Contribution économique territoriale (CET) https://clonas.fr/section-1164-contribution-economique-territoriale-cet Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 22:26:48 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ? https://clonas.fr/article-21531-peut-on-plafonner-la-contribution-economique-territoriale-cet https://clonas.fr/article-21531-peut-on-plafonner-la-contribution-economique-territoriale-cet Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026. FiscalitéFiscalité immobilière

Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026.

Comment calcule-t-on le dégrèvement ?

Le taux de plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise en 2025.

Le montant de la valeur ajoutée est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la CVAE = Produits à retenir - Charges imputables.

La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l'une des périodes suivantes :

  • Soit l'année d'imposition, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile

  • Soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.

Le dégrèvement dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :

Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - 1,531 % de la valeur ajoutée

En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune dont dépend l'entreprise.

Exemple

Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :

  • Chiffre d'affaires = 400 000 €

  • Valeur ajoutée = 20 000 €

  • CFE = 600 €

  • Entreprise non redevable de la CVAE (car CA inférieur à 500 000 €)

La cotisation minimum de CFE est fixée à 400 € par la commune.

Le taux de plafonnement est égal à 1,531 % de la valeur ajoutée, c'est-à-dire 20 000 x 1,531 % = 306,20 €.

Le dégrèvement est donc de : 600 - 306,20 = 293,80 €.

Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement (293,80 €) accordé à l'entreprise ne peut pas dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit : 600 - 400 = 200 €.

Le calcul ne prend pas en compte les éléments suivants :

La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.

Comment demander un dégrèvement ?

L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE.

Le formulaire à transmettre diffère selon le régime fiscal.

L'entreprise utilise le formulaire n°1327-CET-SD.

Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

L'entreprise utilise le formulaire n°1327S-CET-SD.

Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.

Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.

Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale

Du 1er janvier au 31 décembre

Chiffre d'affaires

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse 12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 81 62 08 02 Web : https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 35 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 36 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse 3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. : 04 74 20 59 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 34 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse 46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. : 04 74 83 29 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Textes de reference
Code général des impôts : articles 1647 B sexies et 1647-0 B septies
Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
Code général des impôts : article 1586 sexies
Mode de calcul de la valeur ajoutée
Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-40-30-20-30 sur le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)

Services en ligne et formulaires
Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel) Formulaire
Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327S-CET-SD (micro-entreprises) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Contribution économique territoriale (CET) Tue, 11 Aug 2026 15:36:56 +0000 https://clonas.fr/section-1164-contribution-economique-territoriale-cet#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21531 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21531 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21531 Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE) https://clonas.fr/article-23009-artiste-auteur-fiscalite-declaration-de-revenus-tva-et-cfe https://clonas.fr/article-23009-artiste-auteur-fiscalite-declaration-de-revenus-tva-et-cfe En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. Ces revenus sont déclarés soit en bénéfices non commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal. Secteurs d'activité

En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel.

Ces revenus sont déclarés soit en bénéfices non commerciaux (BNC), soit en traitements et salaires (TS). Cette déclaration va déterminer votre régime fiscal.

Comment déclarer aux impôts vos revenus d'artiste-auteur ?

Vous avez déclaré votre activité d'artiste-auteur. Ainsi, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et devez déclarer vos revenus aux impôts sur le site de l'administration fiscale, via votre espace Finances publiques.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (ex : éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective).

 À noter

Vous pouvez renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer tous vos revenus en BNC. Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les 2 années suivantes.

Les autres revenus artistiques de l'artiste-auteur (ex : ventes d'œuvres, remise d'un prix, attribution d'une bourse, revenus accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA).

Pour les bénéfices générés en 2025, ce seuil est 77 700 €.

Pour les bénéfices 2026, il est fixé à 83 600 €.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page suivante : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de bascule d’un régime à un autre est fixé à 83 600 €.

Vous pouvez choisir l'un des 2 régimes fiscaux suivants :

  • Régime micro-BNC : il s'agit d'un mode de déclaration simplifiée, vous ne déclarez que vos recettes brutes (hors TVA) et l'administration fiscale calcule votre revenu imposable en appliquant un abattement de 34 % pour frais professionnels.

  • Régime de la déclaration contrôlée : ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Ce régime est obligatoire au-dessus de 83 600 € HT de recettes.

Au-dessus de 83 600 € HT de recettes par an, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.

Quelles sont les règles en matière de TVA ?

Taux de TVA applicables

Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :

  • Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 %

  • Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 %

  • Pour toutes les autres opérations : 20 %

Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.

Les taux de TVA pour les revenus accessoires dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...).

Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1) :

Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques. Dans ce cadre, vous devez délivrer vos factures hors taxes à vos clients avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Toutefois, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 €, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Lorsque vous franchissez le seuil de 50 000 € sur une année donnée, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.

Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 €, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

  • Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement. Ainsi vous devez déclarer la TVA et la facturer à vos clients. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1er et le 15 décembre sans TVA, il doit les modifier pour y ajouter la TVA.

  • Vous avez désormais droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.

  • Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impots.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 À noter

Pour les revenus tirés des activités accessoires (ateliers, cours, rencontre publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'excède pas 35 000 € et s'il ne dépasse pas 38 500 € au titre de l'année en cours.

Option pour le paiement de TVA

Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à 50 000 €), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cela vous permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L'option couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1er novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.

Retenue à la source de la TVA sur certains droits d'auteur

Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous dispense de déclarer la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou de orgnaismes de gestion collectives (Adagp, SAIF, Sacem, etc.).

Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse.

Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA.

 À savoir

Lorsque les droits d'auteurs sont versés par un éditeur, la retenue à la source de la TVA s'applique uniquement à l'égard des droits d'auteur versés dans le cadre d'un contrat d'édition. Par conséquent, si vous facturez des droits d'auteur à un éditeur (c'est-à-dire en dehors d'un contrat d'édition), c'est à vous de déclarer et d'acquitter la TVA aux impôts, il n'y a pas de retenue à la source.

Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 %, soit une retenue nette de 9,20 %.

Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,40 %, soit une retenue nette de 9,60 %.

Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts.

La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE). Vous devez ensuite adresser sans délai, une copie de la lettre de renonciation envoyée au service des impôts à tous les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et producteurs dont vous percevez des droits ou avez vocation à en percevoir.

Cette renonciation s'applique pour une période de 5 ans.

Devez-vous payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les artistes-auteurs suivants en sont exonérés :

  • Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques. Au contraire, cela exclut les graphistes qui exécutent des travaux d'après des modèles fournis par des tiers, ou exploitent un établissement dans lequel le travail industriel est prédominant et le travail artistique secondaire.

  • Photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques

  • Auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique

  • Artistes lyriques et dramatiques

En revanche, les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.

Qui peut m'aider ?

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 81 62 08 02 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 35 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 36 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 80 42 87 34 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. :04 74 83 29 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Qui peut m'aider ?

Sécurité sociale des Artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)

Qui peut m'aider ?

Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Revenus tirés d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique. Ils sont admis plus restrictivement au régime des artistes-auteurs que les revenus principaux

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Du 1er janvier au 31 décembre

Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques

Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Service des impôts des entreprises (SIE) - Vienne
Adresse 12 rue Jean-Moulin38200Vienne
Coordonnées Tél. : 04 81 62 08 02 Web : https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Chartreuse Grésivaudan
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 35 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Oisans Drac
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 36 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Côte-Saint-André
Adresse 3 boulevard de-Lattre-de-Tassigny38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. : 04 74 20 59 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - Grenoble Belledonne Vercors
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 80 42 87 34 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil
Service des impôts des entreprises (SIE) - La Tour-du-Pin
Adresse 46 rue Pierre-Vincendon38110La Tour-du-Pin
Coordonnées Tél. : 04 74 83 29 10 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : article R382-1
Activités soumises au régime de l'artiste-auteur
Code de la sécurité sociale : article R382-1-1
Revenus artistiques principaux
Code de la sécurité sociale : article R382-1-2
Revenus artistiques accessoires
Code général des impôts : article 92
Revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 93-1 quater
Droits d'auteur déclarés en traitements et salaires
Code général des impôts : article 285 bis
Retenue à la source de la TVA
Code général des impôts : article 1460
Legifrance
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Instruction interministérielle du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques

Pour en savoir plus

Retenue à la source de la TVA pour les artistes-auteurs
Ministère chargé des finances
Franchise en base de TVA : l'instauration du seuil unique suspendue jusqu'au 1er juin
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> anonyme@109.234.165.83 Contribution économique territoriale (CET) Tue, 11 Aug 2026 15:36:28 +0000 https://clonas.fr/section-1164-contribution-economique-territoriale-cet#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23009 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23009 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23009