Exonérations de plein droit

L’exonération de plein droit est en général permanente bien qu’il existe certaines exceptions. Les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit sont les suivants :

Exonération de plein droit permanente

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s)sous contrat. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.

• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires

• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 930 €

• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes

• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)

• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes

• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE

• Certaines coopératives agricoles et leurs unions

• Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)

• Sociétés coopératives et participatives (Scop)

• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique

• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial

• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.

• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur

• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

• Artistes lyriques et dramatiques

• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste

• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)

• Sportifs pour la seule pratique d'un sport

• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent

• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)

• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire

• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)

Exonération de plein droit temporaire

• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.

• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création

• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :

  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)

  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)

  • Zones France ruralités revitalisation (ZFRR)

  • Zones urbaines sensibles (ZUS)

  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)

  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)

  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

• Entreprises situées en Corse

• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants

• Vétérinaires ruraux

• Jeunes entreprises innovantes (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)

• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)

• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence

• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés

• Caisses de crédit municipal

Il existe également une exonération facultative pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’un établissement.

En savoir plus sur l’exonération de 3 ans en cas de création ou d’extension d’établissement

Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2^e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

La création d'établissement s'entend de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas comme un changement d'exploitant.

L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport à celle de l'année précédente multipliée par le coefficient, applicable au titre de la période de référence de la CFE, soit de mise à jour annuelle des valeurs locatives pour les locaux professionnels, soit de majoration forfaitaire annuelle pour les établissements industriels.

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit également effectuer une déclaration n°1447-M-SD, pour chaque établissement exonéré, à adresser au service des impôts dont relève l’établissement. Elle doit être faite avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Demande d’exonération

Les règles varient selon que l’exonération est facultative ou octroyée de plein droit.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Réduction de la base d'imposition

Pour le calcul de la CFE, la valeur locative est réduite de :

• 30 % pour les établissements industriels

• 50 % pour les installations destinées à la lutte contre la pollution : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 €.

• 50 % pour les matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit : les collectivités locales peuvent porter cette réduction à 100 %.

• 1/3 pour les aéroports

• 100 % pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels à un opérateur de terminal, pour les 2 premières années au titre desquelles les biens entrent dans les bases d'imposition de cet opérateur. Le taux est ramené à 75 €, 50 % et 25 % pour chacune des 3 années suivantes.

• 25 % en cas d'implantation en Corse

De plus, l'entreprise redevable de la CFE bénéficie d'une réduction de sa base d'imposition (valeur locative ou chiffre d'affaires) dans les cas suivants :

• Artisan (non exonéré de CFE en totalité) employant 3 salariés maximum : réduction de 75 % pour 1 salarié, 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis). Cette réduction s'applique à condition que la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC de l'artisan.

• En cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %

Taxe additionnelle et frais de gestion

Lorsque l’entreprise est redevable de la CFE (entreprise non exonérée) elle doit également payer une taxe additionnelle à la CFE qui est fixée à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE (cette base est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers, ou à défaut, du chiffre d’affaires). Cette taxe additionnelle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :

• Artisans inscrits au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription

• Coopératives agricoles et Sica

• Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales

• Loueurs de meublés

• Chef d'institution et maître de pension

De plus, l'entreprise doit payer des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.