020

  • Elle doit être domiciliée dans une station n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants

  • Elle doit avoir débuté son activité avant l'une des dates suivantes selon le mois pour laquelle l'aide est demandée :

    • Pour les demandes d'aide des mois de janvier et février 2021, avant le 31 octobre 2020

    • Pour la demande d'aide du mois de mars 2021, avant le 31 décembre 2020

Pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois de janvier, février ou mars 2020

  • Elle doit avoir débuté son activité avant l'une des dates suivantes selon le mois pour laquelle l'aide est demandée :

    • Pour les demandes d'aide des mois de janvier et février 2021, avant le 31 octobre 2020

    • Pour la demande d'aide du mois de mars 2021, avant le 31 décembre 2020

Conditions de perte de chiffre d'affaires supplémentaire

Elle doit remplir une des conditions de perte de chiffre d'affaires suivantes :

  • Pour l'entreprise créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à son chiffre d'affaires de référence

  • Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % au cours du mois de novembre 2020. Si elle a débuté son activité entre janvier 2020 et septembre 2020, le chiffre d'affaire de référence sera celui réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois. Si elle a débuté son activité après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2020. Cette condition de perte de chiffre d'affaires n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020.

  • Pour l'entreprise créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est le chiffre d'affaire réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019.

Dirigeant de l'entreprise

  • Si l'entreprise ne possède pas de salarié, le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au début de chaque mois pour lequel l'aide est demandée.

  • Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour les mois pour lesquels l'aide est demandée, leur montant sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité.

Quel est le chiffre d'affaires de référence ?

La perte de chiffre d'affaire est la différence entre le chiffre d'affaires réalisé en janvier, février ou mars 2021 et l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

  • Chiffre d'affaires de janvier, février ou mars 2019 correspondant au mois de 2021 pour lequel l'aide est demandée

  • Chiffre d'affaire mensuel moyen de 2019 ramené sur un mois

Attention

si l'entreprise a fait une demande d'aide au titre du mois de février, l'option de chiffre d'affaires de référence retenue pour cette demande sera la même que pour la demande faite au titre du mois de mars 2021.

La perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

La perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

La perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020.

La perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. En revanche, si l'entreprise a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte sera celui du mois d'octobre 2020 ramené sur un mois.

La perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021.

La perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2021.

Comment demander l'aide ?

Où ?

La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site des impôts.

Elle doit être faite dans l'espace Particulier du site internet www.impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
À noter

vous pouvez utiliser le mode d'emploi de la démarche .

Quand ?

Vous devez déposer votre demande au plus tard le 30 septembre 2021.

Quels documents à joindre ?

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à euro1500, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.

  • Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes

  • Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020

  • Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois pour lequel la demande d'aide est faite

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires

À savoir

l'entreprise doit conserver l'attestation comptable et les pièces justificatives pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

Montant

Le montant de l'aide est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 10 000 €. L'entreprise choisie l'option qui lui est la plus favorable.

Lorsque le montant de la perte de chiffre d'affaire est supérieur à 1 500 €, le montant minimal de l'aide est de 1 500 €.

Lorsque le montant de la perte de chiffre d'affaires est inférieur à 1 500 €, le montant de l'aide est égal à 100 % de la perte.

Pour chaque période pour laquelle l'aide est demandée, celle ci est limitée à 200 000 € au niveau du groupe.

Le montant de l'aide est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 10 000 €. L'entreprise choisie l'option qui lui est la plus favorable.

Lorsque le montant de la perte de chiffre d'affaire est supérieur à 1 500 €, le montant minimal de l'aide est de 1 500 €.

Lorsque le montant de la perte de chiffre d'affaires est inférieur à 1 500 €, le montant de l'aide est égal à 100 % de la perte.

Pour chaque période pour laquelle l'aide est demandée, celle ci est limitée à 200 000 € au niveau du groupe.

Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois.

À savoir

l'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

Textes de reference
Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité
Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice
Dépot de la demande d'aide fonds de solidarité Téléservice
Attestation sur l'honneur Modèle de document
]]> anonyme@109.234.165.83 Financement de l'entreprise Fri, 17 Sep 2021 14:00:14 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22354 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22354 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22354 Covid-19 : aide pour soutenir les entreprises multi-activités https://clonas.fr/article-22310-covid-19-aide-pour-soutenir-les-entreprises-multi-activites https://clonas.fr/article-22310-covid-19-aide-pour-soutenir-les-entreprises-multi-activites L'entreprise multi-activité qui n'a pas pu bénéficier de l'aide du fonds de solidarité et qui a subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021 pour au moins une de ses activité peut bénéficier d'une aide. Son montant correspond à 80 % de la perte de chiffre d'affaires constatée entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021 dans la limite de 8 000 €. Gestion - FinancesComptabilité, facturation, financement, marchés publics

L'entreprise multi-activité qui n'a pas pu bénéficier de l'aide du fonds de solidarité et qui a subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021 pour au moins une de ses activité peut bénéficier d'une aide. Son montant correspond à 80 % de la perte de chiffre d'affaires constatée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 dans la limite de 8 000 €.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide ?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020

  • Elle doit être domiciliée dans une commune peu dense ou très peu dense dont au moins la moitié de la population vit en dehors d'un centre urbain ou grappe urbaine

  • Elle exerce son activité principale dans le commerce de détail ou l'exploitation agricole parmi les secteurs suivants :

    • Commerce d'alimentation générale, supérette et magasin multi-commerces

    • Commerce de détail de produits de base de tabac en magasin spécialisé

    • Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

    • Cuisson de produits de boulangerie

    • Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole

  • Elle doit avoir au moins une activité secondaire

  • Au moins une de ses activité secondaire a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021

  • Elle ne peut pas bénéficier du fonds de solidarité pour la période entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 et n'a pas perçu d'aide du fonds de solidarité sur cette période

  • Elle a perdu au moins 10 % de son chiffre d'affaire entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021

  • Elle ne contrôle pas une autre entreprise ou n'est pas contrôlée par une autre entreprise

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide correspond à 80 % de la perte de chiffre d'affaire dans la limite de 8 000 €.

La perte de chiffre d'affaires est évaluée par la différence entre le chiffre d'affaire de l'entreprise sur la période entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 et l'un des chiffres d'affaires suivants :

  • Pour l'entreprise créée avant le 31 décembre 2018, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019

  • Pour l'entreprise créée entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires moyen mensuel entre la date de création et le 29 février 2020 ramené sur 6 mois

  • Pour l'entreprise créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 6 mois

  • Pour l'entreprise créée entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ramené sur 6 mois

Comment faire la demande d'aide ?

La demande d'aide est à réalisée en ligne entre le 21 juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :

Demande d'aide Covid-19 pour les entreprises multi-activités

CCI France

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service en ligne

L'entreprise au moment de sa demande doit transmettre les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations déclarées sont exactes

  • Attestation d'une expert comptable qui comporte les éléments suivants :

    • Chiffre d'affaires pour la période pour laquelle l'aide est demandée

    • Chiffre d'affaires de référence

    • Déclaration qui atteste que l'entreprise remplit les conditions pour avoir accès à l'aide et quelle n'a pas d'aides liées au Covid-19 au moment de la signature de la déclaration. Si elle en a reçu, il doit attester que le montant des aides ne dépasse par les quotas européens.

    • Numéro professionnel de l'expert comptable

  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant légale de l'entreprise qui demande l'aide

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

L'aide est versée sur le compte de l'entreprise.

À savoir

l'entreprise doit conserver les documents qui attestent du respect des conditions lui permettant le calcul du montant de l'aide et l'attestation comptable pendant 5 ans.

Zone géographique regroupant des carreaux d'un kilomètre de côté où la population est supérieure à 1 500 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 50 000 habitants

Zone géographique regroupant des carreaux d'un kilomètre de côté où la population est supérieure à 300 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 5 000 habitants

Textes de reference
Décret n°2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
]]> anonyme@109.234.165.83 Financement de l'entreprise Thu, 02 Sep 2021 06:45:15 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22310 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22310 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22310 Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation https://clonas.fr/article-20023-aides-a-l-investissement-en-faveur-de-la-decarbonation https://clonas.fr/article-20023-aides-a-l-investissement-en-faveur-de-la-decarbonation Des aides peuvent être versées aux entreprises qui investissent dans le but de limiter leur empreinte carbone. La première aide concerne les investissements dans des outils qui réduisent les gaz à effet de serre. Il s'agit des biens dont la valeur ne dépasse pas 3 000 000 €. La seconde aide concerne les investissements dans des équipements qui réduisent les gaz à effet de serre. Il s'agit d'ensembles d'outils qui forment par exemple des machines ou des dispositifs fonctionnels. Gestion - FinancesComptabilité, facturation, financement, marchés publics

Des aides peuvent être versées aux entreprises qui investissent dans le but de limiter leur empreinte carbone. La première aide concerne les investissements dans des outils qui réduisent les gaz à effet de serre. Il s'agit des biens dont la valeur ne dépasse pas 3 000 000 €. La seconde aide concerne les investissements dans des équipements qui réduisent les gaz à effet de serre. Il s'agit d'ensembles d'outils qui forment par exemple des machines ou des dispositifs fonctionnels.

L'aide peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2022.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Les petites, moyennes et grandes entreprises peuvent bénéficier de cette aide si elles exercent une activité dans le secteur de l'industrie manufacturière.

Il s'agit des industries de transformation de biens, de réparation et d'installation d'équipements industriels ou encore des industries qui opèrent en sous-traitance.

L’entreprise doit être à jour dans le paiement de ses charges sociales et fiscales.

Pour quelles dépenses cette aide s'applique-t-elle ?

Pour quels types de biens cette aide s'applique-t-elle ?

L'aide de l'État est accordé à l'entreprise qui investit dans des biens qui permettent de limiter l'impact carbone de l'entreprise.

Le bien doit répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Il doit avoir été acquis à l'état neuf

  • Il doit être inscrit à l'actif immobilisé (ce que possède l'entreprise et garde sur le long terme) hors frais financier

  • Il doit être affecté à une activité industrielle manufacturière en France

  • Il doit permettre de réduire l'émission de gaz à effet de serre de l'activité

Cela concerne principalement les biens de récupération de force ou de chaleur et les biens destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations.

Quelles sont les dépenses prises en compte ?

La valeur du bien à l'état neuf au moment de l'achat sera prise en compte. Elle doit être inférieure à 3 000 000 €.

La valeur du bien au moment de la signature du contrat de bail sera prise en compte. Elle doit être inférieure à 3 000 000 €.

À noter

cette aide n'est pas cumulable avec les dispositions de déduction exceptionnelle.

Comment obtenir l'aide ?

La demande d'aide se fait en 2 étapes.

Il faut dans un premier temps envoyer une demande d'aide, puis dans un second temps une demande de versement.

Ces 2 demandes sont à faire à l'Agence de services et de paiement (ASP).

Où s'informer ?
Agence de services et de paiement (ASP)

L'ASP effectue un contrôle des déclarations du bénéficiaire de l'aide et peut lui demander des informations supplémentaires. Elle pourra si nécessaire modifier, annuler ou recouvrer tout ou partie de l'aide versée.

Comment faire la demande d'aide ?

La demande est à envoyer à l'ASP à l'adresse suivante :industrieEE-decarbonation@asp-public.fr

Le dossier de demande d'aide doit contenir les pièces justificatives suivantes :

  • Attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois par rapport à la date de dépôt du dossier

  • Attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande

  • Déclaration des aides privées et publiques demandées et leur montant

  • Si vous en bénéficiez, une déclaration des aides d’État (allègements fiscaux, subventions, prêts,...) et des aides en lien avec la situation économique liée au Covid-19

  • Copie de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour du responsable légal du demandeur d'aide

  • Justificatif attestant que le signataire de la demande peut représenter l'entreprise.

  • Pièces justificatives attestant le montant prévu du bien

  • Dans le cas des achats à crédit bail ou des locations avec option d'achat, copie du projet d'investissement

Pour tout dossier envoyé incomplet ou avec des documents non conformes, l'ASP en informe l'entreprise qui a 15 jours pour régulariser sa situation en déposant les documents demandés sur le portail de l'ASP. Sans réponse de l'entreprise dans le délai, l'ASP envoie à l'entreprise une décision de rejet de la demande soit par lettre simple, soit par mail.

Si l'ASP approuve le dossier, elle enverra une notification sans laquelle sera indiqué le montant maximum de la subvention.

La copie des papiers d'identités du responsable légal du demandeur d'aide n'est pas nécessaire pour les sociétés dont les titres sont en négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Demande d'aide en faveur des investissements de décarbonation

Agence de services et de paiement (ASP)

Accéder au
service en ligne
Attention

si plusieurs demandes d'aides ont été faites et que le montant cumulé est supérieur à 3 000 000 €, il faut une attestation sur l'honneur. Il faudra attester que ces autres demandes sont pour une autre opération et qu'elles relèvent d'un autre dispositif d'aide.

Comment obtenir le versement de l'aide ?

La demande de versement ne peut être faite qu'une fois que la demande d'aide a été approuvée par l'ASP. Elle se fait à l'aide d'un modèle pré-établi.

Formulaire de demande de paiement de l'aide à l'investissement dans les outils de décarbonation

Agence de services et de paiement (ASP)

Accéder au
service en ligne

Il faut transmettre les coordonnées du compte bancaire sur lequel le versement de l'aide devra être fait. Il faut également joindre les factures du bien certifiées et payées par le vendeur ou des copies des contrats de crédit-bail ou des contrats de locations avec option d'achat.

Dès que le projet d'investissement est réalisé et en conformité avec les caractéristiques de la décision d'attribution , l'ASP verse le montant de la subvention au bénéficiaire.

Si la subvention accordée par l'ASP dépasse 23 000 €, une convention entre l'ASP et l'entreprise doit être signée avant le versement de la subvention.

Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'ASP notifie le décision de rejet de demande en y indiquant le motif.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant est fixé sur la base du montant de la dépense éligible et d'un coefficient d'intensité de l'aide.

Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :

  • Pour une petite entreprise, la subvention est de 50 %

  • Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 40 %

  • Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 30 %

Une liste regroupe les outils concernés par ces taux de subvention. Il s'agit des outils listés de la ligne 1 à la ligne 15.

Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :

  • Pour une petite entreprise, la subvention est de 50 %

  • Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 40 %

  • Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 30 %

Une liste regroupe les outils concernés par ces taux de subvention. Il s'agit des outils listés de la ligne 1 à la ligne 15.

Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :

  • Pour une petite entreprise, la subvention est de 50 %

  • Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 40 %

  • Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 30 %

Une liste regroupe les outils concernés par ces taux de subvention. Il s'agit des outils listés de la ligne 1 à la ligne 15.

Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :

  • Pour une petite entreprise, la subvention est de 50 %

  • Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 40 %

  • Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 30 %

Une liste regroupe les outils concernés par ces taux de subvention. Il s'agit des outils listés de la ligne 1 à la ligne 15.

Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :

  • Pour une petite entreprise, la subvention est de 50 %

  • Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 40 %

  • Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 30 %

Une liste regroupe les outils concernés par ces taux de subvention. Il s'agit des outils listés de la ligne 1 à la ligne 15.

Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :

  • Pour une petite entreprise, la subvention est de 50 %

  • Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 40 %

  • Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 30 % dans la limite de 200 000 € ou de 1 800 000 € si l'entreprise est éligible aux aides mises en place pour la période Covid-19.

Une liste regroupe les outils concernés par ces taux de subvention. Il s'agit des outils listés de la ligne 16 à la ligne 21.

Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :

  • Pour une petite entreprise, la subvention est de 50 %

  • Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 40 %

  • Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 30 % dans la limite de 200 000 € ou de 1 800 000 € si l'entreprise est éligible aux aides mises en place pour la période Covid-19.

Une liste regroupe les outils concernés par ces taux de subvention. Il s'agit des outils listés de la ligne 16 à la ligne 21.

Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :

  • Pour une petite entreprise, la subvention est de 50 %

  • Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 40 %

  • Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 30 % dans la limite de 200 000 € ou de 1 800 000 € si l'entreprise est éligible aux aides mises en place pour la période Covid-19.

Une liste regroupe les outils concernés par ces taux de subvention. Il s'agit des outils listés de la ligne 16 à la ligne 21.

Le montant de la subvention prend en compte les éventuelles autres aides publiques reçues pour le projet.

Qui est concerné ?

L'entreprise qui exerce dans le secteur d'activité des industries manufacturières a accès à cette aide.

Il s'agit des industries de transformation de biens, de réparation et d'installation d'équipements industriels ou encore des industries qui opèrent en sous-traitance.

Elle doit attester être à jour dans le paiement de ses charges sociales et fiscales.

Quel type d'investissement ?

Les investissements qui donnent accès à l'aide sont les suivants :

  • Investissement dans des équipements qui améliorent l'efficacité énergétique

  • Investissement dans l'électrification de procédés, d'utilités industrielles ou tout autre changement de procédé permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre

  • Investissement dans l'équipement qui produit de la chaleur bas carbone pour un usage industriel, à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération

Attention

cette aide n'est pas cumulable avec les dispositions de déduction exceptionnelle.

Comment demander l'aide ?

L'entreprise qui souhaite obtenir l'aide doit envoyer un dossier de demande de subvention, puis la demande de paiement, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). L'Agence détermine après étude du dossier le montant de la subvention.

Demande d'aide en faveur des investissements de décarbonation

Agence de services et de paiement (ASP)

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service en ligne

L'Ademe verse le montant de la subvention à l'entreprise dans les condition qui sont prévues dans la décision d'attribution.

La demande de versement doit être établie selon un modèle (qui n'est pas encore disponible à ce jour).

Où s'informer ?
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Textes de reference
Code général des impôts : Article 39 decies B
Décret n°2020-1361 Aides en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation
Décret n°2020-1485 sur l'aide en faveur des investissements de décarbonation, aide pour la chaleur bas carbone et une aide pour la vente de matières plastiques recyclées
Services en ligne et formulaires
Demande d'aide en faveur des investissements de décarbonation Formulaire
]]> Webmaster Clonas Financement de l'entreprise Mon, 21 Jun 2021 09:50:25 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20023 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20023 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20023 Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus https://clonas.fr/article-21973-aide-a-la-numerisation-pour-les-petites-entreprises-touchees-par-le-coronavirus https://clonas.fr/article-21973-aide-a-la-numerisation-pour-les-petites-entreprises-touchees-par-le-coronavirus Une entreprise qui a été obligée de fermer pendant le 2^ème confinement à cause de la Covid-19 peut recevoir une aide si elle a effectué des dépenses liées à sa numérisation. L'aide est d'un montant forfaitaire de 500 €. Il faut la demander via un téléservice. Gestion - FinancesComptabilité, facturation, financement, marchés publics

Une entreprise qui a été obligée de fermer pendant le 2ème confinement à cause de la Covid-19 peut recevoir une aide si elle a effectué des dépenses liées à sa numérisation. L'aide est d'un montant forfaitaire de 500 €. Il faut la demander via un téléservice.

Quelles entreprises sont concernées par cette aide ?

L'aide concerne l'entreprise qui répond aux conditions suivantes :

  • Elle doit avoir sa résidence fiscale en France

  • Elle doit exercer une activité économique

  • Elle doit employer moins de 11 salariés

  • Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales

  • Si l'effectif total des salariés est inférieur ou égal a 1, le dirigeant majoritaire ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet depuis le 30 octobre 2020

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020

  • Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide

  • Elle doit avoir un chiffre d'affaires (CA) annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 000 000 €

  • Pour l'entreprise créée après le 30 octobre 2019, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le 30 octobre 2020.

À noter

le dirigeant majoritaire peut avoir un contrat de travail à temps complet si l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.

L'aide concerne l'entreprise qui répond aux conditions suivantes :

  • Elle doit avoir sa résidence fiscale en France

  • Elle doit exercer une activité économique

  • Elle doit employer moins de 11 salariés

  • Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales

  • Si l'effectif total des salariés est inférieur ou égal à 1, le dirigeant majoritaire ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet depuis le 30 octobre 2020

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020

  • Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide

  • Elle doit avoir un chiffre d'affaires (CA) annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 000 000 €

  • Pour l'entreprise créée après le 30 octobre 2019, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le 30 octobre 2020.

L'aide concerne l'association qui répond aux conditions suivantes :

  • Elle doit avoir sa résidence fiscale en France

  • Elle doit exercer une activité économique

  • Elle doit employer moins de 11 salariés

  • Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales

  • Si l'effectif total des salariés est inférieur ou égal à 1, le dirigeant majoritaire ne doit pas avoir de contrat de travail à temps complet depuis le 30 octobre 2020

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020

  • Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide

  • Elle doit avoir un chiffre d'affaires (CA) annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 000 000 €

  • Pour l'association créée après le 30 octobre 2019, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le 30 octobre 2020.

Quel type de dépenses est concerné ?

Il s'agit des dépenses numériques suivantes :

  • Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise du numérique établie en France ou dans un État membre de l'Union Européenne

  • Accompagnement et aide à la numérisation (ex : aider la mise en place des installations numériques) par un micro-entrepreneur ou une entreprise identifiée par une numéro de SIRET ou de TVA intracommunautaire. Ils doivent référencés sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et des paiements (ASP).

Il faut que ces dépenses relèvent d'un des thèmes suivants :

  • Vente et promotion pour les domaines suivants :

    • Site e-commerce ou promotionnel

    • Contenus

    • Paiement en ligne

    • Place de marché

    • Visibilité internet

  • Gestion pour les domaines suivants :

    • Solution de réservation, prise de rendez-vous

    • Gestion des stocks, des commandes, des livraisons

    • Logiciel de caisse

    • Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité

  • Relation client pour les domaines suivants :

    • Gestion des clients

    • Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information

L'aide s'applique aux factures d'un total supérieur ou égale à 450 € pour des dépenses numérique concernées par l'aide. Ces factures doivent être établies au nom du demandeur de l'aide et être datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est d'un montant forfaitaire de 500 €.

Elle a pour objectif de couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation Elle est limitée au total des crédits disponibles.

Comment demander l'aide ?

L'entreprise doit envoyer une demande à l'Agence de services et de paiement via un téléservice.

Demander l'aide à la numérisation

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

L'entreprise doit respecter un délai pour envoyer la ou les factures de ses dépenses numériques :

  • Pour les factures faites avant le 28 janvier 2021, elle dispose de 4 mois à partir de cette date.

  • Pour les factures faites le 28 janvier 2021 ou après, la date limite est le 31 juillet 2021.

Attention

une seule demande peut être faite par entreprise.

Textes de reference
Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses de numérisation
Services en ligne et formulaires
Demander l'aide à la numérisation Téléservice
]]> anonyme@109.234.161.18 Financement de l'entreprise Fri, 04 Jun 2021 12:50:20 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21973 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21973 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21973 Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques https://clonas.fr/article-22125-aide-en-faveur-des-exploitants-de-remontees-mecaniques https://clonas.fr/article-22125-aide-en-faveur-des-exploitants-de-remontees-mecaniques Une subvention a été mise en place afin d'aider les exploitants des remontées mécaniques particulièrement touchés par la crise du coronavirus / Covid-19. Gestion - FinancesComptabilité, facturation, financement, marchés publics

Une subvention a été mise en place afin d'aider les exploitants des remontées mécaniques particulièrement touchés par la crise du coronavirus / Covid-19.

Exploitant concerné

Pour bénéficier de cette aide, l'exploitant doit respecter les conditions suivantes :

  • Il doit avoir débuté son activité avant novembre 2020

  • Il ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020

  • Il doit respecter les obligations suivantes :

    • Assurer la sécurité des usagers, du personnels et des tiers pendant toute la durée d'exploitation de ses installations

    • Payer les charges en rapport avec le respect de cette obligation de sécurité

  • S'il est sous la forme d'une association, il doit être soumis aux impôts commerciaux

  • Il ne doit pas être constitué sous la forme d'un syndicat professionnel

  • Les remontées mécaniques qu'il exploite font l'objet d'une interdiction totale ou partielle d'accueil du public

  • Les remontées mécaniques sont habituellement ouvertes entre décembre et avril.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide correspond au produit des différents taux.

Elle est calculée de la manière suivante : 49 % x le chiffre d'affaires annuel de référence x le poids de la fermeture de l'activité.

À quoi correspond le chiffre d'affaires annuel de référence ?

Le chiffre d'affaires annuel de référence est l'un des chiffres d'affaires suivants :

  • Il correspond à la moyenne des chiffres d'affaires des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l'activité de remontées mécaniques

  • Si les chiffres d'affaires des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 sont indisponibles ou incomparables, il est pris en compte la moyenne des chiffres d'affaires des années comparables et disponibles

  • Si aucun chiffre d'affaires n'est comparable et disponible, il est pris en compte l'exercice clos en 2020 comme période de référence

  • Si le chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2020 n'est pas non plus disponible et comparable, le chiffre d'affaire de référence pris en compte est celui réalisé à partir du 1er décembre 2020 sur toute la durée d'exploitation ramené sur 12 mois. Cette prise en compte n'est possible que pour l'entreprise qui tient sa comptabilité selon les règles de droit privé et dont le chiffre d'affaire est établi sous la responsabilité de son exploitant.

À quoi correspond le poids de la fermeture de l'activité ?

Le poids de la fermeture de l'activité correspond à un taux égal à la somme des taux suivants :

  • Sur la période d'interdiction d'accueil du public entre décembre 2020 et février 2021, un taux à 75 %

  • Sur la période d'interdiction d'accueil du public en mars 2021, un taux égal à 20 % x (nombre de jour d'interdiction d'accueil du public/31)

  • Sur la période d'interdiction d'accueil du public en avril 2021, un taux égal à 5 % x (nombre de jour d'interdiction d'accueil du public/30)

Exemple

Un exploitant qui a subi une interdiction d'accueil du public de 25 jours en mars 2021 et de 15 jours en avril 2021 aura un taux correspondant au poids de la fermeture de l'activité égal à 75 % + [20 % x (25/31)] + [5 % x (15/30)] = 94 %.

Quand et comment envoyer la demande d'aide ?

La demande d'aide est à envoyer au plus tard le 30 juin 2021 par voie dématérialisée.

Quelles sont les pièces justificatives à envoyer ?

L'exploitant doit envoyer les documents suivants au moment de sa demande d'aide :

  • Déclaration de l'exploitant portant sur le chiffre d'affaires de l'activité d'exploitation de remontées mécaniques, pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019. Si les exercices de 2017, 2018 et 2019 n'ont pas pu être utilisés comme référence, la déclaration porte sur l'exercice disponible utilisé en référence ou sur l'exercice clos en 2020 ou le chiffre d'affaires sur la durée d'exploitation et ramené sur 12 mois.

  • Liasses fiscales pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Si ces exercices n'ont pas pu être utilisés en référence, les comptes de gestion à envoyer sont ceux des exercices disponibles utilisés en référence ou de l'exercice clos en 2020.

  • État justificatif annexe, produit par l'exploitant, retraçant les produits de l'activité remontées mécaniques et leurs comptes d'imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Si ces exercices n'ont pas pu être utilisés en référence, l'état justificatif annexe à envoyer est celui des exercices disponibles utilisés en référence ou de l'exercice clos en 2020.

  • Coordonnées bancaires de l'exploitant

  • Pour les exploitants constitués sous forme de société, extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

  • Pour les exploitants constitués sous forme d'association, statuts de l'association

  • Déclaration sur l'honneur attestant le respect par l'exploitant des conditions d'obtention de l'aide et l'exactitude des informations déclarées. Elle doit aussi attester de l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, sauf celles qui, au dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ne sont pas concernées. Les dettes fiscales dont le montant ou l'existence font l'objet au 1er décembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ne sont pas concernées non plus.

L'exploitant doit envoyer les documents suivants au moment de sa demande d'aide :

  • Attestation du comptable de l'exploitant portant sur la cohérence des recettes hors taxe perçues dans le cadre de l'exploitation de remontées mécaniques déclarées par l'exploitant au cours des exercices de 2017, 2018 et 2019. Si les exercices de 2017, 2018 et 2019 n'ont pas pu être utilisés comme référence, la déclaration porte sur l'exercice disponible utilisé en référence ou l'exercice clos en 2020.

  • Comptes de gestion de l'exploitant pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Si ces exercices n'ont pas pu être utilisés en référence, les comptes de gestion à envoyer sont ceux des exercices disponibles utilisés en référence ou de l'exercice clos en 2020.

  • État justificatif annexe, produit par l'exploitant, retraçant les recettes perçues dans le cadre de l'exploitation de remontées mécaniques et leurs comptes d'imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019. Si ces exercices n'ont pas pu être utilisés en référence, l'état justificatif annexe à envoyer est celui des exercices disponibles utilisés en référence ou de l'exercice clos en 2020.

  • Coordonnées bancaires de l'exploitant

  • Pour les exploitants constitué sous forme de société, extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

  • Pour les exploitants constitués sous forme d'association, statuts de l'association

  • Déclaration sur l'honneur attestant le respect par l'exploitant des conditions d'obtention de l'aide et l'exactitude des informations déclarées. Elle doit aussi attester de l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, sauf celles qui, au dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Les dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ne sont pas concernées. Les dettes fiscales dont le montant ou l'existence font l'objet au 1er décembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ne sont pas concernées non plus.

Comment s'effectue le versement de l'aide ?

Lorsque l'entreprise a envoyé sa demande d'aide avant le 30 avril 2021, elle reçoit 2 versements.

Un premier versement est envoyé au plus tôt le 28 février 2021. Il est égal à 36,75 % du chiffre d'affaires annuel de référence.

Un second versement est envoyé au plus tôt le 30 avril 2021. Il est égal au produit entre les éléments suivants :

  • Taux de compensation de 49 %

  • Chiffre d'affaires annuel de référence

  • Somme des taux suivants :

    • 20 % x (nombre de jour d'interdiction d'accueil du public/31)

    • 5 % x (nombre de jour d'interdiction d'accueil du public/30)

Lorsque l'entreprise a envoyé sa demande d'aide à partir du 30 avril 2021, elle reçoit un seul versement. Il est égal à la somme entre 36,75 % du chiffre d'affaires annuel de référence et le produit des éléments suivants :

  • Taux de compensation de 49 %

  • Chiffre d'affaires annuel de référence

  • Somme des taux suivants :

    • 20 % x (nombre de jour d'interdiction d'accueil du public / 31)

    • 5 % x (nombre de jour d'interdiction d'accueil du public / 30)

Démarche après avoir reçu l'aide

L'exploitant qui a reçu l'aide doit envoyer une attestation d'un expert-comptable portant sur les excédents bruts d'exploitation dans les 3 mois suivant le 1er septembre 2021. Cette attestation doit être délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable qui permet de confirmer la cohérence et la crédibilité des comptes annuels.

Elle doit être envoyée à la DGFIP.

L'exploitant qui a reçu une aide doit envoyer une une attestation de son comptable, établie sur la base d'états déclaratifs produits par l'exploitant, et portant sur les excédents d'exploitation dans les 3 suivant le 1er avril 2022.

Elle doit être envoyée à la DGFIP.

La DGFIP peut demander à ce que l'exploitant rembourse une partie du montant de l'aide reçue en cas de variation d'excédent brut d'exploitation positive.

Les agents publics peuvent demander à tout moment (pendant 5 ans à partir de la date de la transmission des attestations) à l'exploitant de communiquer tout document sur son activité pour justifier le montant de l'aide qu'elle a reçu.

L'exploitant dispose d'un mois pour produire ces documents justificatif à partir de la demande de l'agent public.

Si une irrégularité est constatée ou que l'exploitant ne répond pas ou donne une réponse incomplète, les sommes perçues au titre de l'aide devront être rendues.

Attention

les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés 5 ans à compter de la date de transmission des attestations comptables par l'exploitant.

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Direction générale des finances publiques

Textes de reference
Décret n°2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
]]> anonyme@109.234.161.18 Financement de l'entreprise Wed, 31 Mar 2021 06:20:06 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22125 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22125 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22125 Aide au paiement des congés payés pour les entreprises touché par la covid-19 https://clonas.fr/article-21938-aide-au-paiement-des-conges-payes-pour-les-entreprises-touche-par-la https://clonas.fr/article-21938-aide-au-paiement-des-conges-payes-pour-les-entreprises-touche-par-la L’État met en place une aide à destination des entreprises impactées par les mesures prises en raison de l’État d'urgence sanitaire. Elle a pour but d'aider en partie les entreprises à payer les congés payés de leurs employés pris entre le 1er janvier 2021 et le 20 janvier 2021. Gestion - FinancesComptabilité, facturation, financement, marchés publics

L’État met en place une aide à destination des entreprises impactées par les mesures prises en raison de l’État d'urgence sanitaire. Elle a pour but d'aider en partie les entreprises à payer les congés payés de leurs employés pris entre le 1er janvier 2021 et le 20 janvier 2021.

Qui peut bénéficier de l'aide ?

Cette aide est à destination des entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public.

Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit, à cause des diverses mesures prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de Covid-19, avoir subi une des conséquences suivantes :

  • Une interdiction d'accueil du public pour tout ou une partie de l'établissement pendant au moins 140 jours au cours de l'année 2020.

  • Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 90 % pendant la période où l’État d'urgence sanitaire a été déclaré (...), par rapport au chiffre d'affaires réalisé sur la même période en 2019.

Elle ne s'applique qu'aux congés payés pris entre le 1er janvier 2021 et le 20 janvier 2021 qui ne sont pas indemnisés par les caisses de congés payés.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide correspond à 70 % du montant de la rémunération que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé sur la période de congés payés.

L'aide est rapportée à un montant horaire supérieur à 8,11 € et limitée à 46,125 €.

Il est calculé par rapport à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou si ce n'est pas déterminable à 7h quotidiennes.

Cette aide est applicable pour chaque jour de congés payés (dans la limite de 10) pris par chaque employé.

Donner un exemple de calcul avec 1 salarié

Comment obtenir cette aide ?

Demande de l'aide

L'employeur qui bénéficie d'une autorisation d'activité partielle doit demander l'aide par voie dématérialisée et indiqué le motif de recours à l'aide. Le motif correspond à l'une des deux conséquences d'accès à l'aide subies par l'entreprise.

Cette demande est à envoyer à l'Agence de services et de paiement (ASP).

Où s'informer ?
Agence de services et de paiement (ASP)

L'ASP peut demander des infos complémentaire à l'employeur pour le paiement de l'aide.

Versement de l'aide

L'employeur doit prévenir l'autorité administrative de sa demande de versement de l'aide une fois que celle ci a été acceptée.

C'est l'ASP qui procède au versement. Elle peut demander des infos complémentaire à l'employeur pour le paiement de l'aide.

En cas de trop perçu après le versement de l'aide, l'autorité administrative dispose d'un délai de 30 jours pour demander le remboursement à l'employeur au profit de l'ASP. Ce remboursement n'est pas exigé si la situation économique et financière de l'entreprise ne sont pas bonnes.

Textes de reference
Décret n°2020-1787 : aide accordée aux entreprises accueillant du public pour les congés payés pris par leurs salariés
]]> Webmaster Clonas Financement de l'entreprise Fri, 08 Jan 2021 15:37:04 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21938 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21938 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21938 Commerce de proximité : peut-on encore bénéficier du Fisac ? https://clonas.fr/article-21008-commerce-de-proximite-peut-on-encore-beneficier-du-fisac https://clonas.fr/article-21008-commerce-de-proximite-peut-on-encore-beneficier-du-fisac Le dispositif du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) n'existe plus depuis 2019. Gestion - FinancesComptabilité, facturation, financement, marchés publics

Le dispositif du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) n'existe plus depuis 2019.

Les derniers dossiers de candidature étaient à déposer au plus tard en octobre 2018 pour les opérations individuelles, et en janvier 2019 pour les opérations collectives.

Il n'est donc plus possible de bénéficier du Fisac.

Textes de reference
Code de commerce : article L750-1-1
Décret n°2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L750-1-1 du code de commerce
]]> Webmaster Clonas Financement de l'entreprise Thu, 07 Jan 2021 10:24:54 +0000 https://clonas.fr/section-1166-financement-de-l-entreprise#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21008 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21008 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21008